Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010  Code des transports
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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
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SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1)
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LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23)
Article L6200-1
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TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION (Articles L6211-1 à L6214-2)
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Chapitre Ier : Survol du territoire (Articles L6211-1 à L6211-5)
Article L6211-1
Article L6211-2
Article L6211-3
Article L6211-4
Article L6211-5
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Article L6211-4
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative.
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des
articles L. 2121-1
et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, du chef d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire.
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version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 code des transports replier partie législative (articles l1000-1 à l6795-1) replier sixième partie : aviation civile (articles l6100-1 à l6795-1) replier livre ii : la circulation aérienne (articles l6200-1 à l6232-23) article l6200-1 replier titre ier : droit de circulation (articles l6211-1 à l6214-2) déplier chapitre ier : survol du territoire (articles l6211-1 à l6211-5) article l6211-1 article l6211-2 article l6211-3 article l6211-4 article l6211-5 naviguer dans le sommaire du code article l6211-4 version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat. l'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative. lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des articles l. 2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, du chef d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire. versions liens relatifs versions liens relatifs