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« Article R212-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
Replier
Chapitre II : Dispenses
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2
(abrogé)
(abrogé)
Article R212-7
Article R212-8
Article R212-9
Article R212-10
Article R212-11
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Article R212-11 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
 du 6 mars 2008 - art. 2
La commission formule un avis motivé sur la prise en considération de la demande au regard des conditions énoncées au 3° de l'article
L. 212-2.
Cet avis est transmis au ministre chargé de l'immigration. Le ministre chargé de l'immigration statue et informe de sa décision le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères pour qu'il la notifie à l'intéressé.
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