violences intrafamiliales
publie le 13 avril 2022   mis à jour le 14 fevrier 2023
focus sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire
focus sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire
© dr
temps de lecture :
2 minutes
depuis le 1er avril 2022, l’experimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire, mesure de lutte contre les violences conjugales, a ete elargie à l’ensemble du territoire. ce dispositif innovant allie protection des victimes et prise en charge des auteurs dans des structures specialisees dans lesquelles ils beneficient d’un suivi sanitaire, social, educatif et psychologique.
parmi les 10 mesures phares du grenelle des violences conjugales, soutenue par le ministre de la justice, on retrouve le contrôle judiciaire avec placement probatoire.
le cjpp est un dispositif experimental de prise en charge d’une personne poursuivie pour des faits de violences conjugales.
la personne a l’obligation de resider dans une structure et d’être pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique par une structure associative. elle suivra des ateliers, participera à des groupes de paroles pour
une prise en charge complète.
ce dispositif novateur pilote et finance par l’administration penitentiaire constitue egalement
une alternative innovante à la detention provisoire.
il peut être complete avec d’autres dispositifs comme
le bracelet anti rapprochement
, par exemple.
le contrôle judiciaire avec placement probatoire repose sur :
une modalite d’execution du contrôle judiciaire comprenant l’obligation de resider dans un etablissement designe par le magistrat assurant ainsi une eviction et un contrôle ;
une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales, inspiree du referentiel des pratiques operationnelles des services penitentiaires d’insertion et de probation. ce referentiel est un outil de professionnalisation des methodes d’intervention des conseillers penitentiaires d’insertion et de probation, qui decline les methodes de prise en charge et d'accompagnement des personnes sous main de justice ;
une co construction des modalites de prise en charge par tous les acteurs : autorites judiciaires, services penitentiaires et partenaires associatifs reposant sur une circularisation permanente des informations.
une experimentation reussie elargie à tout le territoire
initialement experimente à nîmes et colmar, ce dispositif a ete accueilli avec satisfaction de la part des magistrats, des associations et des personnes sous main de justice. il est maintenant etendu à huit autres sites : saint etienne, amiens, bordeaux, draguignan, cayenne, rennes, tours et paris.
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violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge
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la personne a l’obligation de resider dans une structure et d’être pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique par une structure associative. elle suivra des ateliers, participera à des groupes de paroles pour
une prise en charge complète.
ce dispositif novateur pilote et finance par l’administration penitentiaire constitue egalement
une alternative innovante à la detention provisoire.
il peut être complete avec d’autres dispositifs comme
le bracelet anti rapprochement
, par exemple.
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une modalite d’execution du contrôle judiciaire comprenant l’obligation de resider dans un etablissement designe par le magistrat assurant ainsi une eviction et un contrôle ;
une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales, inspiree du referentiel des pratiques operationnelles des services penitentiaires d’insertion et de probation. ce referentiel est un outil de professionnalisation des methodes d’intervention des conseillers penitentiaires d’insertion et de probation, qui decline les methodes de prise en charge et d'accompagnement des personnes sous main de justice ;
une co construction des modalites de prise en charge par tous les acteurs : autorites judiciaires, services penitentiaires et partenaires associatifs reposant sur une circularisation permanente des informations.
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initialement experimente à nîmes et colmar, ce dispositif a ete accueilli avec satisfaction de la part des magistrats, des associations et des personnes sous main de justice. il est maintenant etendu à huit autres sites : saint etienne, amiens, bordeaux, draguignan, cayenne, rennes, tours et paris.
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parmi les 10 mesures phares du grenelle des violences conjugales, soutenue par le ministre de la justice, on retrouve le contrôle judiciaire avec placement probatoire.
le cjpp est un dispositif experimental de prise en charge d’une personne poursuivie pour des faits de violences conjugales.
la personne a l’obligation de resider dans une structure et d’être pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique par une structure associative. elle suivra des ateliers, participera à des groupes de paroles pour
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une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales, inspiree du referentiel des pratiques operationnelles des services penitentiaires d’insertion et de probation. ce referentiel est un outil de professionnalisation des methodes d’intervention des conseillers penitentiaires d’insertion et de probation, qui decline les methodes de prise en charge et d'accompagnement des personnes sous main de justice ;
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violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge
violences intrafamiliales publie le 13 avril 2022 mis à jour le 14 fevrier 2023 focus sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire focus sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire © dr temps de lecture : 2 minutes depuis le 1er avril 2022, l’experimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire, mesure de lutte contre les violences conjugales, a ete elargie à l’ensemble du territoire. ce dispositif innovant allie protection des victimes et prise en charge des auteurs dans des structures specialisees dans lesquelles ils beneficient d’un suivi sanitaire, social, educatif et psychologique. parmi les 10 mesures phares du grenelle des violences conjugales, soutenue par le ministre de la justice, on retrouve le contrôle judiciaire avec placement probatoire. le cjpp est un dispositif experimental de prise en charge d’une personne poursuivie pour des faits de violences conjugales. la personne a l’obligation de resider dans une structure et d’être pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique par une structure associative. elle suivra des ateliers, participera à des groupes de paroles pour une prise en charge complète. ce dispositif novateur pilote et finance par l’administration penitentiaire constitue egalement une alternative innovante à la detention provisoire. il peut être complete avec d’autres dispositifs comme le bracelet anti rapprochement , par exemple. le contrôle judiciaire avec placement probatoire repose sur : une modalite d’execution du contrôle judiciaire comprenant l’obligation de resider dans un etablissement designe par le magistrat assurant ainsi une eviction et un contrôle ; une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales, inspiree du referentiel des pratiques operationnelles des services penitentiaires d’insertion et de probation. ce referentiel est un outil de professionnalisation des methodes d’intervention des conseillers penitentiaires d’insertion et de probation, qui decline les methodes de prise en charge et d'accompagnement des personnes sous main de justice ; une co construction des modalites de prise en charge par tous les acteurs : autorites judiciaires, services penitentiaires et partenaires associatifs reposant sur une circularisation permanente des informations. une experimentation reussie elargie à tout le territoire initialement experimente à nîmes et colmar, ce dispositif a ete accueilli avec satisfaction de la part des magistrats, des associations et des personnes sous main de justice. il est maintenant etendu à huit autres sites : saint etienne, amiens, bordeaux, draguignan, cayenne, rennes, tours et paris.