patrimoine
histoire
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
temps de lecture :
7 minutes
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l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’
on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère.
à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques.
utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques.
le sceau devient une preuve.
moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau)
© ministère de la justice
droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees.
les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort.
au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau
, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc.
au xve siècle, le sceau entre en decadence
, à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle).
cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite.
cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques.
l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137).
en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage.
l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels.
à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne.
la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs.
c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee.
l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
© ministère de la justice
transcription
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice.
la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire
commandes par cambacerès en 1810.
la presse à sceller
© joachim bertrand/ministère de la justice
la presse à sceller de la chancellerie
commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure
attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble)
coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse
dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm
poids estime : 100 kg
mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810)
classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908)
inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement.
depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru
: les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte.
un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002.
la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles.
par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales.
une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
textes scelles depuis 1946
constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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les sceaux des origines à nos jours
patrimoine
histoire
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
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l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’
on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère.
à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques.
utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques.
le sceau devient une preuve.
moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau)
© ministère de la justice
droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees.
les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort.
au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau
, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc.
au xve siècle, le sceau entre en decadence
, à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle).
cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite.
cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques.
l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137).
en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage.
l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels.
à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne.
la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs.
c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee.
l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
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republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice.
la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire
commandes par cambacerès en 1810.
la presse à sceller
© joachim bertrand/ministère de la justice
la presse à sceller de la chancellerie
commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure
attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble)
coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse
dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm
poids estime : 100 kg
mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810)
classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908)
inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement.
depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru
: les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte.
un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002.
la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles.
par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales.
une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
textes scelles depuis 1946
constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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histoire
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
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l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’
on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère.
à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques.
utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques.
le sceau devient une preuve.
moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau)
© ministère de la justice
droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees.
les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort.
au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau
, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc.
au xve siècle, le sceau entre en decadence
, à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle).
cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite.
cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques.
l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137).
en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage.
l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels.
à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne.
la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs.
c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee.
l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
© ministère de la justice
transcription
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice.
la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire
commandes par cambacerès en 1810.
la presse à sceller
© joachim bertrand/ministère de la justice
la presse à sceller de la chancellerie
commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure
attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble)
coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse
dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm
poids estime : 100 kg
mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810)
classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908)
inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement.
depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru
: les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte.
un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002.
la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles.
par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales.
une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
textes scelles depuis 1946
constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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les sceaux des origines à nos jours
patrimoine
histoire
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
temps de lecture :
7 minutes
les sceaux des origines à nos jours
patrimoine
histoire
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
les sceaux des origines à nos jours
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histoire
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
les sceaux des origines à nos jours
patrimoine
histoire
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
les sceaux des origines à nos jours
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histoire
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histoire
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
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l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’
on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère.
à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques.
utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques.
le sceau devient une preuve.
moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau)
© ministère de la justice
droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees.
les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort.
au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau
, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc.
au xve siècle, le sceau entre en decadence
, à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle).
cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite.
cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques.
l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137).
en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage.
l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels.
à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne.
la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs.
c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee.
l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
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transcription
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice.
la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire
commandes par cambacerès en 1810.
la presse à sceller
© joachim bertrand/ministère de la justice
la presse à sceller de la chancellerie
commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure
attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble)
coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse
dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm
poids estime : 100 kg
mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810)
classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908)
inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement.
depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru
: les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte.
un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002.
la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles.
par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales.
une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
textes scelles depuis 1946
constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’
on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère.
à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques.
utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques.
le sceau devient une preuve.
moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau)
© ministère de la justice
droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees.
les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort.
au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau
, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc.
au xve siècle, le sceau entre en decadence
, à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle).
cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite.
cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques.
l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137).
en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage.
l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels.
à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne.
la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs.
c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee.
l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
© ministère de la justice
transcription
agrandir
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice.
la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire
commandes par cambacerès en 1810.
la presse à sceller
© joachim bertrand/ministère de la justice
la presse à sceller de la chancellerie
commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure
attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble)
coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse
dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm
poids estime : 100 kg
mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810)
classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908)
inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement.
depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru
: les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte.
un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002.
la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles.
par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales.
une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
textes scelles depuis 1946
constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’
on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère.
à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques.
utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques.
le sceau devient une preuve.
moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau)
© ministère de la justice
droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees.
les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort.
au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau
, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc.
au xve siècle, le sceau entre en decadence
, à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle).
cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite.
cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques.
l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137).
en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage.
l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels.
à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne.
la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs.
c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee.
l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
© ministère de la justice
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice.
la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire
commandes par cambacerès en 1810.
la presse à sceller
© joachim bertrand/ministère de la justice
la presse à sceller de la chancellerie
commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure
attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble)
coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse
dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm
poids estime : 100 kg
mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810)
classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908)
inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement.
depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru
: les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte.
un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002.
la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles.
par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales.
une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
textes scelles depuis 1946
constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’
on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère.
à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques.
utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques.
le sceau devient une preuve.
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’
on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère.
à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques.
utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques.
le sceau devient une preuve.

© ministère de la justice
droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees.
les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort.
au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau
, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc.
au xve siècle, le sceau entre en decadence
, à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle).
cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees.
les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort.
au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau
, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc.
au xve siècle, le sceau entre en decadence
, à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle).
cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite.
cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques.
l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137).
en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage.
l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels.
à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne.
la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs.
c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee.
l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite.
cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques.
l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137).
en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage.
l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels.
à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne.
la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs.
c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee.
l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».

© ministère de la justice
transcription
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
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junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
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ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice.
la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire
commandes par cambacerès en 1810.
ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice.
la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire
commandes par cambacerès en 1810.

© joachim bertrand/ministère de la justice
la presse à sceller de la chancellerie
commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure
attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble)
coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse
dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm
poids estime : 100 kg
mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810)
classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908)
inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national
commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure
attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble)
coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse
dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm
poids estime : 100 kg
mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810)
classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908)
inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national
commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure
attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble)
coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse
dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm
poids estime : 100 kg
mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810)
classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908)
inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement.
depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru
: les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte.
un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002.
la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles.
par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement.
depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru
: les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte.
un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002.
la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles.
par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.

© joachim bertrand/ministère de la justice
l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales.
une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales.
une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
textes scelles depuis 1946
constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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sceaux des origines à nos jours
patrimoine histoire de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. temps de lecture : 7 minutes dans cette page dans cette page l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’ on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère. à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques. utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques. le sceau devient une preuve. moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau) © ministère de la justice droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees. les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau , les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc. au xve siècle, le sceau entre en decadence , à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite. cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques. l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137). en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage. l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs. c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee. l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». la symbolique du sceau © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice. la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire commandes par cambacerès en 1810. la presse à sceller © joachim bertrand/ministère de la justice la presse à sceller de la chancellerie commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte. un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002. la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles. par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. la presse à sceller et le sceau © joachim bertrand/ministère de la justice l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. textes scelles depuis 1946 constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.