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conditions generales d'utilisation
les services du site internet francetravail.fr doivent être utilises conformement aux presentes conditions generales d’utilisation (cgu).
mise à jour : 19/11/2021
1. objet du site
le site internet
www.francetravail.fr
(pole emploi.fr) met à disposition des services proposes par france travail à destination des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, inscrites ou non sur la liste des demandeurs d’emploi, et des employeurs.
2. services disponibles sans creation d’espace personnel
le site permet à toute personne, sans qu’il soit necessaire de creer un espace personnel, de :
s'abonner à des lettres d'information ;
solliciter france travail à travers une foire aux questions (questions et contacts);
consulter des offres d’emploi ;
rechercher des profils anonymes ;
creer des trames d’entretien d’embauche (anonyme) ;
estimer le coût salarial d’un collaborateur (anonyme).
3. creation d'un espace personnel
la creation d’un espace personnel est necessaire pour l’utilisation des services personnalises de france travail.
france travail met en place son système d’identification unique pole emploi connect. ce système permet d’acceder à plusieurs services avec un seul compte.
pour l’identification lors de la creation du compte, les informations necessaires sont :
concernant le demandeur d’emploi : nom, prenom, sexe, mel, adresse, numero d’inscription au repertoire national d’identification des personnes physiques (nir – numero de securite sociale) ;
concernant les candidats : nom, prenom, date de naissance, sexe, mel, adresse ;
concernant les recruteurs : nom, prenom, sexe, mel, numero de telephone, siret de l’entreprise ;
concernant les particuliers employeurs : nom, prenom, sexe, adresse, mel, numero de telephone, date et lieu de naissance, numero d’inscription au repertoire national d’identification des personnes physiques (nir – numero de securite sociale).
pour chaque espace personnel recrutement, un administrateur peut être designe pour gerer les comptes recruteurs crees sur francetravail.fr par son etablissement.
cela permet notamment de certifier les nouveaux comptes recruteurs, autoriser ses collaborateurs à utiliser les services de francetravail.fr, supprimer/signaler/reactiver les espaces attaches à son siret, ou encore bloquer toute tentative de creation d’un compte par une personne inconnue. les adresses de courrier electronique utilisees pour la creation d’espaces recruteurs malveillants sont bannies.
pour l’authentification lors de l’utilisation du compte, les informations necessaires sont :
concernant les demandeurs d’emploi : jusqu’à mars 2019 : identifiant de demandeur d’emploi, code d’accès (mot de passe) et code postal. l’identifiant et le code d’accès sont fournis par france travail, le mot de passe peut être regenere par france travail. progressivement, à partir de mars 2019, le nom d’utilisateur et le mot de passe seront choisis par l’utilisateur. par ailleurs, le code secret à 6 chiffres necessaire pour realiser son actualisation mensuelle par telephone (3949) est fourni par france travail, il peut être regenere par france travail ;
concernant les candidats : nom d’utilisateur et mot de passe choisis par l’utilisateur ;
concernant les recruteurs : nom d’utilisateur et mot de passe choisis par l’utilisateur ;
concernant le particulier employeur : identifiant fourni par france travail, mot de passe choisi par l’utilisateur.
l’utilisateur communique des informations exactes et les met à jour regulièrement.
france travail verifie les informations declarees lors de la creation d’un espace personnel ou de la validation d’une première offre d’emploi, première proposition de contact ou première recherche de profil nominatif.
la creation d’un espace personnel avec une adresse electronique temporaire, egalement appelee adresse electronique ephemère ou adresse electronique jetable, est interdite.
l’utilisateur garantit la confidentialite de son identifiant et de son mot de passe. l’utilisateur modifie ou demande la regeneration (selon les espaces) du mot de passe en cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu acceder à son espace personnel.
l’utilisateur s’assure de l’utilisation appropriee du compte de messagerie electronique (adresse courriel) qu’il a indique lors de la creation de son espace personnel sur le site internet www.francetravail.fr.
les donnees indispensables pour la creation d’un compte et l’utilisation des differents services sont signalees par un asterisque et diffèrent d’un espace à l’autre (*).
3.1. l’espace personnel « candidat »
l’espace personnel candidat permet à toute personne, demandeur d’emploi ou non, de :
consulter et s’abonner à des offres d’emploi, tele candidater à des offres d’emploi ;
publier son profil, de façon anonyme ou nominative, dans la banque de profils de france travail ;
recevoir des propositions d’emploi ou de contact des employeurs disposant d’un espace recrutement ;
transmettre son profil ou d’autres donnees à des partenaires de france travail pour faciliter la creation ou l’utilisation d’un compte sur leur site de recherche d’emploi, leur reseau social professionnel ou leur service numerique en lien avec l’emploi, la formation ou l’orientation professionnelle ;
transmettre son profil au site internet eures de l’union europeenne ;
rechercher des formations et enregistrer ses recherches ;
deposer une reclamation en ligne.
l’espace personnel candidat permet aussi aux demandeurs d’emploi de :
s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, faire une demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) et preparer le premier entretien du parcours personnalise d’accès à l’emploi. cette demarche s’effectue obligatoirement par internet (avec une assistance en agence si necessaire et, dans certains cas, la presentation de justificatifs à l’agence) ;
actualiser sa situation tous les mois (renouveler l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi) ;
acceder dans son espace personnel aux coordonnees de son conseiller, aux courriers de france travail (convocations, notifications), aux avis de versement d’allocations et attestations de france travail. si le demandeur d’emploi y consent, la plupart de ces documents ne sera plus adressee par voie postale (mais les decisions de sanction sont toujours adressees par voie postale) ;
telecharger dans son espace personnel des justificatifs, attestations, courriers destines à france travail ;
s’inscrire à des prestations dans le cadre de son parcours personnalise d’accès à l’emploi ;
demander des aides ;
prendre rendez vous avec un conseiller et choisir sa modalite d’entretien (visioconferences, telephone, agence) ;
realiser, avec son consentement, des entretiens avec un conseiller france travail par visioconferences ;
prendre rendez vous pour une action de formation, valider un devis de formation, obtenir les justificatifs de formation.
il est interdit de capter et/ou diffuser l’image et/ou la voix des conseillers de france travail, notamment lors des visioconferences auxquelles le demandeur d’emploi participe, sous peine de sanction penale.
france travail peut utiliser les numeros de telephone fixe et/ou de mobile ainsi que l’adresse electronique pour contacter l’usager à propos de :
l’avancement de ses demarches liees à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou à ses demandes d’allocations ou d’aides à l’emploi, pour tous les demandeurs d’emploi. les courriers susceptibles d’avoir un impact sur l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou sur le versement des allocations sont adresses par voie postale. si le demandeur d’emploi a consenti à la dematerialisation des courriers, un courrier electronique l’alerte lorsqu’un courrier (document au format pdf) est depose dans son espace personnel ;
son accompagnement dans le cadre du parcours personnalise d’accès à l’emploi (si le demandeur d’emploi opte pour un accompagnement dematerialise) ;
son information sur l’emploi, l’orientation et la formation ;
la realisation d’enquêtes de satisfaction sur les services de france travail.
3.2. espace personnel « recrutement »
l’espace personnel « recrutement » permet de :
deposer des offres d’emploi ;
diffuser des offres d’emploi sur francetravail.fr ;
recevoir des candidatures en reponse aux offres d’emploi ;
consulter des profils ;
envoyer des propositions d’emploi ou de contact aux candidats dont le profil correspond à sa recherche ;
selectionner des candidats avec l’outil d’aide à la conduite d’entretien.
acceder dans son espace personnel aux coordonnees de son conseiller, du service entreprise de son agence france travail ;
creer une page entreprise ;
acceder à une plateforme de recrutement (salons en ligne de france travail).
les offres d’emploi diffusees sur francetravail.fr sont transmises au portail
eures de l’union europeenne
et sont mises à disposition des partenaires de france travail qui adhèrent à la
licence de reutilisation
des offres (à l’exception des donnees de contact). ces offres pourront être reutilisees pour tout usage et notamment être rediffusees sur des sites tiers.
il est interdit de constituer des fichiers de candidatures à d’autres fins qu’un recrutement par le titulaire de l’espace et à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires.
3.3. espace personnel « employeur »
l’espace personnel « employeur » permet de :
delivrer l’attestation visee à l'article r. 1234 9 du code du travail permettant aux salaries de beneficier des allocations de chômage à la fin du contrat de travail ;
accomplir certaines autres obligations declaratives pour des categories de salaries specifiques ;
demander des aides.
3.4. espace personnel « particulier employeur »
l’espace « particulier employeur » permet de :
deposer des offres d’emploi pour des prestations domestiques et services à la personne et recevoir des candidatures en reponse à ces offres d’emploi et acceder aux mêmes services que l’espace personnel « recrutement ».
4. respect de la reglementation en vigueur
4.1. règles relatives au recrutement
aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectee par un dispositif qui n'a pas ete porte prealablement à sa connaissance (article l. 1221 9 du code du travail).
le candidat à un emploi est expressement informe, prealablement à leur mise en œuvre, des methodes et techniques d'aide au recrutement utilisees à son egard. les resultats obtenus sont confidentiels. les methodes et techniques d'aide au recrutement ou d'evaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalite poursuivie (article l. 1221 8 du code du travail).
une candidature ne saurait être exclue sur le seul fondement de methodes et techniques automatisees d’aide au recrutement et doit faire l’objet d’une appreciation humaine (deliberation de la cnil n°02 017 du 21 mars 2002 relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’operations de recrutement. article 22 du règlement europeen general sur la protection des donnees n°2016 679 du 27 avril 2016). ainsi, le candidat doit être informe qu’il est en droit de beneficier d’une intervention humaine pour l’examen de sa candidature.
les informations demandees, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalite que d'apprecier sa capacite à occuper l'emploi propose ou ses aptitudes professionnelles. ces informations doivent presenter un lien direct et necessaire avec l'emploi propose ou avec l'evaluation des aptitudes professionnelles. le candidat est tenu de repondre de bonne foi à ces demandes d'informations (article l. 1221 6 du code du travail).
aucune personne ne peut être ecartee d'une procedure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une periode de formation en entreprise en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle ou identite, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caracteristiques genetiques, de sa particulière vulnerabilite resultant de sa situation economique, apparente ou connue, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposee, à une ethnie, une nation ou une pretendue race, de ses opinions politiques, de ses activites syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, , de son lieu de residence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son etat de sante, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacite à s’exprimer dans une langue autre que le français (article l. 1132 1 du code du travail).
les informations communiquees par ecrit par le candidat à un emploi peuvent être examinees dans des conditions preservant son anonymat (article l. 1221 7 du code du travail).
l’employeur accomplit les demarches necessaires à l’embauche des travailleurs etrangers. france travail verifie la validite du titre autorisant l'etranger à exercer une activite salariee en france uniquement pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi (article l5221 8 du code du travail). or il n’est pas necessaire d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pour creer un espace candidat, mettre son profil en ligne et repondre à des annonces.
4.2. règles specifiques à la diffusion des offres d’emploi
la diffusion des offres d’emploi auprès du public est reglementee (articles l.5331 1 à l.5332 5 et r. 5332 1 et  2 du code du travail) et le non respect de ces règles est penalement sanctionnee (article l.5334 1 du code du travail). les grands principes à respecter lors de la redaction de vos offres d’emploi sont rappeles ci dessous :
toute offre publiee ou diffusee doit être datee (article l5332 1 code du travail) ;
l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles l.5321 3 et l.5324 1 du code du travail). l’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numero de telephone surtaxe dans l’offre d’emploi. dans le cas contraire, france travail peut supprimer la mention du numero de telephone surtaxe ;
les offres d’emploi doivent être redigees en langue française (article l.5331 4 du code du travail) ;
l’offre doit preciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarie (contrat de travail) ou non salarie (absence de contrat de travail). la personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage notamment à ne jamais proposer une offre d’emploi pour un emploi salarie alors que la procedure de recrutement vise en realite à proposer un emploi non salarie, le cas echeant, en echange du versement d’une somme d’argent ;
l’offre d’emploi peut être anonyme. en ce cas, le nom de l’entreprise n’apparaît pas dans l’offre. cependant, l’employeur doit faire connaître son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse à france travail (article l.5332 2 du code du travail). la personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage à ne pas usurper l’identite d’une entreprise tierce ;
l’offre doit correspondre à un emploi reel et disponible (article l.5331 3 du code du travail et deliberation de la cnil n°02 017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’operations de recrutement) ;
il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allegations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, sous peine d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € (articles l.5331 3 et 5334 1 du code du travail). l’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication à france travail. l’employeur est egalement seul responsable de la procedure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi ;
l'employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles l.1121 1 et l.1132 1du code du travail) ;
sauf exceptions prevues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fonde sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identite sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’etat de grossesse, la particulière vulnerabilite resultant de sa situation economique apparente ou connue de son auteur, l’origine, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposee, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activites syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caracteristiques genetiques, l’apparence physique, le patronyme, l’etat de sante ou le handicap, ou de sa perte d’autonomie, la capacite à s’exprimer dans une langue autre que le français, sous peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € (articles l.5321 2, l.1132 1, l.1142 1 du code du travail, articles 225 1 et suivants du code penal).
france travail peut suspendre toute offre d’emploi ne repondant pas aux dispositions du present article et, le cas echeant, le compte recrutement associe à la creation de ces offres d’emploi.
4.3 règles generales relatives à la diffusion de contenus sur internet
l’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions penales, mettre en ligne des contenus illegaux, notamment :
faire l’apologie de crimes contre l’humanite ;
inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
inciter à haine raciale ;
inciter à la haine à l’egard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identite sexuelle ;
inciter à la haine à l’egard de personnes à raison de leur handicap ;
diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
porter atteinte à la dignite humaine ;
proferer des injures ;
alleguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la consideration d'une personne (diffamation).
par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropries, notamment :
sans rapport avec l’objet des services de france travail ;
comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
contraires aux bonnes mœurs.
4.4. signalements de contenus illicites ou inappropries
une procedure de signalement permet à tout utilisateur, connecte à son espace personnel, de signaler un contenu contraire aux articles 4.2 et 4.3 des presentes cgu. le signalement s’effectue directement sur l’offre d’emploi, le profil ou la page entreprise en cliquant sur la mention « signaler ».
france travail supprime tout contenu contraire au present article.
5. liens hypertextes
france travail se reserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.
l’attention de l’utilisateur est attiree sur le fait que le site internet www.francetravail.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers dont france travail n’est pas responsable. la mise en place de ces liens peut intervenir sans l’autorisation de france travail.
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les informations publiees sur le site internet www.francetravail.fr sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiees à tout moment. elles ne permettent pas de repondre à toute situation individuelle.
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.
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