Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. La liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. Découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer.
1/ Les zones concernées
2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
3/ La nature de l’exonération
4/ La durée d'exonération
5/ Les démarches à effectuer
4/ La durée d'exonération
L'exonération est applicable pendant une période de
5 ans à compter de la date d'implantation ou de la création
.
Si la date d'implantation ou de création est antérieure au 1
er
janvier 2014, l'exonération est applicable pendant une période de 7 ans.
En cas d'embauche de salariés dans les 5 années suivant la date d'implantation ou de création, l'exonération est applicable à compter de la date d'effet du contrat de travail. Lorsque la date d'implantation ou de création est antérieure au 1
er
janvier 2014, la période est ramenée à 7 années.
Le dispositif peut-il être cumulé ?
L'exonération
ne peut être cumulée
pour l'emploi d'un même salarié à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires.
Les modifications impactant le droit à l'exonération dans un BER
Poursuite du contrat de travail hors d’un BER
En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'un bassin d'emploi à redynamiser pendant la durée d'application de l'exonération, le
droit à l'exonération cesse définitivement
à compter du premier jour du mois suivant la cessation d'emploi dans le BER.
Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail, l'exonération n'est pas prolongée.
Transfert d’entreprise
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur par transfert d'entreprise (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise...), le nouvel employeur
reprend le ou les droits
à l'exonération dont a - ou aurait pu - bénéficier le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.
Non-respect des limites communautaires relatives aux aides de l’État
Lorsqu'une ou plusieurs limites communautaires relatives aux aides de l'État est dépassée par un établissement bénéficiaire du dispositif, l'exonération cesse à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement.
Non-respect des obligations sociales
En cas de non-respect des obligations sociales, le droit à l'exonération cesse au premier jour du mois suivant et jusqu'au premier jour du mois suivant la régularisation.
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