plan d'action pour la justice
règlement amiable des differends
publie le 02 novembre 2023   mis à jour le 12 janvier 2024
à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants.
l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil : de nouveaux outils au service de l’amiable.
© andreypopov
temps de lecture :
3 minutes
l’introduction de l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil s’inscrit dans le cadre de la politique de l’amiable lancee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, en janvier 2023. le lancement de cette politique s’est impose à la suite d’un constat : dans certains pays, et notamment en grande bretagne ou au quebec, la grande majorite des affaires portees devant un tribunal fait l’objet d’une transaction, alors que seules 5 à 10 % d’entre elles font l’objet d’un jugement. en france, 70 % des affaires civiles donnent lieu à un jugement. cette politique vise à instaurer un changement de culture pour
faire de la voie amiable une veritable alternative au contentieux.
les justiciables pourront ainsi beneficier d’une justice plus efficace, plus sereine et plus proche d’eux.
l’audience de règlement amiable
inspiree de la conference de règlement amiable quebecoise, l’audience de règlement amiable (ara) permet de confier à un juge, qui n’est pas celui saisi du litige,
la mission d’amener les parties à trouver une solution amiable dans un cadre confidentiel.
le juge decide d’orienter les parties en ara soit de sa propre initiative soit à la demande des parties. ce dispositif est possible seulement pour certaines categories d’affaires, et notamment pour des litiges complexes et techniques.
le juge de l’ara ne rend donc pas de jugement.
son rôle n’est pas exactement le même que celui d’un mediateur ou d’un conciliateur de justice. il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, se montre à l’ecoute des parties et leur permet d’affiner leurs positions pour les faire converger vers une solution amiable.
le juge charge de l’ara va donc accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
si les parties parviennent à un accord, celui ci pourra être formalise dans un procès verbal revêtu de la formule executoire. ii pourra, si besoin, servir à la mise en œuvre de mesures d’execution forcee.
la cesure du procès civil
la cesure du procès, qui a fait ses preuves en allemagne et aux pays bas, consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige, en particulier la question de droit qui en est à l’origine (validite d’un titre de propriete, principe de responsabilite), pour permettre ensuite
la resolution amiable des points restant en litige.
à defaut d’accord, les parties pourront obtenir un second jugement sur le litige qui subsiste. par exemple, en cas d’accident medical, le demandeur peut solliciter un jugement partiel sur le principe de la responsabilite de son adversaire. si ce dernier est reconnu responsable, les parties negocieront amiablement les consequences indemnitaires. cet outil vise ainsi à
assurer un traitement proportionne de l’affaire
en offrant aux parties l’opportunite de resoudre amiablement le litige.
chaque affaire appelle un traitement adapte, en fonction de sa complexite, des caracteristiques du litige et des attentes des parties. l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil n’ont pas vocation à concurrencer les autres modes de resolution amiable des conflits, mais renforcent le panel d’outils à la disposition des justiciables et des professionnels.
lire aussi : de nouvelles mesures pour developper la culture de l’amiable
voir aussi : trouver une solution amiable à ses litiges
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l’introduction de l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil s’inscrit dans le cadre de la politique de l’amiable lancee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, en janvier 2023. le lancement de cette politique s’est impose à la suite d’un constat : dans certains pays, et notamment en grande bretagne ou au quebec, la grande majorite des affaires portees devant un tribunal fait l’objet d’une transaction, alors que seules 5 à 10 % d’entre elles font l’objet d’un jugement. en france, 70 % des affaires civiles donnent lieu à un jugement. cette politique vise à instaurer un changement de culture pour
faire de la voie amiable une veritable alternative au contentieux.
les justiciables pourront ainsi beneficier d’une justice plus efficace, plus sereine et plus proche d’eux.
l’audience de règlement amiable
inspiree de la conference de règlement amiable quebecoise, l’audience de règlement amiable (ara) permet de confier à un juge, qui n’est pas celui saisi du litige,
la mission d’amener les parties à trouver une solution amiable dans un cadre confidentiel.
le juge decide d’orienter les parties en ara soit de sa propre initiative soit à la demande des parties. ce dispositif est possible seulement pour certaines categories d’affaires, et notamment pour des litiges complexes et techniques.
le juge de l’ara ne rend donc pas de jugement.
son rôle n’est pas exactement le même que celui d’un mediateur ou d’un conciliateur de justice. il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, se montre à l’ecoute des parties et leur permet d’affiner leurs positions pour les faire converger vers une solution amiable.
le juge charge de l’ara va donc accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
si les parties parviennent à un accord, celui ci pourra être formalise dans un procès verbal revêtu de la formule executoire. ii pourra, si besoin, servir à la mise en œuvre de mesures d’execution forcee.
la cesure du procès civil
la cesure du procès, qui a fait ses preuves en allemagne et aux pays bas, consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige, en particulier la question de droit qui en est à l’origine (validite d’un titre de propriete, principe de responsabilite), pour permettre ensuite
la resolution amiable des points restant en litige.
à defaut d’accord, les parties pourront obtenir un second jugement sur le litige qui subsiste. par exemple, en cas d’accident medical, le demandeur peut solliciter un jugement partiel sur le principe de la responsabilite de son adversaire. si ce dernier est reconnu responsable, les parties negocieront amiablement les consequences indemnitaires. cet outil vise ainsi à
assurer un traitement proportionne de l’affaire
en offrant aux parties l’opportunite de resoudre amiablement le litige.
chaque affaire appelle un traitement adapte, en fonction de sa complexite, des caracteristiques du litige et des attentes des parties. l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil n’ont pas vocation à concurrencer les autres modes de resolution amiable des conflits, mais renforcent le panel d’outils à la disposition des justiciables et des professionnels.
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la mission d’amener les parties à trouver une solution amiable dans un cadre confidentiel.
le juge decide d’orienter les parties en ara soit de sa propre initiative soit à la demande des parties. ce dispositif est possible seulement pour certaines categories d’affaires, et notamment pour des litiges complexes et techniques.
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son rôle n’est pas exactement le même que celui d’un mediateur ou d’un conciliateur de justice. il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, se montre à l’ecoute des parties et leur permet d’affiner leurs positions pour les faire converger vers une solution amiable.
le juge charge de l’ara va donc accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
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la cesure du procès civil
la cesure du procès, qui a fait ses preuves en allemagne et aux pays bas, consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige, en particulier la question de droit qui en est à l’origine (validite d’un titre de propriete, principe de responsabilite), pour permettre ensuite
la resolution amiable des points restant en litige.
à defaut d’accord, les parties pourront obtenir un second jugement sur le litige qui subsiste. par exemple, en cas d’accident medical, le demandeur peut solliciter un jugement partiel sur le principe de la responsabilite de son adversaire. si ce dernier est reconnu responsable, les parties negocieront amiablement les consequences indemnitaires. cet outil vise ainsi à
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chaque affaire appelle un traitement adapte, en fonction de sa complexite, des caracteristiques du litige et des attentes des parties. l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil n’ont pas vocation à concurrencer les autres modes de resolution amiable des conflits, mais renforcent le panel d’outils à la disposition des justiciables et des professionnels.
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faire de la voie amiable une veritable alternative au contentieux.
les justiciables pourront ainsi beneficier d’une justice plus efficace, plus sereine et plus proche d’eux.
l’audience de règlement amiable
inspiree de la conference de règlement amiable quebecoise, l’audience de règlement amiable (ara) permet de confier à un juge, qui n’est pas celui saisi du litige,
la mission d’amener les parties à trouver une solution amiable dans un cadre confidentiel.
le juge decide d’orienter les parties en ara soit de sa propre initiative soit à la demande des parties. ce dispositif est possible seulement pour certaines categories d’affaires, et notamment pour des litiges complexes et techniques.
le juge de l’ara ne rend donc pas de jugement.
son rôle n’est pas exactement le même que celui d’un mediateur ou d’un conciliateur de justice. il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, se montre à l’ecoute des parties et leur permet d’affiner leurs positions pour les faire converger vers une solution amiable.
le juge charge de l’ara va donc accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
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la cesure du procès civil
la cesure du procès, qui a fait ses preuves en allemagne et aux pays bas, consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige, en particulier la question de droit qui en est à l’origine (validite d’un titre de propriete, principe de responsabilite), pour permettre ensuite
la resolution amiable des points restant en litige.
à defaut d’accord, les parties pourront obtenir un second jugement sur le litige qui subsiste. par exemple, en cas d’accident medical, le demandeur peut solliciter un jugement partiel sur le principe de la responsabilite de son adversaire. si ce dernier est reconnu responsable, les parties negocieront amiablement les consequences indemnitaires. cet outil vise ainsi à
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les justiciables pourront ainsi beneficier d’une justice plus efficace, plus sereine et plus proche d’eux.
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faire de la voie amiable une veritable alternative au contentieux.
les justiciables pourront ainsi beneficier d’une justice plus efficace, plus sereine et plus proche d’eux.
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la mission d’amener les parties à trouver une solution amiable dans un cadre confidentiel.
le juge decide d’orienter les parties en ara soit de sa propre initiative soit à la demande des parties. ce dispositif est possible seulement pour certaines categories d’affaires, et notamment pour des litiges complexes et techniques.
le juge de l’ara ne rend donc pas de jugement.
son rôle n’est pas exactement le même que celui d’un mediateur ou d’un conciliateur de justice. il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, se montre à l’ecoute des parties et leur permet d’affiner leurs positions pour les faire converger vers une solution amiable.
le juge charge de l’ara va donc accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
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la cesure du procès, qui a fait ses preuves en allemagne et aux pays bas, consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige, en particulier la question de droit qui en est à l’origine (validite d’un titre de propriete, principe de responsabilite), pour permettre ensuite
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à defaut d’accord, les parties pourront obtenir un second jugement sur le litige qui subsiste. par exemple, en cas d’accident medical, le demandeur peut solliciter un jugement partiel sur le principe de la responsabilite de son adversaire. si ce dernier est reconnu responsable, les parties negocieront amiablement les consequences indemnitaires. cet outil vise ainsi à
assurer un traitement proportionne de l’affaire
en offrant aux parties l’opportunite de resoudre amiablement le litige.
chaque affaire appelle un traitement adapte, en fonction de sa complexite, des caracteristiques du litige et des attentes des parties. l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil n’ont pas vocation à concurrencer les autres modes de resolution amiable des conflits, mais renforcent le panel d’outils à la disposition des justiciables et des professionnels.
lire aussi : de nouvelles mesures pour developper la culture de l’amiable
voir aussi : trouver une solution amiable à ses litiges
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deux nouveaux outils au service de l’amiable
plan d'action pour la justice règlement amiable des differends publie le 02 novembre 2023 mis à jour le 12 janvier 2024 à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil : de nouveaux outils au service de l’amiable. © andreypopov temps de lecture : 3 minutes l’introduction de l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil s’inscrit dans le cadre de la politique de l’amiable lancee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, en janvier 2023. le lancement de cette politique s’est impose à la suite d’un constat : dans certains pays, et notamment en grande bretagne ou au quebec, la grande majorite des affaires portees devant un tribunal fait l’objet d’une transaction, alors que seules 5 à 10 % d’entre elles font l’objet d’un jugement. en france, 70 % des affaires civiles donnent lieu à un jugement. cette politique vise à instaurer un changement de culture pour faire de la voie amiable une veritable alternative au contentieux. les justiciables pourront ainsi beneficier d’une justice plus efficace, plus sereine et plus proche d’eux. l’audience de règlement amiable inspiree de la conference de règlement amiable quebecoise, l’audience de règlement amiable (ara) permet de confier à un juge, qui n’est pas celui saisi du litige, la mission d’amener les parties à trouver une solution amiable dans un cadre confidentiel. le juge decide d’orienter les parties en ara soit de sa propre initiative soit à la demande des parties. ce dispositif est possible seulement pour certaines categories d’affaires, et notamment pour des litiges complexes et techniques. le juge de l’ara ne rend donc pas de jugement. son rôle n’est pas exactement le même que celui d’un mediateur ou d’un conciliateur de justice. il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, se montre à l’ecoute des parties et leur permet d’affiner leurs positions pour les faire converger vers une solution amiable. le juge charge de l’ara va donc accompagner les parties dans la recherche d’un accord. si les parties parviennent à un accord, celui ci pourra être formalise dans un procès verbal revêtu de la formule executoire. ii pourra, si besoin, servir à la mise en œuvre de mesures d’execution forcee. la cesure du procès civil la cesure du procès, qui a fait ses preuves en allemagne et aux pays bas, consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige, en particulier la question de droit qui en est à l’origine (validite d’un titre de propriete, principe de responsabilite), pour permettre ensuite la resolution amiable des points restant en litige. à defaut d’accord, les parties pourront obtenir un second jugement sur le litige qui subsiste. par exemple, en cas d’accident medical, le demandeur peut solliciter un jugement partiel sur le principe de la responsabilite de son adversaire. si ce dernier est reconnu responsable, les parties negocieront amiablement les consequences indemnitaires. cet outil vise ainsi à assurer un traitement proportionne de l’affaire en offrant aux parties l’opportunite de resoudre amiablement le litige. chaque affaire appelle un traitement adapte, en fonction de sa complexite, des caracteristiques du litige et des attentes des parties. l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil n’ont pas vocation à concurrencer les autres modes de resolution amiable des conflits, mais renforcent le panel d’outils à la disposition des justiciables et des professionnels. lire aussi : de nouvelles mesures pour developper la culture de l’amiable voir aussi : trouver une solution amiable à ses litiges