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LOGEMENT
Caisse d'Allocations familiales
Impayés de loyer, comment s’en sortir ?
La part du loyer est aujourd’hui un des postes les plus importants dans le budget des ménages. Un grain de sable dans votre vie ou vos finances peut vite remettre en cause l’équilibre financier du budget et conduire à des impayés de loyer. Des solutions existent.
Vérifiez vos droits
Premier conseil, si vous rencontrez des difficultés, ne laissez pas s’aggraver la situation et évitez qu’elle conduise à une procédure juridique. Etes-vous
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
de la Caf ? Touchez-vous une aide au logement ? Votre dossier est-il à jour ? Commencez par répondre à ces questions afin d’être certain de bien percevoir les droits correspondant à votre situation actuelle.
Des solutions amiables
Cela peut sembler évident mais votre principal interlocuteur doit rester votre propriétaire. Avec lui, vous pouvez mettre en place
un plan d’apurement des dettes locatives
. C’est un accord écrit qui prévoit un étalement du remboursement de la dette sur plusieurs mois selon vos capacités financières. Dans ce cas et si vous percevez une aide au logement, celle-ci pourra être versée directement à votre propriétaire. Pensez également à informer la personne ou l’organisme qui s’est porté caution pour vous.
Si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour faire face à cette dette locative, un travailleur social ou la Caf peut notamment saisir en votre nom le Fonds de Solidarité pour le Logement.
Les aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Dans tous les cas, il est important de signaler rapidement les situations d’impayés afin de permettre au
FSL
d’intervenir (la dette doit obligatoirement être inférieure à 3500 euros). Attention, vous ne pourrez pas saisir directement le FSL. Celui-ci doit être saisi par un travailleur social ou par la Caf.
Le FSL, dont la Caf est un partenaire, peut attribuer des aides financières sous conditions de ressources pour faciliter l’accès au logement ou pour permettre au locataire de se maintenir dans son logement en cas d’impayés de loyer.
Bon à savoir : deux FSL interviennent sur le territoire du Bas-Rhin (le FSL de l'Eurométropole de Strasbourg sur son territoire et le FSL de la Collectivité Européenne d'Alsace sur le reste du territoire bas-rhinois).
Le plan de surendettement
La commission départementale de surendettement peut rechercher un accord amiable avec votre propriétaire pour rééchelonner des arriérés de loyers ou différer une partie du paiement.
Bon à savoir:
En cas d’impayés, en amont de la procédure judiciaire, la Caf peut être amenée à transmettre des éléments concernant votre dette locative à la Commission de Coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
La CCAPEX a pour vocation de rechercher toutes les solutions en vue de favoriser le maintien dans le logement. Elle coordonne l’action partenariale et permet notamment le rétablissement des aides au logement. Une solution de relogement pourra également vous être proposée.
La CCAPEX vous préviendra des suites données à l’examen de votre situation.
impayes de loyer comment s en sortir
retour offre de service logement logement caisse d'allocations familiales impayés de loyer, comment s’en sortir ? la part du loyer est aujourd’hui un des postes les plus importants dans le budget des ménages. un grain de sable dans votre vie ou vos finances peut vite remettre en cause l’équilibre financier du budget et conduire à des impayés de loyer. des solutions existent. vérifiez vos droits premier conseil, si vous rencontrez des difficultés, ne laissez pas s’aggraver la situation et évitez qu’elle conduise à une procédure juridique. etes-vous personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). de la caf ? touchez-vous une aide au logement ? votre dossier est-il à jour ? commencez par répondre à ces questions afin d’être certain de bien percevoir les droits correspondant à votre situation actuelle. des solutions amiables cela peut sembler évident mais votre principal interlocuteur doit rester votre propriétaire. avec lui, vous pouvez mettre en place un plan d’apurement des dettes locatives . c’est un accord écrit qui prévoit un étalement du remboursement de la dette sur plusieurs mois selon vos capacités financières. dans ce cas et si vous percevez une aide au logement, celle-ci pourra être versée directement à votre propriétaire. pensez également à informer la personne ou l’organisme qui s’est porté caution pour vous. si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour faire face à cette dette locative, un travailleur social ou la caf peut notamment saisir en votre nom le fonds de solidarité pour le logement. les aides du fonds de solidarité pour le logement (fsl) dans tous les cas, il est important de signaler rapidement les situations d’impayés afin de permettre au fsl d’intervenir (la dette doit obligatoirement être inférieure à 3500 euros). attention, vous ne pourrez pas saisir directement le fsl. celui-ci doit être saisi par un travailleur social ou par la caf. le fsl, dont la caf est un partenaire, peut attribuer des aides financières sous conditions de ressources pour faciliter l’accès au logement ou pour permettre au locataire de se maintenir dans son logement en cas d’impayés de loyer. bon à savoir : deux fsl interviennent sur le territoire du bas-rhin (le fsl de l'eurométropole de strasbourg sur son territoire et le fsl de la collectivité européenne d'alsace sur le reste du territoire bas-rhinois). le plan de surendettement la commission départementale de surendettement peut rechercher un accord amiable avec votre propriétaire pour rééchelonner des arriérés de loyers ou différer une partie du paiement. bon à savoir: en cas d’impayés, en amont de la procédure judiciaire, la caf peut être amenée à transmettre des éléments concernant votre dette locative à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ccapex). la ccapex a pour vocation de rechercher toutes les solutions en vue de favoriser le maintien dans le logement. elle coordonne l’action partenariale et permet notamment le rétablissement des aides au logement. une solution de relogement pourra également vous être proposée. la ccapex vous préviendra des suites données à l’examen de votre situation.