Qu'est-ce que la loi ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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Podcast L’essentiel La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En détail Tout déplier
1
Le domaine de la loi sous la Ve République
"Expression de la volonté générale" d’après la Déclaration de 1789
, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, seule capable de limiter la liberté, en ce qu'elle exprime la souveraineté exercée par les représentants du peuple.
La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, et son domaine était sans limite. On qualifie cette doctrine de "légicentrisme".
La
Ve République
a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du
pouvoir réglementaire
, c’est-à-dire de l’exécutif. La loi
se définit donc aussi par son contenu
.
De plus, la loi devient
contestable
, puisque le
Conseil constitutionnel
peut en contrôler la conformité à des normes supérieures : la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement et, dans une certaine mesure, les lois organiques, voire aussi certaines lois (ex :
loi de 1901
Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association
sur les associations), au titre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République."
2
Une loi concurrencée voire affaiblie
Parallèlement, la loi est
concurrencée par l’essor du droit international et celui de l’Union européenne
, dont le respect s’impose au pouvoir législatif.
La loi s’est aussi elle-même affaiblie
du fait de l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
législative : quantité croissante de textes, grand nombre d’articles, durée de vie faible, dispositions excessivement techniques ou simples pétitions de principe sans portée normative.
Malgré cela, par sa symbolique et l’étendue des domaines qu’elle couvre, la loi reste encore la norme qui se trouve au cœur de l'édifice juridique.
19508 quest ce que la loi
qu'est-ce que la loi ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel la constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du conseil constitutionnel. en détail tout déplier 1 le domaine de la loi sous la ve république "expression de la volonté générale" d’après la déclaration de 1789 , la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, seule capable de limiter la liberté, en ce qu'elle exprime la souveraineté exercée par les représentants du peuple. la loi ne se définissait alors que par son auteur, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , et son domaine était sans limite. on qualifie cette doctrine de "légicentrisme". la ve république a rompu avec cette conception. la loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire , c’est-à-dire de l’exécutif. la loi se définit donc aussi par son contenu . de plus, la loi devient contestable , puisque le conseil constitutionnel peut en contrôler la conformité à des normes supérieures : la constitution, son préambule, celui de la constitution de 1946, la déclaration de 1789, la charte de l’environnement et, dans une certaine mesure, les lois organiques, voire aussi certaines lois (ex : loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association sur les associations), au titre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la république." 2 une loi concurrencée voire affaiblie parallèlement, la loi est concurrencée par l’essor du droit international et celui de l’union européenne , dont le respect s’impose au pouvoir législatif. la loi s’est aussi elle-même affaiblie du fait de l’ inflation augmentation générale et durable des prix législative : quantité croissante de textes, grand nombre d’articles, durée de vie faible, dispositions excessivement techniques ou simples pétitions de principe sans portée normative. malgré cela, par sa symbolique et l’étendue des domaines qu’elle couvre, la loi reste encore la norme qui se trouve au cœur de l'édifice juridique.