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« Article R323-17 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-17
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Peuvent seuls donner lieu à l'attribution de subventions les travaux définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ou d'en améliorer la qualité.
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