justice civile
publie le 19 novembre 2012   mis à jour le 31 janvier 2024
2012   n°118  |  fabrice leturcq
la loi du10 août 2007 sur les peines planchers a introduit des peines minimales en cas de recidive tout en prevoyant des conditions pour deroger à cette règle. avec un recul necessaire de quelques annees, il est possible d’en mesurer l’application et l’impact.
en 2010, les peines minimales sont retenues dans 38% des cas eligibles.
depuis la mise en oeuvre de la loi, il n'y a pas de recours plus important aux peines d'emprisonnement mais une severite accrue : le quantum d'emprisonnement ferme est passe en moyenne de 8,2 à 11 mois. ceci correspond à une augmentation d'environ 4% des annees de detention prononcees.
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peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007
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en 2010, les peines minimales sont retenues dans 38% des cas eligibles.
depuis la mise en oeuvre de la loi, il n'y a pas de recours plus important aux peines d'emprisonnement mais une severite accrue : le quantum d'emprisonnement ferme est passe en moyenne de 8,2 à 11 mois. ceci correspond à une augmentation d'environ 4% des annees de detention prononcees.
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en 2010, les peines minimales sont retenues dans 38% des cas eligibles.
depuis la mise en oeuvre de la loi, il n'y a pas de recours plus important aux peines d'emprisonnement mais une severite accrue : le quantum d'emprisonnement ferme est passe en moyenne de 8,2 à 11 mois. ceci correspond à une augmentation d'environ 4% des annees de detention prononcees.
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