Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007  Code de l'environnement
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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5)
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Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11)
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Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51)
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Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17)
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Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17)
Article R533-1
Article R533-2
Article R533-3
Article R533-4
Article R533-6
Article R533-7
Article R533-8
Article R533-9
Article R533-11
Article R533-12
Article R533-14
Article R533-15
Article R533-16
Article R533-17
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Article R533-1
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par
l'article L. 533-3
, est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits.
Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
L'autorisation est délivrée par écrit.
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version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-1 version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article l. 533-3 , est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits. dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement. l'autorisation est délivrée par écrit. versions liens relatifs versions liens relatifs