Mis à jour le 11/04/2024
A compter du 1 er janvier 2023 le dispositif TO-DE existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 SMIC.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Comment calculer l'exonération ?
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
Les règles de cumul avec d'autres exonérations
Les exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles sont
cumulables
uniquement avec la déduction forfaitaire patronale liée aux heures supplémentaires.
Elles ne sont pas cumulables
(simultanément ou successivement) au cours de la même année civile avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (ex : réduction générale des cotisations patronales - réduction Fillon) ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Délais et modalités de renonciation à la mesure d'exonérations TO au profit de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon)
Compte tenu de l'impossibilité de cumuler au cours d'une même année civile et pour chaque salarié concerné, le dispositif TO et la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon RDF), un mécanisme de renonciation au dispositif TO en faveur de la réduction générale des cotisations patronales est prévu.
Depuis l’avènement de la DSN (déclaration sociale nominative) le délai de renonciation et de régularisation des cotisations est fixé au 31 mars de l'année suivante.
La demande de renonciation et de régularisation des cotisations de l'année 2021 doit donc avoir lieu le 31 mars 2022 au plus tard. Celle de l'année 2022 au 31 mars 2023 au plus tard.
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4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
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