L’administration est-elle soumise au principe de précaution ? Dernière modification :
                        30 juin 2018
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2 minutes En détail Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité. Le
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
a été introduit en droit français par la
loi Barnier du 2 février 1995
sur le renforcement de la protection de l’environnement. Selon ce principe, "l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable".
Le Conseil d’État a fait application de ce principe. Dans son arrêt
Association Greenpeace France
du 25 septembre 1998, il a prononcé sur ce fondement un sursis à exécution d’un arrêté du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l’Agriculture et de la Pêche qui autorisait la commercialisation de variétés de maïs génétiquement modifié.
Ce principe a aujourd'hui valeur constitutionnelle
. En effet, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la Charte de l’environnement à la Constitution. Or, l’article 5 de la Charte dispose : "Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".
Par ailleurs, par son arrêt
Commune d’Annecy
du 3 octobre 2008, le Conseil d’État a précisé que tous les droits inscrits dans la Charte de l’environnement avaient une valeur juridique contraignante.
20275 administration et principe de precaution
l’administration est-elle soumise au principe de précaution ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le principe de précaution s’impose aux administrations. il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité. le principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation a été introduit en droit français par la loi barnier du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement. selon ce principe, "l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable". le conseil d’état a fait application de ce principe. dans son arrêt association greenpeace france du 25 septembre 1998, il a prononcé sur ce fondement un sursis à exécution d’un arrêté du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l’agriculture et de la pêche qui autorisait la commercialisation de variétés de maïs génétiquement modifié. ce principe a aujourd'hui valeur constitutionnelle . en effet, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la charte de l’environnement à la constitution. or, l’article 5 de la charte dispose : "lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage". par ailleurs, par son arrêt commune d’annecy du 3 octobre 2008, le conseil d’état a précisé que tous les droits inscrits dans la charte de l’environnement avaient une valeur juridique contraignante.