vous êtes travailleur independant et vous cessez votre activite de manière involontaire et definitive ? vous avez peut être droit à la nouvelle allocation des travailleurs independants (ati). si vous remplissez toutes les conditions, cette allocation peut vous être versee pendant 6 mois, pour securiser votre transition professionnelle.
depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non salaries qui cessent leur activite de manière involontaire peuvent avoir droit à l'allocation des travailleurs independants (ati). la loi du 14 fevrier 2022 en faveur de l'activite professionnelle independante apporte plusieurs evolutions aux règles de l'ati. les nouvelles disposition, en vigueur depuis le 1er avril 2022, ouvrent l’accès à davantage de beneficiaires.
quelles sont les conditions à remplir pour recevoir l'ati?
1  votre activite independante doit vous permettre de recevoir l'ati
toutes les activites independantes peuvent donner droit à l’ati
pour prouver que votre activité remplit les conditions, vous devrez fournir des justificatifs qui varient en fonction de la nature de votre activite:
un extrait kbis (si vous etiez dirigeant de societe)
une attestation d'inscription au repertoire des metiers (si vous etiez entrepreneur individuel)
le recepisse de declaration de constitution (si vous etiez dirigeant d'association)
le procès verbal de nomination en qualite de dirigeant (si vous etiez dirigeant de societe ou d'association)
un exemplaire à jour des statuts (si vous etiez dirigeant de societe ou d'association)
un exemplaire à jour du règlement interieur (si vous etiez dirigeant d'association)
un justificatif d’affiliation au regime general de la securite sociale (ou à la maison des artistes/agessa, si vous etiez artiste auteur)
2  votre activité a cesse, de manière definitive et involontaire, pour l'un des motifs prevu par la loi :
suite à l’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activite)
suite à votre remplacement en tant que dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire
car elle n’etait plus viable economiquement. vous justifiez d’une baisse d’au moins 30 % de vos revenus declares, attestee par un tiers de confiance (expert comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l‘artisanat ou de l’agriculture).
3   vous avez exerce votre activite pendant au moins 2 ans sans interruption  sein d’une seule et même entreprise
si votre activite a connu des periodes de suspension durant ces 2 ans, vous ne remplirez pas la condition d’activite (ex : mise en sommeil).
les 2 annees prises en compte sont celles qui precèdent immediatement la date de cessation d’activite.
4   les revenus issus de cette activite sont superieurs à un certain montant
vous devez avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières annees civiles precedant l’annee de la cessation d’activite.
ce montant est fixe à 7500 € pour mayotte
seuls les revenus reçus au titre de l'activite non salariee qui a cesse sont pris en compte
pôle emploi s’appuie sur les annees effectivement declarees auprès de l’administration fiscale et complètes (du 1er janvier au 31 decembre).
exemple : si votre activite a cesse le 15 avril 2022, le montant de 10 000 € annuel sera recherche sur les annees civiles 2020 ou 2021.
5   vos ressources personnelles ne dépassent pas le montant du rsa
(applicable à un foyer compose d’une personne seule).
les ressources prises en compte sont celles reçues au cours des 12 mois precedant la demande d’allocation, declarees à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
les ressources qui ne sont pas prises en compte sont les revenus professionnels declares au titre de l'activite non salariee pour laquelle la demande d'allocation est deposee et ceux declares par les autres membres qui composent le foyer fiscal.
un delai de 5 ans doit exister entre deux demandes d'ati
vous devrez respecter un delai de 5 ans avant de pouvoir à nouveau demander l’ati.
ce delai de carence commence à partir du moment où vous cessez de recevoir l’ati au titre d’un droit precedent
ce delai s’applique uniquement aux fins d'activites non salariees à compter du 1er avril 2022
quelles sont les demarches a accomplir?
si vous n'êtes pas encore demandeur d'emploi,
inscrivez vous à pôle emploi dans les 12 mois suivant votre cessation d’activité non salariée.
au delà de ce delai votre demande ne sera plus recevable.
renvoyez le dossier
accompagne des pièces demandees.
ce dossier ne vous sera pas envoye
si vous pouvez beneficier de l'allocation d’aide au retour à l'emploi (are) si sa duree et son montant sont plus favorables que l'ati.
si vous êtes dejà inscrit à pôle emploi
, et que vous pensez remplir les condition pour recevoir l'ati, faites une demande de formulaire auprès de votre conseiller.
quelle sont la duree et le montant de l'ati?
le montant de l’ati est individualise.
il depend des revenus reçus au titre de votre activite non salariee sur les 2 annees civiles precedant sa cessation.
dans tous les cas, son montant ne pourra pas être inferieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni superieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).
à mayotte, le montant de l’ati ne pourra pas être inferieur à 13,15 €/ jour (environ 400 €/ mois), ni superieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois).
un simulateur est disponible sur
www.chomage independant.fr
pour estimer le montant precis de votre ati.
l’ati est versée pour une durée limitée (182 jours soit environ 6 mois) non renouvelable.
l’ati est versee sans differe, ni delai d’attente.
le versement prend effet à compter du jour où vous vous inscrivez auprès de pôle emploi et que vous obtenez une decision de prise en charge.
si vous êtes dejà inscrit, le versement prend effet au 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation est deposee.
l’ati ne se cumule ni avec l’aide au retour à l’emploi (are) ni avec l’allocation de solidarite specifique (ass). des règles de coordination entre ces allocations existent, renseignez vous auprès de votre conseiller pôle emploi.
www.chomage independant.fr un site dedie à l'ati
le site dedie
www.chomage independant.fr
mis en ligne par pôle emploi vous permet :
de verifier si vous remplissez les 6 conditions pour beneficier de l’allocation ati
d'estimer le montant de votre future ati grâce à notre simulateur
site dedie à l'allocation des travailleurs independants (ati)
les textes de reference
decret du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs independants
decret du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs independants
articles l. 5424 24 et l. 5424 25 du code du travail
articles d. 5424 74 et d. 5424 75 du code du travail
articles 63 et 64 du règlement d’assurance chômage
pour aller plus loin
consultez sur pole emploi.fr
l’allocation des travailleurs independants
dirigeants d’entreprise, associes, avez vous verifie vos droits à l’assurance chômage ?
creer ou reprendre une entreprise
questions et contacts
une question, consultez notre page questions & contacts.
questions et contacts
vous sur vos droits à l’allocation des travailleurs independants (ati)
vous êtes travailleur independant et vous cessez votre activite de manière involontaire et definitive ? vous avez peut être droit à la nouvelle allocation des travailleurs independants (ati). si vous remplissez toutes les conditions, cette allocation peut vous être versee pendant 6 mois, pour securiser votre transition professionnelle. depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non salaries qui cessent leur activite de manière involontaire peuvent avoir droit à l'allocation des travailleurs independants (ati). la loi du 14 fevrier 2022 en faveur de l'activite professionnelle independante apporte plusieurs evolutions aux règles de l'ati. les nouvelles disposition, en vigueur depuis le 1er avril 2022, ouvrent l’accès à davantage de beneficiaires. quelles sont les conditions à remplir pour recevoir l'ati? 1 votre activite independante doit vous permettre de recevoir l'ati toutes les activites independantes peuvent donner droit à l’ati pour prouver que votre activité remplit les conditions, vous devrez fournir des justificatifs qui varient en fonction de la nature de votre activite: un extrait kbis (si vous etiez dirigeant de societe) une attestation d'inscription au repertoire des metiers (si vous etiez entrepreneur individuel) le recepisse de declaration de constitution (si vous etiez dirigeant d'association) le procès verbal de nomination en qualite de dirigeant (si vous etiez dirigeant de societe ou d'association) un exemplaire à jour des statuts (si vous etiez dirigeant de societe ou d'association) un exemplaire à jour du règlement interieur (si vous etiez dirigeant d'association) un justificatif d’affiliation au regime general de la securite sociale (ou à la maison des artistes/agessa, si vous etiez artiste auteur) 2 votre activité a cesse, de manière definitive et involontaire, pour l'un des motifs prevu par la loi : suite à l’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activite) suite à votre remplacement en tant que dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire car elle n’etait plus viable economiquement. vous justifiez d’une baisse d’au moins 30 % de vos revenus declares, attestee par un tiers de confiance (expert comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l‘artisanat ou de l’agriculture). 3 vous avez exerce votre activite pendant au moins 2 ans sans interruption sein d’une seule et même entreprise si votre activite a connu des periodes de suspension durant ces 2 ans, vous ne remplirez pas la condition d’activite (ex : mise en sommeil). les 2 annees prises en compte sont celles qui precèdent immediatement la date de cessation d’activite. 4 les revenus issus de cette activite sont superieurs à un certain montant vous devez avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières annees civiles precedant l’annee de la cessation d’activite. ce montant est fixe à 7500 € pour mayotte seuls les revenus reçus au titre de l'activite non salariee qui a cesse sont pris en compte pôle emploi s’appuie sur les annees effectivement declarees auprès de l’administration fiscale et complètes (du 1er janvier au 31 decembre). exemple : si votre activite a cesse le 15 avril 2022, le montant de 10 000 € annuel sera recherche sur les annees civiles 2020 ou 2021. 5 vos ressources personnelles ne dépassent pas le montant du rsa (applicable à un foyer compose d’une personne seule). les ressources prises en compte sont celles reçues au cours des 12 mois precedant la demande d’allocation, declarees à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. les ressources qui ne sont pas prises en compte sont les revenus professionnels declares au titre de l'activite non salariee pour laquelle la demande d'allocation est deposee et ceux declares par les autres membres qui composent le foyer fiscal. un delai de 5 ans doit exister entre deux demandes d'ati vous devrez respecter un delai de 5 ans avant de pouvoir à nouveau demander l’ati. ce delai de carence commence à partir du moment où vous cessez de recevoir l’ati au titre d’un droit precedent ce delai s’applique uniquement aux fins d'activites non salariees à compter du 1er avril 2022 quelles sont les demarches a accomplir? si vous n'êtes pas encore demandeur d'emploi, inscrivez vous à pôle emploi dans les 12 mois suivant votre cessation d’activité non salariée. au delà de ce delai votre demande ne sera plus recevable. renvoyez le dossier accompagne des pièces demandees. ce dossier ne vous sera pas envoye si vous pouvez beneficier de l'allocation d’aide au retour à l'emploi (are) si sa duree et son montant sont plus favorables que l'ati. si vous êtes dejà inscrit à pôle emploi , et que vous pensez remplir les condition pour recevoir l'ati, faites une demande de formulaire auprès de votre conseiller. quelle sont la duree et le montant de l'ati? le montant de l’ati est individualise. il depend des revenus reçus au titre de votre activite non salariee sur les 2 annees civiles precedant sa cessation. dans tous les cas, son montant ne pourra pas être inferieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni superieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois). à mayotte, le montant de l’ati ne pourra pas être inferieur à 13,15 €/ jour (environ 400 €/ mois), ni superieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois). un simulateur est disponible sur www.chomage independant.fr pour estimer le montant precis de votre ati. l’ati est versée pour une durée limitée (182 jours soit environ 6 mois) non renouvelable. l’ati est versee sans differe, ni delai d’attente. le versement prend effet à compter du jour où vous vous inscrivez auprès de pôle emploi et que vous obtenez une decision de prise en charge. si vous êtes dejà inscrit, le versement prend effet au 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation est deposee. l’ati ne se cumule ni avec l’aide au retour à l’emploi (are) ni avec l’allocation de solidarite specifique (ass). des règles de coordination entre ces allocations existent, renseignez vous auprès de votre conseiller pôle emploi. www.chomage independant.fr un site dedie à l'ati le site dedie www.chomage independant.fr mis en ligne par pôle emploi vous permet : de verifier si vous remplissez les 6 conditions pour beneficier de l’allocation ati d'estimer le montant de votre future ati grâce à notre simulateur site dedie à l'allocation des travailleurs independants (ati) les textes de reference decret du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs independants decret du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs independants articles l. 5424 24 et l. 5424 25 du code du travail articles d. 5424 74 et d. 5424 75 du code du travail articles 63 et 64 du règlement d’assurance chômage pour aller plus loin consultez sur pole emploi.fr l’allocation des travailleurs independants dirigeants d’entreprise, associes, avez vous verifie vos droits à l’assurance chômage ? 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