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L'actu chèque énergie
Les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés APL sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie.
Les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences HLM disposant d’une convention APL.
Important :
Une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements),
il est recommandé aux organismes HLM, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel
, notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés APL,
de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative.
Chèque énergie 2024
: Le calendrier d'envoi des chèques est disponible
ici
Le saviez-vous ?
Le
Kbis
n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021.
Les gestionnaires des logements sociaux, des EHPA, EHPAD, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (ESLD, USLD), même non conventionnés à l’APL, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires.
Pré-affectation du chèque énergie :
Les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. Si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations
ici
.
Activation automatique des protections associées au chèque :
L’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. Si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations
ici
.
Vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. Vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité.
Vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « Réserver » depuis votre espace connecté.
Documents à télécharger
Conditions d'adhésion (pdf, 768 Ko)
Kit de communication (zip, 23,1 Mo)
Acceptant, besoin d'aide ?
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courriel
(e-mail)
du lundi au vendredi de 8h à 20h
Aller plus loin
Télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 Ko)
Références législatives et règlementaires
Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie
Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie
Arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie
Article 231 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie
Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie
mot de passe oublie
espace acceptant vous avez oublié votre mot de passe ou bien celui-ci a expiré (car vous l’utilisez depuis plus de 3 mois, conformément au règlement général sur la protection des données (rgpd)). pour changer votre mot de passe, il vous suffit de renseigner votre siret et votre courriel de connexion. attention, le courriel de connexion est celui défini lors de la création de votre compte. il peut être différent de votre courriel de contact ou du responsable dûment habilité. champs obligatoires demande d'un nouveau mot de passe siret: votre courriel (e-mail) de connexion: l'actu chèque énergie les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés apl sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences hlm disposant d’une convention apl. important : une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes hlm, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés apl, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. chèque énergie 2024 : le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici le saviez-vous ? le kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. les gestionnaires des logements sociaux, des ehpa, ehpad, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (esld, usld), même non conventionnés à l’apl, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. pré-affectation du chèque énergie : les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . activation automatique des protections associées au chèque : l’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « réserver » depuis votre espace connecté. documents à télécharger conditions d'adhésion (pdf, 768 ko) kit de communication (zip, 23,1 mo) acceptant, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h aller plus loin télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 ko) références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie article 231 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du ii de l’article r. 124-4 du code de l’énergie