JORF n°0161 du 14 juillet 2018
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Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 15 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Les équipements radio qui ne disposent que de la capacité à utiliser des espacements entre canaux de 25 kHz sont utilisés exclusivement pour établir des communications dans des assignations de fréquence qui demeurent dans cet espacement.
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Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
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