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« Article R733-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
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Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
(abrogé)
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Sous-section 3 : Instruction
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-10
Article R733-11
Article R733-12
Article R733-13
Article R733-13
Article R733-13-1
Article R733-13-2
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
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Article R733-10 (abrogé)
Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1
Le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. L'office transmet sans délai le dossier du requérant à la cour qui le tient à disposition de ce dernier. Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués à l'office s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Si les pièces produites par le requérant ne peuvent, en raison de leur nombre, de leur volume ou de leurs caractéristiques, être communiquées à l'office dans les conditions prévues par l'article R. 733-12, seul l'inventaire de ces pièces lui est transmis de manière à lui permettre d'en prendre connaissance à la cour.
Les mémoires et pièces produits par l'office dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant.
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013,  les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du  premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du  présent décret, soit à compter du 1er février 2015. Restent d’ici là  applicables les dispositions de l’article R. 733-10 dans leur rédaction  antérieure au décret du 16 août 2013 précité. Le troisième alinéa de  l’article R.733-10 dans la rédaction que lui donne le décret du 16 août  2013 est immédiatement applicable.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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