aide juridictionnelle
publie le 15 mai 2003   mis à jour le 06 fevrier 2024
2003   n°67  |   henri bodet, christiane poutet
en 2002, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 689 000 qui se repartissent à raison de 52% pour des procedures civiles, de 42% pour des procedures penales et de 6% pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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en 2002, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 689 000 qui se repartissent à raison de 52% pour des procedures civiles, de 42% pour des procedures penales et de 6% pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
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