notaires
officiers publics ou ministeriels
le notaire est un officier public et ministeriel charge d’authentifier des actes pour le compte de ses clients et d’en assurer la conservation. ses actes ont la même force juridique qu’un jugement. il intervient dans de nombreux domaines (donations, successions, contrats de mariage, ventes immobilières…). il est nomme par le ministre de la justice.
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le notaire
l'expert judiciaire
l'operateur de ventes volontaires
le greffier des tribunaux de commerce
le mediateur
le notaire, le garant de l’authenticite des actes et des contrats
le notaire est un officier public et ministeriel qui a une mission de service public :
authentifier un acte
pour le compte de son client. cet acte constate officiellement la volonte du client. pour pouvoir exercer, le notaire doit être titulaire d’un office : le lieu où il exerce son activite. celui ci est accorde par l’etat.
en apposant son sceau et sa signature, le notaire confère à l’acte son authenticite. par ailleurs, il s’engage sur l’identite des parties, le contenu et la date de l’acte.
le notaire
securise de nombreuses operations
principalement en
droit de la famille
(donations, successions…), mais egalement dans les domaines du
droit immobilier
,
commercial
ou
rural
.
il peut être amene à rediger et enregistrer les
pactes civils de solidarite
(pacs).
dans certaines situations, le recours à un notaire est obligatoire, par exemple pour etablir un contrat de mariage ou assurer une vente immobilière.
il est soumis au
secret professionnel
et tenu à un
devoir de conseil
impliquant neutralite et impartialite. avant de signer l’acte, il conseille son client sur le plan juridique et l’informe sur ses engagements.
à la demande de son client, le notaire met en place une strategie patrimoniale et lui donne des conseils juridiques et fiscaux.
le notaire assure egalement la conservation des actes pendant 75 ans.
il depend d’une chambre departementale ou interdepartementale. il est soumis à son contrôle et à celui du procureur de la republique.
il est nomme par le ministre de la justice et prête serment devant le tribunal judiciaire.
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