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« Article R811-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre I : CONTRÔLES (Articles R810-1 à R814-4)
Article R810-1
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Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R811-1 à R811-5)
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Section 3 : Droit de communication (Articles R811-3 à R811-5)
Article R811-3
Article R811-4
Article R811-5
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Article R811-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les demandes d'informations et de documents auprès des autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 s'exercent par tout moyen, notamment dématérialisé, permettant l'identification du représentant de l'autorité administrative demandeuse.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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