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« Article L1123-6 - Code de la santé publique
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Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
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Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
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Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L1110-1 à L1181-1)
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Titre II : Recherches biomédicales (Articles L1122-1 à L1123-14)
(abrogé)
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Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente (Articles L1123-1 à L1123-14)
Article L1123-1
Article L1123-1-1
Article L1123-2
Article L1123-3
Article L1123-4
Article L1123-5
Article L1123-6
Article L1123-7
Article L1123-7-1
Article L1123-7-2
Article L1123-8
Article L1123-9
Article L1123-10
Article L1123-11
Article L1123-12
Article L1123-13
Article L1123-14
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Titre II : Recherches impliquant la personne humaine (Articles L1121-1 à L1128-12)
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Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente (Articles L1123-1 à L1123-14)
Article L1123-1
Article L1123-1-1
Article L1123-2
Article L1123-3
Article L1123-4
Article L1123-5
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Article L1123-7-2
Article L1123-8
Article L1123-9
Article L1123-10
Article L1123-11
Article L1123-12
Article L1123-13
Article L1123-14
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Article L1123-6
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2018
Modifié par LOI n°2018-892 du 17 octobre 2018 - art. unique (V)
I.-Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, dans des conditions prévues à l'article
L. 1123-14
. Il ne peut solliciter qu'un avis par projet de recherche.
En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet, pour un second examen, à un autre comité de protection des personnes selon des modalités prévues à l'article L. 1123-14.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables au comité de protection des personnes prévu à l'article
L. 1123-16
lorsque son avis doit être recueilli pour un projet de recherche relevant du secret de la défense nationale mentionnée au chapitre III bis.
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