qui doit declarer ?
les demandeurs d’emploi qui entrent en prison (en maison d’arrêt ou centre de detention), qu’il s’agisse d’une mesure preventive (avant le jugement) ou definitive.
pourquoi faut il obligatoirement declarer ?
pour eviter de percevoir l’allocation chômage et de devoir eventuellement la rembourser par la suite.
pour permettre à france travail de vous accompagner dans votre recherche d’emploi lors de votre liberation ou de preparer votre reinsertion professionnelle avant votre sortie de prison.
ce qu'il faut declarer
les dates d’entree et sortie inscrites sur le bulletin de sortie.
le travail eventuellement accompli en prison n’a pas à être declare à france travail lors de l’actualisation. il n’est pas pris en compte dans le calcul de vos droits futurs à l’assurance chômage.
quand declarer ?
dans les 72 heures qui suivent l’entree en prison.
comment declarer ?
l’information à france travail de l’entree en prison se fait par l’intermediaire du service penitentiaire d’insertion et de probation (spip) qui la transmet au conseiller france travail justice (cpej).
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