Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Cinquième partie : L'emploi (Articles L5111-1 à L5531-1)
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Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  (Articles L5211-1 à L5224-4)
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Titre Ier : Travailleurs handicapés  (Articles L5211-1 à L5215-1)
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Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (Articles L5212-1 à L5212-17)
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Section 2 : Obligation d'emploi. (Articles L5212-2 à L5212-5-1)
Article L5212-2
Article L5212-3
Article L5212-4
Article L5212-5
Article L5212-5-1
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Article L5212-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article
L. 5212-13
dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'
article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles
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