Les intérêts et primes d'un PEL sont en principe, exonérés d'impôt sur le revenu.
Pour les PEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 :
L'exonération d’impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan.
Lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans, les intérêts générés chaque année (au -delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Pour les PEL ouverts à compter du 01/01/2018 :
Les intérêts générés chaque année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts). Ce prélèvement effectué l’année du versement des intérêts est perçu à titre d’acompte.
En effet, les intérêts sont soumis, l’année suivant leur versement, à l’impôt sur le revenu (via un prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif d’impôt sur le revenu).
La prime d'épargne qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les PEL et CEL ouverts à compter du 1
er
janvier 2018.
Vos intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux de la façon suivante :
PEL ouvert jusqu'au 28/02/2011
si votre PEL a plus de 10 ans : ils sont dus la première fois lors du 10ème anniversaire du plan (sur les intérêts capitalisés) et, ensuite , chaque année (sur les intérêts inscrits en compte) ;
si votre PEL a moins de 10 ans : ils sont dus au dénouement du contrat.
PEL est ouvert depuis mars 2011.
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts inscrits.
MAJ le 10/07/2024
Dans quels cas les intérêts de mon plan d'épargne logement (PEL) sont-ils imposables ?
les intérêts et primes d'un pel sont en principe, exonérés d'impôt sur le revenu. pour les pel ouverts jusqu'au 31/12/2017 : l'exonération d’impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan. lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans, les intérêts générés chaque année (au -delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu. pour les pel ouverts à compter du 01/01/2018 : les intérêts générés chaque année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts). ce prélèvement effectué l’année du versement des intérêts est perçu à titre d’acompte. en effet, les intérêts sont soumis, l’année suivant leur versement, à l’impôt sur le revenu (via un prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif d’impôt sur le revenu). la prime d'épargne qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les pel et cel ouverts à compter du 1 er janvier 2018. vos intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux de la façon suivante : pel ouvert jusqu'au 28/02/2011 si votre pel a plus de 10 ans : ils sont dus la première fois lors du 10ème anniversaire du plan (sur les intérêts capitalisés) et, ensuite , chaque année (sur les intérêts inscrits en compte) ; si votre pel a moins de 10 ans : ils sont dus au dénouement du contrat. pel est ouvert depuis mars 2011. les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts inscrits. maj le 10/07/2024