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« Article R323-4 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-4
Version en vigueur du 19 avril 2001 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 - art. 2 () JORF 19 avril 2001
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article
R. 323-1
les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article
R. 331-1
, ou de subventions prévues à l'article
R. 321-2
.
Sont également exclus du bénéfice de la subvention prévue à l'article R. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2.
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