Comment peut-on déclencher une procédure civile ? Dernière modification :
                        22 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête.
Dans le cas de l'
assignation
, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur.
Dans le cas d'une
requête
, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction. Elle peut être formulée par voie électronique. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce qu’une assignation ?
L’assignation est l’
acte introductif d’instance le plus courant
. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un
commissaire de justice
une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
L’assignation doit contenir, pour ne pas être considérée comme nulle, des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Elle doit également préciser les actions entreprises en vue d'une résolution amiable du litige.
Par ailleurs, lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, l’assignation doit désigner l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit se saisir du sien. Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être
inscrite au greffe de la juridiction saisie
, dans un délai de deux mois. En cas de non-respect de ce délai, l'assignation est caduque (
article 754 du code de procédure civile
).
2
Qu’est-ce qu’une requête ?
La
requête
désigne un mode introductif d’instance plus simple, qui consiste à adresser sa demande directement à la juridiction qu’on veut saisir. Par ailleurs, cette requête peut aussi être remise ou effectuée par voie électronique. La requête sera déclarée nulle pour vice de forme, autrement dit l’acte sera invalide, si elle ne contient pas les éléments suivants :
l’identification de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
l’objet de la demande ;
l’identité des parties ;
un exposé sommaire des motifs de la demande.
Le greffe se charge alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour saisir le
juge aux affaires familiales
. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties ("requête conjointe"), les requérants peuvent demander lors de son dépôt au greffe que l’affaire soit attribuée à un juge unique.
Le saviez-vous ?
Avant la
loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019
et le
décret du 11 décembre 2019
, quatre modes de saisine coexistaient : l’assignation, la requête, la déclaration au greffe et la comparution volontaire des parties.
268536 comment peut declencher une procedure civile
comment peut-on déclencher une procédure civile ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête. dans le cas de l' assignation , le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur. dans le cas d'une requête , la demande est adressée au secrétariat de la juridiction. elle peut être formulée par voie électronique. en détail tout déplier 1 qu’est-ce qu’une assignation ? l’assignation est l’ acte introductif d’instance le plus courant . il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. l’assignation doit contenir, pour ne pas être considérée comme nulle, des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. elle doit également préciser les actions entreprises en vue d'une résolution amiable du litige. par ailleurs, lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, l’assignation doit désigner l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit se saisir du sien. une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être inscrite au greffe de la juridiction saisie , dans un délai de deux mois. en cas de non-respect de ce délai, l'assignation est caduque ( article 754 du code de procédure civile ). 2 qu’est-ce qu’une requête ? la requête désigne un mode introductif d’instance plus simple, qui consiste à adresser sa demande directement à la juridiction qu’on veut saisir. par ailleurs, cette requête peut aussi être remise ou effectuée par voie électronique. la requête sera déclarée nulle pour vice de forme, autrement dit l’acte sera invalide, si elle ne contient pas les éléments suivants : l’identification de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; l’objet de la demande ; l’identité des parties ; un exposé sommaire des motifs de la demande. le greffe se charge alors de convoquer les parties. la requête est généralement utilisée pour saisir le juge aux affaires familiales . lorsque la requête est signée conjointement par les parties ("requête conjointe"), les requérants peuvent demander lors de son dépôt au greffe que l’affaire soit attribuée à un juge unique. le saviez-vous ? avant la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019 , quatre modes de saisine coexistaient : l’assignation, la requête, la déclaration au greffe et la comparution volontaire des parties.