Version en vigueur depuis le 10 août 2016  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 3 : Exercice des fonctions (Articles L2143-13 à L2143-21)
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Sous-section 1 : Heures de délégation. (Articles L2143-13 à L2143-19)
Article L2143-13
Article L2143-14
Article L2143-15
Article L2143-16
Article L2143-16-1
Article L2143-17
Article L2143-18
Article L2143-19
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Article L2143-13
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article
L. 3121-58
, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 3 : exercice des fonctions (articles l2143-13 à l2143-21) déplier sous-section 1 : heures de délégation. (articles l2143-13 à l2143-19) article l2143-13 article l2143-14 article l2143-15 article l2143-16 article l2143-16-1 article l2143-17 article l2143-18 article l2143-19 naviguer dans le sommaire du code article l2143-13 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28 chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. ce temps est au moins égal à : 1° douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés. ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article l. 3121-58 , le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en conseil d'etat. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques