Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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3 minutes
Infographie L’essentiel La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l'homme) est signée en 1950 à Rome. Elle s'inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Elle garantit des
droits substantiels
(liberté d'expression, respect de la vie privée...) et des
droits procéduraux
(comme le
droit à un procès équitable).
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) siège à
Strasbourg
et se compose de 46 juges représentant les 46 États membres. En détail Tout déplier
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Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme ?
Signée à Rome le
4 novembre 1950
par les États membres du
Conseil de l’Europe
et ratifiée par la France en
1974
, la Convention européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de
1948
.
Depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés :
certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort (Protocole n°13) ;
d'autres précisent la procédure applicable devant la Cour, comme le Protocole n°16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la CEDH de rendre des avis consultatifs.
L’originalité de la Convention européenne des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des
droits substantiels
, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la Convention), mais encore des
droits procéduraux
, comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6.
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Comment fonctionne la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), créée par la Convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en
1959
. Elle siège à Strasbourg et se compose de
46 juges
(un par État membre) élus pour un
mandat de 9 ans non renouvelable
par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque État. Toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les États. Ils sont indépendants et impartiaux.
Ces magistrats sont organisés en
cinq sections
, composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. Chaque section comprend
un président et un vice-président
. La Grande Chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. Elle est notamment composée du président de la Cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections.
En 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). La Cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes.
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quel est le rôle de la cour européenne des droits de l'homme (cedh) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus connue sous le nom de convention européenne des droits de l'homme) est signée en 1950 à rome. elle s'inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. elle garantit des droits substantiels (liberté d'expression, respect de la vie privée...) et des droits procéduraux (comme le droit à un procès équitable). la cour européenne des droits de l'homme (cedh) siège à strasbourg et se compose de 46 juges représentant les 46 états membres. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la convention européenne des droits de l’homme ? signée à rome le 4 novembre 1950 par les états membres du conseil de l’europe et ratifiée par la france en 1974 , la convention européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 . depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés : certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort (protocole n°13) ; d'autres précisent la procédure applicable devant la cour, comme le protocole n°16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la cedh de rendre des avis consultatifs. l’originalité de la convention européenne des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels , comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la convention), mais encore des droits procéduraux , comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6. 2 comment fonctionne la cour européenne des droits de l’homme (cedh) ? la cour européenne des droits de l'homme (cedh), créée par la convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en 1959 . elle siège à strasbourg et se compose de 46 juges (un par état membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’assemblée parlementaire du conseil de l’europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque état. toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les états. ils sont indépendants et impartiaux. ces magistrats sont organisés en cinq sections , composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. chaque section comprend un président et un vice-président . la grande chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. elle est notamment composée du président de la cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections. en 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). la cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes.