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« Article L514-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
(abrogé)
(abrogé)
Article L514-1
Article L514-2
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Article L514-2 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 09 mars 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 29
Modifié par LOI n°2011-672
 du 16 juin 2011 - art. 104
Les dispositions de
l'article L. 514-1
sont applicables dans le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy, pendant cinq ans à compter de la publication de la
loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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