Informations campagne 2024
:
Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie,
il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023
.
Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril.
Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 (
RFR/UC inférieur à 11 000 €
), le portail de demande ouvrira en juillet.
Alerte :
Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires.
FOIRE AUX QUESTIONS
ADHÉSION
1. J’ai reçu un chèque énergie. Comment me le faire rembourser ?
A. Pour pouvoir accepter les chèques énergie en paiement, vous devez impérativement exercer l’une des activités suivantes :
fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel ;
vendeur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
vendeur de fioul domestique ;
vendeur de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou la production d’eau chaude ;
gestionnaire de réseau de chaleur ;
professionnel certifié « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts ;
gestionnaire des logements-foyers conventionnés APL ;
gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD ;
organismes d'habitations à loyer modérés (HLM) identifiés à l’article L124-1 » du code de l’énergie.
B. Vous devez également conclure une convention d’adhésion au dispositif du chèque énergie.
A cet effet, vous devez compléter le formulaire de demande d’adhésion directement en ligne sur
cette page
, ou par téléphone via l’assistance utilisateurs dédiée aux professionnels et mise en place au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel).
Une fois le formulaire renseigné et validé, votre compte « Acceptant - Chèque Energie » sera créé.
Vos informations personnelles pour accéder à votre compte vous seront transmises par courriel (e-mail).
Vous pourrez accéder à votre espace professionnel et télécharger votre demande d’adhésion pré-remplie.
Vous devrez ensuite l’imprimer, la signer et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant  :
Si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’
annuaire des entreprises
, vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le SIRET et le représentant légal de la structure.
Si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité.
Pour la catégorie « Gestionnaire de logements foyers conventionnés APL » : votre convention APL pour logement foyer prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour la catégorie « Gestionnaire EHPA, EHPAD, résidence autonomie, USLD, ESLD » : un exemplaire de l’autorisation / agrément reçu au titre de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles en cours de validité ou un arrêté de tarification, de moins de 24 mois, émanant d’un service déconcentré de l’État ou d’une collectivité territoriale.
Pour la catégorie « Gestionnaire de réseau de chaleur » : l’attestation de gestion du réseau de chaleur  (ex : convention de concession de chauffage, extrait de délibération du conseil municipal, convention de délégation de service public ou à défaut une attestation sur l’honneur de gestion du réseau de chaleur établie par la commune).
L’ensemble de votre dossier doit être envoyé sous format papier à :
TESSI SEDI – Chèque Energie
TSA 91201
92894 NANTERRE CEDEX 9
Vous serez tenu informé du résultat de l’instruction de votre dossier par un courriel (e-mail) auquel sera jointe une décision d’adhésion signée par l’ASP. Cette décision d’adhésion viendra finaliser votre demande d’adhésion.
Seront alors mis à votre disposition en version électronique sur votre espace professionnel :
la demande d’adhésion (contrat) ;
les conditions d’adhésion ;
et la décision d’adhésion.
Vous pourrez alors accéder à cet espace sur le portail chèque énergie.
Attention, tant que votre dossier de demande d’adhésion n’est pas validé, votre compte « Acceptants - Chèque Energie » n’est pas activé. Il vous est recommandé de ne pas réaliser de remise de chèques énergie tant que votre compte « acceptants - chèque Énergie » n’est pas actif.
Cependant, la demande de remboursement devra être réalisée au plus tard deux mois après la date de fin de validité du chèque énergie (en règle générale, avant le 31 mai de l’année suivant l’année d’émission du chèque). Au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé.
C. Après avoir accepté le chèque énergie, vous devrez en demander le remboursement à l’ASP.
La demande de remboursement devra être réalisée deux mois au plus tard suivant la fin de la date de validité du chèque indiquée au recto du chèque.  Au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. Par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars 2025, le chèque devra être remisé avant le 31 mai 2025. Passé ce délai, le chèque énergie sera désactivé et ne pourra plus être accepté par l’ASP.
Il est enfin à noter que vous n’êtes pas tenu d'accepter un chèque énergie présenté après sa date de fin de validité. Vous avez toutefois la possibilité de l’accepter, si vous le souhaitez, et vous aurez jusqu’aux délais indiqués précédemment pour en demander le remboursement à l’ASP.
Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de vérifier la validité du chèque qui vous est présenté directement dans l’espace public professionnel (pas de connexion nécessaire) en un seul clic, soit en indiquant le numéro du chèque énergie, soit en scannant le datamatrix du chèque énergie.
2. Je suis gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ELSD, une USLD et j'ai reçu un chèque énergie. Comment me le faire rembourser ?
La
loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020
, et le
décret chèque énergie du 30 décembre 2020
ont ouvert la possibilité et
l’obligation pour l’ensemble des gestionnaires d’EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD et USLD d’accepter les chèques énergie remis par leurs résidents
. Les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements soient conventionnées ou non à l’APL.
Pour prétendre au bénéfice du chèque énergie, les résidents de ces établissements doivent non seulement remplir les conditions de revenu fiscal de référence, mais aussi être assujettis en leur nom à la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale à raison des locaux qu'ils occupent dans l'établissement.
Pour utiliser leur chèque énergie, les bénéficiaires résidant en EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD et USLD doivent remettre leur chèque énergie au gestionnaire de leur établissement.
Le gestionnaire de l’établissement déduit directement le montant du chèque énergie du bénéficiaire de sa redevance contenant les frais d’énergie. Il en demande ensuite le remboursement par l’Etat auprès de l’Agence des Services et de Paiement.
Comme tous les professionnels acceptant le chèque énergie, pour obtenir le remboursement des chèques énergie qui lui ont été remis, le gestionnaire d’EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD et USLD doit s’inscrire comme acceptant au chèque énergie auprès de l’Agence de Services et de Paiement.
Comment ça marche ?
Pour pouvoir vous faire rembourser un chèque énergie, vous devez au préalable vous enregistrer dans l’espace
adhérer pour devenir acceptant
.
Vous devrez ensuite imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant :
Si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’
annuaire des entreprises
, vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le SIRET et le représentant légal de la structure.
Si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité.
L’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité
ou
l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois.
Vos demandes de remboursement de chèques énergie sont à effectuer sur votre espace professionnel, au plus tard deux mois suivant la date de fin de validité inscrite sur le chèque (soit en général au 31 mai pour un chèque valable jusqu’au 31 mars). Le montant du chèque vous sera remboursé par virement automatique sous quelques jours, une fois votre adhésion validée.
Attention :
aucun remboursement ne pourra être effectué tant que le statut d’acceptant du gestionnaire n’est pas validé et activé par l’Agence de Services et de Paiement.
Quelle est la date limite pour demander le remboursement des chèques énergie ?
La date de validité des chèques énergie est inscrite sur le recto du chèque : généralement, les chèques sont valables jusqu’au 31 mars de l'année suivant le millésime du chèque. Passé ce délai, les acceptants peuvent continuer à accepter les chèques des bénéficiaires, mais devront respecter un délai de deux mois après cette date limite pour en demander le remboursement.
Par exemple : les chèques énergie 2024 sont valables jusqu’au 31 mars 2025, mais peuvent être encaissés auprès de l’Agence de Services et de Paiement jusqu’au 31 mai 2025.
3. Combien me coûte ce moyen de paiement ?
Rien ! C’est totalement gratuit.
4. Je n’ai pas encore de compte professionnel, est-ce que je peux me faire payer en chèque énergie ?
Oui, si vous êtes un professionnel éligible au dispositif, vous devez d’ores et déjà accepter un paiement par chèque énergie pour une dépense éligible. Vous devez faire les démarches nécessaires à votre adhésion et ensuite demander le remboursement du chèque énergie sur votre espace acceptant.
5. A quelle adresse envoyer ma demande d’adhésion/mes pièces justificatives ?
Après vous être fait connaître sur le
portail chèque énergie
comme professionnel acceptant le moyen de paiement « chèque énergie » et après avoir enregistré les éléments caractérisant votre structure, vous devez éditer et signer la page « Chèque énergie - Demande d’adhésion au dispositif » alors générée sur le portail chèque énergie. La demande d’adhésion signée et les pièces justificatives requises doivent alors être adressées sous format papier à :
TESSI SEDI – Chèque Energie
TSA 91201
92894 NANTERRE CEDEX 9
6. Combien de temps l’adhésion au chèque énergie est-elle valable ?
L’adhésion au dispositif chèque énergie prend effet à la date indiquée sur la décision d’adhésion qui vous a/aura été adressée par courriel (e-mail) à l’issue de l’instruction de votre dossier.
Votre adhésion est valable tant que vous exercez l’une des activités justifiant d’accepter le chèque énergie.
7. Je souhaite signaler une erreur au niveau des éléments indiqués dans ma demande d’adhésion, ou je souhaite signaler une modification. Que dois-je faire ?
Vous devez renseigner toute modification de votre situation dans votre espace personnel sur le portail chèque énergie.
Les modifications sont réalisables avec un compte ayant un profil acceptant administrateur. Les autres profils (acceptant AU et acceptant gestionnaire) ne peuvent pas faire de modification sur le compte.
Vous pouvez modifier sur votre espace acceptant dans la rubrique « MON COMPTE » :
votre login (courriel ou e-mail de connexion) et mot de passe ;
vos informations de contact (fonction, nom, prénom, courriel ou e-mail et téléphone) ;
et les informations de contact de votre représentant légal (courriel ou e-mail et téléphone).
Pour modifier d'autres informations, allez dans la rubrique « mes informations générales » de votre espace acceptant. Cette action nécessite une nouvelle ré-instruction de votre dossier. Aussi, une fois la modification effectuée sur votre espace acceptant, il vous faudra renvoyer les pièces justificatives accompagnées de la nouvelle demande d'adhésion dûment complétée et signée.
Pour modifier le SIRET ou l'adresse, vous devez contacter l'assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le
formulaire de contact
.
Si nécessaire, vous serez guidé pour produire une nouvelle demande d’adhésion à jour, ainsi que les éventuelles pièces requises, lorsque les changements/modifications portent sur les éléments suivants :
Les statuts de votre entreprise (raison sociale, SIRET, NAF/APE, adresse) ;
Le responsable dûment habilité de votre entreprise (nom, fonction).
A l’issue d’une nouvelle instruction concluant à la conformité de votre dossier, une nouvelle décision d’adhésion vous sera adressée par courriel (e-mail).
8. Je suis déjà un professionnel référencé au titre du chèque énergie, est-ce que je peux aussi accepter les chèques travaux ?
Le chèque travaux étant destiné à financer uniquement des travaux de rénovation énergétique du logement, seuls les professionnels certifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) peuvent accepter ce type de chèque comme titre de paiement.
9. J’ai perdu mon mot de passe pour accéder à mon compte professionnel. Que dois-je faire ?
Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe directement sur le portail chèque énergie, en cliquant sur le lien «
mot de passe oublié
» et en renseignant votre SIRET et votre courriel (e-mail) de connexion.
10.Je suis gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD qui est aussi un logement-foyer conventionné à l’APL : dans quelle catégorie d’acceptant dois-je m’inscrire ?
Dans ce cas, vous êtes libre de vous inscrire dans l’une ou l’autre des catégories suivantes : « gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD » ou « gestionnaire d’un logement-foyer conventionné APL ».
Attention toutefois lors de l’enregistrement: vous devrez transmettre les pièces justificatives correspondant à la catégorie que vous demandez
.
Pour la catégorie « gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD » :
Vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant :
Si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’
annuaire des entreprises
, vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le SIRET et le représentant légal de la structure.
Si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité.
Vous devrez également fournir :
L’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité
ou
l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois.
Pour la catégorie «  gestionnaire d’un logement-foyer conventionné APL » :
Vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant :
Si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’
annuaire des entreprises
, vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le SIRET et le représentant légal de la structure.
Si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité.
La convention APL pour un logement foyer prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation
11. Je suis un gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD et je souhaite m’enrôler comme acceptant du chèque énergie : quelles pièces justificatives doivent être fournies au dossier ?
Pour vous enregistrer comme acceptant du chèque énergie dans la catégorie EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD, USLD, vous devrez constituer un dossier de demande d’enrôlement en cliquant
ici
.
Vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant :
Si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’
annuaire des entreprises
, vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le SIRET et le représentant légal de la structure.
Si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité.
Vous devrez également fournir :
Soit l’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité ;
Soit l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois.
12. Je suis un gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD ou d'un logement d'habitation à loyer modéré (HLM), dois-je demander le chèque énergie pour le compte des résidents dans mon établissement  ?
Non, les bénéficiaires du chèque énergie, identifiés en fonction de leur revenu fiscal de référence et de la composition de leur ménage, reçoivent automatiquement leur chèque énergie par voie postale.
Les résidents de votre établissement peuvent vérifier s’ils sont éligibles au chèque énergie en utilisant le simulateur d’éligibilité disponible
ici
.
13. Je suis un gestionnaire d’une résidence d’habitations à loyer modéré (HLM) et j’ai reçu un chèque energie. Comment me le faire rembourser ?
L’article 231 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a modifié l’article L124-1 du code de l’énergie et oblige, désormais, des organismes gestionnaires d’habitations à loyer modéré, à accepter le chèque énergie pour les logements qui font l’objet de la convention prévue au même article L. 353-1. Les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements.
Pour utiliser leur chèque énergie, les bénéficiaires résidant dans une habitation à loyer modéré vous le remettent.
Vous déduisez, ensuite, directement le montant du chèque énergie du bénéficiaire d’une prochaine quittance contenant les frais d’énergie.
Vous demandez, ensuite, le remboursement des chèques énergies auprès de l’Agence de Services et de Paiement.
Comme tous les professionnels acceptant le chèque énergie, pour obtenir le remboursement des chèques énergie qui lui ont été remis, le gestionnaire du logement HLM doit s’inscrire comme acceptant au chèque énergie auprès de l’Agence de Services et de Paiement.
Les gestionnaires de ces établissements sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. Pour ce faire, ils doivent s’enrôler dans le dispositif chèque énergie auprès de l’Agence de Services et de Paiement : les informations utiles se trouvent
ici
.
14. Je suis un gestionnaire d’une résidence d’habitations à loyer modéré (HLM): quelles pièces justificatives doivent être fournies au dossier ?
Si vous êtes un organisme d’habitation à loyer modéré conventionné APL, vous devez transmettre, en fonction de votre situation, l’un des justificatifs suivants
:
Les offices publics, mentionnés à l’article L.411-2 du code de l’énergie, doivent transmettre le décret visé par l’article L421-7 du code de la construction et de l’habitation ;
L’association foncière logement « Action Logement Groupe », ainsi que les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, doivent transmettre le décret visé par l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ;
Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitat, doivent transmettre l’agrément visé par L. 365-2 du même code;
Les sociétés d'habitations à loyer modéré, mentionnées à l’article L411-2 du code de la construction et de l’habitat, doivent transmettre l’agrément visé par l’article L. 422-5 du même code;
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, doivent transmettre l’agrément visé par l’article L.481-1 du code de la construction et de l’habitat ;
La société anonyme Saint Barbe doit transmettre les statuts de sa société .
REMBOURSEMENT
15. Quel est le délai pour demander le remboursement d’un chèque énergie ?
De manière générale la demande de remboursement devra être réalisée au plus tard deux mois après la fin de la date de validité du chèque indiquée au recto du chèque.  Au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. Par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars d’une année, le chèque devra être remisé avant le 31 mai de cette même année.
Les chèques qui n’ont pas été présentés au remboursement avant cette date sont définitivement périmés.
16. Au bout de combien de temps vais-je être remboursé du montant du chèque énergie ?
Conformément à l’article R.124-9 du code de l’énergie, le remboursement des chèques est effectué par l’ASP dans un délai qui ne peut excéder 15 jours calendaires à compter de la date de réception d’une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires (majoration de 10 jours en période de clôture comptable annuelle). En pratique, ce délai peut être inférieur.
17. Comment demander le remboursement des chèques énergie que j’ai reçus ?
Connectez-vous à votre espace professionnel sur le portail Chèque Energie :
Effectuez une remise télé-déposée dans la rubrique « Saisir une remise télé-déposée », vous pouvez intégrer jusqu'à 99 chèques dans une remise ;
Téléchargez le bordereau de remise télé-déposée puis imprimez-le ;
Signez le bordereau puis scannez-le afin de le télé-verser sur le portail.
Attention : les bordereaux doivent être au format pdf ou jpg et leur taille est limitée à 2Mo.
Si vous recevez de nombreux chèques énergie, vous avez la possibilité de réaliser des développements informatiques pour automatiser le traitement des chèques avec la remise en flux signés.
Pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le
formulaire de contact
.
18. Est-ce que je peux demander le remboursement d’un chèque dont la date de validité est échue ?
Vous n’êtes pas tenu d’accepter un chèque énergie dont la date de fin de validité est dépassée, date qui se trouve inscrite sur le recto du chèque énergie qui vous est remis.
En revanche, si vous l’acceptez, la demande de remboursement devra être réceptionnée par l'ASP avant les deux mois suivant la date de péremption du chèque. Au-delà de cette date, le chèque est définitivement périmé et ne pourra vous être remboursé. Par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars d’une année, le chèque devra être remisé avant le 31 mai de cette même année.
19. Je n’ai toujours pas reçu le remboursement de mes chèques. Comment puis-je savoir si ma demande a été traitée ?
Vous avez à tout moment la possibilité de consulter l’état de votre remise, directement en ligne sur le portail chèque énergie dans votre espace professionnel.
20. Quels outils pour simplifier le traitement du chèque par les acceptants ?
Des développements informatiques sont possibles pour automatiser le traitement des chèques (flux signés, paiement en ligne, pré-affectation en ligne ou papier pour les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel) ou des attestations (attestations en ligne, automatisation du bénéfice des attestations pour les années suivantes).
Les développements informatiques relatifs à la pré-affectation vous permettent de recevoir automatiquement le remboursement des chèques énergie des bénéficiaires identifiés parmi vos clients et ayant demandé l’activation de cette solution. Les montants de chèque énergie attribués à vos clients dont les contrats sont toujours actifs vous seront directement adressés, chaque année, en début de campagne. Vous disposerez également de l’information nécessaire à l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur les différents contrats du bénéficiaire que vous identifierez parmi vos contrats clients.  Vous pouvez activer la pré-affectation par papier afin que vos clients bénéficiaires du chèque énergie puissent demander cette option directement en vous adressant leur chèque énergie papier, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque. Pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° Cristal: service gratuit +prix d’appel) ou par courriel via le
formulaire de contact
.
21. Un ménage me demande de pré-affecter son chèque énergie pour les années suivantes : que dois-je faire ?
La pré-affectation du chèque énergie ne peut fonctionner que pour les bénéficiaires clients d’un fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur qui a accepté de le mettre en place.
Si un bénéficiaire du chèque énergie, qui est client chez vous ou résident de votre établissement, a demandé à pré-affecter son chèque (par exemple, il a coché la case rouge figurant sur son chèque), vous n’avez pas à en tenir compte : le bénéficiaire recevra automatiquement son chèque énergie par voie postale l’année suivante s’il est toujours éligible au chèque énergie.
ACCEPTATION DU CHÈQUE ÉNERGIE
22. Suis-je obligé d’accepter le chèque énergie ?
Dès lors que la dépense est éligible au sens de l’article R. 124-4 du code de l’énergie et que la date de validité inscrite sur le chèque n’est pas dépassée, tous les fournisseurs d’électricité et de gaz en réseau, les vendeurs de gaz, de pétrole liquéfié, de fioul et de combustibles, les gestionnaires de réseaux de chaleur, les gestionnaires de foyers-logements conventionnés APL ou gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD ou une USLD (conventionné APL ou non), les gestionnaires de logements d’habitation à loyer modéré visés par l'article L124-1 du code de l’énergie et les professionnels RGE sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement.
Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 du code de l’énergie, ou de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11 du même code, ainsi que de ne pas accepter le chèque énergie pour les professionnels qui y sont tenus, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Par ailleurs, lorsqu’un ménage bénéficiaire présente un chèque énergie au format papier en paiement d’une dépense éligible au dispositif, vous êtes tenu de contrôler les éléments de sécurité physique du chèque en vue d’en vérifier son authenticité et sa validité. Par exemple, ne pas accepter de chèque dont le code à gratter est découvert. Le cas échéant vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en renseignant le numéro de chèque en haut de cette page. En tout état de cause, l’ASP ne pourra être tenue pour responsable du non remboursement d’un chèque énergie falsifié.
23. Je suis gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une rédidence autonomie, un ESLD ou un USLD : puis-je accepter le chèque énergie des résidents ?
Oui. La
loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020
, et le
décret chèque énergie du 30 décembre 2020
ont ouvert la possibilité et
l’obligation pour l’ensemble des gestionnaires d’EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD et USLD d’accepter les chèques énergie remis par leurs résidents
. Les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements soient conventionnées ou non à l’APL.
Les chèques énergie 2024 sont valables jusqu’au 31 mars 2025, mais peuvent être encaissés auprès de l’Agence de Services et de Paiement jusqu’au 31 mai 2025.
24. Un client me présente un chèque énergie, dois-je lui accorder des protections supplémentaires ?
Les bénéficiaires du chèque énergie titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité bénéficient de protections supplémentaires que les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus de leur accorder :
En cas d’emménagement, dispense des frais de mise en service ;
En cas d’incident de paiement :
maintien de la puissance électrique en période de trêve hivernale et en dehors de la trêve hivernale, maintien de la période d’alimentation minimale en électricité à 1 kVA pendant 60 jours,
abattement de 80%des frais liés à une intervention en cas d’impayés,
exonération des frais liés à un rejet de paiement,.
L’accès à leurs données de consommations d’électricité et de gaz naturel, exprimées en euros
Vous devez accorder ces droits et réductions automatiquement lorsque le chèque énergie vous est adressé pour le paiement d’une facture.
En l’absence de chèque remis, vous devez accorder ces droits et réductions à la réception d’une attestation que vous adresse le bénéficiaire.
Des développements informatiques permettent aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de connaître automatiquement, pour l’avenir, les bénéficiaires du chèque énergie parmi leurs clients qui ont déjà utilisé un chèque énergie ou une attestation, afin de pouvoir appliquer automatiquement les protections associées au chèque énergie sur les contrats que le fournisseur identifie parmi ses contrats clients.
Pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° Cristal: service gratuit +prix d’appel) ou par courriel via le
formulaire de contact
.
25. Un client me présente un chèque énergie, mais celui-ci est périmé. Pourrai-je me le faire rembourser ?
Vous n’êtes pas tenu d’accepter un chèque énergie dont la date de validité (indiquée au recto du chèque énergie) est dépassée. En revanche, si vous l’acceptez, la demande de remboursement devra être réceptionnée par l’Agence de Services et de Paiement au plus tard deux mois après la date de fin de validité (soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année). Au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé.
Les chèques qui n’ont pas été présentés au remboursement avant cette date sont définitivement périmés.
26. Est-ce que je peux accepter un chèque dont le montant est supérieur à celui de la facture ?
L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement total ou partiel, en espèces, chèque ou virement.
De ce fait, si vous êtes fournisseur d’électricité, de gaz naturel, de chaleur, de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac, gestionnaire de logement-foyer conventionné APL ou gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD ou une USLD, ou gestionnaire de logements d’habitation à loyer modéré visés par l’article L124-1 du code de l’énergie, vous devrez affecter le trop-perçu du chèque énergie sur la (ou les) facture(s) suivante(s).
Lorsque le bénéficiaire a opté pour un paiement de sa facture par mensualisation, le fournisseur qui reçoit le chèque énergie déduit la valeur du chèque de la première mensualité à échoir, et de la (ou des) mensualité(s) suivante(s) si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.
Lorsque le bénéficiaire d'un chèque énergie souhaite acheter une quantité de combustible ou d'énergie correspondant à un montant inférieur au chèque énergie, nous vous recommandons de proposer à votre client d'acheter dès à présent la quantité correspondant au montant total du chèque énergie, en divisant s'il le souhaite cette quantité en plusieurs lots livrables ou récupérables immédiatement ou à l'avenir.
27. Je suis un gestionnaire d'un logement (EHPA, foyer, HLM...) et le bénéficiaire du chèque énergie quitte l'établissement que je gère en cours d’année : dois-je lui rembourser le montant de son chèque énergie ?
Si le ménage bénéficiaire du chèque énergie quitte votre établissement alors que le montant du chèque énergie n’a pas été totalement déduit de sa redevance, il vous appartient de lui rembourser ce montant dans le cadre de l’émission de sa facture de clôture.
28. Puis-je rendre la monnaie sur un chèque énergie ?
Non. L’utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, qu’il soit total ou partiel. L’interdiction de « rendre la monnaie » figure par ailleurs à l’article R.124-11 du code de l’énergie (sauf en cas de résiliation du contrat).
29. Puis-je accepter un chèque énergie pour un impayé ?
A la condition que l'impayé corresponde à une dépense éligible, le chèque énergie que vous recevez doit être affecté en priorité au remboursement d'un impayé, lorsqu'il y en a.
30. Comment vérifier que le chèque énergie est authentique et valide ?
Le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité : il est protégé contre la photocopie (apparition du mot latent « copie »), et il comprend un embossage qui donne un relief sensible au toucher du papier.
En outre, vous pouvez vérifier sa validité en saisissant le numéro du chèque énergie en haut de cette page sous le bandeau « BENEFICIAIRE / PROFESSIONNEL » ou en scannant le datamatrix du chèque énergie.
Il est également à noter qu’un code à gratter permet un usage en ligne du chèque énergie par son bénéficiaire. Ainsi, si un chèque énergie vous est présenté avec le code à gratter découvert, il est vivement recommandé de vérifier sa validité, car il y aurait alors une présomption d’utilisation préalable de ce chèque en ligne.
Par ailleurs, lorsqu’un ménage bénéficiaire présente un chèque énergie au format papier en paiement d’une dépense éligible au dispositif, vous êtes tenu de contrôler les éléments de sécurité physique du chèque en vue d’en vérifier son authenticité et sa validité. En tout état de cause, l’ASP ne pourra être tenue pour responsable du non remboursement d’un chèque énergie falsifié.
31. L’usage du chèque est-il contrôlé ?
La conformité de l’usage du chèque est contrôlée par l’ASP :
L’ASP peut demander à l’acceptant tout document permettant de contrôler le bon usage du chèque énergie (utilisation du chèque énergie pour payer une dépense éligible au sens de l’article R. 124-4 du code de l’énergie : une dépense de fourniture d'énergie liée au logement, le cas échéant le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans un logement-foyer conventionné APL ou dans un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD, une habitation à loyer modéré (HLM), une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt ou la prime) ;
Les contrôles sont aléatoires ;
L’acceptant dispose d’un délai de deux mois maximum pour transmettre les pièces justificatives.
En cas d’usage du chèque énergie pour des dépenses qui ne sont pas prévues par le code de l’énergie ou en cas de non-acceptation du chèque énergie par un professionnel tenu de le faire, l'ASP est fondée à recouvrer le montant indûment versé à l’acceptant, qui est en outre sanctionné par une contravention de cinquième classe (amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive).
32. Un client me présente un chèque énergie avec la case cochée  « Je souhaite pré-affecter mon chèque énergie…». Que dois-je faire ?
Depuis la campagne chèque énergie 2021, les bénéficiaires peuvent demander la pré-affectation de leur chèque énergie en cochant la case rouge figurant au recto de leur chèque, avant de le renvoyer à leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel.
Des développements informatiques sont possibles pour automatiser le traitement des chèques énergie des bénéficiaires ayant demandé la pré-affectation de leur chèque, soit en ligne sur le site du chèque énergie, soit en retournant à leur fournisseur leur chèque papier (case en rouge cochée). Le montant des chèques attribués aux bénéficiaires identifiés comme clients chez ce fournisseur sont alors automatiquement remboursés au fournisseur d’énergie, chaque année en début de campagne.
Pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le
formulaire de contact
.
PORTAIL ACCEPTANT
33. Je n’arrive pas à me connecter à mon compte professionnel. Que dois-je faire ?
Nous vous invitons à contacter l’assistance chèque énergie
par courriel
(e-mail) ou par téléphone au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel) qui procédera avec vous aux vérifications nécessaires.
34. Je souhaite disposer de plusieurs accès sur mon espace acceptant. Comment faire ?
Lors de votre adhésion, votre accès à l’espace acceptant est créé automatiquement avec un profil acceptant « administrateur » qui a accès à l’ensemble des fonctionnalités aujourd’hui en place.
Pour créer d’autres utilisateurs, rendez-vous dans votre espace acceptant rubrique « Mon Compte » et cliquez sur vos utilisateurs.
Vous pouvez ainsi créer d’autres utilisateurs selon les profils suivants :
Le profil gestionnaire a uniquement accès aux fonctionnalités permettant de remiser des chèques : créer les remises, télécharger les bordereaux, consulter les remises et consulter les paiements ;
Le profil AU (assistance utilisateurs) a uniquement accès aux fonctionnalités permettant de consulter les remises et les paiements.
L'actu chèque énergie
Les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés APL sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie.
Les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences HLM disposant d’une convention APL.
Important :
Une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements),
il est recommandé aux organismes HLM, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel
, notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés APL,
de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative.
