Quels principes régissent la fiscalité locale ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget. La loi leur a accordé la liberté de voter les taux de quatre taxes directes mais cette liberté est très encadrée avant d'éviter des inégalités entre contribuables. En détail Tout déplier
1
Liberté de voter les taux des quatre taxes directes
La
loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
a accordé aux collectivités territoriales la
liberté de voter les taux des quatre taxes directes
(les deux taxes foncières, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires).
Depuis 2011, les régions ne votent plus le taux d’aucun impôt direct local. Les départements ne votent plus de taux de part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties depuis son transfert au bloc communal dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP). La liberté de vote du taux est désormais restreinte aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
.
La loi encadre cette liberté de
limites précises
, afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale.
2
Variation proportionnelle et variation différenciée
Pour les communes, les taux des
taxes foncières
et de la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
votés par une commune ne peuvent excéder :
deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ;
ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé (
article 1636 B
sexies
I du code général des impôts [CGI]).
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), le taux plafond ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes (article 1636 B
sexies
IV du CGI).
La
variation des taux
est
encadrée
: les collectivités peuvent choisir soit d’appliquer une variation identique aux quatre taxes (
variation proportionnelle
), soit de faire varier librement les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (
variation différenciée
), sachant que cela va avoir un impact,
via
des règles complexes de liens entre les taux, sur les taux applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la CFE. Ces taux sont ainsi "arrimés" les uns aux autres.
Ce sont les
directions des services fiscaux qui fixent les bases d’imposition
des quatre taxes directes. Par exemple, la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est fixée par l’État, et non pas par les collectivités territoriales, qui ne peuvent que se baser sur les éléments transmis par l’État.
21917 quels principes regissent la fiscalite locale
quels principes régissent la fiscalité locale ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget. la loi leur a accordé la liberté de voter les taux de quatre taxes directes mais cette liberté est très encadrée avant d'éviter des inégalités entre contribuables. en détail tout déplier 1 liberté de voter les taux des quatre taxes directes la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 a accordé aux collectivités territoriales la liberté de voter les taux des quatre taxes directes (les deux taxes foncières, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). depuis 2011, les régions ne votent plus le taux d’aucun impôt direct local. les départements ne votent plus de taux de part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties depuis son transfert au bloc communal dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales (thrp). la liberté de vote du taux est désormais restreinte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (epci) . la loi encadre cette liberté de limites précises , afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale. 2 variation proportionnelle et variation différenciée pour les communes, les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale votés par une commune ne peuvent excéder : deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ; ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé ( article 1636 b sexies i du code général des impôts [cgi]). pour la cotisation foncière des entreprises (cfe), le taux plafond ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes (article 1636 b sexies iv du cgi). la variation des taux est encadrée : les collectivités peuvent choisir soit d’appliquer une variation identique aux quatre taxes ( variation proportionnelle ), soit de faire varier librement les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ( variation différenciée ), sachant que cela va avoir un impact, via des règles complexes de liens entre les taux, sur les taux applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cfe. ces taux sont ainsi "arrimés" les uns aux autres. ce sont les directions des services fiscaux qui fixent les bases d’imposition des quatre taxes directes. par exemple, la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est fixée par l’état, et non pas par les collectivités territoriales, qui ne peuvent que se baser sur les éléments transmis par l’état.