La question du cumul des mandats Dernière modification :
                        4 juillet 2024
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Podcast L’essentiel Les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec un mandat de chef d'un exécutif local.
Le mandat parlementaire est par ailleurs incompatible avec certaines fonctions et activités. En détail Tout déplier
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Quelles sont les interdictions de cumul de mandat imposées aux parlementaires ?
Les interdictions de cumul de mandats ont été progressivement renforcées. Les dernières lois ayant été adoptées à cette fin sont une
loi organique pour les députés et les sénateurs
et une
loi ordinaire pour les députés européens
.
Il est
interdit
aux parlementaires de cumuler leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
avec un mandat de
:
député au Parlement européen
parlementaire de l'autre chambre (sénateur pour les députés, et député pour les sénateurs)
maire (y compris d’arrondissement, délégué ou adjoint) ;
président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte ;
président ou vice-président de conseil départemental ;
président ou vice-président de conseil régional ;
président ou membre du conseil exécutif de Corse et président de l’assemblée de Corse ;
président, vice-président ou membre des exécutifs locaux en outre-mer et président ou vice-président des assemblées d’outre-mer ;
président ou vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (notamment les métropoles) ;
président de l’Assemblée des Français de l’étranger ou membre du bureau de cette Assemblée et vice-président de conseil consulaire.
Par ailleurs, les parlementaires peuvent exercer certains mandats
sous une limite numérique
. Ils ne peuvent exercer plus d'un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Corse, de Guyane ou de Martinique, conseiller municipal d'une commune d'au moins mille habitants.
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Quelles sont les fonctions et activités incompatibles avec le mandat parlementaire ?
Outre les incompatibilités de mandats, un parlementaire ne peut exercer certaines fonctions et activités :
la fonction de
membre du Gouvernement
(
article 23
de la Constitution) ;
les
fonctions publiques non électives
suivantes : membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat,
fonctionnaire
autre que de l’enseignement supérieur ;
toute activité professionnelle qui pourrait engendrer des
conflits d’intérêts
(direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’État ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’État ou la puissance publique).
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Que se passe-t-il en situation de cumul ?
En cas de situation de cumul,
c'est le mandat ou la fonction détenu(e) avant qui cesse
.
Le parlementaire dispose d'un délai de 30 jours pour en démissionner. S'il ne le fait pas, le mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
ou la fonction le ou la plus ancien(ne) cesse d'office.
C'est alors le
suppléant
du parlementaire démissionnaire qui le remplace.
19516 la question du cumul des mandats
la question du cumul des mandats dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec un mandat de chef d'un exécutif local. le mandat parlementaire est par ailleurs incompatible avec certaines fonctions et activités. en détail tout déplier 1 quelles sont les interdictions de cumul de mandat imposées aux parlementaires ? les interdictions de cumul de mandats ont été progressivement renforcées. les dernières lois ayant été adoptées à cette fin sont une loi organique pour les députés et les sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens . il est interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective avec un mandat de : député au parlement européen parlementaire de l'autre chambre (sénateur pour les députés, et député pour les sénateurs) maire (y compris d’arrondissement, délégué ou adjoint) ; président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (epci) ou d’un syndicat mixte ; président ou vice-président de conseil départemental ; président ou vice-président de conseil régional ; président ou membre du conseil exécutif de corse et président de l’assemblée de corse ; président, vice-président ou membre des exécutifs locaux en outre-mer et président ou vice-président des assemblées d’outre-mer ; président ou vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (notamment les métropoles) ; président de l’assemblée des français de l’étranger ou membre du bureau de cette assemblée et vice-président de conseil consulaire. par ailleurs, les parlementaires peuvent exercer certains mandats sous une limite numérique . ils ne peuvent exercer plus d'un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de paris, conseiller à l'assemblée de corse, de guyane ou de martinique, conseiller municipal d'une commune d'au moins mille habitants. 2 quelles sont les fonctions et activités incompatibles avec le mandat parlementaire ? outre les incompatibilités de mandats, un parlementaire ne peut exercer certaines fonctions et activités : la fonction de membre du gouvernement ( article 23 de la constitution) ; les fonctions publiques non électives suivantes : membre du conseil constitutionnel, du conseil économique, social et environnemental, du conseil supérieur de la magistrature, du conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat, fonctionnaire autre que de l’enseignement supérieur ; toute activité professionnelle qui pourrait engendrer des conflits d’intérêts (direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’état ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’état ou la puissance publique). 3 que se passe-t-il en situation de cumul ? en cas de situation de cumul, c'est le mandat ou la fonction détenu(e) avant qui cesse . le parlementaire dispose d'un délai de 30 jours pour en démissionner. s'il ne le fait pas, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective ou la fonction le ou la plus ancien(ne) cesse d'office. c'est alors le suppléant du parlementaire démissionnaire qui le remplace.