justice civile
juridictions
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales.
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les juridictions pour mineurs
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le tribunal judiciaire
le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour
trancher les litiges civils entre personnes privees
(loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).
certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un
pôle social
,
qui
tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux
assesseurs
non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants.
le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues.
en matière civile, l’intervention du
ministère public
n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges.
164
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le tribunal de proximite
le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire.
il règle les
litiges civils de la vie quotidienne
jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc.
il a aussi une competence exclusive pour les
litiges lies au voisinage
(action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles.
il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences.
quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent
faire appel
. dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
. les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un
pourvoi en cassation
, et non d’un appel.
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. dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une
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