justice penale
publie le 28 août 2023   mis à jour le 08 fevrier 2024
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les principaux concepts utilises
definitions statistiques
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glossaire du references statistiques justice (edition 2022)
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sources et methodes
le fichier statistique du casier judiciaire national (cjn)
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le fichier statistique cassiopee
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le fichier statistique appi
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le fichier statistique des sortants de prison
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la nomenclature française des infractions (nfi)
creee en 2021, la nfi, nomenclature française des infractions, est une nomenclature statistique commune aux ministères de l’interieur et de la justice qui couvre les crimes, les delits et les contraventions. ella a ete elaboree dans le cadre d’un groupe de travail interministeriel preside par l’insee, associant les principaux acteurs concernes, au terme d’un cycle de 34 reunions entre 2016 et 2021.
elle s’appuie sur la nomenclature des natures d’infraction dite natinf (pour nature d’infraction), nomenclature de gestion definie par le ministère de la justice, et s’articule avec la classification internationale des infractions à des fins statistiques (iccs) pour les postes agreges, mais avec un detail plus pertinent dans le contexte français. les experts juridiques de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ont analyse environ 17 000 postes elementaires de la natinf utilises dans les applicatifs de la filière penale et propose une table de passage de la natinf vers l’iccs d’une part et vers la nfi d’autre part qui a ete discutee et validee dans le cadre du groupe de travail interministeriel associant les directions generales de la police et de la gendarmerie nationales.
la granularite de cette table de passage fixe pour l’essentiel les niveaux retenus pour la nomenclature française. comme toute nomenclature derivee de nomenclature internationale, la nfi a des niveaux hierarchiques emboîtes : 11 sections, 58 divisions, 187 groupes, 111 classes et 33 sous classes. elle reprend les 11 sections de l’iccs et très largement les divisions de l’iccs, mais est plus detaillee pour les groupes et les classes.
tableur de la nfi
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pour en savoir plus
rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021)
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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creee en 2021, la nfi, nomenclature française des infractions, est une nomenclature statistique commune aux ministères de l’interieur et de la justice qui couvre les crimes, les delits et les contraventions. ella a ete elaboree dans le cadre d’un groupe de travail interministeriel preside par l’insee, associant les principaux acteurs concernes, au terme d’un cycle de 34 reunions entre 2016 et 2021.
elle s’appuie sur la nomenclature des natures d’infraction dite natinf (pour nature d’infraction), nomenclature de gestion definie par le ministère de la justice, et s’articule avec la classification internationale des infractions à des fins statistiques (iccs) pour les postes agreges, mais avec un detail plus pertinent dans le contexte français. les experts juridiques de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ont analyse environ 17 000 postes elementaires de la natinf utilises dans les applicatifs de la filière penale et propose une table de passage de la natinf vers l’iccs d’une part et vers la nfi d’autre part qui a ete discutee et validee dans le cadre du groupe de travail interministeriel associant les directions generales de la police et de la gendarmerie nationales.
la granularite de cette table de passage fixe pour l’essentiel les niveaux retenus pour la nomenclature française. comme toute nomenclature derivee de nomenclature internationale, la nfi a des niveaux hierarchiques emboîtes : 11 sections, 58 divisions, 187 groupes, 111 classes et 33 sous classes. elle reprend les 11 sections de l’iccs et très largement les divisions de l’iccs, mais est plus detaillee pour les groupes et les classes.
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la granularite de cette table de passage fixe pour l’essentiel les niveaux retenus pour la nomenclature française. comme toute nomenclature derivee de nomenclature internationale, la nfi a des niveaux hierarchiques emboîtes : 11 sections, 58 divisions, 187 groupes, 111 classes et 33 sous classes. elle reprend les 11 sections de l’iccs et très largement les divisions de l’iccs, mais est plus detaillee pour les groupes et les classes.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
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rapports d’etude
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
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definitions, sources et methodes
justice penale publie le 28 août 2023 mis à jour le 08 fevrier 2024 principaux concepts, nomenclatures et fiches methodologiques par source les principaux concepts utilises definitions statistiques pdf 43,06 ko glossaire du references statistiques justice (edition 2022) pdf 327,48 ko sources et methodes le fichier statistique du casier judiciaire national (cjn) pdf 30,02 ko le fichier statistique cassiopee pdf 20,39 ko le fichier statistique appi pdf 19,43 ko le fichier statistique des sortants de prison pdf 214,83 ko la nomenclature française des infractions (nfi) creee en 2021, la nfi, nomenclature française des infractions, est une nomenclature statistique commune aux ministères de l’interieur et de la justice qui couvre les crimes, les delits et les contraventions. ella a ete elaboree dans le cadre d’un groupe de travail interministeriel preside par l’insee, associant les principaux acteurs concernes, au terme d’un cycle de 34 reunions entre 2016 et 2021. elle s’appuie sur la nomenclature des natures d’infraction dite natinf (pour nature d’infraction), nomenclature de gestion definie par le ministère de la justice, et s’articule avec la classification internationale des infractions à des fins statistiques (iccs) pour les postes agreges, mais avec un detail plus pertinent dans le contexte français. les experts juridiques de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ont analyse environ 17 000 postes elementaires de la natinf utilises dans les applicatifs de la filière penale et propose une table de passage de la natinf vers l’iccs d’une part et vers la nfi d’autre part qui a ete discutee et validee dans le cadre du groupe de travail interministeriel associant les directions generales de la police et de la gendarmerie nationales. la granularite de cette table de passage fixe pour l’essentiel les niveaux retenus pour la nomenclature française. comme toute nomenclature derivee de nomenclature internationale, la nfi a des niveaux hierarchiques emboîtes : 11 sections, 58 divisions, 187 groupes, 111 classes et 33 sous classes. elle reprend les 11 sections de l’iccs et très largement les divisions de l’iccs, mais est plus detaillee pour les groupes et les classes. tableur de la nfi xlsx 30,09 ko pour en savoir plus rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021) pdf 768,04 ko classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015 pdf 1,32 mo