Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R743-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mars 2019  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
(abrogé)
(abrogé)
Article R743-1
Article R743-2
Article R743-3
Article R743-4
Article R743-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article R743-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 9
Création DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 19
L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident telle que prévue à l'article
L. 314-11
.
Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable et qui porte la mention “ reconnu réfugié ”.
Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article
L. 314-4
.
Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident dans un délai de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L. 314-11.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r743-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mars 2019 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier chapitre iii : droit au maintien sur le territoire français (abrogé) (abrogé) article r743-1 article r743-2 article r743-3 article r743-4 article r743-5 naviguer dans le sommaire du code article r743-3 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mars 2019 abrogé par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 9 création décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 19 l'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident telle que prévue à l'article l. 314-11 . dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable et qui porte la mention “ reconnu réfugié ”. ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article l. 314-4 . le préfet procède à la délivrance de la carte de résident dans un délai de trois mois, dans les conditions prévues à l'article l. 314-11. versions liens relatifs versions liens relatifs