justice civile
pensions alimentaires
publie le 18 avril 2012   mis à jour le 31 janvier 2024
2012   n° 116  |  isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois
pour eclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant de parents separes, le ministère de la justice et des libertes propose depuis 2010 une table de reference indicative et simple.
une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème.
l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et medians proches de ceux des juges en appel, avec des ecarts qui varient selon le niveau de revenu.
le barème a un effet redistributif sur la population des debiteurs. il est ainsi favorable à 69%des debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves.
ces variations de montants induites par l'application du barème se repercutent sur la situation financière des creanciers, penalisant plus souvent les creanciers ayant les revenus les plus faibles.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et medians proches de ceux des juges en appel, avec des ecarts qui varient selon le niveau de revenu.
le barème a un effet redistributif sur la population des debiteurs. il est ainsi favorable à 69%des debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves.
ces variations de montants induites par l'application du barème se repercutent sur la situation financière des creanciers, penalisant plus souvent les creanciers ayant les revenus les plus faibles.
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l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et medians proches de ceux des juges en appel, avec des ecarts qui varient selon le niveau de revenu.
le barème a un effet redistributif sur la population des debiteurs. il est ainsi favorable à 69%des debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves.
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