violences intrafamiliales
ordonnance de protection
publie le 25 novembre 2021   mis à jour le 15 mai 2023
le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales.
ce guide pratique s'adresse à tous les acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultes regulièrement rencontrees sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.
cette nouvelle edition tient compte du decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement et comprend deux nouvelles annexes : le protocole interne de mise en œuvre de l’ordonnance de protection au tribunal judiciaire de charleville mezières et un modèle d’attestation d’accompagnement à destination des associations propose par la federation nationale solidarite femmes (fnsf).
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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guide pratique de l'ordonnance de protection
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publie le 25 novembre 2021   mis à jour le 15 mai 2023
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cette nouvelle edition tient compte du decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement et comprend deux nouvelles annexes : le protocole interne de mise en œuvre de l’ordonnance de protection au tribunal judiciaire de charleville mezières et un modèle d’attestation d’accompagnement à destination des associations propose par la federation nationale solidarite femmes (fnsf).
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le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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violences intrafamiliales ordonnance de protection publie le 25 novembre 2021 mis à jour le 15 mai 2023 le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. ce guide pratique s'adresse à tous les acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultes regulièrement rencontrees sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil. cette nouvelle edition tient compte du decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement et comprend deux nouvelles annexes : le protocole interne de mise en œuvre de l’ordonnance de protection au tribunal judiciaire de charleville mezières et un modèle d’attestation d’accompagnement à destination des associations propose par la federation nationale solidarite femmes (fnsf). telecharger le guide de l’ordonnance de protection pdf 3,93 mo