justice civile
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règlement amiable des differends
mediateurs
publie le 12 juillet 2024
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018 2022 et de reforme pour la justice encourage le recours aux modes alternatifs de règlement de differends, via notamment la mediation. pour mieux connaître les mediateurs, leur profil, les structures dans lesquelles ils travaillent, leur activite, ainsi que les eventuelles difficultes qu’ils rencontrent, une enquête a ete lancee en 2022. parmi les repondants, 92 % ont exerce une activite de mediation à titre individuel en 2021 et 8 % ont exerce leur activite au sein d’une structure, principalement dans une association (86 %). selon 71 % des mediateurs, les structures existent depuis au moins 10 ans au moment de l’enquête.
les mediateurs exerçant à titre individuel, principalement des femmes (63 %), sont âges en moyenne de 57 ans. la majorite a un niveau de diplôme bac+5 ou superieur (73 %). pour exercer leur activite de mediation, les mediateurs s’inscrivent sur une ou plusieurs listes auprès des cours d’appel et 70 % des mediateurs sont inscrits sur une seule liste. sept mediateurs sur dix exerçant à titre individuel occupent un emploi autre que la mediation. la principale difficulte rencontree par les mediateurs est le nombre insuffisant de demandes de mediation. le domaine de mediation ayant le plus de mediations terminees est le domaine familial. sept mediations judiciaires sur dix ont ete conclues par un accord.
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