Qu'est-ce qu'un ministère ? Dernière modification :
                        18 juillet 2022
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Vidéo L’essentiel Un ministère comprend des services dirigés par un ministre. Nommé par le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, le ministre détient un pouvoir hiérarchique et réglementaire auprès des agents de la direction centrale ou dans les services déconcentrés (notamment les préfectures).
Le nombre de ministères est variable d'un gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à l'autre. Aucune règle n'est imposée. Chaque ministère est chargé d'un ou plusieurs domaines de compétences. En détail Tout déplier
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Qui dirige un ministère ?
Chaque ministère est dirigé par un ministre
. Le ministre dispose d’un pouvoir hiérarchique sur ses services et leur indique ses instructions par des notes, directives ou
circulaires
. Il n’a pas de pouvoir réglementaire (d'après l'article 37 de la Constitution, le pouvoir réglementaire est réservé au président de la République et au Premier ministre), sauf :
en tant que chef de service pour organiser son département ;
ou lorsqu'il doit contresigner des actes du chef de l’État et du Premier ministre dont il doit assurer l’exécution (le Premier ministre peut en effet déléguer un pouvoir réglementaire à un ou plusieurs ministres pour la mise en application d'une loi).
Les services d'un
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
sont répartis entre
une administration centrale
, le plus souvent localisée à Paris, et
des services déconcentrés
en région.
Les
décrets d’attribution
pris après la formation du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
par le Premier ministre déterminent les domaines d’intervention de chaque ministère. Chaque ministère dispose, pour son fonctionnement, de crédits qui lui sont attribués chaque année par la
loi de finances
.
2
Combien existe-t-il de ministères ?
Le nombre de ministères n’est déterminé ni par la Constitution, ni par la loi
. Un décret présidentiel nomme les membres du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Leur nombre varie en fonction de critères politiques (un ministre peut être chargé à la fois de l’économie et du budget, ou seulement du budget, par exemple) ou des priorités du gouvernement.
Ainsi, la création d’un ministère ou d'un secrétariat d’État (qui correspond au dernier niveau hiérarchique des ministères) peut mettre en valeur un objectif du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
: en 1974, un secrétariat d’État à la condition féminine est créé pour la première fois, par exemple.
L'appellation du ministère peut aussi refléter le volontarisme politique du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Les ministères dits "régaliens" (justice, défense, affaires étrangères) changent moins souvent de dénomination.
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qu'est-ce qu'un ministère ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel un ministère comprend des services dirigés par un ministre. nommé par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , le ministre détient un pouvoir hiérarchique et réglementaire auprès des agents de la direction centrale ou dans les services déconcentrés (notamment les préfectures). le nombre de ministères est variable d'un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à l'autre. aucune règle n'est imposée. chaque ministère est chargé d'un ou plusieurs domaines de compétences. en détail tout déplier 1 qui dirige un ministère ? chaque ministère est dirigé par un ministre . le ministre dispose d’un pouvoir hiérarchique sur ses services et leur indique ses instructions par des notes, directives ou circulaires . il n’a pas de pouvoir réglementaire (d'après l'article 37 de la constitution, le pouvoir réglementaire est réservé au président de la république et au premier ministre), sauf : en tant que chef de service pour organiser son département ; ou lorsqu'il doit contresigner des actes du chef de l’état et du premier ministre dont il doit assurer l’exécution (le premier ministre peut en effet déléguer un pouvoir réglementaire à un ou plusieurs ministres pour la mise en application d'une loi). les services d'un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre sont répartis entre une administration centrale , le plus souvent localisée à paris, et des services déconcentrés en région. les décrets d’attribution pris après la formation du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par le premier ministre déterminent les domaines d’intervention de chaque ministère. chaque ministère dispose, pour son fonctionnement, de crédits qui lui sont attribués chaque année par la loi de finances . 2 combien existe-t-il de ministères ? le nombre de ministères n’est déterminé ni par la constitution, ni par la loi . un décret présidentiel nomme les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . leur nombre varie en fonction de critères politiques (un ministre peut être chargé à la fois de l’économie et du budget, ou seulement du budget, par exemple) ou des priorités du gouvernement. ainsi, la création d’un ministère ou d'un secrétariat d’état (qui correspond au dernier niveau hiérarchique des ministères) peut mettre en valeur un objectif du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : en 1974, un secrétariat d’état à la condition féminine est créé pour la première fois, par exemple. l'appellation du ministère peut aussi refléter le volontarisme politique du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les ministères dits "régaliens" (justice, défense, affaires étrangères) changent moins souvent de dénomination.