Mis à jour le 26/10/2021
L’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. Un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place.
1/ Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
2/ L'intéressement
3/ La participation
4/ Les plans d’épargne salariale
5/ La mise en place de l’accord d’épargne salariale
2/ L'intéressement
Cotisations de sécurité sociale
Les sommes perçues au titre de l’intéressement par le salarié constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. Elles bénéficient toutefois d’une exclusion de l’assiette de cotisations sociales des salariés agricoles ainsi que des non-salariés agricoles.
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :
l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet et déposé à la Direccte du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours suivant cette date limite ;
l’intéressement doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise ;
l’intéressement doit couvrir en principe tous les salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté de 3 mois maximum ;
l’intéressement doit respecter les plafonds de versement prévus par la loi :
- le montant global de l’intéressement versé aux bénéficiaires de l’accord ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées, et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente des mandataires sociaux ;
- le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut pas, au titre d’un même exercice, excéder trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
les sommes versées au titre de l’intéressement ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi ou d’une clause contractuelle, dès lors qu'un délai inférieur à douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de l’accord d’intéressement ;
l’employeur a respecté ses obligations en matière de représentation du personnel préalablement à la conclusion de l’accord d’intéressement.
A défaut de respecter l’une des conditions posées, les sommes versées au titre de l’intéressement sont réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
CSG et CRDS
Comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, les primes d’intéressement sont assujetties à CSG et CRDS. Aucune exonération n’est prévue dans cette hypothèse. L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG n’est d’ailleurs pas applicable.
Forfait social
Les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à CSG et CRDS sont en principe soumis au forfait social au taux de 20 %. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont toutefois exemptées de cette contribution pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Impôt sur le revenu
Le traitement fiscal des sommes attribuées au titre de l’intéressement varie selon que celles-ci ont été perçues directement par leur bénéficiaire ou ont été affectées à son initiative à la réalisation de plans d’épargne salariale.
Les sommes perçues en application d'un accord d'intéressement, les suppléments d'intéressement ainsi que les intérêts de retard éventuels en cas de versement tardif sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année au cours de laquelle les bénéficiaires en ont eu la disposition.
Ne sont en revanche pas concernés par cette imposition, lorsque ces sommes ne sont pas déductibles des résultats imposables de l’entreprise ou de la société :
les exploitants individuels ;
les associés de sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) et assimilées n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et ;
les conjoints collaborateurs et associés.
Les sommes issues de l’intéressement affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts (à la moitié jusqu’au 23 mai 2019) du plafond annuel de sécurité sociale, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives :
l’affectation des sommes issues de l'intéressement doit se faire dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues ;
les sommes doivent être réellement affectées à un plan d'épargne salariale et respecter les périodes d'indisponibilité applicables (bloquées pendant au minimum cinq ans si le plan est un PEE/PEI ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un PERCO) ;
le versement de la prime d’intéressement doit intervenir dans les conditions prévues par le Code du travail (voir notamment les conditions d’exonération sociale de l’intéressement).
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Sites utiles
Mettre en place un dispositif d’épargne salariale au sein de votre entreprise
interessement-participation.gouv.fr
Comprendre la loi PACTE
loipacte.gouv.fr
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
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L'épargne salariale
mis à jour le 26/10/2021 l’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place. 1/ qu’est-ce que l’épargne salariale ? 2/ l'intéressement 3/ la participation 4/ les plans d’épargne salariale 5/ la mise en place de l’accord d’épargne salariale 2/ l'intéressement cotisations de sécurité sociale les sommes perçues au titre de l’intéressement par le salarié constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. elles bénéficient toutefois d’une exclusion de l’assiette de cotisations sociales des salariés agricoles ainsi que des non-salariés agricoles. pour pouvoir bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées : l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet et déposé à la direccte du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours suivant cette date limite ; l’intéressement doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise ; l’intéressement doit couvrir en principe tous les salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté de 3 mois maximum ; l’intéressement doit respecter les plafonds de versement prévus par la loi : - le montant global de l’intéressement versé aux bénéficiaires de l’accord ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées, et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente des mandataires sociaux ; - le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut pas, au titre d’un même exercice, excéder trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (pass) ; les sommes versées au titre de l’intéressement ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi ou d’une clause contractuelle, dès lors qu'un délai inférieur à douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de l’accord d’intéressement ; l’employeur a respecté ses obligations en matière de représentation du personnel préalablement à la conclusion de l’accord d’intéressement. a défaut de respecter l’une des conditions posées, les sommes versées au titre de l’intéressement sont réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. csg et crds comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, les primes d’intéressement sont assujetties à csg et crds. aucune exonération n’est prévue dans cette hypothèse. l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur l’assiette de la csg n’est d’ailleurs pas applicable. forfait social les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à csg et crds sont en principe soumis au forfait social au taux de 20 %. les sommes versées au titre de l’intéressement sont toutefois exemptées de cette contribution pour les entreprises de moins de 250 salariés. impôt sur le revenu le traitement fiscal des sommes attribuées au titre de l’intéressement varie selon que celles-ci ont été perçues directement par leur bénéficiaire ou ont été affectées à son initiative à la réalisation de plans d’épargne salariale. les sommes perçues en application d'un accord d'intéressement, les suppléments d'intéressement ainsi que les intérêts de retard éventuels en cas de versement tardif sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année au cours de laquelle les bénéficiaires en ont eu la disposition. ne sont en revanche pas concernés par cette imposition, lorsque ces sommes ne sont pas déductibles des résultats imposables de l’entreprise ou de la société : les exploitants individuels ; les associés de sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) et assimilées n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et ; les conjoints collaborateurs et associés. les sommes issues de l’intéressement affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts (à la moitié jusqu’au 23 mai 2019) du plafond annuel de sécurité sociale, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives : l’affectation des sommes issues de l'intéressement doit se faire dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues ; les sommes doivent être réellement affectées à un plan d'épargne salariale et respecter les périodes d'indisponibilité applicables (bloquées pendant au minimum cinq ans si le plan est un pee/pei ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un perco) ; le versement de la prime d’intéressement doit intervenir dans les conditions prévues par le code du travail (voir notamment les conditions d’exonération sociale de l’intéressement).