Quels sont les privilèges et immunités du corps diplomatique ? Dernière modification :
                        27 août 2019
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2 minutes En détail Les agents du corps diplomatique bénéficient des privilèges et immunités
nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions
dans l’État accréditaire (l’État hôte).
Ces garanties peuvent également s’appliquer à leur famille et aux autres membres de la mission diplomatique
, de même qu’au personnel administratif et technique.
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961
précise la nature et la portée de ces privilèges et immunités :
inviolabilité personnelle
: l’État accréditaire doit assurer la sécurité de l’agent diplomatique. Il ne doit donc pas porter atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité, ce qui exclut toute mesure d’arrestation ou de détention. Cette obligation demeure, même en cas de conflit armé ou de rupture des relations diplomatiques ;
immunité de juridiction
: elle est à la fois pénale, civile et administrative. Sur le plan pénal, cela concerne même les actes extérieurs à l’exercice des fonctions diplomatiques. La seule exception concerne les crimes internationaux. Le bénéfice des immunités civile et administrative ne souffre que de peu d’exceptions ;
exemptions fiscales
: l’agent diplomatique ne peut être soumis à l’impôt de l’État accréditaire (exemple d’exception : impôt sur des revenus fonciers dans l’État d’accueil) ;
exemption des droits de douanes
: les objets destinés à l’usage personnel de l’agent ou des membres de sa famille en sont exemptés. Elle peut être élargie à d’autres objets mais cela relève alors de la courtoisie internationale ;
liberté de déplacement
: l’État accréditaire doit prendre les mesures nécessaires pour que l’agent diplomatique bénéficie de la faculté de se déplacer sur son territoire.
269887 quels sont les privileges et immunites du corps diplomatique
quels sont les privilèges et immunités du corps diplomatique ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les agents du corps diplomatique bénéficient des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions dans l’état accréditaire (l’état hôte). ces garanties peuvent également s’appliquer à leur famille et aux autres membres de la mission diplomatique , de même qu’au personnel administratif et technique. la convention de vienne sur les relations diplomatiques de 1961 précise la nature et la portée de ces privilèges et immunités : inviolabilité personnelle : l’état accréditaire doit assurer la sécurité de l’agent diplomatique. il ne doit donc pas porter atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité, ce qui exclut toute mesure d’arrestation ou de détention. cette obligation demeure, même en cas de conflit armé ou de rupture des relations diplomatiques ; immunité de juridiction : elle est à la fois pénale, civile et administrative. sur le plan pénal, cela concerne même les actes extérieurs à l’exercice des fonctions diplomatiques. la seule exception concerne les crimes internationaux. le bénéfice des immunités civile et administrative ne souffre que de peu d’exceptions ; exemptions fiscales : l’agent diplomatique ne peut être soumis à l’impôt de l’état accréditaire (exemple d’exception : impôt sur des revenus fonciers dans l’état d’accueil) ; exemption des droits de douanes : les objets destinés à l’usage personnel de l’agent ou des membres de sa famille en sont exemptés. elle peut être élargie à d’autres objets mais cela relève alors de la courtoisie internationale ; liberté de déplacement : l’état accréditaire doit prendre les mesures nécessaires pour que l’agent diplomatique bénéficie de la faculté de se déplacer sur son territoire.