Quels sont les principes consacrés par la Charte de l'environnement de 2004 ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel La Charte de l’environnement consacre le
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
et le droit de vivre dans un environnement respectueux des équilibres naturels. Cela implique notamment pour les autorités publiques de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques.
La Charte de l’environnement est intégrée au
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
depuis la
révision constitutionnelle du 1er mars 2005
. En détail Tout déplier
1
Le principe de précaution
Adossée à la Constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
et du
préambule de la Constitution de 1946
, la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. Elle doit être respectée par les
lois
votées par le
Parlement
.
La
Charte de l'environnement
consacre le
principe de précaution
(art. 5). Lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage.
L’intégration de ce principe dans la Constitution a suscité un vif débat. Certains scientifiques (ex : l’Académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l’innovation. Pour d’autres, au contraire, l’intégration du principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux.
2
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
La Charte consacre une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le "
droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
" (art. 1). Ces droits nouveaux s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. Toute personne a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7).
Ces droits s’accompagnent aussi de devoirs
. Ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3) et contribuer à leur réparation (art. 4).
La Charte consacre également le
développement durable
comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains".
Le saviez-vous ?
La Charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la République Jacques Chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. Une
commission spéciale
, présidée par le paléontologue Yves Coppens, travaille ensuite sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l’installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). Parallèlement, une consultation nationale est menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...).
19567 charte de lenvironnement principes droits et devoirs
quels sont les principes consacrés par la charte de l'environnement de 2004 ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la charte de l’environnement consacre le principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation et le droit de vivre dans un environnement respectueux des équilibres naturels. cela implique notamment pour les autorités publiques de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques. la charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 . en détail tout déplier 1 le principe de précaution adossée à la constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 , la charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. elle doit être respectée par les lois votées par le parlement . la charte de l'environnement consacre le principe de précaution (art. 5). lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage. l’intégration de ce principe dans la constitution a suscité un vif débat. certains scientifiques (ex : l’académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l’innovation. pour d’autres, au contraire, l’intégration du principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux. 2 le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé la charte consacre une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le " droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " (art. 1). ces droits nouveaux s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. toute personne a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7). ces droits s’accompagnent aussi de devoirs . ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3) et contribuer à leur réparation (art. 4). la charte consacre également le développement durable comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains". le saviez-vous ? la charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la république jacques chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. une commission spéciale , présidée par le paléontologue yves coppens, travaille ensuite sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l’installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). parallèlement, une consultation nationale est menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...).