Version en vigueur depuis le 28 avril 2022  Code du travail
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Partie réglementaire   (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention  (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail  (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail (Articles R4623-1 à R4623-45)
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Section 1 : Médecin du travail. (Articles R4623-1 à R4623-24)
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Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation  et conditions d'exercice. (Articles R4623-2 à R4623-15)
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Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. (Articles R4623-14 à R4623-15)
Article R4623-14
Article R4623-15
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Article R4623-14
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1
I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié.
II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail.
Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes :
1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ;
2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen.
III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe.
IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont :
1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;
2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ;
3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du  code de la santé publique  pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ;
4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iii : personnels concourant aux services de santé au travail (articles r4623-1 à r4623-45) replier section 1 : médecin du travail. (articles r4623-1 à r4623-24) replier sous-section 2 : recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. (articles r4623-2 à r4623-15) déplier paragraphe 4 : modalités d'exercice. (articles r4623-14 à r4623-15) article r4623-14 article r4623-15 naviguer dans le sommaire du code article r4623-14 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 i.-le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article r. 4623-1. elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. ii.-le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre iv du titre ii du livre vi de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles r. 4624-24 et r. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article r. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : 1° ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; 2° lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. iii.-le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au ii, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. iv.-les missions déléguées dans le cadre des ii et iii sont : 1° réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; 2° adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; 3° exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; 4° mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. versions liens relatifs versions liens relatifs