Mis à jour le 07/10/2021
Le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
Les cotisations visées
Le dispositif d’exonération concerne les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base.
A NOTER
La CSG et la CRDS restent dues.
La formule de calcul
Montant de l’exonération = rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié * taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié dans la limite de 11,31%.
Exemple :
Un salarié est rémunéré (rémunération "de base") 2 500 € brut par mois.
Par ailleurs, il a réalisé des heures supplémentaires et est donc payé 500 € brut (au titre d'un mois) en plus.
Taux de la formule de calcul de l'exonération : 6,90 + 0,40 + 3,15 + 0,86 = 11,31%. Le taux maximum n’est donc pas dépassé.
Montant de l'exonération : 500 * 11,31% = 56,55 €.
Ces 56,55 € ont vocation à être imputés sur les cotisations légales d’assurance vieillesse dues sur la totalité de la rémunération (rémunération de base + HS).
A NOTER
La réduction de cotisations est limitée au montant des cotisations légales d’assurance vieillesse effectivement à la charge du salarié.
Règles de cumul
La réduction est cumulable avec l’application des dispositifs suivants :
exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ;
taux réduits et assiettes forfaitaires ou montants forfaitaires de cotisations.
Textes de références :
Article L.241-17 du code de la sécurité sociale
(cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale
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L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
mis à jour le 07/10/2021 le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les rémunérations concernées ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? les cotisations visées le dispositif d’exonération concerne les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base. a noter la csg et la crds restent dues. la formule de calcul montant de l’exonération = rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié * taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié dans la limite de 11,31%. exemple : un salarié est rémunéré (rémunération "de base") 2 500 € brut par mois. par ailleurs, il a réalisé des heures supplémentaires et est donc payé 500 € brut (au titre d'un mois) en plus. taux de la formule de calcul de l'exonération : 6,90 + 0,40 + 3,15 + 0,86 = 11,31%. le taux maximum n’est donc pas dépassé. montant de l'exonération : 500 * 11,31% = 56,55 €. ces 56,55 € ont vocation à être imputés sur les cotisations légales d’assurance vieillesse dues sur la totalité de la rémunération (rémunération de base + hs). a noter la réduction de cotisations est limitée au montant des cotisations légales d’assurance vieillesse effectivement à la charge du salarié. règles de cumul la réduction est cumulable avec l’application des dispositifs suivants : exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ; taux réduits et assiettes forfaitaires ou montants forfaitaires de cotisations. textes de références : article l.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article l.741-15 du code rural et de la pêche maritime) article l.3121-28 à l.3121-29 du code du travail articles d.241-21 du code de la sécurité sociale