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« Article L824-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
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Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT (Articles L824-1 à L824-12)
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Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (Articles L824-4 à L824-12)
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Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7)
Article L824-4
Article L824-5
Article L824-6
Article L824-7
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Article L824-6
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 52
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile qui lui ont été fixées en application de l'article L. 733-14.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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