Quelles sont les conditions et les modalités d'adhésion à l'Union européenne ? Dernière modification :
                        22 août 2022
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3 minutes
Infographie L’essentiel Pour être reconnu comme un État candidat, il faut remplir plusieurs critères :
il faut
être un État reconnu par l’UE
;
être un État européen dans sa géographie ;
r
especter et promouvoir les valeurs inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne
(dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l'homme ...).
Le processus d’adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne comprend ensuite différentes phases et s’étale sur plusieurs années :
adoption d'une stratégie de pré-adhésion (réformes institutionnelles et économiques menées avec l'aide de l'UE) ;
négociations d'adhésion (intégration de la législation européenne) ;
signature d'un traité d'adhésion. En détail Tout déplier
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Quelles sont les conditions d'adhésion à l'UE ?
"Tout État européen […] peut demander à devenir membre de l’Union", à condition de respecter ses valeurs
(liberté, démocratie, respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit) (art. 49 du traité sur l’UE).
Le Conseil européen de Copenhague (1993) a défini
trois séries de critères
, confirmés par le traité de Lisbonne, que les pays candidats doivent satisfaire :
critères politiques : État de droit, système démocratique stable et protection des minorités ;
critères économiques : économie de marché viable et capacité de faire face à la concurrence à l’intérieur de l’Union ;
assumer les obligations de l’adhésion : souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire, reprendre l’"acquis communautaire" (c’est-à-dire accepter et transposer dans la législation nationale l’ensemble du droit européen en vigueur).
En outre, une quatrième condition est évoquée dans les critères de Copenhague : la
capacité d’absorption de l’UE
. Cette condition ne dépend donc pas de l’État candidat mais de l’Union elle-même, qui doit être prête à accueillir dans de bonnes conditions un ou plusieurs nouveaux États : capacité décisionnelle, budget suffisant.
Cette condition n’était cependant pas entièrement remplie lors des élargissements aux pays de l’Est en 2004, dans la mesure où les processus de prise de décision prévus par le traité de Nice étaient insatisfaisants et où les budgets 2000-2006 et 2007-2013 organisaient des transferts moindres que ceux qui avaient été mis en place en 1986 lors de l’intégration de l’Espagne et du Portugal, par exemple.
À l'inverse, ce critère a été mis en avant pour retarder l’entrée de la Turquie dans l’UE.
Quel est le processus d'adhésion à l'Union européenne ?
Composée en 1957 de six États, l'Union européenne s'est élargie au fil de plusieurs vagues d'adhésion pour arriver aujourd'hui à 27 États membres après la sortie, en 2020, du Royaume-Uni (Brexit). Comment un État peut-il faire acte de candidature ? Quels sont les critères à respecter ? Le point en infographie.
Infographie
15 avril 2022
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Quelles sont les modalités d'adhésion à l'Union ?
La première étape consiste à se voir reconnaître le
statut d’État candidat
. Le pays qui le souhaite adresse sa demande au Conseil de l’Union européenne qui accorde ou non ce statut, après consultation de la Commission et approbation du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(art. 49 TUE). Sept États ont actuellement le statut d’État candidat : l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Turquie, la Serbie, l'Ukraine et la Moldavie.
En cas de réponse positive, une
stratégie de pré-adhésion
est mise en œuvre (aides financières pour mener les réformes institutionnelles et économiques nécessaires).
S’ouvrent ensuite les
négociations d’adhésion
proprement dites, sur décision du Conseil européen, elle-même prise sur la base d’un avis de la Commission. Les négociations visent à s’assurer que l’État candidat a repris dans sa législation l’acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble de la législation européenne et de la jurisprudence de la la Cour de justice l'UE.
À l’issue de cette phase, un
traité d’adhésion
est signé entre les États membres et l’État candidat qui devient alors État adhérent. Ce traité doit ensuite être ratifié par l’État adhérent et l’ensemble des États membres, sans exception. Un seul État peut donc bloquer une adhésion.
L’ensemble de ces étapes s’étale généralement sur plusieurs années.
20366 quelles sont les conditions et les modalites dadhesion lue
quelles sont les conditions et les modalités d'adhésion à l'union européenne ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel pour être reconnu comme un état candidat, il faut remplir plusieurs critères : il faut être un état reconnu par l’ue ; être un état européen dans sa géographie ; r especter et promouvoir les valeurs inscrites à l’article 2 du traité sur l’union européenne (dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, état de droit, droits de l'homme ...). le processus d’adhésion d'un nouvel état à l'union européenne comprend ensuite différentes phases et s’étale sur plusieurs années : adoption d'une stratégie de pré-adhésion (réformes institutionnelles et économiques menées avec l'aide de l'ue) ; négociations d'adhésion (intégration de la législation européenne) ; signature d'un traité d'adhésion. en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions d'adhésion à l'ue ? "tout état européen […] peut demander à devenir membre de l’union", à condition de respecter ses valeurs (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit) (art. 49 du traité sur l’ue). le conseil européen de copenhague (1993) a défini trois séries de critères , confirmés par le traité de lisbonne, que les pays candidats doivent satisfaire : critères politiques : état de droit, système démocratique stable et protection des minorités ; critères économiques : économie de marché viable et capacité de faire face à la concurrence à l’intérieur de l’union ; assumer les obligations de l’adhésion : souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire, reprendre l’"acquis communautaire" (c’est-à-dire accepter et transposer dans la législation nationale l’ensemble du droit européen en vigueur). en outre, une quatrième condition est évoquée dans les critères de copenhague : la capacité d’absorption de l’ue . cette condition ne dépend donc pas de l’état candidat mais de l’union elle-même, qui doit être prête à accueillir dans de bonnes conditions un ou plusieurs nouveaux états : capacité décisionnelle, budget suffisant. cette condition n’était cependant pas entièrement remplie lors des élargissements aux pays de l’est en 2004, dans la mesure où les processus de prise de décision prévus par le traité de nice étaient insatisfaisants et où les budgets 2000-2006 et 2007-2013 organisaient des transferts moindres que ceux qui avaient été mis en place en 1986 lors de l’intégration de l’espagne et du portugal, par exemple. à l'inverse, ce critère a été mis en avant pour retarder l’entrée de la turquie dans l’ue. quel est le processus d'adhésion à l'union européenne ? composée en 1957 de six états, l'union européenne s'est élargie au fil de plusieurs vagues d'adhésion pour arriver aujourd'hui à 27 états membres après la sortie, en 2020, du royaume-uni (brexit). comment un état peut-il faire acte de candidature ? quels sont les critères à respecter ? le point en infographie. infographie 15 avril 2022 2 quelles sont les modalités d'adhésion à l'union ? la première étape consiste à se voir reconnaître le statut d’état candidat . le pays qui le souhaite adresse sa demande au conseil de l’union européenne qui accorde ou non ce statut, après consultation de la commission et approbation du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (art. 49 tue). sept états ont actuellement le statut d’état candidat : l’albanie, la macédoine du nord, le monténégro, la turquie, la serbie, l'ukraine et la moldavie. en cas de réponse positive, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre (aides financières pour mener les réformes institutionnelles et économiques nécessaires). s’ouvrent ensuite les négociations d’adhésion proprement dites, sur décision du conseil européen, elle-même prise sur la base d’un avis de la commission. les négociations visent à s’assurer que l’état candidat a repris dans sa législation l’acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble de la législation européenne et de la jurisprudence de la la cour de justice l'ue. à l’issue de cette phase, un traité d’adhésion est signé entre les états membres et l’état candidat qui devient alors état adhérent. ce traité doit ensuite être ratifié par l’état adhérent et l’ensemble des états membres, sans exception. un seul état peut donc bloquer une adhésion. l’ensemble de ces étapes s’étale généralement sur plusieurs années.