Mis à jour le 11/04/2024
A compter du 1 er janvier 2023 le dispositif TO-DE existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 SMIC.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Comment calculer l'exonération ?
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
1/ Qui peut en bénéficier ?
Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole,
une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonération TO-DE est prévue, de manière transitoire, du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025
.  Le dispositif prendra fin au 1 janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite RDF. Afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole,
à compter du 1er mai 2024
, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à
1,25 SMIC
.
Les employeurs concernés
Tous les employeurs relevant de la MSA, sauf exceptions,
peuvent bénéficier d'exonérations patronales en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels (TO).
Quelles exceptions ?
Ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations les employeurs suivants :
Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation.
Entreprises paysagistes.
Structures exerçant des activités de tourisme à la ferme.
Entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d'agriculture…).
Artisans ruraux.
Entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).
Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Les salariés concernés
Sont considérés comme "travailleurs occasionnels agricoles", les salariés qui remplissent deux conditions se rapportant à la nature de leur contrat de travail et à la nature des tâches affectées.
Pour quels contrats de travail ?
Ce dispositif concerne uniquement l'emploi de travailleurs occasionnels recrutés sous les contrats de travail suivants :
CDD à caractère saisonnier.
CDD d'usage.
Contrat vendanges,
CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire.
CDD CIE (Contrat Initiative Emploi conclu notamment dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion).
CDI conclu avec un demandeur d'emploi (inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement) par un groupement d'employeurs composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles visées ci-dessous.
Pour quelles tâches ?
Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :
au
cycle de la production animale et végétale
, à savoir :
cultures spécialisées ou non spécialisées,
élevages spécialisés ou non spécialisés,
dressage, entraînement et haras,
conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle,
travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale,
travaux d'amélioration foncière agricole,
travaux accessoires nécessaires à l'exécution des deux travaux agricoles précédents ;
aux
travaux forestiers
;
aux
activités constituant le prolongement direct de l'acte de production
(transformation,  conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.
Sources
LFSS pour 2023, article 8
Article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime
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2/ Comment calculer l'exonération ?
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