etablissements penitentiaires
modalites d’accompagnement des visites des etablissements penitentiaires et des centres educatifs fermes
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conformement aux dispositions des articles
719 du code de procedure penale
issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 et
l. 132 1 du code penitentiaire
, les deputes, les senateurs, les representants au parlement europeen elus en france, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur delegue specialement designe au sein du conseil de l'ordre, sont autorises à visiter à tout moment les etablissements penitentiaires de france (lieux de detention fermes).
depuis la loi du 17 avril 2015, les parlementaires peuvent être accompagnes par un ou plusieurs journalistes (au maximum cinq) lors de ces visites.
le decret du 20 mai 2016
definit les modalites d’accompagnement de ces visites par les journalistes.
cette possibilite d'être accompagne par des journalistes ne concerne pas le bâtonnier ou son delegue specialement designe. neanmoins, ces derniers peuvent faire usage de leur droit de visite au même moment qu'un parlementaire, ce dernier pouvant lui même être accompagne de journalistes.
les conditions d’accompagnement d’un parlementaire par un journaliste
chaque journaliste doit être titulaire d’une carte de presse en cours de validite.
les telephones portables et equipements connectes et communicants des journalistes et des collaborateurs ne sont pas autorises en detention.
les ‘directs’ ne sont pas autorises en detention, pour des questions de securite de l’etablissement, de la structure et des personnes.
un nombre maximum de 5 journalistes peut accompagner un parlementaire lors de la visite, conformement à
l’alinea 2 de l’article 719 du code de procedure penale
. si le nombre de journalistes depasse la limite autorisee, il appartient au parlementaire de designer les journalistes qui l’accompagnent.
seuls deux appareils de prise de vue ou de son sont autorises.
les appareils autorises sont references à l’entree. ils doivent rester clairement apparents et identifiables pendant toute la duree de la visite.
le deroulement de la visite
aucun materiel de securite (portique, cle, camera, concertina, mirador, plan) ou elements d’identification (noms des personnes detenues, tatouages, numeros d’ecrou sur les portes des cellules, elements personnels à l’interieur des cellules) ne peut être filme ou photographie.
l’entree des journalistes dans l’etablissement se fait concomitamment à celle du parlementaire. toutefois, lorsque la visite n'est pas annoncee, le chef d’etablissement invitera d’abord le parlementaire à s’entretenir prealablement avec lui, hors de la presence des medias, pour exposer les objectifs de la visite et en rappeler les règles du deroulement.
les journalistes doivent, sous peine de refus d’accès, se soumettre strictement aux consignes de securite applicables à toute personne accedant à un etablissement penitentiaire. le chef d’etablissement conserve la possibilite de s’opposer à l’entree de journalistes ou de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs lies à la securite, au bon ordre, à l’interêt public, ou à la protection des victimes, des personnes detenues et du personnel au sein de l’etablissement.
la visite etant d’abord celle du parlementaire,
les journalistes doivent respecter un comportement d’observateur, et n’ont pas l’autorisation d’interagir ou de solliciter directement
l’encadrement de l’etablissement, les personnels ou personnes detenues.
les journalistes ne peuvent pas realiser des interviews
de personnes detenues, des personnels de l’etablissement ou des intervenants exterieurs ; ni interferer dans les echanges entre le parlementaire ou le bâtonnier et ces derniers.
les medias accompagnant la visite peuvent uniquement enregistrer les echanges
, à condition qu’ils ne concernent pas les faits lies à l’incarceration et de respecter les obligations relatives au droit à l’image. il appartient aux parlementaires de veiller à ce que ces consignes soient strictement respectees par leurs accompagnateurs.
conformement à l’article r 132 2 du code penitentiaire,
les ecrits, prises de vue, de son ou photographies realises lors d’une visite parlementaire doivent être circonscrits au cadre de cette visite
, qui ne peut être un moyen detourne de produire un sujet autre.
tout sujet/article/reportage realise à l’occasion d’une visite parlementaire a l’obligation de le mentionner en introduction au moment de la publication/diffusion.
pour les mêmes motifs que ceux pouvant justifier le refus d’accès ou l’interruption de la visite, le chef d’etablissement pourra refuser l’accès à certaines zones de l’etablissement, ainsi qu’à des dispositifs experimentaux afin de ne pas compromettre la reussite de tels dispositifs.
de même, le chef d’etablissement peut, pour des motifs tenant au bon ordre et à la securite, decider que certaines zones ne peuvent être couvertes par un enregistrement ou une prise de vue, quand bien même le parlementaire s’y rendrait. il peut s’agir des miradors, de la porte d’entree principale, les elements de securite du quartier disciplinaire ou d’isolement et toute zone où interviendrait un incident.
les journalistes peuvent sortir avant la fin de la visite en etant raccompagnes, mais ne peuvent quitter l’etablissement après le parlementaire en charge de la visite.
les obligations relatives au droit à l’image
en cas d’une diffusion/publication dans un delai inferieur à sept jours,
les journalistes doivent veiller à ne pas rendre les detenus identifiables et reconnaissables (image, voix, tatouages), même en cas d’accord ecrit ou oral de ceux ci, car conformement à l’article l318 1 du code penitentiaire les personnes placees sous main de justice disposent d’un delai de retractation de sept jours après avoir donne leur consentement ecrit ou oral.
s’agissant des personnes detenues prevenues
, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix doivent être autorisees par l’autorite judiciaire (art. r. 57 6 17 du code de procedure penale).
dans le cadre d’une visite d’un quartier mineur ou d’un etablissement pour mineurs,
il n’est pas possible de filmer, interviewer ou photographier les jeunes detenus. le droit à l’image des mineurs sous main de justice prevoit deux règles imperatives et cumulatives : des autorisations ecrites doivent être signees par le mineur et par les deux titulaires de l’autorite parentale, et l’anonymat complet des mineurs doit être garanti lors de la diffusion. aucun element qui permettrait d’identifier un detenu mineur ne doit donc être revele, même en cas d’accord ecrit. les mineurs doivent être anonymises sur le plan physique (floutage et voix grimee), patronymique (prenom/nom modifie ou bipe) et situationnel (aucune information precise quant à l’affaire qui concerne le mineur).
les personnes presentes dans l’etablissement (personnel penitentiaire, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants, personnels sanitaires, associations, prestataires, concessionnaires, entreprises, intervenants exterieurs…) doivent donner leur accord pour toute captation sonore ou visuelle.
en cas de visite des ateliers de production, il est necessaire de s’assurer de l’accord des entreprises si leur nom/marque/produit apparait dans des photographies ou videos.
les obligations relatives à la diffusion/publication suite à une visite parlementaire au regard des règles du droit à l’image s’imposent egalement aux directeurs de publication, editeurs et distributeurs de ces productions.
il est rappele que toute meconnaissance des règles relatives au droit à l’image est passible de poursuites penales et d’une amende de 15 000 € (art. 226 4 1 du code penal).
lire la note de la dap publiee au bulletin officiel du ministère de la justice
https://www.justice.gouv.fr/exercice du droit visite etablissements penitentiaires parlementaires journalistes accompagnant batonniers ou leur
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719 du code de procedure penale
issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 et
l. 132 1 du code penitentiaire
, les deputes, les senateurs, les representants au parlement europeen elus en france, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur delegue specialement designe au sein du conseil de l'ordre, sont autorises à visiter à tout moment les etablissements penitentiaires de france (lieux de detention fermes).
depuis la loi du 17 avril 2015, les parlementaires peuvent être accompagnes par un ou plusieurs journalistes (au maximum cinq) lors de ces visites.
le decret du 20 mai 2016
definit les modalites d’accompagnement de ces visites par les journalistes.
cette possibilite d'être accompagne par des journalistes ne concerne pas le bâtonnier ou son delegue specialement designe. neanmoins, ces derniers peuvent faire usage de leur droit de visite au même moment qu'un parlementaire, ce dernier pouvant lui même être accompagne de journalistes.
les conditions d’accompagnement d’un parlementaire par un journaliste
chaque journaliste doit être titulaire d’une carte de presse en cours de validite.
les telephones portables et equipements connectes et communicants des journalistes et des collaborateurs ne sont pas autorises en detention.
les ‘directs’ ne sont pas autorises en detention, pour des questions de securite de l’etablissement, de la structure et des personnes.
un nombre maximum de 5 journalistes peut accompagner un parlementaire lors de la visite, conformement à
l’alinea 2 de l’article 719 du code de procedure penale
. si le nombre de journalistes depasse la limite autorisee, il appartient au parlementaire de designer les journalistes qui l’accompagnent.
seuls deux appareils de prise de vue ou de son sont autorises.
les appareils autorises sont references à l’entree. ils doivent rester clairement apparents et identifiables pendant toute la duree de la visite.
le deroulement de la visite
aucun materiel de securite (portique, cle, camera, concertina, mirador, plan) ou elements d’identification (noms des personnes detenues, tatouages, numeros d’ecrou sur les portes des cellules, elements personnels à l’interieur des cellules) ne peut être filme ou photographie.
l’entree des journalistes dans l’etablissement se fait concomitamment à celle du parlementaire. toutefois, lorsque la visite n'est pas annoncee, le chef d’etablissement invitera d’abord le parlementaire à s’entretenir prealablement avec lui, hors de la presence des medias, pour exposer les objectifs de la visite et en rappeler les règles du deroulement.
les journalistes doivent, sous peine de refus d’accès, se soumettre strictement aux consignes de securite applicables à toute personne accedant à un etablissement penitentiaire. le chef d’etablissement conserve la possibilite de s’opposer à l’entree de journalistes ou de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs lies à la securite, au bon ordre, à l’interêt public, ou à la protection des victimes, des personnes detenues et du personnel au sein de l’etablissement.
la visite etant d’abord celle du parlementaire,
les journalistes doivent respecter un comportement d’observateur, et n’ont pas l’autorisation d’interagir ou de solliciter directement
l’encadrement de l’etablissement, les personnels ou personnes detenues.
les journalistes ne peuvent pas realiser des interviews
de personnes detenues, des personnels de l’etablissement ou des intervenants exterieurs ; ni interferer dans les echanges entre le parlementaire ou le bâtonnier et ces derniers.
les medias accompagnant la visite peuvent uniquement enregistrer les echanges
, à condition qu’ils ne concernent pas les faits lies à l’incarceration et de respecter les obligations relatives au droit à l’image. il appartient aux parlementaires de veiller à ce que ces consignes soient strictement respectees par leurs accompagnateurs.
conformement à l’article r 132 2 du code penitentiaire,
les ecrits, prises de vue, de son ou photographies realises lors d’une visite parlementaire doivent être circonscrits au cadre de cette visite
, qui ne peut être un moyen detourne de produire un sujet autre.
tout sujet/article/reportage realise à l’occasion d’une visite parlementaire a l’obligation de le mentionner en introduction au moment de la publication/diffusion.
pour les mêmes motifs que ceux pouvant justifier le refus d’accès ou l’interruption de la visite, le chef d’etablissement pourra refuser l’accès à certaines zones de l’etablissement, ainsi qu’à des dispositifs experimentaux afin de ne pas compromettre la reussite de tels dispositifs.
de même, le chef d’etablissement peut, pour des motifs tenant au bon ordre et à la securite, decider que certaines zones ne peuvent être couvertes par un enregistrement ou une prise de vue, quand bien même le parlementaire s’y rendrait. il peut s’agir des miradors, de la porte d’entree principale, les elements de securite du quartier disciplinaire ou d’isolement et toute zone où interviendrait un incident.
les journalistes peuvent sortir avant la fin de la visite en etant raccompagnes, mais ne peuvent quitter l’etablissement après le parlementaire en charge de la visite.
les obligations relatives au droit à l’image
en cas d’une diffusion/publication dans un delai inferieur à sept jours,
les journalistes doivent veiller à ne pas rendre les detenus identifiables et reconnaissables (image, voix, tatouages), même en cas d’accord ecrit ou oral de ceux ci, car conformement à l’article l318 1 du code penitentiaire les personnes placees sous main de justice disposent d’un delai de retractation de sept jours après avoir donne leur consentement ecrit ou oral.
s’agissant des personnes detenues prevenues
, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix doivent être autorisees par l’autorite judiciaire (art. r. 57 6 17 du code de procedure penale).
dans le cadre d’une visite d’un quartier mineur ou d’un etablissement pour mineurs,
il n’est pas possible de filmer, interviewer ou photographier les jeunes detenus. le droit à l’image des mineurs sous main de justice prevoit deux règles imperatives et cumulatives : des autorisations ecrites doivent être signees par le mineur et par les deux titulaires de l’autorite parentale, et l’anonymat complet des mineurs doit être garanti lors de la diffusion. aucun element qui permettrait d’identifier un detenu mineur ne doit donc être revele, même en cas d’accord ecrit. les mineurs doivent être anonymises sur le plan physique (floutage et voix grimee), patronymique (prenom/nom modifie ou bipe) et situationnel (aucune information precise quant à l’affaire qui concerne le mineur).
les personnes presentes dans l’etablissement (personnel penitentiaire, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants, personnels sanitaires, associations, prestataires, concessionnaires, entreprises, intervenants exterieurs…) doivent donner leur accord pour toute captation sonore ou visuelle.
en cas de visite des ateliers de production, il est necessaire de s’assurer de l’accord des entreprises si leur nom/marque/produit apparait dans des photographies ou videos.
les obligations relatives à la diffusion/publication suite à une visite parlementaire au regard des règles du droit à l’image s’imposent egalement aux directeurs de publication, editeurs et distributeurs de ces productions.
il est rappele que toute meconnaissance des règles relatives au droit à l’image est passible de poursuites penales et d’une amende de 15 000 € (art. 226 4 1 du code penal).
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, les deputes, les senateurs, les representants au parlement europeen elus en france, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur delegue specialement designe au sein du conseil de l'ordre, sont autorises à visiter à tout moment les etablissements penitentiaires de france (lieux de detention fermes).
depuis la loi du 17 avril 2015, les parlementaires peuvent être accompagnes par un ou plusieurs journalistes (au maximum cinq) lors de ces visites.
le decret du 20 mai 2016
definit les modalites d’accompagnement de ces visites par les journalistes.
cette possibilite d'être accompagne par des journalistes ne concerne pas le bâtonnier ou son delegue specialement designe. neanmoins, ces derniers peuvent faire usage de leur droit de visite au même moment qu'un parlementaire, ce dernier pouvant lui même être accompagne de journalistes.
les conditions d’accompagnement d’un parlementaire par un journaliste
chaque journaliste doit être titulaire d’une carte de presse en cours de validite.
les telephones portables et equipements connectes et communicants des journalistes et des collaborateurs ne sont pas autorises en detention.
les ‘directs’ ne sont pas autorises en detention, pour des questions de securite de l’etablissement, de la structure et des personnes.
un nombre maximum de 5 journalistes peut accompagner un parlementaire lors de la visite, conformement à
l’alinea 2 de l’article 719 du code de procedure penale
. si le nombre de journalistes depasse la limite autorisee, il appartient au parlementaire de designer les journalistes qui l’accompagnent.
seuls deux appareils de prise de vue ou de son sont autorises.
les appareils autorises sont references à l’entree. ils doivent rester clairement apparents et identifiables pendant toute la duree de la visite.
le deroulement de la visite
aucun materiel de securite (portique, cle, camera, concertina, mirador, plan) ou elements d’identification (noms des personnes detenues, tatouages, numeros d’ecrou sur les portes des cellules, elements personnels à l’interieur des cellules) ne peut être filme ou photographie.
l’entree des journalistes dans l’etablissement se fait concomitamment à celle du parlementaire. toutefois, lorsque la visite n'est pas annoncee, le chef d’etablissement invitera d’abord le parlementaire à s’entretenir prealablement avec lui, hors de la presence des medias, pour exposer les objectifs de la visite et en rappeler les règles du deroulement.
les journalistes doivent, sous peine de refus d’accès, se soumettre strictement aux consignes de securite applicables à toute personne accedant à un etablissement penitentiaire. le chef d’etablissement conserve la possibilite de s’opposer à l’entree de journalistes ou de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs lies à la securite, au bon ordre, à l’interêt public, ou à la protection des victimes, des personnes detenues et du personnel au sein de l’etablissement.
la visite etant d’abord celle du parlementaire,
les journalistes doivent respecter un comportement d’observateur, et n’ont pas l’autorisation d’interagir ou de solliciter directement
l’encadrement de l’etablissement, les personnels ou personnes detenues.
les journalistes ne peuvent pas realiser des interviews
de personnes detenues, des personnels de l’etablissement ou des intervenants exterieurs ; ni interferer dans les echanges entre le parlementaire ou le bâtonnier et ces derniers.
les medias accompagnant la visite peuvent uniquement enregistrer les echanges
, à condition qu’ils ne concernent pas les faits lies à l’incarceration et de respecter les obligations relatives au droit à l’image. il appartient aux parlementaires de veiller à ce que ces consignes soient strictement respectees par leurs accompagnateurs.
conformement à l’article r 132 2 du code penitentiaire,
les ecrits, prises de vue, de son ou photographies realises lors d’une visite parlementaire doivent être circonscrits au cadre de cette visite
, qui ne peut être un moyen detourne de produire un sujet autre.
tout sujet/article/reportage realise à l’occasion d’une visite parlementaire a l’obligation de le mentionner en introduction au moment de la publication/diffusion.
pour les mêmes motifs que ceux pouvant justifier le refus d’accès ou l’interruption de la visite, le chef d’etablissement pourra refuser l’accès à certaines zones de l’etablissement, ainsi qu’à des dispositifs experimentaux afin de ne pas compromettre la reussite de tels dispositifs.
de même, le chef d’etablissement peut, pour des motifs tenant au bon ordre et à la securite, decider que certaines zones ne peuvent être couvertes par un enregistrement ou une prise de vue, quand bien même le parlementaire s’y rendrait. il peut s’agir des miradors, de la porte d’entree principale, les elements de securite du quartier disciplinaire ou d’isolement et toute zone où interviendrait un incident.
les journalistes peuvent sortir avant la fin de la visite en etant raccompagnes, mais ne peuvent quitter l’etablissement après le parlementaire en charge de la visite.
les obligations relatives au droit à l’image
en cas d’une diffusion/publication dans un delai inferieur à sept jours,
les journalistes doivent veiller à ne pas rendre les detenus identifiables et reconnaissables (image, voix, tatouages), même en cas d’accord ecrit ou oral de ceux ci, car conformement à l’article l318 1 du code penitentiaire les personnes placees sous main de justice disposent d’un delai de retractation de sept jours après avoir donne leur consentement ecrit ou oral.
s’agissant des personnes detenues prevenues
, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix doivent être autorisees par l’autorite judiciaire (art. r. 57 6 17 du code de procedure penale).
dans le cadre d’une visite d’un quartier mineur ou d’un etablissement pour mineurs,
il n’est pas possible de filmer, interviewer ou photographier les jeunes detenus. le droit à l’image des mineurs sous main de justice prevoit deux règles imperatives et cumulatives : des autorisations ecrites doivent être signees par le mineur et par les deux titulaires de l’autorite parentale, et l’anonymat complet des mineurs doit être garanti lors de la diffusion. aucun element qui permettrait d’identifier un detenu mineur ne doit donc être revele, même en cas d’accord ecrit. les mineurs doivent être anonymises sur le plan physique (floutage et voix grimee), patronymique (prenom/nom modifie ou bipe) et situationnel (aucune information precise quant à l’affaire qui concerne le mineur).
les personnes presentes dans l’etablissement (personnel penitentiaire, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants, personnels sanitaires, associations, prestataires, concessionnaires, entreprises, intervenants exterieurs…) doivent donner leur accord pour toute captation sonore ou visuelle.
en cas de visite des ateliers de production, il est necessaire de s’assurer de l’accord des entreprises si leur nom/marque/produit apparait dans des photographies ou videos.
les obligations relatives à la diffusion/publication suite à une visite parlementaire au regard des règles du droit à l’image s’imposent egalement aux directeurs de publication, editeurs et distributeurs de ces productions.
il est rappele que toute meconnaissance des règles relatives au droit à l’image est passible de poursuites penales et d’une amende de 15 000 € (art. 226 4 1 du code penal).
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, les deputes, les senateurs, les representants au parlement europeen elus en france, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur delegue specialement designe au sein du conseil de l'ordre, sont autorises à visiter à tout moment les etablissements penitentiaires de france (lieux de detention fermes).
depuis la loi du 17 avril 2015, les parlementaires peuvent être accompagnes par un ou plusieurs journalistes (au maximum cinq) lors de ces visites.
le decret du 20 mai 2016
definit les modalites d’accompagnement de ces visites par les journalistes.
cette possibilite d'être accompagne par des journalistes ne concerne pas le bâtonnier ou son delegue specialement designe. neanmoins, ces derniers peuvent faire usage de leur droit de visite au même moment qu'un parlementaire, ce dernier pouvant lui même être accompagne de journalistes.
les conditions d’accompagnement d’un parlementaire par un journaliste
chaque journaliste doit être titulaire d’une carte de presse en cours de validite.
les telephones portables et equipements connectes et communicants des journalistes et des collaborateurs ne sont pas autorises en detention.
les ‘directs’ ne sont pas autorises en detention, pour des questions de securite de l’etablissement, de la structure et des personnes.
un nombre maximum de 5 journalistes peut accompagner un parlementaire lors de la visite, conformement à
l’alinea 2 de l’article 719 du code de procedure penale
. si le nombre de journalistes depasse la limite autorisee, il appartient au parlementaire de designer les journalistes qui l’accompagnent.
seuls deux appareils de prise de vue ou de son sont autorises.
les appareils autorises sont references à l’entree. ils doivent rester clairement apparents et identifiables pendant toute la duree de la visite.
le deroulement de la visite
aucun materiel de securite (portique, cle, camera, concertina, mirador, plan) ou elements d’identification (noms des personnes detenues, tatouages, numeros d’ecrou sur les portes des cellules, elements personnels à l’interieur des cellules) ne peut être filme ou photographie.
l’entree des journalistes dans l’etablissement se fait concomitamment à celle du parlementaire. toutefois, lorsque la visite n'est pas annoncee, le chef d’etablissement invitera d’abord le parlementaire à s’entretenir prealablement avec lui, hors de la presence des medias, pour exposer les objectifs de la visite et en rappeler les règles du deroulement.
les journalistes doivent, sous peine de refus d’accès, se soumettre strictement aux consignes de securite applicables à toute personne accedant à un etablissement penitentiaire. le chef d’etablissement conserve la possibilite de s’opposer à l’entree de journalistes ou de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs lies à la securite, au bon ordre, à l’interêt public, ou à la protection des victimes, des personnes detenues et du personnel au sein de l’etablissement.
la visite etant d’abord celle du parlementaire,
les journalistes doivent respecter un comportement d’observateur, et n’ont pas l’autorisation d’interagir ou de solliciter directement
l’encadrement de l’etablissement, les personnels ou personnes detenues.
les journalistes ne peuvent pas realiser des interviews
de personnes detenues, des personnels de l’etablissement ou des intervenants exterieurs ; ni interferer dans les echanges entre le parlementaire ou le bâtonnier et ces derniers.
les medias accompagnant la visite peuvent uniquement enregistrer les echanges
, à condition qu’ils ne concernent pas les faits lies à l’incarceration et de respecter les obligations relatives au droit à l’image. il appartient aux parlementaires de veiller à ce que ces consignes soient strictement respectees par leurs accompagnateurs.
conformement à l’article r 132 2 du code penitentiaire,
les ecrits, prises de vue, de son ou photographies realises lors d’une visite parlementaire doivent être circonscrits au cadre de cette visite
, qui ne peut être un moyen detourne de produire un sujet autre.
tout sujet/article/reportage realise à l’occasion d’une visite parlementaire a l’obligation de le mentionner en introduction au moment de la publication/diffusion.
pour les mêmes motifs que ceux pouvant justifier le refus d’accès ou l’interruption de la visite, le chef d’etablissement pourra refuser l’accès à certaines zones de l’etablissement, ainsi qu’à des dispositifs experimentaux afin de ne pas compromettre la reussite de tels dispositifs.
de même, le chef d’etablissement peut, pour des motifs tenant au bon ordre et à la securite, decider que certaines zones ne peuvent être couvertes par un enregistrement ou une prise de vue, quand bien même le parlementaire s’y rendrait. il peut s’agir des miradors, de la porte d’entree principale, les elements de securite du quartier disciplinaire ou d’isolement et toute zone où interviendrait un incident.
les journalistes peuvent sortir avant la fin de la visite en etant raccompagnes, mais ne peuvent quitter l’etablissement après le parlementaire en charge de la visite.
les obligations relatives au droit à l’image
en cas d’une diffusion/publication dans un delai inferieur à sept jours,
les journalistes doivent veiller à ne pas rendre les detenus identifiables et reconnaissables (image, voix, tatouages), même en cas d’accord ecrit ou oral de ceux ci, car conformement à l’article l318 1 du code penitentiaire les personnes placees sous main de justice disposent d’un delai de retractation de sept jours après avoir donne leur consentement ecrit ou oral.
s’agissant des personnes detenues prevenues
, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix doivent être autorisees par l’autorite judiciaire (art. r. 57 6 17 du code de procedure penale).
dans le cadre d’une visite d’un quartier mineur ou d’un etablissement pour mineurs,
il n’est pas possible de filmer, interviewer ou photographier les jeunes detenus. le droit à l’image des mineurs sous main de justice prevoit deux règles imperatives et cumulatives : des autorisations ecrites doivent être signees par le mineur et par les deux titulaires de l’autorite parentale, et l’anonymat complet des mineurs doit être garanti lors de la diffusion. aucun element qui permettrait d’identifier un detenu mineur ne doit donc être revele, même en cas d’accord ecrit. les mineurs doivent être anonymises sur le plan physique (floutage et voix grimee), patronymique (prenom/nom modifie ou bipe) et situationnel (aucune information precise quant à l’affaire qui concerne le mineur).
les personnes presentes dans l’etablissement (personnel penitentiaire, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants, personnels sanitaires, associations, prestataires, concessionnaires, entreprises, intervenants exterieurs…) doivent donner leur accord pour toute captation sonore ou visuelle.
en cas de visite des ateliers de production, il est necessaire de s’assurer de l’accord des entreprises si leur nom/marque/produit apparait dans des photographies ou videos.
les obligations relatives à la diffusion/publication suite à une visite parlementaire au regard des règles du droit à l’image s’imposent egalement aux directeurs de publication, editeurs et distributeurs de ces productions.
il est rappele que toute meconnaissance des règles relatives au droit à l’image est passible de poursuites penales et d’une amende de 15 000 € (art. 226 4 1 du code penal).
lire la note de la dap publiee au bulletin officiel du ministère de la justice
https://www.justice.gouv.fr/exercice du droit visite etablissements penitentiaires parlementaires journalistes accompagnant batonniers ou leur
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conformement aux dispositions des articles
719 du code de procedure penale
issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 et
l. 132 1 du code penitentiaire
, les deputes, les senateurs, les representants au parlement europeen elus en france, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur delegue specialement designe au sein du conseil de l'ordre, sont autorises à visiter à tout moment les etablissements penitentiaires de france (lieux de detention fermes).
depuis la loi du 17 avril 2015, les parlementaires peuvent être accompagnes par un ou plusieurs journalistes (au maximum cinq) lors de ces visites.
le decret du 20 mai 2016
definit les modalites d’accompagnement de ces visites par les journalistes.
cette possibilite d'être accompagne par des journalistes ne concerne pas le bâtonnier ou son delegue specialement designe. neanmoins, ces derniers peuvent faire usage de leur droit de visite au même moment qu'un parlementaire, ce dernier pouvant lui même être accompagne de journalistes.
les conditions d’accompagnement d’un parlementaire par un journaliste
chaque journaliste doit être titulaire d’une carte de presse en cours de validite.
les telephones portables et equipements connectes et communicants des journalistes et des collaborateurs ne sont pas autorises en detention.
les ‘directs’ ne sont pas autorises en detention, pour des questions de securite de l’etablissement, de la structure et des personnes.
un nombre maximum de 5 journalistes peut accompagner un parlementaire lors de la visite, conformement à
l’alinea 2 de l’article 719 du code de procedure penale
. si le nombre de journalistes depasse la limite autorisee, il appartient au parlementaire de designer les journalistes qui l’accompagnent.
seuls deux appareils de prise de vue ou de son sont autorises.
les appareils autorises sont references à l’entree. ils doivent rester clairement apparents et identifiables pendant toute la duree de la visite.
le deroulement de la visite
aucun materiel de securite (portique, cle, camera, concertina, mirador, plan) ou elements d’identification (noms des personnes detenues, tatouages, numeros d’ecrou sur les portes des cellules, elements personnels à l’interieur des cellules) ne peut être filme ou photographie.
l’entree des journalistes dans l’etablissement se fait concomitamment à celle du parlementaire. toutefois, lorsque la visite n'est pas annoncee, le chef d’etablissement invitera d’abord le parlementaire à s’entretenir prealablement avec lui, hors de la presence des medias, pour exposer les objectifs de la visite et en rappeler les règles du deroulement.
les journalistes doivent, sous peine de refus d’accès, se soumettre strictement aux consignes de securite applicables à toute personne accedant à un etablissement penitentiaire. le chef d’etablissement conserve la possibilite de s’opposer à l’entree de journalistes ou de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs lies à la securite, au bon ordre, à l’interêt public, ou à la protection des victimes, des personnes detenues et du personnel au sein de l’etablissement.
la visite etant d’abord celle du parlementaire,
les journalistes doivent respecter un comportement d’observateur, et n’ont pas l’autorisation d’interagir ou de solliciter directement
l’encadrement de l’etablissement, les personnels ou personnes detenues.
les journalistes ne peuvent pas realiser des interviews
de personnes detenues, des personnels de l’etablissement ou des intervenants exterieurs ; ni interferer dans les echanges entre le parlementaire ou le bâtonnier et ces derniers.
les medias accompagnant la visite peuvent uniquement enregistrer les echanges
, à condition qu’ils ne concernent pas les faits lies à l’incarceration et de respecter les obligations relatives au droit à l’image. il appartient aux parlementaires de veiller à ce que ces consignes soient strictement respectees par leurs accompagnateurs.
