Mis à jour le 26/10/2021
L’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. Un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place.
1/ Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
2/ L'intéressement
3/ La participation
4/ Les plans d’épargne salariale
5/ La mise en place de l’accord d’épargne salariale
3/ La participation
Cotisations de sécurité sociale
De la même façon que pour l’intéressement, les sommes perçues au titre de la participation par le salarié constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. Elles bénéficient toutefois d’une exclusion de l’assiette de cotisations sociales des salariés agricoles, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives :
l’accord de participation doit être déposé auprès de la Direccte du lieu où il a été conclu ;
la participation doit présenter un caractère aléatoire et dépendre strictement du bénéfice réalisé par l’entreprise. Elle ne doit pas être prédéterminée ;
la participation doit couvrir en principe tous les salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté de 3 mois maximum ;
la répartition de la réserve spéciale de participation des salariés doit être calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite d’un double plafond :
la prise en compte du salaire est plafonnée jusqu’à 4 fois le PASS, soit 162 096 euros en 2019. Depuis le 24 mai 2019, cette limite a été diminuée à 3 PASS, soit 121 572 euros en 2019 ;
il ne peut être attribué à un même salarié, par exercice, une somme supérieure à 75% du PASS, soit 30 393 euros en 2019.
Pour les salariés présents pendant une partie de l’exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, recrutement en cours d’année…), le plafond est proratisé. Les absences ou le temps partiel ne donnent en revanche pas lieu à une réduction prorata temporis.
CSG et CRDS
Comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, les primes de participation sont assujetties à CSG et CRDS. Aucune exonération n’est prévue dans cette hypothèse. L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG n’est d’ailleurs pas applicable.
Forfait social
Les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à CSG et CRDS sont en principe soumis au forfait social au taux de 20 %. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont toutefois exemptées de cette contribution pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place du dispositif de participation.
Un taux réduit de 8 % s’applique toutefois pour les sociétés coopératives de production (SCOP) pour les sommes versées au titre de la participation lorsqu’elles emploient au moins 50 salariés.
Impôt sur le revenu
De la même façon que pour l’intéressement, le traitement fiscal des sommes attribuées au titre de la participation varie selon que celles-ci ont été perçues directement par leur bénéficiaire ou ont été affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale.
Les sommes perçues au titre de la participation, dont les suppléments de réserve de participation et celles immédiatement versées sur un compte d'épargne-temps, les intérêts de retard éventuels en cas de versement tardif sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année au cours de laquelle les bénéficiaires en ont eu la disposition.
Les sommes issues de la participation affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives :
les sommes doivent être affectées à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (toutes les entreprises ayant un accord de participation doivent mettre en place un PEE, un PEI ou, sous réserve qu'un PEE ou un PEI soit également mis en place, un PERCO, pour recevoir les droits à participation) ;
les sommes doivent respecter les périodes d’indisponibilité (minimum cinq ans si le plan est un PEE/PEI, huit en cas de régime d'autorité (absence d’accord conclu) ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un PERCO) ;
A NOTER
​
Les accords de participation en vigueur au 20 février 2001 peuvent déroger à la règle d’indisponibilité de cinq ans en instituant une règle d’indisponibilité de trois ans. L’exonération porte, dans ce cas, seulement sur la moitié des sommes en cause.
L’accord de participation doit respecter l’ensemble des conditions prévues par le Code du travail (voir notamment les conditions d’exonération sociale de la participation), en particulier :
son dépôt auprès de la DREETS du lieu où il a été conclu ;
les limites de versement de la participation ;
le non-dépassement par la réserve spéciale de participation de la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, de l'un des trois plafonds suivants :
​1 - le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
2 - le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
3 - la moitié du bénéfice net fiscal.
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L'épargne salariale
mis à jour le 26/10/2021 l’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place. 1/ qu’est-ce que l’épargne salariale ? 2/ l'intéressement 3/ la participation 4/ les plans d’épargne salariale 5/ la mise en place de l’accord d’épargne salariale 3/ la participation cotisations de sécurité sociale de la même façon que pour l’intéressement, les sommes perçues au titre de la participation par le salarié constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. elles bénéficient toutefois d’une exclusion de l’assiette de cotisations sociales des salariés agricoles, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives : l’accord de participation doit être déposé auprès de la direccte du lieu où il a été conclu ; la participation doit présenter un caractère aléatoire et dépendre strictement du bénéfice réalisé par l’entreprise. elle ne doit pas être prédéterminée ; la participation doit couvrir en principe tous les salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté de 3 mois maximum ; la répartition de la réserve spéciale de participation des salariés doit être calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite d’un double plafond : la prise en compte du salaire est plafonnée jusqu’à 4 fois le pass, soit 162 096 euros en 2019. depuis le 24 mai 2019, cette limite a été diminuée à 3 pass, soit 121 572 euros en 2019 ; il ne peut être attribué à un même salarié, par exercice, une somme supérieure à 75% du pass, soit 30 393 euros en 2019. pour les salariés présents pendant une partie de l’exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, recrutement en cours d’année…), le plafond est proratisé. les absences ou le temps partiel ne donnent en revanche pas lieu à une réduction prorata temporis. csg et crds comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, les primes de participation sont assujetties à csg et crds. aucune exonération n’est prévue dans cette hypothèse. l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur l’assiette de la csg n’est d’ailleurs pas applicable. forfait social les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à csg et crds sont en principe soumis au forfait social au taux de 20 %. les sommes versées au titre de l’intéressement sont toutefois exemptées de cette contribution pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place du dispositif de participation. un taux réduit de 8 % s’applique toutefois pour les sociétés coopératives de production (scop) pour les sommes versées au titre de la participation lorsqu’elles emploient au moins 50 salariés. impôt sur le revenu de la même façon que pour l’intéressement, le traitement fiscal des sommes attribuées au titre de la participation varie selon que celles-ci ont été perçues directement par leur bénéficiaire ou ont été affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale. les sommes perçues au titre de la participation, dont les suppléments de réserve de participation et celles immédiatement versées sur un compte d'épargne-temps, les intérêts de retard éventuels en cas de versement tardif sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année au cours de laquelle les bénéficiaires en ont eu la disposition. les sommes issues de la participation affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives : les sommes doivent être affectées à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (toutes les entreprises ayant un accord de participation doivent mettre en place un pee, un pei ou, sous réserve qu'un pee ou un pei soit également mis en place, un perco, pour recevoir les droits à participation) ; les sommes doivent respecter les périodes d’indisponibilité (minimum cinq ans si le plan est un pee/pei, huit en cas de régime d'autorité (absence d’accord conclu) ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un perco) ; a noter ​ les accords de participation en vigueur au 20 février 2001 peuvent déroger à la règle d’indisponibilité de cinq ans en instituant une règle d’indisponibilité de trois ans. l’exonération porte, dans ce cas, seulement sur la moitié des sommes en cause. l’accord de participation doit respecter l’ensemble des conditions prévues par le code du travail (voir notamment les conditions d’exonération sociale de la participation), en particulier : son dépôt auprès de la dreets du lieu où il a été conclu ; les limites de versement de la participation ; le non-dépassement par la réserve spéciale de participation de la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, de l'un des trois plafonds suivants : ​1 - le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ; 2 - le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ; 3 - la moitié du bénéfice net fiscal.