Comment les députés européens sont-ils élus ? Dernière modification :
                        30 avril 2024
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4 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Depuis 1979, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen est élu au
suffrage universel
.
Dans chaque État membre, des élections se tiennent
tous les cinq ans
.
Les députés élus au niveau national se répartissent, au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, dans des
groupes politiques transeuropéens
, qui servent surtout à organiser les débats parlementaires et permettent en particulier des votes en commun. En détail Tout déplier
1
Suffrage universel, modalités nationales
Depuis
1979
, les députés européens sont élus
tous les cinq ans
au
suffrage universel direct selon un scrutin proportionnel
.
Le traité de Lisbonne prévoyait le passage à une procédure uniforme ou la mise en place de principes communs aux États membres pour cette élection (
art. 223 TFUE
). Néanmoins, à ce jour, ce sont encore les législations nationales de chaque État membre qui déterminent les modalités du vote, les circonscriptions, les conditions d’éligibilité et le règlement du contentieux électoral.
Les élections se déroulent :
dans le cadre d’une seule
circonscription nationale
dans la plupart des pays ;
dans le cadre de
circonscriptions régionales
en Belgique, Irlande, Italie et Pologne ;
dans le cadre d’un
système mixte
, en Allemagne, où les candidats peuvent se présenter à l’échelon d’une ou plusieurs régions (
Länder
), ou à l’échelon national.
En France, la
loi du 25 juin 2018
rétablit une
circonscription électorale unique
en lieu et place du découpage en 8 circonscriptions régionales mis en place précédemment par une loi de 2003.
Le mode de scrutin est proportionnel mais avec des variantes selon les États (seuil pour avoir un élu de 0 à 5%, listes bloquées ou non...).
2
Vote et incompatibilités : les règles applicables
Au sein de l'UE, le scrutin est universel direct, libre et secret pour
tout citoyen ressortissant de l'un des États membres de l'Union
. En vertu de l'article 22 du TFUE, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections européennes dans l'État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
L'âge de la majorité électorale ou bien les critères de résidence pour pouvoir participer au vote sont cependant fixés par les États.
Par ailleurs, le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de député européen est
incompatible
avec la qualité de :
membre du gouvernement d'un État membre ;
membre de la Commission ;
juge, avocat général ou greffier de la Cour de justice ;
membre de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, de comités ou d'organismes créés en vertu des traités pour gérer les fonds de l'Union ou réaliser des tâches administratives (conseil d'administration ou comité de direction de la BCE par exemple) ;
membre d'un Parlement national (depuis 2002).
En vertu des articles 10 et 11 de l'acte électoral de 1976, les élections au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen ont lieu dans l'ensemble des États membres à une date située au cours d'une période définie (entre le jeudi matin et le dimanche soir suivant).
3
Des listes nationales aux groupes parlementaires européens
Les députés européens sont élus par pays mais siègent au sein de
groupes politiques
fondés sur une identité commune. Le nombre minimal d'élus par groupe est de 25. Les élus des partis français ayant obtenu des sièges se répartissent dans six groupes parlementaires européens, sur les sept que compte le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(à quoi s'ajoutent les non-inscrits).
Les partis politiques européens
Là où les groupes ont surtout une fonction dans le cadre de l'organisation du débat parlementaire, il existe aussi des
partis politiques européens
.
Leur existence est juridiquement reconnue, et ils interviennent essentiellement dans l'animation des campagnes électorales. Cependant leur rôle est mineur (les investitures ne sont pas de leur ressort).
20338 comment les deputes europeens sont ils elus
comment les députés européens sont-ils élus ? dernière modification : 30 avril 2024 temps de lecture 4 minutes infographie quiz l’essentiel depuis 1979, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen est élu au suffrage universel . dans chaque état membre, des élections se tiennent tous les cinq ans . les députés élus au niveau national se répartissent, au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , dans des groupes politiques transeuropéens , qui servent surtout à organiser les débats parlementaires et permettent en particulier des votes en commun. en détail tout déplier 1 suffrage universel, modalités nationales depuis 1979 , les députés européens sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin proportionnel . le traité de lisbonne prévoyait le passage à une procédure uniforme ou la mise en place de principes communs aux états membres pour cette élection ( art. 223 tfue ). néanmoins, à ce jour, ce sont encore les législations nationales de chaque état membre qui déterminent les modalités du vote, les circonscriptions, les conditions d’éligibilité et le règlement du contentieux électoral. les élections se déroulent : dans le cadre d’une seule circonscription nationale dans la plupart des pays ; dans le cadre de circonscriptions régionales en belgique, irlande, italie et pologne ; dans le cadre d’un système mixte , en allemagne, où les candidats peuvent se présenter à l’échelon d’une ou plusieurs régions ( länder ), ou à l’échelon national. en france, la loi du 25 juin 2018 rétablit une circonscription électorale unique en lieu et place du découpage en 8 circonscriptions régionales mis en place précédemment par une loi de 2003. le mode de scrutin est proportionnel mais avec des variantes selon les états (seuil pour avoir un élu de 0 à 5%, listes bloquées ou non...). 2 vote et incompatibilités : les règles applicables au sein de l'ue, le scrutin est universel direct, libre et secret pour tout citoyen ressortissant de l'un des états membres de l'union . en vertu de l'article 22 du tfue, tout citoyen de l'union résidant dans un état membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections européennes dans l'état membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet état. l'âge de la majorité électorale ou bien les critères de résidence pour pouvoir participer au vote sont cependant fixés par les états. par ailleurs, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective de député européen est incompatible avec la qualité de : membre du gouvernement d'un état membre ; membre de la commission ; juge, avocat général ou greffier de la cour de justice ; membre de la cour des comptes, du comité économique et social européen, de comités ou d'organismes créés en vertu des traités pour gérer les fonds de l'union ou réaliser des tâches administratives (conseil d'administration ou comité de direction de la bce par exemple) ; membre d'un parlement national (depuis 2002). en vertu des articles 10 et 11 de l'acte électoral de 1976, les élections au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen ont lieu dans l'ensemble des états membres à une date située au cours d'une période définie (entre le jeudi matin et le dimanche soir suivant). 3 des listes nationales aux groupes parlementaires européens les députés européens sont élus par pays mais siègent au sein de groupes politiques fondés sur une identité commune. le nombre minimal d'élus par groupe est de 25. les élus des partis français ayant obtenu des sièges se répartissent dans six groupes parlementaires européens, sur les sept que compte le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (à quoi s'ajoutent les non-inscrits). les partis politiques européens là où les groupes ont surtout une fonction dans le cadre de l'organisation du débat parlementaire, il existe aussi des partis politiques européens . leur existence est juridiquement reconnue, et ils interviennent essentiellement dans l'animation des campagnes électorales. cependant leur rôle est mineur (les investitures ne sont pas de leur ressort).