Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
1/ Qui peut en bénéficier ?
Les employeurs concernés
Les employeurs privés
(hors particuliers employeurs) ainsi que
certains employeurs publics
, au titre de l'emploi de salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage, tels que, notamment :
les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;
les entreprises du secteur des services, des professions libérales, des offices publics et ministériels ;
les sociétés civiles, syndicats professionnels ;
les associations et organismes de sécurité sociale sauf ceux ayant le statut d’établissement public ;
les SICAE pour leur personnel non statutaire ;
les entreprises nationales, les sociétés d’économie mixte où l’Etat détient au moins 30 % du capital ;
les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (ex : ONF).
Sont exclus de ce dispositif
Les
employeurs
suivants sont exclus du dispositif :
l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif (les chambres d'agriculture pour leurs salariés statutaires ou non, le CNASEA, le conseil supérieur de la pêche), scientifique ou culturel ;
les particuliers employeurs ;
les SICAE pour leur personnel statutaire.
Les
personnels
suivants :
les mandataires sociaux (PDG, DG…) ;
les stagiaires ;
les personnels handicapés employés en ESAT et les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) car ils n’ont pas de contrat de travail ;
les enseignants publics des établissements agricoles privés.
ATTENTION Concernant les employeurs redressés dans le cadre d'une situation de travail dissimulé
Les rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale.
Les montants de réduction éventuellement calculés au titre de l'emploi des salariés non dissimulés, sont par ailleurs annulés en tout ou partie, sur la période de constat de l'infraction.
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2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
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mis à jour le 11/03/2024 les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 smic. cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de fnal, de solidarité autonomie (csa), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (agirc-arrco). 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les cotisations concernées ? 3/ comment est calculée la réduction ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 1/ qui peut en bénéficier ? les employeurs concernés les employeurs privés (hors particuliers employeurs) ainsi que certains employeurs publics , au titre de l'emploi de salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage, tels que, notamment : les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ; les entreprises du secteur des services, des professions libérales, des offices publics et ministériels ; les sociétés civiles, syndicats professionnels ; les associations et organismes de sécurité sociale sauf ceux ayant le statut d’établissement public ; les sicae pour leur personnel non statutaire ; les entreprises nationales, les sociétés d’économie mixte où l’etat détient au moins 30 % du capital ; les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (ex : onf). sont exclus de ce dispositif les employeurs suivants sont exclus du dispositif : l'etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif (les chambres d'agriculture pour leurs salariés statutaires ou non, le cnasea, le conseil supérieur de la pêche), scientifique ou culturel ; les particuliers employeurs ; les sicae pour leur personnel statutaire. les personnels suivants : les mandataires sociaux (pdg, dg…) ; les stagiaires ; les personnels handicapés employés en esat et les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (cape) car ils n’ont pas de contrat de travail ; les enseignants publics des établissements agricoles privés. attention concernant les employeurs redressés dans le cadre d'une situation de travail dissimulé les rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale. les montants de réduction éventuellement calculés au titre de l'emploi des salariés non dissimulés, sont par ailleurs annulés en tout ou partie, sur la période de constat de l'infraction.