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« Article R221-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R221-1 à R223-1)
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Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R221-1 à R221-2)
Article R221-1
Article R221-2
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Article R221-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en cours de validité et un visa ou, s'ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial.
La possession du titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité dispense les membres de la famille concernés de l'obligation d'obtenir un visa.
L'autorité consulaire leur délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de leur lien familial. Toutes facilités leur sont accordées pour obtenir ce visa.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux ressortissants de pays tiers mentionnées à l'article L. 200-5.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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