À réception de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), votre banque est tenue de déclarer à l'administration l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements…) au jour de la saisie.
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire. C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635,71 € à compter du 1er avril 2024 (Décret n°2024-396 du 29 avril 2024).
Par ailleurs, si des sommes insaisissables (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, RSA…) figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à votre banque leur mise à disposition immédiate en justifiant de l'origine des sommes.
Enfin, les frais qui seront mis à votre charge par la banque pour le traitement de la saisie ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû à l'administration, dans la limite d'un plafond de 100 € TTC.
MAJ le 11/07/2024
Mon compte bancaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?
à réception de la saisie administrative à tiers détenteur (satd), votre banque est tenue de déclarer à l'administration l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements…) au jour de la saisie. la loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire. c'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (rsa) pour une personne seule, soit 635,71 € à compter du 1er avril 2024 (décret n°2024-396 du 29 avril 2024). par ailleurs, si des sommes insaisissables (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, rsa…) figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à votre banque leur mise à disposition immédiate en justifiant de l'origine des sommes. enfin, les frais qui seront mis à votre charge par la banque pour le traitement de la saisie ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû à l'administration, dans la limite d'un plafond de 100 € ttc. maj le 11/07/2024