Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017  Code du travail
Replier
Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
Replier
Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
Replier
Chapitre II : Section syndicale (Articles L2142-1 à L2142-11)
Déplier
Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. (Articles L2142-3 à L2142-7)
Article L2142-3
Article L2142-4
Article L2142-5
Article L2142-6
Article L2142-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article L2142-6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V)
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code du travail
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L2142-6 - Code du travail
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps
version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre ii : section syndicale (articles l2142-1 à l2142-11) déplier section 4 : affichage et diffusion des communications syndicales. (articles l2142-3 à l2142-7) article l2142-3 article l2142-4 article l2142-5 article l2142-6 article l2142-7 naviguer dans le sommaire du code article l2142-6 version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (v) un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. a défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3° préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques