Mis à jour le 13/05/2024
Versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. Depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août.
1/ La demande de CMG
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
5/  Questions fréquentes sur le CMG (FAQ)
1/ La demande de CMG
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez effectuer une demande auprès de votre MSA
dès le premier mois
de recours à une structure, une micro-crèche ou d'emploi de votre assistant(e) maternel(le) ou de votre employé(e) à domicile. Cette démarche est disponible en ligne depuis Mon espace privé.
Lors de votre première demande
Si vous n'avez jamais perçu de prestations familiales de la part de la MSA ou si votre dernière demande date de plus de 6 mois, vous devez également effectuer une déclaration de situation et une déclaration de ressources dans Mon espace privé.
Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
Votre MSA accomplit les formalités nécessaires auprès du centre national Pajemploi pour qu'il vous affilie en qualité d'employeur. Pajemploi vous adresse ensuite un numéro d'employeur indispensable pour créer votre compte et effectuer vos déclarations sur le site
www.pajemploi.urssaf.fr
.
Votre déclaration à effectuer chaque mois
Vous devez déclarer au centre national Pajemploi le nombre de jours et/ou d'heures travaillées et la rémunération versée à votre salarié(e)
entre le 25 du mois en cours et le 05 du mois suivant
.
2 jours après votre déclaration, Pajemploi vous verse votre CMG.
« Pajemploi+ » un nouveau service du centre national Pajemploi
Avec Pajemploi+, vous n’avez plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de votre employé(e). Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire après avoir déduit le montant de votre CMG et le reverse sur le compte bancaire de votre employé(e) trois jours après votre déclaration.
Vous ne pourrez adhérer à Pajemploi+ qu’avec l’accord de votre employé(e).
> Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr
Vous faites garder votre enfant via une structure
Le CMG est calculé à partir du montant des frais que vous avez dépensés pour la garde de votre enfant. Chaque mois, vous envoyez à votre MSA :
la facture délivrée par la structure ou la micro-crèche ;
ou l’
attestation mensuelle
complétée et signée par vous et par la structure.
Changement de situation
Votre MSA reste votre interlocuteur pour toute nouvelle demande ou changement de situation susceptible de faire évoluer le montant de l’aide (évolution des revenus, changement de mode de garde, changement de situations…).
CMG mode d'emploi
Le fonctionnement du CMG évolue mais les conditions pour en bénéficier et les montants versés ne changent pas.
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Crédit : Accoss - Urssaf
A noter
Le versement de votre CMG apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant :
VIR SEPA Union pour le recouvrement
.
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Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
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