la marche à suivre
vous devez proposer le contrat de securisation professionnelle si vous licenciez un / des salaries pour motif economique dans l'une des deux situations suivantes :
votre entreprise compte moins de 1 000 salaries, tous etablissements confondus ;
votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.
vous devez remettre à chaque salarie, individuellement, les documents d’information relatifs au csp et la possibilite qu’il a d’en beneficier.
vous pouvez le faire (selon le nombre de licenciement et la periode dans laquelle ils interviennent) :
soit pendant l'entretien prealable au licenciement ;
soit lors de la dernière reunion des representants du personnel (dans le cadre de la procedure d'information et de consultation) ;
soit le lendemain de la notification de la decision administrative de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (pse).
une fois que vous lui avez remis ce dossier (en echange de la signature d'un recepisse), le salarie dispose d'un delai de reflexion de 21 jours.
s'il accepte, le contrat est repute rompu d'un commun accord, sans preavis, à l’issue de ce delai de reflexion.
si le salarie concerne a une anciennete d'un an minimum, il ne reçoit pas l'indemnite de preavis, que vous devez  verser à pôle emploi, dans la limite de 3 mois de salaire brut (l'eventuel excedent doit quant à lui être verse directement au salarie).
ces fonds participeront à financer l'allocation de securisation professionnelle qui accompagne ce dispositif.
si le salarie a moins d'un an d'anciennete, vous devez lui verser l'indemnite qu'il aurait touchee en cas de preavis.
sur le site du code du travail numerique, vous pouvez telecharger :
  un modèle de
lettre de licenciement economique sans entretien prealable   conge de reclassement
  un modèle de
lettre de licenciement economique avec entretien prealable   conge de reclassement
.
bon à savoir
à defaut de proposer le csp à vos salaries, c’est pôle emploi qui le propose à votre place, lors du premier rendez vous d’inscription.
si le salarie le refuse, vous devez verser à pôle emploi une contribution specifique correspondant à 2 mois de salaires bruts.si le salarie l'accepte, la contribution est portee à 3 mois de salaire brut. et ce quelle que soit l’anciennete du salarie.
les avantages pour vos salaries licencies
le csp est là pour
soutenir vos anciens salaries, pendant un an
, afin
d’accelerer et faciliter leur retour à l’emploi
.
pour les salaries, ce dispositif offre un certain nombre d'avantages :
un accompagnement renforce et personnalise assure par un conseiller specialise pôle emploi (ou un autre operateur habilite) pour les aider dans la reprise d'un emploi ou d'une activite economique ;
une allocation de securisation professionnelle (asp) au moins equivalente à l’allocation chômage qu’il aurait reçue en tant que demandeur d’emploi ;
des aides au reclassement en cours de csp, en cas de reprise d’emploi, sous certaines conditions (prime au reclassement ou indemnite differentielle de reclassement).
dois je egalement proposer le csp si j'ai recours à un autre mode de rupture pour motif economique ?
les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif economique sont applicables à toute rupture du contrat de travail resultant d’un motif economique (
article l.1233 3 dernier alinea du code du travail
). par consequent, l’employeur est tenu de proposer le csp egalement en cas de depart negocie.
ce delai peut il être allonge ?
ce delai peut être allonge dans deux situations precises :
dans le cas des salaries proteges, la fin du delai de reflexion coïncide avec l’autorisation de licencier donnee par l'inspection du travail.
dans le cas où le delai expire un week end, un jour ferie/chôme, la fin de ce delai sera reportee au 1er jour ouvrable qui suit.
quelle est la contribution que je dois verser à pôle emploi ?
en cas d’acceptation du csp par un salarie, l’appel à contribution est le suivant :
moins d’1 an d’anciennete dans l’entreprise lors de son licenciement : il n’y pas d’appel à contribution.
au moins 1 an d’anciennete dans l’entreprise: vous devez verser une somme equivalente à l’indemnite de preavis (ainsi que les charges patronales et salariales correspondantes) que le salarie aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaires. vous devez verser cette contribution à pôle emploi et non à l’urssaf.
aides et conseils
comment proposer le csp a vos salaries ? les reponses a vos questions
comment proposer le csp a vos salaries ? les reponses a vos questions
quel interêt pour vos salaries d’adherer au csp?
consultez sur pole emploi.fr
les reponses aux questions des salaries
à telecharger
le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp)
à consulter
le contrat de securisation professionnelle. pôle emploi est à vos côtes pour donner un coup d'accelerateur au retour à l’emploi de vos salaries.
la marche à suivre vous devez proposer le contrat de securisation professionnelle si vous licenciez un / des salaries pour motif economique dans l'une des deux situations suivantes : votre entreprise compte moins de 1 000 salaries, tous etablissements confondus ; votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif. vous devez remettre à chaque salarie, individuellement, les documents d’information relatifs au csp et la possibilite qu’il a d’en beneficier. vous pouvez le faire (selon le nombre de licenciement et la periode dans laquelle ils interviennent) : soit pendant l'entretien prealable au licenciement ; soit lors de la dernière reunion des representants du personnel (dans le cadre de la procedure d'information et de consultation) ; soit le lendemain de la notification de la decision administrative de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (pse). une fois que vous lui avez remis ce dossier (en echange de la signature d'un recepisse), le salarie dispose d'un delai de reflexion de 21 jours. s'il accepte, le contrat est repute rompu d'un commun accord, sans preavis, à l’issue de ce delai de reflexion. si le salarie concerne a une anciennete d'un an minimum, il ne reçoit pas l'indemnite de preavis, que vous devez verser à pôle emploi, dans la limite de 3 mois de salaire brut (l'eventuel excedent doit quant à lui être verse directement au salarie). ces fonds participeront à financer l'allocation de securisation professionnelle qui accompagne ce dispositif. si le salarie a moins d'un an d'anciennete, vous devez lui verser l'indemnite qu'il aurait touchee en cas de preavis. sur le site du code du travail numerique, vous pouvez telecharger : un modèle de lettre de licenciement economique sans entretien prealable conge de reclassement un modèle de lettre de licenciement economique avec entretien prealable conge de reclassement . bon à savoir à defaut de proposer le csp à vos salaries, c’est pôle emploi qui le propose à votre place, lors du premier rendez vous d’inscription. si le salarie le refuse, vous devez verser à pôle emploi une contribution specifique correspondant à 2 mois de salaires bruts.si le salarie l'accepte, la contribution est portee à 3 mois de salaire brut. et ce quelle que soit l’anciennete du salarie. les avantages pour vos salaries licencies le csp est là pour soutenir vos anciens salaries, pendant un an , afin d’accelerer et faciliter leur retour à l’emploi . pour les salaries, ce dispositif offre un certain nombre d'avantages : un accompagnement renforce et personnalise assure par un conseiller specialise pôle emploi (ou un autre operateur habilite) pour les aider dans la reprise d'un emploi ou d'une activite economique ; une allocation de securisation professionnelle (asp) au moins equivalente à l’allocation chômage qu’il aurait reçue en tant que demandeur d’emploi ; des aides au reclassement en cours de csp, en cas de reprise d’emploi, sous certaines conditions (prime au reclassement ou indemnite differentielle de reclassement). dois je egalement proposer le csp si j'ai recours à un autre mode de rupture pour motif economique ? les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif economique sont applicables à toute rupture du contrat de travail resultant d’un motif economique ( article l.1233 3 dernier alinea du code du travail ). par consequent, l’employeur est tenu de proposer le csp egalement en cas de depart negocie. ce delai peut il être allonge ? ce delai peut être allonge dans deux situations precises : dans le cas des salaries proteges, la fin du delai de reflexion coïncide avec l’autorisation de licencier donnee par l'inspection du travail. dans le cas où le delai expire un week end, un jour ferie/chôme, la fin de ce delai sera reportee au 1er jour ouvrable qui suit. quelle est la contribution que je dois verser à pôle emploi ? en cas d’acceptation du csp par un salarie, l’appel à contribution est le suivant : moins d’1 an d’anciennete dans l’entreprise lors de son licenciement : il n’y pas d’appel à contribution. au moins 1 an d’anciennete dans l’entreprise: vous devez verser une somme equivalente à l’indemnite de preavis (ainsi que les charges patronales et salariales correspondantes) que le salarie aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaires. vous devez verser cette contribution à pôle emploi et non à l’urssaf. aides et conseils comment proposer le csp a vos salaries ? les reponses a vos questions comment proposer le csp a vos salaries ? les reponses a vos questions quel interêt pour vos salaries d’adherer au csp? consultez sur pole emploi.fr les reponses aux questions des salaries à telecharger le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp) à consulter