Qu'est-ce qu'une ordonnance ? Dernière modification :
                        8 juillet 2024
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6 minutes
Infographie L’essentiel Une ordonnance est un texte normatif présenté par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dans un domaine qui relève en principe de la loi. Une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.).
Le Parlement doit préalablement autoriser le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à prendre une ordonnance dans un domaine précis (par une loi d'habilitation, par exemple). Les ordonnances publiées peuvent ensuite acquérir une valeur législative à condition que le projet de loi de ratification soit déposé dans le délai prévu. En détail Tout déplier
1
Quelle est la procédure fixée par l'article 38 de la Constitution ?
La Constitution distingue strictement le domaine législatif, qui relève du
Parlement
(défini à l'
article 34
) du domaine réglementaire, prérogative du
Gouvernement
(
article 37
).
L'
article 38
met en place une procédure permettant au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de demander au Parlement l'
autorisation de prendre des mesures qui relèvent habituellement du pouvoir législatif
, par le biais d'
ordonnances
.
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
donne cette autorisation par le vote d’une
loi d’habilitation
, qui fixe deux limites temporelles :
la durée pendant laquelle le Gouvernement peut prendre des mesures par ordonnances (fixée, en moyenne, à douze mois) ;
le délai dont dispose le Gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.
Les ordonnances sont
prises en
Conseil des ministres
et doivent être
signées par le
président de la République
. Elles entrent
en vigueur le lendemain du jour de leur publication au
Journal officiel
, sauf si une disposition expresse prévoit une entrée en vigueur immédiate.
Pendant le délai d'habilitation, avant l'expiration du délai pour le dépôt d'un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
de ratification, les ordonnances ont une
valeur réglementaire
. Elles pourront acquérir une valeur législative par la suite, sous certaines conditions.
La signature des ordonnances
Une controverse a existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de signer les ordonnances prises en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. Le Président Mitterrand a en effet refusé d’en signer plusieurs pendant la
première cohabitation (1986-1988)
.
2
Comment les ordonnances entrent-elles dans la législation ?
Un
projet de loi de ratification
doit être déposé devant le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dans le délai prévu par la loi d'habilitation. Depuis la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, les ordonnances doivent être ratifiées de manière expresse. La valeur juridique de la mesure prise par ordonnance dépend du dépôt du projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
et de sa ratification.
Si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne dépose pas un projet de loi de ratification dans le délai fixé, l'ordonnance devient
caduque
, et l'état du droit antérieur est rétabli.
Si le projet de loi est déposé dans le délai prévu et ratifié par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, l'ordonnance acquiert pleinement
valeur législative
.
Dans la pratique, la ratification des ordonnances s'effectue le plus souvent à l'occasion de la discussion d'un texte législatif ayant un objet plus large mais en rapport avec celui des ordonnances à ratifier. Les projets de loi de ratification n'ont, en général, pour objet que d'éviter qu'une ordonnance ne devienne caduque. Il est rare qu'ils soient votés par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Ils sont d'ailleurs rarement inscrits à l'ordre du jour du travail parlementaire.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
peut ratifier l'ordonnance, la corriger des imperfections qu'elle peut contenir, la modifier par l'ajout ou la suppression de dispositions.
La nature juridique de l'ordonnance non ratifiée est importante pour déterminer le juge compétent en cas de recours.
Depuis 2020, le
Conseil constitutionnel
se considère compétent pour examiner la
constitutionnalité
de l'ordonnance, lui conférant une
valeur législative
. Avant 2020, les ordonnances ayant fait l'objet d'un projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
mais n'ayant pas été ratifiées conservaient une valeur réglementaire.
Par deux décisions (
décision QPC du 28 mai 2020
et
décision QPC du 3 juillet 2020
), le Conseil constitutionnel a indiqué que lorsqu'un projet de loi de ratification a été déposé dans les temps, les dispositions d'une ordonnance, non ratifiée par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, "
doivent être regardées, dès l'expiration du délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des
dispositions législatives
au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité
".
