Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L421-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
Replier
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
Replier
Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
Replier
Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (Articles L421-7 à L421-25)
Déplier
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement (Article L421-16)
Article L421-16
Article L421-17
Article L421-18
Naviguer dans le sommaire du code
Article L421-18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024
Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui procède à un investissement économique direct en France se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans.
Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet d'investissement ayant justifié sa délivrance.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l421-18 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre i : titres de séjour pour motif professionnel (articles l421-1 à l421-35) replier section 3 : etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (articles l421-7 à l421-25) déplier sous-section 4 : création d'entreprise et investissement (article l421-16) article l421-16 article l421-17 article l421-18 naviguer dans le sommaire du code article l421-18 (abrogé) version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024 abrogé par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger qui procède à un investissement économique direct en france se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans. cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet d'investissement ayant justifié sa délivrance. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques