Mis à jour le 11/04/2023
La MSA procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. Une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités.
1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité
1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
En cas de manquement à votre obligation de déclaration des revenus professionnels ou si vous êtes nouvel installé et n'avez pas transmis votre déclaration, la MSA peut mettre en œuvre une procédure de taxation provisoire. Pour cela, elle effectue un calcul provisoire des cotisations et contributions sociales (exploitant) ou de la cotisation de solidarité (cotisant de solidarité).
Vous serez informé lors de l’appel définitif de vos cotisations.
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2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
La taxation provisoire
mis à jour le 11/04/2023 la msa procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités. 1/ qu'est-ce que la taxation provisoire ? 2/ la taxation provisoire du chef d’exploitation 3/ la taxation provisoire du cotisant de solidarité 1/ qu'est-ce que la taxation provisoire ? en cas de manquement à votre obligation de déclaration des revenus professionnels ou si vous êtes nouvel installé et n'avez pas transmis votre déclaration, la msa peut mettre en œuvre une procédure de taxation provisoire. pour cela, elle effectue un calcul provisoire des cotisations et contributions sociales (exploitant) ou de la cotisation de solidarité (cotisant de solidarité). vous serez informé lors de l’appel définitif de vos cotisations.