Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? Dernière modification :
                        12 septembre 2022
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2 minutes L’essentiel La police judiciaire a une mission d’investigation. Pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies.
Son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention (JLD). En détail Tout déplier
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Qui sont les officiers de police judiciaire ?
La police judiciaire désigne
l’autorité chargée de constater les
infractions
, d’en
rechercher les auteurs
et de
rassembler les preuves
. Ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire.
Tous les policiers ne sont donc pas chargés d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers. Certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire.
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Quelle est la mission de la police judiciaire ?
La police judiciaire a une mission d’investigation et de répression des infractions. Dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de
l’autorité judiciaire
, gardienne de la liberté individuelle.
La police judiciaire reçoit également les plaintes déposées par les victimes d’infractions et les transmet le cas échéant au service territorialement compétent.
La police judiciaire est à distinguer de la police administrative,
qui a une mission de prévention des infractions et de maintien de l’ordre.
3
Par qui est-elle contrôlée ?
Dans l'exercice de ses missions, la police judiciaire est contrôlée par :
le procureur de la République, pendant la phase d'enquête ;
le
juge d'instruction
, pendant l'instruction.
Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Le recours au
juge des libertés et de la détention
est nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme certaines sonorisations ou les perquisitions de nuit).
268573 quel est le role de la police judiciaire dans la procedure penale
quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? dernière modification : 12 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la police judiciaire a une mission d’investigation. pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies. son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la république et le juge des libertés et de la détention (jld). en détail tout déplier 1 qui sont les officiers de police judiciaire ? la police judiciaire désigne l’autorité chargée de constater les infractions , d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves . ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire. tous les policiers ne sont donc pas chargés d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers. certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire. 2 quelle est la mission de la police judiciaire ? la police judiciaire a une mission d’investigation et de répression des infractions. dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire , gardienne de la liberté individuelle. la police judiciaire reçoit également les plaintes déposées par les victimes d’infractions et les transmet le cas échéant au service territorialement compétent. la police judiciaire est à distinguer de la police administrative, qui a une mission de prévention des infractions et de maintien de l’ordre. 3 par qui est-elle contrôlée ? dans l'exercice de ses missions, la police judiciaire est contrôlée par : le procureur de la république, pendant la phase d'enquête ; le juge d'instruction , pendant l'instruction. ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. le recours au juge des libertés et de la détention est nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme certaines sonorisations ou les perquisitions de nuit).