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« Article 3 - Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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Article 3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'
article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable.
III.-Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale.
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
-3° A droite :
-la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° Pour les personnes physiques :
-en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
-à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
2° Pour les personnes morales :
-en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.
3° A droite en petits caractères :
" Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. "
" En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "
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