Qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) ? Dernière modification :
                        16 mai 2022
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2 minutes L’essentiel Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont des lois ordinaires. Ce ne sont pas des lois de finances. Une LPFP couvre au minimum une période de trois ans.
Les LPFP s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire.
Les LPFP cadrent la trajectoire financière globale de l’ensemble des finances publiques (et non seulement celles de l'État). Elles ont une portée juridique assez faible.
Le vote de la représentation nationale apporte une forme de solennité aux engagements financiers que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme). En détail Tout déplier
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Des lois ordinaires et pluriannuelles introduites en 2008
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont une catégorie de normes financières introduite à l’
article 34 de la Constitution
lors de la
révision du 23 juillet 2008
. Elles s’inscrivent dans une
démarche de gestion pluriannuelle
(trois ans minimum) des finances publiques
tendue vers l’
équilibre budgétaire
.
Cette innovation
ne remet pas en cause le principe de l’
annualité budgétaire
. Il ne s’agit ici que d’une
loi ordinaire
, cadrant la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (APU), c’est-à-dire l’État, les organismes divers d’
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
(ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).
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Quelles sont la portée et la nature juridiques d'une LPFP ?
Les LPFP
ne sont pas des
lois de finances
, et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget.
En tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. La LPFP apporte cependant
une certaine forme de solennité
, grâce au vote de la représentation nationale,
aux engagements financiers
que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la Commission européenne, notamment).
Les LPFP ont pris une
importance accrue avec
la ratification le 22 octobre 2012 du
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
(TSCG) et
l’adoption
de la
loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
(LOPGFP).
La nature juridique des LPFP n'a pas changé, mais elles doivent désormais
définir
les orientations générales des finances publiques, et aussi
la trajectoire des soldes effectif et structurel
(solde effectif, corrigé des variations conjoncturelles et des mesures ponctuelles et temporaires)
des APU.
Une LPFP couvre
au minimum une période de trois ans
, mais le législateur peut la voter pour une période plus longue. Il peut également revenir sur ses dispositions avant la fin de la dernière année de la période couverte.
21868 quest ce que la programmation budgetaire
qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (lpfp) ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les lois de programmation des finances publiques (lpfp) sont des lois ordinaires. ce ne sont pas des lois de finances. une lpfp couvre au minimum une période de trois ans. les lpfp s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire. les lpfp cadrent la trajectoire financière globale de l’ensemble des finances publiques (et non seulement celles de l'état). elles ont une portée juridique assez faible. le vote de la représentation nationale apporte une forme de solennité aux engagements financiers que souscrit la france auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme). en détail tout déplier 1 des lois ordinaires et pluriannuelles introduites en 2008 les lois de programmation des finances publiques (lpfp) sont une catégorie de normes financières introduite à l’ article 34 de la constitution lors de la révision du 23 juillet 2008 . elles s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle (trois ans minimum) des finances publiques tendue vers l’ équilibre budgétaire . cette innovation ne remet pas en cause le principe de l’ annualité budgétaire . il ne s’agit ici que d’une loi ordinaire , cadrant la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (apu), c’est-à-dire l’état, les organismes divers d’ administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales (odac), les administrations publiques locales (apul) et les administrations de sécurité sociale (asso). 2 quelles sont la portée et la nature juridiques d'une lpfp ? les lpfp ne sont pas des lois de finances , et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ni le parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget. en tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. la lpfp apporte cependant une certaine forme de solennité , grâce au vote de la représentation nationale, aux engagements financiers que souscrit la france auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la commission européenne, notamment). les lpfp ont pris une importance accrue avec la ratification le 22 octobre 2012 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (tscg) et l’adoption de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lopgfp). la nature juridique des lpfp n'a pas changé, mais elles doivent désormais définir les orientations générales des finances publiques, et aussi la trajectoire des soldes effectif et structurel (solde effectif, corrigé des variations conjoncturelles et des mesures ponctuelles et temporaires) des apu. une lpfp couvre au minimum une période de trois ans , mais le législateur peut la voter pour une période plus longue. il peut également revenir sur ses dispositions avant la fin de la dernière année de la période couverte.