Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
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2 minutes L’essentiel Les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés après leur entrée en vigueur, uniquement par les juridictions administratives. Certains actes (relatifs à l'urbanisme ou la commande publique par exemple) doivent obligatoirement être transmis aux services préfectoraux qui procèdent à un contrôle de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
. En détail Tout déplier
1
Les modalités du contrôle
La
loi du 2 mars 1982
a
supprimé la tutelle du préfet
et créé un
contrôle
qui a une triple caractéristique :
c’est un
contrôle
a posteriori
: il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière (avant 1982, le contrôle était exercé
a priori
)
;
c’est un
contrôle juridictionnel
: les
juridictions administratives
sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité (avant 1982, le préfet, autorité administrative pouvait annuler les actes) ;
c’est un
contrôle de légalité
: la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué (avant 1982, la remise en cause de l'opportunité d'une décision locale pouvait conduire à l'annuler).
Par ailleurs, l'
article 72 alinéa 6 de la Constitution
confie aux
préfets
une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés
qui y ont un intérêt.
2
De moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle
Afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet
. La liste
de ces actes a diminué depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
a été simplifié par
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
puis par l'
ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
).
De même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’État la possibilité de recourir au
référé
ou à des mesures de suspension.
20195 comment sexerce le controle sur les actes des collectivites
comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés après leur entrée en vigueur, uniquement par les juridictions administratives. certains actes (relatifs à l'urbanisme ou la commande publique par exemple) doivent obligatoirement être transmis aux services préfectoraux qui procèdent à un contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi . en détail tout déplier 1 les modalités du contrôle la loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle du préfet et créé un contrôle qui a une triple caractéristique : c’est un contrôle a posteriori : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière (avant 1982, le contrôle était exercé a priori ) ; c’est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité (avant 1982, le préfet, autorité administrative pouvait annuler les actes) ; c’est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué (avant 1982, la remise en cause de l'opportunité d'une décision locale pouvait conduire à l'annuler). par ailleurs, l' article 72 alinéa 6 de la constitution confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. 2 de moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet . la liste de ces actes a diminué depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi a été simplifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis par l' ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ). de même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’état la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension.