Mis à jour le 16/06/2023
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
1/ Qui est concerné ?
2/ Calcul de la contribution
3/ Déduction et sur-contribution
4/ La déclaration mensuelle en DSN
5/ La déclaration annuelle en DSN
6/ Situation des entreprises hors DSN
7/  La foire aux questions
3/ Déduction et sur-contribution
Déductions du montant de la contribution
Certaines dépenses mentionnées ci-dessous peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle.
Les dépenses directement supportées par l’entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services
Il s'agit des dépenses que vous passez avec :
des entreprises adaptées (EA) ;
des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ;
des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ;
des entreprises de portage salarial.
Le montant à déduire de la contribution brute (avant déductions) équivaut à 30 % du coût total de la main d'œuvre que vous réglez à l'EA, l'ESAT, le TIH, les entreprises de portage salarial au cours de l'année N.
Le plafond des déductions varie en fonction du taux d'emploi de votre entreprise :
Si le taux d'emploi de travailleurs handicapés (TH) est inférieur à 3 % de l'effectif d'assujettissement, alors le montant déductible est plafonné à 50 % du montant de la contribution brute avant déduction.
Si le taux d'emploi de TH est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif d'assujettissement, alors le montant déductible est plafonné à 75 % du montant de la contribution brute avant déduction.
Les dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire
Les dépenses déductibles de la contribution sont celles relatives :
à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux BOETH ;
au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de BOETH par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prisses en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
aux prestations d'accompagnement des BOETH, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des BOETH.
L'ensemble de ces dépenses peut être déduit de la contribution annuelle dans la limite de 10 % de la contribution annuelle brute (avant déductions).
Les dépenses en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP), occupés par des salariés de l'entreprise
La sur-contribution
Vous devez verser une sur-contribution si vous n'avez employé aucun BOETH ou n'avez pas conclu de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services ou d'accord agréé pendant une période supérieure à 3 ans.
Cette sur-contribution est égale au produit du montant de BOETH manquants et de 1500 fois le SMIC horaire brut, peu importe l'effectif de l'entreprise.
Sur-contribution = [nombre de BOETH manquants x (coefficient multiplicateur x SMIC horaire)]
Vous êtes exonéré de la sur-contribution lorsque le montant du prix hors taxe payé des contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de services duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation est supérieur, sur 4 ans, à 600 fois le SMIC horaire.
A noter
Le délai de la sur-contribution (3 ans) commence à courir à l'issue du délai de mis en conformité avec l'OETH en cas de création d'entreprise ou de franchissement de seuil (5 ans).
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
2/ Calcul de la contribution
page
suivante
4/ La déclaration mensuelle en DSN
En savoir plus
Le site de l’Agefiph
Tout savoir sur l'OETH
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
Questions- réponses de l'Agefiph
Net-entreprises.fr
Calculez votre contribution avec le simulateur Agefiph
Zoom sur...
Un guide pour vous accompagner
Le guide de l'OETH vous accompagne dans vos démarches auprès de la MSA : tout savoir sur la réforme et sur le calcul de la contribution annuelle, faire votre déclaration en DSN, comprendre le rôle de la MSA et de l'Agefiph, trouver les réponses à vos questions...
Consulter notre guide
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration BOETH
Pour toutes les entreprises en appel chiffré HORS DSN
Notice Déclaration DOETH
Déclaration DOETH
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Documents
Guide de l'OETH - mai 2022
Première déclaration en DSN - Les bons réflexes
Presentation du webinaire 01122020 - démarches, calcul des effectifs et de la contribution
Aide au calcul de l'OETH
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
mis à jour le 16/06/2023 vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la msa. au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle. 1/ qui est concerné ? 2/ calcul de la contribution 3/ déduction et sur-contribution 4/ la déclaration mensuelle en dsn 5/ la déclaration annuelle en dsn 6/ situation des entreprises hors dsn 7/ la foire aux questions 3/ déduction et sur-contribution déductions du montant de la contribution certaines dépenses mentionnées ci-dessous peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle. les dépenses directement supportées par l’entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services il s'agit des dépenses que vous passez avec : des entreprises adaptées (ea) ; des établissements ou services d’aide par le travail (esat) ; des travailleurs indépendants handicapés (tih) ; des entreprises de portage salarial. le montant à déduire de la contribution brute (avant déductions) équivaut à 30 % du coût total de la main d'œuvre que vous réglez à l'ea, l'esat, le tih, les entreprises de portage salarial au cours de l'année n. le plafond des déductions varie en fonction du taux d'emploi de votre entreprise : si le taux d'emploi de travailleurs handicapés (th) est inférieur à 3 % de l'effectif d'assujettissement, alors le montant déductible est plafonné à 50 % du montant de la contribution brute avant déduction. si le taux d'emploi de th est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif d'assujettissement, alors le montant déductible est plafonné à 75 % du montant de la contribution brute avant déduction. les dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire les dépenses déductibles de la contribution sont celles relatives : à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux boeth ; au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de boeth par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prisses en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ; aux prestations d'accompagnement des boeth, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des boeth. l'ensemble de ces dépenses peut être déduit de la contribution annuelle dans la limite de 10 % de la contribution annuelle brute (avant déductions). les dépenses en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ecap), occupés par des salariés de l'entreprise la sur-contribution vous devez verser une sur-contribution si vous n'avez employé aucun boeth ou n'avez pas conclu de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services ou d'accord agréé pendant une période supérieure à 3 ans. cette sur-contribution est égale au produit du montant de boeth manquants et de 1500 fois le smic horaire brut, peu importe l'effectif de l'entreprise. sur-contribution = [nombre de boeth manquants x (coefficient multiplicateur x smic horaire)] vous êtes exonéré de la sur-contribution lorsque le montant du prix hors taxe payé des contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de services duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation est supérieur, sur 4 ans, à 600 fois le smic horaire. a noter le délai de la sur-contribution (3 ans) commence à courir à l'issue du délai de mis en conformité avec l'oeth en cas de création d'entreprise ou de franchissement de seuil (5 ans).