en tant qu’assistant(e) maternel(le) ou familial(le) employe(e) d’une structure de droit prive (par exemple crèche ou association), vous relevez de règles d’allocation chômage differentes par rapport aux salarie(s) employe(e)s par un particulier.
l’accès à l’allocation et les modalites d’indemnisation sont identiques aux autres salaries (consultez «
l’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage
») avec des adaptations tenant compte des modalites specifiques de travail et de remunerations.
il s’agit de statuts particuliers qui relèvent d’une reglementation specifique en droit du travail et dans l’assurance chômage :
annexe 1
au règlement d’assurance chômage concernant les salaries ayant des remunerations variables du fait de la nature de leur activite.
attention
les assistant(e)s maternel(le)s employees par des particuliers ne sont pas concernes par cette reglementation (consultez «
je suis assistant(e) maternel(le) du particulier employeur
»).
les salaries concernes
vous êtes assistant(e) maternel(le)
si vous accueillez ponctuellement à votre domicile ou en crèche de jeunes enfants confies par leurs parents ;
vous êtes assistant(e) familial(le)
si vous vous occupez de façon permanente d'enfants places au sein d'une famille d'accueil.
le statut d’assistant(e) maternel(le) ou d’assistant(e) familial(le) s’applique lorsque plusieurs conditions sont reunies :
votre activite principale consiste à garder des enfants ;
vous êtes employe par une personne morale de droit prive (par exemple crèche ou association) ;
vous beneficiez d’un agrement specifique pour accueillir des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ;
vous percevez une remuneration dont le montant minimal par enfant present et par jour est determine par decret en reference au salaire minimum (smic). ce salaire est complete d’indemnites et de fournitures destinees à l'entretien des enfants.
les conditions specifiques
duree d'affiliation ou de travail requise
pour ouvrir un droit, vous devez justifier d’une duree d’affiliation minimale correspondant à une (ou des) periode(s) d’emploi perdue(s).
du fait que votre activite est mesuree en jours, cette duree est calculee uniquement en jours travailles et correspond à au moins 130 jours travailles dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) precedant la fin de contrat de travail.
etre au chômage de façon involontaire ou assimilee
du fait de la condition d’affiliation specifique en jours, la condition de chômage involontaire est remplie dès lors que vous justifiez d’au moins 65 jours travailles depuis un depart volontaire.
le montant de l’allocation
si vous avez une fin de contrat de travail à compter du 1er octobre 2021,
le montant de l'allocation est determine comme les autres salaries du regime general.
a noter plusieurs particularites :
sont retenues les remunerations perçues (date de paiement) pendant la periode de reference
tous les elements de remuneration sont retenus dans le salaire de reference : salaire, majoration pour enfant handicape, indemnite de conges payes, indemnite d'absence ou pour maladie de l’enfant et indemnite compensatrice lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier.
en revanche, les indemnites et fournitures destinees à l'entretien des enfants en sont exclues.
etant donne que votre activite n’est pas quantifiable en heures, l’allocation minimale et la partie fixe de votre allocation journalière ne sont pas impactees par le coefficient reducteur applicable aux autres salaries en cas de temps partiel.
si vous avez une fin de contrat de travail avant le 1er octobre 2021,
votre salaire de reference est calcule selon les anciennes règles.
les textes de reference
article l. 421 3
du code de l'action sociale et des familles.
annexe 1
du règlement de l’assurance chômage
les demarches à accomplir
pôle emploi prend en compte la date de paiement de vos salaires.
en cas d’activite remuneree en cours d’indemnisation, declarez vos revenus sur le mois où vous êtes paye. exemple : des gardes en mai payees le 1er juillet sont à declarer sur le mois de juillet.
les metiers de la petite enfance   assistante maternelle
"ce qui me plait le plus dans ce metier, c'est l'accompagnement". decouvrez le parcours de celine, assistante maternelle.
voir toute la web serie
je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(le) salarie(e) d’une structure privee
en tant qu’assistant(e) maternel(le) ou familial(le) employe(e) d’une structure de droit prive (par exemple crèche ou association), vous relevez de règles d’allocation chômage differentes par rapport aux salarie(s) employe(e)s par un particulier. l’accès à l’allocation et les modalites d’indemnisation sont identiques aux autres salaries (consultez « l’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage ») avec des adaptations tenant compte des modalites specifiques de travail et de remunerations. il s’agit de statuts particuliers qui relèvent d’une reglementation specifique en droit du travail et dans l’assurance chômage : annexe 1 au règlement d’assurance chômage concernant les salaries ayant des remunerations variables du fait de la nature de leur activite. attention les assistant(e)s maternel(le)s employees par des particuliers ne sont pas concernes par cette reglementation (consultez « je suis assistant(e) maternel(le) du particulier employeur »). les salaries concernes vous êtes assistant(e) maternel(le) si vous accueillez ponctuellement à votre domicile ou en crèche de jeunes enfants confies par leurs parents ; vous êtes assistant(e) familial(le) si vous vous occupez de façon permanente d'enfants places au sein d'une famille d'accueil. le statut d’assistant(e) maternel(le) ou d’assistant(e) familial(le) s’applique lorsque plusieurs conditions sont reunies : votre activite principale consiste à garder des enfants ; vous êtes employe par une personne morale de droit prive (par exemple crèche ou association) ; vous beneficiez d’un agrement specifique pour accueillir des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ; vous percevez une remuneration dont le montant minimal par enfant present et par jour est determine par decret en reference au salaire minimum (smic). ce salaire est complete d’indemnites et de fournitures destinees à l'entretien des enfants. les conditions specifiques duree d'affiliation ou de travail requise pour ouvrir un droit, vous devez justifier d’une duree d’affiliation minimale correspondant à une (ou des) periode(s) d’emploi perdue(s). du fait que votre activite est mesuree en jours, cette duree est calculee uniquement en jours travailles et correspond à au moins 130 jours travailles dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) precedant la fin de contrat de travail. etre au chômage de façon involontaire ou assimilee du fait de la condition d’affiliation specifique en jours, la condition de chômage involontaire est remplie dès lors que vous justifiez d’au moins 65 jours travailles depuis un depart volontaire. le montant de l’allocation si vous avez une fin de contrat de travail à compter du 1er octobre 2021, le montant de l'allocation est determine comme les autres salaries du regime general. a noter plusieurs particularites : sont retenues les remunerations perçues (date de paiement) pendant la periode de reference tous les elements de remuneration sont retenus dans le salaire de reference : salaire, majoration pour enfant handicape, indemnite de conges payes, indemnite d'absence ou pour maladie de l’enfant et indemnite compensatrice lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier. en revanche, les indemnites et fournitures destinees à l'entretien des enfants en sont exclues. etant donne que votre activite n’est pas quantifiable en heures, l’allocation minimale et la partie fixe de votre allocation journalière ne sont pas impactees par le coefficient reducteur applicable aux autres salaries en cas de temps partiel. si vous avez une fin de contrat de travail avant le 1er octobre 2021, votre salaire de reference est calcule selon les anciennes règles. les textes de reference article l. 421 3 du code de l'action sociale et des familles. annexe 1 du règlement de l’assurance chômage les demarches à accomplir pôle emploi prend en compte la date de paiement de vos salaires. en cas d’activite remuneree en cours d’indemnisation, declarez vos revenus sur le mois où vous êtes paye. exemple : des gardes en mai payees le 1er juillet sont à declarer sur le mois de juillet. les metiers de la petite enfance assistante maternelle "ce qui me plait le plus dans ce metier, c'est l'accompagnement". decouvrez le parcours de celine, assistante maternelle. voir toute la web serie