Qu'est-ce qu'un pôle d'équilibre territorial et rural ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) est une catégorie d'établissement public créée par la
loi Maptam
du 27 janvier 2014.
Il est constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave.
Il élabore un projet de développement économique, écologique, culturel et social, appelé projet de territoire. En détail Tout déplier
1
Création et organisation
"La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des
organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
", selon
l'article L5741-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT). La création est approuvée par un arrêté du préfet du département où le projet des statuts fixe le siège du PETR.
Un établissement public de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) à fiscalité propre ne peut appartenir qu'à un seul pôle
d’équilibre territorial et rural.
Les PETR sont soumis aux règles applicables aux
syndicats mixtes
.
Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux comprennent :
un
conseil syndical
où les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique des membres (chaque EPCI dispose au moins d’un siège et aucun ne peut disposer de plus de la moitié des sièges) ;
une
conférence des maires
réunissant les maires des communes situées dans le périmètre du PETR, qui est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire (elle se réunit au moins une fois par an) ;
un
conseil de développement
territorial
, réunissant les acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR, qui est consulté sur les principales orientations du conseil syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
2
Projet de territoire et possibilités de fusion
"
Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent
" (
article L5741-2
du CGCT).
Il précise les actions conduites par les EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
(ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR) en matière de :
développement économique ;
d'aménagement de l'espace ;
de promotion de la transition écologique.
Sur décision du comité syndical, les conseils départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
qui composent le PETR (et, si c'est le cas, par les conseils départementaux et les conseils régionaux associés à son élaboration). Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel.
Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le PETR peut conclure une convention territoriale avec les EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
qui le composent (et les conseils départementaux et régionaux associés à son élaboration). Celle-ci fixe les missions déléguées au PETR par les EPCI (et par les conseils départementaux et régionaux) pour être exercées en leur nom. Le PETR et les EPCI qui le composent peuvent se doter de services unifiés.
Un
syndicat mixte
peut se transformer en PETR (sous conditions).
Le conseil syndical du PETR peut proposer aux EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
qui le composent de fusionner.
20134 quest ce quun pole dequilibre territorial et rural petr
qu'est-ce qu'un pôle d'équilibre territorial et rural ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un pôle d’équilibre territorial et rural (petr) est une catégorie d'établissement public créée par la loi maptam du 27 janvier 2014. il est constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (epci) à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. il élabore un projet de développement économique, écologique, culturel et social, appelé projet de territoire. en détail tout déplier 1 création et organisation "la création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ", selon l'article l5741-1 du code général des collectivités territoriales (cgct). la création est approuvée par un arrêté du préfet du département où le projet des statuts fixe le siège du petr. un établissement public de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre ne peut appartenir qu'à un seul pôle d’équilibre territorial et rural. les petr sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes . les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux comprennent : un conseil syndical où les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique des membres (chaque epci dispose au moins d’un siège et aucun ne peut disposer de plus de la moitié des sièges) ; une conférence des maires réunissant les maires des communes situées dans le périmètre du petr, qui est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire (elle se réunit au moins une fois par an) ; un conseil de développement territorial , réunissant les acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du petr, qui est consulté sur les principales orientations du conseil syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. 2 projet de territoire et possibilités de fusion " dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent " ( article l5741-2 du cgct). il précise les actions conduites par les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (ou, en leur nom et pour leur compte, par le petr) en matière de : développement économique ; d'aménagement de l'espace ; de promotion de la transition écologique. sur décision du comité syndical, les conseils départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui composent le petr (et, si c'est le cas, par les conseils départementaux et les conseils régionaux associés à son élaboration). il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel. pour la mise en œuvre du projet de territoire, le petr peut conclure une convention territoriale avec les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui le composent (et les conseils départementaux et régionaux associés à son élaboration). celle-ci fixe les missions déléguées au petr par les epci (et par les conseils départementaux et régionaux) pour être exercées en leur nom. le petr et les epci qui le composent peuvent se doter de services unifiés. un syndicat mixte peut se transformer en petr (sous conditions). le conseil syndical du petr peut proposer aux epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui le composent de fusionner.