Quel est l'intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
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3 minutes L’essentiel La séparation des pouvoirs garantit l'indépendance fonctionnelle des juridictions par rapport au pouvoir exécutif (
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, président de la République) et au pouvoir législatif (Assemblée nationale et Sénat). En détail Tout déplier
1
Organiser l'indépendance de la justice
La
séparation des pouvoirs
désigne la distinction entre les différentes fonctions de l’État. Mise en œuvre afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de la
souveraineté
, cette doctrine, élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), est au cœur de l’organisation actuelle des institutions françaises.
La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue dans tout
régime politique
trois fonctions fondamentales :
le
pouvoir législatif
qui édicte les normes générales organisant la vie sociale ;
le
pouvoir exécutif
qui se charge de l’exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives ;
le
pouvoir judiciaire
qui en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges.
On retrouve cette distinction dans la Constitution de la Vème République, qui garantit solennellement l’
indépendance
de l'autorité judiciaire à l’égard des autres pouvoirs.
2
L’indépendance de la justice par rapport aux autres pouvoirs
L’indépendance de la justice
par
rapport au pouvoir législatif
résulte d’une double interdiction :
l'interdiction faite aux juges de se substituer au
législateur
en rendant des décisions générales et impersonnelles. On parle de la prohibition des arrêts de règlement ;
l'interdiction faite au législateur d’intervenir (sauf impérieux motif d’intérêt général) dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive ou une loi qui créerait des immunités pour une catégorie précise de personnes ou qui réduirait les délais de prescription.
L’indépendance de la justice
par rapport au pouvoir exécutif
est garantie par la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Cette indépendance implique l’absence de pression de la part du pouvoir exécutif, mais aussi l’absence de critique envers un acte ou une décision juridictionnelle en vertu du principe de déférence judiciaire.
Néanmoins, il demeure un débat sur l’indépendance du
parquet
du fait de la
subordination des magistrats du parquet au ministre de la justice
, membre de l’exécutif. Le
projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
, présenté en août 2019, prévoyait que les procureurs soient nommés – comme les juges du siège – sur avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature
. Le texte n'a cependant pas été discuté.
38028 justice et separation des pouvoirs
quel est l'intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la séparation des pouvoirs garantit l'indépendance fonctionnelle des juridictions par rapport au pouvoir exécutif ( gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , président de la république) et au pouvoir législatif (assemblée nationale et sénat). en détail tout déplier 1 organiser l'indépendance de la justice la séparation des pouvoirs désigne la distinction entre les différentes fonctions de l’état. mise en œuvre afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de la souveraineté , cette doctrine, élaborée par locke (1632-1704) et montesquieu (1689-1755), est au cœur de l’organisation actuelle des institutions françaises. la théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue dans tout régime politique trois fonctions fondamentales : le pouvoir législatif qui édicte les normes générales organisant la vie sociale ; le pouvoir exécutif qui se charge de l’exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives ; le pouvoir judiciaire qui en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges. on retrouve cette distinction dans la constitution de la vème république, qui garantit solennellement l’ indépendance de l'autorité judiciaire à l’égard des autres pouvoirs. 2 l’indépendance de la justice par rapport aux autres pouvoirs l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir législatif résulte d’une double interdiction : l'interdiction faite aux juges de se substituer au législateur en rendant des décisions générales et impersonnelles. on parle de la prohibition des arrêts de règlement ; l'interdiction faite au législateur d’intervenir (sauf impérieux motif d’intérêt général) dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive ou une loi qui créerait des immunités pour une catégorie précise de personnes ou qui réduirait les délais de prescription. l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif est garantie par la séparation des fonctions administratives et judiciaires. cette indépendance implique l’absence de pression de la part du pouvoir exécutif, mais aussi l’absence de critique envers un acte ou une décision juridictionnelle en vertu du principe de déférence judiciaire. néanmoins, il demeure un débat sur l’indépendance du parquet du fait de la subordination des magistrats du parquet au ministre de la justice , membre de l’exécutif. le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique , présenté en août 2019, prévoyait que les procureurs soient nommés – comme les juges du siège – sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature . le texte n'a cependant pas été discuté.