Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ? Dernière modification :
                        1er juillet 2020
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Examen des projets de textes avant délibération en Conseil des ministres
Le Conseil d’État est d’abord chargé d’
examiner des projets de textes avant leur délibération en Conseil des ministres
.
La consultation du Conseil d’État est
obligatoire
pour les projets de loi et d’
ordonnances
, ainsi que pour les
décrets
pour lesquels cela a été prévu.
En outre, il peut aussi être consulté
de manière facultative
, à la demande du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, sur tout projet de texte.
Depuis la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, le
président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat
ont également la faculté de saisir pour avis le Conseil d’État d’une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
émanant d’un membre de leur assemblée avant son examen en commission. Afin de ne pas porter atteinte au droit d’initiative individuelle reconnu à chaque parlementaire, l’auteur d’une proposition de loi peut s’opposer à sa transmission au Conseil d’État.
Lorsqu'il examine un texte, le Conseil d’État se prononce sur :
la
forme
: il veille à ce que les textes soient bien rédigés ;
la
légalité
: il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ;
l’
opportunité
: il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte. Il ne s’agit pas d’un jugement d’opportunité politique.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est
pas tenu de suivre les avis
du Conseil d’État, mais le fait le plus souvent.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Autres motifs de consultation
Le Conseil d’État peut aussi être consulté sur toute question par le Gouvernement
. Il a par exemple été saisi, au moment de l’affaire du "foulard islamique" en novembre 1989, pour préciser la portée du principe de
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
.
Ces avis sont secrets sauf si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
en décide autrement.
Le Conseil rend enfin des
rapports sur des questions particulières
et peut attirer l’attention du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur les réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général.
24067 comment le conseil detat conseille t il le gouvernement
comment le conseil d'état conseille-t-il le gouvernement ? dernière modification : 1er juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail tout déplier 1 examen des projets de textes avant délibération en conseil des ministres le conseil d’état est d’abord chargé d’ examiner des projets de textes avant leur délibération en conseil des ministres . la consultation du conseil d’état est obligatoire pour les projets de loi et d’ ordonnances , ainsi que pour les décrets pour lesquels cela a été prévu. en outre, il peut aussi être consulté de manière facultative , à la demande du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , sur tout projet de texte. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le président de l’assemblée nationale et celui du sénat ont également la faculté de saisir pour avis le conseil d’état d’une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires émanant d’un membre de leur assemblée avant son examen en commission. afin de ne pas porter atteinte au droit d’initiative individuelle reconnu à chaque parlementaire, l’auteur d’une proposition de loi peut s’opposer à sa transmission au conseil d’état. lorsqu'il examine un texte, le conseil d’état se prononce sur : la forme : il veille à ce que les textes soient bien rédigés ; la légalité : il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ; l’ opportunité : il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte. il ne s’agit pas d’un jugement d’opportunité politique. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre les avis du conseil d’état, mais le fait le plus souvent. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 autres motifs de consultation le conseil d’état peut aussi être consulté sur toute question par le gouvernement . il a par exemple été saisi, au moment de l’affaire du "foulard islamique" en novembre 1989, pour préciser la portée du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse . ces avis sont secrets sauf si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en décide autrement. le conseil rend enfin des rapports sur des questions particulières et peut attirer l’attention du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur les réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général.