Chèque énergie 2024
: Le calendrier d'envoi des chèques est disponible
ici
Le saviez-vous ?
Le
Kbis
n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021.
Les gestionnaires des logements sociaux, des EHPA, EHPAD, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (ESLD, USLD), même non conventionnés à l’APL, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires.
Pré-affectation du chèque énergie :
Les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. Si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations
ici
.
Activation automatique des protections associées au chèque :
L’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. Si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations
ici
.
Vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. Vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité.
Vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « Réserver » depuis votre espace connecté.
Documents à télécharger
Conditions d'adhésion (pdf, 768 Ko)
Kit de communication (zip, 23,1 Mo)
Acceptant, besoin d'aide ?
Consultez la Foire Aux Questions
Vous pouvez nous contacter par
courriel
(e-mail)
du lundi au vendredi de 8h à 20h
Aller plus loin
Télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 Ko)
Références législatives et règlementaires
Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie
Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie
Arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie
Article 231 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie
Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie
faq
informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail de demande ouvrira en juillet. alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. foire aux questions adhésion 1. j’ai reçu un chèque énergie. comment me le faire rembourser ? a. pour pouvoir accepter les chèques énergie en paiement, vous devez impérativement exercer l’une des activités suivantes : fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel ; vendeur de gaz de pétrole liquéfié (gpl) ; vendeur de fioul domestique ; vendeur de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou la production d’eau chaude ; gestionnaire de réseau de chaleur ; professionnel certifié « reconnu garant de l'environnement » (rge) pour les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts ; gestionnaire des logements-foyers conventionnés apl ; gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld ; organismes d'habitations à loyer modérés (hlm) identifiés à l’article l124-1 » du code de l’énergie. b. vous devez également conclure une convention d’adhésion au dispositif du chèque énergie. a cet effet, vous devez compléter le formulaire de demande d’adhésion directement en ligne sur cette page , ou par téléphone via l’assistance utilisateurs dédiée aux professionnels et mise en place au 09 70 82 85 82 (n° cristal : service gratuit + prix d’appel). une fois le formulaire renseigné et validé, votre compte « acceptant - chèque energie » sera créé. vos informations personnelles pour accéder à votre compte vous seront transmises par courriel (e-mail). vous pourrez accéder à votre espace professionnel et télécharger votre demande d’adhésion pré-remplie. vous devrez ensuite l’imprimer, la signer et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le siret et le représentant légal de la structure. si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. pour la catégorie « gestionnaire de logements foyers conventionnés apl » : votre convention apl pour logement foyer prévue à l'article l. 353-1 du code de la construction et de l'habitation. pour la catégorie « gestionnaire ehpa, ehpad, résidence autonomie, usld, esld » : un exemplaire de l’autorisation / agrément reçu au titre de l’article l. 313-1 du code de l’action sociale et des familles en cours de validité ou un arrêté de tarification, de moins de 24 mois, émanant d’un service déconcentré de l’état ou d’une collectivité territoriale. pour la catégorie « gestionnaire de réseau de chaleur » : l’attestation de gestion du réseau de chaleur (ex : convention de concession de chauffage, extrait de délibération du conseil municipal, convention de délégation de service public ou à défaut une attestation sur l’honneur de gestion du réseau de chaleur établie par la commune). l’ensemble de votre dossier doit être envoyé sous format papier à : tessi sedi – chèque energie tsa 91201 92894 nanterre cedex 9 vous serez tenu informé du résultat de l’instruction de votre dossier par un courriel (e-mail) auquel sera jointe une décision d’adhésion signée par l’asp. cette décision d’adhésion viendra finaliser votre demande d’adhésion. seront alors mis à votre disposition en version électronique sur votre espace professionnel : la demande d’adhésion (contrat) ; les conditions d’adhésion ; et la décision d’adhésion. vous pourrez alors accéder à cet espace sur le portail chèque énergie. attention, tant que votre dossier de demande d’adhésion n’est pas validé, votre compte « acceptants - chèque energie » n’est pas activé. il vous est recommandé de ne pas réaliser de remise de chèques énergie tant que votre compte « acceptants - chèque énergie » n’est pas actif. cependant, la demande de remboursement devra être réalisée au plus tard deux mois après la date de fin de validité du chèque énergie (en règle générale, avant le 31 mai de l’année suivant l’année d’émission du chèque). au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. c. après avoir accepté le chèque énergie, vous devrez en demander le remboursement à l’asp. la demande de remboursement devra être réalisée deux mois au plus tard suivant la fin de la date de validité du chèque indiquée au recto du chèque. au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars 2025, le chèque devra être remisé avant le 31 mai 2025. passé ce délai, le chèque énergie sera désactivé et ne pourra plus être accepté par l’asp. il est enfin à noter que vous n’êtes pas tenu d'accepter un chèque énergie présenté après sa date de fin de validité. vous avez toutefois la possibilité de l’accepter, si vous le souhaitez, et vous aurez jusqu’aux délais indiqués précédemment pour en demander le remboursement à l’asp. par ailleurs, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de vérifier la validité du chèque qui vous est présenté directement dans l’espace public professionnel (pas de connexion nécessaire) en un seul clic, soit en indiquant le numéro du chèque énergie, soit en scannant le datamatrix du chèque énergie. 2. je suis gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un elsd, une usld et j'ai reçu un chèque énergie. comment me le faire rembourser ? la loi d'accélération et simplification de l'action publique (loi asap) du 7 décembre 2020 , et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l’obligation pour l’ensemble des gestionnaires d’ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld et usld d’accepter les chèques énergie remis par leurs résidents . les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements soient conventionnées ou non à l’apl. pour prétendre au bénéfice du chèque énergie, les résidents de ces établissements doivent non seulement remplir les conditions de revenu fiscal de référence, mais aussi être assujettis en leur nom à la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale à raison des locaux qu'ils occupent dans l'établissement. pour utiliser leur chèque énergie, les bénéficiaires résidant en ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld et usld doivent remettre leur chèque énergie au gestionnaire de leur établissement. le gestionnaire de l’établissement déduit directement le montant du chèque énergie du bénéficiaire de sa redevance contenant les frais d’énergie. il en demande ensuite le remboursement par l’etat auprès de l’agence des services et de paiement. comme tous les professionnels acceptant le chèque énergie, pour obtenir le remboursement des chèques énergie qui lui ont été remis, le gestionnaire d’ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld et usld doit s’inscrire comme acceptant au chèque énergie auprès de l’agence de services et de paiement. comment ça marche ? pour pouvoir vous faire rembourser un chèque énergie, vous devez au préalable vous enregistrer dans l’espace adhérer pour devenir acceptant . vous devrez ensuite imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le siret et le représentant légal de la structure. si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. l’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article l.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité ou l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois. vos demandes de remboursement de chèques énergie sont à effectuer sur votre espace professionnel, au plus tard deux mois suivant la date de fin de validité inscrite sur le chèque (soit en général au 31 mai pour un chèque valable jusqu’au 31 mars). le montant du chèque vous sera remboursé par virement automatique sous quelques jours, une fois votre adhésion validée. attention : aucun remboursement ne pourra être effectué tant que le statut d’acceptant du gestionnaire n’est pas validé et activé par l’agence de services et de paiement. quelle est la date limite pour demander le remboursement des chèques énergie ? la date de validité des chèques énergie est inscrite sur le recto du chèque : généralement, les chèques sont valables jusqu’au 31 mars de l'année suivant le millésime du chèque. passé ce délai, les acceptants peuvent continuer à accepter les chèques des bénéficiaires, mais devront respecter un délai de deux mois après cette date limite pour en demander le remboursement. par exemple : les chèques énergie 2024 sont valables jusqu’au 31 mars 2025, mais peuvent être encaissés auprès de l’agence de services et de paiement jusqu’au 31 mai 2025. 3. combien me coûte ce moyen de paiement ? rien ! c’est totalement gratuit. 4. je n’ai pas encore de compte professionnel, est-ce que je peux me faire payer en chèque énergie ? oui, si vous êtes un professionnel éligible au dispositif, vous devez d’ores et déjà accepter un paiement par chèque énergie pour une dépense éligible. vous devez faire les démarches nécessaires à votre adhésion et ensuite demander le remboursement du chèque énergie sur votre espace acceptant. 5. a quelle adresse envoyer ma demande d’adhésion/mes pièces justificatives ? après vous être fait connaître sur le portail chèque énergie comme professionnel acceptant le moyen de paiement « chèque énergie » et après avoir enregistré les éléments caractérisant votre structure, vous devez éditer et signer la page « chèque énergie - demande d’adhésion au dispositif » alors générée sur le portail chèque énergie. la demande d’adhésion signée et les pièces justificatives requises doivent alors être adressées sous format papier à : tessi sedi – chèque energie tsa 91201 92894 nanterre cedex 9 6. combien de temps l’adhésion au chèque énergie est-elle valable ? l’adhésion au dispositif chèque énergie prend effet à la date indiquée sur la décision d’adhésion qui vous a/aura été adressée par courriel (e-mail) à l’issue de l’instruction de votre dossier. votre adhésion est valable tant que vous exercez l’une des activités justifiant d’accepter le chèque énergie. 7. je souhaite signaler une erreur au niveau des éléments indiqués dans ma demande d’adhésion, ou je souhaite signaler une modification. que dois-je faire ? vous devez renseigner toute modification de votre situation dans votre espace personnel sur le portail chèque énergie. les modifications sont réalisables avec un compte ayant un profil acceptant administrateur. les autres profils (acceptant au et acceptant gestionnaire) ne peuvent pas faire de modification sur le compte. vous pouvez modifier sur votre espace acceptant dans la rubrique « mon compte » : votre login (courriel ou e-mail de connexion) et mot de passe ; vos informations de contact (fonction, nom, prénom, courriel ou e-mail et téléphone) ; et les informations de contact de votre représentant légal (courriel ou e-mail et téléphone). pour modifier d'autres informations, allez dans la rubrique « mes informations générales » de votre espace acceptant. cette action nécessite une nouvelle ré-instruction de votre dossier. aussi, une fois la modification effectuée sur votre espace acceptant, il vous faudra renvoyer les pièces justificatives accompagnées de la nouvelle demande d'adhésion dûment complétée et signée. pour modifier le siret ou l'adresse, vous devez contacter l'assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . si nécessaire, vous serez guidé pour produire une nouvelle demande d’adhésion à jour, ainsi que les éventuelles pièces requises, lorsque les changements/modifications portent sur les éléments suivants : les statuts de votre entreprise (raison sociale, siret, naf/ape, adresse) ; le responsable dûment habilité de votre entreprise (nom, fonction). a l’issue d’une nouvelle instruction concluant à la conformité de votre dossier, une nouvelle décision d’adhésion vous sera adressée par courriel (e-mail). 8. je suis déjà un professionnel référencé au titre du chèque énergie, est-ce que je peux aussi accepter les chèques travaux ? le chèque travaux étant destiné à financer uniquement des travaux de rénovation énergétique du logement, seuls les professionnels certifiés « reconnu garant de l'environnement » (rge) peuvent accepter ce type de chèque comme titre de paiement. 9. j’ai perdu mon mot de passe pour accéder à mon compte professionnel. que dois-je faire ? vous pouvez réinitialiser votre mot de passe directement sur le portail chèque énergie, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » et en renseignant votre siret et votre courriel (e-mail) de connexion. 10.je suis gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld qui est aussi un logement-foyer conventionné à l’apl : dans quelle catégorie d’acceptant dois-je m’inscrire ? dans ce cas, vous êtes libre de vous inscrire dans l’une ou l’autre des catégories suivantes : « gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld » ou « gestionnaire d’un logement-foyer conventionné apl ». attention toutefois lors de l’enregistrement: vous devrez transmettre les pièces justificatives correspondant à la catégorie que vous demandez . pour la catégorie « gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld » : vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le siret et le représentant légal de la structure. si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. vous devrez également fournir : l’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article l.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité ou l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois. pour la catégorie « gestionnaire d’un logement-foyer conventionné apl » : vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le siret et le représentant légal de la structure. si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. la convention apl pour un logement foyer prévue à l'article l. 353-1 du code de la construction et de l'habitation 11. je suis un gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld et je souhaite m’enrôler comme acceptant du chèque énergie : quelles pièces justificatives doivent être fournies au dossier ? pour vous enregistrer comme acceptant du chèque énergie dans la catégorie ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld, usld, vous devrez constituer un dossier de demande d’enrôlement en cliquant ici . vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le siret et le représentant légal de la structure. si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. vous devrez également fournir : soit l’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article l.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité ; soit l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois. 12. je suis un gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld ou d'un logement d'habitation à loyer modéré (hlm), dois-je demander le chèque énergie pour le compte des résidents dans mon établissement ? non, les bénéficiaires du chèque énergie, identifiés en fonction de leur revenu fiscal de référence et de la composition de leur ménage, reçoivent automatiquement leur chèque énergie par voie postale. les résidents de votre établissement peuvent vérifier s’ils sont éligibles au chèque énergie en utilisant le simulateur d’éligibilité disponible ici . 13. je suis un gestionnaire d’une résidence d’habitations à loyer modéré (hlm) et j’ai reçu un chèque energie. comment me le faire rembourser ? l’article 231 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a modifié l’article l124-1 du code de l’énergie et oblige, désormais, des organismes gestionnaires d’habitations à loyer modéré, à accepter le chèque énergie pour les logements qui font l’objet de la convention prévue au même article l. 353-1. les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements. pour utiliser leur chèque énergie, les bénéficiaires résidant dans une habitation à loyer modéré vous le remettent. vous déduisez, ensuite, directement le montant du chèque énergie du bénéficiaire d’une prochaine quittance contenant les frais d’énergie. vous demandez, ensuite, le remboursement des chèques énergies auprès de l’agence de services et de paiement. comme tous les professionnels acceptant le chèque énergie, pour obtenir le remboursement des chèques énergie qui lui ont été remis, le gestionnaire du logement hlm doit s’inscrire comme acceptant au chèque énergie auprès de l’agence de services et de paiement. les gestionnaires de ces établissements sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. pour ce faire, ils doivent s’enrôler dans le dispositif chèque énergie auprès de l’agence de services et de paiement : les informations utiles se trouvent ici . 14. je suis un gestionnaire d’une résidence d’habitations à loyer modéré (hlm): quelles pièces justificatives doivent être fournies au dossier ? si vous êtes un organisme d’habitation à loyer modéré conventionné apl, vous devez transmettre, en fonction de votre situation, l’un des justificatifs suivants : les offices publics, mentionnés à l’article l.411-2 du code de l’énergie, doivent transmettre le décret visé par l’article l421-7 du code de la construction et de l’habitation ; l’association foncière logement « action logement groupe », ainsi que les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, doivent transmettre le décret visé par l’article l. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ; les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article l. 365-1 du code de la construction et de l’habitat, doivent transmettre l’agrément visé par l. 365-2 du même code; les sociétés d'habitations à loyer modéré, mentionnées à l’article l411-2 du code de la construction et de l’habitat, doivent transmettre l’agrément visé par l’article l. 422-5 du même code; les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, doivent transmettre l’agrément visé par l’article l.481-1 du code de la construction et de l’habitat ; la société anonyme saint barbe doit transmettre les statuts de sa société . remboursement 15. quel est le délai pour demander le remboursement d’un chèque énergie ? de manière générale la demande de remboursement devra être réalisée au plus tard deux mois après la fin de la date de validité du chèque indiquée au recto du chèque. au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars d’une année, le chèque devra être remisé avant le 31 mai de cette même année. les chèques qui n’ont pas été présentés au remboursement avant cette date sont définitivement périmés. 16. au bout de combien de temps vais-je être remboursé du montant du chèque énergie ? conformément à l’article r.124-9 du code de l’énergie, le remboursement des chèques est effectué par l’asp dans un délai qui ne peut excéder 15 jours calendaires à compter de la date de réception d’une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires (majoration de 10 jours en période de clôture comptable annuelle). en pratique, ce délai peut être inférieur. 17. comment demander le remboursement des chèques énergie que j’ai reçus ? connectez-vous à votre espace professionnel sur le portail chèque energie : effectuez une remise télé-déposée dans la rubrique « saisir une remise télé-déposée », vous pouvez intégrer jusqu'à 99 chèques dans une remise ; téléchargez le bordereau de remise télé-déposée puis imprimez-le ; signez le bordereau puis scannez-le afin de le télé-verser sur le portail. attention : les bordereaux doivent être au format pdf ou jpg et leur taille est limitée à 2mo. si vous recevez de nombreux chèques énergie, vous avez la possibilité de réaliser des développements informatiques pour automatiser le traitement des chèques avec la remise en flux signés. pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . 18. est-ce que je peux demander le remboursement d’un chèque dont la date de validité est échue ? vous n’êtes pas tenu d’accepter un chèque énergie dont la date de fin de validité est dépassée, date qui se trouve inscrite sur le recto du chèque énergie qui vous est remis. en revanche, si vous l’acceptez, la demande de remboursement devra être réceptionnée par l'asp avant les deux mois suivant la date de péremption du chèque. au-delà de cette date, le chèque est définitivement périmé et ne pourra vous être remboursé. par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars d’une année, le chèque devra être remisé avant le 31 mai de cette même année. 19. je n’ai toujours pas reçu le remboursement de mes chèques. comment puis-je savoir si ma demande a été traitée ? vous avez à tout moment la possibilité de consulter l’état de votre remise, directement en ligne sur le portail chèque énergie dans votre espace professionnel. 20. quels outils pour simplifier le traitement du chèque par les acceptants ? des développements informatiques sont possibles pour automatiser le traitement des chèques (flux signés, paiement en ligne, pré-affectation en ligne ou papier pour les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel) ou des attestations (attestations en ligne, automatisation du bénéfice des attestations pour les années suivantes). les développements informatiques relatifs à la pré-affectation vous permettent de recevoir automatiquement le remboursement des chèques énergie des bénéficiaires identifiés parmi vos clients et ayant demandé l’activation de cette solution. les montants de chèque énergie attribués à vos clients dont les contrats sont toujours actifs vous seront directement adressés, chaque année, en début de campagne. vous disposerez également de l’information nécessaire à l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur les différents contrats du bénéficiaire que vous identifierez parmi vos contrats clients. vous pouvez activer la pré-affectation par papier afin que vos clients bénéficiaires du chèque énergie puissent demander cette option directement en vous adressant leur chèque énergie papier, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque. pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° cristal: service gratuit +prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . 21. un ménage me demande de pré-affecter son chèque énergie pour les années suivantes : que dois-je faire ? la pré-affectation du chèque énergie ne peut fonctionner que pour les bénéficiaires clients d’un fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur qui a accepté de le mettre en place. si un bénéficiaire du chèque énergie, qui est client chez vous ou résident de votre établissement, a demandé à pré-affecter son chèque (par exemple, il a coché la case rouge figurant sur son chèque), vous n’avez pas à en tenir compte : le bénéficiaire recevra automatiquement son chèque énergie par voie postale l’année suivante s’il est toujours éligible au chèque énergie. acceptation du chèque énergie 22. suis-je obligé d’accepter le chèque énergie ? dès lors que la dépense est éligible au sens de l’article r. 124-4 du code de l’énergie et que la date de validité inscrite sur le chèque n’est pas dépassée, tous les fournisseurs d’électricité et de gaz en réseau, les vendeurs de gaz, de pétrole liquéfié, de fioul et de combustibles, les gestionnaires de réseaux de chaleur, les gestionnaires de foyers-logements conventionnés apl ou gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld (conventionné apl ou non), les gestionnaires de logements d’habitation à loyer modéré visés par l'article l124-1 du code de l’énergie et les professionnels rge sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au i de l'article r. 124-4 du code de l’énergie, ou de contrevenir aux dispositions de l'article r. 124-11 du même code, ainsi que de ne pas accepter le chèque énergie pour les professionnels qui y sont tenus, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. par ailleurs, lorsqu’un ménage bénéficiaire présente un chèque énergie au format papier en paiement d’une dépense éligible au dispositif, vous êtes tenu de contrôler les éléments de sécurité physique du chèque en vue d’en vérifier son authenticité et sa validité. par exemple, ne pas accepter de chèque dont le code à gratter est découvert. le cas échéant vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en renseignant le numéro de chèque en haut de cette page. en tout état de cause, l’asp ne pourra être tenue pour responsable du non remboursement d’un chèque énergie falsifié. 23. je suis gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une rédidence autonomie, un esld ou un usld : puis-je accepter le chèque énergie des résidents ? oui. la loi d'accélération et simplification de l'action publique (loi asap) du 7 décembre 2020 , et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l’obligation pour l’ensemble des gestionnaires d’ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld et usld d’accepter les chèques énergie remis par leurs résidents . les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements soient conventionnées ou non à l’apl. les chèques énergie 2024 sont valables jusqu’au 31 mars 2025, mais peuvent être encaissés auprès de l’agence de services et de paiement jusqu’au 31 mai 2025. 24. un client me présente un chèque énergie, dois-je lui accorder des protections supplémentaires ? les bénéficiaires du chèque énergie titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité bénéficient de protections supplémentaires que les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus de leur accorder : en cas d’emménagement, dispense des frais de mise en service ; en cas d’incident de paiement : maintien de la puissance électrique en période de trêve hivernale et en dehors de la trêve hivernale, maintien de la période d’alimentation minimale en électricité à 1 kva pendant 60 jours, abattement de 80%des frais liés à une intervention en cas d’impayés, exonération des frais liés à un rejet de paiement,. l’accès à leurs données de consommations d’électricité et de gaz naturel, exprimées en euros vous devez accorder ces droits et réductions automatiquement lorsque le chèque énergie vous est adressé pour le paiement d’une facture. en l’absence de chèque remis, vous devez accorder ces droits et réductions à la réception d’une attestation que vous adresse le bénéficiaire. des développements informatiques permettent aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de connaître automatiquement, pour l’avenir, les bénéficiaires du chèque énergie parmi leurs clients qui ont déjà utilisé un chèque énergie ou une attestation, afin de pouvoir appliquer automatiquement les protections associées au chèque énergie sur les contrats que le fournisseur identifie parmi ses contrats clients. pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° cristal: service gratuit +prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . 25. un client me présente un chèque énergie, mais celui-ci est périmé. pourrai-je me le faire rembourser ? vous n’êtes pas tenu d’accepter un chèque énergie dont la date de validité (indiquée au recto du chèque énergie) est dépassée. en revanche, si vous l’acceptez, la demande de remboursement devra être réceptionnée par l’agence de services et de paiement au plus tard deux mois après la date de fin de validité (soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année). au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. les chèques qui n’ont pas été présentés au remboursement avant cette date sont définitivement périmés. 26. est-ce que je peux accepter un chèque dont le montant est supérieur à celui de la facture ? l'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement total ou partiel, en espèces, chèque ou virement. de ce fait, si vous êtes fournisseur d’électricité, de gaz naturel, de chaleur, de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac, gestionnaire de logement-foyer conventionné apl ou gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld, ou gestionnaire de logements d’habitation à loyer modéré visés par l’article l124-1 du code de l’énergie, vous devrez affecter le trop-perçu du chèque énergie sur la (ou les) facture(s) suivante(s). lorsque le bénéficiaire a opté pour un paiement de sa facture par mensualisation, le fournisseur qui reçoit le chèque énergie déduit la valeur du chèque de la première mensualité à échoir, et de la (ou des) mensualité(s) suivante(s) si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. le cas échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation. lorsque le bénéficiaire d'un chèque énergie souhaite acheter une quantité de combustible ou d'énergie correspondant à un montant inférieur au chèque énergie, nous vous recommandons de proposer à votre client d'acheter dès à présent la quantité correspondant au montant total du chèque énergie, en divisant s'il le souhaite cette quantité en plusieurs lots livrables ou récupérables immédiatement ou à l'avenir. 27. je suis un gestionnaire d'un logement (ehpa, foyer, hlm...) et le bénéficiaire du chèque énergie quitte l'établissement que je gère en cours d’année : dois-je lui rembourser le montant de son chèque énergie ? si le ménage bénéficiaire du chèque énergie quitte votre établissement alors que le montant du chèque énergie n’a pas été totalement déduit de sa redevance, il vous appartient de lui rembourser ce montant dans le cadre de l’émission de sa facture de clôture. 28. puis-je rendre la monnaie sur un chèque énergie ? non. l’utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, qu’il soit total ou partiel. l’interdiction de « rendre la monnaie » figure par ailleurs à l’article r.124-11 du code de l’énergie (sauf en cas de résiliation du contrat). 29. puis-je accepter un chèque énergie pour un impayé ? a la condition que l'impayé corresponde à une dépense éligible, le chèque énergie que vous recevez doit être affecté en priorité au remboursement d'un impayé, lorsqu'il y en a. 30. comment vérifier que le chèque énergie est authentique et valide ? le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité : il est protégé contre la photocopie (apparition du mot latent « copie »), et il comprend un embossage qui donne un relief sensible au toucher du papier. en outre, vous pouvez vérifier sa validité en saisissant le numéro du chèque énergie en haut de cette page sous le bandeau « beneficiaire / professionnel » ou en scannant le datamatrix du chèque énergie. il est également à noter qu’un code à gratter permet un usage en ligne du chèque énergie par son bénéficiaire. ainsi, si un chèque énergie vous est présenté avec le code à gratter découvert, il est vivement recommandé de vérifier sa validité, car il y aurait alors une présomption d’utilisation préalable de ce chèque en ligne. par ailleurs, lorsqu’un ménage bénéficiaire présente un chèque énergie au format papier en paiement d’une dépense éligible au dispositif, vous êtes tenu de contrôler les éléments de sécurité physique du chèque en vue d’en vérifier son authenticité et sa validité. en tout état de cause, l’asp ne pourra être tenue pour responsable du non remboursement d’un chèque énergie falsifié. 31. l’usage du chèque est-il contrôlé ? la conformité de l’usage du chèque est contrôlée par l’asp : l’asp peut demander à l’acceptant tout document permettant de contrôler le bon usage du chèque énergie (utilisation du chèque énergie pour payer une dépense éligible au sens de l’article r. 124-4 du code de l’énergie : une dépense de fourniture d'énergie liée au logement, le cas échéant le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans un logement-foyer conventionné apl ou dans un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld, une habitation à loyer modéré (hlm), une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt ou la prime) ; les contrôles sont aléatoires ; l’acceptant dispose d’un délai de deux mois maximum pour transmettre les pièces justificatives. en cas d’usage du chèque énergie pour des dépenses qui ne sont pas prévues par le code de l’énergie ou en cas de non-acceptation du chèque énergie par un professionnel tenu de le faire, l'asp est fondée à recouvrer le montant indûment versé à l’acceptant, qui est en outre sanctionné par une contravention de cinquième classe (amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive). 32. un client me présente un chèque énergie avec la case cochée « je souhaite pré-affecter mon chèque énergie…». que dois-je faire ? depuis la campagne chèque énergie 2021, les bénéficiaires peuvent demander la pré-affectation de leur chèque énergie en cochant la case rouge figurant au recto de leur chèque, avant de le renvoyer à leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. des développements informatiques sont possibles pour automatiser le traitement des chèques énergie des bénéficiaires ayant demandé la pré-affectation de leur chèque, soit en ligne sur le site du chèque énergie, soit en retournant à leur fournisseur leur chèque papier (case en rouge cochée). le montant des chèques attribués aux bénéficiaires identifiés comme clients chez ce fournisseur sont alors automatiquement remboursés au fournisseur d’énergie, chaque année en début de campagne. pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . portail acceptant 33. je n’arrive pas à me connecter à mon compte professionnel. que dois-je faire ? nous vous invitons à contacter l’assistance chèque énergie par courriel (e-mail) ou par téléphone au 09 70 82 85 82 (n° cristal : service gratuit + prix d’appel) qui procédera avec vous aux vérifications nécessaires. 34. je souhaite disposer de plusieurs accès sur mon espace acceptant. comment faire ? lors de votre adhésion, votre accès à l’espace acceptant est créé automatiquement avec un profil acceptant « administrateur » qui a accès à l’ensemble des fonctionnalités aujourd’hui en place. pour créer d’autres utilisateurs, rendez-vous dans votre espace acceptant rubrique « mon compte » et cliquez sur vos utilisateurs. vous pouvez ainsi créer d’autres utilisateurs selon les profils suivants : le profil gestionnaire a uniquement accès aux fonctionnalités permettant de remiser des chèques : créer les remises, télécharger les bordereaux, consulter les remises et consulter les paiements ; le profil au (assistance utilisateurs) a uniquement accès aux fonctionnalités permettant de consulter les remises et les paiements. l'actu chèque énergie les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés apl sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences hlm disposant d’une convention apl. important : une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes hlm, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés apl, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. chèque énergie 2024 : le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici le saviez-vous ? le kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. les gestionnaires des logements sociaux, des ehpa, ehpad, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (esld, usld), même non conventionnés à l’apl, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. pré-affectation du chèque énergie : les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . activation automatique des protections associées au chèque : l’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « réserver » depuis votre espace connecté. documents à télécharger conditions d'adhésion (pdf, 768 ko) kit de communication (zip, 23,1 mo) acceptant, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h aller plus loin télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 ko) références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie article 231 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du ii de l’article r. 124-4 du code de l’énergie