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« Article L711-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
(abrogé)
Déplier
Chapitre Ier : La qualité de réfugié
(abrogé)
(abrogé)
Article L711-1
Article L711-2
Article L711-3
Article L711-4
Article L711-5
Article L711-6
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Article L711-3 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 3
Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.
La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.
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