Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012  Code de l'environnement
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Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46)
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Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1)
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Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (Articles L533-1 à L533-9)
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Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles L533-3 à L533-3-6)
Article L533-3
Article L533-3-1
Article L533-3-2
Article L533-3-3
Article L533-3-4
Article L533-3-5
Article L533-3-6
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Article L533-3-1
Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012
Création Ordonnance n°2012-8
 du 5 janvier 2012 - art. 3
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :
1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
2° Le nom et l'adresse du demandeur ;
3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.
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