aide juridictionnelle
publie le 01 decembre 2023
le ministère de la justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître l’aide juridictionnelle.
aide juridictionnelle : faites une demande en ligne
© dr
temps de lecture :
2 minutes
si ses revenus ou son patrimoine sont insuffisants, une personne peut pretendre à beneficier d’une aide de l’etat, appelee aide juridictionnelle.
elle permet de prendre en charge en partie ou en totalite les frais d’avocats, de notaires ou encore de commissaires de justice.
ce dispositif offre donc la possibilite aux personnes n’en ayant pas les moyens, de se defendre devant la justice ou de la saisir. l’aide juridictionnelle peut être demandee pour toute procedure et elle est versee directement par l’etat aux professionnels du droit.
une demande en ligne plus rapide
le ministère de la justice a mis en place le système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) qui permet aux justiciables de
faire une demande d’aide en ligne
et aux agents des tribunaux de
traiter cette demande egalement par voie informatique.
ces avancees pour l’accès au droit et à la justice font partie des politiques prioritaires du gouvernement. les objectifs fixes pour 2023 ont ete atteints puisque le dispositif est desormais deploye sur le territoire national et que 59 % des decisions sont rendues en moins de cinq jours (l’objectif etait de 45 %).
le service de demande en ligne est accessible depuis
le site et l’application justice.fr
. il suffit de se connecter grâce à franceconnect et de completer le formulaire de demande. les delais de traitement sont reduits par rapport aux demandes faites par courrier ou dans les tribunaux.
la demande d’aide juridictionnelle peut se faire aussi par voie postale ou en se rendant au tribunal judiciaire competent grâce à un formulaire à telecharger sur justice.fr ou disponible dans les tribunaux. un accompagnement à la demarche est propose par les tribunaux.
les point justice
et le 30 39 apportent egalement une aide aux personnes souhaitant s’informer ou beneficier de l’aide juridictionnelle.
faire une demande d’aide juridictionnelle depuis justice.fr
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peu importe nos moyens, on doit tous pouvoir être defendus
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