Mis à jour le 07/10/2022
Votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. Retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. Pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre MSA et votre employeur dans un délai de 48h.
1/ Quelles sont les démarches à accomplir ?
2/ Les indemnités journalières maladie
3/ Les obligations du salarié
2/ Les indemnités journalières maladie
Durant l'arrêt de travail, votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez plus votre salaire, sauf en cas de dispositions particulières mises en place par votre entreprise. Les indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie varient en fonction de la durée de l'arrêt maladie.
Si votre arrêt de travail est inférieur ou égal à 6 mois
Vous devez, au jour de l'interruption de travail :
avoir cotisé pendant les 6 mois précédant l'arrêt sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire ;
ou avoir travaillé au moins
150 heures
dans les 3 mois précédant l'arrêt (ou 90 jours).
Au-delà du 6
e
mois d'arrêt de travail
A la date de votre arrêt de travail, vous devez :
justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de la MSA et/ou d'un autre régime d'assurance maladie ;
et
avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ;
ou
avoir travaillé au moins
600 heures
au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant la date d'interruption de travail.
Cas particulier pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu
Si vous ne remplissez pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail vu précédemment, vous devez :
avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ;
ou avoir travaillé au moins
600 heures
au cours des douze mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant l'arrêt.
Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, vous devez également justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de la MSA et/ou d'un autre régime d'assurance maladie.
Comment sont calculées les indemnités journalières ?
Le montant de vos indemnités journalières est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), dans la limite d'un certain plafond. Ce montant est donc variable d'un salarié à un autre.
Taux applicables et plafonds pour le calcul de l'IJ maladie à compter du 1
er
août 2022
Nature de l'indemnité journalière
% du salaire journalier de base
Montant minimum
Montant maximum
IJ maladie
50 %
10,16 € par jour
49,68 € par jour
Pour estimer le montant de vos indemnités journalières maladie :
> Faites une simulation IJ maladie
(résultat non contractuel fourni à titre indicatif et sous réserve de remplir les conditions).
Quand sont versées les indemnités journalières ?
Les indemnités journalières sont versées aux salariés en arrêt maladie tous les 14 jours après un délai de carence de trois jours. Ce délai de carence peut être compensé par votre employeur, renseignez-vous.
Le prélèvement à la source s'applique à compter du 1
er
janvier 2019
Si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) sont désormais soumis au prélèvement à la source.
> Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique
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mis à jour le 07/10/2022 votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre msa et votre employeur dans un délai de 48h. 1/ quelles sont les démarches à accomplir ? 2/ les indemnités journalières maladie 3/ les obligations du salarié 2/ les indemnités journalières maladie durant l'arrêt de travail, votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez plus votre salaire, sauf en cas de dispositions particulières mises en place par votre entreprise. les indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail. quelles sont les conditions pour en bénéficier ? les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie varient en fonction de la durée de l'arrêt maladie. si votre arrêt de travail est inférieur ou égal à 6 mois vous devez, au jour de l'interruption de travail : avoir cotisé pendant les 6 mois précédant l'arrêt sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du smic horaire ; ou avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant l'arrêt (ou 90 jours). au-delà du 6 e mois d'arrêt de travail a la date de votre arrêt de travail, vous devez : justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de la msa et/ou d'un autre régime d'assurance maladie ; et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du smic horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ; ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant la date d'interruption de travail. cas particulier pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu si vous ne remplissez pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail vu précédemment, vous devez : avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du smic horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ; ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant l'arrêt. si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, vous devez également justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de la msa et/ou d'un autre régime d'assurance maladie. comment sont calculées les indemnités journalières ? le montant de vos indemnités journalières est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), dans la limite d'un certain plafond. ce montant est donc variable d'un salarié à un autre. taux applicables et plafonds pour le calcul de l'ij maladie à compter du 1 er août 2022 nature de l'indemnité journalière % du salaire journalier de base montant minimum montant maximum ij maladie 50 % 10,16 € par jour 49,68 € par jour pour estimer le montant de vos indemnités journalières maladie : > faites une simulation ij maladie (résultat non contractuel fourni à titre indicatif et sous réserve de remplir les conditions). quand sont versées les indemnités journalières ? les indemnités journalières sont versées aux salariés en arrêt maladie tous les 14 jours après un délai de carence de trois jours. ce délai de carence peut être compensé par votre employeur, renseignez-vous. le prélèvement à la source s'applique à compter du 1 er janvier 2019 si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) sont désormais soumis au prélèvement à la source. > pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique