juridictions
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
les missions du tribunal des conflits
le tribunal des conflits est charge de determiner
quelle juridiction est competente pour juger un litige
. il intervient exceptionnellement pour juger une affaire sur le fond.
il intervient notamment dans les situations suivantes :
le
juge judiciaire
est saisi d’un litige que l’administration estime relever du
juge administratif
. on parle de “
conflit positif
”. c’est le prefet qui saisit le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent ;
le juge judiciaire et le juge administratif declarent tous deux que le litige ne relève pas de leur competence. on parle de “
conflit negatif
”. ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent,
le juge judiciaire et le juge administratif ont rendu des decisions definitives contradictoires sur une même affaire. il s’agit d’un “
conflit de decisions
”. le justiciable n’a pas obtenu la reponse judiciaire à laquelle il a droit (deni de justice). ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.
lorsque la procedure est excessivement longue, l'une des parties peut demander à être indemnisee pour le prejudice subi. c'est le tribunal des conflits qui statue sur ces demandes.
les parties doivent être assistees par un
avocat aux conseils
.
la composition du tribunal des conflits
le tribunal a une
composition paritaire
:
quatre conseillers d’etat en service ordinaire issus du
conseil d’etat
(ordre administratif),
quatre magistrats du siège hors hierarchie issus de la
cour de cassation
(ordre judiciaire),
deux suppleants (un de chaque ordre).
ces juges sont elus pour trois ans renouvelables par leur juridiction respective.
la presidence du tribunal est assuree alternativement par un membre du conseil d’etat et par un membre de la cour de cassation, elu par les membres titulaires du tribunal.
deux maîtres des requêtes du conseil d’etat et deux avocats generaux de la cour de cassation sont charges des fonctions de rapporteur public. ils exposent publiquement lors de la seance et en toute independance leur opinion sur les questions que presentent les affaires dont le tribunal des conflits est saisi.
en cas de partage egal des voix, une composition elargie reexamine le litige. outre les huit juges de la formation ordinaire, elle comprend deux conseillers d’etat et deux magistrats de la cour de cassation elus dans les mêmes conditions que les autres membres.
le tribunal des conflits se reunit au palais royal, dans les locaux du conseil d’etat. ses seances, fixees par le president pour l’annee civile, sont publiques.
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”. ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent,
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conflit de decisions
”. le justiciable n’a pas obtenu la reponse judiciaire à laquelle il a droit (deni de justice). ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.
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conflit de decisions
”. le justiciable n’a pas obtenu la reponse judiciaire à laquelle il a droit (deni de justice). ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.
lorsque la procedure est excessivement longue, l'une des parties peut demander à être indemnisee pour le prejudice subi. c'est le tribunal des conflits qui statue sur ces demandes.
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.
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le
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”. le justiciable n’a pas obtenu la reponse judiciaire à laquelle il a droit (deni de justice). ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.
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. il intervient exceptionnellement pour juger une affaire sur le fond.
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