Mis à jour le 22/04/2022
Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
4/ Vos démarches d'affiliation
3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
Les cotisations sont à la charge du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Optez pour la mise en place du statut de collaborateur pour son conjoint a un coût pour le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Mais cette dépense est à ramener systématiquement aux risques et aux conséquences que pourraient entraîner un accident sur l'exploitation pour la personne victime et pour l'activité de l'entreprise.
Il est important d'avoir en tête le montant des cotisations réelles de l'acquisition d'un statut de collaborateur, afin de mieux comprendre les avantages d'un tel statut.
Activité principale ou secondaire
Les cotisations appelées au chef d'exploitation pour son collaborateur dépendent du caractère principal ou secondaire de l'activité agricole.
Lorsque le collaborateur exerce une activité salariée en dehors de l'exploitation, son activité principale est déterminée par rapport à la durée de l'activité salariée exercée (peu importe le temps consacré au travail sur l'exploitation ou l'entreprise agricole) :
Si l'activité salariée est inférieure ou égale à un mi-temps, l'activité de collaborateur est considérée comme principale.
Si l'activité salariée est supérieure à un mi-temps, l'activité de collaborateur est considérée comme secondaire.
Les cotisations dues pour le collaborateur
Pour les collaborateurs à titre exclusif ou principal :
la cotisation d'assurance vieillesse individuelle (AVI) qui donne droit à la retraite forfaitaire (appelée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire provisoire de nouvel installé du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole) ;
la cotisation d'assurance vieillesse agricole (AVA plafonnée) qui donne droit à la retraite proportionnelle (assise sur une assiette forfaitaire de 400 SMIC) ;
la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO - assiette forfaitaire de 1200 SMIC) ;
la cotisation pension d'invalidité COLPI (montant forfaitaire) ;
la cotisation d'assurance accident du travail et maladies professionnelles ATEXA (montant forfaitaire et déterminée selon la catégorie de risque) ;
la contribution formation professionnelle (montant forfaitaire).
Pour les collaborateurs à titre secondaire :
la cotisation d'assurance vieillesse agricole (AVA plafonnée, assiette forfaitaire de 400 SMIC) ;
la cotisation d'assurance accident du travail et maladies professionnelles ATEXA (montant forfaitaire et déterminée selon la catégorie de risque) ;
la contribution formation professionnelle (montant forfaitaire) ;
la cotisation retraite complémentaire obligatoire (RCO - assiette forfaitaire de 1200 SMIC).
N'hésitez pas à contacter votre MSA, elle vous conseillera dans vos démarches et pourra faire avec vous une simulation de cotisations.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
page
suivante
4/ Vos démarches d'affiliation
Démarches
Formulaires et notices
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Plus d'information
entreprises.gouv.fr
Articles liés
L'activité d'élevage d'abeilles
L'affiliation des artisans ruraux évolue
L'élevage équin et les activités équestres
L'entraide agricole
Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
L'agriculture urbaine et les nouveaux modes de production agricole
Le relevé parcellaire d'exploitation
L’entraide familiale
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
L’oenotourisme
Le coup de main bénévole en agriculture
Le cotisant de solidarité
L'activité de paysagiste
L'activité d’élevage canin ou félin
Le statut d'aide familial
Les entrepreneurs de travaux forestiers
Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
mis à jour le 22/04/2022 le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 1/ qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ? 2/ les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole 3/ le coût de ce statut pour le chef d'exploitation 4/ vos démarches d'affiliation 3/ le coût de ce statut pour le chef d'exploitation les cotisations sont à la charge du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. optez pour la mise en place du statut de collaborateur pour son conjoint a un coût pour le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. mais cette dépense est à ramener systématiquement aux risques et aux conséquences que pourraient entraîner un accident sur l'exploitation pour la personne victime et pour l'activité de l'entreprise. il est important d'avoir en tête le montant des cotisations réelles de l'acquisition d'un statut de collaborateur, afin de mieux comprendre les avantages d'un tel statut. activité principale ou secondaire les cotisations appelées au chef d'exploitation pour son collaborateur dépendent du caractère principal ou secondaire de l'activité agricole. lorsque le collaborateur exerce une activité salariée en dehors de l'exploitation, son activité principale est déterminée par rapport à la durée de l'activité salariée exercée (peu importe le temps consacré au travail sur l'exploitation ou l'entreprise agricole) : si l'activité salariée est inférieure ou égale à un mi-temps, l'activité de collaborateur est considérée comme principale. si l'activité salariée est supérieure à un mi-temps, l'activité de collaborateur est considérée comme secondaire. les cotisations dues pour le collaborateur pour les collaborateurs à titre exclusif ou principal : la cotisation d'assurance vieillesse individuelle (avi) qui donne droit à la retraite forfaitaire (appelée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire provisoire de nouvel installé du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole) ; la cotisation d'assurance vieillesse agricole (ava plafonnée) qui donne droit à la retraite proportionnelle (assise sur une assiette forfaitaire de 400 smic) ; la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (rco - assiette forfaitaire de 1200 smic) ; la cotisation pension d'invalidité colpi (montant forfaitaire) ; la cotisation d'assurance accident du travail et maladies professionnelles atexa (montant forfaitaire et déterminée selon la catégorie de risque) ; la contribution formation professionnelle (montant forfaitaire). pour les collaborateurs à titre secondaire : la cotisation d'assurance vieillesse agricole (ava plafonnée, assiette forfaitaire de 400 smic) ; la cotisation d'assurance accident du travail et maladies professionnelles atexa (montant forfaitaire et déterminée selon la catégorie de risque) ; la contribution formation professionnelle (montant forfaitaire) ; la cotisation retraite complémentaire obligatoire (rco - assiette forfaitaire de 1200 smic). n'hésitez pas à contacter votre msa, elle vous conseillera dans vos démarches et pourra faire avec vous une simulation de cotisations.