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« Article R811-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 3 : Dispositions diverses
(abrogé)
(abrogé)
Article R811-15
Article R811-16
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Article R811-15 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
 du 6 mars 2008 - art. 2
Modifié par Décret n°2008-223
 du 6 mars 2008 - art. 27
Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article
L. 811-7
sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles
R. 811-2
et
R. 811-3
.
Le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en oeuvre de ces dispositions.
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