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« Article 2 - Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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Article 2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'
article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable.
III.-Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ".
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
3° A droite :
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ".
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
4° A droite, en petits caractères :
" Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
-aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
-dans les files d'attente. "
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Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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