Mis à jour le 25/03/2024
Vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la MSA répond à vos questions.
1/ Les grandes étapes
2/ La maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
5/ La prise en charge de vos frais de santé
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
2/ La maladie professionnelle
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est la conséquence directe d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique, ou biologique pendant une activité professionnelle. Elle peut être aussi le résultat des conditions dans lesquelles cette activité est exercée.
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ouvre droit à différentes prestations (indemnisation de l’incapacité temporaire, indemnisation de l’incapacité permanente...).
Depuis le 1
er
juillet 2018,
la date de première constatation médicale de la maladie constitue le point de départ de l’indemnisation
. Il s’agit de la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi (ex : certificat médical attestant de la première consultation lors de l’apparition des premiers symptômes, compte-rendu d’hospitalisation, date de réalisation d’un examen complémentaire....).
La déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans à compter du certificat médical initial mentionnant le lien possible entre la pathologie et votre activité professionnelle ; au-delà, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandée.
Quelles sont les conditions pour qu'une maladie soit reconnue professionnelle ?
Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent dans
des tableaux de maladies professionnelles spécifiques aux professions agricoles
. Chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir (désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués).
Si votre maladie figure dans un tableau mais ne remplit pas une ou plusieurs conditions du tableau ou si elle ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) procèdera à une expertise individuelle et statuera sur le caractère professionnel de votre maladie.
> Consulter les tableaux sur le site de l'Institut national de la recherche et de sécurité - INRS.
La liste des maladies et affections est régulièrement mise à jour.
Votre maladie est inscrite aux tableaux des maladies professionnelles
Votre maladie est inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles et remplit toutes les conditions précisées dans ce tableau (preuve de l’exposition au risque, constatation médicale, délai et activité professionnelle), elle est alors automatiquement reconnue comme professionnelle.
Vous
n’avez pas à prouver le lien
entre votre travail et votre maladie.
Conditions pour permettre sa prise en charge :
la maladie doit être inscrite sur l'un des tableaux et remplir les conditions du tableau concerné ;
dans le cadre de vos travaux professionnels, vous devez avoir été exposé au risque de maladie ;
la maladie doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par le tableau concerné et débutant à compter de la fin de l'exposition au risque ;
pour certains tableaux, satisfaire à une durée d'exposition au risque (ex : sciatique par hernie discale, Parkinson…).
Votre maladie est inscrite mais ne remplit pas les conditions du tableau concerné
Vous
devez apporter la preuve
du lien entre votre maladie et votre travail habituel si vous ne remplissez pas une ou plusieurs conditions figurant dans le tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque - colonne 2 du tableau ; liste limitative des travaux - colonne 3 du tableau).
Ce lien de causalité doit être expertisé. Votre dossier est alors examiné par le CRRMP composé d'experts médicaux. Il donne son avis sur l’origine professionnelle ou non de la maladie, compte tenu de l’exposition au risque.
Votre maladie n'est inscrite dans aucun tableau des maladies professionnelles, la reconnaissance est dite « hors tableau »
Si votre maladie entraine une incapacité permanente partielle d’au moins égale à 25 % ou un décès, le CRRMP peut établir l'existence d'un lien de causalité entre votre activité professionnelle habituelle et votre maladie. Elle sera reconnue professionnelle s’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par votre travail habituel.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Le CRRMP a pour mission de démontrer le lien de causalité entre l'affection et le travail habituel de la victime. Ce comité est composé d’experts médicaux (un médecin conseil, un médecin inspecteur régional du travail et un professeur des universités praticien hospitalier ou un praticien hospitalier qualifié en pathologie professionnelle). Lorsqu’un cas de pathologie psychique est examiné, le comité peut faire appel à un praticien spécialisé en psychiatrie. La MSA peut être présente au CRRMP, mais elle n’y est pas décisionnaire.
L’avis du CRRMP s’impose à la MSA.
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Démarches
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
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La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
mis à jour le 25/03/2024 vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la msa répond à vos questions. 1/ les grandes étapes 2/ la maladie professionnelle 3/ la déclaration de maladie professionnelle 4/ le traitement de votre demande 5/ la prise en charge de vos frais de santé 6/ les suites de votre maladie professionnelle 2/ la maladie professionnelle qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? une maladie professionnelle est la conséquence directe d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique, ou biologique pendant une activité professionnelle. elle peut être aussi le résultat des conditions dans lesquelles cette activité est exercée. la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ouvre droit à différentes prestations (indemnisation de l’incapacité temporaire, indemnisation de l’incapacité permanente...). depuis le 1 er juillet 2018, la date de première constatation médicale de la maladie constitue le point de départ de l’indemnisation . il s’agit de la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi (ex : certificat médical attestant de la première consultation lors de l’apparition des premiers symptômes, compte-rendu d’hospitalisation, date de réalisation d’un examen complémentaire....). la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans à compter du certificat médical initial mentionnant le lien possible entre la pathologie et votre activité professionnelle ; au-delà, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandée. quelles sont les conditions pour qu'une maladie soit reconnue professionnelle ? les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la msa figurent dans des tableaux de maladies professionnelles spécifiques aux professions agricoles . chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir (désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués). si votre maladie figure dans un tableau mais ne remplit pas une ou plusieurs conditions du tableau ou si elle ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) procèdera à une expertise individuelle et statuera sur le caractère professionnel de votre maladie. > consulter les tableaux sur le site de l'institut national de la recherche et de sécurité - inrs. la liste des maladies et affections est régulièrement mise à jour. votre maladie est inscrite aux tableaux des maladies professionnelles votre maladie est inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles et remplit toutes les conditions précisées dans ce tableau (preuve de l’exposition au risque, constatation médicale, délai et activité professionnelle), elle est alors automatiquement reconnue comme professionnelle. vous n’avez pas à prouver le lien entre votre travail et votre maladie. conditions pour permettre sa prise en charge : la maladie doit être inscrite sur l'un des tableaux et remplir les conditions du tableau concerné ; dans le cadre de vos travaux professionnels, vous devez avoir été exposé au risque de maladie ; la maladie doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par le tableau concerné et débutant à compter de la fin de l'exposition au risque ; pour certains tableaux, satisfaire à une durée d'exposition au risque (ex : sciatique par hernie discale, parkinson…). votre maladie est inscrite mais ne remplit pas les conditions du tableau concerné vous devez apporter la preuve du lien entre votre maladie et votre travail habituel si vous ne remplissez pas une ou plusieurs conditions figurant dans le tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque - colonne 2 du tableau ; liste limitative des travaux - colonne 3 du tableau). ce lien de causalité doit être expertisé. votre dossier est alors examiné par le crrmp composé d'experts médicaux. il donne son avis sur l’origine professionnelle ou non de la maladie, compte tenu de l’exposition au risque. votre maladie n'est inscrite dans aucun tableau des maladies professionnelles, la reconnaissance est dite « hors tableau » si votre maladie entraine une incapacité permanente partielle d’au moins égale à 25 % ou un décès, le crrmp peut établir l'existence d'un lien de causalité entre votre activité professionnelle habituelle et votre maladie. elle sera reconnue professionnelle s’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par votre travail habituel. le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) le crrmp a pour mission de démontrer le lien de causalité entre l'affection et le travail habituel de la victime. ce comité est composé d’experts médicaux (un médecin conseil, un médecin inspecteur régional du travail et un professeur des universités praticien hospitalier ou un praticien hospitalier qualifié en pathologie professionnelle). lorsqu’un cas de pathologie psychique est examiné, le comité peut faire appel à un praticien spécialisé en psychiatrie. la msa peut être présente au crrmp, mais elle n’y est pas décisionnaire. l’avis du crrmp s’impose à la msa.