En quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ? Dernière modification :
                        7 juin 2023
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2 minutes L’essentiel La libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un
principe constitutionnel
.
Elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. En détail Tout déplier
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Une liberté reconnue par la Constitution et encadrée par la loi
La notion de libre administration est présente dans deux articles de la Constitution :
l'
article 34
(alinéa 13) dispose que :
"La loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des
collectivités territoriales
, de leurs compétences et de leurs ressources"
;
l’
article 72
(alinéa 3) précise que
"dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un
pouvoir réglementaire
pour l’exercice de leurs compétences"
.
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Quel est le contenu de la libre administration ?
La libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un
principe de protection à l’égard des empiétements de l’État
, qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir.
C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du
Conseil constitutionnel
.
Le Conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la
question prioritaire de constitutionnalité
(
décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010
,
Commune de Dunkerque
). Il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (par exemple :
décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
,
Loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial).
Pour le
Conseil d’État
, la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du
référé-liberté
(
CE, 18 janvier 2001,
Commune de Venelles
).
La libre administration
se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes
(édiction de lois, justice, diplomatie). Les actes des collectivités sont contrôlés par le juge administratif.
20157 quel est le contenu de la libre administration des collectivites locales
en quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un principe constitutionnel . elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. en détail tout déplier 1 une liberté reconnue par la constitution et encadrée par la loi la notion de libre administration est présente dans deux articles de la constitution : l' article 34 (alinéa 13) dispose que : "la loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des collectivités territoriales , de leurs compétences et de leurs ressources" ; l’ article 72 (alinéa 3) précise que "dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" . 2 quel est le contenu de la libre administration ? la libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’état , qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. c’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du conseil constitutionnel . le conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ( décision n°2010-12 qpc du 2 juillet 2010 , commune de dunkerque ). il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (par exemple : décision n° 2010-618 dc du 9 décembre 2010 , loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial). pour le conseil d’état , la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du référé-liberté ( ce, 18 janvier 2001, commune de venelles ). la libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie). les actes des collectivités sont contrôlés par le juge administratif.