references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 14 janvier 2021   mis à jour le 16 mai 2023
annee 2019
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf
pdf               
              4,84 mo
introduction
pdf           
          450,21 ko
les juridictions et les etablissements
details des juridictions civiles
ods           
          17,52 ko
details des juridictions penales
ods           
          17,85 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
pdf           
          623,99 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,15 ko
les divorces prononces par le juge
ods           
          64,89 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          41,96 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          52,97 ko
les autres affaires familiales et la filiation
ods           
          50,33 ko
le droit des personnes
pdf           
          413,38 ko
la protection des libertes
ods           
          43,06 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          20,22 ko
les impayes
pdf           
          636,41 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          52,43 ko
les injonctions de payer
ods           
          42,04 ko
le surendettement   saisines
ods           
          27,38 ko
le surendettement   decisions
ods           
          18,14 ko
le contentieux du travail
pdf           
          451,85 ko
les affaires prud’homales
ods           
          75,84 ko
les entreprises en difficulte
pdf           
          422,99 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          18,62 ko
les procedures collectives
ods           
          18,39 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
pdf           
          783,06 ko
les tribunaux de grande instance
ods           
          35,71 ko
les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite
ods           
          24,45 ko
les principaux contentieux des tribunaux d'instance
ods           
          28,49 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          39,71 ko
les cours d'appel
ods           
          39,62 ko
la cour de cassation
ods           
          20,07 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          34,57 ko
les chambres commerciales des tribunaux de grande instance
ods           
          32,97 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
pdf           
          753,56 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les durees des affaires penales
ods           
          45,54 ko
les decisions en matière correctionnelle
ods           
          34,8 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          40,8 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          41,27 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          30,15 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          43,14 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
pdf           
          669,37 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          38,4 ko
le contentieux routier
ods           
          38,18 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,83 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,73 ko
l'application des peines
pdf           
          421,51 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          19,96 ko
le milieu ferme – personnes condamnees
ods           
          35,56 ko
le milieu ouvert
ods           
          24,33 ko
les victimes
pdf           
          361,08 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          34,92 ko
l'activite penale des juridictions
pdf           
          727,12 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          47,56 ko
les parquets   affaires traitees
ods           
          49,47 ko
les tribunaux correctionnels
ods           
          41,29 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,97 ko
les cours d’assises
ods           
          32,63 ko
les tribunaux de police
ods           
          29,38 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          29,04 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
pdf           
          898,45 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          43,76 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          46,42 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          50,48 ko
les mineurs condamnes
ods           
          64,05 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          29,76 ko
les mineurs incarceres
ods           
          54,21 ko
les mineurs en danger
pdf           
          384,84 ko
les mineurs en danger
ods           
          51,19 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
pdf           
          464,73 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          38,85 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          48,58 ko
moyens et professions
les moyens personnels de la justice
pdf           
          413,57 ko
les moyens de la justice
ods           
          26,79 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          30,04 ko
l'aide juridictionnelle
pdf           
          431,31 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          20,01 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          35,65 ko
les professions juridiques et judiciaires
pdf           
          436,92 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          29,07 ko
les avocats
ods           
          45,95 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          26,63 ko
glossaire et sigles
glossaire
pdf           
          451,64 ko
sigles
pdf           
          313,86 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
references statistiques justice
references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 14 janvier 2021   mis à jour le 16 mai 2023
annee 2019
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf
pdf               
              4,84 mo
introduction
pdf           
          450,21 ko
les juridictions et les etablissements
details des juridictions civiles
ods           
          17,52 ko
details des juridictions penales
ods           
          17,85 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
pdf           
          623,99 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,15 ko
les divorces prononces par le juge
ods           
          64,89 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          41,96 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          52,97 ko
les autres affaires familiales et la filiation
ods           
          50,33 ko
le droit des personnes
pdf           
          413,38 ko
la protection des libertes
ods           
          43,06 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          20,22 ko
les impayes
pdf           
          636,41 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          52,43 ko
les injonctions de payer
ods           
          42,04 ko
le surendettement   saisines
ods           
          27,38 ko
le surendettement   decisions
ods           
          18,14 ko
le contentieux du travail
pdf           
          451,85 ko
les affaires prud’homales
ods           
          75,84 ko
les entreprises en difficulte
pdf           
          422,99 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          18,62 ko
les procedures collectives
ods           
          18,39 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
pdf           
          783,06 ko
les tribunaux de grande instance
ods           
          35,71 ko
les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite
ods           
          24,45 ko
les principaux contentieux des tribunaux d'instance
ods           
          28,49 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          39,71 ko
les cours d'appel
ods           
          39,62 ko
la cour de cassation
ods           
          20,07 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          34,57 ko
les chambres commerciales des tribunaux de grande instance
ods           
          32,97 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
pdf           
          753,56 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les durees des affaires penales
ods           
          45,54 ko
les decisions en matière correctionnelle
ods           
          34,8 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          40,8 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          41,27 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          30,15 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          43,14 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
pdf           
          669,37 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          38,4 ko
le contentieux routier
ods           
          38,18 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,83 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,73 ko
l'application des peines
pdf           
          421,51 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          19,96 ko
le milieu ferme – personnes condamnees
ods           
          35,56 ko
le milieu ouvert
ods           
          24,33 ko
les victimes
pdf           
          361,08 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          34,92 ko
l'activite penale des juridictions
pdf           
          727,12 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          47,56 ko
les parquets   affaires traitees
ods           
          49,47 ko
les tribunaux correctionnels
ods           
          41,29 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,97 ko
les cours d’assises
ods           
          32,63 ko
les tribunaux de police
ods           
          29,38 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          29,04 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
pdf           
          898,45 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          43,76 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          46,42 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          50,48 ko
les mineurs condamnes
ods           
          64,05 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          29,76 ko
les mineurs incarceres
ods           
          54,21 ko
les mineurs en danger
pdf           
          384,84 ko
les mineurs en danger
ods           
          51,19 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
pdf           
          464,73 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          38,85 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          48,58 ko
moyens et professions
les moyens personnels de la justice
pdf           
          413,57 ko
les moyens de la justice
ods           
          26,79 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          30,04 ko
l'aide juridictionnelle
pdf           
          431,31 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          20,01 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          35,65 ko
les professions juridiques et judiciaires
pdf           
          436,92 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          29,07 ko
les avocats
ods           
          45,95 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          26,63 ko
glossaire et sigles
glossaire
pdf           
          451,64 ko
sigles
pdf           
          313,86 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
references statistiques justice
references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 14 janvier 2021   mis à jour le 16 mai 2023
annee 2019
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf
pdf               
              4,84 mo
introduction
pdf           
          450,21 ko
les juridictions et les etablissements
details des juridictions civiles
ods           
          17,52 ko
details des juridictions penales
ods           
          17,85 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
pdf           
          623,99 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,15 ko
les divorces prononces par le juge
ods           
          64,89 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          41,96 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          52,97 ko
les autres affaires familiales et la filiation
ods           
          50,33 ko
le droit des personnes
pdf           
          413,38 ko
la protection des libertes
ods           
          43,06 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          20,22 ko
les impayes
pdf           
          636,41 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          52,43 ko
les injonctions de payer
ods           
          42,04 ko
le surendettement   saisines
ods           
          27,38 ko
le surendettement   decisions
ods           
          18,14 ko
le contentieux du travail
pdf           
          451,85 ko
les affaires prud’homales
ods           
          75,84 ko
les entreprises en difficulte
pdf           
          422,99 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          18,62 ko
les procedures collectives
ods           
          18,39 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
pdf           
          783,06 ko
les tribunaux de grande instance
ods           
          35,71 ko
les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite
ods           
          24,45 ko
les principaux contentieux des tribunaux d'instance
ods           
          28,49 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          39,71 ko
les cours d'appel
ods           
          39,62 ko
la cour de cassation
ods           
          20,07 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          34,57 ko
les chambres commerciales des tribunaux de grande instance
ods           
          32,97 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
pdf           
          753,56 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les durees des affaires penales
ods           
          45,54 ko
les decisions en matière correctionnelle
ods           
          34,8 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          40,8 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          41,27 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          30,15 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          43,14 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
pdf           
          669,37 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          38,4 ko
le contentieux routier
ods           
          38,18 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,83 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,73 ko
l'application des peines
pdf           
          421,51 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          19,96 ko
le milieu ferme – personnes condamnees
ods           
          35,56 ko
le milieu ouvert
ods           
          24,33 ko
les victimes
pdf           
          361,08 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          34,92 ko
l'activite penale des juridictions
pdf           
          727,12 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          47,56 ko
les parquets   affaires traitees
ods           
          49,47 ko
les tribunaux correctionnels
ods           
          41,29 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,97 ko
les cours d’assises
ods           
          32,63 ko
les tribunaux de police
ods           
          29,38 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          29,04 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
pdf           
          898,45 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          43,76 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          46,42 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          50,48 ko
les mineurs condamnes
ods           
          64,05 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          29,76 ko
les mineurs incarceres
ods           
          54,21 ko
les mineurs en danger
pdf           
          384,84 ko
les mineurs en danger
ods           
          51,19 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
pdf           
          464,73 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          38,85 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          48,58 ko
moyens et professions
les moyens personnels de la justice
pdf           
          413,57 ko
les moyens de la justice
ods           
          26,79 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          30,04 ko
l'aide juridictionnelle
pdf           
          431,31 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          20,01 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          35,65 ko
les professions juridiques et judiciaires
pdf           
          436,92 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          29,07 ko
les avocats
ods           
          45,95 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          26,63 ko
glossaire et sigles
glossaire
pdf           
          451,64 ko
sigles
pdf           
          313,86 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
references statistiques justice
references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 14 janvier 2021   mis à jour le 16 mai 2023
annee 2019
typologie de contenus:
references statistiques justice
references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 14 janvier 2021   mis à jour le 16 mai 2023
annee 2019
typologie de contenus:
references statistiques justice
references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 14 janvier 2021   mis à jour le 16 mai 2023
annee 2019
typologie de contenus:
references statistiques justice
references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 14 janvier 2021   mis à jour le 16 mai 2023
annee 2019
typologie de contenus:
references statistiques justice
references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 14 janvier 2021   mis à jour le 16 mai 2023
annee 2019
publie le 14 janvier 2021   mis à jour le 16 mai 2023
annee 2019
annee 2019
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf
pdf               
              4,84 mo
introduction
pdf           
          450,21 ko
les juridictions et les etablissements
details des juridictions civiles
ods           
          17,52 ko
details des juridictions penales
ods           
          17,85 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
pdf           
          623,99 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,15 ko
les divorces prononces par le juge
ods           
          64,89 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          41,96 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          52,97 ko
les autres affaires familiales et la filiation
ods           
          50,33 ko
le droit des personnes
pdf           
          413,38 ko
la protection des libertes
ods           
          43,06 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          20,22 ko
les impayes
pdf           
          636,41 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          52,43 ko
les injonctions de payer
ods           
          42,04 ko
le surendettement   saisines
ods           
          27,38 ko
le surendettement   decisions
ods           
          18,14 ko
le contentieux du travail
pdf           
          451,85 ko
les affaires prud’homales
ods           
          75,84 ko
les entreprises en difficulte
pdf           
          422,99 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          18,62 ko
les procedures collectives
ods           
          18,39 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
pdf           
          783,06 ko
les tribunaux de grande instance
ods           
          35,71 ko
les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite
ods           
          24,45 ko
les principaux contentieux des tribunaux d'instance
ods           
          28,49 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          39,71 ko
les cours d'appel
ods           
          39,62 ko
la cour de cassation
ods           
          20,07 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          34,57 ko
les chambres commerciales des tribunaux de grande instance
ods           
          32,97 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
pdf           
          753,56 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les durees des affaires penales
ods           
          45,54 ko
les decisions en matière correctionnelle
ods           
          34,8 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          40,8 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          41,27 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          30,15 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          43,14 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
pdf           
          669,37 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          38,4 ko
le contentieux routier
ods           
          38,18 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,83 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,73 ko
l'application des peines
pdf           
          421,51 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          19,96 ko
le milieu ferme – personnes condamnees
ods           
          35,56 ko
le milieu ouvert
ods           
          24,33 ko
les victimes
pdf           
          361,08 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          34,92 ko
l'activite penale des juridictions
pdf           
          727,12 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          47,56 ko
les parquets   affaires traitees
ods           
          49,47 ko
les tribunaux correctionnels
ods           
          41,29 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,97 ko
les cours d’assises
ods           
          32,63 ko
les tribunaux de police
ods           
          29,38 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          29,04 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
pdf           
          898,45 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          43,76 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          46,42 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          50,48 ko
les mineurs condamnes
ods           
          64,05 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          29,76 ko
les mineurs incarceres
ods           
          54,21 ko
les mineurs en danger
pdf           
          384,84 ko
les mineurs en danger
ods           
          51,19 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
pdf           
          464,73 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          38,85 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          48,58 ko
moyens et professions
les moyens personnels de la justice
pdf           
          413,57 ko
les moyens de la justice
ods           
          26,79 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          30,04 ko
l'aide juridictionnelle
pdf           
          431,31 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          20,01 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          35,65 ko
les professions juridiques et judiciaires
pdf           
          436,92 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          29,07 ko
les avocats
ods           
          45,95 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          26,63 ko
glossaire et sigles
glossaire
pdf           
          451,64 ko
sigles
pdf           
          313,86 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf
pdf               
              4,84 mo
introduction
pdf           
          450,21 ko
les juridictions et les etablissements
details des juridictions civiles
ods           
          17,52 ko
details des juridictions penales
ods           
          17,85 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
pdf           
          623,99 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,15 ko
les divorces prononces par le juge
ods           
          64,89 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          41,96 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          52,97 ko
les autres affaires familiales et la filiation
ods           
          50,33 ko
le droit des personnes
pdf           
          413,38 ko
la protection des libertes
ods           
          43,06 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          20,22 ko
les impayes
pdf           
          636,41 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          52,43 ko
les injonctions de payer
ods           
          42,04 ko
le surendettement   saisines
ods           
          27,38 ko
le surendettement   decisions
ods           
          18,14 ko
le contentieux du travail
pdf           
          451,85 ko
les affaires prud’homales
ods           
          75,84 ko
les entreprises en difficulte
pdf           
          422,99 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          18,62 ko
les procedures collectives
ods           
          18,39 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
pdf           
          783,06 ko
les tribunaux de grande instance
ods           
          35,71 ko
les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite
ods           
          24,45 ko
les principaux contentieux des tribunaux d'instance
ods           
          28,49 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          39,71 ko
les cours d'appel
ods           
          39,62 ko
la cour de cassation
ods           
          20,07 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          34,57 ko
les chambres commerciales des tribunaux de grande instance
ods           
          32,97 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
pdf           
          753,56 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les durees des affaires penales
ods           
          45,54 ko
les decisions en matière correctionnelle
ods           
          34,8 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          40,8 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          41,27 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          30,15 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          43,14 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
pdf           
          669,37 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          38,4 ko
le contentieux routier
ods           
          38,18 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,83 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,73 ko
l'application des peines
pdf           
          421,51 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          19,96 ko
le milieu ferme – personnes condamnees
ods           
          35,56 ko
le milieu ouvert
ods           
          24,33 ko
les victimes
pdf           
          361,08 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          34,92 ko
l'activite penale des juridictions
pdf           
          727,12 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          47,56 ko
les parquets   affaires traitees
ods           
          49,47 ko
les tribunaux correctionnels
ods           
          41,29 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,97 ko
les cours d’assises
ods           
          32,63 ko
les tribunaux de police
ods           
          29,38 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          29,04 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
pdf           
          898,45 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          43,76 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          46,42 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          50,48 ko
les mineurs condamnes
ods           
          64,05 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          29,76 ko
les mineurs incarceres
ods           
          54,21 ko
les mineurs en danger
pdf           
          384,84 ko
les mineurs en danger
ods           
          51,19 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
pdf           
          464,73 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          38,85 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          48,58 ko
moyens et professions
les moyens personnels de la justice
pdf           
          413,57 ko
les moyens de la justice
ods           
          26,79 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          30,04 ko
l'aide juridictionnelle
pdf           
          431,31 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          20,01 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          35,65 ko
les professions juridiques et judiciaires
pdf           
          436,92 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          29,07 ko
les avocats
ods           
          45,95 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          26,63 ko
glossaire et sigles
glossaire
pdf           
          451,64 ko
sigles
pdf           
          313,86 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf
pdf               
              4,84 mo
introduction
pdf           
          450,21 ko
les juridictions et les etablissements
details des juridictions civiles
ods           
          17,52 ko
details des juridictions penales
ods           
          17,85 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
pdf           
          623,99 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,15 ko
les divorces prononces par le juge
ods           
          64,89 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          41,96 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          52,97 ko
les autres affaires familiales et la filiation
ods           
          50,33 ko
le droit des personnes
pdf           
          413,38 ko
la protection des libertes
ods           
          43,06 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          20,22 ko
les impayes
pdf           
          636,41 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          52,43 ko
les injonctions de payer
ods           
          42,04 ko
le surendettement   saisines
ods           
          27,38 ko
le surendettement   decisions
ods           
          18,14 ko
le contentieux du travail
pdf           
          451,85 ko
les affaires prud’homales
ods           
          75,84 ko
les entreprises en difficulte
pdf           
          422,99 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          18,62 ko
les procedures collectives
ods           
          18,39 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
pdf           
          783,06 ko
les tribunaux de grande instance
ods           
          35,71 ko
les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite
ods           
          24,45 ko
les principaux contentieux des tribunaux d'instance
ods           
          28,49 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          39,71 ko
les cours d'appel
ods           
          39,62 ko
la cour de cassation
ods           
          20,07 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          34,57 ko
les chambres commerciales des tribunaux de grande instance
ods           
          32,97 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
pdf           
          753,56 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les durees des affaires penales
ods           
          45,54 ko
les decisions en matière correctionnelle
ods           
          34,8 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          40,8 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          41,27 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          30,15 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          43,14 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
pdf           
          669,37 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          38,4 ko
le contentieux routier
ods           
          38,18 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,83 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,73 ko
l'application des peines
pdf           
          421,51 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          19,96 ko
le milieu ferme – personnes condamnees
ods           
          35,56 ko
le milieu ouvert
ods           
          24,33 ko
les victimes
pdf           
          361,08 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          34,92 ko
l'activite penale des juridictions
pdf           
          727,12 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          47,56 ko
les parquets   affaires traitees
ods           
          49,47 ko
les tribunaux correctionnels
ods           
          41,29 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,97 ko
les cours d’assises
ods           
          32,63 ko
les tribunaux de police
ods           
          29,38 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          29,04 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
pdf           
          898,45 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          43,76 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          46,42 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          50,48 ko
les mineurs condamnes
ods           
          64,05 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          29,76 ko
les mineurs incarceres
ods           
          54,21 ko
les mineurs en danger
pdf           
          384,84 ko
les mineurs en danger
ods           
          51,19 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
pdf           
          464,73 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          38,85 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          48,58 ko
moyens et professions
les moyens personnels de la justice
pdf           
          413,57 ko
les moyens de la justice
ods           
          26,79 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          30,04 ko
l'aide juridictionnelle
pdf           
          431,31 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          20,01 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          35,65 ko
les professions juridiques et judiciaires
pdf           
          436,92 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          29,07 ko
les avocats
ods           
          45,95 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          26,63 ko
glossaire et sigles
glossaire
pdf           
          451,64 ko
sigles
pdf           
          313,86 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf
pdf               
              4,84 mo
references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf
pdf               
              4,84 mo
references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf
pdf               
              4,84 mo
pdf               
              4,84 mo
les juridictions et les etablissements
details des juridictions civiles
ods           
          17,52 ko
details des juridictions penales
ods           
          17,85 ko
details des juridictions civiles
ods           
          17,52 ko
details des juridictions penales
ods           
          17,85 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
pdf           
          623,99 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,15 ko
les divorces prononces par le juge
ods           
          64,89 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          41,96 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          52,97 ko
les autres affaires familiales et la filiation
ods           
          50,33 ko
les affaires familiales
pdf           
          623,99 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,15 ko
les divorces prononces par le juge
ods           
          64,89 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          41,96 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          52,97 ko
les autres affaires familiales et la filiation
ods           
          50,33 ko
le droit des personnes
pdf           
          413,38 ko
la protection des libertes
ods           
          43,06 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          20,22 ko
le droit des personnes
pdf           
          413,38 ko
la protection des libertes
ods           
          43,06 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          20,22 ko
les impayes
pdf           
          636,41 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          52,43 ko
les injonctions de payer
ods           
          42,04 ko
le surendettement   saisines
ods           
          27,38 ko
le surendettement   decisions
ods           
          18,14 ko
les impayes
pdf           
          636,41 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          52,43 ko
les injonctions de payer
ods           
          42,04 ko
le surendettement   saisines
ods           
          27,38 ko
le surendettement   decisions
ods           
          18,14 ko
le contentieux du travail
pdf           
          451,85 ko
les affaires prud’homales
ods           
          75,84 ko
le contentieux du travail
pdf           
          451,85 ko
les affaires prud’homales
ods           
          75,84 ko
les entreprises en difficulte
pdf           
          422,99 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          18,62 ko
les procedures collectives
ods           
          18,39 ko
les entreprises en difficulte
pdf           
          422,99 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          18,62 ko
les procedures collectives
ods           
          18,39 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
pdf           
          783,06 ko
les tribunaux de grande instance
ods           
          35,71 ko
les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite
ods           
          24,45 ko
les principaux contentieux des tribunaux d'instance
ods           
          28,49 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          39,71 ko
les cours d'appel
ods           
          39,62 ko
la cour de cassation
ods           
          20,07 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          34,57 ko
les chambres commerciales des tribunaux de grande instance
ods           
          32,97 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
pdf           
          783,06 ko
les tribunaux de grande instance
ods           
          35,71 ko
les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite
ods           
          24,45 ko
les principaux contentieux des tribunaux d'instance
ods           
          28,49 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          39,71 ko
les cours d'appel
ods           
          39,62 ko
la cour de cassation
ods           
          20,07 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          34,57 ko
les chambres commerciales des tribunaux de grande instance
ods           
          32,97 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
pdf           
          753,56 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les durees des affaires penales
ods           
          45,54 ko
les decisions en matière correctionnelle
ods           
          34,8 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          40,8 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          41,27 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          30,15 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          43,14 ko
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
pdf           
          753,56 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les durees des affaires penales
ods           
          45,54 ko
les decisions en matière correctionnelle
ods           
          34,8 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          40,8 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          41,27 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          30,15 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          43,14 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
pdf           
          669,37 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          38,4 ko
le contentieux routier
ods           
          38,18 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,83 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,73 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
pdf           
          669,37 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          38,4 ko
le contentieux routier
ods           
          38,18 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,83 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,73 ko
l'application des peines
pdf           
          421,51 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          19,96 ko
le milieu ferme – personnes condamnees
ods           
          35,56 ko
le milieu ouvert
ods           
          24,33 ko
l'application des peines
pdf           
          421,51 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          19,96 ko
le milieu ferme – personnes condamnees
ods           
          35,56 ko
le milieu ouvert
ods           
          24,33 ko
les victimes
pdf           
          361,08 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          34,92 ko
les victimes
pdf           
          361,08 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          34,92 ko
l'activite penale des juridictions
pdf           
          727,12 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          47,56 ko
les parquets   affaires traitees
ods           
          49,47 ko
les tribunaux correctionnels
ods           
          41,29 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,97 ko
les cours d’assises
ods           
          32,63 ko
les tribunaux de police
ods           
          29,38 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          29,04 ko
l'activite penale des juridictions
pdf           
          727,12 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          47,56 ko
les parquets   affaires traitees
ods           
          49,47 ko
les tribunaux correctionnels
ods           
          41,29 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,97 ko
les cours d’assises
ods           
          32,63 ko
les tribunaux de police
ods           
          29,38 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          29,04 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
pdf           
          898,45 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          43,76 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          46,42 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          50,48 ko
les mineurs condamnes
ods           
          64,05 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          29,76 ko
les mineurs incarceres
ods           
          54,21 ko
les mineurs delinquants
pdf           
          898,45 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          43,76 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          46,42 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          50,48 ko
les mineurs condamnes
ods           
          64,05 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          29,76 ko
les mineurs incarceres
ods           
          54,21 ko
les mineurs en danger
pdf           
          384,84 ko
les mineurs en danger
ods           
          51,19 ko
les mineurs en danger
pdf           
          384,84 ko
les mineurs en danger
ods           
          51,19 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
pdf           
          464,73 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          38,85 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          48,58 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
pdf           
          464,73 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          38,85 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          48,58 ko
moyens et professions
les moyens personnels de la justice
pdf           
          413,57 ko
les moyens de la justice
ods           
          26,79 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          30,04 ko
les moyens personnels de la justice
pdf           
          413,57 ko
les moyens de la justice
ods           
          26,79 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          30,04 ko
l'aide juridictionnelle
pdf           
          431,31 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          20,01 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          35,65 ko
l'aide juridictionnelle
pdf           
          431,31 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          20,01 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          35,65 ko
les professions juridiques et judiciaires
pdf           
          436,92 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          29,07 ko
les avocats
ods           
          45,95 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          26,63 ko
les professions juridiques et judiciaires
pdf           
          436,92 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          29,07 ko
les avocats
ods           
          45,95 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          26,63 ko
glossaire et sigles
glossaire
pdf           
          451,64 ko
sigles
pdf           
          313,86 ko
glossaire
pdf           
          451,64 ko
sigles
pdf           
          313,86 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice
references statistiques justice
references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo introduction pdf 450,21 ko les juridictions et les etablissements details des juridictions civiles ods 17,52 ko details des juridictions penales ods 17,85 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 623,99 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,15 ko les divorces prononces par le juge ods 64,89 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 41,96 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 52,97 ko les autres affaires familiales et la filiation ods 50,33 ko le droit des personnes pdf 413,38 ko la protection des libertes ods 43,06 ko la protection juridique des majeurs ods 20,22 ko les impayes pdf 636,41 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 52,43 ko les injonctions de payer ods 42,04 ko le surendettement saisines ods 27,38 ko le surendettement decisions ods 18,14 ko le contentieux du travail pdf 451,85 ko les affaires prud’homales ods 75,84 ko les entreprises en difficulte pdf 422,99 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 18,62 ko les procedures collectives ods 18,39 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 783,06 ko les tribunaux de grande instance ods 35,71 ko les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite ods 24,45 ko les principaux contentieux des tribunaux d'instance ods 28,49 ko les conseils de prud'homme ods 39,71 ko les cours d'appel ods 39,62 ko la cour de cassation ods 20,07 ko les tribunaux de commerce ods 34,57 ko les chambres commerciales des tribunaux de grande instance ods 32,97 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 753,56 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 42,44 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 39,37 ko les durees des affaires penales ods 45,54 ko les decisions en matière correctionnelle ods 34,8 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 40,8 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 41,27 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 30,15 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 43,14 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 669,37 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 38,4 ko le contentieux routier ods 38,18 ko les violences sexuelles ods 38,83 ko les infractions economiques et financières ods 36,73 ko l'application des peines pdf 421,51 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 19,96 ko le milieu ferme – personnes condamnees ods 35,56 ko le milieu ouvert ods 24,33 ko les victimes pdf 361,08 ko les victimes d’infractions penales ods 34,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 727,12 ko les affaires reçues aux parquets ods 47,56 ko les parquets affaires traitees ods 49,47 ko les tribunaux correctionnels ods 41,29 ko le juge d’instruction ods 37,97 ko les cours d’assises ods 32,63 ko les tribunaux de police ods 29,38 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 29,04 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 898,45 ko les mineurs delinquants et la justice ods 43,76 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 46,42 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 50,48 ko les mineurs condamnes ods 64,05 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 29,76 ko les mineurs incarceres ods 54,21 ko les mineurs en danger pdf 384,84 ko les mineurs en danger ods 51,19 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 464,73 ko les parquets pour mineurs ods 38,85 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 48,58 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l'aide juridictionnelle pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko glossaire et sigles glossaire pdf 451,64 ko sigles pdf 313,86 ko