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« Article D744-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
Replier
Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-17
Article D744-18
Article D744-19
Article D744-20
Article D744-21
Article D744-22
Article D744-23
Article D744-24
Article D744-25
Article D744-26
Article D744-27
Article D744-28
Article D744-29
Article D744-30
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Article D744-26 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-426 du 31 mai 2018 - art. 1
En application du cinquième alinéa de l'article
L. 744-9
, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur. Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article
L. 744-3
, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile et ensuite tous les six mois.
Pour la détermination du montant de l'allocation, les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application du premier alinéa.
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'
annexe 7-1
du présent code.
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