Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ? Dernière modification :
                        3 janvier 2022
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2 minutes En détail La juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. Tout déplier
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Comment sont implantés les tribunaux administratifs sur le territoire ?
En 2021, la France compte 42 tribunaux administratifs, 31 en métropole (dont 5 en Île-de-France) et 11 outre-mer. Le dernier tribunal créé a été celui de Montreuil en Seine-Saint-Denis en 2009.
En métropole, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. Son ressort comprend de un à six départements.
Les
tribunaux administratifs
ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du
décret du 30 septembre 1953
portant réforme du contentieux administratif : l’article 2 de ce décret les a définis comme "juges de droit commun du contentieux administratif" (disposition aujourd'hui codifiée à l’art.
L. 211-1
du Code de justice administrative). En cas de litige, le tribunal compétent est celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
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Comment sont implantées les cours administratives d'appel sur le territoire ?
La France compte aujourd’hui neuf
cours administratives d’appel
(CAA) qui ont toutes leur siège en métropole. Deux cours administratives d’appel – Paris et Versailles – couvrent l’Île-de-France. Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux. La neuvième cour administrative d’appel a été créée à Toulouse le 1er janvier 2022.
Répondant à la demande du Conseil d’État d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la
loi du 31 décembre 1987
portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel et prévue que leurs arrêts pourraient être déférés au Conseil d’État par voie du
recours en cassation
, après une procédure préalable d’admission. Les cinq premières cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989.
Les ressorts des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs. En cas d’erreur d’affectation d’une requête (lorsqu'une cour administrative d’appel est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence d’une autre cour), le président de la CAA ou un magistrat délégué transmet le dossier à la cour compétente (art.
R. 351-3
du code de justice administrative).
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ?  Quelles sont les  juridictions spécialisées ?
Dossier
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