Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L232-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Replier
Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
Déplier
Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS (Article L232-1)
Article L232-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L232-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles
L. 200-4
et
L. 200-5
et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux ressortissants étrangers définis à l'article L. 200-5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l232-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 replier titre iii : séjour en france (articles l231-1 à l237-1) déplier chapitre ii : séjour de moins de trois mois (article l232-1) article l232-1 naviguer dans le sommaire du code article l232-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des etats membres, les citoyens de l'union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles l. 200-4 et l. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'union européenne, ont le droit de séjourner en france pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. les dispositions du premier alinéa sont applicables aux ressortissants étrangers définis à l'article l. 200-5. un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques