la convention de gestion consiste à confier à pôle emploi la gestion administrative de l’indemnisation du chômage de vos anciens salaries.
qu'est ce que la convention de gestion ?
vous conservez la charge financière de l'indemnisation chômage de vos agents mais vous en confiez la gestion administrative à pôle emploi. vous n'êtes pas affilie au regime d'assurance chômage en revanche vous remboursez à pôle emploi les depenses effectives d’indemnisation versees pour votre compte.
la convention de gestion est ouverte à l’ensemble des employeurs publics qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ou à ceux qui souhaiteraient denoncer leurs contrats d’adhesion revocable au profit d’une convention de gestion.
la convention est conclue pour une duree indeterminee et prend effet à compter de la signature. vous pouvez la denoncer en respectant un preavis de 12 mois.
l’offre de services de pôle emploi s’oriente autours de 6 axes :
1)  une possible couverture de l’ensemble de votre personnel
a partir du moment où elle est signee, l’ensemble de votre personnel (titulaire/statutaire ou non titulaire/non statutaire, salarie de droit prive) est couvert par la convention, à l'exception des apprentis si vous preferez adherer specifiquement au regime d'assurance chômage pour cette population.
pôle emploi vous propose de reprendre votre stock de demandeurs d’emploi (reliquats de droit et demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation) sauf si vous sortez de l’adhesion à l’assurance chômage.
2)  une prise en charge totale de l’indemnisation
pôle emploi gère, pour votre compte, les prestations suivantes :
l’examen des droits, les decisions d’attribution ou de rejet des demandes d’allocations et la notification des decisions aux interesses.
le calcul et le versement des allocations et aides suivantes : l'allocation d’aide au retour à l’emploi (are), l’aref pour les formations inscrites dans le projet personnalise d’accès à l’emploi (ppae), l’aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce), l’allocation decès.
le calcul, le prelèvement et le versement des cotisations sociales à l’urssaf competente.
le calcul et le prelèvement de la participation au financement des retraites complementaires sur les allocations chômage.
l’ensemble des declarations fiscales et sociales, dont la notification des periodes indemnisees aux differents regimes de retraites des personnels sauf pour les retraites complementaires.
les recours amiables et contentieux relatifs aux decisions prises par pôle emploi y compris les recours aux mediateurs de pôle emploi.
le recouvrement des sommes indument perçues par les beneficiaires des allocations et aides depuis la phase amiable jusqu'au terme de la phase contentieuse, ainsi que la gestion des contestations d’indus.
l’examen des cas individuels relevant de l’accord d’application n°12 pris pour l’application de l’article 48 du règlement de l’assurance chômage.
3)  la fourniture mensuelle de donnees de pilotage
pôle emploi mettra mensuellement à votre disposition dans votre espace, les fichiers suivants :
deux listes justificatives de la facture :
o
une liste recapitulative par allocation versee
o
une liste nominative par demandeur d’emploi
un fichier de pilotage reprenant l’ensemble des dossiers en cours d’indemnisation ou ayant ete radies dans le mois precedent.
4)  des frais adaptes à chaque employeur
pôle emploi vous facture deux types de frais :
des frais d'instruction de la convention : 15 000 euros auxquels s’ajoutent les frais lies à la reprise de votre stock qui dependent du nombre de dossiers à migrer dans le système d’information de pôle emploi. ils sont à regler au demarrage de la convention de gestion.
des frais de gestion : ils sont calcules à l’acte sur la base de deux actes metiers :
o
le traitement d’un calcul de droit (82,33€) : ouverture de droit initiale, rechargement.
o
le traitement mensuel de l’actualisation (6,67€) : qu’il y ait ou non versement d’une allocation.
ils sont factures annuellement en mai sur la periode de l’exercice precedent. neanmoins, une avance sur les frais de gestion est facturee mensuellement sur la base d’un pourcentage du montant des allocations versees.
5)  une facturation mensuelle adaptee à votre organisation
une facturation mensuelle : les montants factures correspondent aux montants bruts des allocations (y compris charges sociales) verses au cours du mois  precedent. afin que pôle emploi ne fasse pas d’avance de tresorerie entre la date de demarrage de la convention et le règlement de la première facture, une  avance initiale (fond de roulement) est à verser au demarrage de la convention.
une facturation adaptee à votre organisation : du point de vue de pôle emploi, chaque structure qui finance l'indemnisation est denommee « etablissement   financeur ». des codes d'affectation permettent de decouper la facturation dans un but de refacturation interne pour l'employeur public. la determination des etablissements financeurs et codes affectation se fait selon l’organisation que l’employeur public souhaite mettre en place.
exemple : vous avez des directions decentralisees avec des salaries de droit prive et public. il pourra être mis en place 2 etablissements financeurs, un public et l‘autre prive, et avoir un code affectation par departement.
6)  vos obligations
la delivrance de l’attestation d’emploi en cas de rupture ou de fin de contrat de travail : vous avez l’obligation de remettre à votre agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. indiquez le numero de la convention sur l’attestation d’employeur.
vous avez deux modalites possibles pour etablir et transmettre l’attestation par voie dematerialisee :
o
la saisie en ligne via :
http://www.pole emploi.fr/employeur/
o
la transmission à partir de votre logiciel de paie
retrouvez toutes
les informations sur l’attestation d’employeur destinee à pôle emploi.
le calcul et le versement des cotisations dues pour la validation au titre de la retraite complementaire des periodes de chômage indemnisees.
la declaration auprès de la cnil en cas de reprise de votre stock de dossiers par pôle emploi.
l’information de vos anciens agents que pôle emploi reprend la gestion de l’indemnisation chômage
pour en savoir plus ou demander à beneficier  d’une convention de gestion :
si vous êtes interesse par la signature d’une convention de gestion, retournez par mail à l’adresse suivante
conventiondegestion.00310@pole emploi.fr
, le questionnaire complete correspondant à votre situation :
questionnaire employeur en auto assurance
questionnaire employeur en adhesion au regime d’assurance chômage
vous pouvez egalement nous contacter par voie postale à
pôle emploi services   service conventions employeurs publics   14 rue de mantes   92709 colombes cedex
a telecharger
questionnaire employeur en adhesion (pdf, 152 ko)
questionnaire employeur en auto assurance (pdf, 158 ko)
la convention de gestion
la convention de gestion consiste à confier à pôle emploi la gestion administrative de l’indemnisation du chômage de vos anciens salaries. qu'est ce que la convention de gestion ? vous conservez la charge financière de l'indemnisation chômage de vos agents mais vous en confiez la gestion administrative à pôle emploi. vous n'êtes pas affilie au regime d'assurance chômage en revanche vous remboursez à pôle emploi les depenses effectives d’indemnisation versees pour votre compte. la convention de gestion est ouverte à l’ensemble des employeurs publics qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ou à ceux qui souhaiteraient denoncer leurs contrats d’adhesion revocable au profit d’une convention de gestion. la convention est conclue pour une duree indeterminee et prend effet à compter de la signature. vous pouvez la denoncer en respectant un preavis de 12 mois. l’offre de services de pôle emploi s’oriente autours de 6 axes : 1) une possible couverture de l’ensemble de votre personnel a partir du moment où elle est signee, l’ensemble de votre personnel (titulaire/statutaire ou non titulaire/non statutaire, salarie de droit prive) est couvert par la convention, à l'exception des apprentis si vous preferez adherer specifiquement au regime d'assurance chômage pour cette population. pôle emploi vous propose de reprendre votre stock de demandeurs d’emploi (reliquats de droit et demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation) sauf si vous sortez de l’adhesion à l’assurance chômage. 2) une prise en charge totale de l’indemnisation pôle emploi gère, pour votre compte, les prestations suivantes : l’examen des droits, les decisions d’attribution ou de rejet des demandes d’allocations et la notification des decisions aux interesses. le calcul et le versement des allocations et aides suivantes : l'allocation d’aide au retour à l’emploi (are), l’aref pour les formations inscrites dans le projet personnalise d’accès à l’emploi (ppae), l’aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce), l’allocation decès. le calcul, le prelèvement et le versement des cotisations sociales à l’urssaf competente. le calcul et le prelèvement de la participation au financement des retraites complementaires sur les allocations chômage. l’ensemble des declarations fiscales et sociales, dont la notification des periodes indemnisees aux differents regimes de retraites des personnels sauf pour les retraites complementaires. les recours amiables et contentieux relatifs aux decisions prises par pôle emploi y compris les recours aux mediateurs de pôle emploi. le recouvrement des sommes indument perçues par les beneficiaires des allocations et aides depuis la phase amiable jusqu'au terme de la phase contentieuse, ainsi que la gestion des contestations d’indus. l’examen des cas individuels relevant de l’accord d’application n°12 pris pour l’application de l’article 48 du règlement de l’assurance chômage. 3) la fourniture mensuelle de donnees de pilotage pôle emploi mettra mensuellement à votre disposition dans votre espace, les fichiers suivants : deux listes justificatives de la facture : o une liste recapitulative par allocation versee o une liste nominative par demandeur d’emploi un fichier de pilotage reprenant l’ensemble des dossiers en cours d’indemnisation ou ayant ete radies dans le mois precedent. 4) des frais adaptes à chaque employeur pôle emploi vous facture deux types de frais : des frais d'instruction de la convention : 15 000 euros auxquels s’ajoutent les frais lies à la reprise de votre stock qui dependent du nombre de dossiers à migrer dans le système d’information de pôle emploi. ils sont à regler au demarrage de la convention de gestion. des frais de gestion : ils sont calcules à l’acte sur la base de deux actes metiers : o le traitement d’un calcul de droit (82,33€) : ouverture de droit initiale, rechargement. o le traitement mensuel de l’actualisation (6,67€) : qu’il y ait ou non versement d’une allocation. ils sont factures annuellement en mai sur la periode de l’exercice precedent. neanmoins, une avance sur les frais de gestion est facturee mensuellement sur la base d’un pourcentage du montant des allocations versees. 5) une facturation mensuelle adaptee à votre organisation une facturation mensuelle : les montants factures correspondent aux montants bruts des allocations (y compris charges sociales) verses au cours du mois precedent. afin que pôle emploi ne fasse pas d’avance de tresorerie entre la date de demarrage de la convention et le règlement de la première facture, une avance initiale (fond de roulement) est à verser au demarrage de la convention. une facturation adaptee à votre organisation : du point de vue de pôle emploi, chaque structure qui finance l'indemnisation est denommee « etablissement financeur ». des codes d'affectation permettent de decouper la facturation dans un but de refacturation interne pour l'employeur public. la determination des etablissements financeurs et codes affectation se fait selon l’organisation que l’employeur public souhaite mettre en place. exemple : vous avez des directions decentralisees avec des salaries de droit prive et public. il pourra être mis en place 2 etablissements financeurs, un public et l‘autre prive, et avoir un code affectation par departement. 6) vos obligations la delivrance de l’attestation d’emploi en cas de rupture ou de fin de contrat de travail : vous avez l’obligation de remettre à votre agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. indiquez le numero de la convention sur l’attestation d’employeur. vous avez deux modalites possibles pour etablir et transmettre l’attestation par voie dematerialisee : o la saisie en ligne via : http://www.pole emploi.fr/employeur/ o la transmission à partir de votre logiciel de paie retrouvez toutes les informations sur l’attestation d’employeur destinee à pôle emploi. le calcul et le versement des cotisations dues pour la validation au titre de la retraite complementaire des periodes de chômage indemnisees. la declaration auprès de la cnil en cas de reprise de votre stock de dossiers par pôle emploi. l’information de vos anciens agents que pôle emploi reprend la gestion de l’indemnisation chômage pour en savoir plus ou demander à beneficier d’une convention de gestion : si vous êtes interesse par la signature d’une convention de gestion, retournez par mail à l’adresse suivante conventiondegestion.00310@pole emploi.fr , le questionnaire complete correspondant à votre situation : questionnaire employeur en auto assurance questionnaire employeur en adhesion au regime d’assurance chômage vous pouvez egalement nous contacter par voie postale à pôle emploi services service conventions employeurs publics 14 rue de mantes 92709 colombes cedex a telecharger questionnaire employeur en adhesion (pdf, 152 ko) questionnaire employeur en auto assurance (pdf, 158 ko)