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« Article D323-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-2
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La décision de clôture de l'opération visée à l'article
D. 323-9
est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article
L. 831-1
.
Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
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