Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976  Code des assurances
Replier
Partie législative (Articles L100-1 à L561-1)
Replier
Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
Article L100-1
Replier
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3)
Déplier
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
Article L113-1
Article L113-2
Article L113-2-1
Article L113-3
Article L113-4
Article L113-4-1
Article L113-5
Article L113-6
Article L113-7
Article L113-8
Article L113-9
Article L113-10
Article L113-11
Article L113-12
Article L113-12-1
Article L113-12-2
Article L113-13
Article L113-14
Article L113-15
Article L113-15-1
Article L113-15-2
Article L113-15-3
Article L113-16
Article L113-17
Naviguer dans le sommaire du code
Article L113-9
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code des assurances
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L113-9 - Code des assurances
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps
version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 code des assurances replier partie législative (articles l100-1 à l561-1) replier livre ier : le contrat (articles l100-1 à l195-1) article l100-1 replier titre ier : règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (articles l111-1 à l114-3) déplier chapitre iii : obligations de l'assureur et de l'assuré. (articles l113-1 à l113-17) article l113-1 article l113-2 article l113-2-1 article l113-3 article l113-4 article l113-4-1 article l113-5 article l113-6 article l113-7 article l113-8 article l113-9 article l113-10 article l113-11 article l113-12 article l113-12-1 article l113-12-2 article l113-13 article l113-14 article l113-15 article l113-15-1 article l113-15-2 article l113-15-3 article l113-16 article l113-17 naviguer dans le sommaire du code article l113-9 version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques