JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 8 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre VI : Dispositions relatives à l'entretien courant et à la maintenance des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Article 8)
Article 8
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Article 8
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont soumis à un entretien courant et une maintenance technique régulière permettant d'assurer leur maintien en bon état de fonctionnement et la sécurité sanitaire des usagers. Sans préjudice de prescriptions techniques ou recommandations du fabricant ou de l'installateur, les propriétaires des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine s'assurent de la réalisation des opérations suivantes :
1° L'entretien courant comprenant a minima un examen visuel des installations pour identifier d'éventuelles fuites ou tout autre indicateur de dysfonctionnement, le contrôle de l'état général de l'hygiène du système, la vérification de son bon fonctionnement.
Cet entretien est réalisé à une fréquence adaptée à la taille et aux caractéristiques du système, et a minima une fois par mois pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
;
2° La maintenance des systèmes comprenant a minima le contrôle de la conformité des réseaux d'eau, le remplacement des consommables, l'entretien de la filière de traitement, la manœuvre des vannes et des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine ainsi que la vidange et le nettoyage des équipements de stockage.
Ces opérations de maintenance sont réalisées à une fréquence adaptée à la taille et aux caractéristiques du système, et a minima une fois par an pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
.
Pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
, les opérations de maintenance sont réalisées par une personne qualifiée professionnellement dans le domaine de l'ingénierie des réseaux d'eaux et des installations sanitaires, mentionné au même article du
code de la santé publique
.
Le professionnel qualifié réalisant des opérations d'installation, d'entretien et de maintenance tient à disposition du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine, les justificatifs attestant de sa formation et de ses compétences dans les domaines précités.
La réalisation de la maintenance par un professionnel qualifié n'est pas requise lorsque le système d'eaux impropres à la consommation humaine est à usage unifamilial et qu'il est installé dans les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles ;
3° La vidange et le nettoyage des équipements de stockage qui sont réalisés a minima une fois par an pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
.
II. - Les opérations d'entretien et de maintenance, y compris de vidange et de nettoyage, sont consignées par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine dans un document d'entretien et de maintenance, en lien avec l'installateur. La fiche attestant de la conformité du système lors de la première mise en service est jointe à ce document.
III. - Le professionnel en charge des opérations de maintenance, de vidange et nettoyage informe sans délai le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau des dysfonctionnements du système susceptibles d'affecter la protection des réseaux intérieurs de distribution d'eau ou la santé des usagers du bâtiment.
Le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau met en œuvre sans délai les mesures correctives nécessaires pour pallier les dysfonctionnements relevés lors des opérations qu'il a réalisées ou fait réaliser par un professionnel. Il s'assure également de l'efficacité des mesures correctives mises en œuvre.
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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2° la maintenance des systèmes comprenant a minima le contrôle de la conformité des réseaux d'eau, le remplacement des consommables, l'entretien de la filière de traitement, la manœuvre des vannes et des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine ainsi que la vidange et le nettoyage des équipements de stockage. ces opérations de maintenance sont réalisées à une fréquence adaptée à la taille et aux caractéristiques du système, et a minima une fois par an pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article r. 1322-90 du code de la santé publique . pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article r. 1322-90 du code de la santé publique , les opérations de maintenance sont réalisées par une personne qualifiée professionnellement dans le domaine de l'ingénierie des réseaux d'eaux et des installations sanitaires, mentionné au même article du code de la santé publique . le professionnel qualifié réalisant des opérations d'installation, d'entretien et de maintenance tient à disposition du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine, les justificatifs attestant de sa formation et de ses compétences dans les domaines précités. la réalisation de la maintenance par un professionnel qualifié n'est pas requise lorsque le système d'eaux impropres à la consommation humaine est à usage unifamilial et qu'il est installé dans les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles ; 3° la vidange et le nettoyage des équipements de stockage qui sont réalisés a minima une fois par an pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article r. 1322-90 du code de la santé publique . ii. - les opérations d'entretien et de maintenance, y compris de vidange et de nettoyage, sont consignées par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine dans un document d'entretien et de maintenance, en lien avec l'installateur. la fiche attestant de la conformité du système lors de la première mise en service est jointe à ce document. iii. - le professionnel en charge des opérations de maintenance, de vidange et nettoyage informe sans délai le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau des dysfonctionnements du système susceptibles d'affecter la protection des réseaux intérieurs de distribution d'eau ou la santé des usagers du bâtiment. le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau met en œuvre sans délai les mesures correctives nécessaires pour pallier les dysfonctionnements relevés lors des opérations qu'il a réalisées ou fait réaliser par un professionnel. il s'assure également de l'efficacité des mesures correctives mises en œuvre. versions liens relatifs versions liens relatifs