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« Article L723-3-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article L723-3-1
Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 31 juillet 2015
Transféré par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 11
Création Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 31 () JORF 21 novembre 2007
L'office notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office.
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