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« Article L625-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
(abrogé)
(abrogé)
Article L625-1
Article L625-2
Article L625-3
Article L625-4
Article L625-5
Article L625-6
Article L625-7
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Article L625-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 09 mars 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 52
L'amende prévue à l'article L. 625-1 est réduite à 3 000 Euros par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il précise la durée de conservation des données et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
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