Quelle est la fonction du Conseil de l'Union européenne ? Dernière modification :
                        21 novembre 2022
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Infographie L’essentiel Le Conseil de l'Union européenne participe à la
procédure législative ordinaire
. Il se prononce sur les actes législatifs proposés par la
Commission européenne. Pour 80% des actes adoptés, le Conseil de l'UE vote à la
majorité qualifiée
. Pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins
55% des États membres, représentant 65% de la population européenne totale. On parle aussi de
double majorité
.
Les autres modalités de vote (majorité simple,
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. En détail Tout déplier
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Quelles sont les compétences du Conseil de l'UE  ?
Le
Conseil de l'UE
dispose de
compétences législatives et budgétaires
:
il adopte la législation européenne proposée par la
Commission européenne
, dans la plupart des domaines en commun avec le
Parlement européen
selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de "
codécision
") ;
il contribue à la
coordination des politiques économiques générales
des États membres ;
il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques (
art. 291 TFUE
) et en ce qui concerne la
politique étrangère et de sécurité commune
(
art. 24 et 26 TUE
) ;
il partage le
pouvoir budgétaire
avec le Parlement ;
il conclut au nom de l’Union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ;
il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la PESC, d’après les orientations générales définies par le
Conseil européen
.
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Un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée
Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union européenne varient selon le domaine concerné.
Le vote à la
majorité qualifiée
s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses (
80%
). Ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche.
La majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
est également appelée
double majorité
, puisqu'il s'agit de recueillir
celle des États et celle des citoyens
. Ainsi :
une proposition de la Commission doit être soutenue par
55% des États membres
représentant au moins
65% de la population totale de l'UE
;
les
abstentions
comptent comme un vote négatif ;
si
24 États
votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ;
cependant, si quatre États membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une
minorité de blocage
.
La majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
renforcée
Le vote à la
majorité qualifiée renforcée
désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la Commission ou du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette majorité requiert :
le vote de 72% des États
(20 sur 27) ;
ils représentent
65% de la population
de l'UE.
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Les autres procédures de vote
La
majorité simple
s’applique :
pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du Conseil ou le statut des comités prévus par les traités ;
pour inviter la Commission à réaliser des études ou présenter des propositions.
Le
vote à l’unanimité
s’applique :
aux
décisions les plus sensibles
: PESC,
financement de l'UE
,
citoyenneté
, l'adhésion de nouveaux États membres...;
pour
amender une proposition de la Commission
: il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains États membres, la Commission étant réputée représenter l'intérêt général ;
à toute
décision d’ordre constitutionnel
(révision des traités, adhésion de nouveaux États, ressources propres du budget) ;
lors d'un vote à l'unanimité,
une abstention ne fait pas obstacle
à l'adoption d'une décision.
20329 quelle est la fonction du conseil de lue ou conseil des ministres
quelle est la fonction du conseil de l'union européenne ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil de l'union européenne participe à la procédure législative ordinaire . il se prononce sur les actes législatifs proposés par la commission européenne. pour 80% des actes adoptés, le conseil de l'ue vote à la majorité qualifiée . pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins 55% des états membres, représentant 65% de la population européenne totale. on parle aussi de double majorité . les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences du conseil de l'ue ? le conseil de l'ue dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne proposée par la commission européenne , dans la plupart des domaines en commun avec le parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de " codécision ") ; il contribue à la coordination des politiques économiques générales des états membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques ( art. 291 tfue ) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ( art. 24 et 26 tue ) ; il partage le pouvoir budgétaire avec le parlement ; il conclut au nom de l’union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres états ou organisations internationales ; il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la pesc, d’après les orientations générales définies par le conseil européen . 2 un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée les modalités de prise de décision du conseil de l’union européenne varient selon le domaine concerné. le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses ( 80% ). ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche. la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est également appelée double majorité , puisqu'il s'agit de recueillir celle des états et celle des citoyens . ainsi : une proposition de la commission doit être soutenue par 55% des états membres représentant au moins 65% de la population totale de l'ue ; les abstentions comptent comme un vote négatif ; si 24 états votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ; cependant, si quatre états membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une minorité de blocage . la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la commission ou du haut représentant de l'union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. cette majorité requiert : le vote de 72% des états (20 sur 27) ; ils représentent 65% de la population de l'ue. 3 les autres procédures de vote la majorité simple s’applique : pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du conseil ou le statut des comités prévus par les traités ; pour inviter la commission à réaliser des études ou présenter des propositions. le vote à l’unanimité s’applique : aux décisions les plus sensibles : pesc, financement de l'ue , citoyenneté , l'adhésion de nouveaux états membres...; pour amender une proposition de la commission : il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains états membres, la commission étant réputée représenter l'intérêt général ; à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux états, ressources propres du budget) ; lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.