Qu'est-ce qu'un département ou une région d'outre-mer ? Dernière modification :
                        5 décembre 2022
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3 minutes L’essentiel Les départements d’outre-mer (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées dans l'hexagone, mais leur
statut dérogatoire
a tendance à les éloigner du modèle de droit commun.
L’article 73 (alinéa 7) de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. En détail Tout déplier
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Un statut dérogatoire
Les départements d'outre-mer (DOM) et régions d'outre-mer (ROM) sont régis par l'article 73 de la Constitution. Ces départements et ces régions appartiennent à la même catégorie de collectivité que leurs équivalents dans l'hexagone. Ils bénéficient cependant d'un statut dérogatoire qui tend à les éloigner du modèle de droit commun. Les DOM et les ROM peuvent adapter les lois et règlements nationaux et même y déroger
L'article 73 de la Constitution dispose :
" les lois et règlements [...] peuvent faire l'objet d'
adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités
. Ces
adaptations peuvent être décidées par ces collectivités
dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement ".
L'article 73 prévoit également que les DOM et les ROM peuvent être habilités (par la loi ou par le règlement) à
fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire
, dans un
nombre limité de matières
.
La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des ROM gérant les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région.
La Guyane et la Martinique
ont adopté ce statut de collectivité unique.
2
Quels sont les DOM et les ROM ?
La Guadeloupe et La Réunion sont à la fois des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer.
Conformément à l'alinéa 5 de l'article 73,
la Réunion
présente la
spécificité de ne pas pouvoir adapter les lois et règlements
. Elle n'est
pas non plus habilitée à fixer des règles applicables sur son territoire
.
Mayotte exerce les compétences des départements et des régions d'outre-mer sous le nom de "Département de Mayotte". Cette évolution a été consacrée par l'article 63 de la
loi organique du 3 août 2009
relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la
départementalisation de Mayotte
.
Les électeurs de Mayotte, consultés le 29 mars 2009 sur la base de l'article 72-4 de la Constitution, se sont prononcés à plus de 95% en faveur du projet de
transformation de la collectivité en département
. Mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011.
20146 les departements et les regions doutre mer dom et rom
qu'est-ce qu'un département ou une région d'outre-mer ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les départements d’outre-mer (dom) et les régions d’outre-mer (rom) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées dans l'hexagone, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun. l’article 73 (alinéa 7) de la constitution prévoit que les dom et les rom peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. en détail tout déplier 1 un statut dérogatoire les départements d'outre-mer (dom) et régions d'outre-mer (rom) sont régis par l'article 73 de la constitution. ces départements et ces régions appartiennent à la même catégorie de collectivité que leurs équivalents dans l'hexagone. ils bénéficient cependant d'un statut dérogatoire qui tend à les éloigner du modèle de droit commun. les dom et les rom peuvent adapter les lois et règlements nationaux et même y déroger l'article 73 de la constitution dispose : " les lois et règlements [...] peuvent faire l'objet d' adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités . ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement ". l'article 73 prévoit également que les dom et les rom peuvent être habilités (par la loi ou par le règlement) à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire , dans un nombre limité de matières . la régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des rom gérant les mêmes territoires que les dom, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. c’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la constitution prévoit que les dom et les rom peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. la guyane et la martinique ont adopté ce statut de collectivité unique. 2 quels sont les dom et les rom ? la guadeloupe et la réunion sont à la fois des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer. conformément à l'alinéa 5 de l'article 73, la réunion présente la spécificité de ne pas pouvoir adapter les lois et règlements . elle n'est pas non plus habilitée à fixer des règles applicables sur son territoire . mayotte exerce les compétences des départements et des régions d'outre-mer sous le nom de "département de mayotte". cette évolution a été consacrée par l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et à la départementalisation de mayotte . les électeurs de mayotte, consultés le 29 mars 2009 sur la base de l'article 72-4 de la constitution, se sont prononcés à plus de 95% en faveur du projet de transformation de la collectivité en département . mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011.