histoire
grands procès
publie le 27 janvier 2023   mis à jour le 24 avril 2023
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944.
dans le service des archives du ministère de la justice
© dicom/mj
temps de lecture :
5 minutes
il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
le portail national francearchives
.
cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par
le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
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.
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le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
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6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
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à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
le portail national francearchives
.
cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par
le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
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parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
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: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
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: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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haut de page
il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
le portail national francearchives
.
cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par
le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
le portail national francearchives
.
cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par
le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
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.
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et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
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le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
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chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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ouverture complète des archives des procès maurice papon
histoire grands procès publie le 27 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944. dans le service des archives du ministère de la justice © dicom/mj temps de lecture : 5 minutes il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation. à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon . sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives. les archives concernees sont : tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ; les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives. les dossiers sont conserves sur trois sites : aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ; aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ; au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents. l’ensemble des archives des procès papon est consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers . une liste de tous les documents concernes sera disponible sur le portail national francearchives . cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par le code du patrimoine et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre. elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme. cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017. retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon chronologie de l'affaire maurice papon 6 mai 1981 : le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ; 8 decembre 1981 : depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ; 19 janvier 1983 : première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ; 8 mars 1984 : deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ; 11 fevrier 1987 : annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ; 8 juillet 1988 : nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ; 14 avril 1992 : nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ; 22 juin 1992 : nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ; 1er août 1995 : fin de l'instruction ; 18 septembre 1996 : maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ; 8 octobre 1997 : debut du procès à bordeaux ; 2 avril 1998 : condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ; 12 octobre 1999 : rejet de la demande de dispense de placement en detention ; 18 novembre 1999 : retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ; 21 octobre 1999 : maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience. 22 octobre 1999 : maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ; 23 decembre 1999 : le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ; 24 octobre 2000 : le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ; 8 juin 2001 : maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ; 9 octobre 2001 : le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ; 25 juillet 2002 : la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ; 18 septembre 2002 : la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ; 13 fevrier 2003 : rejet du pourvoi en cassation ; 16 juillet 2003 : maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ; 26 fevrier 2004 : la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ; 5 mars 2004 : maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ; 29 avril 2004 : la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ; 11 juin 2004 : la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ; 14 octobre 2004 : maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.