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« Article R523-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles R512-1 à R582-11)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles R521-1 à R523-8)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles R523-1 à R523-8)
Article R523-1
Article R523-2
Article R523-3
Article R523-3-1
Article R523-3-2
Article R523-4
Article R523-5
Article R523-6
Article R523-7
Article R523-8
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Article R523-1
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017
Modifié par Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 1
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article
L. 523-1
tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article
R. 523-3-2
ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
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