Mis à jour le 05/04/2024
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. Vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. Découvrez les versements possibles à effectuer.
Comprendre les versements pour la retraite
Versement pour vos années d'études
Versement pour vos années incomplètes
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Versement pour vos années d'études
Si vous avez fait des études supérieures validées par un diplôme, vous pouvez, sous certaines conditions, racheter des trimestres correspondant à ces années d'études.
Quelles sont les conditions de rachat ?
Vous pouvez effectuer un versement
dans la limite de 4 trimestres
pour la même année civile et de 12 trimestres au total pour le régime agricole.
Pour effectuer un versement au titre de vos années d'études supérieures, vous devez :
avoir obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur, d'une école technique supérieure ou d'une grande école ;
ou
avoir été admis dans une grande école ou une classe préparatoire du second degré.
Pendant ces années d'études, vous ne devez pas avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire français ou étranger.
A NOTER
Les périodes ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par la Suisse, un État membre de l'Union européenne, par un autre État de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou par un pays lié à la France par une convention internationale de Sécurité sociale, peuvent ouvrir droit à un versement pour la retraite.
Comment effectuer ce versement ?
Vous pouvez racheter des trimestres soit au titre du taux seul, soit au titre du taux et de la durée d'assurance.
Les options de rachat
Pour racheter des trimestres, vous devez choisir entre 2 options :
l'option taux seul
: ce rachat permet d'atténuer l'effet de la décote lorsque vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein.
l'option taux et durée d'assurance
: ce rachat permet non seulement d'atténuer la décote mais il est également retenu pour le calcul de la durée d'assurance.
DEFINITION
La
décote
est la réduction définitive appliquée au taux plein lorsque l'assuré choisit de prendre sa retraite sans justifier du nombre de trimestres exigés selon son année de naissance. On dit alors que le taux est minoré.
Les modalités de versement
Le versement peut s'effectuer par un paiement unique ou par un paiement échelonné, sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de la MSA. Dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées.
A NOTER
Vous devez solder votre versement pour la retraite avant votre départ en retraite. Les sommes payées au titre du versement pour la retraite sont déductibles du revenu imposable.
Quel est le coût d'un versement ?
Le montant du versement pour un trimestre est calculé en fonction de :
votre âge ;
vos revenus professionnels des trois années civiles qui précèdent la période du 1er juillet au 30 juin comprenant la date de votre première manifestation auprès de la caisse de retraite ;
l'option de rachat que vous avez choisie (taux seul ou taux et durée d'assurance).
BON A SAVOIR
Vous pouvez obtenir le remboursement des versements pour la retraite effectués avant le 13 juillet 2010 pour vos années d'études supérieures, à condition d'être né à partir du 1er juillet 1951 et ne pas encore être retraité dans les régimes de base et complémentaires.
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Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole
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