accès au droit
aide aux victimes
publie le 30 decembre 2022   mis à jour le 25 juin 2024
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
temps de lecture :
5 minutes
sommaire
sommaire de la page
besoin d'aide sur une question juridique ?
appelez le 3039
rendez vous dans un
point justice
consultez le site ou l'application
justice.fr
avoir « accès au droit », c’est pouvoir
connaître ses droits et obligations
et être aide dans ses demarches juridiques.
la politique d’accès au droit est pilotee par le
ministère de la justice
et mise en œuvre localement par les
conseils departementaux de l’accès au droit
(cdad).
qu’est ce que l’accès au droit ?
le terme «
accès au droit
» designe le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aide dans ses demarches juridiques.
c’est un
principe fondamental de citoyennete
. ce principe a ete consacre et defini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
depuis 2016
, il est egalement reconnu comme une composante du
service public de la justice
.
toute personne peut ainsi demander à beneficier gratuitement :
d’une
information juridique
sur ses droits et ses obligations,
d’une
consultation juridique
,
d’une aide pour accomplir des
demarches juridiques
,
d’une aide pour
rediger des actes juridiques
.
les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services
à tout moment
, y compris en dehors d’une procedure judiciaire.
dans le cadre d’une procedure judiciaire, cette sollicitation est possible :
avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
pour saisir le juge (par exemple, pour être aide dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
après le prononce de la decision de justice (par exemple, pour beneficier d’une information juridique afin de comprendre la decision)
lors de l’execution de la decision de justice (par exemple, pour designer un commissaire de justice charge de l’execution de la decision).
les services mis à disposition sont
gratuits, confidentiels et ouverts à tous
.
les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit, par exemple :
le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
le droit du logement (prevention des expulsions locatives, logement insalubre),
le droit du travail (stage, licenciement),
le droit de la consommation (surendettement, credit à la consommation),
le droit penal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions penales).
les acteurs de l'accès au droit
la politique d’aide à l’accès au droit est pilotee par le ministère de la justice. ce dernier travaille en partenariat avec d’autres acteurs : collectivites territoriales, associations, professionnels du droit.
avec 14,7 millions d’euros en 2023, le budget consacre à l’accès au droit est en augmentation. il etait de 12,2 millions en 2022.
les conseils departementaux de l’accès au droit (cdad) pilotent la politique d’accès au droit à l’echelle departementale. les conseils de l’accès au droit (cad) ont un rôle identique en outre mer. chaque cdad/cad identifie les besoins et definit une politique locale. il assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les point justice.
les cdad/cad regroupent plusieurs acteurs :
institutionnels : prefectures, conseils regionaux, conseils departementaux, communes et communautes de communes,
juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats delegues à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel,
professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice,
associations.
101
cdad, soit un par departement
4
cad en outre mer (saint martin/saint barthelemy, polynesie française, saint pierre et miquelon, nouvelle caledonie)
les dispositifs d’accès au droit
les point justice, structures d’accueil et d’information
les point justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique.
jusqu’en 2020, il existait des structures d’accès au droit avec des denominations differentes : points et relais d’accès au droit (pad/rad), maisons de justice et du droit (mjd) et antennes de justice (aj). ces anciennes structures sont desormais regroupees sous l'appellation unique point justice.
les point justice sont implantes dans differents lieux (centres communaux d’action sociale, france services, etablissements penitentiaires etc.). ils peuvent être ouverts à tous ou reserves à un certain type de public (jeunes, personnes hospitalisees, personnes detenues, etc.).
plusieurs
professionnels du droit et intervenants
y assurent une permanence ou une consultation : avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de cdad, conciliateur de justice, delegue du defenseur des droits etc.
le ministère de la justice travaille à developper la presence de ces professionnels. il a notamment signe une convention d’objectifs en 2020 avec le conseil superieur du notariat pour augmenter la participation des notaires.
2 700
point justice repartis sur tout le territoire
30 39 : le numero unique de l’accès au droit
depuis septembre 2021, le numero unique de l'accès au droit permet de mettre en relation un usager avec le point justice le plus proche.
ce numero est gratuit et joignable sur l’ensemble du territoire français (30 39 depuis la metropole et les departements d’outre mer) et depuis l’etranger (09 70 82 31 90 depuis les collectivites d’outre mer et l’etranger).
il est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
5 000
appels par mois en moyenne
justice.fr
le site
justice.fr
et l’application mobile justice.fr
permettent aux citoyens de mieux s’informer et d’être orientes dans leurs demarches avec la justice.
retrouvez l'appli justice.fr sur votre mobile.
les france services
le programme
france services
a ete cree en 2019 par le ministère de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales.  il permet à chaque citoyen d’avoir accès à tous les services publics dans un lieu unique.
les france services assurent un premier accueil inconditionnel, et peuvent notamment orienter vers un point justice ou delivrer les coordonnees de professionnels de justice locaux.
certaines france services hebergent des point justice
. à ce jour, c’est le cas pour 30% d’entre elles. l’objectif du ministère de la justice est de developper leur implantation.
faciliter l’accès au droit pour tous
la lutte contre la pauvrete et pour l’inclusion sociale fait partie des priorites du ministère de la justice. ce dernier porte une attention particulière à l’accès au droit des personnes les plus vulnerables ou les plus isolees geographiquement.
pour les personnes les plus vulnerables
le ministère de la justice et sept federations d’associations ont signe une
charte nationale de l’accès au droit
en 2017. cette charte definit les valeurs, les objectifs et les principes permettant l’accès au droit pour
les personnes les plus demunies
. elle implique un reseau actif de partenaires, partout sur le territoire. par exemple, des permanences ephemères d’accès au droit ont lieu dans les locaux d’associations à l’occasion de la distribution d’aide alimentaire.
pour faciliter l’accès au droit
des personnes en situation de handicap
, le ministère a developpe des partenariats avec des associations specialisees dans ce domaine. ces partenariats portent sur ces actions variees : sensibilisation des agents, permanences d’accès au droit en langue des signes, redaction de documents en facile à lire et à comprendre (falc), etc.
pour faciliter l’accès au droit
des detenus
, 140 point justice ont ete ouverts dans les etablissements penitentiaires.
dans les territoires les plus eloignes
le ministère de la justice souhaite rendre effectif l’aide à l’accès au droit sur l’ensemble des territoires ultra marins (polynesie française, nouvelle caledonie et saint pierre et miquelon). les cad de polynesie française et de saint pierre et miquelon ont ete crees en 2022. celui de nouvelle caledonie est en cours de creation.
une journee nationale de l’accès au droit
pour une justice plus accessible, le ministère de la justice a cree en 2018 une journee nationale de l’accès au droit (jnad) qui a lieu chaque annee le 24 mai. à cette occasion, des actions d’information, de communication et de sensibilisation à l’accès au droit sont organisees par les cdad/cad sur l’ensemble du territoire.
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voir aussi
peu importe nos moyens, on doit tous pouvoir être defendus
le ministère de la justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître l’aide juridictionnelle.
01 decembre 2023
4e edition du prix de l'accès au droit : deux initiatives de terrain recompensees
le prix de l'accès au droit recompense chaque annee les initiatives innovantes des conseils departementaux de l'accès au droit (cdad). le 16 juin 2023, la remise des prix a distingue, parmi 23 initiatives locales, la caravane des droits en ardèche et la pièce de theâtre "enro(u)lement" dans l’ariège.
21 juin 2023
lancement de l'application mobile justice.fr
le ministère de la justice lance l’application mobile justice.fr. complementaire du site internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs demarches.
10 mai 2023
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typologie de contenus:
grands dossiers
faciliter l'accès au droit
accès au droit
aide aux victimes
publie le 30 decembre 2022   mis à jour le 25 juin 2024
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
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point justice
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avoir « accès au droit », c’est pouvoir
connaître ses droits et obligations
et être aide dans ses demarches juridiques.
la politique d’accès au droit est pilotee par le
ministère de la justice
et mise en œuvre localement par les
conseils departementaux de l’accès au droit
(cdad).
qu’est ce que l’accès au droit ?
le terme «
accès au droit
» designe le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aide dans ses demarches juridiques.
c’est un
principe fondamental de citoyennete
. ce principe a ete consacre et defini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
depuis 2016
, il est egalement reconnu comme une composante du
service public de la justice
.
toute personne peut ainsi demander à beneficier gratuitement :
d’une
information juridique
sur ses droits et ses obligations,
d’une
consultation juridique
,
d’une aide pour accomplir des
demarches juridiques
,
d’une aide pour
rediger des actes juridiques
.
les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services
à tout moment
, y compris en dehors d’une procedure judiciaire.
dans le cadre d’une procedure judiciaire, cette sollicitation est possible :
avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
pour saisir le juge (par exemple, pour être aide dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
après le prononce de la decision de justice (par exemple, pour beneficier d’une information juridique afin de comprendre la decision)
lors de l’execution de la decision de justice (par exemple, pour designer un commissaire de justice charge de l’execution de la decision).
les services mis à disposition sont
gratuits, confidentiels et ouverts à tous
.
les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit, par exemple :
le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
le droit du logement (prevention des expulsions locatives, logement insalubre),
le droit du travail (stage, licenciement),
le droit de la consommation (surendettement, credit à la consommation),
le droit penal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions penales).
les acteurs de l'accès au droit
la politique d’aide à l’accès au droit est pilotee par le ministère de la justice. ce dernier travaille en partenariat avec d’autres acteurs : collectivites territoriales, associations, professionnels du droit.
avec 14,7 millions d’euros en 2023, le budget consacre à l’accès au droit est en augmentation. il etait de 12,2 millions en 2022.
les conseils departementaux de l’accès au droit (cdad) pilotent la politique d’accès au droit à l’echelle departementale. les conseils de l’accès au droit (cad) ont un rôle identique en outre mer. chaque cdad/cad identifie les besoins et definit une politique locale. il assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les point justice.
les cdad/cad regroupent plusieurs acteurs :
institutionnels : prefectures, conseils regionaux, conseils departementaux, communes et communautes de communes,
juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats delegues à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel,
professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice,
associations.
101
cdad, soit un par departement
4
cad en outre mer (saint martin/saint barthelemy, polynesie française, saint pierre et miquelon, nouvelle caledonie)
les dispositifs d’accès au droit
les point justice, structures d’accueil et d’information
les point justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique.
jusqu’en 2020, il existait des structures d’accès au droit avec des denominations differentes : points et relais d’accès au droit (pad/rad), maisons de justice et du droit (mjd) et antennes de justice (aj). ces anciennes structures sont desormais regroupees sous l'appellation unique point justice.
les point justice sont implantes dans differents lieux (centres communaux d’action sociale, france services, etablissements penitentiaires etc.). ils peuvent être ouverts à tous ou reserves à un certain type de public (jeunes, personnes hospitalisees, personnes detenues, etc.).
plusieurs
professionnels du droit et intervenants
y assurent une permanence ou une consultation : avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de cdad, conciliateur de justice, delegue du defenseur des droits etc.
le ministère de la justice travaille à developper la presence de ces professionnels. il a notamment signe une convention d’objectifs en 2020 avec le conseil superieur du notariat pour augmenter la participation des notaires.
2 700
point justice repartis sur tout le territoire
30 39 : le numero unique de l’accès au droit
depuis septembre 2021, le numero unique de l'accès au droit permet de mettre en relation un usager avec le point justice le plus proche.
ce numero est gratuit et joignable sur l’ensemble du territoire français (30 39 depuis la metropole et les departements d’outre mer) et depuis l’etranger (09 70 82 31 90 depuis les collectivites d’outre mer et l’etranger).
il est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
5 000
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les france services
le programme
france services
a ete cree en 2019 par le ministère de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales.  il permet à chaque citoyen d’avoir accès à tous les services publics dans un lieu unique.
les france services assurent un premier accueil inconditionnel, et peuvent notamment orienter vers un point justice ou delivrer les coordonnees de professionnels de justice locaux.
certaines france services hebergent des point justice
. à ce jour, c’est le cas pour 30% d’entre elles. l’objectif du ministère de la justice est de developper leur implantation.
faciliter l’accès au droit pour tous
la lutte contre la pauvrete et pour l’inclusion sociale fait partie des priorites du ministère de la justice. ce dernier porte une attention particulière à l’accès au droit des personnes les plus vulnerables ou les plus isolees geographiquement.
pour les personnes les plus vulnerables
le ministère de la justice et sept federations d’associations ont signe une
charte nationale de l’accès au droit
en 2017. cette charte definit les valeurs, les objectifs et les principes permettant l’accès au droit pour
les personnes les plus demunies
. elle implique un reseau actif de partenaires, partout sur le territoire. par exemple, des permanences ephemères d’accès au droit ont lieu dans les locaux d’associations à l’occasion de la distribution d’aide alimentaire.
pour faciliter l’accès au droit
des personnes en situation de handicap
, le ministère a developpe des partenariats avec des associations specialisees dans ce domaine. ces partenariats portent sur ces actions variees : sensibilisation des agents, permanences d’accès au droit en langue des signes, redaction de documents en facile à lire et à comprendre (falc), etc.
pour faciliter l’accès au droit
des detenus
, 140 point justice ont ete ouverts dans les etablissements penitentiaires.
dans les territoires les plus eloignes
le ministère de la justice souhaite rendre effectif l’aide à l’accès au droit sur l’ensemble des territoires ultra marins (polynesie française, nouvelle caledonie et saint pierre et miquelon). les cad de polynesie française et de saint pierre et miquelon ont ete crees en 2022. celui de nouvelle caledonie est en cours de creation.
une journee nationale de l’accès au droit
pour une justice plus accessible, le ministère de la justice a cree en 2018 une journee nationale de l’accès au droit (jnad) qui a lieu chaque annee le 24 mai. à cette occasion, des actions d’information, de communication et de sensibilisation à l’accès au droit sont organisees par les cdad/cad sur l’ensemble du territoire.
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01 decembre 2023
4e edition du prix de l'accès au droit : deux initiatives de terrain recompensees
le prix de l'accès au droit recompense chaque annee les initiatives innovantes des conseils departementaux de l'accès au droit (cdad). le 16 juin 2023, la remise des prix a distingue, parmi 23 initiatives locales, la caravane des droits en ardèche et la pièce de theâtre "enro(u)lement" dans l’ariège.
21 juin 2023
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10 mai 2023
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aide aux victimes
publie le 30 decembre 2022   mis à jour le 25 juin 2024
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et être aide dans ses demarches juridiques.
la politique d’accès au droit est pilotee par le
ministère de la justice
et mise en œuvre localement par les
conseils departementaux de l’accès au droit
(cdad).
qu’est ce que l’accès au droit ?
le terme «
accès au droit
» designe le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aide dans ses demarches juridiques.
c’est un
principe fondamental de citoyennete
. ce principe a ete consacre et defini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
depuis 2016
, il est egalement reconnu comme une composante du
service public de la justice
.
toute personne peut ainsi demander à beneficier gratuitement :
d’une
information juridique
sur ses droits et ses obligations,
d’une
consultation juridique
,
d’une aide pour accomplir des
demarches juridiques
,
d’une aide pour
rediger des actes juridiques
.
les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services
à tout moment
, y compris en dehors d’une procedure judiciaire.
dans le cadre d’une procedure judiciaire, cette sollicitation est possible :
avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
pour saisir le juge (par exemple, pour être aide dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
après le prononce de la decision de justice (par exemple, pour beneficier d’une information juridique afin de comprendre la decision)
lors de l’execution de la decision de justice (par exemple, pour designer un commissaire de justice charge de l’execution de la decision).
les services mis à disposition sont
gratuits, confidentiels et ouverts à tous
.
les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit, par exemple :
le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
le droit du logement (prevention des expulsions locatives, logement insalubre),
le droit du travail (stage, licenciement),
le droit de la consommation (surendettement, credit à la consommation),
le droit penal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions penales).
les acteurs de l'accès au droit
la politique d’aide à l’accès au droit est pilotee par le ministère de la justice. ce dernier travaille en partenariat avec d’autres acteurs : collectivites territoriales, associations, professionnels du droit.
avec 14,7 millions d’euros en 2023, le budget consacre à l’accès au droit est en augmentation. il etait de 12,2 millions en 2022.
les conseils departementaux de l’accès au droit (cdad) pilotent la politique d’accès au droit à l’echelle departementale. les conseils de l’accès au droit (cad) ont un rôle identique en outre mer. chaque cdad/cad identifie les besoins et definit une politique locale. il assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les point justice.
les cdad/cad regroupent plusieurs acteurs :
institutionnels : prefectures, conseils regionaux, conseils departementaux, communes et communautes de communes,
juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats delegues à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel,
professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice,
associations.
101
cdad, soit un par departement
4
cad en outre mer (saint martin/saint barthelemy, polynesie française, saint pierre et miquelon, nouvelle caledonie)
les dispositifs d’accès au droit
les point justice, structures d’accueil et d’information
les point justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique.
jusqu’en 2020, il existait des structures d’accès au droit avec des denominations differentes : points et relais d’accès au droit (pad/rad), maisons de justice et du droit (mjd) et antennes de justice (aj). ces anciennes structures sont desormais regroupees sous l'appellation unique point justice.
les point justice sont implantes dans differents lieux (centres communaux d’action sociale, france services, etablissements penitentiaires etc.). ils peuvent être ouverts à tous ou reserves à un certain type de public (jeunes, personnes hospitalisees, personnes detenues, etc.).
plusieurs
professionnels du droit et intervenants
y assurent une permanence ou une consultation : avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de cdad, conciliateur de justice, delegue du defenseur des droits etc.
le ministère de la justice travaille à developper la presence de ces professionnels. il a notamment signe une convention d’objectifs en 2020 avec le conseil superieur du notariat pour augmenter la participation des notaires.
2 700
point justice repartis sur tout le territoire
30 39 : le numero unique de l’accès au droit
depuis septembre 2021, le numero unique de l'accès au droit permet de mettre en relation un usager avec le point justice le plus proche.
ce numero est gratuit et joignable sur l’ensemble du territoire français (30 39 depuis la metropole et les departements d’outre mer) et depuis l’etranger (09 70 82 31 90 depuis les collectivites d’outre mer et l’etranger).
il est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
5 000
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france services
a ete cree en 2019 par le ministère de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales.  il permet à chaque citoyen d’avoir accès à tous les services publics dans un lieu unique.
les france services assurent un premier accueil inconditionnel, et peuvent notamment orienter vers un point justice ou delivrer les coordonnees de professionnels de justice locaux.
certaines france services hebergent des point justice
. à ce jour, c’est le cas pour 30% d’entre elles. l’objectif du ministère de la justice est de developper leur implantation.
faciliter l’accès au droit pour tous
la lutte contre la pauvrete et pour l’inclusion sociale fait partie des priorites du ministère de la justice. ce dernier porte une attention particulière à l’accès au droit des personnes les plus vulnerables ou les plus isolees geographiquement.
pour les personnes les plus vulnerables
le ministère de la justice et sept federations d’associations ont signe une
charte nationale de l’accès au droit
en 2017. cette charte definit les valeurs, les objectifs et les principes permettant l’accès au droit pour
les personnes les plus demunies
. elle implique un reseau actif de partenaires, partout sur le territoire. par exemple, des permanences ephemères d’accès au droit ont lieu dans les locaux d’associations à l’occasion de la distribution d’aide alimentaire.
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, le ministère a developpe des partenariats avec des associations specialisees dans ce domaine. ces partenariats portent sur ces actions variees : sensibilisation des agents, permanences d’accès au droit en langue des signes, redaction de documents en facile à lire et à comprendre (falc), etc.
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, 140 point justice ont ete ouverts dans les etablissements penitentiaires.
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le prix de l'accès au droit recompense chaque annee les initiatives innovantes des conseils departementaux de l'accès au droit (cdad). le 16 juin 2023, la remise des prix a distingue, parmi 23 initiatives locales, la caravane des droits en ardèche et la pièce de theâtre "enro(u)lement" dans l’ariège.
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publie le 30 decembre 2022   mis à jour le 25 juin 2024
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
typologie de contenus:
grands dossiers
faciliter l'accès au droit
accès au droit
aide aux victimes
publie le 30 decembre 2022   mis à jour le 25 juin 2024
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
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accès au droit
aide aux victimes
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accès au droit
aide aux victimes
accès au droit
aide aux victimes
publie le 30 decembre 2022   mis à jour le 25 juin 2024
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
publie le 30 decembre 2022   mis à jour le 25 juin 2024
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
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besoin d'aide sur une question juridique ?
appelez le 3039
rendez vous dans un
point justice
consultez le site ou l'application
justice.fr
avoir « accès au droit », c’est pouvoir
connaître ses droits et obligations
et être aide dans ses demarches juridiques.
la politique d’accès au droit est pilotee par le
ministère de la justice
et mise en œuvre localement par les
conseils departementaux de l’accès au droit
(cdad).
qu’est ce que l’accès au droit ?
le terme «
accès au droit
» designe le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aide dans ses demarches juridiques.
c’est un
principe fondamental de citoyennete
. ce principe a ete consacre et defini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
depuis 2016
, il est egalement reconnu comme une composante du
service public de la justice
.
toute personne peut ainsi demander à beneficier gratuitement :
d’une
information juridique
sur ses droits et ses obligations,
d’une
consultation juridique
,
d’une aide pour accomplir des
demarches juridiques
,
d’une aide pour
rediger des actes juridiques
.
les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services
à tout moment
, y compris en dehors d’une procedure judiciaire.
dans le cadre d’une procedure judiciaire, cette sollicitation est possible :
avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
pour saisir le juge (par exemple, pour être aide dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
après le prononce de la decision de justice (par exemple, pour beneficier d’une information juridique afin de comprendre la decision)
lors de l’execution de la decision de justice (par exemple, pour designer un commissaire de justice charge de l’execution de la decision).
les services mis à disposition sont
gratuits, confidentiels et ouverts à tous
.
les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit, par exemple :
le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
le droit du logement (prevention des expulsions locatives, logement insalubre),
le droit du travail (stage, licenciement),
le droit de la consommation (surendettement, credit à la consommation),
le droit penal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions penales).
les acteurs de l'accès au droit
la politique d’aide à l’accès au droit est pilotee par le ministère de la justice. ce dernier travaille en partenariat avec d’autres acteurs : collectivites territoriales, associations, professionnels du droit.
avec 14,7 millions d’euros en 2023, le budget consacre à l’accès au droit est en augmentation. il etait de 12,2 millions en 2022.
les conseils departementaux de l’accès au droit (cdad) pilotent la politique d’accès au droit à l’echelle departementale. les conseils de l’accès au droit (cad) ont un rôle identique en outre mer. chaque cdad/cad identifie les besoins et definit une politique locale. il assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les point justice.
les cdad/cad regroupent plusieurs acteurs :
institutionnels : prefectures, conseils regionaux, conseils departementaux, communes et communautes de communes,
juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats delegues à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel,
professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice,
associations.
101
cdad, soit un par departement
4
cad en outre mer (saint martin/saint barthelemy, polynesie française, saint pierre et miquelon, nouvelle caledonie)
les dispositifs d’accès au droit
les point justice, structures d’accueil et d’information
les point justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique.
jusqu’en 2020, il existait des structures d’accès au droit avec des denominations differentes : points et relais d’accès au droit (pad/rad), maisons de justice et du droit (mjd) et antennes de justice (aj). ces anciennes structures sont desormais regroupees sous l'appellation unique point justice.
les point justice sont implantes dans differents lieux (centres communaux d’action sociale, france services, etablissements penitentiaires etc.). ils peuvent être ouverts à tous ou reserves à un certain type de public (jeunes, personnes hospitalisees, personnes detenues, etc.).
plusieurs
professionnels du droit et intervenants
y assurent une permanence ou une consultation : avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de cdad, conciliateur de justice, delegue du defenseur des droits etc.
le ministère de la justice travaille à developper la presence de ces professionnels. il a notamment signe une convention d’objectifs en 2020 avec le conseil superieur du notariat pour augmenter la participation des notaires.
2 700
point justice repartis sur tout le territoire
30 39 : le numero unique de l’accès au droit
depuis septembre 2021, le numero unique de l'accès au droit permet de mettre en relation un usager avec le point justice le plus proche.
ce numero est gratuit et joignable sur l’ensemble du territoire français (30 39 depuis la metropole et les departements d’outre mer) et depuis l’etranger (09 70 82 31 90 depuis les collectivites d’outre mer et l’etranger).
il est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
5 000
appels par mois en moyenne
justice.fr
le site
justice.fr
et l’application mobile justice.fr
permettent aux citoyens de mieux s’informer et d’être orientes dans leurs demarches avec la justice.
retrouvez l'appli justice.fr sur votre mobile.
les france services
le programme
france services
a ete cree en 2019 par le ministère de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales.  il permet à chaque citoyen d’avoir accès à tous les services publics dans un lieu unique.
les france services assurent un premier accueil inconditionnel, et peuvent notamment orienter vers un point justice ou delivrer les coordonnees de professionnels de justice locaux.
certaines france services hebergent des point justice
. à ce jour, c’est le cas pour 30% d’entre elles. l’objectif du ministère de la justice est de developper leur implantation.
faciliter l’accès au droit pour tous
la lutte contre la pauvrete et pour l’inclusion sociale fait partie des priorites du ministère de la justice. ce dernier porte une attention particulière à l’accès au droit des personnes les plus vulnerables ou les plus isolees geographiquement.
pour les personnes les plus vulnerables
le ministère de la justice et sept federations d’associations ont signe une
charte nationale de l’accès au droit
en 2017. cette charte definit les valeurs, les objectifs et les principes permettant l’accès au droit pour
les personnes les plus demunies
. elle implique un reseau actif de partenaires, partout sur le territoire. par exemple, des permanences ephemères d’accès au droit ont lieu dans les locaux d’associations à l’occasion de la distribution d’aide alimentaire.
pour faciliter l’accès au droit
des personnes en situation de handicap
, le ministère a developpe des partenariats avec des associations specialisees dans ce domaine. ces partenariats portent sur ces actions variees : sensibilisation des agents, permanences d’accès au droit en langue des signes, redaction de documents en facile à lire et à comprendre (falc), etc.
pour faciliter l’accès au droit
des detenus
, 140 point justice ont ete ouverts dans les etablissements penitentiaires.
dans les territoires les plus eloignes
le ministère de la justice souhaite rendre effectif l’aide à l’accès au droit sur l’ensemble des territoires ultra marins (polynesie française, nouvelle caledonie et saint pierre et miquelon). les cad de polynesie française et de saint pierre et miquelon ont ete crees en 2022. celui de nouvelle caledonie est en cours de creation.
une journee nationale de l’accès au droit
pour une justice plus accessible, le ministère de la justice a cree en 2018 une journee nationale de l’accès au droit (jnad) qui a lieu chaque annee le 24 mai. à cette occasion, des actions d’information, de communication et de sensibilisation à l’accès au droit sont organisees par les cdad/cad sur l’ensemble du territoire.