Par sa
décision du 16 décembre 2020
, le
Conseil d'État
a fait sienne la position du Conseil constitutionnel : saisi d’une contestation de l’ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la Constitution il examinera la
question prioritaire de constitutionnalité
(art. 61-1 de la Constitution) et la transmettra, si elle remplit les conditions requises, au Conseil constitutionnel qui se prononcera.
Malgré cette évolution jurisprudentielle, le Conseil d’État s’estime toujours compétent pour juger de la conformité de l’ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dans la loi d’habilitation et aux principes généraux du droit, ainsi qu’à des règles de compétence, de forme et de procédure. Il maintient ainsi son pouvoir de l’
annuler
si elle est illégale pour l'un de ces motifs, quel que soit le sort réservé par le Conseil constitutionnel à la question prioritaire de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
qui lui aura été transmise.
La nature juridique de l’ordonnance non ratifiée est celle d’un
acte mixte
(pour partie législatif et pour partie réglementaire), le soumettant potentiellement à un double contrôle juridictionnel.
3
Comment l'usage des ordonnances a-t-il évolué ?
La pratique des ordonnances existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom respectivement de décrets-lois ou de lois-cadres.
Depuis le début des années 2000, le nombre d’ordonnances est en
forte augmentation.
Les gouvernements ont souvent utilisé à cette procédure pour des sujets techniques ou des réformes délicates (comme les "
ordonnances Covid-19
" de mars à juin 2020, par exemple).
Une
étude du Sénat de juin 2022
montre que le nombre d'ordonnances publiées chaque année est supérieur au nombre de lois promulguées. Entre mai 2012 et mai 2022, le rapport comptabilise 621 ordonnances publiées (soit une hausse de 85% par rapport à la période 2004-2012). Des évolutions de fond sont également constatées :
les ordonnances ne sont plus uniquement utilisées pour des sujets techniques (simplification du droit, application outre-mer...) mais elles concernent des sujets de nature plus politique ;
la ratification par le Parlement est de moins en moins systématique (20,3% des ordonnances publiées pendant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, entre 2017 et 2022, ont été ratifiées). Néanmoins, il est très rare qu'une ordonnance devienne caduque (une seule ordonnance depuis 2007) car le Gouvernement respecte l'exigence du dépôt d'un texte de ratification dans le délai fixé par la loi d'habilitation.
20262 quest ce quune ordonnance
qu'est-ce qu'une ordonnance ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 6 minutes infographie l’essentiel une ordonnance est un texte normatif présenté par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dans un domaine qui relève en principe de la loi. une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'assemblée nationale et le sénat, navette parlementaire, etc.). le parlement doit préalablement autoriser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à prendre une ordonnance dans un domaine précis (par une loi d'habilitation, par exemple). les ordonnances publiées peuvent ensuite acquérir une valeur législative à condition que le projet de loi de ratification soit déposé dans le délai prévu. en détail tout déplier 1 quelle est la procédure fixée par l'article 38 de la constitution ? la constitution distingue strictement le domaine législatif, qui relève du parlement (défini à l' article 34 ) du domaine réglementaire, prérogative du gouvernement ( article 37 ). l' article 38 met en place une procédure permettant au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de demander au parlement l' autorisation de prendre des mesures qui relèvent habituellement du pouvoir législatif , par le biais d' ordonnances . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat donne cette autorisation par le vote d’une loi d’habilitation , qui fixe deux limites temporelles : la durée pendant laquelle le gouvernement peut prendre des mesures par ordonnances (fixée, en moyenne, à douze mois) ; le délai dont dispose le gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification devant le parlement. les ordonnances sont prises en conseil des ministres et doivent être signées par le président de la république . elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au journal officiel , sauf si une disposition expresse prévoit une entrée en vigueur immédiate. pendant le délai d'habilitation, avant l'expiration du délai pour le dépôt d'un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement de ratification, les ordonnances ont une valeur réglementaire . elles pourront acquérir une valeur législative par la suite, sous certaines conditions. la signature des ordonnances une controverse a existé pour savoir si le chef de l’état était obligé de signer les ordonnances prises en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . le président mitterrand a en effet refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988) . 