Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ? Dernière modification :
                        15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque déjà, dans ses articles 14 et 15, le droit des citoyens et de la société de contrôler les finances publiques. Les élus disposent de moyens de contrôle qui leur sont propres. En détail Tout déplier
1
Le contrôle par les citoyens
Le droit des citoyens de contrôler les finances publiques est reconnu aux citoyens par les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Aujourd'hui, ce droit s'exerce par un
contrôle politique
sur la gestion financière des collectivités. Par leur vote lors des élections locales, les citoyens sanctionnent ou en valident l’action des élus.
Ils disposent aussi d’un
droit à l’information et à la communication de documents budgétaires
affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale".
Le code général des collectivités territoriales précise qu’en cas de non-respect de certaines règles d’élaboration, d’adoption ou de présentation des actes budgétaires, les administrés peuvent, sous certaines conditions,
saisir le juge administratif
.
La communication des documents budgétaires
L'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose :
"
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
"
2
Le contrôle par les élus
Les
élus
, quant à eux, disposent de moyens de contrôle qui ont été renforcés par la loi du 6 février 1992. Ils peuvent contrôler les finances locales :
lors du
débat d’orientation budgétaire
, qui doit avoir lieu obligatoirement dans les deux mois précédant le vote du budget (dans les collectivités de 3500 habitants et plus) ;
au moyen des
questions orales
, qu’ils peuvent poser à l’exécutif local en cours d’année ;
au moyen des
documents budgétaires
et de leurs annexes, qui leur sont communiqués au moins cinq jours avant le vote du budget ;
lors de l’
adoption des budgets supplémentaires
;
lors de l’
adoption du compte administratif
, qui peut donner lieu à un débat et qui permet de comparer le budget voté au budget effectivement réalisé ;
par les
délibérations
, qu’ils adoptent en cours d’année engageant financièrement la collectivité, et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie ;
par la communication par l’exécutif des
lettres définitives des chambres régionales des comptes
.
21951 les citoyens et les elus peuvent ils controler les finances locales
les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque déjà, dans ses articles 14 et 15, le droit des citoyens et de la société de contrôler les finances publiques. les élus disposent de moyens de contrôle qui leur sont propres. en détail tout déplier 1 le contrôle par les citoyens le droit des citoyens de contrôler les finances publiques est reconnu aux citoyens par les articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. aujourd'hui, ce droit s'exerce par un contrôle politique sur la gestion financière des collectivités. par leur vote lors des élections locales, les citoyens sanctionnent ou en valident l’action des élus. ils disposent aussi d’un droit à l’information et à la communication de documents budgétaires affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale". le code général des collectivités territoriales précise qu’en cas de non-respect de certaines règles d’élaboration, d’adoption ou de présentation des actes budgétaires, les administrés peuvent, sous certaines conditions, saisir le juge administratif . la communication des documents budgétaires l'article l2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose : " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. chacun peut les publier sous sa responsabilité. la communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'etat, intervient dans les conditions prévues par l'article l. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. " 2 le contrôle par les élus les élus , quant à eux, disposent de moyens de contrôle qui ont été renforcés par la loi du 6 février 1992. ils peuvent contrôler les finances locales : lors du débat d’orientation budgétaire , qui doit avoir lieu obligatoirement dans les deux mois précédant le vote du budget (dans les collectivités de 3500 habitants et plus) ; au moyen des questions orales , qu’ils peuvent poser à l’exécutif local en cours d’année ; au moyen des documents budgétaires et de leurs annexes, qui leur sont communiqués au moins cinq jours avant le vote du budget ; lors de l’ adoption des budgets supplémentaires ; lors de l’ adoption du compte administratif , qui peut donner lieu à un débat et qui permet de comparer le budget voté au budget effectivement réalisé ; par les délibérations , qu’ils adoptent en cours d’année engageant financièrement la collectivité, et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie ; par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes .