Comment sont appliquées les lois de finances ? Dernière modification :
                        16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres
. En vertu de l’article 44 de la LOLF, dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
prend des
décrets de répartition
allouant les crédits par programme, en distinguant ceux destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits.
La mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au
principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
.
Les
ordonnateurs
prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques
. On distingue :
les
ordonnateurs principaux
, à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ;
les
ordonnateurs secondaires
, c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’État, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’État à compétence nationale ;
les
ordonnateurs délégués
qui ont reçu la signature d’un ordonnateur principal ou secondaire et qui donc sont habilités à opérer les crédits qui leur ont été attribués
Les
comptables
dépendent généralement du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
chargé des Finances. Ils
effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur
, après le contrôle de leur régularité (vérification du service fait notamment) et de la disponibilité des crédits.
21869 comment sont appliquees les lois de finances
comment sont appliquées les lois de finances ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres . en vertu de l’article 44 de la lolf, dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale prend des décrets de répartition allouant les crédits par programme, en distinguant ceux destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits. la mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables . les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques . on distingue : les ordonnateurs principaux , à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ; les ordonnateurs secondaires , c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’état, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’état à compétence nationale ; les ordonnateurs délégués qui ont reçu la signature d’un ordonnateur principal ou secondaire et qui donc sont habilités à opérer les crédits qui leur ont été attribués les comptables dépendent généralement du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre chargé des finances. ils effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur , après le contrôle de leur régularité (vérification du service fait notamment) et de la disponibilité des crédits.