Mis à jour le 16/05/2024
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (TJ). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
3/ Le médiateur de la MSA
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
Depuis le 1er janvier 2019, les pôles sociaux des
tribunaux de grande instance
(TGI) sont désormais
les seuls à
traiter l’ensemble
du contentieux
de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du XXI
e
siècle opérée par les pouvoirs publics ; en effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sont supprimés.
Autre modification majeure, la contestation des taux d’invalidité doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Par ailleurs, les contestations portant sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) doivent faire l’objet d’une expertise médicale individuelle dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d’IPP.
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2/ La procédure de recours préalable obligatoire
Démarches
Sites utiles
Plus d’informations sur la réforme :
Articles R.142-10 du Code de la sécurité sociale
Articles R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
Je souhaite contester une décision de la MSA
mis à jour le 16/05/2024 depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. en cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre msa. si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la msa (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (tj). en cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente. 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue 2/ la procédure de recours préalable obligatoire 3/ le médiateur de la msa 4/ le tribunal judiciaire (tj) 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue depuis le 1er janvier 2019, les pôles sociaux des tribunaux de grande instance (tgi) sont désormais les seuls à traiter l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du xxi e siècle opérée par les pouvoirs publics ; en effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (tass) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (tci) sont supprimés. autre modification majeure, la contestation des taux d’invalidité doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (cmra) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. par ailleurs, les contestations portant sur le taux d’incapacité permanente partielle (ipp) doivent faire l’objet d’une expertise médicale individuelle dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d’ipp.