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la politique d’accès au droit est pilotee par le
ministère de la justice
et mise en œuvre localement par les
conseils departementaux de l’accès au droit
(cdad).
qu’est ce que l’accès au droit ?
le terme «
accès au droit
» designe le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aide dans ses demarches juridiques.
c’est un
principe fondamental de citoyennete
. ce principe a ete consacre et defini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
depuis 2016
, il est egalement reconnu comme une composante du
service public de la justice
.
toute personne peut ainsi demander à beneficier gratuitement :
d’une
information juridique
sur ses droits et ses obligations,
d’une
consultation juridique
,
d’une aide pour accomplir des
demarches juridiques
,
d’une aide pour
rediger des actes juridiques
.
les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services
à tout moment
, y compris en dehors d’une procedure judiciaire.
dans le cadre d’une procedure judiciaire, cette sollicitation est possible :
avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
pour saisir le juge (par exemple, pour être aide dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
après le prononce de la decision de justice (par exemple, pour beneficier d’une information juridique afin de comprendre la decision)
lors de l’execution de la decision de justice (par exemple, pour designer un commissaire de justice charge de l’execution de la decision).
les services mis à disposition sont
gratuits, confidentiels et ouverts à tous
.
les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit, par exemple :
le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
le droit du logement (prevention des expulsions locatives, logement insalubre),
le droit du travail (stage, licenciement),
le droit de la consommation (surendettement, credit à la consommation),
le droit penal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions penales).
les acteurs de l'accès au droit
la politique d’aide à l’accès au droit est pilotee par le ministère de la justice. ce dernier travaille en partenariat avec d’autres acteurs : collectivites territoriales, associations, professionnels du droit.
avec 14,7 millions d’euros en 2023, le budget consacre à l’accès au droit est en augmentation. il etait de 12,2 millions en 2022.
les conseils departementaux de l’accès au droit (cdad) pilotent la politique d’accès au droit à l’echelle departementale. les conseils de l’accès au droit (cad) ont un rôle identique en outre mer. chaque cdad/cad identifie les besoins et definit une politique locale. il assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les point justice.
les cdad/cad regroupent plusieurs acteurs :
institutionnels : prefectures, conseils regionaux, conseils departementaux, communes et communautes de communes,
juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats delegues à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel,
professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice,
associations.
101
cdad, soit un par departement
4
cad en outre mer (saint martin/saint barthelemy, polynesie française, saint pierre et miquelon, nouvelle caledonie)
les dispositifs d’accès au droit
les point justice, structures d’accueil et d’information
les point justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique.
jusqu’en 2020, il existait des structures d’accès au droit avec des denominations differentes : points et relais d’accès au droit (pad/rad), maisons de justice et du droit (mjd) et antennes de justice (aj). ces anciennes structures sont desormais regroupees sous l'appellation unique point justice.
les point justice sont implantes dans differents lieux (centres communaux d’action sociale, france services, etablissements penitentiaires etc.). ils peuvent être ouverts à tous ou reserves à un certain type de public (jeunes, personnes hospitalisees, personnes detenues, etc.).
plusieurs
professionnels du droit et intervenants
y assurent une permanence ou une consultation : avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de cdad, conciliateur de justice, delegue du defenseur des droits etc.
le ministère de la justice travaille à developper la presence de ces professionnels. il a notamment signe une convention d’objectifs en 2020 avec le conseil superieur du notariat pour augmenter la participation des notaires.
2 700
point justice repartis sur tout le territoire
30 39 : le numero unique de l’accès au droit
depuis septembre 2021, le numero unique de l'accès au droit permet de mettre en relation un usager avec le point justice le plus proche.
ce numero est gratuit et joignable sur l’ensemble du territoire français (30 39 depuis la metropole et les departements d’outre mer) et depuis l’etranger (09 70 82 31 90 depuis les collectivites d’outre mer et l’etranger).
il est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
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a ete cree en 2019 par le ministère de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales.  il permet à chaque citoyen d’avoir accès à tous les services publics dans un lieu unique.
les france services assurent un premier accueil inconditionnel, et peuvent notamment orienter vers un point justice ou delivrer les coordonnees de professionnels de justice locaux.
certaines france services hebergent des point justice
. à ce jour, c’est le cas pour 30% d’entre elles. l’objectif du ministère de la justice est de developper leur implantation.
faciliter l’accès au droit pour tous
la lutte contre la pauvrete et pour l’inclusion sociale fait partie des priorites du ministère de la justice. ce dernier porte une attention particulière à l’accès au droit des personnes les plus vulnerables ou les plus isolees geographiquement.
pour les personnes les plus vulnerables
le ministère de la justice et sept federations d’associations ont signe une
charte nationale de l’accès au droit
en 2017. cette charte definit les valeurs, les objectifs et les principes permettant l’accès au droit pour
les personnes les plus demunies
. elle implique un reseau actif de partenaires, partout sur le territoire. par exemple, des permanences ephemères d’accès au droit ont lieu dans les locaux d’associations à l’occasion de la distribution d’aide alimentaire.
pour faciliter l’accès au droit
des personnes en situation de handicap
, le ministère a developpe des partenariats avec des associations specialisees dans ce domaine. ces partenariats portent sur ces actions variees : sensibilisation des agents, permanences d’accès au droit en langue des signes, redaction de documents en facile à lire et à comprendre (falc), etc.
pour faciliter l’accès au droit
des detenus
, 140 point justice ont ete ouverts dans les etablissements penitentiaires.
dans les territoires les plus eloignes
le ministère de la justice souhaite rendre effectif l’aide à l’accès au droit sur l’ensemble des territoires ultra marins (polynesie française, nouvelle caledonie et saint pierre et miquelon). les cad de polynesie française et de saint pierre et miquelon ont ete crees en 2022. celui de nouvelle caledonie est en cours de creation.
une journee nationale de l’accès au droit
pour une justice plus accessible, le ministère de la justice a cree en 2018 une journee nationale de l’accès au droit (jnad) qui a lieu chaque annee le 24 mai. à cette occasion, des actions d’information, de communication et de sensibilisation à l’accès au droit sont organisees par les cdad/cad sur l’ensemble du territoire.
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et être aide dans ses demarches juridiques.
la politique d’accès au droit est pilotee par le
ministère de la justice
et mise en œuvre localement par les
conseils departementaux de l’accès au droit
(cdad).
qu’est ce que l’accès au droit ?
le terme «
accès au droit
» designe le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aide dans ses demarches juridiques.
c’est un
principe fondamental de citoyennete
. ce principe a ete consacre et defini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
depuis 2016
, il est egalement reconnu comme une composante du
service public de la justice
.
toute personne peut ainsi demander à beneficier gratuitement :
d’une
information juridique
sur ses droits et ses obligations,
d’une
consultation juridique
,
d’une aide pour accomplir des
demarches juridiques
,
d’une aide pour
rediger des actes juridiques
.
les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services
à tout moment
, y compris en dehors d’une procedure judiciaire.
dans le cadre d’une procedure judiciaire, cette sollicitation est possible :
avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
pour saisir le juge (par exemple, pour être aide dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
après le prononce de la decision de justice (par exemple, pour beneficier d’une information juridique afin de comprendre la decision)
lors de l’execution de la decision de justice (par exemple, pour designer un commissaire de justice charge de l’execution de la decision).
les services mis à disposition sont
gratuits, confidentiels et ouverts à tous
.
les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit, par exemple :
le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
le droit du logement (prevention des expulsions locatives, logement insalubre),
le droit du travail (stage, licenciement),
le droit de la consommation (surendettement, credit à la consommation),
le droit penal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions penales).
les acteurs de l'accès au droit
la politique d’aide à l’accès au droit est pilotee par le ministère de la justice. ce dernier travaille en partenariat avec d’autres acteurs : collectivites territoriales, associations, professionnels du droit.
avec 14,7 millions d’euros en 2023, le budget consacre à l’accès au droit est en augmentation. il etait de 12,2 millions en 2022.
les conseils departementaux de l’accès au droit (cdad) pilotent la politique d’accès au droit à l’echelle departementale. les conseils de l’accès au droit (cad) ont un rôle identique en outre mer. chaque cdad/cad identifie les besoins et definit une politique locale. il assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les point justice.
les cdad/cad regroupent plusieurs acteurs :
institutionnels : prefectures, conseils regionaux, conseils departementaux, communes et communautes de communes,
juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats delegues à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel,
professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice,
associations.
101
cdad, soit un par departement
4
cad en outre mer (saint martin/saint barthelemy, polynesie française, saint pierre et miquelon, nouvelle caledonie)
les dispositifs d’accès au droit
les point justice, structures d’accueil et d’information
les point justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique.
jusqu’en 2020, il existait des structures d’accès au droit avec des denominations differentes : points et relais d’accès au droit (pad/rad), maisons de justice et du droit (mjd) et antennes de justice (aj). ces anciennes structures sont desormais regroupees sous l'appellation unique point justice.
les point justice sont implantes dans differents lieux (centres communaux d’action sociale, france services, etablissements penitentiaires etc.). ils peuvent être ouverts à tous ou reserves à un certain type de public (jeunes, personnes hospitalisees, personnes detenues, etc.).
plusieurs
professionnels du droit et intervenants
y assurent une permanence ou une consultation : avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de cdad, conciliateur de justice, delegue du defenseur des droits etc.
le ministère de la justice travaille à developper la presence de ces professionnels. il a notamment signe une convention d’objectifs en 2020 avec le conseil superieur du notariat pour augmenter la participation des notaires.
2 700
point justice repartis sur tout le territoire
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depuis septembre 2021, le numero unique de l'accès au droit permet de mettre en relation un usager avec le point justice le plus proche.
ce numero est gratuit et joignable sur l’ensemble du territoire français (30 39 depuis la metropole et les departements d’outre mer) et depuis l’etranger (09 70 82 31 90 depuis les collectivites d’outre mer et l’etranger).
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a ete cree en 2019 par le ministère de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales.  il permet à chaque citoyen d’avoir accès à tous les services publics dans un lieu unique.
les france services assurent un premier accueil inconditionnel, et peuvent notamment orienter vers un point justice ou delivrer les coordonnees de professionnels de justice locaux.
certaines france services hebergent des point justice
. à ce jour, c’est le cas pour 30% d’entre elles. l’objectif du ministère de la justice est de developper leur implantation.
faciliter l’accès au droit pour tous
la lutte contre la pauvrete et pour l’inclusion sociale fait partie des priorites du ministère de la justice. ce dernier porte une attention particulière à l’accès au droit des personnes les plus vulnerables ou les plus isolees geographiquement.
pour les personnes les plus vulnerables
le ministère de la justice et sept federations d’associations ont signe une
charte nationale de l’accès au droit
en 2017. cette charte definit les valeurs, les objectifs et les principes permettant l’accès au droit pour
les personnes les plus demunies
. elle implique un reseau actif de partenaires, partout sur le territoire. par exemple, des permanences ephemères d’accès au droit ont lieu dans les locaux d’associations à l’occasion de la distribution d’aide alimentaire.
pour faciliter l’accès au droit
des personnes en situation de handicap
, le ministère a developpe des partenariats avec des associations specialisees dans ce domaine. ces partenariats portent sur ces actions variees : sensibilisation des agents, permanences d’accès au droit en langue des signes, redaction de documents en facile à lire et à comprendre (falc), etc.
pour faciliter l’accès au droit
des detenus
, 140 point justice ont ete ouverts dans les etablissements penitentiaires.
dans les territoires les plus eloignes
le ministère de la justice souhaite rendre effectif l’aide à l’accès au droit sur l’ensemble des territoires ultra marins (polynesie française, nouvelle caledonie et saint pierre et miquelon). les cad de polynesie française et de saint pierre et miquelon ont ete crees en 2022. celui de nouvelle caledonie est en cours de creation.
une journee nationale de l’accès au droit
pour une justice plus accessible, le ministère de la justice a cree en 2018 une journee nationale de l’accès au droit (jnad) qui a lieu chaque annee le 24 mai. à cette occasion, des actions d’information, de communication et de sensibilisation à l’accès au droit sont organisees par les cdad/cad sur l’ensemble du territoire.
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qu’est ce que l’accès au droit ?
le terme «
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» designe le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aide dans ses demarches juridiques.
c’est un
principe fondamental de citoyennete
. ce principe a ete consacre et defini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
depuis 2016
, il est egalement reconnu comme une composante du
service public de la justice
.
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les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services
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, y compris en dehors d’une procedure judiciaire.
dans le cadre d’une procedure judiciaire, cette sollicitation est possible :
avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
pour saisir le juge (par exemple, pour être aide dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
après le prononce de la decision de justice (par exemple, pour beneficier d’une information juridique afin de comprendre la decision)
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le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
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demarches juridiques
,
d’une aide pour
rediger des actes juridiques
.
les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services
à tout moment
, y compris en dehors d’une procedure judiciaire.
dans le cadre d’une procedure judiciaire, cette sollicitation est possible :
avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
pour saisir le juge (par exemple, pour être aide dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
après le prononce de la decision de justice (par exemple, pour beneficier d’une information juridique afin de comprendre la decision)
lors de l’execution de la decision de justice (par exemple, pour designer un commissaire de justice charge de l’execution de la decision).
avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
pour saisir le juge (par exemple, pour être aide dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
après le prononce de la decision de justice (par exemple, pour beneficier d’une information juridique afin de comprendre la decision)
lors de l’execution de la decision de justice (par exemple, pour designer un commissaire de justice charge de l’execution de la decision).
les services mis à disposition sont
gratuits, confidentiels et ouverts à tous
.
les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit, par exemple :
le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
le droit du logement (prevention des expulsions locatives, logement insalubre),
le droit du travail (stage, licenciement),
le droit de la consommation (surendettement, credit à la consommation),
le droit penal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions penales).
le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
le droit du logement (prevention des expulsions locatives, logement insalubre),
le droit du travail (stage, licenciement),
le droit de la consommation (surendettement, credit à la consommation),
le droit penal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions penales).
les acteurs de l'accès au droit
la politique d’aide à l’accès au droit est pilotee par le ministère de la justice. ce dernier travaille en partenariat avec d’autres acteurs : collectivites territoriales, associations, professionnels du droit.
avec 14,7 millions d’euros en 2023, le budget consacre à l’accès au droit est en augmentation. il etait de 12,2 millions en 2022.
les conseils departementaux de l’accès au droit (cdad) pilotent la politique d’accès au droit à l’echelle departementale. les conseils de l’accès au droit (cad) ont un rôle identique en outre mer. chaque cdad/cad identifie les besoins et definit une politique locale. il assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les point justice.
les cdad/cad regroupent plusieurs acteurs :
institutionnels : prefectures, conseils regionaux, conseils departementaux, communes et communautes de communes,
juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats delegues à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel,
professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice,
associations.
les acteurs de l'accès au droit
la politique d’aide à l’accès au droit est pilotee par le ministère de la justice. ce dernier travaille en partenariat avec d’autres acteurs : collectivites territoriales, associations, professionnels du droit.
avec 14,7 millions d’euros en 2023, le budget consacre à l’accès au droit est en augmentation. il etait de 12,2 millions en 2022.
les conseils departementaux de l’accès au droit (cdad) pilotent la politique d’accès au droit à l’echelle departementale. les conseils de l’accès au droit (cad) ont un rôle identique en outre mer. chaque cdad/cad identifie les besoins et definit une politique locale. il assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les point justice.
les cdad/cad regroupent plusieurs acteurs :
institutionnels : prefectures, conseils regionaux, conseils departementaux, communes et communautes de communes,
juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats delegues à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel,
professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice,
associations.
institutionnels : prefectures, conseils regionaux, conseils departementaux, communes et communautes de communes,
juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats delegues à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel,
professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice,
associations.
101
cdad, soit un par departement
101
cdad, soit un par departement
101
cdad, soit un par departement
4
cad en outre mer (saint martin/saint barthelemy, polynesie française, saint pierre et miquelon, nouvelle caledonie)
4
cad en outre mer (saint martin/saint barthelemy, polynesie française, saint pierre et miquelon, nouvelle caledonie)
4
cad en outre mer (saint martin/saint barthelemy, polynesie française, saint pierre et miquelon, nouvelle caledonie)
les dispositifs d’accès au droit
les point justice, structures d’accueil et d’information
les point justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique.
jusqu’en 2020, il existait des structures d’accès au droit avec des denominations differentes : points et relais d’accès au droit (pad/rad), maisons de justice et du droit (mjd) et antennes de justice (aj). ces anciennes structures sont desormais regroupees sous l'appellation unique point justice.
les point justice sont implantes dans differents lieux (centres communaux d’action sociale, france services, etablissements penitentiaires etc.). ils peuvent être ouverts à tous ou reserves à un certain type de public (jeunes, personnes hospitalisees, personnes detenues, etc.).
plusieurs
professionnels du droit et intervenants
y assurent une permanence ou une consultation : avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de cdad, conciliateur de justice, delegue du defenseur des droits etc.
le ministère de la justice travaille à developper la presence de ces professionnels. il a notamment signe une convention d’objectifs en 2020 avec le conseil superieur du notariat pour augmenter la participation des notaires.
les dispositifs d’accès au droit
les point justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique.
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2 700
point justice repartis sur tout le territoire
2 700
point justice repartis sur tout le territoire
2 700
point justice repartis sur tout le territoire
30 39 : le numero unique de l’accès au droit
depuis septembre 2021, le numero unique de l'accès au droit permet de mettre en relation un usager avec le point justice le plus proche.
ce numero est gratuit et joignable sur l’ensemble du territoire français (30 39 depuis la metropole et les departements d’outre mer) et depuis l’etranger (09 70 82 31 90 depuis les collectivites d’outre mer et l’etranger).
il est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
depuis septembre 2021, le numero unique de l'accès au droit permet de mettre en relation un usager avec le point justice le plus proche.
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il est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
5 000
appels par mois en moyenne
5 000
appels par mois en moyenne
5 000
appels par mois en moyenne
justice.fr
le site
justice.fr
et l’application mobile justice.fr
permettent aux citoyens de mieux s’informer et d’être orientes dans leurs demarches avec la justice.
le site
justice.fr
et l’application mobile justice.fr
permettent aux citoyens de mieux s’informer et d’être orientes dans leurs demarches avec la justice.

les france services
le programme
france services
a ete cree en 2019 par le ministère de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales.  il permet à chaque citoyen d’avoir accès à tous les services publics dans un lieu unique.
les france services assurent un premier accueil inconditionnel, et peuvent notamment orienter vers un point justice ou delivrer les coordonnees de professionnels de justice locaux.
certaines france services hebergent des point justice
. à ce jour, c’est le cas pour 30% d’entre elles. l’objectif du ministère de la justice est de developper leur implantation.
le programme
france services
a ete cree en 2019 par le ministère de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales.  il permet à chaque citoyen d’avoir accès à tous les services publics dans un lieu unique.
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certaines france services hebergent des point justice
. à ce jour, c’est le cas pour 30% d’entre elles. l’objectif du ministère de la justice est de developper leur implantation.
faciliter l’accès au droit pour tous
la lutte contre la pauvrete et pour l’inclusion sociale fait partie des priorites du ministère de la justice. ce dernier porte une attention particulière à l’accès au droit des personnes les plus vulnerables ou les plus isolees geographiquement.
pour les personnes les plus vulnerables
le ministère de la justice et sept federations d’associations ont signe une
charte nationale de l’accès au droit
en 2017. cette charte definit les valeurs, les objectifs et les principes permettant l’accès au droit pour
les personnes les plus demunies
. elle implique un reseau actif de partenaires, partout sur le territoire. par exemple, des permanences ephemères d’accès au droit ont lieu dans les locaux d’associations à l’occasion de la distribution d’aide alimentaire.
pour faciliter l’accès au droit
des personnes en situation de handicap
, le ministère a developpe des partenariats avec des associations specialisees dans ce domaine. ces partenariats portent sur ces actions variees : sensibilisation des agents, permanences d’accès au droit en langue des signes, redaction de documents en facile à lire et à comprendre (falc), etc.
pour faciliter l’accès au droit
des detenus
, 140 point justice ont ete ouverts dans les etablissements penitentiaires.
dans les territoires les plus eloignes
le ministère de la justice souhaite rendre effectif l’aide à l’accès au droit sur l’ensemble des territoires ultra marins (polynesie française, nouvelle caledonie et saint pierre et miquelon). les cad de polynesie française et de saint pierre et miquelon ont ete crees en 2022. celui de nouvelle caledonie est en cours de creation.
faciliter l’accès au droit pour tous
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une journee nationale de l’accès au droit
pour une justice plus accessible, le ministère de la justice a cree en 2018 une journee nationale de l’accès au droit (jnad) qui a lieu chaque annee le 24 mai. à cette occasion, des actions d’information, de communication et de sensibilisation à l’accès au droit sont organisees par les cdad/cad sur l’ensemble du territoire.
pour une justice plus accessible, le ministère de la justice a cree en 2018 une journee nationale de l’accès au droit (jnad) qui a lieu chaque annee le 24 mai. à cette occasion, des actions d’information, de communication et de sensibilisation à l’accès au droit sont organisees par les cdad/cad sur l’ensemble du territoire.
pour une justice plus accessible, le ministère de la justice a cree en 2018 une journee nationale de l’accès au droit (jnad) qui a lieu chaque annee le 24 mai. à cette occasion, des actions d’information, de communication et de sensibilisation à l’accès au droit sont organisees par les cdad/cad sur l’ensemble du territoire.
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01 decembre 2023
4e edition du prix de l'accès au droit : deux initiatives de terrain recompensees
le prix de l'accès au droit recompense chaque annee les initiatives innovantes des conseils departementaux de l'accès au droit (cdad). le 16 juin 2023, la remise des prix a distingue, parmi 23 initiatives locales, la caravane des droits en ardèche et la pièce de theâtre "enro(u)lement" dans l’ariège.
21 juin 2023
lancement de l'application mobile justice.fr
le ministère de la justice lance l’application mobile justice.fr. complementaire du site internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs demarches.
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faciliter l'accès au droit
accès au droit aide aux victimes publie le 30 decembre 2022 mis à jour le 25 juin 2024 l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. temps de lecture : 5 minutes sommaire sommaire de la page besoin d'aide sur une question juridique ? appelez le 3039 rendez vous dans un point justice consultez le site ou l'application justice.fr avoir « accès au droit », c’est pouvoir connaître ses droits et obligations et être aide dans ses demarches juridiques. la politique d’accès au droit est pilotee par le ministère de la justice et mise en œuvre localement par les conseils departementaux de l’accès au droit (cdad). qu’est ce que l’accès au droit ? le terme « accès au droit » designe le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aide dans ses demarches juridiques. c’est un principe fondamental de citoyennete . ce principe a ete consacre et defini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. depuis 2016 , il est egalement reconnu comme une composante du service public de la justice . toute personne peut ainsi demander à beneficier gratuitement : d’une information juridique sur ses droits et ses obligations, d’une consultation juridique , d’une aide pour accomplir des demarches juridiques , d’une aide pour rediger des actes juridiques . les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services à tout moment , y compris en dehors d’une procedure judiciaire. dans le cadre d’une procedure judiciaire, cette sollicitation est possible : avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice), pour saisir le juge (par exemple, pour être aide dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle), après le prononce de la decision de justice (par exemple, pour beneficier d’une information juridique afin de comprendre la 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millions en 2022. les conseils departementaux de l’accès au droit (cdad) pilotent la politique d’accès au droit à l’echelle departementale. les conseils de l’accès au droit (cad) ont un rôle identique en outre mer. chaque cdad/cad identifie les besoins et definit une politique locale. il assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les point justice. les cdad/cad regroupent plusieurs acteurs : institutionnels : prefectures, conseils regionaux, conseils departementaux, communes et communautes de communes, juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats delegues à la politique associative et à l’accès au droit par la cour d’appel, professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice, associations. 101 cdad, soit un par departement 4 cad en outre mer (saint martin/saint barthelemy, polynesie française, saint pierre et miquelon, nouvelle caledonie) les dispositifs d’accès au droit les point justice, structures d’accueil et d’information les point justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique. jusqu’en 2020, il existait des structures d’accès au droit avec des denominations differentes : points et relais d’accès au droit (pad/rad), maisons de justice et du droit (mjd) et antennes de justice (aj). ces anciennes structures sont desormais regroupees sous l'appellation unique point justice. les point justice sont implantes dans differents lieux (centres communaux d’action sociale, france services, etablissements penitentiaires etc.). ils peuvent être ouverts à tous ou reserves à un certain type de public (jeunes, personnes hospitalisees, personnes detenues, etc.). plusieurs professionnels du droit et intervenants y assurent une permanence ou une consultation : avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de cdad, conciliateur de justice, delegue du defenseur des droits etc. le ministère de la justice travaille à developper la presence de ces professionnels. il a notamment signe une convention d’objectifs en 2020 avec le conseil superieur du notariat pour augmenter la participation des notaires. 2 700 point justice repartis sur tout le territoire 30 39 : le numero unique de l’accès au droit depuis septembre 2021, le numero unique de l'accès au droit permet de mettre en relation un usager avec le point justice le plus proche. ce numero est gratuit et joignable sur l’ensemble du territoire français (30 39 depuis la metropole et les departements d’outre mer) et depuis l’etranger (09 70 82 31 90 depuis les collectivites d’outre mer et l’etranger). il est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. 5 000 appels par mois en moyenne justice.fr le site justice.fr et l’application mobile justice.fr permettent aux citoyens de mieux s’informer et d’être orientes dans leurs demarches avec la justice. retrouvez l'appli justice.fr sur votre mobile. les france services le programme france services a ete cree en 2019 par le ministère de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales. il permet à chaque citoyen d’avoir accès à tous les services publics dans un lieu unique. les france services assurent un premier accueil inconditionnel, et peuvent notamment orienter vers un point justice ou delivrer les coordonnees de professionnels de justice locaux. certaines france services hebergent des point justice . à ce jour, c’est le cas pour 30% d’entre elles. l’objectif du ministère de la justice est de developper leur implantation. faciliter l’accès au droit pour tous la lutte contre la pauvrete et pour l’inclusion sociale fait partie des priorites du ministère de la justice. ce dernier porte une attention particulière à l’accès au droit des personnes les plus vulnerables ou les plus isolees geographiquement. pour les personnes les plus vulnerables le ministère de la justice et sept federations d’associations ont signe une charte nationale de l’accès au droit en 2017. cette charte definit les valeurs, les objectifs et les principes permettant l’accès au droit pour les personnes les plus demunies . elle implique un reseau actif de partenaires, partout sur le territoire. par exemple, des permanences ephemères d’accès au droit ont lieu dans les locaux d’associations à l’occasion de la distribution d’aide alimentaire. pour faciliter l’accès au droit des personnes en situation de handicap , le ministère a developpe des partenariats avec des associations specialisees dans ce domaine. ces partenariats portent sur ces actions variees : sensibilisation des agents, permanences d’accès au droit en langue des signes, redaction de documents en facile à lire et à comprendre (falc), etc. pour faciliter l’accès au droit des detenus , 140 point justice ont ete ouverts dans les etablissements penitentiaires. dans les territoires les plus eloignes le ministère de la justice souhaite rendre effectif l’aide à l’accès au droit sur l’ensemble des territoires ultra marins (polynesie française, nouvelle caledonie et saint pierre et miquelon). les cad de polynesie française et de saint pierre et miquelon ont ete crees en 2022. celui de nouvelle caledonie est en cours de creation. une journee nationale de l’accès au droit pour une justice plus accessible, le ministère de la justice a cree en 2018 une journee nationale de l’accès au droit (jnad) qui a lieu chaque annee le 24 mai. à cette occasion, des actions d’information, de communication et de sensibilisation à l’accès au droit sont organisees par les cdad/cad sur l’ensemble du territoire.