Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L611-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
Naviguer dans le sommaire du code
Article L611-4 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à
l'article L. 611-1
ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article
L. 624-1-1
ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) déplier titre ier : contrôles (abrogé) (abrogé) article l611-1 article l611-1-1 article l611-2 article l611-3 article l611-4 article l611-5 article l611-6 article l611-6-1 article l611-7 article l611-8 article l611-9 article l611-10 article l611-11 article l611-12 naviguer dans le sommaire du code article l611-4 (abrogé) version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article l. 611-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article l. 624-1-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. versions liens relatifs versions liens relatifs