Comment un budget local est-il préparé ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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3 minutes L’essentiel La préparation d’un budget relève de l’exécutif local et est assurée par les services financiers des collectivités. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir :
l’État doit fournir les renseignements indispensables ;
les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées. En détail Tout déplier
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Renseignements indispensables
La préparation d’un budget relève de l’exécutif local (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional) et est assurée par les services financiers des collectivités. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir.
L’État doit fournir les renseignements indispensables
(montant des dotations, détermination des bases d’imposition, informations générales sur le personnel) pour que les collectivités puissent évaluer leurs recettes. Les délais de production des données financières – notamment le montant des dotations à attendre et l’estimation des bases fiscales nécessaires à l’anticipation des recettes – expliquent que les collectivités doivent adopter leur budget, non pas au 1er janvier, mais au 15 avril de l’année de l’exercice.
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Dépenses obligatoires sincèrement évaluées
Les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées
. Elles concernent les secteurs de compétences fixés par la loi pour chaque type de collectivité. Ainsi, le budget régional doit intégrer, par exemple, les dépenses concernant la rénovation des lycées. De même, les charges de personnel sont obligatoires pour toutes les collectivités et doivent être inscrites en dépenses. Si ce n’est pas le cas, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes, qui demande à la collectivité de rectifier l’oubli et, à défaut, autorise le préfet à les y inscrire d’office.
Des discussions sont engagées avec les services
, selon un calendrier établi en interne, et sont suivies de réunions d’arbitrage. Les collectivités peuvent alors déduire leur marge de manœuvre par rapport aux recettes qu’elles attendent, soit afin de contenir les dépenses pour respecter la règle de l’équilibre, soit afin d’effectuer des choix stratégiques en mettant l’accent sur des priorités politiques.
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Le cycle budgétaire annuel
Cycle budgétaire annuel des collectivités locales
Budget de l'exercice N
Exécution
Année N
BUDGET PRIMITIF voté avant le 1er janvier (adoption possible jusqu'au 15 avril)
BUDGET SUPPLEMENTAIRE si nécessaire et au moment où sont connus les résultats de l'année précédente
DÉCISIONS MODIFICATIVES à tout moment après le vote du budget primitif
--> du 1er janvier au 31 décembre en investissement
-->  du 1er janvier au 31 janvier de l'année suivante en fonctionnement (journée dite "complémentaire" du 1er janvier au 31 janvier de N+1)
Année N+1
DÉCISIONS MODIFICATIVES :
Possibles jusqu'au 21 janvier pour ajustement des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement engagées et à l'exécution des opérations d'ordre.
Les comptabilités en exécution aboutissent à :
--> l'élaboration d'un compte administratif par l'ordonnateur qui concorde avec le compte de gestion élaboré par le comptable public
--> Arrêté des comptes après la journée complémentaire
Source :
Cycle budgétaire annuel
,
Ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l'intérieur
21946 comment un budget local est il prepare
comment un budget local est-il préparé ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la préparation d’un budget relève de l’exécutif local et est assurée par les services financiers des collectivités. elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir : l’état doit fournir les renseignements indispensables ; les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées. en détail tout déplier 1 renseignements indispensables la préparation d’un budget relève de l’exécutif local (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional) et est assurée par les services financiers des collectivités. elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir. l’état doit fournir les renseignements indispensables (montant des dotations, détermination des bases d’imposition, informations générales sur le personnel) pour que les collectivités puissent évaluer leurs recettes. les délais de production des données financières – notamment le montant des dotations à attendre et l’estimation des bases fiscales nécessaires à l’anticipation des recettes – expliquent que les collectivités doivent adopter leur budget, non pas au 1er janvier, mais au 15 avril de l’année de l’exercice. 2 dépenses obligatoires sincèrement évaluées les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées . elles concernent les secteurs de compétences fixés par la loi pour chaque type de collectivité. ainsi, le budget régional doit intégrer, par exemple, les dépenses concernant la rénovation des lycées. de même, les charges de personnel sont obligatoires pour toutes les collectivités et doivent être inscrites en dépenses. si ce n’est pas le cas, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes, qui demande à la collectivité de rectifier l’oubli et, à défaut, autorise le préfet à les y inscrire d’office. des discussions sont engagées avec les services , selon un calendrier établi en interne, et sont suivies de réunions d’arbitrage. les collectivités peuvent alors déduire leur marge de manœuvre par rapport aux recettes qu’elles attendent, soit afin de contenir les dépenses pour respecter la règle de l’équilibre, soit afin d’effectuer des choix stratégiques en mettant l’accent sur des priorités politiques. 3 le cycle budgétaire annuel cycle budgétaire annuel des collectivités locales budget de l'exercice n exécution année n budget primitif voté avant le 1er janvier (adoption possible jusqu'au 15 avril) budget supplementaire si nécessaire et au moment où sont connus les résultats de l'année précédente décisions modificatives à tout moment après le vote du budget primitif --> du 1er janvier au 31 décembre en investissement --> du 1er janvier au 31 janvier de l'année suivante en fonctionnement (journée dite "complémentaire" du 1er janvier au 31 janvier de n+1) année n+1 décisions modificatives : possibles jusqu'au 21 janvier pour ajustement des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement engagées et à l'exécution des opérations d'ordre. les comptabilités en exécution aboutissent à : --> l'élaboration d'un compte administratif par l'ordonnateur qui concorde avec le compte de gestion élaboré par le comptable public --> arrêté des comptes après la journée complémentaire source : cycle budgétaire annuel , ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l'intérieur