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« Article R421-46 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
Replier
Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
Replier
Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre (Articles R421-46 à R421-50)
Article R421-46
Article R421-47
Article R421-48
Article R421-49
Article R421-50
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Article R421-46
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 421-27, l'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui effectue une mission en France notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, et selon la procédure prévue par celui-ci.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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