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« Article L233-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
Article L233-1
Article L233-2
Article L233-3
Article L233-4
Article L233-5
Article L233-6
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Article L233-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Annulé par Décision n°450285, 450288 du 24 février 2022, v. init.
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
L. 233-1
, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois.
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1.
Par décision nos 450285, 450288 du 24 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224, les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la rédaction que leur a donnée l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre portant partie législative de ce code (NOR : INTV2029043R), sont annulés en tant qu’ils excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l’enfant à charge du citoyen de l’Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu’il n’est pas son descendant direct.
L’article L. 554-1 de ce code, dans la rédaction que lui a donnée la même ordonnance, est annulé en tant qu’il exclut l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013.
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