justice des mineurs
mineurs non accompagnes
on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation.
temps de lecture :
3 minutes
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les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) :
sur leur minorite
sur leur isolement.
une fois ces deux critères verifies,
les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection
. ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase.
au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via
la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna)
, coordonne le dispositif national et
assure une egale repartition des mineurs sur le territoire.
14 782
en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase.
la mise à l’abri
le conseil departemental
du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place
un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne
. cet accueil dure cinq jours.
la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante.
en savoir plus
guide des bonnes pratiques de la première evaluation des besoins en sante
consulter le guide
la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique.
l’evaluation
pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna.
cette evaluation s’appuie essentiellement sur
des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental.
les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france.
si necessaire, le prefet apporte son concours :
par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ;
pour la verification des documents d’identite de la personne.
l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux.
l’ensemble de ces elements represente
un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure.
si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun.
si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise.
cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna.
en savoir plus
guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement
telecharger le document
l’orientation
une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement.
cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant.
elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de
mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements.
les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet
d’une publication hebdomadaire
.
les textes reglementaires
decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances
●	decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel
●	arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national
●	decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille
●	loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
●	circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes
●	circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance
●	circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien
●	loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants
●	ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile
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sur leur minorite
sur leur isolement.
une fois ces deux critères verifies,
les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection
. ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase.
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du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place
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cette evaluation s’appuie essentiellement sur
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les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france.
si necessaire, le prefet apporte son concours :
par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ;
pour la verification des documents d’identite de la personne.
l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux.
l’ensemble de ces elements represente
un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure.
si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun.
si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise.
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cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant.
elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de
mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements.
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●	arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national
●	decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille
●	loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
●	circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes
●	circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance
●	circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien
●	loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants
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. ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase.
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assure une egale repartition des mineurs sur le territoire.
14 782
en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase.
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du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place
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l’evaluation
pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna.
cette evaluation s’appuie essentiellement sur
des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental.
les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france.
si necessaire, le prefet apporte son concours :
par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ;
pour la verification des documents d’identite de la personne.
l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux.
l’ensemble de ces elements represente
un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure.
si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun.
si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise.
cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna.
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une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement.
cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant.
elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de
mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements.
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●	decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel
●	arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national
●	decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille
●	loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
●	circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes
●	circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance
●	circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien
●	loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants
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on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation.
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justice des mineurs
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on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation.
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on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation.
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on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation.
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sur leur minorite
sur leur isolement.
une fois ces deux critères verifies,
les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection
. ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase.
au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via
la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna)
, coordonne le dispositif national et
assure une egale repartition des mineurs sur le territoire.
14 782
en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase.
la mise à l’abri
le conseil departemental
du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place
un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne
. cet accueil dure cinq jours.
la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante.
en savoir plus
guide des bonnes pratiques de la première evaluation des besoins en sante
consulter le guide
la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique.
l’evaluation
pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna.
cette evaluation s’appuie essentiellement sur
des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental.
les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france.
si necessaire, le prefet apporte son concours :
par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ;
pour la verification des documents d’identite de la personne.
l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux.
l’ensemble de ces elements represente
un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure.
si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun.
si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise.
cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna.
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cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant.
elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de
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decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances
●	decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel
●	arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national
●	decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille
●	loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
●	circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes
●	circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance
●	circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien
●	loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants
●	ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile
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14 782
en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase.
la mise à l’abri
le conseil departemental
du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place
un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne
. cet accueil dure cinq jours.
la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante.
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la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique.
l’evaluation
pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna.
cette evaluation s’appuie essentiellement sur
des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental.
les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france.
si necessaire, le prefet apporte son concours :
par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ;
pour la verification des documents d’identite de la personne.
l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux.
l’ensemble de ces elements represente
un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure.
si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun.
si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise.
cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna.
en savoir plus
guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement
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l’orientation
une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement.
cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant.
elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de
mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements.
les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet
d’une publication hebdomadaire
.
les textes reglementaires
decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances
●	decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel
●	arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national
●	decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille
●	loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
●	circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes
●	circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance
●	circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien
●	loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants
●	ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile
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les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) :
sur leur minorite
sur leur isolement.
une fois ces deux critères verifies,
les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection
. ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase.
au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via
la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna)
, coordonne le dispositif national et
assure une egale repartition des mineurs sur le territoire.
