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« Article L1321-7 - Code de la santé publique
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Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
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Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
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Livre III : Protection de la santé et environnement (Articles L1311-1 à L1343-3)
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Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments (Articles L1321-1 A à L1324-4)
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Chapitre Ier : Eaux potables. (Articles L1321-1 A à L1321-10)
Article L1321-1 A
Article L1321-1 B
Article L1321-1
Article L1321-2
Article L1321-2-1
Article L1321-2-2
Article L1321-3
Article L1321-4
Article L1321-5
Article L1321-5
Article L1321-6
Article L1321-6
Article L1321-7
Article L1321-8
Article L1321-9
Article L1321-10
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Article L1321-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 50
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 214-1
du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :
1° La production ;
2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;
3° Le conditionnement.
II.-Sont soumises à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :
1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au I ;
2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ;
III.-Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-9
du code général des collectivités territoriales.
IV.-Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;
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