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« Article L524-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L524-1
Article L524-2
Article L524-3
Article L524-4
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Article L524-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :
1° Pour la mise en oeuvre de
l'article L. 524-2
;
2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des
articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5.
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