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« Article L211-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Documents exigés
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Visa
(abrogé)
(abrogé)
Article L211-2
Article L211-2-1
Article L211-2-2
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Article L211-2 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 4
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 30
Par dérogation aux dispositions du
titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration
, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité ;
3° Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
4° Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ou de réunification familiale ;
5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;
6° Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ;
7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de
l'article L. 314-11.
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016.
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