Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise bénéficie d’une
exclusion limitée
de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette limite est différente pour les garanties de retraite supplémentaire et les garanties de prévoyance complémentaire.
Retraite supplémentaire
Une fraction de vos contributions au financement d'opérations de retraite sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré. Cette fraction n'excéde pas
la plus élevée des deux valeurs suivantes
:
5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale*, déduction faite de la part de vos contributions destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale**.
La rémunération ainsi calculée est retenue jusqu'à concurrence de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
*Votre abondement à un PERCO et un PERECO est pris en compte pour l’application de ces limites ainsi que la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
**Vos contributions finançant des régimes (obligatoires ou facultatifs) qui ne répondent pas aux conditions d’exonération sociale ainsi que la prise en charge de la part salariale à un régime de retraite légalement obligatoire.
Prévoyance complémentaire
Une fraction de vos contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré. Cette fraction
n'excéde pas un montant égal à la somme
:
de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
+ 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part de vos contributions destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale.
Le total
ne doit pas excéder 12 %
du montant du plafond de la sécurité sociale.
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise bénéficie d’une exclusion limitée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. cette limite est différente pour les garanties de retraite supplémentaire et les garanties de prévoyance complémentaire. retraite supplémentaire une fraction de vos contributions au financement d'opérations de retraite sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré. cette fraction n'excéde pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ; ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale*, déduction faite de la part de vos contributions destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale**. la rémunération ainsi calculée est retenue jusqu'à concurrence de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale. *votre abondement à un perco et un pereco est pris en compte pour l’application de ces limites ainsi que la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps (cet) ou, en l’absence de cet, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. **vos contributions finançant des régimes (obligatoires ou facultatifs) qui ne répondent pas aux conditions d’exonération sociale ainsi que la prise en charge de la part salariale à un régime de retraite légalement obligatoire. prévoyance complémentaire une fraction de vos contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré. cette fraction n'excéde pas un montant égal à la somme : de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale ; + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part de vos contributions destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale. le total ne doit pas excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.