En quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? Dernière modification :
                        6 juin 2023
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4 minutes L’essentiel Le droit au respect de la vie privée est garanti par le Conseil constitutionnel. Il implique :
le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...;
des limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ;
la mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques. En détail Tout déplier
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Quels sont les fondements constitutionnels du droit au respect de la vie privée ?
Le droit à la vie privée n’est pas inscrit en tant que tel dans la Constitution ou dans les textes qui y sont rattachés. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a progressivement comblé cette lacune :
le droit au respect de la vie privée a été rattaché à l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rend l’autorité judiciaire "
gardienne de la liberté individuelle
" dans une
décision du 18 janvier 1995
;
le Conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée aux "
droits naturels et imprescriptibles de l’Homme
" évoqués à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (
décision du 23 juillet 1999
). Le droit au respect de la vie privée est un "
droit que la Constitution garantit
" ;
le rattachement de ce droit à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été réaffirmé dans une
décision du 25 mars 2014
;
depuis la
décision du 16 septembre 2010
, le droit au respect de la vie privée peut être invoqué dans une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
devant le Conseil constitutionnel.
2
Quelle reconnaissance du droit au respect de la vie privée ?
Le juge judiciaire est chargé de faire respecter le droit à la vie privée. La protection contre les atteints revêt plusieurs aspects :
la protection du domicile
: par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi (le code de procédure pénale interdit les perquisitions après 21 heures et avant 6 heures du matin) ;
le secret professionnel et médical
: un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ;
la protection de l’intimité
: des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés à son insu ;
la protection du droit à l’image
: le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. Il est interdit de capter l’image d’une personne sans son autorisation : cela peut nuire à son droit à l’image et dans certains cas à son droit à la vie privée. Cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). En tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée au sens strict.
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Quelle protection pour les écoutes téléphoniques et les fichiers informatiques ?
Les écoutes téléphoniques sont réglementées :
les écoutes judiciaires, au cours d’une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction ;
les écoutes "administratives", pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la
Cour européenne des droits de l’homme
. La
loi du 10 juillet 1991
a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. La
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
a pris sa suite en 2015.
Pour prévenir les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la
loi du 6 janvier 1978
a créé la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
.
Depuis le
25 mai 2018
, le
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens.
23879 chaque citoyen t il droit au respect de sa vie privee
en quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? dernière modification : 6 juin 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le droit au respect de la vie privée est garanti par le conseil constitutionnel. il implique : le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...; des limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ; la mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques. en détail tout déplier 1 quels sont les fondements constitutionnels du droit au respect de la vie privée ? le droit à la vie privée n’est pas inscrit en tant que tel dans la constitution ou dans les textes qui y sont rattachés. la jurisprudence du conseil constitutionnel a progressivement comblé cette lacune : le droit au respect de la vie privée a été rattaché à l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 qui rend l’autorité judiciaire " gardienne de la liberté individuelle " dans une décision du 18 janvier 1995 ; le conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée aux " droits naturels et imprescriptibles de l’homme " évoqués à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ( décision du 23 juillet 1999 ). le droit au respect de la vie privée est un " droit que la constitution garantit " ; le rattachement de ce droit à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été réaffirmé dans une décision du 25 mars 2014 ; depuis la décision du 16 septembre 2010 , le droit au respect de la vie privée peut être invoqué dans une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) devant le conseil constitutionnel. 2 quelle reconnaissance du droit au respect de la vie privée ? le juge judiciaire est chargé de faire respecter le droit à la vie privée. la protection contre les atteints revêt plusieurs aspects : la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi (le code de procédure pénale interdit les perquisitions après 21 heures et avant 6 heures du matin) ; le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ; la protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés à son insu ; la protection du droit à l’image : le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. il est interdit de capter l’image d’une personne sans son autorisation : cela peut nuire à son droit à l’image et dans certains cas à son droit à la vie privée. cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. la protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). en tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée au sens strict. 3 quelle protection pour les écoutes téléphoniques et les fichiers informatiques ? les écoutes téléphoniques sont réglementées : les écoutes judiciaires, au cours d’une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction ; les écoutes "administratives", pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la france a été condamnée pour cette raison par la cour européenne des droits de l’homme . la loi du 10 juillet 1991 a créé la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (cncis), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) a pris sa suite en 2015. pour prévenir les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la loi du 6 janvier 1978 a créé la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) . depuis le 25 mai 2018 , le règlement général sur la protection des données (rgpd) pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens.