Mis à jour le 27/12/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.
1/ Les employeurs concernés
2/ Les salariés concernés
3/ Le montant et les modalités de versement
4/ Le régime social
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
3/ Le montant et les modalités de versement
Fermeture au 1er décembre 2022 du téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation.
Cette indemnité consiste en un seul
versement exceptionnel de 100€, octroyé en une fois
, à chacun des bénéficiaires.
Suite au versement de l'aide, vous êtes intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales.
Versement de l’aide non reçu
Le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l'indemnité inflation est fermé depuis le 1er décembre 2022. Le paiement était alors effectué par la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse.
Si vos salariés n’ont pas perçu l’indemnité inflation alors qu’ils sont éligibles, vous restez compétents.
Vous pouvez vous reporter aux modalités déclaratives mentionnées en page 5 de ce dossier.
Modalités de remboursement
Les employeurs déduisent les sommes versées des cotisations dues, de manière similaire à une aide au paiement mise en place pour la crise Covid, des cotisations dues au titre de la même paie.
Cette déduction est applicable pour les employeurs privés et publics, sauf l’Etat et ses opérateurs.
En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent est imputé sur des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement au titre de la période suivante.
Versement à tort de l’indemnité inflation
Dans l’hypothèse où un bénéficiaire aurait perçu à tort l'indemnité inflation (double paiement ou pas de droit), le remboursement est à effectuer par un formulaire mis en place sur
impots.gouv.fr
.
Sources
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021modifié par le décret n° 2022-416 du 24 mars 2022.
Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Questions-Réponses BOSS
Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022
modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi no 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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mis à jour le 27/12/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. l’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé. 1/ les employeurs concernés 2/ les salariés concernés 3/ le montant et les modalités de versement 4/ le régime social 5/ quelles sont les modalités déclaratives ? 3/ le montant et les modalités de versement fermeture au 1er décembre 2022 du téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation. cette indemnité consiste en un seul versement exceptionnel de 100€, octroyé en une fois , à chacun des bénéficiaires. suite au versement de l'aide, vous êtes intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales. versement de l’aide non reçu le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l'indemnité inflation est fermé depuis le 1er décembre 2022. le paiement était alors effectué par la caisse nationale de l’assurance vieillesse. si vos salariés n’ont pas perçu l’indemnité inflation alors qu’ils sont éligibles, vous restez compétents. vous pouvez vous reporter aux modalités déclaratives mentionnées en page 5 de ce dossier. modalités de remboursement les employeurs déduisent les sommes versées des cotisations dues, de manière similaire à une aide au paiement mise en place pour la crise covid, des cotisations dues au titre de la même paie. cette déduction est applicable pour les employeurs privés et publics, sauf l’etat et ses opérateurs. en cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent est imputé sur des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement au titre de la période suivante. versement à tort de l’indemnité inflation dans l’hypothèse où un bénéficiaire aurait perçu à tort l'indemnité inflation (double paiement ou pas de droit), le remboursement est à effectuer par un formulaire mis en place sur impots.gouv.fr . sources décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021modifié par le décret n° 2022-416 du 24 mars 2022. article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 questions-réponses boss décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi no 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021