Quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (AAI et API) ? Dernière modification :
                        2 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Renforcé par la
loi du 20 janvier 2017
, le contrôle des pouvoirs législatif et exécutif sur les AAI et API prend plusieurs formes :
contrôle sur l'
activité
des autorités : les AAI et API doivent annuellement rendre compte de leur activité au Gouvernement et au Parlement ;
contrôle sur les
nominations
de dirigeants. En détail Tout déplier
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Quel est le contrôle sur l'activité des AAI et des API ?
Le contrôle sur l'activité des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) s'effectue selon diverses modalités :
tous les ans, avant le 1er juin, chaque AAI et API doit adresser au
G
ouvernement
et au
Parlement
un
rapport d’activité
(document qui rend compte de l’exercice de ses missions, moyens, actions, recommandations...). Ce rapport est ensuite rendu public ;
les autorités sont amenées à rendre des comptes aux
commissions permanentes
compétentes de l’
Assemblée nationale
et du
Sénat
;
le Gouvernement doit présenter, en annexe générale au projet de loi de finances (PLF) de l’année, un
rapport sur la gestion de ces autorités
(dépenses et recettes, nombre d'emplois rémunérés par elles ou mis à disposition par des tiers, par exemple). Ce rapport comporte une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance. Il est transmis aux assemblées parlementaires au moins cinq jours avant l’examen du PLF.
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Quel est le contrôle sur les nominations ?
Dans certaines AAI ou API, c'est le
président de la République
qui a le pouvoir de nomination. Les dirigeants sont ainsi nommés après que chacune des deux assemblées se soit prononcée par un
avis de la commission permanente
.
La liste des autorités concernées par cette procédure a été complétée par la loi du 20 janvier 2017
en y ajoutant, notamment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
20243 quels controles sexercent sur les autorites independantes aai et api
quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (aai et api) ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel renforcé par la loi du 20 janvier 2017 , le contrôle des pouvoirs législatif et exécutif sur les aai et api prend plusieurs formes : contrôle sur l' activité des autorités : les aai et api doivent annuellement rendre compte de leur activité au gouvernement et au parlement ; contrôle sur les nominations de dirigeants. en détail tout déplier 1 quel est le contrôle sur l'activité des aai et des api ? le contrôle sur l'activité des autorités administratives indépendantes (aai) et des autorités publiques indépendantes (api) s'effectue selon diverses modalités : tous les ans, avant le 1er juin, chaque aai et api doit adresser au g ouvernement et au parlement un rapport d’activité (document qui rend compte de l’exercice de ses missions, moyens, actions, recommandations...). ce rapport est ensuite rendu public ; les autorités sont amenées à rendre des comptes aux commissions permanentes compétentes de l’ assemblée nationale et du sénat ; le gouvernement doit présenter, en annexe générale au projet de loi de finances (plf) de l’année, un rapport sur la gestion de ces autorités (dépenses et recettes, nombre d'emplois rémunérés par elles ou mis à disposition par des tiers, par exemple). ce rapport comporte une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance. il est transmis aux assemblées parlementaires au moins cinq jours avant l’examen du plf. 2 quel est le contrôle sur les nominations ? dans certaines aai ou api, c'est le président de la république qui a le pouvoir de nomination. les dirigeants sont ainsi nommés après que chacune des deux assemblées se soit prononcée par un avis de la commission permanente . la liste des autorités concernées par cette procédure a été complétée par la loi du 20 janvier 2017 en y ajoutant, notamment, la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) et la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp).