Comment les règles de fonctionnement du Parlement sont-elles fixées ? Dernière modification :
                        3 juillet 2024
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Podcast L’essentiel Les deux assemblées qui composent le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont à la fois régies par :
des
règles communes
, inscrites dans la Constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ;
des
règles distinctes
, issues de leur Règlement respectif, de l'Instruction générale de leur Bureau et de la coutume (règle du "précédent"). En détail Tout déplier
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Quelles sont les règles communes aux deux assemblées ?
Les assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) partagent deux textes régissant leur fonctionnement :
la
Constitution
comprend de nombreux articles relatifs au
Parlement
(Titre IV, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. Ces articles présentent également les grandes lignes de la
procédure législative
. Y figure enfin le rôle de
contrôle de l'action du Gouvernement
.
l’
ordonnance du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le Bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les
commissions d’enquête
, l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées.
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Quelles sont les règles spécifiques à chaque assemblée ?
Parallèlement, chaque assemblée dispose d’un
Règlement,
d’une
Instruction générale du Bureau
et de règles coutumières, appelées
"précédents"
:
loi interne de l’assemblée, le
Règlement
est depuis 1958 soumis au contrôle du
Conseil constitutionnel
qui en vérifie la conformité à la Constitution. Adopté en séance publique, il détaille la
composition des différents organes parlementaires
(Bureau, présidence de l'assemblée,
groupes politiques
,
commissions parlementaires
, Conférence des présidents...) ainsi que les
règles de procédure législative
. Le Règlement précise également les modalités de contrôle du Gouvernement par la chambre.
À la suite de la
révision constitutionnelle de juillet 2008
, l’Assemblée nationale et le Sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’Assemblée, le 2 juin 2009 pour le Sénat). D'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ;
l’
Instruction générale du Bureau
, adoptée par le Bureau de chacune des assemblées, complète le Règlement sur des questions techniques ;
enfin, la coutume, identifiée par la
règle du "précédent"
, occupe une grande place dans la vie parlementaire. Face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution.
19495 regles de fonctionnement du parlement
comment les règles de fonctionnement du parlement sont-elles fixées ? dernière modification : 3 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les deux assemblées qui composent le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont à la fois régies par : des règles communes , inscrites dans la constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; des règles distinctes , issues de leur règlement respectif, de l'instruction générale de leur bureau et de la coutume (règle du "précédent"). en détail tout déplier 1 quelles sont les règles communes aux deux assemblées ? les assemblées ( assemblée nationale et sénat ) partagent deux textes régissant leur fonctionnement : la constitution comprend de nombreux articles relatifs au parlement (titre iv, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. ces articles présentent également les grandes lignes de la procédure législative . y figure enfin le rôle de contrôle de l'action du gouvernement . l’ ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les commissions d’enquête , l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées. 2 quelles sont les règles spécifiques à chaque assemblée ? parallèlement, chaque assemblée dispose d’un règlement, d’une instruction générale du bureau et de règles coutumières, appelées "précédents" : loi interne de l’assemblée, le règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité à la constitution. adopté en séance publique, il détaille la composition des différents organes parlementaires (bureau, présidence de l'assemblée, groupes politiques , commissions parlementaires , conférence des présidents...) ainsi que les règles de procédure législative . le règlement précise également les modalités de contrôle du gouvernement par la chambre. à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008 , l’assemblée nationale et le sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’assemblée, le 2 juin 2009 pour le sénat). d'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ; l’ instruction générale du bureau , adoptée par le bureau de chacune des assemblées, complète le règlement sur des questions techniques ; enfin, la coutume, identifiée par la règle du "précédent" , occupe une grande place dans la vie parlementaire. face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution.