Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L436-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
Replier
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13)
Replier
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles L436-1 à L436-13)
Déplier
Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs (Articles L436-1 à L436-9)
Article L436-1
Article L436-2
Article L436-3
Article L436-4
Article L436-5
Article L436-6
Article L436-7
Article L436-8
Article L436-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article L436-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 11 (V)
A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.
Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9.
Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2.
La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Conformément au II de l'article 11 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l436-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iii : procédure administrative (articles l430-1 à l436-13) replier chapitre vi : dispositions fiscales (articles l436-1 à l436-13) déplier section 1 : taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs (articles l436-1 à l436-9) article l436-1 article l436-2 article l436-3 article l436-4 article l436-5 article l436-6 article l436-7 article l436-8 article l436-9 naviguer dans le sommaire du code article l436-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 11 (v) a l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles l. 421-34, l. 422-1 à l. 422-6, l. 422-10 à l. 422-12, l. 422-14, l. 423-14, l. 423-15, l. 426-5, l. 426-6, l. 426-7, l. 426-22 et l. 426-23. le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles l. 426-8 et l. 426-9. le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles l. 423-22, l. 424-1, l. 424-3, l. 424-9, l. 424-11, l. 424-18, l. 424-19, l. 425-9 et l. 426-2. la délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. conformément au ii de l'article 11 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. versions informations pratiques versions informations pratiques