Mis à jour le 07/10/2021
Lors du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations dont il était redevable pour lui-même sont calculées jusqu'à la date de son décès. Son époux(se) peut cependant faire une demande d'option sur les cotisations d’assurance vieillesse.
1/ Les règles du prorata en cas de décès
2/ Option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant
2/ Option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant
Pour pouvoir payer les cotisations sur l’année complète et ainsi bénéficier des droits vieillesses, le conjoint survivant peut demander à ne pas bénéficier du prorata des cotisations.
Personnes visées
Seul le conjoint survivant au sens civil du terme entre dans le champ d'application de cette dérogation, c'est-à-dire l'
époux(se)
du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Sont donc exclus : son concubin ou partenaire lié par un PACS ainsi que les autres membres de la famille, quand bien même un intérêt existerait pour eux en matière de droits vieillesses.
Cotisation concernée : l’assurance vieillesse obligatoire (base et complémentaire)
La demande d'option concerne uniquement la branche de l'assurance vieillesse ; à savoir les cotisations dues au régime d'assurance vieillesse de base (cotisations AVA et AVI) ainsi que celles dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire.
En cas d’option, ces cotisations doivent être acquittées
en totalité pour l'année du décès
.
Il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse normalement dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole décédé :
les cotisations dues pour lui-même ;
celles dues pour les membres de la famille participant aux travaux de l'exploitation.
Le conjoint survivant n'a pas le choix des cotisations dont il souhaite s'acquitter.
Modalité d’option
Le conjoint survivant dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date du décès pour faire connaître à la MSA sa volonté ou non d'opter pour le paiement de la totalité des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse.
Pour en savoir plus et faire votre demande, rapprochez-vous de votre MSA.
Sources
Article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime
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1/ Les règles du prorata en cas de décès
En savoir +
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
mis à jour le 07/10/2021 lors du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations dont il était redevable pour lui-même sont calculées jusqu'à la date de son décès. son époux(se) peut cependant faire une demande d'option sur les cotisations d’assurance vieillesse. 1/ les règles du prorata en cas de décès 2/ option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant 2/ option du prorata des cotisations d’assurance vieillesse pour le conjoint survivant pour pouvoir payer les cotisations sur l’année complète et ainsi bénéficier des droits vieillesses, le conjoint survivant peut demander à ne pas bénéficier du prorata des cotisations. personnes visées seul le conjoint survivant au sens civil du terme entre dans le champ d'application de cette dérogation, c'est-à-dire l' époux(se) du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. sont donc exclus : son concubin ou partenaire lié par un pacs ainsi que les autres membres de la famille, quand bien même un intérêt existerait pour eux en matière de droits vieillesses. cotisation concernée : l’assurance vieillesse obligatoire (base et complémentaire) la demande d'option concerne uniquement la branche de l'assurance vieillesse ; à savoir les cotisations dues au régime d'assurance vieillesse de base (cotisations ava et avi) ainsi que celles dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire. en cas d’option, ces cotisations doivent être acquittées en totalité pour l'année du décès . il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse normalement dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole décédé : les cotisations dues pour lui-même ; celles dues pour les membres de la famille participant aux travaux de l'exploitation. le conjoint survivant n'a pas le choix des cotisations dont il souhaite s'acquitter. modalité d’option le conjoint survivant dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date du décès pour faire connaître à la msa sa volonté ou non d'opter pour le paiement de la totalité des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse. pour en savoir plus et faire votre demande, rapprochez-vous de votre msa. sources article l. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime