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« Article L512-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
(abrogé)
(abrogé)
Article L512-1
Article L512-1-1
Article L512-2
Article L512-3
Article L512-4
Article L512-5
Article L512-5
Article L512-6
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Article L512-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011
Abrogé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 56 () JORF 25 juillet 2006
Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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