reportage et documentaire dans un etablissement pour mineurs
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comment effectuer une demande ?
toute demande de reportage ou de documentaire au sein d’un etablissement ou d’un service de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj), et/ou consacre à des mineurs pris en charge par la pjj doit faire l’objet d’une autorisation ecrite du ministère de la justice. aucun reportage ou documentaire, qu’il soit filme, enregistre, photographique ou ecrit, ne peut être realise sans l’obtention de cette autorisation. il convient d'adresser une demande par mail au bureau de presse et veille media du ministère, en precisant :
• le media,
• l'emission ou la rubrique,
• le format,
• le sujet et son angle de traitement,
• le delai et la duree souhaites,
• la date de diffusion si elle est connue.
par courriel :
presse justice@justice.gouv.fr
par telephone :
01 70 22 78 75
par courrier :
ministère de la justice
bureau de presse et veille media
13, place vendôme
75042 paris cedex 01
les conditions à respecter
une autorisation pourra être delivree par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) ou par une direction inter regionale de la pjj (selon la nature des projets). elle est conditionnee au respect des conditions suivantes.
concernant les mineurs sous main de justice
les reportages à caractère individuel, portant sur un individu ou un fait precis, ne sont pas autorises. seuls les mineurs volontaires et choisis avec l’accord du directeur de service et, si besoin, du juge des enfants qui les suivent, pourront être interviewes, filmes ou photographies, aux c
onditions imperatives et cumulatives suivantes (règles de droit à l’image)
:
le consentement
: faire signer des autorisations ecrites au mineur doue de discernement et aux deux titulaires de l’autorite parentale (ou, s’il n’y en a qu’un, au seul titulaire de l’autorite parentale ou tuteur legal) l’anonymat : garantir, lors de la diffusion;
l’anonymat
des mineurs sous protection judiciaire, et celui de leurs familles si cela permet l’identification du mineur lui même. cela implique :
anonymat physique
: floutage de l’image, modification de la voix
anonymat patronymique
: pas de nom et prenom (utilisation de prenoms d’emprunt)
anonymat geographique
: pas d’indications precises de localite
anonymat factuel
: pas d’indications precises sur l’acte commis.
ces règles ne souffrent aucune exception et doivent être appliquees dans le cadre des reportages et des documentaires, qu’ils soient ecrits, sonores et/ou audiovisuels. il convient de noter que la minorite s’apprecie au moment de la commission des faits.
concernant les mineurs en detention
tout mineur incarcere est sous la responsabilite conjointe de l’administration penitentiaire (ap) et de la pjj, aussi une autorisation des deux administrations doit être obtenue pour effectuer un reportage ou realiser un documentaire auprès de ce public.
s’agissant des mineurs detenus, en complement des règles de droit à l’image evoquees plus haut, il est necessaire de recueillir l’autorisation prealable du magistrat en charge du dossier du mineur si celui ci est detenu dans le cadre d’une mise en examen.
concernant les mineurs en audience
voir les conditions detaillees dans la procedure des captations d'audiences
ici
.
concernant les personnels de la pjj
les personnels de la pjj peuvent, avec leur accord et celui de leur superieur hierarchique, être filmes, photographies, ou interviewes, dans le cadre d'un reportage sur leur lieu de travail. en tant que fonctionnaires, ils sont soumis aux obligations de reserve et de discretion professionnelle.
les modalites pratiques
le directeur du service concerne fixe les conditions materielles dans lesquelles le reportage ou le tournage peut se derouler. il peut à tout moment demander l'arrêt temporaire ou definitif du reportage / du tournage en cas d'incident ou si la presence de l'equipe constitue un trouble au bon deroulement de la prise en charge des mineurs.
afin de ne pas perturber le fonctionnement du service et la prise en charge des jeunes, la presence d’un seul journaliste est recommandee. s’agissant des demandes de longs formats (reportages ou documentaire), une convention est etablie, comportant les engagements à respecter par chaque partie.
les reportages accordes par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont enregistres. par convention, l’administration se voit ceder les droits de reproduction et de diffusion non commerciale des sujets susceptibles de faire l'objet d'une utilisation à des fins pedagogiques dans le cadre de la formation des personnels de la pjj.
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une autorisation pourra être delivree par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) ou par une direction inter regionale de la pjj (selon la nature des projets). elle est conditionnee au respect des conditions suivantes.
concernant les mineurs sous main de justice
les reportages à caractère individuel, portant sur un individu ou un fait precis, ne sont pas autorises. seuls les mineurs volontaires et choisis avec l’accord du directeur de service et, si besoin, du juge des enfants qui les suivent, pourront être interviewes, filmes ou photographies, aux c
onditions imperatives et cumulatives suivantes (règles de droit à l’image)
:
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: faire signer des autorisations ecrites au mineur doue de discernement et aux deux titulaires de l’autorite parentale (ou, s’il n’y en a qu’un, au seul titulaire de l’autorite parentale ou tuteur legal) l’anonymat : garantir, lors de la diffusion;
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des mineurs sous protection judiciaire, et celui de leurs familles si cela permet l’identification du mineur lui même. cela implique :
anonymat physique
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: pas de nom et prenom (utilisation de prenoms d’emprunt)
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: pas d’indications precises de localite
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: pas d’indications precises sur l’acte commis.
ces règles ne souffrent aucune exception et doivent être appliquees dans le cadre des reportages et des documentaires, qu’ils soient ecrits, sonores et/ou audiovisuels. il convient de noter que la minorite s’apprecie au moment de la commission des faits.
concernant les mineurs en detention
tout mineur incarcere est sous la responsabilite conjointe de l’administration penitentiaire (ap) et de la pjj, aussi une autorisation des deux administrations doit être obtenue pour effectuer un reportage ou realiser un documentaire auprès de ce public.
s’agissant des mineurs detenus, en complement des règles de droit à l’image evoquees plus haut, il est necessaire de recueillir l’autorisation prealable du magistrat en charge du dossier du mineur si celui ci est detenu dans le cadre d’une mise en examen.
concernant les mineurs en audience
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les personnels de la pjj peuvent, avec leur accord et celui de leur superieur hierarchique, être filmes, photographies, ou interviewes, dans le cadre d'un reportage sur leur lieu de travail. en tant que fonctionnaires, ils sont soumis aux obligations de reserve et de discretion professionnelle.
les modalites pratiques
le directeur du service concerne fixe les conditions materielles dans lesquelles le reportage ou le tournage peut se derouler. il peut à tout moment demander l'arrêt temporaire ou definitif du reportage / du tournage en cas d'incident ou si la presence de l'equipe constitue un trouble au bon deroulement de la prise en charge des mineurs.
afin de ne pas perturber le fonctionnement du service et la prise en charge des jeunes, la presence d’un seul journaliste est recommandee. s’agissant des demandes de longs formats (reportages ou documentaire), une convention est etablie, comportant les engagements à respecter par chaque partie.
les reportages accordes par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont enregistres. par convention, l’administration se voit ceder les droits de reproduction et de diffusion non commerciale des sujets susceptibles de faire l'objet d'une utilisation à des fins pedagogiques dans le cadre de la formation des personnels de la pjj.
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des mineurs sous protection judiciaire, et celui de leurs familles si cela permet l’identification du mineur lui même. cela implique :
anonymat physique
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: pas de nom et prenom (utilisation de prenoms d’emprunt)
anonymat geographique
: pas d’indications precises de localite
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ces règles ne souffrent aucune exception et doivent être appliquees dans le cadre des reportages et des documentaires, qu’ils soient ecrits, sonores et/ou audiovisuels. il convient de noter que la minorite s’apprecie au moment de la commission des faits.
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s’agissant des mineurs detenus, en complement des règles de droit à l’image evoquees plus haut, il est necessaire de recueillir l’autorisation prealable du magistrat en charge du dossier du mineur si celui ci est detenu dans le cadre d’une mise en examen.
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les modalites pratiques
le directeur du service concerne fixe les conditions materielles dans lesquelles le reportage ou le tournage peut se derouler. il peut à tout moment demander l'arrêt temporaire ou definitif du reportage / du tournage en cas d'incident ou si la presence de l'equipe constitue un trouble au bon deroulement de la prise en charge des mineurs.
afin de ne pas perturber le fonctionnement du service et la prise en charge des jeunes, la presence d’un seul journaliste est recommandee. s’agissant des demandes de longs formats (reportages ou documentaire), une convention est etablie, comportant les engagements à respecter par chaque partie.
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afin de ne pas perturber le fonctionnement du service et la prise en charge des jeunes, la presence d’un seul journaliste est recommandee. s’agissant des demandes de longs formats (reportages ou documentaire), une convention est etablie, comportant les engagements à respecter par chaque partie.
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13, place vendôme
75042 paris cedex 01
les conditions à respecter
une autorisation pourra être delivree par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) ou par une direction inter regionale de la pjj (selon la nature des projets). elle est conditionnee au respect des conditions suivantes.
concernant les mineurs sous main de justice
les reportages à caractère individuel, portant sur un individu ou un fait precis, ne sont pas autorises. seuls les mineurs volontaires et choisis avec l’accord du directeur de service et, si besoin, du juge des enfants qui les suivent, pourront être interviewes, filmes ou photographies, aux c
onditions imperatives et cumulatives suivantes (règles de droit à l’image)
:
le consentement
: faire signer des autorisations ecrites au mineur doue de discernement et aux deux titulaires de l’autorite parentale (ou, s’il n’y en a qu’un, au seul titulaire de l’autorite parentale ou tuteur legal) l’anonymat : garantir, lors de la diffusion;
l’anonymat
des mineurs sous protection judiciaire, et celui de leurs familles si cela permet l’identification du mineur lui même. cela implique :
anonymat physique
: floutage de l’image, modification de la voix
anonymat patronymique
: pas de nom et prenom (utilisation de prenoms d’emprunt)
anonymat geographique
: pas d’indications precises de localite
anonymat factuel
: pas d’indications precises sur l’acte commis.
ces règles ne souffrent aucune exception et doivent être appliquees dans le cadre des reportages et des documentaires, qu’ils soient ecrits, sonores et/ou audiovisuels. il convient de noter que la minorite s’apprecie au moment de la commission des faits.
concernant les mineurs en detention
tout mineur incarcere est sous la responsabilite conjointe de l’administration penitentiaire (ap) et de la pjj, aussi une autorisation des deux administrations doit être obtenue pour effectuer un reportage ou realiser un documentaire auprès de ce public.
s’agissant des mineurs detenus, en complement des règles de droit à l’image evoquees plus haut, il est necessaire de recueillir l’autorisation prealable du magistrat en charge du dossier du mineur si celui ci est detenu dans le cadre d’une mise en examen.
concernant les mineurs en audience
voir les conditions detaillees dans la procedure des captations d'audiences
ici
.
concernant les personnels de la pjj
les personnels de la pjj peuvent, avec leur accord et celui de leur superieur hierarchique, être filmes, photographies, ou interviewes, dans le cadre d'un reportage sur leur lieu de travail. en tant que fonctionnaires, ils sont soumis aux obligations de reserve et de discretion professionnelle.
les conditions à respecter
une autorisation pourra être delivree par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) ou par une direction inter regionale de la pjj (selon la nature des projets). elle est conditionnee au respect des conditions suivantes.
les reportages à caractère individuel, portant sur un individu ou un fait precis, ne sont pas autorises. seuls les mineurs volontaires et choisis avec l’accord du directeur de service et, si besoin, du juge des enfants qui les suivent, pourront être interviewes, filmes ou photographies, aux c
onditions imperatives et cumulatives suivantes (règles de droit à l’image)
:
le consentement
: faire signer des autorisations ecrites au mineur doue de discernement et aux deux titulaires de l’autorite parentale (ou, s’il n’y en a qu’un, au seul titulaire de l’autorite parentale ou tuteur legal) l’anonymat : garantir, lors de la diffusion;
l’anonymat
des mineurs sous protection judiciaire, et celui de leurs familles si cela permet l’identification du mineur lui même. cela implique :
anonymat physique
: floutage de l’image, modification de la voix
anonymat patronymique
: pas de nom et prenom (utilisation de prenoms d’emprunt)
anonymat geographique
: pas d’indications precises de localite
anonymat factuel
: pas d’indications precises sur l’acte commis.
anonymat physique
: floutage de l’image, modification de la voix
anonymat patronymique
: pas de nom et prenom (utilisation de prenoms d’emprunt)
anonymat geographique
: pas d’indications precises de localite
anonymat factuel
: pas d’indications precises sur l’acte commis.
ces règles ne souffrent aucune exception et doivent être appliquees dans le cadre des reportages et des documentaires, qu’ils soient ecrits, sonores et/ou audiovisuels. il convient de noter que la minorite s’apprecie au moment de la commission des faits.
tout mineur incarcere est sous la responsabilite conjointe de l’administration penitentiaire (ap) et de la pjj, aussi une autorisation des deux administrations doit être obtenue pour effectuer un reportage ou realiser un documentaire auprès de ce public.
s’agissant des mineurs detenus, en complement des règles de droit à l’image evoquees plus haut, il est necessaire de recueillir l’autorisation prealable du magistrat en charge du dossier du mineur si celui ci est detenu dans le cadre d’une mise en examen.
voir les conditions detaillees dans la procedure des captations d'audiences
ici
.
les personnels de la pjj peuvent, avec leur accord et celui de leur superieur hierarchique, être filmes, photographies, ou interviewes, dans le cadre d'un reportage sur leur lieu de travail. en tant que fonctionnaires, ils sont soumis aux obligations de reserve et de discretion professionnelle.
les modalites pratiques
le directeur du service concerne fixe les conditions materielles dans lesquelles le reportage ou le tournage peut se derouler. il peut à tout moment demander l'arrêt temporaire ou definitif du reportage / du tournage en cas d'incident ou si la presence de l'equipe constitue un trouble au bon deroulement de la prise en charge des mineurs.
afin de ne pas perturber le fonctionnement du service et la prise en charge des jeunes, la presence d’un seul journaliste est recommandee. s’agissant des demandes de longs formats (reportages ou documentaire), une convention est etablie, comportant les engagements à respecter par chaque partie.
les reportages accordes par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont enregistres. par convention, l’administration se voit ceder les droits de reproduction et de diffusion non commerciale des sujets susceptibles de faire l'objet d'une utilisation à des fins pedagogiques dans le cadre de la formation des personnels de la pjj.
les modalites pratiques
le directeur du service concerne fixe les conditions materielles dans lesquelles le reportage ou le tournage peut se derouler. il peut à tout moment demander l'arrêt temporaire ou definitif du reportage / du tournage en cas d'incident ou si la presence de l'equipe constitue un trouble au bon deroulement de la prise en charge des mineurs.
afin de ne pas perturber le fonctionnement du service et la prise en charge des jeunes, la presence d’un seul journaliste est recommandee. s’agissant des demandes de longs formats (reportages ou documentaire), une convention est etablie, comportant les engagements à respecter par chaque partie.
les reportages accordes par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont enregistres. par convention, l’administration se voit ceder les droits de reproduction et de diffusion non commerciale des sujets susceptibles de faire l'objet d'une utilisation à des fins pedagogiques dans le cadre de la formation des personnels de la pjj.
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reportage ou un documentaire au ministère de la justice
reportage et documentaire dans un etablissement pour mineurs tournages x temps de lecture : 3 minutes sommaire sommaire de la page comment effectuer une demande ? toute demande de reportage ou de documentaire au sein d’un etablissement ou d’un service de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj), et/ou consacre à des mineurs pris en charge par la pjj doit faire l’objet d’une autorisation ecrite du ministère de la justice. aucun reportage ou documentaire, qu’il soit filme, enregistre, photographique ou ecrit, ne peut être realise sans l’obtention de cette autorisation. il convient d'adresser une demande par mail au bureau de presse et veille media du ministère, en precisant : • le media, • l'emission ou la rubrique, • le format, • le sujet et son angle de traitement, • le delai et la duree souhaites, • la date de diffusion si elle est connue. par courriel : presse justice@justice.gouv.fr par telephone : 01 70 22 78 75 par courrier : ministère de la justice bureau de presse et veille media 13, place vendôme 75042 paris cedex 01 les conditions à respecter une autorisation pourra être delivree par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) ou par une direction inter regionale de la pjj (selon la nature des projets). elle est conditionnee au respect des conditions suivantes. concernant les mineurs sous main de justice les reportages à caractère individuel, portant sur un individu ou un fait precis, ne sont pas autorises. seuls les mineurs volontaires et choisis avec l’accord du directeur de service et, si besoin, du juge des enfants qui les suivent, pourront être interviewes, filmes ou photographies, aux c onditions imperatives et cumulatives suivantes (règles de droit à l’image) : le consentement : faire signer des autorisations ecrites au mineur doue de discernement et aux deux titulaires de l’autorite parentale (ou, s’il n’y en a qu’un, au seul titulaire de l’autorite parentale ou tuteur legal) l’anonymat : garantir, lors de la diffusion; l’anonymat des mineurs sous protection judiciaire, et celui de leurs familles si cela permet l’identification du mineur lui même. cela implique : anonymat physique : floutage de l’image, modification de la voix anonymat patronymique : pas de nom et prenom (utilisation de prenoms d’emprunt) anonymat geographique : pas d’indications precises de localite anonymat factuel : pas d’indications precises sur l’acte commis. ces règles ne souffrent aucune exception et doivent être appliquees dans le cadre des reportages et des documentaires, qu’ils soient ecrits, sonores et/ou audiovisuels. il convient de noter que la minorite s’apprecie au moment de la commission des faits. concernant les mineurs en detention tout mineur incarcere est sous la responsabilite conjointe de l’administration penitentiaire (ap) et de la pjj, aussi une autorisation des deux administrations doit être obtenue pour effectuer un reportage ou realiser un documentaire auprès de ce public. s’agissant des mineurs detenus, en complement des règles de droit à l’image evoquees plus haut, il est necessaire de recueillir l’autorisation prealable du magistrat en charge du dossier du mineur si celui ci est detenu dans le cadre d’une mise en examen. concernant les mineurs en audience voir les conditions detaillees dans la procedure des captations d'audiences ici . concernant les personnels de la pjj les personnels de la pjj peuvent, avec leur accord et celui de leur superieur hierarchique, être filmes, photographies, ou interviewes, dans le cadre d'un reportage sur leur lieu de travail. en tant que fonctionnaires, ils sont soumis aux obligations de reserve et de discretion professionnelle. les modalites pratiques le directeur du service concerne fixe les conditions materielles dans lesquelles le reportage ou le tournage peut se derouler. il peut à tout moment demander l'arrêt temporaire ou definitif du reportage / du tournage en cas d'incident ou si la presence de l'equipe constitue un trouble au bon deroulement de la prise en charge des mineurs. afin de ne pas perturber le fonctionnement du service et la prise en charge des jeunes, la presence d’un seul journaliste est recommandee. s’agissant des demandes de longs formats (reportages ou documentaire), une convention est etablie, comportant les engagements à respecter par chaque partie. les reportages accordes par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont enregistres. par convention, l’administration se voit ceder les droits de reproduction et de diffusion non commerciale des sujets susceptibles de faire l'objet d'une utilisation à des fins pedagogiques dans le cadre de la formation des personnels de la pjj.