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« Article R733-28 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
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Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
(abrogé)
Déplier
Sous-section 5 : Jugement
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-28
Article R733-29
Article R733-30
Article R733-31
Article R733-32
Article R733-33
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Article R733-28 (abrogé)
Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2013-751
 du 16 août 2013 - art. 1
La formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par
l'article R. 733-25
.
Lorsqu'elle est saisie de recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides accordant ou refusant le bénéfice de l'asile, elle statue en application de
l'article L. 711-1
et, à titre subsidiaire, de
l'article L. 712-1.
Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les mots  dans les conditions prévues par l’article R.733-25  sont applicables à compter de la date prévue au I, soit une date fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014.
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