Qu’est-ce que l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC ? Dernière modification :
                        27 août 2019
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3 minutes En détail Une procédure de règlement des différends existait depuis les origines du GATT, en 1947. Mais lors de la création de l’OMC en 1995, avec l’adoption d’un
Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
, un organe de règlement des différends (ORD) a été mis en place. Il s’agit d’un
système multilatéral de règlement des contentieux de nature commerciale qui peuvent apparaître entre les États membres de l’Organisation
. L’ORD est constitué de l’ensemble des 164 membres de l’OMC.
Les États membres renoncent à toute action coercitive unilatérale
pour régler leurs différends (par exemple : des sanctions commerciales). La procédure se présente en trois étapes :
la consultation
: d’une durée de 60 jours, elle précède la phase contentieuse ; elle vise à parvenir à un règlement amiable ;
la constitution d’un groupe spécial (ou panel)
: composé de trois personnes désignées par les parties, il a pour fonction d’étudier les questions posées et d’aider l’Organe à formuler des recommandations au terme d’un rapport devant être communiqué dans un délai de six mois ;
l’appel
: un organe d’appel composé de sept membres a été institué à partir de 1995 ; il ne juge qu’en droit. Il peut confirmer, modifier ou infirmer les conclusions d’un groupe spécial.
L’ORD veille à ce que les recommandations des groupes de travail soient respectées. L’État lésé peut accepter une proposition de compensation temporaire de la part de l’autre partie.
L’Organe a la possibilité d’accepter que des contre-mesures d’un niveau équivalent au préjudice subi soient prises par l’État lésé sous la forme d’une suspension des concessions
(par exemple rehaussement des droits de douane)
ou autres obligations
à l’égard de l’État incriminé.
Les États-Unis sont au centre d’un très grand nombre de procédures que ce soit en qualité de plaignants ou de défendeurs. Depuis de nombreuses années déjà (2011), ils reprochent à l’ORD, à l’instar d’autres États, d’aller au-delà de la seule interprétation des règles internationales pour régler les différends commerciaux entre États et de s’arroger par sa jurisprudence un véritable pouvoir normatif
praeter legem
(fondé sur la coutume) ; ils considèrent que cette pratique va au-delà du consentement international des États.
Les États-Unis ont ainsi décidé de bloquer le renouvellement des juges de l’ORD
dont les membres élus pour quatre ans sont désignés à l’unanimité. Cette stratégie entrave désormais le fonctionnement global de l’ORD.
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qu’est-ce que l’organe de règlement des différends (ord) de l’omc ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail une procédure de règlement des différends existait depuis les origines du gatt, en 1947. mais lors de la création de l’omc en 1995, avec l’adoption d’un mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , un organe de règlement des différends (ord) a été mis en place. il s’agit d’un système multilatéral de règlement des contentieux de nature commerciale qui peuvent apparaître entre les états membres de l’organisation . l’ord est constitué de l’ensemble des 164 membres de l’omc. les états membres renoncent à toute action coercitive unilatérale pour régler leurs différends (par exemple : des sanctions commerciales). la procédure se présente en trois étapes : la consultation : d’une durée de 60 jours, elle précède la phase contentieuse ; elle vise à parvenir à un règlement amiable ; la constitution d’un groupe spécial (ou panel) : composé de trois personnes désignées par les parties, il a pour fonction d’étudier les questions posées et d’aider l’organe à formuler des recommandations au terme d’un rapport devant être communiqué dans un délai de six mois ; l’appel : un organe d’appel composé de sept membres a été institué à partir de 1995 ; il ne juge qu’en droit. il peut confirmer, modifier ou infirmer les conclusions d’un groupe spécial. l’ord veille à ce que les recommandations des groupes de travail soient respectées. l’état lésé peut accepter une proposition de compensation temporaire de la part de l’autre partie. l’organe a la possibilité d’accepter que des contre-mesures d’un niveau équivalent au préjudice subi soient prises par l’état lésé sous la forme d’une suspension des concessions (par exemple rehaussement des droits de douane) ou autres obligations à l’égard de l’état incriminé. les états-unis sont au centre d’un très grand nombre de procédures que ce soit en qualité de plaignants ou de défendeurs. depuis de nombreuses années déjà (2011), ils reprochent à l’ord, à l’instar d’autres états, d’aller au-delà de la seule interprétation des règles internationales pour régler les différends commerciaux entre états et de s’arroger par sa jurisprudence un véritable pouvoir normatif praeter legem (fondé sur la coutume) ; ils considèrent que cette pratique va au-delà du consentement international des états. les états-unis ont ainsi décidé de bloquer le renouvellement des juges de l’ord dont les membres élus pour quatre ans sont désignés à l’unanimité. cette stratégie entrave désormais le fonctionnement global de l’ord.