L'essentiel de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État Dernière modification :
                        10 octobre 2022
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4 minutes
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Quiz L’essentiel Bien qu'elle ne mentionne pas explicitement le terme,
la loi de séparation des Églises et de l'État
adoptée en 1905
est considérée comme le texte fondateur de la laïcité en France
.
Il en résulte :
le respect de toutes les croyances ;
l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de religion ;
la garantie du libre exercice des cultes ;
l'absence de culte officiel et de salariat du clergé.
En mettant fin au régime du Concordat mis en place par Napoléon en 1802, la
loi de 1905
Loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en France
acte la
neutralité de l'État vis-à-vis de l'ensemble des religions
. La puissance publique a pour mission de veiller à ce que les pratiques religieuses ne contreviennent pas à l'ordre public. En détail Tout déplier
1
Le contenu de la loi
La loi de 1905
Loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en France
proclame
en premier lieu la
liberté de conscience
: "La République assure la liberté de conscience". Elle a pour corollaire la
liberté religieuse
, la liberté d’exercice du culte et la non-
discrimination
Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité
entre les religions.
Elle pose en second lieu le principe de la
séparation des Églises et de l’État
: "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". Elle met fin au Concordat instauré en 1802 qui régissait les relations entre l’État et les cultes. Jusqu'alors, l’État reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés en
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
du culte. L’État payait les ministres du culte et participait à leur désignation ainsi qu’à la détermination des circonscriptions religieuses. Les autres cultes n’étaient pas reconnus.
L’État se veut désormais neutre
. Il n’y a plus de religion légalement consacrée. Tous les cultes sont traités de manière égale.
2
Le régime de séparation
Le régime de séparation a plusieurs conséquences, prévues par la loi :
le budget des cultes est supprimé
, à l’exception de ceux relatifs aux aumôneries des lycées, des hospices, des prisons, etc. Les aumôneries sont autorisées pour permettre le libre exercice des cultes dans les lieux publics fermés ;
les établissements publics du culte
, jusque-là chargés de la gestion des cultes,
sont remplacés par
des associations cultuelles
, créées par loi. Ces associations doivent avoir pour unique objet l’exercice d’un culte. Elles ne peuvent pas recevoir de subventions publiques. Leurs ressources doivent provenir de l’argent des cotisations d’adhésion, des quêtes et des collectes pour l’exercice du culte. L’Église catholique refuse toutefois de constituer ces associations, qui ne reconnaissent pas l’autorité de l’évêque. En 1923, un compromis est trouvé et des associations diocésaines, placées sous la présidence des évêques, sont constituées ;
les règles concernant le régime de propriété des édifices cultuels sont redéfinies
. Restent propriétés de l’État, des départements ou des communes, les édifices religieux qu’ils possédaient avant la loi (notamment ceux nationalisés en 1789). Les édifices religieux qui appartiennent aux établissements publics du culte sont, pour leur part, attribués aux associations cultuelles. Toutefois, devant le refus de l’Église catholique de créer de telles associations, une loi de 1907 prévoit que tous les édifices catholiques deviennent propriété publique. Ils sont mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Quant aux édifices postérieurs à la loi de 1905, ils sont la propriété des associations cultuelles ou diocésaines qui les ont construits.
3
La police des cultes
La loi met en place un certain nombre de règles permettant d'
encadrer les manifestations religieuses dans l'espace public
:
elle proscrit la tenue de réunions politiques dans les locaux cultuels ;
les cérémonies et manifestations religieuses à l'extérieur sont soumises à déclaration préalable (la déclaration se fait auprès du maire ou du préfet à Paris) ;
la loi interdit également "d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit", sauf dans les cimetières et les musées.
Désormais, l'État a pour rôle de veiller à ce que les pratiques religieuses ne troublent pas l'ordre public
. application relèvent du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l'intérieur, et les peines sont prononcées par des juges. La
loi du 24 août 2021
dite "loi séparatisme" réforme la loi de 1905
Loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en France
dans le sens d'un renforcement des sanctions en cas de violation à la police des cultes.
