Que juge le Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
                        4 août 2021
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Quiz L’essentiel Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et traités internationaux avec la Constitution.
Il est consulté avant la promulgation d'une loi (
a priori
) mais peut l'être aussi après sa promulgation (
a posteriori
) au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Il supervise tous les règlements des assemblées ainsi que les lois organiques (lois ayant trait à l'organisation des pouvoirs publics).
Il juge également de la régularité des consultations nationales (élections présidentielle et parlementaires, référendums). En détail Tout déplier
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Le contrôle de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel est chargé d’assurer le respect de la Constitution. Il peut pour cela être saisi et procéder à un
contrôle de la constitutionnalité
des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54, 61 et 61-1 de la Constitution). Le contrôle de la conformité de la loi avec la Constitution implique aussi l’examen de la conformité de la loi avec le
bloc de constitutionnalité
.
Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées et les
lois organiques
, et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. Il faut distinguer deux types de contrôle :
le contrôle
avant la promulgation
d’une loi (on parle de contrôle
a priori
) ;
le contrôle en cas de contestation de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée (on parle de contrôle
a posteriori
). Le contrôle
a posteriori
a été introduit par la
réforme de la Constitution du 23 juillet 2008
par la mise en œuvre de la
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
.
Dans l’exercice de son contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
des lois, le Conseil constitutionnel veille à la délimitation des compétences de l’exécutif et du Parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le pouvoir législatif n’intervient pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution. Il s’efforce aussi de garantir le respect par le législateur des
droits et libertés fondamentales
des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays.
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Les autres fonctions du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est aussi le juge de la
régularité
des consultations nationales :
élection présidentielle ;
référendum ;
élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).
De façon exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations : empêchement ou vacance de la présidence de la République, octroi des
pouvoirs exceptionnels
conférés par l’article 16 de la Constitution au chef de l’État).
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que juge le conseil constitutionnel ? dernière modification : 4 août 2021 temps de lecture 2 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et traités internationaux avec la constitution. il est consulté avant la promulgation d'une loi ( a priori ) mais peut l'être aussi après sa promulgation ( a posteriori ) au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité (qpc). il supervise tous les règlements des assemblées ainsi que les lois organiques (lois ayant trait à l'organisation des pouvoirs publics). il juge également de la régularité des consultations nationales (élections présidentielle et parlementaires, référendums). en détail tout déplier 1 le contrôle de constitutionnalité le conseil constitutionnel est chargé d’assurer le respect de la constitution. il peut pour cela être saisi et procéder à un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la constitution (articles 54, 61 et 61-1 de la constitution). le contrôle de la conformité de la loi avec la constitution implique aussi l’examen de la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité . ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées et les lois organiques , et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. il faut distinguer deux types de contrôle : le contrôle avant la promulgation d’une loi (on parle de contrôle a priori ) ; le contrôle en cas de contestation de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée (on parle de contrôle a posteriori ). le contrôle a posteriori a été introduit par la réforme de la constitution du 23 juillet 2008 par la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (qpc) . dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois, le conseil constitutionnel veille à la délimitation des compétences de l’exécutif et du parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le pouvoir législatif n’intervient pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la constitution. il s’efforce aussi de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays. 2 les autres fonctions du conseil constitutionnel le conseil constitutionnel est aussi le juge de la régularité des consultations nationales : élection présidentielle ; référendum ; élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la constitution). de façon exceptionnelle, le conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations : empêchement ou vacance de la présidence de la république, octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la constitution au chef de l’état).