Mis à jour le 05/01/2023
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités.
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
6/ Comment faire votre demande ?
6/ Comment faire votre demande ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié avant le début effectif de la période d’activité partielle :
activitepartielle.emploi.gouv.fr
Si vous n’êtes pas en mesure d’anticiper cette démarche en amont, nous vous invitons à effectuer votre demande rapidement, même après le début de la période demandée.
Pour les entreprises en Tesa+
Vous pouvez faire votre demande et gérer l’activité partielle de vos salariés directement depuis le service Tesa+.
Consultez le manuel utilisateur chômage partiel et Tesa+
A noter
En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries ou de circonstances exceptionnelles, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du placement de vos salariés en activité partielle pour adresser votre demande, par tout moyen, donnant date certaine à sa réception.
Pour les entreprises en Tesa simplifié
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez respecter une procédure précise sous peine de sanctions :
vous devez consulter le comité sociale économique ou, à défaut informer les délégués du personnel, et les salariés ;
vous devez adresser une demande d’autorisation préalable au préfet du département où est implanté l’établissement concerné.
Vous pouvez faire votre demande via le service en ligne suivant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001
> Tesa simplifié : comment gérer l’activité partielle de vos salariés ?
A noter
En principe, vous devez attendre l’autorisation expresse ou tacite (absence de réponse dans les 15 jours) de l’autorité administrative pour mettre vos salariés en activité partielle, toutefois, dans la crise sanitaire liée au Covid-19, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de votre demande.
Sources
Article 20 de la loi de finance rectificative pour 2020
Code du travail,
articles L.5122-1 et suivants
et
R.5122-1 et suivants
Code de la sécurité sociale, articles
L.136-8
,
L.136-2
et
D.242-12
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, annexe 1, annexe 2
Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020
Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020
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5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
En savoir +
L'activité partielle de longue durée (APLD)
Faire sa demande d'activité partielle sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
mis à jour le 05/01/2023 l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités. 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? 2/ quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ? 3/ quel est le régime social de ces indemnités ? 4/ quel est le régime fiscal de ces indemnités ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? 6/ comment faire votre demande ? 6/ comment faire votre demande ? toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié avant le début effectif de la période d’activité partielle : activitepartielle.emploi.gouv.fr si vous n’êtes pas en mesure d’anticiper cette démarche en amont, nous vous invitons à effectuer votre demande rapidement, même après le début de la période demandée. pour les entreprises en tesa+ vous pouvez faire votre demande et gérer l’activité partielle de vos salariés directement depuis le service tesa+. consultez le manuel utilisateur chômage partiel et tesa+ a noter en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries ou de circonstances exceptionnelles, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du placement de vos salariés en activité partielle pour adresser votre demande, par tout moyen, donnant date certaine à sa réception. pour les entreprises en tesa simplifié pour bénéficier de ce dispositif, vous devez respecter une procédure précise sous peine de sanctions : vous devez consulter le comité sociale économique ou, à défaut informer les délégués du personnel, et les salariés ; vous devez adresser une demande d’autorisation préalable au préfet du département où est implanté l’établissement concerné. vous pouvez faire votre demande via le service en ligne suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/r31001 > tesa simplifié : comment gérer l’activité partielle de vos salariés ? a noter en principe, vous devez attendre l’autorisation expresse ou tacite (absence de réponse dans les 15 jours) de l’autorité administrative pour mettre vos salariés en activité partielle, toutefois, dans la crise sanitaire liée au covid-19, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de votre demande. sources article 20 de la loi de finance rectificative pour 2020 code du travail, articles l.5122-1 et suivants et r.5122-1 et suivants code de la sécurité sociale, articles l.136-8 , l.136-2 et d.242-12 ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle décret n°2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus sars-cov-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, annexe 1, annexe 2 ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020