Mis à jour le 07/10/2021
Une nouvelle procédure de conciliation dédiée aux pratiques de refus de soins discriminatoire est mise en place suite au décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020. Le cas échéant, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des professionnels de santé se trouvant coupables de telles pratiques.
Le refus de soins discriminatoire
Qu’est-ce que le refus de soins discriminatoire ?
On appelle refus de soins discriminatoire toute pratique où le professionnel de santé refuserait, empêcherait ou dissuaderait une personne de bénéficier de soins ou de mesures de prévention dans des conditions normales, et ce pour un motif discriminatoire. Ces pratiques sont illégales.
On distingue deux catégories de refus de soins :
Les refus de soins discriminatoires directs
: lorsque le professionnel de santé refuse de recevoir un patient au motif de l’apparence physique, l’origine, le sexe, la situation familiale, l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle, la religion, la situation financière ou parce qu’il est bénéficiaire d’une prestation santé comme la CMU-C, l’ACS ou encore l’AME.
Les refus de soins discriminatoires indirects
: lorsque le professionnel de santé oriente son patient de manière répétée et non justifiée vers un autre professionnel, fixe des rendez-vous avec délai anormalement long ou ne respecte pas les droits spécifiques des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (tiers payant, dépassement d’honoraires, panier de soins).
A noter
Cette mesure concerne les professionnels de santé relevant d’un ordre professionnel : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
Quelle est la procédure à suivre ?
Si vous pensez être concerné par un refus de soins que vous estimez discriminatoire de la part d’un professionnel de santé, vous pouvez lancer une procédure de conciliation afin de résoudre le litige.
Pour déclencher cette procédure, vous avez deux possibilités :
saisir le directeur de votre caisse de MSA ;
saisir le président du conseil territorial rattaché à l’ordre professionnel dont dépend le professionnel de santé mis en cause.
Vous pouvez saisir l’une des deux autorités compétentes par le biais du
formulaire de plainte
. Suite à la réception de votre plainte, l’autorité saisie vous convoquera, ainsi que le professionnel de santé mise en cause, à une séance de conciliation.
Comment se déroule la séance de conciliation ?
La séance de conciliation se déroule dans les 3 mois suivant la réception de votre plainte. Vous serez auditionné par une commission composée deux représentants de votre MSA et deux représentant de l’Ordre dont fait partie le professionnel de santé mis en cause.
S'il y a conciliation à l’issue de cette séance, la commission mettra fin au litige.
Dans le cas d’une récidive du professionnel de santé au cours des six années précédentes, il n'y a pas de procédure de conciliation.
En cas d’absence de conciliation, la plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de l’Ordre concerné et le professionnel de santé sera sanctionné.
A noter
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter lors de la séance de conciliation par la personne de votre choix. Dans ce cas, vous devez adresser au préalable à la commission un
mandat de représentation
(dont vous trouverez un modèle ci-joint).
Si vous avez rencontré des difficultés pour accéder à des soins, sachez que vous avez la possibilité de signaler cette situation à votre MSA, sans pour autant engager une procédure de recours pour refus de soins discriminatoire.
> En savoir plus sur le médiateur de la MSA
Quelles sanctions encourt le praticien ?
En cas de condamnation, le professionnel de santé peut s’exposer à :
une amende d’un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, en cas de refus de soins discriminatoire ;
une pénalité financière de deux fois le montant des dépassements facturés en cas de dépassement d’honoraires abusif ou illégal.
Source
Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020
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Démarches
Formulaires et notices
Modèle mandat répresentation - refus de soins discriminatoire.docx
Formulaire de plainte - refus de soins discriminatoire
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Le refus de soins discriminatoire
mis à jour le 07/10/2021 une nouvelle procédure de conciliation dédiée aux pratiques de refus de soins discriminatoire est mise en place suite au décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020. le cas échéant, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des professionnels de santé se trouvant coupables de telles pratiques. le refus de soins discriminatoire qu’est-ce que le refus de soins discriminatoire ? on appelle refus de soins discriminatoire toute pratique où le professionnel de santé refuserait, empêcherait ou dissuaderait une personne de bénéficier de soins ou de mesures de prévention dans des conditions normales, et ce pour un motif discriminatoire. ces pratiques sont illégales. on distingue deux catégories de refus de soins : les refus de soins discriminatoires directs : lorsque le professionnel de santé refuse de recevoir un patient au motif de l’apparence physique, l’origine, le sexe, la situation familiale, l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle, la religion, la situation financière ou parce qu’il est bénéficiaire d’une prestation santé comme la cmu-c, l’acs ou encore l’ame. les refus de soins discriminatoires indirects : lorsque le professionnel de santé oriente son patient de manière répétée et non justifiée vers un autre professionnel, fixe des rendez-vous avec délai anormalement long ou ne respecte pas les droits spécifiques des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (tiers payant, dépassement d’honoraires, panier de soins). a noter cette mesure concerne les professionnels de santé relevant d’un ordre professionnel : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues. quelle est la procédure à suivre ? si vous pensez être concerné par un refus de soins que vous estimez discriminatoire de la part d’un professionnel de santé, vous pouvez lancer une procédure de conciliation afin de résoudre le litige. pour déclencher cette procédure, vous avez deux possibilités : saisir le directeur de votre caisse de msa ; saisir le président du conseil territorial rattaché à l’ordre professionnel dont dépend le professionnel de santé mis en cause. vous pouvez saisir l’une des deux autorités compétentes par le biais du formulaire de plainte . suite à la réception de votre plainte, l’autorité saisie vous convoquera, ainsi que le professionnel de santé mise en cause, à une séance de conciliation. comment se déroule la séance de conciliation ? la séance de conciliation se déroule dans les 3 mois suivant la réception de votre plainte. vous serez auditionné par une commission composée deux représentants de votre msa et deux représentant de l’ordre dont fait partie le professionnel de santé mis en cause. s'il y a conciliation à l’issue de cette séance, la commission mettra fin au litige. dans le cas d’une récidive du professionnel de santé au cours des six années précédentes, il n'y a pas de procédure de conciliation. en cas d’absence de conciliation, la plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de l’ordre concerné et le professionnel de santé sera sanctionné. a noter si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter lors de la séance de conciliation par la personne de votre choix. dans ce cas, vous devez adresser au préalable à la commission un mandat de représentation (dont vous trouverez un modèle ci-joint). si vous avez rencontré des difficultés pour accéder à des soins, sachez que vous avez la possibilité de signaler cette situation à votre msa, sans pour autant engager une procédure de recours pour refus de soins discriminatoire. > en savoir plus sur le médiateur de la msa quelles sanctions encourt le praticien ? en cas de condamnation, le professionnel de santé peut s’exposer à : une amende d’un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, en cas de refus de soins discriminatoire ; une pénalité financière de deux fois le montant des dépassements facturés en cas de dépassement d’honoraires abusif ou illégal. source décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020