une formalite unique
la declaration prealable à l’embauche (dpae) remplace la declaration unique d’embauche (due). cette formalite obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’urssaf. declarer en ligne est possible. si vous êtes dirigeant d’entreprise ou associe, sachez que vous pouvez egalement être concerne.
la dpae permet d’effectuer sur une seule declaration plusieurs formalites
la declaration d'une première embauche dans un etablissement,
la demande d'immatriculation d'un salarie au regime general de la securite sociale,
la demande d'affiliation au regime d'assurance chômage,
la demande d'adhesion à un service de sante au travail,
la declaration d'embauche du salarie auprès du service de sante au travail pour de la visite medicale obligatoire,
la liste des salaries embauches pour le pre etablissement de la declaration annuelle des donnees sociales (dads).
l’affiliation à l’assurance chômage s’effectue automatiquement lors de l’embauche du premier salarie par la dpae.
comment declarer?
la declaration unique d'embauche peut être adressee à l'urssaf (ou la msa) par internet, courrier ou telecopie :
par internet, sur
http://www.net entreprises.fr
par courrier ou telecopie, il vous suffit de la retourner à l'urssaf ou à la msa (service declaration d'embauche).
quand declarer ?
la declaration doit être remplie
avant l'embauche.
la partie concernant la declaration nominative prealable à l'embauche doit être produite avant l'embauche (au plus tôt, dans les huit jours qui precèdent), les autres renseignements peuvent être fournis en même temps que la declaration nominative prealable ou completes (si les informations ne sont pas immediatement disponibles), selon les cas, dans les 8 jours ou les 30 jours qui suivent l'embauche.
que se passe t il après la declaration unique ?
l'urssaf ou la msa vous adresse un accuse de reception qui prouve que vous vous êtes acquitte de votre obligation et qui vous permet de contrôler l'exactitude des informations enregistrees.
un volet detachable est destine au salarie pour valoir attestation d'embauche.
l'urssaf ou la msa se charge de faire parvenir votre declaration à tous les organismes concernes (pôle emploi, ddtefp, cram, ...).
textes de reference:
decret
98 252
du 1er avril 1998
à qui s'adresser ?
pour tout renseignement complementaire, vous pouvez vous adresser au
portail net entreprises
a consulter
le site de l'unedic
les demarches pour declarer l'embauche de votre salarie
une formalite unique la declaration prealable à l’embauche (dpae) remplace la declaration unique d’embauche (due). cette formalite obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’urssaf. declarer en ligne est possible. si vous êtes dirigeant d’entreprise ou associe, sachez que vous pouvez egalement être concerne. la dpae permet d’effectuer sur une seule declaration plusieurs formalites la declaration d'une première embauche dans un etablissement, la demande d'immatriculation d'un salarie au regime general de la securite sociale, la demande d'affiliation au regime d'assurance chômage, la demande d'adhesion à un service de sante au travail, la declaration d'embauche du salarie auprès du service de sante au travail pour de la visite medicale obligatoire, la liste des salaries embauches pour le pre etablissement de la declaration annuelle des donnees sociales (dads). l’affiliation à l’assurance chômage s’effectue automatiquement lors de l’embauche du premier salarie par la dpae. comment declarer? la declaration unique d'embauche peut être adressee à l'urssaf (ou la msa) par internet, courrier ou telecopie : par internet, sur http://www.net entreprises.fr par courrier ou telecopie, il vous suffit de la retourner à l'urssaf ou à la msa (service declaration d'embauche). quand declarer ? la declaration doit être remplie avant l'embauche. la partie concernant la declaration nominative prealable à l'embauche doit être produite avant l'embauche (au plus tôt, dans les huit jours qui precèdent), les autres renseignements peuvent être fournis en même temps que la declaration nominative prealable ou completes (si les informations ne sont pas immediatement disponibles), selon les cas, dans les 8 jours ou les 30 jours qui suivent l'embauche. que se passe t il après la declaration unique ? l'urssaf ou la msa vous adresse un accuse de reception qui prouve que vous vous êtes acquitte de votre obligation et qui vous permet de contrôler l'exactitude des informations enregistrees. un volet detachable est destine au salarie pour valoir attestation d'embauche. l'urssaf ou la msa se charge de faire parvenir votre declaration à tous les organismes concernes (pôle emploi, ddtefp, cram, ...). textes de reference: decret 98 252 du 1er avril 1998 à qui s'adresser ? pour tout renseignement complementaire, vous pouvez vous adresser au portail net entreprises a consulter le site de l'unedic