JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 2 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... -  Chapitre IV : Procédure contentieuse (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... -  Section 3 : Procédure contentieuse (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... -  Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R271-1 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R613-2 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-1 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-2 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R615-6 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R623-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R623-1 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R721-3-1 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-5 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R753-5 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R754-8 (V)
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