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« Article R733-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Article R733-17
Article R733-18
Article R733-19
Article R733-20
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Article R733-20
Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Modifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 4
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1
er
mai 2022.
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