Mis à jour le 25/10/2022
Pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effectué en cours de mois. Dans quels cas faire un signalement d'événement ? Comment procéder ? Retrouvez toutes les informations pour faire vos déclarations dans les pages suivantes.
1/ Le signalement d'événement
2/ Comment ça marche ?
2/ Comment ça marche ?
Les signalements d’événements s’effectuent directement depuis votre logiciel de paie ou dans
Mon espace privé
en déposant une DSN spécifique en cours de mois (ou via la DSN mensuelle
uniquement si
l’évènement survient dans les 5 jours précédant son envoi).
Comment procéder ?
Vous devez effectuer votre signalement d'événement
dans les 5 jours ouvrés.
Vous devez ensuite reporter tous les signalements d'événements que vous avez transmis dans la DSN mensuelle consécutive ou dans la DSN mensuelle du mois suivant, si l'événement est survenu après la clôture de la paie.
Informations d'identification
Du nouveau en 2020
Les informations sur un salarié sont désormais recoupées grâce à son numéro de sécurité sociale (NIR) même s'il a plusieurs contrats, dans différents établissements, sous différents régimes. Ainsi, en cas d'arrêt de travail par exemple, il recevra l'indemnité journalière de sécurité sociale correspondant aux rémunérations de tous ces contrats.
Pour permettre d’assembler les DSN et de reconstituer l'historique du salarié, vous devez mentionner l'identification du salarié (numéro de sécurité sociale - NIR, nom, prénom, date et lieu de naissance), les numéro et date de début de contrat (fin de contrat si applicable) et votre numéro SIRET.
A noter
A chaque fois qu’une information d'
identification du salarié ou de son contrat change
, renseignez-la dans les blocs "changement". Il est impératif de déclarer ces changements afin que l'identification et l'historique du salarié ne soit pas perdus et que la continuité des DSN soit assurée.
Quelles dates signaler ?
Le signalement d'arrêt de travail
Le signalement d'événement doit être transmis dès la survenue de l’arrêt. Seules les dates d’arrêt et les dates de subrogation sont déclarées dans le signalement.
En cas de prolongation d’arrêt vous devez reporter l'information dans votre logiciel de paie sans faire de nouveau signalement sauf si le motif de l'arrêt change. Lorsque votre salarié reprend son travail, vous reportez sa date de reprise dans le logiciel de paie pour qu'elle remonte dans la DSN mensuelle suivante.
> DSN : Les 9 règles pour bien signaler un arrêt de travail
Focus sur le dernier jour travaillé
C'est le jour de la prescription si votre salarié a travaillé le jour de l’arrêt.
C'est la veille de la prescription si votre salarié n'a pas travaillé le jour de l'arrêt ou s'il est en congés.
Le signalement de fin de contrat de travail
Seules les données particulières liées à la fin de contrat sont déclarées dans le signalement (date et motif de rupture, indemnités de fin de contrat versées …).
En cas de subrogation
Vous devez indiquer la période maximale de la convention collective dont dépend le salarié, sans vous limiter aux dates d’arrêt pendant lesquelles vous souhaitez percevoir les indemnités journalières.
Votre logiciel de paie renseigne les dates de subrogation, vérifiez-les avant l’envoi de votre signalement.
Que faire en cas d'erreur ?
Si les données déclarées dans votre signalement sont erronées ou incomplètes il est possible de faire un signalement d’arrêt « annule et remplace » pour les modifier.
Le contenu remplacera votre déclaration précédente.
Trucs et astuces
Vérifiez que votre logiciel DSN peut regrouper les éléments de salaires de tous les contrats et que le bloc changement des contrats est bien géré
Si votre salarié a une succession de contrats de travail dans votre entreprise, commencez par clôturer l’ancien contrat avant de créer le nouveau.
Vous ne devez pas faire de signalement d'arrêt pour une reprise de travail sauf si elle est anticipée.
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1/ Le signalement d'événement
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Depliant - DSN Les 9 règles pour bien signaler un arrêt de travail
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