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« Article R*532-63 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité (Articles R*532-59 à R*532-66)
Article R*532-59
Article R*532-60
Article R*532-61
Article R*532-62
Article R*532-63
Article R*532-64
Article R*532-65
Article R*532-66
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Article R*532-63
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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