Comment se présente un projet de loi de finances (PLF) ? Dernière modification :
                        26 juillet 2023
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Vidéo L’essentiel Un projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
(PLF) comporte :
un exposé des motifs qui présente les orientations générales du projet ;
une première partie qui a principalement trait aux recettes ;
une seconde partie surtout relative aux dépenses, qui porte principalement sur l’ensemble des moyens des ministères ;
la présentation des opérations et dispositions qui n'ont pas d'impact financier sur l'année du PLF. En détail Tout déplier
1
Exposé des motifs
Un projet de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
(PLF) et ses annexes obligatoires se présentent sous la forme de fascicules de couleur bleue, les "
bleus budgétaires
".
En introduction, un
exposé des motifs
présente les orientations générales du projet.
En vertu de l’article 1H de la
loi organique relative du 28 décembre 2021
relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, "
la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question",
différents indicateurs macroéconomiques, notamment l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.
2
Première partie
La
première partie
de la la loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
,
"Conditions générales de l’équilibre financier"
, a principalement trait aux recettes. Elle autorise la perception des impôts existants, comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
pour l’année du PLF, et détermine dans un "article d’équilibre" les conditions de l’équilibre général du budget.
Cet article comporte également le tableau de financement de l’État et l’autorise à émettre des emprunts.
3
Seconde partie
La
seconde partie
, qui est surtout relative aux dépenses, ne peut être discutée avant l’adoption de la première partie. Elle porte principalement sur les
"moyens des politiques publiques et dispositions spéciales"
, à savoir l’ensemble des moyens des ministères.
Auparavant, elle fixait le montant des crédits reconduits automatiquement d’une année sur l’autre (services votés), d’une part, et des mesures nouvelles, d’autre part. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a supprimé cette distinction pour faire voter les crédits dès le premier
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
.
Enfin, sont présentées les opérations à caractère temporaire et les dispositions permanentes (fiscales et non fiscales) qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du PLF (soit que ces dispositions aient un effet différé sur le budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
, soit qu’elles bénéficient à d’autres personnes morales que l’État, par exemple les
collectivités territoriales
).
21873 comment se presente un projet de loi de finances plf
comment se présente un projet de loi de finances (plf) ? dernière modification : 26 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel un projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (plf) comporte : un exposé des motifs qui présente les orientations générales du projet ; une première partie qui a principalement trait aux recettes ; une seconde partie surtout relative aux dépenses, qui porte principalement sur l’ensemble des moyens des ministères ; la présentation des opérations et dispositions qui n'ont pas d'impact financier sur l'année du plf. en détail tout déplier 1 exposé des motifs un projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (plf) et ses annexes obligatoires se présentent sous la forme de fascicules de couleur bleue, les " bleus budgétaires ". en introduction, un exposé des motifs présente les orientations générales du projet. en vertu de l’article 1h de la loi organique relative du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, " la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question", différents indicateurs macroéconomiques, notamment l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. 2 première partie la première partie de la la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , "conditions générales de l’équilibre financier" , a principalement trait aux recettes. elle autorise la perception des impôts existants, comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises pour l’année du plf, et détermine dans un "article d’équilibre" les conditions de l’équilibre général du budget. cet article comporte également le tableau de financement de l’état et l’autorise à émettre des emprunts. 3 seconde partie la seconde partie , qui est surtout relative aux dépenses, ne peut être discutée avant l’adoption de la première partie. elle porte principalement sur les "moyens des politiques publiques et dispositions spéciales" , à savoir l’ensemble des moyens des ministères. auparavant, elle fixait le montant des crédits reconduits automatiquement d’une année sur l’autre (services votés), d’une part, et des mesures nouvelles, d’autre part. la loi organique relative aux lois de finances (lolf) a supprimé cette distinction pour faire voter les crédits dès le premier euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . enfin, sont présentées les opérations à caractère temporaire et les dispositions permanentes (fiscales et non fiscales) qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du plf (soit que ces dispositions aient un effet différé sur le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises , soit qu’elles bénéficient à d’autres personnes morales que l’état, par exemple les collectivités territoriales ).