Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R311-30-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 mars 2015 au 03 juillet 2016  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Replier
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
Déplier
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-30-12
Article R311-30-13
Article R311-30-14
Article R311-30-15
Article R311-30-16
Naviguer dans le sommaire du code
Article R311-30-13 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 03 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office à l'étranger au cours d'un entretien individuel.
L'office organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.
L'office informe le président du conseil départemental du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.
Versions
Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-30-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 mars 2015 au 03 juillet 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 déplier sous-section 3 : dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (abrogé) (abrogé) article r311-30-12 article r311-30-13 article r311-30-14 article r311-30-15 article r311-30-16 naviguer dans le sommaire du code article r311-30-13 (abrogé) version en vigueur du 22 mars 2015 au 03 juillet 2016 abrogé par décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 modifié par décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (vd) le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'office français de l'immigration et de l'intégration selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office à l'étranger au cours d'un entretien individuel. l'office organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. l'office informe le président du conseil départemental du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat. versions versions