Mis à jour le 16/02/2022
Déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la MSA devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. Désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement.
1/ Renforcer la relation de confiance avec nos adhérents
2/ Santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes
3/ Déclarations des exploitants et employeurs  :  erreurs et difficultés fréquentes
1/ Renforcer la relation de confiance avec nos adhérents
Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?
Afin de faciliter les relations des usagers avec leur administration, la
loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
vous offre la possibilité de rectifier une erreur si elle est commise de bonne foi et pour la première fois.
C’est la possibilité de se tromper dans une déclaration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Quelles sont les exceptions ?
Ce principe ne s’applique toutefois pas aux fraudeurs, ni aux récidivistes !
Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l'erreur. L’erreur ne sera pas non plus tolérée si elle porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou enfreint les engagements européens et internationaux.
Vous avez perçu une prestation à tort
Si vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit, la MSA vous demandera son remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir.
Contactez rapidement votre MSA pour signaler toute
erreur ou changement de situation.
Afin de ne pas vous tromper, retrouvez les erreurs les plus fréquentes dans les pages suivantes.
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Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
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Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
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Faire confiance : le droit à l’erreur
mis à jour le 16/02/2022 déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la msa devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement. 1/ renforcer la relation de confiance avec nos adhérents 2/ santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes 3/ déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes 1/ renforcer la relation de confiance avec nos adhérents qu’est-ce que le droit à l’erreur ? afin de faciliter les relations des usagers avec leur administration, la loi pour un etat au service d'une société de confiance (essoc) vous offre la possibilité de rectifier une erreur si elle est commise de bonne foi et pour la première fois. c’est la possibilité de se tromper dans une déclaration sans risquer une sanction dès le premier manquement. quelles sont les exceptions ? ce principe ne s’applique toutefois pas aux fraudeurs, ni aux récidivistes ! les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l'erreur. l’erreur ne sera pas non plus tolérée si elle porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou enfreint les engagements européens et internationaux. vous avez perçu une prestation à tort si vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit, la msa vous demandera son remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir. contactez rapidement votre msa pour signaler toute erreur ou changement de situation. afin de ne pas vous tromper, retrouvez les erreurs les plus fréquentes dans les pages suivantes.