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« Article 1 - Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine
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Chapitre Ier : Champ d'application
(abrogé)
(abrogé)
Article 1
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Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
I. - L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine en application de l'
article L. 251-1 du code de la recherche
, et le cas échéant de l'
article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée
, est régie par les dispositions du présent décret.
II. - Constitue une activité de recherche scientifique marine au sens du présent décret toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant, à l'exclusion :
1° Des activités régies par le
code minier
;
2° Des activités régies par les dispositions des articles
20
et
28
de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 ;
3° Des activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les
articles L. 532-1 et suivants du code du patrimoine
;
4° Des activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins scientifiques prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ;
5° Des campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 ;
6° Des essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le représentant de l'Etat en mer.
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