Quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ? Dernière modification :
                        2 janvier 2023
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2 minutes L’essentiel Les règles de l'impôt sont fixées par la loi et donc votées au Parlement (principe de légalité). Le Parlement doit donner chaque année au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
l'autorisation de percevoir l'impôt (principe d'annualité). L'impôt n'est légitime que s'il est indispensable pour couvrir des besoins publics (principe de nécessité). La contribution commune est également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés (principe d'égalité). En détail Tout déplier
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Les quatre principes de l'impôt
La théorie fiscale permet d’identifier quatre principes importants, largement solidaires les uns des autres :
le
principe de légalité
, défini dans l’
article 34 de la Constitution
. Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des "
impositions de toutes natures
" sont fixées par la loi, et sont donc nécessairement et obligatoirement votées par le Parlement ;
le
principe d’annualité
, selon lequel le Parlement doit donner chaque année au Gouvernement l’
autorisation de percevoir l’impôt
;
le
principe de nécessité
, selon lequel l’impôt n’est légitime que pour autant qu’il est indispensable pour couvrir les besoins publics, ce que, en vertu de l’article 14 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
(DDHC), les citoyens constatent par l’intermédiaire de leurs représentants ;
le
principe d’égalité
: selon l’article 13 de la DDHC, "
la contribution commune
[…]
doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés
".
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Le sens de ces principes
La
légalité
fiscale est la traduction concrète de l’idée de
consentement à l’impôt
. L’
annualité
lui donne son sens, puisque l’exécutif ne peut s’affranchir de
venir annuellement devant la représentation parlementaire
pour solliciter le droit de lever les impôts. L’
égalité
fiscale recouvre une dimension politique et juridique. Ce principe a une importance pratique considérable.
21831 grands principes de la fiscalite legalite annualite necessite egalite
quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les règles de l'impôt sont fixées par la loi et donc votées au parlement (principe de légalité). le parlement doit donner chaque année au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale l'autorisation de percevoir l'impôt (principe d'annualité). l'impôt n'est légitime que s'il est indispensable pour couvrir des besoins publics (principe de nécessité). la contribution commune est également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés (principe d'égalité). en détail tout déplier 1 les quatre principes de l'impôt la théorie fiscale permet d’identifier quatre principes importants, largement solidaires les uns des autres : le principe de légalité , défini dans l’ article 34 de la constitution . les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des " impositions de toutes natures " sont fixées par la loi, et sont donc nécessairement et obligatoirement votées par le parlement ; le principe d’annualité , selon lequel le parlement doit donner chaque année au gouvernement l’ autorisation de percevoir l’impôt ; le principe de nécessité , selon lequel l’impôt n’est légitime que pour autant qu’il est indispensable pour couvrir les besoins publics, ce que, en vertu de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (ddhc), les citoyens constatent par l’intermédiaire de leurs représentants ; le principe d’égalité : selon l’article 13 de la ddhc, " la contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ". 2 le sens de ces principes la légalité fiscale est la traduction concrète de l’idée de consentement à l’impôt . l’ annualité lui donne son sens, puisque l’exécutif ne peut s’affranchir de venir annuellement devant la représentation parlementaire pour solliciter le droit de lever les impôts. l’ égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique. ce principe a une importance pratique considérable.