Qu'est-ce qu'un magistrat ? Dernière modification :
                        18 septembre 2023
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3 minutes L’essentiel Au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. En détail Tout déplier
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Quelles sont les fonctions d'un magistrat ?
Un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi.
En France, on distingue
deux catégories de magistrats
:
les
magistrats du siège
, communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ;
les
magistrats du parquet
, aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. Ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis.
Deux modèles de magistrature
Dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du
common law
dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit
)
comme la Grande-Bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. La fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste.
Les pays de droit continental comme la France, connaissent au contraire une
magistrature de carrière
, dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. Dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'École nationale de la magistrature).
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Quel est le statut des magistrats ?
Le statut des magistrats de l’
ordre judiciaire
est fixé par l’
ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
. Ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire.
Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’État et dépendant du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice. Ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres
fonctionnaires
qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées.
(Les
juges de l’ordre administratif
relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.)
La France comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. Les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à Rennes contre le double pour Paris). Les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. La France compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. Le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction.
38121 definition et statut des magistrats
qu'est-ce qu'un magistrat ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. en détail tout déplier 1 quelles sont les fonctions d'un magistrat ? un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi. en france, on distingue deux catégories de magistrats : les magistrats du siège , communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet , aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis. deux modèles de magistrature dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du common law dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit ) comme la grande-bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. la fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste. les pays de droit continental comme la france, connaissent au contraire une magistrature de carrière , dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'école nationale de la magistrature). 2 quel est le statut des magistrats ? le statut des magistrats de l’ ordre judiciaire est fixé par l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire. les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’état et dépendant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. (les juges de l’ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.) la france comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à rennes contre le double pour paris). les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. la france compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction.