Mis à jour le 16/05/2024
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (TJ). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
3/ Le médiateur de la MSA
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
3/ Le médiateur de la MSA
Vous souhaitez contester une décision de votre MSA relative à une
prestation
ou des
cotisations
, le médiateur peut vous aider. Personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la MSA et ses adhérents.
Pour quels litiges peut-on le saisir ?
En règle générale, le médiateur peut être saisi de
tout litige en matière de protection sociale obligatoire
:
affiliation ;
cotisations ;
prestations : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, médecine du travail (aspects administratifs), prestations familiales et minima sociaux, retraite de base, réversion, retraite complémentaire obligatoire (RCO).
Le médiateur de la MSA n’a en revanche pas compétence concernant :
les
litiges de nature médicale
;
les litiges relatifs au droit du travail ;
les aides financières accordées par les caisses sous forme de remises, prises en charge et échéanciers de paiement.
> En savoir plus sur le médiateur et le processus de médiation
A NOTER
La procédure de recours amiable auprès de la CRA, du CA ou de la CMRA (selon l’objet de votre réclamation : d’ordre administratif ou de nature médicale) est un
préalable obligatoire
si vous entendez soumettre votre réclamation au médiateur de la MSA.
Si vous n'êtes pas satisfait de l'issue de la médiation, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance dans le délais de 2 mois suivant la notification de la CRA, du CA ou de la CMRA.
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Démarches
Sites utiles
Plus d’informations sur la réforme :
Articles R.142-10 du Code de la sécurité sociale
Articles R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
Je souhaite contester une décision de la MSA
mis à jour le 16/05/2024 depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. en cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre msa. si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la msa (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (tj). en cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente. 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue 2/ la procédure de recours préalable obligatoire 3/ le médiateur de la msa 4/ le tribunal judiciaire (tj) 3/ le médiateur de la msa vous souhaitez contester une décision de votre msa relative à une prestation ou des cotisations , le médiateur peut vous aider. personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la msa et ses adhérents. pour quels litiges peut-on le saisir ? en règle générale, le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire : affiliation ; cotisations ; prestations : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, médecine du travail (aspects administratifs), prestations familiales et minima sociaux, retraite de base, réversion, retraite complémentaire obligatoire (rco). le médiateur de la msa n’a en revanche pas compétence concernant : les litiges de nature médicale ; les litiges relatifs au droit du travail ; les aides financières accordées par les caisses sous forme de remises, prises en charge et échéanciers de paiement. > en savoir plus sur le médiateur et le processus de médiation a noter la procédure de recours amiable auprès de la cra, du ca ou de la cmra (selon l’objet de votre réclamation : d’ordre administratif ou de nature médicale) est un préalable obligatoire si vous entendez soumettre votre réclamation au médiateur de la msa. si vous n'êtes pas satisfait de l'issue de la médiation, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance dans le délais de 2 mois suivant la notification de la cra, du ca ou de la cmra.