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intermittent du spectacle : le droit d’option
vous souhaitez beneficier d’une ouverture de droits au titre des annexes 8 et 10 et vous êtes actuellement indemnise par france travail au regime general ? dès que vous justifiez des 507 heures au titre des annexes 8 ou 10, vous pouvez exercer un droit d’option.
qu’est ce que le droit d’option ?
un droit d’option est demande lorsqu’il y a la volonte de renoncer à des droits au regime general pour obtenir une ouverture de droits au titre des annexes 8 et 10.
quelles conditions pour que la demande de droit d’option soit recevable ?
deux conditions sont necessaires pour que la demande de droit d’option soit recevable :
avoir reuni les 507 h de travail en annexes 8 et 10 sur les 12 mois qui precèdent la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits.
important
la periode de 12 mois est limitee à la dernière fin de contrat de travail ayant servi à ouvrir le droit regime general car les heures ayant dejà servi au calcul d’un droit ne sont pas reutilisables.
avoir une allocation journalière inferieure ou egal à 20 € ou le montant global des droits potentiels a8/a10 est superieur d’au moins 30% au montant du cumul d’allocations restantes au titre du regime general.
si votre ouverture de droits a ete realisee suite à une fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous pouvez beneficier du droit d’option quels que soient les montants de l’ancien et du nouveau droit.
si vous remplissez ces conditions, vous recevrez une proposition de droit d’option que vous devrez retourner sous 21 jours. l’exercice du droit d’option est irrevocable.
à defaut de reponse, votre indemnisation au titre du regime general est poursuivie.
quand demander le droit d’option ?
vous pouvez deposer votre demande de droit d’option au plus tôt dès le lendemain de la date de fin de contrat de travail qui vous permet de comptabiliser les 507 heures. la date de votre demande determinera le point de depart de votre indemnisation au titre des annexes 8 et 10.
comment demander le droit d’option ?
pour demander le droit d’option, vous devez formuler une demande ecrite. pour cela, vous pouvez :
adresser un mail à votre conseiller referent indemnisation france travail
ou
adresser votre demande depuis votre espace personnel france travail, rubrique « transmettre et suivre un document ». selectionnez les champs « actualisation », puis « changement de situation », « activite salariee » et « contrat de travail ».
pour que votre dossier soit examine par france travail, il est necessaire que l’actualisation du mois de votre demande de droit d’option soit realisee et que vos employeurs aient transmis les justificatifs (aem, dus…).
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