Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R777-2 - Code de justice administrative
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 16 août 2013 au 01 novembre 2015  Code de justice administrative
Replier
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
Replier
Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
Replier
Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
Déplier
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (Articles R777-1 à R777-1-7)
Article R777-1
Article R777-1-1
Article R777-1-2
Article R777-1-3
Article R777-1-4
Article R777-1-5
Article R777-1-6
Article R777-1-7
Article R777-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article R777-2 (abrogé)
Version en vigueur du 16 août 2013 au 01 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 1
Création Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 12
Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article
R. 312-1
, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de justice administrative
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r777-2 - code de justice administrative » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 16 août 2013 au 01 novembre 2015 code de justice administrative replier partie réglementaire - décrets en conseil d'etat (articles r112-1 à r931-8) replier livre vii : le jugement (articles r711-1 à r781-3) replier titre vii : dispositions spéciales (articles r771-1 à r77-15-2) déplier chapitre vii : le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (articles r777-1 à r777-1-7) article r777-1 article r777-1-1 article r777-1-2 article r777-1-3 article r777-1-4 article r777-1-5 article r777-1-6 article r777-1-7 article r777-2 naviguer dans le sommaire du code article r777-2 (abrogé) version en vigueur du 16 août 2013 au 01 novembre 2015 abrogé par décret n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 1 création décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 12 lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'ile-de-france, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article r. 312-1 , celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente. versions liens relatifs versions liens relatifs