Mis à jour le 07/05/2024
Le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. Il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. A partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements.
1/ La pension alimentaire
2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
3/ L’allocation de soutien familial (ASF)
4/ La médiation familiale
2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
A compter du 1er janvier 2023
, la MSA devient sytématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Tous les titres exécutoires* délivrés à compter de cette date sont concernés sauf refus conjoint des parents ou du juge.
*jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la MSA
L'intermédiation financière
La MSA, votre intermédiaire
Vous pouvez confier à la MSA le rôle d’intermédiaire pour ne plus avoir besoin de contacter l'autre parent pour verser ou recevoir la pension de vos enfants. Vous évitez ainsi d'éventuels conflits et facilitez l'éducation de vos enfants.
Comment ça marche ?
Le parent qui est en charge de la pension alimentaire la verse tous les mois à la MSA qui prend le relai et reverse la pension au parent qui doit la recevoir.
Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière de la MSA ?
En fonction de la date à laquelle a été prononcée la séparation, et des modalités de votre séparation (devant un juge ou sans intervention d’un juge, le dispositif diffère :
Vous vous séparez, divorcez après le 1er janvier 2023
: si vous vous séparez, divorcez : vous n’avez rien à faire. Le service est mis en place automatiquement, quelle que soit la décision rendue sauf refus conjoint des deux parents ou du juge. Le professionnel de justice transmet la décision directement à l’Aripa. La MSA se charge ensuite de prendre contact avec vous pour organiser l’intermédiation financière.
Vous vous êtes séparés, avez divorcés avant le 1er janvier 2023
:
si vous avez divorcé entre le 1er mars et le 31 décembre 2022
, vous avez déjà pu bénéficier de l’intermédiation financière dès lors que votre jugement de divorce fixant une pension alimentaire a été prononcé pendant cette période sauf si vous vous y êtes opposés. Vérifiez que votre jugement précise cette mesure. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez déposer dès maintenant votre demande d’intermédiation. La demande d’un seul parent suffit sans besoin d’accord de l’autre parent.
Vous avez un titre exécutoire émis avant le 1er mars 2022 et un dossier de recouvrement des pensions alimentaires déjà en cours
: vous n’avez rien à faire. L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
Vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires
: pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire avant de réaliser votre demande d’intermédiation financière.
Pour en bénéficier vous devez faire une
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement
en ligne.
Plus d'informations au 3238 (prix d’un appel local) et sur
https://pension-alimentaire.msa.fr
L'aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées
Si l'autre parent ne paie pas intégralement, de manière irrégulière (par exemple, un mois sur deux), ou pas de pension alimentaire, la MSA peut vous verser l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire due dès le premier mois d'impayé. Le montant avancé sera ensuite récupéré auprès du parent défaillant.
Avec le service public des pensions alimentaires, vous autorisez la MSA à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent débiteur.
Pour bénéficier de ce service, vous devez faire une
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement
en ligne
à l'issue du premier mois où la pension n'est pas ou pas intégralement payée
par l'autre parent.
Bon à savoir
L'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de la MSA peut vous aider dans vos démarches.
> Rendez-vous sur pension-alimentaire.msa.fr
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Démarches
Services en ligne
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement
Formulaires et notices
Formulaire de demande de délivrance d'un titre exécutoire
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - tiers-recueillant
Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
Déclaration de situation pour les prestations familiales et aides au logement
Cerfa 11423*06
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Documents
Brochure - Je me sépare
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Le service public des pensions alimentaires
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Sites utiles
L'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
pension-alimentaire.msa.fr
Le ministère de la Justice
www.vos-droits.justice.gouv.fr
Association pour la médiation familiale
www.apmf.fr
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
www.mediation-familiale.org
Union nationale des associations familiales
www.unaf.fr
Médiation pour aidant & aidés
mediation-aidants-aides.fr
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