Mis à jour le 13/05/2024
Vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches affilié à la MSA ? Nous vous accompagnons pour vous informer sur vos droits et vous aider dans les démarches à accomplir. Comment déclarer le décès auprès de la MSA ? Quelles conséquences sur vos droits ?  Comment demander le capital décès ou une pension de réversion ?
1/ Déclarer le décès d'un proche à la MSA
2/ Demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles
3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles
4/ Allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant
2/ Demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles
Un capital décès peut être versé aux proches d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Il n'est pas attribué automatiquement, vous devez en faire la demande auprès de la MSA de votre lieu de résidence.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut distinguer les
bénéficiaires prioritaires
, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé,
des bénéficiaires non prioritaires
qui sont aussi ses ayants droit mais n'étaient pas à sa charge.
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient au jour du décès de l'assuré à la charge du défunt.
Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :
au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
aux enfants ;
aux ascendants (parents, grands-parents).
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré, le capital décès est attribué :
d'abord, au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire pacsé ;
puis aux enfants ;
puis aux ascendants (parents, grands-parents).
Conditions d'attribution
Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :
soit salarié en activité ;
soit chômeur indemnisé ;
soit titulaire d'une pension d'invalidité ;
soit titulaire d'une rente d'accident du travail avec une incapacité supérieure au deux tiers.
Le capital décès est également ouvert lorsque le défunt bénéficiait du maintien de droit à l’assurance décès, au moment de son décès.
Montant du capital décès
Le montant forfaitaire du capital décès s'élève à
3 738 €
à compter du 1
er
avril 2023.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Téléchargez le formulaire de demande de capital décès (ci-contre)
.
Adressez-le à la MSA de votre lieu de résidence, accompagné des pièces justificatives demandées.
Source : CCMSA
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Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant
Cerfa en attente d'homologation
Choix pour le versement de l'allocation en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Cerfa en attente d'homologation
Demande de capital décès
cerfa 10431*05
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Documents
Guide deuil décès enfant avant la naissance
Guide deuil décès enfant en établissement de santé
Guide deuil décès enfant à domicile
Guide deuil décès enfant sur voie publique
Guide deuil décès enfant à l'étranger
Dépliant - Vos droits en cas de décès d'un proche
Brochure J'ai perdu un proche
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