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Loc’Avantages
L’intermédiation locative pour les propriétaires bailleurs
L’intermédiation locative pour les propriétaires bailleurs
L'intermédiation locative vous permet de gagner en tranquillité en simplifiant et en sécurisant la gestion locative de votre bien.
Il s’agit à la fois de faciliter l’accès au logement des ménages pouvant présenter des difficultés et d’inciter les bailleurs à mettre en location leur logement. En confiant votre bien à un tiers (agence immobilière sociale ou associations agréées par l’État) en vue d’une location ou sous-location à des ménages aux revenus modestes, votre réduction d’impôt est majorée.
Cela vous permet de sécuriser votre location (garanties sur les loyers impayés et les dégradations) et de gagner en tranquillité.
Les avantages de l’intermédiation locative
Avec l’intermédiation locative, vous bénéficiez dans le cadre de Loc’Avantages :
d’une réduction d’impôt :
Niveau de loyers
Taux de réduction d'impôt en intermédiation locative
Loc 1
20 %
Loc 2
40 %
Loc 3
65 %
d’une prime de 1 000 € en cas de recours à la location/sous-location ou de 2 000 € en cas de recours au mandat de gestion, avec un niveau de loyer Loc 2 ou Loc 3 (la prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m²) ;
de garanties contre les impayés et les dégradations, notamment avec le cautionnement VISALE proposé par Action Logement ;
d’une gestion locative adaptée, sécurisant le paiement des loyers et des charges ainsi que le maintien en bon état du logement.
Les modes d’intermédiation possibles
Le mandat de gestion
: l’entière gestion du logement est confiée à une agence immobilière sociale agréé par l’Etat, qui a les mêmes prérogatives qu’une agence immobilière classique, et qui propose aux locataires et aux propriétaires une gestion locative adaptée, durable et sécurisante.
La location / sous-location
: le logement est loué à une association agréée par l’Etat, garante du paiement des loyers et des charges qui sous-loue le logement à un ménage aux revenus modestes.
Plus d’informations sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
.
Les obligations à respecter
Les logements en location qui ont une forte consommation d’énergie devront être progressivement rénovés. La loi prévoit en effet un rehaussement progressif du niveau minimal de performance énergétique que doivent respecter les logements en location.
En France métropolitaine, pour être qualifié de “décent” un logement doit :
• Depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh / m² / an.
• À partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F sur le DPE.
• À partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E sur le DPE.
• À partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D sur le DPE.
La mesure s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter de ces dates, ainsi qu’aux contrats en cours qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de ces mêmes dates.
intermediation locative bailleurs
voir le fil d’ariane obtenir une aide financière loc’avantages l’intermédiation locative pour les propriétaires bailleurs l’intermédiation locative pour les propriétaires bailleurs l'intermédiation locative vous permet de gagner en tranquillité en simplifiant et en sécurisant la gestion locative de votre bien. il s’agit à la fois de faciliter l’accès au logement des ménages pouvant présenter des difficultés et d’inciter les bailleurs à mettre en location leur logement. en confiant votre bien à un tiers (agence immobilière sociale ou associations agréées par l’état) en vue d’une location ou sous-location à des ménages aux revenus modestes, votre réduction d’impôt est majorée. cela vous permet de sécuriser votre location (garanties sur les loyers impayés et les dégradations) et de gagner en tranquillité. les avantages de l’intermédiation locative avec l’intermédiation locative, vous bénéficiez dans le cadre de loc’avantages : d’une réduction d’impôt : niveau de loyers taux de réduction d'impôt en intermédiation locative loc 1 20 % loc 2 40 % loc 3 65 % d’une prime de 1 000 € en cas de recours à la location/sous-location ou de 2 000 € en cas de recours au mandat de gestion, avec un niveau de loyer loc 2 ou loc 3 (la prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m²) ; de garanties contre les impayés et les dégradations, notamment avec le cautionnement visale proposé par action logement ; d’une gestion locative adaptée, sécurisant le paiement des loyers et des charges ainsi que le maintien en bon état du logement. les modes d’intermédiation possibles le mandat de gestion : l’entière gestion du logement est confiée à une agence immobilière sociale agréé par l’etat, qui a les mêmes prérogatives qu’une agence immobilière classique, et qui propose aux locataires et aux propriétaires une gestion locative adaptée, durable et sécurisante. la location / sous-location : le logement est loué à une association agréée par l’etat, garante du paiement des loyers et des charges qui sous-loue le logement à un ménage aux revenus modestes. plus d’informations sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires . les obligations à respecter les logements en location qui ont une forte consommation d’énergie devront être progressivement rénovés. la loi prévoit en effet un rehaussement progressif du niveau minimal de performance énergétique que doivent respecter les logements en location. en france métropolitaine, pour être qualifié de “décent” un logement doit : • depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kwh / m² / an. • à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe f sur le dpe. • à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe e sur le dpe. • à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe d sur le dpe. la mesure s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter de ces dates, ainsi qu’aux contrats en cours qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de ces mêmes dates.