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« Article R822-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre II : SANCTIONS (Articles R820-1 à R822-5)
Article R820-1
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Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE (Articles R822-1 à R822-5)
Déplier
Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière (Articles R822-2 à R822-5)
Article R822-2
Article R822-3
Article R822-4
Article R822-5
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Article R822-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 822-2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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