france travail peut il proceder a des retenues sur mes allocations ?
si vous êtes indemnise, à defaut de remboursement (immediat ou echelonne) et en l'absence de contestation de votre part, france travail peut proceder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement integral du trop perçu.
le montant de la retenue sur votre allocation (ce qu’on appelle « partie saisissable ») est determine en fonction de vos ressources et des personnes qui sont à votre charge, selon un barème fixe par l’
article r3252 2
et suivants du code du travail. pour permettre à france travail de calculer cette retenue dans votre cas, completez et renvoyez le questionnaire reçu avec le courrier de notification du trop perçu.
puis je obtenir effacement du trop perçu (remise de dette) ?
vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop perçu.
votre demande est à adresser à france travail :
soit par e mail à l’adresse de votre conseiller " mail.net" (l’objet de votre mail ne doit comporter que votre numero d’identifiant),
soit par courrier postal à l’adresse de votre agence.
vous devez joindre à cette demande:
le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec la notification,
les justificatifs demandes.
en fonction de la nature du trop perçu et de son montant, la demande sera examinee par france travail qui pourra soit effacer (totalement ou partiellement) votre trop perçu, soit rejeter votre demande.
comment contester un trop perçu ?
la notification d’un trop perçu est precedee de contrôles afin de verifier que la demande de remboursement est bien justifiee.
toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a ete versee vous est bien due, en totalite ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre france travail
dans un delai de 2 mois
à compter de la reception de la lettre de notification, en adressant une contestation par ecrit et en indiquant les raisons de votre desaccord.
bon à savoir
un recours contentieux devant le tribunal competent n'est possible que si vous avez d'abord conteste le trop perçu auprès de france travail. c’est pourquoi cette première contestation auprès de france travail est qualifiee de « recours gracieux prealable ».
quel est le rôle du mediateur de france travail ?
si vous avez conteste le « trop perçu » qui vous a ete notifie et que la reponse de france travail ne permet pas d'y mettre un terme, vous pouvez saisir le mediateur de france travail. c’est un droit qui s’ajoute aux autres procedures de recours prevues par la loi, mais qui ne les remplace pas.
si vous souhaitez une information sur le mediateur de france travail, cliquez
ici
.
que se passe t il si je ne rembourse pas france travail ?
si vous ne remboursez pas, que vous ne demandez pas d'effacement du trop perçu ou ne le contestez pas, france travail engagera une procedure de recouvrement contentieux du trop perçu en delivrant une « contrainte ». il s’agit d’un document qui vous est envoye par lettre recommandee avec avis de reception ou qui vous est remis par un huissier de justice. ce document produit les mêmes effets que la decision d'un tribunal, sauf s'il y a opposition de votre part dans un delai de 15 jours devant le tribunal competent (contact et adresse mentionnes sur la « contrainte »).
que faire en cas de surendettement ?
si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
vous souhaitez vous informer sur la procedure à suivre pour saisir la commission de surendettement des particuliers ? cliquez
ici
.
bon à savoir
lors de toutes vos correspondances avec france travail, n’oubliez pas de nous rappeler vos references (numero de creance et numero d’identifiant) presentes sur le courrier de notification de trop perçu que vous avez reçu.
rembourser un trop perçu par prelèvement bancaire : le pas à pas
les reponses à vos questions sur les trop perçus
les textes de reference
articles l.5426 8 1 et s. du code du travail
articles r.5426 18 et s. du code du travail
le saviez vous ?
80%
des demandes de remboursement proviennent d'une erreur de declaration.
les bons reflexes à avoir
actualisez votre situation
entre le 28 et le 15 du mois suivant.
declarez à france travail tout changement de situation
: travail, arrêt maladie, formation, creation d’entreprise, depart à l’etranger…
n’attendez pas d’avoir vos bulletins de salaire
pour declarer vos heures travaillees.
indiquez les salaires bruts
pour eviter les erreurs de calcul.
questions et contacts
une question, consultez notre page questions & contacts.
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les autres comptes d’epargne (livret de developpement durable, compte epargne logement et comptes assimiles).
france travail peut il proceder a des retenues sur mes allocations ? si vous êtes indemnise, à defaut de remboursement (immediat ou echelonne) et en l'absence de contestation de votre part, france travail peut proceder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement integral du trop perçu. le montant de la retenue sur votre allocation (ce qu’on appelle « partie saisissable ») est determine en fonction de vos ressources et des personnes qui sont à votre charge, selon un barème fixe par l’ article r3252 2 et suivants du code du travail. pour permettre à france travail de calculer cette retenue dans votre cas, completez et renvoyez le questionnaire reçu avec le courrier de notification du trop perçu. puis je obtenir effacement du trop perçu (remise de dette) ? vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop perçu. votre demande est à adresser à france travail : soit par e mail à l’adresse de votre conseiller " mail.net" (l’objet de votre mail ne doit comporter que votre numero d’identifiant), soit par courrier postal à l’adresse de votre agence. vous devez joindre à cette demande: le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec la notification, les justificatifs demandes. en fonction de la nature du trop perçu et de son montant, la demande sera examinee par france travail qui pourra soit effacer (totalement ou partiellement) votre trop perçu, soit rejeter votre demande. comment contester un trop perçu ? la notification d’un trop perçu est precedee de contrôles afin de verifier que la demande de remboursement est bien justifiee. toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a ete versee vous est bien due, en totalite ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre france travail dans un delai de 2 mois à compter de la reception de la lettre de notification, en adressant une contestation par ecrit et en indiquant les raisons de votre desaccord. bon à savoir un recours contentieux devant le tribunal competent n'est possible que si vous avez d'abord conteste le trop perçu auprès de france travail. c’est pourquoi cette première contestation auprès de france travail est qualifiee de « recours gracieux prealable ». quel est le rôle du mediateur de france travail ? si vous avez conteste le « trop perçu » qui vous a ete notifie et que la reponse de france travail ne permet pas d'y mettre un terme, vous pouvez saisir le mediateur de france travail. c’est un droit qui s’ajoute aux autres procedures de recours prevues par la loi, mais qui ne les remplace pas. si vous souhaitez une information sur le mediateur de france travail, cliquez ici . que se passe t il si je ne rembourse pas france travail ? si vous ne remboursez pas, que vous ne demandez pas d'effacement du trop perçu ou ne le contestez pas, france travail engagera une procedure de recouvrement contentieux du trop perçu en delivrant une « contrainte ». il s’agit d’un document qui vous est envoye par lettre recommandee avec avis de reception ou qui vous est remis par un huissier de justice. ce document produit les mêmes effets que la decision d'un tribunal, sauf s'il y a opposition de votre part dans un delai de 15 jours devant le tribunal competent (contact et adresse mentionnes sur la « contrainte »). que faire en cas de surendettement ? si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. vous souhaitez vous informer sur la procedure à suivre pour saisir la commission de surendettement des particuliers ? cliquez ici . bon à savoir lors de toutes vos correspondances avec france travail, n’oubliez pas de nous rappeler vos references (numero de creance et numero d’identifiant) presentes sur le courrier de notification de trop perçu que vous avez reçu. rembourser un trop perçu par prelèvement bancaire : le pas à pas les reponses à vos questions sur les trop perçus les textes de reference articles l.5426 8 1 et s. du code du travail articles r.5426 18 et s. du code du travail le saviez vous ? 80% des demandes de remboursement proviennent d'une erreur de declaration. les bons reflexes à avoir actualisez votre situation entre le 28 et le 15 du mois suivant. declarez à france travail tout changement de situation : travail, arrêt maladie, formation, creation d’entreprise, depart à l’etranger… n’attendez pas d’avoir vos bulletins de salaire pour declarer vos heures travaillees. indiquez les salaires bruts pour eviter les erreurs de calcul. questions et contacts une question, consultez notre page questions & contacts. questions et contacts