Version en vigueur depuis le 02 octobre 2015  Code de l'environnement
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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
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Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12)
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Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5)
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Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R411-47)
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Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (Articles R411-22 à R411-30)
Article R411-22
Article R411-23
Article R411-24
Article R411-25
Article R411-26
Article R411-27
Article R411-28
Article R411-29
Article D411-29-1
Article R411-30
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Article R411-23
Version en vigueur depuis le 02 octobre 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1
Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur :
1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ;
2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à
l'article L. 411-2
;
3° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à
l'article L. 414-8
;
4° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à
l'article L. 414-1
.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles
R. 411-7 et R. 411-8
, au ministre chargé de la protection de la nature. Ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation.
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