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« Article 412-14 - Code du cinéma et de l'image animée
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE  (Articles 110-1 à 919-118)
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Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS (Articles 411-1 à 443-2)
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Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE (Articles 411-1 à 412-15)
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Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée (Articles 412-1 à 412-15)
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Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 412-11 à 412-15)
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Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 412-14 à 412-15)
Article 412-14
Article 412-15
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Article 412-14
Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Abrogé par Délibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024 - art. 28
Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article
231-30
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