Procédure judiciaire : qu'est-ce que le principe du contradictoire ? Dernière modification :
                        10 mai 2023
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3 minutes L’essentiel Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative.
Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues. En détail Tout déplier
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Qu’est-ce que le principe du contradictoire ?
Le principe du contradictoire est un principe fondamental de toute procédure judiciaire. Il a été consacré comme un
principe général du droit
. Il est une traduction concrète de la notion de
procès équitable
.
Le principe du contradictoire garantit aux parties qu’
elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées
. La personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes que de l’exécution de la décision.
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie
le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve
à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions. Tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire.
Le juge lui-même est tenu de respecter le principe du contradictoire
. Par exemple, lorsqu'il envisage de soulever d’office un argument de droit, il doit mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce point, sous peine de ne pouvoir l’utiliser dans sa décision.
Depuis la
loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
, le principe du contradictoire s'applique dès l'enquête préliminaire.
Ce principe est consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme impose notamment la contradiction entre le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public et les parties.
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Quelles sont les sanctions au non-respect du principe du contradictoire ?
Le caractère contradictoire de la procédure permet de s’assurer de la
préservation des droits
de chaque partie. Son non-respect est sévèrement sanctionné. Le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires.
Le jugement entaché d’une violation de la contradiction est nul, cette
nullité du jugement
ne pouvant être demandée que par les voies de recours. Néanmoins, la nullité n’est pas possible lorsque la violation du principe du contradictoire est le fait de la Cour de cassation dont les arrêts sont insusceptibles de recours (elle peut toutefois rabattre son arrêt, ce dernier est alors censé n’avoir jamais existé lorsqu’il a été rendu à la suite d’une erreur de procédure imputable à la Cour de cassation).
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procédure judiciaire : qu'est-ce que le principe du contradictoire ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative. dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues. en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le principe du contradictoire ? le principe du contradictoire est un principe fondamental de toute procédure judiciaire. il a été consacré comme un principe général du droit . il est une traduction concrète de la notion de procès équitable . le principe du contradictoire garantit aux parties qu’ elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées . la personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes que de l’exécution de la décision. le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions. tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire. le juge lui-même est tenu de respecter le principe du contradictoire . par exemple, lorsqu'il envisage de soulever d’office un argument de droit, il doit mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce point, sous peine de ne pouvoir l’utiliser dans sa décision. depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire , le principe du contradictoire s'applique dès l'enquête préliminaire. ce principe est consacré à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et la cour européenne des droits de l’homme impose notamment la contradiction entre le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et les parties. 2 quelles sont les sanctions au non-respect du principe du contradictoire ? le caractère contradictoire de la procédure permet de s’assurer de la préservation des droits de chaque partie. son non-respect est sévèrement sanctionné. le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires. le jugement entaché d’une violation de la contradiction est nul, cette nullité du jugement ne pouvant être demandée que par les voies de recours. néanmoins, la nullité n’est pas possible lorsque la violation du principe du contradictoire est le fait de la cour de cassation dont les arrêts sont insusceptibles de recours (elle peut toutefois rabattre son arrêt, ce dernier est alors censé n’avoir jamais existé lorsqu’il a été rendu à la suite d’une erreur de procédure imputable à la cour de cassation).