Mis à jour le 16/05/2024
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (TJ). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
3/ Le médiateur de la MSA
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
Si votre demande auprès de la commission de recours amiable est rejetée vous pouvez saisir le pôle social du tribunal de grande instance (TGI). Cette procédure met fin au processus amiable et vous ne pourrez plus saisir le médiateur (simultanément ou après le jugement).
Comment saisir le tribunal judiciaire ?
Vous devez adresser votre requête soit par lettre recommandée ou la déposer au
greffe du pôle social du TJ territorialement compétent
.
L'adresse du TJ dont vous dépendez figure sur la notification de la décision de la commission de recours amiable (CRA) ou de la commission médicale de recours amiable (CMRA) que vous contestez, ou, en l’absence de décision, sur l’accusé de réception de votre recours amiable.
> Annuaire des TJ du Ministère de la Justice
Vous disposez d’un délai de 2 mois :
à compter de la date de la notification de la décision de la CRA, du CA ou de la CMRA que vous contestez ;
ou, en l'absence de réponse de la CRA ou du CA, à compter de l'expiration du délai de 2 mois (valant rejet implicite de votre demande) dont ils disposaient pour répondre à votre réclamation ;
ou, en l'absence de réponse de la CMRA, à compter de l'expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Votre requête doit comporter obligatoirement :
les informations relatives à votre état civil ou, en cas de personne morale, les données nécessaires à l’identification de votre société ;
la dénomination et le siège social de votre caisse de MSA ;
l’objet ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de votre demande ;
vos pièces justificatives ainsi qu’une copie de la décision contestée, ou en cas de décision implicite, une copie de la décision initiale et une copie de votre recours préalable ;
le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.
Le greffe du TJ vous convoquera au moins 15 jours avant la date de l'audience.
Vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou par toute personne figurant sur la liste de l’article L.142-9 du Code de la sécurité sociale et munie d’un pouvoir spécial (conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, concubin ou personne à laquelle vous êtes lié(e) par un PACS, représentant syndical..).
Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La décision du TJ vous sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de jugement défavorable, vous pourrez faire appel devant la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
A NOTER
Pour les litiges portant sur le RSA, l’APL, la prime d'activité et la prime de Noël, vous devez toujours saisir le tribunal administratif.
Procédures en cours au 31 décembre 2018
Depuis le 1
er
janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sont supprimés. Les procédures en cours ainsi que les recours formés jusqu’au 31 décembre 2018 devant ces tribunaux sont transférés aux pôles sociaux des TGI compétents,
sans aucune démarche de votre part
.
Vous serez informé par le secrétariat du TASS ou du TCI que vous avez saisi, du transfert de votre dossier à la juridiction nouvellement compétente.
Votre MSA se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
Source CCMSA
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3/ Le médiateur de la MSA
Démarches
Sites utiles
Plus d’informations sur la réforme :
Articles R.142-10 du Code de la sécurité sociale
Articles R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
Je souhaite contester une décision de la MSA
mis à jour le 16/05/2024 depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. en cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre msa. si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la msa (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (tj). en cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente. 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue 2/ la procédure de recours préalable obligatoire 3/ le médiateur de la msa 4/ le tribunal judiciaire (tj) 4/ le tribunal judiciaire (tj) si votre demande auprès de la commission de recours amiable est rejetée vous pouvez saisir le pôle social du tribunal de grande instance (tgi). cette procédure met fin au processus amiable et vous ne pourrez plus saisir le médiateur (simultanément ou après le jugement). comment saisir le tribunal judiciaire ? vous devez adresser votre requête soit par lettre recommandée ou la déposer au greffe du pôle social du tj territorialement compétent . l'adresse du tj dont vous dépendez figure sur la notification de la décision de la commission de recours amiable (cra) ou de la commission médicale de recours amiable (cmra) que vous contestez, ou, en l’absence de décision, sur l’accusé de réception de votre recours amiable. > annuaire des tj du ministère de la justice vous disposez d’un délai de 2 mois : à compter de la date de la notification de la décision de la cra, du ca ou de la cmra que vous contestez ; ou, en l'absence de réponse de la cra ou du ca, à compter de l'expiration du délai de 2 mois (valant rejet implicite de votre demande) dont ils disposaient pour répondre à votre réclamation ; ou, en l'absence de réponse de la cmra, à compter de l'expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation. votre requête doit comporter obligatoirement : les informations relatives à votre état civil ou, en cas de personne morale, les données nécessaires à l’identification de votre société ; la dénomination et le siège social de votre caisse de msa ; l’objet ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de votre demande ; vos pièces justificatives ainsi qu’une copie de la décision contestée, ou en cas de décision implicite, une copie de la décision initiale et une copie de votre recours préalable ; le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux. le greffe du tj vous convoquera au moins 15 jours avant la date de l'audience. vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou par toute personne figurant sur la liste de l’article l.142-9 du code de la sécurité sociale et munie d’un pouvoir spécial (conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, concubin ou personne à laquelle vous êtes lié(e) par un pacs, représentant syndical..). si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. la décision du tj vous sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. en cas de jugement défavorable, vous pourrez faire appel devant la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la cour de cassation. a noter pour les litiges portant sur le rsa, l’apl, la prime d'activité et la prime de noël, vous devez toujours saisir le tribunal administratif. procédures en cours au 31 décembre 2018 depuis le 1 er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (tass) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (tci) sont supprimés. les procédures en cours ainsi que les recours formés jusqu’au 31 décembre 2018 devant ces tribunaux sont transférés aux pôles sociaux des tgi compétents, sans aucune démarche de votre part . vous serez informé par le secrétariat du tass ou du tci que vous avez saisi, du transfert de votre dossier à la juridiction nouvellement compétente. votre msa se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. source ccmsa