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« Article L513-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles L510-1 à L513-7)
Article L510-1
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Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L513-1 à L513-7)
Article L513-1
Article L513-2
Article L513-3
Article L513-4
Article L513-5
Article L513-6
Article L513-7
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Article L513-7
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021
Modifié par LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 24
L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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