Mis à jour le 07/10/2021
Si vous travaillez dans une exploitation ou une entreprise agricole de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, de reboisement, de sylviculture…), vous êtes présumé salarié de votre entreprise (ou de votre donneur d'ordre) et relevez obligatoirement du régime de protection sociale des salariés agricoles. C'est ce que l'on appelle la "présomption de salariat".

Vous avez la possibilité d'être affilié en tant que non salarié agricole ou cotisant de solidarité en demandant la levée de présomption de salariat.
La levée de présomption de salariat
Conditions requises pour lever la présomption de salariat
Quelles démarches pour lever la présomption de salariat ?
Quelles démarches pour lever la présomption de salariat ?
Le dossier de demande de levée de présomption de salariat doit être déposé à la MSA du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
La MSA apprécie les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, ainsi que les conditions générales d'assujettissement (relatives notamment aux seuils d'activité).
Si vous devez justifier d'une capacité ou d'une expérience professionnelle suffisante, votre dossier sera transmis pour avis technique au Directeur régional de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Si la présomption de salariat est levée, votre caisse de MSA vous remettra une attestation certifiant que vous répondez aux conditions de la levée de la présomption de salariat.
Cette attestation devra être présentée aux donneurs d'ordre.
Sources : Article L. 722-23 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime,  Article D. 722-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
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Conditions requises pour lever la présomption de salariat
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Demande de Levée de présomption de salariat
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