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« Article L632-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre II : Assurance invalidité et décès  (Articles L632-1 à L632-3)
Article L632-1
Article L632-2
Article L632-3
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Article L632-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 76 (V)
Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.
Les deux premiers alinéas de l'article
L. 341-15
ainsi que l'article
L. 341-16
sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles
autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7
ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Cconformément à l'article 76 III de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019.
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