votre employeur vous a propose d’adherer au contrat de securisation professionnelle (csp) ? que ce soit en terme de statut, d’indemnisation ou d’accompagnement, la situation des salaries licencies economiques, adherents en csp, varie de celle des demandeurs d’emploi indemnises au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are). pour vous permettre d’opter en toute connaissance de cause, retrouvez ce qui change grâce au tableau comparatif.
demandeur d’emploi indemnise au titre l’are
adherent au csp indemnise au titre de l’asp
statut et accompagnement
statut et accompagnement
vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi. vous beneficiez pendant la duree de l’inscription, d’un accompagnement personnalise et adapte à vos besoins, avec un conseiller referent.
vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi, mais vous avez un statut de stagiaire de la formation professionnelle en tant qu’adherent au csp. vous beneficiez d’un accompagnement renforce et personnalise avec le même conseiller pendant toute la duree du csp.
demarches pour s’inscrire comme demandeur d’emploi
demarches pour s’inscrire comme adherent au csp
  vous vous inscrivez sur le site de pôle emploi
www.pole emploi.fr
(si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez vous rendre en agence).
  à la fin de votre inscription, les pièces necessaires vous seront demandees, en fonction de votre situation (carte vitale, bulletins de salaire, attestation employeur, etc.).
  lors de l’entretien prealable au licenciement, votre employeur vous remet les documents d’information et le bulletin d’adhesion relatifs au csp.
  vous disposez de 21 jours pour vous decider à adherer au csp.
  si vous decidez d’adherer au csp, vous completez le bulletin d’adhesion et la demande d’allocations.
  vous renvoyez ces documents completes ainsi que la copie de votre carte nationale d’identite et de votre carte vitale à l’employeur avant la fin du delai de reflexion de 21 jours.
  vous ne vous inscrivez pas sur internet, c’est l’employeur qui adresse tous les documents relatifs au csp à pôle emploi pour votre inscription en tant qu’adherent au csp.
  pôle emploi vous convoque ensuite pour un entretien afin de demarrer l’accompagnement en csp.
  le contrat de travail est rompu à l’issue du delai de 21 jours.
indemnite de preavis comme demandeur d’emploi
indemnite de preavis en csp
vous percevez l’integralite de l’indemnite de preavis due par votre employeur.
  si vous avez au moins un an d’anciennete dans l’entreprise concernee par le licenciement economique, vous ne percevez pas l’indemnite de preavis. une somme equivalente à l’indemnite de preavis est versee par l’employeur à pôle emploi (dans la limite de 3 mois de salaire) au titre de la contribution au financement du csp.
si vous deviez percevoir une indemnite de preavis superieure à 3 mois de salaire, la partie excedant les 3 mois vous est versee par votre employeur.
  si vous avez moins d’un an d’anciennete dans l’entreprise concernee par le licenciement economique vous percevez l’integralite de l’indemnite de preavis due par votre employeur.
delais d’attente avant le versement de l’are
delais d’attente avant le versement de l’asp
plusieurs delais et differes peuvent s’appliquer avant de recevoir l’allocation are :
  un delai d’attente de 7 jours est systematiquement applique (sauf si pôle emploi vous l’a dejà applique dans les 12 derniers mois).
  un differe d’indemnisation pour conges payes acquis et non pris peut être applique.
  un differe « specifique » peut être egalement applique pour les indemnites de rupture du contrat de travail (ce differe est limite à 75 jours dans le cas d’un licenciement pour motif economique).
  il n’y a pas de delai d’attente ni de differe d’indemnisation concernant l’asp.
  peu importe l’indemnite versee par votre employeur au titre des conges payes acquis et non pris ou la rupture du contrat de travail.
  l’allocation de securisation professionnelle (asp) vous est versee dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (à l’issue du delai de reflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire).
montant de l’allocation are
montant de l’allocation asp
differentes formules peuvent s’appliquer pour calculer le montant de votre allocation are, en fonction de votre ancienne remuneration (voir à ce sujet «
comment est calcule le montant de mon allocation
»).
  si vous justifiez d’un an d’anciennete ou plus, le montant de l’asp est egal à 75% du salaire journalier de reference. elle ne pourra pas être inferieure à ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas adhere au csp. elle est versee pour une duree de 12 mois maximum.
  si vous avez moins d’un an d’anciennete, le montant et la duree de l’asp seront au moins equivalents à ceux de l’allocation are que vous auriez perçus si vous n’aviez pas adhere au csp.
pour le calcul de l’asp, seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement economique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation (pas les eventuels contrats avant/pendant cette periode, ou les periodes entre deux contrats)
degressivite de l'are
non degressivite de l'asp
l'are pourra être diminuee de 30% à partir du 9e mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont les revenus depassaient un certain seuil.
la degressivite ne s’applique pas à l’asp.
contributions et cotisations sociales sur l’are
contributions et cotisations sociales sur l’asp
l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être soumise à contributions sociales (au titre de la csg et la crds) ainsi qu’à la cotisation au titre de la retraite complementaire.
l’allocation asp n’est pas soumise à contributions sociales, la csg et la crds ne sont donc pas prelevees.
la seule cotisation qui s’applique est celle au titre de la retraite complementaire.
duree d’indemnisation pour l’are
duree d’indemnisation pour l’asp
la duree d’indemnisation correspond au maximum au nombre de jours travailles dans la periode de reference qui varie en fonction de votre âge :
  elle est de 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de votre fin de contrat de travail ;
  elle est de 36 mois si vous avez 53 ans et plus à la date de votre fin de contrat de travail.
en fonction de votre âge, la duree maximale durant laquelle l’allocation chômage peut vous être versee peut être allongee.
  si vous avez moins de 53 ans, vous serez indemnise au maximum 730 jours (24 mois).
  si vous avez 53 ou 54 ans, vous avez droit au maximum à 913 jours (30 mois) avec possibilite d’un allongement dans la limite de 182 jours (6 mois) en cas de formation decidee avec votre conseiller pôle emploi et ouvrant droit au versement de l’allocation chômage.
  si vous avez 55 ans ou plus, vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois).
  si vous avez au moins 62 ans et que vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an, votre indemnisation peut être maintenue au delà de la duree prevue initialement, et au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).
si vous avez moins d’un an d’anciennete,votre duree d'indemnisation sera calculee selon des règles specifique (consultez les
ici
)
si vous avez au moins un an d’anciennete, vous avez droit à 12 mois (soit 365 jours) indemnises au titre de l’asp maximum.
à l’issue de ces 365 jours, il est possible de beneficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (si vous en remplissez les conditions).
la duree d’indemnisation au titre de l’are est diminuee du compte les jours indemnises au titre de l’asp.
exemple :
  vous aviez droit à 18 mois d’indemnisation au titre de l’are.
  vous êtes restes 12 mois à l’asp.
  il vous reste 6 mois (soit 182 jours) à percevoir au titre de l’are.
reprise d’activite et consequences sur l’are
reprise d’activite et consequences sur l’asp
selon votre situation, vous pourrez cumuler vos allocations chômage et vos revenus d’activite à condition qu’ils ne depassent pas un certain montant. pour connaître le detail, consultez l’article sur pole emploi.fr «
que se passe t il si je retrouve un emploi
»
si vous reprenez une activite en cours de csp, il n’y a pas de cumul possible entre allocations asp et le revenu  issu de cette d’activite. le fait de reprendre une activite salariee entraîne la suspension totale de l’asp.
il est toutefois possible de beneficier de differentes aides au reclassement : l’indemnite differentielle de reclassement ou de la prime de reclassement (voir ci dessous).
pas d’aides equivalentes pour les beneficiaires de l’are
aides au reclassement
  l’indemnite differentielle de reclassement (idr) : si vous reprenez un emploi moins remunere que l’emploi dont vous avez ete licencie, avant le terme du csp, vous pouvez percevoir une indemnite destinee à compenser votre perte de remuneration.l’idr est versee tous les mois, pour une duree maximale de 12 mois, à condition que le contrat de travail soit toujours en cours, et dans la limite d’un montant total plafonne à 50% des droits restants à percevoir au titre de l’allocation de securisation professionnelle (asp).
  la prime de reclassement : si vous aviez au moins 1 an d’anciennete dans votre ancienne entreprise et que vous reprenez un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois du csp. dans ce cas vous cessez de beneficier du csp mais vous pouvez demander le versement d’une prime de reclassement (equivalente à 50% des droits restants à percevoir au titre de l’asp).
n.b. : l’idr et la prime ne sont pas cumulables entre elles. et ni l’une, ni l’autre ne sont cumulables avec l’are et l’arce (aide à la reprise ou à la creation d'entreprise).
demandeur d’emploi ou adherent csp ? ce qui change
votre employeur vous a propose d’adherer au contrat de securisation professionnelle (csp) ? que ce soit en terme de statut, d’indemnisation ou d’accompagnement, la situation des salaries licencies economiques, adherents en csp, varie de celle des demandeurs d’emploi indemnises au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are). pour vous permettre d’opter en toute connaissance de cause, retrouvez ce qui change grâce au tableau comparatif. demandeur d’emploi indemnise au titre l’are adherent au csp indemnise au titre de l’asp statut et accompagnement statut et accompagnement vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi. vous beneficiez pendant la duree de l’inscription, d’un accompagnement personnalise et adapte à vos besoins, avec un conseiller referent. vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi, mais vous avez un statut de stagiaire de la formation professionnelle en tant qu’adherent au csp. vous beneficiez d’un accompagnement renforce et personnalise avec le même conseiller pendant toute la duree du csp. demarches pour s’inscrire comme demandeur d’emploi demarches pour s’inscrire comme adherent au csp vous vous inscrivez sur le site de pôle emploi www.pole emploi.fr (si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez vous rendre en agence). à la fin de votre inscription, les pièces necessaires vous seront demandees, en fonction de votre situation (carte vitale, bulletins de salaire, attestation employeur, etc.). lors de l’entretien prealable au licenciement, votre employeur vous remet les documents d’information et le bulletin d’adhesion relatifs au csp. vous disposez de 21 jours pour vous decider à adherer au csp. si vous decidez d’adherer au csp, vous completez le bulletin d’adhesion et la demande d’allocations. vous renvoyez ces documents completes ainsi que la copie de votre carte nationale d’identite et de votre carte vitale à l’employeur avant la fin du delai de reflexion de 21 jours. vous ne vous inscrivez pas sur internet, c’est l’employeur qui adresse tous les documents relatifs au csp à pôle emploi pour votre inscription en tant qu’adherent au csp. pôle emploi vous convoque ensuite pour un entretien afin de demarrer l’accompagnement en csp. le contrat de travail est rompu à l’issue du delai de 21 jours. indemnite de preavis comme demandeur d’emploi indemnite de preavis en csp vous percevez l’integralite de l’indemnite de preavis due par votre employeur. si vous avez au moins un an d’anciennete dans l’entreprise concernee par le licenciement economique, vous ne percevez pas l’indemnite de preavis. une somme equivalente à l’indemnite de preavis est versee par l’employeur à pôle emploi (dans la limite de 3 mois de salaire) au titre de la contribution au financement du csp. si vous deviez percevoir une indemnite de preavis superieure à 3 mois de salaire, la partie excedant les 3 mois vous est versee par votre employeur. si vous avez moins d’un an d’anciennete dans l’entreprise concernee par le licenciement economique vous percevez l’integralite de l’indemnite de preavis due par votre employeur. delais d’attente avant le versement de l’are delais d’attente avant le versement de l’asp plusieurs delais et differes peuvent s’appliquer avant de recevoir l’allocation are : un delai d’attente de 7 jours est systematiquement applique (sauf si pôle emploi vous l’a dejà applique dans les 12 derniers mois). un differe d’indemnisation pour conges payes acquis et non pris peut être applique. un differe « specifique » peut être egalement applique pour les indemnites de rupture du contrat de travail (ce differe est limite à 75 jours dans le cas d’un licenciement pour motif economique). il n’y a pas de delai d’attente ni de differe d’indemnisation concernant l’asp. peu importe l’indemnite versee par votre employeur au titre des conges payes acquis et non pris ou la rupture du contrat de travail. l’allocation de securisation professionnelle (asp) vous est versee dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (à l’issue du delai de reflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire). montant de l’allocation are montant de l’allocation asp differentes formules peuvent s’appliquer pour calculer le montant de votre allocation are, en fonction de votre ancienne remuneration (voir à ce sujet « comment est calcule le montant de mon allocation »). si vous justifiez d’un an d’anciennete ou plus, le montant de l’asp est egal à 75% du salaire journalier de reference. elle ne pourra pas être inferieure à ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas adhere au csp. elle est versee pour une duree de 12 mois maximum. si vous avez moins d’un an d’anciennete, le montant et la duree de l’asp seront au moins equivalents à ceux de l’allocation are que vous auriez perçus si vous n’aviez pas adhere au csp. pour le calcul de l’asp, seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement economique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation (pas les eventuels contrats avant/pendant cette periode, ou les periodes entre deux contrats) degressivite de l'are non degressivite de l'asp l'are pourra être diminuee de 30% à partir du 9e mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont les revenus depassaient un certain seuil. la degressivite ne s’applique pas à l’asp. contributions et cotisations sociales sur l’are contributions et cotisations sociales sur l’asp l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être soumise à contributions sociales (au titre de la csg et la crds) ainsi qu’à la cotisation au titre de la retraite complementaire. l’allocation asp n’est pas soumise à contributions sociales, la csg et la crds ne sont donc pas prelevees. la seule cotisation qui s’applique est celle au titre de la retraite complementaire. duree d’indemnisation pour l’are duree d’indemnisation pour l’asp la duree d’indemnisation correspond au maximum au nombre de jours travailles dans la periode de reference qui varie en fonction de votre âge : elle est de 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de votre fin de contrat de travail ; elle est de 36 mois si vous avez 53 ans et plus à la date de votre fin de contrat de travail. en fonction de votre âge, la duree maximale durant laquelle l’allocation chômage peut vous être versee peut être allongee. si vous avez moins de 53 ans, vous serez indemnise au maximum 730 jours (24 mois). si vous avez 53 ou 54 ans, vous avez droit au maximum à 913 jours (30 mois) avec possibilite d’un allongement dans la limite de 182 jours (6 mois) en cas de formation decidee avec votre conseiller pôle emploi et ouvrant droit au versement de l’allocation chômage. si vous avez 55 ans ou plus, vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois). si vous avez au moins 62 ans et que vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an, votre indemnisation peut être maintenue au delà de la duree prevue initialement, et au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans). si vous avez moins d’un an d’anciennete,votre duree d'indemnisation sera calculee selon des règles specifique (consultez les ici ) si vous avez au moins un an d’anciennete, vous avez droit à 12 mois (soit 365 jours) indemnises au titre de l’asp maximum. à l’issue de ces 365 jours, il est possible de beneficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (si vous en remplissez les conditions). la duree d’indemnisation au titre de l’are est diminuee du compte les jours indemnises au titre de l’asp. exemple : vous aviez droit à 18 mois d’indemnisation au titre de l’are. vous êtes restes 12 mois à l’asp. il vous reste 6 mois (soit 182 jours) à percevoir au titre de l’are. reprise d’activite et consequences sur l’are reprise d’activite et consequences sur l’asp selon votre situation, vous pourrez cumuler vos allocations chômage et vos revenus d’activite à condition qu’ils ne depassent pas un certain montant. pour connaître le detail, consultez l’article sur pole emploi.fr « que se passe t il si je retrouve un emploi » si vous reprenez une activite en cours de csp, il n’y a pas de cumul possible entre allocations asp et le revenu issu de cette d’activite. le fait de reprendre une activite salariee entraîne la suspension totale de l’asp. il est toutefois possible de beneficier de differentes aides au reclassement : l’indemnite differentielle de reclassement ou de la prime de reclassement (voir ci dessous). pas d’aides equivalentes pour les beneficiaires de l’are aides au reclassement l’indemnite differentielle de reclassement (idr) : si vous reprenez un emploi moins remunere que l’emploi dont vous avez ete licencie, avant le terme du csp, vous pouvez percevoir une indemnite destinee à compenser votre perte de remuneration.l’idr est versee tous les mois, pour une duree maximale de 12 mois, à condition que le contrat de travail soit toujours en cours, et dans la limite d’un montant total plafonne à 50% des droits restants à percevoir au titre de l’allocation de securisation professionnelle (asp). la prime de reclassement : si vous aviez au moins 1 an d’anciennete dans votre ancienne entreprise et que vous reprenez un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois du csp. dans ce cas vous cessez de beneficier du csp mais vous pouvez demander le versement d’une prime de reclassement (equivalente à 50% des droits restants à percevoir au titre de l’asp). n.b. : l’idr et la prime ne sont pas cumulables entre elles. et ni l’une, ni l’autre ne sont cumulables avec l’are et l’arce (aide à la reprise ou à la creation d'entreprise).