justice des mineurs
code justice penale mineurs
insertion
detention
publie le 13 octobre 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°194  |  tedjani tarayoun
document en date du 13 octobre 2023
en 2022, 164 900 mineurs ont ete mis en cause dans les affaires terminees par les parquets, soit 24 % de moins qu’en 2019. la baisse concerne tant les alternatives aux poursuites (  34 %) que les poursuites engagees devant les juges et tribunaux pour enfants (  31 %). pour autant, la proportion des poursuites reste stable entre 2019 et 2022 et concerne 37 % des mineurs dans les affaires poursuivables. l’examen de la culpabilite du mineur et la prise en compte du prejudice des victimes interviennent bien plus rapidement que sous le regime de l’ordonnance du 2 fevrier 1945, en moyenne 13 mois après les faits en 2022 contre 20 mois en 2019. cette meilleure prise en compte des victimes, plus tôt dans la procedure, a probablement pour effet d’accroître le nombre de constitutions de partie civile : la part des affaires jugees avec constitution de partie civile est passee de 31 % en 2019 à 35 % en 2022.
depuis l’entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs (cjpm), les juridictions pour mineurs ont prononce 7 200 mesures educatives judiciaires provisoires à l’issue du defèrement, à l’egard de 44 % des mineurs deferes, et 11 400 lors de la mise à l’epreuve educative, à l’egard de 54 % des mineurs declares coupables en audience d’examen de la culpabilite. en 2022, les peines sont majoritaires sur les mesures educatives dans les condamnations prononcees en audience unique, intervenant à l’initiative du parquet (89 %), cette procedure n’etant possible que pour des faits d’une certaine gravite. elles sont à l’inverse beaucoup moins frequentes en audience de prononce de la sanction (39 %), et moins encore en audience unique à l’initiative de la juridiction (18 %). la mesure educative judiciaire est prononcee dans une condamnation de mineur sur quatre. elle est prononcee une fois sur cinq en complement d’une peine. enfin, la duree de detention provisoire s’est fortement reduite : elle etait inferieure à un mois pour 63 % des mineurs juges en 2022 après une periode de detention provisoire, contre 21 % pour ceux juges en 2019.
lire le document   infostat 194 (pdf)
pdf           
          661,44 ko
consulter les donnees   infostat 194 (ods)
ods           
          23,42 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
le code de la justice penale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois
justice des mineurs
code justice penale mineurs
insertion
detention
publie le 13 octobre 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°194  |  tedjani tarayoun
document en date du 13 octobre 2023
en 2022, 164 900 mineurs ont ete mis en cause dans les affaires terminees par les parquets, soit 24 % de moins qu’en 2019. la baisse concerne tant les alternatives aux poursuites (  34 %) que les poursuites engagees devant les juges et tribunaux pour enfants (  31 %). pour autant, la proportion des poursuites reste stable entre 2019 et 2022 et concerne 37 % des mineurs dans les affaires poursuivables. l’examen de la culpabilite du mineur et la prise en compte du prejudice des victimes interviennent bien plus rapidement que sous le regime de l’ordonnance du 2 fevrier 1945, en moyenne 13 mois après les faits en 2022 contre 20 mois en 2019. cette meilleure prise en compte des victimes, plus tôt dans la procedure, a probablement pour effet d’accroître le nombre de constitutions de partie civile : la part des affaires jugees avec constitution de partie civile est passee de 31 % en 2019 à 35 % en 2022.
depuis l’entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs (cjpm), les juridictions pour mineurs ont prononce 7 200 mesures educatives judiciaires provisoires à l’issue du defèrement, à l’egard de 44 % des mineurs deferes, et 11 400 lors de la mise à l’epreuve educative, à l’egard de 54 % des mineurs declares coupables en audience d’examen de la culpabilite. en 2022, les peines sont majoritaires sur les mesures educatives dans les condamnations prononcees en audience unique, intervenant à l’initiative du parquet (89 %), cette procedure n’etant possible que pour des faits d’une certaine gravite. elles sont à l’inverse beaucoup moins frequentes en audience de prononce de la sanction (39 %), et moins encore en audience unique à l’initiative de la juridiction (18 %). la mesure educative judiciaire est prononcee dans une condamnation de mineur sur quatre. elle est prononcee une fois sur cinq en complement d’une peine. enfin, la duree de detention provisoire s’est fortement reduite : elle etait inferieure à un mois pour 63 % des mineurs juges en 2022 après une periode de detention provisoire, contre 21 % pour ceux juges en 2019.
lire le document   infostat 194 (pdf)
pdf           
          661,44 ko
consulter les donnees   infostat 194 (ods)
ods           
          23,42 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
le code de la justice penale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois
justice des mineurs
code justice penale mineurs
insertion
detention
publie le 13 octobre 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°194  |  tedjani tarayoun
document en date du 13 octobre 2023
en 2022, 164 900 mineurs ont ete mis en cause dans les affaires terminees par les parquets, soit 24 % de moins qu’en 2019. la baisse concerne tant les alternatives aux poursuites (  34 %) que les poursuites engagees devant les juges et tribunaux pour enfants (  31 %). pour autant, la proportion des poursuites reste stable entre 2019 et 2022 et concerne 37 % des mineurs dans les affaires poursuivables. l’examen de la culpabilite du mineur et la prise en compte du prejudice des victimes interviennent bien plus rapidement que sous le regime de l’ordonnance du 2 fevrier 1945, en moyenne 13 mois après les faits en 2022 contre 20 mois en 2019. cette meilleure prise en compte des victimes, plus tôt dans la procedure, a probablement pour effet d’accroître le nombre de constitutions de partie civile : la part des affaires jugees avec constitution de partie civile est passee de 31 % en 2019 à 35 % en 2022.
depuis l’entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs (cjpm), les juridictions pour mineurs ont prononce 7 200 mesures educatives judiciaires provisoires à l’issue du defèrement, à l’egard de 44 % des mineurs deferes, et 11 400 lors de la mise à l’epreuve educative, à l’egard de 54 % des mineurs declares coupables en audience d’examen de la culpabilite. en 2022, les peines sont majoritaires sur les mesures educatives dans les condamnations prononcees en audience unique, intervenant à l’initiative du parquet (89 %), cette procedure n’etant possible que pour des faits d’une certaine gravite. elles sont à l’inverse beaucoup moins frequentes en audience de prononce de la sanction (39 %), et moins encore en audience unique à l’initiative de la juridiction (18 %). la mesure educative judiciaire est prononcee dans une condamnation de mineur sur quatre. elle est prononcee une fois sur cinq en complement d’une peine. enfin, la duree de detention provisoire s’est fortement reduite : elle etait inferieure à un mois pour 63 % des mineurs juges en 2022 après une periode de detention provisoire, contre 21 % pour ceux juges en 2019.
lire le document   infostat 194 (pdf)
pdf           
          661,44 ko
consulter les donnees   infostat 194 (ods)
ods           
          23,42 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
le code de la justice penale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois
justice des mineurs
code justice penale mineurs
insertion
detention
publie le 13 octobre 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°194  |  tedjani tarayoun
document en date du 13 octobre 2023
typologie de contenus:
infostat justice
le code de la justice penale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois
justice des mineurs
code justice penale mineurs
insertion
detention
publie le 13 octobre 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°194  |  tedjani tarayoun
document en date du 13 octobre 2023
typologie de contenus:
infostat justice
le code de la justice penale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois
justice des mineurs
code justice penale mineurs
insertion
detention
publie le 13 octobre 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°194  |  tedjani tarayoun
document en date du 13 octobre 2023
typologie de contenus:
infostat justice
le code de la justice penale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois
justice des mineurs
code justice penale mineurs
insertion
detention
publie le 13 octobre 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°194  |  tedjani tarayoun
document en date du 13 octobre 2023
typologie de contenus:
infostat justice
le code de la justice penale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois
justice des mineurs
code justice penale mineurs
insertion
detention
le code de la justice penale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois
justice des mineurs
code justice penale mineurs
insertion
detention
justice des mineurs
code justice penale mineurs
insertion
detention
publie le 13 octobre 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°194  |  tedjani tarayoun
document en date du 13 octobre 2023
publie le 13 octobre 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°194  |  tedjani tarayoun
2023   n°194  |  tedjani tarayoun
document en date du 13 octobre 2023
en 2022, 164 900 mineurs ont ete mis en cause dans les affaires terminees par les parquets, soit 24 % de moins qu’en 2019. la baisse concerne tant les alternatives aux poursuites (  34 %) que les poursuites engagees devant les juges et tribunaux pour enfants (  31 %). pour autant, la proportion des poursuites reste stable entre 2019 et 2022 et concerne 37 % des mineurs dans les affaires poursuivables. l’examen de la culpabilite du mineur et la prise en compte du prejudice des victimes interviennent bien plus rapidement que sous le regime de l’ordonnance du 2 fevrier 1945, en moyenne 13 mois après les faits en 2022 contre 20 mois en 2019. cette meilleure prise en compte des victimes, plus tôt dans la procedure, a probablement pour effet d’accroître le nombre de constitutions de partie civile : la part des affaires jugees avec constitution de partie civile est passee de 31 % en 2019 à 35 % en 2022.
depuis l’entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs (cjpm), les juridictions pour mineurs ont prononce 7 200 mesures educatives judiciaires provisoires à l’issue du defèrement, à l’egard de 44 % des mineurs deferes, et 11 400 lors de la mise à l’epreuve educative, à l’egard de 54 % des mineurs declares coupables en audience d’examen de la culpabilite. en 2022, les peines sont majoritaires sur les mesures educatives dans les condamnations prononcees en audience unique, intervenant à l’initiative du parquet (89 %), cette procedure n’etant possible que pour des faits d’une certaine gravite. elles sont à l’inverse beaucoup moins frequentes en audience de prononce de la sanction (39 %), et moins encore en audience unique à l’initiative de la juridiction (18 %). la mesure educative judiciaire est prononcee dans une condamnation de mineur sur quatre. elle est prononcee une fois sur cinq en complement d’une peine. enfin, la duree de detention provisoire s’est fortement reduite : elle etait inferieure à un mois pour 63 % des mineurs juges en 2022 après une periode de detention provisoire, contre 21 % pour ceux juges en 2019.
lire le document   infostat 194 (pdf)
pdf           
          661,44 ko
consulter les donnees   infostat 194 (ods)
ods           
          23,42 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
en 2022, 164 900 mineurs ont ete mis en cause dans les affaires terminees par les parquets, soit 24 % de moins qu’en 2019. la baisse concerne tant les alternatives aux poursuites (  34 %) que les poursuites engagees devant les juges et tribunaux pour enfants (  31 %). pour autant, la proportion des poursuites reste stable entre 2019 et 2022 et concerne 37 % des mineurs dans les affaires poursuivables. l’examen de la culpabilite du mineur et la prise en compte du prejudice des victimes interviennent bien plus rapidement que sous le regime de l’ordonnance du 2 fevrier 1945, en moyenne 13 mois après les faits en 2022 contre 20 mois en 2019. cette meilleure prise en compte des victimes, plus tôt dans la procedure, a probablement pour effet d’accroître le nombre de constitutions de partie civile : la part des affaires jugees avec constitution de partie civile est passee de 31 % en 2019 à 35 % en 2022.
depuis l’entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs (cjpm), les juridictions pour mineurs ont prononce 7 200 mesures educatives judiciaires provisoires à l’issue du defèrement, à l’egard de 44 % des mineurs deferes, et 11 400 lors de la mise à l’epreuve educative, à l’egard de 54 % des mineurs declares coupables en audience d’examen de la culpabilite. en 2022, les peines sont majoritaires sur les mesures educatives dans les condamnations prononcees en audience unique, intervenant à l’initiative du parquet (89 %), cette procedure n’etant possible que pour des faits d’une certaine gravite. elles sont à l’inverse beaucoup moins frequentes en audience de prononce de la sanction (39 %), et moins encore en audience unique à l’initiative de la juridiction (18 %). la mesure educative judiciaire est prononcee dans une condamnation de mineur sur quatre. elle est prononcee une fois sur cinq en complement d’une peine. enfin, la duree de detention provisoire s’est fortement reduite : elle etait inferieure à un mois pour 63 % des mineurs juges en 2022 après une periode de detention provisoire, contre 21 % pour ceux juges en 2019.
lire le document   infostat 194 (pdf)
pdf           
          661,44 ko
consulter les donnees   infostat 194 (ods)
ods           
          23,42 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
en 2022, 164 900 mineurs ont ete mis en cause dans les affaires terminees par les parquets, soit 24 % de moins qu’en 2019. la baisse concerne tant les alternatives aux poursuites (  34 %) que les poursuites engagees devant les juges et tribunaux pour enfants (  31 %). pour autant, la proportion des poursuites reste stable entre 2019 et 2022 et concerne 37 % des mineurs dans les affaires poursuivables. l’examen de la culpabilite du mineur et la prise en compte du prejudice des victimes interviennent bien plus rapidement que sous le regime de l’ordonnance du 2 fevrier 1945, en moyenne 13 mois après les faits en 2022 contre 20 mois en 2019. cette meilleure prise en compte des victimes, plus tôt dans la procedure, a probablement pour effet d’accroître le nombre de constitutions de partie civile : la part des affaires jugees avec constitution de partie civile est passee de 31 % en 2019 à 35 % en 2022.
depuis l’entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs (cjpm), les juridictions pour mineurs ont prononce 7 200 mesures educatives judiciaires provisoires à l’issue du defèrement, à l’egard de 44 % des mineurs deferes, et 11 400 lors de la mise à l’epreuve educative, à l’egard de 54 % des mineurs declares coupables en audience d’examen de la culpabilite. en 2022, les peines sont majoritaires sur les mesures educatives dans les condamnations prononcees en audience unique, intervenant à l’initiative du parquet (89 %), cette procedure n’etant possible que pour des faits d’une certaine gravite. elles sont à l’inverse beaucoup moins frequentes en audience de prononce de la sanction (39 %), et moins encore en audience unique à l’initiative de la juridiction (18 %). la mesure educative judiciaire est prononcee dans une condamnation de mineur sur quatre. elle est prononcee une fois sur cinq en complement d’une peine. enfin, la duree de detention provisoire s’est fortement reduite : elle etait inferieure à un mois pour 63 % des mineurs juges en 2022 après une periode de detention provisoire, contre 21 % pour ceux juges en 2019.
lire le document   infostat 194 (pdf)
pdf           
          661,44 ko
consulter les donnees   infostat 194 (ods)
ods           
          23,42 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
en 2022, 164 900 mineurs ont ete mis en cause dans les affaires terminees par les parquets, soit 24 % de moins qu’en 2019. la baisse concerne tant les alternatives aux poursuites (  34 %) que les poursuites engagees devant les juges et tribunaux pour enfants (  31 %). pour autant, la proportion des poursuites reste stable entre 2019 et 2022 et concerne 37 % des mineurs dans les affaires poursuivables. l’examen de la culpabilite du mineur et la prise en compte du prejudice des victimes interviennent bien plus rapidement que sous le regime de l’ordonnance du 2 fevrier 1945, en moyenne 13 mois après les faits en 2022 contre 20 mois en 2019. cette meilleure prise en compte des victimes, plus tôt dans la procedure, a probablement pour effet d’accroître le nombre de constitutions de partie civile : la part des affaires jugees avec constitution de partie civile est passee de 31 % en 2019 à 35 % en 2022.
depuis l’entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs (cjpm), les juridictions pour mineurs ont prononce 7 200 mesures educatives judiciaires provisoires à l’issue du defèrement, à l’egard de 44 % des mineurs deferes, et 11 400 lors de la mise à l’epreuve educative, à l’egard de 54 % des mineurs declares coupables en audience d’examen de la culpabilite. en 2022, les peines sont majoritaires sur les mesures educatives dans les condamnations prononcees en audience unique, intervenant à l’initiative du parquet (89 %), cette procedure n’etant possible que pour des faits d’une certaine gravite. elles sont à l’inverse beaucoup moins frequentes en audience de prononce de la sanction (39 %), et moins encore en audience unique à l’initiative de la juridiction (18 %). la mesure educative judiciaire est prononcee dans une condamnation de mineur sur quatre. elle est prononcee une fois sur cinq en complement d’une peine. enfin, la duree de detention provisoire s’est fortement reduite : elle etait inferieure à un mois pour 63 % des mineurs juges en 2022 après une periode de detention provisoire, contre 21 % pour ceux juges en 2019.
