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« Article L412-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
Article L410-1
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Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR (Articles L412-1 à L412-10)
Déplier
Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République (Articles L412-7 à L412-10)
Article L412-7
Article L412-8
Article L412-9
Article L412-10
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Article L412-8
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.
Le manquement au contrat d'engagement au respect des principes de la République résulte d'agissements délibérés de l'étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs d'un trouble à l'ordre public.
La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l'autorité administrative, en cas d'atteinte à l'exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l'article L. 412-7.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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