JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 1 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de zone protégée
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Article 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les locaux et installations du ministère de l'intérieur et des outre-mer situés 2, place des Saussaies, 75008 Paris, et 14, rue de l'Elysée, 75008 Paris, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'
article 413-7 du code pénal
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Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de zone protégée
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