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« Article R314-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent
(abrogé)
(abrogé)
Article R314-4
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Article R314-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article
L. 314-8
,
L. 314-8-1
,
L. 314-9
,
L. 314-11 ou L. 314-12
l'étranger qui sollicite la carte de résident permanent présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 314-3
, celles prévues au 5° de l'article
R. 314-1
lorsque son intégration républicaine dans la société française n'a pas été vérifiée en application des dispositions de l'article
L. 314-2
à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour.
Lorsque l'étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident ou de sa carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " relève de l'une des situations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 314-14
, le préfet lui demande de présenter les mêmes pièces que celles prévues à l'alinéa précédent.
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