Mis à jour le 07/10/2021
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. Un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre.
1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
Les élus des organismes de MSA ainsi que des chambres d’agriculture étant assimilés à des salariés sont redevables en principe des mêmes cotisations et contributions sociales qu’un salarié sur les sommes qu’ils reçoivent.
Néanmoins, s'ils exercent une activité non salariée par ailleurs, ils peuvent demander le rattachement des sommes tirées au titre de leurs fonctions à cette activité. Dans ce cas, ces sommes seront considérées et traitées socialement comme des revenus d'activité non salariée.
Régime social en l’absence de rattachement aux revenus d’activité non salariée
Assiette
Sont inclus dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, les sommes suivantes :
pour les membres élus des organismes de mutualité sociale agricole :
les indemnités (vacations) forfaitaires représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux administrateurs représentant les salariés,
les indemnités (vacations) forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux administrateurs des collèges de non-salariés, d'employeurs ou de retraités,
les indemnités (vacations) forfaitaires de fonction des présidents de conseils d'administration et des administrateurs centraux ;
pour les membres élus des chambres d'agriculture :
les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux administrateurs représentant les salariés,
les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux administrateurs représentant les autres collèges,
les indemnités forfaitaires de frais de mandat du Président et des membres élus du Bureau.
Sont en revanche exclus de l'assiette notamment les sommes suivantes sans distinction pour ces mêmes administrateurs :
les remboursements de frais de déplacement et de séjour ;
les remboursements de salaires maintenus, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents ;
les indemnisations forfaitaires de remplacement allouées aux administrateurs non-salarié en activité en lieu et place des vacations forfaitaires de fonction.
Cotisations et contributions sociales
Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des chambres d'agriculture sont redevables des cotisations et contributions suivantes dans les conditions de droit commun :
Cotisations d'assurances sociales agricoles (cotisation maladie-maternité-invalidité-décès et cotisation vieillesse) ;
Cotisation d'accident du travail ;
Cotisations d'allocations familiales ;
Contribution FNAL ;
Contribution solidarité autonomie ;
Contribution versement transport si les conditions d'exigibilité sont remplies (employeur de 11 salariés ou plus dont l'établissement se situe dans un périmètre de transport urbain) ; pour ce faire, l'effectif pris en compte est celui de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu ;
CSG-CRDS (assujettissement des indemnités après abattement de 1,75 % pour frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale).
Concernant la retraite complémentaire obligatoire, l'affiliation ainsi que le versement des cotisations dues à ce titre ne se fait pas auprès de l'Agirc-Arrco mais de l'Ircantec.
Taux
Les taux de cotisations et contributions sociales applicables sont les mêmes que ceux prévus pour les salariés.
Concernant la
cotisation d'allocations familiales
, si l'organisme concerné est éligible à la réduction Fillon, c'est-à-dire soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage, il entre dans le cadre du dispositif de réduction annualisée du taux de la cotisation à 3,45 % au lieu de 5,25 % pour les indemnisations n'excédant pas 3,5 SMIC mensuel. Le réseau des chambres d'agriculture n'ouvrira pas droit à cette réduction car il n'est pas soumis à cette obligation d'adhésion et donc non éligible à la réduction Fillon.
Le taux de la
cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
, quant à lui, est celui applicable aux services extérieurs des administrations, aux collectivités territoriales, et à l'administration hospitalière, y compris leurs établissements publics et établissements publics médico-sociaux. Le taux net collectif correspondant à chacune de ces activités est fixé chaque année par arrêté ministériel.
S'agissant du
versement transport
, il convient d'appliquer le taux applicable dans la zone territoriale de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu.
Concernant la
contribution FNAL
, le taux dépend de l'effectif de l'organisme. Pour ce faire, l'effectif à prendre en compte est celui de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu.
Calcul, paiement et déclaration
Les cotisations et contributions sont calculées mensuellement ou pour chaque acte ou mission sur l'intégralité des indemnisations versées.
Elles sont acquittées par l'organisme dans lequel est effectué le mandat d'élu selon une procédure identique à celle applicable aux salaires.
L'organisme concerné effectue un précompte de la part salariale de cotisations sur les indemnités versées et s'acquitte de la part patronale.
Régime social en cas de rattachement aux revenus d’activité non salarié
En cas de rattachement aux revenus d'activité non salariée, les sommes perçues au titre de la fonction d'élu sont considérées et traitées socialement comme des revenus d'activité non salariée.
Pour bénéficier de cette option, l'élu doit fournir une
attestation de rattachement au régime de sécurité sociale des non-salariés
dont il dépend à l'organisme dans lequel est effectuée sa fonction d'élu.
Cette démarche doit nécessairement être effectuée à l'aide d'un imprimé spécifique mis à la disposition des organismes dans lequel est effectuée la fonction d'élu.
Elle prend effet à la
date de présentation de ce document à l'organisme
dans lequel est effectuée la mission de service public et vaut
jusqu'au 30 juin de l'année suivante
.
Sauf dénonciation du collaborateur occasionnel avant cette date, l'option de rattachement est
tacitement reconduite
. Le cas échéant, la dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
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3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
mis à jour le 07/10/2021 les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre. 1/ qui sont les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture ? 2/ quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ? 3/ ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ? 2/ quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ? les élus des organismes de msa ainsi que des chambres d’agriculture étant assimilés à des salariés sont redevables en principe des mêmes cotisations et contributions sociales qu’un salarié sur les sommes qu’ils reçoivent. néanmoins, s'ils exercent une activité non salariée par ailleurs, ils peuvent demander le rattachement des sommes tirées au titre de leurs fonctions à cette activité. dans ce cas, ces sommes seront considérées et traitées socialement comme des revenus d'activité non salariée. régime social en l’absence de rattachement aux revenus d’activité non salariée assiette sont inclus dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, les sommes suivantes : pour les membres élus des organismes de mutualité sociale agricole : les indemnités (vacations) forfaitaires représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux administrateurs représentant les salariés, les indemnités (vacations) forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux administrateurs des collèges de non-salariés, d'employeurs ou de retraités, les indemnités (vacations) forfaitaires de fonction des présidents de conseils d'administration et des administrateurs centraux ; pour les membres élus des chambres d'agriculture : les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux administrateurs représentant les salariés, les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux administrateurs représentant les autres collèges, les indemnités forfaitaires de frais de mandat du président et des membres élus du bureau. sont en revanche exclus de l'assiette notamment les sommes suivantes sans distinction pour ces mêmes administrateurs : les remboursements de frais de déplacement et de séjour ; les remboursements de salaires maintenus, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents ; les indemnisations forfaitaires de remplacement allouées aux administrateurs non-salarié en activité en lieu et place des vacations forfaitaires de fonction. cotisations et contributions sociales les membres élus des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des chambres d'agriculture sont redevables des cotisations et contributions suivantes dans les conditions de droit commun : cotisations d'assurances sociales agricoles (cotisation maladie-maternité-invalidité-décès et cotisation vieillesse) ; cotisation d'accident du travail ; cotisations d'allocations familiales ; contribution fnal ; contribution solidarité autonomie ; contribution versement transport si les conditions d'exigibilité sont remplies (employeur de 11 salariés ou plus dont l'établissement se situe dans un périmètre de transport urbain) ; pour ce faire, l'effectif pris en compte est celui de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu ; csg-crds (assujettissement des indemnités après abattement de 1,75 % pour frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale). concernant la retraite complémentaire obligatoire, l'affiliation ainsi que le versement des cotisations dues à ce titre ne se fait pas auprès de l'agirc-arrco mais de l'ircantec. taux les taux de cotisations et contributions sociales applicables sont les mêmes que ceux prévus pour les salariés. concernant la cotisation d'allocations familiales , si l'organisme concerné est éligible à la réduction fillon, c'est-à-dire soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage, il entre dans le cadre du dispositif de réduction annualisée du taux de la cotisation à 3,45 % au lieu de 5,25 % pour les indemnisations n'excédant pas 3,5 smic mensuel. le réseau des chambres d'agriculture n'ouvrira pas droit à cette réduction car il n'est pas soumis à cette obligation d'adhésion et donc non éligible à la réduction fillon. le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles , quant à lui, est celui applicable aux services extérieurs des administrations, aux collectivités territoriales, et à l'administration hospitalière, y compris leurs établissements publics et établissements publics médico-sociaux. le taux net collectif correspondant à chacune de ces activités est fixé chaque année par arrêté ministériel. s'agissant du versement transport , il convient d'appliquer le taux applicable dans la zone territoriale de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu. concernant la contribution fnal , le taux dépend de l'effectif de l'organisme. pour ce faire, l'effectif à prendre en compte est celui de l'organisme dans lequel est effectuée la fonction d'élu. calcul, paiement et déclaration les cotisations et contributions sont calculées mensuellement ou pour chaque acte ou mission sur l'intégralité des indemnisations versées. elles sont acquittées par l'organisme dans lequel est effectué le mandat d'élu selon une procédure identique à celle applicable aux salaires. l'organisme concerné effectue un précompte de la part salariale de cotisations sur les indemnités versées et s'acquitte de la part patronale. régime social en cas de rattachement aux revenus d’activité non salarié en cas de rattachement aux revenus d'activité non salariée, les sommes perçues au titre de la fonction d'élu sont considérées et traitées socialement comme des revenus d'activité non salariée. pour bénéficier de cette option, l'élu doit fournir une attestation de rattachement au régime de sécurité sociale des non-salariés dont il dépend à l'organisme dans lequel est effectuée sa fonction d'élu. cette démarche doit nécessairement être effectuée à l'aide d'un imprimé spécifique mis à la disposition des organismes dans lequel est effectuée la fonction d'élu. elle prend effet à la date de présentation de ce document à l'organisme dans lequel est effectuée la mission de service public et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante . sauf dénonciation du collaborateur occasionnel avant cette date, l'option de rattachement est tacitement reconduite . le cas échéant, la dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.