Mis à jour le 07/10/2021
Si vous travaillez dans une exploitation ou une entreprise agricole de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, de reboisement, de sylviculture…), vous êtes présumé salarié de votre entreprise (ou de votre donneur d'ordre) et relevez obligatoirement du régime de protection sociale des salariés agricoles. C'est ce que l'on appelle la "présomption de salariat".

Vous avez la possibilité d'être affilié en tant que non salarié agricole ou cotisant de solidarité en demandant la levée de présomption de salariat.
La levée de présomption de salariat
Conditions requises pour lever la présomption de salariat
Quelles démarches pour lever la présomption de salariat ?
Conditions requises pour lever la présomption de salariat
Quelles sont les conditions requises pour lever la présomption de salariat ?
Si vous souhaitez lever la présomption de salariat, vous devez remplir
deux conditions cumulatives
concernant la capacité ou l'expérience professionnelle et l'autonomie de fonctionnement.
En quoi consiste la condition de capacité ou d'expérience professionnelle ?
Pour remplir la condition de capacité ou d'expérience professionnelle, vous devez satisfaire à l'
une des quatre conditions suivantes :
- Etre titulaire d'un
diplôme de niveau IV
(baccalauréat ou brevet professionnel - voir dans le bloc Documents sur la droite) dans une option relative aux travaux forestiers.
- Justifier d
'une année d'activité professionnelle d'au moins 600 heures
dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers et être titulaire d'un diplôme de niveau V (certificat ou brevet professionnel - voir dans le bloc Documents sur la droite) :
dans une option relative aux travaux forestiers comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière, ou
dans une option relative aux travaux forestiers et justifier d'avoir suivi une formation en gestion d'entreprise forestière.
- Justifier d'
au moins 1200 heures d'activité professionnelle
dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption de salariat et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière.
- Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs,
une capacité ou une expérience professionnelle suffisante.
En quoi consiste la condition d'autonomie de fonctionnement ?
Pour remplir la condition d'autonomie de fonctionnement, vous devez soit
être employeur de main d'œuvre
salariée pour l'exercice de votre activité, soit
satisfaire simultanément à au moins deux des conditions
suivantes :
Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée.
Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de la comptabilité.
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Conditions requises liées au diplome de niveau V
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