Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L441-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
Replier
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
Replier
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L441-1 à L441-9)
Déplier
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L441-7 à L441-9)
Article L441-7
Article L441-8
Article L441-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article L441-9
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 82
L'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l441-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iv : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l441-1 à l446-5) replier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l441-1 à l441-9) déplier section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles l441-7 à l441-9) article l441-7 article l441-8 article l441-9 naviguer dans le sommaire du code article l441-9 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 82 l'étranger qui séjourne régulièrement à mayotte depuis au moins trois ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. versions informations pratiques versions informations pratiques