justice civile
publie le 23 janvier 2015   mis à jour le 31 janvier 2024
2015   n°132  |  valerie carrasco, clement dufour
depuis le debut des annees 2000, deux reformes legislatives ont significativement fait evoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorite parentale pour les parents non maries qui se separent. une enquête portant sur les decisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de residence des enfants permet de mettre en lumière les evolutions constatees depuis 2003 en la matière.
stat_infostat 132 def.pdf
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              2,11 mo
les decisions concernant le residence des enfants mineurs ont evolue avec l'essor de la residence alternee qui est deux fois plus prononcee qu'en 2003. ce mode de residence, present dans 17 % des decisions, est neanmoins moins utilise chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non maries (11 %). en cas de residence principale fixee chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prevoit la plupart du temps un droit de visite et d'hebergement de type classique (57 %).
par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee.
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par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee.
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par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee.
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