Comment créer un parti politique ? Dernière modification :
                        11 octobre 2021
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3 minutes En détail La création d'un parti politique est libre et entre dans le cadre libéral de la loi de 1901 sur les associations. Tout déplier
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Une association loi 1901
Pour créer un
parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
, il suffit de créer une
association loi 1901
à caractère politique
. Afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture. Cette déclaration doit être publiée au
Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises
(JOAFE).
La déclaration contient les informations suivantes :
titre de l’association ;
son objet ;
l'adresse de son siège social ;
les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ;
un exemplaire des statuts signés par au moins deux personnes en charge de l’administration ;
un compte-rendu de l’assemblée constitutive.
En retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué. L’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au JOAFE.
Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le
financement des partis politiques
, il faut aussi :
soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti ;
soit désigner un mandataire financier (une personne physique) déclaré en préfecture.
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Un parti politique peut-il être interdit ?
La création et l’activité des partis politiques sont libres mais les partis "doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie" (article 4 de la Constitution).
Comme toute association loi 1901, un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
" (article 3 de la loi du 1er juillet 1901).
La dissolution peut être prononcée par décret en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
ou par le tribunal judiciaire.
En renfort et complément de l'article 3 de la
loi de 1901
Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association
, l'article
L212-1 du code de la sécurité intérieure
prévoit la dissolution, par décret en conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, des associations ou groupements de fait qui, notamment, provoquent à des manifestations armées, présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privées, provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des groupes de personnes à raison de leur origine, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes terroristes. Par exemple, l'association Génération identitaire a été dissoute par le
décret du 3 mars 2021
en raison du fait que par sa forme et son organisation militaires, l’organisation "peut être regardée comme présentant le caractère d'une milice privée."
24003 comment creer un parti politique
comment créer un parti politique ? dernière modification : 11 octobre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la création d'un parti politique est libre et entre dans le cadre libéral de la loi de 1901 sur les associations. tout déplier 1 une association loi 1901 pour créer un parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir , il suffit de créer une association loi 1901 à caractère politique . afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture. cette déclaration doit être publiée au journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (joafe). la déclaration contient les informations suivantes : titre de l’association ; son objet ; l'adresse de son siège social ; les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ; un exemplaire des statuts signés par au moins deux personnes en charge de l’administration ; un compte-rendu de l’assemblée constitutive. en retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (rna) attribué. l’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au joafe. pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques , il faut aussi : soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti ; soit désigner un mandataire financier (une personne physique) déclaré en préfecture. 2 un parti politique peut-il être interdit ? la création et l’activité des partis politiques sont libres mais les partis "doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie" (article 4 de la constitution). comme toute association loi 1901, un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale " (article 3 de la loi du 1er juillet 1901). la dissolution peut être prononcée par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ou par le tribunal judiciaire. en renfort et complément de l'article 3 de la loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association , l'article l212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la dissolution, par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , des associations ou groupements de fait qui, notamment, provoquent à des manifestations armées, présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privées, provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des groupes de personnes à raison de leur origine, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes terroristes. par exemple, l'association génération identitaire a été dissoute par le décret du 3 mars 2021 en raison du fait que par sa forme et son organisation militaires, l’organisation "peut être regardée comme présentant le caractère d'une milice privée."