Mis à jour le 06/12/2022
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
3/ La retraite
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
Vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité
Si vous travaillez, les modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels ont été revues que vous soyez salarié ou non-salarié. Cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er avril 2022 (
décret n°2022-257 du 23 février 2022
), s’appliquera sur les versements de décembre (sauf pour les bénéficiaires résidant en Alsace-Moselle).
Ce qui change :
La
période de référence des ressources
prises en compte pour le calcul de la mensualité
passe de 6 à 12 mois.
Désormais, les ressources prises en compte pour calculer la mensualité de pension sont  les suivantes :
les montants de
pension perçus sur 12 mois
(au lieu de 6 mois),
les
revenus d’activité salariée ou assimilée
(IJ, allocation chômage...) pris en compte
sur 12 mois
(au lieu de 6 mois),
les
revenus d’activité non-salarié
figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.
L’écrêtement de la pension mensuelle en cas de cumul en fonction du seuil de comparaison
La pension d’invalidité est versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources (pension d’invalidité + revenus) ne dépasse pas un certain montant, appelé le seuil de comparaison.
Ce seuil diffère si le pensionné est salarié ou non-salarié.
Si vous percevez une pension du régime des salariés, le seuil de comparaison pris en compte est le plus avantageux entre :
le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ;
ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité. Ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Si vous percevez une pension du régime des non-salariés, le seuil de comparaison ne change pas.
En cas de dépassement du seuil de comparaison
Quel que soit le type de pension versée,
si vos ressources dépassent le seuil de comparaison
, la mensualité de la pension versée
est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel.
Avant la réforme, la pension était diminuée de la totalité du dépassement.
Exemple de calcul d’une pension selon les nouvelles modalités
Le calcul des ressources
le pensionné d’invalidé perçoit 550 euros brut au mois de novembre 2022
le pensionné
a perçu 28 600 euros de revenus
(Pension d’invalidité + Revenus d’activité salariée ou assimilée + Revenus d’activité non salariée)
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022
Le seuil de comparaison
Le seuil retenu sera le montant le plus avantageux entre :
Le salaire annuel brut de l’année précédant l’attribution de la pension.
Dans ce cas il est de 25 700 euros
Le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité.
Dans ce cas il est de 24 350 euros
Dans ce cas
le seuil de comparaison retenu est 25 700 euros.
Le montant des ressources perçues est supérieur au seuil de comparaison applicable
Comparaison ressources / seuil
Il s’agit de la différence entre montant des ressources et le montant du seuil de comparaison
soit 28 600 - 25 700 = 2 900 euros
de dépassement pour 1 an (12 mois), soit
un dépassement mensuel
de
2 900/12 = 241,67 euros
La réduction de la pension mensuelle sera de la moitié du dépassement mensuel
soit 241,67/2 = 120,83 euros
La mensualité brute
de novembre 2022 payée
sera de :
550 – 120,83 = 429,17 euros
(contre 308,33 euros qui équivaut à une réduction de la totalité du dépassement mensuel).
Bon à savoir
Ces nouvelles règles seront appliquées sur le versement de votre pension à compter du paiement de décembre 2022. Une régularisation des dossiers au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2022, sera appliquée rétroactivement à compter de novembre.
Si vous ne travaillez pas, cette réforme n’a pas d’impact sur votre situation, rien ne change pour vous.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page
suivante
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
Démarches
Services en ligne
Demander une pension d'invalidité (PI)
Consultation des paiements invalidité
Formulaires et notices
Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
document Cerfa 13435*03
Demande de pension assurance invalidité des salariés
cerfa 15647*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Articles liés
Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
mis à jour le 06/12/2022 l'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. l'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la msa en relation avec le médecin traitant. si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension. 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles 2/ la pension d'invalidité des non salariés agricoles 3/ l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) 3/ la retraite 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité si vous travaillez, les modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels ont été revues que vous soyez salarié ou non-salarié. cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er avril 2022 ( décret n°2022-257 du 23 février 2022 ), s’appliquera sur les versements de décembre (sauf pour les bénéficiaires résidant en alsace-moselle). ce qui change : la période de référence des ressources prises en compte pour le calcul de la mensualité passe de 6 à 12 mois. désormais, les ressources prises en compte pour calculer la mensualité de pension sont les suivantes : les montants de pension perçus sur 12 mois (au lieu de 6 mois), les revenus d’activité salariée ou assimilée (ij, allocation chômage...) pris en compte sur 12 mois (au lieu de 6 mois), les revenus d’activité non-salarié figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente. l’écrêtement de la pension mensuelle en cas de cumul en fonction du seuil de comparaison la pension d’invalidité est versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources (pension d’invalidité + revenus) ne dépasse pas un certain montant, appelé le seuil de comparaison. ce seuil diffère si le pensionné est salarié ou non-salarié. si vous percevez une pension du régime des salariés, le seuil de comparaison pris en compte est le plus avantageux entre : le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ; ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité. ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale. si vous percevez une pension du régime des non-salariés, le seuil de comparaison ne change pas. en cas de dépassement du seuil de comparaison quel que soit le type de pension versée, si vos ressources dépassent le seuil de comparaison , la mensualité de la pension versée est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel. avant la réforme, la pension était diminuée de la totalité du dépassement. exemple de calcul d’une pension selon les nouvelles modalités le calcul des ressources le pensionné d’invalidé perçoit 550 euros brut au mois de novembre 2022 le pensionné a perçu 28 600 euros de revenus (pension d’invalidité + revenus d’activité salariée ou assimilée + revenus d’activité non salariée) du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 le seuil de comparaison le seuil retenu sera le montant le plus avantageux entre : le salaire annuel brut de l’année précédant l’attribution de la pension. dans ce cas il est de 25 700 euros le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité. dans ce cas il est de 24 350 euros dans ce cas le seuil de comparaison retenu est 25 700 euros. le montant des ressources perçues est supérieur au seuil de comparaison applicable comparaison ressources / seuil il s’agit de la différence entre montant des ressources et le montant du seuil de comparaison soit 28 600 - 25 700 = 2 900 euros de dépassement pour 1 an (12 mois), soit un dépassement mensuel de 2 900/12 = 241,67 euros la réduction de la pension mensuelle sera de la moitié du dépassement mensuel soit 241,67/2 = 120,83 euros la mensualité brute de novembre 2022 payée sera de : 550 – 120,83 = 429,17 euros (contre 308,33 euros qui équivaut à une réduction de la totalité du dépassement mensuel). bon à savoir ces nouvelles règles seront appliquées sur le versement de votre pension à compter du paiement de décembre 2022. une régularisation des dossiers au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2022, sera appliquée rétroactivement à compter de novembre. si vous ne travaillez pas, cette réforme n’a pas d’impact sur votre situation, rien ne change pour vous.