Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L824-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
Replier
Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
Replier
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT (Articles L824-1 à L824-12)
Replier
Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (Articles L824-4 à L824-12)
Déplier
Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative (Article L824-8)
Article L824-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L824-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger placé ou maintenu en rétention administrative, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l'objet.
Cette peine d'emprisonnement est portée à cinq ans lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption, et à sept ans lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou par assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues au présent article.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l824-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ii : sanctions (articles l820-1 à l824-12) article l820-1 replier chapitre iv : manquement à l'exécution d'une décision d'éloignement (articles l824-1 à l824-12) replier section 2 : méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (articles l824-4 à l824-12) déplier sous-section 2 : soustraction au placement et au maintien en rétention administrative (article l824-8) article l824-8 naviguer dans le sommaire du code article l824-8 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger placé ou maintenu en rétention administrative, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l'objet. cette peine d'emprisonnement est portée à cinq ans lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption, et à sept ans lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou par assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues au présent article. l'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques