justice penale
juridictions
les juridictions penales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnees d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. il existe 4 juridictions penales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les delits, la cour criminelle departementale
et la cour d’assises pour les crimes.
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4 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
le tribunal de police
le tribunal de police juge
les contraventions reprochees à des personnes majeures
(excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au
tribunal judiciaire
et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee.
ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
la cour d’assises juge
les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
les juridictions interregionales specialisees
mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
dispositifs novateurs en matière d’enquête
: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.
ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.).
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ce tribunal prononce principalement
des
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, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
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des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
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les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
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: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
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, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
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il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
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des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
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les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
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pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
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pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
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la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
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un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
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et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee.
ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
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les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
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pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
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: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
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, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
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(vol, violences graves, etc.)
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pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
la cour d’assises juge
les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
les juridictions interregionales specialisees
mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
dispositifs novateurs en matière d’enquête
: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.
ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.).
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la cour de cassation
le tribunal de police
le tribunal de police juge
les contraventions reprochees à des personnes majeures
(excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au
tribunal judiciaire
et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee.
ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
la cour d’assises juge
les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
les juridictions interregionales specialisees
mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
dispositifs novateurs en matière d’enquête
: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.
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(excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au
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et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee.
ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal de police
le tribunal de police juge
les contraventions reprochees à des personnes majeures
(excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au
tribunal judiciaire
et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee.
ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
la cour d’assises juge
les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
la cour d’assises
la cour d’assises juge
les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
les juridictions interregionales specialisees
mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
dispositifs novateurs en matière d’enquête
: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.
ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.).
les juridictions interregionales specialisees
mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
dispositifs novateurs en matière d’enquête
: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.
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juridictions penales
justice penale juridictions les juridictions penales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnees d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. il existe 4 juridictions penales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les delits, la cour criminelle departementale et la cour d’assises pour les crimes. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal de police le tribunal de police juge les contraventions reprochees à des personnes majeures (excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee. ce tribunal prononce principalement des amendes , mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte. la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience. le tribunal correctionnel le tribunal correctionnel juge les delits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liees aux delits pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes. il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement. l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public). il existe deux formations speciales de la cour d’assises : la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. les juridictions interregionales specialisees mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes : le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides 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