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« Article R512-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Procédure contentieuse
(abrogé)
(abrogé)
Article R512-2
Article R512-3
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Article R512-3 (abrogé)
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 2
Création Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006
Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
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