Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un  prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. Vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer.
1/ Protection sociale et statuts
2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
3/ Travailleurs détachés d’un pays autre que l’UE, l’EEE ou la Suisse
4/ Travailleurs étrangers hors détachement
5/ Travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
5/ Travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
La Protection Maladie Universelle (PUMA)
Le travailleur européen qui vient travailler en France, qu’il ait ou non sa résidence en France, a droit à
la Protection Maladie Universelle (PUMA)
sans avoir à justifier d’un nombre minimum d’heures de travail. Les membres de sa famille, s’ils résident en France de façon stable et régulière, deviennent automatiquement ayants droits.
S’ils ne résident et ne séjournent que temporairement en France, ils ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé. Le travailleur expatrié doit demander à la caisse de MSA le formulaire S1 et l’adresser à la caisse d’assurance maladie de l’État de résidence pour que sa famille ait droit aux prestations du pays de résidence sans contrepartie de cotisations.
Le travailleur européen travaillant en France mais résidant dans un pays de l’UE peut également bénéficier du remboursement des soins dans son État de résidence, dans les conditions prévues par la législation locale de sécurité sociale. Pour cela, il doit demander à sa caisse de MSA le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » pour s’inscrire auprès de la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence.
Indemnités journalières
Le travailleur européen a droit
aux indemnités journalières (IJ)
, dans les conditions de la législation française. Pour l’appréciation de ses droits, il se procure auprès de l’organisme de son État d’origine le formulaire E104 qui détermine les périodes accomplies dans l’État d’origine et le remet à la MSA de son lieu de résidence à son arrivée.
S’il a sa résidence en France, en cas d’incapacité de travail, il adresse son arrêt de travail à la MSA de résidence qui lui verse les IJ, si les conditions sont remplies.
S’il a sa résidence dans un État de l’UE, l’EEE et de la Suisse :
En cas d’incapacité de travail survenue en France, la personne doit adresser son avis d’arrêt de travail à la caisse MSA qui lui verse les IJ maladie, s’il satisfait aux conditions exigées par la législation française.
Le travailleur expatrié doit toujours transmettre à son employeur le certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de résidence.
Un travailleur salarié ou non salarié venant travailler en France, de nationalité d’un pays hors UE, EEE ou Suisse, bénéficie, dès le début de son activité, de la Protection maladie universelle, dès lors qu’il travaille en France avec un titre de séjour le lui permettant et qu’il y réside de manière stable et régulière.
Ses ayants droit peuvent en bénéficier également sous les mêmes conditions s’ils résident en France de manière stable et régulière.
Les droits sont ouverts par la MSA à la personne pour la durée du titre de séjour augmentée de 6 mois.
S’il existe une convention bilatérale de sécurité sociale
1
signée entre la France et le pays étranger, les dispositions prévues dans la convention sont appliquées.  En l’absence de convention internationale, le travailleur de nationalité étrangère peut être affilié au régime français de sécurité sociale, s’il remplit les conditions de régularité prévues par la législation sociale française (selon les dispositions de l’article L.115-6 du Code de la sécurité sociale).
Les travailleurs étrangers en situation régulière, au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé (selon l’article R.111-3 du Code de la sécurité sociale). En cas d’incapacité de travail, la caisse MSA sera chargée d’examiner les conditions d’ouverture de droit pour le versement des indemnités journalières maladie.
En cas de contrôle, même si le travailleur étranger ne justifie pas des documents attestant de la régularité de son séjour en France, l’employeur reste dans l’obligation de verser les cotisations sociales en raison de l’activité professionnelle exercée.
Le travailleur étranger expatrié est tenu de communiquer à l’employeur son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, son numéro identifiant d'attente (conformément à l’article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale).
Le cas des contrats de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
L’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) gère certaines procédures de l’immigration professionnelle. Cet organisme est l’interlocuteur des entreprises qui souhaitent embaucher des étrangers (CDI, CDD, ou saisonniers).
La personne doit accomplir un certain nombre de démarches auprès de l’OFII dans les 3 mois avant son entrée en France.
Si son dossier est complet, qu’elle a produit les pièces demandées, passé les visites médicales et d’accueil et réglé la taxe, une vignette et un cachet dateur sont apposés par l’OFII sur son passeport à côté du visa.
L’OFII valide le visa qui prouve que la personne étrangère est en séjour régulier en France.
À son arrivée en France, la personne demande alors à la MSA l’ouverture de droits à la Protection maladie universelle (PUMA) pour la durée de son contrat de travail.
Le cas de la pluriactivité
Pour sa protection sociale, la personne doit s’adresser, avant le début de sa pluriactivité, à
la caisse de sécurité sociale de son État de résidence
.
Celle-ci détermine la législation de sécurité sociale applicable et informe les institutions de sécurité sociale des autres États où sont exercées les activités professionnelles.
Dans ce cas la personne pluriactive relève de la sécurité sociale d’un seul État et cotise uniquement dans cet État pour l’ensemble de ses activités.
L’organisme de sécurité sociale ayant instruit sa demande lui remet alors le formulaire A1 à conserver.
(1)
Pays signataires d’une convention :  Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d'Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie Française, Québec, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie et Uruguay.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
4/ Travailleurs étrangers hors détachement
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Nos élus acteurs des territoires
Une action collective
La viticulture vit une crise du recrutement. Dans les Charentes, terres du Cognac, des élus MSA participent aux groupes de travail du dispositif Défi Cognac, qui vise à aider les exploitants à embaucher et fidéliser leurs salariés.
