Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? Dernière modification :
                        26 avril 2018
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2 minutes En détail Les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 de la Constitution). Ils se décomposent en
ressources définitives
et
ressources temporaires
.
Ces dernières, qu’il faut rembourser, sont les
emprunts
qu’elles ont contractés.
Les r
essources définitives
sont plus nombreuses et plus importantes. Il s’agit, notamment :
des recettes fiscales ;
des transferts financiers de l’État (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de fiscalité transférée) ;
des recettes tarifaires et patrimoniales ;
des fonds structurels européens.
Eu égard au principe de la libre administration, la notion clé est celle de
ressources propres
des collectivités territoriales. S’il ne peut s’agir, à l’évidence, que de recettes définitives, le législateur organique (
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales) a retenu une définition large allant bien au-delà du seul produit des impôts locaux. Il a introduit dans cette catégorie de ressources propres des recettes sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir de décision comme, par exemple, les dotations sous forme de parts locales d’assiettes d’impôts étatiques.
En
2016
, l’ensemble des ressources financières locales se sont élevées à
230,1 milliards d’euros
, dont 6,2% empruntés. Ainsi les ressources définitives représentaient près de 94% du financement local.
La part des ressources propres est déterminée par ce qu’on appelle le
ratio d’autonomie
, qui ne peut, constitutionnellement, tomber en dessous du niveau constaté en 2003 par niveau de collectivités.
Comme le ratio d’autonomie n’est pas seulement, dès lors, un indicateur économique, mais aussi un paramètre juridique, il n’y a aucun sens à en calculer une valeur moyenne pour l’ensemble du secteur local. Il faut donc relever les valeurs par échelon territorial. En 2015, les ressources propres représentaient 68,6% des finances des communes et de leurs
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, 70,9% de celles des départements et 62,5% de celles des régions.
20164 moyens financiers des collectivites territoriales
quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? dernière modification : 26 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 de la constitution). ils se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires . ces dernières, qu’il faut rembourser, sont les emprunts qu’elles ont contractés. les r essources définitives sont plus nombreuses et plus importantes. il s’agit, notamment : des recettes fiscales ; des transferts financiers de l’état (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de fiscalité transférée) ; des recettes tarifaires et patrimoniales ; des fonds structurels européens. eu égard au principe de la libre administration, la notion clé est celle de ressources propres des collectivités territoriales. s’il ne peut s’agir, à l’évidence, que de recettes définitives, le législateur organique ( loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales) a retenu une définition large allant bien au-delà du seul produit des impôts locaux. il a introduit dans cette catégorie de ressources propres des recettes sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir de décision comme, par exemple, les dotations sous forme de parts locales d’assiettes d’impôts étatiques. en 2016 , l’ensemble des ressources financières locales se sont élevées à 230,1 milliards d’euros , dont 6,2% empruntés. ainsi les ressources définitives représentaient près de 94% du financement local. la part des ressources propres est déterminée par ce qu’on appelle le ratio d’autonomie , qui ne peut, constitutionnellement, tomber en dessous du niveau constaté en 2003 par niveau de collectivités. comme le ratio d’autonomie n’est pas seulement, dès lors, un indicateur économique, mais aussi un paramètre juridique, il n’y a aucun sens à en calculer une valeur moyenne pour l’ensemble du secteur local. il faut donc relever les valeurs par échelon territorial. en 2015, les ressources propres représentaient 68,6% des finances des communes et de leurs epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , 70,9% de celles des départements et 62,5% de celles des régions.