JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 8 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales (Articles 8 à 10)
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R761-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
,
Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
,
Art. R931-1
,
Art. R931-2
,
Art. R931-3
,
Art. R931-4
,
Art. R931-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R614-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R651-1
,
Art. R651-3
,
Art. R651-9
,
Art. R761-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R761-5
,
Art. R761-7
II. - A titre dérogatoire, l'article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 8 - décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux déplier chapitre iii : dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales (articles 8 à 10) article 8 article 9 article 10 naviguer dans le sommaire du code article 8 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 i. a créé les dispositions suivantes : - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. art. r761-2-1 a créé les dispositions suivantes : - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. sct. titre iii : dispositions relatives à l'outre-mer , sct. chapitre unique : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon , art. r931-1 , art. r931-2 , art. r931-3 , art. r931-4 , art. r931-5 a modifié les dispositions suivantes : - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. art. r614-1 a modifié les dispositions suivantes : - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. art. r651-1 , art. r651-3 , art. r651-9 , art. r761-2 a modifié les dispositions suivantes : - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. art. r761-5 , art. r761-7 ii. - a titre dérogatoire, l'article r. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à saint-barthélemy, saint-martin, en polynésie française et en nouvelle-calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs