Qui sont les juges administratifs ? Dernière modification :
                        15 février 2024
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Infographie L’essentiel Les juges administratifs désignent les conseillers, premiers conseillers et présidents des
tribunaux
et
cours administratives d'appel (CAA)
.
Ils sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration.
Ils bénéficient d'une
garantie d'inamovibilité
. Leur carrière et les procédures disciplinaires relèvent du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. En détail Tout déplier
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Qui sont les juges qui composent les tribunaux administratifs ?
Les juges composant les tribunaux et cours administratives d’appel (CAA) forment, depuis une loi du 31 décembre 1987, un corps unique, celui
des juges administratifs
. Le corps est structuré en trois grades : conseiller, premier conseiller et président. La carrière des juges administratifs se déroule indifféremment dans l’un ou l’autre des deux degrés de juridiction (tribunal administratif ou CAA).
Les membres des
juridictions administratives
, longtemps considérés comme des fonctionnaires, sont dotés d’un statut distinct
de celui des
magistrats
de l’
ordre judiciaire
. Néanmoins, les principales règles qui caractérisent l’exercice de leurs professions se ressemblent.
Les magistrats administratifs ne dépendent pas du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice. Recrutés parmi les anciens élèves de l’Institut national du service public (anciennement ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’
inamovibilité
inscrite dans la
loi du 6 janvier 1986
. La gestion de leur
carrière
et les
procédures disciplinaires
sont assurées par un
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA)
, sur le modèle du Conseil supérieur de la magistrature (
CSM
).
Les membres du
Conseil d’État
constituent un
corps distinct
de celui des autres juges administratifs. Les membres de la plus haute juridiction administrative sont inamovibles. Leur
indépendance
est protégée par la coutume : la gestion du Conseil d’État est ainsi assurée de façon interne, et l’avancement de ses membres s’effectue exclusivement à l’ancienneté.
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Quel est le rôle des juges administratifs ?
Les magistrat administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l’intérêt général et la bonne gouvernance.
Au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les contestations contre des actes administratifs (contentieux concernant certains impôts, les élections municipales et départementales, la fonction publique et la police des étrangers).
Les juges administratifs peuvent :
annuler une décision administrative illégale ;
modifier une décision administrative pour éviter une censure inutile ;
condamner l’administration à verser des dommages et intérêts ;
prononcer des mesures d’urgence ;
transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.
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qui sont les juges administratifs ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les juges administratifs désignent les conseillers, premiers conseillers et présidents des tribunaux et cours administratives d'appel (caa) . ils sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. ils bénéficient d'une garantie d'inamovibilité . leur carrière et les procédures disciplinaires relèvent du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. en détail tout déplier 1 qui sont les juges qui composent les tribunaux administratifs ? les juges composant les tribunaux et cours administratives d’appel (caa) forment, depuis une loi du 31 décembre 1987, un corps unique, celui des juges administratifs . le corps est structuré en trois grades : conseiller, premier conseiller et président. la carrière des juges administratifs se déroule indifféremment dans l’un ou l’autre des deux degrés de juridiction (tribunal administratif ou caa). les membres des juridictions administratives , longtemps considérés comme des fonctionnaires, sont dotés d’un statut distinct de celui des magistrats de l’ ordre judiciaire . néanmoins, les principales règles qui caractérisent l’exercice de leurs professions se ressemblent. les magistrats administratifs ne dépendent pas du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. recrutés parmi les anciens élèves de l’institut national du service public (anciennement ena), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’ inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986 . la gestion de leur carrière et les procédures disciplinaires sont assurées par un conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (cstacaa) , sur le modèle du conseil supérieur de la magistrature ( csm ). les membres du conseil d’état constituent un corps distinct de celui des autres juges administratifs. les membres de la plus haute juridiction administrative sont inamovibles. leur indépendance est protégée par la coutume : la gestion du conseil d’état est ainsi assurée de façon interne, et l’avancement de ses membres s’effectue exclusivement à l’ancienneté. 2 quel est le rôle des juges administratifs ? les magistrat administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration. ils concilient la défense des droits individuels, l’intérêt général et la bonne gouvernance. au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les contestations contre des actes administratifs (contentieux concernant certains impôts, les élections municipales et départementales, la fonction publique et la police des étrangers). les juges administratifs peuvent : annuler une décision administrative illégale ; modifier une décision administrative pour éviter une censure inutile ; condamner l’administration à verser des dommages et intérêts ; prononcer des mesures d’urgence ; transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) au conseil d’état.