Mis à jour le 07/10/2021
Le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Il n’y a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération sociale et de l’exonération fiscale. Elles s’appliquent de plein droit.
Les modalités de déclaration en DSN
Pour 2019 (norme P19V01)
Exceptionnellement et uniquement pour l'année 2019, en l'absence de code permettant de déclarer la réduction,
le montant de réduction devra être déduit de la cotisation 076 – Assurance Vieillesse
(rubrique 81.001) portée par la base assujettie 02 - assiette brute plafonnée (rubrique 78.001).
Pour 2020 (norme P20V01)
Le montant sera déclaré via un nouveau code dédié et la cotisation Assurance Vieillesse sera déclarée brute (sans déduction de la réduction) conformément aux principes de base de déclaration des réductions
Textes de références :
Article L.241-17 du code de la sécurité sociale
(cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale
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4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
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L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
mis à jour le 07/10/2021 le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les rémunérations concernées ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? il n’y a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération sociale et de l’exonération fiscale. elles s’appliquent de plein droit. les modalités de déclaration en dsn pour 2019 (norme p19v01) exceptionnellement et uniquement pour l'année 2019, en l'absence de code permettant de déclarer la réduction, le montant de réduction devra être déduit de la cotisation 076 – assurance vieillesse (rubrique 81.001) portée par la base assujettie 02 - assiette brute plafonnée (rubrique 78.001). pour 2020 (norme p20v01) le montant sera déclaré via un nouveau code dédié et la cotisation assurance vieillesse sera déclarée brute (sans déduction de la réduction) conformément aux principes de base de déclaration des réductions textes de références : article l.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article l.741-15 du code rural et de la pêche maritime) article l.3121-28 à l.3121-29 du code du travail articles d.241-21 du code de la sécurité sociale ​