Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. La liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. Découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer.
1/ Les zones concernées
2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
3/ La nature de l’exonération
4/ La durée d'exonération
5/ Les démarches à effectuer
5/ Les démarches à effectuer
Quelles déclarations doivent être transmises ?
Déclarations communes
Déclarations relatives aux mouvements de main-d’oeuvre
Date d'implantation
Type de déclaration
Date de déclaration
Établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le
1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2026
Déclaration sur les mouvements intervenus l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement, ainsi que sur l'année civile suivante
Au plus tard le 30 avril de l'année suivante
(à votre MSA et à l’unité territoriale de la Direccte de votre établissement)
Déclaration sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration
Déclaration sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la deuxième déclaration
Établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le
1
er
janvier 2016 et le 31 décembre 2017
et bénéficiant encore de l'exonération au 1
er
janvier 2018
Déclaration sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019
Déclaration sur les mouvements intervenus entre le 1
er
janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération
Établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le
1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2015
et bénéficiant encore de l'exonération au 1
er
janvier 2018
Déclaration sur les mouvements intervenus entre le 1
er
janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l'exonération
La déclaration relative au respect des limites communautaires applicables aux aides de l’État doit être remise à votre MSA au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
DECLARATION SUPPLEMENTAIRE EN CAS D’EXTENSION D’ETABLISSEMENT
La déclaration relative aux salariés recrutés doit être remise avant la fin du 12
e
mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement ; à votre MSA et à l’unité territoriale de la DREETS de votre établissement.
Sources
Article 130, VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
A
rticle 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
A
rticle 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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4/ La durée d'exonération
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