14 782
en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase.
la mise à l’abri
le conseil departemental
du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place
un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne
. cet accueil dure cinq jours.
la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante.
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la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique.
l’evaluation
pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna.
cette evaluation s’appuie essentiellement sur
des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental.
les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france.
si necessaire, le prefet apporte son concours :
par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ;
pour la verification des documents d’identite de la personne.
l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux.
l’ensemble de ces elements represente
un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure.
si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun.
si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise.
cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna.
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une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement.
cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant.
elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de
mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements.
les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet
d’une publication hebdomadaire
.
les textes reglementaires
decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances
●	decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel
●	arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national
●	decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille
●	loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
●	circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes
●	circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance
●	circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien
●	loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants
●	ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile
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sur leur minorite
sur leur isolement.
une fois ces deux critères verifies,
les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection
. ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase.
au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via
la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna)
, coordonne le dispositif national et
assure une egale repartition des mineurs sur le territoire.
les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) :
sur leur minorite
sur leur isolement.
sur leur minorite
sur leur isolement.
une fois ces deux critères verifies,
les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection
. ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase.
au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via
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, coordonne le dispositif national et
assure une egale repartition des mineurs sur le territoire.
14 782
en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase.
14 782
en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase.
14 782
en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase.
la mise à l’abri
le conseil departemental
du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place
un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne
. cet accueil dure cinq jours.
la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante.
la mise à l’abri
le conseil departemental
du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place
un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne
. cet accueil dure cinq jours.
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la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique.
la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique.
l’evaluation
pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna.
cette evaluation s’appuie essentiellement sur
des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental.
les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france.
si necessaire, le prefet apporte son concours :
par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ;
pour la verification des documents d’identite de la personne.
l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux.
l’ensemble de ces elements represente
un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure.
si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun.
si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise.
cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna.
l’evaluation
pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna.
cette evaluation s’appuie essentiellement sur
des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental.
les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france.
si necessaire, le prefet apporte son concours :
par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ;
pour la verification des documents d’identite de la personne.
par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ;
pour la verification des documents d’identite de la personne.
l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux.
l’ensemble de ces elements represente
un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure.
si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun.
si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise.
cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna.
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l’orientation
une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement.
cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant.
elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de
mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements.
les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet
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l’orientation
une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement.
cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant.
elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de
mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements.
les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet
d’une publication hebdomadaire
.
les textes reglementaires
●	decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel
●	arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national
●	decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille
●	loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
●	circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes
●	circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance
●	circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien
●	loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants
●	ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile
●	decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel
●	arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national
●	decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille
●	loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
●	circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes
●	circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance
●	circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien
●	loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants
●	ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile
●	decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel
●	arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national
●	decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille
●	loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
●	circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes
●	circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance
●	circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien
●	loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants
●	ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile
●	decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel
●	arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national
●	decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille
●	loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
●	circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes
●	circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance
●	circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien
●	loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants
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mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation
justice des mineurs mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page sommaire de la page les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) : sur leur minorite sur leur isolement. une fois ces deux critères verifies, les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection . ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase. au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna) , coordonne le dispositif national et assure une egale repartition des mineurs sur le territoire. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. la mise à l’abri le conseil departemental du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne . cet accueil dure cinq jours. la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante. en savoir plus guide des bonnes pratiques de la première evaluation des besoins en sante consulter le guide la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique. l’evaluation pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna. cette evaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental. les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france. si necessaire, le prefet apporte son concours : par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux. l’ensemble de ces elements represente un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure. si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna. en savoir plus guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement telecharger le document l’orientation une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement. cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant. elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements. les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire . les textes reglementaires decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile autres contenus susceptibles de vous interesser la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna