Ministre d'État, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État : quelles différences ? Dernière modification :
                        8 juillet 2024
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Infographie L’essentiel La dénomination des membres du Gouvernement (ministres, ministres délégués, secrétaires d’État...) est librement décidée lors de la composition du Gouvernement.
Il n'y a pas de hiérarchie entre les différents membres du Gouvernement. Le Premier ministre dispose dans les faits d'une prédominance politique. En détail Tout déplier
1
Différentes catégories de ministres
Pour la
nomination des membres du Gouvernement
, il n'existe
aucune obligation en termes de dénomination des ministères ni des fonctions
en leur sein (en dehors du Premier ministre et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tous deux imposés par la Constitution). Le périmètre d'action de chaque membre du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
relève d'un
décret d'attribution
.
En pratique, il est fréquent de retrouver les catégories suivantes au sein des membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
:
le titre de
ministre d’État
a soit une portée honorifique (André Malraux de 1959 à 1969), soit une portée politique (afin par exemple de distinguer les chefs des partis de la majorité). Ce titre est de moins en moins attribué ;
les
ministres
proprement dits sont à la tête d’un département ministériel, dont les contours varient selon les gouvernements ;
les
ministres délégués
peuvent exercer leurs fonctions soit auprès du
Premier ministre
, soit auprès d’un ministre afin de prendre en charge plus particulièrement certaines de ses attributions ;
les
secrétaires d’État
peuvent, eux aussi, exercer leurs fonctions auprès du Premier ministre ou d’un ministre, ou parfois être autonomes à la tête d’un département ministériel ;
les
hauts-commissaires
sont rattachés à un ministère. Ce titre est moins fréquemment utilisé sous la Ve République.
Les secrétaires d’État et les hauts-commissaires se distinguent des autres membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
en ce qu'ils n'assistent, en principe, au
Conseil des ministres
que lorsque l’ordre du jour comporte une question concernant leur département ministériel
2
Pas de hiérarchie de principe
Il n’existe pas, juridiquement, de hiérarchie
entre les membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Si l’
article 21
de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, il n’est pas pour autant le supérieur hiérarchique des membres qui le composent. Le Premier ministre ne peut les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter.
Toutefois, en pratique, le Premier ministre dispose d’une prédominance politique au sein du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
19466 quest ce quun ministre detat ministre delegue secretaire detat
ministre d'état, ministre, ministre délégué, secrétaire d'état : quelles différences ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la dénomination des membres du gouvernement (ministres, ministres délégués, secrétaires d’état...) est librement décidée lors de la composition du gouvernement. il n'y a pas de hiérarchie entre les différents membres du gouvernement. le premier ministre dispose dans les faits d'une prédominance politique. en détail tout déplier 1 différentes catégories de ministres pour la nomination des membres du gouvernement , il n'existe aucune obligation en termes de dénomination des ministères ni des fonctions en leur sein (en dehors du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, tous deux imposés par la constitution). le périmètre d'action de chaque membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale relève d'un décret d'attribution . en pratique, il est fréquent de retrouver les catégories suivantes au sein des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : le titre de ministre d’état a soit une portée honorifique (andré malraux de 1959 à 1969), soit une portée politique (afin par exemple de distinguer les chefs des partis de la majorité). ce titre est de moins en moins attribué ; les ministres proprement dits sont à la tête d’un département ministériel, dont les contours varient selon les gouvernements ; les ministres délégués peuvent exercer leurs fonctions soit auprès du premier ministre , soit auprès d’un ministre afin de prendre en charge plus particulièrement certaines de ses attributions ; les secrétaires d’état peuvent, eux aussi, exercer leurs fonctions auprès du premier ministre ou d’un ministre, ou parfois être autonomes à la tête d’un département ministériel ; les hauts-commissaires sont rattachés à un ministère. ce titre est moins fréquemment utilisé sous la ve république. les secrétaires d’état et les hauts-commissaires se distinguent des autres membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en ce qu'ils n'assistent, en principe, au conseil des ministres que lorsque l’ordre du jour comporte une question concernant leur département ministériel 2 pas de hiérarchie de principe il n’existe pas, juridiquement, de hiérarchie entre les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . si l’ article 21 de la constitution dispose que le premier ministre dirige l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , il n’est pas pour autant le supérieur hiérarchique des membres qui le composent. le premier ministre ne peut les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter. toutefois, en pratique, le premier ministre dispose d’une prédominance politique au sein du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale .