Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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2 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Selon l'article 288 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), la directive est
contraignante
pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous)
quant au résultat à atteindre
, tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir.
Les directives font partie du
droit dérivé
de l’UE. Elles sont adoptées par les institutions européennes sur la base des traités. Elles sont ensuite
transposées
par les États membres afin de leur donner force de loi. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d'une directive européenne ?
La directive est
un acte juridique européen
pris par le
Conseil de l’Union européenne
avec le
Parlement européen
, ou seul dans certains cas. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. Les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés nationalement.
Les directives sont publiées au
Journal officiel de l’Union européenne
à la rubrique "Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.
2
Que doivent faire les États membres après l'adoption d'une directive ?
Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif.
La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une
procédure de manquement
devant la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
. Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive.
3
L'adoption de directives est-elle obligatoire ?
Dans certains domaines, le
traité de Lisbonne
précise que les institutions doivent adopter des directives.
Par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne que le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et le Conseil de l’Union européenne statuent par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre (art. 50 TFUE).
20371 actes juridiques de lue la directive
actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'une directive ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue), la directive est contraignante pour les états membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre , tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir. les directives font partie du droit dérivé de l’ue. elles sont adoptées par les institutions européennes sur la base des traités. elles sont ensuite transposées par les états membres afin de leur donner force de loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'une directive européenne ? la directive est un acte juridique européen pris par le conseil de l’union européenne avec le parlement européen , ou seul dans certains cas. elle impose aux états destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés nationalement. les directives sont publiées au journal officiel de l’union européenne à la rubrique "actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication. 2 que doivent faire les états membres après l'adoption d'une directive ? les états membres doivent transposer la directive dans leur droit national. il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. la non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la cour de justice de l’union européenne (cjue) . les états membres ont le devoir d’informer la commission sur les mesures prises pour l’application de la directive. 3 l'adoption de directives est-elle obligatoire ? dans certains domaines, le traité de lisbonne précise que les institutions doivent adopter des directives. par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’union européenne mentionne que le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le conseil de l’union européenne statuent par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un état membre sur le territoire d’un autre état membre (art. 50 tfue).