Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L252-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Replier
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
Déplier
Chapitre II : EXPULSION (Articles L252-1 à L252-2)
Article L252-1
Article L252-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L252-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Sous réserve que l'article
L. 631-3
n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article
L. 631-2
, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l252-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 replier titre v : décisions d'éloignement (articles l251-1 à l253-1) déplier chapitre ii : expulsion (articles l252-1 à l252-2) article l252-1 article l252-2 naviguer dans le sommaire du code article l252-2 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35 sous réserve que l'article l. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'union européenne qui séjourne régulièrement en france depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article l. 631-2 , que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'etat ou la sécurité publique. par dérogation au sixième alinéa de l'article l. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. versions liens relatifs versions liens relatifs