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« Article D323-14 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-14
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article
D. 323-13
doivent s'engager pour une période minimale de dix ans :
1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
2° A préserver l'usage d'habitation des logements ;
3° A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement ;
4° A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention telle que prévue à l'article
L. 831-1
. En cas d'acompte, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte.
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