Mis à jour le 05/04/2024
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. Vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. Découvrez les versements possibles à effectuer.
Comprendre les versements pour la retraite
Versement pour vos années d'études
Versement pour vos années incomplètes
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole vous ouvre un droit à la retraite proportionnelle. Pour les années accomplies avant 2000 en qualité de conjoint participant aux travaux, vous avez la possibilité d'effectuer un versement afin de compléter votre droit à la retraite proportionnelle.
Quelles sont les conditions de rachat ?
Vous êtes concerné si vous avez été conjoint d'exploitant ou d'entrepreneur agricole participant aux travaux et, que depuis l'année 2000, vous avez opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Chaque année accomplie depuis le 1er janvier 2000 vous ouvre droit au rachat d'une année accomplie en qualité de conjoint participant aux travaux entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998.
Comment effectuer ce versement ?
Votre demande de rachat peut se faire sous la forme :
soit d'une demande unique en fin de carrière ;
soit en plusieurs demandes successives effectuées au cours de votre carrière pour une ou plusieurs années de rachat.
Vous pouvez effectuer votre demande de versement à l'aide du
formulaire de "demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole"
à télécharger
sur notre site.
Votre demande
est à adresser à la MSA
de votre dernière affiliation au régime agricole. Si vous n'avez jamais été affilié au régime agricole, adressez votre demande à la MSA
du département dans lequel vous résidez.
Quel est le coût d'un versement ?
Le coût du rachat est déterminé en fonction de deux critères :
votre âge à la date du rachat ;
vos derniers revenus professionnels. Il s'agit d'une moyenne annuelle nécessitant de connaître vos revenus des quatre dernières années.
Le coût du rachat est égal à 15% du montant de versement de cotisations dû pour une année au titre des périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes.
A NOTER
Avant d'effectuer un rachat de points retraite, contactez votre comptable ou votre conseiller afin d'évaluer au mieux les impacts de ce rachat, tant au niveau comptable que social ou fiscal.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Démarches
Formulaires et notices
Demande de versement retraite études supérieures et années incomplètes
Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial
Demande de régularisation de cotisations d’assurance vieillesse non salariées agricoles prescrites
Demande de régularisation de cotisations arriérées
Demande de régularisation d’arriérés de cotisations relative à une période d’apprentissage
Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole
Attestation sur l'honneur - demande de versement cotisations aide familial
Cerfa 12529*02
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Articles liés
Revalorisation des retraites agricoles
Les droits retraite de l’aidant
La retraite des salariés agricoles
La retraite des non-salariés agricoles
Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023
Le système de retraite en France
A quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?
Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
Les versements pour la retraite
mis à jour le 05/04/2024 votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. découvrez les versements possibles à effectuer. comprendre les versements pour la retraite versement pour vos années d'études versement pour vos années incomplètes versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole vous ouvre un droit à la retraite proportionnelle. pour les années accomplies avant 2000 en qualité de conjoint participant aux travaux, vous avez la possibilité d'effectuer un versement afin de compléter votre droit à la retraite proportionnelle. quelles sont les conditions de rachat ? vous êtes concerné si vous avez été conjoint d'exploitant ou d'entrepreneur agricole participant aux travaux et, que depuis l'année 2000, vous avez opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. chaque année accomplie depuis le 1er janvier 2000 vous ouvre droit au rachat d'une année accomplie en qualité de conjoint participant aux travaux entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998. comment effectuer ce versement ? votre demande de rachat peut se faire sous la forme : soit d'une demande unique en fin de carrière ; soit en plusieurs demandes successives effectuées au cours de votre carrière pour une ou plusieurs années de rachat. vous pouvez effectuer votre demande de versement à l'aide du formulaire de "demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole" à télécharger sur notre site. votre demande est à adresser à la msa de votre dernière affiliation au régime agricole. si vous n'avez jamais été affilié au régime agricole, adressez votre demande à la msa du département dans lequel vous résidez. quel est le coût d'un versement ? le coût du rachat est déterminé en fonction de deux critères : votre âge à la date du rachat ; vos derniers revenus professionnels. il s'agit d'une moyenne annuelle nécessitant de connaître vos revenus des quatre dernières années. le coût du rachat est égal à 15% du montant de versement de cotisations dû pour une année au titre des périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes. a noter avant d'effectuer un rachat de points retraite, contactez votre comptable ou votre conseiller afin d'évaluer au mieux les impacts de ce rachat, tant au niveau comptable que social ou fiscal.