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lire la directive 2002/8/ce du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
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règlement (ce) no 1393/2007 du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlemen
lire la convention de la haye conclue le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
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lire l'accord europeen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire strasbourg du 21 janvier 1977
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lire la convention de la haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
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lire la convention de la haye conclue le premier mars 1954 relative a la procedure civile
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lire l'extrait de la convention de la haye du 17 juillet 1905 relative à la procedure civile
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convention pour l'algerie
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convention côte d'ivoire 1961
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formule de transmission de demande d'assistance judiciaire (convention de la haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25 octobre 1980)
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les fichiers telechargeables
formulaire de transmission de l'acte
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formulaire bilingue franco arabe de transmission de l'acte
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formulaire de transmission de l'acte à destination de l'autriche (requerant situe en dehors du champ d'application territorial du règlement): annexe 1 à la convention franco autrichienne du 27 fevrier 1979
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formulaire modèle bilingue de la convention d'entraide en matière civile et commerciale entre la republique française et la republique orientale de l'uruguay du 16 septembre 1991
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bordereau de transmission de l'acte du procureur de la republique au ministère de la justice
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formulaire de demande d'aide judiciaire (accord europeen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire)
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formulaire de transmission de l'acte à destination de l'autriche (requerant situe en dehors du champ d'application territorial du règlement): annexe 1 à la convention franco autrichienne du 27 fevrier 1979
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formulaire modèle bilingue de la convention d'entraide en matière civile et commerciale entre la republique française et la republique orientale de l'uruguay du 16 septembre 1991
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          6,22 ko
bordereau de transmission de l'acte du procureur de la republique au ministère de la justice
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formulaire de demande d'aide judiciaire (accord europeen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire)
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les conventions
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lire la directive 2002/8/ce du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
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règlement (ce) no 1393/2007 du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlemen
lire la convention de la haye conclue le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
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          22,79 ko
lire l'accord europeen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire strasbourg du 21 janvier 1977
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lire la convention de la haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
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lire la convention de la haye conclue le premier mars 1954 relative a la procedure civile
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lire l'extrait de la convention de la haye du 17 juillet 1905 relative à la procedure civile
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les conventions par pays
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convention pour l'algerie
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convention pour l'autriche
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convention pour l'australie
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convention pour le benin
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convention pour la bosnie herzegovine
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convention pour le bresil 1922
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convention pour le bresil (1996)
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convention pour la bulgarie
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convention pour le burkina faso
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c
convention pour le cameroun
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convention pour le congo
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convention pour la centrafrique
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convention pour la côte d'ivoire (accords modificatifs)
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convention côte d'ivoire 1961
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d
convention pour djibouti
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convention pour l'espagne
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convention pour les emirats arabes unis
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convention pour l'egypte
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convention pour le gabon
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convention pour l'italie
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convention pour le laos
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convention pour le mali
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convention pour la mauritanie
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convention pour la mongolie
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convention pour le quebec
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convention pour le royaume uni
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convention pour la roumanie
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convention pour le senegal
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convention pour le tchad
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formulaires relatifs à l’obtention des preuves (refonte)
formulaires modèles annexes à la convention de la haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
formule de transmission de demande d'assistance judiciaire (convention de la haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25 octobre 1980)
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convention côte d'ivoire 1961
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convention pour djibouti
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convention pour la tunisie
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u   z
convention pour l'uruguay
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convention pour le vietnam
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les formulaires
les formulaire en liens
formulaires de signification ou notification des actes (refonte)
formulaires relatifs à l’obtention des preuves (refonte)
formulaires modèles annexes à la convention de la haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
formule de transmission de demande d'assistance judiciaire (convention de la haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25 octobre 1980)
formulaire de demande d'aide judiciaire dans un autre etat membre de l'union europeenne
formulaires modèles en vertu de la convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'etranger en matière civile ou commerciale
les fichiers telechargeables
formulaire de transmission de l'acte
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          84,55 ko
formulaire bilingue franco arabe de transmission de l'acte
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          57,97 ko
formulaire de transmission de l'acte à destination de l'autriche (requerant situe en dehors du champ d'application territorial du règlement): annexe 1 à la convention franco autrichienne du 27 fevrier 1979
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          12,13 ko
formulaire modèle bilingue de la convention d'entraide en matière civile et commerciale entre la republique française et la republique orientale de l'uruguay du 16 septembre 1991
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          6,22 ko
bordereau de transmission de l'acte du procureur de la republique au ministère de la justice
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          172,58 ko
formulaire de demande d'aide judiciaire (accord europeen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire)
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fiches d'entraide civile par pays
definitions des modes de transmission
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fiches d'entraide civile par pays
definitions des modes de transmission
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fiches d'entraide civile par pays
definitions des modes de transmission
les conventions
lire la directive 2002/8/ce du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
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          108,04 ko
règlement (ce) no 1393/2007 du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlemen
lire la convention de la haye conclue le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
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          22,79 ko
lire l'accord europeen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire strasbourg du 21 janvier 1977
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          76 ko
lire la convention de la haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
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          19,98 ko
lire la convention de la haye conclue le premier mars 1954 relative a la procedure civile
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          17,27 ko
lire l'extrait de la convention de la haye du 17 juillet 1905 relative à la procedure civile
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          20,7 ko
règlement (ce) no 1393/2007 du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlemen
les conventions par pays
a
convention pour l'algerie
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          31,12 ko
convention pour l'autriche
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          335,63 ko
convention pour l'australie
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          45,45 ko
b
convention pour le benin
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          45,65 ko
convention pour la bosnie herzegovine
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          39,39 ko
convention pour le bresil 1922
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          226,04 ko
convention pour le bresil (1996)
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          37,37 ko
convention pour la bulgarie
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          408,16 ko
convention pour le burkina faso
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          49,28 ko
c
convention pour le cameroun
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          45,71 ko
convention pour le congo
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          54,16 ko
convention pour la centrafrique
pdf           
          43,14 ko
convention pour la côte d'ivoire (accords modificatifs)
pdf           
          22,29 ko
convention côte d'ivoire 1961
pdf           
          590,63 ko
d
convention pour djibouti
pdf           
          64,5 ko
e
convention pour l'espagne
pdf           
          57,58 ko
convention pour les emirats arabes unis
pdf           
          209,61 ko
convention pour l'egypte
pdf           
          45,02 ko
g
convention pour le gabon
pdf           
          41,05 ko
h
convention pour la hongrie
pdf           
          691,32 ko
i
convention pour l'italie
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          260,37 ko
l
convention pour le laos
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          217,19 ko
convention pour la lituanie
pdf           
          197,22 ko
m
convention pour madagascar
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          49,98 ko
convention pour le maroc
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          80,75 ko
convention pour le mali
pdf           
          1,59 mo
convention pour la mauritanie
pdf           
          45,76 ko
convention pour la mongolie
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          322,88 ko
convention pour monaco
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          283,15 ko
n
convention pour le niger
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          30,05 ko
q
convention pour le quebec
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          39,04 ko
r
convention pour le royaume uni
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          226,04 ko
convention pour la roumanie
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          481,86 ko
s
convention pour le senegal
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          57,01 ko
t
convention pour le tchad
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          43,6 ko
convention pour le togo
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          53,06 ko
convention pour la tunisie
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          61,6 ko
u   z
convention pour l'uruguay
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          44,35 ko
convention pour le vietnam
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          41,08 ko
a
convention pour l'algerie
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          31,12 ko
convention pour l'autriche
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          335,63 ko
convention pour l'australie
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          45,45 ko
convention pour l'algerie
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          31,12 ko
convention pour l'autriche
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          335,63 ko
convention pour l'australie
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          45,45 ko
convention pour l'algerie
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          31,12 ko
convention pour l'autriche
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          335,63 ko
convention pour l'australie
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          45,45 ko
convention pour l'algerie
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convention pour l'autriche
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          335,63 ko
convention pour l'australie
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          45,45 ko
b
convention pour le benin
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          45,65 ko
convention pour la bosnie herzegovine
pdf           
          39,39 ko
convention pour le bresil 1922
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          226,04 ko
convention pour le bresil (1996)
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          37,37 ko
convention pour la bulgarie
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          408,16 ko
convention pour le burkina faso
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          49,28 ko
convention pour le benin
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convention pour la bosnie herzegovine
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convention pour le bresil 1922
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convention pour le bresil (1996)
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convention pour la bulgarie
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convention pour le burkina faso
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convention pour le benin
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convention pour la bosnie herzegovine
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convention pour le bresil 1922
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convention pour le bresil (1996)
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convention pour la bulgarie
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convention pour le burkina faso
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convention pour le benin
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convention pour la bosnie herzegovine
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convention pour le bresil 1922
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convention pour le bresil (1996)
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convention pour la bulgarie
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          408,16 ko
convention pour le burkina faso
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convention pour le cameroun
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convention pour le congo
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convention pour la centrafrique
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convention pour la côte d'ivoire (accords modificatifs)
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convention côte d'ivoire 1961
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convention pour le cameroun
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convention pour le congo
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convention pour la côte d'ivoire (accords modificatifs)
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convention côte d'ivoire 1961
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convention pour le cameroun
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convention pour le congo
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convention pour la centrafrique
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convention pour la côte d'ivoire (accords modificatifs)
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convention côte d'ivoire 1961
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          590,63 ko
convention pour le cameroun
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convention pour le congo
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convention pour la centrafrique
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convention pour la côte d'ivoire (accords modificatifs)
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          22,29 ko
convention côte d'ivoire 1961
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          590,63 ko
d
convention pour djibouti
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          64,5 ko
convention pour djibouti
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          64,5 ko
e
convention pour l'espagne
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          57,58 ko
convention pour les emirats arabes unis
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          209,61 ko
convention pour l'egypte
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          45,02 ko
convention pour l'espagne
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          57,58 ko
convention pour les emirats arabes unis
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          209,61 ko
convention pour l'egypte
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convention pour l'espagne
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convention pour les emirats arabes unis
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convention pour l'egypte
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convention pour l'espagne
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          57,58 ko
convention pour les emirats arabes unis
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          209,61 ko
convention pour l'egypte
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g
convention pour le gabon
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          41,05 ko
convention pour le gabon
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          41,05 ko
h
convention pour la hongrie
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          691,32 ko
convention pour la hongrie
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          691,32 ko
i
convention pour l'italie
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          260,37 ko
convention pour l'italie
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          260,37 ko
l
convention pour le laos
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          217,19 ko
convention pour la lituanie
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          197,22 ko
convention pour le laos
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          217,19 ko
convention pour la lituanie
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convention pour le laos
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convention pour la lituanie
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convention pour le laos
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convention pour la lituanie
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convention pour madagascar
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convention pour le maroc
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convention pour le mali
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convention pour la mauritanie
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          45,76 ko
convention pour la mongolie
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          322,88 ko
convention pour monaco
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          283,15 ko
convention pour madagascar
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          49,98 ko
convention pour le maroc
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          80,75 ko
convention pour le mali
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convention pour la mauritanie
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convention pour la mongolie
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convention pour monaco
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convention pour madagascar
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convention pour le maroc
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convention pour le mali
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          1,59 mo
convention pour la mauritanie
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convention pour la mongolie
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convention pour monaco
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convention pour le maroc
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convention pour le mali
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convention pour monaco
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n
convention pour le niger
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convention pour le niger
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          30,05 ko
q
convention pour le quebec
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convention pour le quebec
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          39,04 ko
r
convention pour le royaume uni
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          226,04 ko
convention pour la roumanie
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          481,86 ko
convention pour le royaume uni
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          226,04 ko
convention pour la roumanie
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          481,86 ko
convention pour le royaume uni
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convention pour la roumanie
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          481,86 ko
convention pour le royaume uni
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convention pour la roumanie
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convention pour le senegal
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convention pour le senegal
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          57,01 ko
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convention pour le tchad
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convention pour le togo
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convention pour la tunisie
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convention pour le tchad
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convention pour le togo
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convention pour le tchad
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les formulaires
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formulaires de signification ou notification des actes (refonte)
formulaires relatifs à l’obtention des preuves (refonte)
formulaires modèles annexes à la convention de la haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
formule de transmission de demande d'assistance judiciaire (convention de la haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25 octobre 1980)
formulaire de demande d'aide judiciaire dans un autre etat membre de l'union europeenne
formulaires modèles en vertu de la convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'etranger en matière civile ou commerciale
les fichiers telechargeables
formulaire de transmission de l'acte
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formulaire bilingue franco arabe de transmission de l'acte
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formulaire de transmission de l'acte à destination de l'autriche (requerant situe en dehors du champ d'application territorial du règlement): annexe 1 à la convention franco autrichienne du 27 fevrier 1979
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formulaire modèle bilingue de la convention d'entraide en matière civile et commerciale entre la republique française et la republique orientale de l'uruguay du 16 septembre 1991
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          6,22 ko
bordereau de transmission de l'acte du procureur de la republique au ministère de la justice
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formulaire de demande d'aide judiciaire (accord europeen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire)
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les formulaire en liens
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entraide civile et internationale : instruments internationaux et formulaires
international entraide civile europe telechargement des instruments internationaux et formulaires temps de lecture : 1 minute sommaire accueil fiches d'entraide civile par pays definitions des modes de transmission les conventions retrouvez les conventions lire la directive 2002/8/ce du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires pdf 108,04 ko règlement (ce) no 1393/2007 du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlemen lire la convention de la haye conclue le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice pdf 22,79 ko lire l'accord europeen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire strasbourg du 21 janvier 1977 pdf 76 ko lire la convention de la haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale pdf 19,98 ko lire la convention de la haye conclue le premier mars 1954 relative a la procedure civile pdf 17,27 ko lire l'extrait de la convention de la haye du 17 juillet 1905 relative à la procedure civile pdf 20,7 ko les conventions par pays a convention pour l'algerie pdf 31,12 ko convention pour l'autriche pdf 335,63 ko convention pour l'australie pdf 45,45 ko b convention pour le benin pdf 45,65 ko convention pour la bosnie herzegovine pdf 39,39 ko convention pour le bresil 1922 pdf 226,04 ko convention pour le bresil (1996) pdf 37,37 ko convention pour la bulgarie pdf 408,16 ko convention pour le burkina faso pdf 49,28 ko c convention pour le cameroun pdf 45,71 ko convention pour le congo pdf 54,16 ko convention pour la centrafrique pdf 43,14 ko convention pour la côte d'ivoire (accords modificatifs) pdf 22,29 ko convention côte d'ivoire 1961 pdf 590,63 ko d convention pour djibouti pdf 64,5 ko e convention pour l'espagne pdf 57,58 ko convention pour les emirats arabes unis pdf 209,61 ko convention pour l'egypte pdf 45,02 ko g convention pour le gabon pdf 41,05 ko h convention pour la hongrie pdf 691,32 ko i convention pour l'italie pdf 260,37 ko l convention pour le laos pdf 217,19 ko convention pour la lituanie pdf 197,22 ko m convention pour madagascar pdf 49,98 ko convention pour le maroc pdf 80,75 ko convention pour le mali pdf 1,59 mo convention pour la mauritanie pdf 45,76 ko convention pour la mongolie pdf 322,88 ko convention pour monaco pdf 283,15 ko n convention pour le niger pdf 30,05 ko q convention pour le quebec pdf 39,04 ko r convention pour le royaume uni pdf 226,04 ko convention pour la roumanie pdf 481,86 ko s convention pour le senegal pdf 57,01 ko t convention pour le tchad pdf 43,6 ko convention pour le togo pdf 53,06 ko convention pour la tunisie pdf 61,6 ko u z convention pour l'uruguay pdf 44,35 ko convention pour le vietnam pdf 41,08 ko les formulaires les formulaire en liens formulaires de signification ou notification des actes (refonte) formulaires relatifs à l’obtention des preuves (refonte) formulaires modèles annexes à la convention de la haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale formule de transmission de demande d'assistance judiciaire (convention de la haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25 octobre 1980) formulaire de demande d'aide judiciaire dans un autre etat membre de l'union europeenne formulaires modèles en vertu de la convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'etranger en matière civile ou commerciale les fichiers telechargeables formulaire de transmission de l'acte pdf 84,55 ko formulaire bilingue franco arabe de transmission de l'acte pdf 57,97 ko formulaire de transmission de l'acte à destination de l'autriche (requerant situe en dehors du champ d'application territorial du règlement): annexe 1 à la convention franco autrichienne du 27 fevrier 1979 pdf 12,13 ko formulaire modèle bilingue de la convention d'entraide en matière civile et commerciale entre la republique française et la republique orientale de l'uruguay du 16 septembre 1991 pdf 6,22 ko bordereau de transmission de l'acte du procureur de la republique au ministère de la justice pdf 172,58 ko formulaire de demande d'aide judiciaire (accord europeen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire) odt 23,28 ko