Mis à jour le 31/05/2024
Afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. Retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre.
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
4/ Comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ?
5/ A partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ?
2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
Cas général
L'effectif salarié annuel est apprécié au
niveau de l'entreprise
, tous établissements confondus. Il est égal à la
moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente
. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne doivent pas être pris en compte dans ce décompte.
L’effectif est
arrondi au centième
sans qu’il soit tenu compte de la fraction au-delà de la deuxième décimale.
Cas particuliers
En cas de
création d’un premier emploi salarié
, l’effectif à prendre en compte :
pour l’année de création : correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé ce premier emploi ;
pour les années suivantes : se détermine selon les règles de droit commun citées ci-dessus.
En cas de
transfert d’entreprise
(vente, fusion…), l’effectif à prendre en compte :
pour l’année au cours de laquelle sont transférés les contrats de travail : est celui présent le dernier jour du mois civil au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail ;
pour les années suivantes : est apprécié dans les conditions de droit commun citées ci-dessus.
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mis à jour le 31/05/2024 afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre. 1/ pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ? 2/ comment se détermine l'effectif de votre entreprise ? 3/ quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ? 4/ comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ? 5/ a partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ? 2/ comment se détermine l'effectif de votre entreprise ? cas général l'effectif salarié annuel est apprécié au niveau de l'entreprise , tous établissements confondus. il est égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente . les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne doivent pas être pris en compte dans ce décompte. l’effectif est arrondi au centième sans qu’il soit tenu compte de la fraction au-delà de la deuxième décimale. cas particuliers en cas de création d’un premier emploi salarié , l’effectif à prendre en compte : pour l’année de création : correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé ce premier emploi ; pour les années suivantes : se détermine selon les règles de droit commun citées ci-dessus. en cas de transfert d’entreprise (vente, fusion…), l’effectif à prendre en compte : pour l’année au cours de laquelle sont transférés les contrats de travail : est celui présent le dernier jour du mois civil au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail ; pour les années suivantes : est apprécié dans les conditions de droit commun citées ci-dessus.