Pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ? Dernière modification :
                        16 avril 2018
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2 minutes En détail L’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances est abrogée depuis le 1er janvier 2005. Plusieurs raisons ont conduit à la réformer, et en définitive à élaborer une nouvelle "Constitution financière", la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les
gestionnaires critiquaient le texte
. Ils le trouvaient très juridique, fixant des règles précises au prix d’une déresponsabilisation des acteurs, et certains concepts (notamment l’emploi public) n’étaient qu’imparfaitement respectés. L’ordonnance de 1959 n’a pas non plus empêché la persistance du
déficit budgétaire
Solde négatif du budget de l'État
, dont beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d’autres pays.
Le
Parlement
voulait bénéficier d’une
meilleure information
et exercer un
meilleur contrôle
sur les finances publiques.
Enfin, des
modifications profondes étaient intervenues dans les finances publiques
:
la décentralisation, qui augmente le poids financier des collectivités territoriales et complexifie leurs rapports financiers avec l’État ;
le développement des finances sociales, avec la création des lois de financement de la sécurité sociale (1996) ;
l’influence de la construction européenne, notamment de l’encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité et de croissance (1997).
L’ordonnance de 1959 était caractérisée par sa stabilité : elle n’avait été modifiée que deux fois, uniquement sur des points de procédure parlementaire. Mais elle était contestée depuis longtemps (plus de trente projets de réformes avaient échoué) et le consensus autour de la nécessité de la réformer a finalement permis d’élaborer la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
.
21905 pourquoi reformer de lordonnance de 1959 relative aux lois de finances
pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances est abrogée depuis le 1er janvier 2005. plusieurs raisons ont conduit à la réformer, et en définitive à élaborer une nouvelle "constitution financière", la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2001 relative aux lois de finances (lolf). les gestionnaires critiquaient le texte . ils le trouvaient très juridique, fixant des règles précises au prix d’une déresponsabilisation des acteurs, et certains concepts (notamment l’emploi public) n’étaient qu’imparfaitement respectés. l’ordonnance de 1959 n’a pas non plus empêché la persistance du déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état , dont beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d’autres pays. le parlement voulait bénéficier d’une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques. enfin, des modifications profondes étaient intervenues dans les finances publiques : la décentralisation, qui augmente le poids financier des collectivités territoriales et complexifie leurs rapports financiers avec l’état ; le développement des finances sociales, avec la création des lois de financement de la sécurité sociale (1996) ; l’influence de la construction européenne, notamment de l’encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité et de croissance (1997). l’ordonnance de 1959 était caractérisée par sa stabilité : elle n’avait été modifiée que deux fois, uniquement sur des points de procédure parlementaire. mais elle était contestée depuis longtemps (plus de trente projets de réformes avaient échoué) et le consensus autour de la nécessité de la réformer a finalement permis d’élaborer la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances .