les services du site internet www.francetravail.fr et les applications mobiles sont autorises par les articles r. 5312 38 et suivants du code du travail relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salaries mis en œuvre par france travail.
mise à jour : 16 04 2024
pourquoi et comment france travail utilise vos donnees personnelles ?
france travail traite vos donnees personnelles conformement aux articles
r. 5312 38 et suivants du code du travail
relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salaries mis en œuvre par france travail.
dans le cadre de ses missions de service public
france travail enregistre et utilise les donnees personnelles des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, des salaries faisant l’objet de la declaration sociale nominative (dsn) et des representants des employeurs, des partenaires ou des prestataires pour :
accueillir, informer et orienter ;
accompagner vers l'emploi et prescrire des actions pour developper les competences professionnelles et ameliorer l’employabilite, favoriser le reclassement et la promotion professionnelle, faciliter la mobilite geographique et professionnelle ;
participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle, en lien avec d’autres organismes, concernant notamment les personnes handicapees, les jeunes et les beneficiaires du rsa ;
gerer la liste des demandeurs d’emploi et contrôler la recherche effective d’un emploi ;
attribuer et verser les allocations ou les aides favorisant le retour à l’emploi pour le compte de l’assurance chômage, de l’etat ou de france travail ;
aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement ;
assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'egalite professionnelle, notamment lors de la collecte des offres d’emploi ;
prendre en compte les formalites accomplies par les employeurs, s’agissant notamment de l’attestation destinee à l’assurance chômage liee à la rupture du contrat de travail ;
permettre la mise en œuvre du dispositif bonus malus sur les contributions employeurs d’assurance chômage afin d’etablir le taux de contribution d’assurance chômage module de votre ancien employeur ;
recouvrir les contributions d’assurance chômage dues par les employeurs concernant les salaries expatries et les intermittents du spectacle ainsi que la contribution au contrat de securisation professionnelle le cas echeant ;
recouvrer les sommes indûment perçues et, le cas echant, prononcer les sanctions administratives prevues par le code du travail en cas de fausse declaration ou de fraude ;
gerer les reclamations et les contentieux ;
prevenir et lutter contre la fraude ;
gerer les documents de façon electronique
piloter les activites de france travail ;
realiser des enquêtes sur la qualite des services de france travail, de ses prestataires ou de ses partenaires (la reponse à ces enquêtes n’est pas obligatoire) ;
realiser des statistiques ;
securiser le système d’information de france travail ;
mettre à disposition des services numeriques pour accomplir des demarches administratives auprès de france travail et toutes demarches favorisant le retour à l’emploi ;
faciliter l’utilisation de services numeriques d’organismes partenaires qui favorisent le retour à l’emploi ou simplifier la delivrance de justificatifs necessaires à certaines demarches auprès d’organismes autres que les administrations, au moyen du dispositif francetravailconnect.;
simplifier les echanges entre administrations selon le principe « dites le nous une fois » dans les conditions prevues par les articles l. 114 8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, notamment dans le cadre de franceconnect ou de l’api particulier de la direction interministerielle du numerique (dinum).
à qui sont transmises ces donnees ?
ces donnees personnelles peuvent être echangees, dans la stricte limite des informations necessaires et autorisees pour l'exercice de leurs missions avec des :
prestataires de france travail charges d’operations informatiques, de l’accompagnement ou de la formation des demandeurs d’emploi, de la numerisation des documents
partenaires de france travail lies par une convention d’echange de donnees ;
acteurs du service public de l’emploi, de l’insertion, de l’orientation, ou de la formation professionnelle ;
organismes de formation ;
employeurs lorsque vous publiez votre profil sur francetravail.fr, lorsque vous acceptez qu’un conseiller france travail fasse la promotion de votre profil ou lorsque ces donnees sont necessaires à l’attribution d’une aide ou d’une mesure pour l’emploi ;
organismes de protection sociale afin de prendre en compte les periodes de chômage pour le calcul de vos droits et pour eviter les versements indus (caisse nationale d’assurance vieillesse, caisse nationale d’assurance maladie, caisse nationale d’allocations familiales, caisse centrale de la mutualite sociale agricole, agirc arrco…). ces echanges peuvent s’effectuer par l’intermediaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (cnav) gestionnaire du système nationale de gestion des identifiants (sngi), du repertoire national commun de la protection sociale (rncps) et du dispositif de gestion des echanges (dge) ;
services de l’etat :
ministère de l’interieur pour la consultation du fichier agdref permettant de verifier la validite et la date d’expiration du titre de sejour des etrangers non ressortissant de l’union europeenne, conformement aux dispositions du code du travail, ainsi que l’office français de l’immigration et l’integration permettant notamment la mise en œuvre du contrat d’integration republicaine ;
direction generale des finances publiques, notamment pour la mise en œuvre du prelèvement  à la source de l’impôt sur le revenu, l’application d’une exoneration de contributions sociales sur les allocations en fonction du revenu fiscal, la verification de la condition de ressources requise pour beneficier de certaines allocations, pour la mise en œuvre des saisies administratives à tiers detenteur, ou pour la verification du titulaire du compte bancaire declare dans la demande d’aide ou d’allocation ;
direction generale à l’emploi et à la formation professionnelle (dgefp) à des fins de statistiques et de pilotage des politiques de l’emploi ;
des collectivites territoriales dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions.
concernant les beneficiaires du revenu de solidarite active (rsa),
les donnees relatives à l’inscription comme demandeur d’emploi sont echangees avec le president du conseil departemental à des fins de suivi et de contrôle de leurs droits et devoirs.
concernant les personnes en situation de mobilite europeenne
, des donnees sont echangees avec les institutions competentes au sein de l’union europeenne ou de ses etats membres, de la norvège, de l’islande, du liechtenstein, et de la suisse à des fins de mise en œuvre des règlements europeens sur la coordination des systèmes de securite sociale.
concernant les personnes debitrices de france travail qui ont forme une demande auprès de la commission du surendettement des particuliers,
des donnees sont echangees avec cette commission, par l’intermediaire du portail du surendettement des particuliers de la banque de france.
dans le cadre de l’offre de service dediee à l’accompagnement à destination des demandeurs d’emploi en situation de handicap
, le traitement est realise en responsabilite conjointe avec les organismes specialises de placement (cap emploi) conformement à l’article 26 du règlement general (ue) sur la protection des donnees n°2016/679 du 27 avril 2016. ce traitement comporte les donnees sur le handicap enumerees par le decret n° 2022 1161 du 17 août 2022 relatif à la creation d’un traitement de donnees à caractère personnel denomme « traitement des donnees de sante necessaires à l’accompagnement adapte des demandeurs d’emploi en situation de handicap ».
comment sont securisees mes donnees ?
des mesures particulières sont prises pour securiser l’accès des recruteurs aux donnees personnelles des demandeurs d’emploi. lors de la creation et de l’accès à l’espace recruteur, france travail collecte des donnees de connexion (notamment l’adresse ip) et des informations relatives au terminal du recruteur. ces donnees sont analysees par france travail de manière automatisee afin de determiner un niveau de risque de fraude associe à chaque creation de compte ou accès à l’espace recruteur (les critères d’analyse sont notamment : le comportement de navigation, les donnees liees au terminal, les connexions…). en cas de difficulte pour creer ou acceder à l’espace recruteur, retrouvez notre
assistance technique
.
toutefois,
nous invitons les demandeurs d’emploi à être vigilants, à ne pas repondre à des propositions d’emploi qui leur semblent douteuses
et à se rapprocher de leur conseiller france travail si besoin. lorsque france travail les informe que l’offre d’emploi est frauduleuse, les demandeurs d’emploi doivent interrompre leurs echanges avec le recruteur.
combien de temps sont conservees ces donnees ?
pour les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi,
les espaces personnels sont supprimes 13 mois après la dernière connexion.
pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, les espaces personnels et les donnees sont conserves pendant une duree maximale de 20 ans après la cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prevues à l’article r. 5312 44 du code du travail.
les donnees à caractère personnel et les informations enregistrees dans le système d'information relatives à l'incarceration des personnes sous main de justice visees au f du 1° de l'article r. 5312 42 sont conservees pendant une duree de trois mois à compter de la fin de l'incarceration de ces personnes.
les documents adresses à france travail par les demandeurs d’emploi ou adresses aux demandeurs d’emploi par france travail  sont conserves sur support numerique pour une duree de 10 ans (dont 7 ans en archivage intermediaire avec accès restreint). par exception, certains documents peuvent être conserves plus longtemps en cas de contentieux ou pour repondre à des obligations legales.
gestion des donnees liees aux enregistrements d'appels telephoniques
dans le cadre des echanges telephoniques entre les demandeurs d'emploi et leur conseiller, france travail est susceptible d'enregistrer cette communication à des fins de securisation des echanges et d’amelioration continue de la relation de service.
cet enregistrement repond à l'interêt legitime de france travail visant à securiser les conseillers comme les usagers de france travail ainsi qu'à offrir la meilleure qualite de service à ses usagers.
toute donnee personnelle fournie lors de l'echange telephonique enregistre est conservee.
les donnees collectees seront communiquees aux seuls destinataires suivants : fournisseur de la solution telephonique, direction des systèmes informatiques, service securite des personnes et des biens, service juridique et deontologie, direction de la qualite de service, superviseurs telephonique et le cas echeant, les representants de la loi.
les donnees sont conservees pendant un mois pour la finalite d’amelioration continue de la relation de service et pendant six mois pour la finalite de securisation des echanges. vous beneficiez d'un droit d'accès, d'opposition, d'effacement et de limitation au traitement de vos donnees à caractère personnel.
vous pouvez exercer vos droits via les formulaires ci dessous.
quels sont vos droits par rapport à vos donnees personnelles ?
conformement aux articles 12 à 23 du règlement general (ue) sur la protection des donnees n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertes n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiee, vous beneficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de definir des directives sur le sort des donnees après votre mort pour les donnees vous concernant. les demandeurs d’emploi en situation de handicap disposent en outre d’un droit d’opposition concernant les donnees sur le handicap.
pour exercer vos droits un formulaire de demande d’exercice de droits est à votre disposition, ci dessous, en cliquant sur le nom de votre region :
auvergne rhône alpes
bourgogne franche comte
bretagne
centre val de loire
corse
grand est
guadeloupe
guyane
hauts de france
ile de france
la reunion
martinique
mayotte
normandie
nouvelle aquitaine
occitanie
pays de la loire
provences alpes côte d'azur
pas de region identifiee
vous pouvez egalement vous adresser :
pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, auprès de leur agence france travail ;
dans le cadre de l’offre de service dediee à l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap, pour les demandeurs d’emploi concernes, auprès de leur cap emploi ou de leur agence france travail.
pour toutes les autres personnes, auprès du delegue à la protection des donnees de france travail (1 avenue du docteur gley, 75987 paris cedex 20).
vous avez aussi le droit de porter une reclamation devant la commission nationale de l’informatique et des libertes (cnil).
informations legales et conditions generales d'utilisation
les conditions de partage de vos donnees personnelles avec un prestataire
france travail partage vos donnees personnelles avec les prestataires habilites à realiser votre accompagnement vers l’emploi. : pour les prestations « toutes les cles pour mon emploi durable » (emd) et « un emploi stable, c’est pour moi» (ems).
conditions generales d'utilisation
les services du site internet francetravail.fr doivent être utilises conformement aux presentes conditions generales d’utilisation (cgu).
informations legales
mentions et informations legales concernant francetravail.fr
politique de confidentialite   protection des donnees personnelles
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cookies
un cookie est un petit fichier texte depose sur le terminal des utilisateurs contenant des donnees.
protection des donnees personnelles
les services du site internet www.francetravail.fr et les applications mobiles sont autorises par les articles r. 5312 38 et suivants du code du travail relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salaries mis en œuvre par france travail. mise à jour : 16 04 2024 pourquoi et comment france travail utilise vos donnees personnelles ? france travail traite vos donnees personnelles conformement aux articles r. 5312 38 et suivants du code du travail relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salaries mis en œuvre par france travail. dans le cadre de ses missions de service public france travail enregistre et utilise les donnees personnelles des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, des salaries faisant l’objet de la declaration sociale nominative (dsn) et des representants des employeurs, des partenaires ou des prestataires pour : accueillir, informer et orienter ; accompagner vers l'emploi et prescrire des actions pour developper les competences professionnelles et ameliorer l’employabilite, favoriser le reclassement et la promotion professionnelle, faciliter la mobilite geographique et professionnelle ; participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle, en lien avec d’autres organismes, concernant notamment les personnes handicapees, les jeunes et les beneficiaires du rsa ; gerer la liste des demandeurs d’emploi et contrôler la recherche effective d’un emploi ; attribuer et verser les allocations ou les aides favorisant le retour à l’emploi pour le compte de l’assurance chômage, de l’etat ou de france travail ; aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement ; assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'egalite professionnelle, notamment lors de la collecte des offres d’emploi ; prendre en compte les formalites accomplies par les employeurs, s’agissant notamment de l’attestation destinee à l’assurance chômage liee à la rupture du contrat de travail ; permettre la mise en œuvre du dispositif bonus malus sur les contributions employeurs d’assurance chômage afin d’etablir le taux de contribution d’assurance chômage module de votre ancien employeur ; recouvrir les contributions d’assurance chômage dues par les employeurs concernant les salaries expatries et les intermittents du spectacle ainsi que la contribution au contrat de securisation professionnelle le cas echeant ; recouvrer les sommes indûment perçues et, le cas echant, prononcer les sanctions administratives prevues par le code du travail en cas de fausse declaration ou de fraude ; gerer les reclamations et les contentieux ; prevenir et lutter contre la fraude ; gerer les documents de façon electronique piloter les activites de france travail ; realiser des enquêtes sur la qualite des services de france travail, de ses prestataires ou de ses partenaires (la reponse à ces enquêtes n’est pas obligatoire) ; realiser des statistiques ; securiser le système d’information de france travail ; mettre à disposition des services numeriques pour accomplir des demarches administratives auprès de france travail et toutes demarches favorisant le retour à l’emploi ; faciliter l’utilisation de services numeriques d’organismes partenaires qui favorisent le retour à l’emploi ou simplifier la delivrance de justificatifs necessaires à certaines demarches auprès d’organismes autres que les administrations, au moyen du dispositif francetravailconnect.; simplifier les echanges entre administrations selon le principe « dites le nous une fois » dans les conditions prevues par les articles l. 114 8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, notamment dans le cadre de franceconnect ou de l’api particulier de la direction interministerielle du numerique (dinum). à qui sont transmises ces donnees ? ces donnees personnelles peuvent être echangees, dans la stricte limite des informations necessaires et autorisees pour l'exercice de leurs missions avec des : prestataires de france travail charges d’operations informatiques, de l’accompagnement ou de la formation des demandeurs d’emploi, de la numerisation des documents partenaires de france travail lies par une convention d’echange de donnees ; acteurs du service public de l’emploi, de l’insertion, de l’orientation, ou de la formation professionnelle ; organismes de formation ; employeurs lorsque vous publiez votre profil sur francetravail.fr, lorsque vous acceptez qu’un conseiller france travail fasse la promotion de votre profil ou lorsque ces donnees sont necessaires à l’attribution d’une aide ou d’une mesure pour l’emploi ; organismes de protection sociale afin de prendre en compte les periodes de chômage pour le calcul de vos droits et pour eviter les versements indus (caisse nationale d’assurance vieillesse, caisse nationale d’assurance maladie, caisse nationale d’allocations familiales, caisse centrale de la mutualite sociale agricole, agirc arrco…). ces echanges peuvent s’effectuer par l’intermediaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (cnav) gestionnaire du système nationale de gestion des identifiants (sngi), du repertoire national commun de la protection sociale (rncps) et du dispositif de gestion des echanges (dge) ; services de l’etat : ministère de l’interieur pour la consultation du fichier agdref permettant de verifier la validite et la date d’expiration du titre de sejour des etrangers non ressortissant de l’union europeenne, conformement aux dispositions du code du travail, ainsi que l’office français de l’immigration et l’integration permettant notamment la mise en œuvre du contrat d’integration republicaine ; direction generale des finances publiques, notamment pour la mise en œuvre du prelèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’application d’une exoneration de contributions sociales sur les allocations en fonction du revenu fiscal, la verification de la condition de ressources requise pour beneficier de certaines allocations, pour la mise en œuvre des saisies administratives à tiers detenteur, ou pour la verification du titulaire du compte bancaire declare dans la demande d’aide ou d’allocation ; direction generale à l’emploi et à la formation professionnelle (dgefp) à des fins de statistiques et de pilotage des politiques de l’emploi ; des collectivites territoriales dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions. concernant les beneficiaires du revenu de solidarite active (rsa), les donnees relatives à l’inscription comme demandeur d’emploi sont echangees avec le president du conseil departemental à des fins de suivi et de contrôle de leurs droits et devoirs. concernant les personnes en situation de mobilite europeenne , des donnees sont echangees avec les institutions competentes au sein de l’union europeenne ou de ses etats membres, de la norvège, de l’islande, du liechtenstein, et de la suisse à des fins de mise en œuvre des règlements europeens sur la coordination des systèmes de securite sociale. concernant les personnes debitrices de france travail qui ont forme une demande auprès de la commission du surendettement des particuliers, des donnees sont echangees avec cette commission, par l’intermediaire du portail du surendettement des particuliers de la banque de france. dans le cadre de l’offre de service dediee à l’accompagnement à destination des demandeurs d’emploi en situation de handicap , le traitement est realise en responsabilite conjointe avec les organismes specialises de placement (cap emploi) conformement à l’article 26 du règlement general (ue) sur la protection des donnees n°2016/679 du 27 avril 2016. ce traitement comporte les donnees sur le handicap enumerees par le decret n° 2022 1161 du 17 août 2022 relatif à la creation d’un traitement de donnees à caractère personnel denomme « traitement des donnees de sante necessaires à l’accompagnement adapte des demandeurs d’emploi en situation de handicap ». comment sont securisees mes donnees ? des mesures particulières sont prises pour securiser l’accès des recruteurs aux donnees personnelles des demandeurs d’emploi. lors de la creation et de l’accès à l’espace recruteur, france travail collecte des donnees de connexion (notamment l’adresse ip) et des informations relatives au terminal du recruteur. ces donnees sont analysees par france travail de manière automatisee afin de determiner un niveau de risque de fraude associe à chaque creation de compte ou accès à l’espace recruteur (les critères d’analyse sont notamment : le comportement de navigation, les donnees liees au terminal, les connexions…). en cas de difficulte pour creer ou acceder à l’espace recruteur, retrouvez notre assistance technique . toutefois, nous invitons les demandeurs d’emploi à être vigilants, à ne pas repondre à des propositions d’emploi qui leur semblent douteuses et à se rapprocher de leur conseiller france travail si besoin. lorsque france travail les informe que l’offre d’emploi est frauduleuse, les demandeurs d’emploi doivent interrompre leurs echanges avec le recruteur. combien de temps sont conservees ces donnees ? pour les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, les espaces personnels sont supprimes 13 mois après la dernière connexion. pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, les espaces personnels et les donnees sont conserves pendant une duree maximale de 20 ans après la cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prevues