Version en vigueur depuis le 22 juin 2000  Code de l'éducation
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Partie législative (Articles L111-1 à L977-2)
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Deuxième partie : Les enseignements scolaires (Articles L311-1 à L567-1)
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Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire (Articles L401-1 à L497-1)
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Titre II : Les collèges et les lycées (Articles L421-1 à L424-4)
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Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. (Articles L421-1 à L421-25)
Article L421-1
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Article L421-1
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux
articles L. 216-5 et L. 216-6
du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
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