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« Article R375-1 - Code de procédure pénale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R250 à R430)
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Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles R360 à R429)
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Chapitre IV : De quelques procédures particulières (Article R375)
Article R374
Article R375
Article R375-1
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Article R375-1 (abrogé)
Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 mai 2022
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)
Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 4 (V)
Pour l'application de
l'article R. 57-6-4
à Mayotte, les mots : " aux archives départementales " sont remplacés par les mots : " service des archives compétent ".
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