Qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (TIG) ? Publié le
                        24 janvier 2024
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2 minutes L’essentiel Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale intégrée au code pénal en 1983. C'est une alternative à la peine d'incarcération.
Il s'agit, pour le condamné, d'effectuer un travail non rémunéré pendant une durée définie par le juge, auprès d'un organisme habilité.
Toutes les personnes condamnées ne peuvent pas réaliser de TIG : il y a des conditions d'âge, de nature de l'infraction... En détail Tout déplier
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En quoi consiste un TIG ?
Un travail d’intérêt général (TIG) est une
sanction pénale
prévue par l'
article 131-8 du code pénal
. Elle consiste à travailler de façon
non rémunérée
au profit d’un
organisme habilité
pendant une durée comprise entre 20 et 400 heures.
L’organisme concerné peut être :
un organisme public (préfecture, hôpital, mairie…) ;
un organisme privé chargé d’une mission de service public (comme une société de transport public) ;
une association habilitée (pour l’insertion sociale, l’aide aux victimes…) ;
une personne morale de droit privé de l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale.
Cette mesure alternative à l’incarcération peut faire office de peine principale ou de complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis.
La
loi du 8 avril 2021
vise à accélérer la procédure de mise en exécution d'un TIG. Pour cela, elle permet que la décision d'exécution d'un TIG soit prise par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sans passer nécessairement par le juge d'application des peines.
Le saviez-vous ?
Cette peine est créée par la
loi du 10 juin 1983
, portée par le ministre de la justice Robert Badinter. L'ambition du TIG est de substituer aux courtes peines d'emprisonnement une sanction individualisée, afin de lutter plus efficacement contre la
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
et de favoriser la réinsertion.
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Dans quels cas un TIG peut-il être décidé ?
Une personne condamnée peut faire l’objet d’un TIG dans les conditions suivantes :
elle doit avoir
plus de 16 ans
lors du procès et au moins 13 ans au moment de l’infraction ;
elle doit avoir commis un certain type d'
infraction
(délits punis d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans) ;
elle doit avoir donné son
consentement
au moment de l’audience ou après l’audience, devant le juge de l’application des peines.
Seule la juridiction ayant procédé au jugement de l’affaire peut décider de la mise en place du TIG (
tribunal correctionnel
, tribunal pour enfants ou
juge pour enfants
).
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qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (tig) ? publié le 24 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le travail d'intérêt général (tig) est une sanction pénale intégrée au code pénal en 1983. c'est une alternative à la peine d'incarcération. il s'agit, pour le condamné, d'effectuer un travail non rémunéré pendant une durée définie par le juge, auprès d'un organisme habilité. toutes les personnes condamnées ne peuvent pas réaliser de tig : il y a des conditions d'âge, de nature de l'infraction... en détail tout déplier 1 en quoi consiste un tig ? un travail d’intérêt général (tig) est une sanction pénale prévue par l' article 131-8 du code pénal . elle consiste à travailler de façon non rémunérée au profit d’un organisme habilité pendant une durée comprise entre 20 et 400 heures. l’organisme concerné peut être : un organisme public (préfecture, hôpital, mairie…) ; un organisme privé chargé d’une mission de service public (comme une société de transport public) ; une association habilitée (pour l’insertion sociale, l’aide aux victimes…) ; une personne morale de droit privé de l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale. cette mesure alternative à l’incarcération peut faire office de peine principale ou de complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis. la loi du 8 avril 2021 vise à accélérer la procédure de mise en exécution d'un tig. pour cela, elle permet que la décision d'exécution d'un tig soit prise par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sans passer nécessairement par le juge d'application des peines. le saviez-vous ? cette peine est créée par la loi du 10 juin 1983 , portée par le ministre de la justice robert badinter. l'ambition du tig est de substituer aux courtes peines d'emprisonnement une sanction individualisée, afin de lutter plus efficacement contre la récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue et de favoriser la réinsertion. 2 dans quels cas un tig peut-il être décidé ? une personne condamnée peut faire l’objet d’un tig dans les conditions suivantes : elle doit avoir plus de 16 ans lors du procès et au moins 13 ans au moment de l’infraction ; elle doit avoir commis un certain type d' infraction (délits punis d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans) ; elle doit avoir donné son consentement au moment de l’audience ou après l’audience, devant le juge de l’application des peines. seule la juridiction ayant procédé au jugement de l’affaire peut décider de la mise en place du tig ( tribunal correctionnel , tribunal pour enfants ou juge pour enfants ).