circulaire relative à la reprise definitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice et procedure exceptionnelle de recours aux forces de securite
interieure
justice penale
administration penitentiaire
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type de texte
circulaire
statut du texte
en vigueur – opposable
emetteur
direction des affaires criminelles et des grâces
numero nor
jusd2417464c
date du texte
24 juin 2024
date de signature
24 juin 2024
date de publication au bulletin officiel
08 juillet 2024
typologie de contenus:
circulaire
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circulaire relative à la reprise definitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice et procedure exceptionnelle de recours aux forces de securite interieure justice penale administration penitentiaire jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 typologie de contenus: circulaire circulaire relative à la reprise definitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice et procedure exceptionnelle de recours aux forces de securite interieure justice penale administration penitentiaire jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date de 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