Qu'est-ce que la Haute Cour ? Dernière modification :
                        30 juillet 2019
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2 minutes En détail La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République. Tout déplier
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Quel est le rôle et la composition de la Haute Cour ?
La Haute Cour est issue de
la révision constitutionnelle du 23 février 2007
.
La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. Son rôle est défini par l’
article 68 de la Constitution
et précisé par la
loi organique du 24 novembre 2014
:
l’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer
la destitution du président de la République
en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ;
la Haute Cour est composée des membres de
l’Assemblée nationale
et du
Sénat
;
la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres.
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Quelle est la compétence de la Haute Cour ?
La compétence de la Haute Cour est limitée à la procédure de destitution du président de la République.
Le Président n’est pas judiciairement responsable des actes
accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la Constitution. Cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif.
Mais, le président de la République peut être poursuivi devant
la Cour pénale internationale
pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions.
L’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.
Avant la révision constitutionnelle de 2007, une Haute Cour de justice, composée de membres du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, était chargée de juger le président de la République en cas de crime de "haute trahison".
La réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'État
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la République régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. Ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'État en cas de manquements à ses devoirs.
Eclairage
26 juillet 2019
268621 quest ce que la haute cour
qu'est-ce que la haute cour ? dernière modification : 30 juillet 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la haute cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la république "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". c'est le parlement réuni en haute cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la république. tout déplier 1 quel est le rôle et la composition de la haute cour ? la haute cour est issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 . la haute cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. son rôle est défini par l’ article 68 de la constitution et précisé par la loi organique du 24 novembre 2014 : l’unique mission de la haute cour consiste à prononcer la destitution du président de la république en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ; la haute cour est composée des membres de l’assemblée nationale et du sénat ; la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la haute cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. la haute cour, présidée par le président de l’assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la république à la majorité des deux tiers de ses membres. 2 quelle est la compétence de la haute cour ? la compétence de la haute cour est limitée à la procédure de destitution du président de la république. le président n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la constitution. cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif. mais, le président de la république peut être poursuivi devant la cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. l’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat durée d'exercice d'une fonction élective , être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale. avant la révision constitutionnelle de 2007, une haute cour de justice, composée de membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , était chargée de juger le président de la république en cas de crime de "haute trahison". la réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'état la révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la république régi par les articles 67 et 68 de la constitution. ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'état en cas de manquements à ses devoirs. eclairage 26 juillet 2019