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« Article 231-32 - Code du cinéma et de l'image animée
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Article 231-32
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Modifié par Délibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024 - art. 23
L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, l'aide est versée au nouvel exploitant.
Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.
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Code du cinéma et de l'image animée
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