Mis à jour le 31/03/2023
Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en Ukraine.
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
Quel accompagnement dans l’attente de la décision de
Pec
résilience ?
Dans l’attente de la notification et de l’affectation de vos prises en charge de cotisations, vous pouvez, si n’êtes pas en mesure d’acquitter vos charges sociales, demander à bénéficier du report de vos prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (à l’exception des contributions de santé et prévoyance).
Si vous êtes exploitant agricole,
les prélèvements liés aux appels provisionnels et aux mensualisations jusqu’à la date d’octroi des prises en charge pourront être suspendus.
Si vous êtes employeurs de main d’œuvre
, le report pourra porter sur tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues au titre des échéances exigibles de l’année 2022, jusqu’à la date d’octroi des prises en charge.
Le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique
, il est nécessaire d’en faire la demande et, pour cela, vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre MSA via Mon espace privé, par mail ou par téléphone.
Dans ce cadre, le report des cotisations et contributions sociales ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge. Cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report.
En particulier, il est rappelé que
les cotisations et contributions sociales pouvant être reportées ne sont pas toutes éligibles
à une prise en charge (notamment, la
CSG et la CRDS sont reportables mais ne peuvent être prises en charge
).
Dans tous les cas, nous vous invitons à respecter les délais relatifs aux échéances déclaratives habituelles sous peine d’être soumis à des pénalités ou majorations de retard :
Si vous êtes employeur :
déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles, titre emploi simplifié agricole (Tesa simplifié) et titre emploi service agricole (Tesa+) ;
Si vous êtes non-salarié agricole :
l'échéance de la déclaration de revenus professionnels annuelle.
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1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
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Formulaire prise en charge résilience Ukraine
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mis à jour le 31/03/2023 dans le cadre du plan de résilience, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (pec) sociales dénommé "pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en ukraine. 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations 2/ possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales 2/ possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales quel accompagnement dans l’attente de la décision de pec résilience ? dans l’attente de la notification et de l’affectation de vos prises en charge de cotisations, vous pouvez, si n’êtes pas en mesure d’acquitter vos charges sociales, demander à bénéficier du report de vos prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (à l’exception des contributions de santé et prévoyance). si vous êtes exploitant agricole, les prélèvements liés aux appels provisionnels et aux mensualisations jusqu’à la date d’octroi des prises en charge pourront être suspendus. si vous êtes employeurs de main d’œuvre , le report pourra porter sur tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues au titre des échéances exigibles de l’année 2022, jusqu’à la date d’octroi des prises en charge. le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique , il est nécessaire d’en faire la demande et, pour cela, vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre msa via mon espace privé, par mail ou par téléphone. dans ce cadre, le report des cotisations et contributions sociales ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge. cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report. en particulier, il est rappelé que les cotisations et contributions sociales pouvant être reportées ne sont pas toutes éligibles à une prise en charge (notamment, la csg et la crds sont reportables mais ne peuvent être prises en charge ). dans tous les cas, nous vous invitons à respecter les délais relatifs aux échéances déclaratives habituelles sous peine d’être soumis à des pénalités ou majorations de retard : si vous êtes employeur : déclarations sociales nominatives (dsn) mensuelles, titre emploi simplifié agricole (tesa simplifié) et titre emploi service agricole (tesa+) ; si vous êtes non-salarié agricole : l'échéance de la déclaration de revenus professionnels annuelle.