les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
cours et tribunaux
l'ordre judiciaire
l'ordre administratif
tribunal des conflits
l'ordre judiciaire
les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales.
juridictions civiles
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
juridictions civiles specialisees
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
juridictions penales
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
juridictions d’outre mer
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
juridictions pour mineurs
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
cour d’appel
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
l'ordre administratif
les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat.
tribunal administratif
le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs.
juridictions administratives specialisees
les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
cour administrative d’appel
la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
conseil d’etat
le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel.
tribunal des conflits
pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence
tribunal des conflits
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
cours et tribunaux
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
cours et tribunaux
l'ordre judiciaire
l'ordre administratif
tribunal des conflits
l'ordre judiciaire
les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales.
juridictions civiles
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
juridictions civiles specialisees
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
juridictions penales
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
juridictions d’outre mer
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
juridictions pour mineurs
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
cour d’appel
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
l'ordre administratif
les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat.
tribunal administratif
le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs.
juridictions administratives specialisees
les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
cour administrative d’appel
la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
conseil d’etat
le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel.
tribunal des conflits
pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence
tribunal des conflits
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
cours et tribunaux
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
cours et tribunaux
l'ordre judiciaire
l'ordre administratif
tribunal des conflits
l'ordre judiciaire
les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales.
juridictions civiles
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
juridictions civiles specialisees
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
juridictions penales
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
juridictions d’outre mer
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
juridictions pour mineurs
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
cour d’appel
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
l'ordre administratif
les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat.
tribunal administratif
le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs.
juridictions administratives specialisees
les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
cour administrative d’appel
la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
conseil d’etat
le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel.
tribunal des conflits
pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence
tribunal des conflits
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
cours et tribunaux
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
cours et tribunaux
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
cours et tribunaux
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
cours et tribunaux
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
cours et tribunaux
cours et tribunaux
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
cours et tribunaux
l'ordre judiciaire
l'ordre administratif
tribunal des conflits
l'ordre judiciaire
les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales.
juridictions civiles
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
juridictions civiles specialisees
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
juridictions penales
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
juridictions d’outre mer
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
juridictions pour mineurs
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
cour d’appel
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
l'ordre administratif
les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat.
tribunal administratif
le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs.
juridictions administratives specialisees
les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
cour administrative d’appel
la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
conseil d’etat
le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel.
tribunal des conflits
pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence
tribunal des conflits
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
cours et tribunaux
l'ordre judiciaire
l'ordre administratif
tribunal des conflits
l'ordre judiciaire
les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales.
juridictions civiles
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
juridictions civiles specialisees
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
juridictions penales
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
juridictions d’outre mer
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
juridictions pour mineurs
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
cour d’appel
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
l'ordre administratif
les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat.
tribunal administratif
le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs.
juridictions administratives specialisees
les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
cour administrative d’appel
la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
conseil d’etat
le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel.
tribunal des conflits
pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence
tribunal des conflits
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
cours et tribunaux
l'ordre judiciaire
l'ordre administratif
tribunal des conflits
cours et tribunaux
cours et tribunaux
l'ordre judiciaire
l'ordre administratif
tribunal des conflits
l'ordre judiciaire
l'ordre administratif
tribunal des conflits
l'ordre judiciaire
les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales.
juridictions civiles
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
juridictions civiles specialisees
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
juridictions penales
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
juridictions d’outre mer
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
juridictions pour mineurs
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
cour d’appel
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
l'ordre administratif
les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat.
tribunal administratif
le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs.
juridictions administratives specialisees
les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
cour administrative d’appel
la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
conseil d’etat
le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel.
tribunal des conflits
pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence
tribunal des conflits
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
l'ordre judiciaire
les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales.
les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales.
juridictions civiles
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
juridictions civiles specialisees
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
juridictions penales
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
juridictions d’outre mer
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
juridictions pour mineurs
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
cour d’appel
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
juridictions civiles
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
juridictions civiles
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
juridictions civiles
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes  physiques ou morales.
juridictions civiles specialisees
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
juridictions civiles specialisees
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
juridictions civiles specialisees
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
juridictions penales
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
juridictions penales
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
juridictions penales
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction.
juridictions d’outre mer
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
juridictions d’outre mer
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
juridictions d’outre mer
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer.
juridictions pour mineurs
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
juridictions pour mineurs
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
juridictions pour mineurs
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi.
cour d’appel
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
cour d’appel
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
cour d’appel
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre.
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire.
l'ordre administratif
les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat.
les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat.
tribunal administratif
le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs.
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les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
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la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
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le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel.
tribunal administratif
le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs.
tribunal administratif
le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs.
tribunal administratif
le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs.
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juridictions administratives specialisees
les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
juridictions administratives specialisees
les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
juridictions administratives specialisees
les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
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cour administrative d’appel
la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
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la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
cour administrative d’appel
la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
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le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel.
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conseil d’etat
le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel.
le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel.
tribunal des conflits
pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence
pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence
tribunal des conflits
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
tribunal des conflits
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
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le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
tribunal des conflits
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
cours et tribunaux
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits cours et tribunaux cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et 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entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, 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sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. le tribunal administratif est la juridiction competente en première 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administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des 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