JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 5 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 152-1 (V)
Modifie
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 36 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-4 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R654-3 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R656-3 (V)
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