Mis à jour le 07/10/2022
Votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. Retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. Pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre MSA et votre employeur dans un délai de 48h.
1/ Quelles sont les démarches à accomplir ?
2/ Les indemnités journalières maladie
3/ Les obligations du salarié
3/ Les obligations du salarié
Les sorties
Pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous ne devez pas quitter votre domicile sauf si votre médecin vous y autorise.
S'il vous autorise à vous absenter, vous devez être présent à votre domicile de
9h à 11h
et de
14h à 16h
(sauf en cas de soins ou d'examens médicaux) y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Sorties sans restriction d'horaires
Dans certains cas, et si votre état de santé le justifie, votre médecin peut vous autoriser à sortir sans restriction d'horaire (y compris de 9h à 11h et de 14h à 16h) en mentionnant la justification médicale. En l'absence d'informations médicales suffisantes de ces informations d'ordre médical portées sur l'imprimé ou s'il les estime insuffisantes, le médecin-conseil de la MSA peut donner un avis défavorable à ces sorties sans restriction d'horaire.
Si vous devez séjourner en dehors de votre département, vous devez demander au préalable l'accord de votre MSA.
Les contrôles
Vous êtes en arrêt de travail, vous pouvez être contrôlé par votre MSA
Pendant votre arrêt de travail, votre MSA ou votre employeur peuvent effectuer des contrôles. Vous avez l'obligation de vous y soumettre. Dans le cas contraire, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit ou le versement supprimé.
Contact par téléphone, visite inopinée à votre domicile, détection de document falsifié ou de travail illégal pendant l'arrêt de travail… En cas d'abus, les sanctions vont de la suppression des indemnités journalières aux amendes pénales.
Si votre employeur vous verse, pendant votre période d'arrêt de travail, un complément de rémunération, vous pouvez faire l'objet d'une visite médicale de contrôle effectuée par un médecin de son choix. Dans ce cas, ce dernier doit transmettre son avis au contrôle médical de la MSA qui rendra sa décision au regard de la justification médicale ou non de votre arrêt de travail maladie.
L'exercice d'une activité pendant l'arrêt de travail
Vous devez vous abstenir de toute activité (rémunérée ou non) sauf autorisation de votre médecin traitant.
En cas de non respect de cette obligation, vous devez restituer à votre MSA les indemnités journalières perçues.
De plus, si l'activité que vous avez exercée pendant votre arrêt de travail a donné lieu à une rémunération, votre MSA peut vous appliquer une sanction financière.
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2/ Les indemnités journalières maladie
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mis à jour le 07/10/2022 votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre msa et votre employeur dans un délai de 48h. 1/ quelles sont les démarches à accomplir ? 2/ les indemnités journalières maladie 3/ les obligations du salarié 3/ les obligations du salarié les sorties pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous ne devez pas quitter votre domicile sauf si votre médecin vous y autorise. s'il vous autorise à vous absenter, vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf en cas de soins ou d'examens médicaux) y compris les samedis, dimanches et jours fériés. sorties sans restriction d'horaires dans certains cas, et si votre état de santé le justifie, votre médecin peut vous autoriser à sortir sans restriction d'horaire (y compris de 9h à 11h et de 14h à 16h) en mentionnant la justification médicale. en l'absence d'informations médicales suffisantes de ces informations d'ordre médical portées sur l'imprimé ou s'il les estime insuffisantes, le médecin-conseil de la msa peut donner un avis défavorable à ces sorties sans restriction d'horaire. si vous devez séjourner en dehors de votre département, vous devez demander au préalable l'accord de votre msa. les contrôles vous êtes en arrêt de travail, vous pouvez être contrôlé par votre msa pendant votre arrêt de travail, votre msa ou votre employeur peuvent effectuer des contrôles. vous avez l'obligation de vous y soumettre. dans le cas contraire, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit ou le versement supprimé. contact par téléphone, visite inopinée à votre domicile, détection de document falsifié ou de travail illégal pendant l'arrêt de travail… en cas d'abus, les sanctions vont de la suppression des indemnités journalières aux amendes pénales. si votre employeur vous verse, pendant votre période d'arrêt de travail, un complément de rémunération, vous pouvez faire l'objet d'une visite médicale de contrôle effectuée par un médecin de son choix. dans ce cas, ce dernier doit transmettre son avis au contrôle médical de la msa qui rendra sa décision au regard de la justification médicale ou non de votre arrêt de travail maladie. l'exercice d'une activité pendant l'arrêt de travail vous devez vous abstenir de toute activité (rémunérée ou non) sauf autorisation de votre médecin traitant. en cas de non respect de cette obligation, vous devez restituer à votre msa les indemnités journalières perçues. de plus, si l'activité que vous avez exercée pendant votre arrêt de travail a donné lieu à une rémunération, votre msa peut vous appliquer une sanction financière.