Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique (Articles L2313-1 à L2313-10)
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Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique (Articles L2313-1 à L2313-9)
Article L2313-7-1
Article L2313-11
Article L2313-12
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Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise (Articles L2313-1 à L2313-7)
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Paragraphe 2 : Les représentants de proximité (Article L2313-7)
Article L2313-7
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Article L2313-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'accord d'entreprise défini à l'article
L. 2313-2
peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre iii : mise en place et suppression du comité social et économique (articles l2313-1 à l2313-10) replier section 1 : cadre de mise en place du comité social et économique (articles l2313-1 à l2313-9) article l2313-7-1 article l2313-11 article l2313-12 replier sous-section 1 : mise en place au niveau de l'entreprise (articles l2313-1 à l2313-7) déplier paragraphe 2 : les représentants de proximité (article l2313-7) article l2313-7 naviguer dans le sommaire du code article l2313-7 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 l'accord d'entreprise défini à l'article l. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. l'accord définit également : 1° le nombre de représentants de proximité ; 2° les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° les modalités de leur désignation ; 4° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs versions liens relatifs