La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? Dernière modification :
                        10 novembre 2022
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3 minutes L’essentiel La loi du 23 juillet 2008 accroît les prérogatives du Parlement, notamment en lui donnant la maîtrise de la moitié de son ordre du jour (l'autre moitié étant établie par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
) et en réduisant les possibilités de recours à l’article. 49.3 par le Gouvernement.
Toutefois, la réforme de 2008 ne remet pas en question les pouvoirs de l'exécutif qui conserve de nombreux outils, dans la discussion parlementaire, pour faire entendre sa voix. En détail Tout déplier
1
Une relation rénovée entre le Gouvernement et le Parlement
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
ne signe pas la fin du parlementarisme rationalisé. Dorénavant, le principe est que "l’
ordre du jour
est fixé par chaque assemblée" (art. 48). Le
Gouvernement
n’en est maître que deux semaines sur quatre (ordre du jour partagé). Une semaine est consacrée au contrôle de l’action de la politique du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois à un ordre du jour fixé à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour de séance par semaine étant réservé aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement, y compris lors des sessions extraordinaires.
Le nombre des
commissions permanentes
, limité à six dans chaque assemblée avant la réforme, passe à huit.
Plusieurs dispositions nouvelles renforcent la capacité d’initiative législative des parlementaires. D'autres concernent un meilleur examen des textes en commission par la détermination de délais minimum d’examen avant la première lecture (six semaines après son dépôt dans la première assemblée et quatre semaines après sa transmission dans la seconde) (art. 42.3).
À l’exception des projets de
révision constitutionnelle
, des projets de
loi de finances
et des projets de
loi de financement de la sécurité sociale
, les discussions en séance publique portent désormais sur le texte adopté par la commission permanente saisie au fond et non plus sur la version du texte préparée par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(art. 42.1).
Le Parlement doit également être informé par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de sa décision d’envoyer des forces armées à l’étranger dans les trois jours après le début de l’intervention. Si celle-ci dépasse quatre mois, le Gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement (art. 35).
2
La limitation du recours à l'article 49-3
Le recours à la procédure dite du
49.3
, qui permet au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de faire adopter un texte sans vote, est limité. Hors projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Premier ministre ne peut engager la responsabilité du gouvernement que sur un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire.
En revanche, les modalités de vote d'une
motion de censure
à l'Assemblée nationale restent très contraignantes et limitent le risque pour un Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
d'être renversé.
19581 revision du 23 juillet 2008 la fin du parlementarisme rationalise
la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? dernière modification : 10 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la loi du 23 juillet 2008 accroît les prérogatives du parlement, notamment en lui donnant la maîtrise de la moitié de son ordre du jour (l'autre moitié étant établie par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ) et en réduisant les possibilités de recours à l’article. 49.3 par le gouvernement. toutefois, la réforme de 2008 ne remet pas en question les pouvoirs de l'exécutif qui conserve de nombreux outils, dans la discussion parlementaire, pour faire entendre sa voix. en détail tout déplier 1 une relation rénovée entre le gouvernement et le parlement la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne signe pas la fin du parlementarisme rationalisé. dorénavant, le principe est que "l’ ordre du jour est fixé par chaque assemblée" (art. 48). le gouvernement n’en est maître que deux semaines sur quatre (ordre du jour partagé). une semaine est consacrée au contrôle de l’action de la politique du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois à un ordre du jour fixé à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour de séance par semaine étant réservé aux questions des parlementaires et aux réponses du gouvernement, y compris lors des sessions extraordinaires. le nombre des commissions permanentes , limité à six dans chaque assemblée avant la réforme, passe à huit. plusieurs dispositions nouvelles renforcent la capacité d’initiative législative des parlementaires. d'autres concernent un meilleur examen des textes en commission par la détermination de délais minimum d’examen avant la première lecture (six semaines après son dépôt dans la première assemblée et quatre semaines après sa transmission dans la seconde) (art. 42.3). à l’exception des projets de révision constitutionnelle , des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale , les discussions en séance publique portent désormais sur le texte adopté par la commission permanente saisie au fond et non plus sur la version du texte préparée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (art. 42.1). le parlement doit également être informé par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de sa décision d’envoyer des forces armées à l’étranger dans les trois jours après le début de l’intervention. si celle-ci dépasse quatre mois, le gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du parlement (art. 35). 2 la limitation du recours à l'article 49-3 le recours à la procédure dite du 49.3 , qui permet au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de faire adopter un texte sans vote, est limité. hors projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, le premier ministre ne peut engager la responsabilité du gouvernement que sur un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire. en revanche, les modalités de vote d'une motion de censure à l'assemblée nationale restent très contraignantes et limitent le risque pour un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale d'être renversé.