Mis à jour le 21/06/2024
Retrouvez les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la MSA à compter du 1er janvier 2024. Les MSA conservent les cotisations de sécurité sociale et reversent aux organismes concernés les cotisations sur salaires appelées pour le compte de tiers.
1/ Le point sur les nouveautés
2/ Cotisations de sécurité sociale
3/ Cotisations recouvrées pour le compte de tiers
4/ Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social / FNAL...
5/ Contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux »
6/ Cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage
3/ Cotisations recouvrées pour le compte de tiers
Cotisations légales
Taux applicables à compter du 1
er
janvier 2024
Cotisations légales recouvrées pour le service de santé au travail et le versement mobilité
Cotisations
Assiette
Part employeur (%)
Part salarié (%)
Total (%)
Service de santé au travail (SST)
Dans la limite du plafond
0,42
-
0,42
Versement mobilité
Sur la totalité de la rémunération
Variable selon les agglomérations
-
Variable
Cotisations des salariés de SICAE recouvrées par les MSA
Cotisations
Assiette
(1)
Part employeur (%)
Part salarié (%)
Total (%)
Cotisation complémentaire d’assurance maladie-maternité des actifs de SICAE
Dans la limite de 1,55 plafond de la sécurité sociale
1,28
0,68
1,96
Cotisation de solidarité des actifs de SICAE envers les inactifs
Dans la limite de 1,55 plafond de la sécurité sociale
-
1,15
1,15
Cotisation vieillesse de base
Sur la totalité de la rémunération
27,06
(2)
12,78
39,84
Cotisation spécifique vieillesse
(3)
Sur la totalité de la rémunération
1,00
(2)
-
1,00
Cotisation spécifique autres risques
Sur la totalité de la rémunération
2,15
(2)
-
2,15
Cotisation complément invalidité
Sur la totalité de la rémunération
0,34
(2)
-
0,34
Cotisation compensation destinée à l’équilibre « petit pool »
Sur la totalité de la rémunération
6,50
(2)
-
6,50
Contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (DSPNR)
Montants calculés annuellement par la CNIEG pour chaque SICAE et notifiés par les caisses de MSA dans un état récapitulatif transmis le 31 mai de l'année N au plus tard.
Montants dus pour chaque trimestre suivant :
juillet à septembre de l’année N ;
octobre à décembre de l’année N ;
janvier à mars de l’année N+1 ;
avril à juin de l’année N+1.
(1)
L’assiette de ces cotisations déroge à l’assiette de droit commun et comprend : les rémunérations et salaires (hors primes et indemnités) ; la gratification de fin d’année ; les majorations résidentielles. Sont exclus de l’assiette : les heures supplémentaires ; les avantages familiaux (prime pour mariage/PACS, prime pour naissance/adoption, forfait familial pour la charge d’un enfant) ; les primes et indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service.
(2)
Taux à appliquer du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
(3)
Pour les salariés statutaires embauchés avant le 1er septembre 2023
.
Pour les salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023 : cotisation vieillesse de droit commun (taux et assiette de droit commun ; cotisation recouvrée par la MSA pour son propre compte)
Assurance chômage (AC) et
Assurance garantie des salaires (AGS)
Taux des cotisations conventionnelles Chômage (AC) et AGS à compter du 1
er
juillet 2024
Cotisations
Assiette
Part
employeur (%)
Part salarié
(%)
Total
(%)
Chômage (AC)
Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (tranche unique)
4,05
(1)
0,00
4,05
(1)
AGS
(hors salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire)
Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale
0,25
-
0,25
AGS
- Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale
0,03
-
0,03
(1) Le cas échéant, majoration ou minoration du taux en application du dispositif de « bonus-malus »
A NOTER
L'exonération CDI moins de 26 ans n'est plus ouverte pour les contrats conclus après le 1
er
octobre 2017. L'exonération acquise au plus tard le 30 septembre 2017 est maintenue jusqu'à son terme.
La majoration sur les CDD de 3 mois ou moins conclus pour accroissement temporaire d'activité est supprimée depuis le 1
er
octobre 2017.
La majoration de 0,5 % de la cotisation chômage pour les CDD d'usage est supprimée à compter du 1
er
avril 2019.
APECITA - AFNCA - ANEFA - ASCPA - PROVEA- VALHOR - FMSE
Taux des cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de partenaires à compter du 1
er
janvier 2024
Cotisation
Assiette
Part employeur (%)
Part salarié (%)
Total
(%)
APECITA
Dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale
0,036
0,024
0,06
AFNCA
Sur la totalité de la rémunération
0,05
-
0,05
ANEFA
Sur la totalité de la rémunération
0,01
0,01
0,02
ASCPA
Sur la totalité de la rémunération
0,04
-
0,04
PROVEA
Sur la totalité de la rémunération
0,20
-
0,20
VALHOR
Cotisation forfaitaire
annuelle (1)
Variable (2) (3)
-
Variable (2) (3)
FMSE
Cotisation forfaitaire annuelle
Variable
-
Variable
(1) à déclarer lors de la DSN d’avril
(2) en fonction de l’effectif selon l’accord interprofessionnel en cours
(3) Téléchargez le
barème de la cotisation VALHOR
A NOTER
Depuis le 1
er
janvier 2019, la contribution formation professionnelle de 1 % ne s'applique plus aux contrats CDD saisonniers.
Depuis le 1
er
janvier 2020 les apprentis ANEFA bénéficient d’une exonération conventionnelle à hauteur de 0,01 %. Les apprentis sont exclus du champ d’application salarié de la cotisation APECITA.
Cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO
Depuis 2017, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par les MSA est étendu aux entreprises adhérentes à
AG2R La Mondiale
et
Humanis
, en plus de celles relevant d'
AGRICA
.
Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné au 1
er
janvier 2019 en un seul régime AGIRC-ARRCO.
Ce nouveau régime s’articule autour de deux tranches de cotisations :
Tranche 1
pour les rémunérations allant jusqu’à un plafond de sécurité sociale ;
Tranche 2
pour les rémunérations comprises entre un et huit plafonds de sécurité sociale.
Retraite complémentaire - Taux de droit commun - Tranche 1 (jusqu'à 1 plafond de sécurité sociale) à compter du 1
er
janvier 2021
Employeur
Salarié
Taux total - Taux maximum
Retraite "classique"
4,72 %
3,15 %
7,87 %
Contribution d'équilibre générale
1,29 %
0,86 %
2,15 %
Contribution d'équilibre technique
0,21 %
0,14 %
0,35 %
Retraite complémentaire - Taux de droit commun - Tranche 2 (entre 1 et 8 plafonds de sécurité sociale) à compter du 1
er
janvier 2021
Employeur
Salarié
Taux total - Taux maximum
Retraite "classique"
12,95 %
8,64 %
21,59 %
Contribution d'équilibre générale
1,62 %
1,08 %
2,70 %
Contribution d'équilibre technique
0,21 %
0,14 %
0,35 %
Pour connaître les taux de cotisations applicables aux salariés de votre entreprise à partir du 01/01/2020 :
> Consulter le site de l'Agirc-Arrco
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(1) l’assiette de ces cotisations déroge à l’assiette de droit commun et comprend : les rémunérations et salaires (hors primes et indemnités) ; la gratification de fin d’année ; les majorations résidentielles. sont exclus de l’assiette : les heures supplémentaires ; les avantages familiaux (prime pour mariage/pacs, prime pour naissance/adoption, forfait familial pour la charge d’un enfant) ; les primes et indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service. (2) taux à appliquer du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. (3) pour les salariés statutaires embauchés avant le 1er septembre 2023 . pour les salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023 : cotisation vieillesse de droit commun (taux et assiette de droit commun ; cotisation recouvrée par la msa pour son propre compte) assurance chômage (ac) et assurance garantie des salaires (ags) taux des cotisations conventionnelles chômage (ac) et ags à compter du 1 er juillet 2024 cotisations assiette part employeur (%) part salarié (%) total (%) chômage (ac) dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (tranche unique) 4,05 (1) 0,00 4,05 (1) ags (hors salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire) dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale 0,25 - 0,25 ags - salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale 0,03 - 0,03 (1) le cas échéant, majoration ou minoration du taux en application du dispositif de « bonus-malus » a noter l'exonération cdi moins de 26 ans n'est plus ouverte pour les contrats conclus après le 1 er octobre 2017. l'exonération acquise au plus tard le 30 septembre 2017 est maintenue jusqu'à son terme. la majoration sur les cdd de 3 mois ou moins conclus pour accroissement temporaire d'activité est supprimée depuis le 1 er octobre 2017. la majoration de 0,5 % de la cotisation chômage pour les cdd d'usage est supprimée à compter du 1 er avril 2019. apecita - afnca - anefa - ascpa - provea- valhor - fmse taux des cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de partenaires à compter du 1 er janvier 2024 cotisation assiette part employeur (%) part salarié (%) total (%) apecita dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale 0,036 0,024 0,06 afnca sur la totalité de la rémunération 0,05 - 0,05 anefa sur la totalité de la rémunération 0,01 0,01 0,02 ascpa sur la totalité de la rémunération 0,04 - 0,04 provea sur la totalité de la rémunération 0,20 - 0,20 valhor cotisation forfaitaire annuelle (1) variable (2) (3) - variable (2) (3) fmse cotisation forfaitaire annuelle variable - variable (1) à déclarer lors de la dsn d’avril (2) en fonction de l’effectif selon l’accord interprofessionnel en cours (3) téléchargez le barème de la cotisation valhor a noter depuis le 1 er janvier 2019, la contribution formation professionnelle de 1 % ne s'applique plus aux contrats cdd saisonniers. depuis le 1 er janvier 2020 les apprentis anefa bénéficient d’une exonération conventionnelle à hauteur de 0,01 %. les apprentis sont exclus du champ d’application salarié de la cotisation apecita. cotisations de retraite complémentaire agirc et arcco depuis 2017, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par les msa est étendu aux entreprises adhérentes à ag2r la mondiale et humanis , en plus de celles relevant d' agrica . les régimes de retraite complémentaire agirc et arrco ont fusionné au 1 er janvier 2019 en un seul régime agirc-arrco. ce nouveau régime s’articule autour de deux tranches de cotisations : tranche 1 pour les rémunérations allant jusqu’à un plafond de sécurité sociale ; tranche 2 pour les rémunérations comprises entre un et huit plafonds de sécurité sociale. retraite complémentaire - taux de droit commun - tranche 1 (jusqu'à 1 plafond de sécurité sociale) à compter du 1 er janvier 2021 employeur salarié taux total - taux maximum retraite "classique" 4,72 % 3,15 % 7,87 % contribution d'équilibre générale 1,29 % 0,86 % 2,15 % contribution d'équilibre technique 0,21 % 0,14 % 0,35 % retraite complémentaire - taux de droit commun - tranche 2 (entre 1 et 8 plafonds de sécurité sociale) à compter du 1 er janvier 2021 employeur salarié taux total - taux maximum retraite "classique" 12,95 % 8,64 % 21,59 % contribution d'équilibre générale 1,62 % 1,08 % 2,70 % contribution d'équilibre technique 0,21 % 0,14 % 0,35 % pour connaître les taux de cotisations applicables aux salariés de votre entreprise à partir du 01/01/2020 : > consulter le site de l'agirc-arrco