justice penale
publie le 01 mai 2005   mis à jour le 05 fevrier 2024
2005   n°82  |  zakia belmokhtar
entre 1994 et 2002, 1 442 condamnations inscrites au casier judiciaire ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales. dans leur grande majorite, elles ont commis un delit penal (93,6%). la condamnation intervient en moyenne après 30 mois de procedure. si la decision est le plus souvent prononcee par le tribunal correctionnel, le taux d’appel reste eleve (18,1%).
le travail illegal est l’infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans une condamnation sur trois, tandis que les blessures et homicides involontaires sont la cause principale de près d’un quart des condamnations.
si certaines infractions, telles que les blessures et homicides involontaires, sont commises le plus souvent seules, d’autres, comme les atteintes aux finances publiques, sont très souvent associees à des infractions du même type, ou relevant du même domaine.
le tribunal prononce une seule peine dans près de 85% des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen atteint presque 8 000 i. quant aux peines associees, elles consistent le plus souvent en une publicite de la decision rendue, soit par voie d’affichage, soit par voie de publication.
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2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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entre 1994 et 2002, 1 442 condamnations inscrites au casier judiciaire ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales. dans leur grande majorite, elles ont commis un delit penal (93,6%). la condamnation intervient en moyenne après 30 mois de procedure. si la decision est le plus souvent prononcee par le tribunal correctionnel, le taux d’appel reste eleve (18,1%).
le travail illegal est l’infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans une condamnation sur trois, tandis que les blessures et homicides involontaires sont la cause principale de près d’un quart des condamnations.
si certaines infractions, telles que les blessures et homicides involontaires, sont commises le plus souvent seules, d’autres, comme les atteintes aux finances publiques, sont très souvent associees à des infractions du même type, ou relevant du même domaine.
le tribunal prononce une seule peine dans près de 85% des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen atteint presque 8 000 i. quant aux peines associees, elles consistent le plus souvent en une publicite de la decision rendue, soit par voie d’affichage, soit par voie de publication.
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entre 1994 et 2002, 1 442 condamnations inscrites au casier judiciaire ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales. dans leur grande majorite, elles ont commis un delit penal (93,6%). la condamnation intervient en moyenne après 30 mois de procedure. si la decision est le plus souvent prononcee par le tribunal correctionnel, le taux d’appel reste eleve (18,1%).
le travail illegal est l’infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans une condamnation sur trois, tandis que les blessures et homicides involontaires sont la cause principale de près d’un quart des condamnations.
si certaines infractions, telles que les blessures et homicides involontaires, sont commises le plus souvent seules, d’autres, comme les atteintes aux finances publiques, sont très souvent associees à des infractions du même type, ou relevant du même domaine.
le tribunal prononce une seule peine dans près de 85% des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen atteint presque 8 000 i. quant aux peines associees, elles consistent le plus souvent en une publicite de la decision rendue, soit par voie d’affichage, soit par voie de publication.
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entre 1994 et 2002, 1 442 condamnations inscrites au casier judiciaire ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales. dans leur grande majorite, elles ont commis un delit penal (93,6%). la condamnation intervient en moyenne après 30 mois de procedure. si la decision est le plus souvent prononcee par le tribunal correctionnel, le taux d’appel reste eleve (18,1%).
le travail illegal est l’infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans une condamnation sur trois, tandis que les blessures et homicides involontaires sont la cause principale de près d’un quart des condamnations.
si certaines infractions, telles que les blessures et homicides involontaires, sont commises le plus souvent seules, d’autres, comme les atteintes aux finances publiques, sont très souvent associees à des infractions du même type, ou relevant du même domaine.
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