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« Article R323-22 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-22
Version en vigueur du 04 novembre 2005 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles
L. 301-5-1
ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'
article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.
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