Mis à jour le 05/05/2022
En dehors des « coups de main  occasionnels » de très courte durée et en situation d’urgence, l'entraide familiale ne peut exister qu'entre parents au premier degré à condition qu’il s’agisse d’une aide spontanée, occasionnelle et non rémunérée. L’entraide familiale fait l’objet d’une tolérance mais ne correspond à aucun statut légal. Il convient donc d’être vigilant, le « contexte familial » n'exclue pas l'existence d'une éventuelle requalification en salariat si les conditions sont réunies.
Qu'est-ce que l'entraide familiale ?
Foires aux questions
Foires aux questions
Un agriculteur retraité peut-il aider l'un des membres de sa famille qui a repris l'exploitation ?
Oui, si ce membre de la famille est un parent au premier degré. A cet égard, il est toléré qu’un ancien agriculteur puisse faire bénéficier son successeur de son expérience, particulièrement s’il s’agit d’un membre de sa famille.
Les travaux doivent néanmoins être effectués à titre occasionnel, limités dans le temps et ne doivent pas donner  lieu  à  rémunération. Il convient de rester vigilant, le retraité s’expose à une requalification de son activité,  voire à perdre le bénéfice de sa pension de retraite.
A noter
Si l’ancien exploitant a conservé une parcelle de subsistance, il peut aider son successeur même hors cadre familial dans le cadre de l’entraide entre agriculteurs (
voir l’aide entre agriculteurs
).
L’entraide familiale est-elle tolérée dans une société agricole ?
Oui, si la société est de composition familiale, dans laquelle l’intervenant n’est pas apporteur de capitaux. La MSA peut néanmoins être amenée à examiner chaque situation au cas par cas.
Pour les vendanges, l’entraide familiale est-elle tolérée ?
Oui, si ce membre de la famille est un parent au premier degré. Attention, les travaux doivent être occasionnels, spontanés et non-rémunérés pour faire face par exemple à une accélération de la cadence pour aléas climatiques ou pour intervenir de façon surnuméraire par rapport à la main d’œuvre saisonnière. Les vendanges ne peuvent en revanche reposer sur l’entraide familiale, laquelle ne doit pas pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation.
Si vous embauchez un salarié sans le déclarer, même dans le cadre familial, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la MSA ou l'URSSAF qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint, concubin ou partenaire PACS ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
>
En savoir plus sur la déclaration des salariés
>
En savoir plus sur le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
Qu'est-ce que l'entraide familiale ?
L’entraide familiale
mis à jour le 05/05/2022 en dehors des « coups de main occasionnels » de très courte durée et en situation d’urgence, l'entraide familiale ne peut exister qu'entre parents au premier degré à condition qu’il s’agisse d’une aide spontanée, occasionnelle et non rémunérée. l’entraide familiale fait l’objet d’une tolérance mais ne correspond à aucun statut légal. il convient donc d’être vigilant, le « contexte familial » n'exclue pas l'existence d'une éventuelle requalification en salariat si les conditions sont réunies. qu'est-ce que l'entraide familiale ? foires aux questions foires aux questions un agriculteur retraité peut-il aider l'un des membres de sa famille qui a repris l'exploitation ? oui, si ce membre de la famille est un parent au premier degré. a cet égard, il est toléré qu’un ancien agriculteur puisse faire bénéficier son successeur de son expérience, particulièrement s’il s’agit d’un membre de sa famille. les travaux doivent néanmoins être effectués à titre occasionnel, limités dans le temps et ne doivent pas donner lieu à rémunération. il convient de rester vigilant, le retraité s’expose à une requalification de son activité, voire à perdre le bénéfice de sa pension de retraite. a noter si l’ancien exploitant a conservé une parcelle de subsistance, il peut aider son successeur même hors cadre familial dans le cadre de l’entraide entre agriculteurs ( voir l’aide entre agriculteurs ). l’entraide familiale est-elle tolérée dans une société agricole ? oui, si la société est de composition familiale, dans laquelle l’intervenant n’est pas apporteur de capitaux. la msa peut néanmoins être amenée à examiner chaque situation au cas par cas. pour les vendanges, l’entraide familiale est-elle tolérée ? oui, si ce membre de la famille est un parent au premier degré. attention, les travaux doivent être occasionnels, spontanés et non-rémunérés pour faire face par exemple à une accélération de la cadence pour aléas climatiques ou pour intervenir de façon surnuméraire par rapport à la main d’œuvre saisonnière. les vendanges ne peuvent en revanche reposer sur l’entraide familiale, laquelle ne doit pas pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation. si vous embauchez un salarié sans le déclarer, même dans le cadre familial, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la msa ou l'urssaf qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités. a défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint, concubin ou partenaire pacs ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. > en savoir plus sur la déclaration des salariés > en savoir plus sur le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole