Comment adresser une requête au Conseil d'État ? Dernière modification :
                        15 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Une requête devant le Conseil d’État doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige et doit être motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire qu’elle doit préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée. Tout déplier
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Quelles sont les modalités de transmission d’une requête au Conseil d’État ?
Depuis le 1er janvier 2017
, les avocats, les personnes publiques – à l’exception des
communes
de moins de 3 500 habitants – et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de
service public
qui adressent une requête au greffe du
Conseil d’État
doivent utiliser l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet, dénommée
Télérecours
; à défaut leur requête est irrecevable. Les autres requérants peuvent adresser leur requête sous forme papier.
Depuis mars 2019
, les citoyens peuvent faire usage de l’application
Télérecours citoyens
qui permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
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Quelles sont les spécificités des requêtes devant le Conseil d'État ?
Alors que la
Cour de cassation
statue uniquement sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire (art.
L. 411-2
du code de l’organisation judiciaire), le Conseil d’État reçoit des requêtes soit comme
juge de cassation
, soit comme juge d’appel, soit comme juge de premier ressort des litiges relevant de sa compétence (art.
L. 111-1
du code de justice administrative). Le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et des décrets du
président de la République
et du
Premier ministre
.
Par ailleurs, lorsque le Conseil d’État est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux attribue le jugement à la juridiction qu’il déclare compétente (art.
R. 351-1
du code de justice administrative).
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ?  Quelles sont les  juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020
269130 comment adresser une requete au conseil detat
comment adresser une requête au conseil d'état ? dernière modification : 15 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail une requête devant le conseil d’état doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige et doit être motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire qu’elle doit préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée. tout déplier 1 quelles sont les modalités de transmission d’une requête au conseil d’état ? depuis le 1er janvier 2017 , les avocats, les personnes publiques – à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants – et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public qui adressent une requête au greffe du conseil d’état doivent utiliser l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet, dénommée télérecours ; à défaut leur requête est irrecevable. les autres requérants peuvent adresser leur requête sous forme papier. depuis mars 2019 , les citoyens peuvent faire usage de l’application télérecours citoyens qui permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 quelles sont les spécificités des requêtes devant le conseil d'état ? alors que la cour de cassation statue uniquement sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire (art. l. 411-2 du code de l’organisation judiciaire), le conseil d’état reçoit des requêtes soit comme juge de cassation , soit comme juge d’appel, soit comme juge de premier ressort des litiges relevant de sa compétence (art. l. 111-1 du code de justice administrative). le conseil d'état est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du président de la république et des décrets du président de la république et du premier ministre . par ailleurs, lorsque le conseil d’état est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux attribue le jugement à la juridiction qu’il déclare compétente (art. r. 351-1 du code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020