Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
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2 minutes L’essentiel Même si les collectivités territoriales s'administrent librement, elles restent soumises à certains contrôles. En vertu du principe d'indivisibilité de la République, les actes des collectivités territoriales doivent respecter l'ordre juridique. En détail Tout déplier
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Quels sont les différents types de contrôle ?
Les collectivités territoriales sont soumises à plusieurs types de contrôles :
le contrôle des actes des collectivités territoriales
. Il s'agit d'un
contrôle de légalité
effectué
a posteriori
, c'est-à-dire après leur entrée en vigueur, et qui porte uniquement sur leur légalité. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité ;
le contrôle budgétaire
qui permet de contrôler les actes budgétaires. Il s'effectue également
a posteriori.
Par ailleurs, les
chambres régionales et territoriales des comptes
contrôlent la
gestion des collectivités territoriales
;
le contrôle sur les organes
qui a lieu dans certaines conditions. Il porte sur les organes délibérants des collectivités, qui peuvent être dissous par décret.
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Pourquoi existe-t-il un contrôle des actes des collectivités ?
Le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d'
indivisibilité de la République
(
article 1er de la Constitution
). Ce principe implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
ou le pouvoir exécutif, sont respectés par les autorités publiques locales.
L’
article 72 alinéa 6 de la Constitution
prévoit que
"dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois"
.
Néanmoins, ce contrôle doit également respecter le principe de
libre administration des collectivités
(article 72 alinéa 3 de la Constitution), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’État sur des autorités subordonnées. Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le
Conseil constitutionnel
dans sa
décision relative à la loi du 2 mars 1982
.
20194 le controle de legalite des actes des collectivites territoriales
quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel même si les collectivités territoriales s'administrent librement, elles restent soumises à certains contrôles. en vertu du principe d'indivisibilité de la république, les actes des collectivités territoriales doivent respecter l'ordre juridique. en détail tout déplier 1 quels sont les différents types de contrôle ? les collectivités territoriales sont soumises à plusieurs types de contrôles : le contrôle des actes des collectivités territoriales . il s'agit d'un contrôle de légalité effectué a posteriori , c'est-à-dire après leur entrée en vigueur, et qui porte uniquement sur leur légalité. c'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité ; le contrôle budgétaire qui permet de contrôler les actes budgétaires. il s'effectue également a posteriori. par ailleurs, les chambres régionales et territoriales des comptes contrôlent la gestion des collectivités territoriales ; le contrôle sur les organes qui a lieu dans certaines conditions. il porte sur les organes délibérants des collectivités, qui peuvent être dissous par décret. 2 pourquoi existe-t-il un contrôle des actes des collectivités ? le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d' indivisibilité de la république ( article 1er de la constitution ). ce principe implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ou le pouvoir exécutif, sont respectés par les autorités publiques locales. l’ article 72 alinéa 6 de la constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la république, le représentant de l’état, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" . néanmoins, ce contrôle doit également respecter le principe de libre administration des collectivités (article 72 alinéa 3 de la constitution), qui a aussi valeur constitutionnelle. il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’état sur des autorités subordonnées. cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982 .