le 12 decembre 1999, l'erika, petrolier total, fait naufrage au large de la bretagne. une gigantesque maree noire souille les côtes françaises, du finistère à la charente maritime, et des milliers d'oiseaux mazoutes perissent. un desastre ecologique encore present dans les esprits qui a coûte cher. qui doit payer ?
le 12 fevrier 2007, un procès s'ouvre afin d'identifier les responsabilites. parmi les accuses le capitaine, le proprietaire de l'erika et les dirigeants de total qui avaient loue ce navire. ce dernier, à la limite de l'obsolescence avec plus de 20 ans de service, s'est brise en deux lors d'une tempête. les sept annees d'enquête ont demontre que la fatalite n'etait en rien la cause du naufrage.
en première et deuxième instance, le proprietaire du navire et total sont lourdement condamnes à verser des dommages interêts dont une partie au titre du prejudice ecologique mais un pourvoi en cassation est forme.
après des annees de procedures, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi dans son integralite, confirme la responsabilite de total et valide le principe jurisprudentiel du prejudice ecologique. le groupe petrolier est condamne à payer une amende penale de 375.000 € et 200 millions d'euros de reparations civiles.
prejudice ecologique
pendant le procès erika, la notion est apparue en première instance, elle s'est renforcee en appel et a ete consacree par la cour de cassation.
aujourd'hui, elle est inscrite dans le code civil.
article 1247 : « est reparable, dans les conditions prevues au present titre, le prejudice ecologique consistant en une atteinte non negligeable aux elements ou aux fonctions des ecosystèmes ou aux benefices collectifs tires par l'homme de l'environnement. »
de manière synthetique, le prejudice ecologique designe les dommages causes à la nature. neanmoins deux critères doivent respectes : la victime n’est pas l’homme mais la nature ensuite le prejudice concerne seulement des atteintes non negligeables à l’environnement. toutes les atteintes ne sont pas attaquables juridiquement car par principe l'activite humaine porte atteinte à l’environnement (construction, activite economique...). il reviendra au juge, lors du procès, de definir au cas par cas si le dommage peut être considere comme negligeable ou non.
en reconnaissant le prejudice ecologique, la jurisprudence « erika » a provoque un petit raz de maree juridique.
la nature a enfin un statut juridique lui permettant de se defendre ou d'être defendue.
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le procès erika
grands procès
histoire
publie le 06 juin 2019   mis à jour le 10 juillet 2024
la nature a t elle des droits ? en consacrant le prejudice ecologique dans son arrêt « erika » du 25 septembre 2012, la cour de cassation repond oui à cette question. concrètement si on lui porte atteinte, on repare.
temps de lecture :
2 minutes
rappel des faits et de la procedure
le 12 decembre 1999, l'erika, petrolier total, fait naufrage au large de la bretagne. une gigantesque maree noire souille les côtes françaises, du finistère à la charente maritime, et des milliers d'oiseaux mazoutes perissent. un desastre ecologique encore present dans les esprits qui a coûte cher. qui doit payer ?
le 12 fevrier 2007, un procès s'ouvre afin d'identifier les responsabilites. parmi les accuses le capitaine, le proprietaire de l'erika et les dirigeants de total qui avaient loue ce navire. ce dernier, à la limite de l'obsolescence avec plus de 20 ans de service, s'est brise en deux lors d'une tempête. les sept annees d'enquête ont demontre que la fatalite n'etait en rien la cause du naufrage.
en première et deuxième instance, le proprietaire du navire et total sont lourdement condamnes à verser des dommages interêts dont une partie au titre du prejudice ecologique mais un pourvoi en cassation est forme.
après des annees de procedures, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi dans son integralite, confirme la responsabilite de total et valide le principe jurisprudentiel du prejudice ecologique. le groupe petrolier est condamne à payer une amende penale de 375.000 € et 200 millions d'euros de reparations civiles.
prejudice ecologique
pendant le procès erika, la notion est apparue en première instance, elle s'est renforcee en appel et a ete consacree par la cour de cassation.
aujourd'hui, elle est inscrite dans le code civil.
article 1247 : « est reparable, dans les conditions prevues au present titre, le prejudice ecologique consistant en une atteinte non negligeable aux elements ou aux fonctions des ecosystèmes ou aux benefices collectifs tires par l'homme de l'environnement. »
de manière synthetique, le prejudice ecologique designe les dommages causes à la nature. neanmoins deux critères doivent respectes : la victime n’est pas l’homme mais la nature ensuite le prejudice concerne seulement des atteintes non negligeables à l’environnement. toutes les atteintes ne sont pas attaquables juridiquement car par principe l'activite humaine porte atteinte à l’environnement (construction, activite economique...). il reviendra au juge, lors du procès, de definir au cas par cas si le dommage peut être considere comme negligeable ou non.
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le 12 fevrier 2007, un procès s'ouvre afin d'identifier les responsabilites. parmi les accuses le capitaine, le proprietaire de l'erika et les dirigeants de total qui avaient loue ce navire. ce dernier, à la limite de l'obsolescence avec plus de 20 ans de service, s'est brise en deux lors d'une tempête. les sept annees d'enquête ont demontre que la fatalite n'etait en rien la cause du naufrage.
en première et deuxième instance, le proprietaire du navire et total sont lourdement condamnes à verser des dommages interêts dont une partie au titre du prejudice ecologique mais un pourvoi en cassation est forme.
après des annees de procedures, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi dans son integralite, confirme la responsabilite de total et valide le principe jurisprudentiel du prejudice ecologique. le groupe petrolier est condamne à payer une amende penale de 375.000 € et 200 millions d'euros de reparations civiles.
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pendant le procès erika, la notion est apparue en première instance, elle s'est renforcee en appel et a ete consacree par la cour de cassation.
aujourd'hui, elle est inscrite dans le code civil.
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de manière synthetique, le prejudice ecologique designe les dommages causes à la nature. neanmoins deux critères doivent respectes : la victime n’est pas l’homme mais la nature ensuite le prejudice concerne seulement des atteintes non negligeables à l’environnement. toutes les atteintes ne sont pas attaquables juridiquement car par principe l'activite humaine porte atteinte à l’environnement (construction, activite economique...). il reviendra au juge, lors du procès, de definir au cas par cas si le dommage peut être considere comme negligeable ou non.
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la nature a t elle des droits ? en consacrant le prejudice ecologique dans son arrêt « erika » du 25 septembre 2012, la cour de cassation repond oui à cette question. concrètement si on lui porte atteinte, on repare.
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le 12 decembre 1999, l'erika, petrolier total, fait naufrage au large de la bretagne. une gigantesque maree noire souille les côtes françaises, du finistère à la charente maritime, et des milliers d'oiseaux mazoutes perissent. un desastre ecologique encore present dans les esprits qui a coûte cher. qui doit payer ?
le 12 fevrier 2007, un procès s'ouvre afin d'identifier les responsabilites. parmi les accuses le capitaine, le proprietaire de l'erika et les dirigeants de total qui avaient loue ce navire. ce dernier, à la limite de l'obsolescence avec plus de 20 ans de service, s'est brise en deux lors d'une tempête. les sept annees d'enquête ont demontre que la fatalite n'etait en rien la cause du naufrage.
en première et deuxième instance, le proprietaire du navire et total sont lourdement condamnes à verser des dommages interêts dont une partie au titre du prejudice ecologique mais un pourvoi en cassation est forme.
après des annees de procedures, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi dans son integralite, confirme la responsabilite de total et valide le principe jurisprudentiel du prejudice ecologique. le groupe petrolier est condamne à payer une amende penale de 375.000 € et 200 millions d'euros de reparations civiles.
prejudice ecologique
pendant le procès erika, la notion est apparue en première instance, elle s'est renforcee en appel et a ete consacree par la cour de cassation.
aujourd'hui, elle est inscrite dans le code civil.
article 1247 : « est reparable, dans les conditions prevues au present titre, le prejudice ecologique consistant en une atteinte non negligeable aux elements ou aux fonctions des ecosystèmes ou aux benefices collectifs tires par l'homme de l'environnement. »
de manière synthetique, le prejudice ecologique designe les dommages causes à la nature. neanmoins deux critères doivent respectes : la victime n’est pas l’homme mais la nature ensuite le prejudice concerne seulement des atteintes non negligeables à l’environnement. toutes les atteintes ne sont pas attaquables juridiquement car par principe l'activite humaine porte atteinte à l’environnement (construction, activite economique...). il reviendra au juge, lors du procès, de definir au cas par cas si le dommage peut être considere comme negligeable ou non.
