En quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ? Dernière modification :
                        30 juin 2018
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2 minutes En détail Il s’agit d’un contrôle sur l’action administrative qui n’est pas exercé par le juge administratif. Il peut être interne ou externe. Le
contrôle interne
est nécessaire pour veiller au respect du droit par l’administration et préserver ainsi l’État de droit. L’administration dispose pour cela d’organes pour la conseiller : le Conseil d’État et la Cour des comptes.
Mais l’élément central du contrôle interne est lié au pouvoir hiérarchique, qui débouche sur le
contrôle hiérarchique
. Ainsi, tout supérieur hiérarchique peut modifier ou annuler les actes de ses subordonnés, qu’ils ne soient pas conformes à la légalité ou qu’ils ne lui paraissent pas opportuns.
Les
corps d’inspection
participent également au contrôle interne. Ce sont des organes administratifs, présents dans la plupart des ministères et relevant directement du ministre, chargés du contrôle des services. Certains sont très spécialisés (ex : l’Inspection générale de l’Armée de l’air au sein du ministère de la Défense) ; d’autres ont une vocation plus générale (ex : l’Inspection générale des finances qui relève du ministre des Finances).
Le
contrôle financier
est le dernier aspect de ce contrôle interne. Il est symbolisé par la présence dans chaque ministère d’un fonctionnaire rattaché au ministre du Budget et chargé de s’assurer de la régularité de la dépense : le contrôleur financier, appelé contrôleur budgétaire et comptable ministériel depuis la réforme du contrôle financier (décret du 27 janvier 2005).
Le contrôle externe
peut prendre deux formes :
un
contrôle politique
exercé par le Parlement sur le pouvoir exécutif (questions, commissions parlementaires, délégations et offices, voire motion de censure) ;
un
contrôle administratif
exercé par les autorités administratives indépendantes (AAI, par ex : Défenseur des droits) ou les autorités publiques indépendantes (API : ex, le CSA). On parle de contrôle externe parce que ces autorités sont soustraites à tout pouvoir hiérarchique.
20292 le controle non juridictionnel de laction administrative
en quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail il s’agit d’un contrôle sur l’action administrative qui n’est pas exercé par le juge administratif. il peut être interne ou externe. le contrôle interne est nécessaire pour veiller au respect du droit par l’administration et préserver ainsi l’état de droit. l’administration dispose pour cela d’organes pour la conseiller : le conseil d’état et la cour des comptes. mais l’élément central du contrôle interne est lié au pouvoir hiérarchique, qui débouche sur le contrôle hiérarchique . ainsi, tout supérieur hiérarchique peut modifier ou annuler les actes de ses subordonnés, qu’ils ne soient pas conformes à la légalité ou qu’ils ne lui paraissent pas opportuns. les corps d’inspection participent également au contrôle interne. ce sont des organes administratifs, présents dans la plupart des ministères et relevant directement du ministre, chargés du contrôle des services. certains sont très spécialisés (ex : l’inspection générale de l’armée de l’air au sein du ministère de la défense) ; d’autres ont une vocation plus générale (ex : l’inspection générale des finances qui relève du ministre des finances). le contrôle financier est le dernier aspect de ce contrôle interne. il est symbolisé par la présence dans chaque ministère d’un fonctionnaire rattaché au ministre du budget et chargé de s’assurer de la régularité de la dépense : le contrôleur financier, appelé contrôleur budgétaire et comptable ministériel depuis la réforme du contrôle financier (décret du 27 janvier 2005). le contrôle externe peut prendre deux formes : un contrôle politique exercé par le parlement sur le pouvoir exécutif (questions, commissions parlementaires, délégations et offices, voire motion de censure) ; un contrôle administratif exercé par les autorités administratives indépendantes (aai, par ex : défenseur des droits) ou les autorités publiques indépendantes (api : ex, le csa). on parle de contrôle externe parce que ces autorités sont soustraites à tout pouvoir hiérarchique.