Qu'appelle-t-on "régimes spéciaux" de la sécurité sociale ? Dernière modification :
                        25 novembre 2021
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4 minutes En détail Les régimes spéciaux constituent le quatrième bloc de régimes de sécurité sociale (à côté du Régime général, du Régime agricole et du Régime des travailleurs non salariés et non agricoles).
Ces régimes fonctionnent sur la base d’une solidarité restreinte à une profession (Régimes des marins, des militaires, des cultes…) ou à une entreprise (Régimes de l’Opéra de Paris, de la SNCF, de la RATP…).
Antérieurs à la création de la Sécurité sociale, ils ont été maintenus par le législateur par le décret du 8 juin 1946
, repris aux articles L711-1 et R711-1 du Code de la sécurité sociale.
Ce dernier précise : "Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d’un régime spécial au titre de l’une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale :
les administrations, services, offices, établissements publics de l’État, les établissements industriels de l’Etat et l’Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l’État ;
les régions, les départements et communes ;
les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
les activités qui entraînent l’affiliation au Régime d’assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946, à l’exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
la Société nationale des chemins de fer français ;
les chemins de fer d’intérêt général secondaire et d’intérêt local et les tramways ;
les exploitations de production, de transport et de distribution d’énergie électrique et de gaz ;
la Banque de France ;
le Théâtre national de l’Opéra de Paris et la Comédie-Française."
Dans leur organisation, on peut distinguer trois grandes familles parmi ces régimes spéciaux :
le régime de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires) ;
le régime des entreprises et établissements publics ;
les autres régimes, de plus faible importance en nombre de bénéficiaires, qui peuvent être structurés soit sur une base professionnelle (Régimes des clercs et employés de notaire, des mines, des cultes, etc.), soit sur une base d’entreprise (Régimes des personnels de l’Opéra de Paris, de la RATP, de la SNCF).
L'organisation et le fonctionnement des régimes spéciaux sont assez différents les uns des autres. Ils se caractérisent toutefois par une prise en charge éclatée des différents risques (maladie, famille, retraite, accidents du travail…) entre les entreprises ou les institutions elles-mêmes, des caisses ad hoc ou les organismes du Régime général.
On assiste cependant, depuis 1945, à un double phénomène :
une réduction importante de leur nombre : s’ils étaient plus d’une centaine à la création de la Sécurité sociale, en 1945, on en compte 27 en 2021, concentrés principalement dans la gestion des retraites ;
un rapprochement du Régime général, tant dans leur fonctionnement que dans le versement des prestations, qui s’alignent de plus en plus sur lui (notamment en matière de retraite ou d’assurance maladie).
Les évolutions sociales, technologiques et économiques ont provoqué des transformations importantes des secteurs économiques. Ainsi, le salariat a connu un essor sans précédent après-guerre, jusqu’à devenir largement majoritaire face aux professions indépendantes ou aux agriculteurs. Par ailleurs, certains secteurs industriels comme les mines ou l’industrie du tabac ont fortement décliné, ce qui a interrompu ou réduit considérablement l’arrivée d’actifs et donc de ressources pour ces régimes. La dégradation du ratio entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires pose, à plus ou moins brève échéance, le problème de la viabilité même de ces régimes.
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qu'appelle-t-on "régimes spéciaux" de la sécurité sociale ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail les régimes spéciaux constituent le quatrième bloc de régimes de sécurité sociale (à côté du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés et non agricoles). ces régimes fonctionnent sur la base d’une solidarité restreinte à une profession (régimes des marins, des militaires, des cultes…) ou à une entreprise (régimes de l’opéra de paris, de la sncf, de la ratp…). antérieurs à la création de la sécurité sociale, ils ont été maintenus par le législateur par le décret du 8 juin 1946 , repris aux articles l711-1 et r711-1 du code de la sécurité sociale. ce dernier précise : "restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d’un régime spécial au titre de l’une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : les administrations, services, offices, établissements publics de l’état, les établissements industriels de l’etat et l’imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l’état ; les régions, les départements et communes ; les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ; les activités qui entraînent l’affiliation au régime d’assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946, à l’exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ; la société nationale des chemins de fer français ; les chemins de fer d’intérêt général secondaire et d’intérêt local et les tramways ; les exploitations de production, de transport et de distribution d’énergie électrique et de gaz ; la banque de france ; le théâtre national de l’opéra de paris et la comédie-française." dans leur organisation, on peut distinguer trois grandes familles parmi ces régimes spéciaux : le régime de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires) ; le régime des entreprises et établissements publics ; les autres régimes, de plus faible importance en nombre de bénéficiaires, qui peuvent être structurés soit sur une base professionnelle (régimes des clercs et employés de notaire, des mines, des cultes, etc.), soit sur une base d’entreprise (régimes des personnels de l’opéra de paris, de la ratp, de la sncf). l'organisation et le fonctionnement des régimes spéciaux sont assez différents les uns des autres. ils se caractérisent toutefois par une prise en charge éclatée des différents risques (maladie, famille, retraite, accidents du travail…) entre les entreprises ou les institutions elles-mêmes, des caisses ad hoc ou les organismes du régime général. on assiste cependant, depuis 1945, à un double phénomène : une réduction importante de leur nombre : s’ils étaient plus d’une centaine à la création de la sécurité sociale, en 1945, on en compte 27 en 2021, concentrés principalement dans la gestion des retraites ; un rapprochement du régime général, tant dans leur fonctionnement que dans le versement des prestations, qui s’alignent de plus en plus sur lui (notamment en matière de retraite ou d’assurance maladie). les évolutions sociales, technologiques et économiques ont provoqué des transformations importantes des secteurs économiques. ainsi, le salariat a connu un essor sans précédent après-guerre, jusqu’à devenir largement majoritaire face aux professions indépendantes ou aux agriculteurs. par ailleurs, certains secteurs industriels comme les mines ou l’industrie du tabac ont fortement décliné, ce qui a interrompu ou réduit considérablement l’arrivée d’actifs et donc de ressources pour ces régimes. la dégradation du ratio entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires pose, à plus ou moins brève échéance, le problème de la viabilité même de ces régimes.