Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail (Articles L1222-1 à L1222-16)
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Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique. (Article L1222-6)
Article L1222-6
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Article L1222-6
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
Modifié par Ordonnance n°2014-326
 du 12 mars 2014 - art. 109
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
l'article L. 1233-3
, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2014 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre ii : exécution et modification du contrat de travail (articles l1222-1 à l1222-16) déplier section 2 : modification du contrat de travail pour motif économique. (article l1222-6) article l1222-6 naviguer dans le sommaire du code article l1222-6 version en vigueur depuis le 01 juillet 2014 modifié par ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109 lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article l. 1233-3 , il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. a défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques