Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ? Publié le
                        12 décembre 2023
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Vidéo L’essentiel Lors de la navette parlementaire, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En détail Tout déplier
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Une procédure de conciliation
Pour qu'une loi soit votée, il faut que le texte soit adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Quand les deux assemblées ont adopté des versions différentes du texte, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un texte de compromis partagé par les deux assemblées (article 45 de la Constitution).
La CMP se réunit pour discuter des articles du texte qui restent en discussion (les articles déjà adoptés par les deux assemblées ne sont pas rediscutés). La réunion se tient à huis clos.
Si la commission parvient à un accord et si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
valide le texte de compromis issu de la CMP, cette nouvelle version est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Si le Gouvernement ne retient pas cette version, l'examen parlementaire du texte prend fin.
Si la CMP ne parvient pas à un accord, la procédure de conciliation échoue. La navette parlementaire reprend. Il y a une nouvelle lecture du texte dans chacune des chambres. À l'issue de cette navette, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale (c'est la version du texte votée par l'Assemblée nationale qui est définitivement adoptée).
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Quelle est la composition de la commission mixte paritaire ?
La commission mixte paritaire est composée de sept députés et de sept sénateurs. Sa composition doit également refléter la composition politique de chaque assemblée.
Depuis 2019, le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que la désignation des représentants dans les commissions mixtes paritaires "assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant".
Au Sénat, les représentants de la majorité sénatoriale disposent de quatre sièges et les représentants de l'opposition trois. C’est à la commission compétente pour l’examen au fond du texte qu’il revient, après consultation des présidents de groupes, de désigner les représentants du Sénat à la CMP.
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qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ? publié le 12 décembre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel lors de la navette parlementaire, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis entre l'assemblée nationale et le sénat. en détail tout déplier 1 une procédure de conciliation pour qu'une loi soit votée, il faut que le texte soit adopté dans les mêmes termes par l'assemblée nationale et par le sénat. quand les deux assemblées ont adopté des versions différentes du texte, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut convoquer une commission mixte paritaire (cmp) pour trouver un texte de compromis partagé par les deux assemblées (article 45 de la constitution). la cmp se réunit pour discuter des articles du texte qui restent en discussion (les articles déjà adoptés par les deux assemblées ne sont pas rediscutés). la réunion se tient à huis clos. si la commission parvient à un accord et si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale valide le texte de compromis issu de la cmp, cette nouvelle version est soumise au vote de l'assemblée nationale et du sénat. si le gouvernement ne retient pas cette version, l'examen parlementaire du texte prend fin. si la cmp ne parvient pas à un accord, la procédure de conciliation échoue. la navette parlementaire reprend. il y a une nouvelle lecture du texte dans chacune des chambres. à l'issue de cette navette, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut donner le dernier mot à l'assemblée nationale (c'est la version du texte votée par l'assemblée nationale qui est définitivement adoptée). 2 quelle est la composition de la commission mixte paritaire ? la commission mixte paritaire est composée de sept députés et de sept sénateurs. sa composition doit également refléter la composition politique de chaque assemblée. depuis 2019, le règlement de l’assemblée nationale prévoit que la désignation des représentants dans les commissions mixtes paritaires "assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant". au sénat, les représentants de la majorité sénatoriale disposent de quatre sièges et les représentants de l'opposition trois. c’est à la commission compétente pour l’examen au fond du texte qu’il revient, après consultation des présidents de groupes, de désigner les représentants du sénat à la cmp.