Mis à jour le 13/10/2023
[11 octobre 2023] Le Conseil d’administration de la CCMSA, lors d’une séance exceptionnelle le 10 octobre 2023, a rendu un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024.
Les administrateurs du deuxième régime de sécurité sociale, représentant les intérêts de 5,2 millions de ressortissants et issus des trois composantes (exploitants, salariés et employeurs), se sont particulièrement attachés à analyser les impacts de ce texte sur la protection sociale des populations agricoles et sur la gestion de l’institution.
Avis relatif au projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024
Le Conseil d’Administration majoritairement :
exprime sa satisfaction dans le renforcement de l’accès aux produits pour les personnes précaires et les jeunes, et dans l’extension de l’automatisation d’accès de la C2S à davantage de bénéficiaires de minima sociaux ;
affirme son soutien au renforcement de la prévention à laquelle elle contribue et tout particulièrement à la vaccination contre le papillomavirus ;
s’inscrit favorablement dans le transfert sur le risque maladie des vaccins grippe et ROR ;
exprime sa grande satisfaction quant à la concrétisation de la mesure proposée par la MSA relative à la généralisation de délégation aux infirmiers qualifiés en santé au travail permettant de garantir le suivi individuel et la santé des salariés agricoles ;
Toutefois :
regrette le manque d’ambition de la mesure révisant partiellement le financement des EHPAD et laissant aux département le choix d’y adhérer, y compris pour ceux dans lesquels sont identifiées, d’un EHPAD à l’autre, de fortes disparités de qualité de soins ou des inégalités financières importantes pour les résidents ;
regrette que la gestion de pénurie de médicaments se limite à une gestion de crise avec des droits et des obligations difficilement réalisables comme la faculté offerte au pharmacien de composer dans son officine une préparation magistrale alors que la molécule n’est plus disponible pour l’ensemble des industriels, ou l’obligation pour le fabricant de trouver un repreneur pour un produit médicament dont il abandonne lui-même la distribution pour défaut de rentabilité.
D’une façon générale, le Conseil d’administration majoritairement relève l’absence de vision globale des enjeux et un raisonnement siloté par branche.
Santé, accident du travail et maladie professionnelle
Le Conseil d’Administration majoritairement :
confirme l’intérêt d’un cadre sécurisant le versement de l’indemnisation des congés paternité et maternité pour les salariés, et souhaite que cette mesure soit ajoutée au projet de texte ;
regrette que la santé mentale, pourtant déclarée priorité nationale en 2022, ne fasse plus l’objet d’aucune mesure alors qu’elle trouve aussi toute sa place dans la prévention.
Soutien à l’autonomie
Le Conseil d’Administration majoritairement :
émet un avis favorable sur l’unique mesure permettant l’égalité de qualité des soins et de l’accompagnement de la dépendance permise par le nouveau régime de financement et souhaite que cette mesure fasse l’objet d’une généralisation et sorte d’une logique « optionnelle » ;
approuve la mesure permettant le repérage du handicap dès le plus jeune âge pour une orientation et un accompagnement adaptés, qui est une mesure de santé mais aussi soutien à l’autonomie ;
émet le souhait que ces 2 mesures ouvrent la voie à des mesures législatives ambitieuses à la hauteur des besoins et des attentes des personnes en perte d’autonomie ou pour celle dont l’autonomie est à (re)trouver.
Domaine famille
Le Conseil d’Administration majoritairement regrette l’absence de disposition concernant le service public de la petite enfance dans lequel la MSA prend toute sa place aux côtés de la CNAF.
Domaine affiliation, contrôle, recouvrement et lutte contre la fraude
Le Conseil d’Administration majoritairement :
demande l’intégration de mesures en faveur des travailleurs agricoles aujourd’hui sans protection sociale adaptée à leur activité :
en protégeant les salariés étrangers victimes de la traite d’humains que pratiquent des plateformes de travail temporaires et ce en permettant à la MSA de contrôler les déclarations de ces entreprises et la santé et la sécurité de leurs travailleurs,
en permettant aux salariés et exploitants de très petites surfaces agricole de bénéficier de la couverture sociale et de la santé sécurité au travail adaptée par l’affiliation au régime agricole au même titre que les autres exploitations agricoles.
Souhaite une amélioration de l’efficacité du recouvrement des indus contre les professionnels et les établissements de santé privés (PS/ES) et une diminution les coûts en étendant le mécanisme des oppositions à tiers détenteur au recouvrement des indus contre les professionnels et établissements privés de santé.
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : Avis défavorable du Conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA
mis à jour le 13/10/2023 [11 octobre 2023] le conseil d’administration de la ccmsa, lors d’une séance exceptionnelle le 10 octobre 2023, a rendu un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024. les administrateurs du deuxième régime de sécurité sociale, représentant les intérêts de 5,2 millions de ressortissants et issus des trois composantes (exploitants, salariés et employeurs), se sont particulièrement attachés à analyser les impacts de ce texte sur la protection sociale des populations agricoles et sur la gestion de l’institution. avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale (plfss) pour 2024 le conseil d’administration majoritairement : exprime sa satisfaction dans le renforcement de l’accès aux produits pour les personnes précaires et les jeunes, et dans l’extension de l’automatisation d’accès de la c2s à davantage de bénéficiaires de minima sociaux ; affirme son soutien au renforcement de la prévention à laquelle elle contribue et tout particulièrement à la vaccination contre le papillomavirus ; s’inscrit favorablement dans le transfert sur le risque maladie des vaccins grippe et ror ; exprime sa grande satisfaction quant à la concrétisation de la mesure proposée par la msa relative à la généralisation de délégation aux infirmiers qualifiés en santé au travail permettant de garantir le suivi individuel et la santé des salariés agricoles ; toutefois : regrette le manque d’ambition de la mesure révisant partiellement le financement des ehpad et laissant aux département le choix d’y adhérer, y compris pour ceux dans lesquels sont identifiées, d’un ehpad à l’autre, de fortes disparités de qualité de soins ou des inégalités financières importantes pour les résidents ; regrette que la gestion de pénurie de médicaments se limite à une gestion de crise avec des droits et des obligations difficilement réalisables comme la faculté offerte au pharmacien de composer dans son officine une préparation magistrale alors que la molécule n’est plus disponible pour l’ensemble des industriels, ou l’obligation pour le fabricant de trouver un repreneur pour un produit médicament dont il abandonne lui-même la distribution pour défaut de rentabilité. d’une façon générale, le conseil d’administration majoritairement relève l’absence de vision globale des enjeux et un raisonnement siloté par branche. santé, accident du travail et maladie professionnelle le conseil d’administration majoritairement : confirme l’intérêt d’un cadre sécurisant le versement de l’indemnisation des congés paternité et maternité pour les salariés, et souhaite que cette mesure soit ajoutée au projet de texte ; regrette que la santé mentale, pourtant déclarée priorité nationale en 2022, ne fasse plus l’objet d’aucune mesure alors qu’elle trouve aussi toute sa place dans la prévention. soutien à l’autonomie le conseil d’administration majoritairement : émet un avis favorable sur l’unique mesure permettant l’égalité de qualité des soins et de l’accompagnement de la dépendance permise par le nouveau régime de financement et souhaite que cette mesure fasse l’objet d’une généralisation et sorte d’une logique « optionnelle » ; approuve la mesure permettant le repérage du handicap dès le plus jeune âge pour une orientation et un accompagnement adaptés, qui est une mesure de santé mais aussi soutien à l’autonomie ; émet le souhait que ces 2 mesures ouvrent la voie à des mesures législatives ambitieuses à la hauteur des besoins et des attentes des personnes en perte d’autonomie ou pour celle dont l’autonomie est à (re)trouver. domaine famille le conseil d’administration majoritairement regrette l’absence de disposition concernant le service public de la petite enfance dans lequel la msa prend toute sa place aux côtés de la cnaf. domaine affiliation, contrôle, recouvrement et lutte contre la fraude le conseil d’administration majoritairement : demande l’intégration de mesures en faveur des travailleurs agricoles aujourd’hui sans protection sociale adaptée à leur activité : en protégeant les salariés étrangers victimes de la traite d’humains que pratiquent des plateformes de travail temporaires et ce en permettant à la msa de contrôler les déclarations de ces entreprises et la santé et la sécurité de leurs travailleurs, en permettant aux salariés et exploitants de très petites surfaces agricole de bénéficier de la couverture sociale et de la santé sécurité au travail adaptée par l’affiliation au régime agricole au même titre que les autres exploitations agricoles. souhaite une amélioration de l’efficacité du recouvrement des indus contre les professionnels et les établissements de santé privés (ps/es) et une diminution les coûts en étendant le mécanisme des oppositions à tiers détenteur au recouvrement des indus contre les professionnels et établissements privés de santé.