La justice est-elle payante ? Dernière modification :
                        9 octobre 2023
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3 minutes L’essentiel La justice constitue un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
dont le financement est assuré par l’impôt. La loi du 30 décembre 1977 et le code de l'organisation judiciaire consacrent le principe de gratuité de la justice. Pour autant, le principe de gratuité du service public de la justice n’est pas absolu dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais. En détail Tout déplier
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Qu’est-ce que le principe de gratuité ?
La loi du 30 décembre 1977 consacre le principe de gratuité du recours à la justice
en supprimant les droits de timbre et d’enregistrement. Cela signifie que les actes de justice sont gratuits. Ce principe de gratuité est affirmé par
l’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire
.
Ce principe a cependant des limites.
Par exemple, le timbre fiscal reste obligatoire dans le cas d'un appel en matière civile avec constitution d'avocat. Un timbre électronique coûte 225 euros, il est valable six mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant un an à compter de cette date.
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Qui prend en charge les frais du procès ?
Si l’accès à la justice est en principe gratuit, tel n’est pas le cas du recours aux
auxiliaires de justice
qui assistent les parties dans leurs procès. Les parties sont amenées à rémunérer les professionnels de la justice auxquels elles ont recours pour accéder à un juge (avocats, commissaires de justice, experts judiciaires...).
Les
frais du procès
doivent être distingués en fonction de chaque matière :
en matière civile
, il faut différencier les dépens, qui consistent dans les sommes directement liées à la procédure (frais d’huissier, frais de correspondance) qui sont laissés à la charge du perdant, et les autres frais (essentiellement les honoraires d’avocat) que le juge peut répartir entre les parties en fonction de l’équité ;
en matière pénale
, l’État prend en charge l’ensemble des frais exposés (convocation, expertise, indemnités des témoins). Le condamné est cependant tenu au paiement d’un droit fixe de procédure prévu par l'
article 1018 A du code général des impôts
(127 euros devant le tribunal correctionnel, 527 euros devant la cour d'assises) ;
en matière administrative
, les dépens (généralement moins élevés que devant le juge judiciaire civil) sont mis à la charge de la partie perdante, sauf circonstances particulières, tandis que les honoraires des avocats sont susceptibles d’une répartition entre les parties, qui est laissée à l’appréciation du juge.
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Que se passe-t-il lorsqu’un justiciable ne peut pas payer les frais d’un procès ?
Les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant peuvent, sous certaines conditions,
bénéficier de l’
aide juridictionnelle
. L’État prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des auxiliaires de justice et les frais de justice.
38042 la justice est elle payante
la justice est-elle payante ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la justice constitue un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité dont le financement est assuré par l’impôt. la loi du 30 décembre 1977 et le code de l'organisation judiciaire consacrent le principe de gratuité de la justice. pour autant, le principe de gratuité du service public de la justice n’est pas absolu dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais. en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le principe de gratuité ? la loi du 30 décembre 1977 consacre le principe de gratuité du recours à la justice en supprimant les droits de timbre et d’enregistrement. cela signifie que les actes de justice sont gratuits. ce principe de gratuité est affirmé par l’article l111-2 du code de l’organisation judiciaire . ce principe a cependant des limites. par exemple, le timbre fiscal reste obligatoire dans le cas d'un appel en matière civile avec constitution d'avocat. un timbre électronique coûte 225 euros, il est valable six mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant un an à compter de cette date. 2 qui prend en charge les frais du procès ? si l’accès à la justice est en principe gratuit, tel n’est pas le cas du recours aux auxiliaires de justice qui assistent les parties dans leurs procès. les parties sont amenées à rémunérer les professionnels de la justice auxquels elles ont recours pour accéder à un juge (avocats, commissaires de justice, experts judiciaires...). les frais du procès doivent être distingués en fonction de chaque matière : en matière civile , il faut différencier les dépens, qui consistent dans les sommes directement liées à la procédure (frais d’huissier, frais de correspondance) qui sont laissés à la charge du perdant, et les autres frais (essentiellement les honoraires d’avocat) que le juge peut répartir entre les parties en fonction de l’équité ; en matière pénale , l’état prend en charge l’ensemble des frais exposés (convocation, expertise, indemnités des témoins). le condamné est cependant tenu au paiement d’un droit fixe de procédure prévu par l' article 1018 a du code général des impôts (127 euros devant le tribunal correctionnel, 527 euros devant la cour d'assises) ; en matière administrative , les dépens (généralement moins élevés que devant le juge judiciaire civil) sont mis à la charge de la partie perdante, sauf circonstances particulières, tandis que les honoraires des avocats sont susceptibles d’une répartition entre les parties, qui est laissée à l’appréciation du juge. 3 que se passe-t-il lorsqu’un justiciable ne peut pas payer les frais d’un procès ? les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’ aide juridictionnelle . l’état prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des auxiliaires de justice et les frais de justice.