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ACCIDENT DE VIE
Caisse d'Allocations familiales
Comment contester une notification de dette ou de non droit ?
La Caf de Loire-Atlantique vous informe que vous lui devez de l’argent ou que vous n’avez pas le droit à une prestation. Vous pouvez contester cette décision, si vous êtes en désaccord avec la réglementation appliquée par la Caf, uniquement si vous êtes allocataire de la Caf de Loire-Atlantique. Vous avez deux mois suivant la notification pour lancer les démarches. Explications, pas à pas.
1
Se renseigner et argumenter
Contester une notification de dette ou de non droit devant la commission de recours doit être réfléchi. Il ne suffit pas de ne pas « être d’accord » avec la décision ou la législation appliquée. Une contestation doit
être argumentée dans les faits et juridiquement.
Il est donc essentiel de se renseigner en amont sur les origines de la dette ou du non versement d’une prestation.
Vous avez une nouvelle information à nous transmettre lors d’une contestation ? Vous n’avez pas compris la notification ? Prenez contact avec la Caf de Loire-Atlantique. Sachez qu’une demande d’explication ne vaut pas contestation.
Je prends contact
Uniquement pour les
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).
de la Caf de Loire-Atlantique
2
Saisir les bons intermédiaires
Vous contestez un non droit ou une dette de
RSA
:
faites un recours amiable directement auprès du
Département de Loire-Atlantique
: Service insertion, 3 quai Ceineray BP 94109 - 44041 Nantes Cedex 1
(
uniquement pour les allocataires de la Caf de Loire-Atlantique).
Pour toutes les autres prestations
: saisissez par écrit la commission de recours amiable de la Caf de Loire-Atlantique 22 rue de Malville – 44937 Cedex 9 (
uniquement pour les allocataires de la Caf de Loire-Atlantique).
Vous avez deux mois :
à compter de la notification (si elle a été adressée en recommandé) ;
à compter d’une action prouvant que vous avez eu connaissance de votre dette (retenues sur prestations/paiement/prise d’accord de règlement…).
3
Attendre la décision
S’il s’agit d’une contestation de dette :
à la réception de votre demande, le remboursement de votre dette est suspendu le temps que soit analysé votre dossier par la commission. Toute demande est étudiée par la commission, il n’y a aucun "rejet implicite".
Aucun remboursement ne sera effectué en amont. La décision de la commission vous est ensuite envoyée par courrier, vous précisant également les voies de recours possibles. Il est inutile de recontacter la Caf de Loire-Atlantique avant d'avoir reçu ce courrier.
Bon à savoir
La commission de recours amiable doit statuer en droit : si le "juste droit" a été appliqué, elle ne pourra que rejeter la contestation.
La commission peut valider une contestation de façon très exceptionnelle et essentiellement, lorsque le droit permet une appréciation ou une interprétation, ce qui est très rarement le cas.
Tous les accords de
Autorisations données par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.
des commissions de recours amiable sont validés ou invalidés par la mission nationale de contrôle (MNC) si, et seulement si, l’accord est justifié en "droit".
Contestation et remise de dette : quelle différence ?
La
remise de dette Caf
vous permet de demander la réduction de votre dette car vous justifiez de difficultés financières pour la rembourser.
La
contestation Caf
vous permet d’exprimer votre désaccord avec une décision : elle doit être argumentée et pas simplement exprimer un mécontentement.
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