Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R744-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
Replier
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
Replier
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
Replier
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
Replier
Section 2 : Droits des étrangers en rétention (Articles R744-16 à R744-21)
Replier
Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger (Articles R744-19 à R744-21)
Déplier
Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits (Articles R744-20 à R744-21)
Article R744-20
Article R744-21
Naviguer dans le sommaire du code
Article R744-21
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r744-21 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre iv : rétention administrative (articles r740-1 à r744-47) article r740-1 replier chapitre iv : régime de la rétention (articles r744-1 à r744-47) replier section 2 : droits des étrangers en rétention (articles r744-16 à r744-21) replier sous-section 3 : accueil, information et soutien de l'étranger (articles r744-19 à r744-21) déplier paragraphe 2 : aide à l'exercice des droits (articles r744-20 à r744-21) article r744-20 article r744-21 naviguer dans le sommaire du code article r744-21 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 créé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à paris, par le préfet de police. dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques