Qu'est-ce qu'une motion de rejet préalable ? Publié le
                        12 décembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d'un texte en séance publique. L'adoption d'une telle motion entraîne le rejet du texte.
Le Règlement du Sénat prévoit une procédure équivalente : la question préalable. En détail Tout déplier
1
Une disposition du Règlement de l'Assemblée nationale
Dans le chapitre consacré à la discussion des projets et propositions de loi, le
Règlement de l'Assemblée nationale
(article 91, alinéa 5) prévoit, avant le début de la discussion en séance publique d'un texte, la possibilité de mettre au vote une motion de rejet préalable.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer".
Une seule motion de rejet peut être soumise au vote (si plusieurs motions sont déposées, le président de l'Assemblée nationale procède à un tirage au sort). Lors de la discussion de la motion, peuvent s'exprimer : les signataires de la motion, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le président ou le rapporteur de la commission qui a examiné le texte avant son passage en séance publique. Puis, un orateur de chaque groupe parlementaire peut s'exprimer pendant deux minutes au maximum avant le vote.
L'adoption d'une motion de rejet préalable entraîne le rejet du texte par l'Assemblée nationale.
Le Règlement du Sénat prévoit une procédure équivalente : la
question préalable
. L'objet de la question préalable est de faire décider, soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Son adoption équivaut elle aussi au rejet du texte.
2
Que se passe-t-il après le vote d'une motion de rejet ?
Lorsqu'une motion de rejet préalable est votée, le projet ou la
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
est considérée comme rejeté par l'Assemblée nationale. La discussion à l'Assemblée nationale s'arrête.
Le texte peut être définitivement écarté mais il peut aussi reprendre la
navette parlementaire
et être soumis au Sénat. Dans le cas d'un texte déjà adopté par le Sénat, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut aussi convoquer une commission mixte paritaire.
292343 quest ce quune motion de rejet prealable
qu'est-ce qu'une motion de rejet préalable ? publié le 12 décembre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le règlement de l'assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d'un texte en séance publique. l'adoption d'une telle motion entraîne le rejet du texte. le règlement du sénat prévoit une procédure équivalente : la question préalable. en détail tout déplier 1 une disposition du règlement de l'assemblée nationale dans le chapitre consacré à la discussion des projets et propositions de loi, le règlement de l'assemblée nationale (article 91, alinéa 5) prévoit, avant le début de la discussion en séance publique d'un texte, la possibilité de mettre au vote une motion de rejet préalable. l'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer". une seule motion de rejet peut être soumise au vote (si plusieurs motions sont déposées, le président de l'assemblée nationale procède à un tirage au sort). lors de la discussion de la motion, peuvent s'exprimer : les signataires de la motion, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le président ou le rapporteur de la commission qui a examiné le texte avant son passage en séance publique. puis, un orateur de chaque groupe parlementaire peut s'exprimer pendant deux minutes au maximum avant le vote. l'adoption d'une motion de rejet préalable entraîne le rejet du texte par l'assemblée nationale. le règlement du sénat prévoit une procédure équivalente : la question préalable . l'objet de la question préalable est de faire décider, soit que le sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. son adoption équivaut elle aussi au rejet du texte. 2 que se passe-t-il après le vote d'une motion de rejet ? lorsqu'une motion de rejet préalable est votée, le projet ou la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires est considérée comme rejeté par l'assemblée nationale. la discussion à l'assemblée nationale s'arrête. le texte peut être définitivement écarté mais il peut aussi reprendre la navette parlementaire et être soumis au sénat. dans le cas d'un texte déjà adopté par le sénat, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut aussi convoquer une commission mixte paritaire.