Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L521-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
Replier
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles L520-1 à L523-7)
Article L520-1
Article L520-2
Replier
Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE (Articles L521-1 à L521-13)
Déplier
Section 1 : Enregistrement de la demande (Articles L521-1 à L521-7)
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Article L521-5
Article L521-6
Article L521-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article L521-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l521-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ii : accès à la procédure d'asile (articles l520-1 à l523-7) article l520-1 article l520-2 replier chapitre i : enregistrement de la demande d'asile (articles l521-1 à l521-13) déplier section 1 : enregistrement de la demande (articles l521-1 à l521-7) article l521-1 article l521-2 article l521-3 article l521-4 article l521-5 article l521-6 article l521-7 naviguer dans le sommaire du code article l521-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en france accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions