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« Article R621-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille
(abrogé)
(abrogé)
Article R621-1
Article R621-2
Article R621-3
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Article R621-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 4 () JORF 22 mars 2007
Les ressortissants mentionnés à l'article
L. 121-1
qui auront omis de se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article
L. 121-2
sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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