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« Article R112-6 - Code du cinéma et de l'image animée
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R434-1)
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Livre Ier : Organisation administrative (Articles R111-1 à D123-3)
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Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée (Articles R111-1 à R114-4)
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Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R112-1 à A112-36)
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Section 1 : Conseil d'administration (Articles R112-1 à D112-22)
Déplier
Sous-section 2 : Attributions (Articles R112-4 à R112-6)
Article R112-4
Article R112-5
Article R112-6
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Article R112-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Modifié par Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 2
Les délibérations portant sur le budget prévues au 2° de
l'article R. 112-4
sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à
l'article 176
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur le compte financier prévues au 2° de l'article R. 112-4 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du même décret.
Les délibérations prévues au 3° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, à défaut d'approbation ou d'opposition expresse notifiée dans ce délai.
Les délibérations prévues au 8° de l'article R. 112-4 sont exécutoires après approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les délibérations prévues au 9° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations prévues au 13° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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