L'année du changement de situation de famille (rupture de PACS, séparation, divorce), votre situation familiale s'apprécie au 31 décembre.
L'impôt sur les revenus de l'année du divorce, séparation ou rupture d'un PACS est calculé d'après votre situation familiale au 31 décembre de cette année d'imposition (ex : situation au 31.12.2023 pour l'imposition des revenus perçus en 2023 à déclarer en 2024). La condition de « parent isolé » est remplie si, au 31 décembre de l'année de votre séparation :
vous vivez seul(e) ;
avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.
Attention :
une personne n'est pas considérée comme vivant seule si elle vit en concubinage.
Il vous suffit de cocher dans la déclaration de revenus la case T (parent isolé) pour bénéficier d'une majoration de parts. Cette déclaration est à effectuer l'année suivant celle du divorce, séparation ou rupture de Pacs.
L'avantage en impôt procuré par les deux premières demi-parts excédant une part, accordé aux personnes seules, au titre du premier enfant à charge, ne peut excéder un certain montant (fixé à 4 149 € pour l'imposition des revenus 2023).
Attention :
l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.
Dans cette situation, chacun pourra se déclarer « parent isolé » et la majoration du nombre de parts liée à la case T est de : + 0,25 part supplémentaire pour un seul enfant et + 0,5 part pour deux enfants ou plus.
MAJ le 11/07/2024
Suis-je considéré parent isolé (case « T ») l'année de la séparation ?
l'année du changement de situation de famille (rupture de pacs, séparation, divorce), votre situation familiale s'apprécie au 31 décembre. l'impôt sur les revenus de l'année du divorce, séparation ou rupture d'un pacs est calculé d'après votre situation familiale au 31 décembre de cette année d'imposition (ex : situation au 31.12.2023 pour l'imposition des revenus perçus en 2023 à déclarer en 2024). la condition de « parent isolé » est remplie si, au 31 décembre de l'année de votre séparation : vous vivez seul(e) ; avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit. attention : une personne n'est pas considérée comme vivant seule si elle vit en concubinage. il vous suffit de cocher dans la déclaration de revenus la case t (parent isolé) pour bénéficier d'une majoration de parts. cette déclaration est à effectuer l'année suivant celle du divorce, séparation ou rupture de pacs. l'avantage en impôt procuré par les deux premières demi-parts excédant une part, accordé aux personnes seules, au titre du premier enfant à charge, ne peut excéder un certain montant (fixé à 4 149 € pour l'imposition des revenus 2023). attention : l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée. dans cette situation, chacun pourra se déclarer « parent isolé » et la majoration du nombre de parts liée à la case t est de : + 0,25 part supplémentaire pour un seul enfant et + 0,5 part pour deux enfants ou plus. maj le 11/07/2024