Version en vigueur depuis le 01 avril 2018  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
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Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
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Sous-section 2 : Définition du motif économique. (Article L1233-3)
Article L1233-3
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Article L1233-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'
article L. 233-1
, aux I et II de l'article
L. 233-3
et à l'
article L. 233-16
du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux
articles L. 1237-11
et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux
articles L. 1237-17
et suivants.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 2 : définition du motif économique. (article l1233-3) article l1233-3 naviguer dans le sommaire du code article l1233-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° a des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° a des mutations technologiques ; 3° a une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° a la cessation d'activité de l'entreprise. la matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article l. 233-1 , aux i et ii de l'article l. 233-3 et à l' article l. 233-16 du code de commerce. le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles l. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles l. 1237-17 et suivants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques