quatre conditions cumulatives sont necessaires pour beneficier de ce droit.
les personnes âgees de
62 ans ou plus
peuvent être indemnisees au delà des durees reglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour beneficier de leur retraite à taux plein, et ce jusqu'à ce qu'elles totalisent le nombre requis. une limite cependant : l'âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l'annee de naissance).
l'article 9 § 3 du règlement general annexe à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 fixe les conditions de ce maintien.
quatre conditions cumulatives sont necessaires pour beneficier de ce droit.
conditions du maintien
vous devez :
être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit. la periode d'indemnisation d'un an (365 jours) peut être continue ou discontinue.
justifier de 12 ans d'affiliation au regime d'assurance chômage ou de periodes assimilees.
justifier de 100 trimestres valides par l'assurance vieillesse au titre des articles l 351 1 à l 351 5 du code de la securite sociale.
justifier, soit d'une annee continue, soit de deux annees discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entrerpises au cours des cinq annees precedent la fin du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droit.
nb : si vous êtes beneficiaire du maintien des droits, l’exercice du droit d’option entraîne le recalcul de vos droits et en consequence la perte de la decision de maintien. pour beneficier du maintien des droits vous devrez à nouveau en remplir les conditions en fonction du nouveau droit.
la decision de maintien de droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites.
vous pouvez vous renseigner auprès de votre pôle emploi.
quelles demarches ?
la demande de maintien vous est envoyee automatiquement et vous devez  la retourner dûment completee.
conditions du maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite  (reglementation avant le 1er novembre 2017)
quatre conditions cumulatives sont necessaires pour beneficier de ce droit. les personnes âgees de 62 ans ou plus peuvent être indemnisees au delà des durees reglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour beneficier de leur retraite à taux plein, et ce jusqu'à ce qu'elles totalisent le nombre requis. une limite cependant : l'âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l'annee de naissance). l'article 9 § 3 du règlement general annexe à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 fixe les conditions de ce maintien. quatre conditions cumulatives sont necessaires pour beneficier de ce droit. conditions du maintien vous devez : être en cours d'indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit. la periode d'indemnisation d'un an (365 jours) peut être continue ou discontinue. justifier de 12 ans d'affiliation au regime d'assurance chômage ou de periodes assimilees. justifier de 100 trimestres valides par l'assurance vieillesse au titre des articles l 351 1 à l 351 5 du code de la securite sociale. justifier, soit d'une annee continue, soit de deux annees discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entrerpises au cours des cinq annees precedent la fin du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droit. nb : si vous êtes beneficiaire du maintien des droits, l’exercice du droit d’option entraîne le recalcul de vos droits et en consequence la perte de la decision de maintien. pour beneficier du maintien des droits vous devrez à nouveau en remplir les conditions en fonction du nouveau droit. la decision de maintien de droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites. vous pouvez vous renseigner auprès de votre pôle emploi. quelles demarches ? la demande de maintien vous est envoyee automatiquement et vous devez la retourner dûment completee.