Mis à jour le 13/05/2024
Versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. Depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août.
1/ La demande de CMG
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
5/  Questions fréquentes sur le CMG (FAQ)
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
Désormais, vous pouvez bénéficier du droit à taux plein jusqu'à l'entrée effective à l'école de votre enfant même si celui-ci a fêté ses 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août.
Revalorisation pour les bénéficiaires de l'AEEH
Depuis le 1
er
novembre 2019, le CMG est
revalorisé de 30 %
pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficient (
AEEH
).
Vous faites garder votre enfant par l'intermédiaire d'une structure (association, entreprise habilitée) qui emploie des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou des gardes d'enfants à domicile, ou par l'intermédiaire d'une micro-crèche ?
Conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde
Votre enfant est âgé de moins de 6 ans.
Votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) ou une garde d'enfants à domicile employé(e) par une entreprise habilitée ou est gardé au sein d'une micro-crèche accueillant au maximum 12 enfants.
Vous faites garder votre enfant au moins 16 heures par mois.
L'association ou l'entreprise ne doit pas bénéficier de subvention versée au titre des frais de fonctionnement par la MSA ou la Caf.
Le montant horaire pratiqué par la micro-crèche que vous avez choisie ne doit pas dépasser
10 euros
par heure d'accueil.
L'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou d'une garde d'enfants à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour en savoir plus et effectuer vos déclarations, rendez-vous sur
www.pajemploi.urssaf.fr.
Montants et plafonds pour un enfant de moins de 3 ans
(ou de 3 ans né entre le 1
er
janvier et le 31 août non encore scolarisé - pour les gardes commençant à partir du 1
er
janvier 2020)
La MSA vous verse une aide forfaitaire globale calculée sur la base des dépenses engagées (un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge), sans distinction des cotisations sociales et du salaire net, et dans la limite d'un montant maximum.
Montants du complément pour l'emploi via une structure (hors AAH, AEEH et familles monoparentales)
Enfants à charge
Ressources annuelles du ménage en euros
Assistant(e) maternel(le) via une structure
Garde à domicile (via une structure) ou micro-crèche
1 enfant
Inférieures ou égales à 22 809€
800,92 €
967,81 €
Supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 €
667,44 €
834,28 €
Supérieures à 50 686 €
533,96 €
700,80 €
2 enfants
Inférieures ou égales à 26 046 €
800,92 €
967,81 €
Supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881€
667,44 €
834,28 €
Supérieures à 57 881 €
533,96 €
700,80 €
3 enfants
Inférieures ou égales
à
29 283
€
800,92 €
967,81 €
Supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales
à
65 076
€
667,44 €
834,28 €
Supérieures à 65 076 €
533,96 €
700,80 €
Montants actualisés au 1
er
avril 2024, plafonds de ressources au
1
er
janvier 2024
Montants et plafonds pour un enfant de 3 ans à 6 ans
(ou de 3 ans né entre le 1
er
janvier et le 31 août dès son entrée à l'école - pour les gardes commençant à partir du 1
er
janvier 2020)
La MSA vous verse une aide forfaitaire globale calculée sur la base des dépenses engagées (un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge), sans distinction des cotisations sociales et du salaire net, et dans la limite d'un montant maximum.
Montants du complément pour l'emploi via une structure (hors AAH, AEEH et familles monoparentales)
Enfants à charge
Ressources annuelles du ménage en euros
Assistant(e) maternel(le) via une structure
Garde à domicile (via une structure) ou micro-crèche
1 enfant
Inférieures ou égales à 22 809 €
400,46 €
483,91 €
Supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 €
333,73
€
417,15
€
Supérieures à 50 686 €
266,98
€
350,40
€
2 enfants
Inférieures ou égales à 26 046 €
400,46
€
483,91 €
Supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881 €
333,73
€
417,15 €
Supérieures à 57 881 €
266,98
€
335,00 €
3 enfants
Inférieures ou égales
à
29 283
€
400,46
€
483,91 €
Supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales
à
65 076
€
333,73
€
417,15 €
Supérieures à 65 076 €
266,98
€
350,40 €
Montants actualisés au 1
er
avril 2024, plafonds de ressources au
1
er
janvier 2023
Plafonds pour les foyers monoparentaux
Les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
Montants pour les foyers monoparentaux ou les bénéficiaires de l'AAH ou de l'AEEH
Les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont majorés de 30 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s), si vous ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'AAH, ou si vous bénéficiez de l'AEEH.
A NOTER
Au cours d'un même mois, vous pouvez faire appel à plusieurs salariés et/ou structures pour assurer la garde de votre (vos) enfant(s). Dans cette hypothèse, en cas de cumul de modes de garde, le montant du CMG est calculé selon des règles spécifiques.
Le versement de votre CMG apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant :
VIR SEPA Union pour le recouvrement
.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
page
suivante
4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination.. 
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Découvrez Mémo Santé Enfant
Suivez au quotidien la santé de votre enfant
Je découvre
J'active mon Mémo Santé Enfant
Sites utiles
Pour les jeunes parents
Pajemploi, un service pour les parents employeurs
Monenfant.fr
Accueil petite enfance - guide pratique
Télécharger l'application 1000 premiers jours
Le site internet des 1000 premiers jours
Articles liés
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
La prime à la naissance, la prime à l'adoption et l'allocation de base
La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : mode d'emploi
Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
mis à jour le 13/05/2024 versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje), le complément de libre choix du mode de garde (cmg) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août. 1/ la demande de cmg 2/ vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile 3/ vous faites garder votre enfant via une structure 4/ cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.) 5/ questions fréquentes sur le cmg (faq) 3/ vous faites garder votre enfant via une structure désormais, vous pouvez bénéficier du droit à taux plein jusqu'à l'entrée effective à l'école de votre enfant même si celui-ci a fêté ses 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août. revalorisation pour les bénéficiaires de l'aeeh depuis le 1 er novembre 2019, le cmg est revalorisé de 30 % pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficient ( aeeh ). vous faites garder votre enfant par l'intermédiaire d'une structure (association, entreprise habilitée) qui emploie des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou des gardes d'enfants à domicile, ou par l'intermédiaire d'une micro-crèche ? conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde votre enfant est âgé de moins de 6 ans. votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) ou une garde d'enfants à domicile employé(e) par une entreprise habilitée ou est gardé au sein d'une micro-crèche accueillant au maximum 12 enfants. vous faites garder votre enfant au moins 16 heures par mois. l'association ou l'entreprise ne doit pas bénéficier de subvention versée au titre des frais de fonctionnement par la msa ou la caf. le montant horaire pratiqué par la micro-crèche que vous avez choisie ne doit pas dépasser 10 euros par heure d'accueil. l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou d'une garde d'enfants à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. pour en savoir plus et effectuer vos déclarations, rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr. montants et plafonds pour un enfant de moins de 3 ans (ou de 3 ans né entre le 1 er janvier et le 31 août non encore scolarisé - pour les gardes commençant à partir du 1 er janvier 2020) la msa vous verse une aide forfaitaire globale calculée sur la base des dépenses engagées (un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge), sans distinction des cotisations sociales et du salaire net, et dans la limite d'un montant maximum. montants du complément pour l'emploi via une structure (hors aah, aeeh et familles monoparentales) enfants à charge ressources annuelles du ménage en euros assistant(e) maternel(le) via une structure garde à domicile (via une structure) ou micro-crèche 1 enfant inférieures ou égales à 22 809€ 800,92 € 967,81 € supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 € 667,44 € 834,28 € supérieures à 50 686 € 533,96 € 700,80 € 2 enfants inférieures ou égales à 26 046 € 800,92 € 967,81 € supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881€ 667,44 € 834,28 € supérieures à 57 881 € 533,96 € 700,80 € 3 enfants inférieures ou égales à 29 283 € 800,92 € 967,81 € supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales à 65 076 € 667,44 € 834,28 € supérieures à 65 076 € 533,96 € 700,80 € montants actualisés au 1 er avril 2024, plafonds de ressources au 1 er janvier 2024 montants et plafonds pour un enfant de 3 ans à 6 ans (ou de 3 ans né entre le 1 er janvier et le 31 août dès son entrée à l'école - pour les gardes commençant à partir du 1 er janvier 2020) la msa vous verse une aide forfaitaire globale calculée sur la base des dépenses engagées (un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge), sans distinction des cotisations sociales et du salaire net, et dans la limite d'un montant maximum. montants du complément pour l'emploi via une structure (hors aah, aeeh et familles monoparentales) enfants à charge ressources annuelles du ménage en euros assistant(e) maternel(le) via une structure garde à domicile (via une structure) ou micro-crèche 1 enfant inférieures ou égales à 22 809 € 400,46 € 483,91 € supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 € 333,73 € 417,15 € supérieures à 50 686 € 266,98 € 350,40 € 2 enfants inférieures ou égales à 26 046 € 400,46 € 483,91 € supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881 € 333,73 € 417,15 € supérieures à 57 881 € 266,98 € 335,00 € 3 enfants inférieures ou égales à 29 283 € 400,46 € 483,91 € supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales à 65 076 € 333,73 € 417,15 € supérieures à 65 076 € 266,98 € 350,40 € montants actualisés au 1 er avril 2024, plafonds de ressources au 1 er janvier 2023 plafonds pour les foyers monoparentaux les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants. montants pour les foyers monoparentaux ou les bénéficiaires de l'aah ou de l'aeeh les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont majorés de 30 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s), si vous ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'aah, ou si vous bénéficiez de l'aeeh. a noter au cours d'un même mois, vous pouvez faire appel à plusieurs salariés et/ou structures pour assurer la garde de votre (vos) enfant(s). dans cette hypothèse, en cas de cumul de modes de garde, le montant du cmg est calculé selon des règles spécifiques. le versement de votre cmg apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant : vir sepa union pour le recouvrement .