aide juridictionnelle
publie le 01 janvier 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°85  |  christiane poutet, annie blandin
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
infostat85.pdf
pdf               
              170,35 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
aide juridictionnelle
publie le 01 janvier 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°85  |  christiane poutet, annie blandin
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
infostat85.pdf
pdf               
              170,35 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
aide juridictionnelle
publie le 01 janvier 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°85  |  christiane poutet, annie blandin
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
infostat85.pdf
pdf               
              170,35 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
aide juridictionnelle
publie le 01 janvier 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°85  |  christiane poutet, annie blandin
typologie de contenus:
infostat justice
les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
aide juridictionnelle
publie le 01 janvier 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°85  |  christiane poutet, annie blandin
typologie de contenus:
infostat justice
les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
aide juridictionnelle
publie le 01 janvier 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°85  |  christiane poutet, annie blandin
typologie de contenus:
infostat justice
les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
aide juridictionnelle
publie le 01 janvier 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°85  |  christiane poutet, annie blandin
typologie de contenus:
infostat justice
les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
aide juridictionnelle
les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
aide juridictionnelle
aide juridictionnelle
publie le 01 janvier 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°85  |  christiane poutet, annie blandin
publie le 01 janvier 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°85  |  christiane poutet, annie blandin
2006   n°85  |  christiane poutet, annie blandin
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
infostat85.pdf
pdf               
              170,35 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
infostat85.pdf
pdf               
              170,35 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
infostat85.pdf
pdf               
              170,35 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
infostat85.pdf
pdf               
              170,35 ko
infostat85.pdf
pdf               
              170,35 ko
infostat85.pdf
pdf               
              170,35 ko
pdf               
              170,35 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice
admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
aide juridictionnelle publie le 01 janvier 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°85 | christiane poutet, annie blandin en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers. sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante. l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %). tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil. infostat85.pdf pdf 170,35 ko