justice civile
publie le 01 mars 2003   mis à jour le 06 fevrier 2024
2003   n°64  |  nadine ruelland, michelle tonnerre
depuis l’entree en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarite et jusqu’au 31 decembre 2002, 72 633 pacs ont ete enregistres par les tribunaux d’instance. après un certain ralentissement en 2001, l’annee 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements.
avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur.
le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites.
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2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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depuis l’entree en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarite et jusqu’au 31 decembre 2002, 72 633 pacs ont ete enregistres par les tribunaux d’instance. après un certain ralentissement en 2001, l’annee 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements.
avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur.
le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites.
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avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur.
le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites.
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