Mis à jour le 07/10/2021
Afin de favoriser le développement économique dans les territoires ruraux, les organismes d’intérêt général (OIG) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils emploient dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif, supprimé pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, reste encore applicable sous certaines conditions.
1/ Les conditions pour bénéficier de l'exonération ZRR OIG
2/ La nature de l'exonération  ZRR OIG
3/ La durée d'exonération
4/ Les démarches à effectuer
4/ Les démarches à effectuer
Quelles sont les modalités déclaratives de l’exonération ZRR OIG ?
Les associations et organismes doivent tenir à la disposition des organismes de recouvrement
tous les documents de nature à justifier leur droit
à bénéficier de cette mesure et précisant les modalités de calcul des exonérations appliquées dans ce cadre.
A noter
Les reçus délivrés par les associations ou organismes d'intérêt général en vue de permettre à leurs donateurs d'obtenir une réduction d'impôt ne constituent pas une preuve suffisante pour attester que l'association ou l'organisme concerné entre dans le champ d'application de l'exonération.
Seule constitue une preuve formelle une décision des services fiscaux statuant sur la situation de l'association ou de l'organisme au regard de la réduction d'impôt accordée au titre des dons. Cette décision peut être tacite ou explicite et est délivrée sous la forme d'un rescrit fiscal.
Quel est le traitement de l’exonération ZRR OIG dans la DSN ?
Il convient de renseigner le montant de l’exonération appliqué à la valeur « 016 – Exonération de cotisations applicables aux organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale » dans la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » accompagné du montant dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 ».
Remarque : La formule de calcul étant assimilé à un calcul de réduction, la rubrique Montant de l’assiette - S21.G00.81.003 n’est pas à fournir.
Sources
Article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 118 de la loin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Article 141 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20170510
Cass. civ. 2e, 1e juin 2011, n°10-20.536
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3/ La durée d'exonération
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L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
mis à jour le 07/10/2021 afin de favoriser le développement économique dans les territoires ruraux, les organismes d’intérêt général (oig) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils emploient dans les zones de revitalisation rurale (zrr). ce dispositif, supprimé pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, reste encore applicable sous certaines conditions. 1/ les conditions pour bénéficier de l'exonération zrr oig 2/ la nature de l'exonération zrr oig 3/ la durée d'exonération 4/ les démarches à effectuer 4/ les démarches à effectuer quelles sont les modalités déclaratives de l’exonération zrr oig ? les associations et organismes doivent tenir à la disposition des organismes de recouvrement tous les documents de nature à justifier leur droit à bénéficier de cette mesure et précisant les modalités de calcul des exonérations appliquées dans ce cadre. a noter les reçus délivrés par les associations ou organismes d'intérêt général en vue de permettre à leurs donateurs d'obtenir une réduction d'impôt ne constituent pas une preuve suffisante pour attester que l'association ou l'organisme concerné entre dans le champ d'application de l'exonération. seule constitue une preuve formelle une décision des services fiscaux statuant sur la situation de l'association ou de l'organisme au regard de la réduction d'impôt accordée au titre des dons. cette décision peut être tacite ou explicite et est délivrée sous la forme d'un rescrit fiscal. quel est le traitement de l’exonération zrr oig dans la dsn ? il convient de renseigner le montant de l’exonération appliqué à la valeur « 016 – exonération de cotisations applicables aux organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale » dans la rubrique « code de cotisation - s21.g00.81.001 » accompagné du montant dans la rubrique « montant de cotisation - s21.g00.81.004 ». remarque : la formule de calcul étant assimilé à un calcul de réduction, la rubrique montant de l’assiette - s21.g00.81.003 n’est pas à fournir. sources article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 article 118 de la loin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 article 141 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 boi-ir-rici-250-10-20-10-20170510 cass. civ. 2e, 1e juin 2011, n°10-20.536 documentation technique de la dsn