Vous changez d’adresse au cours d'une année N, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse
Vos contrats de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour votre taxe d'habitation et vos taxes foncières
Pour l’année en cours, l’imposition et les contrats de prélèvement pour votre taxe d'habitation et votre taxe foncière sont gérés par le centre de contact ou le centre des finances publiques de votre ancien domicile.
Vos impôts émis l’année suivant votre déménagement (N+1) seront pris en charge par le service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
À réception de vos avis de taxe d’habitation et de taxes foncières l’année de votre déménagement, il convient de vérifier que les prélèvements mensuels déjà effectués sont bien déduits du montant dû. En cas d’absence d’affichage de ces prélèvements, prenez contact :
- par messagerie sécurisée : dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr ;
- par téléphone : au 0 809 401 401 *, du lundi au vendredi de 08h30 à 19 h ;
- par courrier ou sur place auprès du centre des finances publiques mentionné sur votre dernier avis d’imposition reçu.
Nota bene : la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais est maintenue pour les résidences secondaires.
Votre déclaration de revenus
Vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr : vous renseignez votre nouvelle adresse dans la rubrique prévue en cas de déménagement et votre déclaration sera automatiquement prise en compte par nos services.
Vous choisissez de renvoyer votre déclaration de revenus papier par la Poste : veillez à l'adresser au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la première page de votre déclaration.
Vous déménagez à l’étranger
Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu'au traitement de votre prochaine déclaration en N+1.
Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus N au cours de l'année N+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse dans cette déclaration. Ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration, et si vous disposez après votre départ de revenus de source française imposables en France, que le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur les revenus.
Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France après votre départ, vous devez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus .
Si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations :
un formulaire n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration n°2047 et reportés sur la déclaration de revenus n° 2042 ;
un formulaire n° 2042-NR (que vous pouvez cocher lors de votre déclaration en ligne dans la partie annexe ou en le téléchargeant sur le site impots.gouv.fr) ne comprenant que vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ.
Si, après votre départ vous n'avez pas de revenus imposables en France, vous ne devez déposer qu'une déclaration n° 2042 (cf. ci-dessus).
Comment devez vous effectuer la demande de changement d'adresse?
Votre déclaration de changement d'adresse auprès des services de la DGFIP peut être effectuée :
sur
www.impots.gouv.fr
: connectez vous à votre Espace particulier > "Mon profil", cliquez sur "Afficher mon adresse postale" > "Modifier".
Vous pouvez également signaler ce changement de situation via la rubrique "Messagerie sécurisée" > "Écrire" > "Je signale un changement de situation personnelle" > "Je change d'adresse d'envoi".
La démarche peut être suivie depuis l'espace Particulier. Un accusé de réception peut être obtenu sur option.
à défaut,
par courrier
: écrivez au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. Signalez vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone.
Les coordonnées du centre des finances publiques gestionnaire du dossier figurent sur les avis d'impôt, dans le cadre "VOS DEMARCHES ", ou sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Contact".
par téléphone : contactez le 0 809 401 401* du lundi au vendredi de 08h30 à 19h.
Pour quel impôt ?
Le changement d’adresse doit être effectué pour :
l’impôt sur le revenu ;
la taxe d’habitation ;
la taxe foncière.
Quand devez-vous effectuer le changement d’adresse ?
Le changement d’adresse est pris en compte
à tout moment
par un des moyens mentionné à la rubrique « Comment devez-vous effectuer la demande de changement d’adresse ? ».
* (service gratuit + coût de l'appel).
MAJ le 06/05/2024
Impôts l'année du déménagement
vous changez d’adresse au cours d'une année n, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse vos contrats de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour votre taxe d'habitation et vos taxes foncières pour l’année en cours, l’imposition et les contrats de prélèvement pour votre taxe d'habitation et votre taxe foncière sont gérés par le centre de contact ou le centre des finances publiques de votre ancien domicile. vos impôts émis l’année suivant votre déménagement (n+1) seront pris en charge par le service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile. à réception de vos avis de taxe d’habitation et de taxes foncières l’année de votre déménagement, il convient de vérifier que les prélèvements mensuels déjà effectués sont bien déduits du montant dû. en cas d’absence d’affichage de ces prélèvements, prenez contact : - par messagerie sécurisée : dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr ; - par téléphone : au 0 809 401 401 *, du lundi au vendredi de 08h30 à 19 h ; - par courrier ou sur place auprès du centre des finances publiques mentionné sur votre dernier avis d’imposition reçu. nota bene : la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais est maintenue pour les résidences secondaires. votre déclaration de revenus vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr : vous renseignez votre nouvelle adresse dans la rubrique prévue en cas de déménagement et votre déclaration sera automatiquement prise en compte par nos services. vous choisissez de renvoyer votre déclaration de revenus papier par la poste : veillez à l'adresser au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la première page de votre déclaration. vous déménagez à l’étranger votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu'au traitement de votre prochaine déclaration en n+1. lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus n au cours de l'année n+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse dans cette déclaration. ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration, et si vous disposez après votre départ de revenus de source française imposables en france, que le service des impôts des particuliers non-résidents (sipnr) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur les revenus. si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en france après votre départ, vous devez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus . si vous avez des revenus imposables en france avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations : un formulaire n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration n°2047 et reportés sur la déclaration de revenus n° 2042 ; un formulaire n° 2042-nr (que vous pouvez cocher lors de votre déclaration en ligne dans la partie annexe ou en le téléchargeant sur le site impots.gouv.fr) ne comprenant que vos revenus de source française imposables en france, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ. si, après votre départ vous n'avez pas de revenus imposables en france, vous ne devez déposer qu'une déclaration n° 2042 (cf. ci-dessus). comment devez vous effectuer la demande de changement d'adresse? votre déclaration de changement d'adresse auprès des services de la dgfip peut être effectuée : sur www.impots.gouv.fr : connectez vous à votre espace particulier > "mon profil", cliquez sur "afficher mon adresse postale" > "modifier". vous pouvez également signaler ce changement de situation via la rubrique "messagerie sécurisée" > "écrire" > "je signale un changement de situation personnelle" > "je change d'adresse d'envoi". la démarche peut être suivie depuis l'espace particulier. un accusé de réception peut être obtenu sur option. à défaut, par courrier : écrivez au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. signalez vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone. les coordonnées du centre des finances publiques gestionnaire du dossier figurent sur les avis d'impôt, dans le cadre "vos demarches ", ou sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "contact". par téléphone : contactez le 0 809 401 401* du lundi au vendredi de 08h30 à 19h. pour quel impôt ? le changement d’adresse doit être effectué pour : l’impôt sur le revenu ; la taxe d’habitation ; la taxe foncière. quand devez-vous effectuer le changement d’adresse ? le changement d’adresse est pris en compte à tout moment par un des moyens mentionné à la rubrique « comment devez-vous effectuer la demande de changement d’adresse ? ». * (service gratuit + coût de l'appel). maj le 06/05/2024