2 comment les ordonnances entrent-elles dans la législation ? un projet de loi de ratification doit être déposé devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans le délai prévu par la loi d'habilitation. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , les ordonnances doivent être ratifiées de manière expresse. la valeur juridique de la mesure prise par ordonnance dépend du dépôt du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement et de sa ratification. si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne dépose pas un projet de loi de ratification dans le délai fixé, l'ordonnance devient caduque , et l'état du droit antérieur est rétabli. si le projet de loi est déposé dans le délai prévu et ratifié par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , l'ordonnance acquiert pleinement valeur législative . dans la pratique, la ratification des ordonnances s'effectue le plus souvent à l'occasion de la discussion d'un texte législatif ayant un objet plus large mais en rapport avec celui des ordonnances à ratifier. les projets de loi de ratification n'ont, en général, pour objet que d'éviter qu'une ordonnance ne devienne caduque. il est rare qu'ils soient votés par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . ils sont d'ailleurs rarement inscrits à l'ordre du jour du travail parlementaire. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peut ratifier l'ordonnance, la corriger des imperfections qu'elle peut contenir, la modifier par l'ajout ou la suppression de dispositions. la nature juridique de l'ordonnance non ratifiée est importante pour déterminer le juge compétent en cas de recours. depuis 2020, le conseil constitutionnel se considère compétent pour examiner la constitutionnalité de l'ordonnance, lui conférant une valeur législative . avant 2020, les ordonnances ayant fait l'objet d'un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement mais n'ayant pas été ratifiées conservaient une valeur réglementaire. par deux décisions ( décision qpc du 28 mai 2020 et décision qpc du 3 juillet 2020 ), le conseil constitutionnel a indiqué que lorsqu'un projet de loi de ratification a été déposé dans les temps, les dispositions d'une ordonnance, non ratifiée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , " doivent être regardées, dès l'expiration du délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la constitution. leur conformité aux droits et libertés que la constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité ". par sa décision du 16 décembre 2020 , le conseil d'état a fait sienne la position du conseil constitutionnel : saisi d’une contestation de l’ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la constitution il examinera la question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1 de la constitution) et la transmettra, si elle remplit les conditions requises, au conseil constitutionnel qui se prononcera. malgré cette évolution jurisprudentielle, le conseil d’état s’estime toujours compétent pour juger de la conformité de l’ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la france, aux limites fixées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans la loi d’habilitation et aux principes généraux du droit, ainsi qu’à des règles de compétence, de forme et de procédure. il maintient ainsi son pouvoir de l’ annuler si elle est illégale pour l'un de ces motifs, quel que soit le sort réservé par le conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution qui lui aura été transmise. la nature juridique de l’ordonnance non ratifiée est celle d’un acte mixte (pour partie législatif et pour partie réglementaire), le soumettant potentiellement à un double contrôle juridictionnel. 3 comment l'usage des ordonnances a-t-il évolué ? la pratique des ordonnances existaient déjà sous les iiie et ive républiques sous le nom respectivement de décrets-lois ou de lois-cadres. depuis le début des années 2000, le nombre d’ordonnances est en forte augmentation. les gouvernements ont souvent utilisé à cette procédure pour des sujets techniques ou des réformes délicates (comme les " ordonnances covid-19 " de mars à juin 2020, par exemple). une étude du sénat de juin 2022 montre que le nombre d'ordonnances publiées chaque année est supérieur au nombre de lois promulguées. entre mai 2012 et mai 2022, le rapport comptabilise 621 ordonnances publiées (soit une hausse de 85% par rapport à la période 2004-2012). des évolutions de fond sont également constatées : les ordonnances ne sont plus uniquement utilisées pour des sujets techniques (simplification du droit, application outre-mer...) mais elles concernent des sujets de nature plus politique ; la ratification par le parlement est de moins en moins systématique (20,3% des ordonnances publiées pendant le premier quinquennat d'emmanuel macron, entre 2017 et 2022, ont été ratifiées). néanmoins, il est très rare qu'une ordonnance devienne caduque (une seule ordonnance depuis 2007) car le gouvernement respecte l'exigence du dépôt d'un texte de ratification dans le délai fixé par la loi d'habilitation.