Mis à jour le 03/08/2023
En cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez déclarer ce fait accidentel à la MSA.
Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA
Le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur
Formalités de la déclaration de maladie professionnelle
Le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur
La visite médicale de contrôle
Si vous versez un complément de rémunération à votre salarié (au titre de la loi de mensualisation de 1978 ou de votre convention collective ou accord collectif), vous pouvez faire effectuer, par un médecin de votre choix, une visite médicale de contrôle de ce salarié à son domicile.
Si le médecin mandaté par vos soins considère l'arrêt de travail de votre salarié injustifié ou s'il se trouve dans l'impossibilité de l'examiner (notamment en raison de son absence ou de son refus de se soumettre à cette visite de contrôle), il en informe par écrit,
dans les 48 heures
, le service du contrôle médical de la MSA concernée.
Ce service peut alors :
suspendre le versement des indemnités journalières (vous êtes alors informé de cette suspension),
ou procéder à un nouvel examen médical du salarié. Ce nouvel examen est de droit lorsque le médecin mandaté par vos soins n'a pas pu examiner le salarié.
La décision du médecin-conseil de la MSA
Si le médecin-conseil du service du contrôle médical considère l'arrêt de travail injustifié, il informe immédiatement votre salarié de la suspension des indemnités journalières et lui communique une date de reprise du travail.
Le médecin-conseil informe également le médecin traitant. Une copie de ce courrier vous est adressée. Votre salarié dispose alors d'un délai de 10 jours francs pour contester la décision de suspension d'indemnités journalières prononcée par la caisse sur avis du contrôle médical à la suite du rapport adressé par le médecin que vous avez mandaté. Le contrôle médical dispose d'un délai de 4 jours francs à compter de la réception de cette saisine pour se prononcer.
Après cette nouvelle étude, le médecin conseil peut conclure : soit à la justification médicale de l'arrêt de travail ; soit à l'absence de justification médicale de l'arrêt de travail.
Justification médicale de l'arrêt de travail
Dans cette situation, le versement des indemnités journalières doit être rétabli avec effet rétroactif. Il en informe par courrier le médecin prescripteur et vous-même.
Absence de justification médicale de l'arrêt de travail
Dans cette situation, la caisse MSA confirme la décision de suspension des indemnités journalières rendue précédemment. Votre salarié peut contester cette décision en effectuant un recours prévu à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale (expertise médicale). Un courrier vous est adressé pour vous informer de cette décision.
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