conformement à l’article r 132 2 du code penitentiaire,
les ecrits, prises de vue, de son ou photographies realises lors d’une visite parlementaire doivent être circonscrits au cadre de cette visite
, qui ne peut être un moyen detourne de produire un sujet autre.
tout sujet/article/reportage realise à l’occasion d’une visite parlementaire a l’obligation de le mentionner en introduction au moment de la publication/diffusion.
pour les mêmes motifs que ceux pouvant justifier le refus d’accès ou l’interruption de la visite, le chef d’etablissement pourra refuser l’accès à certaines zones de l’etablissement, ainsi qu’à des dispositifs experimentaux afin de ne pas compromettre la reussite de tels dispositifs.
de même, le chef d’etablissement peut, pour des motifs tenant au bon ordre et à la securite, decider que certaines zones ne peuvent être couvertes par un enregistrement ou une prise de vue, quand bien même le parlementaire s’y rendrait. il peut s’agir des miradors, de la porte d’entree principale, les elements de securite du quartier disciplinaire ou d’isolement et toute zone où interviendrait un incident.
les journalistes peuvent sortir avant la fin de la visite en etant raccompagnes, mais ne peuvent quitter l’etablissement après le parlementaire en charge de la visite.
les obligations relatives au droit à l’image
en cas d’une diffusion/publication dans un delai inferieur à sept jours,
les journalistes doivent veiller à ne pas rendre les detenus identifiables et reconnaissables (image, voix, tatouages), même en cas d’accord ecrit ou oral de ceux ci, car conformement à l’article l318 1 du code penitentiaire les personnes placees sous main de justice disposent d’un delai de retractation de sept jours après avoir donne leur consentement ecrit ou oral.
s’agissant des personnes detenues prevenues
, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix doivent être autorisees par l’autorite judiciaire (art. r. 57 6 17 du code de procedure penale).
dans le cadre d’une visite d’un quartier mineur ou d’un etablissement pour mineurs,
il n’est pas possible de filmer, interviewer ou photographier les jeunes detenus. le droit à l’image des mineurs sous main de justice prevoit deux règles imperatives et cumulatives : des autorisations ecrites doivent être signees par le mineur et par les deux titulaires de l’autorite parentale, et l’anonymat complet des mineurs doit être garanti lors de la diffusion. aucun element qui permettrait d’identifier un detenu mineur ne doit donc être revele, même en cas d’accord ecrit. les mineurs doivent être anonymises sur le plan physique (floutage et voix grimee), patronymique (prenom/nom modifie ou bipe) et situationnel (aucune information precise quant à l’affaire qui concerne le mineur).
les personnes presentes dans l’etablissement (personnel penitentiaire, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants, personnels sanitaires, associations, prestataires, concessionnaires, entreprises, intervenants exterieurs…) doivent donner leur accord pour toute captation sonore ou visuelle.
en cas de visite des ateliers de production, il est necessaire de s’assurer de l’accord des entreprises si leur nom/marque/produit apparait dans des photographies ou videos.
les obligations relatives à la diffusion/publication suite à une visite parlementaire au regard des règles du droit à l’image s’imposent egalement aux directeurs de publication, editeurs et distributeurs de ces productions.
il est rappele que toute meconnaissance des règles relatives au droit à l’image est passible de poursuites penales et d’une amende de 15 000 € (art. 226 4 1 du code penal).
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719 du code de procedure penale
issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 et
l. 132 1 du code penitentiaire
, les deputes, les senateurs, les representants au parlement europeen elus en france, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur delegue specialement designe au sein du conseil de l'ordre, sont autorises à visiter à tout moment les etablissements penitentiaires de france (lieux de detention fermes).
depuis la loi du 17 avril 2015, les parlementaires peuvent être accompagnes par un ou plusieurs journalistes (au maximum cinq) lors de ces visites.
le decret du 20 mai 2016
definit les modalites d’accompagnement de ces visites par les journalistes.
cette possibilite d'être accompagne par des journalistes ne concerne pas le bâtonnier ou son delegue specialement designe. neanmoins, ces derniers peuvent faire usage de leur droit de visite au même moment qu'un parlementaire, ce dernier pouvant lui même être accompagne de journalistes.
les conditions d’accompagnement d’un parlementaire par un journaliste
chaque journaliste doit être titulaire d’une carte de presse en cours de validite.
les telephones portables et equipements connectes et communicants des journalistes et des collaborateurs ne sont pas autorises en detention.
les ‘directs’ ne sont pas autorises en detention, pour des questions de securite de l’etablissement, de la structure et des personnes.
un nombre maximum de 5 journalistes peut accompagner un parlementaire lors de la visite, conformement à
l’alinea 2 de l’article 719 du code de procedure penale
. si le nombre de journalistes depasse la limite autorisee, il appartient au parlementaire de designer les journalistes qui l’accompagnent.
seuls deux appareils de prise de vue ou de son sont autorises.
les appareils autorises sont references à l’entree. ils doivent rester clairement apparents et identifiables pendant toute la duree de la visite.
le deroulement de la visite
aucun materiel de securite (portique, cle, camera, concertina, mirador, plan) ou elements d’identification (noms des personnes detenues, tatouages, numeros d’ecrou sur les portes des cellules, elements personnels à l’interieur des cellules) ne peut être filme ou photographie.
l’entree des journalistes dans l’etablissement se fait concomitamment à celle du parlementaire. toutefois, lorsque la visite n'est pas annoncee, le chef d’etablissement invitera d’abord le parlementaire à s’entretenir prealablement avec lui, hors de la presence des medias, pour exposer les objectifs de la visite et en rappeler les règles du deroulement.
les journalistes doivent, sous peine de refus d’accès, se soumettre strictement aux consignes de securite applicables à toute personne accedant à un etablissement penitentiaire. le chef d’etablissement conserve la possibilite de s’opposer à l’entree de journalistes ou de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs lies à la securite, au bon ordre, à l’interêt public, ou à la protection des victimes, des personnes detenues et du personnel au sein de l’etablissement.
la visite etant d’abord celle du parlementaire,
les journalistes doivent respecter un comportement d’observateur, et n’ont pas l’autorisation d’interagir ou de solliciter directement
l’encadrement de l’etablissement, les personnels ou personnes detenues.
les journalistes ne peuvent pas realiser des interviews
de personnes detenues, des personnels de l’etablissement ou des intervenants exterieurs ; ni interferer dans les echanges entre le parlementaire ou le bâtonnier et ces derniers.
les medias accompagnant la visite peuvent uniquement enregistrer les echanges
, à condition qu’ils ne concernent pas les faits lies à l’incarceration et de respecter les obligations relatives au droit à l’image. il appartient aux parlementaires de veiller à ce que ces consignes soient strictement respectees par leurs accompagnateurs.
conformement à l’article r 132 2 du code penitentiaire,
les ecrits, prises de vue, de son ou photographies realises lors d’une visite parlementaire doivent être circonscrits au cadre de cette visite
, qui ne peut être un moyen detourne de produire un sujet autre.
tout sujet/article/reportage realise à l’occasion d’une visite parlementaire a l’obligation de le mentionner en introduction au moment de la publication/diffusion.
pour les mêmes motifs que ceux pouvant justifier le refus d’accès ou l’interruption de la visite, le chef d’etablissement pourra refuser l’accès à certaines zones de l’etablissement, ainsi qu’à des dispositifs experimentaux afin de ne pas compromettre la reussite de tels dispositifs.
de même, le chef d’etablissement peut, pour des motifs tenant au bon ordre et à la securite, decider que certaines zones ne peuvent être couvertes par un enregistrement ou une prise de vue, quand bien même le parlementaire s’y rendrait. il peut s’agir des miradors, de la porte d’entree principale, les elements de securite du quartier disciplinaire ou d’isolement et toute zone où interviendrait un incident.
les journalistes peuvent sortir avant la fin de la visite en etant raccompagnes, mais ne peuvent quitter l’etablissement après le parlementaire en charge de la visite.
les obligations relatives au droit à l’image
en cas d’une diffusion/publication dans un delai inferieur à sept jours,
les journalistes doivent veiller à ne pas rendre les detenus identifiables et reconnaissables (image, voix, tatouages), même en cas d’accord ecrit ou oral de ceux ci, car conformement à l’article l318 1 du code penitentiaire les personnes placees sous main de justice disposent d’un delai de retractation de sept jours après avoir donne leur consentement ecrit ou oral.
s’agissant des personnes detenues prevenues
, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix doivent être autorisees par l’autorite judiciaire (art. r. 57 6 17 du code de procedure penale).
dans le cadre d’une visite d’un quartier mineur ou d’un etablissement pour mineurs,
il n’est pas possible de filmer, interviewer ou photographier les jeunes detenus. le droit à l’image des mineurs sous main de justice prevoit deux règles imperatives et cumulatives : des autorisations ecrites doivent être signees par le mineur et par les deux titulaires de l’autorite parentale, et l’anonymat complet des mineurs doit être garanti lors de la diffusion. aucun element qui permettrait d’identifier un detenu mineur ne doit donc être revele, même en cas d’accord ecrit. les mineurs doivent être anonymises sur le plan physique (floutage et voix grimee), patronymique (prenom/nom modifie ou bipe) et situationnel (aucune information precise quant à l’affaire qui concerne le mineur).
les personnes presentes dans l’etablissement (personnel penitentiaire, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants, personnels sanitaires, associations, prestataires, concessionnaires, entreprises, intervenants exterieurs…) doivent donner leur accord pour toute captation sonore ou visuelle.
en cas de visite des ateliers de production, il est necessaire de s’assurer de l’accord des entreprises si leur nom/marque/produit apparait dans des photographies ou videos.
les obligations relatives à la diffusion/publication suite à une visite parlementaire au regard des règles du droit à l’image s’imposent egalement aux directeurs de publication, editeurs et distributeurs de ces productions.
il est rappele que toute meconnaissance des règles relatives au droit à l’image est passible de poursuites penales et d’une amende de 15 000 € (art. 226 4 1 du code penal).
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issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 et
l. 132 1 du code penitentiaire
, les deputes, les senateurs, les representants au parlement europeen elus en france, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur delegue specialement designe au sein du conseil de l'ordre, sont autorises à visiter à tout moment les etablissements penitentiaires de france (lieux de detention fermes).
depuis la loi du 17 avril 2015, les parlementaires peuvent être accompagnes par un ou plusieurs journalistes (au maximum cinq) lors de ces visites.
le decret du 20 mai 2016
definit les modalites d’accompagnement de ces visites par les journalistes.
cette possibilite d'être accompagne par des journalistes ne concerne pas le bâtonnier ou son delegue specialement designe. neanmoins, ces derniers peuvent faire usage de leur droit de visite au même moment qu'un parlementaire, ce dernier pouvant lui même être accompagne de journalistes.
conformement aux dispositions des articles
719 du code de procedure penale
issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 et
l. 132 1 du code penitentiaire
, les deputes, les senateurs, les representants au parlement europeen elus en france, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur delegue specialement designe au sein du conseil de l'ordre, sont autorises à visiter à tout moment les etablissements penitentiaires de france (lieux de detention fermes).
depuis la loi du 17 avril 2015, les parlementaires peuvent être accompagnes par un ou plusieurs journalistes (au maximum cinq) lors de ces visites.
le decret du 20 mai 2016
definit les modalites d’accompagnement de ces visites par les journalistes.
cette possibilite d'être accompagne par des journalistes ne concerne pas le bâtonnier ou son delegue specialement designe. neanmoins, ces derniers peuvent faire usage de leur droit de visite au même moment qu'un parlementaire, ce dernier pouvant lui même être accompagne de journalistes.
les conditions d’accompagnement d’un parlementaire par un journaliste
chaque journaliste doit être titulaire d’une carte de presse en cours de validite.
les telephones portables et equipements connectes et communicants des journalistes et des collaborateurs ne sont pas autorises en detention.
les ‘directs’ ne sont pas autorises en detention, pour des questions de securite de l’etablissement, de la structure et des personnes.
un nombre maximum de 5 journalistes peut accompagner un parlementaire lors de la visite, conformement à
l’alinea 2 de l’article 719 du code de procedure penale
. si le nombre de journalistes depasse la limite autorisee, il appartient au parlementaire de designer les journalistes qui l’accompagnent.
seuls deux appareils de prise de vue ou de son sont autorises.
les appareils autorises sont references à l’entree. ils doivent rester clairement apparents et identifiables pendant toute la duree de la visite.
les conditions d’accompagnement d’un parlementaire par un journaliste
chaque journaliste doit être titulaire d’une carte de presse en cours de validite.
les telephones portables et equipements connectes et communicants des journalistes et des collaborateurs ne sont pas autorises en detention.
les ‘directs’ ne sont pas autorises en detention, pour des questions de securite de l’etablissement, de la structure et des personnes.
un nombre maximum de 5 journalistes peut accompagner un parlementaire lors de la visite, conformement à
l’alinea 2 de l’article 719 du code de procedure penale
. si le nombre de journalistes depasse la limite autorisee, il appartient au parlementaire de designer les journalistes qui l’accompagnent.
seuls deux appareils de prise de vue ou de son sont autorises.
les appareils autorises sont references à l’entree. ils doivent rester clairement apparents et identifiables pendant toute la duree de la visite.
le deroulement de la visite
aucun materiel de securite (portique, cle, camera, concertina, mirador, plan) ou elements d’identification (noms des personnes detenues, tatouages, numeros d’ecrou sur les portes des cellules, elements personnels à l’interieur des cellules) ne peut être filme ou photographie.
l’entree des journalistes dans l’etablissement se fait concomitamment à celle du parlementaire. toutefois, lorsque la visite n'est pas annoncee, le chef d’etablissement invitera d’abord le parlementaire à s’entretenir prealablement avec lui, hors de la presence des medias, pour exposer les objectifs de la visite et en rappeler les règles du deroulement.
les journalistes doivent, sous peine de refus d’accès, se soumettre strictement aux consignes de securite applicables à toute personne accedant à un etablissement penitentiaire. le chef d’etablissement conserve la possibilite de s’opposer à l’entree de journalistes ou de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs lies à la securite, au bon ordre, à l’interêt public, ou à la protection des victimes, des personnes detenues et du personnel au sein de l’etablissement.
la visite etant d’abord celle du parlementaire,
les journalistes doivent respecter un comportement d’observateur, et n’ont pas l’autorisation d’interagir ou de solliciter directement
l’encadrement de l’etablissement, les personnels ou personnes detenues.
les journalistes ne peuvent pas realiser des interviews
de personnes detenues, des personnels de l’etablissement ou des intervenants exterieurs ; ni interferer dans les echanges entre le parlementaire ou le bâtonnier et ces derniers.
les medias accompagnant la visite peuvent uniquement enregistrer les echanges
, à condition qu’ils ne concernent pas les faits lies à l’incarceration et de respecter les obligations relatives au droit à l’image. il appartient aux parlementaires de veiller à ce que ces consignes soient strictement respectees par leurs accompagnateurs.
conformement à l’article r 132 2 du code penitentiaire,
les ecrits, prises de vue, de son ou photographies realises lors d’une visite parlementaire doivent être circonscrits au cadre de cette visite
, qui ne peut être un moyen detourne de produire un sujet autre.
tout sujet/article/reportage realise à l’occasion d’une visite parlementaire a l’obligation de le mentionner en introduction au moment de la publication/diffusion.
pour les mêmes motifs que ceux pouvant justifier le refus d’accès ou l’interruption de la visite, le chef d’etablissement pourra refuser l’accès à certaines zones de l’etablissement, ainsi qu’à des dispositifs experimentaux afin de ne pas compromettre la reussite de tels dispositifs.
de même, le chef d’etablissement peut, pour des motifs tenant au bon ordre et à la securite, decider que certaines zones ne peuvent être couvertes par un enregistrement ou une prise de vue, quand bien même le parlementaire s’y rendrait. il peut s’agir des miradors, de la porte d’entree principale, les elements de securite du quartier disciplinaire ou d’isolement et toute zone où interviendrait un incident.
les journalistes peuvent sortir avant la fin de la visite en etant raccompagnes, mais ne peuvent quitter l’etablissement après le parlementaire en charge de la visite.
le deroulement de la visite
aucun materiel de securite (portique, cle, camera, concertina, mirador, plan) ou elements d’identification (noms des personnes detenues, tatouages, numeros d’ecrou sur les portes des cellules, elements personnels à l’interieur des cellules) ne peut être filme ou photographie.
l’entree des journalistes dans l’etablissement se fait concomitamment à celle du parlementaire. toutefois, lorsque la visite n'est pas annoncee, le chef d’etablissement invitera d’abord le parlementaire à s’entretenir prealablement avec lui, hors de la presence des medias, pour exposer les objectifs de la visite et en rappeler les règles du deroulement.
les journalistes doivent, sous peine de refus d’accès, se soumettre strictement aux consignes de securite applicables à toute personne accedant à un etablissement penitentiaire. le chef d’etablissement conserve la possibilite de s’opposer à l’entree de journalistes ou de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs lies à la securite, au bon ordre, à l’interêt public, ou à la protection des victimes, des personnes detenues et du personnel au sein de l’etablissement.
la visite etant d’abord celle du parlementaire,
les journalistes doivent respecter un comportement d’observateur, et n’ont pas l’autorisation d’interagir ou de solliciter directement
l’encadrement de l’etablissement, les personnels ou personnes detenues.
les journalistes ne peuvent pas realiser des interviews
de personnes detenues, des personnels de l’etablissement ou des intervenants exterieurs ; ni interferer dans les echanges entre le parlementaire ou le bâtonnier et ces derniers.
les medias accompagnant la visite peuvent uniquement enregistrer les echanges
, à condition qu’ils ne concernent pas les faits lies à l’incarceration et de respecter les obligations relatives au droit à l’image. il appartient aux parlementaires de veiller à ce que ces consignes soient strictement respectees par leurs accompagnateurs.
conformement à l’article r 132 2 du code penitentiaire,
les ecrits, prises de vue, de son ou photographies realises lors d’une visite parlementaire doivent être circonscrits au cadre de cette visite
, qui ne peut être un moyen detourne de produire un sujet autre.
tout sujet/article/reportage realise à l’occasion d’une visite parlementaire a l’obligation de le mentionner en introduction au moment de la publication/diffusion.
pour les mêmes motifs que ceux pouvant justifier le refus d’accès ou l’interruption de la visite, le chef d’etablissement pourra refuser l’accès à certaines zones de l’etablissement, ainsi qu’à des dispositifs experimentaux afin de ne pas compromettre la reussite de tels dispositifs.
de même, le chef d’etablissement peut, pour des motifs tenant au bon ordre et à la securite, decider que certaines zones ne peuvent être couvertes par un enregistrement ou une prise de vue, quand bien même le parlementaire s’y rendrait. il peut s’agir des miradors, de la porte d’entree principale, les elements de securite du quartier disciplinaire ou d’isolement et toute zone où interviendrait un incident.
les journalistes peuvent sortir avant la fin de la visite en etant raccompagnes, mais ne peuvent quitter l’etablissement après le parlementaire en charge de la visite.
les obligations relatives au droit à l’image
en cas d’une diffusion/publication dans un delai inferieur à sept jours,
les journalistes doivent veiller à ne pas rendre les detenus identifiables et reconnaissables (image, voix, tatouages), même en cas d’accord ecrit ou oral de ceux ci, car conformement à l’article l318 1 du code penitentiaire les personnes placees sous main de justice disposent d’un delai de retractation de sept jours après avoir donne leur consentement ecrit ou oral.
s’agissant des personnes detenues prevenues
, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix doivent être autorisees par l’autorite judiciaire (art. r. 57 6 17 du code de procedure penale).
dans le cadre d’une visite d’un quartier mineur ou d’un etablissement pour mineurs,
il n’est pas possible de filmer, interviewer ou photographier les jeunes detenus. le droit à l’image des mineurs sous main de justice prevoit deux règles imperatives et cumulatives : des autorisations ecrites doivent être signees par le mineur et par les deux titulaires de l’autorite parentale, et l’anonymat complet des mineurs doit être garanti lors de la diffusion. aucun element qui permettrait d’identifier un detenu mineur ne doit donc être revele, même en cas d’accord ecrit. les mineurs doivent être anonymises sur le plan physique (floutage et voix grimee), patronymique (prenom/nom modifie ou bipe) et situationnel (aucune information precise quant à l’affaire qui concerne le mineur).
les personnes presentes dans l’etablissement (personnel penitentiaire, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants, personnels sanitaires, associations, prestataires, concessionnaires, entreprises, intervenants exterieurs…) doivent donner leur accord pour toute captation sonore ou visuelle.
en cas de visite des ateliers de production, il est necessaire de s’assurer de l’accord des entreprises si leur nom/marque/produit apparait dans des photographies ou videos.
les obligations relatives à la diffusion/publication suite à une visite parlementaire au regard des règles du droit à l’image s’imposent egalement aux directeurs de publication, editeurs et distributeurs de ces productions.
les obligations relatives au droit à l’image
en cas d’une diffusion/publication dans un delai inferieur à sept jours,
les journalistes doivent veiller à ne pas rendre les detenus identifiables et reconnaissables (image, voix, tatouages), même en cas d’accord ecrit ou oral de ceux ci, car conformement à l’article l318 1 du code penitentiaire les personnes placees sous main de justice disposent d’un delai de retractation de sept jours après avoir donne leur consentement ecrit ou oral.
s’agissant des personnes detenues prevenues
, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix doivent être autorisees par l’autorite judiciaire (art. r. 57 6 17 du code de procedure penale).
dans le cadre d’une visite d’un quartier mineur ou d’un etablissement pour mineurs,
il n’est pas possible de filmer, interviewer ou photographier les jeunes detenus. le droit à l’image des mineurs sous main de justice prevoit deux règles imperatives et cumulatives : des autorisations ecrites doivent être signees par le mineur et par les deux titulaires de l’autorite parentale, et l’anonymat complet des mineurs doit être garanti lors de la diffusion. aucun element qui permettrait d’identifier un detenu mineur ne doit donc être revele, même en cas d’accord ecrit. les mineurs doivent être anonymises sur le plan physique (floutage et voix grimee), patronymique (prenom/nom modifie ou bipe) et situationnel (aucune information precise quant à l’affaire qui concerne le mineur).
les personnes presentes dans l’etablissement (personnel penitentiaire, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants, personnels sanitaires, associations, prestataires, concessionnaires, entreprises, intervenants exterieurs…) doivent donner leur accord pour toute captation sonore ou visuelle.
en cas de visite des ateliers de production, il est necessaire de s’assurer de l’accord des entreprises si leur nom/marque/produit apparait dans des photographies ou videos.
les obligations relatives à la diffusion/publication suite à une visite parlementaire au regard des règles du droit à l’image s’imposent egalement aux directeurs de publication, editeurs et distributeurs de ces productions.
il est rappele que toute meconnaissance des règles relatives au droit à l’image est passible de poursuites penales et d’une amende de 15 000 € (art. 226 4 1 du code penal).
il est rappele que toute meconnaissance des règles relatives au droit à l’image est passible de poursuites penales et d’une amende de 15 000 € (art. 226 4 1 du code penal).
il est rappele que toute meconnaissance des règles relatives au droit à l’image est passible de poursuites penales et d’une amende de 15 000 € (art. 226 4 1 du code penal).
