Mis à jour le 19/05/2022
Vos salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne. En tant qu'employeur, vous devez signaler l'existence de ce tiers responsable à la MSA. Vous lui permettez ainsi d'exercer le recours contre tiers et pouvez bénéficier d'un nouveau calcul de votre taux de cotisation AT-MP concerné.
Le recours contre tiers en 8 questions
Qu'est-ce que le recours contre tiers ?
Le recours contre tiers (RCT) est une démarche qui permet à la MSA et aux autres organismes de la sécurité sociale de récupérer auprès du tiers responsable ou de son assureur, les dépenses d'assurance maladie (frais de soins, indemnités journalières…) versées au salarié victime de l'accident.
Pour ouvrir un dossier RCT, la MSA doit être informée que l'accident est causé par un tiers responsable.
Le tiers responsable : qui est-ce ?
Toute personne totalement étrangère à l'entreprise peut en principe être considérée comme un tiers : fournisseur, client, livreur… En cas de faute intentionnelle (rixe, agression) ou d'accident de la circulation, un collègue de la victime peut également être considéré comme un tiers.
Le tiers responsable n'est pas identifié ou connu, dois-je quand même en informer la MSA ?
Oui. Vous devez, dans tous les cas, mentionner l'existence d'un tiers responsable sur la déclaration d'accident du travail, même si vous ne connaissez pas son identité. La MSA étudiera l'opportunité de mener une enquête ou non auprès du salarié victime de l'accident et d'engager éventuellement un recours.
Quel bénéfice ai-je à signaler un tiers responsable à la MSA ?
Grâce au RCT, les sommes récupérées, auprès du tiers ou de son assureur, viennent en déduction sur vos comptes. Si le recours contre tiers aboutit, vous bénéficiez de la rectification de votre compte employeur et d'un nouveau calcul, à la baisse, des taux de cotisation accident du travail / maladies professionnelles (AT-MP).
Mon entreprise est en taux collectif, quel intérêt ai-je à signaler l'existence d'un tiers responsable ?
En signalant un tiers responsable, vous contribuez à la baisse globale du taux collectif. En effet, les dépenses liées à un accident du travail ou de trajet avec responsabilité d'un tiers sont retirées du calcul du taux collectif, ce qui contribue donc à la baisse globale de ce taux.
Comment m'assurer que mes comptes employeurs ont été modifiés ?
C'est simple, dès réception de la notification de prise en compte du nouveau calcul des taux de cotisation AT-MP à la suite d'un recours contre tiers, il vous suffit de consulter votre compte AT-MP dans
Mon espace privé
: le coût moyen imputé à l'accident sera proratisé selon le pourcentage de responsabilité reconnu.
Un geste citoyen
En permettant à la MSA d'exercer un RCT, vous contribuez à la bonne gestion du système de santé et à la solidarité, valeur essentielle de la MSA et de la sécurité sociale. Il s'agit d'un geste simple, utile et citoyen qui évite à la MSA de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. La prise en charge des soins est alors assumée par l'assurance du tiers responsable et non par la collectivité. Le recours contre tiers constitue un levier pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie pour sauvegarder notre système de protection sociale fondée sur la solidarité. En 2019, la procédure RCT a ainsi permis à la MSA de récupérer plus de 43 millions d'euros.
Quand et comment puis-je signaler un accident causé par un tiers ?
Vous devez indiquer que l'accident est causé par un tiers au moment de la déclaration d'accident de travail ou de trajet.
Si vous avez connaissance de l'existence d'un tiers responsable, complétez le paragraphe prévu à cet effet dans la déclaration en ligne disponible Mon espace privé. Vous pouvez également le faire dans la déclaration d'accident du travail, version papier.
Si vous ne connaissez pas l'identité du tiers responsable ou si vous ne disposez pas de toutes les informations (nom, adresse, société d'assurance du tiers), vous devez néanmoins indiquer son existence. Vous pourrez envoyer ultérieurement les informations manquantes à la MSA.
BON A SAVOIR
En cas d'accident de la circulation, pensez à joindre une copie du constat amiable à votre déclaration.
Y a-t-il un délai maximum, après un accident, pour signaler l'existence d'un tiers responsable ?
Non, si vous n'avez pas connaissance de l'existence d'un tiers responsable au moment de la déclaration d'accident du travail ou de trajet, vous pouvez toujours et à tout moment le signaler ultérieurement avec un simple courrier adressé à la MSA du salarié victime de l'accident. Mais plus tôt vous faites ce signalement, plus l'issue du recours contre tiers sera connue rapidement et produira ses effets, notamment pour la rectification de vos comptes employeur et la notification de nouveaux taux de cotisation AT-MP.
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