JORF n°0286 du 9 décembre 2016
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article 55 - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 03 août 2023  Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Déplier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 55)
Article 55
Naviguer dans le sommaire du code
Article 55
Version en vigueur depuis le 03 août 2023
Modifié par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)
I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les droits souverains mentionnés aux articles 12 et 15 sont exercés par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, et à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Les dispositions du titre II de la présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 20, du dernier alinéa de l'article 27, du septième alinéa de l'article 28 et de l'article 37.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " celles relevant de la politique commune de la pêche " sont remplacés par les mots : " les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ".
L'article 19 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles 19 à 26, 28 et 40 de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que l'article 27, hors mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'article 27, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles 33, 34 et 36 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II bis. - Le titre II ter de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
II ter.-L'article 41-1 est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions du titre IV de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article 47 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " de l'article 20 ", d'une part, et les mots : " du second alinéa de l'article 23 ", d'autre part, sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement ".
Versions
Versions
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
jorf n°0286 du 9 décembre 2016 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 55 - ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république française » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 03 août 2023 ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république française déplier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (article 55) article 55 naviguer dans le sommaire du code article 55 version en vigueur depuis le 03 août 2023 modifié par loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (v) i. - les dispositions du titre ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la république. les droits souverains mentionnés aux articles 12 et 15 sont exercés par l'etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la constitution, et à la nouvelle-calédonie. ii. - les dispositions du titre ii de la présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sont applicables à wallis-et-futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 20, du dernier alinéa de l'article 27, du septième alinéa de l'article 28 et de l'article 37. pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 à wallis-et-futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises, les mots : " celles relevant de la politique commune de la pêche " sont remplacés par les mots : " les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ". l'article 19 de la présente ordonnance est applicable en nouvelle-calédonie et en polynésie française, à saint-barthélemy et à saint-martin. les articles 19 à 26, 28 et 40 de la présente ordonnance sont applicables à saint-pierre-et-miquelon, ainsi que l'article 27, hors mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. l'article 27, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable à saint-barthélemy et à saint-martin. les articles 33, 34 et 36 sont applicables à saint-pierre-et-miquelon. ii bis. - le titre ii ter de la présente ordonnance est applicable à wallis-et-futuna et aux terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. ii ter.-l'article 41-1 est applicable à saint-barthélemy, à saint-martin, à saint-pierre-et-miquelon, en polynésie française et en nouvelle-calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'à wallis-et-futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises. iii. - les dispositions du titre iv de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la constitution, en nouvelle-calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises. pour l'application de l'article 47 en nouvelle-calédonie, en polynésie française, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon, les mots : " de l'article 20 ", d'une part, et les mots : " du second alinéa de l'article 23 ", d'autre part, sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement ". versions versions