le contrat unique d'insertion (cui) est un contrat de travail au titre duquel est attribuee une aide à l’insertion professionnelle. le cui prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (cae) pour les employeurs du secteur non marchand ou d'un contrat initiative emploi (cie) pour les employeurs du secteur marchand.
la mise en œuvre du cui s’inscrit, depuis la circulaire dgefp du 11 janvier 2018, dans le cadre du parcours emploi competences et concerne uniquement le secteur non marchand. la version marchande du cui reste possible dans les dom et pour les cui cie finances exclusivement par les conseils departementaux et depuis 2021 pour l’embauche des jeunes. il vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes les plus eloignees du marche du travail dans une logique de parcours associant mise en situation professionnelle et accès facilite à la formation et à l’acquisition des competences.
une mesure pour l'emploi
dans le cadre de cette mesure, l’employeur doit s’engager à realiser des actions d’accompagnement et de formation pour le demandeur d’emploi dans un souci de developpement de competences valorisables :
le cui s’articule autour du triptyque
mise en situation professionnelle – accompagnement – acquisition de competences transferables.
des aides assorties d'engagements
1. le contrat unique d'insertion vous fait beneficier d'une aide financière.
son montant et sa duree sont fixes localement par le prefet de votre region, et sont regulièrement reajustes.
cette aide, versee par l'
agence de services et de paiements (asp),
se calcule en fonction d'un pourcentage du smic par heure travaillee, dans la limite de la duree legale hebdomadaire de travail. elle ne peut exceder :
95% du smic brut pour les embauches en cui cae dit parcours emploi competences.
47% du smic brut pour les embauches en cui cie.
le recentrage de la circulaire sur l’objectif d’insertion suppose des employeurs d'être en capacite d’offrir une organisation, un environnement de travail propices à un parcours d’insertion et notamment des actions proposees (accompagnement, formation…)
2. vous pouvez egalement beneficier d'exonerations ou de reductions
de charges sociales.
elles concernent l’ensemble des heures remunerees, dans la limite du smic et de la duree legale du travail (ou la duree conventionnelle si elle est inferieure).
pour les employeurs du secteur public (collectivites territoriales et autres personnes de de droit public) recrutant en cui cae,
dit parcours emploi competences, les exonerations portent sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; la taxe sur les salaires ; la taxe d'apprentissage ; les participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
pour les autres employeurs recrutant en cui cae ou ceux du secteur marchand recrutant en cui cie vous pouvez beneficier de la reduction des cotisations patronales sur les bas salaires dans le cadre de la reduction generale.
3. en contrepartie du soutien financier, une attention est portee sur vos engagements d'actions pour l'insertion durable de votre salarie en contrat aide
.
ainsi lors d’un entretien tripartite prealable (employeur, salarie et pôle emploi) et dans la demande d'aide cui que vous signez, vous officialisez
le tutorat au sein de l'entreprise
; dans le but commun de favoriser la prise rapide de poste et le developpement durable de competences.
un tuteur ne peut avoir sous son aile plus de trois salaries en contrat aide ; en anticipation et complement du tutorat, vous devez egalement prevoir de la formationde manière obligatoire pour les cui cae et de manière facultative pour les cui cie.
vous pouvez aussi prevoir de l'aide à la recherche d'emploi, pour l'emploi qui suivra le present contrat ; vous serez amene à presenter le bilan des actions engagees   notamment pour une eventuelle demande de renouvellement ou une nouvelle embauche en cui.
vous avez la possibilite d'organiser l'immersion de votre salarie dans une autre entreprise (pmsmp : periode de mise en situation en milieu professionnel)  si possible du secteur marchand   pour elargir là aussi ses chances de reprise d'emploi après sa periode chez vous ; sans rupture du contrat de travail, et pour un temps n'excedant ni un mois par employeur ni un quart de la duree totale du cui.
integrer la prestation la preparation « vaecompetences pec » dans le parcours d’insertion de votre salarie
votre salarie est accompagne par un conseiller afpa dans la preparation d’une vae (validation des acquis de l’experience). ce dispositif lui permet d’obtenir une qualification à la fin de son contrat, et ainsi de valoriser son parcours professionnel et de mettre en valeur les competences acquises.
bon à savoir
: certaines des actions d’accompagnement professionnel requises dans le cadre du cui peuvent ainsi être assurees, pour tout ou partie, par le consultant afpa dans le cadre de competences pec : evaluation des capacites et des competences, remobilisation vers l’emploi, elaboration du projet professionnel et appui à sa realisation. la prise en charge financière de competences pec est assuree par l’afpa.
la duree du contrat de travail et celle du versement de l'aide à l'insertion professionnelle
la duree de l’aide cui est limitee à 24 mois sauf derogations prevues par la loi (par exemple : dans certaines situations, elle peut être prolongee jusqu’à 5 ans : si vous avez plus de 50 ans au moment du renouvellement, ou si vous êtes reconnu travailleur handicape, ou si vous terminez une formation professionnelle....).
elle peut être egale à la duree du contrat de travail. elle peut egalement lui être inferieure.
le contrat de travail peut être un cdi ou un cdd.
dans le cadre du cui, un cdd peut aller de manière derogatoire au droit commun jusqu'à 24 mois (possibilite de prolongation au delà dans les conditions ci dessus evoquees).
un cdd doit comporter la mention "dans le cadre d'un contrat unique d'insertion".
la duree hebdomadaire de travail doit être au moins egale à 20 heures.
rapprochez vous de votre pôle emploi pour connaître les modalites de mise en œuvre d’un cui cae dit « parcours emploi competences » ou d’un cui cie (dans les dom et pour les contrats exclusivement finances par les conseils departementaux ou pour l’embauche d’un jeune).
nb : pôle emploi a la responsabilite de proposer, d’accepter ou de refuser un parcours emploi competences ou un cui cie
en fonction de la qualite du parcours propose par l’employeur et de son adequation avec le besoin de la personne.
infographie
le contrat unique d'insertion   cui
le contrat unique d'insertion   cui
le contrat unique d'insertion (cui) est un contrat de travail au titre duquel est attribuee une aide à l’insertion professionnelle. le cui prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (cae) pour les employeurs du secteur non marchand ou d'un contrat initiative emploi (cie) pour les employeurs du secteur marchand. la mise en œuvre du cui s’inscrit, depuis la circulaire dgefp du 11 janvier 2018, dans le cadre du parcours emploi competences et concerne uniquement le secteur non marchand. la version marchande du cui reste possible dans les dom et pour les cui cie finances exclusivement par les conseils departementaux et depuis 2021 pour l’embauche des jeunes. il vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes les plus eloignees du marche du travail dans une logique de parcours associant mise en situation professionnelle et accès facilite à la formation et à l’acquisition des competences. une mesure pour l'emploi dans le cadre de cette mesure, l’employeur doit s’engager à realiser des actions d’accompagnement et de formation pour le demandeur d’emploi dans un souci de developpement de competences valorisables : le cui s’articule autour du triptyque mise en situation professionnelle – accompagnement – acquisition de competences transferables. des aides assorties d'engagements 1. le contrat unique d'insertion vous fait beneficier d'une aide financière. son montant et sa duree sont fixes localement par le prefet de votre region, et sont regulièrement reajustes. cette aide, versee par l' agence de services et de paiements (asp), se calcule en fonction d'un pourcentage du smic par heure travaillee, dans la limite de la duree legale hebdomadaire de travail. elle ne peut exceder : 95% du smic brut pour les embauches en cui cae dit parcours emploi competences. 47% du smic brut pour les embauches en cui cie. le recentrage de la circulaire sur l’objectif d’insertion suppose des employeurs d'être en capacite d’offrir une organisation, un environnement de travail propices à un parcours d’insertion et notamment des actions proposees (accompagnement, formation…) 2. vous pouvez egalement beneficier d'exonerations ou de reductions de charges sociales. elles concernent l’ensemble des heures remunerees, dans la limite du smic et de la duree legale du travail (ou la duree conventionnelle si elle est inferieure). pour les employeurs du secteur public (collectivites territoriales et autres personnes de de droit public) recrutant en cui cae, dit parcours emploi competences, les exonerations portent sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; la taxe sur les salaires ; la taxe d'apprentissage ; les participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. pour les autres employeurs recrutant en cui cae ou ceux du secteur marchand recrutant en cui cie vous pouvez beneficier de la reduction des cotisations patronales sur les bas salaires dans le cadre de la reduction generale. 3. en contrepartie du soutien financier, une attention est portee sur vos engagements d'actions pour l'insertion durable de votre salarie en contrat aide . ainsi lors d’un entretien tripartite prealable (employeur, salarie et pôle emploi) et dans la demande d'aide cui que vous signez, vous officialisez le tutorat au sein de l'entreprise ; dans le but commun de favoriser la prise rapide de poste et le developpement durable de competences. un tuteur ne peut avoir sous son aile plus de trois salaries en contrat aide ; en anticipation et complement du tutorat, vous devez egalement prevoir de la formationde manière obligatoire pour les cui cae et de manière facultative pour les cui cie. vous pouvez aussi prevoir de l'aide à la recherche d'emploi, pour l'emploi qui suivra le present contrat ; vous serez amene à presenter le bilan des actions engagees notamment pour une eventuelle demande de renouvellement ou une nouvelle embauche en cui. vous avez la possibilite d'organiser l'immersion de votre salarie dans une autre entreprise (pmsmp : periode de mise en situation en milieu professionnel) si possible du secteur marchand pour elargir là aussi ses chances de reprise d'emploi après sa periode chez vous ; sans rupture du contrat de travail, et pour un temps n'excedant ni un mois par employeur ni un quart de la duree totale du cui. integrer la prestation la preparation « vaecompetences pec » dans le parcours d’insertion de votre salarie votre salarie est accompagne par un conseiller afpa dans la preparation d’une vae (validation des acquis de l’experience). ce dispositif lui permet d’obtenir une qualification à la fin de son contrat, et ainsi de valoriser son parcours professionnel et de mettre en valeur les competences acquises. bon à savoir : certaines des actions d’accompagnement professionnel requises dans le cadre du cui peuvent ainsi être assurees, pour tout ou partie, par le consultant afpa dans le cadre de competences pec : evaluation des capacites et des competences, remobilisation vers l’emploi, elaboration du projet professionnel et appui à sa realisation. la prise en charge financière de competences pec est assuree par l’afpa. la duree du contrat de travail et celle du versement de l'aide à l'insertion professionnelle la duree de l’aide cui est limitee à 24 mois sauf derogations prevues par la loi (par exemple : dans certaines situations, elle peut être prolongee jusqu’à 5 ans : si vous avez plus de 50 ans au moment du renouvellement, ou si vous êtes reconnu travailleur handicape, ou si vous terminez une formation professionnelle....). elle peut être egale à la duree du contrat de travail. elle peut egalement lui être inferieure. le contrat de travail peut être un cdi ou un cdd. dans le cadre du cui, un cdd peut aller de manière derogatoire au droit commun jusqu'à 24 mois (possibilite de prolongation au delà dans les conditions ci dessus evoquees). un cdd doit comporter la mention "dans le cadre d'un contrat unique d'insertion". la duree hebdomadaire de travail doit être au moins egale à 20 heures. rapprochez vous de votre pôle emploi pour connaître les modalites de mise en œuvre d’un cui cae dit « parcours emploi competences » ou d’un cui cie (dans les dom et pour les contrats exclusivement finances par les conseils departementaux ou pour l’embauche d’un jeune). nb : pôle emploi a la responsabilite de proposer, d’accepter ou de refuser un parcours emploi competences ou un cui cie en fonction de la qualite du parcours propose par l’employeur et de son adequation avec le besoin de la personne. infographie le contrat unique d'insertion cui