Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R1125-4 - Code de la santé publique
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024  Naviguer dans le sommaire du code
Article R1125-4
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1125-3, sont attribués au comité de protection des personnes préalablement saisi :
1° Les dossiers de demande relatifs à une investigation clinique disposant du même numéro d'enregistrement qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus de validation ;
2° Les dossiers de demande de modifications substantielles mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de la santé publique
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r1125-4 - code de la santé publique » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 naviguer dans le sommaire du code article r1125-4 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 modifié par décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6 par dérogation aux dispositions de l'article r. 1125-3, sont attribués au comité de protection des personnes préalablement saisi : 1° les dossiers de demande relatifs à une investigation clinique disposant du même numéro d'enregistrement qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus de validation ; 2° les dossiers de demande de modifications substantielles mentionnées à l'article 75 du règlement (ue) 2017/745 du 5 avril 2017. versions liens relatifs versions liens relatifs