Pourquoi le Conseil d'État donne-t-il des avis au Parlement ? Dernière modification :
                        4 juillet 2024
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3 minutes
Infographie L’essentiel Depuis 2008, le Conseil d'État est reconnu par la Constitution comme conseiller du Parlement.
Contrairement aux projets de lois et d'ordonnances et aux textes réglementaires importants, la saisine du Conseil d'État n'est pas obligatoire pour les propositions de loi, et son auteur peut s'y opposer. En détail Tout déplier
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Quelle est l'évolution de la fonction consultative du Conseil d'État ?
Parmi les différentes missions du Conseil d’État, celui-ci assure une fonction
consultative
et émet des conseils juridiques. Dès sa création, le Conseil d’État est conçu comme un
conseiller du Gouvernement
. Sa fonction de conseil auprès du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
est instituée par la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
est venue étendre la fonction consultative du Conseil d’État au bénéfice du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. L'objet de cette disposition est de mieux assurer la sécurité juridique des propositions de loi. Le président d'une chambre (
Assemblée nationale
ou
Sénat
) peut
saisir le Conseil d’État pour avis sur une proposition de loi
, avant son examen en
commission
(
article 39
de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle de 2008).
Et avant 2008 ?
De sa création (1799) au début de la IIe République (1848), il n'était pas prévu que le Conseil d’État puisse être consulté par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, mais uniquement par le pouvoir exécutif.
Sous les IIe et IIIe Républiques,  le Conseil d’État pouvait être consulté par l'Assemblée nationale sur des textes d’initiative parlementaire. Cette faculté était cependant rarement utilisée.
Sous la Ve République, avant 2008, le Conseil d’État ne pouvait être saisi pour avis sur les textes déposés par le Parlement (propositions de loi). Seuls les textes déposés à l'initiative du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(projets de loi et d'ordonnances et textes réglementaires importants) faisaient l'objet d'un avis du Conseil d’État.
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Quelles sont les conditions de saisine du Conseil d'État pour avis sur une proposition de loi ?
La saisine du Conseil d’État peut porter sur un texte déposé à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Le texte doit avoir déjà été signé par le parlementaire, imprimé et distribué, mais non encore examiné par la commission compétente.
À la différence des projets de lois et d’
ordonnances
et des textes règlementaires importants, qui doivent obligatoirement être présentés au Conseil d’État, la
saisine de ce dernier sur les propositions de loi est
facultative
. Quelle que soit l'importance du texte, le droit de saisine des
présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
est
discrétionnaire
: ils décident eux-mêmes de l'opportunité ou non de saisir le Conseil d’État.
Lorsque le président d'une assemblée décide de saisir le Conseil d’État pour avis sur une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
,
l'auteur
de cette dernière peut s'y
opposer
(
article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifié par une
loi du 15 juin 2009
). Une fois informé par le président de l'assemblée de l'intention de ce dernier de saisir le Conseil d’État pour avis, l'auteur de la proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
dispose d'un
délai de cinq jours
pour s'y opposer.
269107 pourquoi le conseil detat donne t il des avis au parlement
pourquoi le conseil d'état donne-t-il des avis au parlement ? dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel depuis 2008, le conseil d'état est reconnu par la constitution comme conseiller du parlement. contrairement aux projets de lois et d'ordonnances et aux textes réglementaires importants, la saisine du conseil d'état n'est pas obligatoire pour les propositions de loi, et son auteur peut s'y opposer. en détail tout déplier 1 quelle est l'évolution de la fonction consultative du conseil d'état ? parmi les différentes missions du conseil d’état, celui-ci assure une fonction consultative et émet des conseils juridiques. dès sa création, le conseil d’état est conçu comme un conseiller du gouvernement . sa fonction de conseil auprès du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue étendre la fonction consultative du conseil d’état au bénéfice du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . l'objet de cette disposition est de mieux assurer la sécurité juridique des propositions de loi. le président d'une chambre ( assemblée nationale ou sénat ) peut saisir le conseil d’état pour avis sur une proposition de loi , avant son examen en commission ( article 39 de la constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle de 2008). et avant 2008 ? de sa création (1799) au début de la iie république (1848), il n'était pas prévu que le conseil d’état puisse être consulté par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , mais uniquement par le pouvoir exécutif. sous les iie et iiie républiques, le conseil d’état pouvait être consulté par l'assemblée nationale sur des textes d’initiative parlementaire. cette faculté était cependant rarement utilisée. sous la ve république, avant 2008, le conseil d’état ne pouvait être saisi pour avis sur les textes déposés par le parlement (propositions de loi). seuls les textes déposés à l'initiative du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (projets de loi et d'ordonnances et textes réglementaires importants) faisaient l'objet d'un avis du conseil d’état. 2 quelles sont les conditions de saisine du conseil d'état pour avis sur une proposition de loi ? la saisine du conseil d’état peut porter sur un texte déposé à l’assemblée nationale comme au sénat. le texte doit avoir déjà été signé par le parlementaire, imprimé et distribué, mais non encore examiné par la commission compétente. à la différence des projets de lois et d’ ordonnances et des textes règlementaires importants, qui doivent obligatoirement être présentés au conseil d’état, la saisine de ce dernier sur les propositions de loi est facultative . quelle que soit l'importance du texte, le droit de saisine des présidents de l’assemblée nationale et du sénat est discrétionnaire : ils décident eux-mêmes de l'opportunité ou non de saisir le conseil d’état. lorsque le président d'une assemblée décide de saisir le conseil d’état pour avis sur une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , l'auteur de cette dernière peut s'y opposer ( article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifié par une loi du 15 juin 2009 ). une fois informé par le président de l'assemblée de l'intention de ce dernier de saisir le conseil d’état pour avis, l'auteur de la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires dispose d'un délai de cinq jours pour s'y opposer.