Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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Vidéo L’essentiel L’Union européenne possède une Charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
La Charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour tous les habitants de l’Union européenne. Dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à Nice, la Charte a eu vocation à devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux. En détail Tout déplier
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Que contient la Charte des droits fondamentaux ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du
Conseil européen
de Nice, le 7 décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité,
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
et justice. Les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE.
La rédaction de la Charte a répondu principalement à deux objectifs :
offrir un texte qui soit une référence claire, compréhensible pour chaque citoyen européen. Pour cela, la Charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes (
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
, 1950 ;
Charte sociale européenne
, 1962 ...), et, d’autre part, enrichit la liste des droits dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ;
améliorer la protection des droits fondamentaux. Avant la Charte, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. La défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6
TUE
(“
l’Union respecte les droits fondamentaux
”) et sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, devenue
Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE).
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Quelle est la portée de la Charte des droits fondamentaux ?
C’est le
traité de Lisbonne
qui a donné à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.
La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux
institutions et organes de l’UE
, dans le respect du
principe de subsidiarité
, mais aussi aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne et la République tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le Royaume-Uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’UE). En Pologne et en République tchèque, toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives.
20322 pourquoi une charte des droits fondamentaux
qu'est-ce que la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel l’union européenne possède une charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de lisbonne, le 1er décembre 2009. la charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour tous les habitants de l’union européenne. dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à nice, la charte a eu vocation à devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux. en détail tout déplier 1 que contient la charte des droits fondamentaux ? la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (ue) a été proclamée lors du conseil européen de nice, le 7 décembre 2000. elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’ue. ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société et justice. les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’ue. la rédaction de la charte a répondu principalement à deux objectifs : offrir un texte qui soit une référence claire, compréhensible pour chaque citoyen européen. pour cela, la charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes ( convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme , 1950 ; charte sociale européenne , 1962 ...), et, d’autre part, enrichit la liste des droits dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ; améliorer la protection des droits fondamentaux. avant la charte, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. la défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6 tue (“ l’union respecte les droits fondamentaux ”) et sur la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, devenue cour de justice de l’union européenne (cjue). 2 quelle est la portée de la charte des droits fondamentaux ? c’est le traité de lisbonne qui a donné à la charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. elle est donc désormais contraignante pour les états membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. la portée juridique de la charte est strictement encadrée. elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’ue , dans le respect du principe de subsidiarité , mais aussi aux états membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’union (article 51 de la charte). toutefois, la pologne et la république tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le royaume-uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’ue). en pologne et en république tchèque, toute disposition de la charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives.