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« Article R4362-11 - Code de la santé publique
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Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-2)
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Quatrième partie : Professions de santé (Articles R4002-1 à D4443-33)
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Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires (Articles R4301-1 à D4393-17)
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Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (Articles D4361-1 à R4365-2)
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Chapitre II : Opticien-lunetier (Articles D4362-1 à D4362-21)
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Section 3 : Actes professionnels (Articles R4362-11 à D4362-13)
Article R4362-11
Article D4362-11-1
Article D4362-12
Article D4362-12-1
Article D4362-13
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Article R4362-11
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-691 du 26 avril 2022 - art. 2
La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée de validité de ces ordonnances est fixée à un an.
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