justice civile
publie le 12 decembre 2008   mis à jour le 31 janvier 2024
2008   n°103  |  dominique baux , odile timbart
introduite dans notre droit en 1994, la responsabilite penale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations  ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales et inscrites au casier judiciaire. le nombre de condamnations progresse chaque annee : 20 % en 2003, 16 % en 2004 et 30 % en 2005. sur la même periode, 26 % des personnes morales poursuivies ont fait l’objet d’une relaxe.
le travail illegal est l'infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcees en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. viennent ensuite les infractions à la legislation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).
le tribunal prononce une seule peine dans 82 % des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen s'est eleve en 2005 à près de 11 000 €. quant aux peines associees, elles consistent le plus souvent en une publicite de la condamnation, soit par voie d'affichage, soit par voie de publication.
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introduite dans notre droit en 1994, la responsabilite penale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations  ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales et inscrites au casier judiciaire. le nombre de condamnations progresse chaque annee : 20 % en 2003, 16 % en 2004 et 30 % en 2005. sur la même periode, 26 % des personnes morales poursuivies ont fait l’objet d’une relaxe.
le travail illegal est l'infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcees en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. viennent ensuite les infractions à la legislation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).
le tribunal prononce une seule peine dans 82 % des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen s'est eleve en 2005 à près de 11 000 €. quant aux peines associees, elles consistent le plus souvent en une publicite de la condamnation, soit par voie d'affichage, soit par voie de publication.
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introduite dans notre droit en 1994, la responsabilite penale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations  ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales et inscrites au casier judiciaire. le nombre de condamnations progresse chaque annee : 20 % en 2003, 16 % en 2004 et 30 % en 2005. sur la même periode, 26 % des personnes morales poursuivies ont fait l’objet d’une relaxe.
le travail illegal est l'infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcees en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. viennent ensuite les infractions à la legislation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).
le tribunal prononce une seule peine dans 82 % des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen s'est eleve en 2005 à près de 11 000 €. quant aux peines associees, elles consistent le plus souvent en une publicite de la condamnation, soit par voie d'affichage, soit par voie de publication.
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le travail illegal est l'infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcees en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. viennent ensuite les infractions à la legislation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).
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le travail illegal est l'infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcees en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. viennent ensuite les infractions à la legislation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).
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