Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ? Dernière modification :
                        30 juin 2021
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2 minutes En détail Les décisions contentieuses du Conseil d’Etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire. Tout déplier
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Comment demander la délivrance des décisions contentieuses du Conseil d’Etat ?
Il est possible de demander la délivrance des décisions contentieuses au centre de recherches et de diffusion juridiques du
Conseil d’État
sous format électronique ou en copie papier. Depuis le 1er janvier 2015, cette délivrance est gratuite.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
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Comment rechercher directement les décisions contentieuses du Conseil d’État ?
Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du Conseil d’État. Le service
ArianeWeb
, base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents.
En version imprimée, le Recueil des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux (
Recueil Lebon
) est publié depuis 1821 sous forme de six fascicules par an. Le recueil est publié aux éditions Dalloz en vertu d’une délégation de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
. Les décisions sélectionnées sont présentées selon un plan de classement déterminé par la section du contentieux.
L’annulation des
ordonnances
et
décrets
réglementaires est mentionnée au
Journal Officiel
– Lois et décrets
.
La
lettre de la juridiction administrative
publie tous les deux mois les principales décisions du Conseil et de la juridiction administrative.
Le
rapport public annuel
du Conseil d’État présente une analyse des thèmes marquants dans la jurisprudence, puis de plusieurs décisions importantes.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ?  Quelles sont les  juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020
269159 ou trouver les decisions contentieuses du conseil detat
où trouver les décisions contentieuses du conseil d'état ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les décisions contentieuses du conseil d’etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire. tout déplier 1 comment demander la délivrance des décisions contentieuses du conseil d’etat ? il est possible de demander la délivrance des décisions contentieuses au centre de recherches et de diffusion juridiques du conseil d’état sous format électronique ou en copie papier. depuis le 1er janvier 2015, cette délivrance est gratuite. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 comment rechercher directement les décisions contentieuses du conseil d’état ? les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du conseil d’état. le service arianeweb , base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents. en version imprimée, le recueil des décisions du conseil d’état statuant au contentieux ( recueil lebon ) est publié depuis 1821 sous forme de six fascicules par an. le recueil est publié aux éditions dalloz en vertu d’une délégation de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . les décisions sélectionnées sont présentées selon un plan de classement déterminé par la section du contentieux. l’annulation des ordonnances et décrets réglementaires est mentionnée au journal officiel – lois et décrets . la lettre de la juridiction administrative publie tous les deux mois les principales décisions du conseil et de la juridiction administrative. le rapport public annuel du conseil d’état présente une analyse des thèmes marquants dans la jurisprudence, puis de plusieurs décisions importantes. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020