Retour Offre de service Logement
LOGEMENT
Caisse d'Allocations Familiales
Les prêts à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Le Prêt légal à l’Amélioration de l’Habitat (PAH légal)
Le Prêt social à l’Amélioration de l’Habitat (PAH social)
1
Conditions d'attribution
Bénéficier, au moment de la demande, d’une des
prestations légales
,
Etre propriétaire ou locataire,
Exécuter des travaux d’
aménagement
ou de
réparations.
2
Montant et versement du prêt
Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses engagées, dans la limite d’un montant
maximum de 1 067,14 €
Le montant du prêt est payé à l’allocataire
Par moitié
après la signature du contrat de prêt par la famille
L’autre partie à la fin des travaux (à réception de la totalité des factures).
3
Modalités de remboursement
Le
taux d’intérêt
du prêt légal est de
1 %
de son montant.
Le prêt est remboursable en
36 mensualités
au maximum.
Le Prêt social à l’Amélioration de l’Habitat (PAH social)
En complément des prêts légaux
, la CAF peut attribuer,
sous condition de ressources
, des prêts à caractère social, destinés à l’amélioration des conditions de logement.
1
Conditions d'attribution
Les conditions sont identiques à celles du prêt légal avec, en plus, une condition de ressources :
L
e quotient
familial ne doit
pas dépasser 760 €.
2
Montant et versement du prêt
Le prêt social, cumulable avec le prêt légal, peut couvrir la totalité des dépenses engagées, dans la
limite maximum de 2 000 €.
Le prêt social à l’amélioration de l’habitat est un prêt sans intérêt.
Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum.
3
Comment faire la demande
Téléchargez et compléter le formulaire de demande
Il doit être adressé à la Caf avant le commencement des travaux, accompagné d’un devis estimatif et le cas échéant d’une autorisation d’emprunt de la Banque de France si le demandeur est en situation de surendettement.
les prets l amelioration de l habitat pah
retour offre de service logement logement caisse d'allocations familiales les prêts à l'amélioration de l'habitat (pah) le prêt légal à l’amélioration de l’habitat (pah légal) le prêt social à l’amélioration de l’habitat (pah social) 1 conditions d'attribution bénéficier, au moment de la demande, d’une des prestations légales , etre propriétaire ou locataire, exécuter des travaux d’ aménagement ou de réparations. 2 montant et versement du prêt les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses engagées, dans la limite d’un montant maximum de 1 067,14 € le montant du prêt est payé à l’allocataire par moitié après la signature du contrat de prêt par la famille l’autre partie à la fin des travaux (à réception de la totalité des factures). 3 modalités de remboursement le taux d’intérêt du prêt légal est de 1 % de son montant. le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum. le prêt social à l’amélioration de l’habitat (pah social) en complément des prêts légaux , la caf peut attribuer, sous condition de ressources , des prêts à caractère social, destinés à l’amélioration des conditions de logement. 1 conditions d'attribution les conditions sont identiques à celles du prêt légal avec, en plus, une condition de ressources : l e quotient familial ne doit pas dépasser 760 €. 2 montant et versement du prêt le prêt social, cumulable avec le prêt légal, peut couvrir la totalité des dépenses engagées, dans la limite maximum de 2 000 €. le prêt social à l’amélioration de l’habitat est un prêt sans intérêt. le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum. 3 comment faire la demande téléchargez et compléter le formulaire de demande il doit être adressé à la caf avant le commencement des travaux, accompagné d’un devis estimatif et le cas échéant d’une autorisation d’emprunt de la banque de france si le demandeur est en situation de surendettement.