La réforme des collectivités territoriales de 2010 Dernière modification :
                        24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'objectif principal de la
loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
est de réduire le "mille-feuilles" territorial. Il s'agit :
de rénover la démocratie locale avec la création du conseiller territorial et l'élection des conseillers communautaires ;
d'adapter les structures à la diversité des territoires en créant les métropoles ;
de lutter contre le morcellement communal avec la création de communes nouvelles ;
de développer et simplifier l'intercommunalité ;
de clarifier les compétences exercées par les collectivités territoriales.
Nombre de ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur. En détail Tout déplier
1
Les apports de la réforme
Le changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi en partie caduque. Il en reste toutefois un certain nombre d’innovations :
la modification des rapports entre les
communes
et les
intercommunalités
: la loi oblige chaque commune à adhérer à un
établissement public de coopération intercommunale
;
la création de nouvelles structures de coopération intercommunale, les
métropoles
et pôles métropolitains ;
l'incitation au regroupement de communes par la création des
communes nouvelles
;
l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, en même temps que les conseillers municipaux.
2
Une réforme remise en cause
Certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 n'ont jamais été appliquées :
la création d'un élu commun aux régions et départements, le
conseiller territorial
, qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés ;
les dispositions concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel
dans sa décision du 20 juin 2014
, considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage.
Par ailleurs, ce texte limite les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux.
Suppression de la taxe professionnelle
La loi du 16 décembre 2010 est précédée par la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par la
contribution économique territoriale (CET)
. Dans sa
décision du 29 décembre 2009
relative à la
loi de finances pour 2010
, le Conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la taxe professionnelle ne remettait pas en cause l’autonomie financière des collectivités.
19610 la reforme des collectivites territoriales de 2010
la réforme des collectivités territoriales de 2010 dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'objectif principal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est de réduire le "mille-feuilles" territorial. il s'agit : de rénover la démocratie locale avec la création du conseiller territorial et l'élection des conseillers communautaires ; d'adapter les structures à la diversité des territoires en créant les métropoles ; de lutter contre le morcellement communal avec la création de communes nouvelles ; de développer et simplifier l'intercommunalité ; de clarifier les compétences exercées par les collectivités territoriales. nombre de ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur. en détail tout déplier 1 les apports de la réforme le changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi en partie caduque. il en reste toutefois un certain nombre d’innovations : la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : la loi oblige chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; la création de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ; l'incitation au regroupement de communes par la création des communes nouvelles ; l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, en même temps que les conseillers municipaux. 2 une réforme remise en cause certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 n'ont jamais été appliquées : la création d'un élu commun aux régions et départements, le conseiller territorial , qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés ; les dispositions concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, déclarées inconstitutionnelles par le conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014 , considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage. par ailleurs, ce texte limite les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux. suppression de la taxe professionnelle la loi du 16 décembre 2010 est précédée par la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (cet) . dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010 , le conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la taxe professionnelle ne remettait pas en cause l’autonomie financière des collectivités.