Qu'est-ce que le Défenseur des droits ? Dernière modification :
                        30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics. Tout déplier
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Quel est le fonctionnement du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits, institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi du 29 mars 2011, est issu de la fusion de plusieurs
autorités administratives indépendantes
(dont le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants).
Il intervient notamment dans les relations avec l’
administration
, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, la déontologie des forces de police et, depuis 2016, la protection des lanceurs d'alerte.
Le Défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la République après audition parlementaire. La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon qui a succédé à Jacques Toubon.
Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints. Trois collèges, composés de personnalités qualifiées et organisés par domaine de compétence (déontologie de la sécurité, défense et promotion des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité) se réunissent régulièrement. L'institution comprend aussi près de 500 délégués bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire. Les délégués accueillent les usagers de l'administration, les informent sur leurs droits et les orientent dans leurs démarches.
Quel est le rôle du Défenseur des droits ?
Selon l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits "veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences".
Infographie
29 juin 2020
Libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ?
Les libertés et les droits fondamentaux sont des piliers importants de la démocratie. Ils bénéficient d’une protection particulière.
Fiche thématique
3 octobre 2022
2
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur de droits par simple lettre. Il dispose de pouvoirs d’enquête élargis (audition, communication de pièces) comme les autorités administratives indépendantes.
Après examen de la situation litigieuse, il peut  :
privilégier un règlement amiable en formulant des recommandations ;
ou, s’il estime qu’une faute a été commise, solliciter l’engagement de poursuites disciplinaires auprès de l’autorité compétente.
Il peut aussi présenter des observations devant les juridictions judiciaires et administratives à l’appui d’un réclamant.
D'abord critiquée pour la trop grande variété de ses attributions, cette autorité constitutionnelle a trouvé sa légitimité institutionnelle : en 2020, le Défenseur des droits a reçu plus de 165 000 demandes d’interventions ou de conseils.
Le Défenseur des droits : un rôle mieux connu, des réclamations en hausse
En 2020, la moitié des Français ont entendu parler de la fonction de Défenseur des droits. Présente dans les territoires, l’institution voit une hausse des réclamations depuis 2014, particulièrement celles concernant la relation avec les services publics et la déontologie de la sécurité.
En bref
25 mars 2021
268649 quest ce que le defenseur des droits
qu'est-ce que le défenseur des droits ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics. tout déplier 1 quel est le fonctionnement du défenseur des droits ? le défenseur des droits, institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi du 29 mars 2011, est issu de la fusion de plusieurs autorités administratives indépendantes (dont le médiateur de la république et le défenseur des enfants). il intervient notamment dans les relations avec l’ administration , les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, la déontologie des forces de police et, depuis 2016, la protection des lanceurs d'alerte. le défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la république après audition parlementaire. la fonction est occupée depuis juillet 2020 par claire hédon qui a succédé à jacques toubon. le défenseur des droits est assisté de trois adjoints. trois collèges, composés de personnalités qualifiées et organisés par domaine de compétence (déontologie de la sécurité, défense et promotion des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité) se réunissent régulièrement. l'institution comprend aussi près de 500 délégués bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire. les délégués accueillent les usagers de l'administration, les informent sur leurs droits et les orientent dans leurs démarches. quel est le rôle du défenseur des droits ? selon l'article 71-1 de la constitution, le défenseur des droits "veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences". infographie 29 juin 2020 libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ? les libertés et les droits fondamentaux sont des piliers importants de la démocratie. ils bénéficient d’une protection particulière. fiche thématique 3 octobre 2022 2 qui peut saisir le défenseur des droits ? toute personne peut saisir directement et gratuitement le défenseur de droits par simple lettre. il dispose de pouvoirs d’enquête élargis (audition, communication de pièces) comme les autorités administratives indépendantes. après examen de la situation litigieuse, il peut : privilégier un règlement amiable en formulant des recommandations ; ou, s’il estime qu’une faute a été commise, solliciter l’engagement de poursuites disciplinaires auprès de l’autorité compétente. il peut aussi présenter des observations devant les juridictions judiciaires et administratives à l’appui d’un réclamant. d'abord critiquée pour la trop grande variété de ses attributions, cette autorité constitutionnelle a trouvé sa légitimité institutionnelle : en 2020, le défenseur des droits a reçu plus de 165 000 demandes d’interventions ou de conseils. le défenseur des droits : un rôle mieux connu, des réclamations en hausse en 2020, la moitié des français ont entendu parler de la fonction de défenseur des droits. présente dans les territoires, l’institution voit une hausse des réclamations depuis 2014, particulièrement celles concernant la relation avec les services publics et la déontologie de la sécurité. en bref 25 mars 2021