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https://www.justice.gouv.fr/exercice du droit visite etablissements penitentiaires parlementaires journalistes accompagnant batonniers ou leur
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accompagner les visites des parlementaires
etablissements penitentiaires modalites d’accompagnement des visites des etablissements penitentiaires et des centres educatifs fermes temps de lecture : 5 minutes sommaire sommaire de la page conformement aux dispositions des articles 719 du code de procedure penale issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 et l. 132 1 du code penitentiaire , les deputes, les senateurs, les representants au parlement europeen elus en france, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur delegue specialement designe au sein du conseil de l'ordre, sont autorises à visiter à tout moment les etablissements penitentiaires de france (lieux de detention fermes). depuis la loi du 17 avril 2015, les parlementaires peuvent être accompagnes par un ou plusieurs journalistes (au maximum cinq) lors de ces visites. le decret du 20 mai 2016 definit les modalites d’accompagnement de ces visites par les journalistes. cette possibilite d'être accompagne par des journalistes ne concerne pas le bâtonnier ou son delegue specialement designe. neanmoins, ces derniers peuvent faire usage de leur droit de visite au même moment qu'un parlementaire, ce dernier pouvant lui même être accompagne de journalistes. les conditions d’accompagnement d’un parlementaire par un journaliste chaque journaliste doit être titulaire d’une carte de presse en cours de validite. les telephones portables et equipements connectes et communicants des journalistes et des collaborateurs ne sont pas autorises en detention. les ‘directs’ ne sont pas autorises en detention, pour des questions de securite de l’etablissement, de la structure et des personnes. un nombre maximum de 5 journalistes peut accompagner un parlementaire lors de la visite, conformement à l’alinea 2 de l’article 719 du code de procedure penale . si le nombre de journalistes depasse la limite autorisee, il appartient au parlementaire de designer les journalistes qui l’accompagnent. seuls deux appareils de prise de vue ou de son sont autorises. les appareils autorises sont references à l’entree. ils doivent rester clairement apparents et identifiables pendant toute la duree de la visite. le deroulement de la visite aucun materiel de securite (portique, cle, camera, concertina, mirador, plan) ou elements d’identification (noms des personnes detenues, tatouages, numeros d’ecrou sur les portes des cellules, elements personnels à l’interieur des cellules) ne peut être filme ou photographie. l’entree des journalistes dans l’etablissement se fait concomitamment à celle du parlementaire. toutefois, lorsque la visite n'est pas annoncee, le chef d’etablissement invitera d’abord le parlementaire à s’entretenir prealablement avec lui, hors de la presence des medias, pour exposer les objectifs de la visite et en rappeler les règles du deroulement. les journalistes doivent, sous peine de refus d’accès, se soumettre strictement aux consignes de securite applicables à toute personne accedant à un etablissement penitentiaire. le chef d’etablissement conserve la possibilite de s’opposer à l’entree de journalistes ou de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs lies à la securite, au bon ordre, à l’interêt public, ou à la protection des victimes, des personnes detenues et du personnel au sein de l’etablissement. la visite etant d’abord celle du parlementaire, les journalistes doivent respecter un comportement d’observateur, et n’ont pas l’autorisation d’interagir ou de solliciter directement l’encadrement de l’etablissement, les personnels ou personnes detenues. les journalistes ne peuvent pas realiser des interviews de personnes detenues, des personnels de l’etablissement ou des intervenants exterieurs ; ni interferer dans les echanges entre le parlementaire ou le bâtonnier et ces derniers. les medias accompagnant la visite peuvent uniquement enregistrer les echanges , à condition qu’ils ne concernent pas les faits lies à l’incarceration et de respecter les obligations relatives au droit à l’image. il appartient aux parlementaires de veiller à ce que ces consignes soient strictement respectees par leurs accompagnateurs. conformement à l’article r 132 2 du code penitentiaire, les ecrits, prises de vue, de son ou photographies realises lors d’une visite parlementaire doivent être circonscrits au cadre de cette visite , qui ne peut être un moyen detourne de produire un sujet autre. tout sujet/article/reportage realise à l’occasion d’une visite parlementaire a l’obligation de le mentionner en introduction au moment de la publication/diffusion. pour les mêmes motifs que ceux pouvant justifier le refus d’accès ou l’interruption de la visite, le chef d’etablissement pourra refuser l’accès à certaines zones de l’etablissement, ainsi qu’à des dispositifs experimentaux afin de ne pas compromettre la reussite de tels dispositifs. de même, le chef d’etablissement peut, pour des motifs tenant au bon ordre et à la securite, decider que certaines zones ne peuvent être couvertes par un enregistrement ou une prise de vue, quand bien même le parlementaire s’y rendrait. il peut s’agir des miradors, de la porte d’entree principale, les elements de securite du quartier disciplinaire ou d’isolement et toute zone où interviendrait un incident. les journalistes peuvent sortir avant la fin de la visite en etant raccompagnes, mais ne peuvent quitter l’etablissement après le parlementaire en charge de la visite. les obligations relatives au droit à l’image en cas d’une diffusion/publication dans un delai inferieur à sept jours, les journalistes doivent veiller à ne pas rendre les detenus identifiables et reconnaissables (image, voix, tatouages), même en cas d’accord ecrit ou oral de ceux ci, car conformement à l’article l318 1 du code penitentiaire les personnes placees sous main de justice disposent d’un delai de retractation de sept jours après avoir donne leur consentement ecrit ou oral. s’agissant des personnes detenues prevenues , la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix doivent être autorisees par l’autorite judiciaire (art. r. 57 6 17 du code de procedure penale). dans le cadre d’une visite d’un quartier mineur ou d’un etablissement pour mineurs, il n’est pas possible de filmer, interviewer ou photographier les jeunes detenus. le droit à l’image des mineurs sous main de justice prevoit deux règles imperatives et cumulatives : des autorisations ecrites doivent être signees par le mineur et par les deux titulaires de l’autorite parentale, et l’anonymat complet des mineurs doit être garanti lors de la diffusion. aucun element qui permettrait d’identifier un detenu mineur ne doit donc être revele, même en cas d’accord ecrit. les mineurs doivent être anonymises sur le plan physique (floutage et voix grimee), patronymique (prenom/nom modifie ou bipe) et situationnel (aucune information precise quant à l’affaire qui concerne le mineur). les personnes presentes dans l’etablissement (personnel penitentiaire, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants, personnels sanitaires, associations, prestataires, concessionnaires, entreprises, intervenants exterieurs…) doivent donner leur accord pour toute captation sonore ou visuelle. en cas de visite des ateliers de production, il est necessaire de s’assurer de l’accord des entreprises si leur nom/marque/produit apparait dans des photographies ou videos. les obligations relatives à la diffusion/publication suite à une visite parlementaire au regard des règles du droit à l’image s’imposent egalement aux directeurs de publication, editeurs et distributeurs de ces productions. il est rappele que toute meconnaissance des règles relatives au droit à l’image est passible de poursuites penales et d’une amende de 15 000 € (art. 226 4 1 du code penal). lire la note de la dap publiee au bulletin officiel du ministère de la justice https://www.justice.gouv.fr/exercice du droit visite etablissements penitentiaires parlementaires journalistes accompagnant batonniers ou leur