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« Article R421-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-18 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article
L. 421-3
, cet avis est réputé favorable.
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