Mis à jour le 31/01/2024
Vous avez contracté une affection COVID-19 dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Vous trouverez sur cette page les formulaires pour effectuer votre déclaration.
Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle
Qui est concerné ?
Vous êtes adhérent à la MSA ? Vous avez contracté une affection Covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous pouvez effectuer une demande pour bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle.
Votre proche adhérent à la MSA est décédé d’une affection liée à la Covid-19 dans le cadre d’une activité professionnelle ?
Votre demande est à effectuer en remplissant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dédié et nous l’adresser ensuite.
le formulaire pour les salariés agricoles
le formulaire pour les non-salariés agricoles
Quelle prise en charge ?
Pour faciliter la prise en charge de cette maladie, un tableau de maladie professionnelle n°60, “Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2", est créé pour les professions agricoles. La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 vous permet de bénéficier d’un remboursement de vos soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. Cette reconnaissance vous donne accès à des indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente peut vous être attribuée. Elle est calculée selon la gravité de vos séquelles et vos revenus avant la contraction du virus. Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente sous certaines conditions (âge...).
Les conditions à remplir
Pour que votre affection au Covid-19 (ou celle de votre proche décédé) soit reconnue comme maladie professionnelle (au titre du tableau n°60 du régime agricole)
>
Voir les conditions indiquées dans le tableau n°60
Si vous (ou la personne décédée) ne remplissez pas les conditions de ce tableau, c’est-à-dire si vous n’êtes :
ni salariés n’étant ni soignants et assimilés,
ni personnels de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux
ni salariés des transports ou de l’accompagnement sanitaire,
mais atteints d’une forme sévère respiratoire de la Covid-19, les demandes de reconnaissance seront confiées à un comité d’experts médicaux, dédié aux maladies liées à la Covid-19, afin d’en harmoniser le traitement.
Ce comité examinera également les formes graves non respiratoires de la Covid-19, au titre des affections hors tableau, quelle que soit votre activité professionnelle ou celle du demandeur.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle et nous l’adresser ensuite :
le formulaire pour les salariés agricoles
le formulaire pour les non-salariés agricoles
Si vous ou votre proche décédé ne répond pas à ces critères, les soins sont pris en charge au titre de la couverture habituelle d'assurance maladie.
Comment effectuer votre demande ?
Si vous remplissez les 2 critères cités ci-dessus, vous devez remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dédié et nous l’adresser. Vous devez également nous transmettre par voie postale les justificatifs qui nous permettront d’étudier votre dossier. Dès réception, nous étudierons votre demande et reviendrons vers vous si besoin pour compléter votre dossier.
le formulaire pour les salariés agricoles
le formulaire pour les non-salariés agricoles
Quels justificatifs fournir ?
Le certificat médical initial (CMI) de maladies professionnelles
: il est établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 ou de maladie en lien avec la Covid-19 et il mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic.
Les
examens médicaux complémentaires
(biologiques ou/et scanner)
Un compte-rendu d’hospitalisation
(ou tout autre document médical) : il mentionne le recours à
l’oxygénothérapie
ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), votre médecin traitant doit le préciser dans le CMI.
Dans le cas d’une situation ayant entraîné le
décès de votre proche, une copie du livret de famille
de la personne décédée sera à joindre aux documents précédents.
> Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
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Démarches
Formulaires et notices
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle
mis à jour le 31/01/2024 vous avez contracté une affection covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle ? vous pouvez bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. vous trouverez sur cette page les formulaires pour effectuer votre déclaration. covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle qui est concerné ? vous êtes adhérent à la msa ? vous avez contracté une affection covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle ? vous pouvez effectuer une demande pour bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. votre proche adhérent à la msa est décédé d’une affection liée à la covid-19 dans le cadre d’une activité professionnelle ? votre demande est à effectuer en remplissant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dédié et nous l’adresser ensuite. le formulaire pour les salariés agricoles le formulaire pour les non-salariés agricoles quelle prise en charge ? pour faciliter la prise en charge de cette maladie, un tableau de maladie professionnelle n°60, “affections respiratoires aigües liées à une infection au sars-cov2", est créé pour les professions agricoles. la reconnaissance en maladie professionnelle de la covid-19 vous permet de bénéficier d’un remboursement de vos soins à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. cette reconnaissance vous donne accès à des indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant. en cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente peut vous être attribuée. elle est calculée selon la gravité de vos séquelles et vos revenus avant la contraction du virus. les ayants droit d’une personne décédée de l’affection covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente sous certaines conditions (âge...). les conditions à remplir pour que votre affection au covid-19 (ou celle de votre proche décédé) soit reconnue comme maladie professionnelle (au titre du tableau n°60 du régime agricole) > voir les conditions indiquées dans le tableau n°60 si vous (ou la personne décédée) ne remplissez pas les conditions de ce tableau, c’est-à-dire si vous n’êtes : ni salariés n’étant ni soignants et assimilés, ni personnels de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux ni salariés des transports ou de l’accompagnement sanitaire, mais atteints d’une forme sévère respiratoire de la covid-19, les demandes de reconnaissance seront confiées à un comité d’experts médicaux, dédié aux maladies liées à la covid-19, afin d’en harmoniser le traitement. ce comité examinera également les formes graves non respiratoires de la covid-19, au titre des affections hors tableau, quelle que soit votre activité professionnelle ou celle du demandeur. si vous êtes dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle et nous l’adresser ensuite : le formulaire pour les salariés agricoles le formulaire pour les non-salariés agricoles si vous ou votre proche décédé ne répond pas à ces critères, les soins sont pris en charge au titre de la couverture habituelle d'assurance maladie. comment effectuer votre demande ? si vous remplissez les 2 critères cités ci-dessus, vous devez remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dédié et nous l’adresser. vous devez également nous transmettre par voie postale les justificatifs qui nous permettront d’étudier votre dossier. dès réception, nous étudierons votre demande et reviendrons vers vous si besoin pour compléter votre dossier. le formulaire pour les salariés agricoles le formulaire pour les non-salariés agricoles quels justificatifs fournir ? le certificat médical initial (cmi) de maladies professionnelles : il est établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de covid-19 ou de maladie en lien avec la covid-19 et il mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic. les examens médicaux complémentaires (biologiques ou/et scanner) un compte-rendu d’hospitalisation (ou tout autre document médical) : il mentionne le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic covid-19. si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), votre médecin traitant doit le préciser dans le cmi. dans le cas d’une situation ayant entraîné le décès de votre proche, une copie du livret de famille de la personne décédée sera à joindre aux documents précédents. > décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au sars-cov2