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« Article R776-13-2 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3)
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Sous-section 2 :  Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-13-1 à R776-13-3)
Article R776-13-1
Article R776-13-2
Article R776-13-3
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Article R776-13-2
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016
Création Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 9
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
R. 776-13
, aux articles
R. 776-15,
R. 776-18
,
R. 776-20-1
,
R. 776-22
à
R. 776-26
, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article
R. 776-27
et à l'article
R. 776-28
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