L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ? Dernière modification :
                        30 juin 2018
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2 minutes En détail L’administration,
via
ses entreprises publiques, est soumise au droit de la concurrence
. En effet, depuis les années 1980, le développement du droit de la concurrence, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national, a fait évoluer la jurisprudence dans ce domaine.
Ainsi, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit que les entreprises chargées de services d’intérêt économique général sont soumises aux règles définies par le traité en matière de concurrence (art. 106-2 TFUE). En droit français, l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence a précisé que les règles qu’elle définissait en la matière s’appliquaient également aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques (art. 53).
En conséquence, après certaines hésitations, le Conseil d’État a finalement accepté d’apprécier la validité d’un acte administratif au regard de l’ordonnance de 1986 (Conseil d’État, 3 novembre 1997,
Société
Million et Marais
). La question de la conciliation des exigences de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
avec celles du droit de la concurrence et de son impact sur l’action de l’administration est complexe. Le Conseil d’État lui a d’ailleurs consacré son rapport public en 2002,
Collectivités publiques et concurrence
. On peut du reste souligner que le Conseil d’État sollicite régulièrement l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Ces évolutions juridiques se sont traduites notamment dans le secteur des télécommunications et de l’énergie. Ainsi, la loi du 31 décembre 2003 a redéfini le service universel de télécommunications en précisant qu’il peut être attribué à d’autres opérateurs que France Télécom, dont elle a prévu la
privatisation
Transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'État
(effective en septembre 2004). De même, la loi du 3 janvier 2003 a permis le développement de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité. EDF et GDF sont d’ailleurs devenus des sociétés anonymes en novembre 2004, jusqu'à ce que GDF fusionne avec la société Suez en 2008, la participation de l’État au capital devenant alors minoritaire (l’entreprise a été renommée Engie en 2015).
20273 administration et droit de la concurrence
l’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration, via ses entreprises publiques, est soumise au droit de la concurrence . en effet, depuis les années 1980, le développement du droit de la concurrence, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national, a fait évoluer la jurisprudence dans ce domaine. ainsi, le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue) établit que les entreprises chargées de services d’intérêt économique général sont soumises aux règles définies par le traité en matière de concurrence (art. 106-2 tfue). en droit français, l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence a précisé que les règles qu’elle définissait en la matière s’appliquaient également aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques (art. 53). en conséquence, après certaines hésitations, le conseil d’état a finalement accepté d’apprécier la validité d’un acte administratif au regard de l’ordonnance de 1986 (conseil d’état, 3 novembre 1997, société million et marais ). la question de la conciliation des exigences de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité avec celles du droit de la concurrence et de son impact sur l’action de l’administration est complexe. le conseil d’état lui a d’ailleurs consacré son rapport public en 2002, collectivités publiques et concurrence . on peut du reste souligner que le conseil d’état sollicite régulièrement l’avis de l’autorité de la concurrence. ces évolutions juridiques se sont traduites notamment dans le secteur des télécommunications et de l’énergie. ainsi, la loi du 31 décembre 2003 a redéfini le service universel de télécommunications en précisant qu’il peut être attribué à d’autres opérateurs que france télécom, dont elle a prévu la privatisation transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'état (effective en septembre 2004). de même, la loi du 3 janvier 2003 a permis le développement de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité. edf et gdf sont d’ailleurs devenus des sociétés anonymes en novembre 2004, jusqu'à ce que gdf fusionne avec la société suez en 2008, la participation de l’état au capital devenant alors minoritaire (l’entreprise a été renommée engie en 2015).