Mis à jour le 26/05/2023
La MSA recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. En fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.
1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
2/ La modulation des appels
3/ L'à-valoir de cotisations
4/ Les pénalités et majorations de retard
3/ L'à-valoir de cotisations
Sous certaines conditions, vous pouvez verser, en complément des cotisations appelées au titre d'une année, une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante : l'à-valoir de cotisations.
Comment ça marche ?
Vous pouvez faire une demande de versement d'à-valoir si vous êtes :
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition quelle que soit votre assiette de cotisations (triennale ou annuelle) ;
nouvel installé, dès lors que vous êtes redevable de cotisations au titre de la première année d'installation (installation au 1er janvier) ;
pluriactif (non salarié agricole et non salarié non agricole rattachés au régime agricole) si votre activité agricole relève du régime réel d'imposition.
A NOTER
Les cotisants de solidarité ne peuvent pas verser d'à-valoir.
Comment faire ce versement ?
La demande
Vous pouvez formuler votre demande auprès de votre MSA à l'aide du formulaire disponible sur notre site :
Versement d'un à-valoir sur le montant des cotisations
(PDF - nouvelle fenêtre)
Vous ne pouvez effectuer qu'une seule demande d'à-valoir par année civile.
Le paiement
Le paiement doit être réalisé en une seule fois par les moyens de paiements habituels. Le paiement de l'à-valoir est à adresser à votre MSA dans la limite du plafond qui vous a été indiqué par chacun d'eux.
La demande et le paiement doivent intervenir simultanément
avant le 31 décembre de l'année en cours
pour prendre effet au titre de l'année civile suivante.
La prise en compte de l'à-valoir au niveau social
Le montant de l'à-valoir versé au titre de l'année N viendra en déduction des cotisations exigibles au titre de l'année suivante (N+1).
La déduction fiscale
Sur le plan fiscal, le montant de l'à-valoir est par principe déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles réels.
Par exception, lorsque le résultat imposable d’un exercice est en hausse par rapport à celui de l’exercice précédent, l’à-valoir sur les cotisations de l’année suivante est déductible, dans la limite de 20 % de la hausse constatée. Cette déduction peut avoir lieu à condition que le versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.
Votre MSA vous délivre une attestation de paiement qui vous permet de justifier, auprès des services fiscaux, du paiement de l'à-valoir.
Quel est le montant maximal de l'à-valoir de cotisations ?
Le montant de l'à-valoir ne peut pas excéder
75 % du montant
des dernières cotisations appelées par votre MSA.
Les cotisations à prendre en compte pour déterminer le plafond de l'à-valoir sont les cotisations légales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dues pour lui-même et pour les membres de sa famille :
Cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) et d'assurance invalidité ;
Cotisation IJ Amexa ;
Cotisations accidents du travail (Atexa) ;
Cotisation d'assurance vieillesse individuelle (AVI) ;
Cotisation d'assurance vieillesse agricole (AVA) ;
Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ;
Cotisation prestations familiales (PFA).
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant maximal de l'à-valoir : la CSG, la CRDS et les cotisations conventionnelles dues à des organismes tiers recouvrées par la MSA (contributions à la formation professionnelle et cotisations Val'Hor et FMSE).
Pour connaître le montant maximal de votre à-valoir, renseignez auprès de votre MSA.
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Formulaires et notices
Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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