lors d'un processus de recrutement, vous pensez être victime d'une discrimination à l'embauche, sachez qu'il existe differents recours pour faire valoir vos droits.
discriminations à l'embauche : ce que prevoit la loi
tout salarie, tout candidat à un emploi, un stage ou une periode de formation en entreprise est protege par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. le code du travail
(art. l.1132 1)
interdit toute distinction entre salaries fondee notamment sur :
l’origine
le sexe
les mœurs
l’orientation sexuelle
l’identite de genre
l’âge
la situation de famille
l'etat de grossesse
les caracteristiques genetiques
l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposee, à une ethnie, une nation ou une race
les opinions politiques
les activites syndicales ou mutualistes
les convictions religieuses
l’apparence physique
le nom de famille
le lieu de residence
l’etat de sante
le handicap
la particulière vulnerabilite resultant de sa situation economique, apparente ou connue de son auteur
la perte d’autonomie
la capacite à s’exprimer dans une langue autre que le français
la domiciliation bancaire.
dès lors, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour ecarter une personne d’une procedure de recrutement (ou de l’accès à un stage ou à une formation) ou pour sanctionner, licencier ou decider d’une mesure discriminatoire contre un salarie.
france travail fortement engage dans la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversite
france travail s’est engage dans lutte contre les discriminations et la promotion de la diversite en signant, le 7 octobre 2013, la charte des intermediaires de l’emploi, mise en place par le defenseur des droits : « ensemble pour l’egalite dans les recrutements ».
cet engagement collectif
(1)
demontre l’importance des politiques d’egalite dans le domaine de l’emploi et du rôle des signataires pour une egalite effective dans l’accès à l’emploi.
les engagements portent notamment sur l’egalite des chances entre les candidats :
« en veillant à diversifier les canaux de recrutement afin de favoriser la diversite des profils selectionnes ;
en generalisant la formation à la non discrimination de leurs collaborateurs ».
de manière plus globale, ils portent egalement sur le fait de mener des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et à la promotion de la diversite, en interne comme en externe, et d’informer le defenseur des droits des mesures prises dans le cadre de cet engagement.
consultez la
charte du defenseur des droits
.
a cela s’ajoute la signature, en juin 2015, d’une convention operationnelle d’echanges et de resolution des situations de discrimination entre le defenseur des droits et france travail (pôle emploi à cette date). cette convention engage les contractants pour une duree de 3 ans.
tout demandeur d’emploi s’estimant victime d’une discrimination à l’embauche est informe sur ses droits et accompagne dans ses demarches par france travail pour saisir, le cas echeant, le defenseur des droits.
(1) les signataires sont : france travail (pôle emploi à cette date), cheops, l’apec, a competences egales, cnml, prism’emploi, syntec conseil en recrutements
liste des delegues du defenseur des droits
plaquette d’information « combattre les discriminations »
16
e
baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi | defenseur des droits
concernant des reclamations d’usagers vis à vis des services rendus par france travail, des procedures sont prevues au niveau local :
recours hierarchique auprès du directeur(trice) d’agence locale
recours auprès du
delegue regional du mediateur de france travail
.
quels sont les recours ?
il existe deux types de recours :
le recours civil
le delai pour agir est de 5 ans (article 8 du code de procedure penale).
1. deposer le recours devant le conseil de prud’hommes
bien que le contrat de travail n’ait pas encore ete signe, si vous pensez être discrimine e à l’embauche, vous pouvez deposer un recours devant le conseil de prud’hommes, qui est le juge « naturel » du travail.
tout e candidat e ecarte e pour des motifs discriminatoires peut donc le saisir pour reclamer des dommages et interêts pour le prejudice subi.
pour être accompagne e et/ou conseille e, vous pouvez contacter :
le defenseur des droits,
les associations de lutte contre les discriminations,
les organisations syndicales,
l’inspecteur du travail.
l’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la decision fondee sur un motif discriminatoire et demander reparation du prejudice subi.
2. presenter au juge les elements supposant la discrimination
en cas de discrimination à l’embauche, vous devez presenter au juge les elements de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, directe ou indirecte.
3. l’auteur suppose de discrimination est reçu par le juge pour justifier sa decision
au vu de ces elements, l’auteur suppose de discrimination à l’embauche doit prouver au juge que sa decision est justifiee par des elements objectifs, etrangers à toute discrimination.
4. le juge prend une decision
le juge prend une decision après avoir ordonne toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles, en cas de besoin.
si la discrimination est reconnue, les dommages et interêts devront reparer l’entier prejudice resultant de cette discrimination, pendant toute sa duree.
recours penal
le delai pour agir est de 3 ans (article 1134 5 du code du travail).
en cas de discrimination à l’embauche, un recours penal est egalement possible.
vous pouvez deposer plainte auprès :
du procureur de la republique ;
du commissariat de police ;
de la gendarmerie ;
ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. cela permet de sanctionner penalement ces agissements par le tribunal correctionnel.
la plateforme antidiscriminations.fr
victime ou temoin de discrimination ? le defenseur des droits a lance une plateforme de lutte contre les discriminations : un outil d’ecoute, d’accompagnement et d’expertise juridique à votre service.
en savoir plus
a telecharger
discriminations liees à l’orientation sexuelle et l’identite de genre
les recours en cas de discrimination à l'embauche
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(1) les signataires sont : france travail (pôle emploi à cette date), cheops, l’apec, a competences egales, cnml, prism’emploi, syntec conseil en recrutements liste des delegues du defenseur des droits plaquette d’information « combattre les discriminations » 16 e baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi | defenseur des droits concernant des reclamations d’usagers vis à vis des services rendus par france travail, des procedures sont prevues au niveau local : recours hierarchique auprès du directeur(trice) d’agence locale recours auprès du delegue regional du mediateur de france travail . quels sont les recours ? il existe deux types de recours : le recours civil le delai pour agir est de 5 ans (article 8 du code de procedure penale). 1. deposer le recours devant le conseil de prud’hommes bien que le contrat de travail n’ait pas encore ete signe, si vous pensez être discrimine e à l’embauche, vous pouvez deposer un recours devant le conseil de prud’hommes, qui est le juge « naturel » du travail. tout e candidat e ecarte e pour des motifs discriminatoires peut donc le saisir pour reclamer des dommages et interêts pour le prejudice subi. pour être accompagne e et/ou conseille e, vous pouvez contacter : le defenseur des droits, les associations de lutte contre les discriminations, les organisations syndicales, l’inspecteur du travail. l’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la decision fondee sur un motif discriminatoire et demander reparation du prejudice subi. 2. presenter au juge les elements supposant la discrimination en cas de discrimination à l’embauche, vous devez presenter au juge les elements de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, directe ou indirecte. 3. l’auteur suppose de discrimination est reçu par le juge pour justifier sa decision au vu de ces elements, l’auteur suppose de discrimination à l’embauche doit prouver au juge que sa decision est justifiee par des elements objectifs, etrangers à toute discrimination. 4. le juge prend une decision le juge prend une decision après avoir ordonne toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles, en cas de besoin. si la discrimination est reconnue, les dommages et interêts devront reparer l’entier prejudice resultant de cette discrimination, pendant toute sa duree. recours penal le delai pour agir est de 3 ans (article 1134 5 du code du travail). en cas de discrimination à l’embauche, un recours penal est egalement possible. vous pouvez deposer plainte auprès : du procureur de la republique ; du commissariat de police ; de la gendarmerie ; ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. cela permet de sanctionner penalement ces agissements par le tribunal correctionnel. la plateforme antidiscriminations.fr victime ou temoin de discrimination ? le defenseur des droits a lance une plateforme de lutte contre les discriminations : un outil d’ecoute, d’accompagnement et d’expertise juridique à votre service. en savoir plus a telecharger discriminations liees à l’orientation sexuelle et l’identite de genre