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« Article L1222-8 - Code de la santé publique
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Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
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Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
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Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Articles L1211-1 à L1274-3)
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Titre II : Sang humain (Articles L1220-1 à L1223-8)
Article L1220-1
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Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées (Articles L1222-1 à L1222-16)
Article L1222-1
Article L1222-1-1
Article L1222-2
Article L1222-3
Article L1222-4
Article L1222-5
Article L1222-6
Article L1222-7
Article L1222-8
Article L1222-9
Article L1222-10
Article L1222-11
Article L1222-12
Article L1222-13
Article L1222-14
Article L1222-15
Article L1222-16
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Article L1222-8
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 70
Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par :
1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ;
1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article
L. 1221-8
, dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les produits des activités annexes ;
3° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l'établissement, ainsi que des surcoûts temporaires non couverts par les modalités d'ajustement des tarifs des activités liées aux produits sanguins labiles mentionnées au 1° du présent article. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.
Les autres modalités d'application du présent 3° sont également fixées par décret ;
4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
5° Des emprunts.
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