Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006  Code civil
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Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1)
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Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309)
Article 228
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Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309)
Article 309
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Article 309
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
Création Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
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