ces règles sont applicables pour les fins de contrat de travail ou les licenciements dont la procedure a ete engagee avant le 1er fevrier 2023, les adherents au contrat de securisation professionnelle (csp) et les salaries relevant de certaines annexes.
ces règles s'appliquent egalement pour :
les salaries relevant de certaines annexes (ouvriers dockers occasionnels, intermittents du spectacles, certains salaries expatries), dont le contrat  de travail a pris fin à compter du 1er fevrier 2023.
les adherents au contrat de securisation professionnelle :
dont la procedure de licenciement economique a ete engagee à compter du 1er octobre 2021,
ayant moins d'un an d'anciennete,
et une duree d'affiliation d'au moins 6 mois.
recherche de la periode de reference
pour obtenir la duree d'indemnisation, pôle emploi commence par chercher la periode de reference pendant laquelle vous avez acquis des droits à l'allocation chômage.
pour trouver cette periode de reference, on recherche la date de fin de votre dernier contrat de travail.
il peut s’agir de n’importe quel contrat de travail (cdi, cdd, contrat de mission, d’interim, etc.)
peu importe la duree ou le type de contrat (à temps plein ou à temps partiel).
dans le cas où le preavis est paye, la fin de contrat correspond à la date du terme du preavis.
dans le cas où le preavis n’est ni effectue, ni paye, la fin de contrat de travail correspond à la veille du 1er jour du preavis.
en cas de licenciement, on retient la date d’engagement de la procedure de licenciement (personnel ou economique).
il faut ensuite remonter dans les 2 annees precedentes
, à partir de votre dernière fin de contrat, pour trouver le debut de la periode de reference.
si vous avez 53 ans ou plus le jour de la fin de votre dernier contrat de travail, il faut remonter dans les 3 annees precedentes.
calcul du nombre de jours ecoules
dans cette periode de reference, on recherche le premier jour où vous etiez en contrat de travail et on calcule le nombre total de jours ecoules entre le debut du premier contrat de travail et la fin du dernier contrat de travail.
ce contrat de travail ne doit pas avoir dejà servi à une ouverture de droits;
il s’agit ici de « jours calendaires » c’est à dire que tous les jours de l’annee comptent (samedis, dimanches et jours feries inclus);
le premier et le dernier jour de contrat de travail sont inclus;
entre ces deux contrats, tous les jours sont pris en compte, peu importe qu’il s’agisse de periodes en emploi ou non.
ajustement du nombre de jours
certains evenements sont retires du nombre de jours retenus pour le calcul de la duree d’indemnisation
les periodes d'activite professionnelle que vous n’avez pas declarees à pôle emploi.
les jours correspondant à certains evenements qui ont lieu en dehors du contrat de travail :
les periodes de conge maternite et les periodes de maternite, indemnisees au titre de la prevoyance ;
les periodes d'indemnisation accordees à la mère ou au père adoptif ;
les periodes d'arrêt maladie d'une duree superieure à 15 jours consecutifs ;
les periodes d'accident du travail ;
les periodes de maladie d'origine professionnelle ;
les periodes de conge paternite et d'accueil de l'enfant indemnises.
plafonnement de la duree
un plafond limite la prise en compte des jours non travailles dans la duree de votre allocation.
cela permet d’augmenter le montant de votre allocation, en reduisant sa duree, notamment si vous avez eu des periodes sans emploi entre les contrats.
ce plafond varie pour chaque situation, en fonction du nombre de jours travailles et de jours non travailles.
le nombre de jours non travailles retenus est egal à 75% des jours travailles (multiplies par 1,4).
duree maximale d'indemnisation selon votre âge
quelle que soit votre situation, votre indemnisation ne pourra pas depasser une certaine duree qui varie selon votre âge :
vous avez moins de 53 ans:
vous serez indemnise au maximum 730 jours (24 mois) ;
vous avez 53 ou 54 ans:
vous avez droit au maximum à 913 jours (30 mois) avec possibilite d’un allongement dans la limite de 182 jours (6 mois) en cas de formation·;
vous avez 55 ans ou plus:
vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois) ;
vous avez au moins 62 ans
et que vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an, votre indemnisation peut être maintenue au delà de la duree prevue, au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).
pour beneficier du dispositif de maintien de droits aux allocations, il vous faut justifier :
de 12 ans d’affiliation au regime d’assurance chômage ou de periodes assimilees,
dont 1 an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 annees precedant la fin du contrat de travail qui a permis l’ouverture ou le rechargement du droit,
de 100 trimestres valides par l’assurance vieillesse.
l’allocation d’aide au retour à l’emploi en 7 questions
telechargez le pdf
comment est calculee la duree de l’indemnisation ?
ces règles sont applicables pour les fins de contrat de travail ou les licenciements dont la procedure a ete engagee avant le 1er fevrier 2023, les adherents au contrat de securisation professionnelle (csp) et les salaries relevant de certaines annexes. ces règles s'appliquent egalement pour : les salaries relevant de certaines annexes (ouvriers dockers occasionnels, intermittents du spectacles, certains salaries expatries), dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er fevrier 2023. les adherents au contrat de securisation professionnelle : dont la procedure de licenciement economique a ete engagee à compter du 1er octobre 2021, ayant moins d'un an d'anciennete, et une duree d'affiliation d'au moins 6 mois. recherche de la periode de reference pour obtenir la duree d'indemnisation, pôle emploi commence par chercher la periode de reference pendant laquelle vous avez acquis des droits à l'allocation chômage. pour trouver cette periode de reference, on recherche la date de fin de votre dernier contrat de travail. il peut s’agir de n’importe quel contrat de travail (cdi, cdd, contrat de mission, d’interim, etc.) peu importe la duree ou le type de contrat (à temps plein ou à temps partiel). dans le cas où le preavis est paye, la fin de contrat correspond à la date du terme du preavis. dans le cas où le preavis n’est ni effectue, ni paye, la fin de contrat de travail correspond à la veille du 1er jour du preavis. en cas de licenciement, on retient la date d’engagement de la procedure de licenciement (personnel ou economique). il faut ensuite remonter dans les 2 annees precedentes , à partir de votre dernière fin de contrat, pour trouver le debut de la periode de reference. si vous avez 53 ans ou plus le jour de la fin de votre dernier contrat de travail, il faut remonter dans les 3 annees precedentes. calcul du nombre de jours ecoules dans cette periode de reference, on recherche le premier jour où vous etiez en contrat de travail et on calcule le nombre total de jours ecoules entre le debut du premier contrat de travail et la fin du dernier contrat de travail. ce contrat de travail ne doit pas avoir dejà servi à une ouverture de droits; il s’agit ici de « jours calendaires » c’est à dire que tous les jours de l’annee comptent (samedis, dimanches et jours feries inclus); le premier et le dernier jour de contrat de travail sont inclus; entre ces deux contrats, tous les jours sont pris en compte, peu importe qu’il s’agisse de periodes en emploi ou non. ajustement du nombre de jours certains evenements sont retires du nombre de jours retenus pour le calcul de la duree d’indemnisation les periodes d'activite professionnelle que vous n’avez pas declarees à pôle emploi. les jours correspondant à certains evenements qui ont lieu en dehors du contrat de travail : les periodes de conge maternite et les periodes de maternite, indemnisees au titre de la prevoyance ; les periodes d'indemnisation accordees à la mère ou au père adoptif ; les periodes d'arrêt maladie d'une duree superieure à 15 jours consecutifs ; les periodes d'accident du travail ; les periodes de maladie d'origine professionnelle ; les periodes de conge paternite et d'accueil de l'enfant indemnises. plafonnement de la duree un plafond limite la prise en compte des jours non travailles dans la duree de votre allocation. cela permet d’augmenter le montant de votre allocation, en reduisant sa duree, notamment si vous avez eu des periodes sans emploi entre les contrats. ce plafond varie pour chaque situation, en fonction du nombre de jours travailles et de jours non travailles. le nombre de jours non travailles retenus est egal à 75% des jours travailles (multiplies par 1,4). duree maximale d'indemnisation selon votre âge quelle que soit votre situation, votre indemnisation ne pourra pas depasser une certaine duree qui varie selon votre âge : vous avez moins de 53 ans: vous serez indemnise au maximum 730 jours (24 mois) ; vous avez 53 ou 54 ans: vous avez droit au maximum à 913 jours (30 mois) avec possibilite d’un allongement dans la limite de 182 jours (6 mois) en cas de formation·; vous avez 55 ans ou plus: vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois) ; vous avez au moins 62 ans et que vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an, votre indemnisation peut être maintenue au delà de la duree prevue, au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans). pour beneficier du dispositif de maintien de droits aux allocations, il vous faut justifier : de 12 ans d’affiliation au regime d’assurance chômage ou de periodes assimilees, dont 1 an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 annees precedant la fin du contrat de travail qui a permis l’ouverture ou le rechargement du droit, de 100 trimestres valides par l’assurance vieillesse. l’allocation d’aide au retour à l’emploi en 7 questions telechargez le pdf