Table des matières
Est-on obligé d'exécuter une décision de justice ?
Justice : qu'est-ce qu'un appel ?
Comment fonctionne une cour d'appel ?
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et la cassation ?
Peut-on contester une décision des juridictions administratives ?
appel