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« Article L231-6 - Code des relations entre le public et l'administration
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Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4)
Article L200-1
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Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES (Articles L231-1 à L232-4)
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Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites (Articles L231-1 à L231-6)
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Section 2 : Exceptions (Articles L231-4 à L231-6)
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Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet (Article L231-6)
Article L231-6
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Article L231-6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles
L. 231-1
et
L. 231-4
peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.
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