justice civile
les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privees (particuliers ou societes). selon les cas, on parle d'affaires civiles contentieuses ou d'affaires civiles gracieuses.
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1 minute
sommaire de la rubrique
la justice civile
les affaires civiles
la procedure civile
la resolution amiable des conflits
les decisions de justice civile
les affaires civiles contentieuses
les affaires civiles contentieuses comprennent tous les litiges entre personnes privees.
elles peuvent concerner les
litiges familiaux ou lies à la personne
: procedure de divorce, demande relative à la residence habituelle des enfants et aux droits de visites et d’hebergement, pensions alimentaires, etablissement de la filiation, demande de mise sous tutelle ou curatelle...
la justice civile juge egalement les
litiges relatifs aux biens mobiliers et immobiliers
: litiges entre un consommateur et un organisme de credit, surendettement, litiges entre un locataire et un proprietaire ou entre proprietaires, litiges de copropriete, litiges en matière de construction.
elle juge egalement des litiges relatifs à la securite sociale.
les affaires civiles peuvent aussi concerner
les litiges professionnels
entre un salarie et son employeur, pour le non paiement du salaire ou lors d’un licenciement sans cause reelle et serieuse par exemple.
selon les cas, les affaires civiles relèvent du tribunal judiciaire, du conseil des prud’hommes ou du tribunal de commerce.
les
litiges peuvent egalement être resolus de manière amiable
.
les affaires civiles gracieuses
on parle de matière civile gracieuse lorsqu’il n’y a pas de litige. certaines demandes sont obligatoirement soumises au contrôle du juge. c’est le cas dans une procedure d’adoption ou d’une rectification d’actes d’etat civil par exemple.
en savoir plus sur les procedures et les demarches à accomplir
des fiches et des simulateurs sont disponibles sur justice.fr.
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