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« Article L33-3 - Code des postes et des communications électroniques
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Partie législative (Articles L1 à L144)
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LIVRE II : Les communications électroniques (Articles L32 à L97-4)
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TITRE Ier : Dispositions générales (Articles L32 à L40-1)
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Chapitre II : Régime juridique. (Articles L33 à L34-17)
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Section 1 : Réseaux et services. (Articles L33 à L33-16)
Article L33
Article L33-1
Article L33-1-1
Article L33-2
Article L33-3
Article L33-3-1
Article L33-3-2
Article L33-4
Article L33-5
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Article L33-16
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Article L33-3
Version en vigueur depuis le 01 février 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1012
 du 24 août 2011 - art. 40
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.
Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont déterminées dans les conditions prévues à
l'article L. 36-6.
Ordonnance n° 2011-1012, article 57: ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2012, toutefois, les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types tant pour l'émission que pour la réception, établies dans l'enceinte des salles de spectacles à la date de publication de la présente ordonnance, restent autorisées pendant un délai de cinq ans à compter de cette date. Pendant ce délai, l'utilisation de ces installations reste soumise aux conditions définies par application de l'article L. 36-6 du même code conformément au 2° de l'article L. 33-3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la présente ordonnance.
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