Mis à jour le 07/10/2021
Retrouvez l'aide de l’État, les cotisations, l'assiette de calcul, les exonérations spécifiques et les seuils de rémunérations des apprentis.
1/ La rémunération des apprentis
2/ L'assiette de calcul et les taux de cotisations
3/ Les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis
4/ L'aide de l’État aux employeurs d’apprentis
4/ L'aide de l’État aux employeurs d’apprentis
Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide forfaitaire de l’État.
Sous réserve de respecter certaines formalités, elle vous est versée mensuellement, avant le paiement de la rémunération, par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État.
L’aide est attribuée en principe à hauteur de 4 125 € maximum pour la 1
ère
année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Circonstances exceptionnelles découlant de la crise sanitaire liée à la Covid-19
Le montant de l’aide au titre de la 1
ère
année est porté, pour les contrats conclus entre le 1
er
juillet 2020 et le 28 février 2021, à :
5 000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
8 000 € maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans.
Ce dispositif temporaire est par ailleurs ouvert aux contrats suivants :
Contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Contrats d’apprentissage conclus par les entreprises de 250 salariés et plus, sous certaines conditions définies par décret n°2020-1085 du 24 août 2020.
Contrats de professionnalisation conclus avec des salariés âgés de moins de 30 ans.
Contrats de professionnalisation visant une qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Contrats de professionnalisation conclus en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié (dispositif expérimental).
Cet élargissement exceptionnel n’est applicable qu’aux entreprises privées.
> Pour plus d’informations consulter le site du ministère du travail
Sources :
Article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 28 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Décrets
n°2020-1084
et
n°2020-1085
du 24 août 2020 relatifs aux aides aux employeurs d’apprentis et de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévues à l’article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020
Articles
L. 6243-1 et suivants
et
D. 6243-1 et suivants
du code du travail
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3/ Les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis
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mis à jour le 07/10/2021 retrouvez l'aide de l’état, les cotisations, l'assiette de calcul, les exonérations spécifiques et les seuils de rémunérations des apprentis. 1/ la rémunération des apprentis 2/ l'assiette de calcul et les taux de cotisations 3/ les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis 4/ l'aide de l’état aux employeurs d’apprentis 4/ l'aide de l’état aux employeurs d’apprentis les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide forfaitaire de l’état. sous réserve de respecter certaines formalités, elle vous est versée mensuellement, avant le paiement de la rémunération, par l’agence de services et de paiement (asp) pour le compte de l’état. l’aide est attribuée en principe à hauteur de 4 125 € maximum pour la 1 ère année d’exécution du contrat d’apprentissage. circonstances exceptionnelles découlant de la crise sanitaire liée à la covid-19 le montant de l’aide au titre de la 1 ère année est porté, pour les contrats conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021, à : 5 000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ; 8 000 € maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans. ce dispositif temporaire est par ailleurs ouvert aux contrats suivants : contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. contrats d’apprentissage conclus par les entreprises de 250 salariés et plus, sous certaines conditions définies par décret n°2020-1085 du 24 août 2020. contrats de professionnalisation conclus avec des salariés âgés de moins de 30 ans. contrats de professionnalisation visant une qualification professionnelle de branche ou interbranche. contrats de professionnalisation conclus en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié (dispositif expérimental). cet élargissement exceptionnel n’est applicable qu’aux entreprises privées. > pour plus d’informations consulter le site du ministère du travail sources : article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 article 28 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel décrets n°2020-1084 et n°2020-1085 du 24 août 2020 relatifs aux aides aux employeurs d’apprentis et de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévues à l’article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 articles l. 6243-1 et suivants et d. 6243-1 et suivants du code du travail