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« Article D133-19-1 - Code de l'aviation civile
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Partie réglementaire - Décrets simples
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LIVRE Ier : AERONEFS.
(abrogé)
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TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
(abrogé)
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CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
(abrogé)
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Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.
(abrogé)
(abrogé)
Article D133-19
Article D133-19-1
Article D133-19-2
Article D133-19-3
Article D133-19-4
Article D133-19-5
Article D133-19-6
Article D133-19-7
Article D133-19-8
Article D133-19-9
Article D133-19-10
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Article D133-19-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 01 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°94-911 du 13 octobre 1994 - art. 1 () JORF 22 octobre
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe pour ces stations, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes :
- les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ;
- les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ;
- les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ;
- les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
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