justice des mineurs
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse.
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7 minutes
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le rôle de la commission
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee
commission des publications pour la jeunesse
. instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse.
la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet.
dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement.
les publications françaises et europeennes
la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents.
la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants :
contenu à caractère pornographique,
contenu susceptible d’inciter :
  à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes,
  aux atteintes à la dignite humaine,
  à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes,
  à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits,
contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent.
ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse.
la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949).
à noter
la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
les publications hors union europeenne
la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes.
à noter
toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
la composition de la commission
la commission des publications pour la jeunesse est composee
de 16 membres avec voix deliberative
. ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois :
un membre du conseil d’etat, president de la commission
quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur
deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive)
deux representants des editeurs jeunesse
deux representants des editeurs generalistes
deux representants des auteurs et dessinateurs
un representant des organisations de jeunesse
un representant de l’union nationale des associations familiales
un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants.
la commission comprend egalement
trois membres avec voix consultative
:
un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants
un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa)
un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc.
la commission est assistee de
10 rapporteurs sans voix deliberative
. ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees.
la commission est administree par :
un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj
un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission.
le fonctionnement de la commission
le depôt ou le signalement des publications
tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €.
modèle de declaration de depôt
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              54,32 ko
l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice.
du titre de la publication,
des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique,
des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication.
un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation.
declaration d'intention de paraître
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              55,97 ko
l’examen des publications
la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire.
en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee.
les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux.
toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret.
les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante.
les formalites de depôt
selon leur support, les publications sont transmises à la commission :
par courriel :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
ou par voie postale :
ministère de la justice,
dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01
à noter
l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine.
les mentions legales
chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1
er
fevrier 1950).
la foire aux questions
toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ?
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ?
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ?
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ?
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ?
la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949).  les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable.
sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite.
toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
les statistiques et rapports d'activite de la commission
rapports d'activite
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statistiques par annee
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telecharger les statistiques 2014
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telecharger les statistiques 2012
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telecharger les statistiques 2011
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les textes applicables
loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique
arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur)
arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat)
arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat)
arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat)
règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse
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la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee
commission des publications pour la jeunesse
. instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse.
la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet.
dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement.
les publications françaises et europeennes
la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents.
la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants :
contenu à caractère pornographique,
contenu susceptible d’inciter :
  à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes,
  aux atteintes à la dignite humaine,
  à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes,
  à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits,
contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent.
ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse.
la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949).
à noter
la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
les publications hors union europeenne
la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes.
à noter
toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
la composition de la commission
la commission des publications pour la jeunesse est composee
de 16 membres avec voix deliberative
. ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois :
un membre du conseil d’etat, president de la commission
quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur
deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive)
deux representants des editeurs jeunesse
deux representants des editeurs generalistes
deux representants des auteurs et dessinateurs
un representant des organisations de jeunesse
un representant de l’union nationale des associations familiales
un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants.
la commission comprend egalement
trois membres avec voix consultative
:
un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants
un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa)
un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc.
la commission est assistee de
10 rapporteurs sans voix deliberative
. ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees.
la commission est administree par :
un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj
un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission.
le fonctionnement de la commission
le depôt ou le signalement des publications
tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €.
modèle de declaration de depôt
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l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice.
du titre de la publication,
des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique,
des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication.
un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation.
declaration d'intention de paraître
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l’examen des publications
la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire.
en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee.
les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux.
toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret.
les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante.
les formalites de depôt
selon leur support, les publications sont transmises à la commission :
par courriel :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
ou par voie postale :
ministère de la justice,
dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01
à noter
l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine.
les mentions legales
chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1
er
fevrier 1950).
la foire aux questions
toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ?
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ?
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ?
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ?
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ?
la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949).  les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable.
sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite.
toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
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les textes applicables
loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique
arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur)
arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat)
arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat)
arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat)
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la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee
commission des publications pour la jeunesse
. instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse.
la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet.
dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement.
les publications françaises et europeennes
la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents.
la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants :
contenu à caractère pornographique,
contenu susceptible d’inciter :
  à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes,
  aux atteintes à la dignite humaine,
  à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes,
  à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits,
contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent.
ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse.
la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949).
à noter
la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
les publications hors union europeenne
la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes.
à noter
toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
la composition de la commission
la commission des publications pour la jeunesse est composee
de 16 membres avec voix deliberative
. ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois :
un membre du conseil d’etat, president de la commission
quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur
deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive)
deux representants des editeurs jeunesse
deux representants des editeurs generalistes
deux representants des auteurs et dessinateurs
un representant des organisations de jeunesse
un representant de l’union nationale des associations familiales
un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants.
la commission comprend egalement
trois membres avec voix consultative
:
un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants
un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa)
un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc.
la commission est assistee de
10 rapporteurs sans voix deliberative
. ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees.
la commission est administree par :
un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj
un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission.
le fonctionnement de la commission
le depôt ou le signalement des publications
tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €.
modèle de declaration de depôt
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              54,32 ko
l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice.
du titre de la publication,
des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique,
des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication.
un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation.
declaration d'intention de paraître
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              55,97 ko
l’examen des publications
la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire.
en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee.
les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux.
toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret.
les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante.
les formalites de depôt
selon leur support, les publications sont transmises à la commission :
par courriel :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
ou par voie postale :
ministère de la justice,
dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01
à noter
l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine.
les mentions legales
chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1
er
fevrier 1950).
la foire aux questions
toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ?
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ?
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ?
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ?
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ?
la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949).  les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable.
sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite.
toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
les statistiques et rapports d'activite de la commission
rapports d'activite
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statistiques par annee
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telecharger les statistiques 2014
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les textes applicables
loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique
arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur)
arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat)
arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat)
arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat)
règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse
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la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse
justice des mineurs
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse.
temps de lecture :
7 minutes
la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse
justice des mineurs
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse.
la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse
justice des mineurs
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse.
la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse
justice des mineurs
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse.
la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse
justice des mineurs
la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse
justice des mineurs
justice des mineurs
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse.
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse.
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse.
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7 minutes
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7 minutes
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le rôle de la commission
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee
commission des publications pour la jeunesse
. instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse.
la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet.
dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement.
les publications françaises et europeennes
la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents.
la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants :
contenu à caractère pornographique,
contenu susceptible d’inciter :
  à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes,
  aux atteintes à la dignite humaine,
  à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes,
  à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits,
contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent.
ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse.
la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949).
à noter
la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
les publications hors union europeenne
la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes.
à noter
toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
la composition de la commission
la commission des publications pour la jeunesse est composee
de 16 membres avec voix deliberative
. ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois :
un membre du conseil d’etat, president de la commission
quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur
deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive)
deux representants des editeurs jeunesse
deux representants des editeurs generalistes
deux representants des auteurs et dessinateurs
un representant des organisations de jeunesse
un representant de l’union nationale des associations familiales
un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants.
la commission comprend egalement
trois membres avec voix consultative
:
un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants
un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa)
un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc.
la commission est assistee de
10 rapporteurs sans voix deliberative
. ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees.
la commission est administree par :
un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj
un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission.
le fonctionnement de la commission
le depôt ou le signalement des publications
tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €.
modèle de declaration de depôt
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l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice.
du titre de la publication,
des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique,
des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication.
un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation.
declaration d'intention de paraître
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l’examen des publications
la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire.
en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee.
les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux.
toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret.
les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante.
les formalites de depôt
selon leur support, les publications sont transmises à la commission :
par courriel :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
ou par voie postale :
ministère de la justice,
dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01
à noter
l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine.
les mentions legales
chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1
er
fevrier 1950).
la foire aux questions
toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ?
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ?
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ?
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ?
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ?
la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949).  les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable.
sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite.
toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
les statistiques et rapports d'activite de la commission
rapports d'activite
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les textes applicables
loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique
arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur)
arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat)
arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat)
arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat)
règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse
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le rôle de la commission
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee
commission des publications pour la jeunesse
. instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse.
la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet.
dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement.
les publications françaises et europeennes
la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents.
la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants :
contenu à caractère pornographique,
contenu susceptible d’inciter :
  à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes,
  aux atteintes à la dignite humaine,
  à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes,
  à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits,
contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent.
ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse.
la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949).
à noter
la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
les publications hors union europeenne
la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes.
à noter
toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
la composition de la commission
la commission des publications pour la jeunesse est composee
de 16 membres avec voix deliberative
. ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois :
un membre du conseil d’etat, president de la commission
quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur
deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive)
deux representants des editeurs jeunesse
deux representants des editeurs generalistes
deux representants des auteurs et dessinateurs
un representant des organisations de jeunesse
un representant de l’union nationale des associations familiales
un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants.
la commission comprend egalement
trois membres avec voix consultative
:
un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants
un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa)
un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc.
la commission est assistee de
10 rapporteurs sans voix deliberative
. ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees.
la commission est administree par :
un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj
un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission.
le fonctionnement de la commission
le depôt ou le signalement des publications
tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €.
modèle de declaration de depôt
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              54,32 ko
l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice.
du titre de la publication,
des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique,
des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication.
un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation.
declaration d'intention de paraître
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              55,97 ko
l’examen des publications
la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire.
en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee.
les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux.
toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret.
les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante.
les formalites de depôt
selon leur support, les publications sont transmises à la commission :
par courriel :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
ou par voie postale :
ministère de la justice,
dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01
à noter
l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine.
les mentions legales
chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1
er
fevrier 1950).
la foire aux questions
toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ?
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ?
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ?
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ?
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ?
la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949).  les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable.
sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite.
toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
les statistiques et rapports d'activite de la commission
rapports d'activite
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statistiques par annee
telecharger les statistiques 2020
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telecharger les statistiques 2019
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telecharger les statistiques 2018
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telecharger les statistiques 2017
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telecharger les statistiques 2016
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telecharger les statistiques 2015
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telecharger les statistiques 2014
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telecharger les statistiques 2013
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telecharger les statistiques 2012
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telecharger les statistiques 2011
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telecharger les statistiques 2010
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les textes applicables
loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique
arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur)
arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat)
arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat)
arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat)
règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse
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le rôle de la commission
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee
commission des publications pour la jeunesse
. instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse.
la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet.
dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement.
les publications françaises et europeennes
la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents.
la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants :
contenu à caractère pornographique,
contenu susceptible d’inciter :
  à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes,
  aux atteintes à la dignite humaine,
  à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes,
  à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits,
contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent.
ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse.
la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949).
à noter
la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
les publications hors union europeenne
la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes.
à noter
toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
la composition de la commission
la commission des publications pour la jeunesse est composee
de 16 membres avec voix deliberative
. ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois :
un membre du conseil d’etat, president de la commission
quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur
deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive)
deux representants des editeurs jeunesse
deux representants des editeurs generalistes
deux representants des auteurs et dessinateurs
un representant des organisations de jeunesse
un representant de l’union nationale des associations familiales
un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants.
la commission comprend egalement
trois membres avec voix consultative
:
un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants
un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa)
un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc.
la commission est assistee de
10 rapporteurs sans voix deliberative
. ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees.
la commission est administree par :
un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj
un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission.
le fonctionnement de la commission
le depôt ou le signalement des publications
tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €.
modèle de declaration de depôt
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l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice.
du titre de la publication,
des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique,
des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication.
un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation.
declaration d'intention de paraître
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l’examen des publications
la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire.
en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee.
les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux.
toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret.
les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante.
les formalites de depôt
selon leur support, les publications sont transmises à la commission :
par courriel :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
ou par voie postale :
ministère de la justice,
dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01
à noter
l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine.
les mentions legales
chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1
er
fevrier 1950).
la foire aux questions
toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ?
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ?
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ?
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ?
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ?
la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949).  les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable.
sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite.
toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
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les textes applicables
loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique
arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur)
arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat)
arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat)
arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat)
règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse
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le rôle de la commission
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee
commission des publications pour la jeunesse
. instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse.
la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet.
dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement.
les publications françaises et europeennes
la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents.
la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants :
contenu à caractère pornographique,
contenu susceptible d’inciter :
  à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes,
  aux atteintes à la dignite humaine,
  à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes,
  à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits,
contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent.
ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse.
la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949).
le rôle de la commission
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee
commission des publications pour la jeunesse
. instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse.
la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet.
dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement.
la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents.
la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants :
contenu à caractère pornographique,
contenu susceptible d’inciter :
  à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes,
  aux atteintes à la dignite humaine,
  à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes,
  à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits,
contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent.
contenu à caractère pornographique,
contenu susceptible d’inciter :
  à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes,
  aux atteintes à la dignite humaine,
  à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes,
  à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits,
contenu susceptible d’inciter :
  à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes,
  aux atteintes à la dignite humaine,
  à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes,
  à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits,
contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent.
ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse.
la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949).
à noter
la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
les publications hors union europeenne
la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes.
la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes.
à noter
toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.


la composition de la commission
la commission des publications pour la jeunesse est composee
de 16 membres avec voix deliberative
. ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois :
un membre du conseil d’etat, president de la commission
quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur
deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive)
deux representants des editeurs jeunesse
deux representants des editeurs generalistes
deux representants des auteurs et dessinateurs
un representant des organisations de jeunesse
un representant de l’union nationale des associations familiales
un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants.
la commission comprend egalement
trois membres avec voix consultative
:
un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants
un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa)
un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc.
la commission est assistee de
10 rapporteurs sans voix deliberative
. ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees.
la commission est administree par :
un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj
un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission.
la composition de la commission
la commission des publications pour la jeunesse est composee
de 16 membres avec voix deliberative
. ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois :
un membre du conseil d’etat, president de la commission
quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur
deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive)
deux representants des editeurs jeunesse
deux representants des editeurs generalistes
deux representants des auteurs et dessinateurs
un representant des organisations de jeunesse
un representant de l’union nationale des associations familiales
un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants.
un membre du conseil d’etat, president de la commission
quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur
deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive)
deux representants des editeurs jeunesse
deux representants des editeurs generalistes
deux representants des auteurs et dessinateurs
un representant des organisations de jeunesse
un representant de l’union nationale des associations familiales
un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants.
la commission comprend egalement
trois membres avec voix consultative
:
un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants
un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa)
un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc.
un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants
un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa)
un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc.
la commission est assistee de
10 rapporteurs sans voix deliberative
. ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees.
la commission est administree par :
un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj
un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission.
un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj
un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission.
le fonctionnement de la commission
le depôt ou le signalement des publications
tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €.
le fonctionnement de la commission
tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €.
modèle de declaration de depôt
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modèle de declaration de depôt
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modèle de declaration de depôt
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l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice.
du titre de la publication,
des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique,
des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication.
un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation.
l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice.
du titre de la publication,
des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique,
des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication.
du titre de la publication,
des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique,
des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication.
un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation.
declaration d'intention de paraître
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declaration d'intention de paraître
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declaration d'intention de paraître
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l’examen des publications
la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire.
en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee.
les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux.
toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret.
les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante.
la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire.
en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee.
les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux.
toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret.
les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante.
les formalites de depôt
selon leur support, les publications sont transmises à la commission :
par courriel :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
ou par voie postale :
ministère de la justice,
dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01
les formalites de depôt
selon leur support, les publications sont transmises à la commission :
par courriel :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
ou par voie postale :
ministère de la justice,
dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01
par courriel :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
ou par voie postale :
ministère de la justice,
dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01
à noter
l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine.
l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine.
les mentions legales
chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1
er
fevrier 1950).
les mentions legales
chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1
er
fevrier 1950).
la foire aux questions
toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ?
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ?
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ?
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ?
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ?
la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949).  les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable.
sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite.
toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ?
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif).
sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale.
qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ?
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais
egalement les publications numeriques
. en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video.
notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ?
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse.
je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ?
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante :
commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ?
la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949).  les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable.
sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite.
toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949).  les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable.
sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite.
toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen.
la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949).  les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable.
sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite.
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les textes applicables
loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique
arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur)
arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat)
arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat)
arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat)
arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat)
les textes applicables
loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique
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loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse
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commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse
justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. temps de lecture : 7 minutes sommaire de la page sommaire de la page le rôle de la commission la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee commission des publications pour la jeunesse . instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse. la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet. dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement. les publications françaises et europeennes la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents. la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants : contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse. la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949). à noter la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. les publications hors union europeenne la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes. à noter toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. la composition de la commission la commission des publications pour la jeunesse est composee de 16 membres avec voix deliberative . ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. la commission comprend egalement trois membres avec voix consultative : un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. la commission est assistee de 10 rapporteurs sans voix deliberative . ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees. la commission est administree par : un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. le fonctionnement de la commission le depôt ou le signalement des publications tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €. modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation. declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko l’examen des publications la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire. en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee. les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux. toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret. les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante. les formalites de depôt selon leur support, les publications sont transmises à la commission : par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 à noter l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine. les mentions legales chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1 er fevrier 1950). la foire aux questions toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ? oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ? tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ? oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ? si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ? la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. les statistiques et rapports d'activite de la commission rapports d'activite telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo statistiques par annee telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko les textes applicables loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko