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« Article R614-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-6)
Article R610-1
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Chapitre IV : Procédure contentieuse (Articles R614-1 à R614-2)
Article R614-1
Article R614-2
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Article R614-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 2
La décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L 731-1 ou détenu, la procédure prévue à l'article L. 921-1 est applicable. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, la procédure prévue à l'article L. 921-2 est applicable.
L'annulation de la décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut, le cas échéant, être demandée dans la requête dirigée contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ou par un mémoire produit dans le cadre de l'instance relative à cette requête.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Conformément au quatrième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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