Contester une imposition ne vous dispense pas de l'acquitter dans le délai légal.
Toutefois, si vous formulez expressément
une demande de sursis de paiement
dans votre réclamation, vous pouvez différer le paiement de l'imposition contestée. Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.
En cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées.
Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés (caution bancaire
, hypothèque, nantissement
par exemple) sur demande du comptable responsable du recouvrement de votre imposition.
Toute réclamation doit être formulée par écrit. Il est recommandé de
privilégier la messagerie sécurisée
depuis votre espace professionnel
en choisissant le formulaire « Je formule une réclamation » après avoir sélectionné l’imposition concernée.
Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. Vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien :
créer un espace professionnel et adhérer aux services
.
MAJ le 15/02/2024
Si je conteste un impôt, dois-je malgré tout le payer ?
contester une imposition ne vous dispense pas de l'acquitter dans le délai légal. toutefois, si vous formulez expressément une demande de sursis de paiement dans votre réclamation, vous pouvez différer le paiement de l'imposition contestée. le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise. en cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées. lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés (caution bancaire , hypothèque, nantissement par exemple) sur demande du comptable responsable du recouvrement de votre imposition. toute réclamation doit être formulée par écrit. il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « je formule une réclamation » après avoir sélectionné l’imposition concernée. si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien : créer un espace professionnel et adhérer aux services . maj le 15/02/2024