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« Article R552-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
Replier
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
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Article R552-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour l'application des articles
L. 552-1 à L. 552-8,
le juge des libertés et de la détention compétent est celui du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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