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« Article R271-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Article R271-1)
Article R271-1
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Article R271-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Création Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 2
Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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