Qu'est-ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Dernière modification :
                        13 juin 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis). En détail Tout déplier
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Quelles sont les missions de la CJUE ?
Anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), l’
institution juridictionnelle de l’Union européenne
est devenue, avec le
traité de Lisbonne
(2009), Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Au sein des différents États, la mission de la CJUE consiste à “
assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités
” (
art. 19 TUE
). Elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’UE et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’
application
et à l’
interprétation uniforme du droit de l’Union
.
De cette façon, la CJUE garantit l'application uniforme, dans les États membres, du droit européen qui s'impose à leur droit interne. Les
décisions
de la CJUE sont
obligatoires et exécutoires
sur leur territoire.
Pour assurer sa mission, la Cour :
contrôle
la
légalité des actes
des institutions de l’Union européenne ;
veille au
respect
des obligations qui découlent
des traités
par les États membres ;
interprète le droit de l’Union
à la demande des juges nationaux (renvoi préjudiciel).
2
Comment s'organise-t-elle ?
Siégeant à
Luxembourg
, la CJUE comprend
deux juridictions
: la Cour de justice et le Tribunal.
La
Cour de justice
traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l’UE) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. Elle se compose d’un juge par État membre, soit
27 juges
, et de
11 avocats généraux
, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur
président
pour trois ans renouvelables.
Le
greffier
de la Cour, secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du président de la Cour. Il est secondé par deux greffiers adjoints. La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges.
Le
Tribunal
("Tribunal de première instance" avant 2009) statue sur les
recours
en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membres. Il est composé, depuis 2020, de 54 juges nommés par les États membres pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de six ans renouvelable une fois (
deux juges par État
, suivant une réforme adoptée en 2016).
Des
tribunaux spécialisés
peuvent être créés par le
Parlement européen
et le
Conseil de l'Union européenne
. Adjoints au Tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques.
La CJUE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions européennes. Le Tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la CJUE, mais limité aux questions de droit.
Ne pas confondre
Attention, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (
CEDH
), qui dépend du
Conseil de l’Europe
et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice (
CIJ
) de La Haye qui est un organe de l’Organisation des Nations unies (
ONU
).
20342 la cour de justice de lunion europeenne cjue
qu'est-ce que la cour de justice de l'union européenne (cjue) ? dernière modification : 13 juin 2023 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel la cour de justice de l'union européenne (cjue) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis). en détail tout déplier 1 quelles sont les missions de la cjue ? anciennement cour de justice des communautés européennes (cjce), l’ institution juridictionnelle de l’union européenne est devenue, avec le traité de lisbonne (2009), cour de justice de l’union européenne (cjue). au sein des différents états, la mission de la cjue consiste à “ assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ” ( art. 19 tue ). elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’ue et veille, en collaboration avec les juridictions des états membres, à l’ application et à l’ interprétation uniforme du droit de l’union . de cette façon, la cjue garantit l'application uniforme, dans les états membres, du droit européen qui s'impose à leur droit interne. les décisions de la cjue sont obligatoires et exécutoires sur leur territoire. pour assurer sa mission, la cour : contrôle la légalité des actes des institutions de l’union européenne ; veille au respect des obligations qui découlent des traités par les états membres ; interprète le droit de l’union à la demande des juges nationaux (renvoi préjudiciel). 2 comment s'organise-t-elle ? siégeant à luxembourg , la cjue comprend deux juridictions : la cour de justice et le tribunal. la cour de justice traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l’ue) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. elle se compose d’un juge par état membre, soit 27 juges , et de 11 avocats généraux , nommés d’un commun accord par les états membres pour six ans renouvelables. les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. le greffier de la cour, secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du président de la cour. il est secondé par deux greffiers adjoints. la cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges. le tribunal ("tribunal de première instance" avant 2009) statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des états membres. il est composé, depuis 2020, de 54 juges nommés par les états membres pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de six ans renouvelable une fois ( deux juges par état , suivant une réforme adoptée en 2016). des tribunaux spécialisés peuvent être créés par le parlement européen et le conseil de l'union européenne . adjoints au tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques. la cjue est compétente pour les recours initiés par les états ou les institutions européennes. le tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la cjue, mais limité aux questions de droit. ne pas confondre attention, la cour de justice de l’union européenne (cjue) ne doit pas être confondue avec la cour européenne des droits de l’homme ( cedh ), qui dépend du conseil de l’europe et qui siège à strasbourg, ni avec la cour internationale de justice ( cij ) de la haye qui est un organe de l’organisation des nations unies ( onu ).