Qui décide du déroulement d’un référendum ? Dernière modification :
                        16 mai 2019
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2 minutes En détail Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décision appartient au président de la République ou, pour les référendums locaux, à l’assemblée délibérante de la
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
concernée (conseil municipal, départemental ou régional).
Dans le cas du
référendum législatif
, destiné à adopter ou rejeter un projet ou une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
, le président de la République soumet un texte au peuple français sur la proposition formelle :
soit du Gouvernement ;
soit des deux assemblées présentant au chef de l’État une proposition conjointe ;
soit de 1/5e des parlementaires soutenus par 1/10e des électeurs inscrits, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Dans le cas d’une
révision constitutionnelle
, le recours à la voie référendaire est obligatoire pour les révisions d’origine parlementaire (proposition de révision), après le vote, dans les mêmes termes par les deux assemblées, du texte de la révision. La révision devient "définitive après avoir été approuvée par
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
".
Il existe une
procédure dite "allégée"
qui permet de ne pas organiser de référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
pour les projets de révision émanant de l’exécutif. Elle ne concerne que les projets de révision émanant du Président et du Premier ministre.
Là encore, le président de la République peut, seul, décider de son application
et soumettre le projet de révision, non au référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
, mais au Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat), qui doit alors adopter le texte à une majorité des 3/5e des suffrages exprimés.
Pour les
référendums décisionnels locaux
, la décision appartient à l’assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux) de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
concernée.
23969 qui decide du deroulement dun referendum
qui décide du déroulement d’un référendum ? dernière modification : 16 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décision appartient au président de la république ou, pour les référendums locaux, à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis concernée (conseil municipal, départemental ou régional). dans le cas du référendum législatif , destiné à adopter ou rejeter un projet ou une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , le président de la république soumet un texte au peuple français sur la proposition formelle : soit du gouvernement ; soit des deux assemblées présentant au chef de l’état une proposition conjointe ; soit de 1/5e des parlementaires soutenus par 1/10e des électeurs inscrits, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. dans le cas d’une révision constitutionnelle , le recours à la voie référendaire est obligatoire pour les révisions d’origine parlementaire (proposition de révision), après le vote, dans les mêmes termes par les deux assemblées, du texte de la révision. la révision devient "définitive après avoir été approuvée par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive ". il existe une procédure dite "allégée" qui permet de ne pas organiser de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive pour les projets de révision émanant de l’exécutif. elle ne concerne que les projets de révision émanant du président et du premier ministre. là encore, le président de la république peut, seul, décider de son application et soumettre le projet de révision, non au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , mais au congrès (réunion de l’assemblée nationale et du sénat), qui doit alors adopter le texte à une majorité des 3/5e des suffrages exprimés. pour les référendums décisionnels locaux , la décision appartient à l’assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux) de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis concernée.