Mis à jour le 07/10/2021
Afin de favoriser l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les associations intermédiaires bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations et contributions sociales patronales. Ces dispositifs ont fait l’objet d’une réforme récente depuis le 1er janvier 2019.
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Qu'est-ce qu'une association intermédiaire ?
Définition
Les associations intermédiaires sont "des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales".
Par ailleurs, pour le fonctionnement de la structure, elles peuvent être amenées à embaucher des salariés dits "permanents". Ils ne doivent pas être confondus avec les salariés mis à disposition.
Quelles sont les exonérations spécifiques applicables avant le 1er janvier 2019 ?
Avant le 1er janvier 2019, les associations intermédiaires étaient dispensées du paiement :
Des cotisations patronales d'assurances sociales (cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse) et d'allocations familiales sur les rémunérations des salariés mis à disposition dans la limite de 750 heures travaillées durant une année civile ou une période continue d’un an ;
De la contribution au Fnal et du versement de transport le cas échéant, à titre complémentaire.
A titre informatif, elles bénéficiaient également de la réduction générale dégressive dans les conditions de droit commun pour ses salariés permanents.
Quelles sont les exonérations spécifiques applicables depuis le 1er janvier 2019 ?
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations spécifiques de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que de la contribution au Fnal sont supprimées.
Désormais, les associations intermédiaires bénéficient de la réduction générale dégressive pour l’ensemble de leurs salarié
s, dont ceux mis à disposition, dans les conditions de droit commun. Ce dispositif est globalement plus favorable et intègre par ailleurs la contribution au Fnal.
Les associations intermédiaires bénéficient, en revanche, toujours de l’exemption de paiement du versement transport pour l’ensemble de ses salariés, faute d’intégration de cette contribution dans le champ de la réduction générale dégressive.
SOURCES
Code du travail, article
L. 5132-7
Code de la sécurité sociale, articles
L. 241-11 abrogé
et
L. 241-13
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, article
8
Lettre du Ministère des Affaires Sociales et de l’Emploi du 13 mars 1988
Lettre du Ministère de l’Agriculture du 9 novembre 1989
Instruction de la Direction de la Sécurité Sociale du 28 mai 2019
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Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
mis à jour le 07/10/2021 afin de favoriser l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les associations intermédiaires bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations et contributions sociales patronales. ces dispositifs ont fait l’objet d’une réforme récente depuis le 1er janvier 2019. les exonérations applicables aux associations intermédiaires qu'est-ce qu'une association intermédiaire ? définition les associations intermédiaires sont "des associations conventionnées par l'etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales". par ailleurs, pour le fonctionnement de la structure, elles peuvent être amenées à embaucher des salariés dits "permanents". ils ne doivent pas être confondus avec les salariés mis à disposition. quelles sont les exonérations spécifiques applicables avant le 1er janvier 2019 ? avant le 1er janvier 2019, les associations intermédiaires étaient dispensées du paiement : des cotisations patronales d'assurances sociales (cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse) et d'allocations familiales sur les rémunérations des salariés mis à disposition dans la limite de 750 heures travaillées durant une année civile ou une période continue d’un an ; de la contribution au fnal et du versement de transport le cas échéant, à titre complémentaire. a titre informatif, elles bénéficiaient également de la réduction générale dégressive dans les conditions de droit commun pour ses salariés permanents. quelles sont les exonérations spécifiques applicables depuis le 1er janvier 2019 ? depuis le 1er janvier 2019, les exonérations spécifiques de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que de la contribution au fnal sont supprimées. désormais, les associations intermédiaires bénéficient de la réduction générale dégressive pour l’ensemble de leurs salarié s, dont ceux mis à disposition, dans les conditions de droit commun. ce dispositif est globalement plus favorable et intègre par ailleurs la contribution au fnal. les associations intermédiaires bénéficient, en revanche, toujours de l’exemption de paiement du versement transport pour l’ensemble de ses salariés, faute d’intégration de cette contribution dans le champ de la réduction générale dégressive. sources code du travail, article l. 5132-7 code de la sécurité sociale, articles l. 241-11 abrogé et l. 241-13 loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 8 lettre du ministère des affaires sociales et de l’emploi du 13 mars 1988 lettre du ministère de l’agriculture du 9 novembre 1989 instruction de la direction de la sécurité sociale du 28 mai 2019