aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024   mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
temps de lecture :
7 minutes
sommaire de la page
sommaire de la page
qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
aller sur justice.fr
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
en savoir plus sur le rôle de la diav
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faciliter l'accès au droit
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
voir tous les grands dossiers
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024   mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
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comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
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mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
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30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
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(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
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le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
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, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
en savoir plus sur le rôle de la diav
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nos autres grands dossiers
faciliter l'accès au droit
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
voir tous les grands dossiers
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024   mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
temps de lecture :
7 minutes

la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024   mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
temps de lecture :
7 minutes
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024   mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024   mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024   mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024   mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
publie le 19 fevrier 2024   mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
temps de lecture :
7 minutes
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sommaire de la page
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
aller sur justice.fr
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
aller sur justice.fr
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
aller sur justice.fr
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
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toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
aller sur justice.fr
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.


favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
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mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
en savoir plus sur le rôle de la diav
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
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faciliter l'accès au droit
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
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faciliter l'accès au droit
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
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21 fevrier 2023
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dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
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30 decembre 2022
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30 decembre 2022
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25 mai 2023
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30 decembre 2022
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30 decembre 2022
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21 fevrier 2023
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25 mai 2023
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30 decembre 2022
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30 decembre 2022
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21 fevrier 2023
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21 fevrier 2023
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21 fevrier 2023
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21 fevrier 2023
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25 mai 2023
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25 mai 2023
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dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
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25 mai 2023
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prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes violences intrafamiliales publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024 le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts. temps de lecture : 7 minutes sommaire de la page sommaire de la page qui est considere comme victime ? toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction (par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…) est consideree comme victime. il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide). vous êtes victime d’une infraction ? pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr. aller sur justice.fr comment s’organise l’aide aux victimes ? le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…). le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020. la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes. certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement : l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ; l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes. en quoi consiste l’aide aux victimes ? toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association. le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction. l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes. les associations d’aide aux victimes proposent un soutien pluridisciplinaire , selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique… gratuit, confidentiel et individualise, cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues. les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste du ministère de la justice accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes (bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure. pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales… leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes : l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile. en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes. l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide le numero europeen 116 006 , opere par la federation france victimes , permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice. ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006. le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ». ameliorer la protection des enfants victimes pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies. generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit un soutien à tous les stades de la procedure : avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ; pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ; après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience. depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours. poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…). l’accueil en uaped a pour objectif de mettre en confiance l’enfant et de limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête . dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent. leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024. proteger les victimes de violences intrafamiliales il existe un certain nombre de mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales : evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence… pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple. les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction les chiens d’assistance judiciaire le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal. l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite . le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national. au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire. la justice restaurative la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de parvenir à l’apaisement et à la reconstruction , ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative. les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative. vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ? quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ? toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr aller sur justice.fr mieux prendre en compte les interêts des victimes prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023, l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes. par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge. la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes. la cellule infopublic le ministère de la justice participe à la cellule infopublic . en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire. la cellule delivre une information generale sur la crise et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents (aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits. le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac) le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree. son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.). dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes. les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès. la delegation interministerielle à l’aide aux victimes la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation. elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives. parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger. en savoir plus sur le rôle de la diav