Mis à jour le 05/01/2023
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités.
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
6/ Comment faire votre demande ?
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
L'indemnité de chômage partiel
En cas d’activité partielle, vous devez verser une indemnité horaire (dite « indemnité de chômage partiel ») à vos salariés. Cette indemnité correspond à :
70 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à ses indemnités de congés payées
;
ou
100 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à ses indemnités de congés payés
lorsqu'il suit une formation durant les heures où il n’est pas en activité.
Réduction de l’indemnité d’activité partielle au 1
er
avril 2021
Le taux de l’indemnité d’activité partielle passera à
60 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à ses indemnités de congés payées
. Avec un plafond à 4,5 fois le taux horaire du smic et un plancher à 8,11 euros (depuis le 1
er
janvier 2021).
A noter
Des modifications ont été apportées à la liste des secteurs concernés par la crise sanitaire. A partir du 1
er
novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux horaire de l’indemnité versée au salarié (70 %) variera en fonction des secteurs d’activité, et compte tenu de la crise économique le taux de l’indemnité pourra être majoré (
ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020
). Le décret
n°2020-1319 du 30 octobre 2020
ajoute à cette liste des secteurs pouvant bénéficier de la majoration du taux de l’indemnité.
Majoration du taux de l’indemnité en cas de formation
Mesures spécifiques applicables du 12 mars 2020 à une date non encore définie (au plus tard le 31 décembre 2020)
La majoration n’est applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieur au 28 mars 2020.
Quand verser ces indemnités ?
Vous devez verser ces indemnités à vos salariés à la date normale de paie.
Le bulletin de salaire doit préciser le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle (70 % ou 100 %) et les sommes versées au salarié au titre du mois considéré.
Si la somme du salaire net du salarié (versé au titre des heures non chômées) et des indemnités d’activité partielle est inférieure au SMIC net mensuel, vous devez verser une
allocation complémentaire à votre salarié afin d’atteindre le niveau du SMIC
.
Salariés à temps partiel, ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou d’entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France mais effectuant son activité en France
Mesures spécifiques applicables du 12 mars 2020 à une date non encore définie (au plus tard le 31 décembre 2020)
Salariés à temps partiel
: le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC, sauf dans le cas où le taux horaire de la rémunération (d’activité) du salarié est inférieur au taux horaire du SMIC. Dans ce cas, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée est égal au taux horaire de la rémunération du salarié.
Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- l'indemnité horaire est égale :
pour les salariés dont la rémunération (normale) est inférieure au SMIC à un montant égal au pourcentage du salaire du SMIC qui leur est applicable et ;
pour les salariés dont la rémunération (normale) est supérieure ou égale au SMIC, à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, déterminée dans les conditions classiques de l’activité partielle. Le montant obtenu ne peut être inférieur à 8,03 €.
Salariés d’entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France mais effectuant son activité en France
: ces salariés peuvent être mis en activité partielle si l’entreprise (en vertu d’une convention bilatérale) relève du régime français de sécurité sociale et d’assurance-chômage.
A noter
Les heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle sont celles en-deçà de 35 heures hebdomadaires (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). Les heures supplémentaires ou complémentaires « chômées » (c’est-à-dire les heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle) n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.
Salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait heures incluant des heures supplémentaires et salariés dont la durée du travail est supérieure à la durée légale du travail
Mesures spécifiques applicables du 12 mars 2020 à une date non encore définie (au plus tard le 31 décembre 2020)
Pour les salariés ayant conclu, avant le 12 mars 2020 une convention individuelle de forfait heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée du travail (fixée par une convention ou un accord collectif de travail avant le 12 mars 2020) est supérieure à la durée légale du travail,
il doit être tenu compte des heures supplémentaires prévues par ces dites conventions ou accord collectif pour la détermination du nombre d’heures travaillées indemnisées
.
Ainsi, pour un salarié dont la durée du travail fixée par convention collective est de 40h, il sera possible d’indemniser des heures au titre de l’activité partielle, jusqu’à 40 heures. Cette indemnisation bénéficiera du régime social de faveur de l’activité partielle (exonération de cotisations et contributions sociales).
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L'activité partielle de longue durée (APLD)
Faire sa demande d'activité partielle sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
mis à jour le 05/01/2023 l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités. 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? 2/ quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ? 3/ quel est le régime social de ces indemnités ? 4/ quel est le régime fiscal de ces indemnités ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? 6/ comment faire votre demande ? 2/ quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ? l'indemnité de chômage partiel en cas d’activité partielle, vous devez verser une indemnité horaire (dite « indemnité de chômage partiel ») à vos salariés. cette indemnité correspond à : 70 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à ses indemnités de congés payées ; ou 100 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à ses indemnités de congés payés lorsqu'il suit une formation durant les heures où il n’est pas en activité. réduction de l’indemnité d’activité partielle au 1 er avril 2021 le taux de l’indemnité d’activité partielle passera à 60 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à ses indemnités de congés payées . avec un plafond à 4,5 fois le taux horaire du smic et un plancher à 8,11 euros (depuis le 1 er janvier 2021). a noter des modifications ont été apportées à la liste des secteurs concernés par la crise sanitaire. a partir du 1 er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux horaire de l’indemnité versée au salarié (70 %) variera en fonction des secteurs d’activité, et compte tenu de la crise économique le taux de l’indemnité pourra être majoré ( ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 ). le décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 ajoute à cette liste des secteurs pouvant bénéficier de la majoration du taux de l’indemnité. majoration du taux de l’indemnité en cas de formation mesures spécifiques applicables du 12 mars 2020 à une date non encore définie (au plus tard le 31 décembre 2020) la majoration n’est applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieur au 28 mars 2020. quand verser ces indemnités ? vous devez verser ces indemnités à vos salariés à la date normale de paie. le bulletin de salaire doit préciser le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle (70 % ou 100 %) et les sommes versées au salarié au titre du mois considéré. si la somme du salaire net du salarié (versé au titre des heures non chômées) et des indemnités d’activité partielle est inférieure au smic net mensuel, vous devez verser une allocation complémentaire à votre salarié afin d’atteindre le niveau du smic . salariés à temps partiel, ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou d’entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en france mais effectuant son activité en france mesures spécifiques applicables du 12 mars 2020 à une date non encore définie (au plus tard le 31 décembre 2020) salariés à temps partiel : le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée ne peut être inférieur au taux horaire du smic, sauf dans le cas où le taux horaire de la rémunération (d’activité) du salarié est inférieur au taux horaire du smic. dans ce cas, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée est égal au taux horaire de la rémunération du salarié. salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation - l'indemnité horaire est égale : pour les salariés dont la rémunération (normale) est inférieure au smic à un montant égal au pourcentage du salaire du smic qui leur est applicable et ; pour les salariés dont la rémunération (normale) est supérieure ou égale au smic, à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, déterminée dans les conditions classiques de l’activité partielle. le montant obtenu ne peut être inférieur à 8,03 €. salariés d’entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en france mais effectuant son activité en france : ces salariés peuvent être mis en activité partielle si l’entreprise (en vertu d’une convention bilatérale) relève du régime français de sécurité sociale et d’assurance-chômage. a noter les heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle sont celles en-deçà de 35 heures hebdomadaires (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). les heures supplémentaires ou complémentaires « chômées » (c’est-à-dire les heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle) n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait heures incluant des heures supplémentaires et salariés dont la durée du travail est supérieure à la durée légale du travail mesures spécifiques applicables du 12 mars 2020 à une date non encore définie (au plus tard le 31 décembre 2020) pour les salariés ayant conclu, avant le 12 mars 2020 une convention individuelle de forfait heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée du travail (fixée par une convention ou un accord collectif de travail avant le 12 mars 2020) est supérieure à la durée légale du travail, il doit être tenu compte des heures supplémentaires prévues par ces dites conventions ou accord collectif pour la détermination du nombre d’heures travaillées indemnisées . ainsi, pour un salarié dont la durée du travail fixée par convention collective est de 40h, il sera possible d’indemniser des heures au titre de l’activité partielle, jusqu’à 40 heures. cette indemnisation bénéficiera du régime social de faveur de l’activité partielle (exonération de cotisations et contributions sociales).