JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 3 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 3
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
,
Art. R777-1
,
Art. R777-1-1
,
Art. R777-1-2
,
Art. R777-1-3
,
Art. R777-1-4
,
Art. R777-1-5
,
Art. R777-1-6
,
Art. R777-1-7
,
Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
,
Art. R777-2
,
Art. R777-2-1
,
Art. R777-2-2
,
Art. R777-2-3
,
Art. R777-2-4
,
Art. R777-2-5
,
Art. R777-2-6
,
Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
,
Sct. Section 1 : Dispositions communes
,
Art. R777-3
,
Art. R777-3-1
,
Art. R777-3-2
,
Art. R777-3-3
,
Art. R777-3-4
,
Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
,
Art. R777-3-5
,
Art. R777-3-6
,
Art. R777-3-7
,
Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
,
Art. R777-3-8
,
Art. R777-3-9
,
Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
,
Art. R777-4-2
,
Art. R777-4-3
,
Art. R777-4-1
,
Art. R777-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
,
Art. R776-1
,
Art. R811-1
II. - Les 1° et 2° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Le chapitre VI, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les chapitres VII à VII quater du
titre VII du livre VII du code de justice administrative
demeurent applicables dans ces territoires.
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 3 - décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux déplier chapitre ier : dispositions relatives au contentieux administratif (articles 1 à 5) article 1 article 2 article 3 article 4 article 5 naviguer dans le sommaire du code article 3 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 i. a abrogé les dispositions suivantes : - code de justice administrative sct. chapitre vii : le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière , art. r777-1 , art. r777-1-1 , art. r777-1-2 , art. r777-1-3 , art. r777-1-4 , art. r777-1-5 , art. r777-1-6 , art. r777-1-7 , sct. chapitre vii bis : le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile , art. r777-2 , art. r777-2-1 , art. r777-2-2 , art. r777-2-3 , art. r777-2-4 , art. r777-2-5 , art. r777-2-6 , sct. chapitre vii ter : le contentieux des décisions de transfert vers l'etat responsable de l'examen de la demande d'asile , sct. section 1 : dispositions communes , art. r777-3 , art. r777-3-1 , art. r777-3-2 , art. r777-3-3 , art. r777-3-4 , sct. section 2 : dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence , art. r777-3-5 , art. r777-3-6 , art. r777-3-7 , sct. section 3 : dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence , art. r777-3-8 , art. r777-3-9 , sct. chapitre vii quater : le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile , art. r777-4-2 , art. r777-4-3 , art. r777-4-1 , art. r777-4 a modifié les dispositions suivantes : - code de justice administrative sct. chapitre vi : le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers , art. r776-1 , art. r811-1 ii. - les 1° et 2° du i ne sont pas applicables à saint-barthélemy, à saint-martin, en polynésie française, en nouvelle-calédonie et à wallis et futuna. le chapitre vi, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les chapitres vii à vii quater du titre vii du livre vii du code de justice administrative demeurent applicables dans ces territoires. versions liens relatifs versions liens relatifs