justice penale
alternatives aux poursuites
peines
egalite femmes hommes
publie le 19 mars 2024
2024   n°13  |  yara makdessi
document en date du 19 mars 2024
de la mise en cause jusqu’à la condamnation, les phases successives des affaires penales mettent en evidence des proportions differentes de femmes et d’hommes. les femmes sont ainsi très  minoritaires parmi les mis en cause dans les affaires traitees dont sont saisis les parquets (17 % en 2022) et leur proportion diminue en avançant dans la chaîne penale. la part de femmes poursuivies devant une juridiction de jugement s’etablit ainsi à 10 % et elles sont proportionnellement plus nombreuses à faire l’objet d’une procedure alternative.
la proportion de femmes condamnees reste quant à elle stable sur les vingt dernières annees. si les peines prononcees à l’encontre des femmes sont moins sevères, ce resultat reste à nuancer, notamment en tenant compte de la gravite de l’infraction, du contexte de commission des faits ou encore de l’etat de recidive.
telecharger l'infos rapides justice n°13 (pdf)
pdf           
          359,82 ko
infos rapides justice n°13   tableurs et graphiques
xlsx           
          23,04 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infos rapides justice
femmes et hommes devant la justice penale
justice penale
alternatives aux poursuites
peines
egalite femmes hommes
publie le 19 mars 2024
2024   n°13  |  yara makdessi
document en date du 19 mars 2024
de la mise en cause jusqu’à la condamnation, les phases successives des affaires penales mettent en evidence des proportions differentes de femmes et d’hommes. les femmes sont ainsi très  minoritaires parmi les mis en cause dans les affaires traitees dont sont saisis les parquets (17 % en 2022) et leur proportion diminue en avançant dans la chaîne penale. la part de femmes poursuivies devant une juridiction de jugement s’etablit ainsi à 10 % et elles sont proportionnellement plus nombreuses à faire l’objet d’une procedure alternative.
la proportion de femmes condamnees reste quant à elle stable sur les vingt dernières annees. si les peines prononcees à l’encontre des femmes sont moins sevères, ce resultat reste à nuancer, notamment en tenant compte de la gravite de l’infraction, du contexte de commission des faits ou encore de l’etat de recidive.
telecharger l'infos rapides justice n°13 (pdf)
pdf           
          359,82 ko
infos rapides justice n°13   tableurs et graphiques
xlsx           
          23,04 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infos rapides justice
femmes et hommes devant la justice penale
justice penale
alternatives aux poursuites
peines
egalite femmes hommes
publie le 19 mars 2024
2024   n°13  |  yara makdessi
document en date du 19 mars 2024
de la mise en cause jusqu’à la condamnation, les phases successives des affaires penales mettent en evidence des proportions differentes de femmes et d’hommes. les femmes sont ainsi très  minoritaires parmi les mis en cause dans les affaires traitees dont sont saisis les parquets (17 % en 2022) et leur proportion diminue en avançant dans la chaîne penale. la part de femmes poursuivies devant une juridiction de jugement s’etablit ainsi à 10 % et elles sont proportionnellement plus nombreuses à faire l’objet d’une procedure alternative.
la proportion de femmes condamnees reste quant à elle stable sur les vingt dernières annees. si les peines prononcees à l’encontre des femmes sont moins sevères, ce resultat reste à nuancer, notamment en tenant compte de la gravite de l’infraction, du contexte de commission des faits ou encore de l’etat de recidive.
telecharger l'infos rapides justice n°13 (pdf)
pdf           
          359,82 ko
infos rapides justice n°13   tableurs et graphiques
xlsx           
          23,04 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infos rapides justice
femmes et hommes devant la justice penale
justice penale
alternatives aux poursuites
peines
egalite femmes hommes
publie le 19 mars 2024
2024   n°13  |  yara makdessi
document en date du 19 mars 2024
typologie de contenus:
infos rapides justice
femmes et hommes devant la justice penale
justice penale
alternatives aux poursuites
peines
egalite femmes hommes
publie le 19 mars 2024
2024   n°13  |  yara makdessi
document en date du 19 mars 2024
typologie de contenus:
infos rapides justice
femmes et hommes devant la justice penale
justice penale
alternatives aux poursuites
peines
egalite femmes hommes
publie le 19 mars 2024
2024   n°13  |  yara makdessi
document en date du 19 mars 2024
typologie de contenus:
infos rapides justice
femmes et hommes devant la justice penale
justice penale
alternatives aux poursuites
peines
egalite femmes hommes
publie le 19 mars 2024
2024   n°13  |  yara makdessi
document en date du 19 mars 2024
typologie de contenus:
infos rapides justice
femmes et hommes devant la justice penale
justice penale
alternatives aux poursuites
peines
egalite femmes hommes
femmes et hommes devant la justice penale
justice penale
alternatives aux poursuites
peines
egalite femmes hommes
justice penale
alternatives aux poursuites
peines
egalite femmes hommes
publie le 19 mars 2024
2024   n°13  |  yara makdessi
document en date du 19 mars 2024
publie le 19 mars 2024
2024   n°13  |  yara makdessi
2024   n°13  |  yara makdessi
document en date du 19 mars 2024
de la mise en cause jusqu’à la condamnation, les phases successives des affaires penales mettent en evidence des proportions differentes de femmes et d’hommes. les femmes sont ainsi très  minoritaires parmi les mis en cause dans les affaires traitees dont sont saisis les parquets (17 % en 2022) et leur proportion diminue en avançant dans la chaîne penale. la part de femmes poursuivies devant une juridiction de jugement s’etablit ainsi à 10 % et elles sont proportionnellement plus nombreuses à faire l’objet d’une procedure alternative.
la proportion de femmes condamnees reste quant à elle stable sur les vingt dernières annees. si les peines prononcees à l’encontre des femmes sont moins sevères, ce resultat reste à nuancer, notamment en tenant compte de la gravite de l’infraction, du contexte de commission des faits ou encore de l’etat de recidive.
telecharger l'infos rapides justice n°13 (pdf)
pdf           
          359,82 ko
infos rapides justice n°13   tableurs et graphiques
xlsx           
          23,04 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
de la mise en cause jusqu’à la condamnation, les phases successives des affaires penales mettent en evidence des proportions differentes de femmes et d’hommes. les femmes sont ainsi très  minoritaires parmi les mis en cause dans les affaires traitees dont sont saisis les parquets (17 % en 2022) et leur proportion diminue en avançant dans la chaîne penale. la part de femmes poursuivies devant une juridiction de jugement s’etablit ainsi à 10 % et elles sont proportionnellement plus nombreuses à faire l’objet d’une procedure alternative.
la proportion de femmes condamnees reste quant à elle stable sur les vingt dernières annees. si les peines prononcees à l’encontre des femmes sont moins sevères, ce resultat reste à nuancer, notamment en tenant compte de la gravite de l’infraction, du contexte de commission des faits ou encore de l’etat de recidive.
telecharger l'infos rapides justice n°13 (pdf)
pdf           
          359,82 ko
infos rapides justice n°13   tableurs et graphiques
xlsx           
          23,04 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
de la mise en cause jusqu’à la condamnation, les phases successives des affaires penales mettent en evidence des proportions differentes de femmes et d’hommes. les femmes sont ainsi très  minoritaires parmi les mis en cause dans les affaires traitees dont sont saisis les parquets (17 % en 2022) et leur proportion diminue en avançant dans la chaîne penale. la part de femmes poursuivies devant une juridiction de jugement s’etablit ainsi à 10 % et elles sont proportionnellement plus nombreuses à faire l’objet d’une procedure alternative.
la proportion de femmes condamnees reste quant à elle stable sur les vingt dernières annees. si les peines prononcees à l’encontre des femmes sont moins sevères, ce resultat reste à nuancer, notamment en tenant compte de la gravite de l’infraction, du contexte de commission des faits ou encore de l’etat de recidive.
telecharger l'infos rapides justice n°13 (pdf)
pdf           
          359,82 ko
infos rapides justice n°13   tableurs et graphiques
xlsx           
          23,04 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
de la mise en cause jusqu’à la condamnation, les phases successives des affaires penales mettent en evidence des proportions differentes de femmes et d’hommes. les femmes sont ainsi très  minoritaires parmi les mis en cause dans les affaires traitees dont sont saisis les parquets (17 % en 2022) et leur proportion diminue en avançant dans la chaîne penale. la part de femmes poursuivies devant une juridiction de jugement s’etablit ainsi à 10 % et elles sont proportionnellement plus nombreuses à faire l’objet d’une procedure alternative.
la proportion de femmes condamnees reste quant à elle stable sur les vingt dernières annees. si les peines prononcees à l’encontre des femmes sont moins sevères, ce resultat reste à nuancer, notamment en tenant compte de la gravite de l’infraction, du contexte de commission des faits ou encore de l’etat de recidive.
de la mise en cause jusqu’à la condamnation, les phases successives des affaires penales mettent en evidence des proportions differentes de femmes et d’hommes. les femmes sont ainsi très  minoritaires parmi les mis en cause dans les affaires traitees dont sont saisis les parquets (17 % en 2022) et leur proportion diminue en avançant dans la chaîne penale. la part de femmes poursuivies devant une juridiction de jugement s’etablit ainsi à 10 % et elles sont proportionnellement plus nombreuses à faire l’objet d’une procedure alternative.
la proportion de femmes condamnees reste quant à elle stable sur les vingt dernières annees. si les peines prononcees à l’encontre des femmes sont moins sevères, ce resultat reste à nuancer, notamment en tenant compte de la gravite de l’infraction, du contexte de commission des faits ou encore de l’etat de recidive.
telecharger l'infos rapides justice n°13 (pdf)
pdf           
          359,82 ko
infos rapides justice n°13   tableurs et graphiques
xlsx           
          23,04 ko
telecharger l'infos rapides justice n°13 (pdf)
pdf           
          359,82 ko
infos rapides justice n°13   tableurs et graphiques
xlsx           
          23,04 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice
femmes et hommes devant la justice penale
justice penale alternatives aux poursuites peines egalite femmes hommes publie le 19 mars 2024 2024 n°13 | yara makdessi document en date du 19 mars 2024 de la mise en cause jusqu’à la condamnation, les phases successives des affaires penales mettent en evidence des proportions differentes de femmes et d’hommes. les femmes sont ainsi très minoritaires parmi les mis en cause dans les affaires traitees dont sont saisis les parquets (17 % en 2022) et leur proportion diminue en avançant dans la chaîne penale. la part de femmes poursuivies devant une juridiction de jugement s’etablit ainsi à 10 % et elles sont proportionnellement plus nombreuses à faire l’objet d’une procedure alternative. la proportion de femmes condamnees reste quant à elle stable sur les vingt dernières annees. si les peines prononcees à l’encontre des femmes sont moins sevères, ce resultat reste à nuancer, notamment en tenant compte de la gravite de l’infraction, du contexte de commission des faits ou encore de l’etat de recidive. telecharger l'infos rapides justice n°13 (pdf) pdf 359,82 ko infos rapides justice n°13 tableurs et graphiques xlsx 23,04 ko