Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ? Dernière modification :
                        23 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le Conseil d’État, conseiller du gouvernement, est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d’avis du Gouvernement. Tout déplier
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Quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs ?
Le texte du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(projet de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose) est soumis à la section consultative compétente du
Conseil d'État
dont le président désigne un rapporteur. Le rapporteur doit élaborer un avis au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et rédiger un nouveau texte. Le Gouvernement n’a ensuite que deux options :
soit il reprend le texte adopté par le Conseil d’État ;
soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au Conseil d’État.
L’avis du Conseil d’État est consultatif, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas tenu de le suivre. C’est par exemple le cas de l’avis du 30 mars 2010, dans lequel le Conseil d’État avait rejeté l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France, et qui n'a pas été suivi par le Gouvernement. Néanmoins, cet avis permet de vérifier la régularité juridique du texte.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au Conseil d’État lors de sa consultation (
arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2013
, Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment). Ensuite, le
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
adopté en
Conseil des ministres
(imprimé sur un papier de couleur bleue) est transmis à la première assemblée saisie (
Assemblée nationale
ou
Sénat
).
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
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Les avis du Conseil d’Etat sont-ils publics ?
Traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics, ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Toutefois, en application d’une décision orale du président de la République François Hollande, annoncée lors de la cérémonie de
vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015
, les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur le site
Légifrance
, dès que ces projets ont été délibérés en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. Le Gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. Le texte retenu par le Conseil d’État, quant à lui, n’est pas rendu public.
Par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les
projets de loi de finances
ou de
financement de la sécurité sociale
ou de ratification d’une
ordonnance
, ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international. Les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics.
Le rapport d’activité annuel du Conseil d’État indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Par ailleurs, le site
Consiliaweb
donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans.
Pourquoi le Conseil d'État donne-t-il des avis au Parlement ?
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose."
Fiche thématique
4 juillet 2024
269104 comment le conseil detat conseille t il le gouvernement
comment le conseil d'état conseille-t-il le gouvernement ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état, conseiller du gouvernement, est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d’avis du gouvernement. tout déplier 1 quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs ? le texte du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (projet de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose) est soumis à la section consultative compétente du conseil d'état dont le président désigne un rapporteur. le rapporteur doit élaborer un avis au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et rédiger un nouveau texte. le gouvernement n’a ensuite que deux options : soit il reprend le texte adopté par le conseil d’état ; soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au conseil d’état. l’avis du conseil d’état est consultatif, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de le suivre. c’est par exemple le cas de l’avis du 30 mars 2010, dans lequel le conseil d’état avait rejeté l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en france, et qui n'a pas été suivi par le gouvernement. néanmoins, cet avis permet de vérifier la régularité juridique du texte. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au conseil d’état lors de sa consultation ( arrêt du conseil d’etat en date du 20 décembre 2013 , fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment). ensuite, le projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement adopté en conseil des ministres (imprimé sur un papier de couleur bleue) est transmis à la première assemblée saisie ( assemblée nationale ou sénat ). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 les avis du conseil d’etat sont-ils publics ? traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics, ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . toutefois, en application d’une décision orale du président de la république françois hollande, annoncée lors de la cérémonie de vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015 , les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le site légifrance , dès que ces projets ont été délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . le gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. le texte retenu par le conseil d’état, quant à lui, n’est pas rendu public. par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou de ratification d’une ordonnance , ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international. les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics. le rapport d’activité annuel du conseil d’état indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . par ailleurs, le site consiliaweb donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans. pourquoi le conseil d'état donne-t-il des avis au parlement ? la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la constitution : "dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au conseil d’état, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose." fiche thématique 4 juillet 2024