Mis à jour le 16/05/2024
Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Il est important de réagir vite ! La MSA a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations.
1/ La modulation des paiements
2/ La mise en place d’un échéancier de paiement
3/ Une prise en charge partielle de cotisations sociales
4/ Une remise des majorations et pénalités de retard
4/ Une remise des majorations et pénalités de retard
Les cotisations non réglées à la date limite de paiement donnent lieu à l’application de majorations de retard.
Aussi, lorsque vous ne respectez pas vos obligations déclaratives ou la transmission de ces documents ainsi que le paiement par la voie dématérialisée, des pénalités de retard vous sont appliquées.
Des possibilités de remise
Toutefois, en cas de difficultés, vous pouvez sous certaines conditions, bénéficier d’une remise totale ou partielle de ces majorations et pénalités de retard.
Selon votre situation, cette remise peut être automatique ou sur demande.  Elle est étudiée par la Commission de Recours Amiable (CRA) ou par le directeur en fonction du montant des majorations de retard pour lesquelles la remise est sollicitée.
Comment faire votre demande ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre MSA dans les 6 mois qui suivent le règlement de vos cotisations et le retour de votre déclaration de revenus professionnels (DRP).
Si vous respectez toutes les conditions, vous pourrez bénéficier d’une suspension des actions de recouvrement concernant ces majorations de retard et, le cas échéant, d’une remise totale ou partielle des sommes en cause.
BON A SAVOIR
Si votre MSA vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de remise des majorations de retard auprès de votre caisse. Votre dossier sera étudié de manière automatique.
ATTENTION
Aucune remise de majorations de retard ne peut être accordée suite à un constat de travail dissimulé.
Pour en savoir plus sur ces dispositifs,
consultez notre dossier sur le paiement des cotisations
.
Pour obtenir plus d’informations sur ce dispositif et pour connaître les autres aides possibles, contactez votre MSA.
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3/ Une prise en charge partielle de cotisations sociales
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