Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une décision ? Dernière modification :
                        31 mars 2021
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1 minute En détail Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, la décision est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable par les États membres. À la différence du règlement, elle n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne. Tout déplier
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Quelles sont les caractéristiques d'une décision européenne ?
La décision est
un acte juridique
pris par le
Conseil de l’Union européenne
ou la
Commission européenne
.
Comme le
règlement
, la décision est
obligatoire
dans toutes ses dispositions et
applicable directement, sans transposition
dans le droit national. Elle s’en différencie par le fait qu’
elle n’est pas un texte à portée générale
.
2
Quel est la portée d'une décision européenne ?
Lorsqu'elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci. Il peut s’agir de particuliers, de personnes morales (ex : entreprises) ou d’États membres.
Selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au
Journal officiel de l’Union européenne
à la rubrique “Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité”. Elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.
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actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'une décision ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 1 minute en détail parmi les instruments juridiques de l’union européenne, la décision est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable par les états membres. à la différence du règlement, elle n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne. tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'une décision européenne ? la décision est un acte juridique pris par le conseil de l’union européenne ou la commission européenne . comme le règlement , la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national. elle s’en différencie par le fait qu’ elle n’est pas un texte à portée générale . 2 quel est la portée d'une décision européenne ? lorsqu'elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci. il peut s’agir de particuliers, de personnes morales (ex : entreprises) ou d’états membres. selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au journal officiel de l’union européenne à la rubrique “actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité”. elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.