Qu’est-ce que l’Ondam ? Dernière modification :
                        30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux. Il a été créé par ordonnances du 24 avril 1996. Il est fixé chaque année par la
loi de financement de la Sécurité sociale
(
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
).
Voté par le Parlement, l’Ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé
. En effet, le remboursement des prestations est effectué tout au long de l’année, même si les dépenses se révèlent plus importantes que prévues initialement. Jusqu’en 2010, l’Ondam a été systématiquement dépassé. Depuis cette date, il est sous-exécuté, c’est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues. La période de crise sanitaire de 2020 et de 2021 a interrompu cette tendance, les dépenses de santé étant fortement mobilisées pour faire face à la pandémie de la Covid-19.
Le champ de l’Ondam ne correspond pas à l’ensemble des prestations comptabilisées par les régimes obligatoires de base. Cette différence s’explique à la fois par le fait que toutes les dépenses couvertes ne constituent pas des prestations (par exemple, prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé) et par le fait qu’il recouvre certaines dépenses de la branche Maladie et de la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sans les prendre toutes en compte : s’agissant de la branche Maladie, la part des prestations médico-sociales financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention sont ainsi exclues du champ de l’Ondam.
37919 definition ondam objectif national des depenses dassurance maladie
qu’est-ce que l’ondam ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux. il a été créé par ordonnances du 24 avril 1996. il est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ). voté par le parlement, l’ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé . en effet, le remboursement des prestations est effectué tout au long de l’année, même si les dépenses se révèlent plus importantes que prévues initialement. jusqu’en 2010, l’ondam a été systématiquement dépassé. depuis cette date, il est sous-exécuté, c’est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues. la période de crise sanitaire de 2020 et de 2021 a interrompu cette tendance, les dépenses de santé étant fortement mobilisées pour faire face à la pandémie de la covid-19. le champ de l’ondam ne correspond pas à l’ensemble des prestations comptabilisées par les régimes obligatoires de base. cette différence s’explique à la fois par le fait que toutes les dépenses couvertes ne constituent pas des prestations (par exemple, prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé) et par le fait qu’il recouvre certaines dépenses de la branche maladie et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (at-mp) sans les prendre toutes en compte : s’agissant de la branche maladie, la part des prestations médico-sociales financée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention sont ainsi exclues du champ de l’ondam.