Qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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Quiz L’essentiel Une loi de financement de la sécurité sociale (
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) est une catégorie de loi qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Cependant, une LFSS ne fixe pas le montant des dépenses et des recettes, elle les prévoit.
La procédure d'adoption d'une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est proche de la procédure spécifique des lois de finances. Le Parlement dispose d'un délai maximum de 50 jours pour l'examen du texte. En détail Tout déplier
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Quel est le contenu d'une LFSS ?
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle
vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé
. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
contient :
les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches ;
les objectifs de dépenses, notamment l'
objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
. L'ONDAM est une norme d’évolution de la dépense. Ce n'est pas une enveloppe budgétaire ;
les plafonds d'avances de trésorerie.
Une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est une
loi de financement et non de finances
. Contrairement aux lois de finances de l'État, une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
n'a pas de portée budgétaire.
Les LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
donnent au Parlement un
droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale
. Le contrôle du Parlement reste cependant limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. La LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.
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Quelle est la procédure d'adoption d'une LFSS ?
La LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est
votée par le Parlement
tous les ans, à la même période que la loi de finances déterminant le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
.
La procédure parlementaire pour l'adoption d'une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est définie par l'
article 47-1 de la Constitution
. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. L'Assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. Si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
transmet le texte au Sénat sans qu'il ait été adopté par l'Assemblée nationale. En première lecture, le Sénat dispose d'un délai de 15 jours. Au total, le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance.
En cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
rectificative. La loi rectificative est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale.
21969 quest ce quune loi de financement de la securite sociale lfss
qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (lfss) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel une loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) est une catégorie de loi qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. cependant, une lfss ne fixe pas le montant des dépenses et des recettes, elle les prévoit. la procédure d'adoption d'une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est proche de la procédure spécifique des lois de finances. le parlement dispose d'un délai maximum de 50 jours pour l'examen du texte. en détail tout déplier 1 quel est le contenu d'une lfss ? la loi de financement de la sécurité sociale (lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) est une catégorie de loi créée par la révision de la constitution du 22 février 1996. elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé . elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale contient : les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches ; les objectifs de dépenses, notamment l' objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) . l'ondam est une norme d’évolution de la dépense. ce n'est pas une enveloppe budgétaire ; les plafonds d'avances de trésorerie. une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est une loi de financement et non de finances . contrairement aux lois de finances de l'état, une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale n'a pas de portée budgétaire. les lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale donnent au parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale . le contrôle du parlement reste cependant limité. le parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. la lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. de même, les objectifs de dépenses, votés par le parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas. 2 quelle est la procédure d'adoption d'une lfss ? la lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est votée par le parlement tous les ans, à la même période que la loi de finances déterminant le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises . la procédure parlementaire pour l'adoption d'une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est définie par l' article 47-1 de la constitution . le projet de loi de financement de la sécurité sociale (plfss) doit être déposé sur le bureau de l’assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. l'assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale transmet le texte au sénat sans qu'il ait été adopté par l'assemblée nationale. en première lecture, le sénat dispose d'un délai de 15 jours. au total, le parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le plfss peut être adopté par voie d’ordonnance. en cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale rectificative. la loi rectificative est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale.