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« Article L441-6-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L441-1 à L441-9)
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Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L441-1 à L441-6-1)
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6
Article L441-6-1
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Article L441-6-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Création LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (V)
Les articles
L. 436-10 à L. 436-13
sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2022-1726
du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Conformément au A du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
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