Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation. Le droit à l'erreur en matière fiscale
Le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
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Documentation utile
Dossier de presse - Bilan de la relation de confiance (8 mars 2021)
Dossier de presse - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance (14 mars 2019)
Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance
Infographie - Le droit à l'erreur pour les professionnels
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le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation. le droit à l'erreur en matière fiscale le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. > lire la suite je suis une pme et je souhaite un accompagnement fiscal vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique. > lire la suite documentation utile dossier de presse - bilan de la relation de confiance (8 mars 2021) dossier de presse - entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance (14 mars 2019) guide pratique - entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance infographie - le droit à l'erreur pour les professionnels évitez les erreurs : rendez-vous sur le site "services public +"