Qu’est-ce que le Comité des finances locales ? Dernière modification :
                        20 juin 2018
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2 minutes En détail Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à
défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales
et chargé de les concilier avec ceux de l’État.
Le CFL, renouvelé tous les trois ans,
est composé de :
32 élus
représentant le Parlement et les différents exécutifs locaux (députés, sénateurs, présidents de conseils régionaux, présidents de conseils départementaux, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et maires).
11 représentants de l’État
désignés par décret.
Le CFL a
trois missions complémentaires :
il dispose d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l’État (dotations et fonds de péréquation) ;
il est consulté pour tous les textes réglementaires (décrets) ayant des conséquences financières pour les collectivités territoriales, et peut l’être sur les textes législatifs concernant les finances locales ;
il est une instance de concertation et de proposition sur les réformes touchant les collectivités territoriales (comptabilité, intercommunalité, etc.).
Il se réunit plusieurs fois chaque année, notamment dans le cadre de l’examen de la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
de l’État. Il constitue une instance essentielle du dialogue financier entre l’État et les collectivités territoriales.
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qu’est-ce que le comité des finances locales ? dernière modification : 20 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail créé par la loi du 3 janvier 1979, le comité des finances locales (cfl) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l’état. le cfl, renouvelé tous les trois ans, est composé de : 32 élus représentant le parlement et les différents exécutifs locaux (députés, sénateurs, présidents de conseils régionaux, présidents de conseils départementaux, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et maires). 11 représentants de l’état désignés par décret. le cfl a trois missions complémentaires : il dispose d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l’état (dotations et fonds de péréquation) ; il est consulté pour tous les textes réglementaires (décrets) ayant des conséquences financières pour les collectivités territoriales, et peut l’être sur les textes législatifs concernant les finances locales ; il est une instance de concertation et de proposition sur les réformes touchant les collectivités territoriales (comptabilité, intercommunalité, etc.). il se réunit plusieurs fois chaque année, notamment dans le cadre de l’examen de la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte de l’état. il constitue une instance essentielle du dialogue financier entre l’état et les collectivités territoriales.