organisation
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs.
temps de lecture :
1 minute
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice.
il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle.
il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz.
missions
les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à
garantir la transparence de l’information
sur les biens immobiliers et la
protection juridique
de leurs proprietaires.
les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un
conseil d'administration
.
en savoir plus sur l’epelfi
des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site.
acceder au site de l’epelfi
textes reglementaires
loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1)
decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle
decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
ministère de la justice
etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise
organisation
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs.
temps de lecture :
1 minute
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice.
il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle.
il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz.
missions
les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à
garantir la transparence de l’information
sur les biens immobiliers et la
protection juridique
de leurs proprietaires.
les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un
conseil d'administration
.
en savoir plus sur l’epelfi
des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site.
acceder au site de l’epelfi
textes reglementaires
loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1)
decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle
decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
ministère de la justice
etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise
organisation
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs.
temps de lecture :
1 minute
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice.
il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle.
il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz.
missions
les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à
garantir la transparence de l’information
sur les biens immobiliers et la
protection juridique
de leurs proprietaires.
les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un
conseil d'administration
.
en savoir plus sur l’epelfi
des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site.
acceder au site de l’epelfi
textes reglementaires
loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1)
decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle
decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
ministère de la justice
etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise
organisation
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs.
temps de lecture :
1 minute
typologie de contenus:
ministère de la justice
etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise
organisation
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs.
typologie de contenus:
ministère de la justice
etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise
organisation
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs.
typologie de contenus:
ministère de la justice
etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise
organisation
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs.
typologie de contenus:
ministère de la justice
etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise
organisation
etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise
organisation
organisation
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs.
temps de lecture :
1 minute
temps de lecture :
1 minute
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice.
il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle.
il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz.
missions
les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à
garantir la transparence de l’information
sur les biens immobiliers et la
protection juridique
de leurs proprietaires.
les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un
conseil d'administration
.
en savoir plus sur l’epelfi
des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site.
acceder au site de l’epelfi
textes reglementaires
loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1)
decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle
decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice.
il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle.
il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz.
missions
les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à
garantir la transparence de l’information
sur les biens immobiliers et la
protection juridique
de leurs proprietaires.
les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un
conseil d'administration
.
en savoir plus sur l’epelfi
des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site.
acceder au site de l’epelfi
textes reglementaires
loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1)
decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle
decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice.
il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle.
il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz.
missions
les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à
garantir la transparence de l’information
sur les biens immobiliers et la
protection juridique
de leurs proprietaires.
les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un
conseil d'administration
.
en savoir plus sur l’epelfi
des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site.
acceder au site de l’epelfi
textes reglementaires
loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1)
decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle
decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice.
il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle.
il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice.
il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle.
il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz.
missions
les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à
garantir la transparence de l’information
sur les biens immobiliers et la
protection juridique
de leurs proprietaires.
les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un
conseil d'administration
.
missions
les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à
garantir la transparence de l’information
sur les biens immobiliers et la
protection juridique
de leurs proprietaires.
les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees.
l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un
conseil d'administration
.
en savoir plus sur l’epelfi
des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site.
acceder au site de l’epelfi
des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site.
des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site.
textes reglementaires
loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1)
decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle
decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.
loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1)
decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle
decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.
loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1)
decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle
decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise
organisation l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs. temps de lecture : 1 minute l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice. il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz. missions les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à garantir la transparence de l’information sur les biens immobiliers et la protection juridique de leurs proprietaires. les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un conseil d'administration . en savoir plus sur l’epelfi des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’epelfi textes reglementaires loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.