Mis à jour le 07/10/2021
Lors du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations dont il était redevable pour lui-même sont calculées jusqu'à la date de son décès. Son époux(se) peut cependant faire une demande d'option sur les cotisations d’assurance vieillesse.
1/ Les règles du prorata en cas de décès
2/ Option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant
1/ Les règles du prorata en cas de décès
La situation du chef d'exploitation ou d’entreprise agricole est évaluée chaque 1
er
janvier pour établir le calcul de ses cotisations. Cependant, en cas de décès, le calcul des cotisations se fait au prorata temporis. Les cotisations sont alors calculées sur la période courant du 1
er
janvier jusqu'à la date du décès.
Personnes visées
Seul le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
responsable du paiement d'une ou de plusieurs cotisations
auprès de la MSA ouvre droit au prorata des cotisations. Il est accordé au conjoint ou aux héritier(s).
Pour que le prorata des cotisations soit appliqué, il est nécessaire d’
être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au moment du décès
. Par exemple, le prorata ne peut être appliqué lorsqu’un jeune retraité décède au cours des 2 mois impartis pour la cessation d’activité.
Si la personne décédée était cotisant de solidarité, les cotisations sont calculées au prorata de la durée d’assujettissement.
> En savoir plus sur le cotisant de solidarité
A noter
Cette mesure concerne uniquement le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En cas de décès d'un membre de sa famille travaillant sur l'exploitation, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole demeure redevable de l'ensemble des cotisations dues pour cette personne pour l'année entière.
Cotisations visées
Le calcul au prorata de la période comprise entre le 1
er
janvier et la date du décès vise l'ensemble des cotisations et contributions dont il était redevable. C'est à dire :
de l'ensemble des cotisations Amexa ;
cotisation invalidité ;
cotisation PFA ;
cotisations vieillesse (AVI, AVA et RCO) ;
contribution due au titre de la formation professionnelle continue (VIVEA ou FAF-PCM) ;
contributions CSG et CRDS ;
cotisation d'assurance volontaire vieillesse.
A noter
Les cotisations dues pour les membres de la famille qui travaillent sur l’exploitation sont également concernées par le proprata.
Modalités pratiques
Un prorata automatique
Lorsque le chef d'exploitation décède, aucune démarche n'est à la charge du conjoint survivant ou des héritiers pour obtenir le prorata des cotisations et contributions sociales. La MSA procède automatiquement au prorata et en informe le conjoint survivant ou les héritiers par courrier.
Le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, renoncer au prorata des cotisations d'assurance vieillesse (voir page suivante).
Calcul au prorata de la durée d'activité
Le prorata des cotisations sociales est opérée de date à date, du 1
er
jour de l'année civile à la date du décès. Ainsi, les règles de calcul sont les suivantes :
Cotisations dues = cotisations annuelles X nombre de jours d'activité calendaires / 365 ou 366 (année bissextile)
Le prorata est effectué au plus tôt au moment de l'émission annuelle d'appel des cotisations sociales et contributions de l'année, lorsque la MSA a connaissance :
des revenus professionnels entrant dans la composition de l'assiette sociale, c'est-à-dire les revenus N-1 nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de l'année du décès ;
des taux de cotisations applicables fixés annuellement par décret.
Exemple : le chef d’exploitation décède le 14 mars. Les cotisations sociales sont calculées sur la période du 1
er
janvier au 14 mars.
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suivante
2/ Option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant
En savoir +
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
mis à jour le 07/10/2021 lors du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations dont il était redevable pour lui-même sont calculées jusqu'à la date de son décès. son époux(se) peut cependant faire une demande d'option sur les cotisations d’assurance vieillesse. 1/ les règles du prorata en cas de décès 2/ option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant 1/ les règles du prorata en cas de décès la situation du chef d'exploitation ou d’entreprise agricole est évaluée chaque 1 er janvier pour établir le calcul de ses cotisations. cependant, en cas de décès, le calcul des cotisations se fait au prorata temporis. les cotisations sont alors calculées sur la période courant du 1 er janvier jusqu'à la date du décès. personnes visées seul le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole responsable du paiement d'une ou de plusieurs cotisations auprès de la msa ouvre droit au prorata des cotisations. il est accordé au conjoint ou aux héritier(s). pour que le prorata des cotisations soit appliqué, il est nécessaire d’ être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au moment du décès . par exemple, le prorata ne peut être appliqué lorsqu’un jeune retraité décède au cours des 2 mois impartis pour la cessation d’activité. si la personne décédée était cotisant de solidarité, les cotisations sont calculées au prorata de la durée d’assujettissement. > en savoir plus sur le cotisant de solidarité a noter cette mesure concerne uniquement le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. en cas de décès d'un membre de sa famille travaillant sur l'exploitation, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole demeure redevable de l'ensemble des cotisations dues pour cette personne pour l'année entière. cotisations visées le calcul au prorata de la période comprise entre le 1 er janvier et la date du décès vise l'ensemble des cotisations et contributions dont il était redevable. c'est à dire : de l'ensemble des cotisations amexa ; cotisation invalidité ; cotisation pfa ; cotisations vieillesse (avi, ava et rco) ; contribution due au titre de la formation professionnelle continue (vivea ou faf-pcm) ; contributions csg et crds ; cotisation d'assurance volontaire vieillesse. a noter les cotisations dues pour les membres de la famille qui travaillent sur l’exploitation sont également concernées par le proprata. modalités pratiques un prorata automatique lorsque le chef d'exploitation décède, aucune démarche n'est à la charge du conjoint survivant ou des héritiers pour obtenir le prorata des cotisations et contributions sociales. la msa procède automatiquement au prorata et en informe le conjoint survivant ou les héritiers par courrier. le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, renoncer au prorata des cotisations d'assurance vieillesse (voir page suivante). calcul au prorata de la durée d'activité le prorata des cotisations sociales est opérée de date à date, du 1 er jour de l'année civile à la date du décès. ainsi, les règles de calcul sont les suivantes : cotisations dues = cotisations annuelles x nombre de jours d'activité calendaires / 365 ou 366 (année bissextile) le prorata est effectué au plus tôt au moment de l'émission annuelle d'appel des cotisations sociales et contributions de l'année, lorsque la msa a connaissance : des revenus professionnels entrant dans la composition de l'assiette sociale, c'est-à-dire les revenus n-1 nécessaires au calcul des cotisations dues au titre de l'année du décès ; des taux de cotisations applicables fixés annuellement par décret. exemple : le chef d’exploitation décède le 14 mars. les cotisations sociales sont calculées sur la période du 1 er janvier au 14 mars.