Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre II : Section syndicale (Articles L2142-1 à L2142-11)
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Section 2 : Représentant de la section syndicale (Articles L2142-1-1 à L2142-1-4)
Article L2142-1-1
Article L2142-1-2
Article L2142-1-3
Article L2142-1-4
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Article L2142-1-4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
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