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« Article L423-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
Déplier
Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
Article L423-14
Article L423-15
Article L423-16
Article L423-17
Article L423-18
Article L423-19
Article L423-20
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Article L423-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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