Quels sont les droits des étrangers ? Dernière modification :
                        15 mars 2021
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4 minutes En détail Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par "étranger" toute personne ne possédant pas la nationalité française. Tout déplier
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Quels sont les droits différents ?
Les droits politiques (droit de vote et d’éligibilité) ne sont pas reconnus aux étrangers. Seuls les ressortissants des pays de l’Union européenne résidant en France ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes.
À l'exception des emplois dits de souveraineté (diplomatie, défense…), l'accès aux corps et emplois de la fonction publique est possible pour :
les citoyens nationaux d’un pays membre de l’Union européenne ;
les ressortissants de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, des principautés d’Andorre et de Monaco et de la Suisse.
Les étrangers non européens ne peuvent pas devenir fonctionnaires titulaires. Seuls les emplois de chercheurs des établissements de recherche, de professeurs de l’enseignement supérieur et de médecins des établissements hospitaliers leur sont ouverts.
Pour l’exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme, les candidats doivent satisfaire à des conditions de diplôme, d’inscription à l’ordre correspondant et de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
(ressortissant français, andorran, d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, du Maroc ou de Tunisie). En outre, des conventions ou accords internationaux peuvent permettre l’exercice d’une profession en France par un ressortissant du pays signataire, sous réserve de réciprocité. C'est le cas pour la médecine avec la Centrafrique, le Congo (Brazzaville), le Gabon, le Mali, le Sénégal, le Tchad, le Togo, ainsi que Monaco.
Les étrangers ne disposent pas non plus d’un droit reconnu aux citoyens français : le droit d’entrer et de séjourner sans conditions sur le territoire. Cette disposition a été précisée par le Conseil constitutionnel (décisions de 1993). L’entrée et le séjour des étrangers en France sont réglementés par l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée à de nombreuses reprises.
Les ressortissants de l’Union européenne bénéficient de conditions plus souples, puisqu'ils peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union.
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Quels sont les droits identiques ?
Dans certains domaines, les étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens français.
Sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers
bénéficient des prestations de la sécurité sociale
(assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes...).
Les étrangers sont
électeurs dans les instances représentatives du personnel
. Ils peuvent être élus délégués syndicaux. Ils peuvent être membres des comités d’entreprises et délégués du personnel. Ils sont électeurs et éligibles dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, les conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux (OPAC, OPHLM).
Ils peuvent être élus
parents délégués
et, à ce titre, participer aux conseils des écoles maternelles et élémentaires, ainsi qu’aux conseils d’administration des collèges et des lycées. Ils peuvent aussi participer aux instances de gestion des universités (la présidence de l’Université restant monopole national).
Les étrangers ont accès à la justice, le droit à l’
aide juridictionnelle
Aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès
, le droit de faire des recours contre les actes de l’administration, de porter plainte, d’être partie dans un procès pénal ou civil.
Les ressortissants de l’Union européenne ont le droit de voter pour désigner les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et dans d’autres organismes agricoles. Mais seuls des Français peuvent être membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres d’agriculture et des chambres de métier.
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quels sont les droits des étrangers ? dernière modification : 15 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail les droits des étrangers en france sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. on désigne ici par "étranger" toute personne ne possédant pas la nationalité française. tout déplier 1 quels sont les droits différents ? les droits politiques (droit de vote et d’éligibilité) ne sont pas reconnus aux étrangers. seuls les ressortissants des pays de l’union européenne résidant en france ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes. à l'exception des emplois dits de souveraineté (diplomatie, défense…), l'accès aux corps et emplois de la fonction publique est possible pour : les citoyens nationaux d’un pays membre de l’union européenne ; les ressortissants de la norvège, de l’islande et du liechtenstein, des principautés d’andorre et de monaco et de la suisse. les étrangers non européens ne peuvent pas devenir fonctionnaires titulaires. seuls les emplois de chercheurs des établissements de recherche, de professeurs de l’enseignement supérieur et de médecins des établissements hospitaliers leur sont ouverts. pour l’exercice en france des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme, les candidats doivent satisfaire à des conditions de diplôme, d’inscription à l’ordre correspondant et de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état (ressortissant français, andorran, d’un état de l’union européenne ou de l’espace économique européen, du maroc ou de tunisie). en outre, des conventions ou accords internationaux peuvent permettre l’exercice d’une profession en france par un ressortissant du pays signataire, sous réserve de réciprocité. c'est le cas pour la médecine avec la centrafrique, le congo (brazzaville), le gabon, le mali, le sénégal, le tchad, le togo, ainsi que monaco. les étrangers ne disposent pas non plus d’un droit reconnu aux citoyens français : le droit d’entrer et de séjourner sans conditions sur le territoire. cette disposition a été précisée par le conseil constitutionnel (décisions de 1993). l’entrée et le séjour des étrangers en france sont réglementés par l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée à de nombreuses reprises. les ressortissants de l’union européenne bénéficient de conditions plus souples, puisqu'ils peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des états membres de l’union. 2 quels sont les droits identiques ? dans certains domaines, les étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens français. sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers bénéficient des prestations de la sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes...). les étrangers sont électeurs dans les instances représentatives du personnel . ils peuvent être élus délégués syndicaux. ils peuvent être membres des comités d’entreprises et délégués du personnel. ils sont électeurs et éligibles dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, les conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux (opac, ophlm). ils peuvent être élus parents délégués et, à ce titre, participer aux conseils des écoles maternelles et élémentaires, ainsi qu’aux conseils d’administration des collèges et des lycées. ils peuvent aussi participer aux instances de gestion des universités (la présidence de l’université restant monopole national). les étrangers ont accès à la justice, le droit à l’ aide juridictionnelle aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'état de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès , le droit de faire des recours contre les actes de l’administration, de porter plainte, d’être partie dans un procès pénal ou civil. les ressortissants de l’union européenne ont le droit de voter pour désigner les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et dans d’autres organismes agricoles. mais seuls des français peuvent être membres des chambres de commerce et d’industrie (cci), des chambres d’agriculture et des chambres de métier.