Quelles sont les mesures d'incitation et de régulation des professions médicales ? Dernière modification :
                        3 janvier 2024
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4 minutes
Quiz L’essentiel L'attractivité des professions médicales en France et la répartition des effectifs sur l'ensemble du territoire sont des enjeux politiques nationaux, pris en charge par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé. Parmi les mesures mises en place, on distingue :
les
mesures de régulation
comme le
numerus clausus
, institué en 1971, qui permet de contrôler le nombre de médecins en formation et en exercice, selon les besoins estimés sur l'ensemble du territoire. Il est supprimé en 2019 et remplacé par les
objectifs nationaux pluriannuels (ONP) de professionnels de santé à former
, définis sur cinq ans pour chaque université.
les
mesures incitatives
qui s'adressent aux
étudiants en médecine
(contrat d'engagement de service public, indemnités versées par les collectivités locales) et aux
praticiens en exercice
(contrats destinés à faciliter l'installation ou l'exercice en zone sous-dense, exonérations fiscales sur le revenu ou les sociétés). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les mesures de régulation ?
Parmi les mesures de régulation prises en amont figurait, depuis 1971, l’usage du
numerus clausus
. Dans le domaine de la santé, le
numerus clausus
désigne un
nombre prédéterminé d’étudiants admis dans certains cursus chaque année
, principalement dans les professions de santé réglementées. Ce nombre était fixé par arrêté ministériel.
Le
numerus clausus
, très rigide, ne tenait pas compte des besoins démographiques ni des capacités d'accueil des formations. Il a été supprimé par la
loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
. Depuis, les universités fixent elles-mêmes leur capacité d'accueil, en concertation avec les
agences régionales de santé (ARS)
. L'offre de soins est désormais régulée par les
objectifs nationaux pluriannuels (ONP) de professionnels de santé à former
, établis pour chaque université et pour cinq ans par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les ONP visent à mieux répondre aux besoins du système de santé, à
réduire les inégalités d'accès aux soins
et à
permettre l
'
insertion professionnelle des étudiants
.
Un
arrêté du 13 septembre 2021
définit les ONP pour la période 2021-2025 ; ils s'élèvent à 51 505 pour les études de médecine. L'arrêté fixe aussi le nombre des futurs pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que leur répartition par universités.
Santé : quelle politique publique contre les déserts médicaux ?
Au 1er janvier 2022, la France compte 230 000 médecins et se situe, avec 3,4 médecins pour 1000 habitants, dans la moyenne de l’OCDE. Toutefois, la densité médicale est très inégale sur le territoire. Dans certaines zones, la faiblesse de la densité médicale engendre des difficultés d'accès aux soins.
Eclairage
24 avril 2023
2
Quelles sont les mesures d'incitation ?
Les aides incitatives peuvent concerner les étudiants en médecine ou les médecins en exercice.
À destination des étudiants en médecine, on peut noter :
la mise en place du
contrat d’engagement de service public (CESP)
. Ce dispositif a été instauré par la
loi "Hôpital, patients, santé, territoires" (HPST) du 21 juillet 2009
et réformé par la loi santé du 24 juillet 2019. Il s'adresse aux étudiants, de la 2e année des études médicales à la dernière année d’internat. Les signataires d’un CESP
bénéficient d’une allocation
brute mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s’engagent à choisir une spécialité médicale moins représentée ou à exercer leurs fonctions, dès la fin de leur formation, dans des zones où la continuité des soins fait défaut et à un tarif conventionnel. La durée de leur engagement est égale à celle du versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans. De 2010 (année de mise en œuvre du dispositif) à 2021, 3 307 contrats ont été signés. La
loi du 27 décembre 2023
étend le bénéfice du CESP  aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année du premier cycle d’études en santé ;
la possibilité pour les collectivités locales, depuis la
loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
, d’attribuer des
indemnités en contrepartie d’un engagement d’exercice d'une durée déterminée
(quelques années).
À destination des médecins en exercice, il s’agit principalement :
de
contrats
destinés à aider les médecins à s'installer
et à exercer dans des zones sous-denses. Le
contrat de début d'exercice (CDE)
s'adresse aux médecins exerçant depuis moins d'un an ; d'une durée de trois ans, il garantit notamment un revenu pendant la première année, sous certaines conditions. Le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) assure un complément de rémunération et une protection sociale pendant les deux premières années d'installation. En 2016,
quatre nouveaux contrats
ont été introduits dans le même objectif : le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), le contrat de stabilisation et de coordination des médecins (Coscom), le contrat de transition (Cotram) et le contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) ;
de dispositifs d’
exonération d’impôt
sur le revenu ou sur les sociétés
au titre d’une installation dans les zones de redynamisation urbaine
(ZRU, loi du 4 février 1995) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR, loi du 23 février 2005). L’exonération est totale pendant les cinq premières années, puis dégressive durant neuf ans.
