Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ? Dernière modification :
                        10 juin 2024
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Pour pouvoir être élu député ou sénateur, il faut :
être Français ;
être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ;
jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) ;
n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (être éligible).
Il existe aussi des conditions d'éligibilité, liées à la personne ou aux fonctions exercées. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les conditions de candidature ?
Pour pouvoir être candidat aux élections législatives ou aux élections sénatoriales, il faut :
être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ;
avoir la qualité d'électeur (ce qui suppose de posséder la nationalité française et de jouir de ses droits civils et politiques) ;
n’être dans aucun cas d’incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi.
Il est en outre interdit d'être candidat dans plusieurs circonscriptions. Un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire.
2
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour pouvoir être élu, il faut n’entrer dans aucun des cas d’
inéligibilité
prévus par le code électoral. Il existe deux catégories d'inéligibilités :
les inéligibilités liées à la personne : personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel (élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine), personnes placées sous tutelle ou curatelle... ;
les inéligibilités liées aux fonctions : par exemple, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions. Certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, recteurs…) et fonctionnaires territoriaux sont inéligibles, pour une durée limitée allant de un à trois ans, dans le département où ils ont exercé leurs fonctions.
Ces inéligibilités empêchent d'être candidat.
3
Quelles sont les incompatibilités ?
Depuis la loi du 14 février 2014 de limitation du cumul des mandats, le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de député ou de sénateur est incompatible avec des fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional ou départemental...).
Les incompatibilités n'empêchent pas la candidature mais en cas d'élection, le nouvel élu doit choisir l'un de ses deux mandats.
19511 quelles sont les conditions pour devenir depute ou senateur
quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel pour pouvoir être élu député ou sénateur, il faut : être français ; être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) ; n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (être éligible). il existe aussi des conditions d'éligibilité, liées à la personne ou aux fonctions exercées. en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions de candidature ? pour pouvoir être candidat aux élections législatives ou aux élections sénatoriales, il faut : être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; avoir la qualité d'électeur (ce qui suppose de posséder la nationalité française et de jouir de ses droits civils et politiques) ; n’être dans aucun cas d’incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi. il est en outre interdit d'être candidat dans plusieurs circonscriptions. un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire. 2 quelles sont les conditions d'éligibilité ? pour pouvoir être élu, il faut n’entrer dans aucun des cas d’ inéligibilité prévus par le code électoral. il existe deux catégories d'inéligibilités : les inéligibilités liées à la personne : personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou par le conseil constitutionnel (élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine), personnes placées sous tutelle ou curatelle... ; les inéligibilités liées aux fonctions : par exemple, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le défenseur des droits sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions. certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, recteurs…) et fonctionnaires territoriaux sont inéligibles, pour une durée limitée allant de un à trois ans, dans le département où ils ont exercé leurs fonctions. ces inéligibilités empêchent d'être candidat. 3 quelles sont les incompatibilités ? depuis la loi du 14 février 2014 de limitation du cumul des mandats, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective de député ou de sénateur est incompatible avec des fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional ou départemental...). les incompatibilités n'empêchent pas la candidature mais en cas d'élection, le nouvel élu doit choisir l'un de ses deux mandats.