quand vous mettez fin au contrat de travail de votre salarie, vous devez transmettre une attestation employeur à france travail. pour ne pas vous tromper, privilegiez l'attestation en ligne, depuis votre espace particulier employeur.
avant de commencer : trouvez le service qui correspond à votre situation
si vous êtes adherent à pajemploi,
pour vos fins de contrat avec votre assistant maternel ou votre garde d’enfant.
realisez toutes vos demarches  directement sur le
site internet de pajemploi
. plus d'informations sur ce service pajemploi france travail sur
notre site
.
si vous êtes adherent au cesu (chèque emploi service universel)
, pour vos relations avec vos employes, vous avez accès à un formulaire dedie depuis votre
espace particulier employeur
dans les autres cas (hors cesu et pajemploi)
vous disposez d'un formulaire simplifie en ligne depuis votre
espace particulier employeur
.
les avantages de l'attestation employeur en ligne
un service accessible 7j/7, 24h/24.
vous êtes accompagnes dans votre saisie par des aides.
vous pouvez enregistrer votre attestation en mode brouillon à chaque etape, pour vous permettre de reprendre à tout moment votre declaration.
l'attestation est directement transmise à france travail : vous n'avez pas de courrier à envoyer.
dès la validation de l'attestation en ligne, une version de l'attestation rematerialisee est generee pour que vous puissiez la remettre à votre salarie.
ce dont vous avez besoin pour completer votre attestation
les 37 derniers bulletins de salaire de votre salarie,
son contrat de travail,
son solde de tout compte,
son numero de securite sociale et sa date de naissance.
etape 1 : les informations de l'employeur
toutes les informations vous concernant sont automatiquement renseignees. vous n'avez qu'à les verifier et les modifier si besoin (nom, prenom, adresse, numero d'urssaf/cesu, etc.).
etape 2 : les informations du salarie dont le contrat prend fin
le nom de votre salarie, son prenom, adresse et date de naissance.
son numero de securite sociale (nir).
sa nationalite : precisez s'il est ressortissant français, europeen (ue ou eee) ou hors ue ou eee.
sa caisse de retraite complementaire : indiquez regime agirc  arrco (il n’y a pas d'autre choix possible).
etape 3 :  le contrat de travail qui prend fin
la periode de l’emploi salarie :
depuis le premier jour de travail jusqu’au dernier jour de travail (jusqu’à la date de fin du preavis s’il a ete execute).
le dernier « emploi tenu »
: precisez le dernier emploi occupe (ex : assistant(e) maternel(le), salarie(e) du particulier employeur, gens de maison, etc.).
la date de fin de contrat,
en fonction du motif de rupture du contrat, il est necessaire de renseigner :
soit la date d’engagement de la procedure de licenciement (c’est à dire la date de convocation pour l’entretien prealable au licenciement),
soit la date de la notification de la demission, claire et non equivoque, de la part du salarie,
soit de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
les informations concernant le preavis :
indiquez la date du premier jour et du dernier jour de preavis. precisez si le preavis a ete effectue ou non et s’il a ete paye ou non.
bon a savoir. il est possible pour votre salarie d’effectuer une partie seulement de son preavis. il faudra dans ce cas le preciser à ce stade dans l’attestation.·
l’horaire hebdomadaire de travail :
indiquez le nombre d’heures de travail realise par semaine.
dans la partie « motif » indiquez la raison pour laquelle votre salarie ne travaille pas à temps plein si c'est le cas
exemple : pour un salarie qui travaille 3 heures par semaine, indiquez comme motif : « travail à temps partiel ».
periode de suspension du contrat de travail :
indiquez les periodes de conges pour convenance personnelle (article 48 2 1 de la ccn des salaries des particuliers employeurs).
il s’agit de periode non travaillees, non remunerees et non indemnisees.
attention: les conges payes ne sont pas à indiquer dans cette partie.
les periodes d’absence au cours des 25 ou des 37 derniers mois de salaires
: notamment les dates de debut et de fin des arrêts maladie, des conges maternite, des conges paternite, des conges d’adoption, de l’activite partielle (ou chômage partiel).
vous pourrez egalement declarer d’autres types d’evenement
(ex : mi temps therapeutique, conge parental à temps partiel, etc.)
motif de la rupture du contrat de travail
pour une assistante maternelle, dans le cas d’une fin du besoin de garde d’enfant, indiquez le choix "licenciement",
pour un retrait d’enfant, indiquez le choix "licenciement   retrait d’enfant"
le salarie revient de son conge et ne souhaite pas reprendre son travail, indiquez le choix "demission".
etape 4 : salaires et primes
vous devez utiliser les bulletins de salaires des 25 ou 37 derniers mois de travail et indiquer:
la periode de paie :
correspond à la periode à laquelle se refère le salaire
le nombre d’heures travaillees :
le nombre d’heures à indiquer est celui qui figure sur les bulletins de salaire.
le nombre de jours ou d'heures n’ayant pas ete integralement payes :
notamment les conges pour convenance personnelle, les absences pour maladie ou maternite, etc.
le salaire verse :
vous devez indiquer le salaire brut que vous trouvez sur les bulletins de salaire.
base de cotisations :
forfait ou reel (à preciser en cas de cesu)
les indemnites et les primes ponctuelles
(prime de vacances, prime de fin d’annee...) qui ne sont pas versee chaque mois, en même temps que le salaire, doivent être indiquees dans la rubrique "primes".
etape 5 :  les sommes versees à l’occasion de la rupture
indemnites compensatrices de conges payes :
pour les conges payes non pris à la fin du contrat de travail.
indemnites legales de licenciement ou de rupture
: pour un cdi, en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde), le salarie peut avoir droit à une indemnite de licenciement dont le montant varie en fonction de son activite et de son anciennete.
pour un cdd :
vous devez verser une indemnite de precarite.
les autres indemnites liees à la rupture
: il s’agit de l’integralite des sommes que vous avez versees dont l’indemnite legale de licenciement (hors conges payes et preavis) et de l’indemnite de fin de contrat.
bon à savoir :
pour connaître le montant de l’indemnite legale de licenciement ou de l'indemnite de precarite en cas de cdd auquel votre salarie peut pretendre, vous pouvez consulter le site du
ministère du travail
ou prendre contact avec la federation nationale des particuliers employeurs (
fepem
).
etape 6 : authentification et validation
une fois toutes les informations saisies, validez votre declaration si vous pensez que tout est conforme.
imprimez la version rematerialisee de l’attestation employeur qui est generee automatiquement après la validation. signez la avant de la remettre à votre salarie.
comment transmettre une attestation papier a france travail ?
si vous choisissez de remplir une attestation papier (ce qui est permis pour les particuliers employeurs mais non conseille), vous devez transmettre un modèle d'attestation à jour, car les règles de l'assurance chômage evoluent regulièrement. dans le cas contraire, vous ne respecterez pas vos obligations de declaration et les droits à l'assurance chômage de votre salarie ne pourront pas être calcules.
pour être sûr de ne pas vous tromper de modèle, contactez france travail au 3995
après avoir cree votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge.
remettez un exemplaire signe à votre salarie et envoyez un 2
e
exemplaire par courrier à france travail à l’adresse france travail   centre de traitement bp 80069   77213 avon cedex.
a consulter
acceder à votre espace particulier employeur
service pajemploi france travail pour faciliter les formalites de fin de contrat
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comment completer l'attestation france travail ?
quand vous mettez fin au contrat de travail de votre salarie, vous devez transmettre une attestation employeur à france travail. pour ne pas vous tromper, privilegiez l'attestation en ligne, depuis votre espace particulier employeur. avant de commencer : trouvez le service qui correspond à votre situation si vous êtes adherent à pajemploi, pour vos fins de contrat avec votre assistant maternel ou votre garde d’enfant. realisez toutes vos demarches directement sur le site internet de pajemploi . plus d'informations sur ce service pajemploi france travail sur notre site . si vous êtes adherent au cesu (chèque emploi service universel) , pour vos relations avec vos employes, vous avez accès à un formulaire dedie depuis votre espace particulier employeur dans les autres cas (hors cesu et pajemploi) vous disposez d'un formulaire simplifie en ligne depuis votre espace particulier employeur . les avantages de l'attestation employeur en ligne un service accessible 7j/7, 24h/24. vous êtes accompagnes dans votre saisie par des aides. vous pouvez enregistrer votre attestation en mode brouillon à chaque etape, pour vous permettre de reprendre à tout moment votre declaration. l'attestation est directement transmise à france travail : vous n'avez pas de courrier à envoyer. dès la validation de l'attestation en ligne, une version de l'attestation rematerialisee est generee pour que vous puissiez la remettre à votre salarie. ce dont vous avez besoin pour completer votre attestation les 37 derniers bulletins de salaire de votre salarie, son contrat de travail, son solde de tout compte, son numero de securite sociale et sa date de naissance. etape 1 : les informations de l'employeur toutes les informations vous concernant sont automatiquement renseignees. vous n'avez qu'à les verifier et les modifier si besoin (nom, prenom, adresse, numero d'urssaf/cesu, etc.). etape 2 : les informations du salarie dont le contrat prend fin le nom de votre salarie, son prenom, adresse et date de naissance. son numero de securite sociale (nir). sa nationalite : precisez s'il est ressortissant français, europeen (ue ou eee) ou hors ue ou eee. sa caisse de retraite complementaire : indiquez regime agirc arrco (il n’y a pas d'autre choix possible). etape 3 : le contrat de travail qui prend fin la periode de l’emploi salarie : depuis le premier jour de travail jusqu’au dernier jour de travail (jusqu’à la date de fin du preavis s’il a ete execute). le dernier « emploi tenu » : precisez le dernier emploi occupe (ex : assistant(e) maternel(le), salarie(e) du particulier employeur, gens de maison, etc.). la date de fin de contrat, en fonction du motif de rupture du contrat, il est necessaire de renseigner : soit la date d’engagement de la procedure de licenciement (c’est à dire la date de convocation pour l’entretien prealable au licenciement), soit la date de la notification de la demission, claire et non equivoque, de la part du salarie, soit de la signature de la convention de rupture conventionnelle. les informations concernant le preavis : indiquez la date du premier jour et du dernier jour de preavis. precisez si le preavis a ete effectue ou non et s’il a ete paye ou non. bon a savoir. il est possible pour votre salarie d’effectuer une partie seulement de son preavis. il faudra dans ce cas le preciser à ce stade dans l’attestation.· l’horaire hebdomadaire de travail : indiquez le nombre d’heures de travail realise par semaine. dans la partie « motif » indiquez la raison pour laquelle votre salarie ne travaille pas à temps plein si c'est le cas exemple : pour un salarie qui travaille 3 heures par semaine, indiquez comme motif : « travail à temps partiel ». periode de suspension du contrat de travail : indiquez les periodes de conges pour convenance personnelle (article 48 2 1 de la ccn des salaries des particuliers employeurs). il s’agit de periode non travaillees, non remunerees et non indemnisees. attention: les conges payes ne sont pas à indiquer dans cette partie. les periodes d’absence au cours des 25 ou des 37 derniers mois de salaires : notamment les dates de debut et de fin des arrêts maladie, des conges maternite, des conges paternite, des conges d’adoption, de l’activite partielle (ou chômage partiel). vous pourrez egalement declarer d’autres types d’evenement (ex : mi temps therapeutique, conge parental à temps partiel, etc.) motif de la rupture du contrat de travail pour une assistante maternelle, dans le cas d’une fin du besoin de garde d’enfant, indiquez le choix "licenciement", pour un retrait d’enfant, indiquez le choix "licenciement retrait d’enfant" le salarie revient de son conge et ne souhaite pas reprendre son travail, indiquez le choix "demission". etape 4 : salaires et primes vous devez utiliser les bulletins de salaires des 25 ou 37 derniers mois de travail et indiquer: la periode de paie : correspond à la periode à laquelle se refère le salaire le nombre d’heures travaillees : le nombre d’heures à indiquer est celui qui figure sur les bulletins de salaire. le nombre de jours ou d'heures n’ayant pas ete integralement payes : notamment les conges pour convenance personnelle, les absences pour maladie ou maternite, etc. le salaire verse : vous devez indiquer le salaire brut que vous trouvez sur les bulletins de salaire. base de cotisations : forfait ou reel (à preciser en cas de cesu) les indemnites et les primes ponctuelles (prime de vacances, prime de fin d’annee...) qui ne sont pas versee chaque mois, en même temps que le salaire, doivent être indiquees dans la rubrique "primes". etape 5 : les sommes versees à l’occasion de la rupture indemnites compensatrices de conges payes : pour les conges payes non pris à la fin du contrat de travail. indemnites legales de licenciement ou de rupture : pour un cdi, en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde), le salarie peut avoir droit à une indemnite de licenciement dont le montant varie en fonction de son activite et de son anciennete. pour un cdd : vous devez verser une indemnite de precarite. les autres indemnites liees à la rupture : il s’agit de l’integralite des sommes que vous avez versees dont l’indemnite legale de licenciement (hors conges payes et preavis) et de l’indemnite de fin de contrat. bon à savoir : pour connaître le montant de l’indemnite legale de licenciement ou de l'indemnite de precarite en cas de cdd auquel votre salarie peut pretendre, vous pouvez consulter le site du ministère du travail ou prendre contact avec la federation nationale des particuliers employeurs ( fepem ). etape 6 : authentification et validation une fois toutes les informations saisies, validez votre declaration si vous pensez que tout est conforme. imprimez la version rematerialisee de l’attestation employeur qui est generee automatiquement après la validation. signez la avant de la remettre à votre salarie. comment transmettre une attestation papier a france travail ? si vous choisissez de remplir une attestation papier (ce qui est permis pour les particuliers employeurs mais non conseille), vous devez transmettre un modèle d'attestation à jour, car les règles de l'assurance chômage evoluent regulièrement. dans le cas contraire, vous ne respecterez pas vos obligations de declaration et les droits à l'assurance chômage de votre salarie ne pourront pas être calcules. pour être sûr de ne pas vous tromper de modèle, contactez france travail au 3995 après avoir cree votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge. remettez un exemplaire signe à votre salarie et envoyez un 2 e exemplaire par courrier à france travail à l’adresse france travail centre de traitement bp 80069 77213 avon cedex. a consulter acceder à votre espace particulier employeur service pajemploi france travail pour faciliter les formalites de fin de contrat trouvez votre france travail