Mis à jour le 25/03/2024
Vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la MSA répond à vos questions.
1/ Les grandes étapes
2/ La maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
5/ La prise en charge de vos frais de santé
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
Comment faire reconnaître votre maladie professionnelle ?
La constatation de la maladie professionnelle est faite par un médecin (médecin traitant, spécialiste, en cabinet ou à l’hôpital…) qui établit un certificat médical initial précisant la date de la première constatation médicale de votre maladie.
Dans la zone « Les renseignements médicaux », votre médecin décrit précisément votre état de santé et la nature de votre maladie professionnelle.
Ce document atteste du lien entre votre maladie et votre activité professionnelle. C’est à vous de déclarer votre maladie à la MSA par courrier.
Si vous êtes salarié :
Adressez votre demande à la MSA à l'aide du formulaire
Déclaration de maladie professionnelle
auquel vous aurez joint :
les
deux premiers volets du certificat médical initial
établi au préalable par votre médecin. Conservez le troisième volet. En cas d'arrêt de travail, vous pouvez envoyer à votre employeur le quatrième volet ;
l'attestation de salaire remise par votre employeur. Il vous est toutefois possible de la remettre ultérieurement. Votre employeur fait sa déclaration via la DSN.
Si vous êtes non-salarié agricole :
Vous devez effectuer votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre MSA à l'aide du formulaire
Déclaration de maladie professionnelle des non-salariés agricoles
auquel vous aurez joint les
deux premiers volets du certificat médical initial
rédigé par le médecin.
A NOTER
En cas de décès des suites de la maladie, l'un des ayants droit peut procéder à la demande à votre MSA avec le formulaire de déclaration de maladie professionnelle accompagné des deux premiers volets du certificat médical initial.
Soyez vigilants aux délais de déclaration
Vous devez déclarer votre maladie professionnelle
à votre MSA
dans les 15 jours
suivant l’arrêt de votre activité. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans à compter du certificat médical initial mentionnant le lien possible entre la pathologie et votre activité professionnelle. Ce délai de prescription constitue un délai maximal au-delà duquel la reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie ne peut plus être demandée.
ATTENTION
Ne confondez pas le délai de prescription avec le délai de prise en charge inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles (délai entre la fin d’exposition et constatation médicale des premiers symptômes).
> Pour ne rien oublier, téléchargez notre pense-bête - déclarer une maladie professionnelle
Que faire en cas de changement de situation ?
Vous êtes retraité ?
Vous avez cessé votre activité ? Vous devez adresser votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la dernière caisse de MSA à laquelle vous étiez affilié.
Si vous étiez non-salarié agricole, pour être indemnisé au titre de l’assurance accidents du travail des exploitants agricoles, vous devez y avoir été affilié une partie de votre carrière et fournir un certificat médical, postérieur au 1
er
avril 2002, établissant le lien entre la maladie et votre activité professionnelle.
Vous avez changé d'emploi ?
Vous avez changé d’emploi dans votre carrière et occupé des emplois relavant du régime général ou de la MSA ? Vous déposez votre demande de maladie professionnelle à la MSA à laquelle vous étiez affilié à la date de la première constatation médicale de la maladie, même si vous n’êtes plus exposé au risque nocif à ce moment-là. Dans le cas d’une activité non salariée agricole, vous déposez votre demande au même moment.
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4/ Le traitement de votre demande
Démarches
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
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