Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? Dernière modification :
                        18 décembre 2022
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3 minutes L’essentiel Les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. L'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la Constitution ;
Les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes. En détail Tout déplier
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Loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi
Les lois organiques représentent une
catégorie particulière de lois
, entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. Ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la Constitution de 1848. La Constitution comprend 31 articles qui renvoient à des lois organiques afin de préciser certaines dispositions du texte. Des conditions strictes doivent êtres réunies pour l'adoption (art. 46 de la Constitution) des lois organiques. Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution.
Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la Constitution
et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi les lois ordinaires, on distingue les
lois de finances
, les
lois de financement de la sécurité sociale
et les lois de programmation. Ces dernières déterminent les objectifs de l’action de l’État.
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Une procédure spécifique pour l'adoption des lois organiques
Lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du
Sénat
, la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue.
Comme pour les autres textes, il s’écoule un
délai
d'au moins six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
et son examen en séance publique devant la première assemblée saisie, et quatre semaines pour la seconde assemblée saisie. En revanche, en cas de recours à la
procédure accélérée
par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, un délai minimal de deux semaines s’applique aux textes de nature organique entre leur dépôt et leur examen en séance publique dans la première assemblée saisie, alors qu’aucun délai minimal n’est prévu pour les autres textes législatifs.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut ensuite utiliser l’ensemble des moyens de procédure à sa disposition dans la
navette législative
(convocation d’une commission mixte paritaire – CMP, dernier mot donné à l’Assemblée nationale).
Par
exception
, une loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative au Sénat ou au droit de vote des citoyens européens aux élections municipales doit impérativement être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Cela s’oppose au recours à la procédure accélérée et à la convocation d’une CMP. Il s’agit d’éviter qu’une assemblée impose à l’autre des modifications importantes la concernant sans son accord.
À l’issue de la procédure parlementaire, le texte adopté est
automatiquement transmis au Conseil constitutionnel
. Sa saisine est assurée au nom du Premier ministre par le
Secrétariat général du gouvernement
(SGG).
Le contrôle du Conseil est strict. Par exemple, il "
déclasse
" les dispositions législatives simples présentes dans une loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
, c’est-à-dire qu’il indique au législateur qu’une loi ordinaire suivante pourra les modifier.
Les lois organiques ne peuvent être
promulguées
qu’après la décision du Conseil constitutionnel qui les juge conforme à la Constitution.
19512 loi organique loi ordinaire quelles differences
loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? dernière modification : 18 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la constitution. l'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la constitution ; les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes. en détail tout déplier 1 loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi les lois organiques représentent une catégorie particulière de lois , entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la constitution de 1848. la constitution comprend 31 articles qui renvoient à des lois organiques afin de préciser certaines dispositions du texte. des conditions strictes doivent êtres réunies pour l'adoption (art. 46 de la constitution) des lois organiques. le conseil constitutionnel a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la constitution. les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la constitution et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances , les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. ces dernières déterminent les objectifs de l’action de l’état. 2 une procédure spécifique pour l'adoption des lois organiques lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du sénat , la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution doit être adoptée par l’assemblée nationale à la majorité absolue. comme pour les autres textes, il s’écoule un délai d'au moins six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution et son examen en séance publique devant la première assemblée saisie, et quatre semaines pour la seconde assemblée saisie. en revanche, en cas de recours à la procédure accélérée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , un délai minimal de deux semaines s’applique aux textes de nature organique entre leur dépôt et leur examen en séance publique dans la première assemblée saisie, alors qu’aucun délai minimal n’est prévu pour les autres textes législatifs. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut ensuite utiliser l’ensemble des moyens de procédure à sa disposition dans la navette législative (convocation d’une commission mixte paritaire – cmp, dernier mot donné à l’assemblée nationale). par exception , une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative au sénat ou au droit de vote des citoyens européens aux élections municipales doit impérativement être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées. cela s’oppose au recours à la procédure accélérée et à la convocation d’une cmp. il s’agit d’éviter qu’une assemblée impose à l’autre des modifications importantes la concernant sans son accord. à l’issue de la procédure parlementaire, le texte adopté est automatiquement transmis au conseil constitutionnel . sa saisine est assurée au nom du premier ministre par le secrétariat général du gouvernement (sgg). le contrôle du conseil est strict. par exemple, il " déclasse " les dispositions législatives simples présentes dans une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution , c’est-à-dire qu’il indique au législateur qu’une loi ordinaire suivante pourra les modifier. les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la décision du conseil constitutionnel qui les juge conforme à la constitution.