Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L521-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
Replier
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles L520-1 à L523-7)
Article L520-1
Article L520-2
Replier
Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE (Articles L521-1 à L521-13)
Déplier
Section 3 : Dispositions communes (Article L521-13)
Article L521-13
Article L521-14
Naviguer dans le sommaire du code
Article L521-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024
Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini à l'article L. 751-10.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l521-14 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ii : accès à la procédure d'asile (articles l520-1 à l523-7) article l520-1 article l520-2 replier chapitre i : enregistrement de la demande d'asile (articles l521-1 à l521-13) déplier section 3 : dispositions communes (article l521-13) article l521-13 article l521-14 naviguer dans le sommaire du code article l521-14 (abrogé) version en vigueur du 01 mai 2021 au 28 janvier 2024 abrogé par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en france, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini à l'article l. 751-10. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions