Qu'est-ce qu'un impôt ? Dernière modification :
                        24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’impôt est un versement
obligatoire
et
sans contrepartie
aux administrations publiques.
Un impôt peut être aussi dénommé taxe ou contribution. En détail Tout déplier
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Quelles sont les caractéristiques d'un impôt ?
Un impôt est un prélèvement obligatoire. Il se différencie notamment :
des cotisations sociales. L'impôt est sans contrepartie alors que les cotisations sociales ouvrent droit à une prestation ;
des versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile) ;
des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport).
On distingue plusieurs types d'impôt :
impôts
directs
, comme l’impôt sur le revenu, et
indirects
, comme la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA)
;
impôts
nationaux
et
locaux
;
impôts
proportionnels
(même taux d’imposition pour tous les contribuables) et
progressifs
(le taux s’accroît avec le montant imposable).
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Quelle peut être la dénomination d'un impôt ?
La dénomination d’impôt (ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) n’est pas la seule pour désigner un prélèvement fiscal qui peut aussi prendre d’autres noms :
taxe (ex. : taxe sur la valeur ajoutée, qui malgré son nom est un impôt) ;
contribution (ex. : contribution sociale généralisée, qui est également un impôt) ;
voire redevance.
En vertu du principe de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
fiscale,
seul le législateur peut créer une imposition
et lui donner la dénomination qu’il souhaite. En effet, selon l’article 34 de la Constitution, "la loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures". Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
se trouve au centre de l’adoption de la législation fiscale, c’est par ce dernier que la Nation consent à l’impôt
21826 quest ce quun impot
qu'est-ce qu'un impôt ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. un impôt peut être aussi dénommé taxe ou contribution. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'un impôt ? un impôt est un prélèvement obligatoire. il se différencie notamment : des cotisations sociales. l'impôt est sans contrepartie alors que les cotisations sociales ouvrent droit à une prestation ; des versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile) ; des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport). on distingue plusieurs types d'impôt : impôts directs , comme l’impôt sur le revenu, et indirects , comme la taxe sur la valeur ajoutée (tva) ; impôts nationaux et locaux ; impôts proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable). 2 quelle peut être la dénomination d'un impôt ? la dénomination d’impôt (ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) n’est pas la seule pour désigner un prélèvement fiscal qui peut aussi prendre d’autres noms : taxe (ex. : taxe sur la valeur ajoutée, qui malgré son nom est un impôt) ; contribution (ex. : contribution sociale généralisée, qui est également un impôt) ; voire redevance. en vertu du principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi fiscale, seul le législateur peut créer une imposition et lui donner la dénomination qu’il souhaite. en effet, selon l’article 34 de la constitution, "la loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures". le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat se trouve au centre de l’adoption de la législation fiscale, c’est par ce dernier que la nation consent à l’impôt