Qu'est-ce que le principe de sincérité du budget ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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3 minutes L’essentiel La sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public. Elle s'appréhende différemment sur les volets :
budgétaire : absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ;
comptable : exigence d'exactitude des comptes. En détail Tout déplier
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Quelle est l'origine du principe de sincérité du budget ?
Depuis les années 1990, le
Conseil constitutionnel
intègre le principe de sincérité comme un élément d'évaluation constitutionnelle des lois de finances.
L'exigence de sincérité est
formalisée par l’
article 32
de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
, qui dispose que "
les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État
”. L’article 32 poursuit en définissant la sincérité : “
Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
"
La
LOLF
consacre aussi la sincérité comptable en son
article 27
: "
Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
"
La révision constitutionnelle de 2008 consacre le principe de sincérité pour les comptes des administrations publiques (
article 47-2 de la Constitution
).
2
Comment s'appréhende le principe de sincérité budgétaire ?
La sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public, mais
elle ne peut pas s’appréhender pareillement sur le volet budgétaire et sur le volet comptable. Dans sa
décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF
, le Conseil constitutionnel juge que "
le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances
".
En matière budgétaire, "
la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances
", alors qu’en matière comptable elle "
s’entend en outre comme imposant l’exactitude des comptes
".
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Quelle est la portée du principe de sincérité budgétaire ?
Le principe de sincérité se trouve à la frontière du droit et de l'appréciation politique, "
nécessaire à affirmer, impossible – ou quasi impossible – à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité
" selon Dominique Rousseau (2006).
De fait, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
en raison du non-respect du principe de sincérité.
En amont au vote de la loi, le Haut Conseil des finances publiques rend pour chaque projet de loi de finances un avis dans lequel il évalue la qualité des prévisions économiques et budgétaires du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Il s’assure notamment que ces prévisions ne sont pas trop optimistes, ce qui reviendrait à construire un budget de fausses prévisions.
21824 quest ce que le principe de sincerite du budget
qu'est-ce que le principe de sincérité du budget ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public. elle s'appréhende différemment sur les volets : budgétaire : absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ; comptable : exigence d'exactitude des comptes. en détail tout déplier 1 quelle est l'origine du principe de sincérité du budget ? depuis les années 1990, le conseil constitutionnel intègre le principe de sincérité comme un élément d'évaluation constitutionnelle des lois de finances. l'exigence de sincérité est formalisée par l’ article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (lolf) , qui dispose que " les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’état ”. l’article 32 poursuit en définissant la sincérité : “ leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. " la lolf consacre aussi la sincérité comptable en son article 27 : " les comptes de l’état doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. " la révision constitutionnelle de 2008 consacre le principe de sincérité pour les comptes des administrations publiques ( article 47-2 de la constitution ). 2 comment s'appréhende le principe de sincérité budgétaire ? la sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public, mais elle ne peut pas s’appréhender pareillement sur le volet budgétaire et sur le volet comptable. dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la lolf , le conseil constitutionnel juge que " le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ". en matière budgétaire, " la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ", alors qu’en matière comptable elle " s’entend en outre comme imposant l’exactitude des comptes ". 3 quelle est la portée du principe de sincérité budgétaire ? le principe de sincérité se trouve à la frontière du droit et de l'appréciation politique, " nécessaire à affirmer, impossible – ou quasi impossible – à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité " selon dominique rousseau (2006). de fait, le conseil constitutionnel n’a jamais censuré une loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte en raison du non-respect du principe de sincérité. en amont au vote de la loi, le haut conseil des finances publiques rend pour chaque projet de loi de finances un avis dans lequel il évalue la qualité des prévisions économiques et budgétaires du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il s’assure notamment que ces prévisions ne sont pas trop optimistes, ce qui reviendrait à construire un budget de fausses prévisions.