Comment fonctionne une cour d'appel ? Dernière modification :
                        15 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La cour d'appel réexamine des affaires précédemment jugées.
Chaque cour d'appel est organisée en chambres spécialisées (appels correctionnels, chambre d'instruction, chambres civiles, chambre sociale, chambre commerciale).
Seuls des magistrats professionnels y siègent.
La cour d'appel ne rend pas de "jugements" mais des "arrêts". En détail Tout déplier
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Comment est organisée une cour d’appel ?
Chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées :
une chambre des appels correctionnels ;
une chambre de l’instruction
(compétences pénales) ;
plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ;
une chambre sociale ;
une chambre commerciale.
Les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels :
les magistrats du siège
sont nommés "conseillers" ;
les magistrats du
parquet
sont des "avocats généraux" ;
la cour d'appel est présidée par un premier président ;
un procureur général y dirige le parquet.
Quelle est l'organisation de la justice en France ?
La justice française est organisée en deux ordres :  la justice judiciaire et la justice administrative.
Fiche thématique
9 janvier 2023
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Quel est le critère de compétence de la cour d’appel ?
La cour d’appel est compétente pour connaître tous les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique :
civiles
ou
pénales
(
tribunal de police, tribunal correctionnel
) ;
de droit commun ou
spécialisées
(tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux).
Cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. En matière criminelle, c'est une nouvelle cour d’assises, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire en appel. On parle alors d'appel circulaire.
Si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d’appel rendent des "arrêts".
Les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant
les cours administratives d’appels
.
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comment fonctionne une cour d'appel ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour d'appel réexamine des affaires précédemment jugées. chaque cour d'appel est organisée en chambres spécialisées (appels correctionnels, chambre d'instruction, chambres civiles, chambre sociale, chambre commerciale). seuls des magistrats professionnels y siègent. la cour d'appel ne rend pas de "jugements" mais des "arrêts". en détail tout déplier 1 comment est organisée une cour d’appel ? chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées : une chambre des appels correctionnels ; une chambre de l’instruction (compétences pénales) ; plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ; une chambre sociale ; une chambre commerciale. les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels : les magistrats du siège sont nommés "conseillers" ; les magistrats du parquet sont des "avocats généraux" ; la cour d'appel est présidée par un premier président ; un procureur général y dirige le parquet. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 quel est le critère de compétence de la cour d’appel ? la cour d’appel est compétente pour connaître tous les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique : civiles ou pénales ( tribunal de police, tribunal correctionnel ) ; de droit commun ou spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux). cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. en matière criminelle, c'est une nouvelle cour d’assises, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire en appel. on parle alors d'appel circulaire. si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d’appel rendent des "arrêts". les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant les cours administratives d’appels .