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« Article L352-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Article L350-1
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Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE (Articles L352-1 à L352-9)
Article L352-1
Article L352-2
Article L352-3
Article L352-4
Article L352-5
Article L352-6
Article L352-7
Article L352-8
Article L352-9
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Article L352-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.
Les dispositions du titre IV sont applicables.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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