Quelles sont les conditions pour être ministre ? Dernière modification :
                        10 juillet 2024
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3 minutes
Vidéo L’essentiel La fonction de ministre implique de ne pas :
assurer en même temps un mandat parlementaire ;
être membre du Conseil constitutionnel ;
exercer une fonction de représentation professionnelle à caractère national ou une activité professionnelle.
Les ministres doivent par ailleurs déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts financiers. En détail Tout déplier
1
Les incompatibilités
Les incompatibilités qui régissent la fonction de membre du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sont listées aux
articles 23
et
57
de la Constitution.
Les ministres
ne peuvent exercer, en même temps que leurs fonctions ministérielles, un mandat parlementaire
.
Désormais, selon le code électoral (
article LO 176
pour les députés et
article LO 319
pour les sénateurs), les parlementaires nommés au gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne peuvent prendre part à aucun scrutin et ne perçoivent pas d'indemnité parlementaire, pendant un délai d'un mois. À l'expiration de ce délai, ils sont remplacés par leurs suppléants. Pour les membres du Gouvernement qui sont élus parlementaires, l'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement remet sa
démission
au président de la République et que ce dernier l'accepte.
Les ministres ne peuvent pas non plus exercer de
fonction de représentation professionnelle à caractère national
ni continuer à exercer une
activité professionnelle, publique ou privée,
afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Un fonctionnaire nommé ministre est placé d'office en disponibilité, une situation qui ne permet pas d'acquérir des droits à l'avancement et des droits à pension.
Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du
Conseil constitutionnel
(art. 57).
En outre, il est d'usage qu'un ministre n'exerce pas un
mandat exécutif local d'importance
(notamment un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de maire).
Le saviez-vous ?
L'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
parlementaire est une nouveauté de la Constitution de la Ve République à laquelle le général de Gaulle tenait beaucoup. En effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat de
député
ou de
sénateur
et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, ni son indépendance vis-à-vis du
Parlement
.
2
La probité
Dès règles en matière de déclarations ont progressivement été imposées aux membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, dans un souci de
transparence
de la vie politique.
Les
lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique
ont renforcé les obligations de transparence applicables aux membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
: ceux-ci doivent désormais transmettre à la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
(HATVP) :
une
déclaration de patrimoine
au début et à la fin de leurs fonctions, qui permet de s'assurer de l'absence d'enrichissement indu au cours de l'exercice des fonctions ;
une
déclaration d’intérêts
recensant les actifs financiers qu’ils détiennent et les activités annexes qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur prise de fonctions.
Ces déclarations sont rendues
publiques
par la Haute Autorité.
Dès leur entrée au
Gouvernement
, les ministres et secrétaires d'État doivent confier la gestion de leurs instruments financiers à un tiers. Ils font, en outre, l'objet d'une
procédure de vérification fiscale
par l'administration fiscale, sous le contrôle de la HATVP.
19465 conditions pour etre ministre et incompatibilites gouvernementales
quelles sont les conditions pour être ministre ? dernière modification : 10 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel la fonction de ministre implique de ne pas : assurer en même temps un mandat parlementaire ; être membre du conseil constitutionnel ; exercer une fonction de représentation professionnelle à caractère national ou une activité professionnelle. les ministres doivent par ailleurs déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts financiers. en détail tout déplier 1 les incompatibilités les incompatibilités qui régissent la fonction de membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont listées aux articles 23 et 57 de la constitution. les ministres ne peuvent exercer, en même temps que leurs fonctions ministérielles, un mandat parlementaire . désormais, selon le code électoral ( article lo 176 pour les députés et article lo 319 pour les sénateurs), les parlementaires nommés au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peuvent prendre part à aucun scrutin et ne perçoivent pas d'indemnité parlementaire, pendant un délai d'un mois. à l'expiration de ce délai, ils sont remplacés par leurs suppléants. pour les membres du gouvernement qui sont élus parlementaires, l'incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement remet sa démission au président de la république et que ce dernier l'accepte. les ministres ne peuvent pas non plus exercer de fonction de représentation professionnelle à caractère national ni continuer à exercer une activité professionnelle, publique ou privée, afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . un fonctionnaire nommé ministre est placé d'office en disponibilité, une situation qui ne permet pas d'acquérir des droits à l'avancement et des droits à pension. les ministres ne peuvent pas non plus être membres du conseil constitutionnel (art. 57). en outre, il est d'usage qu'un ministre n'exerce pas un mandat exécutif local d'importance (notamment un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de maire). le saviez-vous ? l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat durée d'exercice d'une fonction élective parlementaire est une nouveauté de la constitution de la ve république à laquelle le général de gaulle tenait beaucoup. en effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat de député ou de sénateur et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ni son indépendance vis-à-vis du parlement . 2 la probité dès règles en matière de déclarations ont progressivement été imposées aux membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , dans un souci de transparence de la vie politique. les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont renforcé les obligations de transparence applicables aux membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : ceux-ci doivent désormais transmettre à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) : une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions, qui permet de s'assurer de l'absence d'enrichissement indu au cours de l'exercice des fonctions ; une déclaration d’intérêts recensant les actifs financiers qu’ils détiennent et les activités annexes qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur prise de fonctions. ces déclarations sont rendues publiques par la haute autorité. dès leur entrée au gouvernement , les ministres et secrétaires d'état doivent confier la gestion de leurs instruments financiers à un tiers. ils font, en outre, l'objet d'une procédure de vérification fiscale par l'administration fiscale, sous le contrôle de la hatvp.