ags, le regime de garantie des salaires
le regime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de vous garantir le paiement, dans les meilleurs delais, des salaires, preavis et indemnites auxquels vous pouvez avoir droit. si vous êtes dans cette situation et que vous remplissez les conditions, le cgea, qui gère le regime de garantie des salaires, pourra garantir vos creances. le representant des creanciers est votre interlocuteur privilegie : c'est lui qui accomplit l'ensemble des demarches pour obtenir le règlement de vos creances salariales. a ce stade, il n'est pas utile d'intervenir auprès du conseil des prud'hommes.
l'ags (association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries) est un regime patronal fonde sur la solidarite des employeurs, finance exclusivement par leurs cotisations. l'ags intervient sous forme d'avances. ces sommes avancees doivent être remboursees par recuperation sur le patrimoine de l'employeur. la cotisation est basee sur les remunerations servant au calcul des contributions d'assurance chômage.  l'ags a confie à l'unedic via la delegation unedic ags, composee de 13 cgea (centre de gestion et d'etude ags), la gestion du regime de garantie des salaires.
consulter le site internet de l'ags
qui sont vos interlocuteurs ?
les services de l’entreprise
bien informes de votre situation et de vos droits, ils collaborent utilement avec le mandataire de justice designe et vous delivrent documents et attestations utiles.
le representant des creanciers
(ou le liquidateur si l'entreprise est en liquidation judiciaire).
c'est un mandataire de justice designe par le tribunal et charge de suivre la procedure. en relation avec le cgea, il etablit le releve de vos creances salariales.
le representant des salaries
c'est l'un ou l'une de vos collègues, que vous designez avec les autres salaries de votre entreprise pour vous representer auprès du mandataire de justice.
qui peut beneficier de l'ags ?
vous beneficiez du regime de garantie des salaires si vous êtes salarie d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur, d'une societe de droit prive, ou d'une association. en revanche, les professions liberales, exploitant en nom propre, ne sont pas concernees.
vous êtes (ou etiez) titulaire d'un contrat de travail
: le contrat de travail doit être caracterise par trois elements : une prestation, une remuneration, un lien de subordination.
si vous êtes dirigeant de societe ou mandataire social, vous êtes donc exclu de la garantie.
vous beneficiez de la garantie de paiement, même si votre employeur n'a pas verse la cotisation correspondante.
quelles sont les etapes successives ?
le regime de garantie des salaires intervient lorsque le representant des creanciers ne peut, faute de disponibilites, payer tout ou partie des salaires ou creances couvertes. des avances sont alors effectuees par le cgea.
pour les obtenir, le representant des creanciers doit etablir un releve des elements permettant de determiner et verifier les sommes qui vous sont dues :
votre identite,
la nature de votre contrat de travail,
la date de votre entree dans l'entreprise,
l'emploi que vous occupiez et sa qualification,
l'exercice ou non d'un mandat social,
la date de rupture de votre contrat de travail,
les sommes dejà versees,
celles qui restent à payer.
ces releves doivent être presentes :
au representant des salaries pour verification,
au juge commissaire pour visa,
puis transmis au cgea.
que garantit ce regime ?
les sommes qui vous sont dues
, à la date du jugement d'ouverture de la procedure de redressement ou de liquidation judiciaire, en execution du contrat de travail.
les creances qui resultent de la rupture de votre contrat de travail intervenue :
pendant la periode d'observation*
dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire
pendant le maintien provisoire de l'activite, autorise par le jugement de liquidation judiciaire
dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement.
* la periode d'observation est celle qui suit le prononce du redressement judiciaire
les sommes qui vous sont dues lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :
au cours de la periode d'observation
dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (un mois pour les representants des salaries)
pendant le maintien provisoire de l'activite, autorise par le jugement de liquidation judiciaire, dans la limite d'un mois et demi de travail.
principales creances garanties :
les remunerations de toute nature dues aux salaries et apprentis
les indemnites resultant de la rupture des contrats de travail
l'interessement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles
les arrerages de preretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel
les indemnites allouees aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
les indemnites liees au depart en retraite.
a quel montant pouvez vous pretendre ?
les sommes garanties sont limitees à des plafonds.
le plafond de garantie (decret du 24 juillet 2003)
le decret n°2003 684 du 24 juillet 2003 fixe les règles applicables aux creances des salaries dont l’employeur a ete declare en redressement ou en liquidation judiciaire à partir du
29 juillet 2003
.
les anciennes règles demeurent applicables aux creances des salaries dont l’employeur a ete declare en redressement ou en liquidation judiciaire avant cette date.
le
montant maximum
concernant le plafond ci dessus de la garantie du regime d’assurance des creances des salaries est limite, pour chaque salarie à :
6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au regime d’assurance chômage (lui même egal à quatre plafonds mensuels de securite sociale) à condition que la creance soit nee d’un contrat de travail conclu
2 ans au moins
avant le jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.
5 fois ce plafond lorsque la creance resulte d’un contrat conclu
6 mois au moins mais moins de 2 ans
avant le jugement d’ouverture.
4 fois ce plafond si le contrat de travail a ete conclu
moins de 6 mois
avant le jugement d’ouverture.
la nouvelle redaction de l’article d 143 2 exclut toute reference à la
source de la creance
et pour determiner le plafond applicable, il convient de calculer la
duree qui s’est ecoulee entre la conclusion du contrat et le jugement
.
que pouvez vous faire en cas de litige ?
vous avez engage une procedure prud'homale avant l'ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en presence du mandataire de justice et du cgea.
le mandataire de justice n'a pas fait figurer la totalite de vos creances ou l'une d'elles sur le releve des creances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.
quand serez vous paye ?
dans la pratique, les releves sont presentes au cgea, par le representant des creanciers, dans des delais qui s'echelonnent de, 10 jours pour les salaires à 3 mois pour les autres creances.
durant cette periode, vous n'avez aucune autre formalite ou demarche personnelle à accomplir. à ce stade, le conseil des prud'hommes n'intervient pas.
après avoir reçu les releves, le cgea dispose d'un delai maximum de 5 jours pour faire l'avance au representant des creanciers superprivilegies, ou pour les contester et de 8 jours pour les autres creances. c'est alors seulement que le representant des creanciers vous versera les sommes qui vous sont dues.
a consulter
rechercher votre pôle emploi
les contrats de travail
le depôt de bilan ou liquidation judiciaire
ags, le regime de garantie des salaires le regime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de vous garantir le paiement, dans les meilleurs delais, des salaires, preavis et indemnites auxquels vous pouvez avoir droit. si vous êtes dans cette situation et que vous remplissez les conditions, le cgea, qui gère le regime de garantie des salaires, pourra garantir vos creances. le representant des creanciers est votre interlocuteur privilegie : c'est lui qui accomplit l'ensemble des demarches pour obtenir le règlement de vos creances salariales. a ce stade, il n'est pas utile d'intervenir auprès du conseil des prud'hommes. l'ags (association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries) est un regime patronal fonde sur la solidarite des employeurs, finance exclusivement par leurs cotisations. l'ags intervient sous forme d'avances. ces sommes avancees doivent être remboursees par recuperation sur le patrimoine de l'employeur. la cotisation est basee sur les remunerations servant au calcul des contributions d'assurance chômage. l'ags a confie à l'unedic via la delegation unedic ags, composee de 13 cgea (centre de gestion et d'etude ags), la gestion du regime de garantie des salaires. consulter le site internet de l'ags qui sont vos interlocuteurs ? les services de l’entreprise bien informes de votre situation et de vos droits, ils collaborent utilement avec le mandataire de justice designe et vous delivrent documents et attestations utiles. le representant des creanciers (ou le liquidateur si l'entreprise est en liquidation judiciaire). c'est un mandataire de justice designe par le tribunal et charge de suivre la procedure. en relation avec le cgea, il etablit le releve de vos creances salariales. le representant des salaries c'est l'un ou l'une de vos collègues, que vous designez avec les autres salaries de votre entreprise pour vous representer auprès du mandataire de justice. qui peut beneficier de l'ags ? vous beneficiez du regime de garantie des salaires si vous êtes salarie d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur, d'une societe de droit prive, ou d'une association. en revanche, les professions liberales, exploitant en nom propre, ne sont pas concernees. vous êtes (ou etiez) titulaire d'un contrat de travail : le contrat de travail doit être caracterise par trois elements : une prestation, une remuneration, un lien de subordination. si vous êtes dirigeant