Comment sont prises les décisions au sein de l'Union européenne ? Dernière modification :
                        17 mai 2023
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Vidéo L’essentiel La prise de décision au sein de l'Union européenne associe les institutions de l'UE (Commission européenne,
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen) aux États dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Cette procédure concerne 80% des actes pris par l'UE.
Le rôle du Conseil de l'UE, qui exprime la voix des États, est aussi important dans ce cadre que celui du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, qui regroupe des députés élus directement par les citoyens européens. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ?
La grande majorité - environ 80% - des mesures européennes sont prises selon la procédure législative ordinaire (
art. 294 TFUE
) qui confère le même poids au
Parlement européen
et au
Conseil de l'UE
. Avant le
traité de Lisbonne
, on parlait de procédure de codécision.
Dans la
procédure législative ordinaire
:
la
Commission européenne
a le monopole de l’initiative, elle seule peut présenter des propositions d’actes ;
le Parlement, en tant colégislateur, amende et adopte la proposition législative et peut bloquer l’adoption d’un texte auquel il est opposé ;
le Conseil vote les projets de texte à la majorité qualifiée. Dans une Union à 27 États membres, l’
unanimité
est
difficile à atteindre
et les risques de blocage sont importants. Aussi, dans un objectif d’amélioration du processus de prise de décision, le traité de Lisbonne a étendu le vote à la
majorité qualifiée
à un grand nombre de domaines.
Cette procédure s’applique désormais à presque toutes les politiques européennes, à l’
exception
de certaines mesures de la
PAC
et de la
politique commerciale
.
2
Que sont les procédures législatives spéciales ?
Les quelques domaines échappant à la procédure législative ordinaire sont régis par des procédures législatives spéciales.
Dans certains cas, le
Conseil légifère seul
. Le rôle du
Parlement
est alors limité :
à la
consultation
: il donne un avis non contraignant (par exemple en matière fiscale) ;
ou à l’approbation (
avis conforme
) : il approuve ou désapprouve le texte qui lui est soumis sans pouvoir le modifier par des amendements, par exemple pour la conclusion d’accords internationaux.
À l’inverse, le
Parlement légifère seul
(après avis ou approbation de la Commission et approbation du Conseil)
dans trois domaines
liés au statut des
députés européens
, au règlement intérieur du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et au statut du médiateur européen.
3
Comment sont prises les décisions en matière de PESC ?
La politique étrangère et de sécurité commune (
PESC
) reste un cas particulier. Dans ce domaine, le processus de décision reste largement intergouvernemental et le
vote à l’unanimité
est le mode quasi exclusif de décision. En pratique, les décisions sont prises par consensus et les votes sont exceptionnels.
C’est le
Conseil européen
, et donc les chefs d’État et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, qui détermine les objectifs stratégiques de l’UE. Le droit d’initiative revient aux États membres et au
Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
. Le Conseil vote dans la quasi-totalité des cas à l’unanimité. Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, quant à lui, est informé, parfois consulté, sur les choix fondamentaux.
Une
clause passerelle
, introduite par le traité de Lisbonne, prévoit que le Conseil européen peut décider à l’unanimité d’étendre à la PESC le champ de la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
.
20346 prise de decision dans lue les procedures legislatives
comment sont prises les décisions au sein de l'union européenne ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel la prise de décision au sein de l'union européenne associe les institutions de l'ue (commission européenne, parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen) aux états dans le cadre de la procédure législative ordinaire. cette procédure concerne 80% des actes pris par l'ue. le rôle du conseil de l'ue, qui exprime la voix des états, est aussi important dans ce cadre que celui du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , qui regroupe des députés élus directement par les citoyens européens. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ? la grande majorité - environ 80% - des mesures européennes sont prises selon la procédure législative ordinaire ( art. 294 tfue ) qui confère le même poids au parlement européen et au conseil de l'ue . avant le traité de lisbonne , on parlait de procédure de codécision. dans la procédure législative ordinaire : la commission européenne a le monopole de l’initiative, elle seule peut présenter des propositions d’actes ; le parlement, en tant colégislateur, amende et adopte la proposition législative et peut bloquer l’adoption d’un texte auquel il est opposé ; le conseil vote les projets de texte à la majorité qualifiée. dans une union à 27 états membres, l’ unanimité est difficile à atteindre et les risques de blocage sont importants. aussi, dans un objectif d’amélioration du processus de prise de décision, le traité de lisbonne a étendu le vote à la majorité qualifiée à un grand nombre de domaines. cette procédure s’applique désormais à presque toutes les politiques européennes, à l’ exception de certaines mesures de la pac et de la politique commerciale . 2 que sont les procédures législatives spéciales ? les quelques domaines échappant à la procédure législative ordinaire sont régis par des procédures législatives spéciales. dans certains cas, le conseil légifère seul . le rôle du parlement est alors limité : à la consultation : il donne un avis non contraignant (par exemple en matière fiscale) ; ou à l’approbation ( avis conforme ) : il approuve ou désapprouve le texte qui lui est soumis sans pouvoir le modifier par des amendements, par exemple pour la conclusion d’accords internationaux. à l’inverse, le parlement légifère seul (après avis ou approbation de la commission et approbation du conseil) dans trois domaines liés au statut des députés européens , au règlement intérieur du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et au statut du médiateur européen. 3 comment sont prises les décisions en matière de pesc ? la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ) reste un cas particulier. dans ce domaine, le processus de décision reste largement intergouvernemental et le vote à l’unanimité est le mode quasi exclusif de décision. en pratique, les décisions sont prises par consensus et les votes sont exceptionnels. c’est le conseil européen , et donc les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , qui détermine les objectifs stratégiques de l’ue. le droit d’initiative revient aux états membres et au haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité . le conseil vote dans la quasi-totalité des cas à l’unanimité. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, quant à lui, est informé, parfois consulté, sur les choix fondamentaux. une clause passerelle , introduite par le traité de lisbonne, prévoit que le conseil européen peut décider à l’unanimité d’étendre à la pesc le champ de la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis .