Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010  Code des transports
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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
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SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1)
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LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23)
Article L6200-1
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TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS (Articles L6221-1 à L6225-10)
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Chapitre Ier : Contrôle (Articles L6221-1 à L6221-5)
Article L6221-1
Article L6221-2
Article L6221-3
Article L6221-4
Article L6221-4-1
Article L6221-5
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Article L6221-4
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que l'autorité administrative habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler que conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII de la première partie du présent code.
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