JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 17 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 17
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. - A titre dérogatoire, les
articles R. 131-1 à R. 131-8 du même code
demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la rédaction résultant du
décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
portant partie réglementaire du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
II. ‒ A titre dérogatoire, les
articles R. 532-5
,
R. 532-7
,
R. 532-15
,
R. 532-17
,
R. 532-22
,
R. 532-23
,
R. 532-27
,
R. 532-32
,
R. 532-40
,
R. 532-41
,
R. 532-52
,
R. 532-53
et
R. 532-72 du même code
demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du
décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
portant partie réglementaire du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
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