Mis à jour le 27/12/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.
1/ Les employeurs concernés
2/ Les salariés concernés
3/ Le montant et les modalités de versement
4/ Le régime social
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
4/ Le régime social
L'indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, y compris la retraite complémentaire, le versement mobilité, ainsi que le Fnal.
Sources
Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Questions-Réponses BOSS
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
3/ Le montant et les modalités de versement
page
suivante
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration de l'indemnité inflation
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Modalités de demande
Rendez-vous sur le site de votre MSA pour connaître les modalités d'envoi du formulaire de demande.
Accéder au site de votre MSA
Articles liés
Employeur : ce qui change en 2024
Taux des cotisations et contributions sur salaires
Réductions, exonérations de cotisations
Paiement des cotisations employeurs
Vos droits et obligations
L'indemnité inflation pour les employeurs
mis à jour le 27/12/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. l’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé. 1/ les employeurs concernés 2/ les salariés concernés 3/ le montant et les modalités de versement 4/ le régime social 5/ quelles sont les modalités déclaratives ? 4/ le régime social l'indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, y compris la retraite complémentaire, le versement mobilité, ainsi que le fnal. sources article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 questions-réponses boss