l’aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce) est une aide financière destinee aux createurs ou repreneurs d’entreprise en france qui choisissent de recevoir une somme (versee en deux fois) au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are).
qu’est ce que l’arce ?
en cas de reprise ou de creation d’entreprise, les demandeurs d’emploi indemnises
ont deux options :
soit le maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are),
qui permet de recevoir chaque mois l’allocation are, en plus des remunerations issues de la nouvelle activite non salariee. le montant de l'are varie tous les mois en fonction de l'activite reprise.
soit le versement de l’aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce),
qui permet de recevoir, en deux fois, une somme correspondant à un « capital de droits » calcule en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage.
bon a savoir
l’aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce) ne peut être versee en plus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are). par consequent, si vous choisissez l’arce, vous ne pourrez plus cumuler l’allocation are avec la remuneration procuree par votre activite creee ou reprise.
quelles sont les conditions pour recevoir l’arce ?
pour pretendre à l’arce,
vous devez remplir 3 conditions :
avoir  cree ou repris une entreprise
en france
après
la fin de votre contat de travail,
beneficier de  l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are).
en savoir plus sur les conditions d'accès à l'are sur
francetravail.fr
,
beneficier de l’aide aux createurs et repreneurs d’entreprise (acre)
qui est une exoneration partielle ou totale des charges sociales pendant un an. en savoir plus sur l’acre sur
francetravail.fr
.
quel est le montant de l’arce ?
le montant de l’arce est egal à 60% d’un capital correspondant aux droits are restants
pour les demandeurs d'emploi ayant une fin de contrat de travail
à compter du 1er juillet 2023
(sauf pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du reglement d'assurance chômage).
l'arce donne lieu à 2 versements egaux :
le 1er versement intervient à la date à laquelle vous reunissez  l’ensemble des conditions d’attribution de l’arce
(voir question ci dessus).
plusieurs delais ou « differes d’indemnisation » peuvent s’appliquer avant de recevoir effectivement le premier versement, en fonction de votre situation. en savoir plus sur
francetravail.fr
.·
le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier,
à condition que vous exerciez toujours l’activite pour laquelle l’aide vous a ete accordee.
le montant de l'arce depend de
votre date de fin du contrat de travail
(celle qui a permis l'ouverture de votre droit à l'allocation are).
jusqu'au 30 juin 2023
le montant de l'arce est egal à 45 % du montant des droits à l'are restant à verser lors du debut de l'activite de l'entreprise.
une deduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complementaires est appliquee sur le montant du capital.
exemple
:
le 1
er
janvier 2021, un demandeur d'emploi a droit à une are de 40 € par jour pour une duree de 730 jours.
compte tenu du delai d'attente et du differe d'indemnisation, sa prise en charge debute le 1
er
mars 2021. il perçoit l'are du 1
er
au 31 mars 2021.
le 1
er
avril 2021, il cree son entreprise. à cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours   30 jours).le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la deduction de 3 % : 12 222 €).
à partir du 1
er
juillet 2023
si votre contrat de travail prend fin à partir du 1
er
juillet 2023, le montant de l'arce est egal à 60 % du capital restant des droits à l’are.
une deduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complementaires est appliquee sur le montant du capital.
exemple
:
le 1
er
juillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à france travail le 2 juillet pour recevoir l'are. son droit are correspond à 40 € par jour pour une duree de 548 jours.
compte tenu du delai d'attente, sa prise en charge debute le 1
er
octobre 2023.
il perçoit l'are du 1
er
au 31 octobre 2023.
le 1
er
novembre 2023, il cree son entreprise. à cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours   31 jours).
le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la deduction de 3 % : 12035 €).
quelles retenues sociales sont appliquees ?
l’arce est assujettie à la csg et à la crds.
consultez «
je ne suis pas imposable
».
puis je reprendre mes droits à l’allocation après le versement de l’arce?
en cas de
cessation d’activite
de l’entreprise que vous avez creee ou reprise,
les eventuels droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are), ouverts precedemment et non epuises (partie restante du capital), peuvent vous êtes verses.
il faut, pour cela, vous reinscrire comme demandeur d’emploi.
la partie restante du capital de vos droits qui ne vous a pas ete versee reste disponible pendant un certain delai :
3 ans, à partir de la date d’ouverture du droit, auxquels s’ajoute la duree de vos droits ouverts initialement.
au delà de ce delai, vos droits sont perdus.
exemple : vos droits à l’are sont ouverts depuis janvier 2023
il vous reste 6 mois de droits à l’allocation
vous pourrez demander le versement de vos droits restants jusqu’en juillet 2026.
puis je demander la reprise du versement de mon allocation si mon entreprise est toujours en activite ?
depuis le 1
er
juillet 2021, il est possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l’allocation are, sans avoir cesse l’activite non salariee
pour laquelle l’arce a ete versee.
cette activite salariee peut avoir commence avant l’attribution de l’arce, peu importe sa duree.
pour beneficier de cette nouvelle possibilite, vous devez remplir deux conditions:
avoir reçu le second versement de l’arce à partir du 1
er
juillet 2021 ;
justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’arce.
cette reprise de droit exceptionnelle intervient à l’issue d’un delai ou « differe »
qui varie en fonction du montant  du second versement de l’arce.
calcul du differe arce
ce differe arce est obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation are. il s’applique à partir du second versement de l’arce.
montant de votre allocation journalière
50 € / jours sur 12 mois
date et montant du 2e versement arce
5475 € verses en juillet
reprise d'une periode de travail
août   septembre
calcul du differe de reprise
5475 / 50 = 109,5
duree du differe
110 jours calendaires (tous les jours comptent, y compris les week end et jours feries)
point de depart du differe
date du 2e versement de l’arce : juillet
date de reprise de votre indemnisation au titre de l’are
octobre
puis je recevoir l’arce si je suis en contrat de securisation professionnelle (csp) ?
suite à un licenciement economique, si vous avez adhere au csp, vous pouvez demander à recevoir l’aide à la reprise et la creation d’entreprise (arce). cette decision a toutefois plusieurs consequences sur votre inscription et votre indemnisation:
vous cessez definitivement de beneficier du csp pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi,
vous ne recevrez plus l’allocation de securisation professionnelle (asp) mais l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are),
le calcul du montant de votre arce sera donc etabli non pas sur la base de votre asp, mais sur celui de l’are.
verifiez auprès de votre conseiller si vous remplissez l’ensemble des conditions d'accès de cette allocation.
les demarches à accomplir
vous êtes interesse par l'arce ?
rapprochez vous de votre
conseiller france travail
pour pouvoir en beneficier.
vous devrez egalement remettre à pôle emploi un
justificatif attestant de la creation ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif acre
(exemple : extrait kbis).
les textes de reference
article 35
du règlement general d’assurance chômage
a consulter
la rubrique «
je cree / je reprends une entreprise
».
le site
service public.fr
.
aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce)
l’aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce) est une aide financière destinee aux createurs ou repreneurs d’entreprise en france qui choisissent de recevoir une somme (versee en deux fois) au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are). qu’est ce que l’arce ? en cas de reprise ou de creation d’entreprise, les demandeurs d’emploi indemnises ont deux options : soit le maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are), qui permet de recevoir chaque mois l’allocation are, en plus des remunerations issues de la nouvelle activite non salariee. le montant de l'are varie tous les mois en fonction de l'activite reprise. soit le versement de l’aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce), qui permet de recevoir, en deux fois, une somme correspondant à un « capital de droits » calcule en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage. bon a savoir l’aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce) ne peut être versee en plus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are). par consequent, si vous choisissez l’arce, vous ne pourrez plus cumuler l’allocation are avec la remuneration procuree par votre activite creee ou reprise. quelles sont les conditions pour recevoir l’arce ? pour pretendre à l’arce, vous devez remplir 3 conditions : avoir cree ou repris une entreprise en france après la fin de votre contat de travail, beneficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are). en savoir plus sur les conditions d'accès à l'are sur francetravail.fr , beneficier de l’aide aux createurs et repreneurs d’entreprise (acre) qui est une exoneration partielle ou totale des charges sociales pendant un an. en savoir plus sur l’acre sur francetravail.fr . quel est le montant de l’arce ? le montant de l’arce est egal à 60% d’un capital correspondant aux droits are restants pour les demandeurs d'emploi ayant une fin de contrat de travail à compter du 1er juillet 2023 (sauf pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du reglement d'assurance chômage). l'arce donne lieu à 2 versements egaux : le 1er versement intervient à la date à laquelle vous reunissez l’ensemble des conditions d’attribution de l’arce (voir question ci dessus). plusieurs delais ou « differes d’indemnisation » peuvent s’appliquer avant de recevoir effectivement le premier versement, en fonction de votre situation. en savoir plus sur francetravail.fr .· le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier, à condition que vous exerciez toujours l’activite pour laquelle l’aide vous a ete accordee. le montant de l'arce depend de votre date de fin du contrat de travail (celle qui a permis l'ouverture de votre droit à l'allocation are). jusqu'au 30 juin 2023 le montant de l'arce est egal à 45 % du montant des droits à l'are restant à verser lors du debut de l'activite de l'entreprise. une deduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complementaires est appliquee sur le montant du capital. exemple : le 1 er janvier 2021, un demandeur d'emploi a droit à une are de 40 € par jour pour une duree de 730 jours. compte tenu du delai d'attente et du differe d'indemnisation, sa prise en charge debute le 1 er mars 2021. il perçoit l'are du 1 er au 31 mars 2021. le 1 er avril 2021, il cree son entreprise. à cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours 30 jours).le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la deduction de 3 % : 12 222 €). à partir du 1 er juillet 2023 si votre contrat de travail prend fin à partir du 1 er juillet 2023, le montant de l'arce est egal à 60 % du capital restant des droits à l’are. une deduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complementaires est appliquee sur le montant du capital. exemple : le 1 er juillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à france travail le 2 juillet pour recevoir l'are. son droit are correspond à 40 € par jour pour une duree de 548 jours. compte tenu du delai d'attente, sa prise en charge debute le 1 er octobre 2023. il perçoit l'are du 1 er au 31 octobre 2023. le 1 er novembre 2023, il cree son entreprise. à cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours 31 jours). le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la deduction de 3 % : 12035 €). quelles retenues sociales sont appliquees ? l’arce est assujettie à la csg et à la crds. consultez « je ne suis pas imposable ». puis je reprendre mes droits à l’allocation après le versement de l’arce? en cas de cessation d’activite de l’entreprise que vous avez creee ou reprise, les eventuels droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are), ouverts precedemment et non epuises (partie restante du capital), peuvent vous êtes verses. il faut, pour cela, vous reinscrire comme demandeur d’emploi. la partie restante du capital de vos droits qui ne vous a pas ete versee reste disponible pendant un certain delai : 3 ans, à partir de la date d’ouverture du droit, auxquels s’ajoute la duree de vos droits ouverts initialement. au delà de ce delai, vos droits sont perdus. exemple : vos droits à l’are sont ouverts depuis janvier 2023 il vous reste 6 mois de droits à l’allocation vous pourrez demander le versement de vos droits restants jusqu’en juillet 2026. puis je demander la reprise du versement de mon allocation si mon entreprise est toujours en activite ? depuis le 1 er juillet 2021, il est possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l’allocation are, sans avoir cesse l’activite non salariee pour laquelle l’arce a ete versee. cette activite salariee peut avoir commence avant l’attribution de l’arce, peu importe sa duree. pour beneficier de cette nouvelle possibilite, vous devez remplir deux conditions: avoir reçu le second versement de l’arce à partir du 1 er juillet 2021 ; justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’arce. cette reprise de droit exceptionnelle intervient à l’issue d’un delai ou « differe » qui varie en fonction du montant du second versement de l’arce. calcul du differe arce ce differe arce est obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation are. il s’applique à partir du second versement de l’arce. montant de votre allocation journalière 50 € / jours sur 12 mois date et montant du 2e versement arce 5475 € verses en juillet reprise d'une periode de travail août septembre calcul du differe de reprise 5475 / 50 = 109,5 duree du differe 110 jours calendaires (tous les jours comptent, y compris les week end et jours feries) point de depart du differe date du 2e versement de l’arce : juillet date de reprise de votre indemnisation au titre de l’are octobre puis je recevoir l’arce si je suis en contrat de securisation professionnelle (csp) ? suite à un licenciement economique, si vous avez adhere au csp, vous pouvez demander à recevoir l’aide à la reprise et la creation d’entreprise (arce). cette decision a toutefois plusieurs consequences sur votre inscription et votre indemnisation: vous cessez definitivement de beneficier du csp pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, vous ne recevrez plus l’allocation de securisation professionnelle (asp) mais l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are), le calcul du montant de votre arce sera donc etabli non pas sur la base de votre asp, mais sur celui de l’are. verifiez auprès de votre conseiller si vous remplissez l’ensemble des conditions d'accès de cette allocation. les demarches à accomplir vous êtes interesse par l'arce ? rapprochez vous de votre conseiller france travail pour pouvoir en beneficier. vous devrez egalement remettre à pôle emploi un justificatif attestant de la creation ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif acre (exemple : extrait kbis). les textes de reference article 35 du règlement general d’assurance chômage a consulter la rubrique « je cree / je reprends une entreprise ». le site service public.fr .