vous êtes demandeur d’emploi en cours d’indemnisation au titre de l’allocation des travailleurs independants et vous avez un projet de formation, connaissez vous l’allocation des travailleurs independants   formation (ati f) ?
qu’est ce que l’ati f ?
c’est une allocation versee par france travail à certains demandeurs d’emploi en formation.
qui peut beneficier de l’ati f ?
elle peut être versee :
aux beneficiaires de l’ati à l’entree en formation ;
aux personnes qui beneficient d’une admission à l’ati en cours de formation ;
a noter, la duree cumulee de l’ati f, avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (
are f
) et la remuneration de fin de formation (
rff
) ne peut pas depasser 1095 jours (soit l’equivalent de 3 ans), au titre de cette formation.
quelles sont les conditions d’accès ?
être inscrit comme demandeur d’emploi et être effectivement à la recherche d’un emploi ;
suivre une formation validee avec votre conseiller dans votre projet personnalise d'accès à l'emploi (ppae) ou une formation qui mobilise le compte personnel de formation (cpf)
remplir les conditions de l’ati :
votre activité a cesse, de manière definitive et involontaire, pour l'un des motifs prevu par la loi.
vous avez exerce votre activite pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise.
les revenus issus de cette activite sont superieurs à un certain montant.
vos ressources personnelles ne depassent pas le montant du rsa.
en savoir plus sur l’
ati
bon à savoir
le cumul de l’ati f et de la remuneration d’une activite professionnelle entraînent une cessation de versement de l’allocation au terme de trois mois de cumul consecutifs ou non.
comment en beneficier ?
l’attribution de l’ati f est automatique, dès lors que l’organisme de formation atteste de votre entree en formation.
vous n’avez pas de demarche supplementaire à realiser.
important
: pour percevoir la remuneration chaque mois de formation, vous devez lors de l’actualisation mensuelle, vous declarer être en formation.
quel est le regime social et fiscal applicable ?
l’ati f est soumise à contribution au remboursement de la dette sociale (crds) et à contribution sociale generalisee (csg), mais, en pratique, son montant est inferieur au seuil d’exoneration.
les textes de reference
decret du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs independants
decret du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs independants
articles l. 5424 24 et l. 5424 25 du code du travail
articles d. 5424 74 et d. 5424 75 du code du travail
articles 63 et 64 du règlement d’assurance chômage
un site dedie à l'ati
le site dedie www.chomage independant.fr mis en ligne par france travail vous permet :
de verifier si vous remplissez les 6 conditions pour beneficier de l’allocation ati
d'estimer le montant de votre future ati grâce à notre simulateur
chômage independant
site dedie à l'allocation des travailleurs independants (ati)
allocation des travailleurs independants   formation (ati f)
vous êtes demandeur d’emploi en cours d’indemnisation au titre de l’allocation des travailleurs independants et vous avez un projet de formation, connaissez vous l’allocation des travailleurs independants formation (ati f) ? qu’est ce que l’ati f ? c’est une allocation versee par france travail à certains demandeurs d’emploi en formation. qui peut beneficier de l’ati f ? elle peut être versee : aux beneficiaires de l’ati à l’entree en formation ; aux personnes qui beneficient d’une admission à l’ati en cours de formation ; a noter, la duree cumulee de l’ati f, avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation ( are f ) et la remuneration de fin de formation ( rff ) ne peut pas depasser 1095 jours (soit l’equivalent de 3 ans), au titre de cette formation. quelles sont les conditions d’accès ? être inscrit comme demandeur d’emploi et être effectivement à la recherche d’un emploi ; suivre une formation validee avec votre conseiller dans votre projet personnalise d'accès à l'emploi (ppae) ou une formation qui mobilise le compte personnel de formation (cpf) remplir les conditions de l’ati : votre activité a cesse, de manière definitive et involontaire, pour l'un des motifs prevu par la loi. vous avez exerce votre activite pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise. les revenus issus de cette activite sont superieurs à un certain montant. vos ressources personnelles ne depassent pas le montant du rsa. en savoir plus sur l’ ati bon à savoir le cumul de l’ati f et de la remuneration d’une activite professionnelle entraînent une cessation de versement de l’allocation au terme de trois mois de cumul consecutifs ou non. comment en beneficier ? l’attribution de l’ati f est automatique, dès lors que l’organisme de formation atteste de votre entree en formation. vous n’avez pas de demarche supplementaire à realiser. important : pour percevoir la remuneration chaque mois de formation, vous devez lors de l’actualisation mensuelle, vous declarer être en formation. quel est le regime social et fiscal applicable ? l’ati f est soumise à contribution au remboursement de la dette sociale (crds) et à contribution sociale generalisee (csg), mais, en pratique, son montant est inferieur au seuil d’exoneration. les textes de reference decret du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs independants decret du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs independants articles l. 5424 24 et l. 5424 25 du code du travail articles d. 5424 74 et d. 5424 75 du code du travail articles 63 et 64 du règlement d’assurance chômage un site dedie à l'ati le site dedie www.chomage independant.fr mis en ligne par france travail vous permet : de verifier si vous remplissez les 6 conditions pour beneficier de l’allocation ati d'estimer le montant de votre future ati grâce à notre simulateur chômage independant site dedie à l'allocation des travailleurs independants (ati)