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« Article L622-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus à
l'article L. 622-5
encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les
articles 131-30 à 131-30-2
du code pénal.
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