Mis à jour le 06/12/2022
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
3/ La retraite
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
L’assuré social doit être reconnu invalide avant 62 ans et être assujetti à l'
Amexa
(assurance maladie des exploitants agricoles) depuis au moins 1 an.
La pension d'invalidité pour inaptitude partielle
Elle est destinée aux non salariés agricole :
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
époux co-exploitants, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés ;
associés exploitants d'une
EARL ;
co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait ;
et
reconnus atteints d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité à l'exercice de la profession agricole.
Montant des pensions d'invalidité Amexa pour inaptitude partielle à compter du 1
er
janvier 2021
La pension d'invalidité Amexa pour inaptitude partielle correspond à 30 % du revenu professionnel annuel moyen perçu pendant les 3 meilleures années parmi les 7 précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Pour les pensions entrées en jouissance à partir du 1
er
janvier 2020, le montant minimum mensuel est de 323,36 € et le montant maximum mensuel est de 514,20 €.
Pour les pensions entrées en jouissance avant le 1
er
janvier 2020, le montant mensuel est de 323,36 €.
La pension d'invalidité pour inaptitude totale
Elle est destinée aux :
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés ;
aides familiaux non salariés et associés d'exploitation ;
membres non salariés des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole.
​
Montant des pensions d'invalidité Amexa pour inaptitude totale à compter du 1
er
janvier 2021
La pension d'invalidité Amexa pour inaptitude totale correspond à 50 % du revenu professionnel annuel moyen perçu pendant les 3 meilleures années parmi les 7 précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Pour les pensions entrées en jouissance à partir du 1
er
janvier 2020, le montant minimum mensuel est de 573,23 € et le montant maximum mensuel est de 857,00 €.
Pour les pensions entrées en jouissance avant le 1
er
janvier 2020, le montant mensuel est de 573,23 €.
Votre assurance maladie
Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %).
Cumul avec les revenus professionnels
Les revenus professionnels perçus (salaires, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus non-salariés) sont retenus par votre MSA lors des opérations de cumul. La pension d’invalidité Amexa et les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la limite autorisée. Le cumul annuel doit être inférieur à 2 028 fois le SMIC. En cas de dépassement, la pension d’invalidité est écrêtée de la moitié et non plus de la totalité comme auparavant.
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