JORF n°123 du 28 mai 2005
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« Article 7 - Arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 7
Version en vigueur depuis le 06 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 2
Modifié par Arrêté du 26 mars 2012 - art. 6
En application de
l'article 1er du décret du 16 janvier 2004
susvisé, les unités de formation et de recherche médicales adressent chaque année au directeur général du Centre national de gestion, au plus tard à la date fixée chaque année dans l'arrêté d'ouverture des épreuves, le fichier des étudiants n'ayant pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales ainsi que celui des candidats qui ont obtenu une dérogation leur permettant de renoncer à la procédure nationale de choix conformément aux dispositions du 2° de
l'article 7 du décret du 16 janvier 2004
susvisé.
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