detention
publie le 17 mai 2023   mis à jour le 15 juin 2023
un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022
le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation des prejudices causes par cette detention.
en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €.
au 31 decembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction.
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en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €.
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en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €.
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