En savoir plus
Articles liés
L'embauche directe d'un salarié étranger
Le recours à des travailleurs détachés
La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
mis à jour le 07/10/2021 vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer. 1/ protection sociale et statuts 2/ travailleur détaché de l’ue, de l’eee et de la suisse en france 3/ travailleurs détachés d’un pays autre que l’ue, l’eee ou la suisse 4/ travailleurs étrangers hors détachement 5/ travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’ue, de l’eee ou de la suisse 5/ travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’ue, de l’eee ou de la suisse la protection maladie universelle (puma) le travailleur européen qui vient travailler en france, qu’il ait ou non sa résidence en france, a droit à la protection maladie universelle (puma) sans avoir à justifier d’un nombre minimum d’heures de travail. les membres de sa famille, s’ils résident en france de façon stable et régulière, deviennent automatiquement ayants droits. s’ils ne résident et ne séjournent que temporairement en france, ils ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé. le travailleur expatrié doit demander à la caisse de msa le formulaire s1 et l’adresser à la caisse d’assurance maladie de l’état de résidence pour que sa famille ait droit aux prestations du pays de résidence sans contrepartie de cotisations. le travailleur européen travaillant en france mais résidant dans un pays de l’ue peut également bénéficier du remboursement des soins dans son état de résidence, dans les conditions prévues par la législation locale de sécurité sociale. pour cela, il doit demander à sa caisse de msa le formulaire s1 « inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » pour s’inscrire auprès de la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence. indemnités journalières le travailleur européen a droit aux indemnités journalières (ij) , dans les conditions de la législation française. pour l’appréciation de ses droits, il se procure auprès de l’organisme de son état d’origine le formulaire e104 qui détermine les périodes accomplies dans l’état d’origine et le remet à la msa de son lieu de résidence à son arrivée. s’il a sa résidence en france, en cas d’incapacité de travail, il adresse son arrêt de travail à la msa de résidence qui lui verse les ij, si les conditions sont remplies. s’il a sa résidence dans un état de l’ue, l’eee et de la suisse : en cas d’incapacité de travail survenue en france, la personne doit adresser son avis d’arrêt de travail à la caisse msa qui lui verse les ij maladie, s’il satisfait aux conditions exigées par la législation française. le travailleur expatrié doit toujours transmettre à son employeur le certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de résidence. un travailleur salarié ou non salarié venant travailler en france, de nationalité d’un pays hors ue, eee ou suisse, bénéficie, dès le début de son activité, de la protection maladie universelle, dès lors qu’il travaille en france avec un titre de séjour le lui permettant et qu’il y réside de manière stable et régulière. ses ayants droit peuvent en bénéficier également sous les mêmes conditions s’ils résident en france de manière stable et régulière. les droits sont ouverts par la msa à la personne pour la durée du titre de séjour augmentée de 6 mois. s’il existe une convention bilatérale de sécurité sociale 1 signée entre la france et le pays étranger, les dispositions prévues dans la convention sont appliquées. en l’absence de convention internationale, le travailleur de nationalité étrangère peut être affilié au régime français de sécurité sociale, s’il remplit les conditions de régularité prévues par la législation sociale française (selon les dispositions de l’article l.115-6 du code de la sécurité sociale). les travailleurs étrangers en situation régulière, au regard de la législation sur le séjour des étrangers en france, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé (selon l’article r.111-3 du code de la sécurité sociale). en cas d’incapacité de travail, la caisse msa sera chargée d’examiner les conditions d’ouverture de droit pour le versement des indemnités journalières maladie. en cas de contrôle, même si le travailleur étranger ne justifie pas des documents attestant de la régularité de son séjour en france, l’employeur reste dans l’obligation de verser les cotisations sociales en raison de l’activité professionnelle exercée. le travailleur étranger expatrié est tenu de communiquer à l’employeur son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, son numéro identifiant d'attente (conformément à l’article r. 161-2 du code de la sécurité sociale). le cas des contrats de l’office français de l’immigration et de l’intégration l’office français de l'immigration et de l'intégration (ofii) gère certaines procédures de l’immigration professionnelle. cet organisme est l’interlocuteur des entreprises qui souhaitent embaucher des étrangers (cdi, cdd, ou saisonniers). la personne doit accomplir un certain nombre de démarches auprès de l’ofii dans les 3 mois avant son entrée en france. si son dossier est complet, qu’elle a produit les pièces demandées, passé les visites médicales et d’accueil et réglé la taxe, une vignette et un cachet dateur sont apposés par l’ofii sur son passeport à côté du visa. l’ofii valide le visa qui prouve que la personne étrangère est en séjour régulier en france. à son arrivée en france, la personne demande alors à la msa l’ouverture de droits à la protection maladie universelle (puma) pour la durée de son contrat de travail. le cas de la pluriactivité pour sa protection sociale, la personne doit s’adresser, avant le début de sa pluriactivité, à la caisse de sécurité sociale de son état de résidence . celle-ci détermine la législation de sécurité sociale applicable et informe les institutions de sécurité sociale des autres états où sont exercées les activités professionnelles. dans ce cas la personne pluriactive relève de la sécurité sociale d’un seul état et cotise uniquement dans cet état pour l’ensemble de ses activités. l’organisme de sécurité sociale ayant instruit sa demande lui remet alors le formulaire a1 à conserver. (1) pays signataires d’une convention : algérie, andorre, argentine, bénin, bosnie-herzégovine, brésil, cameroun, canada, cap-vert, chili, congo, corée, côte d'ivoire, etats-unis, gabon, guernesey, israël, japon, jersey, kosovo, macédoine du nord, madagascar, mali, maroc, mauritanie, monaco, monténégro, niger, nouvelle calédonie, philippines, polynésie française, québec, saint-pierre-et-miquelon, sénégal, serbie, togo, tunisie, turquie et uruguay.