Mis à jour le 05/04/2024
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. Vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. Découvrez les versements possibles à effectuer.
Comprendre les versements pour la retraite
Versement pour vos années d'études
Versement pour vos années incomplètes
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Vous pouvez effectuer,
sous certaines conditions,
un versement pour la retraite pour les périodes d'aide familial qui n'ont pu donner lieu à une affiliation au régime obligatoire.
Quelles sont les conditions de rachat ?
Vous êtes concerné par le statut d'aide familial si :
vous avez un lien de famille (ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré) avec le chef d'exploitation ou son conjoint ;
vous avez eu la qualité d'aide familial après l'âge de la scolarité obligatoire (14 ans jusqu'à la génération 1952, 16 ans au delà) et avant l'âge d'affiliation au régime obligatoire vieillesse (21 ans jusqu'au 1er janvier 1976, 18 ans après).
​
Pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite :
L
'exploitation sur laquelle vous déclarez avoir exercé votre activité d'aide familial doit avoir été affiliée, à l'époque, au régime obligatoire des non-salariés agricoles (MSA).
Vous devez également avoir exercé votre activité d'aide familial entre 14 et 21 ans de manière habituelle et régulière, sans avoir été scolarisé durant l'activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d'un autre régime obligatoire de base.
​
A NOTER
Le rachat s'effectue par année civile entière et uniquement pour les années accomplies après le 1er juillet 1952.
Comment effectuer ce versement ?
Les démarches
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire
de "
demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial
"
à télécharger sur notre site. Vous devez y joindre une
attestation sur l'honneur
contresignée par deux témoins.
La demande de versement
est à adresser à la MSA
de votre dernière affiliation au régime agricole.
Si vous n'avez jamais été affilié au régime agricole, adressez votre demande à la MSA
du département dans lequel vous résidez.
Les modalités de paiement
Le versement peut s'effectuer par un paiement unique ou par un paiement échelonné, sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de votre MSA. Dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées.
Quel est le coût d'un versement ?
Le coût du rachat de cotisations est déterminé en fonction de :
votre âge à la date de la demande de rachat,
la durée de votre carrière agricole en tant que salarié et non-salarié à la date de la demande de rachat,
vos revenus professionnels salariés et/ou non-salariés des 3 années qui précèdent votre demande de rachat.
Le coût d'une année de rachat est d'autant moins élevé que votre carrière agricole a été longue.
BON A SAVOIR
Les cotisations de rachat des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial, sont déductibles fiscalement.
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Demande de régularisation d’arriérés de cotisations relative à une période d’apprentissage
Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole
Attestation sur l'honneur - demande de versement cotisations aide familial
Cerfa 12529*02
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