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« Article L5217-19 - Code général des collectivités territoriales
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Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1)
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
Article L5210-1
Article L5210-1-1 A
Article L5210-1-1
Article L5210-1-2
Article L5210-1-2
Article L5210-2
Article L5210-3
Article L5210-4
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CHAPITRE VII : Métropole

 (Articles L5217-1 à L5217-19)
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Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19)
Article L5217-19
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Article L5217-19
Version en vigueur depuis le 09 août 2015
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 90
I. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article
L. 5217-2
sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues à l'article
L. 5211-4-1
.
II. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article.
III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au IV de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues au même IV.
Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement.
IV. – Les services ou parties de service de la région qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au V de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même V.
V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au VII de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux
articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
VI. – A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'
article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
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