Qu'est-ce qu'un établissement public ? Dernière modification :
                        18 juillet 2022
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Infographie L’essentiel Les établissements publics sont autonomes, tant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière. Ils sont néanmoins rattachés à une administration et spécialisés dans un domaine précis (santé, emploi, etc.). On distingue principalement les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), comme la RATP, et les établissements publics administratifs (
EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
) qui ont des missions autres, notamment sociale (la CAF, par exemple). En détail Tout déplier
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Quels sont les principes propres aux établissements publics ?
Les établissements publics, soumis aux règles de droit public, disposent d’une autonomie administrative et financière. Ils ne doivent pas être confondus avec les établissements d’utilité publique, qui relèvent du droit privé.
Les EP sont soumis à
trois principes
:
l’
autonomie
. Dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur, etc.) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts) ;
le
rattachement à un niveau de l’administration
(État, région, département ou commune). Pour compenser leur autonomie ils sont soumis à un contrôle dont les modalités peuvent varier. Certains EP sont nationaux (rattachés à l’État), d'autres locaux (rattachés à une commune, un département ou une région) comme les centres communaux d’action sociale (CCAS). Mais un établissement public local peut aussi avoir un champ d’action à l’échelle nationale ;
la
spécialité
: les compétences des EP sont clairement énumérées et délimitées.
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Quels sont les différents types d'établissements publics ?
On distingue deux types principaux d'établissement public :
les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA)
selon leur nature et leur domaine d'activité. Il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
Les
EPIC
Établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers
sont des organisations, pour la plupart régies par le
droit privé,
qui assurent la gestion d'une activité de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
dans les
domaines industriel et commercial
(la RATP ou l'Opéra national de Paris par exemple).
Les EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
sont des organisations de
droit public
qui exercent une mission d'intérêt général dans
tous les domaines autres que le commerce et l'industrie
: la santé (comme l'Établissement français du sang), la sécurité sociale, etc.
20246 quest ce quun etablissement public
qu'est-ce qu'un établissement public ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les établissements publics sont autonomes, tant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière. ils sont néanmoins rattachés à une administration et spécialisés dans un domaine précis (santé, emploi, etc.). on distingue principalement les établissements publics à caractère industriel et commercial (epic), comme la ratp, et les établissements publics administratifs ( epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ) qui ont des missions autres, notamment sociale (la caf, par exemple). en détail tout déplier 1 quels sont les principes propres aux établissements publics ? les établissements publics, soumis aux règles de droit public, disposent d’une autonomie administrative et financière. ils ne doivent pas être confondus avec les établissements d’utilité publique, qui relèvent du droit privé. les ep sont soumis à trois principes : l’ autonomie . dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur, etc.) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’état ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts) ; le rattachement à un niveau de l’administration (état, région, département ou commune). pour compenser leur autonomie ils sont soumis à un contrôle dont les modalités peuvent varier. certains ep sont nationaux (rattachés à l’état), d'autres locaux (rattachés à une commune, un département ou une région) comme les centres communaux d’action sociale (ccas). mais un établissement public local peut aussi avoir un champ d’action à l’échelle nationale ; la spécialité : les compétences des ep sont clairement énumérées et délimitées. 2 quels sont les différents types d'établissements publics ? on distingue deux types principaux d'établissement public : les établissements publics à caractère industriel ou commercial (epic) et les établissements publics administratifs (epa) selon leur nature et leur domaine d'activité. il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (epscp). les epic établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers sont des organisations, pour la plupart régies par le droit privé, qui assurent la gestion d'une activité de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité dans les domaines industriel et commercial (la ratp ou l'opéra national de paris par exemple). les epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale sont des organisations de droit public qui exercent une mission d'intérêt général dans tous les domaines autres que le commerce et l'industrie : la santé (comme l'établissement français du sang), la sécurité sociale, etc.