Mis à jour le 24/10/2022
En tant qu’employeur, vous pouvez verser des aides à vos salariés afin de financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, hors du domicile de votre salarié. Quelles sont les conditions d'exonération ? Pour quels bénéficiaires et pour quelles activités ?
1/ Le dispositif et les conditions d'exonération
2/ Les bénéficiaires et les activités concernées
2/ Les bénéficiaires et les activités concernées
Les bénéficiaires
L’aide peut être réservée à certains salariés
selon des critères librement définis par votre entreprise ou le CSE
.
Elle peut également bénéficier à certains dirigeants limitativement énumérés
: le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les gérants et les membres du directoire. Toutefois, lorsqu’elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution.
En revanche, les anciens salariés ne sont pas éligibles au dispositif.
Les activités concernées
Les activités de services à la personne :
assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques ou de personnes qui ont un besoin temporaire de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle , du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
accompagnement  des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
entretien de la maison et travaux ménagers ;
petits travaux de jardinage ;
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
garde d'enfant à domicile de moins ou plus de 3 ans à domicile  ;
accompagnement d'enfants de moins ou plus de 3 ans dans leurs déplacements lorsque cette activité s'inscrit dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ;
soutien scolaire et cours à domicile ;
soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
assistance informatique à domicile ;
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
assistance administrative à domicile ;
téléassistance et visio-assistance ;
interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;
coordination et délivrance des services.
Les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par :
les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants) ;
les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ;
les assistants maternels ;
les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans.
Bon à savoir
Le CSE doit transmettre à l’employeur,
un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés et dirigeants
, au titre de chaque année civile. Ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier.
L’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide
avant le 1er février
une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable.
Sources :
Articles L7233-4 à L7233-9 code du travail
Article D7231-1 code du travail
Articles D7233-6 à D7233-12 code du travail
Arrêté du 9 août 2022
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
1/ Le dispositif et les conditions d'exonération
Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
mis à jour le 24/10/2022 en tant qu’employeur, vous pouvez verser des aides à vos salariés afin de financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, hors du domicile de votre salarié. quelles sont les conditions d'exonération ? pour quels bénéficiaires et pour quelles activités ? 1/ le dispositif et les conditions d'exonération 2/ les bénéficiaires et les activités concernées 2/ les bénéficiaires et les activités concernées les bénéficiaires l’aide peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par votre entreprise ou le cse . elle peut également bénéficier à certains dirigeants limitativement énumérés : le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les gérants et les membres du directoire. toutefois, lorsqu’elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution. en revanche, les anciens salariés ne sont pas éligibles au dispositif. les activités concernées les activités de services à la personne : assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques ou de personnes qui ont un besoin temporaire de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle , du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; entretien de la maison et travaux ménagers ; petits travaux de jardinage ; prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; garde d'enfant à domicile de moins ou plus de 3 ans à domicile ; accompagnement d'enfants de moins ou plus de 3 ans dans leurs déplacements lorsque cette activité s'inscrit dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ; soutien scolaire et cours à domicile ; soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; assistance informatique à domicile ; soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; assistance administrative à domicile ; téléassistance et visio-assistance ; interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ; coordination et délivrance des services. les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par : les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants) ; les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ; les assistants maternels ; les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans. bon à savoir le cse doit transmettre à l’employeur, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés et dirigeants , au titre de chaque année civile. ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours de janvier. l’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide avant le 1er février une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable. sources : articles l7233-4 à l7233-9 code du travail article d7231-1 code du travail articles d7233-6 à d7233-12 code du travail arrêté du 9 août 2022