Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 1er janvier 2014, pour améliorer les droits ouverts au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), l’assiette sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en société a été d’une part aménagée concernant la prise en compte de leurs dividendes et d’autre part, étendue aux revenus ou bénéfices acquis ou distribués à certains membres de la famille associés non participants.
Qui est concerné ?
Quels montants déclarer ?
Qui est concerné ?
Les personnes visées par cette assiette sociale des non-salariés exerçant leur activité en société :
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) et ayant le statut social de non-salariés agricoles
;
Les membres de la famille associés non participants aux travaux de la société : conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs non émancipés.
​
BON A SAVOIR
Ces membres sont concernés y compris s'ils exercent une activité salariée au sein de la société.
Ne sont pas concernés :
Les cotisants de solidarité ;
les EIRL soumises à l'IS (ouvrant droit à un régime particulier de prise en compte des dividendes) ;
les membres de la famille affiliés par ailleurs au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime social des salariés agricoles.
Tableau récapitulatif
Nature
des revenus suceptibles d'être pris en compte
et bénéficiaires en fonction du type de société
Type de société
Nature des revenus susceptibles d'être pris en compte
Bénéficiaires des revenus susceptibles d'être pris en compte
Appréciation du seuil de 10 %
Sociétés IS
Revenus de capitaux mobiliers et intérêts de comptes courant d'associé (CCA)
Le non-salarié agricole ayant le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Son conjoint ou partenaire de PACS
Ses enfants mineurs non émancipés
Les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieur à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le chef d'exploitation, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés.
Sociétés IR
BA, BIC et BNC
Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou son partenaire de PACS
Les enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le conjoint ou partenaire de PACS et les enfants mineurs non émancipés.
Comment déterminer en société la part des revenus soumis à cotisations et contributions sociales ?
> Téléchargez les exemples de calcul
(PDF - nouvelle fenêtre)
Textes de référence :
Article 9 de la LFSS pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
L’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles est régie par les
articles L. 731-14 à L. 731-22-1 du Code rural et de la pêche maritime
.
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Demande d'échéancier de paiement
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visuel_cot_grand1.png
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Mention d'Information - Programme Déclic
Info presse MSA - La MSA accompagne les grandes entreprises agricoles
[11 juillet] La MSA aux côtés des entreprises agricoles : 334 rendez-vous organisés en 2023
Mention d'Information - PASRAU
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