Qu'est-ce qu'une loi de finances ? Dernière modification :
                        19 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
prévoit et autorise le budget de l'État. Il existe plusieurs types de loi de finances :
loi de finances initiale (LFI) ;
loi de finances rectificatives (LFR) ;
loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (anciennement "loi de règlement") ;
loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021.
Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Seul le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut présenter des lois de finances.
L’Assemblée nationale est toujours saisie en premier de ces textes. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les différentes lois de finances ?
Les lois de finances sont des lois ordinaires, mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.
Il existe plusieurs types de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
:
la
loi de finances initiale (LFI)
autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État. C’est également elle qui emporte l’autorisation pour l’État d’emprunter pour se financer ;
les lois de finances rectificatives (LFR)
ou "collectifs budgétaires"
modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;
la
loi de règlement
,
renommée
loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
par la
réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2021
,
arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La réforme de la LOLF a avancé sa date limite de dépôt du 1
er
juin au 1
er
mai afin de laisser aux parlementaires un temps d'évaluation et de contrôle plus long ;
la
loi de finances de fin de gestion
, créée par la réforme de la LOLF de 2021, ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle.
Elles font toutes l’objet d’un vote du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Les
lois de finances
répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a le monopole de la présentation des lois de finances (le Parlement ne peut pas déposer des propositions de loi de finances).
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dispose d’un délai de
70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale
(
article 47 de la Constitution
et article 40 de la loi organique sur les lois de finances - LOLF). Si ces articles visent les projets de lois de finances sans précision, ce qui pourrait inclure aussi les PLFR, ils ne s’appliquent qu’aux projets de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
initiale, selon le
Conseil constitutionnel
(
CC, 19 juillet 1983, 83-161 DC
).
L’
Assemblée nationale
est toujours saisie en premier de ces textes.
La réforme de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
de 2021 prévoit que les lois de finances définiront à l'avenir les
objectifs de dépenses publiques en milliards d'euros
plutôt qu'en points de produit intérieur brut (PIB).
2
Qu'est-ce que le "domaine réservé" des lois de finances ?
Le champ des lois de finances comprend un
"domaine réservé"
(d’autres lois ne peuvent pas intervenir) : la détermination des ressources et des charges de l’État pour l’année à venir, par exemple.
Elles partagent aussi avec les lois "ordinaires" plusieurs domaines, notamment :
les dispositions fiscales n’ayant pas d’impact financier sur l’année suivante ;
les modalités de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales.
21863 quest ce quune loi de finances
qu'est-ce qu'une loi de finances ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte prévoit et autorise le budget de l'état. il existe plusieurs types de loi de finances : loi de finances initiale (lfi) ; loi de finances rectificatives (lfr) ; loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (anciennement "loi de règlement") ; loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la lolf de 2021. les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. seul le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut présenter des lois de finances. l’assemblée nationale est toujours saisie en premier de ces textes. en détail tout déplier 1 quelles sont les différentes lois de finances ? les lois de finances sont des lois ordinaires, mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. il existe plusieurs types de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte : la loi de finances initiale (lfi) autorise notamment la perception des ressources de l’état et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’état. c’est également elle qui emporte l’autorisation pour l’état d’emprunter pour se financer ; les lois de finances rectificatives (lfr) ou "collectifs budgétaires" modifient en cours d’année les dispositions de la lfi ; la loi de règlement , renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (lolf) de 2021 , arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. la réforme de la lolf a avancé sa date limite de dépôt du 1 er juin au 1 er mai afin de laisser aux parlementaires un temps d'évaluation et de contrôle plus long ; la loi de finances de fin de gestion , créée par la réforme de la lolf de 2021, ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle. elles font toutes l’objet d’un vote du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a le monopole de la présentation des lois de finances (le parlement ne peut pas déposer des propositions de loi de finances). le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale ( article 47 de la constitution et article 40 de la loi organique sur les lois de finances - lolf). si ces articles visent les projets de lois de finances sans précision, ce qui pourrait inclure aussi les plfr, ils ne s’appliquent qu’aux projets de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte initiale, selon le conseil constitutionnel ( cc, 19 juillet 1983, 83-161 dc ). l’ assemblée nationale est toujours saisie en premier de ces textes. la réforme de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances de 2021 prévoit que les lois de finances définiront à l'avenir les objectifs de dépenses publiques en milliards d'euros plutôt qu'en points de produit intérieur brut (pib). 2 qu'est-ce que le "domaine réservé" des lois de finances ? le champ des lois de finances comprend un "domaine réservé" (d’autres lois ne peuvent pas intervenir) : la détermination des ressources et des charges de l’état pour l’année à venir, par exemple. elles partagent aussi avec les lois "ordinaires" plusieurs domaines, notamment : les dispositions fiscales n’ayant pas d’impact financier sur l’année suivante ; les modalités de répartition des dotations de l’état aux collectivités territoriales.