Quels sont les différents intervenants d'une affaire pénale ? Dernière modification :
                        5 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le principal intervenant d'une affaire pénale est l'auteur de l'infraction.
La victime n'est partie prenante dans une affaire pénale que si elle s'est constituée
partie civile
.
Du côté du corps judiciaire interviennent : les autorités d'enquête (police, douane, techniciens, experts, etc.), de poursuite (procureur de la République et ses représentants) et d'exécution de la peine (juge des libertés et de la détention).
Pour les affaires les plus graves, l'enquête est confiée à un
juge d'instruction
.
L'avocat qui assure la défense intervient de la garde à vue à l'audience. En détail Tout déplier
1
L'auteur de l'infraction et la victime
Le principal protagoniste d’une affaire pénale est
l’auteur de l’infraction
. Généralement appelé "
mis en cause
" pendant le temps de l’enquête, il prend le nom de "
prévenu
" lorsqu'il est traduit devant un
tribunal correctionnel
, ou d’"
accusé
" s’il comparaît devant une
cour d’assises
.
La
victime
est également un acteur important de la procédure. Elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue "
partie civile
", c’est-à-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages directement causés par
l’infraction
. La victime peut aussi choisir de demander réparation devant le juge civil, en évitant ainsi une procédure pénale.
Par ailleurs, la règle de
l’autorité de la chose jugée
par le pénal sur le civi
l
implique que le juge civil est tenu à la
qualification juridique des faits
opérée par le juge pénal. Autrement dit, le juge pénal est prioritaire.
2
Les autorités d'enquête, de poursuite et d'exécution de la peine
Les autorités d’
enquête
(la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de
poursuite
(le procureur de la République et ses représentants) jouent un rôle important dès le début de la procédure. Pour les affaires les plus graves,
un juge d’instruction
peut intervenir pour procéder à la manifestation de la vérité (en se déplaçant sur les lieux, en procédant à des perquisitions, etc.) et prendre des décisions juridictionnelles (mise en examen, livraison de
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, etc.)
Dans le cadre de l'
exécution de la peine
, un
juge des libertés et de la détention
peut également intervenir (y compris au moment de l'enquête) afin de limiter la liberté du mis en cause, par exemple en le plaçant en
détention provisoire
.
Le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne s’arrête pas au moment où la sanction est prononcée : l’exécution de celle-ci implique souvent l’intervention d’un
juge d’application des peines
et d’agents d’insertion et de probation.
3
Le rôle de l’avocat dans une affaire pénale
Le
rôle de l’avocat
commence dès la garde à vue (depuis
la loi du 14 avril 2011
, la personne gardée à vue peut être assistée lors de chaque interrogatoire). Il se poursuit lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction et aboutit au moment de
l’audience,
au cours de laquelle il assure la défense des intérêts de son client.
268563 quels sont les differents intervenants dune affaire penale
quels sont les différents intervenants d'une affaire pénale ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le principal intervenant d'une affaire pénale est l'auteur de l'infraction. la victime n'est partie prenante dans une affaire pénale que si elle s'est constituée partie civile . du côté du corps judiciaire interviennent : les autorités d'enquête (police, douane, techniciens, experts, etc.), de poursuite (procureur de la république et ses représentants) et d'exécution de la peine (juge des libertés et de la détention). pour les affaires les plus graves, l'enquête est confiée à un juge d'instruction . l'avocat qui assure la défense intervient de la garde à vue à l'audience. en détail tout déplier 1 l'auteur de l'infraction et la victime le principal protagoniste d’une affaire pénale est l’auteur de l’infraction . généralement appelé " mis en cause " pendant le temps de l’enquête, il prend le nom de " prévenu " lorsqu'il est traduit devant un tribunal correctionnel , ou d’" accusé " s’il comparaît devant une cour d’assises . la victime est également un acteur important de la procédure. elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue " partie civile ", c’est-à-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages directement causés par l’infraction . la victime peut aussi choisir de demander réparation devant le juge civil, en évitant ainsi une procédure pénale. par ailleurs, la règle de l’autorité de la chose jugée par le pénal sur le civi l implique que le juge civil est tenu à la qualification juridique des faits opérée par le juge pénal. autrement dit, le juge pénal est prioritaire. 2 les autorités d'enquête, de poursuite et d'exécution de la peine les autorités d’ enquête (la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de poursuite (le procureur de la république et ses représentants) jouent un rôle important dès le début de la procédure. pour les affaires les plus graves, un juge d’instruction peut intervenir pour procéder à la manifestation de la vérité (en se déplaçant sur les lieux, en procédant à des perquisitions, etc.) et prendre des décisions juridictionnelles (mise en examen, livraison de mandat durée d'exercice d'une fonction élective , etc.) dans le cadre de l' exécution de la peine , un juge des libertés et de la détention peut également intervenir (y compris au moment de l'enquête) afin de limiter la liberté du mis en cause, par exemple en le plaçant en détention provisoire . le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne s’arrête pas au moment où la sanction est prononcée : l’exécution de celle-ci implique souvent l’intervention d’un juge d’application des peines et d’agents d’insertion et de probation. 3 le rôle de l’avocat dans une affaire pénale le rôle de l’avocat commence dès la garde à vue (depuis la loi du 14 avril 2011 , la personne gardée à vue peut être assistée lors de chaque interrogatoire). il se poursuit lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction et aboutit au moment de l’audience, au cours de laquelle il assure la défense des intérêts de son client.