vous êtes dirigeant d'entreprise ou associe ? vous êtes egalement salarie de cette entreprise et disposez d’un contrat de travail ? vous pouvez beneficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions. france travail vous explique et vous accompagne.
quelles sont les conditions pour recevoir l’allocation chomage en tant qu’independant?
vous disposez d’un contrat de travail
certains associes ou dirigeants d’entreprise exercent, en plus de leur fonction, une activite salariee dans l’entreprise, justifiee par un contrat de travail.
pour être reconnu, le contrat de travail au sein de votre entreprise doit être caracterise par 3 elements :
vous exercez des tâches techniques,
vous fournissez un travail contre une remuneration, distincte de celle qui est versee dans le cadre de votre mandat,
votre employeur peut diriger et contrôler votre travail, ce qui revèle une situation de « subordination juridique ».
vous n’êtes pas dans un des cas d’exclusion
certains statuts ou situations d'independant excluent la couverture de l’assurance chômage, dans les cas suivants :
gerant ou collège de gerance egalitaire ou majoritaire dans une societe à responsabilite limitee (sarl) ;
associe unique ou gerant associe unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilite limitee (eurl) ;
president associe unique ou majoritaire dans une societe par actions simplifiee (sas) ; ·
associe ou gerant associe dans une societe en nom collectif (snc) ;
associe commandite, gerant commandite ou membre du conseil de surveillance dans une societe en commandite simple (scs) ou par actions (sca) ;
contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’interêt economique (gie).
quelles sont les demarches a accomplir ?
vous pensez remplir les conditions prevues ?
demandez à france travail de verifier votre situation
directement sur le
site demarches simpliees.
si vous êtes toujours en fonction
et que vous voulez faire une etude prealable à votre depart, cliquez sur
ce lien pour acceder au site demarches simplifiees
.
si vous êtes dejà inscrit comme demandeur d’emploi
et que vous avez fait une demande d’allocation chômage, cliquez sur
ce lien pour acceder au site demarches simpliees
(demandeurs d'emploi).
creez un espace personnel en quelques clics pour avoir accès :
au formulaire de demande en ligne,
à un espace unique pour deposer vos justificatifs,
au suivi de votre demande en temps reel,
à une messagerie integree pour echanger avec le conseiller en charge de votre demande.
france travail n’etudiera pas votre situation dans les cas suivants :
vous n’avez pas de contrat de travail ;
vous ne possedez ni participation au capital, ni mandat (l’etude n’a donc pas d’objet) ;
vous ne vous trouvez pas actuellement dans cette situation (mais vous demandez l’etude pour l’avenir) ;
votre situation a dejà fait l’objet d’une etude et n’a pas evoluee (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes delegations).
que faire si vous ne pouvez par recevoir l’allocation chomage ?
vous pouvez peut être beneficier de l’allocation des travailleurs independants (ati)
verifiez que vous remplissez les conditions en vous rendant sur notre site dedie
www.chomage independant.fr
dans le cas contraire,
d'autres systèmes d'assurance privee existent
en dehors de france travail.
pour aller plus loin
consultez le site
www.chomage independant.fr
pour verifier les etapes et les conditions à remplir.
consultez la page
"je suis travailleur independant"
sur le site de france travail.
je suis dirigeant d'entreprise ou associe
vous êtes dirigeant d'entreprise ou associe ? vous êtes egalement salarie de cette entreprise et disposez d’un contrat de travail ? vous pouvez beneficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions. france travail vous explique et vous accompagne. quelles sont les conditions pour recevoir l’allocation chomage en tant qu’independant? vous disposez d’un contrat de travail certains associes ou dirigeants d’entreprise exercent, en plus de leur fonction, une activite salariee dans l’entreprise, justifiee par un contrat de travail. pour être reconnu, le contrat de travail au sein de votre entreprise doit être caracterise par 3 elements : vous exercez des tâches techniques, vous fournissez un travail contre une remuneration, distincte de celle qui est versee dans le cadre de votre mandat, votre employeur peut diriger et contrôler votre travail, ce qui revèle une situation de « subordination juridique ». vous n’êtes pas dans un des cas d’exclusion certains statuts ou situations d'independant excluent la couverture de l’assurance chômage, dans les cas suivants : gerant ou collège de gerance egalitaire ou majoritaire dans une societe à responsabilite limitee (sarl) ; associe unique ou gerant associe unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilite limitee (eurl) ; president associe unique ou majoritaire dans une societe par actions simplifiee (sas) ; · associe ou gerant associe dans une societe en nom collectif (snc) ; associe commandite, gerant commandite ou membre du conseil de surveillance dans une societe en commandite simple (scs) ou par actions (sca) ; contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’interêt economique (gie). quelles sont les demarches a accomplir ? vous pensez remplir les conditions prevues ? demandez à france travail de verifier votre situation directement sur le site demarches simpliees. si vous êtes toujours en fonction et que vous voulez faire une etude prealable à votre depart, cliquez sur ce lien pour acceder au site demarches simplifiees . si vous êtes dejà inscrit comme demandeur d’emploi et que vous avez fait une demande d’allocation chômage, cliquez sur ce lien pour acceder au site demarches simpliees (demandeurs d'emploi). creez un espace personnel en quelques clics pour avoir accès : au formulaire de demande en ligne, à un espace unique pour deposer vos justificatifs, au suivi de votre demande en temps reel, à une messagerie integree pour echanger avec le conseiller en charge de votre demande. france travail n’etudiera pas votre situation dans les cas suivants : vous n’avez pas de contrat de travail ; vous ne possedez ni participation au capital, ni mandat (l’etude n’a donc pas d’objet) ; vous ne vous trouvez pas actuellement dans cette situation (mais vous demandez l’etude pour l’avenir) ; votre situation a dejà fait l’objet d’une etude et n’a pas evoluee (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes delegations). que faire si vous ne pouvez par recevoir l’allocation chomage ? vous pouvez peut être beneficier de l’allocation des travailleurs independants (ati) verifiez que vous remplissez les conditions en vous rendant sur notre site dedie www.chomage independant.fr dans le cas contraire, d'autres systèmes d'assurance privee existent en dehors de france travail. pour aller plus loin consultez le site www.chomage independant.fr pour verifier les etapes et les conditions à remplir. consultez la page "je suis travailleur independant" sur le site de france travail.