Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R152-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
Déplier
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R152-1 à D152-3)
Article R152-1
Article R152-2
Article D152-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article R152-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ;
4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;
6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ;
7° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
8° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ;
9° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ;
10° A l'article R. 142-16 :
a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ;
b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat " ;
11° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r152-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre i : dispositions générales (articles d110-1 à d157-3) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r151-1 à d157-3) déplier chapitre ii : dispositions applicables à saint-barthélemy (articles r152-1 à d152-3) article r152-1 article r152-2 article d152-3 naviguer dans le sommaire du code article r152-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre à saint-barthélemy : 1° les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de saint-barthélemy ; 2° les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de saint-barthélemy ; 3° les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ; 4° les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de guadeloupe ; 5° les références aux frontières extérieures des etats parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; 6° les références au règlement (ce) n° 390-2009 du parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ; 7° les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la guadeloupe ; 8° les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ; 9° a l'article r. 140-1, les références aux articles r. 142-33 à r. 142-40 sont supprimées ; 10° a l'article r. 142-16 : a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de guadeloupe et au directeur ; b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'etat " ; 11° les références au règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ ce sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions