Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA sont entrés en vigueur. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation.
Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour «
One-Stop-Shop
-
Import One-Stop-Shop
») est mis en place au niveau de l’UE. Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.
Le guichet unique de TVA concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, les ventes à distance de biens intracommunautaires, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE. Suis-je concerné ?
En réalisant des prestations, des ventes à distance intracommunautaires, ou des ventes à distance de 150 € maximum en provenance de pays tiers et destinées à des personnes non assujetties dans d’autres États membres de l’UE, vous pouvez être concerné par le guichet unique de TVA.
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depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre état membre de l’union européenne (ue) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la tva sont entrés en vigueur. la majorité des opérations sont imposables dans l’état membre de consommation. pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé guichet unique de tva (oss-ioss, pour « one-stop-shop - import one-stop-shop ») est mis en place au niveau de l’ue. les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque état membre de consommation afin de déclarer et payer la tva due. la tva est déclarée et payée auprès d’un seul état membre via le guichet unique. le guichet unique de tva concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un état membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, les ventes à distance de biens intracommunautaires, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € localisées dans l’ue, à destination de personnes non assujetties dans l’ue. suis-je concerné ? en réalisant des prestations, des ventes à distance intracommunautaires, ou des ventes à distance de 150 € maximum en provenance de pays tiers et destinées à des personnes non assujetties dans d’autres états membres de l’ue, vous pouvez être concerné par le guichet unique de tva. > lire la suite je m'inscris au service du guichet unique de tva l’inscription à l’oss-ioss via votre espace professionnel : une option qui facilite vos obligations déclaratives et de paiement. > lire la suite je gère mon compte vous agissez vous-même sur votre compte pour mettre à jour vos données d’inscription ou vous désinscrire. > lire la suite je déclare et je paie avec le guichet unique de tva oss-ioss, déclarer et payer la tva due dans les autres pays de l’ue en une seule et même déclaration depuis votre espace professionnel. > lire la suite accès aux formulaires en ligne formulaire n°3563-sd accès aux services en ligne votre espace professionnel contacter le service gestionnaire contacter l'assistance technique (demande d'assistance par formulaire) documentation utile guide du guichet notes européennes explicatives taux de tva appliqués dans les autres etats membres portail one stop shop de la commission européenne