juridictions
justice administrative
les juridictions administratives specialisees interviennent dans des domaines specifiques. les principales sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile.
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3 minutes
sommaire de la page
l'ordre administratif
le tribunal administratif
les juridictions administratives specialisees
la cour administrative d'appel
le conseil d'etat
la cour nationale du droit d’asile (cnda)
les missions de la cnda
la cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les decisions de
l’
office français de protection des refugies et apatrides
(ofpra)
en matière de demande d’asile.
à noter
l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves
.
la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum.
la cnda
reexamine le dossier du demandeur d’asile
qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra.
le demandeur beneficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la decision de justice.
les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un
pourvoi en cassation devant le
conseil d’etat
. cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
la cnda rend egalement des
avis consultatifs
pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration.
la composition de la cnda
la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres.
chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ».
en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat.
les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat).
la cour des comptes
les missions de la cour des comptes
la cour des comptes et les chambres regionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la cour est la juridiction superieure.
la cour des comptes contrôle la
regularite des comptes publics
et
verifie la bonne utilisation des fonds publics
.
elle est chargee de :
juger les comptes publics
des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses,
contrôler la bonne utilisation des fonds publics
: elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees,
certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat
, du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale,
verifier la bonne execution des lois de finances
de l’etat et des lois de financement de la securite sociale,
assister le parlement et le gouvernement
dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement.
les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales des comptes. la cour des comptes intervient alors comme juge d’appel.
elle informe egalement les citoyens en redigeant des rapports publics.
la composition de la cour des comptes
presidee par le premier president, la cour des comptes est divisee en sept chambres. celles ci comprennent un president de chambre, des magistrats financiers et des collaborateurs dedies (rapporteurs exterieurs, experts, verificateurs).
le
ministère public
est represente par le procureur general et des avocats generaux.
le secretariat general qui est compose de magistrats assure la direction de l’administration de la cour.
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en matière de demande d’asile.
à noter
l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves
.
la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum.
la cnda
reexamine le dossier du demandeur d’asile
qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra.
le demandeur beneficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la decision de justice.
les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un
pourvoi en cassation devant le
conseil d’etat
. cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
la cnda rend egalement des
avis consultatifs
pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration.
la composition de la cnda
la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres.
chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ».
en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat.
les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat).
la cour des comptes
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la cour des comptes et les chambres regionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la cour est la juridiction superieure.
la cour des comptes contrôle la
regularite des comptes publics
et
verifie la bonne utilisation des fonds publics
.
elle est chargee de :
juger les comptes publics
des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses,
contrôler la bonne utilisation des fonds publics
: elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees,
certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat
, du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale,
verifier la bonne execution des lois de finances
de l’etat et des lois de financement de la securite sociale,
assister le parlement et le gouvernement
dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement.
les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales des comptes. la cour des comptes intervient alors comme juge d’appel.
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l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves
.
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qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra.
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. cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
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à noter
l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves
.
la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum.
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les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un
pourvoi en cassation devant le
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. cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
la cnda rend egalement des
avis consultatifs
pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration.
la composition de la cnda
la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres.
chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ».
en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat.
les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat).
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regularite des comptes publics
et
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.
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, du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale,
verifier la bonne execution des lois de finances
de l’etat et des lois de financement de la securite sociale,
assister le parlement et le gouvernement
dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement.
les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales des comptes. la cour des comptes intervient alors comme juge d’appel.
elle informe egalement les citoyens en redigeant des rapports publics.
la composition de la cour des comptes
presidee par le premier president, la cour des comptes est divisee en sept chambres. celles ci comprennent un president de chambre, des magistrats financiers et des collaborateurs dedies (rapporteurs exterieurs, experts, verificateurs).
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l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves
.
la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum.
la cnda
reexamine le dossier du demandeur d’asile
qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra.
le demandeur beneficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la decision de justice.
les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un
pourvoi en cassation devant le
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. cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
la cnda rend egalement des
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chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ».
en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat.
les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat).
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de l’etat et des lois de financement de la securite sociale,
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l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves
.
la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum.
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la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum.
la cnda
reexamine le dossier du demandeur d’asile
qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra.
le demandeur beneficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la decision de justice.
les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un
pourvoi en cassation devant le
conseil d’etat
. cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
la cnda rend egalement des
avis consultatifs
pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration.
la composition de la cnda
la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres.
chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ».
en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat.
les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat).
la cnda
reexamine le dossier du demandeur d’asile
qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra.
le demandeur beneficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la decision de justice.
les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un
pourvoi en cassation devant le
conseil d’etat
. cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
la cnda rend egalement des
avis consultatifs
pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration.
la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres.
chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ».
en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat.
les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat).
la cour des comptes
les missions de la cour des comptes
la cour des comptes et les chambres regionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la cour est la juridiction superieure.
la cour des comptes contrôle la
regularite des comptes publics
et
verifie la bonne utilisation des fonds publics
.
elle est chargee de :
juger les comptes publics
des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses,
contrôler la bonne utilisation des fonds publics
: elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees,
certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat
, du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale,
verifier la bonne execution des lois de finances
de l’etat et des lois de financement de la securite sociale,
assister le parlement et le gouvernement
dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement.
les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales des comptes. la cour des comptes intervient alors comme juge d’appel.
elle informe egalement les citoyens en redigeant des rapports publics.
la composition de la cour des comptes
presidee par le premier president, la cour des comptes est divisee en sept chambres. celles ci comprennent un president de chambre, des magistrats financiers et des collaborateurs dedies (rapporteurs exterieurs, experts, verificateurs).
le
ministère public
est represente par le procureur general et des avocats generaux.
le secretariat general qui est compose de magistrats assure la direction de l’administration de la cour.
la cour des comptes
la cour des comptes et les chambres regionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la cour est la juridiction superieure.
la cour des comptes contrôle la
regularite des comptes publics
et
verifie la bonne utilisation des fonds publics
.
elle est chargee de :
juger les comptes publics
des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses,
contrôler la bonne utilisation des fonds publics
: elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees,
certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat
, du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale,
verifier la bonne execution des lois de finances
de l’etat et des lois de financement de la securite sociale,
assister le parlement et le gouvernement
dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement.
juger les comptes publics
des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses,
contrôler la bonne utilisation des fonds publics
: elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees,
certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat
, du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale,
verifier la bonne execution des lois de finances
de l’etat et des lois de financement de la securite sociale,
assister le parlement et le gouvernement
dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement.
les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales des comptes. la cour des comptes intervient alors comme juge d’appel.
elle informe egalement les citoyens en redigeant des rapports publics.
presidee par le premier president, la cour des comptes est divisee en sept chambres. celles ci comprennent un president de chambre, des magistrats financiers et des collaborateurs dedies (rapporteurs exterieurs, experts, verificateurs).
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est represente par le procureur general et des avocats generaux.
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juridictions administratives specialisees
juridictions justice administrative les juridictions administratives specialisees interviennent dans des domaines specifiques. les principales sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat la cour nationale du droit d’asile (cnda) les missions de la cnda la cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les decisions de l’ office français de protection des refugies et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. à noter l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves . la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum. la cnda reexamine le dossier du demandeur d’asile qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra. le demandeur beneficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la decision de justice. les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. la cnda rend egalement des avis consultatifs pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration. la composition de la cnda la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres. chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ». en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat. les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat). la cour des comptes les missions de la cour des comptes la cour des comptes et les chambres regionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la cour est la juridiction superieure. la cour des comptes contrôle la regularite des comptes publics et verifie la bonne utilisation des fonds publics . elle est chargee de : juger les comptes publics des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses, contrôler la bonne utilisation des fonds publics : elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees, certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat , du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale, verifier la bonne execution des lois de finances de l’etat et des lois de financement de la securite sociale, assister le parlement et le gouvernement dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement. les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales des comptes. la cour des comptes intervient alors comme juge d’appel. elle informe egalement les citoyens en redigeant des rapports publics. la composition de la cour des comptes presidee par le premier president, la cour des comptes est divisee en sept chambres. celles ci comprennent un president de chambre, des magistrats financiers et des collaborateurs dedies (rapporteurs exterieurs, experts, verificateurs). le ministère public est represente par le procureur general et des avocats generaux. le secretariat general qui est compose de magistrats assure la direction de l’administration de la cour.