JORF n°0027 du 1 février 2019
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« Article 7 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie
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Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Les obligations d'emport exigées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
- aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
- aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ;
- aux aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires ;
- aux aéronefs qui effectuent des missions de lutte contre les incendies, de recherche et de sauvetage, d'évacuation de personnes en détresse ou de transport d'équipes de secours et de matériels spécialisés ;
- aux aéronefs de collection ou orphelins.
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Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie
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