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« Article L1126-29 - Code de la santé publique
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Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
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Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
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Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L1110-1 à L1181-1)
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Titre II : Recherches impliquant la personne humaine (Articles L1121-1 à L1128-12)
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Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017  (Articles L1126-1 à L1126-29)
Article L1126-1
Article L1126-2
Article L1126-3
Article L1126-4
Article L1126-5
Article L1126-6
Article L1126-7
Article L1126-8
Article L1126-9
Article L1126-10
Article L1126-11
Article L1126-12
Article L1126-13
Article L1126-14
Article L1126-15
Article L1126-16
Article L1126-17
Article L1126-18
Article L1126-19
Article L1126-20
Article L1126-21
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Article L1126-25
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Article L1126-28
Article L1126-29
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Article L1126-29
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022
Création Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à l'article 74 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1126-4 ;
3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1126-8 ;
4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non commerciale prévue à l'article L. 1126-14 ;
5° les conditions applicables aux études des performances incluant le traitement de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1126-18.
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