Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ? Dernière modification :
                        17 octobre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel L'expression "acte I de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
" désigne une
série de textes législatifs et réglementaires
entrés en vigueur entre 1982 et 1986.
La tutelle de l'État sur les collectivités territoriales est supprimée. L'administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. Des compétences de l'État sont transférées aux collectivités.
La fonction publique territoriale est créée
. En détail Tout déplier
1
Un nouvel équilibre entre l'État et les autorités locales
Les "lois Defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
de l’époque, Gaston Defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde
décentralisation
de l’administration française.
La première loi est celle du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
:
la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé commissaire de la République) sur les collectivités locales. Elle lui retire le pouvoir d'annuler les
actes administratifs
des autorités locales. Le préfet exerce dorénavant un contrôle de légalité
a posteriori
sur ces actes. Il peut les déférer au juge administratif, seul compétent pour les annuler ;
elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu
conseil départemental
en 2013) et de
conseil régiona
l ;
elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. Depuis leur création par la
loi du 5 juillet 1972
, les régions relevaient du statut d'établissement public.
Suivent de très nombreux textes relatifs :
à certaines collectivités particulières (
Corse
, régions d’
outre-mer
, certains territoires d’outre-mer comme la
Nouvelle-Calédonie
et la Polynésie française…) ;
au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ;
au
transfert des compétences
de l’État vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par la
loi du 7 janvier 1983
et la
loi du 22 juillet 1983
;
à la
fonction publique territoriale
créée par la
loi du 26 janvier 1984
.
2
Un mouvement poursuivi dans les années 1990-2000
Les réformes menées au cours des années 1990-2000 s'inscrivent dans la continuité de l'acte I.
La
loi du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale
, la
loi du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
du territoire ou la
loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
, complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982.
19608 quest ce que lacte i de la decentralisation les lois defferre
qu'est-ce que l'acte i de la décentralisation ? dernière modification : 17 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel l'expression "acte i de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes " désigne une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986. la tutelle de l'état sur les collectivités territoriales est supprimée. l'administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. des compétences de l'état sont transférées aux collectivités. la fonction publique territoriale est créée . en détail tout déplier 1 un nouvel équilibre entre l'état et les autorités locales les "lois defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes de l’époque, gaston defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. la première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé commissaire de la république) sur les collectivités locales. elle lui retire le pouvoir d'annuler les actes administratifs des autorités locales. le préfet exerce dorénavant un contrôle de légalité a posteriori sur ces actes. il peut les déférer au juge administratif, seul compétent pour les annuler ; elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2013) et de conseil régiona l ; elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. depuis leur création par la loi du 5 juillet 1972 , les régions relevaient du statut d'établissement public. suivent de très nombreux textes relatifs : à certaines collectivités particulières ( corse , régions d’ outre-mer , certains territoires d’outre-mer comme la nouvelle-calédonie et la polynésie française…) ; au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ; au transfert des compétences de l’état vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par la loi du 7 janvier 1983 et la loi du 22 juillet 1983 ; à la fonction publique territoriale créée par la loi du 26 janvier 1984 . 2 un mouvement poursuivi dans les années 1990-2000 les réformes menées au cours des années 1990-2000 s'inscrivent dans la continuité de l'acte i. la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire ou la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité , complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982.