magistrats
le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public.
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5 minutes
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magistrats
les magistrats du siège
les magistrats du parquet
les magistrats administratifs
les magistrats du parquet, les representants de la societe
le
parquet,
appele
ministère public
,
designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’
action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il  supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
le procureur financier a une competence nationale.
en savoir plus sur la fonction de magistrat
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute.
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action penale
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interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il  supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
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instructions generales
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action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il  supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
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pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
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le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public.
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le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public.
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le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public.
le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public.
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,
designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’
action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il  supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
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et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
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le procureur financier a une competence nationale.
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les magistrats du siège
les magistrats du parquet
les magistrats administratifs
les magistrats du parquet, les representants de la societe
le
parquet,
appele
ministère public
,
designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’
action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il  supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
le procureur financier a une competence nationale.
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appele
ministère public
,
designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’
action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il  supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
le procureur financier a une competence nationale.
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interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
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assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
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, des
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, du juge d’instruction et des formations civiles.
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, chaque cour d’assises et au sein de la
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, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les magistrats du parquet, les representants de la societe
le
parquet,
appele
ministère public
,
designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’
action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il  supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
les membres du parquet
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il  supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
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, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
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et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
le procureur financier a une competence nationale.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
le procureur financier a une competence nationale.
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magistrats du parquet
magistrats le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public. temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page magistrats les magistrats du siège les magistrats du parquet les magistrats administratifs les magistrats du parquet, les representants de la societe le parquet, appele ministère public , designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’ action penale au nom de l’ interêt de la societe . l’appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele « magistrature debout » puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences. les magistrats du parquet ont pour fonction de : exercer l’action penale en application de la politique penale definie par le gouvernement, participer aux politiques publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les membres du parquet le procureur de la republique le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’ execution de la decision de justice et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation. le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux. à noter au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. l’avocat general l’avocat general n’est pas un avocat, mais un magistrat , membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il represente la societe en demandant l’application de la loi. devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement. devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posees. des membres du parquet specifiques le procureur national anti terroriste le procureur national anti terroriste poursuit, juge et execute les peines pour les infractions terroristes et les crimes contre l’humanite. l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux. le procureur financier competent en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexite, le procureur financier met en œuvre les instructions generales du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations. le procureur financier a une competence nationale. en savoir plus sur la fonction de magistrat des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenus qui pourraient vous interesser les 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