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publie le 06 octobre 2022   mis à jour le 07 mars 2024
2022   n°188  |  sophie van puyvelde
en 2020, la france se caracterise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. elle figure parmi les groupes d’etats disposant du plus large eventail d’aide juridictionnelle. elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dediee à l’aide judiciaire (9,5%).
le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position.
les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet.
la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière.
en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. plusieurs explications concourent à ce resultat, un certain nombre de reformes organisationnelles avec un impact sur la capacite des juridictions à absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019.
depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022). enfin le developpement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières annees est notable, en france comme dans la plupart des pays.
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2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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en 2020, la france se caracterise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. elle figure parmi les groupes d’etats disposant du plus large eventail d’aide juridictionnelle. elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dediee à l’aide judiciaire (9,5%).
le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position.
les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet.
la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière.
en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. plusieurs explications concourent à ce resultat, un certain nombre de reformes organisationnelles avec un impact sur la capacite des juridictions à absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019.
depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022). enfin le developpement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières annees est notable, en france comme dans la plupart des pays.
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le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position.
les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet.
la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière.
en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. plusieurs explications concourent à ce resultat, un certain nombre de reformes organisationnelles avec un impact sur la capacite des juridictions à absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019.
depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022). enfin le developpement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières annees est notable, en france comme dans la plupart des pays.
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le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position.
les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet.
la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière.
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le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position.
les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet.
la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière.
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donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales
europe organisation budget personnels juridictions publie le 06 octobre 2022 mis à jour le 07 mars 2024 2022 n°188 | sophie van puyvelde en 2020, la france se caracterise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. elle figure parmi les groupes d’etats disposant du plus large eventail d’aide juridictionnelle. elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dediee à l’aide judiciaire (9,5%). le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position. les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet. la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière. en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. plusieurs explications concourent à ce resultat, un certain nombre de reformes organisationnelles avec un impact sur la capacite des juridictions à absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019. depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022). enfin le developpement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières annees est notable, en france comme dans la plupart des pays. lire le document infostat 188 pdf 779,53 ko