Mis à jour le 29/02/2024
Les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. Dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés.
1/ Qu'est-ce que les frais professionnels ?
2/ Frais de repas et télétravail
3/ Les frais de transport
4/ Les indemnités kilométriques (IK)
5/ Frais de grands déplacements et de mobilité
6/ La déduction forfaitaire spécifique
3/ Les frais de transport
En 2022, 2023 et 2024 :
Afin de limiter l’effet de la hausse des carburants sur le pouvoir d’achat de vos salariés, vous pouvez augmenter la prise en charge des frais de l'ensemble de vos salariés qui utilisent leur voiture pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales.
Cette prise en charge peut prendre les formes suivantes :
- Vous pouvez augmenter la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques jusqu’à 700 € dont 400 € maximum pour les seuls frais de carburants
- Vous pouvez cumuler cette prise en charge des frais de véhicule avec la participation aux frais d’abonnement aux transports publics
- Vous pouvez augmenter votre participation aux frais d’abonnement de vos salariés aux transports publics au-delà de 50%.
A noter : Les règles d’assujettissement seront modifiées au titre de l’année 2025, elles seront précisées en fin d’année 2024 conformément à l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Les frais de transports correspondent à des dépenses engagées par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les frais d’abonnement à des transports publics
Vos salariés bénéficient d’une prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics (bus, métro, tramway, train location de vélos, etc.) sur les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités (émis par la SNCF, RATP, SANCF, les régies, les entreprises de transport public, etc.) et abonnements à un service public de location de vélos.
Vous pouvez refuser la prise en charge :
lorsque le salarié perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge légale ;
ou qu'il n’engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand vous organisez vous-même le transport de vos salariés.
Cette prise en charge est
obligatoire
à hauteur d’un
montant minimal de 50 %
*, sous réserve de la remise ou de la présentation des titres par le salarié.
Vous pouvez décider de les prendre en charge à plus de 50 % par accord collectif ou décision unilatérale.
* sur la base des tarifs de deuxième classe
Régime dérogatoire au titre des années 2022, 2023 et 2024
Vous avez la possibilité, pour les années 2022, 2023 et 2024, de prendre en charge les frais d’abonnement aux transports publics de vos salariés pour une fraction supérieure à l’obligation légale.
Vous bénéficier d’une exonération supplémentaire pour 25% de la valeur du titre.
Le forfait mobilités durables
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables vous offre la possibilité d’attribuer
une indemnité exonérée de cotisations à vos salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce »
pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Ainsi, vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge pour leurs déplacements :
avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
en transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ;
grâce à la location ou la mise en disposition en libre services de véhicules (ou de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté ou engins de déplacement personnel à Saint-Barthélemy) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
grâce aux services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Cette prise en charge est
facultative.
Vos salariés doivent vous présenter un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.
Le montant, les modalités et les critères doivent être communs à tous les salariés et sont déterminés par accord d’entreprise, interentreprises ou de branche ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation, le cas échéant, du CSE.
La prime de transport
Vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de tout (ou partie) des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes liés aux véhicules automobiles si :
leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif réguler ou si vous avez mis en place un service privé ;
ou leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
ou l’utilisation de leur véhicule personnel leur est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.).
Ne peuvent pas en bénéficier :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule que vous mettez à leur disposition permanente avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont vous assurez gratuitement le transport.
La prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles est
facultative
sur présentation de justificatifs de paiement.
A noter
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnements à des transports publics et avec la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles. En revanche, les frais d'abonnement ne peuvent pas être cumulés avec les frais liés aux véhicules automobiles.
Le forfait mobilités durables et les frais liés aux véhicules automobiles peuvent être versés sous forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, le « titre-mobilité ».
Régime dérogatoire pour les années 2022, 2023 et 2024 :
L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation pour leurs déplacements domicile/travail peuvent bénéficier de la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles.
La prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Exemple :
Votre salarié utilise sa voiture jusqu’à la gare où il rejoint les transports publics.
Vous pouvez lui accorder une prime sur le trajet en voiture en plus de la participation à son abonnement au transport public
Traitement social et fiscal
Les frais d’abonnement à des transports publics
Les frais d’abonnements à des transports publics ouvrent droit à une
exonération totale de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu
dans la limite de la prise en charge obligatoire (50 %).
Le forfait mobilités durables et les frais liés aux véhicules automobiles
Le forfait mobilités durables et les frais de transports liés aux véhicules automobiles sont
exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 500€ par an
(200€ maximum pour les frais de carburants).
Régime dérogatoire pour les années 2022, 2023 et 2024
Le forfait mobilités durables et les frais de transports liés aux véhicules automobiles sont
exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700€ par an (dont 400€ max pour  les frais de carburant).
​Cumul
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics,
l’exonération sociale et fiscale s’applique dans la limite de 800 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Exemple 1 : Une entreprise prend en charge, pour un salarié, 50 % des frais d’abonnement à des transports publics l’abonnement est de 1 000 € / an. L’employeur souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables d’un montant de 400€ par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 500€ au titre de l’abonnement aux transports, le forfait mobilité durable ne pourra être exonéré qu’à hauteur de 300€ (800-500).
Exemple 2 : Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et de la prise en charge des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 700 - 400 = 300).
Exemple 3 : Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 300 € (car 700 - 400 = 300)
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Démarches
Documents
MSA - Avantages en nature et frais professionnels 2024
Tableau récapitulatif des prises en charge des frais de transport - régime dérogatoire et de croisière
Barème des indemnités de petits déplacements des entreprises paysagistes au 1er mai 2023
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frais professionnels (documents)
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mis à jour le 29/02/2024 les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés. 1/ qu'est-ce que les frais professionnels ? 2/ frais de repas et télétravail 3/ les frais de transport 4/ les indemnités kilométriques (ik) 5/ frais de grands déplacements et de mobilité 6/ la déduction forfaitaire spécifique 3/ les frais de transport en 2022, 2023 et 2024 : afin de limiter l’effet de la hausse des carburants sur le pouvoir d’achat de vos salariés, vous pouvez augmenter la prise en charge des frais de l'ensemble de vos salariés qui utilisent leur voiture pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales. cette prise en charge peut prendre les formes suivantes : - vous pouvez augmenter la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques jusqu’à 700 € dont 400 € maximum pour les seuls frais de carburants - vous pouvez cumuler cette prise en charge des frais de véhicule avec la participation aux frais d’abonnement aux transports publics - vous pouvez augmenter votre participation aux frais d’abonnement de vos salariés aux transports publics au-delà de 50%. a noter : les règles d’assujettissement seront modifiées au titre de l’année 2025, elles seront précisées en fin d’année 2024 conformément à l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. les frais de transports correspondent à des dépenses engagées par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. les frais d’abonnement à des transports publics vos salariés bénéficient d’une prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics (bus, métro, tramway, train location de vélos, etc.) sur les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités (émis par la sncf, ratp, sancf, les régies, les entreprises de transport public, etc.) et abonnements à un service public de location de vélos. vous pouvez refuser la prise en charge : lorsque le salarié perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge légale ; ou qu'il n’engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand vous organisez vous-même le transport de vos salariés. cette prise en charge est obligatoire à hauteur d’un montant minimal de 50 % *, sous réserve de la remise ou de la présentation des titres par le salarié. vous pouvez décider de les prendre en charge à plus de 50 % par accord collectif ou décision unilatérale. * sur la base des tarifs de deuxième classe régime dérogatoire au titre des années 2022, 2023 et 2024 vous avez la possibilité, pour les années 2022, 2023 et 2024, de prendre en charge les frais d’abonnement aux transports publics de vos salariés pour une fraction supérieure à l’obligation légale. vous bénéficier d’une exonération supplémentaire pour 25% de la valeur du titre. le forfait mobilités durables afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables vous offre la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations à vos salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. ainsi, vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge pour leurs déplacements : avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ; en tant que conducteur ou passager en covoiturage ; en transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ; grâce à la location ou la mise en disposition en libre services de véhicules (ou de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté ou engins de déplacement personnel à saint-barthélemy) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ; grâce aux services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions. cette prise en charge est facultative. vos salariés doivent vous présenter un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur. le montant, les modalités et les critères doivent être communs à tous les salariés et sont déterminés par accord d’entreprise, interentreprises ou de branche ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation, le cas échéant, du cse. la prime de transport vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de tout (ou partie) des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes liés aux véhicules automobiles si : leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif réguler ou si vous avez mis en place un service privé ; ou leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ; ou l’utilisation de leur véhicule personnel leur est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.). ne peuvent pas en bénéficier : les salariés qui bénéficient d’un véhicule que vous mettez à leur disposition permanente avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ; les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; les salariés dont vous assurez gratuitement le transport. la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles est facultative sur présentation de justificatifs de paiement. a noter le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnements à des transports publics et avec la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles. en revanche, les frais d'abonnement ne peuvent pas être cumulés avec les frais liés aux véhicules automobiles. le forfait mobilités durables et les frais liés aux véhicules automobiles peuvent être versés sous forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, le « titre-mobilité ». régime dérogatoire pour les années 2022, 2023 et 2024 : l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation pour leurs déplacements domicile/travail peuvent bénéficier de la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles. la prise en charge des frais liés aux véhicules automobiles est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. exemple : votre salarié utilise sa voiture jusqu’à la gare où il rejoint les transports publics. vous pouvez lui accorder une prime sur le trajet en voiture en plus de la participation à son abonnement au transport public traitement social et fiscal les frais d’abonnement à des transports publics les frais d’abonnements à des transports publics ouvrent droit à une exonération totale de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de la prise en charge obligatoire (50 %). le forfait mobilités durables et les frais liés aux véhicules automobiles le forfait mobilités durables et les frais de transports liés aux véhicules automobiles sont exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 500€ par an (200€ maximum pour les frais de carburants). régime dérogatoire pour les années 2022, 2023 et 2024 le forfait mobilités durables et les frais de transports liés aux véhicules automobiles sont exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700€ par an (dont 400€ max pour les frais de carburant). ​cumul en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics, l’exonération sociale et fiscale s’applique dans la limite de 800 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun. exemple 1 : une entreprise prend en charge, pour un salarié, 50 % des frais d’abonnement à des transports publics l’abonnement est de 1 000 € / an. l’employeur souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables d’un montant de 400€ par an. dans la mesure où il prend déjà en charge 500€ au titre de l’abonnement aux transports, le forfait mobilité durable ne pourra être exonéré qu’à hauteur de 300€ (800-500). exemple 2 : un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et de la prise en charge des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 700 - 400 = 300). exemple 3 : un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 300 € (car 700 - 400 = 300) > voir le tableau récapitulatif