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publie le 11 fevrier 2021   mis à jour le 07 mars 2024
2021   n°179  |  philippe pirot, wali rostam
la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees.
ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme.
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les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans.
dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux.
dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve.
de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire.
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la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees.
ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme.
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dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux.
dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve.
de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire.
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dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux.
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dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux.
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contrainte penale : 6 377 peines prononcees en cinq ans et demi
chiffres cles publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 | philippe pirot, wali rostam la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees. ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme. lire le document infostat 179 pdf 445,61 ko acceder aux donnees des figures ods 26,78 ko les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans. dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux. dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve. de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire.