Version en vigueur depuis le 01 mai 2008  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre III : Statut juridique, ressources et moyens (Articles L2131-1 à L2136-2)
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Chapitre Ier : Objet et constitution. (Articles L2131-1 à L2131-6)
Article L2131-1
Article L2131-2
Article L2131-3
Article L2131-4
Article L2131-5
Article L2131-6
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Article L2131-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
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