JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 6 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs (Articles 6 à 7)
Article 6
Article 7
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Article 6
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'
article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique
est fixé à :
1° 45 000 euros pour les régions, les départements, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que, lorsqu'ils comprennent au moins 80 000 habitants, les communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
2° 25 000 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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