Mis à jour le 30/03/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de l’Etat de 100 €, dénommée « indemnité inflation », sera versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes.
S’agissant de son régime fiscal et social, cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise non plus à cotisations et à contributions sociales.
1/ Les non-salariés concernés
2/ Les modalités de versement
1/ Les non-salariés concernés
Sont éligibles au versement de l’aide les non-salariés agricoles, sous certaines conditions, d’au moins 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, vous avez créé votre activité au plus tard le 31 octobre 2021 et vous avez déclaré à votre caisse de MSA un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€ alors vous êtes éligible à l’indemnité inflation.
A noter
Si vous avez créé votre activité au cours de l’année 2020 ou 2021, votre montant de revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond. Sous réserve du respect des conditions précitées, vous êtes éligible à l’indemnité inflation.
Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise situés dans les territoires ultramarins concernés le versement automatique de l’indemnité est lié à la surface pondérée exploitée, utilisée pour le calcul des cotisations sociales (versement automatique pour les surfaces inférieures ou égales à 40 ha et sur justification pour les surfaces supérieures).
Pour les pluriactifs travailleurs indépendant et non-salarié agricole, le versement de l’indemnité sera fait par l’organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) qui gère votre activité principale (c’est-à-dire votre activité la plus ancienne entre votre statut de travailleur indépendant et celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole).
Si en plus de votre activité de non-salarié agricole, vous êtes salarié ou mandataire social par ailleurs, alors vous devrez en informer impérativement votre employeur afin que celui-ci ne vous verse pas l’indemnité.
Conjoints collaborateurs et aides familiaux
Vous êtes conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou aide familial à titre principal ou exclusif d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous bénéficiez de l’aide dès lors que votre chef d’exploitation (à titre principal ou secondaire) a déclaré un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€.
Cotisants de solidarité
Vous êtes éligible à l’indemnité inflation en tant que cotisant de solidarité sauf si vous êtes éligible au versement de cette aide à un autre titre (demandeur d’emploi, retraité…), sur demande auprès de votre MSA.
Associés d’exploitation agricole
Vous êtes éligible à l’indemnité d’inflation, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies et si vous ne bénéficiez pas du versement de l’indemnité par ailleurs.
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L'indemnité inflation pour les non-salariés agricoles
mis à jour le 30/03/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de l’etat de 100 €, dénommée « indemnité inflation », sera versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. s’agissant de son régime fiscal et social, cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise non plus à cotisations et à contributions sociales. 1/ les non-salariés concernés 2/ les modalités de versement 1/ les non-salariés concernés sont éligibles au versement de l’aide les non-salariés agricoles, sous certaines conditions, d’au moins 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer de guadeloupe, de guyane, de la martinique, de mayotte, de la réunion, de saint-barthélemy de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon. chef d’exploitation ou d’entreprise agricole vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, vous avez créé votre activité au plus tard le 31 octobre 2021 et vous avez déclaré à votre caisse de msa un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€ alors vous êtes éligible à l’indemnité inflation. a noter si vous avez créé votre activité au cours de l’année 2020 ou 2021, votre montant de revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond. sous réserve du respect des conditions précitées, vous êtes éligible à l’indemnité inflation. pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise situés dans les territoires ultramarins concernés le versement automatique de l’indemnité est lié à la surface pondérée exploitée, utilisée pour le calcul des cotisations sociales (versement automatique pour les surfaces inférieures ou égales à 40 ha et sur justification pour les surfaces supérieures). pour les pluriactifs travailleurs indépendant et non-salarié agricole, le versement de l’indemnité sera fait par l’organisme de recouvrement (urssaf ou msa) qui gère votre activité principale (c’est-à-dire votre activité la plus ancienne entre votre statut de travailleur indépendant et celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole). si en plus de votre activité de non-salarié agricole, vous êtes salarié ou mandataire social par ailleurs, alors vous devrez en informer impérativement votre employeur afin que celui-ci ne vous verse pas l’indemnité. conjoints collaborateurs et aides familiaux vous êtes conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou aide familial à titre principal ou exclusif d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous bénéficiez de l’aide dès lors que votre chef d’exploitation (à titre principal ou secondaire) a déclaré un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€. cotisants de solidarité vous êtes éligible à l’indemnité inflation en tant que cotisant de solidarité sauf si vous êtes éligible au versement de cette aide à un autre titre (demandeur d’emploi, retraité…), sur demande auprès de votre msa. associés d’exploitation agricole vous êtes éligible à l’indemnité d’inflation, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies et si vous ne bénéficiez pas du versement de l’indemnité par ailleurs.