JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 9 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 9
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Lorsque l'ensemble des 4 indicateurs peut être renseigné, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant :
Section 1
Pondération
Indicateurs
Pondération
(points)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
50
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
15
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
25
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
10
Section 2
Barèmes
L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 1 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, par filières et catégorie hiérarchiques équivalentes
Méthode de calcul :
Ratio écart (% (F-H) /H) en EQTP
F : Rémunération brute payée femmes
H : Rémunération brute payée hommes
Unité : en points de pourcentage
Lorsque l'effectif de fonctionnaires de l'établissement concerné comprend au moins 10 fonctionnaires hommes et 10 fonctionnaires femmes, l'indicateur 1 est calculable.
Inférieur ou égal à 0,1
50 points
Supérieur à 0,1
49 points
Supérieur à 1,1
48 points
Supérieur à 2,1
47 points
Supérieur à 3,1
46 points
Supérieur à 4,1
45 points
Supérieur à 5,1
44 points
Supérieur à 6,1
43 points
Supérieur à 7,1
42 points
Supérieur à 8,1
40 points
Supérieur à 9,1
38 points
Supérieur à 10,1
36 points
Supérieur à 11,1
34 points
Supérieur à 12,1
32 points
Supérieur à 13,1
30 points
Supérieur à 14,1
28 points
Supérieur à 15,1
25 points
Supérieur à 16,1
22 points
Supérieur à 17,1
19 points
Supérieur à 18,1
16 points
Supérieur à 19,1
13 points
Supérieur à 20,1
10 points
Supérieur à 22,1
7 points
Supérieur à 24,1
4 points
Supérieur à 27,1
1 point
Supérieur à 30,1
0 point
L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels sur emploi permanent, par filières et catégorie hiérarchiques équivalentes
Méthode de calcul :
Ratio écart (% (F-H) /H) en EQTP
F : Rémunération brute payée des femmes
H : Rémunération brute payée des hommes
Unité : en points de pourcentage
Lorsque l'effectif de contractuels permanents de l'établissement concerné comprend au moins 10 contractuels hommes et 10 contractuels femmes, l'indicateur 2 est calculable.
Inférieur ou égal à 3,1
15 points
Supérieur à 3,1
14 points
Supérieur à 4,5
13 points
Supérieur à 6,1
12 points
Supérieur à 8,1
11 points
Supérieur à 10,1
10 points
Supérieur à 12,1
8 points
Supérieur à 14,1
6 points
Supérieur à 15,1
5 points
Supérieur à 17,1
3 points
Supérieur à 18,1
1 point
Supérieur à 19,1
0 point
L'indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 3 :
Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
Méthode de calcul :
Pour chacun des avancements (promotion au choix, examen professionnel), les taux de promotions des femmes et des hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion d'agents ayant bénéficié d'une promotion au cours de la période de référence.
= taux de promus/promouvables par grade.
L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage, pour chacun des avancements, en soustrayant le taux de promotions des femmes au taux de promotions des hommes.
Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de promotions, arrondie à la première décimale.
Lorsque l'effectif de fonctionnaires concerné comprend au moins 10 hommes et 10 femmes promus, l'indicateur 3 est calculable.
Inférieur ou égal à 2,1
25 points
Supérieur à 2,1
17 points
Supérieur à 3,1
14 points
Supérieur à 4,1
11 points
Supérieur à 5,1
8 points
Supérieur à 7,5
4 points
Supérieur à 10,1
0 point
L'indicateur 4 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 4 :
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
Méthode de calcul :
L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les agents publics ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10).
L'indicateur est calculable pour toutes les collectivités concernées par l'index.
5
10 points
4
10 points
3
7 points
2
4 points
1
1 point
0
0 point
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant : section 1 pondération indicateurs pondération (points) 1/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 50 2/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 15 3/ ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 25 4/ nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 10 section 2 barèmes l'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant : indicateur 1 : ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, par filières et catégorie hiérarchiques équivalentes méthode de calcul : ratio écart (% (f-h) /h) en eqtp f : rémunération brute payée femmes h : rémunération brute payée hommes unité : en points de pourcentage lorsque l'effectif de fonctionnaires de l'établissement concerné comprend au moins 10 fonctionnaires hommes et 10 fonctionnaires femmes, l'indicateur 1 est calculable. inférieur ou égal à 0,1 50 points supérieur à 0,1 49 points supérieur à 1,1 48 points supérieur à 2,1 47 points supérieur à 3,1 46 points supérieur à 4,1 45 points supérieur à 5,1 44 points supérieur à 6,1 43 points supérieur à 7,1 42 points supérieur à 8,1 40 points supérieur à 9,1 38 points supérieur à 10,1 36 points supérieur à 11,1 34 points supérieur à 12,1 32 points supérieur à 13,1 30 points supérieur à 14,1 28 points supérieur à 15,1 25 points supérieur à 16,1 22 points supérieur à 17,1 19 points supérieur à 18,1 16 points supérieur à 19,1 13 points supérieur à 20,1 10 points supérieur à 22,1 7 points supérieur à 24,1 4 points supérieur à 27,1 1 point supérieur à 30,1 0 point l'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant : indicateur 2 : ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels sur emploi permanent, par filières et catégorie hiérarchiques équivalentes méthode de calcul : ratio écart (% (f-h) /h) en eqtp f : rémunération brute payée des femmes h : rémunération brute payée des hommes unité : en points de pourcentage lorsque l'effectif de contractuels permanents de l'établissement concerné comprend au moins 10 contractuels hommes et 10 contractuels femmes, l'indicateur 2 est calculable. inférieur ou égal à 3,1 15 points supérieur à 3,1 14 points supérieur à 4,5 13 points supérieur à 6,1 12 points supérieur à 8,1 11 points supérieur à 10,1 10 points supérieur à 12,1 8 points supérieur à 14,1 6 points supérieur à 15,1 5 points supérieur à 17,1 3 points supérieur à 18,1 1 point supérieur à 19,1 0 point l'indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant : indicateur 3 : ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes méthode de calcul : pour chacun des avancements (promotion au choix, examen professionnel), les taux de promotions des femmes et des hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion d'agents ayant bénéficié d'une promotion au cours de la période de référence. = taux de promus/promouvables par grade. l'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage, pour chacun des avancements, en soustrayant le taux de promotions des femmes au taux de promotions des hommes. les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les femmes et les hommes. le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de promotions, arrondie à la première décimale. lorsque l'effectif de fonctionnaires concerné comprend au moins 10 hommes et 10 femmes promus, l'indicateur 3 est calculable. inférieur ou égal à 2,1 25 points supérieur à 2,1 17 points supérieur à 3,1 14 points supérieur à 4,1 11 points supérieur à 5,1 8 points supérieur à 7,5 4 points supérieur à 10,1 0 point l'indicateur 4 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant : indicateur 4 : nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations méthode de calcul : l'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les agents publics ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10). l'indicateur est calculable pour toutes les collectivités concernées par l'index. 5 10 points 4 10 points 3 7 points 2 4 points 1 1 point 0 0 point 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