Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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Quiz L’essentiel Le contrôle de constitutionnalité des lois est un
contrôle juridictionnel
visant à assurer la
conformité des lois
à la Constitution.
Depuis 1958, ce contrôle est effectué par le
Conseil constitutionnel
.
Le Conseil Constitutionnel peut-être
saisi
avant promulgation des lois (
a priori
)
ou après promulgation (
a posteriori
) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En détail Tout déplier
1
Un contrôle exercé par le Conseil constitutionnel
Le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
des lois est un
contrôle juridictionnel
visant à assurer la conformité des lois à la Constitution. Ce contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a le pouvoir de
censurer les dispositions
qui lui paraissent non conformes à la Constitution et peut préciser, dans sa décision, la façon dont la loi doit être interprétée. Elle est ensuite promulguée et publiée au
Journal officiel
. Le Conseil examine la conformité du texte au "
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
". Celui-ci comprend la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du ctitoyen de 1789, la Charte de l’environnement.
Le Conseil peut être saisi par le
président de la République
, le Premier ministre, le président de l’
Assemblée nationale
ou du
Sénat
. Depuis 1974, il peut également être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.
Une innovation de la Ve République
Avant 1946, aucun contrôle de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
n'est prévu. La
Constitution
de la IVe République introduit un "comité constitutionnel" chargé d'examiner "si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution" (article 91). Mais ses pouvoirs sont limités.
Ce n'est que sous la Ve République, à partir de 1958, que la
Constitution
met en place le
Conseil constitutionnel
, dont l'une des missions principales est de veiller à la constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
des lois.
2
De 1974 à 2008 : extension du champ du contrôle de constitutionnalité
Dans la pratique, le poids du Conseil constitutionnel sur les normes juridiques en vigueur peut sembler plus nuancé :
n’ayant pas la faculté de s’auto-saisir, certains textes peuvent ne pas lui être soumis ;
la réforme de 1974 a élargi les auteurs de saisine, mais la plupart des lois adoptées antérieurement (
a fortiori
celles adoptées avant 1958) n’ont pas été examinées par le Conseil, et de nombreuses dispositions législatives restent en vigueur sans qu’il y ait eu saisine de l’institution.
Toutes les lois ne sont donc pas validées par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, depuis la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
complétée par la
loi organique du 10 décembre 2009
, les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
, afin qu’il statue sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. Ce mécanisme permet désormais un
contrôle
a posteriori
des lois en vigueur qui n'ont pas été déjà examinées par le Conseil.
19530 quest ce que le controle de constitutionnalite des lois
qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la constitution. depuis 1958, ce contrôle est effectué par le conseil constitutionnel . le conseil constitutionnel peut-être saisi avant promulgation des lois ( a priori ) ou après promulgation ( a posteriori ) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (qpc). en détail tout déplier 1 un contrôle exercé par le conseil constitutionnel le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la constitution. ce contrôle est exercé par le conseil constitutionnel. le conseil constitutionnel a le pouvoir de censurer les dispositions qui lui paraissent non conformes à la constitution et peut préciser, dans sa décision, la façon dont la loi doit être interprétée. elle est ensuite promulguée et publiée au journal officiel . le conseil examine la conformité du texte au " bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 ". celui-ci comprend la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du ctitoyen de 1789, la charte de l’environnement. le conseil peut être saisi par le président de la république , le premier ministre, le président de l’ assemblée nationale ou du sénat . depuis 1974, il peut également être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. une innovation de la ve république avant 1946, aucun contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution n'est prévu. la constitution de la ive république introduit un "comité constitutionnel" chargé d'examiner "si les lois votées par l'assemblée nationale supposent une révision de la constitution" (article 91). mais ses pouvoirs sont limités. ce n'est que sous la ve république, à partir de 1958, que la constitution met en place le conseil constitutionnel , dont l'une des missions principales est de veiller à la constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois. 2 de 1974 à 2008 : extension du champ du contrôle de constitutionnalité dans la pratique, le poids du conseil constitutionnel sur les normes juridiques en vigueur peut sembler plus nuancé : n’ayant pas la faculté de s’auto-saisir, certains textes peuvent ne pas lui être soumis ; la réforme de 1974 a élargi les auteurs de saisine, mais la plupart des lois adoptées antérieurement ( a fortiori celles adoptées avant 1958) n’ont pas été examinées par le conseil, et de nombreuses dispositions législatives restent en vigueur sans qu’il y ait eu saisine de l’institution. toutes les lois ne sont donc pas validées par le conseil constitutionnel. toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par la loi organique du 10 décembre 2009 , les justiciables peuvent saisir le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) , afin qu’il statue sur la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. ce mécanisme permet désormais un contrôle a posteriori des lois en vigueur qui n'ont pas été déjà examinées par le conseil.