Quels sont les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ? Dernière modification :
                        8 juillet 2024
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Podcast L’essentiel Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Parlement participent conjointement à l’élaboration de la loi. Dans le cadre du parlementarisme rationalisé mis en place par la Constitution de 1958, le Gouvernement dispose de nombreux moyens pour faire adopter ses réformes.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est responsable devant le Parlement qui dispose de moyens de contrôle, parmi lesquels l'action des commissions parlementaires et la possibilité de renverser le Gouvernement. En détail Tout déplier
1
Élaboration de la loi : quelle répartition des rôles entre le Gouvernement et le Parlement ?
La Ve République est caractérisée par ce qu'on appelle le "
parlementarisme rationalisé
" : la collaboration entre le
Gouvernement
et le
Parlement
s’effectue par le biais d’un ensemble de moyens juridiques permettant au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires, sans en être empêché par le Parlement. Outre l'élaboration de nombreux projets de loi, il peut en faire adopter certains sans vote du Parlement par le recours à l'
article 49 alinéa 3
de la Constitution.
La
révision constitutionnelle de 2008
a toutefois redonné d’importants pouvoirs au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
afin d’atténuer le déséquilibre qui peu à peu s’était installé au profit de l’exécutif. Désormais :
les assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) ont la
maîtrise de la moitié de leur ordre du jour
;
les
Conférences des présidents
des deux assemblées peuvent conjointement
s’opposer au déclenchement de la procédure accélérée
d'examen d’un texte par le Gouvernement (
article 45 de la Constitution
) ;
la Conférence des présidents de l’assemblée saisie peut
s’opposer à l’examen d'un projet de loi
si elle estime qu’il ne remplit pas les conditions de présentation des textes fixées par la
loi organique du 15 avril 2009
(défaut d’étude d’impact, etc.). En cas de conflit sur ce point avec le Gouvernement, le président de l’assemblée concernée peut saisir le Conseil constitutionnel (
article 39 de la Constitution
).
2
Comment le Parlement contrôle-t-il le Gouvernement ?
Conformément à l'
article 24
de la Constitution,
le Parlement contrôle l’action du Gouvernement
.
Il dispose pour cela de
différents moyens
:
les procédures d'
information
(questions orales et écrites au Gouvernement) ;
les moyens d'
investigation
, par l’intermédiaire des
commissions parlementaires
qui auditionnent les membres du Gouvernement et créent des
missions d’information
et des
groupes de travail
sur des sujets précis. Le Parlement peut également créer des
commissions d’enquêtes
afin de mener des investigations plus poussées. La commission des finances joue pour sa part un rôle central dans le
contrôle de l’efficacité de la dépense publique
, qui a encore été renforcé depuis la
loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
.
Le contrôle du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
s’exerce aussi par la
possibilité de mettre en cause la
responsabilité du Gouvernement
devant l’Assemblée nationale dans trois cas de figure recensés à l'
article 49
de la Constitution :
lorsque le Gouvernement décide d'
engager sa responsabilité sur son programme ou une déclaration de politique générale
(vote à la majorité absolue des suffrages exprimés) ;
lorsqu'un dixième des députés dépose une
motion de censure
(vote à la majorité absolue des membres de l'Assemblée) ;
lorsque le Gouvernement décide d'
engager sa responsabilité sur un texte
("
49.3
"), permettant aux députés de déposer dans les 24 heures et voter une motion de censure.
Si la procédure aboutit, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la
démission du Gouvernement
(
article 50
de la Constitution).
19482 quels sont les rapports entre le gouvernement et le parlement
quels sont les rapports entre le gouvernement et le parlement ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le parlement participent conjointement à l’élaboration de la loi. dans le cadre du parlementarisme rationalisé mis en place par la constitution de 1958, le gouvernement dispose de nombreux moyens pour faire adopter ses réformes. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est responsable devant le parlement qui dispose de moyens de contrôle, parmi lesquels l'action des commissions parlementaires et la possibilité de renverser le gouvernement. en détail tout déplier 1 élaboration de la loi : quelle répartition des rôles entre le gouvernement et le parlement ? la ve république est caractérisée par ce qu'on appelle le " parlementarisme rationalisé " : la collaboration entre le gouvernement et le parlement s’effectue par le biais d’un ensemble de moyens juridiques permettant au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires, sans en être empêché par le parlement. outre l'élaboration de nombreux projets de loi, il peut en faire adopter certains sans vote du parlement par le recours à l' article 49 alinéa 3 de la constitution. la révision constitutionnelle de 2008 a toutefois redonné d’importants pouvoirs au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat afin d’atténuer le déséquilibre qui peu à peu s’était installé au profit de l’exécutif. désormais : les assemblées ( assemblée nationale et sénat ) ont la maîtrise de la moitié de leur ordre du jour ; les conférences des présidents des deux assemblées peuvent conjointement s’opposer au déclenchement de la procédure accélérée d'examen d’un texte par le gouvernement ( article 45 de la constitution ) ; la conférence des présidents de l’assemblée saisie peut s’opposer à l’examen d'un projet de loi si elle estime qu’il ne remplit pas les conditions de présentation des textes fixées par la loi organique du 15 avril 2009 (défaut d’étude d’impact, etc.). en cas de conflit sur ce point avec le gouvernement, le président de l’assemblée concernée peut saisir le conseil constitutionnel ( article 39 de la constitution ). 2 comment le parlement contrôle-t-il le gouvernement ? conformément à l' article 24 de la constitution, le parlement contrôle l’action du gouvernement . il dispose pour cela de différents moyens : les procédures d' information (questions orales et écrites au gouvernement) ; les moyens d' investigation , par l’intermédiaire des commissions parlementaires qui auditionnent les membres du gouvernement et créent des missions d’information et des groupes de travail sur des sujets précis. le parlement peut également créer des commissions d’enquêtes afin de mener des investigations plus poussées. la commission des finances joue pour sa part un rôle central dans le contrôle de l’efficacité de la dépense publique , qui a encore été renforcé depuis la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances . le contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat s’exerce aussi par la possibilité de mettre en cause la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale dans trois cas de figure recensés à l' article 49 de la constitution : lorsque le gouvernement décide d' engager sa responsabilité sur son programme ou une déclaration de politique générale (vote à la majorité absolue des suffrages exprimés) ; lorsqu'un dixième des députés dépose une motion de censure (vote à la majorité absolue des membres de l'assemblée) ; lorsque le gouvernement décide d' engager sa responsabilité sur un texte (" 49.3 "), permettant aux députés de déposer dans les 24 heures et voter une motion de censure. si la procédure aboutit, le premier ministre doit remettre au président de la république la démission du gouvernement ( article 50 de la constitution).