Plan annuel d'accessibilité 2024
L’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une République numérique rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Ce plan annuel d’accessibilité s’inscrit dans ce cadre, mais aussi dans l’objectif de prendre en compte les besoins de tous les utilisateurs de la branche Famille et d’offrir une qualité de service irréprochable.
À cet effet, l’ensemble des sites et applications va être progressivement mis en conformité avec le RGAA 4.1 pour en améliorer l’accessibilité.
Ce plan annuel est lié au
schéma pluriannuel d’accessibilité
qui présente la démarche globale de mise en accessibilité.
Le plan annuel concerne les trois domaines du service d’information décrit par le schéma pluriannuel, c’est-à-dire les sites et applicatifs de communication au public, de service interne et les applications métiers.
Agenda planifié des interventions
Ce plan est établi pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, il a été mis à jour le 4 juillet 2024.
Planification
Action
Réalisé
Notes
Janvier 2024
Audit d'accessibilité de l'offre tuteurs moraux
Audit publié
Publication de l'audit
Février 2024
Contre-audit d’accessibilité de l’application mobile Caf-Mon Compte
Contre-audit publié
Publication du contre-audit
Mai 2024
Contre-audit d’accessibilité de la déclaration de ressources annuelles
Contre-audit publié
Publication du contre-audit
Juin 2024
Contre-audit d’accessibilité de la demande d’aide au logement (inclus la demande étudiant)
Contre-audit publié
Publication du contre-audit
Juin 2024
Contre-audit de la demande d’allocation de soutien familial (Asf)
Contre-audit publié
Publication du contre-audit
Juin 2024
Audit d’accessibilité du simulateur Prime d'activité
Audit publié
Publication de l’audit
Juillet 2024
Contre-audit d’accessibilité de la DSIT autonome du caf.fr (demande de la prime à la naissance et prestations familiales)
À venir
Publication du contre-audit
Juillet 2024
Contre-audit d’accessibilité de la demande de Prime d’activité
À venir
Publication du contre-audit
Juillet 2024
Audit d’accessibilité de la demande d’allocation de rentrée scolaire (Ars)
À venir
Publication de l’audit
Août 2024
Conte-audit d’accessibilité de l’espace éditorial caf.fr
À venir
Publication du contre-audit
Septembre 2024
Contre-audit d'accessibilité de la déclaration trimestrielle de Prime d'activité
À venir
Publication du contre-audit
Septembre 2024
Contre-audit d’accessibilité de la déclaration trimestrielle du revenu de solidarité active (Rsa)
À venir
Publication du contre-audit
Septembre 2024
Formations :
"Gérer l'accessibilité dans les projets" ;
"Les fondamentaux de l'accessibilité"
À venir
Formation de 50 collaborateurs
Octobre 2024
Contre-audit de la déclaration trimestrielle d’allocation de l’adulte handicapé (Aah)
À venir
Publication du contre-audit
Octobre 2024
Audit d’accessibilité de la demande d’allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
À venir
Publication de l’audit
Novembre 2024
Audit d’accessibilité de la demande d’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales
À venir
Publication de l’audit
Novembre 2024
Contre-audit d’accessibilité de la partie éditoriale du site pensionalimentaire.caf.fr
À venir
Publication du contre-audit
Décembre 2024
Contre-audit d’accessibilité de l’Espace Mon Compte
À venir
Publication du contre-audit
Décembre 2024
Contre-audit d’accessibilité de l’Espace
Allocation, somme d'argent versée.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
À venir
Publication du contre-audit
Décembre 2024
Bilan du plan annuel 2024
À venir
plan annuel d accessibilite 2024
plan annuel d'accessibilité 2024 l’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une république numérique rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous. ce plan annuel d’accessibilité s’inscrit dans ce cadre, mais aussi dans l’objectif de prendre en compte les besoins de tous les utilisateurs de la branche famille et d’offrir une qualité de service irréprochable. à cet effet, l’ensemble des sites et applications va être progressivement mis en conformité avec le rgaa 4.1 pour en améliorer l’accessibilité. ce plan annuel est lié au schéma pluriannuel d’accessibilité qui présente la démarche globale de mise en accessibilité. le plan annuel concerne les trois domaines du service d’information décrit par le schéma pluriannuel, c’est-à-dire les sites et applicatifs de communication au public, de service interne et les applications métiers. agenda planifié des interventions ce plan est établi pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, il a été mis à jour le 4 juillet 2024. planification action réalisé notes janvier 2024 audit d'accessibilité de l'offre tuteurs moraux audit publié publication de l'audit février 2024 contre-audit d’accessibilité de l’application mobile caf-mon compte contre-audit publié publication du contre-audit mai 2024 contre-audit d’accessibilité de la déclaration de ressources annuelles contre-audit publié publication du contre-audit juin 2024 contre-audit d’accessibilité de la demande d’aide au logement (inclus la demande étudiant) contre-audit publié publication du contre-audit juin 2024 contre-audit de la demande d’allocation de soutien familial (asf) contre-audit publié publication du contre-audit juin 2024 audit d’accessibilité du simulateur prime d'activité audit publié publication de l’audit juillet 2024 contre-audit d’accessibilité de la dsit autonome du caf.fr (demande de la prime à la naissance et prestations familiales) à venir publication du contre-audit juillet 2024 contre-audit d’accessibilité de la demande de prime d’activité à venir publication du contre-audit juillet 2024 audit d’accessibilité de la demande d’allocation de rentrée scolaire (ars) à venir publication de l’audit août 2024 conte-audit d’accessibilité de l’espace éditorial caf.fr à venir publication du contre-audit septembre 2024 contre-audit d'accessibilité de la déclaration trimestrielle de prime d'activité à venir publication du contre-audit septembre 2024 contre-audit d’accessibilité de la déclaration trimestrielle du revenu de solidarité active (rsa) à venir publication du contre-audit septembre 2024 formations : "gérer l'accessibilité dans les projets" ; "les fondamentaux de l'accessibilité" à venir formation de 50 collaborateurs octobre 2024 contre-audit de la déclaration trimestrielle d’allocation de l’adulte handicapé (aah) à venir publication du contre-audit octobre 2024 audit d’accessibilité de la demande d’allocation journalière de présence parentale (ajpp) à venir publication de l’audit novembre 2024 audit d’accessibilité de la demande d’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales à venir publication de l’audit novembre 2024 contre-audit d’accessibilité de la partie éditoriale du site pensionalimentaire.caf.fr à venir publication du contre-audit décembre 2024 contre-audit d’accessibilité de l’espace mon compte à venir publication du contre-audit décembre 2024 contre-audit d’accessibilité de l’espace allocation, somme d'argent versée. exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. à venir publication du contre-audit décembre 2024 bilan du plan annuel 2024 à venir