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« Article R311-30-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
Déplier
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-30-12
Article R311-30-13
Article R311-30-14
Article R311-30-15
Article R311-30-16
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Article R311-30-15 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 03 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
L'Office français de l'immigration et de l'intégration délivre à l'étranger, à la fin de la formation prévue à l'article
R. 311-30-12
, une attestation de suivi.
Le respect de l'obligation scolaire relative aux enfants est attesté par la transmission à l'office, en fin de contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, du certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel prévu à
l'article R. 513-3 du code de la sécurité sociale
.
Si le ou les étrangers mentionnés à l'article R. 311-30-12 n'ont pas suivi la formation prévue au même article sans motif légitime, l'office en informe le préfet.
Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa de l'article
L. 311-9-1
, le président du conseil départemental tient le préfet informé des suites qu'il a données à sa saisine.
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