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« Article R733-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger (Articles R733-6 à R733-13)
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Paragraphe 2 : Appel (Articles R733-9 à R733-13)
Article R733-9
Article R733-10
Article R733-11
Article R733-12
Article R733-13
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Article R733-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l'étranger est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger ou par l'autorité administrative.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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