Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Dernière modification :
                        5 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin.
Le témoin assisté est mis en cause dans une affaire pénale car il existe "
des indices rendant vraisemblable
" sa participation à une infraction.
Le statut de témoin assisté donne des droits devant le juge d'instruction (droit à un avocat, droit au silence, etc.). En détail Tout déplier
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Quels sont les différents statuts de témoins ?
Dans une affaire pénale, la loi prévoit trois statuts distincts pour les personnes entendues par le juge :
le simple témoin, à qui il n’est rien reproché : il peut attester devant le juge de la connaissance personnelle d’un fait ;
le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe "des indices rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi" ;
le mis en examen, à l’encontre duquel il existe "des indices graves ou concordants rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont [le juge d'instruction] est saisi".
Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin (
articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale
). Il donne certains droits à la personne qui en est l’objet.
C'est la
loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
qui a créé la catégorie juridique de témoin assisté dans le but de réduire le nombre des mises en examen se terminant par un non-lieu
Quels sont les différents types d'infractions pénales ?
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Fiche thématique
5 septembre 2022
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Quels sont les droits du témoin assisté ?
Le code de procédure pénale définit le statut du témoin assisté (
articles 113-1 à 113-8
). Le témoin assisté peut :
être assisté d’
un avocat
;
avoir accès au dossier ;
avoir le droit de garder le silence ;
demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause.
À l’inverse d’un simple témoin, le témoin assisté ne prête pas serment avant de déposer devant le juge. De même, à l'inverse d'un mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ou en
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
.
Le statut de témoin assisté n’est pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. Si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent "graves ou concordants", il est mis en examen par le juge d’instruction.
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qu'est-ce qu'un témoin assisté ? dernière modification : 5 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin. le témoin assisté est mis en cause dans une affaire pénale car il existe " des indices rendant vraisemblable " sa participation à une infraction. le statut de témoin assisté donne des droits devant le juge d'instruction (droit à un avocat, droit au silence, etc.). en détail tout déplier 1 quels sont les différents statuts de témoins ? dans une affaire pénale, la loi prévoit trois statuts distincts pour les personnes entendues par le juge : le simple témoin, à qui il n’est rien reproché : il peut attester devant le juge de la connaissance personnelle d’un fait ; le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe "des indices rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi" ; le mis en examen, à l’encontre duquel il existe "des indices graves ou concordants rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont [le juge d'instruction] est saisi". le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin ( articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale ). il donne certains droits à la personne qui en est l’objet. c'est la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes qui a créé la catégorie juridique de témoin assisté dans le but de réduire le nombre des mises en examen se terminant par un non-lieu quels sont les différents types d'infractions pénales ? les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. on distingue les contraventions, les délits et les crimes. fiche thématique 5 septembre 2022 2 quels sont les droits du témoin assisté ? le code de procédure pénale définit le statut du témoin assisté ( articles 113-1 à 113-8 ). le témoin assisté peut : être assisté d’ un avocat ; avoir accès au dossier ; avoir le droit de garder le silence ; demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause. à l’inverse d’un simple témoin, le témoin assisté ne prête pas serment avant de déposer devant le juge. de même, à l'inverse d'un mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement . le statut de témoin assisté n’est pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent "graves ou concordants", il est mis en examen par le juge d’instruction.