Comment sont créées les structures intercommunales (EPCI) ? Dernière modification :
                        7 juin 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La coopération intercommunale
"se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité"
(
article L5210-1
du code général des collectivités territoriales). Toutefois, toute création d'établissement public de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) requiert un arrêté préfectoral. En détail Tout déplier
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Création d'un EPCI : un arrêté préfectoral
Les conditions de création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) sont définies par l'
article L5211-5
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Un arrêté préfectoral est pris :
soit à l'initiative des
conseils municipaux
qui demandent la création d'un EPCI ;
soit à l'initiative du
préfet
après avis la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
.
Cet arrêté fixe le périmètre du futur EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
(cohérent, d’un seul tenant et sans enclave pour l’EPCI à fiscalité propre) et ses statuts (nom et siège, communes membres, représentation de celles-ci au sein de l’organe délibérant, compétences transférées…). La création d'un EPCI doit s'inscrire dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
À savoir
De façon exceptionnelle, un EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
peut être créé par voie législative.
Par exemple :
la
loi du 31 décembre 1966
a créé quatre
communautés urbaines
;
la
loi du 27 janvier 2014
a créé les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence.
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... soumis à l'accord des communes
Dans les trois mois qui suivent l’arrêté préfectoral, l’accord des communes s’obtient à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
:
des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ;
ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.
S’ajoute l’accord obligatoire des
communes
comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.
Après l'approbation par les communes du périmètre et des statuts du futur EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, le préfet prend un arrêté de création. Toutefois, le préfet peut :
ne pas donner suite à la demande de création ;
la modifier, par exemple en incluant une commune contre son gré, au nom de l’intérêt général, dans le périmètre du futur EPCI ;
refuser de créer l’EPCI.
Mais il ne peut pas créer l’EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
sur un périmètre différent de celui qui a été soumis au vote des conseils municipaux.
Les
syndicats intercommunaux
sont créés selon une procédure simplifiée en cas de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux : leur création peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet, sans arrêté de périmètre.
20115 comment sont creees les structures intercommunales epci
comment sont créées les structures intercommunales (epci) ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité" ( article l5210-1 du code général des collectivités territoriales). toutefois, toute création d'établissement public de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) requiert un arrêté préfectoral. en détail tout déplier 1 création d'un epci : un arrêté préfectoral les conditions de création d'un établissement public de coopération intercommunale (epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) sont définies par l' article l5211-5 du code général des collectivités territoriales (cgct). un arrêté préfectoral est pris : soit à l'initiative des conseils municipaux qui demandent la création d'un epci ; soit à l'initiative du préfet après avis la commission départementale de coopération intercommunale (cdci) . cet arrêté fixe le périmètre du futur epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (cohérent, d’un seul tenant et sans enclave pour l’epci à fiscalité propre) et ses statuts (nom et siège, communes membres, représentation de celles-ci au sein de l’organe délibérant, compétences transférées…). la création d'un epci doit s'inscrire dans le schéma départemental de coopération intercommunale (sdci). à savoir de façon exceptionnelle, un epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme peut être créé par voie législative. par exemple : la loi du 31 décembre 1966 a créé quatre communautés urbaines ; la loi du 27 janvier 2014 a créé les métropoles du grand paris et d’aix-marseille-provence. 2 ... soumis à l'accord des communes dans les trois mois qui suivent l’arrêté préfectoral, l’accord des communes s’obtient à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis : des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population. s’ajoute l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. après l'approbation par les communes du périmètre et des statuts du futur epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , le préfet prend un arrêté de création. toutefois, le préfet peut : ne pas donner suite à la demande de création ; la modifier, par exemple en incluant une commune contre son gré, au nom de l’intérêt général, dans le périmètre du futur epci ; refuser de créer l’epci. mais il ne peut pas créer l’epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme sur un périmètre différent de celui qui a été soumis au vote des conseils municipaux. les syndicats intercommunaux sont créés selon une procédure simplifiée en cas de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux : leur création peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet, sans arrêté de périmètre.