Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016  Code de l'environnement
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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
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Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12)
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Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5)
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Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R411-47)
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Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel (Articles D411-21-1 à D411-21-3)
Article D411-21-1
Article D411-21-2
Article D411-21-3
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Article D411-21-3
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016
Création Décret n°2016-1619 du 29 novembre 2016 - art. 1
La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article
L. 411-1 A
peut être restreinte :
– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d'histoire naturelle ;
– lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause.
Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée.
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