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« Article L532-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15)
Article L530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L532-1 à L532-15)
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Section 2 : Examen du recours (Articles L532-5 à L532-10)
Article L532-5
Article L532-6
Article L532-7
Article L532-8
Article L532-9
Article L532-10
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Article L532-6
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'
article L. 532-8
, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des
articles L. 531-24
,
L. 531-26
ou
L. 531-27
, ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de l'
article L. 531-32
, la cour statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'
article L. 511-7
ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'
article L. 512-3
pour le motif prévu au 4° de l'
article L. 512-2
.
Lorsqu'elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l'
article L. 131-7
, la Cour nationale du droit d'asile statue dans le délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article.
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