Quels sont les différents types de lois ? Dernière modification :
                        3 décembre 2022
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Vidéo L’essentiel Le domaine d'intervention et les modalités d'adoption de la
loi ordinaire
sont définis à l'article 34 de la Constitution. D'autres types de loi existent : lois
organique
,
constitutionnelle
et
référendaire
. En détail Tout déplier
1
Les lois ordinaires
Les lois ordinaires sont des textes législatifs votés par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dans les domaines définis par l'
article 34
de la Constitution. Parmi elles, on distingue :
les
lois de finances
, qui déterminent les dépenses et les ressources de l’État ;
les
lois de financement de la sécurité sociale
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de ses prévisions de recettes, fixent des objectifs de dépenses ;
les lois de programmation qui présentent les objectifs de l'action de l'État dans un domaine déterminé (défense nationale, par exemple) et les moyens financiers qui lui sont attribués. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement vote des
lois de programmation des finances publiques
.
2
Lois organiques, constitutionnelles et référendaires
Certaines lois ne relèvent pas de la loi ordinaire. Leur adoption requiert un formalisme particulier suivant une procédure législative spécifique.
Les
lois organiques
, définies à l'
article 46
de la Constitution, précisent les
modalités d'application
des articles de la Constitution. Une
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des membres de l’Assemblée nationale est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais l'accord du Sénat est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.
Les
lois constitutionnelles
portent révision de la Constitution selon la procédure définie à l'
article 89
de la Constitution. Elles sont adoptées, selon une
procédure de révision spécifique
, soit par le
Congrès
soit par
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
.
Les
lois référendaires
sont des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, mais par
référendum
(
article 11
). Elles peuvent être à l’initiative :
du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu'il s’agit d’un projet de loi ;
d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (
référendum d'initiative partagée
institué par la révision constitutionnelle de 2008). Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi.
19510 quels sont les differents types de lois
quels sont les différents types de lois ? dernière modification : 3 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le domaine d'intervention et les modalités d'adoption de la loi ordinaire sont définis à l'article 34 de la constitution. d'autres types de loi existent : lois organique , constitutionnelle et référendaire . en détail tout déplier 1 les lois ordinaires les lois ordinaires sont des textes législatifs votés par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans les domaines définis par l' article 34 de la constitution. parmi elles, on distingue : les lois de finances , qui déterminent les dépenses et les ressources de l’état ; les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de ses prévisions de recettes, fixent des objectifs de dépenses ; les lois de programmation qui présentent les objectifs de l'action de l'état dans un domaine déterminé (défense nationale, par exemple) et les moyens financiers qui lui sont attribués. depuis la révision constitutionnelle de 2008, le parlement vote des lois de programmation des finances publiques . 2 lois organiques, constitutionnelles et référendaires certaines lois ne relèvent pas de la loi ordinaire. leur adoption requiert un formalisme particulier suivant une procédure législative spécifique. les lois organiques , définies à l' article 46 de la constitution, précisent les modalités d'application des articles de la constitution. une majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des membres de l’assemblée nationale est requise pour leur adoption en cas de désaccord du sénat. mais l'accord du sénat est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. le conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques. les lois constitutionnelles portent révision de la constitution selon la procédure définie à l' article 89 de la constitution. elles sont adoptées, selon une procédure de révision spécifique , soit par le congrès soit par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , mais par référendum ( article 11 ). elles peuvent être à l’initiative : du président de la république, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu'il s’agit d’un projet de loi ; d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ( référendum d'initiative partagée institué par la révision constitutionnelle de 2008). il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi.