Dégradations dans un logement : les obligations du locataire
Publié le 11 mai 2022
INTERVIEW. Vétusté, dégât des eaux, poignées endommagées… qui est responsable en cas de dégâts ? Le propriétaire ou son locataire ? Les réponses avec Cécile Can, chargée d’études juridiques à l’Agence nationale de l'information sur le logement (Anil).
Vies de famille :
Que dit la loi au sujet des dégradations faites dans un logement ?
Cécile Can :
La loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire est tenu de prendre en charge « les dégradations et les pertes qui surviennent pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
Le locataire doit aussi gérer l'entretien courant du logement et de ses équipements, ainsi que les petites réparations, sauf « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Quelles sont les autres obligations à la charge du locataire ?
Le locataire a l’obligation de prendre à sa charge certaines réparations courantes comme le dégorgement des conduits d’eau pluviale, le remplacement des poignées de portes, des joints, les raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol en cas d’usure ou de dégradations, le débouchage de canalisations d’eau et les petites réparations sur les robinetteries, le ramonage des conduits de fumée, gaz et ventilation, ou encore l’entretien courant des appareils : machine à laver, réfrigérateur, sèche-linge, hotte aspirante, pompe à chaleur…
Les réparations importantes, liées au vieillissement du logement et dues à un cas de force majeure doivent, elles, être prises en charge par le bailleur : panne de chauffe-eau, soutènement d’une poutre qui menace de rompre, dégât des eaux...
Comment le locataire doit-il se protéger ?
Il doit fournir au propriétaire – bailleur – une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs : dégâts des eaux, incendie, explosion... Si le locataire n’est pas assuré, le bailleur peut résilier le bail. Il peut aussi souscrire une assurance à sa place et lui demander de rembourser les
Sommes à payer.
Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.
. En tant que locataire, il est indispensable de vérifier le niveau de couverture de son assurance et de bien veiller à l’entretien courant du logement. Si un problème survient, il faut en informer immédiatement le propriétaire par écrit.
Pour aller plus loin
« Réparations dans une location, qui paie quoi ? »
sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
« Que faire si votre logement est en mauvais état ? »
sur le site de l’Anil
« Qui est responsable des dégradations dans un logement ? »
sur le site officiel de l’administration française
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« Logement en mauvais état : votre bailleur a des devoirs »
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dégradations dans un logement : les obligations du locataire publié le 11 mai 2022 interview. vétusté, dégât des eaux, poignées endommagées… qui est responsable en cas de dégâts ? le propriétaire ou son locataire ? les réponses avec cécile can, chargée d’études juridiques à l’agence nationale de l'information sur le logement (anil). vies de famille : que dit la loi au sujet des dégradations faites dans un logement ? cécile can : la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire est tenu de prendre en charge « les dégradations et les pertes qui surviennent pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ». le locataire doit aussi gérer l'entretien courant du logement et de ses équipements, ainsi que les petites réparations, sauf « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». quelles sont les autres obligations à la charge du locataire ? le locataire a l’obligation de prendre à sa charge certaines réparations courantes comme le dégorgement des conduits d’eau pluviale, le remplacement des poignées de portes, des joints, les raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol en cas d’usure ou de dégradations, le débouchage de canalisations d’eau et les petites réparations sur les robinetteries, le ramonage des conduits de fumée, gaz et ventilation, ou encore l’entretien courant des appareils : machine à laver, réfrigérateur, sèche-linge, hotte aspirante, pompe à chaleur… les réparations importantes, liées au vieillissement du logement et dues à un cas de force majeure doivent, elles, être prises en charge par le bailleur : panne de chauffe-eau, soutènement d’une poutre qui menace de rompre, dégât des eaux... comment le locataire doit-il se protéger ? il doit fournir au propriétaire – bailleur – une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs : dégâts des eaux, incendie, explosion... si le locataire n’est pas assuré, le bailleur peut résilier le bail. il peut aussi souscrire une assurance à sa place et lui demander de rembourser les sommes à payer. exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la sécurité sociale pour la protection sociale des salariés. . en tant que locataire, il est indispensable de vérifier le niveau de couverture de son assurance et de bien veiller à l’entretien courant du logement. si un problème survient, il faut en informer immédiatement le propriétaire par écrit. pour aller plus loin « réparations dans une location, qui paie quoi ? » sur le site de l’agence nationale pour l’information sur le logement (anil) « que faire si votre logement est en mauvais état ? » sur le site de l’anil « qui est responsable des dégradations dans un logement ? » sur le site officiel de l’administration française nos articles « logement en mauvais état : votre bailleur a des devoirs » mots clés mots clés logement location