Quelles sont les garanties d'un élu ? Dernière modification :
                        17 mai 2019
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2 minutes En détail Par La Rédaction Les garanties offertes aux élus sont de différents types :
Des
garanties financières
: la plupart des élus sont indemnisés. Cette disposition doit les prémunir contre les tentations de l’argent et éviter que des pressions ne s’exercent sur eux.
Des
garanties concernant la responsabilité pénale, civile et administrative
: ainsi, les parlementaires ne peuvent être mis en cause pénalement qu’avec l’accord du Bureau de l’assemblée à laquelle ils appartiennent. Il s’agit de l’
inviolabilité
qui permet d’éviter que le mandat parlementaire ne soit injustement perturbé.
De même, aucune action ne peut être engagée contre le président de la République pour des actes accomplis en sa qualité de président (art. 67 de la Constitution), même après la fin de son mandat. Il ne peut voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour qu’en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (art. 68 de la Constitution). Pour les actes qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le Président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Cette "inviolabilité" prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel.
Des
garanties, pour les parlementaires, contre des poursuites concernant des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leur mandat
. On appelle cette garantie l’
irresponsabilité
. Pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l’Assemblée nationale.Toutefois, même si les propos en cause pourraient normalement répondre à la définition pénale de la diffamation, on considère que cette protection préserve la liberté d’expression et les prérogatives de l’opposition. Cette irresponsabilité est perpétuelle et ne cesse pas à la fin du mandat parlementaire.
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quelles sont les garanties d'un élu ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction les garanties offertes aux élus sont de différents types : des garanties financières : la plupart des élus sont indemnisés. cette disposition doit les prémunir contre les tentations de l’argent et éviter que des pressions ne s’exercent sur eux. des garanties concernant la responsabilité pénale, civile et administrative : ainsi, les parlementaires ne peuvent être mis en cause pénalement qu’avec l’accord du bureau de l’assemblée à laquelle ils appartiennent. il s’agit de l’ inviolabilité qui permet d’éviter que le mandat parlementaire ne soit injustement perturbé. de même, aucune action ne peut être engagée contre le président de la république pour des actes accomplis en sa qualité de président (art. 67 de la constitution), même après la fin de son mandat. il ne peut voir sa responsabilité engagée devant la haute cour qu’en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (art. 68 de la constitution). pour les actes qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. cette "inviolabilité" prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. des garanties, pour les parlementaires, contre des poursuites concernant des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leur mandat . on appelle cette garantie l’ irresponsabilité . pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le règlement de l’assemblée nationale.toutefois, même si les propos en cause pourraient normalement répondre à la définition pénale de la diffamation, on considère que cette protection préserve la liberté d’expression et les prérogatives de l’opposition. cette irresponsabilité est perpétuelle et ne cesse pas à la fin du mandat parlementaire.