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« Article 231-7 - Code du cinéma et de l'image animée
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  (Articles 110-1 à 919-118)
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Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE (Articles 211-1 à 232-36)
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Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE (Articles 230-1 à 232-36)
Article 230-1
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Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles 231-1 à 231-43)
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Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 231-2 à 231-7)
Article 231-2
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Sous-section 2 : Allocations directes à raison de l'octroi de labels (Articles 231-6 à 231-7)
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Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (Article 231-7)
Article 231-7
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Article 231-7
Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Abrogé par Délibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024 - art. 2
Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Le montant de l'allocation directe est égal à :
- 1,5 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsqu'un label est octroyé, sans pouvoir être inférieur à 150 euros ;
- 3 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque deux labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 300 euros ;
- 6 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque trois labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 600 euros.
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Code du cinéma et de l'image animée
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