Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne ? Dernière modification :
                        18 mars 2024
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3 minutes L’essentiel La Cour des comptes européenne contrôle les comptes des institutions, organes et organismes de l’Union européenne. Elle siège à Luxembourg et est composée de 27 membres. En détail Tout déplier
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Les missions de la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes contrôle les
comptes de l’Union européenne
et de tout organisme créé par celle-ci (sauf exception prévue par l’acte de fondation de l’organisme concerné).
Pour accomplir cette mission, elle effectue différentes actions :
elle présente chaque année au
Parlement européen
un
rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée
. C’est sur cette base que le Parlement approuve ou non la gestion du
budget
par la
Commission européenne
;
elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des
recettes
et des
dépenses
et de la bonne gestion financière. Le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’Union, de ses organismes ou dans les États membres bénéficiant d’une aide de l’UE.
Dans ces fonctions la Cour a le rôle d'un
auditeur externe
, garantissant une information transparente aux citoyens sur la gestion de leurs deniers, mais elle n'a pas de pouvoir de sanction.
La Cour dispose aussi de
compétences consultatives
. À la demande d’autres institutions, elle peut émettre des avis sur la législation financière et sur la lutte contre la fraude. La Cour peut aussi
présenter ses observations
à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux.
Article 287 TFUE : la Cour, gardienne des finances de l'UE
La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au
Journal officiel de l'Union européenne
. Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'Union.
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Le fonctionnement de la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne siège à Luxembourg.
Instituée par le
traité de Bruxelles
du 22 juillet
1975
, elle est entrée en fonction en octobre 1977. Elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre
1993
, lors de l’entrée en vigueur du
traité de Maastricht
.
Elle est
composée de 27 membres (un par État de l'UE)
, nommés par le
Conseil de l’UE
, après consultation du
Parlement européen
, pour six ans renouvelables. Ils désignent parmi eux le
président
de la Cour pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
renouvelable de trois ans. Les membres de la Cour des comptes doivent exercer leur fonction en toute
indépendance
et ne peuvent avoir aucune autre activité professionnelle.
20350 le role de la cour des comptes europeenne
quel est le rôle de la cour des comptes européenne ? dernière modification : 18 mars 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la cour des comptes européenne contrôle les comptes des institutions, organes et organismes de l’union européenne. elle siège à luxembourg et est composée de 27 membres. en détail tout déplier 1 les missions de la cour des comptes européenne la cour des comptes contrôle les comptes de l’union européenne et de tout organisme créé par celle-ci (sauf exception prévue par l’acte de fondation de l’organisme concerné). pour accomplir cette mission, elle effectue différentes actions : elle présente chaque année au parlement européen un rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée . c’est sur cette base que le parlement approuve ou non la gestion du budget par la commission européenne ; elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière. le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’union, de ses organismes ou dans les états membres bénéficiant d’une aide de l’ue. dans ces fonctions la cour a le rôle d'un auditeur externe , garantissant une information transparente aux citoyens sur la gestion de leurs deniers, mais elle n'a pas de pouvoir de sanction. la cour dispose aussi de compétences consultatives . à la demande d’autres institutions, elle peut émettre des avis sur la législation financière et sur la lutte contre la fraude. la cour peut aussi présenter ses observations à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux. article 287 tfue : la cour, gardienne des finances de l'ue la cour des comptes fournit au parlement européen et au conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au journal officiel de l'union européenne . cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'union. 2 le fonctionnement de la cour des comptes européenne la cour des comptes européenne siège à luxembourg. instituée par le traité de bruxelles du 22 juillet 1975 , elle est entrée en fonction en octobre 1977. elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre 1993 , lors de l’entrée en vigueur du traité de maastricht . elle est composée de 27 membres (un par état de l'ue) , nommés par le conseil de l’ue , après consultation du parlement européen , pour six ans renouvelables. ils désignent parmi eux le président de la cour pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective renouvelable de trois ans. les membres de la cour des comptes doivent exercer leur fonction en toute indépendance et ne peuvent avoir aucune autre activité professionnelle.