Qu'est-ce que la simplification des formalités et des procédures administratives ? Dernière modification :
                        25 avril 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail La simplification des formalités et des procédures administratives consiste en une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. Il s’agit d’abord de
supprimer des documents ou procédures
fréquemment exigées auparavant. Ainsi, les fiches d’état civil individuelle et familiale ont été supprimées, de même que l’obligation de présenter des justificatifs de domicile dans un grand nombre de procédures (décret du 26 décembre 2000 pour ces deux mesures). Par ailleurs, la certification conforme à l’original des copies de documents officiels a été largement abandonnée (décret du 1er octobre 2001).
La simplification vise aussi l’
harmonisation des modalités et des délais des procédures administratives
. Ainsi, la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ou DCRA) a généralisé l’accomplissement des démarches par envoi postal ou par un procédé informatique homologué (sauf pour les procédures où la présence de l’administré est expressément requise). Cette loi oblige également l’administration à transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents. Plus récemment, sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a été adopté un
Code des relations entre le public et l’administration
, qui est entré en vigueur le 1er janvier
2016
.
La simplification passe aussi par le
développement de l’administration électronique
. Ont ainsi été mises en place des téléprocédures (ex : télédéclaration fiscale) ou la possibilité d’effectuer une déclaration unique de changement d’adresse
via
internet. Depuis 2016, un dispositif numérique d’authentification dénommé FranceConnect permet d’accéder à divers sites et services publics en ligne en utilisant les identifiants d’un compte existant déjà sur un autre site public (impots.gouv.fr, ameli.fr…).
La
loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018
vise à simplifier encore davantage les formalités administratives. En application de la loi, le décret du 20 janvier complète le principe du "
Dites-le nous une fois
" (un usager qui effectue une démarche n'a pas à fournir des pièces justificatives déjà détenus par les services de l'administration). Pour établir une relation de confiance avec l'usager, la loi reconnaît également un
droit à l'erreur
. Le droit à l'erreur repose sur un
a priori
de bonne foi. C'est à l'administration qu'il revient de démontrer la mauvaise foi de l'usager.
Enfin, la
simplification des démarches implique celle du langage administratif
.
Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions
de simplifications : la Commission pour la simplification des formalités (Cosiform, décret du 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA, décret du 21 février 2003), la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME, décret du 30 décembre 2005), le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP, 2012), puis la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP, décret du 20 novembre 2017).
20278 quest ce que la simplification des formalites administratives
qu'est-ce que la simplification des formalités et des procédures administratives ? dernière modification : 25 avril 2019 temps de lecture 3 minutes en détail la simplification des formalités et des procédures administratives consiste en une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. il s’agit d’abord de supprimer des documents ou procédures fréquemment exigées auparavant. ainsi, les fiches d’état civil individuelle et familiale ont été supprimées, de même que l’obligation de présenter des justificatifs de domicile dans un grand nombre de procédures (décret du 26 décembre 2000 pour ces deux mesures). par ailleurs, la certification conforme à l’original des copies de documents officiels a été largement abandonnée (décret du 1er octobre 2001). la simplification vise aussi l’ harmonisation des modalités et des délais des procédures administratives . ainsi, la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ou dcra) a généralisé l’accomplissement des démarches par envoi postal ou par un procédé informatique homologué (sauf pour les procédures où la présence de l’administré est expressément requise). cette loi oblige également l’administration à transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents. plus récemment, sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a été adopté un code des relations entre le public et l’administration , qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016 . la simplification passe aussi par le développement de l’administration électronique . ont ainsi été mises en place des téléprocédures (ex : télédéclaration fiscale) ou la possibilité d’effectuer une déclaration unique de changement d’adresse via internet. depuis 2016, un dispositif numérique d’authentification dénommé franceconnect permet d’accéder à divers sites et services publics en ligne en utilisant les identifiants d’un compte existant déjà sur un autre site public (impots.gouv.fr, ameli.fr…). la loi pour un état au service d'une société de confiance du 10 août 2018 vise à simplifier encore davantage les formalités administratives. en application de la loi, le décret du 20 janvier complète le principe du " dites-le nous une fois " (un usager qui effectue une démarche n'a pas à fournir des pièces justificatives déjà détenus par les services de l'administration). pour établir une relation de confiance avec l'usager, la loi reconnaît également un droit à l'erreur . le droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi. c'est à l'administration qu'il revient de démontrer la mauvaise foi de l'usager. enfin, la simplification des démarches implique celle du langage administratif . plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications : la commission pour la simplification des formalités (cosiform, décret du 18 décembre 1990), la commission pour les simplifications administratives (cosa, décret du 2 décembre 1998), la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (dusa, décret du 21 février 2003), la direction générale de la modernisation de l’état (dgme, décret du 30 décembre 2005), le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (sgmap, 2012), puis la direction interministérielle de la transformation publique (ditp, décret du 20 novembre 2017).