juridictions
justice civile
justice commerciale
justice penale
prud'hommes
la cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et penale. la cour d’appel reexamine alors l’affaire.
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l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour d’appel
la cour d’appel est la juridiction du
second degre
. elle juge les
appels formes contre les jugements de première instance
. elle reexamine donc des affaires jugees une première fois par une juridiction de premier degre comme le
tribunal judiciaire
, le
tribunal de commerce
ou le
conseil de prud’hommes
.
en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut
faire appel
. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une
nouvelle decision qui remplace l’ancienne
.
à noter
les juridictions de première instance rendent des
jugements
et les cours d’appel, des
arrêts
.
la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les
tribunaux administratifs
. leurs appels sont juges par les
cours administratives d’appel
. elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des
cours d’assises
qui sont jugees par une autre cour d’assises.
en matière civile
, la representation par un
avocat est obligatoire
devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de delegation d’autorite parentale, ou pour les affaires relevant du
tribunal paritaire des baux ruraux
ou du pôle social. pour les affaires relevant du
conseil de prud’hommes
, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
en matière penale
, l’
avocat n’est pas obligatoire
pour le prevenu majeur et pour la partie civile.
les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la
cour de cassation
verifie que la loi a ete
correctement appliquee
.
36
cours d'appel
la composition d’une cour d’appel
la cour d’appel est divisee en plusieurs chambres specialisees :
la
chambre des appels correctionnels
examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police,
la
chambre de l’instruction
juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
les
chambres civiles
traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite,
la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
chambre commerciale
juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
chaque chambre est composee de trois magistrats professionnels : un president de chambre et deux conseillers. ce sont tous des
magistrats du siège
.
les
magistrats du parquet
(procureur general, les avocats generaux et les substituts generaux) representent le ministère public aux audiences.
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. elle juge les
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. elle reexamine donc des affaires jugees une première fois par une juridiction de premier degre comme le
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, le
tribunal de commerce
ou le
conseil de prud’hommes
.
en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut
faire appel
. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une
nouvelle decision qui remplace l’ancienne
.
à noter
les juridictions de première instance rendent des
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et les cours d’appel, des
arrêts
.
la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les
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. leurs appels sont juges par les
cours administratives d’appel
. elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des
cours d’assises
qui sont jugees par une autre cour d’assises.
en matière civile
, la representation par un
avocat est obligatoire
devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de delegation d’autorite parentale, ou pour les affaires relevant du
tribunal paritaire des baux ruraux
ou du pôle social. pour les affaires relevant du
conseil de prud’hommes
, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
en matière penale
, l’
avocat n’est pas obligatoire
pour le prevenu majeur et pour la partie civile.
les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la
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verifie que la loi a ete
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examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police,
la
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les
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la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
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, le
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.
en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut
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. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
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. elle juge les
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tribunal judiciaire
, le
tribunal de commerce
ou le
conseil de prud’hommes
.
en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut
faire appel
. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une
nouvelle decision qui remplace l’ancienne
.
à noter
les juridictions de première instance rendent des
jugements
et les cours d’appel, des
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.
la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les
tribunaux administratifs
. leurs appels sont juges par les
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. elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des
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en matière civile
, la representation par un
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tribunal paritaire des baux ruraux
ou du pôle social. pour les affaires relevant du
conseil de prud’hommes
, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
en matière penale
, l’
avocat n’est pas obligatoire
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juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
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. elle juge les
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tribunal judiciaire
, le
tribunal de commerce
ou le
conseil de prud’hommes
.
en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut
faire appel
. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une
nouvelle decision qui remplace l’ancienne
.
à noter
les juridictions de première instance rendent des
jugements
et les cours d’appel, des
arrêts
.
la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les
tribunaux administratifs
. leurs appels sont juges par les
cours administratives d’appel
. elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des
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qui sont jugees par une autre cour d’assises.
en matière civile
, la representation par un
avocat est obligatoire
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tribunal paritaire des baux ruraux
ou du pôle social. pour les affaires relevant du
conseil de prud’hommes
, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
en matière penale
, l’
avocat n’est pas obligatoire
pour le prevenu majeur et pour la partie civile.
les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la
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la
chambre de l’instruction
juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
les
chambres civiles
traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite,
la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
chambre commerciale
juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
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.
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conseil de prud’hommes
, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
en matière penale
, l’
avocat n’est pas obligatoire
pour le prevenu majeur et pour la partie civile.
les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la
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la
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.
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. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
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.
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.
la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les
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. elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des
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en matière civile
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tribunal paritaire des baux ruraux
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, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
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les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la
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. elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des
cours d’assises
qui sont jugees par une autre cour d’assises.
en matière civile
, la representation par un
avocat est obligatoire
devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de delegation d’autorite parentale, ou pour les affaires relevant du
tribunal paritaire des baux ruraux
ou du pôle social. pour les affaires relevant du
conseil de prud’hommes
, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
en matière penale
, l’
avocat n’est pas obligatoire
pour le prevenu majeur et pour la partie civile.
les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la
cour de cassation
verifie que la loi a ete
correctement appliquee
.
36
cours d'appel
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cours d'appel
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cours d'appel
la composition d’une cour d’appel
la cour d’appel est divisee en plusieurs chambres specialisees :
la
chambre des appels correctionnels
examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police,
la
chambre de l’instruction
juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
les
chambres civiles
traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite,
la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
chambre commerciale
juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
chaque chambre est composee de trois magistrats professionnels : un president de chambre et deux conseillers. ce sont tous des
magistrats du siège
.
les
magistrats du parquet
(procureur general, les avocats generaux et les substituts generaux) representent le ministère public aux audiences.
la composition d’une cour d’appel
la cour d’appel est divisee en plusieurs chambres specialisees :
la
chambre des appels correctionnels
examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police,
la
chambre de l’instruction
juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
les
chambres civiles
traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite,
la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
chambre commerciale
juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
la
chambre des appels correctionnels
examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police,
la
chambre de l’instruction
juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
les
chambres civiles
traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite,
la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
chambre commerciale
juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
chaque chambre est composee de trois magistrats professionnels : un president de chambre et deux conseillers. ce sont tous des
magistrats du siège
.
les
magistrats du parquet
(procureur general, les avocats generaux et les substituts generaux) representent le ministère public aux audiences.
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cour d'appel
juridictions justice civile justice commerciale justice penale prud'hommes la cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et penale. la cour d’appel reexamine alors l’affaire. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation les missions de la cour d’appel la cour d’appel est la juridiction du second degre . elle juge les appels formes contre les jugements de première instance . elle reexamine donc des affaires jugees une première fois par une juridiction de premier degre comme le tribunal judiciaire , le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes . en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut faire appel . son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne . à noter les juridictions de première instance rendent des jugements et les cours d’appel, des arrêts . la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs . leurs appels sont juges par les cours administratives d’appel . elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des cours d’assises qui sont jugees par une autre cour d’assises. en matière civile , la representation par un avocat est obligatoire devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de delegation d’autorite parentale, ou pour les affaires relevant du tribunal paritaire des baux ruraux ou du pôle social. pour les affaires relevant du conseil de prud’hommes , si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat. en matière penale , l’ avocat n’est pas obligatoire pour le prevenu majeur et pour la partie civile. les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la cour de cassation verifie que la loi a ete correctement appliquee . 36 cours d'appel la composition d’une cour d’appel la cour d’appel est divisee en plusieurs chambres specialisees : la chambre des appels correctionnels examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police, la chambre de l’instruction juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention, les chambres civiles traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite, la chambre sociale examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux, la chambre commerciale juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce. chaque chambre est composee de trois magistrats professionnels : un president de chambre et deux conseillers. ce sont tous des magistrats du siège . les magistrats du parquet (procureur general, les avocats generaux et les substituts generaux) representent le ministère public aux audiences.