en 2022, 164 900 mineurs ont ete mis en cause dans les affaires terminees par les parquets, soit 24 % de moins qu’en 2019. la baisse concerne tant les alternatives aux poursuites (  34 %) que les poursuites engagees devant les juges et tribunaux pour enfants (  31 %). pour autant, la proportion des poursuites reste stable entre 2019 et 2022 et concerne 37 % des mineurs dans les affaires poursuivables. l’examen de la culpabilite du mineur et la prise en compte du prejudice des victimes interviennent bien plus rapidement que sous le regime de l’ordonnance du 2 fevrier 1945, en moyenne 13 mois après les faits en 2022 contre 20 mois en 2019. cette meilleure prise en compte des victimes, plus tôt dans la procedure, a probablement pour effet d’accroître le nombre de constitutions de partie civile : la part des affaires jugees avec constitution de partie civile est passee de 31 % en 2019 à 35 % en 2022.
depuis l’entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs (cjpm), les juridictions pour mineurs ont prononce 7 200 mesures educatives judiciaires provisoires à l’issue du defèrement, à l’egard de 44 % des mineurs deferes, et 11 400 lors de la mise à l’epreuve educative, à l’egard de 54 % des mineurs declares coupables en audience d’examen de la culpabilite. en 2022, les peines sont majoritaires sur les mesures educatives dans les condamnations prononcees en audience unique, intervenant à l’initiative du parquet (89 %), cette procedure n’etant possible que pour des faits d’une certaine gravite. elles sont à l’inverse beaucoup moins frequentes en audience de prononce de la sanction (39 %), et moins encore en audience unique à l’initiative de la juridiction (18 %). la mesure educative judiciaire est prononcee dans une condamnation de mineur sur quatre. elle est prononcee une fois sur cinq en complement d’une peine. enfin, la duree de detention provisoire s’est fortement reduite : elle etait inferieure à un mois pour 63 % des mineurs juges en 2022 après une periode de detention provisoire, contre 21 % pour ceux juges en 2019.
lire le document   infostat 194 (pdf)
pdf           
          661,44 ko
consulter les donnees   infostat 194 (ods)
ods           
          23,42 ko
lire le document   infostat 194 (pdf)
pdf           
          661,44 ko
consulter les donnees   infostat 194 (ods)
ods           
          23,42 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice
code de la justice penale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois
justice des mineurs code justice penale mineurs insertion detention publie le 13 octobre 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°194 | tedjani tarayoun document en date du 13 octobre 2023 en 2022, 164 900 mineurs ont ete mis en cause dans les affaires terminees par les parquets, soit 24 % de moins qu’en 2019. la baisse concerne tant les alternatives aux poursuites ( 34 %) que les poursuites engagees devant les juges et tribunaux pour enfants ( 31 %). pour autant, la proportion des poursuites reste stable entre 2019 et 2022 et concerne 37 % des mineurs dans les affaires poursuivables. l’examen de la culpabilite du mineur et la prise en compte du prejudice des victimes interviennent bien plus rapidement que sous le regime de l’ordonnance du 2 fevrier 1945, en moyenne 13 mois après les faits en 2022 contre 20 mois en 2019. cette meilleure prise en compte des victimes, plus tôt dans la procedure, a probablement pour effet d’accroître le nombre de constitutions de partie civile : la part des affaires jugees avec constitution de partie civile est passee de 31 % en 2019 à 35 % en 2022. depuis l’entree en vigueur du code de la justice penale des mineurs (cjpm), les juridictions pour mineurs ont prononce 7 200 mesures educatives judiciaires provisoires à l’issue du defèrement, à l’egard de 44 % des mineurs deferes, et 11 400 lors de la mise à l’epreuve educative, à l’egard de 54 % des mineurs declares coupables en audience d’examen de la culpabilite. en 2022, les peines sont majoritaires sur les mesures educatives dans les condamnations prononcees en audience unique, intervenant à l’initiative du parquet (89 %), cette procedure n’etant possible que pour des faits d’une certaine gravite. elles sont à l’inverse beaucoup moins frequentes en audience de prononce de la sanction (39 %), et moins encore en audience unique à l’initiative de la juridiction (18 %). la mesure educative judiciaire est prononcee dans une condamnation de mineur sur quatre. elle est prononcee une fois sur cinq en complement d’une peine. enfin, la duree de detention provisoire s’est fortement reduite : elle etait inferieure à un mois pour 63 % des mineurs juges en 2022 après une periode de detention provisoire, contre 21 % pour ceux juges en 2019. lire le document infostat 194 (pdf) pdf 661,44 ko consulter les donnees infostat 194 (ods) ods 23,42 ko