Mis à jour le 11/04/2024
A compter du 1 er janvier 2023 le dispositif TO-DE existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 SMIC.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Comment calculer l'exonération ?
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
La durée maximale d’application de l’exonération TO-DE est fixée à
119 jours consécutifs ou non
, par employeur, par salarié et par année civile.
Concernant les groupements d’employeurs, le décompte de la durée maximale de 119 jours est apprécié au niveau de chaque adhérent.
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