Les collectivités territoriales ont-elles accès aux marchés financiers ? Dernière modification :
                        23 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a libéralisé l’emprunt des collectivités en supprimant l’autorisation préfectorale préalable qu’elles devaient obtenir avant de solliciter un financement auprès d’un organisme privé – mais il ne s’agit pas directement d’un accès aux marchés. Tout déplier
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Les collectivités territoriales bénéficient-elles d’une liberté d’accès à l’emprunt ?
Les
collectivités
choisissent librement le montant, le taux, la personne à laquelle elles s’adressent pour se financer. Cette évolution issue des lois de
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
s’inscrit dans le souci de leur donner plus d’autonomie de gestion. La décision de souscrire un emprunt, librement négocié dans le respect du cadre budgétaire, est votée par l'assemblée délibérante (cette compétence peut être déléguée). Elle ne relève pas du
contrôle de légalité
, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à être transmise au
préfet
pour être exécutoire. Les ressources obtenues par l'emprunt ne doivent financer que des investissements. En outre, l'emprunt n'est pas soumis au code de la commande publique.
Cette liberté d’accès à l’emprunt a contribué à créer un véritable marché du financement local, ce qui s’est traduit par la diversification des financeurs et des produits financiers proposés aux collectivités.
Observatoire des finances et de la gestion publique locales - Rapport d'activité 2020
Rapport
23 février 2021
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Pourquoi les modalités d’emprunts des collectivités locales ont dû être encadrées ?
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), créée en 1816, a commencé à prêter aux collectivités territoriales en 1821. C’est donc un acteur classique du financement local, qui partage la scène avec d’autres acteurs plus récents.
À la suite de la crise des "emprunts à risque", la
loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
définit un cadre strict des modalités d'emprunt des collectivités locales (assurances contre les risques de change pour les emprunts en devises étrangères, formule d'indexation des taux variables, etc.). La loi a également créé l'Agence France locale, chargée de contribuer à la diversification des financements des collectivités locales en leur offrant un accès mutualisé au marché obligataire.
Quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ?
Fiche thématique
16 avril 2018
37997 les collectivites territoriales ont elles acces aux marches financiers
les collectivités territoriales ont-elles accès aux marchés financiers ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la loi de décentralisation du 2 mars 1982 a libéralisé l’emprunt des collectivités en supprimant l’autorisation préfectorale préalable qu’elles devaient obtenir avant de solliciter un financement auprès d’un organisme privé – mais il ne s’agit pas directement d’un accès aux marchés. tout déplier 1 les collectivités territoriales bénéficient-elles d’une liberté d’accès à l’emprunt ? les collectivités choisissent librement le montant, le taux, la personne à laquelle elles s’adressent pour se financer. cette évolution issue des lois de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes s’inscrit dans le souci de leur donner plus d’autonomie de gestion. la décision de souscrire un emprunt, librement négocié dans le respect du cadre budgétaire, est votée par l'assemblée délibérante (cette compétence peut être déléguée). elle ne relève pas du contrôle de légalité , c'est-à-dire qu'elle n'a pas à être transmise au préfet pour être exécutoire. les ressources obtenues par l'emprunt ne doivent financer que des investissements. en outre, l'emprunt n'est pas soumis au code de la commande publique. cette liberté d’accès à l’emprunt a contribué à créer un véritable marché du financement local, ce qui s’est traduit par la diversification des financeurs et des produits financiers proposés aux collectivités. observatoire des finances et de la gestion publique locales - rapport d'activité 2020 rapport 23 février 2021 2 pourquoi les modalités d’emprunts des collectivités locales ont dû être encadrées ? la caisse des dépôts et consignations (cdc), créée en 1816, a commencé à prêter aux collectivités territoriales en 1821. c’est donc un acteur classique du financement local, qui partage la scène avec d’autres acteurs plus récents. à la suite de la crise des "emprunts à risque", la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires définit un cadre strict des modalités d'emprunt des collectivités locales (assurances contre les risques de change pour les emprunts en devises étrangères, formule d'indexation des taux variables, etc.). la loi a également créé l'agence france locale, chargée de contribuer à la diversification des financements des collectivités locales en leur offrant un accès mutualisé au marché obligataire. quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ? fiche thématique 16 avril 2018