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« Article 122-17-1 - Code du cinéma et de l'image animée
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Article 122-17-1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Création Délibération n°2024/CA/16 du 27 juin 2024 - art. 1
L'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre fiction majoritairement tournées en France sont subordonnés au suivi, par les équipes de tournage, d'une formation destinée à prévenir les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel.
Cette formation, proposée par l'opérateur de compétences AFDAS agréé par arrêté du ministre du travail du 29 mars 2019, comprend un module en distanciel et un module en présentiel sur le tournage devant avoir lieu au plus tard quinze jours après le début des prises de vues.
Les entreprises de production déléguées justifient, lors du dépôt de la demande d'agrément de production, qu'au moins l'ensemble des salariés suivants ont suivi les deux modules de la formation :
- le directeur de production ;
- le réalisateur ;
- le directeur de la photographie ;
- le chef opérateur du son ;
- le créateur de costumes ;
- le chef décorateur ;
- les artistes-interprètes assurant les rôles de personnages apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre ;
- les autres salariés dont la présence est requise par le plan de travail le jour du module en présentiel.
La méconnaissance de la condition prévue au présent article donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.
Conformément à l'article 3 de la délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 1er décembre 2024.
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