271400 la loi du 9 decembre 1905 de separation des eglises et de letat
l'essentiel de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l'état dernière modification : 10 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes podcast quiz l’essentiel bien qu'elle ne mentionne pas explicitement le terme, la loi de séparation des églises et de l'état adoptée en 1905 est considérée comme le texte fondateur de la laïcité en france . il en résulte : le respect de toutes les croyances ; l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de religion ; la garantie du libre exercice des cultes ; l'absence de culte officiel et de salariat du clergé. en mettant fin au régime du concordat mis en place par napoléon en 1802, la loi de 1905 loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en france acte la neutralité de l'état vis-à-vis de l'ensemble des religions . la puissance publique a pour mission de veiller à ce que les pratiques religieuses ne contreviennent pas à l'ordre public. en détail tout déplier 1 le contenu de la loi la loi de 1905 loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en france proclame en premier lieu la liberté de conscience : "la république assure la liberté de conscience". elle a pour corollaire la liberté religieuse , la liberté d’exercice du culte et la non- discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité entre les religions. elle pose en second lieu le principe de la séparation des églises et de l’état : "la république ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". elle met fin au concordat instauré en 1802 qui régissait les relations entre l’état et les cultes. jusqu'alors, l’état reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés en service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité du culte. l’état payait les ministres du culte et participait à leur désignation ainsi qu’à la détermination des circonscriptions religieuses. les autres cultes n’étaient pas reconnus. l’état se veut désormais neutre . il n’y a plus de religion légalement consacrée. tous les cultes sont traités de manière égale. 2 le régime de séparation le régime de séparation a plusieurs conséquences, prévues par la loi : le budget des cultes est supprimé , à l’exception de ceux relatifs aux aumôneries des lycées, des hospices, des prisons, etc. les aumôneries sont autorisées pour permettre le libre exercice des cultes dans les lieux publics fermés ; les établissements publics du culte , jusque-là chargés de la gestion des cultes, sont remplacés par des associations cultuelles , créées par loi. ces associations doivent avoir pour unique objet l’exercice d’un culte. elles ne peuvent pas recevoir de subventions publiques. leurs ressources doivent provenir de l’argent des cotisations d’adhésion, des quêtes et des collectes pour l’exercice du culte. l’église catholique refuse toutefois de constituer ces associations, qui ne reconnaissent pas l’autorité de l’évêque. en 1923, un compromis est trouvé et des associations diocésaines, placées sous la présidence des évêques, sont constituées ; les règles concernant le régime de propriété des édifices cultuels sont redéfinies . restent propriétés de l’état, des départements ou des communes, les édifices religieux qu’ils possédaient avant la loi (notamment ceux nationalisés en 1789). les édifices religieux qui appartiennent aux établissements publics du culte sont, pour leur part, attribués aux associations cultuelles. toutefois, devant le refus de l’église catholique de créer de telles associations, une loi de 1907 prévoit que tous les édifices catholiques deviennent propriété publique. ils sont mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte. quant aux édifices postérieurs à la loi de 1905, ils sont la propriété des associations cultuelles ou diocésaines qui les ont construits. 3 la police des cultes la loi met en place un certain nombre de règles permettant d' encadrer les manifestations religieuses dans l'espace public : elle proscrit la tenue de réunions politiques dans les locaux cultuels ; les cérémonies et manifestations religieuses à l'extérieur sont soumises à déclaration préalable (la déclaration se fait auprès du maire ou du préfet à paris) ; la loi interdit également "d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit", sauf dans les cimetières et les musées. désormais, l'état a pour rôle de veiller à ce que les pratiques religieuses ne troublent pas l'ordre public . application relèvent du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l'intérieur, et les peines sont prononcées par des juges. la loi du 24 août 2021 dite "loi séparatisme" réforme la loi de 1905 loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en france dans le sens d'un renforcement des sanctions en cas de violation à la police des cultes.