Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par des pénalités élevées.
Il peut se trouver des cas où une entreprise ou son dirigeant, pour sa situation personnelle, souhaitent se mettre en conformité avec la législation fiscale.
A cet effet, le service de mise en conformité est ouvert à la direction des grandes entreprises. Les règles de cette mise en conformité sont précisées par la circulaire du
Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics
du 8 mars 2021. L'examen de conformité fiscale : une sécurité juridique renforcée pour les entreprises
L'examen de conformité fiscale permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d'un prestataire, en vue de valider de manière préventive certains points fiscaux usuels.
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Documentation utile
Accéder à la circulaire sur les demandes de mise en conformité fiscale
Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Je souhaite renforcer la sécurité juridique de mon entreprise
certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par des pénalités élevées. il peut se trouver des cas où une entreprise ou son dirigeant, pour sa situation personnelle, souhaitent se mettre en conformité avec la législation fiscale. a cet effet, le service de mise en conformité est ouvert à la direction des grandes entreprises. les règles de cette mise en conformité sont précisées par la circulaire du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics du 8 mars 2021. l'examen de conformité fiscale : une sécurité juridique renforcée pour les entreprises l'examen de conformité fiscale permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d'un prestataire, en vue de valider de manière préventive certains points fiscaux usuels. > lire la suite documentation utile accéder à la circulaire sur les demandes de mise en conformité fiscale décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale