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« Article L313-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article L313-17
Article L313-18
Article L313-19
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Article L313-17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article
L. 311-1
, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article
L. 311-9
et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles
L. 313-6
, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l'article
L. 313-10
et à l'article
L. 316-1
ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3.
II. - L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.
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