justice civile
justice commerciale
entreprises
publie le 06 decembre 2021   mis à jour le 15 juin 2023
vous exercez une activite commerciale, artisanale, agricole ou liberale et vous rencontrez des difficultes ? la justice peut vous venir en aide. un grand nombre d’entreprises accompagnees par un tribunal de commerce ou judiciaire ont ete sauvees.
entreprises en difficulte   comment faire face ?
temps de lecture :
3 minutes
prevention des difficultes et soutien aux entreprises
la justice a pour mission d’accompagner les entrepreneurs en difficulte. elle intervient à deux niveaux pour les
proteger
:
en prevention des difficultes
, elle met en œuvre des procedures amiables comme le mandat
ad hoc
et la conciliation ;
en soutien aux entreprises en difficulte
,
avant qu’elles se trouvent dans une situation irremediablement compromise
, elle propose des procedures de sauvegarde et de redressement pour permettre la poursuite de l'activite economique, le maintien des emplois ou le reechelonnement des dettes.
la justice joue ainsi un rôle essentiel dans la protection juridique, economique et financière des entreprises.
vous exercez une activite commerciale ou artisanale ?
les difficultes des personnes qui exercent une activite commerciale ou artisanale sont traitees par les tribunaux de commerce composes de juges consulaires elus, issus eux mêmes de l'entreprise ;
des entretiens de prevention detection des difficultes peuvent être mis en place.
vous exercez
une profession independante ou
une activite agricole ?
les autres professions independantes et les agriculteurs peuvent s’adresser aux tribunaux judiciaires.
nouveaux dispositifs de sortie de crise
l’etat a mis en place des procedures exceptionnelles pour accompagner les entreprises face aux consequences
economiques de la crise sanitaire.
les mesures preventives dites amiables ont ete adaptees pour
faciliter la renegociation des dettes des
petites entreprises. par exemple, avant toute mise en demeure ou poursuite,
il est desormais possible demander au president du tribunal de suspendre l’exigibilite des creances en procedure de conciliation ;
une procedure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a ete adoptee en 2021. elle permet d’
obtenir un plan d’apurement des creances sur une periode maximale de 10 ans, à l’issue d’une procedure ne pouvant exceder trois mois
, au lieu de six à 12 mois dans le cadre d’une sauvegarde, voire 18 mois dans le cadre d’un redressement judiciaire. cette procedure, simplifiee, exige que l’entreprise puisse presenter une comptabilite conforme.
ces dispositifs exceptionnels doivent permettre d’accelerer les procedures pour favoriser un rebond des entreprises plus rapide.
des informations pratiques sur justice.fr
pour faciliter la demarche des entrepreneurs, chaque procedure est expliquee sur le site
justice.fr
: quel est l’objectif ? qui peut en beneficier ? quelles sont les conditions d’eligibilite ?
le site vous oriente vers la bonne procedure en fonction de votre profil et de votre situation.
vous exercez une activite commerciale ou artisanale ?
identifiez sur le site
justice.fr
l’adresse de votre tribunal de commerce de rattachement
sollicitez un entretien direct avec le president du tribunal de commerce de votre rattachement via la messagerie unique :
prevention@tribunal de commerce.fr
vous exercez
une profession independante ou
une activite agricole ?
saisissez votre tribunal judiciaire de rattachement qui vous orientera vers la procedure adaptee à votre situation.
il est primordial d’agir au plus tôt pour sauvegarder votre activite. n’attendez pas que vos difficultes s’aggravent pour solliciter la protection du tribunal competent.
la justice les a aides, ils temoignent en video
groupe lise charmel : "j’ai fait appel au tribunal de commerce pour surmonter les consequences d’une cyberattaque"
restaurant le trevise : "la justice a ete là pour trouver des solutions aux difficultes de mon entreprise"
i deal : "l'administrateur judiciaire n'etait pas dans le jugement"
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,
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, au lieu de six à 12 mois dans le cadre d’une sauvegarde, voire 18 mois dans le cadre d’un redressement judiciaire. cette procedure, simplifiee, exige que l’entreprise puisse presenter une comptabilite conforme.
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faciliter la renegociation des dettes des
petites entreprises. par exemple, avant toute mise en demeure ou poursuite,
il est desormais possible demander au president du tribunal de suspendre l’exigibilite des creances en procedure de conciliation ;
une procedure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a ete adoptee en 2021. elle permet d’
obtenir un plan d’apurement des creances sur une periode maximale de 10 ans, à l’issue d’une procedure ne pouvant exceder trois mois
, au lieu de six à 12 mois dans le cadre d’une sauvegarde, voire 18 mois dans le cadre d’un redressement judiciaire. cette procedure, simplifiee, exige que l’entreprise puisse presenter une comptabilite conforme.
les mesures preventives dites amiables ont ete adaptees pour
faciliter la renegociation des dettes des
petites entreprises. par exemple, avant toute mise en demeure ou poursuite,
il est desormais possible demander au president du tribunal de suspendre l’exigibilite des creances en procedure de conciliation ;
une procedure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a ete adoptee en 2021. elle permet d’
obtenir un plan d’apurement des creances sur une periode maximale de 10 ans, à l’issue d’une procedure ne pouvant exceder trois mois
, au lieu de six à 12 mois dans le cadre d’une sauvegarde, voire 18 mois dans le cadre d’un redressement judiciaire. cette procedure, simplifiee, exige que l’entreprise puisse presenter une comptabilite conforme.
ces dispositifs exceptionnels doivent permettre d’accelerer les procedures pour favoriser un rebond des entreprises plus rapide.
des informations pratiques sur justice.fr
pour faciliter la demarche des entrepreneurs, chaque procedure est expliquee sur le site
justice.fr
: quel est l’objectif ? qui peut en beneficier ? quelles sont les conditions d’eligibilite ?
le site vous oriente vers la bonne procedure en fonction de votre profil et de votre situation.
identifiez sur le site
justice.fr
l’adresse de votre tribunal de commerce de rattachement
sollicitez un entretien direct avec le president du tribunal de commerce de votre rattachement via la messagerie unique :
prevention@tribunal de commerce.fr
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saisissez votre tribunal judiciaire de rattachement qui vous orientera vers la procedure adaptee à votre situation.
il est primordial d’agir au plus tôt pour sauvegarder votre activite. n’attendez pas que vos difficultes s’aggravent pour solliciter la protection du tribunal competent.
la justice les a aides, ils temoignent en video






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justice peut vous aider ?
justice civile justice commerciale entreprises publie le 06 decembre 2021 mis à jour le 15 juin 2023 vous exercez une activite commerciale, artisanale, agricole ou liberale et vous rencontrez des difficultes ? la justice peut vous venir en aide. un grand nombre d’entreprises accompagnees par un tribunal de commerce ou judiciaire ont ete sauvees. entreprises en difficulte comment faire face ? temps de lecture : 3 minutes prevention des difficultes et soutien aux entreprises la justice a pour mission d’accompagner les entrepreneurs en difficulte. elle intervient à deux niveaux pour les proteger : en prevention des difficultes , elle met en œuvre des procedures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation ; en soutien aux entreprises en difficulte , avant qu’elles se trouvent dans une situation irremediablement compromise , elle propose des procedures de sauvegarde et de redressement pour permettre la poursuite de l'activite economique, le maintien des emplois ou le reechelonnement des dettes. la justice joue ainsi un rôle essentiel dans la protection juridique, economique et financière des entreprises. vous exercez une activite commerciale ou artisanale ? les difficultes des personnes qui exercent une activite commerciale ou artisanale sont traitees par les tribunaux de commerce composes de juges consulaires elus, issus eux mêmes de l'entreprise ; des entretiens de prevention detection des difficultes peuvent être mis en place. vous exercez une profession independante ou une activite agricole ? les autres professions independantes et les agriculteurs peuvent s’adresser aux tribunaux judiciaires. nouveaux dispositifs de sortie de crise l’etat a mis en place des procedures exceptionnelles pour accompagner les entreprises face aux consequences economiques de la crise sanitaire. les mesures preventives dites amiables ont ete adaptees pour faciliter la renegociation des dettes des petites entreprises. par exemple, avant toute mise en demeure ou poursuite, il est desormais possible demander au president du tribunal de suspendre l’exigibilite des creances en procedure de conciliation ; une procedure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a ete adoptee en 2021. elle permet d’ obtenir un plan d’apurement des creances sur une periode maximale de 10 ans, à l’issue d’une procedure ne pouvant exceder trois mois , au lieu de six à 12 mois dans le cadre d’une sauvegarde, voire 18 mois dans le cadre d’un redressement judiciaire. cette procedure, simplifiee, exige que l’entreprise puisse presenter une comptabilite conforme. ces dispositifs exceptionnels doivent permettre d’accelerer les procedures pour favoriser un rebond des entreprises plus rapide. des informations pratiques sur justice.fr pour faciliter la demarche des entrepreneurs, chaque procedure est expliquee sur le site justice.fr : quel est l’objectif ? qui peut en beneficier ? quelles sont les conditions d’eligibilite ? le site vous oriente vers la bonne procedure en fonction de votre profil et de votre situation. vous exercez une activite commerciale ou artisanale ? identifiez sur le site justice.fr l’adresse de votre tribunal de commerce de rattachement sollicitez un entretien direct avec le president du tribunal de commerce de votre rattachement via la messagerie unique : prevention@tribunal de commerce.fr vous exercez une profession independante ou une activite agricole ? saisissez votre tribunal judiciaire de rattachement qui vous orientera vers la procedure adaptee à votre situation. il est primordial d’agir au plus tôt pour sauvegarder votre activite. n’attendez pas que vos difficultes s’aggravent pour solliciter la protection du tribunal competent. la justice les a aides, ils temoignent en video groupe lise charmel : "j’ai fait appel au tribunal de commerce pour surmonter les consequences d’une cyberattaque" restaurant le trevise : "la justice a ete là pour trouver des solutions aux difficultes de mon entreprise" i deal : "l'administrateur judiciaire n'etait pas dans le jugement"