L'objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) Dernière modification :
                        2 février 2019
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4 minutes En détail L’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) est un
outil d’analyse et de prévision de la dépense locale
.
Il a été créé par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019 : "Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. Il est institué un objectif d’évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant".
L’ODEDEL est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité. À compter de 2016, il est prévu par l’article 30 de la LPFP pour la période 2014-2019 de décliner une trajectoire différenciée par niveau de collectivités, ce que le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a fait pour la première fois dans la loi de finances initiale pour 2016.
L'ODEDEL reste purement indicatif et sans valeur contraignante. C’est plus un outil d’analyse que de pilotage.
Son modèle immédiat est l’ONDAM
, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Ce dernier a été créé en 1996 en même temps que les lois de financement de la sécurité sociale (
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) dans lesquelles il figure annuellement. Il détermine un plafond de dépenses, et non une enveloppe limitative de crédits, pour la raison pratique que les dispositifs de santé ne sauraient cesser de fonctionner parce que l’ONDAM aurait été dépassé, et pour la raison juridique que les LFSS ne sont pas de nature budgétaire.
De la même manière, juridiquement les LPFP – dans lesquelles figure l’ODEDEL – ne sont pas de nature budgétaire et les normes de dépenses qu’elles contiennent ne sauraient définir des enveloppes limitatives de crédits ; en pratique, un objectif global de dépense publique locale ne saurait être valablement opposé à une collectivité quelconque pour l’empêcher de dépenser.
ODEDEL et LPFP pour 2018-2022
La LPFP pour les années 2018 à 2022 a renouvelé les relations financières entre l’État et les collectivités, ces relations ne se caractérisant plus par des baisses unilatérales des dotations mais par une approche partenariale reposant sur une responsabilisation et un mécanisme de contractualisation. L’État garantit en contrepartie de cet effort la prévisibilité et la stabilité des concours financiers aux collectivités territoriales, en renonçant aux baisses massives de DGF mises en œuvre entre 2014 et 2017.
[En outre], pour les 322 collectivités (régions, départements, commune et
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) dont le budget principal dépasse 60M€, l’État a proposé une contractualisation définissant une trajectoire financière. Par sa décision n°2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques justifiait ces mesures d’encadrement, et que le dispositif contractuel prévu à l’article 29 [de la LPFP 2018-2022] ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités.
Source : annexe "jaune" au PLF 2019, "Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales", p. 22.
L’ODEDEL est donc un outil qui produit une information permettant une prise de conscience de l’impact des dépenses locales dans la formation de l’équilibre financier global. Ce n’est pas, en l’état, un outil à même de brider les collectivités dans leurs projets de dépenses, même si symboliquement il a pu être perçu par certains comme une atteinte à la libre administration des collectivités.
21940 lobjectif devolution de la depense locale odedel
l'objectif d’évolution de la dépense locale (odedel) dernière modification : 2 février 2019 temps de lecture 4 minutes en détail l’objectif d’évolution de la dépense locale (odedel) est un outil d’analyse et de prévision de la dépense locale . il a été créé par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (lpfp) pour la période 2014-2019 : "les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. il est institué un objectif d’évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant". l’odedel est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité. à compter de 2016, il est prévu par l’article 30 de la lpfp pour la période 2014-2019 de décliner une trajectoire différenciée par niveau de collectivités, ce que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a fait pour la première fois dans la loi de finances initiale pour 2016. l'odedel reste purement indicatif et sans valeur contraignante. c’est plus un outil d’analyse que de pilotage. son modèle immédiat est l’ondam , l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. ce dernier a été créé en 1996 en même temps que les lois de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) dans lesquelles il figure annuellement. il détermine un plafond de dépenses, et non une enveloppe limitative de crédits, pour la raison pratique que les dispositifs de santé ne sauraient cesser de fonctionner parce que l’ondam aurait été dépassé, et pour la raison juridique que les lfss ne sont pas de nature budgétaire. de la même manière, juridiquement les lpfp – dans lesquelles figure l’odedel – ne sont pas de nature budgétaire et les normes de dépenses qu’elles contiennent ne sauraient définir des enveloppes limitatives de crédits ; en pratique, un objectif global de dépense publique locale ne saurait être valablement opposé à une collectivité quelconque pour l’empêcher de dépenser. odedel et lpfp pour 2018-2022 la lpfp pour les années 2018 à 2022 a renouvelé les relations financières entre l’état et les collectivités, ces relations ne se caractérisant plus par des baisses unilatérales des dotations mais par une approche partenariale reposant sur une responsabilisation et un mécanisme de contractualisation. l’état garantit en contrepartie de cet effort la prévisibilité et la stabilité des concours financiers aux collectivités territoriales, en renonçant aux baisses massives de dgf mises en œuvre entre 2014 et 2017. [en outre], pour les 322 collectivités (régions, départements, commune et epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) dont le budget principal dépasse 60m€, l’état a proposé une contractualisation définissant une trajectoire financière. par sa décision n°2017-760 dc du 18 janvier 2018, le conseil constitutionnel a estimé que l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques justifiait ces mesures d’encadrement, et que le dispositif contractuel prévu à l’article 29 [de la lpfp 2018-2022] ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités. source : annexe "jaune" au plf 2019, "transferts financiers de l’état aux collectivités territoriales", p. 22. l’odedel est donc un outil qui produit une information permettant une prise de conscience de l’impact des dépenses locales dans la formation de l’équilibre financier global. ce n’est pas, en l’état, un outil à même de brider les collectivités dans leurs projets de dépenses, même si symboliquement il a pu être perçu par certains comme une atteinte à la libre administration des collectivités.