Mis à jour le 07/10/2021
Afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. Ils ont vocation à remplacer les PERCO et les contrats "article 83".
Les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise
Quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ?
Le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Toute somme versée à l'occasion du travail par l'employeur au salarié constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. Certaines exceptions sont toutefois prévues pour les sommes versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise.
Exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Versements de l’employeur
Les
contributions de l'employeur à un PERECO
sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la
double limite annuelle
prévue pour les abondements de l'employeur à ce type de plan :
16% du plafond annuel de la sécurité sociale, et ;
le triple de la contribution du bénéficiaire.
Les
contributions de l'employeur à un PERO
, au même titre que les contributions patronales au financement de prestations de retraite supplémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
5% du plafond de la sécurité sociale et ;
5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale. La rémunération ainsi calculée est retenue jusqu'à cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Pour apprécier cette limite d'exonération, il faut prendre en compte l'ensemble des contributions patronales au financement de prestations de retraite supplémentaire ainsi que des abondements de l'employeur à un PERCO et un PERECO.
Sommes issues de droits inscrits à un CET
Est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps
, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un PERECO ou un PERO, dans la limite de 10 jours par an.
Sommes issues de la participation ou de l’intéressement
Les sommes allouées aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement, qu’elles soient affectées ou non à un plan d’épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
A NOTER
Se reporter à la fiche sur l’épargne salariale pour plus de détails.
CSG – CRDS
Comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, l'ensemble des sommes servant à financer les PERE sont soumis à CSG-CRDS. L'abattement pour frais professionnels de 1,75% n'est en revanche pas applicable aux contributions de l'employeur sur un PERE.
A NOTER
Concernant les sommes issues de la participation ou de l’intéressement, reportez-vous à la fiche sur l’épargne salariale.
Par ailleurs, pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la CSG est intégralement non déductible sur le financement du PERE exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (cf infra pour le financement exonéré d'impôt).
Forfait social
Les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à CSG et CRDS sont en principe soumis au forfait social
au taux de 20%
.
Les versements par l’employeur des sommes suivantes bénéficient toutefois d’un
taux réduit de 16%
:
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou de l'intéressement ;
les abondements de l’employeur ;
les droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans la limite de 10 jours par an, des sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, lorsque le salarié est affilié à titre obligatoire au plan d’épargne retraite d’entreprise.
Pour bénéficier de ce taux réduit, le plan d'épargne retraite d'entreprise doit prévoir que l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
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Les plans d’épargne retraite d’entreprise
mis à jour le 07/10/2021 afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. ils ont vocation à remplacer les perco et les contrats "article 83". les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ? le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs toute somme versée à l'occasion du travail par l'employeur au salarié constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. certaines exceptions sont toutefois prévues pour les sommes versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise. exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale versements de l’employeur les contributions de l'employeur à un pereco sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la double limite annuelle prévue pour les abondements de l'employeur à ce type de plan : 16% du plafond annuel de la sécurité sociale, et ; le triple de la contribution du bénéficiaire. les contributions de l'employeur à un pero , au même titre que les contributions patronales au financement de prestations de retraite supplémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5% du plafond de la sécurité sociale et ; 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale. la rémunération ainsi calculée est retenue jusqu'à cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale. pour apprécier cette limite d'exonération, il faut prendre en compte l'ensemble des contributions patronales au financement de prestations de retraite supplémentaire ainsi que des abondements de l'employeur à un perco et un pereco. sommes issues de droits inscrits à un cet est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps , à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un pereco ou un pero, dans la limite de 10 jours par an. sommes issues de la participation ou de l’intéressement les sommes allouées aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement, qu’elles soient affectées ou non à un plan d’épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. a noter se reporter à la fiche sur l’épargne salariale pour plus de détails. csg – crds comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, l'ensemble des sommes servant à financer les pere sont soumis à csg-crds. l'abattement pour frais professionnels de 1,75% n'est en revanche pas applicable aux contributions de l'employeur sur un pere. a noter concernant les sommes issues de la participation ou de l’intéressement, reportez-vous à la fiche sur l’épargne salariale. par ailleurs, pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la csg est intégralement non déductible sur le financement du pere exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (cf infra pour le financement exonéré d'impôt). forfait social les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à csg et crds sont en principe soumis au forfait social au taux de 20% . les versements par l’employeur des sommes suivantes bénéficient toutefois d’un taux réduit de 16% : les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou de l'intéressement ; les abondements de l’employeur ; les droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans la limite de 10 jours par an, des sommes correspondant à des jours de repos non pris ; les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, lorsque le salarié est affilié à titre obligatoire au plan d’épargne retraite d’entreprise. pour bénéficier de ce taux réduit, le plan d'épargne retraite d'entreprise doit prévoir que l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.