JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 10 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 10
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. - Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant :
Indicateurs
Score
(points*)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
80
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
0
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
0
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
20
II. - Lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 2 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant :
Indicateurs
Score
(points*)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
0
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
80
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
0
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
20
III. - Lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1, 2 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant :
Indicateurs
Score
(points*)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
70
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
15
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
0
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
15
IV. - Lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1, 3 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant :
Indicateurs
Score
(points*)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
70
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
0
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
15
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
15
V. - Le calcul des points accordés aux différents seuils des indicateurs pour chacune des modalités mentionnées aux alinéas précédents, s'effectue au prorata de ceux mentionnés à l'article 9 du présent décret.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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