loi confiance
audiences filmees
publie le 17 octobre 2022   mis à jour le 16 fevrier 2023
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ».
en regie, sur le tournage de "justice en france"
© d.marchal/dicom/mj
temps de lecture :
2 minutes
l’objectif majeur de « justice en france » : permettre au citoyen de mieux comprendre le fonctionnement de la justice. la première emission est diffusee le 19 octobre 2022 sur france 3.
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire portee par le garde des sceaux, eric dupond moretti, est entree en vigueur le 22 decembre 2021. en vertu de l’article 1
er
, des audiences de justice civile, penale, economique ou administrative peuvent desormais être filmees dans un but pedagogique informatif, culturel ou scientifique.
permettre au public de mieux connaître et comprendre le fonctionnement de l’institution judiciaire,
« faire entrer la justice dans le salon des français, sans verser dans la justice spectacle », tels sont les objectifs principaux du ministre de la justice qui entend rapprocher la justice du citoyen.
lire aussi : enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public
une convention entre le ministère de la justice et france tv
dans le cadre d’une convention entre le ministère de la justice et france televisions,
un programme d’emissions pedagogiques de « justice filmee » est ainsi propose à raison d’une fois par mois environ
, jusqu’à la fin de l’annee. audiences penales, civiles, commerciales ou prud’homales : l’ambition de ce partenariat est de
filmer les procès
pour que le citoyen en cerne mieux les contours et les enjeux.
signature de la convention entre france tv et le ministère de la justice
© d.marchal/dicom/mj
les captations des audiences diffusees concernent des affaires definitivement jugees. elles sont diffusees avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges.
« justice en france » : une première emission evenement
la première emission de « justice en france », d’une duree de 52 minutes, est proposee le 19 octobre 2022 sur france 3, en deuxième partie de soiree. presentee par le chroniqueur judiciaire dominique verdeilhan, elle concerne une audience correctionnelle de delits routiers à la cour d’appel d’aix en provence. les prevenus sont juges en appel pour recidive d’excès de vitesse, conduite sans permis, blessures et homicides involontaires…
sur le plateau de "justice en france"
© d.marchal/dicom/mj
tout au long de l’emission, des echanges en plateau menes par dominique verdeilhan mais aussi des decryptages de magistrats et d’avocats permettront de mieux comprendre le fonctionnement du procès. l’idee est de
restituer la realite de l’audience, sans artifice technique ni mise en scène, avec un eclairage des professionnels qui font la justice.
les trois emissions diffusees d’ici la fin de l’annee 2022 concerneront des affaires civiles sur les sujets suivants : divorce, surendettement et filiation.
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l’objectif majeur de « justice en france » : permettre au citoyen de mieux comprendre le fonctionnement de la justice. la première emission est diffusee le 19 octobre 2022 sur france 3.
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire portee par le garde des sceaux, eric dupond moretti, est entree en vigueur le 22 decembre 2021. en vertu de l’article 1
er
, des audiences de justice civile, penale, economique ou administrative peuvent desormais être filmees dans un but pedagogique informatif, culturel ou scientifique.
permettre au public de mieux connaître et comprendre le fonctionnement de l’institution judiciaire,
« faire entrer la justice dans le salon des français, sans verser dans la justice spectacle », tels sont les objectifs principaux du ministre de la justice qui entend rapprocher la justice du citoyen.
lire aussi : enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public
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dans le cadre d’une convention entre le ministère de la justice et france televisions,
un programme d’emissions pedagogiques de « justice filmee » est ainsi propose à raison d’une fois par mois environ
, jusqu’à la fin de l’annee. audiences penales, civiles, commerciales ou prud’homales : l’ambition de ce partenariat est de
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la première emission de « justice en france », d’une duree de 52 minutes, est proposee le 19 octobre 2022 sur france 3, en deuxième partie de soiree. presentee par le chroniqueur judiciaire dominique verdeilhan, elle concerne une audience correctionnelle de delits routiers à la cour d’appel d’aix en provence. les prevenus sont juges en appel pour recidive d’excès de vitesse, conduite sans permis, blessures et homicides involontaires…
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restituer la realite de l’audience, sans artifice technique ni mise en scène, avec un eclairage des professionnels qui font la justice.
les trois emissions diffusees d’ici la fin de l’annee 2022 concerneront des affaires civiles sur les sujets suivants : divorce, surendettement et filiation.
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er
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er
, des audiences de justice civile, penale, economique ou administrative peuvent desormais être filmees dans un but pedagogique informatif, culturel ou scientifique.
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« faire entrer la justice dans le salon des français, sans verser dans la justice spectacle », tels sont les objectifs principaux du ministre de la justice qui entend rapprocher la justice du citoyen.
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dans le cadre d’une convention entre le ministère de la justice et france televisions,
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, jusqu’à la fin de l’annee. audiences penales, civiles, commerciales ou prud’homales : l’ambition de ce partenariat est de
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loi confiance audiences filmees publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». en regie, sur le tournage de "justice en france" © d.marchal/dicom/mj temps de lecture : 2 minutes l’objectif majeur de « justice en france » : permettre au citoyen de mieux comprendre le fonctionnement de la justice. la première emission est diffusee le 19 octobre 2022 sur france 3. la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire portee par le garde des sceaux, eric dupond moretti, est entree en vigueur le 22 decembre 2021. en vertu de l’article 1 er , des audiences de justice civile, penale, economique ou administrative peuvent desormais être filmees dans un but pedagogique informatif, culturel ou scientifique. permettre au public de mieux connaître et comprendre le fonctionnement de l’institution judiciaire, « faire entrer la justice dans le salon des français, sans verser dans la justice spectacle », tels sont les objectifs principaux du ministre de la justice qui entend rapprocher la justice du citoyen. lire aussi : enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public une convention entre le ministère de la justice et france tv dans le cadre d’une convention entre le ministère de la justice et france televisions, un programme d’emissions pedagogiques de « justice filmee » est ainsi propose à raison d’une fois par mois environ , jusqu’à la fin de l’annee. audiences penales, civiles, commerciales ou prud’homales : l’ambition de ce partenariat est de filmer les procès pour que le citoyen en cerne mieux les contours et les enjeux. signature de la convention entre france tv et le ministère de la justice © d.marchal/dicom/mj les captations des audiences diffusees concernent des affaires definitivement jugees. elles sont diffusees avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. « justice en france » : une première emission evenement la première emission de « justice en france », d’une duree de 52 minutes, est proposee le 19 octobre 2022 sur france 3, en deuxième partie de soiree. presentee par le chroniqueur judiciaire dominique verdeilhan, elle concerne une audience correctionnelle de delits routiers à la cour d’appel d’aix en provence. les prevenus sont juges en appel pour recidive d’excès de vitesse, conduite sans permis, blessures et homicides involontaires… sur le plateau de "justice en france" © d.marchal/dicom/mj tout au long de l’emission, des echanges en plateau menes par dominique verdeilhan mais aussi des decryptages de magistrats et d’avocats permettront de mieux comprendre le fonctionnement du procès. l’idee est de restituer la realite de l’audience, sans artifice technique ni mise en scène, avec un eclairage des professionnels qui font la justice. les trois emissions diffusees d’ici la fin de l’annee 2022 concerneront des affaires civiles sur les sujets suivants : divorce, surendettement et filiation.