Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R111-30 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
(abrogé)
(abrogé)
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R111-25
Article R111-26
Article R111-27
Article R111-28
Article R111-29
Article R111-30
Article R111-31
Article R111-32
Naviguer dans le sommaire du code
Article R111-30 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-246
 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
 du 6 mars 2008 - art. 6
Si la commission estime que des faits dont elle a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission constituent un manquement à la déontologie, elle rend compte au ministre chargé de l'immigration ainsi que, selon le cas, au ministre de l'intérieur ou au ministre de la défense qui peuvent saisir les corps ou commissions de contrôle en vue de faire les vérifications ou enquêtes relevant de leurs attributions. La commission est informée des suites données.
Tout membre de la commission est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles
R. 111-28
et
R. 111-31.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r111-30 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. article r111-25 article r111-26 article r111-27 article r111-28 article r111-29 article r111-30 article r111-31 article r111-32 naviguer dans le sommaire du code article r111-30 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 abrogé par décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 6 si la commission estime que des faits dont elle a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission constituent un manquement à la déontologie, elle rend compte au ministre chargé de l'immigration ainsi que, selon le cas, au ministre de l'intérieur ou au ministre de la défense qui peuvent saisir les corps ou commissions de contrôle en vue de faire les vérifications ou enquêtes relevant de leurs attributions. la commission est informée des suites données. tout membre de la commission est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles r. 111-28 et r. 111-31. versions liens relatifs versions liens relatifs