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le 12 fevrier 2007, un procès s'ouvre afin d'identifier les responsabilites. parmi les accuses le capitaine, le proprietaire de l'erika et les dirigeants de total qui avaient loue ce navire. ce dernier, à la limite de l'obsolescence avec plus de 20 ans de service, s'est brise en deux lors d'une tempête. les sept annees d'enquête ont demontre que la fatalite n'etait en rien la cause du naufrage.
en première et deuxième instance, le proprietaire du navire et total sont lourdement condamnes à verser des dommages interêts dont une partie au titre du prejudice ecologique mais un pourvoi en cassation est forme.
après des annees de procedures, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi dans son integralite, confirme la responsabilite de total et valide le principe jurisprudentiel du prejudice ecologique. le groupe petrolier est condamne à payer une amende penale de 375.000 € et 200 millions d'euros de reparations civiles.
prejudice ecologique
pendant le procès erika, la notion est apparue en première instance, elle s'est renforcee en appel et a ete consacree par la cour de cassation.
aujourd'hui, elle est inscrite dans le code civil.
article 1247 : « est reparable, dans les conditions prevues au present titre, le prejudice ecologique consistant en une atteinte non negligeable aux elements ou aux fonctions des ecosystèmes ou aux benefices collectifs tires par l'homme de l'environnement. »
de manière synthetique, le prejudice ecologique designe les dommages causes à la nature. neanmoins deux critères doivent respectes : la victime n’est pas l’homme mais la nature ensuite le prejudice concerne seulement des atteintes non negligeables à l’environnement. toutes les atteintes ne sont pas attaquables juridiquement car par principe l'activite humaine porte atteinte à l’environnement (construction, activite economique...). il reviendra au juge, lors du procès, de definir au cas par cas si le dommage peut être considere comme negligeable ou non.
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le 12 fevrier 2007, un procès s'ouvre afin d'identifier les responsabilites. parmi les accuses le capitaine, le proprietaire de l'erika et les dirigeants de total qui avaient loue ce navire. ce dernier, à la limite de l'obsolescence avec plus de 20 ans de service, s'est brise en deux lors d'une tempête. les sept annees d'enquête ont demontre que la fatalite n'etait en rien la cause du naufrage.
en première et deuxième instance, le proprietaire du navire et total sont lourdement condamnes à verser des dommages interêts dont une partie au titre du prejudice ecologique mais un pourvoi en cassation est forme.
après des annees de procedures, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi dans son integralite, confirme la responsabilite de total et valide le principe jurisprudentiel du prejudice ecologique. le groupe petrolier est condamne à payer une amende penale de 375.000 € et 200 millions d'euros de reparations civiles.
prejudice ecologique
pendant le procès erika, la notion est apparue en première instance, elle s'est renforcee en appel et a ete consacree par la cour de cassation.
aujourd'hui, elle est inscrite dans le code civil.
article 1247 : « est reparable, dans les conditions prevues au present titre, le prejudice ecologique consistant en une atteinte non negligeable aux elements ou aux fonctions des ecosystèmes ou aux benefices collectifs tires par l'homme de l'environnement. »
de manière synthetique, le prejudice ecologique designe les dommages causes à la nature. neanmoins deux critères doivent respectes : la victime n’est pas l’homme mais la nature ensuite le prejudice concerne seulement des atteintes non negligeables à l’environnement. toutes les atteintes ne sont pas attaquables juridiquement car par principe l'activite humaine porte atteinte à l’environnement (construction, activite economique...). il reviendra au juge, lors du procès, de definir au cas par cas si le dommage peut être considere comme negligeable ou non.
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le 12 fevrier 2007, un procès s'ouvre afin d'identifier les responsabilites. parmi les accuses le capitaine, le proprietaire de l'erika et les dirigeants de total qui avaient loue ce navire. ce dernier, à la limite de l'obsolescence avec plus de 20 ans de service, s'est brise en deux lors d'une tempête. les sept annees d'enquête ont demontre que la fatalite n'etait en rien la cause du naufrage.
en première et deuxième instance, le proprietaire du navire et total sont lourdement condamnes à verser des dommages interêts dont une partie au titre du prejudice ecologique mais un pourvoi en cassation est forme.
après des annees de procedures, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi dans son integralite, confirme la responsabilite de total et valide le principe jurisprudentiel du prejudice ecologique. le groupe petrolier est condamne à payer une amende penale de 375.000 € et 200 millions d'euros de reparations civiles.
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