Quelles sont les compétences des départements ? Dernière modification :
                        24 octobre 2022
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Infographie L’essentiel Revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la
loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) applique le
principe de spécialité
aux
départements
.
La loi a conforté les départements dans leurs
missions de solidarités territoriales et humaines
. Les départements exercent aussi des
compétences partagées
avec les autres collectivités territoriales. En détail Tout déplier
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Solidarités et cohésion territoriale
La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de
promotion des solidarités et de la cohésion territoriale
.
L’
action sociale
du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :
l’
enfance
: aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
les
personnes handicapées
: politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
les
personnes âgées
: création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (
allocation personnalisée d’autonomie : APA
) ;
les
prestations légales d’aide sociale
: gestion du
revenu de solidarité active (RSA)
, dont le montant est fixé au niveau national.
La loi NOTRe confie au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un
schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP)
, visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’
accessibilité
Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
(
article 98 de la loi NOTRe
).
La
loi du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des
actions relevant du
Fonds social européen (FSE)
leur soient confiées par délégation.
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Autres compétences
Dans le domaine de
l'éducation
, le département assure :
la construction, l’entretien et l’équipement des
collèges
;
la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges.
Concernant
l'aménagement du territoire et les transports
, il s'occupe :
de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
de la gestion de la voirie départementale.
La gestion des
ports
maritimes et intérieurs
, ou de certains
aérodromes
peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
Le
service départemental d’incendie et de secours
(SDIS)
est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…
Enfin, le département a également une
compétence culturelle
(création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). Cette compétence est qualifiée à l'
article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales
de
"compétence partagée"
entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de
promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.
19620 les competences des departements loi notre loi maptam
quelles sont les compétences des départements ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) applique le principe de spécialité aux départements . la loi a conforté les départements dans leurs missions de solidarités territoriales et humaines . les départements exercent aussi des compétences partagées avec les autres collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 solidarités et cohésion territoriale la loi notre réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale . l’ action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement : l’ enfance : aide sociale à l’enfance (ase), protection maternelle et infantile (pmi), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (pch), maisons départementales des personnes handicapées (mdph) ; les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile ( allocation personnalisée d’autonomie : apa ) ; les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (rsa) , dont le montant est fixé au niveau national. la loi notre confie au département, conjointement avec l’état, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (sdaasp) , visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’ accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ( article 98 de la loi notre ). la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant du fonds social européen (fse) leur soient confiées par délégation. 2 autres compétences dans le domaine de l'éducation , le département assure : la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ; la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (atoss) employés dans les collèges. concernant l'aménagement du territoire et les transports , il s'occupe : de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ; des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ; de la gestion de la voirie départementale. la gestion des ports maritimes et intérieurs , ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’état, des départements aux autres collectivités territoriales. le service départemental d’incendie et de secours (sdis) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles… enfin, le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). cette compétence est qualifiée à l' article l. 1111-4 du code général des collectivités territoriales de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.