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employeurs de salaries expatries : la declaration de vos contributions assurance chômage evolue
dès la periode d’emploi d’octobre 2021, vous pouvez declarer le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations ags de vos salaries expatries en dsn (declaration sociale nominative). france travail detaille les nouvelles modalites de declaration dans votre situation.
ce qui va changer pour moi ?
à compter de la periode d’emploi d’octobre 2021, vous pouvez declarer en dsn le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations ags de vos salaries expatries (relevant de l’annexe 9 section 4 du règlement d’assurance chômage). les donnees peuvent être transmises à compter de la periode d’emploi d’octobre 2021, exigible le 5 ou le 15 novembre.
bon à savoir
attention, une fois que vous aurez fait votre demande de bascule en dsn, à compter de votre première declaration, vous devrez proceder à des declarations mensuelles et non plus trimestrielle.
quels sont les employeurs concernes ?
tous les employeurs qui emploient des salaries relevant de l’annexe 9, section 4  du règlement d’assurance chômage, à l’exception de 2 types d’employeurs :
les employeurs relevant du regime agricole, au sens de la securite sociale ;
les employeurs de moins de 11 salaries qui souhaitent proceder à un paiement trimestriel.
attention, dans ce cas, vous devez informer expressement france travail services de votre souhait d’effectuer vos paiements au trimestre, avant le 1er janvier 2022, par mail à l’adresse suivante : pesprojetmars.00310@francetravail.fr
quelles sont les demarches a accomplir ?
contactez votre editeur de logiciel de paie afin de verifier avec lui que votre version de logiciel est bien compatible « dsn ».
recuperez auprès de france travail un numero de dossier en contactant le centre de recouvrement de france travail services par mail (
expatriation@francetravail.net
).
precisez votre siret, votre raison sociale et la date souhaitee d’entree en dsn.
obtenez le ou les numero(s) de dossier(s) par courrier, ainsi que votre date officielle de bascule en dsn.
modele de demande
« nous souhaitons demander le passage du recouvrement de nos salaries expatries en dsn pour :
[raison sociale]
​​​​​​[siret]
[periode d’emploi souhaitee pour la 1ère periode à declarer en dsn] : octobre 2021 ou janvier 2022 »
la demande doit être faite au plus tard le 15 du mois d’activite precedant votre date de passage en dsn.
ce numero de dossier doit être renseigne dans votre logiciel de paie en rubrique « s21.g00.20.002 »
bon a savoir
facilitez le règlement de vos contributions et cotisations en optant pour le prelèvement à la norme sepa.
saisissez un mandat sur le site de
net entreprise
en indiquant le numero ics fr17zzz548627 (identifiant sepa france travail)
quelle est la date limite pour evoluer vers la dsn ?
vous avez jusqu’à la periode d’emploi de janvier 2022 (exigible le 5 ou le 15 fevrier 2022) pour vous conformer aux nouvelles modalites de declaration.
devrais je continuer à faire des attestations employeur ?
oui, l’attestation employeur (ae) reste obligatoire pour les salaries expatries au moment de la fin du contrat de travail. vous devez continuer de declarer vos ae avec votre numero d’affiliation (le numero que vous utilisez actuellement et qui ne change pas pour l’acquittement des ae)
il vous reste des questions ?
en cas de doute, vous pouvez contacter france travail par mail, à l’adresse suivante :
pesprojetmars.00310@francetravail.fr
.
pour aller plus loin
consultez le site de net entreprise.fr
telechargez la grille de remplissage dsn
consultez le "dossier du declarant"
employeur