commissaires aux comptes
le commissaire aux comptes (cac) verifie la sincerite et la regularite des etats financiers des societes, des groupements d’interêt economique (gie) ou des associations. il s’assure que le patrimoine et la situation financière de l’entite sont fidèles à la realite.
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l'administrateur et le mandataire judiciaire
le courtier de marchandises assermente
l'avocat
l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation
le commissaire aux comptes
le commissaire de justice
le notaire
l'expert judiciaire
l'operateur de ventes volontaires
le greffier des tribunaux de commerce
le mediateur
le commissaire aux comptes, le garant de l’information financière
le commissaire aux comptes est un professionnel liberal qui intervient dans le cadre d’une
mission legale
pour verifier la
sincerite
et la
regularite des etats financiers
d’une entite. l’audit legal consiste, pour l’essentiel, à
certifier les comptes annuels
des entreprises (bilan, compte de resultat, annexe). il garantit donc la fiabilite de l’information financière et comptable des entites concernees.
par ailleurs, il a le devoir d’
alerter le
procureur de la republique
des faits delictueux dont il a connaissance. il signale egalement au dirigeant les faits de nature à compromettre la continuite de l’exploitation.
le commissaire aux comptes peut exercer d’autres missions :
donner un avis sur un document comptable ou une strategie financière,
fournir une attestation pour le tribunal ou des financeurs,
etablir un rapport sur des conventions passees entre une societe et ses dirigeants,
rediger des rapports speciaux (par exemple, en cas d’augmentation de capital).
le commissaire aux comptes est l’auditeur legal des comptes. en principe, il est designe pour six annees renouvelables. sa nomination est obligatoire lorsqu’une societe depasse deux des seuils suivants :
4 000 000 € de bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
50 salaries.
selon des modalites qui leur sont propres, les societes peuvent aussi le designer volontairement, sans tenir compte des seuils mentionnes ci dessus.
seuls les professionnels inscrits peuvent exercer la profession.
la
compagnie nationale des commissaires aux comptes
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