Mis à jour le 28/01/2022
Vous ne devez pas déposer de déclaration 2460 pour l’année 2021 auprès de l’administration fiscale dès lors que vous êtes utilisateurs des dispositifs suivants : Tesa +, Tesa simplifié. La MSA gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part.
Vous utilisez le Tesa+
En 2021, vous avez déclaré vos CDD et / ou vos CDI avec le Tesa +
Le dispositif Tesa+ répond à l’obligation réglementaire DSN. Le dépôt des DSN permet l’envoi des éléments de salaire à la DGFIP en vue du pré remplissage des déclarations de revenus de vos salariés. Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.
Vous utilisez le Tesa simplifié
En 2021, vous avez déclaré vos CDD avec le Tesa simplifié
Le Tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. Un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale. Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.
En 2021, si vous avez démarré en cours d’année l’utilisation de l’un de ces dispositifs (Tesa+, Tesa simplifié) pour déclarer vos salariés, vous ne devez pas déposer de déclaration 2460 auprès de l’administration fiscale fin janvier 2022 pour les revenus des premiers mois de 2021 (avant bascule dans les dispositifs Tesa + ou Tesa simplifié)
Important
Pensez à informer vos salariés pour qu’ils s’assurent au printemps 2022 de l’exactitude de leur déclaration pré-remplie de revenus 2021 et qu’ils la complètent le cas échéant. Ceci est d’autant plus important si vous avez fait évoluer vos modes de déclarations de la Déclaration Trimestrielle de Salaires vers la DSN et/ou le TESA dans le courant de l’année 2021.
Une seule exception, en 2021 vous avez déclaré vos salariés en DTS, la déclaration 2460 est obligatoire
Seule exception, si vous avez déclaré vos salariés en appel chiffré à partir des Déclarations trimestrielles des salaires (DTS) sur toute l’année 2021, vous êtes tenu de transmettre une déclaration 2460 au plus tard le 31 janvier 2022 auprès des services de l'administration fiscale.
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Rappel des pratiques déclaratives pour les revenus 2021 au regard des différents supports utilisés
mis à jour le 28/01/2022 vous ne devez pas déposer de déclaration 2460 pour l’année 2021 auprès de l’administration fiscale dès lors que vous êtes utilisateurs des dispositifs suivants : tesa +, tesa simplifié. la msa gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part. vous utilisez le tesa+ en 2021, vous avez déclaré vos cdd et / ou vos cdi avec le tesa + le dispositif tesa+ répond à l’obligation réglementaire dsn. le dépôt des dsn permet l’envoi des éléments de salaire à la dgfip en vue du pré remplissage des déclarations de revenus de vos salariés. vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. vous utilisez le tesa simplifié en 2021, vous avez déclaré vos cdd avec le tesa simplifié le tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale. vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. en 2021, si vous avez démarré en cours d’année l’utilisation de l’un de ces dispositifs (tesa+, tesa simplifié) pour déclarer vos salariés, vous ne devez pas déposer de déclaration 2460 auprès de l’administration fiscale fin janvier 2022 pour les revenus des premiers mois de 2021 (avant bascule dans les dispositifs tesa + ou tesa simplifié) important pensez à informer vos salariés pour qu’ils s’assurent au printemps 2022 de l’exactitude de leur déclaration pré-remplie de revenus 2021 et qu’ils la complètent le cas échéant. ceci est d’autant plus important si vous avez fait évoluer vos modes de déclarations de la déclaration trimestrielle de salaires vers la dsn et/ou le tesa dans le courant de l’année 2021. une seule exception, en 2021 vous avez déclaré vos salariés en dts, la déclaration 2460 est obligatoire seule exception, si vous avez déclaré vos salariés en appel chiffré à partir des déclarations trimestrielles des salaires (dts) sur toute l’année 2021, vous êtes tenu de transmettre une déclaration 2460 au plus tard le 31 janvier 2022 auprès des services de l'administration fiscale.