Mis à jour le 09/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées.
1/ ​La sécurité sociale des pluriactifs
2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
4/ Activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole
2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
Vous débutez une activité de salarié agricole en complément de votre activité non salariée (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, paysagiste…). Ces deux activités relèvent de la MSA mais l’option pour l’une ou pour l’autre ouvre des droits différents.
A quel régime êtes-vous rattaché ?
Vous relevez du régime des non salariés agricoles (MSA), si votre activité non salariée agricole est votre activité principale. Il s’agit de l’activité la plus ancienne ou celle qui génère le plus de revenus.
C’est donc la MSA qui vous rembourse vos frais de santé et verse vos indemnités journalières maladie et maternité.
La possibilité d'opter pour le régime de votre choix
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois, opter pour le rattachement au régime des salariés agricoles, géré également par la MSA.
Un exemple pour bien comprendre :
Vous êtes exploitant agricole depuis 2012 et vous avez débuté une activité de salarié relevant également du régime agricole en janvier 2018.
Vous continuez à relever de la MSA au titre de votre activité de non salarié agricole, celle-ci étant la plus ancienne.
Vous pouvez néanmoins demander à opter pour un rattachement à la MSA en tant que salarié agricole. Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier, en cas de maladie, du versement d'indemnités journalières en Amexa au titre de votre activité non salariée. Vous aurez uniquement droit aux IJ maladie du régime des salariés agricoles.
BON A SAVOIR
Si vous avez opté pour le régime des non salariés agricoles (MSA),  vous pouvez toutefois bénéficier en complément du versement des indemnités journalières maladie ou maternité dues dans le cadre de votre activité salariée.
Les démarches à effectuer pour exercer ce droit d'option :
Pour demander le rattachement au régime agricole des salariés géré également par la MSA, complétez le formulaire disponible sur notre site puis adressez-le à votre MSA .
> Télécharger le formulaire de droit d'option (PDF - nouvelle fenêtre)
Cette option prend effet le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande.
Source : CCMSA
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Formulaires et notices
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Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
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Sites utiles
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Le site de l'assurance retraite
Le site de la Caf
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La Sécurité sociale indépendants (ex RSI)
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