Version en vigueur depuis le 31 mars 2022  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2)
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Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21)
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Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9)
Article L2242-1
Article L2242-2
Article L2242-3
Article L2242-4
Article L2242-5
Article L2242-6
Article L2242-7
Article L2242-8
Article L2242-9
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Article L2242-1
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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