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« Article R732-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Organisation
(abrogé)
(abrogé)
Article R732-1
Article R732-2
Article R732-3
Article R732-4
Article R732-5
Article R732-6
Article R732-7
Article R732-8
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Article R732-7 (abrogé)
Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-751
 du 16 août 2013 - art. 1
L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. Le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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