Mis à jour le 03/08/2023
Les Chèques-Vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, avec l’intervention de l’employeur ou du comité social et économique (CSE), permettant de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.
Qu'est-ce que le Chèque-Vacances ?
L’attribution des Chèques-Vacances par l'employeur en l’absence de CSE
L’attribution des Chèques-Vacances par le comité social et économique
L’attribution des Chèques-Vacances par l'employeur en l’absence de CSE
Dans les entreprises dépourvues d’un comité social et économique (CSE), ou d'une institution analogue,
gérant les activités sociales et culturelles (entreprises de moins de 50 salariés), la participation patronale à l’acquisition des chèques vacances peut être exonérée.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez respecter les conditions cumulatives suivantes.
Ces titres peuvent être alloués :
aux salariés de l’entreprise ;
aux chefs d’entreprise de moins de 50 salariés ;
aux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires précédents ;
aux personnes à charge des salariés ou chefs d’entreprise précités (à l’instar des enfants de moins de 18 ans ou infirmes).
Les conditions liées à l’entreprise
Tous les employeurs relevant de la MSA peuvent attribuer des chèques-vacances à leurs salariés, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir un effectif inférieur à 50 salariés ;
Etre dépourvus d’un comité social économique (ou d’une institution analogue) ;
Ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales.
Les conditions liées à la contribution patronale
La contribution de l’employeur doit :
Faire l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ;
être modulée selon les niveaux de rémunération (en l’espèce, être plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus faibles) ;
ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir. Un délai de 12 mois minimum doit s’écouler entre l’attribution de chèques-vacances et le dernier élément de rémunération supprimé.
En cas de non-respect d’une des conditions précitées, la participation patronale est soumise à cotisations et contributions sociales dès le premier euro.
Le plafond global annuel de la contribution
La contribution de l’employeur ne doit pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total des salariés de l’entreprise par le SMIC brut mensuel.
Tous les salariés sont pris en compte, qu’ils soient ou non, bénéficiaires de chèques-vacances.
EXEMPLE
Dans une entreprise de 8 salariés, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut excéder :
SMIC brut mensuel au 1er janvier 2019 : 10.03 € x 151.67 h = 1521.25 €
Plafond de la contribution annuelle globale : (1521.25 x 8) / 2 = 6085 €
Le plafond par titre
La contribution de l'employeur ne doit pas excéder les plafonds suivants :
80% de la valeur libératoire des chèques-vacances, si la rémunération du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 377 euros pour 2019) ;
50% de la valeur libératoire des chèques-vacances, si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne des trois derniers mois précédent l'attribution des Chèques-Vacances.
Pour tenir compte de la situation familiale du bénéficiaire, ces pourcentages sont majorés de :
5% par enfant à charge ;
10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapés.
Les majorations ne peuvent excéder 15%.
EXEMPLE 1
Soit un salarié dont la rémunération moyenne est supérieure au plafond de la Sécurité sociale
Ce salarié a 3 enfants à charge, dont l'un est handicapé
La contribution de l'employeur qui doit être au maximum de 50 % sera majorée comme suit : 50 + (3 x 5) + 5 = 70 % ramenée à 65 % puisque la majoration est limitée à 15 %.
EXEMPLE 2 (plafond par titre)
Pour un titre de 20 € attribué à un salarié dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale
L'exonération applicable est limitée à 50 % de la valeur du titre (au lieu de 80 %)
Or, l'employeur contribue à hauteur de 70 % du titre (soit 14 €)
Seul l'excédent par rapport à la limite d'exonération doit être soumis à cotisations (soit 20 % = 4 €).
Les exonérations applicables
Lorsque les conditions précitées sont remplies, la contribution de l'employeur donnant droit à exonération est limitée 30 % du SMIC brut mensuel par an et par salarié (au 1er janvier 2019, la limite d'exonération est de : 1521.25 x 30 % = 456.37 €).
Restent dues :
La CSG et la CRDS, sans application de l'abattement ;
Le versement transport.
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances est également exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
A NOTER
La CSG n'est pas déductible du revenu imposable lorsqu'elle est afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu mais également de cotisations sociales et pour lesquels, par conséquent, la majoration de la CSG n'est pas la contrepartie de la baisse d'une cotisation d'assurance maladie, elle-même déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Sources :
Articles L.411-1 à 21 du Code du Tourisme
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20170217
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
Qu'est-ce que le Chèque-Vacances ?
page
suivante
L’attribution des Chèques-Vacances par le comité social et économique
En savoir plus
Agence nationale pour les Chèques-Vacances
Service Petites Entreprises
0 969 320 616
(service gratuit + prix d’appel)
Le site de l'ANCV
Articles liés
Conversion des journées et demi-journées de repos en salaire
La cotisation ASCPA pour les petites entreprises de la production agricole
L'épargne salariale
Les plans d’épargne retraite d’entreprise
Les contributions spécifiques sur les retraites à prestations définies (ou retraites chapeaux)
Les Chèques-Vacances
mis à jour le 03/08/2023 les chèques-vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, avec l’intervention de l’employeur ou du comité social et économique (cse), permettant de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs. qu'est-ce que le chèque-vacances ? l’attribution des chèques-vacances par l'employeur en l’absence de cse l’attribution des chèques-vacances par le comité social et économique l’attribution des chèques-vacances par l'employeur en l’absence de cse dans les entreprises dépourvues d’un comité social et économique (cse), ou d'une institution analogue, gérant les activités sociales et culturelles (entreprises de moins de 50 salariés), la participation patronale à l’acquisition des chèques vacances peut être exonérée. pour bénéficier de cette exonération, vous devez respecter les conditions cumulatives suivantes. ces titres peuvent être alloués : aux salariés de l’entreprise ; aux chefs d’entreprise de moins de 50 salariés ; aux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires précédents ; aux personnes à charge des salariés ou chefs d’entreprise précités (à l’instar des enfants de moins de 18 ans ou infirmes). les conditions liées à l’entreprise tous les employeurs relevant de la msa peuvent attribuer des chèques-vacances à leurs salariés, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir un effectif inférieur à 50 salariés ; etre dépourvus d’un comité social économique (ou d’une institution analogue) ; ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales. les conditions liées à la contribution patronale la contribution de l’employeur doit : faire l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ; être modulée selon les niveaux de rémunération (en l’espèce, être plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus faibles) ; ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir. un délai de 12 mois minimum doit s’écouler entre l’attribution de chèques-vacances et le dernier élément de rémunération supprimé. en cas de non-respect d’une des conditions précitées, la participation patronale est soumise à cotisations et contributions sociales dès le premier euro. le plafond global annuel de la contribution la contribution de l’employeur ne doit pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total des salariés de l’entreprise par le smic brut mensuel. tous les salariés sont pris en compte, qu’ils soient ou non, bénéficiaires de chèques-vacances. exemple dans une entreprise de 8 salariés, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut excéder : smic brut mensuel au 1er janvier 2019 : 10.03 € x 151.67 h = 1521.25 € plafond de la contribution annuelle globale : (1521.25 x 8) / 2 = 6085 € le plafond par titre la contribution de l'employeur ne doit pas excéder les plafonds suivants : 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances, si la rémunération du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 euros pour 2019) ; 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances, si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. la rémunération prise en compte est la rémunération moyenne des trois derniers mois précédent l'attribution des chèques-vacances. pour tenir compte de la situation familiale du bénéficiaire, ces pourcentages sont majorés de : 5% par enfant à charge ; 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapés. les majorations ne peuvent excéder 15%. exemple 1 soit un salarié dont la rémunération moyenne est supérieure au plafond de la sécurité sociale ce salarié a 3 enfants à charge, dont l'un est handicapé la contribution de l'employeur qui doit être au maximum de 50 % sera majorée comme suit : 50 + (3 x 5) + 5 = 70 % ramenée à 65 % puisque la majoration est limitée à 15 %. exemple 2 (plafond par titre) pour un titre de 20 € attribué à un salarié dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale l'exonération applicable est limitée à 50 % de la valeur du titre (au lieu de 80 %) or, l'employeur contribue à hauteur de 70 % du titre (soit 14 €) seul l'excédent par rapport à la limite d'exonération doit être soumis à cotisations (soit 20 % = 4 €). les exonérations applicables lorsque les conditions précitées sont remplies, la contribution de l'employeur donnant droit à exonération est limitée 30 % du smic brut mensuel par an et par salarié (au 1er janvier 2019, la limite d'exonération est de : 1521.25 x 30 % = 456.37 €). restent dues : la csg et la crds, sans application de l'abattement ; le versement transport. l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est également exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. a noter la csg n'est pas déductible du revenu imposable lorsqu'elle est afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu mais également de cotisations sociales et pour lesquels, par conséquent, la majoration de la csg n'est pas la contrepartie de la baisse d'une cotisation d'assurance maladie, elle-même déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu. sources : articles l.411-1 à 21 du code du tourisme boi-rsa-champ-20-50-30-20170217