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« Article L231-4 - Code des relations entre le public et l'administration
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Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4)
Article L200-1
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Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES (Articles L231-1 à L232-4)
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Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites (Articles L231-1 à L231-6)
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Section 2 : Exceptions (Articles L231-4 à L231-6)
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Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation (Articles L231-4 à L231-5)
Article L231-4
Article L231-5
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Article L231-4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Par dérogation à l'article
L. 231-1
, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.
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