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« Article R112-4 - Code du cinéma et de l'image animée
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R434-1)
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Livre Ier : Organisation administrative (Articles R111-1 à D123-3)
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Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée (Articles R111-1 à R114-4)
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Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R112-1 à A112-36)
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Section 1 : Conseil d'administration (Articles R112-1 à D112-22)
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Sous-section 2 : Attributions (Articles R112-4 à R112-6)
Article R112-4
Article R112-5
Article R112-6
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Article R112-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Modifié par Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 2
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;
2° Le budget initial et les budgets rectificatifs, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
3° Les conditions générales d'attribution des aides financières, y compris temporaires ou expérimentales ;
4° Les orientations de la politique d'acquisition et de dépôt prévue au 5° de
l'article L. 111-2
;
5° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice des missions de l'établissement, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides financières ;
6° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumis pour approbation ;
7° Les conventions de mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2, conclues dans les conditions prévues aux
articles R. 128-12 à R. 128-17
du code du domaine de l'Etat ;
8° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales ;
9° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
9° bis Les tarifs de la redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 ;
10° Les actions en justice ;
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
12° Le rapport prévu à
l'article L. 114-2
;
13° L'échelonnement indiciaire et le régime indemnitaire des agents contractuels recrutés par des contrats à durée indéterminée ainsi que les règles de réévaluation de leur rémunération, dans les conditions prévues par l'article R. 113-11.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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