Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ? Dernière modification :
                        31 mai 2021
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3 minutes En détail Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. Tout déplier
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Quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?
En principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres. Il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de France accrédités dans les pays étrangers.
Par exception, le code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. Lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du
Conseil d’État
, le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation et il transmet le dossier au Conseil d’État (art.
R. 351-2
du code de justice administrative).
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Dans quels cas les tribunaux administratifs ne sont-ils pas juges de droit commun ?
Les tribunaux administratifs, par exception, n’exercent ni les compétences réservées au Conseil d’État en premier et dernier ressort (art.
L. 311-1
à L. 311-12 du code de justice administrative), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales.
Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ?
Le Conseil d’État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel.
Fiche thématique
23 juin 2021
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Quel est le bilan de l’activité des tribunaux administratifs ?
Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d’État un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance.
Le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le
rapport public annuel du Conseil d’État
. En 2019, les tribunaux administratifs ont été saisis de 231 281 requêtes (213 029 en 2018). Cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements et ordonnances. Leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (40,8%), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (9,4%), de contentieux de fiscalité (7,2%) et de contentieux du logement (6,7%).
Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 9 mois, soit une réduction de 21,5% entre 2009 et 2019.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ?  Quelles sont les  juridictions spécialisées ?
Dossier
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quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ? dernière modification : 31 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. tout déplier 1 quel est le tribunal administratif territorialement compétent ? en principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. le tribunal administratif de paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres. il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de france accrédités dans les pays étrangers. par exception, le code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du conseil d’état , le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation et il transmet le dossier au conseil d’état (art. r. 351-2 du code de justice administrative). 2 dans quels cas les tribunaux administratifs ne sont-ils pas juges de droit commun ? les tribunaux administratifs, par exception, n’exercent ni les compétences réservées au conseil d’état en premier et dernier ressort (art. l. 311-1 à l. 311-12 du code de justice administrative), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales. dans quels cas le conseil d'état juge-t-il en premier et dernier ressort ? le conseil d’état rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel. fiche thématique 23 juin 2021 3 quel est le bilan de l’activité des tribunaux administratifs ? chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du conseil d’état un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le rapport public annuel du conseil d’état . en 2019, les tribunaux administratifs ont été saisis de 231 281 requêtes (213 029 en 2018). cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements et ordonnances. leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (40,8%), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (9,4%), de contentieux de fiscalité (7,2%) et de contentieux du logement (6,7%). le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 9 mois, soit une réduction de 21,5% entre 2009 et 2019. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020