Quels sont les différents types de référendum ? Dernière modification :
                        13 juin 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel En France, la possibilité d'organiser des référendums est inscrite dans la Constitution :
l'article 11 prévoit le référendum législatif qui permet l'adoption d'une loi ;
l'article 89 le référendum constituant dans le cadre d'une révision constitutionnelle ;
l'article 72 autorise l'organisation d'un référendum local dans l'ensemble des collectivités du territoire français ;
le référendum d'initiative partagée, prévu également par l'article 11, est aussi un référendum législatif. Il peut être déclenché après qu'une proposition de loi a été soutenue par un dixième du corps électoral. En détail Tout déplier
1
Le référendum législatif
Prévu à l’
article 11 de la
Constitution de 1958
, le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
législatif est organisé
à l'initiative du président de la République
, soit sur proposition du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, soit sur proposition conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le texte soumis au référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
peut porter sur les sujets suivants :
l’organisation des pouvoirs publics ;
l’autorisation de ratifier un traité international ;
les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant (depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995).
Ce type de référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
a été utilisé, par exemple, en 1992 pour la ratification du traité de Maastricht sur l'Union européenne.
2
Le référendum constituant
Prévu à l’
article 89 de la Constitution de 1958
, le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
constituant permet la
révision de la Constitution
. La révision constitutionnelle peut être initiée par le président de la République sur proposition du Premier ministre (c'est alors un projet de révision) ou par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(c'est une proposition de révision).
Dans le cadre de la procédure de révision, les deux assemblées ont les mêmes pouvoirs. C'est pourquoi le projet ou la proposition de révision constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le référendum n'est pas obligatoire pour les projets de révision constitutionnelle
. En cas de projet de
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
, le président de la République peut écarter le recours au référendum et soumettre directement le texte à l'approbation du Parlement. Le texte est adopté s'il obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres réunies en Congrès à Versailles. En revanche, en cas de proposition de loi constitutionnelle, le recours au référendum est obligatoire.
3
Le référendum local
Le référendum local permet au corps électoral de se substituer à l'assemblée délibérante d'une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
pour prendre une décision sur un sujet lié à la politique locale.
Ce type de référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
(article 72-1 alinéa 2). D'après les modalités fixées par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 1er août 2003,
le scrutin vaut décision
s'il réunit les conditions suivantes :
si la moitié (ou plus) des électeurs inscrits a pris part au scrutin ;
s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
L'exécutif local est seul compétent pour proposer à l'assemblée délibérante l'organisation d'un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local.
4
Le référendum d’initiative partagée
Introduit par la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, le
référendum d'initiative partagée
(RIP) peut être lancé si une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
recueille le soutien :
d'un cinquième des membres du Parlement ;
d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Attention,
le référendum d'initiative partagée est différent du référendum d'initiative populaire ou citoyenne
. Seul le premier existe en France, le second faisant partie des revendications de mouvements citoyens (tels que celui des gilets jaunes en 2018). Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d'initiative populaire existe à l'étranger. En Italie, il peut être lancé à la demande de 500 000 électeurs tandis qu'en Suisse, 50 000 électeurs suffisent.
23963 quels sont les differents types de referendum
quels sont les différents types de référendum ? dernière modification : 13 juin 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel en france, la possibilité d'organiser des référendums est inscrite dans la constitution : l'article 11 prévoit le référendum législatif qui permet l'adoption d'une loi ; l'article 89 le référendum constituant dans le cadre d'une révision constitutionnelle ; l'article 72 autorise l'organisation d'un référendum local dans l'ensemble des collectivités du territoire français ; le référendum d'initiative partagée, prévu également par l'article 11, est aussi un référendum législatif. il peut être déclenché après qu'une proposition de loi a été soutenue par un dixième du corps électoral. en détail tout déplier 1 le référendum législatif prévu à l’ article 11 de la constitution de 1958 , le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive législatif est organisé à l'initiative du président de la république , soit sur proposition du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , soit sur proposition conjointe de l'assemblée nationale et du sénat. le texte soumis au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive peut porter sur les sujets suivants : l’organisation des pouvoirs publics ; l’autorisation de ratifier un traité international ; les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et les services publics y concourant (depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995). ce type de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive a été utilisé, par exemple, en 1992 pour la ratification du traité de maastricht sur l'union européenne. 2 le référendum constituant prévu à l’ article 89 de la constitution de 1958 , le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive constituant permet la révision de la constitution . la révision constitutionnelle peut être initiée par le président de la république sur proposition du premier ministre (c'est alors un projet de révision) ou par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (c'est une proposition de révision). dans le cadre de la procédure de révision, les deux assemblées ont les mêmes pouvoirs. c'est pourquoi le projet ou la proposition de révision constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par l'assemblée nationale et le sénat. le référendum n'est pas obligatoire pour les projets de révision constitutionnelle . en cas de projet de loi constitutionnelle loi modifiant la constitution , le président de la république peut écarter le recours au référendum et soumettre directement le texte à l'approbation du parlement. le texte est adopté s'il obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres réunies en congrès à versailles. en revanche, en cas de proposition de loi constitutionnelle, le recours au référendum est obligatoire. 3 le référendum local le référendum local permet au corps électoral de se substituer à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis pour prendre une décision sur un sujet lié à la politique locale. ce type de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (article 72-1 alinéa 2). d'après les modalités fixées par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2003, le scrutin vaut décision s'il réunit les conditions suivantes : si la moitié (ou plus) des électeurs inscrits a pris part au scrutin ; s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. l'exécutif local est seul compétent pour proposer à l'assemblée délibérante l'organisation d'un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local. 4 le référendum d’initiative partagée introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le référendum d'initiative partagée (rip) peut être lancé si une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires recueille le soutien : d'un cinquième des membres du parlement ; d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. attention, le référendum d'initiative partagée est différent du référendum d'initiative populaire ou citoyenne . seul le premier existe en france, le second faisant partie des revendications de mouvements citoyens (tels que celui des gilets jaunes en 2018). le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d'initiative populaire existe à l'étranger. en italie, il peut être lancé à la demande de 500 000 électeurs tandis qu'en suisse, 50 000 électeurs suffisent.