Version en vigueur depuis le 01 mai 2008  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. (Articles L1224-1 à L1224-4)
Article L1224-1
Article L1224-2
Article L1224-3
Article L1224-3-1
Article L1224-3-2
Article L1224-4
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Article L1224-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
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