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« Article R422-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R422-2
Abrogé par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet peut prescrire que les demandes de cartes de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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