Qu'est-ce que le parquet national financier (PNF) ? Publié le
                        22 janvier 2024
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3 minutes L’essentiel Le parquet national financier (PNF) est un parquet à compétence nationale spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière.
Il traite les atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers et, depuis 2020, au jeu libre de la concurrence.
Il est composé de magistrats, d’assistants spécialisés et d’un service de greffe dédié. Son fonctionnement est collégial. En détail Tout déplier
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Quelle est la spécificité du PNF ?
Le
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
national financier (PNF) est un parquet :
à
compétence nationale
: il enquête sur des infractions commises sur l’ensemble du territoire français ;
spécialisé
: son action est ciblée sur les enquêtes pénales les plus complexes dans le domaine de la délinquance économique et financière ;
autonome
.
Ce n'est cependant pas le seul parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
national spécialisé puisq'un parquet national anti-terroriste a été créé en 2019.
Le PNF a été créé par la
loi du 6 décembre 2013
relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Au même titre que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) créée la même année, le PNF répond à un objectif de transparence démocratique et de lutte contre les fraudes économiques et financières les plus graves. Sa création a fait suite à "l’affaire Cahuzac" (en décembre 2012, le ministre du budget Jérôme Cahuzac a été mis en cause pour des délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale).
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er juin 2021, il existe également un
parquet européen
, chargé de lutter contre la fraude transnationale. Ce parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
unique aux 22 États adhérents siège au Luxembourg.
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Quel est son champ de compétence ?
Le PNF est spécialisé dans le traitement de la délinquance économique et financière la plus complexe. Il traite quatre grande catégories d’infractions :
les atteintes aux
finances publiques
(fraude fiscale aggravée, escroquerie à la TVA, blanchiment des infractions…) ;
les atteintes à la
probité
(corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts…) ;
les atteintes au bon fonctionnement des
marchés financiers
(délits d’initiés, diffusion de fausses informations…) ;
les atteintes au
libre jeu de la concurrence
, depuis l’entrée en vigueur de la
loi du 24 décembre 2020
(délits d’entente illicite et d’abus de position dominante).
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Quel est son fonctionnement ?
Le PNF est composé de
19
magistrats
spécialisés
en matière économique et financière, 7 assistants spécialisés, un juriste assistant et un service de greffe dédié.
Les magistrats travaillent systématiquement en binôme afin de garantir une analyse
collégiale
des dossiers. Des travaux d’échange et de réflexion sont également menés par des groupes thématiques dédiés.
292717 quest ce que le parquet national financier pnf
qu'est-ce que le parquet national financier (pnf) ? publié le 22 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le parquet national financier (pnf) est un parquet à compétence nationale spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière. il traite les atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers et, depuis 2020, au jeu libre de la concurrence. il est composé de magistrats, d’assistants spécialisés et d’un service de greffe dédié. son fonctionnement est collégial. en détail tout déplier 1 quelle est la spécificité du pnf ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi national financier (pnf) est un parquet : à compétence nationale : il enquête sur des infractions commises sur l’ensemble du territoire français ; spécialisé : son action est ciblée sur les enquêtes pénales les plus complexes dans le domaine de la délinquance économique et financière ; autonome . ce n'est cependant pas le seul parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi national spécialisé puisq'un parquet national anti-terroriste a été créé en 2019. le pnf a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. au même titre que la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) créée la même année, le pnf répond à un objectif de transparence démocratique et de lutte contre les fraudes économiques et financières les plus graves. sa création a fait suite à "l’affaire cahuzac" (en décembre 2012, le ministre du budget jérôme cahuzac a été mis en cause pour des délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale). le saviez-vous ? depuis le 1er juin 2021, il existe également un parquet européen , chargé de lutter contre la fraude transnationale. ce parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi unique aux 22 états adhérents siège au luxembourg. 2 quel est son champ de compétence ? le pnf est spécialisé dans le traitement de la délinquance économique et financière la plus complexe. il traite quatre grande catégories d’infractions : les atteintes aux finances publiques (fraude fiscale aggravée, escroquerie à la tva, blanchiment des infractions…) ; les atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts…) ; les atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers (délits d’initiés, diffusion de fausses informations…) ; les atteintes au libre jeu de la concurrence , depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 (délits d’entente illicite et d’abus de position dominante). 3 quel est son fonctionnement ? le pnf est composé de 19 magistrats spécialisés en matière économique et financière, 7 assistants spécialisés, un juriste assistant et un service de greffe dédié. les magistrats travaillent systématiquement en binôme afin de garantir une analyse collégiale des dossiers. des travaux d’échange et de réflexion sont également menés par des groupes thématiques dédiés.