Comment le budget de l'Union européenne est-il élaboré et voté ? Dernière modification :
                        31 mars 2021
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2 minutes En détail Le budget de l'Union européenne est adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement européen, sur proposition de la Commission européenne. Cette dernière assure également l’exécution du budget. Tout déplier
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Quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ?
Le
Conseil de l’Union
et le
Parlement européen
partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 TFUE) qui dure du 1er septembre au 31 décembre.
Un avant-projet de budget est présenté par la
Commission européenne
au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et au Conseil de l’Union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre.
Si le Conseil de l'UE et le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. Plusieurs hypothèses sont alors possibles :
si un projet commun ne peut être adopté, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ;
si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le Conseil le rejette, le Parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. Si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ;
en cas d’accord au comité, si le Parlement et/ou le Conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ;
si le projet du comité est rejeté par le Conseil et le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ;
si le projet du comité est adopté par le Conseil mais rejeté par le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget.
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Qui assure l'exécution du budget de l'UE ?
L’exécution du budget est assurée par la Commission. Le budget peut être modifié après son adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission présente des projets de budget rectificatifs.
Le
traité de Lisbonne
fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, puisqu'auparavant c’était le Conseil qui décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole commune notamment).
20377 comment le budget de lunion europeenne est il elabore et vote
comment le budget de l'union européenne est-il élaboré et voté ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le budget de l'union européenne est adopté par le conseil de l'ue et le parlement européen, sur proposition de la commission européenne. cette dernière assure également l’exécution du budget. tout déplier 1 quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ? le conseil de l’union et le parlement européen partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 tfue) qui dure du 1er septembre au 31 décembre. un avant-projet de budget est présenté par la commission européenne au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et au conseil de l’union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre. si le conseil de l'ue et le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. plusieurs hypothèses sont alors possibles : si un projet commun ne peut être adopté, la commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le conseil le rejette, le parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ; en cas d’accord au comité, si le parlement et/ou le conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ; si le projet du comité est rejeté par le conseil et le parlement, la commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le projet du comité est adopté par le conseil mais rejeté par le parlement, la commission doit présenter un nouveau projet de budget. 2 qui assure l'exécution du budget de l'ue ? l’exécution du budget est assurée par la commission. le budget peut être modifié après son adoption. en cas de circonstances exceptionnelles, la commission présente des projets de budget rectificatifs. le traité de lisbonne fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, puisqu'auparavant c’était le conseil qui décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole commune notamment).