justice civile
justice commerciale
publie le 19 septembre 2023   mis à jour le 15 mars 2024
demande d’avis sur l’article l.723 7 du code de commerce limitant à cinq mandats la duree d’eligibilite d’un juge consulaire dans un même tribunal
conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, saisi par courriel du 28 juillet 2023, d’une demande d’avis presentee par m. x., president du tribunal de commerce de y sur la question « deontologique » soulevee par les dispositions de l’article l.723 7 du code de commerce limitant à cinq mandats la duree d’eligibilite d’un juge consulaire dans un même tribunal.
à cet effet, vous trouverez la recommandation 5/2023, rendue en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 5 septembre 2023.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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recommandation n°5/2023 du collège de deontologie du cntc
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publie le 19 septembre 2023   mis à jour le 15 mars 2024
demande d’avis sur l’article l.723 7 du code de commerce limitant à cinq mandats la duree d’eligibilite d’un juge consulaire dans un même tribunal
conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, saisi par courriel du 28 juillet 2023, d’une demande d’avis presentee par m. x., president du tribunal de commerce de y sur la question « deontologique » soulevee par les dispositions de l’article l.723 7 du code de commerce limitant à cinq mandats la duree d’eligibilite d’un juge consulaire dans un même tribunal.
à cet effet, vous trouverez la recommandation 5/2023, rendue en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 5 septembre 2023.
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la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
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le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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demande d’avis sur l’article l.723 7 du code de commerce limitant à cinq mandats la duree d’eligibilite d’un juge consulaire dans un même tribunal
conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, saisi par courriel du 28 juillet 2023, d’une demande d’avis presentee par m. x., president du tribunal de commerce de y sur la question « deontologique » soulevee par les dispositions de l’article l.723 7 du code de commerce limitant à cinq mandats la duree d’eligibilite d’un juge consulaire dans un même tribunal.
à cet effet, vous trouverez la recommandation 5/2023, rendue en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 5 septembre 2023.
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la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
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le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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demande d’avis sur l’article l.723 7 du code de commerce limitant à cinq mandats la duree d’eligibilite d’un juge consulaire dans un même tribunal
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conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, saisi par courriel du 28 juillet 2023, d’une demande d’avis presentee par m. x., president du tribunal de commerce de y sur la question « deontologique » soulevee par les dispositions de l’article l.723 7 du code de commerce limitant à cinq mandats la duree d’eligibilite d’un juge consulaire dans un même tribunal.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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