37860 quelles mesures dincitation et de regulation des professions medicales
quelles sont les mesures d'incitation et de régulation des professions médicales ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel l'attractivité des professions médicales en france et la répartition des effectifs sur l'ensemble du territoire sont des enjeux politiques nationaux, pris en charge par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé. parmi les mesures mises en place, on distingue : les mesures de régulation comme le numerus clausus , institué en 1971, qui permet de contrôler le nombre de médecins en formation et en exercice, selon les besoins estimés sur l'ensemble du territoire. il est supprimé en 2019 et remplacé par les objectifs nationaux pluriannuels (onp) de professionnels de santé à former , définis sur cinq ans pour chaque université. les mesures incitatives qui s'adressent aux étudiants en médecine (contrat d'engagement de service public, indemnités versées par les collectivités locales) et aux praticiens en exercice (contrats destinés à faciliter l'installation ou l'exercice en zone sous-dense, exonérations fiscales sur le revenu ou les sociétés). en détail tout déplier 1 quelles sont les mesures de régulation ? parmi les mesures de régulation prises en amont figurait, depuis 1971, l’usage du numerus clausus . dans le domaine de la santé, le numerus clausus désigne un nombre prédéterminé d’étudiants admis dans certains cursus chaque année , principalement dans les professions de santé réglementées. ce nombre était fixé par arrêté ministériel. le numerus clausus , très rigide, ne tenait pas compte des besoins démographiques ni des capacités d'accueil des formations. il a été supprimé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé . depuis, les universités fixent elles-mêmes leur capacité d'accueil, en concertation avec les agences régionales de santé (ars) . l'offre de soins est désormais régulée par les objectifs nationaux pluriannuels (onp) de professionnels de santé à former , établis pour chaque université et pour cinq ans par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. les onp visent à mieux répondre aux besoins du système de santé, à réduire les inégalités d'accès aux soins et à permettre l ' insertion professionnelle des étudiants . un arrêté du 13 septembre 2021 définit les onp pour la période 2021-2025 ; ils s'élèvent à 51 505 pour les études de médecine. l'arrêté fixe aussi le nombre des futurs pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que leur répartition par universités. santé : quelle politique publique contre les déserts médicaux ? au 1er janvier 2022, la france compte 230 000 médecins et se situe, avec 3,4 médecins pour 1000 habitants, dans la moyenne de l’ocde. toutefois, la densité médicale est très inégale sur le territoire. dans certaines zones, la faiblesse de la densité médicale engendre des difficultés d'accès aux soins. eclairage 24 avril 2023 2 quelles sont les mesures d'incitation ? les aides incitatives peuvent concerner les étudiants en médecine ou les médecins en exercice. à destination des étudiants en médecine, on peut noter : la mise en place du contrat d’engagement de service public (cesp) . ce dispositif a été instauré par la loi "hôpital, patients, santé, territoires" (hpst) du 21 juillet 2009 et réformé par la loi santé du 24 juillet 2019. il s'adresse aux étudiants, de la 2e année des études médicales à la dernière année d’internat. les signataires d’un cesp bénéficient d’une allocation brute mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin de leurs études. en contrepartie, ils s’engagent à choisir une spécialité médicale moins représentée ou à exercer leurs fonctions, dès la fin de leur formation, dans des zones où la continuité des soins fait défaut et à un tarif conventionnel. la durée de leur engagement est égale à celle du versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans. de 2010 (année de mise en œuvre du dispositif) à 2021, 3 307 contrats ont été signés. la loi du 27 décembre 2023 étend le bénéfice du cesp aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année du premier cycle d’études en santé ; la possibilité pour les collectivités locales, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux , d’attribuer des indemnités en contrepartie d’un engagement d’exercice d'une durée déterminée (quelques années). à destination des médecins en exercice, il s’agit principalement : de contrats destinés à aider les médecins à s'installer et à exercer dans des zones sous-denses. le contrat de début d'exercice (cde) s'adresse aux médecins exerçant depuis moins d'un an ; d'une durée de trois ans, il garantit notamment un revenu pendant la première année, sous certaines conditions. le contrat de praticien territorial de médecine générale (ptmg) assure un complément de rémunération et une protection sociale pendant les deux premières années d'installation. en 2016, quatre nouveaux contrats ont été introduits dans le même objectif : le contrat d'aide à l'installation des médecins (caim), le contrat de stabilisation et de coordination des médecins (coscom), le contrat de transition (cotram) et le contrat de solidarité territoriale médecin (cstm) ; de dispositifs d’ exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d’une installation dans les zones de redynamisation urbaine (zru, loi du 4 février 1995) et dans les zones de revitalisation rurale (zrr, loi du 23 février 2005). l’exonération est totale pendant les cinq premières années, puis dégressive durant neuf ans.