Mis à jour le 07/05/2024
Le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. Il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. A partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements.
1/ La pension alimentaire
2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
3/ L’allocation de soutien familial (ASF)
4/ La médiation familiale
1/ La pension alimentaire
A compter du 1er janvier 2023
, la MSA devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Tous les titres exécutoires* délivrés à compter de cette date sont concernés sauf refus conjoint des parents ou du juge.
*jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la MSA
Depuis le 1er janvier 2021, la MSA propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Ce service, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), vise à faciliter le versement de pensions alimentaires fixées lors d’une séparation et à préserver l’intérêt des enfants
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
Si vous êtes séparé et avez un enfant, vous avez l'obligation de subvenir à ses besoins et à son éducation.
La pension alimentaire est une contribution financière versée pour aider l'autre parent dans les frais quotidiens comme les frais de repas, l'achat de vêtements, de loisirs... ou occasionnels comme les frais médicaux...
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire peut être fixé par un juge aux affaires familiales que vous soyez marié ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également conclure un accord amiable avec l'autre parent (voir ci-dessous).
Pour vous aider à fixer le montant de la pension alimentaire, vous pouvez faire une estimation avec
ce simulateur
.
La délivrance d’un titre exécutoire
Dans le cas d'un accord amiable avec l'autre parent et si vous n'étiez pas marié, votre MSA peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire.
Ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l'intervention de votre MSA en cas d'impayé .
> Faire une demande de titre exécutoire
Comment la MSA peut-elle m'aider ?
Vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :
Inutile de passer par un professionnel de justice, la MSA s’occupe de tout !
Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire. La MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
Si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l’encadré « Faire une demande » sur cette page.
Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire :
Si vous n’étiez pas marié(e) et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant, la MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire* comprenant la demande d’intermédiation.
> Faire une demande de titre exécutoire
Si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), l’intermédiation de la pension alimentaire est systématique. Il transmet directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’Aripa de votre MSA pour une mise en place rapide du service.
Une infographie pour tout comprendre
Descriptif de l'image :
Je dois verser ou recevoir une pension alimentaire et je souhaite que la MSA devienne mon intermédiaire : Comment faire ?
1er cas : Avez-vous déjà fait fixer une pension alimentaire ?
Oui :
Inutile de passer par un professionnel de justice, la MSA s’occupe de tout ! Vous n’avez rien à faire la MSA vous contactera
Avez-vous demandé une aide au recouvrement de pension(s) alimentaire(s) impayée(s) ?
oui : Vous n’avez rien à faire. La MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir
non : Rendez-vous sur l’encadré « Faire une demande » sur le site
https://pension-alimentaire.msa.fr
Non :
Êtes-vous d’accord avec l’autre parent sur le montant ?
oui : La MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation.
non : Contactez un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) et veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension. Il fera directement le lien avec la MSA pour lui adresser votre demande.
Plus d'informations sur :
https://pension-alimentaire.msa.fr
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page
suivante
2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
Démarches
Services en ligne
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement
Formulaires et notices
Formulaire de demande de délivrance d'un titre exécutoire
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - tiers-recueillant
Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
Déclaration de situation pour les prestations familiales et aides au logement
Cerfa 11423*06
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Documents
Brochure - Je me sépare
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Le service public des pensions alimentaires
Chargement en cours...
Sites utiles
L'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
pension-alimentaire.msa.fr
Le ministère de la Justice
www.vos-droits.justice.gouv.fr
Association pour la médiation familiale
www.apmf.fr
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
www.mediation-familiale.org
Union nationale des associations familiales
www.unaf.fr
Médiation pour aidant & aidés
mediation-aidants-aides.fr
Articles liés
La médiation familiale
Je me mets en couple, je me sépare
Articles liés
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Le complément familial
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Les allocations familiales
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
Le service public des pensions alimentaires
mis à jour le 07/05/2024 le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (asf), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. a partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements. 1/ la pension alimentaire 2/ l'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés 3/ l’allocation de soutien familial (asf) 4/ la médiation familiale 1/ la pension alimentaire a compter du 1er janvier 2023 , la msa devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. tous les titres exécutoires* délivrés à compter de cette date sont concernés sauf refus conjoint des parents ou du juge. *jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la msa depuis le 1er janvier 2021, la msa propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. ce service, géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (aripa), vise à faciliter le versement de pensions alimentaires fixées lors d’une séparation et à préserver l’intérêt des enfants qu'est-ce que la pension alimentaire ? si vous êtes séparé et avez un enfant, vous avez l'obligation de subvenir à ses besoins et à son éducation. la pension alimentaire est une contribution financière versée pour aider l'autre parent dans les frais quotidiens comme les frais de repas, l'achat de vêtements, de loisirs... ou occasionnels comme les frais médicaux... quel est le montant de la pension alimentaire ? le montant de la pension alimentaire peut être fixé par un juge aux affaires familiales que vous soyez marié ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent. si vous le souhaitez, vous pouvez également conclure un accord amiable avec l'autre parent (voir ci-dessous). pour vous aider à fixer le montant de la pension alimentaire, vous pouvez faire une estimation avec ce simulateur . la délivrance d’un titre exécutoire dans le cas d'un accord amiable avec l'autre parent et si vous n'étiez pas marié, votre msa peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire. ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l'intervention de votre msa en cas d'impayé . > faire une demande de titre exécutoire comment la msa peut-elle m'aider ? vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : inutile de passer par un professionnel de justice, la msa s’occupe de tout ! si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire. la msa vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir. si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l’encadré « faire une demande » sur cette page. vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire : si vous n’étiez pas marié(e) et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant, la msa peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire* comprenant la demande d’intermédiation. > faire une demande de titre exécutoire si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de tribunal), l’intermédiation de la pension alimentaire est systématique. il transmet directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’aripa de votre msa pour une mise en place rapide du service. une infographie pour tout comprendre descriptif de l'image : je dois verser ou recevoir une pension alimentaire et je souhaite que la msa devienne mon intermédiaire : comment faire ? 1er cas : avez-vous déjà fait fixer une pension alimentaire ? oui : inutile de passer par un professionnel de justice, la msa s’occupe de tout ! vous n’avez rien à faire la msa vous contactera avez-vous demandé une aide au recouvrement de pension(s) alimentaire(s) impayée(s) ? oui : vous n’avez rien à faire. la msa vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir non : rendez-vous sur l’encadré « faire une demande » sur le site https://pension-alimentaire.msa.fr non : êtes-vous d’accord avec l’autre parent sur le montant ? oui : la msa peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation. non : contactez un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) et veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension. il fera directement le lien avec la msa pour lui adresser votre demande. plus d'informations sur : https://pension-alimentaire.msa.fr