Comment sont protégés les droits des citoyens ? Dernière modification :
                        29 mars 2021
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4 minutes En détail La protection des droits des citoyens passe par la traduction de ces droits dans des textes légaux. Il revient ensuite aux juges de garantir l’application de ces textes et la protection des droits des citoyens. Tout déplier
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La matérialisation des droits des citoyens dans des textes
L’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection. Reconnaître des droits de manière officielle rend plus difficile leur violation caractérisée. Les textes qui consacrent ces droits sont notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (ONU), la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 (CEDH), la Charte de l’environnement (intégrée dans le préambule de la Constitution en 2005), ou encore la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.
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Le rôle du juge dans la protection des droits des citoyens
En France, cette affirmation solennelle se double du
rôle du Conseil constitutionne
l. Depuis sa décision "Liberté d’association" du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 et du préambule de 1946, il vérifie que les lois respectent les droits définis par ces textes. En outre, depuis la révision constitutionnelle de 2008, complétée par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 10 décembre 2009, les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
afin qu’il statue sur la conformité aux principes constitutionnels de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. Ce mécanisme permet effectivement, depuis son entrée en vigueur en mars 2010, de contrôler
a posteriori
toute norme législative au regard de toute "atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".
La
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
, créée en 1950, peut être saisie depuis 1981 par tout justiciable français qui se plaint de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme par un État. Elle a rendu un peu moins de 40 000 décisions en 2019.
De même, la
Cour de justice de l’Union européenne
a un rôle moindre que la CEDH, mais elle fait application de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union
et des principes généraux du droit. Elle peut être saisie directement par une personne, un juge national, une institution de l’Union ou un État membre. Ses décisions sont obligatoires et s’imposent à tous dans l’Union.
Sans aller jusqu’à saisir ces juridictions suprêmes, tout juge, même le plus proche des citoyens comme les tribunaux de proximité, assure le respect de ces textes, qu’ils soient nationaux, européens ou internationaux.
L’existence de juges indépendants, disposant de réels pouvoirs, est un moyen important de protéger les droits des citoyens. En effet, il est essentiel, lorsqu'un droit fondamental n’est pas respecté, que la personne qui s’estime lésée puisse se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et, le cas échéant, de la sanctionner. Il appartient à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de le faire (art. 66 de la Constitution).
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Les alternatives au recours au juge dans la protection des droits
Depuis 2011, le citoyen français qui considère qu’un de ses droits a été bafoué peut également saisir le
Défenseur des droits
. Cette autorité constitutionnelle indépendante a vocation à intervenir sur des sujets très divers, comme les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, ou la déontologie des forces de police.
Depuis 1995, le citoyen européen peut saisir le Médiateur européen s’il estime qu’une institution de l’Union a violé les droits fondamentaux.
Enfin, la
mobilisation des citoyens
eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. À travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés.
23868 comment sont proteges les droits des citoyens
comment sont protégés les droits des citoyens ? dernière modification : 29 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail la protection des droits des citoyens passe par la traduction de ces droits dans des textes légaux. il revient ensuite aux juges de garantir l’application de ces textes et la protection des droits des citoyens. tout déplier 1 la matérialisation des droits des citoyens dans des textes l’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection. reconnaître des droits de manière officielle rend plus difficile leur violation caractérisée. les textes qui consacrent ces droits sont notamment la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (onu), la convention européenne des droits de l’homme de 1950 (cedh), la charte de l’environnement (intégrée dans le préambule de la constitution en 2005), ou encore la charte des droits fondamentaux de l’union européenne de 2000. 2 le rôle du juge dans la protection des droits des citoyens en france, cette affirmation solennelle se double du rôle du conseil constitutionne l. depuis sa décision "liberté d’association" du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle de la déclaration de 1789 et du préambule de 1946, il vérifie que les lois respectent les droits définis par ces textes. en outre, depuis la révision constitutionnelle de 2008, complétée par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 10 décembre 2009, les justiciables peuvent saisir le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) afin qu’il statue sur la conformité aux principes constitutionnels de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. ce mécanisme permet effectivement, depuis son entrée en vigueur en mars 2010, de contrôler a posteriori toute norme législative au regard de toute "atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit". la cour européenne des droits de l’homme (cedh) , créée en 1950, peut être saisie depuis 1981 par tout justiciable français qui se plaint de la violation de la convention européenne des droits de l’homme par un état. elle a rendu un peu moins de 40 000 décisions en 2019. de même, la cour de justice de l’union européenne a un rôle moindre que la cedh, mais elle fait application de la charte des droits fondamentaux de l’union et des principes généraux du droit. elle peut être saisie directement par une personne, un juge national, une institution de l’union ou un état membre. ses décisions sont obligatoires et s’imposent à tous dans l’union. sans aller jusqu’à saisir ces juridictions suprêmes, tout juge, même le plus proche des citoyens comme les tribunaux de proximité, assure le respect de ces textes, qu’ils soient nationaux, européens ou internationaux. l’existence de juges indépendants, disposant de réels pouvoirs, est un moyen important de protéger les droits des citoyens. en effet, il est essentiel, lorsqu'un droit fondamental n’est pas respecté, que la personne qui s’estime lésée puisse se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et, le cas échéant, de la sanctionner. il appartient à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de le faire (art. 66 de la constitution). 3 les alternatives au recours au juge dans la protection des droits depuis 2011, le citoyen français qui considère qu’un de ses droits a été bafoué peut également saisir le défenseur des droits . cette autorité constitutionnelle indépendante a vocation à intervenir sur des sujets très divers, comme les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, ou la déontologie des forces de police. depuis 1995, le citoyen européen peut saisir le médiateur européen s’il estime qu’une institution de l’union a violé les droits fondamentaux. enfin, la mobilisation des citoyens eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. à travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés.