plan d'action pour la justice
règlement amiable des differends
publie le 04 decembre 2023   mis à jour le 05 decembre 2023
la justice amiable permet de resoudre efficacement les conflits. pour mieux faire connaître ce type de procedures, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux s’engagent à travers une campagne de communication commune.
temps de lecture :
1 minute
droit de visite, pension alimentaire, conflit avec votre employeur ou votre bailleur, conflit de voisinage… de nombreux litiges peuvent être resolus grâce à la justice amiable. parce qu’un procès peut être eprouvant,
l’amiable est une alternative qui permet de maîtriser la duree de la procedure et d’être acteur de la decision de justice qui vous concerne.
après validation par un juge et sous respect de certaines formalites, un accord amiable a la même valeur juridique qu’un jugement.
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