Quelles sont les grandes dates de l'histoire de la juridiction financière ? Dernière modification :
                        30 juin 2021
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3 minutes En détail La création des juridictions financières s’est faite progressivement pour aboutir à la structuration de trois juridictions spécialisées faisant partie de l’ordre de juridiction administratif : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière et les chambres régionales des comptes. Tout déplier
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Comment la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
En 1320, l’ordonnance concernant la Chambre des comptes, signée par le roi capétien Philippe le Long en 1319, crée la Chambre des comptes de Paris : "Que ceux qui ont ou auront commission de recevoir argent soient tenus à rendre compte chacun an de ce qu’ils auront fait". Durant l’Ancien Régime, douze autres chambres sont établies dans les provinces du royaume.
En 1789, l’article 15 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
énonce : "La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."
En 1790, le décret du 2 septembre 1790 supprime toutes les chambres des comptes du royaume et le décret du 17 et 29 septembre 1791 confie à l’Assemblée législative compétence pour apurer tous les comptes publics.
En 1807, par la
loi du 16 septembre 1807
relative à l’organisation de la Cour des comptes, Napoléon Ier établit la Cour des comptes, chargée du "jugement des comptes" (art. 11) dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un
recours en cassation devant le Conseil d’État
(art. 17). "L’organisation doit être telle que la connaissance des abus arrive nécessairement jusqu'à moi", déclare l’empereur.
En 1912, la Cour des comptes s’installe au palais Cambon. Le texte de l’article 15 de la Déclaration de 1789 est gravé sur le fronton de la principale pièce du palais, la Grand’Chambre.
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Quelle est l’histoire des juridictions financières depuis 1945 ?
En 1948, la
loi du 25 septembre 1948
institue la
Cour de discipline budgétaire
dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. 8).
En 1975, est créée la
Cour des comptes européenne
par le
traité de Bruxelles
, qui contrôle la gestion budgétaire de l’
Union européenne
. Elle peut à ce titre contrôler toute autorité nationale maniant des
fonds européens
.
En 1982, la création des
chambres régionales des comptes
par la
loi de décentralisation du 2 mars 1982
intervient concomitamment à la suppression de la tutelle financière exercée jusque-là par les
préfets
sur les
collectivités territoriales
.
En 1995, le Code des juridictions financières, publié par la
loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994
, entre en vigueur.
En 2001, le
Conseil constitutionnel
reconnaît l’indépendance de la Cour des comptes.
Le 17 décembre 2012, la
loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
crée le
Haut Conseil des finances publiques
, chargé d’apprécier le réalisme des projections économiques du Gouvernement.
269262 les grandes dates de lhistoire de la juridiction financiere
quelles sont les grandes dates de l'histoire de la juridiction financière ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la création des juridictions financières s’est faite progressivement pour aboutir à la structuration de trois juridictions spécialisées faisant partie de l’ordre de juridiction administratif : la cour des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière et les chambres régionales des comptes. tout déplier 1 comment la cour des comptes a-t-elle été créée ? en 1320, l’ordonnance concernant la chambre des comptes, signée par le roi capétien philippe le long en 1319, crée la chambre des comptes de paris : "que ceux qui ont ou auront commission de recevoir argent soient tenus à rendre compte chacun an de ce qu’ils auront fait". durant l’ancien régime, douze autres chambres sont établies dans les provinces du royaume. en 1789, l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce : "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." en 1790, le décret du 2 septembre 1790 supprime toutes les chambres des comptes du royaume et le décret du 17 et 29 septembre 1791 confie à l’assemblée législative compétence pour apurer tous les comptes publics. en 1807, par la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la cour des comptes, napoléon ier établit la cour des comptes, chargée du "jugement des comptes" (art. 11) dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état (art. 17). "l’organisation doit être telle que la connaissance des abus arrive nécessairement jusqu'à moi", déclare l’empereur. en 1912, la cour des comptes s’installe au palais cambon. le texte de l’article 15 de la déclaration de 1789 est gravé sur le fronton de la principale pièce du palais, la grand’chambre. 2 quelle est l’histoire des juridictions financières depuis 1945 ? en 1948, la loi du 25 septembre 1948 institue la cour de discipline budgétaire dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état (art. 8). en 1975, est créée la cour des comptes européenne par le traité de bruxelles , qui contrôle la gestion budgétaire de l’ union européenne . elle peut à ce titre contrôler toute autorité nationale maniant des fonds européens . en 1982, la création des chambres régionales des comptes par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 intervient concomitamment à la suppression de la tutelle financière exercée jusque-là par les préfets sur les collectivités territoriales . en 1995, le code des juridictions financières, publié par la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 , entre en vigueur. en 2001, le conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la cour des comptes. le 17 décembre 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques crée le haut conseil des finances publiques , chargé d’apprécier le réalisme des projections économiques du gouvernement.