Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010  Code des transports
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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
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SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1)
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LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23)
Article L6200-1
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TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles L6231-1 à L6232-23)
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Chapitre II : Dispositions pénales (Articles L6232-1 à L6232-23)
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Section 2 : Droit de circulation (Articles L6232-2 à L6232-3)
Article L6232-2
Article L6232-3
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Article L6232-2
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 6211-4
.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et
L. 6211-5
.
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version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 code des transports replier partie législative (articles l1000-1 à l6795-1) replier sixième partie : aviation civile (articles l6100-1 à l6795-1) replier livre ii : la circulation aérienne (articles l6200-1 à l6232-23) article l6200-1 replier titre iii : sanctions administratives et pénales (articles l6231-1 à l6232-23) replier chapitre ii : dispositions pénales (articles l6232-1 à l6232-23) déplier section 2 : droit de circulation (articles l6232-2 à l6232-3) article l6232-2 article l6232-3 naviguer dans le sommaire du code article l6232-2 version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article l. 6211-4 . est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de : 1° s'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ; 2° ne pas se conformer aux prescriptions des articles l. 6211-4 et l. 6211-5 . versions liens relatifs versions liens relatifs