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« Article L812-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre Ier : CONTRÔLES (Articles L810-1 à L814-1)
Article L810-1
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Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES (Articles L812-1 à L812-6)
Déplier
Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières (Articles L812-3 à L812-6)
Article L812-3
Article L812-4
Article L812-5
Article L812-6
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Article L812-5
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 59
En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'
article L. 812-1
ou de rechercher et de constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire de tout navire ou de tout autre engin flottant dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale et dans la zone contiguë.
L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'
article 20
et au 1° de l'
article 21 du code de procédure pénale
.
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