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« Article L513-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre I : Champ d'application - Généralités (Articles L511-1 à L513-1)
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Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations. (Article L513-1)
Article L513-1
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Article L513-1
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
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