Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? Vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? Découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile.
1/ Qu'est-ce qu'un particulier-employeur ?
2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Avantages, exonérations et réduction de charges
4/ Exemple avec les travaux de jardinage
2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous informer sur l'emploi d'un salarié
Avant d'embaucher une personne, il est important de connaître quels sont les métiers précisément concernés par l'emploi entre particuliers (garde d'enfants à domicile, garde d'enfants partagée, petits travaux de jardinage, de bricolage, travail occasionnel ou régulier).
Il est également important d'avoir connaissance des obligations du particulier-employeur, tel que :
vous faire immatriculer auprès de la MSA ou auprès de l'URSSAF, au moyen du CESU déclaratif,
déclarer l'embauche de votre salarié auprès de cet organisme,
déclarer la rémunération de votre salarié auprès de cet organisme,
respecter la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur (notamment au plan de la grille des salaires minimums de la convention collective et du paiement des heures supplémentaires).
Trouver un salarié
Plusieurs sites Internet dédiés peuvent vous aider :
www.net-particulier.fr
vous permet d'effectuer une recherche en ligne. En quelques clics, vous accédez directement à la liste des profils correspondant à vos critères. (Site Internet du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé)
www.pole-emploi.fr
particulieremploi.fr
fepem.fr
Mais également via les petites annonces, ou faire appel aux services d'une structure mandataire (notamment structure agréé au titre des services à la personne) qui présélectionnera des candidats pour vous.
Etablir un contrat de travail, déclarer et rémunérer votre salarié
Différents modèles de contrats de travail existent et vous seront utiles pour établir et remplir le contrat de travail de votre salarié à domicile. Le contrat de travail doit être signé par les deux parties, soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai si une lettre d'embauche a été rédigée.
A NOTER
Un contrat oral est également valable mais moins sécurisé. Par ailleurs, un contrat écrit est obligatoire en cas d'emploi à temps partiel.
Lorsque vous embauchez directement un salarié pour une activité agricole (jardinage, travaux d’aménagement paysager), vous pouvez
simplifier vos déclarations à l'embauche et à l'emploi
auprès de la MSA en utilisant le
Tesa
depuis le 1
er
janvier 2020 :
le Tesa+ pour les contrats longs ;
ou le Tesa simplifié pour les contrats courts.
Plus d'informations sur
tesa.msa.fr
Pour les activités ne relevant pas du régime agricole et ne passant par une entreprise mandataire, vous devez déclarer votre salarié auprès de l'URSSAF (CESU déclaratif).
ATTENTION
Si vous ne déclarez pas un salarié, il est invisible au regard de sa protection sociale. En ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la MSA ou l'URSSAF qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
En tant que particulier-employeur v
ous êtes concernés par le prélèvement à la source pour vos salariés.
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1/ Qu'est-ce qu'un particulier-employeur ?
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3/ Avantages, exonérations et réduction de charges
Sites utiles
Net-Particulier, le Portail Officiel du Particulier Employeur et du Salarié
www.net-particulier.fr
Particulieremploi.fr, l'emploi à domicile près de chez vous
www.particulieremploi.fr
Pole Emploi
www.pole-emploi.fr
Fepem, fédération des particuliers employeurs de France
www.fepem.fr
Ayez le bon réflexe, déclarez !
Déclarez vos travaux occasionnels
Vous confiez à une personne des travaux occasionnels sans la déclarer ? Vous êtes responsable en cas d'accident et vous risquez des pénalités financières et des poursuites judiciaires. Déclarez !
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Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
Je suis un particulier-employeur
mis à jour le 07/10/2021 vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile. 1/ qu'est-ce qu'un particulier-employeur ? 2/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ avantages, exonérations et réduction de charges 4/ exemple avec les travaux de jardinage 2/ quelles sont les démarches à effectuer ? vous informer sur l'emploi d'un salarié avant d'embaucher une personne, il est important de connaître quels sont les métiers précisément concernés par l'emploi entre particuliers (garde d'enfants à domicile, garde d'enfants partagée, petits travaux de jardinage, de bricolage, travail occasionnel ou régulier). il est également important d'avoir connaissance des obligations du particulier-employeur, tel que : vous faire immatriculer auprès de la msa ou auprès de l'urssaf, au moyen du cesu déclaratif, déclarer l'embauche de votre salarié auprès de cet organisme, déclarer la rémunération de votre salarié auprès de cet organisme, respecter la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur (notamment au plan de la grille des salaires minimums de la convention collective et du paiement des heures supplémentaires). trouver un salarié plusieurs sites internet dédiés peuvent vous aider : www.net-particulier.fr vous permet d'effectuer une recherche en ligne. en quelques clics, vous accédez directement à la liste des profils correspondant à vos critères. (site internet du ministère des affaires sociales et de la santé) www.pole-emploi.fr particulieremploi.fr fepem.fr mais également via les petites annonces, ou faire appel aux services d'une structure mandataire (notamment structure agréé au titre des services à la personne) qui présélectionnera des candidats pour vous. etablir un contrat de travail, déclarer et rémunérer votre salarié différents modèles de contrats de travail existent et vous seront utiles pour établir et remplir le contrat de travail de votre salarié à domicile. le contrat de travail doit être signé par les deux parties, soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai si une lettre d'embauche a été rédigée. a noter un contrat oral est également valable mais moins sécurisé. par ailleurs, un contrat écrit est obligatoire en cas d'emploi à temps partiel. lorsque vous embauchez directement un salarié pour une activité agricole (jardinage, travaux d’aménagement paysager), vous pouvez simplifier vos déclarations à l'embauche et à l'emploi auprès de la msa en utilisant le tesa depuis le 1 er janvier 2020 : le tesa+ pour les contrats longs ; ou le tesa simplifié pour les contrats courts. plus d'informations sur tesa.msa.fr pour les activités ne relevant pas du régime agricole et ne passant par une entreprise mandataire, vous devez déclarer votre salarié auprès de l'urssaf (cesu déclaratif). attention si vous ne déclarez pas un salarié, il est invisible au regard de sa protection sociale. en ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la msa ou l'urssaf qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités. en tant que particulier-employeur v ous êtes concernés par le prélèvement à la source pour vos salariés.