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publie le 27 janvier 2022   mis à jour le 29 janvier 2024
2022   n°185  |  maryama diakhate, yara makdessi
entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procedure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la periode. parmi celles ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immediate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.
depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procedure collective est en baisse constante chaque annee, et ce quel que soit le type de procedure. un recul particulièrement net a ete observe en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulte qui ont reduit le besoin des entreprises de beneficier de ces procedures.
en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
ce sont la categorie juridique et l’âge de l’entreprise qui se distinguent comme les facteurs les plus explicatifs du risque d’ouverture d’une procedure collective. les entreprises existant depuis 2 à 3 ans sont les plus à risque par rapport aux entreprises ayant moins d’une annee d’existence et celles creees depuis plus de 3 ans.
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entre 2013 et 2020, parmi les 478 600 demandes d'ouverture de procedure collective deposees auprès des juridictions commerciales, 80 % ont abouti à une ouverture, soit un peu moins de 50 000 par an en moyenne sur la periode. une procedure collective place une entreprise en difficulte sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses creances et peut prendre la forme, selon les cas, d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
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depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procedure collective est en baisse constante chaque annee, et ce quel que soit le type de procedure. un recul particulièrement net a ete observe en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulte qui ont reduit le besoin des entreprises de beneficier de ces procedures.
en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
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entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procedure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la periode. parmi celles ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immediate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.
depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procedure collective est en baisse constante chaque annee, et ce quel que soit le type de procedure. un recul particulièrement net a ete observe en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulte qui ont reduit le besoin des entreprises de beneficier de ces procedures.
en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
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en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
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