justice civile
europe
entraide civile
publie le 03 mars 2022   mis à jour le 15 juillet 2024
le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne.
© rjecc
video : le portail europeen e justice et le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
video : le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
© rjecc
>> voir aussi la video sur le rjecc
praticiens du droit ? le reseau peut vous aider
le reseau vous aide pour
obtenir les informations pratiques sur les instruments de cooperation ou sur les procedures des autres etats membres.
connectez vous sur le
portail europeen e justice
pour acceder à :
l'atlas judiciaire europeen en matière civile
qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile ;
le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau.
ce portail est gere par la commission europeenne. disponible en 23 langues, il a vocation à devenir le guichet electronique unique dans le domaine de la justice pour ameliorer l’accès au droit dans toute l’union europeenne.
le reseau vous aide pour
favoriser la bonne application des instruments europeens
en prenant contact avec le referent de votre profession.
contactez le referent de votre ordre professionnel, membre du rjecc, dont l’adresse figure ci dessous  :
notaires :
rjecc@notaires.fr
avocats :
rjecc@dbfbruxelles.eu
 
international@cnb.avocat.fr
avocats aux conseils :
rjecc@ordre avocats cassation.fr
chambre nationale des commissaires de justice :
rjecc@cncj.fr
magistrats :
la liste des referents en cour d’appel
le reseau vous aide pour
resoudre une difficulte dans un dossier transfrontière
en prenant contact avec l’autorite d’un autre etat membre.
saisissez les points de contact nationaux du rjecc à la direction des affaires civiles et du sceau :
rjecc.dacs@justice.gouv.fr
.
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droit vers l'europe : les podcasts
decouvrez la serie de podcasts de formation à l’application des procedures europeennes en matière civile et commerciale.
à ecouter
les actualites du reseau
le reseau vous informe de l’actualite judiciaire europeenne en matière civile et commerciale. suivez toute l’actualite en vous abonnant à la newsletter sur :
rjecc.dacs@justice.gouv.fr
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les newsletters rjecc
juin 2024 : resultats des elections europeennes 2024   directive contre les procedures bâillons
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mai 2024 : les 50 ans de l’eng, l’ecole s’ouvre à l’international   podcast « l’europe à la barre »
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          440,87 ko
avril 2024 : reunion annuelle du rjecc   elections europeennes, le manifeste du conseil des barreaux europeens
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          1,73 mo
mars 2024 : bilan du projet « justice sans frontière »   elections europeennes, les demandes des notaires d’europe
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          1,78 mo
fevrier 2024 : reunion annuelle du rjecc à bruxelles   creation de nouveaux groupes de travail au rjecc
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          415,78 ko
janvier 2024 : deux nouveaux points de contact nationaux du rjecc   le projet clue iii
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          1,74 mo
les evenements du reseau
le reseau se reunit plusieurs fois par an à l’occasion de deux types d’evenements :
au niveau europeen, la commission organise six reunions par an. l’objectif est favoriser les rencontres entre etats membres et d’echanger sur les bonnes pratiques relatives aux instruments de cooperation ;
au niveau national, le reseau organise des rencontres interprofessionnelles sur des sujets thematiques.
reunion annuelle des referents rjecc les 28 et 29 mars 2024 au cnb
© ministère de la justice
les 20 ans du rjecc
à l'occasion des 20 ans du rjecc, une video a ete realisee par le conseil superieur du notariat.
à voir
en savoir plus sur le reseau
qu'est ce que le reseau judiciaire europeen ?
le
rjecc
a ete cree par la decision du conseil de l’ue du 28 mai 2001 (
2001/470/ce
). il est compose de points de contact nationaux charges de la bonne application du droit europeen en matière civile et commerciale au sein des etats membres.
il permet d’echanger des informations entre les juridictions et d’ameliorer la connaissance des instruments europeens
. tous les etats membres de l’ue, à l’exception du danemark, y participent.
depuis 2009, et sous l’impulsion de la france,
le reseau s’est elargi aux professions juridiques en integrant les ordres professionnels
qui concourent directement à l’application du droit et des instruments europeens.
quels sont ses objectifs ?
faciliter les relations et renforcer la cooperation entre les autorites judiciaires nationales
des etats membres. par exemple, le reseau permet de connaître l’etat d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre etat.
apporter son assistance
pour la bonne application des textes europeens
. le rjecc apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procedures nationales sur le portail
e justice
.
qui sont ses membres ?
dans chaque etat membre, le rjecc est compose d’un ou plusieurs points de contact nationaux, et d’
acteurs du droit europeen
: ordres professionnels representant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorites centrales designees par les règlements europeens.
ils sont les interlocuteurs directs du secretariat du reseau porte par la commission europeenne.
comment est il organise en france   ?
le point de contact national
est un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. expert en matière de cooperation civile, ilest en relation direct avec les points de contact des autres etats membres qu’il connaît bien. a la demande d’un praticien, il peut les saisir directement.
dans chaque cour d’appel et au sein de la cour de cassation,
un magistrat referent du reseau
est designe : il est un relais qui facilite localement la diffusion d’informations sur le droit europeen. il informe le point de contact national français des difficultes rencontrees par les praticiens.
les avocats, avocats aux conseils, notaires et huissiers de justice sont membres du rjecc par le biais des
representants de leur profession
. ils participent activement aux travaux du rjecc.
rapport d'activite
consultez le rapport d'activite du rjecc 2022.
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rapport d'activite 2023 de la dacs
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documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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cooperation judiciaire europeenne et internationale
le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
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avril 2024 : reunion annuelle du rjecc   elections europeennes, le manifeste du conseil des barreaux europeens
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mars 2024 : bilan du projet « justice sans frontière »   elections europeennes, les demandes des notaires d’europe
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fevrier 2024 : reunion annuelle du rjecc à bruxelles   creation de nouveaux groupes de travail au rjecc
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est un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. expert en matière de cooperation civile, ilest en relation direct avec les points de contact des autres etats membres qu’il connaît bien. a la demande d’un praticien, il peut les saisir directement.
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mai 2024 : les 50 ans de l’eng, l’ecole s’ouvre à l’international   podcast « l’europe à la barre »
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avril 2024 : reunion annuelle du rjecc   elections europeennes, le manifeste du conseil des barreaux europeens
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mars 2024 : bilan du projet « justice sans frontière »   elections europeennes, les demandes des notaires d’europe
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fevrier 2024 : reunion annuelle du rjecc à bruxelles   creation de nouveaux groupes de travail au rjecc
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janvier 2024 : deux nouveaux points de contact nationaux du rjecc   le projet clue iii
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au niveau europeen, la commission organise six reunions par an. l’objectif est favoriser les rencontres entre etats membres et d’echanger sur les bonnes pratiques relatives aux instruments de cooperation ;
au niveau national, le reseau organise des rencontres interprofessionnelles sur des sujets thematiques.
reunion annuelle des referents rjecc les 28 et 29 mars 2024 au cnb
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les 20 ans du rjecc
à l'occasion des 20 ans du rjecc, une video a ete realisee par le conseil superieur du notariat.
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en savoir plus sur le reseau
qu'est ce que le reseau judiciaire europeen ?
le
rjecc
a ete cree par la decision du conseil de l’ue du 28 mai 2001 (
2001/470/ce
). il est compose de points de contact nationaux charges de la bonne application du droit europeen en matière civile et commerciale au sein des etats membres.
il permet d’echanger des informations entre les juridictions et d’ameliorer la connaissance des instruments europeens
. tous les etats membres de l’ue, à l’exception du danemark, y participent.
depuis 2009, et sous l’impulsion de la france,
le reseau s’est elargi aux professions juridiques en integrant les ordres professionnels
qui concourent directement à l’application du droit et des instruments europeens.
quels sont ses objectifs ?
faciliter les relations et renforcer la cooperation entre les autorites judiciaires nationales
des etats membres. par exemple, le reseau permet de connaître l’etat d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre etat.
apporter son assistance
pour la bonne application des textes europeens
. le rjecc apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procedures nationales sur le portail
e justice
.
qui sont ses membres ?
dans chaque etat membre, le rjecc est compose d’un ou plusieurs points de contact nationaux, et d’
acteurs du droit europeen
: ordres professionnels representant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorites centrales designees par les règlements europeens.
ils sont les interlocuteurs directs du secretariat du reseau porte par la commission europeenne.
comment est il organise en france   ?
le point de contact national
est un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. expert en matière de cooperation civile, ilest en relation direct avec les points de contact des autres etats membres qu’il connaît bien. a la demande d’un praticien, il peut les saisir directement.
dans chaque cour d’appel et au sein de la cour de cassation,
un magistrat referent du reseau
est designe : il est un relais qui facilite localement la diffusion d’informations sur le droit europeen. il informe le point de contact national français des difficultes rencontrees par les praticiens.
les avocats, avocats aux conseils, notaires et huissiers de justice sont membres du rjecc par le biais des
representants de leur profession
. ils participent activement aux travaux du rjecc.
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qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile ;
le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau.
ce portail est gere par la commission europeenne. disponible en 23 langues, il a vocation à devenir le guichet electronique unique dans le domaine de la justice pour ameliorer l’accès au droit dans toute l’union europeenne.
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en prenant contact avec le referent de votre profession.
contactez le referent de votre ordre professionnel, membre du rjecc, dont l’adresse figure ci dessous  :
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rjecc@dbfbruxelles.eu
 
international@cnb.avocat.fr
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depuis 2009, et sous l’impulsion de la france,
le reseau s’est elargi aux professions juridiques en integrant les ordres professionnels
qui concourent directement à l’application du droit et des instruments europeens.
quels sont ses objectifs ?
faciliter les relations et renforcer la cooperation entre les autorites judiciaires nationales
des etats membres. par exemple, le reseau permet de connaître l’etat d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre etat.
apporter son assistance
pour la bonne application des textes europeens
. le rjecc apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procedures nationales sur le portail
e justice
.
qui sont ses membres ?
dans chaque etat membre, le rjecc est compose d’un ou plusieurs points de contact nationaux, et d’
acteurs du droit europeen
: ordres professionnels representant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorites centrales designees par les règlements europeens.
ils sont les interlocuteurs directs du secretariat du reseau porte par la commission europeenne.
comment est il organise en france   ?
le point de contact national
est un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. expert en matière de cooperation civile, ilest en relation direct avec les points de contact des autres etats membres qu’il connaît bien. a la demande d’un praticien, il peut les saisir directement.
dans chaque cour d’appel et au sein de la cour de cassation,
un magistrat referent du reseau
est designe : il est un relais qui facilite localement la diffusion d’informations sur le droit europeen. il informe le point de contact national français des difficultes rencontrees par les praticiens.
les avocats, avocats aux conseils, notaires et huissiers de justice sont membres du rjecc par le biais des
representants de leur profession
. ils participent activement aux travaux du rjecc.
qu'est ce que le reseau judiciaire europeen ?
le
rjecc
a ete cree par la decision du conseil de l’ue du 28 mai 2001 (
2001/470/ce
). il est compose de points de contact nationaux charges de la bonne application du droit europeen en matière civile et commerciale au sein des etats membres.
il permet d’echanger des informations entre les juridictions et d’ameliorer la connaissance des instruments europeens
. tous les etats membres de l’ue, à l’exception du danemark, y participent.
depuis 2009, et sous l’impulsion de la france,
le reseau s’est elargi aux professions juridiques en integrant les ordres professionnels
qui concourent directement à l’application du droit et des instruments europeens.
le
rjecc
a ete cree par la decision du conseil de l’ue du 28 mai 2001 (
2001/470/ce
). il est compose de points de contact nationaux charges de la bonne application du droit europeen en matière civile et commerciale au sein des etats membres.
il permet d’echanger des informations entre les juridictions et d’ameliorer la connaissance des instruments europeens
. tous les etats membres de l’ue, à l’exception du danemark, y participent.
depuis 2009, et sous l’impulsion de la france,
le reseau s’est elargi aux professions juridiques en integrant les ordres professionnels
qui concourent directement à l’application du droit et des instruments europeens.
le
rjecc
a ete cree par la decision du conseil de l’ue du 28 mai 2001 (
2001/470/ce
). il est compose de points de contact nationaux charges de la bonne application du droit europeen en matière civile et commerciale au sein des etats membres.
il permet d’echanger des informations entre les juridictions et d’ameliorer la connaissance des instruments europeens
. tous les etats membres de l’ue, à l’exception du danemark, y participent.
depuis 2009, et sous l’impulsion de la france,
le reseau s’est elargi aux professions juridiques en integrant les ordres professionnels
qui concourent directement à l’application du droit et des instruments europeens.
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a ete cree par la decision du conseil de l’ue du 28 mai 2001 (
2001/470/ce
). il est compose de points de contact nationaux charges de la bonne application du droit europeen en matière civile et commerciale au sein des etats membres.
il permet d’echanger des informations entre les juridictions et d’ameliorer la connaissance des instruments europeens
. tous les etats membres de l’ue, à l’exception du danemark, y participent.
depuis 2009, et sous l’impulsion de la france,
le reseau s’est elargi aux professions juridiques en integrant les ordres professionnels
qui concourent directement à l’application du droit et des instruments europeens.
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des etats membres. par exemple, le reseau permet de connaître l’etat d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre etat.
apporter son assistance
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. le rjecc apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procedures nationales sur le portail
e justice
.
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des etats membres. par exemple, le reseau permet de connaître l’etat d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre etat.
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. le rjecc apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procedures nationales sur le portail
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pour la bonne application des textes europeens
. le rjecc apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procedures nationales sur le portail
e justice
.
qui sont ses membres ?
dans chaque etat membre, le rjecc est compose d’un ou plusieurs points de contact nationaux, et d’
acteurs du droit europeen
: ordres professionnels representant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorites centrales designees par les règlements europeens.
ils sont les interlocuteurs directs du secretariat du reseau porte par la commission europeenne.
dans chaque etat membre, le rjecc est compose d’un ou plusieurs points de contact nationaux, et d’
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: ordres professionnels representant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorites centrales designees par les règlements europeens.
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acteurs du droit europeen
: ordres professionnels representant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorites centrales designees par les règlements europeens.
ils sont les interlocuteurs directs du secretariat du reseau porte par la commission europeenne.
comment est il organise en france   ?
le point de contact national
est un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. expert en matière de cooperation civile, ilest en relation direct avec les points de contact des autres etats membres qu’il connaît bien. a la demande d’un praticien, il peut les saisir directement.
dans chaque cour d’appel et au sein de la cour de cassation,
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telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
justice civile europe entraide civile publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. © rjecc video : le portail europeen e justice et le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale video : le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale © rjecc >> voir aussi la video sur le rjecc praticiens du droit ? le reseau peut vous aider le reseau vous aide pour obtenir les informations pratiques sur les instruments de cooperation ou sur les procedures des autres etats membres. connectez vous sur le portail europeen e justice pour acceder à : l'atlas judiciaire europeen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile ; le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau. ce portail est gere par la commission europeenne. disponible en 23 langues, il a vocation à devenir le guichet electronique unique dans le domaine de la justice pour ameliorer l’accès au droit dans toute l’union europeenne. le reseau vous aide pour favoriser la bonne application des instruments europeens en prenant contact avec le referent de votre profession. contactez le referent de votre ordre professionnel, membre du rjecc, dont l’adresse figure ci dessous : notaires : rjecc@notaires.fr avocats : rjecc@dbfbruxelles.eu international@cnb.avocat.fr avocats aux conseils : rjecc@ordre avocats cassation.fr chambre nationale des commissaires de justice : rjecc@cncj.fr magistrats : la liste des referents en cour d’appel le reseau vous aide pour resoudre une difficulte dans un dossier transfrontière en prenant contact avec l’autorite d’un autre etat membre. saisissez les points de contact nationaux du rjecc à la direction des affaires civiles et du sceau : rjecc.dacs@justice.gouv.fr . telechargez la fiche d’informations pratiques pour les avocats pdf 122,5 ko telechargez la fiche d’informations pratiques pour les notaires pdf 121,63 ko droit vers l'europe : les podcasts decouvrez la serie de podcasts de formation à l’application des procedures europeennes en matière civile et commerciale. à ecouter les actualites du reseau le reseau vous informe de l’actualite judiciaire europeenne en matière civile et commerciale. suivez toute l’actualite en vous abonnant à la newsletter sur : rjecc.dacs@justice.gouv.fr . les newsletters rjecc juin 2024 : resultats des elections europeennes 2024 directive contre les procedures bâillons pdf 549,44 ko mai 2024 : les 50 ans de l’eng, l’ecole s’ouvre à l’international podcast « l’europe à la barre » pdf 440,87 ko avril 2024 : reunion annuelle du rjecc elections europeennes, le manifeste du conseil des barreaux europeens pdf 1,73 mo mars 2024 : bilan du projet « justice sans frontière » elections europeennes, les demandes des notaires d’europe pdf 1,78 mo fevrier 2024 : reunion annuelle du rjecc à bruxelles creation de nouveaux groupes de travail au rjecc pdf 415,78 ko janvier 2024 : deux nouveaux points de contact nationaux du rjecc le projet clue iii pdf 1,74 mo les evenements du reseau le reseau se reunit plusieurs fois par an à l’occasion de deux types d’evenements : au niveau europeen, la commission organise six reunions par an. l’objectif est favoriser les rencontres entre etats membres et d’echanger sur les bonnes pratiques relatives aux instruments de cooperation ; au niveau national, le reseau organise des rencontres interprofessionnelles sur des sujets thematiques. reunion annuelle des referents rjecc les 28 et 29 mars 2024 au cnb © ministère de la justice les 20 ans du rjecc à l'occasion des 20 ans du rjecc, une video a ete realisee par le conseil superieur du notariat. à voir en savoir plus sur le reseau qu'est ce que le reseau judiciaire europeen ? le rjecc a ete cree par la decision du conseil de l’ue du 28 mai 2001 ( 2001/470/ce ). il est compose de points de contact nationaux charges de la bonne application du droit europeen en matière civile et commerciale au sein des etats membres. il permet d’echanger des informations entre les juridictions et d’ameliorer la connaissance des instruments europeens . tous les etats membres de l’ue, à l’exception du danemark, y participent. depuis 2009, et sous l’impulsion de la france, le reseau s’est elargi aux professions juridiques en integrant les ordres professionnels qui concourent directement à l’application du droit et des instruments europeens. quels sont ses objectifs ? faciliter les relations et renforcer la cooperation entre les autorites judiciaires nationales des etats membres. par exemple, le reseau permet de connaître l’etat d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre etat. apporter son assistance pour la bonne application des textes europeens . le rjecc apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procedures nationales sur le portail e justice . qui sont ses membres ? 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