Comment la politique commerciale de l'UE fonctionne-t-elle ? Dernière modification :
                        23 mars 2021
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2 minutes En détail Les mesures de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil, selon la procédure législative ordinaire. Toutefois, dans certains domaines, le Conseil statue à l’unanimité. Comment les mesures de la politique commerciale de l’Union européenne sont-elles adoptées ?
Le
Parlement européen
et le
Conseil de l'UE
adoptent les mesures définissant le cadre de mise en oeuvre de la
politique commerciale commune
en statuant par voie de
règlements
selon la
procédure législative ordinaire
(art. 207 TFUE). Pour ce qui concerne la négociation d’accords commerciaux avec des tiers, la
Commission européenne
doit présenter ses recommandations pour le contenu de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de négociation qui doit donc ensuite être validé par les États,
via
le Conseil à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
.
Cependant, le Conseil statue encore à l’unanimité (art. 207 TFUE) dans certains domaines :
commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, "lorsque l’accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes" ;
commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque des "accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union" ;
négociation et conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci "risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres" en ce domaine.
La Commission mène ensuite les négociations au nom de l’
Union européenne
(UE) sur la base du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
établi et en coopération avec le "Comité 133", réunissant des représentants des États membres, créé par l’article 133 du traité de Rome. Enfin, le résultat des négociations doit être validé à la fois par le Conseil et par le Parlement européen.
Par ailleurs, la Commission a régulièrement recours à l’organisme de règlement des différends de l’
Organisation mondiale du commerce
(OMC) pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs États membres à leurs partenaires commerciaux internationaux.
La nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'UE
L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. Elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. Quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? Comment l'UE peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ?
Eclairage
22 avril 2021
20402 comment la politique commerciale de lue fonctionne t elle
comment la politique commerciale de l'ue fonctionne-t-elle ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les mesures de l’union européenne en matière de politique commerciale commune sont adoptées par le parlement européen et le conseil, selon la procédure législative ordinaire. toutefois, dans certains domaines, le conseil statue à l’unanimité. comment les mesures de la politique commerciale de l’union européenne sont-elles adoptées ? le parlement européen et le conseil de l'ue adoptent les mesures définissant le cadre de mise en oeuvre de la politique commerciale commune en statuant par voie de règlements selon la procédure législative ordinaire (art. 207 tfue). pour ce qui concerne la négociation d’accords commerciaux avec des tiers, la commission européenne doit présenter ses recommandations pour le contenu de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective de négociation qui doit donc ensuite être validé par les états, via le conseil à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis . cependant, le conseil statue encore à l’unanimité (art. 207 tfue) dans certains domaines : commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, "lorsque l’accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes" ; commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque des "accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’union" ; négociation et conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci "risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des états membres" en ce domaine. la commission mène ensuite les négociations au nom de l’ union européenne (ue) sur la base du mandat durée d'exercice d'une fonction élective établi et en coopération avec le "comité 133", réunissant des représentants des états membres, créé par l’article 133 du traité de rome. enfin, le résultat des négociations doit être validé à la fois par le conseil et par le parlement européen. par ailleurs, la commission a régulièrement recours à l’organisme de règlement des différends de l’ organisation mondiale du commerce (omc) pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs états membres à leurs partenaires commerciaux internationaux. la nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'ue l’union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? comment l'ue peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ? eclairage 22 avril 2021