Mis à jour le 16/02/2022
Quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la MSA. En cas de séparation, la MSA vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape.
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
5/ Je suis accompagné après la séparation
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
Ma santé
Mes droits
Si vous êtes ayant droit, vos droits sont maintenus pendant 1 an après :
la transcription du jugement de votre divorce ou de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ;
la date de rupture de la vie commune ou de dissolution du Pacs.
A l'issue de cette période de maintien de droits :
Si
vous n'avez pas d'activité salariée
: vous pouvez bénéficier de la
complémentaire santé solidaire
.
Si
vous avez un enfant de moins de 3 ans à charge
: vous bénéficiez ainsi que votre enfant du droit au remboursement de vos soins jusqu'à son 3
e
anniversaire.
Si
vous êtes divorcé, veuf ou veuve et si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge
: vous bénéficiez de la couverture maladie-maternité auprès du régime général.
Rattachement des enfants sur la carte vitale
Les enfants mineurs ont le statut d'ayants droit. Ils peuvent être rattachés à l'un de leurs parents ou aux 2. Le rattachement sur la carte vitale des 2 parents facilite l'accès aux soins et permet au parent qui emmène son enfant en consultation d’utiliser sa propre carte vitale.
Pour rattacher votre enfant, complétez le formulaire de
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
.
Vous pouvez vérifier le rattachement de votre enfant en vous connectant à Mon espace privé > Obtenir une attestation > Attestations de droits maladie.
Vous pouvez demander une carte vitale pour votre enfant dès l’âge de 12 ans. Il reste toutefois votre ayant droit. Le parent qui fait la demande de carte vitale percevra les remboursements.
> En savoir plus sur la carte vitale
La prise en charge de mes frais de santé
La protection universelle maladie (PUMa) vous procure la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie, sans rupture de droits en cas de changement de situation (professionnelle, résidence, mariage, divorce, séparation, veuvage…).
A partir de 16 ans, votre enfant peut demander à en bénéficier à titre personnel. Dans ce cas, il aura son propre compte d'assuré social, ses décomptes maladie seront envoyés à son nom et il percevra ses remboursements santé sur son compte bancaire.
> En savoir plus sur la protection universelle maladie
La complémentaire santé solidaire
Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée, sous conditions de ressources : la complémentaire santé solidaire. Vous n’avez aucun frais de santé à avancer. La complémentaire santé solidaire fonctionne comme une mutuelle.
> En savoir plus sur la complémentaire santé solidaire
Mon logement
Payer son loyer, rénover son logement, déménager : des prestations existent pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. Elles dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, du montant de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence.
> En savoir plus
A noter
Depuis le 1
er
janvier 2021,
pour mieux s’adapter à votre situation,
ce sont les revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer l’aide au logement, et non plus ceux perçus 2 ans avant. Le droit à l’aide au logement est actualisé tous les 3 mois et non plus tous les ans.
Focus sur la recherche d’un nouveau logement
Vous pouvez constituer un dossier auprès des bailleurs publics (Opac, office HLM) ou vous adresser à des agences immobilières ou à des propriétaires privés. Vous pouvez également demander si des réservations existent auprès d’Action logement (service réservé aux salariés) ou auprès du service logement de la commune s’il en existe un.
> En savoir plus sur www.actionlogement.fr
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Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Déclarer un changement d'adresse postale
Demander une aide au logement
Envoyer un document
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
Cerfa 14445*02
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Documents
MSA - Guide d'accueil pour les salariés agricoles
Brochure - Je me sépare
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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En vidéo
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L'assistance Internet
Vous avez une question sur votre espace privé ? Vous ne parvenez pas à accéder aux services en ligne ?
La MSA vous propose une assistance dédiée pour vos démarches en ligne.
03 20 900 500
Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Ce service est exclusivement dédié à l’accompagnement à la connexion et à l’utilisation de votre espace privé et des services en ligne.
En savoir plus
Sites utiles pour vous aider
Trouver un médiateur ou un espace de rencontre
Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (Fenamef)
Fédération Française des Espaces de Rencontre (FFER)
Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Union Nationale des Associations Familiales (Unaf)
Les activités de soutien à la parentalité
Familles rurales
monenfant.fr
Démarches et droits
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département
Changements d’adresse ou informations sur les démarches
L’administration fiscale
L’Agence nationale pour l’information sur le logement
La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
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