Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R330-8 - Code de l'aviation civile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 mai 2007 au 01 novembre 2023  Code de l'aviation civile
Replier
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R611-1 à R611-6)
Replier
LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
(abrogé)
Déplier
TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
(abrogé)
(abrogé)
Article R330-1
Article R330-1-1
Article R330-1-2
Article R330-2
Article R330-2-1
Article R330-3
Article R330-4
Article R330-4-1
Article R330-5
Article R330-6
Article R330-6-1
Article R330-7
Article R330-8
Article R330-9
Article R330-10
Article R330-11
Article R330-12
Article R330-12-1
Article R330-12-2
Article R330-13
Article R330-15
Article R330-16
Article R330-17
Article R330-18
Article R330-19
Article R330-19-1
Article R330-20
Article R330-21
Article R330-22
Article R330-22-1
Article R330-23
Article R330-24
Naviguer dans le sommaire du code
Article R330-8 (abrogé)
Version en vigueur du 15 mai 2007 au 01 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 16 () JORF 15 mai 2007
I.-Sous réserve des dispositions de l'article
R. 330-19-1
, les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être déposés au moins un mois avant le début de leur mise en oeuvre et comporter une série d'indications sur les conditions techniques et commerciales d'exploitation précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
2. Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être déposés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
II.-Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions du I peuvent être mis en oeuvre dans les conditions suivantes :
1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, effectués sur le territoire de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France, par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par l'un de ces Etats, peuvent être mis en oeuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article
R. 330-9
;
2. Dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes et que le chiffre d'affaires annuel du transporteur ne dépasse pas un montant équivalent à trois millions d'euros.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'aviation civile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r330-8 - code de l'aviation civile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 mai 2007 au 01 novembre 2023 code de l'aviation civile replier partie réglementaire - décrets en conseil d'etat (articles r611-1 à r611-6) replier livre iii : transport aerien (abrogé) déplier titre iii : entreprises de transport aerien. (abrogé) (abrogé) article r330-1 article r330-1-1 article r330-1-2 article r330-2 article r330-2-1 article r330-3 article r330-4 article r330-4-1 article r330-5 article r330-6 article r330-6-1 article r330-7 article r330-8 article r330-9 article r330-10 article r330-11 article r330-12 article r330-12-1 article r330-12-2 article r330-13 article r330-15 article r330-16 article r330-17 article r330-18 article r330-19 article r330-19-1 article r330-20 article r330-21 article r330-22 article r330-22-1 article r330-23 article r330-24 naviguer dans le sommaire du code article r330-8 (abrogé) version en vigueur du 15 mai 2007 au 01 novembre 2023 abrogé par décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (v) modifié par décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 16 () jorf 15 mai 2007 i.-sous réserve des dispositions de l'article r. 330-19-1 , les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes : 1. les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être déposés au moins un mois avant le début de leur mise en oeuvre et comporter une série d'indications sur les conditions techniques et commerciales d'exploitation précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 2. les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être déposés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. ii.-les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions du i peuvent être mis en oeuvre dans les conditions suivantes : 1. les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, effectués sur le territoire de la communauté européenne ou des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en france, par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par l'un de ces etats, peuvent être mis en oeuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article r. 330-9 ; 2. dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. le silence gardé par le ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet. iii.-les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la france, un autre etat membre de la communauté européenne ou un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en france et pour lesquelles le règlement (cee) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes et que le chiffre d'affaires annuel du transporteur ne dépasse pas un montant équivalent à trois millions d'euros. versions liens relatifs versions liens relatifs