greffiers des tribunaux de commerce
le greffier des tribunaux de commerce est un professionnel liberal au service de la justice commerciale. il assiste les magistrats et authentifie les decisions de justice rendues par les tribunaux de commerce. il est place sous le contrôle du ministère public et de son autorite de tutelle, le ministre de la justice.
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l'administrateur et le mandataire judiciaire
le courtier de marchandises assermente
l'avocat
l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation
le commissaire aux comptes
le commissaire de justice
le notaire
l'expert judiciaire
l'operateur de ventes volontaires
le greffier des tribunaux de commerce
le mediateur
le greffier des tribunaux de commerce, le garant de l’authenticite des actes
le greffier du
tribunal de commerce
est un officier public et ministeriel, nomme par le ministre de la justice. il authentifie, au nom de l’etat, les actes relevant de sa competence.
il assure les
tâches administratives
et l’
accueil des particuliers et des entreprises
. il
assiste le juge
et prend place aux audiences. il met en forme et conserve les decisions de justice.
il informe les entreprises notamment en matière de
prevention des difficultes
(conciliation, mandat ad hoc, procedure de sauvegarde judiciaire). par exemple, un chef d’entreprise en difficulte peut contacter le greffe pour prendre rendez vous avec le president du tribunal de commerce afin d’envisager les differents moyens de sauver son entreprise.
le greffier du tribunal de commerce tient le
registre du commerce et des societes
(rcs)
qui regroupe les personnes physiques et morales exerçant une activite commerciale.
le greffier enregistre egalement
les inscriptions de privilèges
(droit permettant d’obtenir son paiement avant les autres creanciers) et
de nantissements
(mise en garantie d’un bien). il gère les
registres des gages
.
enfin, il assure la publicite et la diffusion de l’information juridique et financière des entreprises.
à noter
contrairement au
personnel de greffe du tribunal judiciaire
, le greffier du tribunal de commerce est un professionnel liberal, et non un agent de la fonction publique.
en savoir plus sur la profession de greffier des tribunaux de commerce
le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (cngtc)
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