Un budget local peut-il être modifié après son vote ou pendant son exécution ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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2 minutes L’essentiel Après son vote, un budget local est toujours susceptible d’être modifié. Plusieurs raisons et plusieurs techniques conduisent à une modification de l’acte budgétaire. Le budget supplémentaire offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Les décisions modificatives modifient ponctuellement le budget initial. En détail Tout déplier
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Le budget supplémentaire : un acte d'ajustement et de report
Le
budget supplémentaire
est un acte d'ajustement et de report. Tout comme les lois de finances rectificatives pour le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
, il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin, c’est-à-dire après le vote du budget primitif, le 15 avril ou le 30 avril.
Le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif et est généralement adopté vers le mois d’octobre.
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Les décisions modificatives : un acte d'ajustement
Les
décisions modificatives
ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale (conseil municipal, départemental ou régional) autorisant l’exécutif local (maire, président du conseil départemental ou régional) à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires.
Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre choix de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu'au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
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L'intervention du préfet : lorsqu'un budget ne respecte pas les principes obligatoires
Les modifications peuvent aussi résulter d’une
intervention du préfet
: un budget peut être voté et ne pas respecter les principes obligatoires, c’est-à-dire ne pas inclure les dépenses obligatoires à chaque collectivité ou ne pas observer le principe d’équilibre réel du budget. Le préfet peut alors saisir la chambre régionale des comptes qui lui donne un avis. Dans le cas du non-respect de l’équilibre réel, il règle et exécute le budget si la collectivité refuse d’en rétablir la régularité.
21949 un budget local peut il etre modifie apres son vote
un budget local peut-il être modifié après son vote ou pendant son exécution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel après son vote, un budget local est toujours susceptible d’être modifié. plusieurs raisons et plusieurs techniques conduisent à une modification de l’acte budgétaire. le budget supplémentaire offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. les décisions modificatives modifient ponctuellement le budget initial. en détail tout déplier 1 le budget supplémentaire : un acte d'ajustement et de report le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises , il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin, c’est-à-dire après le vote du budget primitif, le 15 avril ou le 30 avril. le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif et est généralement adopté vers le mois d’octobre. 2 les décisions modificatives : un acte d'ajustement les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. elles modifient ponctuellement le budget initial. ce sont des délibérations de l’assemblée locale (conseil municipal, départemental ou régional) autorisant l’exécutif local (maire, président du conseil départemental ou régional) à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre choix de chaque collectivité. elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu'au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre. 3 l'intervention du préfet : lorsqu'un budget ne respecte pas les principes obligatoires les modifications peuvent aussi résulter d’une intervention du préfet : un budget peut être voté et ne pas respecter les principes obligatoires, c’est-à-dire ne pas inclure les dépenses obligatoires à chaque collectivité ou ne pas observer le principe d’équilibre réel du budget. le préfet peut alors saisir la chambre régionale des comptes qui lui donne un avis. dans le cas du non-respect de l’équilibre réel, il règle et exécute le budget si la collectivité refuse d’en rétablir la régularité.