Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
Le calcul de la réduction
La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient :
Réduction = rémunération annuelle brute x coefficient de réduction
Le montant de la réduction demeure annualisé pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail.
ATTENTION
Il est possible d’appliquer la réduction générale de manière anticipée au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et faire l’objet d’une régularisation :
soit annuelle (en une seule fois) ;
soit progressive (mois après mois).
La détermination du coefficient
Le coefficient de la formule est déterminé en application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0.6) x (1.6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)
Valeur maximale du coefficient (T) pour 2024
Valeur maximale du coefficient (taux FNAL applicable à l’entreprise) pour les employeurs
Seuil d'effectif
Valeur du coefficient
Entreprise de moins de 50 salariés* ou relevant du secteur
de la production agricole (FNAL à 0.10 %) et les coopératives
0,3194
Entreprise de 50 salariés et plus (FNAL à 0.50 %)
0,3234
* La Loi PACTE a modifié le seuil d’assujettissement de 20 à 50 salariés pour la contribution FNAL
La rémunération à prendre en compte
La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération annuelle brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations sociales :
toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail (salaires et gains) ;
les indemnités de congés payés ;
les indemnités ;
les primes ;
les avantages en nature et/ou en argent.
A NOTER
La rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ainsi que la rémunération des temps de coupure et d’amplitude et temps de douche sont intégrées dans l’assiette de la rémunération servant au calcul de la réduction.
Pour les professions appliquant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
, l’assiette à retenir est la rémunération brute après application de la déduction forfaitaire spécifique.
La valeur du SMIC à prendre en compte
Lorsque le SMIC n’évolue pas en cours d’année
Pour un salarié rémunéré à temps plein sur toute l’année, dans une entreprise où la durée de travail collective prise en compte est la durée légale de travail effectif (35 heures hebdomadaires), le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à :
1 820 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur
Ou SMIC horaire x 35 x (52/12) x 12
Pour 2024 la valeur du SMIC à retenir est :
A compter du 1
er
janvier 2024, le SMIC horaire est fixé à 11,65€
A NOTER
A titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151.67 heures (au lieu de 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.
Lorsque le SMIC connaît une évolution en cours d’année
La valeur annuelle du Smic à prendre en compte est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution. Ainsi, pour 2022 les valeurs du SMIC à retenir sont les suivantes :
A compter du 1er janvier 2022, le SMIC horaire est fixé à 10,57 euros.
A compter du 1er mai 2022, le SMIC horaire est fixé à 10,85 euros.
A compter du 1er août 2022, le SMIC horaire est fixé à 11,07 euros.
Suite à l'augmentation du SMIC le 1er août, le SMIC annuel de référence s’élève à 19 743,14 € en 2022 soit :
(10,57 € x 35 x (52/12) x 4) + (10,85 € x 35 x (52/12) x 3) + (11,07 € x 35 x (52/12) x 5
Sources
Article D. 241-7 du Code de la Sécurité sociale
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs,
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du smic
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
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mis à jour le 11/03/2024 les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 smic. cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de fnal, de solidarité autonomie (csa), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (agirc-arrco). 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les cotisations concernées ? 3/ comment est calculée la réduction ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ comment est calculée la réduction ? le calcul de la réduction la réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient : réduction = rémunération annuelle brute x coefficient de réduction le montant de la réduction demeure annualisé pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail. attention il est possible d’appliquer la réduction générale de manière anticipée au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et faire l’objet d’une régularisation : soit annuelle (en une seule fois) ; soit progressive (mois après mois). la détermination du coefficient le coefficient de la formule est déterminé en application de la formule suivante : coefficient = (t/0.6) x (1.6 x smic annuel / rémunération annuelle brute - 1) valeur maximale du coefficient (t) pour 2024 valeur maximale du coefficient (taux fnal applicable à l’entreprise) pour les employeurs seuil d'effectif valeur du coefficient entreprise de moins de 50 salariés* ou relevant du secteur de la production agricole (fnal à 0.10 %) et les coopératives 0,3194 entreprise de 50 salariés et plus (fnal à 0.50 %) 0,3234 * la loi pacte a modifié le seuil d’assujettissement de 20 à 50 salariés pour la contribution fnal la rémunération à prendre en compte la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération annuelle brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations sociales : toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail (salaires et gains) ; les indemnités de congés payés ; les indemnités ; les primes ; les avantages en nature et/ou en argent. a noter la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ainsi que la rémunération des temps de coupure et d’amplitude et temps de douche sont intégrées dans l’assiette de la rémunération servant au calcul de la réduction. pour les professions appliquant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels , l’assiette à retenir est la rémunération brute après application de la déduction forfaitaire spécifique. la valeur du smic à prendre en compte lorsque le smic n’évolue pas en cours d’année pour un salarié rémunéré à temps plein sur toute l’année, dans une entreprise où la durée de travail collective prise en compte est la durée légale de travail effectif (35 heures hebdomadaires), le montant annuel du smic à prendre en compte est égal à : 1 820 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur ou smic horaire x 35 x (52/12) x 12 pour 2024 la valeur du smic à retenir est : a compter du 1 er janvier 2024, le smic horaire est fixé à 11,65€ a noter a titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151.67 heures (au lieu de 35 x 52/12), le smic annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur. lorsque le smic connaît une évolution en cours d’année la valeur annuelle du smic à prendre en compte est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution. ainsi, pour 2022 les valeurs du smic à retenir sont les suivantes : a compter du 1er janvier 2022, le smic horaire est fixé à 10,57 euros. a compter du 1er mai 2022, le smic horaire est fixé à 10,85 euros. a compter du 1er août 2022, le smic horaire est fixé à 11,07 euros. suite à l'augmentation du smic le 1er août, le smic annuel de référence s’élève à 19 743,14 € en 2022 soit : (10,57 € x 35 x (52/12) x 4) + (10,85 € x 35 x (52/12) x 3) + (11,07 € x 35 x (52/12) x 5 sources article d. 241-7 du code de la sécurité sociale loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du smic décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales