JORF n°123 du 28 mai 2005
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« Article 9 - Arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 9
Version en vigueur depuis le 21 août 2009
Modifié par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 2
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2012 - art. 8
Modifié par Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 2
I.-Pour l'année universitaire 2023-2024 et pour les étudiants mentionnés au II de l'article 4 du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine qui ont passé les épreuves classantes nationales du 24,25 et 26 juin 2024, par dérogation aux articles 1er à 8 du présent arrêté, la procédure nationale de choix de la spécialité et du centre hospitalier universitaire de rattachement est réalisée selon les modalités définies au présent article.
II.-Le classement des étudiants pour la procédure nationale de choix mentionnée au I est réalisé selon les modalités suivantes :
1° Le jury national établit un classement national, selon les notes obtenues à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes réalisées en 2024 ;
2° Le jury national établit ensuite un classement par analogie des étudiants ayant participé aux épreuves classantes nationales organisées en 2024 au sein du classement des épreuves classantes nationales organisées en 2023. Ce classement par analogie est déterminé par transformation de la note obtenue aux épreuves classantes nationales organisées en 2024, en tenant compte de la moyenne générale et de l'écart type des deux promotions d'étudiants ayant participé aux épreuves classantes nationales organisées en 2023 et en 2024, et par intégration de cette note 2024 dite transformée au sein des notes obtenues en 2023. Le classement par analogie ainsi réalisé détermine pour chaque étudiant ayant passé les épreuves classantes nationales en 2024, un nouveau rang dit “ rang de classement transformé ” comparable à celui d'un étudiant ayant passé les épreuves classantes nationales en 2023 ;
3° En tenant compte des choix effectués par les étudiants ayant passé les épreuves classantes nationales organisées en 2023 pour ce qui concerne les spécialités et les centres hospitaliers universitaires, le centre national de gestion établit un rang limite pour chacune des spécialités et centre hospitalier universitaire. Ces rangs limites sont publiés par arrêté fixant au titre de l'année universitaire 2024-2025 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine par spécialité et par centre hospitalier universitaire ;
III.-La procédure nationale de choix de la spécialité et du centre hospitalier universitaire de rattachement est réalisée selon les modalités suivantes :
1° Pour les étudiants n'ayant pas signé de contrat d'engagement de service public :
a) Le 23 août 2024, le Centre national de gestion transmet à chaque étudiant, et par tout moyen permettant d'en accuser réception, une fiche leur permettant d'indiquer la spécialité ainsi que le centre hospitalier universitaire auxquels ils souhaitent être affectés, ou leur éventuel désistement de la procédure nationale de choix de poste, en fonction des postes ouverts et de leur rang de classement transformé mentionné au 2° du II et des rangs limites mentionnés au 3° du II ;
b) Dès réception de la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, les étudiants transmettent celle-ci complétée et signée, au plus tard le 4 septembre 2024, par tout moyen permettant d'en accuser réception au directeur d'unité de formation et de recherche de rattachement ;
c) Les directeurs d'unités de formation et de recherche procèdent à un contrôle des fiches mentionnées au a. Si le choix de l'étudiant est compatible avec le rang limite, le directeur de l'unité de formation et de recherche signe la fiche. Dans le cas contraire, il signale cette anomalie à l'étudiant par tout moyen permettant de donner date certaine à ce signalement et l'invite à corriger son choix. Dans l'hypothèse où l'étudiant maintiendrait un choix incompatible avec le rang limite, ou en l'absence de réponse, le directeur de l'unité de formation et de recherche mentionne sur cette fiche la communication de cette information à l'étudiant et l'absence d'affectation possible. Toute fiche rendue hors délai, ou non rendue, ne donne lieu à aucune affectation ;
d) Par un envoi groupé et numérisé au format PDF, les directeurs d'unités de formation et de recherche envoient au plus tard le 10 septembre 2024 au Centre national de gestion, l'ensemble des fiches des étudiants relevant de leur rattachement, à l'adresse électronique suivante : CNG-ECN2024-PROCEDUREDECHOIX @ sante. gouv. fr ;
e) Le Centre national de gestion effectue un second contrôle des fiches mentionnées au a, et en fonction du choix exprimé, des postes disponibles, des rangs limites mentionnés au 3° du II et du classement mentionné au 2° du II, il procède à l'affectation des étudiants ;
2° Pour les étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public :
a) Toute rupture d'un contrat d'engagement de service public est traitée directement par l'étudiant et le Centre national de gestion. Pour ce faire, jusqu'au 28 août 2024, l'étudiant envoie une lettre de rupture du contrat d'engagement de service public, numérisée au format PDF, à l'adresse électronique suivante : CNG-ECN2024-CESP @ sante. gouv. fr/ chloe. lalut @ sante. gouv. fr. Le Centre national de gestion en accuse réception ;
b) Toute confirmation de la spécialité et du centre hospitalier de rattachement prévu dans le contrat d'engagement de service public est traitée directement par l'étudiant et le Centre national de gestion. Pour ce faire, jusqu'au 28 août 2024, l'étudiant envoie une lettre de confirmation du contrat d'engagement de service public, numérisée au format PDF, à l'adresse électronique suivante : CNG-ECN2024-CESP @ sante. gouv. fr/ chloe. lalut @ sante. gouv. fr. Le Centre national de gestion en accuse réception ;
c) Le 23 août 2024, le Centre national de gestion transmet aux étudiants la fiche mentionnée au a du 1° du III. Dans un délai de 4 jours ouvrés après la transmission de la fiche par le Centre national de gestion aux étudiants, l'étudiant transmet celle-ci au directeur d'unité de formation et de recherche de rattachement par tout moyen permettant d'en accuser réception en précisant, le cas échéant la rupture du contrat, si cette demande est validée par le Centre national de gestion, et le choix de poste de la liste générale ;
d) Les directeurs d'unités de formation et de recherche transmettent au plus tard le 10 septembre 2024, par envoi groupé et numérisé au format PDF, les fiches remplies des étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public, au Centre national de gestion ;
e) Le Centre national de gestion procède à l'affectation des étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public.
3° Pour les étudiants en dernière année de formation médicale de base au sens de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant participé aux épreuves classantes nationales :
a) Le Centre national de gestion leur transmet une fiche leur permettant d'indiquer, la spécialité ainsi que le centre hospitalier universitaire auxquels ils souhaitent être affectés en fonction des postes ouverts et de leur rang de classement transformé mentionné au 2° du II et des rangs limites mentionnés au 3° du II, ou leur éventuel désistement ;
b) Dès réception de la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, les étudiants transmettent celle-ci au plus tard le 4 septembre 2024, complétée et signée, par tout moyen permettant d'en accuser réception au Centre national de gestion ;
c) Le Centre national de gestion procède à l'affectation. Toute fiche remise au Centre national de gestion hors délai ou présentant des choix non accessibles ne donnera lieu à aucune affectation.
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2° le jury national établit ensuite un classement par analogie des étudiants ayant participé aux épreuves classantes nationales organisées en 2024 au sein du classement des épreuves classantes nationales organisées en 2023. ce classement par analogie est déterminé par transformation de la note obtenue aux épreuves classantes nationales organisées en 2024, en tenant compte de la moyenne générale et de l'écart type des deux promotions d'étudiants ayant participé aux épreuves classantes nationales organisées en 2023 et en 2024, et par intégration de cette note 2024 dite transformée au sein des notes obtenues en 2023. le classement par analogie ainsi réalisé détermine pour chaque étudiant ayant passé les épreuves classantes nationales en 2024, un nouveau rang dit “ rang de classement transformé ” comparable à celui d'un étudiant ayant passé les épreuves classantes nationales en 2023 ; 3° en tenant compte des choix effectués par les étudiants ayant passé les épreuves classantes nationales organisées en 2023 pour ce qui concerne les spécialités et les centres hospitaliers universitaires, le centre national de gestion établit un rang limite pour chacune des spécialités et centre hospitalier universitaire. ces rangs limites sont publiés par arrêté fixant au titre de l'année universitaire 2024-2025 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine par spécialité et par centre hospitalier universitaire ; iii.-la procédure nationale de choix de la spécialité et du centre hospitalier universitaire de rattachement est réalisée selon les modalités suivantes : 1° pour les étudiants n'ayant pas signé de contrat d'engagement de service public : a) le 23 août 2024, le centre national de gestion transmet à chaque étudiant, et par tout moyen permettant d'en accuser réception, une fiche leur permettant d'indiquer la spécialité ainsi que le centre hospitalier universitaire auxquels ils souhaitent être affectés, ou leur éventuel désistement de la procédure nationale de choix de poste, en fonction des postes ouverts et de leur rang de classement transformé mentionné au 2° du ii et des rangs limites mentionnés au 3° du ii ; b) dès réception de la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, les étudiants transmettent celle-ci complétée et signée, au plus tard le 4 septembre 2024, par tout moyen permettant d'en accuser réception au directeur d'unité de formation et de recherche de rattachement ; c) les directeurs d'unités de formation et de recherche procèdent à un contrôle des fiches mentionnées au a. si le choix de l'étudiant est compatible avec le rang limite, le directeur de l'unité de formation et de recherche signe la fiche. dans le cas contraire, il signale cette anomalie à l'étudiant par tout moyen permettant de donner date certaine à ce signalement et l'invite à corriger son choix. dans l'hypothèse où l'étudiant maintiendrait un choix incompatible avec le rang limite, ou en l'absence de réponse, le directeur de l'unité de formation et de recherche mentionne sur cette fiche la communication de cette information à l'étudiant et l'absence d'affectation possible. toute fiche rendue hors délai, ou non rendue, ne donne lieu à aucune affectation ; d) par un envoi groupé et numérisé au format pdf, les directeurs d'unités de formation et de recherche envoient au plus tard le 10 septembre 2024 au centre national de gestion, l'ensemble des fiches des étudiants relevant de leur rattachement, à l'adresse électronique suivante : cng-ecn2024-proceduredechoix @ sante. gouv. fr ; e) le centre national de gestion effectue un second contrôle des fiches mentionnées au a, et en fonction du choix exprimé, des postes disponibles, des rangs limites mentionnés au 3° du ii et du classement mentionné au 2° du ii, il procède à l'affectation des étudiants ; 2° pour les étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public : a) toute rupture d'un contrat d'engagement de service public est traitée directement par l'étudiant et le centre national de gestion. pour ce faire, jusqu'au 28 août 2024, l'étudiant envoie une lettre de rupture du contrat d'engagement de service public, numérisée au format pdf, à l'adresse électronique suivante : cng-ecn2024-cesp @ sante. gouv. fr/ chloe. lalut @ sante. gouv. fr. le centre national de gestion en accuse réception ; b) toute confirmation de la spécialité et du centre hospitalier de rattachement prévu dans le contrat d'engagement de service public est traitée directement par l'étudiant et le centre national de gestion. pour ce faire, jusqu'au 28 août 2024, l'étudiant envoie une lettre de confirmation du contrat d'engagement de service public, numérisée au format pdf, à l'adresse électronique suivante : cng-ecn2024-cesp @ sante. gouv. fr/ chloe. lalut @ sante. gouv. fr. le centre national de gestion en accuse réception ; c) le 23 août 2024, le centre national de gestion transmet aux étudiants la fiche mentionnée au a du 1° du iii. dans un délai de 4 jours ouvrés après la transmission de la fiche par le centre national de gestion aux étudiants, l'étudiant transmet celle-ci au directeur d'unité de formation et de recherche de rattachement par tout moyen permettant d'en accuser réception en précisant, le cas échéant la rupture du contrat, si cette demande est validée par le centre national de gestion, et le choix de poste de la liste générale ; d) les directeurs d'unités de formation et de recherche transmettent au plus tard le 10 septembre 2024, par envoi groupé et numérisé au format pdf, les fiches remplies des étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public, au centre national de gestion ; e) le centre national de gestion procède à l'affectation des étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public. 3° pour les étudiants en dernière année de formation médicale de base au sens de la directive n° 2005/36/ ce du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un etat membre de l'union européenne, de la confédération suisse, de la principauté d'andorre ou des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ayant participé aux épreuves classantes nationales : a) le centre national de gestion leur transmet une fiche leur permettant d'indiquer, la spécialité ainsi que le centre hospitalier universitaire auxquels ils souhaitent être affectés en fonction des postes ouverts et de leur rang de classement transformé mentionné au 2° du ii et des rangs limites mentionnés au 3° du ii, ou leur éventuel désistement ; b) dès réception de la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, les étudiants transmettent celle-ci au plus tard le 4 septembre 2024, complétée et signée, par tout moyen permettant d'en accuser réception au centre national de gestion ; c) le centre national de gestion procède à l'affectation. toute fiche remise au centre national de gestion hors délai ou présentant des choix non accessibles ne donnera lieu à aucune affectation. versions liens relatifs versions liens relatifs