La présente page présente la déclaration d'accessibilité pour la navigation publique sur impots.gouv.fr. Vous pouvez également consulter la
déclaration d'accessibilité - partiellement conforme - des
services en ligne des professionnels
(déclaration de résultat, TVA).
Déclaration d'accessibilité
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son
schéma pluriannuel de mise en accessibilité
et dans son
plan annuel de mise en accessibilité
.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site impots.gouv.fr.
État de conformité
Le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité,
RGAA version 4.1
, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 en 2023 révélait que le site était conforme à 46,43% au RGAA version 4.1. À la suite des corrections effectuées, le site est désormais conforme à 67,27 %.
Contenus non accessibles
Non-conformités
Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.
[1.2] des images décoratives possèdent des alternatives ou n’ont pas de propriété de masquage ;
[3.1] une indication de thème actif n’est pas correctement indiquée aux technologies d’assistance ;
[6.1] le lien du logo du site possède un nom accessible qui ne reprend pas l’intitulé visible sur l’image du logo ;
[7.1] des scripts (Disclosure, Carousel) ne sont pas totalement accessibles et des éléments interactifs n’ont pas le bon rôle ;
[7.3] un bouton n’est pas totalement utilisable au clavier ;
[8.6] le titre de la page liste « Actualités » n’indique pas la pagination active ;
[8.9] des contenus ne sont pas intégrés dans les bonnes balises (exemple] du texte courant intégré directement dans un élément <div>) ;
[9.1] le titrage des contenus n’est pas suffisant ou comporte des erreurs ;
[9.2] la structure des pages n’est pas correcte (exemple : la balise <nav> de la navigation
desktop
est toujours atteignable en
responsive
) ;
[9.3] des listes sont mal structures (exemple présence d’un attribut role sur des éléments de liste <li>) ;
[10.1] des attributs de styles sont utilisés sur des champs de formulaire ;
[10.6] certains liens ne sont pas suffisamment distinguables du texte courant ;
[10.7] la prise de focus est insuffisante sur certains éléments interactifs ;
[11.10] des champs de formulaires obligatoires sont mal indiqués ou des formats requis ne sont pas indiqués ;
[11.11] des messages d’erreur concernant un mauvais format ne contiennent pas un exemple réel de saisie ;
[12.6] des régions sont mal indiquées (exemple : un attribut role="navigation" n’est pas correctement utilisé) ;
[12.8] l’ordre de tabulation n’est pas cohérent (en responsive, l’utilisateur clavier peut atteindre la navigation desktop qui n’est pas visible) ;
[13.3] des documents PDF ne sont pas accessibles
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
La page « Paiement de proximité » contient une carte servant à fournir des données de géolocalisation. La carte possède une alternative textuelle.
La page « Conventions internationales » contient des PDF externes.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 28 avril 2023. Elle a été mise à jour le 27 mars 2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
HTML5
CSS
JavaScript
Outil de gestion de contenus : Drupal
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivantes :
Firefox 112 et NVDA 2023
Firefox 112 et JAWS 2023
Safari 16.4 et VoiceOver (macOS 13.3)
Safari 16.3 et VoiceOver (iOS 16.3)
Chrome 111 et TalkBack (Android 13)
Outils utilisés pour évaluer l’accessibilité
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédié, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser, inspecteur de code).
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
Accueil (https://www.impots.gouv.fr/accueil)
Accessibilité (https://www.impots.gouv.fr/accessibilite)
Mentions légales (https://www.impots.gouv.fr/mentions-legales)
Recherche (https://www.impots.gouv.fr/recherche/tva)
Calendrier fiscal (https://www.impots.gouv.fr/particulier/calendrier-fiscal)
Formulaires (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3517-s-sd/tva-et-taxes-assimilees-et-regime-simplifie)
Toutes les actualités (https://www.impots.gouv.fr/toutes-les-actualites)
Actualités (https://www.impots.gouv.fr/actualite/amenagement-du-prelevement-la-source-et-passage-aux-acomptes-pour-certains-employeurs-0)
Aide (https://www.impots.gouv.fr/aide-en-ligne)
Sourd et malentendant (https://www.impots.gouv.fr/les-services-de-la-direction-generale-des-finances-publiques-accessibles-aux-sourds-et-malentendant)
Contact (https://www.impots.gouv.fr/contacts)
Particuliers (https://www.impots.gouv.fr/particulier)
Payer mes impôts (https://www.impots.gouv.fr/particulier/payer-mes-impots-taxes)
Je paye mon impôt sur le revenu (https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-paye-mon-impot-sur-les-revenus)
Page questions/réponses (https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/avis-impot/3)
Simulateurs (https://www.impots.gouv.fr/simulateurs)
Barème kilométrique (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-bareme-kilometrique)
Page international (https://www.impots.gouv.fr/international)
Page Conventions internationales (https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales)
Paiement de proximité (https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite)
Retour d'information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
Écrire un message au Défenseur des droits (
formulaire sur le site du défenseur des droits
)
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (
trouver un délégué sur le site du défenseur des droits
)
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)  :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Accessibilité
la présente page présente la déclaration d'accessibilité pour la navigation publique sur impots.gouv.fr. vous pouvez également consulter la déclaration d'accessibilité - partiellement conforme - des services en ligne des professionnels (déclaration de résultat, tva). déclaration d'accessibilité la direction générale des finances publiques (dgfip) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. à cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité . cette déclaration d’accessibilité s’applique au site impots.gouv.fr. état de conformité le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, rgaa version 4.1 , en raison des non-conformités énumérées dans la section « résultats des tests ». résultats des tests l’audit de conformité réalisé par la société access42 en 2023 révélait que le site était conforme à 46,43% au rgaa version 4.1. à la suite des corrections effectuées, le site est désormais conforme à 67,27 %. contenus non accessibles non-conformités sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site. [1.2] des images décoratives possèdent des alternatives ou n’ont pas de propriété de masquage ; [3.1] une indication de thème actif n’est pas correctement indiquée aux technologies d’assistance ; [6.1] le lien du logo du site possède un nom accessible qui ne reprend pas l’intitulé visible sur l’image du logo ; [7.1] des scripts (disclosure, carousel) ne sont pas totalement accessibles et des éléments interactifs n’ont pas le bon rôle ; [7.3] un bouton n’est pas totalement utilisable au clavier ; [8.6] le titre de la page liste « actualités » n’indique pas la pagination active ; [8.9] des contenus ne sont pas intégrés dans les bonnes balises (exemple] du texte courant intégré directement dans un élément <div>) ; [9.1] le titrage des contenus n’est pas suffisant ou comporte des erreurs ; [9.2] la structure des pages n’est pas correcte (exemple : la balise <nav> de la navigation desktop est toujours atteignable en responsive ) ; [9.3] des listes sont mal structures (exemple présence d’un attribut role sur des éléments de liste <li>) ; [10.1] des attributs de styles sont utilisés sur des champs de formulaire ; [10.6] certains liens ne sont pas suffisamment distinguables du texte courant ; [10.7] la prise de focus est insuffisante sur certains éléments interactifs ; [11.10] des champs de formulaires obligatoires sont mal indiqués ou des formats requis ne sont pas indiqués ; [11.11] des messages d’erreur concernant un mauvais format ne contiennent pas un exemple réel de saisie ; [12.6] des régions sont mal indiquées (exemple : un attribut role="navigation" n’est pas correctement utilisé) ; [12.8] l’ordre de tabulation n’est pas cohérent (en responsive, l’utilisateur clavier peut atteindre la navigation desktop qui n’est pas visible) ; [13.3] des documents pdf ne sont pas accessibles dérogations pour charge disproportionnée aucune contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité la page « paiement de proximité » contient une carte servant à fournir des données de géolocalisation. la carte possède une alternative textuelle. la page « conventions internationales » contient des pdf externes. établissement de cette déclaration d'accessibilité cette déclaration a été établie le 28 avril 2023. elle a été mise à jour le 27 mars 2024. technologies utilisées pour la réalisation du site html5 css javascript outil de gestion de contenus : drupal environnement de test les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du rgaa, avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivantes : firefox 112 et nvda 2023 firefox 112 et jaws 2023 safari 16.4 et voiceover (macos 13.3) safari 16.3 et voiceover (ios 16.3) chrome 111 et talkback (android 13) outils utilisés pour évaluer l’accessibilité la vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles css dédié, extensions headingsmaps et webdeveloper toolbar, color contrast analyser, inspecteur de code). pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité accueil (https://www.impots.gouv.fr/accueil) accessibilité (https://www.impots.gouv.fr/accessibilite) mentions légales (https://www.impots.gouv.fr/mentions-legales) recherche (https://www.impots.gouv.fr/recherche/tva) calendrier fiscal (https://www.impots.gouv.fr/particulier/calendrier-fiscal) formulaires (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3517-s-sd/tva-et-taxes-assimilees-et-regime-simplifie) toutes les actualités (https://www.impots.gouv.fr/toutes-les-actualites) actualités (https://www.impots.gouv.fr/actualite/amenagement-du-prelevement-la-source-et-passage-aux-acomptes-pour-certains-employeurs-0) aide (https://www.impots.gouv.fr/aide-en-ligne) sourd et malentendant (https://www.impots.gouv.fr/les-services-de-la-direction-generale-des-finances-publiques-accessibles-aux-sourds-et-malentendant) contact (https://www.impots.gouv.fr/contacts) particuliers (https://www.impots.gouv.fr/particulier) payer mes impôts (https://www.impots.gouv.fr/particulier/payer-mes-impots-taxes) je paye mon impôt sur le revenu (https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-paye-mon-impot-sur-les-revenus) page questions/réponses (https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/avis-impot/3) simulateurs (https://www.impots.gouv.fr/simulateurs) barème kilométrique (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-bareme-kilometrique) page international (https://www.impots.gouv.fr/international) page conventions internationales (https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales) paiement de proximité (https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite) retour d'information et contact si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. voies de recours cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. plusieurs moyens sont à votre disposition : écrire un message au défenseur des droits ( formulaire sur le site du défenseur des droits ) contacter le délégué du défenseur des droits dans votre région ( trouver un délégué sur le site du défenseur des droits ) envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : défenseur des droits libre réponse 71120 75342 paris cedex 07