Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Dernière modification :
                        22 mai 2023
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3 minutes L’essentiel Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement.
Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.
Dans l'ordre sont entendus l'avocat du demandeur, celui du défenseur et l'avis du ministère public.
Sauf recours en appel, le verdict prononcé par le juge clôt le litige. En détail Tout déplier
1
Première étape : la phase d’instruction
En matière civile, la phase d’instruction correspond à la
"mise en état" de l’affaire avant jugement
. Il s'agit pour le
magistrat
de vérifier que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments). Au cours de l’instruction, les parties peuvent faire évoluer leurs prétentions.
Le
juge
de la mise en état, instruisant à charge et à décharge, peut également ordonner certaines mesures d’instruction en vue de s'assurer de la véracité d’un fait dont dépend la solution du litige. Il peut s’agir de déclarations de tiers (témoignages) ou de mesures exécutées par un technicien (expertises).
Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne respectent pas le principe du
contradictoire
. Après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée.
2
La phase des débats devant le tribunal judiciaire
À la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. À l’audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs
avocats
. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques.
Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience. Il s’agit d’une procédure exclusivement écrite, soumise à l’accord préalable des parties. Dans le cas où se tient une audience, on entend d’abord l’avocat du demandeur puis celui du défendeur et, le cas échéant, l’avis du
ministère public
.
Dans le cas des affaires relatives à la
filiation
Lien juridique entre parents et enfants
ou à l’organisation de la tutelle des mineurs, la communication au ministère public est imposée par la loi. Le juge peut aussi estimer utile d’avoir l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans une affaire.
Dans les contentieux où l'avocat n'est pas obligatoire, la procédure est en principe orale. Dans la pratique cependant, les justiciables ont le plus souvent recours à un avocat et produisent des conclusions écrites.
3
La phase de jugement
À l’issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit.
Le jugement possède l’
autorité de la chose jugée
. Sauf exercice d’une voie de recours comme l’
appel
, il clôt définitivement le litige.
268545 comment se deroule un proces civil devant le tribunal judiciaire
comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement. une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties. dans l'ordre sont entendus l'avocat du demandeur, celui du défenseur et l'avis du ministère public. sauf recours en appel, le verdict prononcé par le juge clôt le litige. en détail tout déplier 1 première étape : la phase d’instruction en matière civile, la phase d’instruction correspond à la "mise en état" de l’affaire avant jugement . il s'agit pour le magistrat de vérifier que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments). au cours de l’instruction, les parties peuvent faire évoluer leurs prétentions. le juge de la mise en état, instruisant à charge et à décharge, peut également ordonner certaines mesures d’instruction en vue de s'assurer de la véracité d’un fait dont dépend la solution du litige. il peut s’agir de déclarations de tiers (témoignages) ou de mesures exécutées par un technicien (expertises). il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne respectent pas le principe du contradictoire . après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée. 2 la phase des débats devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. à l’audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs avocats . sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques. si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience. il s’agit d’une procédure exclusivement écrite, soumise à l’accord préalable des parties. dans le cas où se tient une audience, on entend d’abord l’avocat du demandeur puis celui du défendeur et, le cas échéant, l’avis du ministère public . dans le cas des affaires relatives à la filiation lien juridique entre parents et enfants ou à l’organisation de la tutelle des mineurs, la communication au ministère public est imposée par la loi. le juge peut aussi estimer utile d’avoir l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans une affaire. dans les contentieux où l'avocat n'est pas obligatoire, la procédure est en principe orale. dans la pratique cependant, les justiciables ont le plus souvent recours à un avocat et produisent des conclusions écrites. 3 la phase de jugement à l’issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit. le jugement possède l’ autorité de la chose jugée . sauf exercice d’une voie de recours comme l’ appel , il clôt définitivement le litige.