Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
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2 minutes L’essentiel Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique. Ce contrôle est confié au niveau régional à des juridictions spécifiques : les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Le contrôle intervient dans quatre cas :
lorsque le budget est adopté en retard ;
lorsque le budget voté n'est pas équilibré (recettes ne correspondant pas aux dépenses) ;
lorsqu'une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget ;
lorsque l’exécution du budget est en déficit. En détail Tout déplier
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Contrôle des actes budgétaires : des juridictions spécialisées
Mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des
actes administratifs soumis à un contrôle spécifique
, en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. Créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle
financière qui était un contrôle
a priori
.
Ce contrôle fait intervenir les
chambres régionales et territoriales des comptes
(CRTC). Créées en 1982, ces
juridictions financières
,
soumises à la Cour des comptes
, interviennent en qualité d’organismes administratifs. Depuis l'entrée en vigueur de la
nouvelle carte régionale
, les CRTC sont au nombre de 13 dans l'hexagone (
décret du 30 septembre 2015
) et 10 outre-mer.
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Quatre cas de contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire est prévu dans
quatre cas
:
lorsque le
budget n’est pas adopté dans les délais,
à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année (30 avril les années d’élection) ;
lorsque le budget n’est
pas
adopté
en équilibre réel
;
lorsqu'il existe un
déficit de l’arrêté de comptes
;
en cas d’
omission ou
d’
insuffisance
de
crédits correspondant à des dépenses obligatoires
, c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel.
Dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale et territoriale des comptes est
saisie par
:
le préfet
;
ou le comptable public de la collectivité
;
ou un tiers ayant un intérêt
(par exemple un créancier impayé par la collectivité).
Elle émet alors, dans un délai d’un mois, un
avis
, une
proposition
(dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps)
ou
une
mise en demeure
.
Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet "règle" ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.
20171 quelles sont les specificites du controle budgetaire des collectivites
quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique. ce contrôle est confié au niveau régional à des juridictions spécifiques : les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc). le contrôle intervient dans quatre cas : lorsque le budget est adopté en retard ; lorsque le budget voté n'est pas équilibré (recettes ne correspondant pas aux dépenses) ; lorsqu'une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget ; lorsque l’exécution du budget est en déficit. en détail tout déplier 1 contrôle des actes budgétaires : des juridictions spécialisées mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique , en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori . ce contrôle fait intervenir les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc). créées en 1982, ces juridictions financières , soumises à la cour des comptes , interviennent en qualité d’organismes administratifs. depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale , les crtc sont au nombre de 13 dans l'hexagone ( décret du 30 septembre 2015 ) et 10 outre-mer. 2 quatre cas de contrôle budgétaire le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas : lorsque le budget n’est pas adopté dans les délais, à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année (30 avril les années d’élection) ; lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ; lorsqu'il existe un déficit de l’arrêté de comptes ; en cas d’ omission ou d’ insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires , c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel. dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale et territoriale des comptes est saisie par : le préfet ; ou le comptable public de la collectivité ; ou un tiers ayant un intérêt (par exemple un créancier impayé par la collectivité). elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis , une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure . lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet "règle" ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.