Quelle est la fonction d'un préfet ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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Infographie L’essentiel Le préfet est un haut fonctionnaire nommé en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Il est dépositaire de l'autorité de l'État. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département. En détail Tout déplier
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Représentant de l'État dans le département ou la région
Le préfet représente le
Premier ministre
et chacun des ministres dans le département. Il y met en œuvre les politiques nationales et communautaires.
Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Il dirige les
services déconcentrés
des administrations civiles de l'État.
Il a la charge de l'
ordre public
, de la
sécurité
et de la
protection des populations
.
Le préfet de département est assisté d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés, d'un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement.
Ses attributions sont prévues par le
décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
.
Le
préfet de région
est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, ses prérogatives sont celles d’un préfet de département. Il a autorité sur les préfets des autres départements composant la région (sauf dans certaines matières spécifiques).
Le saviez-vous ?
Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif. La
loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions
a transféré la fonction exécutive aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2015) et régional.
2
Contrôle administratif et respect des lois
Le préfet est chargé de
contrôler les actes des collectivités territoriales
. Avant la loi du 2 mars 1982, il exerçait un contrôle
a priori
sur les actes des collectivités. Depuis, son contrôle s’exerce
a posteriori
en déférant les actes concernés au
tribunal administratif
. C'est le juge administratif qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes "contraires à la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
".
Le
décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
autorise les préfets à déroger aux normes réglementaires dans sept domaines :
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
aménagement du territoire et politique de la ville ;
environnement, agriculture et forêts ;
construction, logement et urbanisme ;
emploi et activité économique ;
protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Ces dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.
20169 quelle est le role dun prefet
quelle est la fonction d'un préfet ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , par décret du président de la république, sur proposition du premier ministre et du ministre de l'intérieur. il est dépositaire de l'autorité de l'état. il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département. en détail tout déplier 1 représentant de l'état dans le département ou la région le préfet représente le premier ministre et chacun des ministres dans le département. il y met en œuvre les politiques nationales et communautaires. il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. il dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'état. il a la charge de l' ordre public , de la sécurité et de la protection des populations . le préfet de département est assisté d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés, d'un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement. ses attributions sont prévues par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements . le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. dans ce département, ses prérogatives sont celles d’un préfet de département. il a autorité sur les préfets des autres départements composant la région (sauf dans certaines matières spécifiques). le saviez-vous ? institués par napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes . jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’état et détenaient le pouvoir exécutif. la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions a transféré la fonction exécutive aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2015) et régional. 2 contrôle administratif et respect des lois le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales . avant la loi du 2 mars 1982, il exerçait un contrôle a priori sur les actes des collectivités. depuis, son contrôle s’exerce a posteriori en déférant les actes concernés au tribunal administratif . c'est le juge administratif qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes "contraires à la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi ". le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet autorise les préfets à déroger aux normes réglementaires dans sept domaines : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives. ces dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales. elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.