Mis à jour le 22/04/2022
Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
4/ Vos démarches d'affiliation
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
Vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vous vivez en concubinage avec un(e) exploitant(e), un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit ;
Vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré.
BON A SAVOIR
Vous pouvez choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole même si vous exercez une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Vous pouvez également choisir ce statut si vous participez à l'activité non-salariée non agricole de votre conjoint, partenaire PACS ou concubin, s'il est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).
Vous pouvez également opter pour ce statut si  vous  êtes  déjà  cotisant  de  solidarité  sur  une  autre  exploitation ou entreprise agricole.
IMPORTANT
Le choix du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole n’est pas possible si vous exercez par ailleurs une autre activité non-salariée agricole ou non-agricole à l’exception d’une activité agricole pour laquelle vous êtes redevable d’une cotisation de solidarité.
Vous ne pouvez conserver la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au-delà d’une période de 5 ans.
Si vous bénéficiez déjà du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à la date du 1er janvier 2022, vous ne pourrez conserver ce statut au-delà du 31 décembre 2026.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page
suivante
2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
Démarches
Formulaires et notices
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Plus d'information
entreprises.gouv.fr
Articles liés
L'activité d'élevage d'abeilles
L'affiliation des artisans ruraux évolue
L'élevage équin et les activités équestres
L'entraide agricole
Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
L'agriculture urbaine et les nouveaux modes de production agricole
Le relevé parcellaire d'exploitation
L’entraide familiale
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
L’oenotourisme
Le coup de main bénévole en agriculture
Le cotisant de solidarité
L'activité de paysagiste
L'activité d’élevage canin ou félin
Le statut d'aide familial
Les entrepreneurs de travaux forestiers
Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
mis à jour le 22/04/2022 le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 1/ qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ? 2/ les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole 3/ le coût de ce statut pour le chef d'exploitation 4/ vos démarches d'affiliation 1/ qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ? vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vous vivez en concubinage avec un(e) exploitant(e), un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit ; vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré. bon a savoir vous pouvez choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole même si vous exercez une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. vous pouvez également choisir ce statut si vous participez à l'activité non-salariée non agricole de votre conjoint, partenaire pacs ou concubin, s'il est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles). vous pouvez également opter pour ce statut si vous êtes déjà cotisant de solidarité sur une autre exploitation ou entreprise agricole. important le choix du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole n’est pas possible si vous exercez par ailleurs une autre activité non-salariée agricole ou non-agricole à l’exception d’une activité agricole pour laquelle vous êtes redevable d’une cotisation de solidarité. vous ne pouvez conserver la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au-delà d’une période de 5 ans. si vous bénéficiez déjà du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à la date du 1er janvier 2022, vous ne pourrez conserver ce statut au-delà du 31 décembre 2026.