Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ? Dernière modification :
                        28 juin 2021
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3 minutes En détail Le juge administratif est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est soumis à un formalisme limité. Tout déplier
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Comment le juge administratif est-il saisi ?
À l’inverse des juridictions judiciaires dont la saisine s’opère généralement par voie d’assignation délivrée par
huissier
, le juge administratif peut, dans la plupart des cas, être saisi par une simple lettre. La requête qui lui est adressée doit simplement être écrite en langue française et comporter les noms et coordonnées des parties. Si le code de justice administrative prévoit que la requête doit contenir "l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge", ces derniers se montrent dans la pratique peu exigeants et acceptent facilement de requalifier une demande imprécise dans des termes plus juridiques. Le recours peut également être déposé par voie électronique
via
le téléservice
Télérecours citoyens
.
Le déclenchement d’une procédure devant les juridictions administratives est en outre peu coûteux : la procédure est gratuite. La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour de nombreux litiges (contributions directes, décisions d'ordre individuel concernant les agents publics, décision d'une collectivité publique, etc.). En revanche, l'avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat est en jeu.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ?  Quelles sont les  juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020
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Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête devant le juge administratif ?
La seule véritable contrainte existant devant le juge administratif tient au respect par le justiciable d’une importante
condition de recevabilité
de sa requête. Celle-ci doit porter sur une décision préalable de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite (par exemple lorsque l’administration ne répond pas à une demande). Par ailleurs, le justiciable doit justifier d’un intérêt direct et personnel à agir (un intérêt moral peut suffire pourvu qu’il touche directement l’auteur du recours).
En outre, dans certaines matières, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif. On parle alors de "
recours administratif préalable obligatoire
" ou "
Rapo
". Ce recours est obligatoire principalement en matière de contentieux fiscal, de contentieux des étrangers ou encore en matière d’accès aux documents administratifs.
Depuis 2018, une médiation préalable obligatoire est expérimentée pour certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
Le Conseil d’État considère comme une règle fondamentale du droit public le fait que
l’exercice d’un recours ne possède pas d’effet suspensif
sur l’exécution des décisions contestées. Ce principe permet d’éviter une paralysie de l’action administrative.
269059 comment se declenche une procedure devant le juge administratif
comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ? dernière modification : 28 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le juge administratif est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est soumis à un formalisme limité. tout déplier 1 comment le juge administratif est-il saisi ? à l’inverse des juridictions judiciaires dont la saisine s’opère généralement par voie d’assignation délivrée par huissier , le juge administratif peut, dans la plupart des cas, être saisi par une simple lettre. la requête qui lui est adressée doit simplement être écrite en langue française et comporter les noms et coordonnées des parties. si le code de justice administrative prévoit que la requête doit contenir "l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge", ces derniers se montrent dans la pratique peu exigeants et acceptent facilement de requalifier une demande imprécise dans des termes plus juridiques. le recours peut également être déposé par voie électronique via le téléservice télérecours citoyens . le déclenchement d’une procédure devant les juridictions administratives est en outre peu coûteux : la procédure est gratuite. la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour de nombreux litiges (contributions directes, décisions d'ordre individuel concernant les agents publics, décision d'une collectivité publique, etc.). en revanche, l'avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat est en jeu. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 2 quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête devant le juge administratif ? la seule véritable contrainte existant devant le juge administratif tient au respect par le justiciable d’une importante condition de recevabilité de sa requête. celle-ci doit porter sur une décision préalable de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite (par exemple lorsque l’administration ne répond pas à une demande). par ailleurs, le justiciable doit justifier d’un intérêt direct et personnel à agir (un intérêt moral peut suffire pourvu qu’il touche directement l’auteur du recours). en outre, dans certaines matières, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif. on parle alors de " recours administratif préalable obligatoire " ou " rapo ". ce recours est obligatoire principalement en matière de contentieux fiscal, de contentieux des étrangers ou encore en matière d’accès aux documents administratifs. depuis 2018, une médiation préalable obligatoire est expérimentée pour certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. le conseil d’état considère comme une règle fondamentale du droit public le fait que l’exercice d’un recours ne possède pas d’effet suspensif sur l’exécution des décisions contestées. ce principe permet d’éviter une paralysie de l’action administrative.