Mis à jour le 15/02/2023
Les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
1/ Les conditions d'éligibilité
2/ Les modalités de report
3/ Les prises en charge de cotisations sociales
2/ Les modalités de report
Comment effectuer votre demande ?
Le report de cotisations et contributions pour les entreprises touchées par la grippe aviaire n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande.
Vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre MSA par mail ou téléphone.
Comment appliquer ce report dans vos déclarations ?
Si vous êtes employeur
La modalité de mise en œuvre dépend de votre mode de paiement.
Si vous avez recours au prélèvement automatique :
Si vous utilisez la DSN, vous pouvez :
soit renoncer intégralement au paiement de l’échéance souhaitée : dans ce cas, le montant figurant au bloc 20 de la DSN devra être positionné à 0 ;
soit procéder à un paiement partiel en modulant le montant du bloc 20 de la DSN.
Si vous utilisez le Tesa+ ou le Tesa simplifié, vous devez demander à la MSA la suspension du prélèvement d’une ou plusieurs échéances (en cas de report total).
Vous avez ensuite la possibilité de procéder à un virement bancaire d’un montant ajusté à vos capacités financières.
Si vous avez recours au virement bancaire :
Ce mode de paiement vous permet d’ajuster vos paiements en fonction du montant de votre versement en DSN ou en Tesa.
Si vous avez recours au télérèglement SEPA :
Si vous utilisez le télérèglement en DSN ou Tesa, vous pouvez  renoncer intégralement au paiement au titre de l’échéance en ne procédant pas au télérèglement relatif à celle-ci.
Vous avez ensuite la possibilité de procéder à un virement bancaire d’un montant ajusté à vos capacités financières.
Si vous êtes non-salarié agricole
La modalité de mise en œuvre dépend de votre mode de paiement.
Si vous êtes en  prélèvement mensuel :
Vous pouvez demander à reporter vos cotisations en suspendant un ou plusieurs prélèvements mensuels.
Si vous êtes en appel provisionnel :
Vous pouvez demander à reporter le prélèvement de vos  appels provisionnels de 2023. Si vous souhaitez néanmoins régler partiellement vos cotisations, vous effectuer un virement en ajustant votre paiement en fonction de vos capacités financières.
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Grippe aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales
mis à jour le 15/02/2023 les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales. 1/ les conditions d'éligibilité 2/ les modalités de report 3/ les prises en charge de cotisations sociales 2/ les modalités de report comment effectuer votre demande ? le report de cotisations et contributions pour les entreprises touchées par la grippe aviaire n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande. vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre msa par mail ou téléphone. comment appliquer ce report dans vos déclarations ? si vous êtes employeur la modalité de mise en œuvre dépend de votre mode de paiement. si vous avez recours au prélèvement automatique : si vous utilisez la dsn, vous pouvez : soit renoncer intégralement au paiement de l’échéance souhaitée : dans ce cas, le montant figurant au bloc 20 de la dsn devra être positionné à 0 ; soit procéder à un paiement partiel en modulant le montant du bloc 20 de la dsn. si vous utilisez le tesa+ ou le tesa simplifié, vous devez demander à la msa la suspension du prélèvement d’une ou plusieurs échéances (en cas de report total). vous avez ensuite la possibilité de procéder à un virement bancaire d’un montant ajusté à vos capacités financières. si vous avez recours au virement bancaire : ce mode de paiement vous permet d’ajuster vos paiements en fonction du montant de votre versement en dsn ou en tesa. si vous avez recours au télérèglement sepa : si vous utilisez le télérèglement en dsn ou tesa, vous pouvez renoncer intégralement au paiement au titre de l’échéance en ne procédant pas au télérèglement relatif à celle-ci. vous avez ensuite la possibilité de procéder à un virement bancaire d’un montant ajusté à vos capacités financières. si vous êtes non-salarié agricole la modalité de mise en œuvre dépend de votre mode de paiement. si vous êtes en prélèvement mensuel : vous pouvez demander à reporter vos cotisations en suspendant un ou plusieurs prélèvements mensuels. si vous êtes en appel provisionnel : vous pouvez demander à reporter le prélèvement de vos appels provisionnels de 2023. si vous souhaitez néanmoins régler partiellement vos cotisations, vous effectuer un virement en ajustant votre paiement en fonction de vos capacités financières.