Qu'est-ce que la clause générale de compétence ? Dernière modification :
                        5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel La clause générale de compétence est un principe selon lequel une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
dispose d’une
capacité d’intervention générale
lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
il existe un
intérêt public local
;
le domaine d'intervention
ne relève pas d'une compétence exclusive de l'État ou d'une autre collectivité territoriale
.
Seules les
communes
peuvent se prévaloir de ce principe. La clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions : leurs attributions sont énumérées par la loi. En détail Tout déplier
1
La clause générale de compétence pour les communes
"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune",
c'est ainsi que l'
article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
formule la clause générale de compétence. Cette formulation était déjà présente dans la
loi municipale de 1884
. Elle implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un
intérêt public local
dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'État ou à une autre collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
.
La clause générale de compétence a une double vocation
:
elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et ceux des autres collectivités ;
elle distingue les compétences de l’
organe délibérant
de celles de l’
organe exécutif
, en donnant au premier une compétence de principe.
2
... mais supprimée pour les départements et les régions
La clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions par la
loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
.
La loi leur attribue des compétences précises et définies.
La suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l'
objectif
de
clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences
.
L'assemblée des départements de France (ADF) a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’
article 72 de la Constitution
.
Saisi par le Conseil d’État d’une
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré la suppression de la clause générale de compétence pour les départements conforme à la Constitution dans sa
décision du 16 septembre 2016
.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi.
20105 la clause generale de competence loi notre 2015
qu'est-ce que la clause générale de compétence ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la clause générale de compétence est un principe selon lequel une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis dispose d’une capacité d’intervention générale lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : il existe un intérêt public local ; le domaine d'intervention ne relève pas d'une compétence exclusive de l'état ou d'une autre collectivité territoriale . seules les communes peuvent se prévaloir de ce principe. la clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions : leurs attributions sont énumérées par la loi. en détail tout déplier 1 la clause générale de compétence pour les communes "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune", c'est ainsi que l' article l. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (cgct) formule la clause générale de compétence. cette formulation était déjà présente dans la loi municipale de 1884 . elle implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un intérêt public local dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'état ou à une autre collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . la clause générale de compétence a une double vocation : elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’état et ceux des autres collectivités ; elle distingue les compétences de l’ organe délibérant de celles de l’ organe exécutif , en donnant au premier une compétence de principe. 2 ... mais supprimée pour les départements et les régions la clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) . la loi leur attribue des compétences précises et définies. la suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l' objectif de clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences . l'assemblée des départements de france (adf) a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’ article 72 de la constitution . saisi par le conseil d’état d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc), le conseil constitutionnel a déclaré la suppression de la clause générale de compétence pour les départements conforme à la constitution dans sa décision du 16 septembre 2016 . le conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi.