JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 10 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 10 à 11)
Article 10
Article 11
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Article 10
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants en 2022 et 2023 qui ont géré, au titre de chacune de ces années, au moins cinquante agents publient les informations se rapportant à l'année 2023 prévues à l'
article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique
au plus tard le 30 septembre 2024.
Ils transmettent ces informations, selon le cas, au préfet ou à l'autorité mentionnée à l'
article L. 451-15 du code général de la fonction publique
au plus tard le 31 octobre 2024.
Ils lui transmettent les objectifs de progression mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2024.
Les premiers résultats pouvant être pris en compte, au titre des quatre années consécutives prévues au premier alinéa de l'article 8, sont ceux relatifs à l'année 2025.
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