Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ? Dernière modification :
                        14 novembre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales.
La Constitution peut entrer en
concurrence avec des règles internationales
. Les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des États membres. En détail Tout déplier
1
La Constitution, norme suprême ?
La Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l'ordre juridique, dont découlent toutes les autres règles.
La suprématie de la Constitution sur les
règles de droit interne
n’est pas systématiquement assurée. Dans certains systèmes juridiques, la Constitution est un texte fondateur qui n'a pas vocation à s'imposer aux règles de droit produites par les institutions qu'elle a définies. Dès lors, la loi a rang de
norme de référence
et aucune autorité ne pouvait en contester la validité.
Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est
nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire.
La suprématie de la Constitution est effective quand il existe un contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
. Dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un tel contrôle, tandis que d’autres confient cette fonction à une juridiction spécialisée, qui a rang de cour constitutionnelle.
2
Constitution et droit international
Cependant, la suprématie de la Constitution n’est pas toujours garantie
. Elle demeure une
règle interne
à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur Constitution.
Pour la Commission européenne, le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles.
Les révisions liées à la construction européenne
La Constitution de 1958 a dû s'adapter progressivement à la participation de la France à la construction européenne. L'intégration à l'Union européenne (UE) a nécessité six révisions constitutionnelles depuis 1992.
Eclairage
26 juin 2020
19550 la place de la constitution dans la hierarchie des normes juridiques
quelle est la place de la constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ? dernière modification : 14 novembre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. la constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales . les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des états membres. en détail tout déplier 1 la constitution, norme suprême ? la constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l'ordre juridique, dont découlent toutes les autres règles. la suprématie de la constitution sur les règles de droit interne n’est pas systématiquement assurée. dans certains systèmes juridiques, la constitution est un texte fondateur qui n'a pas vocation à s'imposer aux règles de droit produites par les institutions qu'elle a définies. dès lors, la loi a rang de norme de référence et aucune autorité ne pouvait en contester la validité. pour que la constitution soit véritablement la norme suprême, il est nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire. la suprématie de la constitution est effective quand il existe un contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution . dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un tel contrôle, tandis que d’autres confient cette fonction à une juridiction spécialisée, qui a rang de cour constitutionnelle. 2 constitution et droit international cependant, la suprématie de la constitution n’est pas toujours garantie . elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. certaines juridictions internationales, comme la cour de justice de l’union européenne ou la cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur constitution. pour la commission européenne, le droit de l'union européenne prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles. les révisions liées à la construction européenne la constitution de 1958 a dû s'adapter progressivement à la participation de la france à la construction européenne. l'intégration à l'union européenne (ue) a nécessité six révisions constitutionnelles depuis 1992. eclairage 26 juin 2020