Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Dernière modification :
                        16 mai 2023
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Podcast L’essentiel Créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la Cour des comptes a quatre missions principales : juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, certifier les comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. En détail Tout déplier
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Pourquoi la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
La Cour des comptes a été créée par la
loi du 16 septembre 1807
pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale".
L’article 47-2 de la Constitution définit son rôle d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur le plan financier.
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales, des missions similaires à celles dévolues à la Cour des comptes à l’échelle de l’État.
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Quelles sont ses missions ?
La Cour des comptes est chargée de quatre missions :
juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’
ordonnance du 23 mars 2022
, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d’État) ;
contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ;
certifier chaque année les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;
évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés.
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quel est le rôle de la cour des comptes ? dernière modification : 16 mai 2023 temps de lecture 2 minutes infographie podcast l’essentiel créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la cour des comptes a quatre missions principales : juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, certifier les comptes de l'état et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. en détail tout déplier 1 pourquoi la cour des comptes a-t-elle été créée ? la cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale". l’article 47-2 de la constitution définit son rôle d’assistance du parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le plan financier. les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales, des missions similaires à celles dévolues à la cour des comptes à l’échelle de l’état. 2 quelles sont ses missions ? la cour des comptes est chargée de quatre missions : juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. depuis l’ ordonnance du 23 mars 2022 , entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel financière (composée de membres de la cour et du conseil d’état) ; contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’état, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ; certifier chaque année les comptes de l’état et du régime général de la sécurité sociale. elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ; évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés.