Mis à jour le 07/10/2021
Les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles.
1/ En quoi consiste la déduction de la rente du sol ?
2/ Quelles sont les personnes éligibles ?
3/ Comment est calculée la déduction ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
2/ Quelles sont les personnes éligibles ?
Vous pouvez prétendre au dispositif si vous êtes :
chef d'exploitation agricole
à titre individuel mettant en valeur des terres dont vous êtes propriétaire ;
associé personne physique
pour les terres mises en valeur inscrites à l’actif du bilan de la société, sous réserve du respect des conditions suivantes :
vous êtes assujetti en qualité de
membre participant
,
vous appartenez à une
société ou un groupement soumis de plein de droit ou sur option à l’impôt sur le revenu
(notamment GAEC, EARL, SNC, SA, SAS…),
le
propriétaire
des terres exploitées est la
société personne morale
.
Que vous soyez soumis à un régime réel d’imposition ou au micro-bénéfice agricole.
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La déduction de la rente du sol
mis à jour le 07/10/2021 les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles. 1/ en quoi consiste la déduction de la rente du sol ? 2/ quelles sont les personnes éligibles ? 3/ comment est calculée la déduction ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? 2/ quelles sont les personnes éligibles ? vous pouvez prétendre au dispositif si vous êtes : chef d'exploitation agricole à titre individuel mettant en valeur des terres dont vous êtes propriétaire ; associé personne physique pour les terres mises en valeur inscrites à l’actif du bilan de la société, sous réserve du respect des conditions suivantes : vous êtes assujetti en qualité de membre participant , vous appartenez à une société ou un groupement soumis de plein de droit ou sur option à l’impôt sur le revenu (notamment gaec, earl, snc, sa, sas…), le propriétaire des terres exploitées est la société personne morale . que vous soyez soumis à un régime réel d’imposition ou au micro-bénéfice agricole.