La taxe sur les salaires doit être acquittée spontanément par les employeurs, établis en France, qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis au paiement de la TVA . Ils sont ainsi redevables de cette taxe lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leurs salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations).
La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 € par employeur, et non par établissement ou par bureau.
Si le montant total de la taxe sur les salaires que vous avez acquittée l’année précédente est :
Inférieur à 4 000 euros :
vous souscrivez la
déclaration annuelle
n°2502-SD
accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
Compris entre 4 000 et 10 000 euros
: vous devez déposer des relevés de versements provisionnels
n° 2501-SD
accompagnés de leur paiement pour chacun des trois premiers trimestres de l’année (avant le 15 avril, avant le 15 juillet et avant le 15 octobre). Ces relevés sont souscrits uniquement pour les 3 premiers trimestres.
Important :
la taxe due
pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration a
nnuelle
n° 2502-SD
.
Supérieur à 10 000 euros :
vous souscrivez des relevés de versements provisionnels
n° 2501-SD
à un
rythme mensuel
. C
es relevés doivent être souscrits dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Important :
la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle
n° 2502-SD
.
Si votre entreprise est partiellement assujettie à la TVA, vous devez payer la taxe sur les salaires en calculant le rapport d’assujettissement : il s’agit du rapport existant l’année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.
Pour les salaires payés en début d’année, la taxe sur les salaires est, jusqu’à la date de détermination du rapport d’assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente.
Lorsque le rapport d’assujettissement définitif de l’année en cours est supérieur au rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente, les régularisations doivent intervenir sur le relevé de versement provisionnel suivant et au plus tard le 15 mai (si versements mensuels) ou le 15 juillet (si versements trimestriels) de l’année suivant celle des rémunérations. Les entreprises nouvelles et assimilées doivent souscrire la déclaration annuelle de régularisation dans les mêmes délais mais peuvent déposer une déclaration rectificative en cas de modification du rapport d’assujettissement jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle des rémunérations.
Les entreprises ayant plus d’un établissement effectuent leur paiement de manière unique et globale pour l’ensemble de leurs établissements.
Le Service des impôts des entreprises (SIE) chargé de gérer vos déclarations et paiements est celui du lieu de situation de votre siège social, de votre principal établissement ou de votre domicile si vous êtes une personne physique employeur. Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) devront régler la taxe par télépaiement auprès de ce service pour l’ensemble de leurs établissements.
A noter
: les versements provisionnels et les déclarations annuelles doivent obligatoirement être transmis et payés par voie dématérialisée depuis
votre espace professionnel
ou par l’intermédiaire d’un
prestataire (EDI)
.
En cas de cession ou cessation d'activité, vous devez effectuer le dépôt de votre déclaration annuelle avec son paiement dans les 60 jours suivant l'évènement, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
MAJ le 27/03/2024
Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires (TS) ?
la taxe sur les salaires doit être acquittée spontanément par les employeurs, établis en france, qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis au paiement de la tva . ils sont ainsi redevables de cette taxe lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la tva l’année du versement des rémunérations à leurs salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations). la taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 € par employeur, et non par établissement ou par bureau. si le montant total de la taxe sur les salaires que vous avez acquittée l’année précédente est : inférieur à 4 000 euros : vous souscrivez la déclaration annuelle n°2502-sd accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations. compris entre 4 000 et 10 000 euros : vous devez déposer des relevés de versements provisionnels n° 2501-sd accompagnés de leur paiement pour chacun des trois premiers trimestres de l’année (avant le 15 avril, avant le 15 juillet et avant le 15 octobre). ces relevés sont souscrits uniquement pour les 3 premiers trimestres. important : la taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration a nnuelle n° 2502-sd . supérieur à 10 000 euros : vous souscrivez des relevés de versements provisionnels n° 2501-sd à un rythme mensuel . c es relevés doivent être souscrits dans les 15 jours suivant le mois écoulé. important : la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502-sd . si votre entreprise est partiellement assujettie à la tva, vous devez payer la taxe sur les salaires en calculant le rapport d’assujettissement : il s’agit du rapport existant l’année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la tva et le total des recettes. pour les salaires payés en début d’année, la taxe sur les salaires est, jusqu’à la date de détermination du rapport d’assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente. lorsque le rapport d’assujettissement définitif de l’année en cours est supérieur au rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente, les régularisations doivent intervenir sur le relevé de versement provisionnel suivant et au plus tard le 15 mai (si versements mensuels) ou le 15 juillet (si versements trimestriels) de l’année suivant celle des rémunérations. les entreprises nouvelles et assimilées doivent souscrire la déclaration annuelle de régularisation dans les mêmes délais mais peuvent déposer une déclaration rectificative en cas de modification du rapport d’assujettissement jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle des rémunérations. les entreprises ayant plus d’un établissement effectuent leur paiement de manière unique et globale pour l’ensemble de leurs établissements. le service des impôts des entreprises (sie) chargé de gérer vos déclarations et paiements est celui du lieu de situation de votre siège social, de votre principal établissement ou de votre domicile si vous êtes une personne physique employeur. les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (dge) devront régler la taxe par télépaiement auprès de ce service pour l’ensemble de leurs établissements. a noter : les versements provisionnels et les déclarations annuelles doivent obligatoirement être transmis et payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un prestataire (edi) . en cas de cession ou cessation d'activité, vous devez effectuer le dépôt de votre déclaration annuelle avec son paiement dans les 60 jours suivant l'évènement, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante. maj le 27/03/2024