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« Article R611-7 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VI : L'instruction (Articles R611-1 à R636-1)
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Titre Ier : La procédure ordinaire (Articles R611-1 à R613-5)
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Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires (Articles R611-1 à R611-30)
Déplier
Section 1 : Dispositions générales (Articles R611-1 à R611-8-1)
Article R611-1
Article R611-1-1
Article R611-2
Article R611-3
Article R611-4
Article R611-5
Article R611-5-1
Article R611-6
Article R611-7
Article R611-7-1
Article R611-7-2
Article R611-7-3
Article R611-8
Article R611-8-1
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Article R611-7
Version en vigueur depuis le 10 février 2019
Modifié par Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 30
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles
R. 122-12
,
R. 222-1
,
R. 611-8
ou
L. 822-1
.
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