Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R131-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
Replier
Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R131-1 à R131-8)
Replier
Chapitre unique. (Articles R131-1 à R131-8)
Déplier
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction (Articles R131-1 à R131-6)
Article R131-1
Article R131-2
Article R131-3
Article R131-4
Article R131-5
Article R131-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article R131-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure.
Il affecte les membres des formations de jugement et les personnels. Il répartit les affaires entre chacune d'elles.
Il désigne parmi les personnels de la cour des rapporteurs chargés de l'instruction écrite des affaires.
Il peut présider chacune des formations de jugement.
Il est assisté par un ou des vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de section.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la cour est suppléé par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents.
Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r131-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre i : dispositions générales (articles d110-1 à d157-3) replier titre iii : cour nationale du droit d'asile (articles r131-1 à r131-8) replier chapitre unique. (articles r131-1 à r131-8) déplier section 1 : organisation et fonctionnement de la juridiction (articles r131-1 à r131-6) article r131-1 article r131-2 article r131-3 article r131-4 article r131-5 article r131-6 naviguer dans le sommaire du code article r131-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. le président de la cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable. il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure. il affecte les membres des formations de jugement et les personnels. il répartit les affaires entre chacune d'elles. il désigne parmi les personnels de la cour des rapporteurs chargés de l'instruction écrite des affaires. il peut présider chacune des formations de jugement. il est assisté par un ou des vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de section. en cas d'absence ou d'empêchement, le président de la cour est suppléé par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents. pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie a et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions