dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’erreur introduit par la loi « pour un etat au service d’une societe de confiance » (loi essoc), pôle emploi s’engage dans une demarche visant à prevenir les erreurs les plus frequemment commises par les employeurs pour eviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations prejudiciables.
je mets fin à un contrat de travail, quel document dois je envoyer à pôle emploi ? j'ai besoin de recruter, à quelles aides ai je droit ? comment deposer une offre d'emploi sur pole emploi.fr ? autant de questions qui reviennent regulièrement... et que vous pouvez être amenes à vous poser.
les erreurs commises dans vos demarches, les omissions dans vos declarations ou les manquements à vos obligations peuvent vous conduire à des situations negatives : vous pouvez faire l’objet de sanctions, de poursuites penales, subir un retard dans le versement de vos aides financières ou ne pas beneficier d’aides auxquelles vous auriez pu avoir droit, etc.
afin d'eviter tous ces ecueils et pour mieux vous accompagner, pôle emploi vous propose une liste des erreurs frequemment commises et les actions à engager pour les eviter.
ce site est construit autour de moments de vie pour en faciliter l'accès et l'utilisation (ex.: je ne sollicite pas l'aide dont je peux beneficier). cette liste alimente egalement le site gouvernemental
https://www.oups.gouv.fr
qui permettra desormais à tout un chacun d'être guide afin d'eviter au maximum les erreurs administratives dans ses demarches.
une question ? un conseil ? peur de faire une erreur ?
je consulte
www.pole emploi.fr
ou je contacte pôle emploi au 3995.
le contrat d’un de mes salaries prends fin
j’oublie d’envoyer l’attestation employeur à pôle emploi
en cas de rupture ou de fin d’un contrat de travail, je dois remettre à mon salarie une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. je dois egalement transmettre un exemplaire de cette attestation à pôle emploi.
pour les entreprises :
si je m’occupe d’un etablissement de 10 salaries ou plus, je dois transmettre cette attestation par voie electronique via mon espace entreprise sur pole emploi.fr ou directement depuis mon logiciel de paye. dans le cas contraire, la dematerialisation est facultative et je peux continuer à transmettre l’attestation par courrier. pour plus d’informations, je consulte l’article «
l'attestation employeur destinee à pôle emploi
».
pour les particuliers employeurs :
je peux obtenir l’attestation employeur que je dois remettre à mon salarie sur mon
espace particulier employeur
. pour plus d'informations, je consulte l'article «
obtenir une attestation employeur pôle emploi
».
en cas de licenciement economique, j’oublie de proposer le contrat de securisation professionnelle
en cas de licenciement economique dans un etablissement de moins de 1000 personnes et pour tous les etablissements   quel que soit leur effectif   en redressement ou liquidation judiciaire, je dois proposer au salarie le contrat de securisation professionnelle (csp). a defaut je m’expose à une penalite.
note :
le csp est un dispositif d’accompagnement renforce dont peuvent beneficier les salaries licencies pour motif economique.
pour plus d’informations, je consulte la
fiche « contrat de securisation professionnelle (csp) ».
je depose une offre d’emploi auprès de pôle emploi
je mentionne des informations inexactes lors de la creation de l’offre d’emploi
en tant qu’employeur/recruteur, je dois m’assurer de l’exactitude des informations figurant dans l’offre d’emploi.
je peux deposer une offre :
en ligne
sur pole emploi.fr (via mon espace recruteur) ;
par telephone (au 3995) ;
auprès d’un conseiller pôle emploi.
pour plus d'informations, je consulte le
guide « bonnes pratiques de redaction des offres »
.
l'offre ne respecte pas le cadre legal car je le connais mal
en tant qu’employeur/recruteur, je dois m’assurer du respect de la legislation du travail lors de la publication d’une offre d’emploi.
l’offre doit respecter le cadre legal et ne pas comporter de mention discriminatoire au risque d’être retiree de la plateforme des offres voire d’entraîner des poursuites penales.
a noter :
pour un premier depôt d’une offre en ligne, je devrai obligatoirement creer au prealable un espace recruteur sur pole emploi.fr. celui ci devra alors être certifie par un conseiller.
sinon, je peux enregistrer mon offre par telephone au 3995 ou auprès d’un conseiller pôle emploi de mon agence locale.
pour plus d’informations, je consulte le
guide « repères juridiques sur les offres d'emploi »
, la rubrique «
recruter sans discriminer
» ou la video «
comment bien rediger une offre d’emploi ?
».
je demande une aide à l'embauche
je ne sollicite pas l’aide dont je peux beneficier
en tant qu’employeur/recruteur, je peux beneficier d’une aide ou d’une exoneration dans le cadre d’un recrutement de nouveaux salaries.
a noter :
des aides de differentes natures peuvent être allouees dans le cadre d’une embauche. elles sont octroyees selon le type de salarie concerne ou selon la localisation de l’entreprise sous reserve de respecter les conditions d’attribution.
je peux consulter les outils en ligne tels que le «
repertoire des aides publiques aux entreprises
» pour connaître les aides à l’embauche auxquelles mon entreprise pourrait être eligible.
pour plus d’informations, je consulte la rubrique «
aides au recrutement
».
le cas echeant, je ne sollicite pas l’aide dans les delais
en tant qu’employeur/recruteur, je peux beneficier d’une aide ou d’une exoneration dans le cadre d’un recrutement de nouveaux salaries mais je dois solliciter celle ci dans les delais impartis.
je peux consulter les outils en ligne tels que le «
repertoire des aides publiques aux entreprises
» pour connaître les aides à l’embauche auxquelles mon entreprise pourrait être eligible.
pour plus d’informations, je consulte l’article «
aides au recrutement
».
# on est là pour vous !
comment rediger mon offre ? comment la rendre attrayante ? j'ai besoin de recruter... a quelles aides ai je droit ?… vos conseillers
#pôleemploi
reviennent sur youtube et les reseaux sociaux. chaque semaine, decouvrez une video presentee par un conseiller qui repond aux questions que vous vous posez.
oups ! les erreurs les plus frequentes dans les demarches à pôle emploi
dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’erreur introduit par la loi « pour un etat au service d’une societe de confiance » (loi essoc), pôle emploi s’engage dans une demarche visant à prevenir les erreurs les plus frequemment commises par les employeurs pour eviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations prejudiciables. je mets fin à un contrat de travail, quel document dois je envoyer à pôle emploi ? j'ai besoin de recruter, à quelles aides ai je droit ? comment deposer une offre d'emploi sur pole emploi.fr ? autant de questions qui reviennent regulièrement... et que vous pouvez être amenes à vous poser. les erreurs commises dans vos demarches, les omissions dans vos declarations ou les manquements à vos obligations peuvent vous conduire à des situations negatives : vous pouvez faire l’objet de sanctions, de poursuites penales, subir un retard dans le versement de vos aides financières ou ne pas beneficier d’aides auxquelles vous auriez pu avoir droit, etc. afin d'eviter tous ces ecueils et pour mieux vous accompagner, pôle emploi vous propose une liste des erreurs frequemment commises et les actions à engager pour les eviter. ce site est construit autour de moments de vie pour en faciliter l'accès et l'utilisation (ex.: je ne sollicite pas l'aide dont je peux beneficier). cette liste alimente egalement le site gouvernemental https://www.oups.gouv.fr qui permettra desormais à tout un chacun d'être guide afin d'eviter au maximum les erreurs administratives dans ses demarches. une question ? un conseil ? peur de faire une erreur ? je consulte www.pole emploi.fr ou je contacte pôle emploi au 3995. le contrat d’un de mes salaries prends fin j’oublie d’envoyer l’attestation employeur à pôle emploi en cas de rupture ou de fin d’un contrat de travail, je dois remettre à mon salarie une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. je dois egalement transmettre un exemplaire de cette attestation à pôle emploi. pour les entreprises : si je m’occupe d’un etablissement de 10 salaries ou plus, je dois transmettre cette attestation par voie electronique via mon espace entreprise sur pole emploi.fr ou directement depuis mon logiciel de paye. dans le cas contraire, la dematerialisation est facultative et je peux continuer à transmettre l’attestation par courrier. pour plus d’informations, je consulte l’article « l'attestation employeur destinee à pôle emploi ». pour les particuliers employeurs : je peux obtenir l’attestation employeur que je dois remettre à mon salarie sur mon espace particulier employeur . pour plus d'informations, je consulte l'article « obtenir une attestation employeur pôle emploi ». en cas de licenciement economique, j’oublie de proposer le contrat de securisation professionnelle en cas de licenciement economique dans un etablissement de moins de 1000 personnes et pour tous les etablissements quel que soit leur effectif en redressement ou liquidation judiciaire, je dois proposer au salarie le contrat de securisation professionnelle (csp). a defaut je m’expose à une penalite. note : le csp est un dispositif d’accompagnement renforce dont peuvent beneficier les salaries licencies pour motif economique. pour plus d’informations, je consulte la fiche « contrat de securisation professionnelle (csp) ». je depose une offre d’emploi auprès de pôle emploi je mentionne des informations inexactes lors de la creation de l’offre d’emploi en tant qu’employeur/recruteur, je dois m’assurer de l’exactitude des informations figurant dans l’offre d’emploi. je peux deposer une offre : en ligne sur pole emploi.fr (via mon espace recruteur) ; par telephone (au 3995) ; auprès d’un conseiller pôle emploi. pour plus d'informations, je consulte le guide « bonnes pratiques de redaction des offres » . l'offre ne respecte pas le cadre legal car je le connais mal en tant qu’employeur/recruteur, je dois m’assurer du respect de la legislation du travail lors de la publication d’une offre d’emploi. l’offre doit respecter le cadre legal et ne pas comporter de mention discriminatoire au risque d’être retiree de la plateforme des offres voire d’entraîner des poursuites penales. a noter : pour un premier depôt d’une offre en ligne, je devrai obligatoirement creer au prealable un espace recruteur sur pole emploi.fr. celui ci devra alors être certifie par un conseiller. sinon, je peux enregistrer mon offre par telephone au 3995 ou auprès d’un conseiller pôle emploi de mon agence locale. pour plus d’informations, je consulte le guide « repères juridiques sur les offres d'emploi » , la rubrique « recruter sans discriminer » ou la video « comment bien rediger une offre d’emploi ? ». je demande une aide à l'embauche je ne sollicite pas l’aide dont je peux beneficier en tant qu’employeur/recruteur, je peux beneficier d’une aide ou d’une exoneration dans le cadre d’un recrutement de nouveaux salaries. a noter : des aides de differentes natures peuvent être allouees dans le cadre d’une embauche. elles sont octroyees selon le type de salarie concerne ou selon la localisation de l’entreprise sous reserve de respecter les conditions d’attribution. je peux consulter les outils en ligne tels que le « repertoire des aides publiques aux entreprises » pour connaître les aides à l’embauche auxquelles mon entreprise pourrait être eligible. pour plus d’informations, je consulte la rubrique « aides au recrutement ». le cas echeant, je ne sollicite pas l’aide dans les delais en tant qu’employeur/recruteur, je peux beneficier d’une aide ou d’une exoneration dans le cadre d’un recrutement de nouveaux salaries mais je dois solliciter celle ci dans les delais impartis. je peux consulter les outils en ligne tels que le « repertoire des aides publiques aux entreprises » pour connaître les aides à l’embauche auxquelles mon entreprise pourrait être eligible. pour plus d’informations, je consulte l’article « aides au recrutement ». # on est là pour vous ! comment rediger mon offre ? comment la rendre attrayante ? j'ai besoin de recruter... a quelles aides ai je droit ?… vos conseillers #pôleemploi reviennent sur youtube et les reseaux sociaux. chaque semaine, decouvrez une video presentee par un conseiller qui repond aux questions que vous vous posez.