Mis à jour le 13/05/2024
Vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches affilié à la MSA ? Nous vous accompagnons pour vous informer sur vos droits et vous aider dans les démarches à accomplir. Comment déclarer le décès auprès de la MSA ? Quelles conséquences sur vos droits ?  Comment demander le capital décès ou une pension de réversion ?
1/ Déclarer le décès d'un proche à la MSA
2/ Demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles
3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles
4/ Allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant
1/ Déclarer le décès d'un proche à la MSA
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez déclarer le plus tôt possible le décès de votre conjoint ou de votre proche à la MSA à laquelle il était rattaché.
Il vous sera demandé :
soit la
photocopie du certificat de décès
indiquant son numéro de sécurité sociale ;
soit un
extrait d'acte de décès
si le décès a eu lieu hors du territoire français.
Quels sont vos droits : prestations santé, famille, logement, décès, retraite…?
Si vous êtes l'ayant droit ou un des ayants droits du défunt appartenant au régime agricole, vos droits et prestations (santé, famille, logement,…) sont maintenus pendant 1 année, à compter de la date du décès de votre conjoint ou de votre proche. A l'issu de cette année, vous serez pris en charge par la Caf pour les prestations familiales, logement ou de solidarité.
Renseignez-vous dès que possible auprès de votre MSA et des établissements concernés.
En santé
Si vous êtes l'ayant droit du défunt, vous bénéficiez du maintien de vos droits de manière
illimitée
à compter du décès de votre conjoint. Vous disposerez de votre propre compte d'assuré pour la prise en charge de vos frais de santé.
Vous n'exercez pas d'activité salariée
, vous bénéficierez de cette prise en charge à condition de résider en France de manière stable et régulière (plus de 6 mois par an).
Vous exercez une activité salariée
, vous bénéficierez de la couverture maladie du régime de protection sociale correspondant à votre profession (régime général ou autre…).
Le capital décès
Vous pouvez prétendre au versement du
capital décès des salariés
(sous certaines conditions). Pour en bénéficier, une demande doit impérativement être déposée auprès de la MSA compétente.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez prétendre au versement du
capital décès des non-salariés
(sous certaines conditions).
Retrouvez toutes les informations utiles sur le capital décès des salariés dans la 2e page de ce dossier et pour le capital décès des non-salariés dans la 3e page.
Les prestations retraite
Vous pouvez prétendre à une
retraite de réversion,
sous certaines conditions. Elle n'est pas versée automatiquement, vous devez en faire la demande. Pour connaître les démarches et conditions, consultez la rubrique Retraite / Veuvage, réversion.
Les prestations familiales, logement et de solidarité
Vous pouvez bénéficier d'une aide au logement, d'une allocation de soutien familial ou encore du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité.
Pour cela vous devez adresser :
une
déclaration de situation pour les prestations familiales et logement
ou vous devez informer votre organisme de prestations familiales (MSA/CAF) du décès de votre proche. Compte tenu de votre situation personnelle, votre caisse vous informera si vous devenez allocataire à la MSA à titre personnel ou pourra transmettre le cas échéant votre dossier à la CAF.
une
déclaration de ressources
si vous n'étiez pas allocataire à la MSA.
Ces deux services sont disponibles en ligne dans
Mon espace privé
.
Avec la MSA, vous pouvez prétendre à d'autres prestations sociales : aide au maintien à domicile, accompagnement dans la vie quotidienne, aide ménagère… Pour en savoir plus, prenez contact directement avec la caisse MSA concernée.
Téléchargez notre brochure - J
'ai perdu un proche
Téléchargez le livret en cas de décès d’un enfant avant la naissance
Téléchargez le livret en cas de décès d’un enfant dans un établissement de santé
Téléchargez le livret en cas de décès d’un enfant à domicile
Téléchargez le livret en cas de décès d’un enfant sur la voie publique
Téléchargez le livret en cas de décès d’un enfant à l’étranger
Téléchargez notre dépliant - Vos droits en cas de décès d'un proche
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page
Vous devez faire face au décès d'un proche
sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr
Source : CCMSA
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suivante
2/ Demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles
Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant
Cerfa en attente d'homologation
Choix pour le versement de l'allocation en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Cerfa en attente d'homologation
Demande de capital décès
cerfa 10431*05
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Documents
Guide deuil décès enfant avant la naissance
Guide deuil décès enfant en établissement de santé
Guide deuil décès enfant à domicile
Guide deuil décès enfant sur voie publique
Guide deuil décès enfant à l'étranger
Dépliant - Vos droits en cas de décès d'un proche
Brochure J'ai perdu un proche
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mis à jour le 13/05/2024 vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches affilié à la msa ? nous vous accompagnons pour vous informer sur vos droits et vous aider dans les démarches à accomplir. comment déclarer le décès auprès de la msa ? quelles conséquences sur vos droits ? comment demander le capital décès ou une pension de réversion ? 1/ déclarer le décès d'un proche à la msa 2/ demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles 3/ le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles 4/ allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant 1/ déclarer le décès d'un proche à la msa quelles sont les démarches à effectuer ? vous devez déclarer le plus tôt possible le décès de votre conjoint ou de votre proche à la msa à laquelle il était rattaché. il vous sera demandé : soit la photocopie du certificat de décès indiquant son numéro de sécurité sociale ; soit un extrait d'acte de décès si le décès a eu lieu hors du territoire français. quels sont vos droits : prestations santé, famille, logement, décès, retraite…? si vous êtes l'ayant droit ou un des ayants droits du défunt appartenant au régime agricole, vos droits et prestations (santé, famille, logement,…) sont maintenus pendant 1 année, à compter de la date du décès de votre conjoint ou de votre proche. a l'issu de cette année, vous serez pris en charge par la caf pour les prestations familiales, logement ou de solidarité. renseignez-vous dès que possible auprès de votre msa et des établissements concernés. en santé si vous êtes l'ayant droit du défunt, vous bénéficiez du maintien de vos droits de manière illimitée à compter du décès de votre conjoint. vous disposerez de votre propre compte d'assuré pour la prise en charge de vos frais de santé. vous n'exercez pas d'activité salariée , vous bénéficierez de cette prise en charge à condition de résider en france de manière stable et régulière (plus de 6 mois par an). vous exercez une activité salariée , vous bénéficierez de la couverture maladie du régime de protection sociale correspondant à votre profession (régime général ou autre…). le capital décès vous pouvez prétendre au versement du capital décès des salariés (sous certaines conditions). pour en bénéficier, une demande doit impérativement être déposée auprès de la msa compétente. depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez prétendre au versement du capital décès des non-salariés (sous certaines conditions). retrouvez toutes les informations utiles sur le capital décès des salariés dans la 2e page de ce dossier et pour le capital décès des non-salariés dans la 3e page. les prestations retraite vous pouvez prétendre à une retraite de réversion, sous certaines conditions. elle n'est pas versée automatiquement, vous devez en faire la demande. pour connaître les démarches et conditions, consultez la rubrique retraite / veuvage, réversion. les prestations familiales, logement et de solidarité vous pouvez bénéficier d'une aide au logement, d'une allocation de soutien familial ou encore du revenu de solidarité active (rsa) ou de la prime d'activité. pour cela vous devez adresser : une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement ou vous devez informer votre organisme de prestations familiales (msa/caf) du décès de votre proche. compte tenu de votre situation personnelle, votre caisse vous informera si vous devenez allocataire à la msa à titre personnel ou pourra transmettre le cas échéant votre dossier à la caf. une déclaration de ressources si vous n'étiez pas allocataire à la msa. ces deux services sont disponibles en ligne dans mon espace privé . avec la msa, vous pouvez prétendre à d'autres prestations sociales : aide au maintien à domicile, accompagnement dans la vie quotidienne, aide ménagère… pour en savoir plus, prenez contact directement avec la caisse msa concernée. téléchargez notre brochure - j 'ai perdu un proche téléchargez le livret en cas de décès d’un enfant avant la naissance téléchargez le livret en cas de décès d’un enfant dans un établissement de santé téléchargez le livret en cas de décès d’un enfant à domicile téléchargez le livret en cas de décès d’un enfant sur la voie publique téléchargez le livret en cas de décès d’un enfant à l’étranger téléchargez notre dépliant - vos droits en cas de décès d'un proche pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page vous devez faire face au décès d'un proche sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr source : ccmsa