vous travaillez sur le territoire national mais pour une entreprise qui n’est pas implantee en france ? quels sont ses obligations par rapport à l’assurance chômage et vos droits à l’indemnisation ?
obligation d’affiliation pour l’employeur
vous êtes concerne si vous travaillez en france pour une entreprise etrangère, ne comportant pas d'etablissement en france. votre employeur doit vous affilier au regime d'assurance chômage.
pour remplir ses obligations, il peut designer un representant residant en france qui est personnellement responsable des declarations et du versement des contributions (consultez le site de l'
urssaf
sur les firmes etrangères).
vos droits a l’allocation chomage
s’agissant de votre allocation chômage, celle ci est calculee conformement aux règles qui s’appliquent aux autres demandeurs d’emploi.
pour aller plus loin
consultez sur pole emploi.fr «
mes droits aux aides et allocations
».
les textes de reference
annexe 9
au règlement d’assurance chômage (4.1)
je travaille en france pour un employeur situe à l’etranger
vous travaillez sur le territoire national mais pour une entreprise qui n’est pas implantee en france ? quels sont ses obligations par rapport à l’assurance chômage et vos droits à l’indemnisation ? obligation d’affiliation pour l’employeur vous êtes concerne si vous travaillez en france pour une entreprise etrangère, ne comportant pas d'etablissement en france. votre employeur doit vous affilier au regime d'assurance chômage. pour remplir ses obligations, il peut designer un representant residant en france qui est personnellement responsable des declarations et du versement des contributions (consultez le site de l' urssaf sur les firmes etrangères). vos droits a l’allocation chomage s’agissant de votre allocation chômage, celle ci est calculee conformement aux règles qui s’appliquent aux autres demandeurs d’emploi. pour aller plus loin consultez sur pole emploi.fr « mes droits aux aides et allocations ». les textes de reference annexe 9 au règlement d’assurance chômage (4.1)