En quoi consiste l'irresponsabilité du président de la République ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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Quiz L’essentiel La révision constitutionnelle de 2007 a confirmé le principe de l'irresponsabilité du président de la République. Aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de Président, même après la fin de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Cette immunité est valable à la fois dans les domaines pénal, civil et administratif. Elle vise à protéger la fonction présidentielle et non son titulaire. En détail Tout déplier
1
Le Président "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" (art. 67)
L'irresponsabilité du chef de l'État, telle que posée par l'
article 67
de la Constitution modifié par la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
de février 2007, est absolue et permanente :
elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif ;
aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État
pour des actes accomplis en qualité de Président
, même après la fin de son mandat.
Cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions :
le Président peut être soumis à une
procédure de destitution
en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (
article 68
) ;
le chef de l'État peut être poursuivi devant la
Cour pénale internationale
pour crime contre l'humanité (
article 53-2
).
2
Une inviolabilité temporaire pour les actes détachables du mandat présidentiel
Pour les actes du chef de l'État qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles, le Président ne peut pas faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Il bénéficie d'une inviolabilité comme les parlementaires :
cette inviolabilité est complète
, car elle couvre les domaines pénal, civil et administratif. Durant son mandat, le président de la République ne peut être requis de témoigner devant une juridiction ou une autorité administrative française. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire ;
cette inviolabilité est temporaire
, puisqu'elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. Toute action à son encontre pour des faits commis avant ou pendant son mandat peut alors être engagée. Les droits des tierces personnes sont préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion.
19423 en quoi consiste lirresponsabilite du president de la republique
en quoi consiste l'irresponsabilité du président de la république ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel la révision constitutionnelle de 2007 a confirmé le principe de l'irresponsabilité du président de la république. aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de président, même après la fin de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . cette immunité est valable à la fois dans les domaines pénal, civil et administratif. elle vise à protéger la fonction présidentielle et non son titulaire. en détail tout déplier 1 le président "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" (art. 67) l'irresponsabilité du chef de l'état, telle que posée par l' article 67 de la constitution modifié par la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution de février 2007, est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif ; aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’état pour des actes accomplis en qualité de président , même après la fin de son mandat. cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions : le président peut être soumis à une procédure de destitution en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" ( article 68 ) ; le chef de l'état peut être poursuivi devant la cour pénale internationale pour crime contre l'humanité ( article 53-2 ). 2 une inviolabilité temporaire pour les actes détachables du mandat présidentiel pour les actes du chef de l'état qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . il bénéficie d'une inviolabilité comme les parlementaires : cette inviolabilité est complète , car elle couvre les domaines pénal, civil et administratif. durant son mandat, le président de la république ne peut être requis de témoigner devant une juridiction ou une autorité administrative française. il ne peut pas non plus faire l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire ; cette inviolabilité est temporaire , puisqu'elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. toute action à son encontre pour des faits commis avant ou pendant son mandat peut alors être engagée. les droits des tierces personnes sont préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion.