La coopération intercommunale et les EPCI Dernière modification :
                        4 janvier 2023
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Quiz L’essentiel L’
intercommunalité
désigne une
forme de coopération entre les communes
qui peuvent se regrouper pour :
gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) ;
élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.
Cette coopération est mise en œuvre au sein d’
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
.
Dans chaque département siège une
commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI). En détail Tout déplier
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Les différentes catégories d'EPCI
Les différentes catégories d'
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, énumérées à l'
article L5210-1-1A du code général des collectivités territoriales
(CGCT),
sont les suivantes :
les
syndicats de communes
;
les
communautés de communes
;
les
communautés urbaines
;
les
communautés d’agglomération
;
les
métropoles
.
Les EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, en tant qu'
établissements publics
, sont soumis au
principe général de spécialité
qui ne leur donne
compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres
.
À noter
La catégorie des
syndicats d’agglomération nouvelle
(créée par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée en janvier 2017 par la loi NOTRe.
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La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Une
commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) est instaurée dans chaque département conformément aux
articles L5211-42 et suivants du CGCT
.
Présidée par le préfet, elle est composée :
à 50% de représentants des communes du département ;
à 30% de représentants des EPCI à fiscalité propre ;
à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
à 10% de représentants du conseil départemental ;
à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale.
Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est consultée par le préfet, notamment sur tout projet :
de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI ;
de création d'un
syndicat mixte
.
20118 la cooperation intercommunale et les epci
la coopération intercommunale et les epci dernière modification : 4 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel l’ intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes qui peuvent se regrouper pour : gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) ; élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune. cette coopération est mise en œuvre au sein d’ établissements publics de coopération intercommunale (epci) . dans chaque département siège une commission départementale de la coopération intercommunale (cdci). en détail tout déplier 1 les différentes catégories d'epci les différentes catégories d' epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , énumérées à l' article l5210-1-1a du code général des collectivités territoriales (cgct), sont les suivantes : les syndicats de communes ; les communautés de communes ; les communautés urbaines ; les communautés d’agglomération ; les métropoles . les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , en tant qu' établissements publics , sont soumis au principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres . à noter la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle (créée par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée en janvier 2017 par la loi notre. 2 la commission départementale de la coopération intercommunale (cdci) une commission départementale de la coopération intercommunale (cdci) est instaurée dans chaque département conformément aux articles l5211-42 et suivants du cgct . présidée par le préfet, elle est composée : à 50% de représentants des communes du département ; à 30% de représentants des epci à fiscalité propre ; à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ; à 10% de représentants du conseil départemental ; à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale. elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. elle est consultée par le préfet, notamment sur tout projet : de création, de modification de périmètre ou de fusion d'epci ; de création d'un syndicat mixte .