Quels sont les pouvoirs du Parlement ? Dernière modification :
                        8 janvier 2024
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Podcast L’essentiel Le Parlement est l’institution qui détient le
pouvoir législatif
. En France, il est composé de deux assemblées, le Sénat et l’Assemblée nationale. Son rôle est de voter les lois.
Parmi ses autres prérogatives, le Parlement
contrôle l'action du Gouvernement
. L'Assemblée nationale peut renverser un Gouvernement en votant une motion de censure. En détail Tout déplier
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Le Parlement et le vote de la loi
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
vote les lois
, les
lois de finances
et les
lois de financement de la sécurité sociale
(
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
), autorise la déclaration de guerre, autorise l’approbation des accords et la ratification des traités ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.
Il partage le vote de la loi avec le peuple (
référendum
) et peut déléguer ce pouvoir au
Gouvernement
, qui agit alors par
ordonnances
(
art. 38
de la Constitution).
La Constitution définit strictement le
domaine de la loi
(
art. 34
). La loi intervient pour :
fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits ;
les impositions ;
le régime électoral des assemblées parlementaires et locales ;
la création de catégories d’établissement public ;
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État ;
les nationalisations et privatisations.
La loi établit également les
principes fondamentaux
relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété.
Les autres matières relèvent du
pouvoir réglementaire
du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(
art. 37
).
2
Le contrôle de l'action du Gouvernement
Au titre du
contrôle du Gouvernement
, les
députés
et les
sénateurs
disposent de différents outils :
de moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité, missions d’information, groupes de travail ;
de moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ;
pour les seuls députés : mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement.
Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne.
19488 quels sont les pouvoirs du parlement
quels sont les pouvoirs du parlement ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast l’essentiel le parlement est l’institution qui détient le pouvoir législatif . en france, il est composé de deux assemblées, le sénat et l’assemblée nationale. son rôle est de voter les lois. parmi ses autres prérogatives, le parlement contrôle l'action du gouvernement . l'assemblée nationale peut renverser un gouvernement en votant une motion de censure. en détail tout déplier 1 le parlement et le vote de la loi le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat vote les lois , les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ), autorise la déclaration de guerre, autorise l’approbation des accords et la ratification des traités ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques. il partage le vote de la loi avec le peuple ( référendum ) et peut déléguer ce pouvoir au gouvernement , qui agit alors par ordonnances ( art. 38 de la constitution). la constitution définit strictement le domaine de la loi ( art. 34 ). la loi intervient pour : fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits ; les impositions ; le régime électoral des assemblées parlementaires et locales ; la création de catégories d’établissement public ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’état ; les nationalisations et privatisations. la loi établit également les principes fondamentaux relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété. les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ( art. 37 ). 2 le contrôle de l'action du gouvernement au titre du contrôle du gouvernement , les députés et les sénateurs disposent de différents outils : de moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité, missions d’information, groupes de travail ; de moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ; pour les seuls députés : mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’union européenne.