Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R776-22 - Code de justice administrative
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020  Code de justice administrative
Replier
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
Replier
Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
Replier
Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
Replier
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
Déplier
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
Article R776-16
Article R776-17
Article R776-18
Article R776-19
Article R776-20
Article R776-20-1
Article R776-21
Article R776-22
Article R776-23
Article R776-24
Article R776-25
Article R776-26
Article R776-27
Article R776-28
Naviguer dans le sommaire du code
Article R776-22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête.
Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de justice administrative
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r776-22 - code de justice administrative » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 code de justice administrative replier partie réglementaire - décrets en conseil d'etat (articles r112-1 à r931-8) replier livre vii : le jugement (articles r711-1 à r781-3) replier titre vii : dispositions spéciales (articles r771-1 à r77-15-2) replier chapitre vi : le contentieux des obligations de quitter le territoire français (articles r776-1 à r776-34) déplier section 3 : dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (articles r776-14 à r776-28) article r776-14 article r776-15 article r776-16 article r776-17 article r776-18 article r776-19 article r776-20 article r776-20-1 article r776-21 article r776-22 article r776-23 article r776-24 article r776-25 article r776-26 article r776-27 article r776-28 naviguer dans le sommaire du code article r776-22 version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 modifié par décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 l'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se tiendra l'audience. le bâtonnier effectue la désignation sans délai. conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs