Mis à jour le 24/11/2022
Vous souhaitez contester une décision de votre MSA relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider.
Personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la MSA et ses adhérents. La MSA est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000.
1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
2/ Dans quels cas saisir le médiateur
3/  Comment saisir le médiateur ?
4/ Jean-Marie Marx, médiateur de la MSA
2/ Dans quels cas saisir le médiateur
Qui peut s’adresser à lui ?
Vous êtes assuré ou ayant-droit, relevant ou ayant relevé du régime agricole de protection sociale, vous pouvez saisir le médiateur.
Pour quels litiges peut-on le saisir ?
En règle générale, le médiateur peut être saisi de
tout litige en matière de protection sociale obligatoire
:
affiliation ;
cotisations ;
prestations : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, médecine du travail (aspects administratifs), prestations familiales et minima sociaux, retraite de base, réversion, retraite complémentaire obligatoire (RCO).
Le médiateur de la MSA n’a en revanche pas compétence concernant :
les
litiges de nature médicale
;
les litiges relatifs au droit du travail ;
l’
action sanitaire et sociale
(remises de majorations et pénalités de retard, remises d'indus, échéanciers de paiement,..).
> En savoir plus sur les champs de compétences du médiateur et de la commission de recours amiable (CRA)
A quelles conditions ?
Le médiateur peut intervenir
Pour rétablir la relation avec votre MSA si vous êtes confronté à un problème de qualité de service (vous n'arrivez pas à joindre votre caisse...) sans recours préalable à d'autres instances.
Pour toute autre situation, avant de vous adresser au médiateur, vous devez :
obligatoirement avoir exercé un recours auprès de l'instance compétente de votre MSA (la commission de recours amiable le plus souvent ou, dans certains cas le directeur de votre MSA) ;
avoir obtenu d'elle une décision écrite de rejet ou de refus.
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur ne peut pas intervenir
Lorsqu’une
procédure contentieuse est engagée
ou qu’une
décision de justice a déjà été rendue
. La démarche amiable n’étant pas compatible avec un contentieux. Cela recouvre notamment les situations de mise en redressement ou liquidation judiciaire et de recouvrement de dette par huissier de justice.
Comment agit-il ?
1. Si vous éprouvez des difficultés persistantes pour entrer en contact ou obtenir une réponse de votre MSA, le médiateur peut intervenir auprès de la direction pour débloquer la situation.
2. En cas de problème de nature juridique, le médiateur vérifie d’abord la recevabilité de votre demande en s’assurant que le litige relève bien de sa compétence.
3. Lorsque la MSA a bien appliqué la législation et que votre situation ne justifie pas d’y déroger, le médiateur confirme la décision de la MSA.
4. S’il estime en revanche que votre situation le justifie, il vous informe, ainsi qu’à la MSA, qu’il ouvre une médiation. Il procède alors à un examen approfondi avec vérification des faits et recherche de tous les éléments permettant de se prononcer sur le bien-fondé de votre recours.
5. Il remet enfin simultanément son avis à vous-même et à la MSA.
Cet avis intervient dans un délai maximum de 2 mois après la saisine (sauf cas complexes).
Le médiateur travaille en toute confidentialité, aidé d'une petite équipe astreinte au secret professionnel. Les données personnelles que vous lui communiquez sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 qui leur assure un haut degré de protection.
> Processus de traitement des dossiers par la médiation MSA
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Documents
Rapport du médiateur 2023
Charte de la médiation de la MSA
Rapport annuel exercice 2022 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2021 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2020 du médiateur de la MSA
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