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« Article L612-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
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Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français (Articles L612-6 à L612-11)
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-8
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11
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Article L612-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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