Violences conjugales : l’aide financière d’urgence
Publié le 19 janvier 2024
L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle encourage les victimes à prendre un
nouveau départ en s’éloignant de la personne violente avec qui elles sont ou étaient en couple.
Pourquoi une aide financière pour les victimes de violences conjugales ?
L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales vise à
soutenir les femmes et les hommes victimes d’abus par leur partenaire
en leur fournissant une
aide financière pour se mettre à l’abri
: un moyen de faire face aux dépenses urgentes en attendant de trouver des solutions durables. Créée pour permettre aux victimes de quitter leur
Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.
violent, elle encourage financièrement ce nouveau départ.
À qui est-elle adressée ?
Qu’elles soient
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).
ou non, toutes les victimes de violences conjugales qui
souhaitent se séparer
ou sont
en cours de séparation
peuvent bénéficier de l’aide. Mais elles peuvent aussi avoir
déjà quitté la personne violente
au moment où elles entament les démarches pour en faire la demande. Dans ce cas, il faut que les dernières violences
attestées juridiquement
aient eu lieu
au cours des 12 mois précédents
.
Quel est son montant ?
Il varie de
243,10 euros à plus de 1 330 euros
selon les
ressources
et le
nombre d’enfants
de moins de 21 ans que le demandeur a à charge. Les ressources sont prises en compte dans le calcul du montant de l’aide, mais ne sont en aucun cas une condition d’attribution. Une personne avec des ressources élevées percevra aussi une aide, mais elle prendra la forme d’un prêt sans intérêts. Un mois après sa mise en place, les Caf versaient en moyenne une aide de 870 euros par personne.
Comment faire la demande d’aide ?
Elle doit être faite
auprès de la Caf ou de la MSA, en accueil ou en ligne
. À la date de la demande, la victime doit fournir un document de moins de 12 mois justifiant sa situation : ordonnance de protection, dépôt de plainte, jugement ou signalement adressé au procureur de la République.
Comment est-elle versée ?
Elle est versée en
une seule fois trois à cinq jours après la réception de la demande
accompagnée de toutes les pièces justificatives. L’aide d’urgence peut prendre la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt. Dans le cas de ce dernier, l’auteur des violences pourra être condamné à le rembourser à la place de la victime.
Connaît-on la réalité du phénomène de violences conjugales ?
En 2022, les services de sécurité ont enregistré
244 000 victimes
de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021. Seulement une victime sur quatre ose porter plainte contre son bourreau. Selon l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple du ministère de l’Intérieur, en 2022, 145 décès ont été recensés, dont 118 femmes et 27 hommes.
Comment faire sa demande d’aide en sécurité ?
Les conditions ont été adaptées pour
sécuriser au maximum
la demande. Toutefois, pour plus de précautions, il est recommandé :
-> de réaliser ces démarches
dans un accueil de la Caf
, un espace France services, sur un ordinateur en libre-service (en bibliothèque par exemple) ou chez une personne de confiance ;
-> si possible, d’
utiliser un appareil non accessible
par la personne violente ;
-> de faire la demande via une fenêtre de navigation
privée
;
-> de
supprimer
le formulaire de demande de ses fichiers et de vider la corbeille une fois les démarches effectuées ;
-> de
changer les coordonnées de contact
lors de la demande en ligne et de renseigner celles d’un contact sécurisé.
Flavie Le Pajolec
Pour aller plus loin :
Violences conjugales : une aide d’urgence pour vous protéger
sur le site de la Caf
Violences conjugales : comment en sortir ?
Les maltraitances économiques : l'autre visage de la violence conjugale
Mots clés
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Violences conjugales
AVVC
Aide d'urgence
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violences conjugales : l’aide financière d’urgence publié le 19 janvier 2024 l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. elle encourage les victimes à prendre un nouveau départ en s’éloignant de la personne violente avec qui elles sont ou étaient en couple. pourquoi une aide financière pour les victimes de violences conjugales ? l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales vise à soutenir les femmes et les hommes victimes d’abus par leur partenaire en leur fournissant une aide financière pour se mettre à l’abri : un moyen de faire face aux dépenses urgentes en attendant de trouver des solutions durables. créée pour permettre aux victimes de quitter leur composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.). si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation. violent, elle encourage financièrement ce nouveau départ. à qui est-elle adressée ? qu’elles soient personnes qui perçoivent déjà des prestations de la caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé). ou non, toutes les victimes de violences conjugales qui souhaitent se séparer ou sont en cours de séparation peuvent bénéficier de l’aide. mais elles peuvent aussi avoir déjà quitté la personne violente au moment où elles entament les démarches pour en faire la demande. dans ce cas, il faut que les dernières violences attestées juridiquement aient eu lieu au cours des 12 mois précédents . quel est son montant ? il varie de 243,10 euros à plus de 1 330 euros selon les ressources et le nombre d’enfants de moins de 21 ans que le demandeur a à charge. les ressources sont prises en compte dans le calcul du montant de l’aide, mais ne sont en aucun cas une condition d’attribution. une personne avec des ressources élevées percevra aussi une aide, mais elle prendra la forme d’un prêt sans intérêts. un mois après sa mise en place, les caf versaient en moyenne une aide de 870 euros par personne. comment faire la demande d’aide ? elle doit être faite auprès de la caf ou de la msa, en accueil ou en ligne . à la date de la demande, la victime doit fournir un document de moins de 12 mois justifiant sa situation : ordonnance de protection, dépôt de plainte, jugement ou signalement adressé au procureur de la république. comment est-elle versée ? elle est versée en une seule fois trois à cinq jours après la réception de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives. l’aide d’urgence peut prendre la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt. dans le cas de ce dernier, l’auteur des violences pourra être condamné à le rembourser à la place de la victime. connaît-on la réalité du phénomène de violences conjugales ? en 2022, les services de sécurité ont enregistré 244 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021. seulement une victime sur quatre ose porter plainte contre son bourreau. selon l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple du ministère de l’intérieur, en 2022, 145 décès ont été recensés, dont 118 femmes et 27 hommes. comment faire sa demande d’aide en sécurité ? les conditions ont été adaptées pour sécuriser au maximum la demande. toutefois, pour plus de précautions, il est recommandé : -> de réaliser ces démarches dans un accueil de la caf , un espace france services, sur un ordinateur en libre-service (en bibliothèque par exemple) ou chez une personne de confiance ; -> si possible, d’ utiliser un appareil non accessible par la personne violente ; -> de faire la demande via une fenêtre de navigation privée ; -> de supprimer le formulaire de demande de ses fichiers et de vider la corbeille une fois les démarches effectuées ; -> de changer les coordonnées de contact lors de la demande en ligne et de renseigner celles d’un contact sécurisé. flavie le pajolec pour aller plus loin : violences conjugales : une aide d’urgence pour vous protéger sur le site de la caf violences conjugales : comment en sortir ? les maltraitances économiques : l'autre visage de la violence conjugale mots clés mots clés violences conjugales avvc aide d'urgence