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« Article L1421-2 - Code de la santé publique
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Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
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Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
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Livre IV : Administration générale de la santé (Articles L1411-1 à L1470-6)
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Titre II : Administrations (Articles L1421-1 à L1427-1)
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Chapitre Ier : Services centraux et inspection (Articles L1421-1 à L1421-6)
Article L1421-1
Article L1421-2
Article L1421-2-1
Article L1421-3
Article L1421-3-1
Article L1421-4
Article L1421-5
Article L1421-6
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Article L1421-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à
l'article L. 1421-1
peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent également y pénétrer en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Lorsque l'occupant refuse l'accès, celui-ci peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à
l'article L. 1421-2-1
, sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues à
l'article L. 1427-1.
Lorsque les locaux, lieux, installations et moyens de transport précités ont un usage d'habitation, ces contrôles peuvent être effectués entre 6 heures et 21 heures, et après autorisation par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1 lorsque l'occupant s'oppose à la visite.
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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