patrimoine
histoire
publie le 08 mars 2024   mis à jour le 19 mars 2024
le 4 mars 2024, le congrès a vote l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution. une ceremonie publique de scellement est organisee le 8 mars place vendôme, devant le ministère de la justice. decouvrez la portee et les origines de cet evenement.
la presse à sceller
© joachim bertrand/ministère de la justice
temps de lecture :
4 minutes
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la ceremonie de scellement consiste à apposer le sceau de la republique sur un texte de loi. aujourd’hui, le scellement n’est pas necessaire pour donner aux textes legislatifs leur validite : c’est la publication au journal officiel qui permet leur entree en vigueur. neanmoins, l’arrête du 8 septembre 1848 fixant la forme du sceau de la republique n’a pas ete abroge.
la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
© ministère de la justice
transcription
agrandir
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
les derniers scellements
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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le 4 mars 2024, le congrès a vote l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution. une ceremonie publique de scellement est organisee le 8 mars place vendôme, devant le ministère de la justice. decouvrez la portee et les origines de cet evenement.
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la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
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defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
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republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
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gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
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les derniers scellements
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
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republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
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l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
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loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
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loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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le 4 mars 2024, le congrès a vote l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution. une ceremonie publique de scellement est organisee le 8 mars place vendôme, devant le ministère de la justice. decouvrez la portee et les origines de cet evenement.
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la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
© ministère de la justice
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
les derniers scellements
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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la ceremonie de scellement consiste à apposer le sceau de la republique sur un texte de loi. aujourd’hui, le scellement n’est pas necessaire pour donner aux textes legislatifs leur validite : c’est la publication au journal officiel qui permet leur entree en vigueur. neanmoins, l’arrête du 8 septembre 1848 fixant la forme du sceau de la republique n’a pas ete abroge.
la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
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gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
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loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
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republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
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gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
la presse à sceller et le sceau
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loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
la ceremonie de scellement consiste à apposer le sceau de la republique sur un texte de loi. aujourd’hui, le scellement n’est pas necessaire pour donner aux textes legislatifs leur validite : c’est la publication au journal officiel qui permet leur entree en vigueur. neanmoins, l’arrête du 8 septembre 1848 fixant la forme du sceau de la republique n’a pas ete abroge.
la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
un peu d’histoire
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
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defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».

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gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
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junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
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urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
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junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
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urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
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feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
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urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
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comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.

© joachim bertrand/ministère de la justice
les derniers scellements
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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ceremonie de scellement : histoire et symbolique
patrimoine histoire publie le 08 mars 2024 mis à jour le 19 mars 2024 le 4 mars 2024, le congrès a vote l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution. une ceremonie publique de scellement est organisee le 8 mars place vendôme, devant le ministère de la justice. decouvrez la portee et les origines de cet evenement. la presse à sceller © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 4 minutes dans cette page dans cette page la ceremonie de scellement consiste à apposer le sceau de la republique sur un texte de loi. aujourd’hui, le scellement n’est pas necessaire pour donner aux textes legislatifs leur validite : c’est la publication au journal officiel qui permet leur entree en vigueur. neanmoins, l’arrête du 8 septembre 1848 fixant la forme du sceau de la republique n’a pas ete abroge. la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte. depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees. un peu d’histoire l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques. d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites... au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. que represente le sceau de la republique ? defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre. il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». la symbolique du sceau © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice comment la loi est elle scellee ? l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux. classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz. la presse à sceller et le sceau © joachim bertrand/ministère de la justice les derniers scellements loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.