Qu'est ce qu'une session parlementaire ? Dernière modification :
                        2 juillet 2024
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Podcast L’essentiel La session ordinaire réunit le Parlement du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an ;
Les sessions extraordinaires sont ouvertes pour une durée maximum de 12 jours par décret présidentiel, sur demande du Premier ministre ou de la majorité des députés ;
Les sessions de plein droit sont ouvertes dans des circonstances exceptionnelles, par exemple après une dissolution. En détail Tout déplier
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Session ordinaire, session extraordinaire
La
session ordinaire, dite unique
, court du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de
120 jours de séance par an
(art. 28 de la Constitution). Le Premier ministre, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut demander des jours supplémentaires de séance.
Chaque assemblée fixe ses semaines, ainsi que ses jours (généralement mardi, mercredi et jeudi) et horaires de séance.
Jusqu'à la révision constitutionnelle du 4 août 1995, il existait deux sessions ordinaires de trois mois (du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin). Ce rythme, accompagné de fréquentes sessions extraordinaires, apparaissait comme celui d’une "
démocratie à mi-temps
" (Philippe Séguin).
Une
session extraordinaire
se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur
décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé
(art. 29 et 30 de la Constitution). Leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique.
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Session de droit
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
se réunit
de plein droit
dans des conditions exceptionnelles :
durant l’application des pouvoirs spéciaux du chef de l’État définis à l’
article 16
;
pour entendre un message du président de la République quand le Parlement n’est pas en session (art. 18) ;
pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 49 de la Constitution : déclaration de politique générale, engagement de responsabilité du Gouvernement sur son programme (
art. 49.3
),
motion de censure
(art. 51).
Après une
dissolution
de l'Assemblée nationale, l'article 12 de la Constitution prévoit que la nouvelle Assemblée élue se réunit pour une session de droit de 15 jours qui s'ouvre le deuxième jeudi suivant l’élection si la session ordinaire n’est pas ouverte.
Session, séance ou
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
?
La session se distingue de la
législature
qui, à l’Assemblée nationale, désigne la période qui court du début des travaux des députés après leur élection jusqu'à la fin de leur mandat. Une législature dure donc cinq ans, sauf
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
.
Elle se distingue aussi de la
séance
,
période durant laquelle siège une assemblée au cours d’une journée.
19496 quest ce quune session parlementaire
qu'est ce qu'une session parlementaire ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la session ordinaire réunit le parlement du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an ; les sessions extraordinaires sont ouvertes pour une durée maximum de 12 jours par décret présidentiel, sur demande du premier ministre ou de la majorité des députés ; les sessions de plein droit sont ouvertes dans des circonstances exceptionnelles, par exemple après une dissolution. en détail tout déplier 1 session ordinaire, session extraordinaire la session ordinaire, dite unique , court du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an (art. 28 de la constitution). le premier ministre, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut demander des jours supplémentaires de séance. chaque assemblée fixe ses semaines, ainsi que ses jours (généralement mardi, mercredi et jeudi) et horaires de séance. jusqu'à la révision constitutionnelle du 4 août 1995, il existait deux sessions ordinaires de trois mois (du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin). ce rythme, accompagné de fréquentes sessions extraordinaires, apparaissait comme celui d’une " démocratie à mi-temps " (philippe séguin). une session extraordinaire se réunit à la demande du premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur décret du président de la république et pour un ordre du jour déterminé (art. 29 et 30 de la constitution). leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique. 2 session de droit le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat se réunit de plein droit dans des conditions exceptionnelles : durant l’application des pouvoirs spéciaux du chef de l’état définis à l’ article 16 ; pour entendre un message du président de la république quand le parlement n’est pas en session (art. 18) ; pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 49 de la constitution : déclaration de politique générale, engagement de responsabilité du gouvernement sur son programme ( art. 49.3 ), motion de censure (art. 51). après une dissolution de l'assemblée nationale, l'article 12 de la constitution prévoit que la nouvelle assemblée élue se réunit pour une session de droit de 15 jours qui s'ouvre le deuxième jeudi suivant l’élection si la session ordinaire n’est pas ouverte. session, séance ou législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale ? la session se distingue de la législature qui, à l’assemblée nationale, désigne la période qui court du début des travaux des députés après leur élection jusqu'à la fin de leur mandat. une législature dure donc cinq ans, sauf dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) . elle se distingue aussi de la séance , période durant laquelle siège une assemblée au cours d’une journée.