Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
Comment faire ma demande ?
Vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis Mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre MSA.
A NOTER
La complémentaire santé solidaire peut être gérée soit par votre MSA, soit par un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance) inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Vous choisissez votre organisme complémentaire au moment d’effectuer votre demande. Les membres d'un même foyer peuvent choisir des organismes différents.
> Rechercher un organisme
IMPORTANT
Avant d’effectuer votre demande, nous vous invitons à faire
une simulation sur le portail  portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Votre demande en ligne depuis Mon espace privé
Simple et rapide, le service en ligne "
Demander la complémentaire santé solidaire
", vous permet de compléter votre demande pré-remplie et de l'envoyer directement à votre MSA.
Une demande en ligne en 6 étapes :
1.
Connectez-vous à Mon espace privé.
2.
Sélectionnez
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Demander la complémentaire santé solidaire
»
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3.
Complétez la demande pré-remplie.
4.
Si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire, transmettez votre demande à votre MSA en cliquant sur
«
Envoyer ma demande
»
.
5.
Suivez l’avancement de votre dossier avec le service en ligne «
Suivre ma demande
» :
vous visualisez les différentes étapes de traitement : reçue / en cours / terminée… ;
vous êtes prévenu par email s’il manque des éléments dans votre dossier ;
vous pouvez envoyer directement les pièces manquantes.
6.
Vous recevez, par courrier la notification de droit à la complémentaire santé solidaire, sous réserve de l'envoi des pièces justificatives.
Votre demande via le formulaire à compléter
Vous pouvez aussi effectuer une demande de complémentaire santé solidaire à l'aide du
formulaire à télécharger
sur notre site ou à retirer auprès de votre MSA.
Remplissez le dossier, puis adressez-le à votre MSA,
accompagné des pièces justificatives demandées
. Vous serez informé de la décision par courrier.
Renouvellement de votre complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire n’est pas automatiquement reconduite, exceptés pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa. Vous en bénéficiez pendant un an, même si votre situation change.
Il vous faut ensuite renouveler votre demande chaque année
.
Pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa, le renouvellement est automatique. Trois mois avant son échéance annuelle, votre MSA vous informe par courrier du renouvellement automatique de vos droits pour un an sous réserve que vous perceviez toujours le RSA ou l'Aspa. Si vous souhaitez ne pas en bénéficier ou changer d’organisme gestionnaire de votre complémentaire santé solidaire, vous devez en informer la MSA.
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Sites utiles
Avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ? (simulateur)
Le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
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La complémentaire santé solidaire
mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 3/ demander la complémentaire santé solidaire comment faire ma demande ? vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre msa. a noter la complémentaire santé solidaire peut être gérée soit par votre msa, soit par un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance) inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. vous choisissez votre organisme complémentaire au moment d’effectuer votre demande. les membres d'un même foyer peuvent choisir des organismes différents. > rechercher un organisme important avant d’effectuer votre demande, nous vous invitons à faire une simulation sur le portail portail mesdroitssociaux.gouv.fr . votre demande en ligne depuis mon espace privé simple et rapide, le service en ligne " demander la complémentaire santé solidaire ", vous permet de compléter votre demande pré-remplie et de l'envoyer directement à votre msa. une demande en ligne en 6 étapes : 1. connectez-vous à mon espace privé. 2. sélectionnez « demander la complémentaire santé solidaire » . 3. complétez la demande pré-remplie. 4. si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire, transmettez votre demande à votre msa en cliquant sur « envoyer ma demande » . 5. suivez l’avancement de votre dossier avec le service en ligne « suivre ma demande » : vous visualisez les différentes étapes de traitement : reçue / en cours / terminée… ; vous êtes prévenu par email s’il manque des éléments dans votre dossier ; vous pouvez envoyer directement les pièces manquantes. 6. vous recevez, par courrier la notification de droit à la complémentaire santé solidaire, sous réserve de l'envoi des pièces justificatives. votre demande via le formulaire à compléter vous pouvez aussi effectuer une demande de complémentaire santé solidaire à l'aide du formulaire à télécharger sur notre site ou à retirer auprès de votre msa. remplissez le dossier, puis adressez-le à votre msa, accompagné des pièces justificatives demandées . vous serez informé de la décision par courrier. renouvellement de votre complémentaire santé solidaire la complémentaire santé solidaire n’est pas automatiquement reconduite, exceptés pour les bénéficiaires du rsa et de l’aspa. vous en bénéficiez pendant un an, même si votre situation change. il vous faut ensuite renouveler votre demande chaque année . pour les bénéficiaires du rsa et de l’aspa, le renouvellement est automatique. trois mois avant son échéance annuelle, votre msa vous informe par courrier du renouvellement automatique de vos droits pour un an sous réserve que vous perceviez toujours le rsa ou l'aspa. si vous souhaitez ne pas en bénéficier ou changer d’organisme gestionnaire de votre complémentaire santé solidaire, vous devez en informer la msa.