Qu'est-ce qu'une consultation locale ? Dernière modification :
                        18 janvier 2021
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3 minutes En détail À côté du référendum local, la consultation locale permet de consulter les électeurs pour avis. Une consultation locale peut être organisée sur une décision locale ou sur la forme, la création ou la modification d'une collectivité territoriale. Tout déplier
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La consultation locale instituée par la loi du 13 août 2004
La loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une
section nouvelle "Consultation des électeurs" (art. L1112-15 et suivants
). Elle généralise à toutes les collectivités territoriales la possibilité de
consulter leurs électeurs
"sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci".
Les électeurs eux-mêmes peuvent être à l’initiative d’une demande de consultation (ce qui n’est pas le cas pour le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local), la décision de l’organiser revenant toutefois à l’assemblée délibérante (art. L1112-16).
Les articles L5211-49 et suivants prévoient les
consultations intercommunales
sur un modèle identique, accentuant le rapprochement entre les communes et les intercommunalités.
La consultation locale
n’est qu’une demande d’avis
, et "après avoir pris connaissance du résultat, l’autorité compétente de la
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet" (art. L1112-20). C’est notamment ce qui différencie la consultation du référendum local.
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Les consultations locales sur la forme des collectivités
L’
article 72-1 al. 3 de la Constitution
prévoit une autre consultation qui a valeur d’avis :
"Lorsqu'il est envisagé de
créer une collectivité
territoriale dotée d’un statut particulier
ou
de
modifier son organisation
, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
La
modification des limites des collectivités
territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi."
Cette consultation n’a connu qu’une seule application, en juillet 2003, à propos d’un nouveau statut de la Corse. Le vote négatif des électeurs corses a entraîné l’abandon du projet.
C’est sur le fondement de l’article
L4124-1 CGCT
, introduit par la
loi du 16 décembre 2010
, que les électeurs alsaciens ont été appelés à se prononcer, le 7 avril 2013, à l’initiative des trois collectivités concernées, sur le projet de création d’un Conseil d’Alsace, collectivité unique qui devait fusionner les deux départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin et la région d’Alsace. Les électeurs ont répondu par la négative et la fusion n'a pas été mise en œuvre.
20180 quest ce quune consultation locale
qu'est-ce qu'une consultation locale ? dernière modification : 18 janvier 2021 temps de lecture 3 minutes en détail à côté du référendum local, la consultation locale permet de consulter les électeurs pour avis. une consultation locale peut être organisée sur une décision locale ou sur la forme, la création ou la modification d'une collectivité territoriale. tout déplier 1 la consultation locale instituée par la loi du 13 août 2004 la loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales (cgct) une section nouvelle "consultation des électeurs" (art. l1112-15 et suivants ). elle généralise à toutes les collectivités territoriales la possibilité de consulter leurs électeurs "sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci". les électeurs eux-mêmes peuvent être à l’initiative d’une demande de consultation (ce qui n’est pas le cas pour le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local), la décision de l’organiser revenant toutefois à l’assemblée délibérante (art. l1112-16). les articles l5211-49 et suivants prévoient les consultations intercommunales sur un modèle identique, accentuant le rapprochement entre les communes et les intercommunalités. la consultation locale n’est qu’une demande d’avis , et "après avoir pris connaissance du résultat, l’autorité compétente de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet" (art. l1112-20). c’est notamment ce qui différencie la consultation du référendum local. 2 les consultations locales sur la forme des collectivités l’ article 72-1 al. 3 de la constitution prévoit une autre consultation qui a valeur d’avis : "lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation , il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. la modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi." cette consultation n’a connu qu’une seule application, en juillet 2003, à propos d’un nouveau statut de la corse. le vote négatif des électeurs corses a entraîné l’abandon du projet. c’est sur le fondement de l’article l4124-1 cgct , introduit par la loi du 16 décembre 2010 , que les électeurs alsaciens ont été appelés à se prononcer, le 7 avril 2013, à l’initiative des trois collectivités concernées, sur le projet de création d’un conseil d’alsace, collectivité unique qui devait fusionner les deux départements du bas-rhin et haut-rhin et la région d’alsace. les électeurs ont répondu par la négative et la fusion n'a pas été mise en œuvre.