Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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Podcast L’essentiel La procédure de révision de la Constitution est définie à l’article 89 de la Constitution. L’initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Si la révision est à l’initiative du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, elle doit être approuvée par référendum. Si elle est lancée par le président de la République, elle peut être approuvée par référendum ou par 3/5e des membres du Parlement réunis en Congrès. En détail Tout déplier
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La procédure de révision définie à l’article 89 de la Constitution
L’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. 89 de la Constitution, revient soit :
au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de
projet de révision
;
soit aux membres du Parlement : il s’agit dans ce cas d’une
proposition de révision
.
Dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement
approuvée par référendum
lorsqu'il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle.
Les révisions initiées par le président de la République peuvent être
approuvées par référendum ou par la majorité des 3/5e
des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réunies en
Congrès
.
Le chef de l’État peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision, même si les deux assemblées sont parvenues à l’adoption d’un texte identique, puisqu'il dispose du pouvoir de convoquer le Congrès ou le corps électoral en cas de
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
.
2
L'utilisation de l'article 11 de la Constitution
Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de
l’article 11 de la Constitution
qui permet au président de la République de soumettre à
référendum
tout
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
portant sur l’organisation des pouvoirs publics :
en 1962, pour introduire dans la Constitution l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct ;
en 1969, cette fois sans succès, pour la réforme du Sénat et la régionalisation.
Cette procédure présentait l’avantage, pour le chef de l’État, de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est obligatoire dans le cadre défini par l’article 89. Mais elle a suscité de nombreuses controverses quant à sa conformité à la Constitution, et n’a plus été employée depuis lors en matière constitutionnelle.
En dernier lieu, malgré l’usage qui tend à employer indifféremment les deux termes, il convient de rappeler qu’en toute rigueur juridique
on parlera de révision, et non de réforme constitutionnelle
.
19594 quelle est la procedure de revision de la constitution de 1958
quelle est la procédure de révision de la constitution de 1958 ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel la procédure de révision de la constitution est définie à l’article 89 de la constitution. l’initiative revient soit au président de la république, soit aux membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . si la révision est à l’initiative du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , elle doit être approuvée par référendum. si elle est lancée par le président de la république, elle peut être approuvée par référendum ou par 3/5e des membres du parlement réunis en congrès. en détail tout déplier 1 la procédure de révision définie à l’article 89 de la constitution l’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. 89 de la constitution, revient soit : au président de la république sur proposition du premier ministre : on parle alors de projet de révision ; soit aux membres du parlement : il s’agit dans ce cas d’une proposition de révision . dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’assemblée nationale et par le sénat. pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu'il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle. les révisions initiées par le président de la république peuvent être approuvées par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réunies en congrès . le chef de l’état peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision, même si les deux assemblées sont parvenues à l’adoption d’un texte identique, puisqu'il dispose du pouvoir de convoquer le congrès ou le corps électoral en cas de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . 2 l'utilisation de l'article 11 de la constitution il faut noter l’utilisation faite, par le général de gaulle, de l’article 11 de la constitution qui permet au président de la république de soumettre à référendum tout projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement portant sur l’organisation des pouvoirs publics : en 1962, pour introduire dans la constitution l’élection du chef de l’état au suffrage universel direct ; en 1969, cette fois sans succès, pour la réforme du sénat et la régionalisation. cette procédure présentait l’avantage, pour le chef de l’état, de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est obligatoire dans le cadre défini par l’article 89. mais elle a suscité de nombreuses controverses quant à sa conformité à la constitution, et n’a plus été employée depuis lors en matière constitutionnelle. en dernier lieu, malgré l’usage qui tend à employer indifféremment les deux termes, il convient de rappeler qu’en toute rigueur juridique on parlera de révision, et non de réforme constitutionnelle .