Quels sont les espaces échappant à la souveraineté étatique ? Dernière modification :
                        27 août 2019
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2 minutes En détail Certains
espaces échappent à la compétence exclusive de l’État
. Leur
internationalisation
vise à préserver des intérêts communs de l’humanité et à
empêcher toute forme d’appropriation
. Sont concernés :
la haute mer
: le principe de liberté de la haute mer constitue le fondement même de son régime juridique. La Convention de Montego Bay de 1982 définit cet espace comme toutes les parties de la mer ne faisant pas l’objet d’appropriation. Les «
fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
» autrement qualifiés de «
Zone
» et également internationalisés par la Convention de 1982, sont le « patrimoine commun de l’humanité ». En revanche, dans la zone économique exclusive (ZEE), jusqu’à 200 milles marins de la côte (environ 370 km), l’État exerce des droits souverains concernant l’exploitation des ressources
l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes, y compris la Lune
, échappent aussi à la souveraineté des États. Ils ne sont donc pas non plus susceptibles d’appropriation. Leur régime juridique repose initialement sur le traité de l’Espace de 1967 qui, en consacrant le principe d’un libre accès, en précise les modalités d’exploration et d’utilisation.
l’Antarctique
correspond au seul espace terrestre qui a été internationalisé en dépit des prétentions territoriales de certains États, qui n’ont été que suspendues. Son régime juridique a été réglé par le traité de Washington de 1959 qui fut ultérieurement complété par d’autres accords ; même si une liberté d’accès y est garantie, il réserve néanmoins un statut décisionnaire privilégié aux 12 États à l’origine de ce traité, qui demeure néanmoins contesté.
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quels sont les espaces échappant à la souveraineté étatique ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail certains espaces échappent à la compétence exclusive de l’état . leur internationalisation vise à préserver des intérêts communs de l’humanité et à empêcher toute forme d’appropriation . sont concernés : la haute mer : le principe de liberté de la haute mer constitue le fondement même de son régime juridique. la convention de montego bay de 1982 définit cet espace comme toutes les parties de la mer ne faisant pas l’objet d’appropriation. les « fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale » autrement qualifiés de « zone » et également internationalisés par la convention de 1982, sont le « patrimoine commun de l’humanité ». en revanche, dans la zone économique exclusive (zee), jusqu’à 200 milles marins de la côte (environ 370 km), l’état exerce des droits souverains concernant l’exploitation des ressources l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes, y compris la lune , échappent aussi à la souveraineté des états. ils ne sont donc pas non plus susceptibles d’appropriation. leur régime juridique repose initialement sur le traité de l’espace de 1967 qui, en consacrant le principe d’un libre accès, en précise les modalités d’exploration et d’utilisation. l’antarctique correspond au seul espace terrestre qui a été internationalisé en dépit des prétentions territoriales de certains états, qui n’ont été que suspendues. son régime juridique a été réglé par le traité de washington de 1959 qui fut ultérieurement complété par d’autres accords ; même si une liberté d’accès y est garantie, il réserve néanmoins un statut décisionnaire privilégié aux 12 états à l’origine de ce traité, qui demeure néanmoins contesté.