delegues du procureur
le delegue du procureur de la republique est un collaborateur du parquet qui participe à la conduite de la politique penale. il est saisi par le procureur pour executer certaines de ses missions, sous son contrôle.
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l'assesseur des pôles sociaux
le delegue du procureur de la republique
le delegue du procureur de la republique, un collaborateur privilegie du parquet
le delegue du procureur est un citoyen (ou une association) habilite par le
procureur de la republique
pour
participer à la mise en œuvre de la politique penale
. il ne rend pas lui même de decision de justice mais
execute differentes missions
à la demande et sous le contrôle du procureur.
le delegue a pour fonction :
de mettre en œuvre
des mesures alternatives aux poursuites
.
celles ci sont decidees par le parquet en cas d’infractions de faible gravite reconnues par leurs auteurs. cela peut être la realisation d’un stage ou un rappel à la loi,
de
notifier une decision
à des auteurs d’infraction,
d’
assurer des fonctions de mediateur penal
. sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour eviter un procès.
le delegue du procureur de la republique peut exercer ses missions au
tribunal judiciaire
ou dans des lieux de justice de proximite tels que les point justice. il contribue ainsi activement à renforcer la justice de proximite.
à noter
il ne faut pas confondre le delegue du procureur de la republique et le
substitut du procureur
. ce dernier est un magistrat professionnel place sous l’autorite du procureur pour exercer ses competences.
le delegue du procureur peut être citoyen en activite, travailleur social, etudiant en fin de cycle, ingenieur et personnel retraite de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement ou de la protection judiciaire de la jeunesse.
il est choisi pour ses competences, d’
independance
et d’
impartialite
.
en savoir plus sur la fonction de delegue du procureur
des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute.
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