justice civile
publie le 31 août 2017   mis à jour le 30 janvier 2024
2017   n°154  |  zakia belmokhtar, beatrice le rhun
en 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitees par les parquets (à l’exclusion des mineurs). elles representent 28 % des auteurs d’infraction à la legislation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et economiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement.
un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas.
la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas.
stat_infostat_154.pdf
le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
pdf               
              471,52 ko
sur les 3 900 personnes morales jugees par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont ete relaxees. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la reglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la legislation du travail. l’amende est la peine principale prononcee dans la quasi totalite des cas (96 %). le montant moyen de ces amendes s’etablit à 17 000 €, mais la moitie des amendes sont inferieures à 3 000 €.
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un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas.
la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas.
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