de societe ou mandataire social, vous êtes donc exclu de la garantie. vous beneficiez de la garantie de paiement, même si votre employeur n'a pas verse la cotisation correspondante. quelles sont les etapes successives ? le regime de garantie des salaires intervient lorsque le representant des creanciers ne peut, faute de disponibilites, payer tout ou partie des salaires ou creances couvertes. des avances sont alors effectuees par le cgea. pour les obtenir, le representant des creanciers doit etablir un releve des elements permettant de determiner et verifier les sommes qui vous sont dues : votre identite, la nature de votre contrat de travail, la date de votre entree dans l'entreprise, l'emploi que vous occupiez et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture de votre contrat de travail, les sommes dejà versees, celles qui restent à payer. ces releves doivent être presentes : au representant des salaries pour verification, au juge commissaire pour visa, puis transmis au cgea. que garantit ce regime ? les sommes qui vous sont dues , à la date du jugement d'ouverture de la procedure de redressement ou de liquidation judiciaire, en execution du contrat de travail. les creances qui resultent de la rupture de votre contrat de travail intervenue : pendant la periode d'observation* dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activite, autorise par le jugement de liquidation judiciaire dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement. * la periode d'observation est celle qui suit le prononce du redressement judiciaire les sommes qui vous sont dues lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire : au cours de la periode d'observation dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (un mois pour les representants des salaries) pendant le maintien provisoire de l'activite, autorise par le jugement de liquidation judiciaire, dans la limite d'un mois et demi de travail. principales creances garanties : les remunerations de toute nature dues aux salaries et apprentis les indemnites resultant de la rupture des contrats de travail l'interessement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles les arrerages de preretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel les indemnites allouees aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle les indemnites liees au depart en retraite. a quel montant pouvez vous pretendre ? les sommes garanties sont limitees à des plafonds. le plafond de garantie (decret du 24 juillet 2003) le decret n°2003 684 du 24 juillet 2003 fixe les règles applicables aux creances des salaries dont l’employeur a ete declare en redressement ou en liquidation judiciaire à partir du 29 juillet 2003 . les anciennes règles demeurent applicables aux creances des salaries dont l’employeur a ete declare en redressement ou en liquidation judiciaire avant cette date. le montant maximum concernant le plafond ci dessus de la garantie du regime d’assurance des creances des salaries est limite, pour chaque salarie à : 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au regime d’assurance chômage (lui même egal à quatre plafonds mensuels de securite sociale) à condition que la creance soit nee d’un contrat de travail conclu 2 ans au moins avant le jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. 5 fois ce plafond lorsque la creance resulte d’un contrat conclu 6 mois au moins mais moins de 2 ans avant le jugement d’ouverture. 4 fois ce plafond si le contrat de travail a ete conclu moins de 6 mois avant le jugement d’ouverture. la nouvelle redaction de l’article d 143 2 exclut toute reference à la source de la creance et pour determiner le plafond applicable, il convient de calculer la duree qui s’est ecoulee entre la conclusion du contrat et le jugement . que pouvez vous faire en cas de litige ? vous avez engage une procedure prud'homale avant l'ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en presence du mandataire de justice et du cgea. le mandataire de justice n'a pas fait figurer la totalite de vos creances ou l'une d'elles sur le releve des creances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil des prud'hommes. quand serez vous paye ? dans la pratique, les releves sont presentes au cgea, par le representant des creanciers, dans des delais qui s'echelonnent de, 10 jours pour les salaires à 3 mois pour les autres creances. durant cette periode, vous n'avez aucune autre formalite ou demarche personnelle à accomplir. à ce stade, le conseil des prud'hommes n'intervient pas. après avoir reçu les releves, le cgea dispose d'un delai maximum de 5 jours pour faire l'avance au representant des creanciers superprivilegies, ou pour les contester et de 8 jours pour les autres creances. c'est alors seulement que le representant des creanciers vous versera les sommes qui vous sont dues. a consulter rechercher votre pôle emploi les contrats de travail