Qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (AAI ou API) ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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3 minutes L’essentiel Les  autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. Elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.
Les AAI et API peuvent, selon leur fonction, détenir :
un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) ;
un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple) ;
un pouvoir de règlementation et de sanction. En détail Tout déplier
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Une institution de l'État pour réguler ou protéger
Une
autorité administrative indépendante (AAI)
Institution de l'État, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement
est une institution de l'État, chargée d'assurer la
régulation de secteurs considérés comme essentiels
et pour lesquels le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n'entend pas intervenir trop directement.
Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. C’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler.
La création d'une AAI vise à répondre à trois besoins :
garantir l'impartialité des interventions de l'État ;
permettre une participation de personnes diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ;
assurer une intervention rapide.
Les autorités indépendantes peuvent aussi être chargées de
protéger les droits des citoyens
. Elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (par exemple : absence de
discrimination
Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité
) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. C'est particulièrement le cas du Défenseur des droits.
Depuis la création de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en 2003, certaines autorités sont dotées de la personnalité morale. Ce sont alors des autorités publiques indépendantes (API).
Depuis la
loi du 20 janvier 2017
, la création d'une AAI ou d'une API passe nécessairement par l'adoption d'une loi. La loi fixe "
les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement
" de ces autorités. La loi de 2017 liste les
24 autorités indépendantes
.
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Quels sont les pouvoirs d'une AAI ou d'une API ?
Les AAI et les API peuvent détenir un
pouvoir d’avis
ou de
recommandation
, qui leur permet de :
conseiller aux opérateurs une pratique particulière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL, par exemple) ;
tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le Défenseur des droits, par exemple).
Certaines ont un pouvoir de
décision individuelle
: délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple.
Certaines AAI et API ont, en plus, un
pouvoir de réglementation
, qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce
pouvoir réglementaire
appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République. Il est reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Ce n'est pas un pouvoir réglementaire autonome, sa portée est strictement limitée au secteur concerné et reste soumis au respect des lois et décrets existants.
Les AAI et API peuvent disposer d’un
pouvoir de sanction
lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. Ainsi, l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent infliger des amendes importantes. L'Arcom (anciennement CSA) peut également, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations.
20242 pouvoirs des autorites administratives independantes aai et api
qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (aai ou api) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les autorités administratives indépendantes (aai) et les autorités publiques indépendantes (api) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens. les aai et api peuvent, selon leur fonction, détenir : un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) ; un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple) ; un pouvoir de règlementation et de sanction. en détail tout déplier 1 une institution de l'état pour réguler ou protéger une autorité administrative indépendante (aai) institution de l'état, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement est une institution de l'état, chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n'entend pas intervenir trop directement. cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. c’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler. la création d'une aai vise à répondre à trois besoins : garantir l'impartialité des interventions de l'état ; permettre une participation de personnes diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ; assurer une intervention rapide. les autorités indépendantes peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens . elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (par exemple : absence de discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité ) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. c'est particulièrement le cas du défenseur des droits. depuis la création de l'autorité des marchés financiers (amf) en 2003, certaines autorités sont dotées de la personnalité morale. ce sont alors des autorités publiques indépendantes (api). depuis la loi du 20 janvier 2017 , la création d'une aai ou d'une api passe nécessairement par l'adoption d'une loi. la loi fixe " les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement " de ces autorités. la loi de 2017 liste les 24 autorités indépendantes . 2 quels sont les pouvoirs d'une aai ou d'une api ? les aai et les api peuvent détenir un pouvoir d’avis ou de recommandation , qui leur permet de : conseiller aux opérateurs une pratique particulière (la commission nationale de l’informatique et des libertés - cnil, par exemple) ; tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le défenseur des droits, par exemple). certaines ont un pouvoir de décision individuelle : délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple. certaines aai et api ont, en plus, un pouvoir de réglementation , qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. ce pouvoir réglementaire appartient en principe au premier ministre ou au président de la république. il est reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . ce n'est pas un pouvoir réglementaire autonome, sa portée est strictement limitée au secteur concerné et reste soumis au respect des lois et décrets existants. les aai et api peuvent disposer d’un pouvoir de sanction lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. ainsi, l’autorité de la concurrence ou l’autorité des marchés financiers (amf) peuvent infliger des amendes importantes. l'arcom (anciennement csa) peut également, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations.