JORF n°0254 du 30 octobre 2021
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« Article 10 - Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 9 mai 2008 - art. 4 (M)
Modifie
Arrêté du 9 mai 2008 - art. 8 (M)
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Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
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