Mis à jour le 07/10/2021
L’employeur agricole disposant d’un effectif de plus de 50 salariés doit consacrer une quote-part d’au moins 0,45 % des rémunérations sous la forme d’investissement en faveur de la construction de logements.
1/ Qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ?
2/ Base de calcul et montant
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
1/ Qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ?
La
participation de l’employeur
agricole
à l’effort de construction
, appelé également dispositif 1% logement, est un impôt que vous versez sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés.
Cette
obligation de financement
s’applique quels que soient votre activité ou la forme juridique de votre entreprise, le régime d’imposition du bénéfice et des résultats de votre exploitation.
Champ d’application
Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions
cumulatives
suivantes :
vous relevez de la MSA ;
et vous employez plus de 50 salariés ;
et vous exercez une activité agricole vous exonérant de la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) non agricole.
Les activités agricoles vous exonérant de la PEEC non agricole :
organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
employeurs agricoles qui effectuent des opérations de caractère industriel et commercial ;
caisses de mutualité sociale agricole ;
caisses d’assurances mutuelles agricoles ;
caisses de crédit agricole mutuel ;
sociétés coopératives agricoles ou d’intérêts collectifs agricoles ;
syndicats agricoles ;
chambres d’agriculture ;
centres de gestion agréés regroupant exclusivement des agriculteurs qui, compte tenu de leur organisation, doivent être considérés comme des organismes professionnels agricoles ;
employeurs qui exercent à titre exclusif une des professions agricoles énumérées à l’article L.722-1 du code rural, notamment :
les exploitants agricoles qui se livrent à la culture et à l’élevage,
les personnes qui se consacrent au dressage, à l’entraînement et à l’exploitation de haras,
les conchyliculteurs, pisciculteurs, exploitants d’établissements assimilés, sauf lorsqu’ils relèvent du régime social des marins,
les entreprises de travaux forestiers,
les entrepreneurs de travaux agricoles.
L’Etat et les collectivités territoriales sont exonérés.
Cas particulier des employeurs exerçant à la fois une activité agricole et non agricole
Vous exercez une activité mixte
Vous effectuez de façon concomitante et indissociable une activité agricole et une activité industrielle et commerciale.
Vous êtes assujettis, si vous respectez les conditions d’effectif, à titre exclusif à la PEEC de l’
activité dominante
(agricole ou non agricole).
Vous exercez des activités distinctes
Vous êtes assujettis, si vous respectez globalement les conditions d’effectif, à la
PEEC agricole
pour vos salariés occupés à des activités agricoles
et à la PEEC non agricole
pour les autres.
La même règle s’applique dans le cas d’un exploitant individuel exerçant des activités de nature différente, mais dont les résultats sont intégralement passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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2/ Base de calcul et montant
La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
mis à jour le 07/10/2021 l’employeur agricole disposant d’un effectif de plus de 50 salariés doit consacrer une quote-part d’au moins 0,45 % des rémunérations sous la forme d’investissement en faveur de la construction de logements. 1/ qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ? 2/ base de calcul et montant 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 1/ qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ? la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction , appelé également dispositif 1% logement, est un impôt que vous versez sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés. cette obligation de financement s’applique quels que soient votre activité ou la forme juridique de votre entreprise, le régime d’imposition du bénéfice et des résultats de votre exploitation. champ d’application vous êtes concerné si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : vous relevez de la msa ; et vous employez plus de 50 salariés ; et vous exercez une activité agricole vous exonérant de la participation de l’employeur à l’effort de construction (peec) non agricole. les activités agricoles vous exonérant de la peec non agricole : organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ; employeurs agricoles qui effectuent des opérations de caractère industriel et commercial ; caisses de mutualité sociale agricole ; caisses d’assurances mutuelles agricoles ; caisses de crédit agricole mutuel ; sociétés coopératives agricoles ou d’intérêts collectifs agricoles ; syndicats agricoles ; chambres d’agriculture ; centres de gestion agréés regroupant exclusivement des agriculteurs qui, compte tenu de leur organisation, doivent être considérés comme des organismes professionnels agricoles ; employeurs qui exercent à titre exclusif une des professions agricoles énumérées à l’article l.722-1 du code rural, notamment : les exploitants agricoles qui se livrent à la culture et à l’élevage, les personnes qui se consacrent au dressage, à l’entraînement et à l’exploitation de haras, les conchyliculteurs, pisciculteurs, exploitants d’établissements assimilés, sauf lorsqu’ils relèvent du régime social des marins, les entreprises de travaux forestiers, les entrepreneurs de travaux agricoles. l’etat et les collectivités territoriales sont exonérés. cas particulier des employeurs exerçant à la fois une activité agricole et non agricole vous exercez une activité mixte vous effectuez de façon concomitante et indissociable une activité agricole et une activité industrielle et commerciale. vous êtes assujettis, si vous respectez les conditions d’effectif, à titre exclusif à la peec de l’ activité dominante (agricole ou non agricole). vous exercez des activités distinctes vous êtes assujettis, si vous respectez globalement les conditions d’effectif, à la peec agricole pour vos salariés occupés à des activités agricoles et à la peec non agricole pour les autres. la même règle s’applique dans le cas d’un exploitant individuel exerçant des activités de nature différente, mais dont les résultats sont intégralement passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic).