Mis à jour le 07/06/2024
Pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. Pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. Il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. Ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant.
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement pour les non salariés
3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tous les pères, ainsi qu'aux personnes vivant avec la mère, quels que soient le type de contrat de travail et leur ancienneté dans l'entreprise.
Conditions
Pour bénéficier de ces indemnités, vous devez justifier d'une durée d'immatriculation de 6 mois en tant qu'assuré social (tous régimes d'assurance maladie confondus) et d'une durée minimale de travail salarié.
Pour le concubin, la mère de l'enfant devra attester sur l'honneur vivre maritalement avec cette personne.
Démarches à accomplir
Informer votre employeur
Vous devez informer votre employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chaque période.
Adresser une demande à la MSA
Le salarié adresse une demande auprès de la MSA afin d'être indeminisé. La demande est accompagnée des pièces justificatives selon la qualité de père ou de personne qui vit avec la mère.
Le document "Attestation sur l’honneur congé de paternité ou d’accueil de l’enfant" est disponible
en cliquant sur ce lien
. Il est à adresser à votre employeur et à votre caisse de MSA au moins un mois avant la date prévisionnelle de naissance de l’enfant.
Montant et versement des indemnités journalières
Le congé de paternité entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Durant cette période, la MSA vous verse tous les 14 jours des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail.
Le montant des indemnités journalières est égal au gain journalier net de base. Ce gain journalier est calculé à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Le prélèvement à la source
Si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) sont soumis au prélèvement à la source.
> Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique
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