En quoi consiste la liberté de manifestation ? Dernière modification :
                        23 mars 2023
Temps de lecture
4 minutes
Podcast L’essentiel Manifester fait partie des moyens d'expression collective traditionnels dans la vie politique et sociale française. Reconnue comme une
liberté fondamentale
dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la manifestation est inscrite dans le droit français depuis
1935
.
Pour prévenir les troubles de l'ordre public, une manifestation doit être déclarée. Cette
déclaration
préalable précise notamment le parcours de la manifestation et identifie les organisateurs. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une manifestation ?
Une manifestation est une réunion organisée
sur la voie publique
dans le but d’
exprimer une conviction collective
. Elle peut demeurer fixe (et même assise, on parle alors de "
sit-in
"), mais elle
prend le plus souvent la forme d’un cortège
qui se déplace.
La manifestation est un
événement traditionnel
de la vie politique et sociale et l’un des plus importants se déroulant à l’extérieur des enceintes politiques.
La manifestation constitue un
moyen de pression
à l’égard du pouvoir
politique. Il existe plusieurs types de manifestations :
manifestation de travailleurs organisée par des
syndicats
;
manifestation de soutien à une
cause internationale
;
manifestation politique organisée par des partis politiques, des associations militantes, etc.
2
Quels sont les fondements de la liberté de manifestation ?
La
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789 affirme, dans son article 11, que "
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
" Sans que la manifestation soit expressément citée dans cet article, le Conseil constitutionnel, dans sa
décision du 4 avril 2019
, considère que le "
droit d'expression collective des idées et des opinions
" découle de cet article 11. En conséquence, le droit de manifester est un droit fondamental.
C’est le
décret-loi du 23 octobre 1935
qui fixe, pour la première fois, une réglementation d’ensemble sur l’action de manifester sur la voie publique. Ses dispositions sont désormais intégrées au code de la sécurité intérieure.
3
Quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ?
Réglementer les manifestations permet de garantir leur bon déroulement et d'éviter les troubles à l'ordre public. En théorie, une manifestation ne peut pas être interdite.
Le
code de la sécurité intérieure
impose la règle de la
déclaration préalable
pour toutes les manifestations sur la voie publique. Les organisateurs doivent, au minimum trois jours avant l’événement, déclarer la manifestation auprès mairies de toutes les communes qui seront traversées par la manifestation. À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
Cette déclaration mentionne :
leurs noms et domiciles ;
le but de la manifestation ;
le lieu et l'éventuel itinéraire ;
le jour et l'heure du rassemblement.
"
Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu."
Dans ce cas, les organisateurs peuvent saisir le
juge administratif
(référé-liberté), qui devra s'assurer que les mesures de restriction de la manifestation sont légitimes et proportionnées (le danger de troubles graves doit être réel et, hormis l'interdiction de la manifestation, il ne doit pas y avoir d'autre moyen pour maintenir l'ordre public).
L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende :
le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ;
le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Participer à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction
. Il y a cependant
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
si la manifestation continue après l'ordre de dispersion signifié par la force publique. En revanche,
participer à une manifestation interdite est passible d'une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros au maximum).
La
loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
autorise les forces de l'ordre à contrôler les effets personnels des passants et les véhicules sur les sites des manifestations et sur leurs abords. Dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime dans une manifestation devient un délit.
L'
état d'urgence
peut justifier un contrôle plus strict des manifestations :
le
préfet
peut interdire (par un arrêté) le séjour d'une personne sur le parcours d'une manifestation s'il constitue une menace avérée pour la sécurité et l'ordre public ;
l'état d'urgence peut constituer un motif recevable d'interdiction d'une manifestation.
23886 en quoi consiste la liberte de manifestation
en quoi consiste la liberté de manifestation ? dernière modification : 23 mars 2023 temps de lecture 4 minutes podcast l’essentiel manifester fait partie des moyens d'expression collective traditionnels dans la vie politique et sociale française. reconnue comme une liberté fondamentale dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la manifestation est inscrite dans le droit français depuis 1935 . pour prévenir les troubles de l'ordre public, une manifestation doit être déclarée. cette déclaration préalable précise notamment le parcours de la manifestation et identifie les organisateurs. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une manifestation ? une manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’ exprimer une conviction collective . elle peut demeurer fixe (et même assise, on parle alors de " sit-in "), mais elle prend le plus souvent la forme d’un cortège qui se déplace. la manifestation est un événement traditionnel de la vie politique et sociale et l’un des plus importants se déroulant à l’extérieur des enceintes politiques. la manifestation constitue un moyen de pression à l’égard du pouvoir politique. il existe plusieurs types de manifestations : manifestation de travailleurs organisée par des syndicats ; manifestation de soutien à une cause internationale ; manifestation politique organisée par des partis politiques, des associations militantes, etc. 2 quels sont les fondements de la liberté de manifestation ? la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme, dans son article 11, que " la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. " sans que la manifestation soit expressément citée dans cet article, le conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019 , considère que le " droit d'expression collective des idées et des opinions " découle de cet article 11. en conséquence, le droit de manifester est un droit fondamental. c’est le décret-loi du 23 octobre 1935 qui fixe, pour la première fois, une réglementation d’ensemble sur l’action de manifester sur la voie publique. ses dispositions sont désormais intégrées au code de la sécurité intérieure. 3 quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ? réglementer les manifestations permet de garantir leur bon déroulement et d'éviter les troubles à l'ordre public. en théorie, une manifestation ne peut pas être interdite. le code de la sécurité intérieure impose la règle de la déclaration préalable pour toutes les manifestations sur la voie publique. les organisateurs doivent, au minimum trois jours avant l’événement, déclarer la manifestation auprès mairies de toutes les communes qui seront traversées par la manifestation. à paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. cette déclaration mentionne : leurs noms et domiciles ; le but de la manifestation ; le lieu et l'éventuel itinéraire ; le jour et l'heure du rassemblement. " si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu." dans ce cas, les organisateurs peuvent saisir le juge administratif (référé-liberté), qui devra s'assurer que les mesures de restriction de la manifestation sont légitimes et proportionnées (le danger de troubles graves doit être réel et, hormis l'interdiction de la manifestation, il ne doit pas y avoir d'autre moyen pour maintenir l'ordre public). l’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende : le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ; le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. participer à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction . il y a cependant infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes si la manifestation continue après l'ordre de dispersion signifié par la force publique. en revanche, participer à une manifestation interdite est passible d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros au maximum). la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations autorise les forces de l'ordre à contrôler les effets personnels des passants et les véhicules sur les sites des manifestations et sur leurs abords. dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime dans une manifestation devient un délit. l' état d'urgence peut justifier un contrôle plus strict des manifestations : le préfet peut interdire (par un arrêté) le séjour d'une personne sur le parcours d'une manifestation s'il constitue une menace avérée pour la sécurité et l'ordre public ; l'état d'urgence peut constituer un motif recevable d'interdiction d'une manifestation.