Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? Dernière modification :
                        15 avril 2022
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Infographie L’essentiel Quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation.
La Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Lorsqu'un jugement est cassé, l'affaire est en principe renvoyée devant la juridiction dont la décision est cassée.
Le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois suivant la décision de la cour d'appel. Un pourvoi en cassation ne suspend pas l'application du jugement. En détail Tout déplier
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Quels sont les effets d'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême (
la Cour de cassation
dans l’ordre judiciaire,
le Conseil d’État
dans l'ordre administratif) de censurer la
non-conformité en droit
d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.
Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d’
effet suspensif
.
Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi. Le pourvoi ne possède pas d’effet dévolutif.
En cas de cassation, la Cour doit en principe renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée ou à une juridiction de même degré. La Cour de cassation peut aussi casser une décision sans renvoyer l’affaire lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Il en va de même pour le Conseil d’État qui en principe renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée.
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Quels sont les cas d’ouverture d’un pourvoi devant la Cour de cassation ?
Le pourvoi en cassation doit en principe être formé dans les deux mois suivant la décision de
la cour d'appel
. Le recours peut être formé dans les cas suivants :
absence de motivation ou motifs contradictoires ;
vice de forme : non respect du
principe du contradictoire
ou modification de l’objet du litige défini par les parties ;
violation de la loi et défaut de base légale : interprétation erronée de la loi ou informations insuffisantes pour apprécier la rigueur du raisonnement ;
l’incompétence ou la contrariété de jugements.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ?  Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.
Infographie
29 avril 2021
268758 quest ce quun pourvoi en cassation
qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la cour de cassation. la cour de cassation ne juge pas les faits. elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. lorsqu'un jugement est cassé, l'affaire est en principe renvoyée devant la juridiction dont la décision est cassée. le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois suivant la décision de la cour d'appel. un pourvoi en cassation ne suspend pas l'application du jugement. en détail tout déplier 1 quels sont les effets d'un pourvoi en cassation ? le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême ( la cour de cassation dans l’ordre judiciaire, le conseil d’état dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige. contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. il ne possède pas d’ effet suspensif . le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. la cour de cassation contrôle uniquement l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi. le pourvoi ne possède pas d’effet dévolutif. en cas de cassation, la cour doit en principe renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée ou à une juridiction de même degré. la cour de cassation peut aussi casser une décision sans renvoyer l’affaire lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. il en va de même pour le conseil d’état qui en principe renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée. 2 quels sont les cas d’ouverture d’un pourvoi devant la cour de cassation ? le pourvoi en cassation doit en principe être formé dans les deux mois suivant la décision de la cour d'appel . le recours peut être formé dans les cas suivants : absence de motivation ou motifs contradictoires ; vice de forme : non respect du principe du contradictoire ou modification de l’objet du litige défini par les parties ; violation de la loi et défaut de base légale : interprétation erronée de la loi ou informations insuffisantes pour apprécier la rigueur du raisonnement ; l’incompétence ou la contrariété de jugements. quel est le rôle de la cour de cassation ? la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. quelles sont ses missions ? qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? l'essentiel résumé en une infographie. infographie 29 avril 2021