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« Article L323-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
Article L320-1
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Chapitre III : ABROGATION (Articles L323-1 à L323-2)
Article L323-1
Article L323-2
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Article L323-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 323-1
, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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