en tant qu’interprète de conference vous avez un statut de salarie, distinct du travailleur independant qui travaille pour son propre compte, du teletravailleur et de l’employe qui travaille chez un particulier. c’est l’annexe 5 au règlement d’assurance chômage qui s’applique dans votre cas et qui concerne les travailleurs à domicile.
l’accès à l’allocation chômage et les modalites d’indemnisation sont identiques à celles des autres salaries (consultez «
l’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage
») avec des adaptations tenant compte des modalites specifiques de travail et de remuneration.
les salaries concernes
le statut de travailleur à domicile s’applique obligatoirement lorsque les conditions suivantes sont reunies :
vous executez à domicile, pour le compte d’un ou plusieurs etablissements, un travail qui vous est confie soit directement, soit par un intermediaire ;
vous justifiez de votre affiliation à la securite sociale, soit de votre statut de salarie ;
vous percevez une remuneration forfaitaire fixee à l’avance, calculee sur la base d’un tarif horaire ou d’un temps d’execution ;
vous travaillez soit seul, soit avec votre conjoint (pacs, concubin) ou avec vos enfants à charge ou avec un auxiliaire.
les conditions specifiques d’attribution
duree d'affiliation recherchee en heures
votre activite etant mesuree en heures, pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage, vous devez justifier d’une duree d’affiliation correspondant à
910 heures travaillees
dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) precedant la fin de contrat de travail.
la remuneration des interprètes de conference tient compte à la fois du temps de preparation, mais aussi du temps de participation à la conference.
chaque heure travaillee est donc prise en compte à raison de 2 heures travaillees
.
la condition de « chômage involontaire »
la condition de chômage involontaire s’apprecie comme pour les salaries relevant du regime general. vous ne devez pas avoir demissionne. vous pourrez toutefois être indemnise si vous justifiez d'au moins 455 heures travaillees depuis une precedente demission.
duree et montant de l’allocation
si votre contrat a pris fin à compter du 1er octobre 2021,
vous relevez des
mêmes règles que les autres salaries.
si votre contrat de travail a pris fin avant le 1er octobre 2021
, les
règles precedentes sont applicables.
point de depart de l’indemnisation
le point de depart de votre indemnisation est fixe comme pour les autres salaries relevant du regime general (consultez «
quand vais je commencer à toucher l’allocation chômage ?
») à l’exception du differe d'indemnisation pour les conges payes.
dans votre situation, il vous arrive de recevoir des sommes ou majorations, en compensation des conges payes non pris (versees de manière regulière ou ponctuelle), en plus des remunerations correspondant au travail effectue.
en cas d’ouverture de droits à l’assurance chômage, vous pourrez subir un decalage dans le versement de vos allocations qu’on appelle « differe d’indemnisation » au titre de ces conges payes non pris verses par votre dernier employeur.
ce differe correspond au nombre de jours obtenus en divisant les majorations de remunerations versees au titre des conges payes par votre salaire journalier de reference.
bon à savoir
cette majoration s'apprecie à partir du 1er juin de l'annee civile precedant la fin du contrat de travail.
les textes de reference
articles l. 7412 1 et suivants
du code du travail
annexe 5
au règlement de l’assurance chômage
je suis interprète de conference
en tant qu’interprète de conference vous avez un statut de salarie, distinct du travailleur independant qui travaille pour son propre compte, du teletravailleur et de l’employe qui travaille chez un particulier. c’est l’annexe 5 au règlement d’assurance chômage qui s’applique dans votre cas et qui concerne les travailleurs à domicile. l’accès à l’allocation chômage et les modalites d’indemnisation sont identiques à celles des autres salaries (consultez « l’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage ») avec des adaptations tenant compte des modalites specifiques de travail et de remuneration. les salaries concernes le statut de travailleur à domicile s’applique obligatoirement lorsque les conditions suivantes sont reunies : vous executez à domicile, pour le compte d’un ou plusieurs etablissements, un travail qui vous est confie soit directement, soit par un intermediaire ; vous justifiez de votre affiliation à la securite sociale, soit de votre statut de salarie ; vous percevez une remuneration forfaitaire fixee à l’avance, calculee sur la base d’un tarif horaire ou d’un temps d’execution ; vous travaillez soit seul, soit avec votre conjoint (pacs, concubin) ou avec vos enfants à charge ou avec un auxiliaire. les conditions specifiques d’attribution duree d'affiliation recherchee en heures votre activite etant mesuree en heures, pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage, vous devez justifier d’une duree d’affiliation correspondant à 910 heures travaillees dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) precedant la fin de contrat de travail. la remuneration des interprètes de conference tient compte à la fois du temps de preparation, mais aussi du temps de participation à la conference. chaque heure travaillee est donc prise en compte à raison de 2 heures travaillees . la condition de « chômage involontaire » la condition de chômage involontaire s’apprecie comme pour les salaries relevant du regime general. vous ne devez pas avoir demissionne. vous pourrez toutefois être indemnise si vous justifiez d'au moins 455 heures travaillees depuis une precedente demission. duree et montant de l’allocation si votre contrat a pris fin à compter du 1er octobre 2021, vous relevez des mêmes règles que les autres salaries. si votre contrat de travail a pris fin avant le 1er octobre 2021 , les règles precedentes sont applicables. point de depart de l’indemnisation le point de depart de votre indemnisation est fixe comme pour les autres salaries relevant du regime general (consultez « quand vais je commencer à toucher l’allocation chômage ? ») à l’exception du differe d'indemnisation pour les conges payes. dans votre situation, il vous arrive de recevoir des sommes ou majorations, en compensation des conges payes non pris (versees de manière regulière ou ponctuelle), en plus des remunerations correspondant au travail effectue. en cas d’ouverture de droits à l’assurance chômage, vous pourrez subir un decalage dans le versement de vos allocations qu’on appelle « differe d’indemnisation » au titre de ces conges payes non pris verses par votre dernier employeur. ce differe correspond au nombre de jours obtenus en divisant les majorations de remunerations versees au titre des conges payes par votre salaire journalier de reference. bon à savoir cette majoration s'apprecie à partir du 1er juin de l'annee civile precedant la fin du contrat de travail. les textes de reference articles l. 7412 1 et suivants du code du travail annexe 5 au règlement de l’assurance chômage