Mis à jour le 11/07/2024
La MSA (Mutualité Sociale Agricole) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, la MSA met en œuvre un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et un plan d’action.
Déclaration de changement de situation pour les prestations familiales (DSIT) - Prochainement disponible
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la déclaration de changement de situation (DSIT).
État de conformité
Le service en ligne de Déclaration de changement de Situation (DSIT) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par Access42 révèle que :
91,67% des critères du RGAA version 4 sont respectés
Contenus non accessibles
Non-conformités
Sont listées ci-dessous les erreurs présentes dans le service :
Les listes d’autocomplétion (par exemple pour les champs de choix d’un pays ou d’une voie), bien que fonctionnelles, présentent encore des défauts d’utilisation au clavier (au moment de les quitter par exemple, les listes ne se ferment pas).
Certains boutons ont des intitulés non pertinent (les boutons « Afficher l’aide » par exemple).
La barre de navigation entre les étapes présente un défaut de structuration (role="presentation" sur la balise de liste, ce qui lui empêche d’être présentée comme tel aux technologies d’assistance).
Dans les formulaires, certains regroupements de champs de formulaires ont des légendes qui ne sont pas pertinentes.
Dans les formulaires, les aides à la saisie et les messages d’erreur ne sont pas toujours correctement reliés à leur champ respectif.
L’ordre de navigation au clavier (touche tabulation) n’est pas cohérent dans l’ensemble du service (navigation entre les pages, et repositionnement dans les formulaires en erreur).
Dérogations pour charge disproportionnée
Le PDF récapitulatif disponible à la dernière étape a été dérogé pour l’instant pour charge disproportionnée compte tenu de son utilité pour les personnes handicapées utilisatrices du service (son premier usage est de permettre aux agents de prendre le relai ensuite) et du temps de correction nécessaire. Ainsi, il ne rentre pas actuellement pas dans le calcul de la conformité. La réparation de ce PDF reste néanmoins dans les éléments pour lesquels une solution de remédiation reste à l’étude.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Non concerné
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 21/05/2024. Elle a été mise à jour le 04/06/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du service en ligne
ANGULAR
JAVA
HTML
CSS
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
L’audit a été réalisé en environnement de simulation, les tests de restitution n’ont été possible que sur un environnement de test réduit :
Firefox 126.0.1 – NVDA 2024.1
Outils pour évaluer l’accessibilité
La méthodologie d’audit employée repose sur la dernière version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4) (https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/).
L’audit a été réalisé au moyen de l’utilisation de navigateurs web et d’outils de détection manuels spécialisés :
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Accueil
Engagement sur l'honneur
Votre situation connue à ce jour (étape 1)
Situation professionnelle (étape 2)
Informations complémentaires
Adresse
Récapitulatif
Confirmation
Retour d’information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
> Envoyer un message
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
> Écrire un message au Défenseur des droits
> Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
> Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
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L'accessibilité des services en ligne
mis à jour le 11/07/2024 la msa (mutualité sociale agricole) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. à cette fin, la msa met en œuvre un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et un plan d’action. déclaration de changement de situation pour les prestations familiales (dsit) - prochainement disponible cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la déclaration de changement de situation (dsit). état de conformité le service en ligne de déclaration de changement de situation (dsit) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (rgaa), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous. résultats des tests l’audit de conformité réalisé par access42 révèle que : 91,67% des critères du rgaa version 4 sont respectés contenus non accessibles non-conformités sont listées ci-dessous les erreurs présentes dans le service : les listes d’autocomplétion (par exemple pour les champs de choix d’un pays ou d’une voie), bien que fonctionnelles, présentent encore des défauts d’utilisation au clavier (au moment de les quitter par exemple, les listes ne se ferment pas). certains boutons ont des intitulés non pertinent (les boutons « afficher l’aide » par exemple). la barre de navigation entre les étapes présente un défaut de structuration (role="presentation" sur la balise de liste, ce qui lui empêche d’être présentée comme tel aux technologies d’assistance). dans les formulaires, certains regroupements de champs de formulaires ont des légendes qui ne sont pas pertinentes. dans les formulaires, les aides à la saisie et les messages d’erreur ne sont pas toujours correctement reliés à leur champ respectif. l’ordre de navigation au clavier (touche tabulation) n’est pas cohérent dans l’ensemble du service (navigation entre les pages, et repositionnement dans les formulaires en erreur). dérogations pour charge disproportionnée le pdf récapitulatif disponible à la dernière étape a été dérogé pour l’instant pour charge disproportionnée compte tenu de son utilité pour les personnes handicapées utilisatrices du service (son premier usage est de permettre aux agents de prendre le relai ensuite) et du temps de correction nécessaire. ainsi, il ne rentre pas actuellement pas dans le calcul de la conformité. la réparation de ce pdf reste néanmoins dans les éléments pour lesquels une solution de remédiation reste à l’étude. contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité non concerné établissement de cette déclaration d’accessibilité cette déclaration a été établie le 21/05/2024. elle a été mise à jour le 04/06/2024. technologies utilisées pour la réalisation du service en ligne angular java html css agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité l’audit a été réalisé en environnement de simulation, les tests de restitution n’ont été possible que sur un environnement de test réduit : firefox 126.0.1 – nvda 2024.1 outils pour évaluer l’accessibilité la méthodologie d’audit employée repose sur la dernière version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (rgaa 4) (https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/). l’audit a été réalisé au moyen de l’utilisation de navigateurs web et d’outils de détection manuels spécialisés : la vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles css dédiés, extensions headingsmaps et webdeveloper toolbar, color contrast analyser). pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité accueil engagement sur l'honneur votre situation connue à ce jour (étape 1) situation professionnelle (étape 2) informations complémentaires adresse récapitulatif confirmation retour d’information et contact si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. > envoyer un message voies de recours cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. > écrire un message au défenseur des droits > contacter le délégué du défenseur des droits dans votre région > envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) défenseur des droits libre réponse 71120 75342 paris cedex 07