delegues du procureur
mediateurs
publie le 30 mars 2016   mis à jour le 29 janvier 2024
2016   n°140  |  laetitia brunin, philippe pirot
delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014.
22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur.
ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix.
stat_infostat_140.pdf
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en 
oeuvre de la reponse penale
pdf               
              434,16 ko
lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
delegues du procureur
mediateurs
publie le 30 mars 2016   mis à jour le 29 janvier 2024
2016   n°140  |  laetitia brunin, philippe pirot
delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014.
22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur.
ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix.
stat_infostat_140.pdf
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en 
oeuvre de la reponse penale
pdf               
              434,16 ko
lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
delegues du procureur
mediateurs
publie le 30 mars 2016   mis à jour le 29 janvier 2024
2016   n°140  |  laetitia brunin, philippe pirot
delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014.
22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur.
ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix.
stat_infostat_140.pdf
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en 
oeuvre de la reponse penale
pdf               
              434,16 ko
lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
delegues du procureur
mediateurs
publie le 30 mars 2016   mis à jour le 29 janvier 2024
2016   n°140  |  laetitia brunin, philippe pirot
typologie de contenus:
infostat justice
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
delegues du procureur
mediateurs
publie le 30 mars 2016   mis à jour le 29 janvier 2024
2016   n°140  |  laetitia brunin, philippe pirot
typologie de contenus:
infostat justice
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
delegues du procureur
mediateurs
publie le 30 mars 2016   mis à jour le 29 janvier 2024
2016   n°140  |  laetitia brunin, philippe pirot
typologie de contenus:
infostat justice
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
delegues du procureur
mediateurs
publie le 30 mars 2016   mis à jour le 29 janvier 2024
2016   n°140  |  laetitia brunin, philippe pirot
typologie de contenus:
infostat justice
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
delegues du procureur
mediateurs
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
delegues du procureur
mediateurs
delegues du procureur
mediateurs
publie le 30 mars 2016   mis à jour le 29 janvier 2024
2016   n°140  |  laetitia brunin, philippe pirot
publie le 30 mars 2016   mis à jour le 29 janvier 2024
2016   n°140  |  laetitia brunin, philippe pirot
2016   n°140  |  laetitia brunin, philippe pirot
delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014.
22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur.
ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix.
stat_infostat_140.pdf
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en 
oeuvre de la reponse penale
pdf               
              434,16 ko
lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014.
22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur.
ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix.
stat_infostat_140.pdf
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en 
oeuvre de la reponse penale
pdf               
              434,16 ko
lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014.
22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur.
ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix.
stat_infostat_140.pdf
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en 
oeuvre de la reponse penale
pdf               
              434,16 ko
lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014.
22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur.
ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix.
delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014.
22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur.
ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix.
stat_infostat_140.pdf
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en 
oeuvre de la reponse penale
pdf               
              434,16 ko
stat_infostat_140.pdf
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en 
oeuvre de la reponse penale
pdf               
              434,16 ko
stat_infostat_140.pdf
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en 
oeuvre de la reponse penale
pdf               
              434,16 ko
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en 
oeuvre de la reponse penale
pdf               
              434,16 ko
lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales.

lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales.

partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice
delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
delegues du procureur mediateurs publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 | laetitia brunin, philippe pirot delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014. 22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur. ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix. stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales.