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Ma Prime Logement Décent
Ma Prime Logement Décent
Sécurité / Salubrité
Ma Prime Logement Décent est une aide de l'État qui subventionne les travaux de rénovation des logements et des copropriétés indignes ou dégradés pour permettre à chacun de vivre avec confort et sécurité chez lui.
Ma Prime Logement Décent pour votre logement
En fonction de l’état d’insalubrité et de dégradation du logement, Ma Prime Logement Décent s’adresse à la fois aux propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes et aux propriétaires bailleurs sous conditions de conventionnement de loyer de leur logement.
Les travaux éligibles à Ma Prime Logement Décent sont ceux permettant de rendre le logement plus confortable et plus sécurisé, par exemple : la rénovation du réseau électrique et de gaz, le changement de la toiture ou encore le renforcement des fondations du logement. Pour garantir un suivi tout au long des travaux de rénovation, l’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah est obligatoire.
Pour être éligible, le logement doit également faire l’objet d’un audit énergétique. L’octroi d’une aide pour la réalisation de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé est conditionné à l’atteinte au minimum d’une classe E après travaux de grande ampleur pour les propriétaires occupants, et d’une classe D pour les propriétaires bailleurs.
Ma Prime Logement Décent en copropriété
Ma Prime Logement Décent subventionne également les travaux de sécurité et de salubrité des parties communes et équipements communs des copropriétés dégradées.
L’Anah peut subventionner un syndicat de copropriétaires pour :
-    lever un arrêté de mise en sécurité, lorsqu’il est « ordinaire » (hors mesure d’urgence),
-    lever un arrêté d’insalubrité
-    lever un arrêté sur les équipements communs de l’immeuble
-    lever un arrêté concernant le saturnisme
L’Anah finance les travaux nécessaires pour lever la procédure à 50 % des dépenses HT.
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Propriétaire Occupant
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Propriétaire Bailleur
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-    Votre plafond de ressources ne doit pas dépasser le plafond modeste ou très modeste en vigueur pour les propriétaires occupants ;
-    Votre logement doit être construit depuis plus de 15 ans à la date de la demande d’aide ;
-    Vous devez y être domicilié au titre de la résidence principale, et ce jusqu’à 3 ans après la fin des travaux ;
-    Outre ces critères, les travaux intègrent fréquemment des travaux de rénovation énergétique pour lesquels l’entreprise doit être Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).
N.B. : En cas de travaux qui ne permettraient pas d'atteindre l’étiquette E, Ma Prime Logement Décent peut financer jusqu’à 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 euros HT.
TRAVAUX DE R
ÉNOVATION GLOBALE D'UN LOGEMENT TRÈS DÉGRADÉ
Ressources
Revenus très modestes
Revenus modestes
Financement AMO
Oui
Oui
Plafond de travaux minimum
70 000 € HT
70 000 € HT
Taux de financement
80 %
60 %
Taux d'écrêtement
100 % TTC
80 % TTC
Prime de sortie de passoire
10 %
10 %
Étiquette énergétique éligible
G à A
G à A
Étiquette de sortie minimum
E
E
L'Anah finance les travaux nécessaires pour lever la procédure à 50 % des dépenses HT.
Le financement des travaux suite à un arrêté
nécessite un diagnostic multicritères
réalisé par un opérateur ou par la collectivité.
Lorsqu'une copropriété est placée sous administration judiciaire du fait de difficultés dans sa gouvernance et son entretien (l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble) l'Anah peut participer au financement des travaux nécessaires au retour à un fonctionnement normal. L'aide est limité à ces seuls travaux (décidés par l'Administrateur provisoire) qui peuvent être financés à hauteur de 50 % HT.
Lorsque la copropriété est en difficulté, la collectivité locale peut proposer de mettre en place un dispositif spécifique dédié (OPAH CD ou plan de sauvegarde). Ainsi, la copropriété pourra être aidée pour réaliser ces travaux (de tout ordre) mais pourra aussi être accompagnée dans la structuration de sa gouvernance (consolider le conseil syndical, accompagner le syndic dans les procédures contentieuses etc.) ou dans la résolution de problématiques juridiques (foncier, règlement de copropriété) qui nuisent à son bon fonctionnement.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Pour bénéficier de ces aides, il est nécessaire de remplir les critères du dispositif Loc’Avantages :
-    Louer votre
bien non meublé
à un locataire aux revenus modestes (le locataire ne peut pas être un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal) ;
-    Louer votre bien avec un
niveau de loyer plafonné
(plafonds de loyers définis annuellement par commune ou par arrondissement) ;
-    Signer une
convention d’engagement avec l’Anah
sur les modalités de location : niveau de loyer, niveau de ressources du locataire ;
-    Louer votre bien pendant une durée de
6 ans
;
-    Louer à usage de résidence principale du locataire ;
-    Atteinte à minima de l’
étiquette énergie D
du DPE (diagnostic de performance énergétique) après la réalisation des travaux subventionnés ;
-    Recourir à un accompagnateur en cas de Loc’Avantages avec des travaux de rénovation énergétique ;
-
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés
.
Outre ces critères, les travaux intègrent fréquemment des travaux de rénovation énergétique pour lesquels l’entreprise doit être Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).
Travaux de rénovation globale d'un logement indigne ou très dégradé
Travaux de rénovation globale d'un logement dégradé au titre de la sécurité et de la salubrité de l'habitat
Travaux de rénovation globale d'un logement "moyennement" dégradé
Conditions
Conventionnement locatif
Conventionnement locatif
Conventionnement locatif
Financement AMO
Oui
Oui
Oui
Plafond de travaux maximum
1 000 € H.T/m² dans la limite de 80 m² par logement
750 € H.T/m² dans la limite de 80 m² par logement
750 € H.T/m² dans la limite de 80 m² par logement
Taux de financement
35 %
35 %
25 %
Taux d’écrêtement
80 % TTC
80 % TTC
80 % TTC
Prime de sortie de passoire énergétique
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Étiquette énergétique éligible
G à A
G à A
G à A
Étiquette de sortie minimum
D
D
D
Bon à savoir
Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2024 sont traités selon les règles précédentes des dispositifs « Habiter Sain » et « Habiter Serein ».
Les travaux de rénovation
Pour un logement sain et sécurisé
Ma Prime Logement Décent concerne des travaux permettant le traitement d'un risque avéré pour la santé ou sécurité (péril, insalubrité, sécurité, risque d'exposition au plomb) ou d'un logement dégradé (existence d'une situation de dégradation importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié).
Sécurité
Votre logement se dégrade, est dépourvu de confort, voire dangereux ? Selon son état, des solutions existent pour l’améliorer et le remettre aux normes, et ainsi y vivre…
Pour un logement sécurisé
Salubrité
Votre logement présente des risques pour votre santé (ou celle de vos voisins). Il nécessite des travaux de rénovation pour préserver sa salubrité.
Pour un logement sain
En savoir plus
Guide des aides financières 2024
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dépenses ht. préparez votre projet pour préciser votre projet de rénovation, prenez rendez-vous dans l'espace conseil france rénov' le plus proche de chez vous. pour faire votre demande d'aide, veillez à bien respecter l'ordre des 3 étapes suivantes. votre barème repérez votre profil en vérifiant la couleur associée à votre catégorie de revenus. définir votre aide précise assurez-vous que vos travaux sont éligibles et consultez les aides auxquelles vous avez droit selon votre profil. simuler votre demande pour demander l'aide ma prime logement décent, créez votre compte et déposez votre demande de subvention. déposer les conditions pour en bénéficier sélectionnez votre situation propriétaire occupant syndicat de copropriété propriétaire bailleur vous devez remplir les conditions suivantes : - votre plafond de ressources ne doit pas dépasser le plafond modeste ou très modeste en vigueur pour les propriétaires occupants ; - votre logement doit être construit depuis plus de 15 ans à la date de la demande d’aide ; - vous devez y être domicilié au titre de la résidence principale, et ce jusqu’à 3 ans après la fin des travaux ; - outre ces critères, les travaux intègrent fréquemment des travaux de rénovation énergétique pour lesquels l’entreprise doit être reconnue garante de l’environnement (rge). n.b. : en cas de travaux qui ne permettraient pas d'atteindre l’étiquette e, ma prime logement décent peut financer jusqu’à 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 euros ht. travaux de r énovation globale d'un logement très dégradé ressources revenus très modestes revenus modestes financement amo oui oui plafond de travaux minimum 70 000 € ht 70 000 € ht taux de financement 80 % 60 % taux d'écrêtement 100 % ttc 80 % ttc prime de sortie de passoire 10 % 10 % étiquette énergétique éligible g à a g à a étiquette de sortie minimum e e l'anah finance les travaux nécessaires pour lever la procédure à 50 % des dépenses ht. le financement des travaux suite à un arrêté nécessite un 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etc.) ou dans la résolution de problématiques juridiques (foncier, règlement de copropriété) qui nuisent à son bon fonctionnement. vous devez remplir les conditions suivantes : pour bénéficier de ces aides, il est nécessaire de remplir les critères du dispositif loc’avantages : - louer votre bien non meublé à un locataire aux revenus modestes (le locataire ne peut pas être un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal) ; - louer votre bien avec un niveau de loyer plafonné (plafonds de loyers définis annuellement par commune ou par arrondissement) ; - signer une convention d’engagement avec l’anah sur les modalités de location : niveau de loyer, niveau de ressources du locataire ; - louer votre bien pendant une durée de 6 ans ; - louer à usage de résidence principale du locataire ; - atteinte à minima de l’ étiquette énergie d du dpe (diagnostic de performance énergétique) après la réalisation des travaux subventionnés ; - recourir à un accompagnateur en cas de loc’avantages avec 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outre-mer maprimerénov' copropriété en outre-mer est une aide de l’état pour la rénovation énergétique des copropriétés, accessible à tous les copropriétaires situés en guadeloupe… maprimerénov’ maprimerénov' est la principale aide de l'état pour la rénovation énergétique. elle est accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou le mettent… les aides des fournisseurs d’énergie (dispositif cee) mis en place pour financer la transition énergétique, le dispositif des certificats d'économies d’énergie (cee) oblige les entreprises qui vendent de l’énergie (gaz,… maprimerénov' pour une rénovation d’ampleur maprimerénov’ est une aide de l’état qui permet de financer des rénovations énergétiques d'ampleur (gain de 2 classes énergétiques minimum) dans le cadre d'un parcours… l'éco-prêt à taux zéro l'éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources, pour financer des travaux d'amélioration de la performance… la tva à taux réduit dans le cadre de la rénovation de votre logement liée à la perte d’autonomie, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de tva. les aides des collectivités locales de multiples aides existent pour améliorer l'accès aux travaux de rénovation et les rendre plus rapidement rentables. sur le plan local, les collectivités territoriales…