Mis à jour le 07/10/2021
Les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles.
1/ En quoi consiste la déduction de la rente du sol ?
2/ Quelles sont les personnes éligibles ?
3/ Comment est calculée la déduction ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Comment faire votre demande ?
Les imprimés d'option pour la déduction de la rente du sol (imprimé exploitant individuel et imprimé membre de société) sont disponibles dans votre MSA.
Vous devez retourner votre imprimé dûment rempli et signé à votre MSA
au plus tard le 30 juin
pour bénéficier de la déduction de la rente du sol de l'année en cours.
Quelle durée ?
L’option reste valable tant que vous n’avez pas fait de demande de dénonciation (imprimé spécifique disponible dans votre MSA).
Cette dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin pour prendre effet sur le calcul des cotisations de l’année en cours.
Elle n'est pas définitive. Vous pourrez faire une nouvelle demande ultérieurement.
Sources
-
CRPM,
L. 731-14
,
L. 731-15
,
D. 731-22 à D. 731-25
-
Circulaire CCMSA n°64 du 19 juillet 1995 sur la déduction de la rente du sol
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3/ Comment est calculée la déduction ?
La déduction de la rente du sol
mis à jour le 07/10/2021 les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles. 1/ en quoi consiste la déduction de la rente du sol ? 2/ quelles sont les personnes éligibles ? 3/ comment est calculée la déduction ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? comment faire votre demande ? les imprimés d'option pour la déduction de la rente du sol (imprimé exploitant individuel et imprimé membre de société) sont disponibles dans votre msa. vous devez retourner votre imprimé dûment rempli et signé à votre msa au plus tard le 30 juin pour bénéficier de la déduction de la rente du sol de l'année en cours. quelle durée ? l’option reste valable tant que vous n’avez pas fait de demande de dénonciation (imprimé spécifique disponible dans votre msa). cette dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin pour prendre effet sur le calcul des cotisations de l’année en cours. elle n'est pas définitive. vous pourrez faire une nouvelle demande ultérieurement. sources - crpm, l. 731-14 , l. 731-15 , d. 731-22 à d. 731-25 - circulaire ccmsa n°64 du 19 juillet 1995 sur la déduction de la rente du sol