que vous soyez pilotes, copilotes, mecaniciens navigants, hôtesses ou stewards, vous êtes concernes par le statut de personnel navigant de l’aviation civile et par les règles specifiques de l’assurance chômage. attention, ces règles ne s’appliquent pas si vous êtes personnel au sol de l’aviation civile.
en tant que personnel navigant de l’aviation civile, vous relevez d’une reglementation specifique de l’assurance chômage (
annexe 1
) qui concerne les salaries ayant des remunerations variables du fait de la nature de leur activite.
pour vous, l’accès à l’allocation et les modalites d’indemnisation sont identiques aux autres salaries (consultez «
l’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage
») avec des adaptations tenant compte des modalites specifiques de travail et de remunerations.
les salaries concernes
le statut de navigant professionnel de l’aviation civile s’applique obligatoirement si vous exercez l’une des fonctions suivantes :
  le commandement et la conduite d'aeronefs (commandants de bord, pilotes, copilotes),
  le service à bord des moteurs, machines et instruments divers necessaires à la navigation de l'aeronef (ingenieurs navigants, mecaniciens navigants, radio navigants, navigateurs),
  le service à bord des autres materiels montes sur aeronef, notamment les appareils photographiques et meteorologiques, les appareils destines au travail agricole ou destines à la manœuvre des parachutes (photographes navigants, parachutistes professionnels),
  les services complementaires de bord comprenant notamment le personnel navigant commercial du transport aerien (essentiellement hôtesses et stewards).
attention, il doit s’agir d’une activite professionnelle, habituelle, principale et remuneree.
vous devez detenir un titre aeronautique valide.
vous êtes inscrit sur le registre special correspondant à votre categorie d’emploi et à vos fonctions.
le personnel inscrit en qualite de stagiaire est assimile au personnel navigant.
les conditions specifiques d'attribution
pour ouvrir un droit, vous devez justifier d’une duree d’affiliation minimale correspondant à une (ou des) periode(s) d’emploi perdue(s).
du fait que votre activite est mesuree en jours, cette duree est calculee uniquement en jours travailles et correspond à au moins 130 jours travailles dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) precedant la fin de contrat de travail.
le nombre de jours travailles est calcule comme les autres salaries.
montant de l'allocation
du fait que votre activite n’est pas quantifiable en heures, l’allocation minimale et la partie fixe de votre allocation journalière ne sont pas impactees par le coefficient reducteur applicable aux autres salaries en cas de temps partiel.
les demarches à accomplir
pôle emploi prend en compte la date de paiement de vos salaires.
en cas d’activite remuneree en cours d’indemnisation, declarez vos revenus sur le mois où vous êtes paye.
exemple :
des vols effectues en mai et payes le 1er juillet sont à declarer sur le mois de juillet.
les textes de reference
article l. 6521 1 et suivants
du code des transports
annexe 1
au règlement de l’assurance chômage
je suis personnel navigant de l’aviation civile
que vous soyez pilotes, copilotes, mecaniciens navigants, hôtesses ou stewards, vous êtes concernes par le statut de personnel navigant de l’aviation civile et par les règles specifiques de l’assurance chômage. attention, ces règles ne s’appliquent pas si vous êtes personnel au sol de l’aviation civile. en tant que personnel navigant de l’aviation civile, vous relevez d’une reglementation specifique de l’assurance chômage ( annexe 1 ) qui concerne les salaries ayant des remunerations variables du fait de la nature de leur activite. pour vous, l’accès à l’allocation et les modalites d’indemnisation sont identiques aux autres salaries (consultez « l’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage ») avec des adaptations tenant compte des modalites specifiques de travail et de remunerations. les salaries concernes le statut de navigant professionnel de l’aviation civile s’applique obligatoirement si vous exercez l’une des fonctions suivantes : le commandement et la conduite d'aeronefs (commandants de bord, pilotes, copilotes), le service à bord des moteurs, machines et instruments divers necessaires à la navigation de l'aeronef (ingenieurs navigants, mecaniciens navigants, radio navigants, navigateurs), le service à bord des autres materiels montes sur aeronef, notamment les appareils photographiques et meteorologiques, les appareils destines au travail agricole ou destines à la manœuvre des parachutes (photographes navigants, parachutistes professionnels), les services complementaires de bord comprenant notamment le personnel navigant commercial du transport aerien (essentiellement hôtesses et stewards). attention, il doit s’agir d’une activite professionnelle, habituelle, principale et remuneree. vous devez detenir un titre aeronautique valide. vous êtes inscrit sur le registre special correspondant à votre categorie d’emploi et à vos fonctions. le personnel inscrit en qualite de stagiaire est assimile au personnel navigant. les conditions specifiques d'attribution pour ouvrir un droit, vous devez justifier d’une duree d’affiliation minimale correspondant à une (ou des) periode(s) d’emploi perdue(s). du fait que votre activite est mesuree en jours, cette duree est calculee uniquement en jours travailles et correspond à au moins 130 jours travailles dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) precedant la fin de contrat de travail. le nombre de jours travailles est calcule comme les autres salaries. montant de l'allocation du fait que votre activite n’est pas quantifiable en heures, l’allocation minimale et la partie fixe de votre allocation journalière ne sont pas impactees par le coefficient reducteur applicable aux autres salaries en cas de temps partiel. les demarches à accomplir pôle emploi prend en compte la date de paiement de vos salaires. en cas d’activite remuneree en cours d’indemnisation, declarez vos revenus sur le mois où vous êtes paye. exemple : des vols effectues en mai et payes le 1er juillet sont à declarer sur le mois de juillet. les textes de reference article l. 6521 1 et suivants du code des transports annexe 1 au règlement de l’assurance chômage