cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
temps de lecture :
4 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que  les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
la cour d'appel
article precedent
haut de page
typologie de contenus:
la justice en france
la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
temps de lecture :
4 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que  les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
la cour d'appel
article precedent
haut de page
typologie de contenus:
la justice en france
la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
temps de lecture :
4 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que  les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
la cour d'appel
article precedent
haut de page
typologie de contenus:
la justice en france
la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
temps de lecture :
4 minutes

typologie de contenus:
la justice en france
la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
temps de lecture :
4 minutes
typologie de contenus:
la justice en france
la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
typologie de contenus:
la justice en france
la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
typologie de contenus:
la justice en france
la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
typologie de contenus:
la justice en france
la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation
cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
temps de lecture :
4 minutes
temps de lecture :
4 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que  les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
la cour d'appel
article precedent
haut de page
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que  les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
la cour d'appel
article precedent
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que  les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
la cour d'appel
article precedent
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que  les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que  les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que  les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
la cour d'appel
article precedent
la cour d'appel
article precedent
haut de page
haut de page
cour de cassation
cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation les missions de la cour de cassation cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la dernière voie de recours pour contester une decision de justice . la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de contrôler et d’ unifier l’interpretation de la loi afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l' ordre judiciaire . elle ne reexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualite de la decision de justice qui a ete rendue . elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre : un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel, un arrêt d’une cour d’appel . la representation par un avocat aux conseils est obligatoire. lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle « casse » la decision , totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision. la cour de cassation a d’autres missions : donner des avis aux juges confrontes à une nouvelle question de droit, interroger la constitutionnalite des lois . en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies, faire des propositions de reforme au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation. la composition de la cour de cassation la cour de cassation est divisee en six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle. chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous magistrats professionnels du siège . le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation. les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière. de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants : en chambre mixte, notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats, en assemblee plenière pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres. la première presidence de la cour met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour. le bureau de la cour fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees. la cour de cassation dispose egalement : d’un service de documentation, des etudes et du rapport qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres, d’un bureau d’aide juridictionnelle pour les demandes de prise en charge des frais de justice, d’un greffe qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions. les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles : la cour de justice de la republique , competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, le tribunal des conflits , dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives. ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.