organisation
le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale.
temps de lecture :
3 minutes
missions du ssm justice
le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le
service statistique ministeriel
(ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le
service statistique public français
. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses :
une
ligne editoriale
propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
les
infos rapides justice
, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
des
indicateurs essentiels
dont le calendrier est annonce un an à l'avance,
des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
conseil national de l’information statistique
(cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.
programme annuel de travail du ssm justice
sdse programme de travail 2023
pdf           
          1,66 mo
engagement qualite   statistique publique
le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
pdf           
          549,34 ko
politique de correction d'erreur 2024   statistique publique   ssm justice
pdf           
          908,89 ko
processus de designation des responsables de ssm
pdf           
          90,54 ko
textes de reference
loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes
decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique
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le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le
service statistique ministeriel
(ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le
service statistique public français
. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses :
une
ligne editoriale
propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
les
infos rapides justice
, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
des
indicateurs essentiels
dont le calendrier est annonce un an à l'avance,
des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
conseil national de l’information statistique
(cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.
programme annuel de travail du ssm justice
sdse programme de travail 2023
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engagement qualite   statistique publique
le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
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          549,34 ko
politique de correction d'erreur 2024   statistique publique   ssm justice
pdf           
          908,89 ko
processus de designation des responsables de ssm
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          90,54 ko
textes de reference
loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
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. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
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chiffres cles
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references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
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la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
conseil national de l’information statistique
(cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.
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loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
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organisation
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missions du ssm justice
le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le
service statistique ministeriel
(ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le
service statistique public français
. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses :
une
ligne editoriale
propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
les
infos rapides justice
, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
des
indicateurs essentiels
dont le calendrier est annonce un an à l'avance,
des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
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(cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.
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service statistique public français
. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses :
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les
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: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
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les
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, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
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, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
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(
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), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
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politique de correction d'erreur 2024   statistique publique   ssm justice
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textes de reference
loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes
decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique
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missions du ssm justice
le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le
service statistique ministeriel
(ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le
service statistique public français
. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses :
une
ligne editoriale
propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
les
infos rapides justice
, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
des
indicateurs essentiels
dont le calendrier est annonce un an à l'avance,
des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
conseil national de l’information statistique
(cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.
programme annuel de travail du ssm justice
sdse programme de travail 2023
pdf           
          1,66 mo
engagement qualite   statistique publique
le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
pdf           
          549,34 ko
politique de correction d'erreur 2024   statistique publique   ssm justice
pdf           
          908,89 ko
processus de designation des responsables de ssm
pdf           
          90,54 ko
textes de reference
loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes
decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique
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le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le
service statistique ministeriel
(ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le
service statistique public français
. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses :
une
ligne editoriale
propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
les
infos rapides justice
, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
des
indicateurs essentiels
dont le calendrier est annonce un an à l'avance,
des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
conseil national de l’information statistique
(cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.
programme annuel de travail du ssm justice
sdse programme de travail 2023
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          1,66 mo
engagement qualite   statistique publique
le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
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          549,34 ko
politique de correction d'erreur 2024   statistique publique   ssm justice
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          908,89 ko
processus de designation des responsables de ssm
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          90,54 ko
textes de reference
loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes
decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique
missions du ssm justice
le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le
service statistique ministeriel
(ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le
service statistique public français
. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses :
une
ligne editoriale
propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
les
infos rapides justice
, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
des
indicateurs essentiels
dont le calendrier est annonce un an à l'avance,
des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
conseil national de l’information statistique
(cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.
le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le
service statistique ministeriel
(ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le
service statistique public français
. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses :
une
ligne editoriale
propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
les
infos rapides justice
, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
des
indicateurs essentiels
dont le calendrier est annonce un an à l'avance,
des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
conseil national de l’information statistique
(cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.
le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le
service statistique ministeriel
(ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le
service statistique public français
. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses :
une
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propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
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infos rapides justice
, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
des
indicateurs essentiels
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des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
conseil national de l’information statistique
(cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.
le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le
service statistique ministeriel
(ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le
service statistique public français
. la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’
elaborer des statistiques publiques
sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc)   une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques   une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes.
une autre mission du sser est d'
accompagner les administrations du ministère
, en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au
pilotage des politiques publiques ministerielles
ou à accompagner la
mise en place de systèmes d’information
. il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère.
comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le
respect de l'independance professionnelle de la statistique publique
et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du
code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres.
les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses :
une
ligne editoriale
propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
les
infos rapides justice
, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
des
indicateurs essentiels
dont le calendrier est annonce un an à l'avance,
des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
une
ligne editoriale
propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
les
infos rapides justice
, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
une
ligne editoriale
propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections :
les
chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
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infos rapides justice
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chiffres cles
: publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice,
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chiffres cles
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les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
les
references statistiques justice
, ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes,
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infostat justice
, qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières,
les
infostat justice
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, permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses.
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infos rapides justice
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indicateurs essentiels
dont le calendrier est annonce un an à l'avance,
des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu,
des
analyses plus approfondies
(
infostat justice
en particulier, ou
infos rapides justice
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la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique.
l’
autorite de la statistique publique
(asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008.
par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du
conseil national de l’information statistique
(cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.
programme annuel de travail du ssm justice
sdse programme de travail 2023
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          1,66 mo
sdse programme de travail 2023
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          1,66 mo
engagement qualite   statistique publique
le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
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          549,34 ko
politique de correction d'erreur 2024   statistique publique   ssm justice
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          908,89 ko
processus de designation des responsables de ssm
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          90,54 ko
le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
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politique de correction d'erreur 2024   statistique publique   ssm justice
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processus de designation des responsables de ssm
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politique de correction d'erreur 2024   statistique publique   ssm justice
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processus de designation des responsables de ssm
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le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne
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politique de correction d'erreur 2024   statistique publique   ssm justice
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processus de designation des responsables de ssm
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textes de reference
loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes
decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique
loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes
decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique
loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes
decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique
loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes
decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique
loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes
decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique
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service statistique ministeriel (ssm) de la justice
organisation le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. temps de lecture : 3 minutes missions du ssm justice le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. l’ autorite de la statistique publique (asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. programme annuel de travail du ssm justice sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo engagement qualite statistique publique le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko textes de reference loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique