justice civile
publie le 24 octobre 2023
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document en date du 24 octobre 2023
en 2019, près de 1 130 decisions ont ete rendues par les tribunaux civils. elles font suite à des demandes visant l’expulsion de personnes, appelees couramment « squatteurs », occupant un bien sans droit ni titre, et dans lequel elles sont entrees sans l’accord du proprietaire. ces demandes sont le plus souvent portees par des personnes morales (54 %). les biens, neuf fois sur dix à usage d’habitation, sont des biens individuels dans trois affaires sur quatre. dans 45 % des affaires, les squatteurs identifies sont des familles, et dans 39 % des cas des personnes seules. l’expulsion de tous les squatteurs est ordonnee dans 93 % des decisions, plus rarement d’une partie (2 %), l’occupation illicite etant alors demontree.
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