Version en vigueur depuis le 01 mai 2008  Code du travail
Replier
Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1)
Replier
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1)
Replier
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25)
Replier
Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté (Articles L2411-3 à L2411-4)
Déplier
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical. (Article L2411-3)
Article L2411-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L2411-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 (NOR : CSCX1223132S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, l'article L. 2411-3 du code du travail conforme à la Constitution.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code du travail
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L2411-3 - Code du travail
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps
version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iv : les salariés protégés (articles l2411-1 à l243-11-1) replier titre ier : cas, durées et périodes de protection (articles l2411-1 à l2414-1) replier chapitre ier : protection en cas de licenciement (articles l2411-1 à l2411-25) replier section 2 : licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté (articles l2411-3 à l2411-4) déplier sous-section 1 : délégué et ancien délégué syndical. (article l2411-3) article l2411-3 naviguer dans le sommaire du code article l2411-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. dans sa décision n° 2012-242 qpc du 14 mai 2012 (nor : cscx1223132s), le conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, l'article l. 2411-3 du code du travail conforme à la constitution. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques