Mis à jour le 07/10/2021
Afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. Ils ont vocation à remplacer les PERCO et les contrats "article 83".
Les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise
Quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ?
Le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise
Deux nouveaux plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) sont créés au 1er octobre 2019.
1 - Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)
Le PERECO a vocation à remplacer le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Ce nouveau produit doit être ouvert à tous les salariés de l'entreprise mais être à adhésion facultative.
De la même façon que pour le PERCO, le PERECO est ouvert, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés :
aux chefs de ces entreprises ;
aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ;
au conjoint ou, depuis le 24 mai 2019, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
2 - Le plan d'épargne retraite obligatoire (PERO)
Il a vocation à remplacer le contrat "article 83" (régime de retraite supplémentaire à cotisations définies).
Ce nouveau produit peut, quant à lui, être réservé à certaines catégories de salariés mais doit être à adhésion obligatoire.
Quel fonctionnement ?
Les règles de fonctionnement de ces nouveaux plans sont calquées en grande partie sur celles prévues pour les produits qu'ils remplacent.
Leur mise en place n'est en principe pas obligatoire. Toutefois, l'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE) depuis plus de trois ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERE ouvert à tous les salariés de l'entreprise.
A NOTER
L'employeur a la possibilité de regrouper le PERECO et le PERO en un seul plan d'épargne retraite.
Des possibilités de transfert des droits en cours de constitution des salariés d'un ancien plan vers un nouveau sont d'ailleurs offertes aux entreprises afin de faciliter la transition de l'ancien régime au nouveau.
A compter du 1er octobre 2020 :
les PERCO ne pourront plus être mis en place dans les entreprises mais pourront toutefois continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires ;
les contrats "article 83" ne pourront, quant à eux, être mis en place que sous la forme d’un PERO. Les contrats déjà existants pourront toutefois continuer à accueillir de nouveaux adhérents.
Dans le cadre de cette réforme, un traitement social et fiscal de faveur est prévu pour le financement des nouveaux produits d'épargne retraite.
Pour plus d'informations :
> Téléchargez le tableau récapitulatif du régime social applicable au financement des plans d'épargne retraite d'entreprise
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Les plans d’épargne retraite d’entreprise
mis à jour le 07/10/2021 afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. ils ont vocation à remplacer les perco et les contrats "article 83". les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ? le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise deux nouveaux plans d'épargne retraite d'entreprise (pere) sont créés au 1er octobre 2019. 1 - le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (pereco) le pereco a vocation à remplacer le plan d'épargne pour la retraite collectif (perco). ce nouveau produit doit être ouvert à tous les salariés de l'entreprise mais être à adhésion facultative. de la même façon que pour le perco, le pereco est ouvert, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés : aux chefs de ces entreprises ; aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ; au conjoint ou, depuis le 24 mai 2019, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. 2 - le plan d'épargne retraite obligatoire (pero) il a vocation à remplacer le contrat "article 83" (régime de retraite supplémentaire à cotisations définies). ce nouveau produit peut, quant à lui, être réservé à certaines catégories de salariés mais doit être à adhésion obligatoire. quel fonctionnement ? les règles de fonctionnement de ces nouveaux plans sont calquées en grande partie sur celles prévues pour les produits qu'ils remplacent. leur mise en place n'est en principe pas obligatoire. toutefois, l'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (pee) depuis plus de trois ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un pere ouvert à tous les salariés de l'entreprise. a noter l'employeur a la possibilité de regrouper le pereco et le pero en un seul plan d'épargne retraite. des possibilités de transfert des droits en cours de constitution des salariés d'un ancien plan vers un nouveau sont d'ailleurs offertes aux entreprises afin de faciliter la transition de l'ancien régime au nouveau. a compter du 1er octobre 2020 : les perco ne pourront plus être mis en place dans les entreprises mais pourront toutefois continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires ; les contrats "article 83" ne pourront, quant à eux, être mis en place que sous la forme d’un pero. les contrats déjà existants pourront toutefois continuer à accueillir de nouveaux adhérents. dans le cadre de cette réforme, un traitement social et fiscal de faveur est prévu pour le financement des nouveaux produits d'épargne retraite. pour plus d'informations : > téléchargez le tableau récapitulatif du régime social applicable au financement des plans d'épargne retraite d'entreprise