Peut-il exister une tutelle d'une collectivité locale sur une autre ? Dernière modification :
                        28 janvier 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail "Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre" selon l'article 72 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle de mars 2003. Tout déplier
1
Interdiction de la tutelle : une protection du principe de libre administration
L'interdiction de la tutelle d'une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
sur une autre est présente dès les premières lois de décentralisation. Ce principe est énoncé dans la
loi du 7 janvier 1983
et l’article
L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
dispose que "la répartition de compétences entre les
communes
, les
départements
et les
régions
ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles".
Cette interdiction vise à protéger la
libre administration des collectivités territoriales
. Seul l’État est habilité à exercer un contrôle. Les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’État, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents.
Le bilan des actes I et II de la décentralisation
Dans les années 2007-2009, les bilans réalisés sur la politique de décentralisation dans ses actes I et II sont assez critiques, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et la compensation financière des transferts.
Eclairage
28 juin 2019
2
La possibilité d'être chef de file
La
loi constitutionnelle de 2003
prévoit la possibilité de désigner une collectivité dite "chef de file" pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs
collectivités territoriales
ou groupements de celles-ci. Le chef de file n’a qu’un rôle de coordination, à l’exclusion de tout rôle de décision, afin que soit respectée l’interdiction de la tutelle.
Cette technique a été mise en oeuvre par la
loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
mais la
loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
a défini des blocs de compétences pour chaque échelon territorial. Le chef de filât ne peut concerner que les compétences partagées.
L’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre n’empêche cependant pas la loi de reconnaître des compétences particulières d’aide d’une collectivité au profit d’une autre. De même, le
Conseil d’État
ne considère pas comme une tutelle la subvention limitée versée aux communes et différenciée selon que le service est géré en régie ou délégué (
Décision CE 12 décembre 2003,
Département des Landes
).
La révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, acte II de la décentralisation
Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies.
Eclairage
27 juin 2019
20161 peut il exister une tutelle dune collectivite locale sur une autre
peut-il exister une tutelle d'une collectivité locale sur une autre ? dernière modification : 28 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail "aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre" selon l'article 72 de la constitution, introduit par la révision constitutionnelle de mars 2003. tout déplier 1 interdiction de la tutelle : une protection du principe de libre administration l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis sur une autre est présente dès les premières lois de décentralisation. ce principe est énoncé dans la loi du 7 janvier 1983 et l’article l. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (cgct) dispose que "la répartition de compétences entre les communes , les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles". cette interdiction vise à protéger la libre administration des collectivités territoriales . seul l’état est habilité à exercer un contrôle. les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’état, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents. le bilan des actes i et ii de la décentralisation dans les années 2007-2009, les bilans réalisés sur la politique de décentralisation dans ses actes i et ii sont assez critiques, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et la compensation financière des transferts. eclairage 28 juin 2019 2 la possibilité d'être chef de file la loi constitutionnelle de 2003 prévoit la possibilité de désigner une collectivité dite "chef de file" pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. le chef de file n’a qu’un rôle de coordination, à l’exclusion de tout rôle de décision, afin que soit respectée l’interdiction de la tutelle. cette technique a été mise en oeuvre par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam) mais la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) a défini des blocs de compétences pour chaque échelon territorial. le chef de filât ne peut concerner que les compétences partagées. l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre n’empêche cependant pas la loi de reconnaître des compétences particulières d’aide d’une collectivité au profit d’une autre. de même, le conseil d’état ne considère pas comme une tutelle la subvention limitée versée aux communes et différenciée selon que le service est géré en régie ou délégué ( décision ce 12 décembre 2003, département des landes ). la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la république, acte ii de la décentralisation destinée à "bâtir une république des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies. eclairage 27 juin 2019