Quel est le contenu de la réforme de la politique commune de la pêche de 2013 ? Dernière modification :
                        31 mars 2021
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3 minutes En détail Une réforme de la politique commune de la pêche de l’UE a été initiée en 2013. Elle poursuit plusieurs objectifs, dont ceux de préserver les stocks de poissons et d’offrir aux consommateurs des aliments de qualité. Plusieurs modifications concrètes ont été apportées, notamment le respect par les États membres d’un rendement maximal durable. Tout déplier
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Quels sont les objectifs de la réforme 2013 ?
La politique commune de la pêche (PCP) est révisée tous les dix ans. La dernière réforme a été entreprise en 2013.
En juillet 2011, la Commission a adopté des propositions pour la future PCP et a suggéré la création d’un nouveau fonds, le
fonds européen pour les activités maritimes et la pêche (FEAMP)
, devenu fonds européen pour les activités maritimes, la pêche et l'aquaculture en 2021.
Les objectifs de cette réforme sont proches de ceux de la réforme de 2003. Il s’agit de renforcer l’efficacité de cette politique, de garantir la viabilité de la flotte, de préserver les stocks de poissons, d’intégrer la PCP dans la politique maritime et enfin d’offrir aux consommateurs des aliments de qualité.
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Quelles modifications de la politique de la pêche ont été introduites au 1er janvier 2014 ?
Un accord approuvant l’orientation générale de la réforme a été obtenu en octobre 2012 au
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
de la pêche. L’accord du 30 mai 2013 entre le Parlement européen et le Conseil, puis le règlement n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 prévoient la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’une PCP durable, sur les bases suivantes :
chaque État membre doit définir des quotas de pêche durables tenant compte du
"rendement maximal durable" (RMD)
, pour ne pas capturer un volume de poisson plus important que ce qu’un stock peut reproduire pendant une année donnée. L’objectif poursuivi étant que les stocks reviennent, à l’horizon 2020, à des niveaux supérieurs au RMD et s’y maintiennent ;
l’obligation
, pour les pêcheurs,
de débarquer
toutes les prises réalisées au cours d’une sortie de pêche (au lieu de rejeter en mer des poissons non désirés), afin de préserver la ressource tout en maintenant une activité économique viable ;
un renforcement, au plan local, des prérogatives des conseils consultatifs, dans le cadre d’une
régionalisation de la gestion de la pêche
;
des sanctions (sous la forme d’une suspension, voire d’un retrait des subventions européennes) à l’encontre des flottes surdimensionnées, afin d’
adapter en permanence les capacités aux possibilités de pêche
;
l’instauration, par le règlement n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, du
fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
. Celui-ci, doté de 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, constitue l’instrument principal en matière d’aide dans le cadre de la nouvelle PCP. Une partie notable de ses ressources est affectée à l’accroissement de la durabilité et de la rentabilité de la pêche et de l’
aquaculture
.
20386 le contenu de la reforme 2013 de la politique commune de la peche
quel est le contenu de la réforme de la politique commune de la pêche de 2013 ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail une réforme de la politique commune de la pêche de l’ue a été initiée en 2013. elle poursuit plusieurs objectifs, dont ceux de préserver les stocks de poissons et d’offrir aux consommateurs des aliments de qualité. plusieurs modifications concrètes ont été apportées, notamment le respect par les états membres d’un rendement maximal durable. tout déplier 1 quels sont les objectifs de la réforme 2013 ? la politique commune de la pêche (pcp) est révisée tous les dix ans. la dernière réforme a été entreprise en 2013. en juillet 2011, la commission a adopté des propositions pour la future pcp et a suggéré la création d’un nouveau fonds, le fonds européen pour les activités maritimes et la pêche (feamp) , devenu fonds européen pour les activités maritimes, la pêche et l'aquaculture en 2021. les objectifs de cette réforme sont proches de ceux de la réforme de 2003. il s’agit de renforcer l’efficacité de cette politique, de garantir la viabilité de la flotte, de préserver les stocks de poissons, d’intégrer la pcp dans la politique maritime et enfin d’offrir aux consommateurs des aliments de qualité. 2 quelles modifications de la politique de la pêche ont été introduites au 1er janvier 2014 ? un accord approuvant l’orientation générale de la réforme a été obtenu en octobre 2012 au conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres de la pêche. l’accord du 30 mai 2013 entre le parlement européen et le conseil, puis le règlement n°1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 prévoient la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’une pcp durable, sur les bases suivantes : chaque état membre doit définir des quotas de pêche durables tenant compte du "rendement maximal durable" (rmd) , pour ne pas capturer un volume de poisson plus important que ce qu’un stock peut reproduire pendant une année donnée. l’objectif poursuivi étant que les stocks reviennent, à l’horizon 2020, à des niveaux supérieurs au rmd et s’y maintiennent ; l’obligation , pour les pêcheurs, de débarquer toutes les prises réalisées au cours d’une sortie de pêche (au lieu de rejeter en mer des poissons non désirés), afin de préserver la ressource tout en maintenant une activité économique viable ; un renforcement, au plan local, des prérogatives des conseils consultatifs, dans le cadre d’une régionalisation de la gestion de la pêche ; des sanctions (sous la forme d’une suspension, voire d’un retrait des subventions européennes) à l’encontre des flottes surdimensionnées, afin d’ adapter en permanence les capacités aux possibilités de pêche ; l’instauration, par le règlement n°508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014, du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (feamp) . celui-ci, doté de 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, constitue l’instrument principal en matière d’aide dans le cadre de la nouvelle pcp. une partie notable de ses ressources est affectée à l’accroissement de la durabilité et de la rentabilité de la pêche et de l’ aquaculture .