Version en vigueur depuis le 01 juin 2004  Code civil
Déplier
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-2)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 6-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article 1
Version en vigueur depuis le 01 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code civil
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article 1 - Code civil
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps
version en vigueur depuis le 01 juin 2004 code civil déplier titre préliminaire : de la publication, des effets et de l'application des lois en général (articles 1 à 6-2) article 1 article 2 article 3 article 4 article 5 article 6 article 6-1 article 6-2 naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 01 juin 2004 modifié par ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () jorf 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 les lois et, lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la république française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. en cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. versions liens relatifs versions liens relatifs