JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 4 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R712-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R315-3
,
Art. R713-2
II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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