à l’article r. 5312 44 du code du travail. les donnees à caractère personnel et les informations enregistrees dans le système d'information relatives à l'incarceration des personnes sous main de justice visees au f du 1° de l'article r. 5312 42 sont conservees pendant une duree de trois mois à compter de la fin de l'incarceration de ces personnes. les documents adresses à france travail par les demandeurs d’emploi ou adresses aux demandeurs d’emploi par france travail sont conserves sur support numerique pour une duree de 10 ans (dont 7 ans en archivage intermediaire avec accès restreint). par exception, certains documents peuvent être conserves plus longtemps en cas de contentieux ou pour repondre à des obligations legales. gestion des donnees liees aux enregistrements d'appels telephoniques dans le cadre des echanges telephoniques entre les demandeurs d'emploi et leur conseiller, france travail est susceptible d'enregistrer cette communication à des fins de securisation des echanges et d’amelioration continue de la relation de service. cet enregistrement repond à l'interêt legitime de france travail visant à securiser les conseillers comme les usagers de france travail ainsi qu'à offrir la meilleure qualite de service à ses usagers. toute donnee personnelle fournie lors de l'echange telephonique enregistre est conservee. les donnees collectees seront communiquees aux seuls destinataires suivants : fournisseur de la solution telephonique, direction des systèmes informatiques, service securite des personnes et des biens, service juridique et deontologie, direction de la qualite de service, superviseurs telephonique et le cas echeant, les representants de la loi. les donnees sont conservees pendant un mois pour la finalite d’amelioration continue de la relation de service et pendant six mois pour la finalite de securisation des echanges. vous beneficiez d'un droit d'accès, d'opposition, d'effacement et de limitation au traitement de vos donnees à caractère personnel. vous pouvez exercer vos droits via les formulaires ci dessous. quels sont vos droits par rapport à vos donnees personnelles ? conformement aux articles 12 à 23 du règlement general (ue) sur la protection des donnees n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertes n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiee, vous beneficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de definir des directives sur le sort des donnees après votre mort pour les donnees vous concernant. les demandeurs d’emploi en situation de handicap disposent en outre d’un droit d’opposition concernant les donnees sur le handicap. pour exercer vos droits un formulaire de demande d’exercice de droits est à votre disposition, ci dessous, en cliquant sur le nom de votre region : auvergne rhône alpes bourgogne franche comte bretagne centre val de loire corse grand est guadeloupe guyane hauts de france ile de france la reunion martinique mayotte normandie nouvelle aquitaine occitanie pays de la loire provences alpes côte d'azur pas de region identifiee vous pouvez egalement vous adresser : pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, auprès de leur agence france travail ; dans le cadre de l’offre de service dediee à l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap, pour les demandeurs d’emploi concernes, auprès de leur cap emploi ou de leur agence france travail. pour toutes les autres personnes, auprès du delegue à la protection des donnees de france travail (1 avenue du docteur gley, 75987 paris cedex 20). vous avez aussi le droit de porter une reclamation devant la commission nationale de l’informatique et des libertes (cnil). informations legales et conditions generales d'utilisation les conditions de partage de vos donnees personnelles avec un prestataire france travail partage vos donnees personnelles avec les prestataires habilites à realiser votre accompagnement vers l’emploi. : pour les prestations « toutes les cles pour mon emploi durable » (emd) et « un emploi stable, c’est pour moi» (ems). conditions generales d'utilisation les services du site internet francetravail.fr doivent être utilises conformement aux presentes conditions generales d’utilisation (cgu). informations legales mentions et informations legales concernant francetravail.fr politique de confidentialite protection des donnees personnelles les services du site internet www.francetravail.fr et les applications mobiles sont autorises par les articles r. 5312 38 et suivants du code du travail relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salaries mis en œuvre par france travail. cookies un cookie est un petit fichier texte depose sur le terminal des utilisateurs contenant des donnees.