Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L624-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article L624-1
Article L624-1-1
Article L624-2
Article L624-3
Article L624-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article L624-4 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 51
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles
L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5
,
L. 561-1
ou L. 561-2 ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans.
Les étrangers visés à l'article
L. 571-3
qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5,
L. 541-3
ou du 6° de l'article L. 561-1 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
La même peine d'emprisonnement d'un an est applicable aux étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application de
l'article L. 563-1
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l624-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre iv : méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (abrogé) (abrogé) article l624-1 article l624-1-1 article l624-2 article l624-3 article l624-4 naviguer dans le sommaire du code article l624-4 (abrogé) version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 51 les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles l. 523-3, l. 523-4, l. 523-5 , l. 561-1 ou l. 561-2 ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans. les étrangers visés à l'article l. 571-3 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles l. 523-3, l. 523-4, l. 523-5, l. 541-3 ou du 6° de l'article l. 561-1 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article l. 561-1 sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. la même peine d'emprisonnement d'un an est applicable aux étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application de l'article l. 563-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs