En quoi consiste le droit à la protection de la santé ? Publié le
                        3 juillet 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Le droit à la protection de la santé est un
objectif à valeur constitutionnelle
, reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
De nombreux textes internationaux placent ce droit au rang de
droit fondamental
. En détail Tout déplier
1
Un droit protégé par la Constitution
Le droit à la protection de la santé est un
objectif à valeur constitutionnelle
qui découle du Préambule de la Constitution de 1946.
L’alinéa 11 du
Préambule de la Constitution de 1946
prévoit que "[La Nation]
garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence
."
Au fil du temps et du développement des systèmes d’
assurance maladie
obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. Les lois et règlements doivent donc viser à protéger la santé des personnes présentes sur le territoire français.
C'est au nom de la protection de la santé que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'institution d'un
état d'urgence sanitaire
. Le Conseil a cependant précisé que le législateur devait concilier "
l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée, qui découle de cet article 2, la liberté d’entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration
" (
décision du 11 mai 2020
).
2
Les autres textes protecteurs
Issu de la
loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades
, l'
article L.1110-1 du code de la santé publique
prévoit dans son article premier que "
le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne
".
Et au niveau international ?
Le droit à la protection de la santé est également garanti par différentes lois internationales :
la
Constitution de l'Organisation mondiale de la santé
(OMS) ;
l'article 25 de la
Déclaration universelle des droits de l'Homme
(DUDH) ;
la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE).
290131 en quoi consiste le droit la protection de la sante
en quoi consiste le droit à la protection de la santé ? publié le 3 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle , reconnu par l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946. de nombreux textes internationaux placent ce droit au rang de droit fondamental . en détail tout déplier 1 un droit protégé par la constitution le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle qui découle du préambule de la constitution de 1946. l’alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 prévoit que "[la nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ." au fil du temps et du développement des systèmes d’ assurance maladie obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. les lois et règlements doivent donc viser à protéger la santé des personnes présentes sur le territoire français. c'est au nom de la protection de la santé que le conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution l'institution d'un état d'urgence sanitaire . le conseil a cependant précisé que le législateur devait concilier " l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la république. parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée, qui découle de cet article 2, la liberté d’entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration " ( décision du 11 mai 2020 ). 2 les autres textes protecteurs issu de la loi kouchner de 2002 relative aux droits des malades , l' article l.1110-1 du code de la santé publique prévoit dans son article premier que " le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ". et au niveau international ? le droit à la protection de la santé est également garanti par différentes lois internationales : la constitution de l'organisation mondiale de la santé (oms) ; l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme (dudh) ; la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue).