Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité et la taille de leur entreprise, doivent proposer une couverture complémentaire santé à tous leurs salariés. Toutefois, il existe un dispositif alternatif au contrat collectif obligatoire qu’est le "versement santé".
Le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié
Pour quels contrats ?
Vous avez la possibilité de recourir au versement santé, par décision unilatérale, pour des salariés :
en contrat à durée déterminée (CDD) et ceux en mission d'intérim, d'une durée de 3 mois maximum,
en contrat à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine.
Avec le versement santé, vous participez financièrement au contrat individuel de votre salarié.
Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit disposer d'un contrat individuel répondant aux critères du contrat responsable. Vous devez l'en informer dès son embauche.
Le Tesa permet-il de prendre en compte le versement santé ?
Les services Tesa simplifié et Tesa+ intègrent le versement santé.
Comment est calculé le montant du versement santé ?
Le montant du versement santé est calculé
chaque mois
en fonction du temps de travail du salarié selon la formule suivante :
X = montant de la contribution x nombre d'heures de travail du mois / 151,67
Au résultat obtenu (X), il faut appliquer un coefficient de portabilité. Ce coefficient est fixé par le décret du 30 décembre 2015 à :
105% pour un salarié en CDI
125% pour un salarié en CDD
Le montant de la contribution correspond au montant mensuel de la part patronale que vous versez pour les salariés affiliés à la complémentaire santé dans le cadre du régime collectif obligatoire de l'entreprise.
ATTENTION
Ce montant servant de base de calcul pour le versement santé ne peut être inférieur à 15€, à l'exception des salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle pour lesquels le montant ne peut être inférieur à 5€.
Exemples de calcul du versement santé :
Dans le cas d'une
complémentaire santé socle de l'Accord national de la production agricole
dont la cotisation mensuelle est de 34€ (l'employeur participe à hauteur de 50% ce qui fait 17€) et d'un salarié en contrat à durée déterminée réalisant 110h dans le mois.
(17€ x 110h) / 151,67 = 12,33 €
Il faut ensuite appliquer le coefficient de 125%
12,33 € x 125 % = 15,41 € montant du versement santé.
Dans le cas d'une
complémentaire santé socle de l'Accord national de la production agricole
dont la cotisation mensuelle est de 34€ (l'employeur participe à hauteur de 50% ce qui fait 17€) et d'un salarié en contrat à durée déterminée réalisant 35h dans le mois.
(17€ X 35h) / 151.67 = 3,92 €
Il faut ensuite appliquer le coefficient de 125%
3,92 x 125% = 4.90 € montant du versement santé.
Dans le cas d'une
complémentaire santé d'un accord de branche
dont la cotisation mensuelle est de 26 euros (l'employeur participe à hauteur de 50% ce qui fait 13 euros) et d'un salarié réalisant 100h dans le mois.
Attention dans ce cas, la contribution employeur servant de base de calcul est inférieure à 15 euros. Le calcul doit donc être réalisé sur la base minimale de 15 euros :
(15€ x 100h) / 151.67 = 9.89€
Il faut ensuite appliquer le coefficient de 125%
9.89 x 125% = 12.36 € montant du versement santé.
Quel est l'impact du versement santé sur les cotisations sociales ?
Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions et soumises à la CSG-CRDS et, le cas échéant, au forfait social au taux de 8 % si l'entreprise emploie au moins 11 salariés.
Les taux sont identiques à ceux de la contribution à une assurance complémentaire d'entreprise.
Source :
Article 1 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui transpose les principales mesures de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
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Information des salariés
Lorsque vous embauchez un nouveau salarié avec le Tesa simplifié ou le Tesa+, pensez à lui remettre notre notice d'information sur le versement santé.
Télécharger la notice
Le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié
mis à jour le 07/10/2021 depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité et la taille de leur entreprise, doivent proposer une couverture complémentaire santé à tous leurs salariés. toutefois, il existe un dispositif alternatif au contrat collectif obligatoire qu’est le "versement santé". le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié pour quels contrats ? vous avez la possibilité de recourir au versement santé, par décision unilatérale, pour des salariés : en contrat à durée déterminée (cdd) et ceux en mission d'intérim, d'une durée de 3 mois maximum, en contrat à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine. avec le versement santé, vous participez financièrement au contrat individuel de votre salarié. pour bénéficier du versement santé, le salarié doit disposer d'un contrat individuel répondant aux critères du contrat responsable. vous devez l'en informer dès son embauche. le tesa permet-il de prendre en compte le versement santé ? les services tesa simplifié et tesa+ intègrent le versement santé. comment est calculé le montant du versement santé ? le montant du versement santé est calculé chaque mois en fonction du temps de travail du salarié selon la formule suivante : x = montant de la contribution x nombre d'heures de travail du mois / 151,67 au résultat obtenu (x), il faut appliquer un coefficient de portabilité. ce coefficient est fixé par le décret du 30 décembre 2015 à : 105% pour un salarié en cdi 125% pour un salarié en cdd le montant de la contribution correspond au montant mensuel de la part patronale que vous versez pour les salariés affiliés à la complémentaire santé dans le cadre du régime collectif obligatoire de l'entreprise. attention ce montant servant de base de calcul pour le versement santé ne peut être inférieur à 15€, à l'exception des salariés relevant du régime local d'alsace-moselle pour lesquels le montant ne peut être inférieur à 5€. exemples de calcul du versement santé : dans le cas d'une complémentaire santé socle de l'accord national de la production agricole dont la cotisation mensuelle est de 34€ (l'employeur participe à hauteur de 50% ce qui fait 17€) et d'un salarié en contrat à durée déterminée réalisant 110h dans le mois. (17€ x 110h) / 151,67 = 12,33 € il faut ensuite appliquer le coefficient de 125% 12,33 € x 125 % = 15,41 € montant du versement santé. dans le cas d'une complémentaire santé socle de l'accord national de la production agricole dont la cotisation mensuelle est de 34€ (l'employeur participe à hauteur de 50% ce qui fait 17€) et d'un salarié en contrat à durée déterminée réalisant 35h dans le mois. (17€ x 35h) / 151.67 = 3,92 € il faut ensuite appliquer le coefficient de 125% 3,92 x 125% = 4.90 € montant du versement santé. dans le cas d'une complémentaire santé d'un accord de branche dont la cotisation mensuelle est de 26 euros (l'employeur participe à hauteur de 50% ce qui fait 13 euros) et d'un salarié réalisant 100h dans le mois. attention dans ce cas, la contribution employeur servant de base de calcul est inférieure à 15 euros. le calcul doit donc être réalisé sur la base minimale de 15 euros : (15€ x 100h) / 151.67 = 9.89€ il faut ensuite appliquer le coefficient de 125% 9.89 x 125% = 12.36 € montant du versement santé. quel est l'impact du versement santé sur les cotisations sociales ? les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions et soumises à la csg-crds et, le cas échéant, au forfait social au taux de 8 % si l'entreprise emploie au moins 11 salariés. les taux sont identiques à ceux de la contribution à une assurance complémentaire d'entreprise. source : article 1 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui transpose les principales mesures de l'accord national interprofessionnel (ani) du 11 janvier 2013.