Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ? Dernière modification :
                        2 mai 2023
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1 minute L’essentiel Les syndicats mixtes sont des établissement publics de coopération locale et non des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il peuvent associer des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (au besoin, avec d’autres personnes morales de droit public) et mettre des moyens en commun afin d’exercer ensemble une ou plusieurs activités d’intérêt général.
Ils sont qualifiés de mixtes car ils peuvent regrouper des collectivités de différentes natures. En détail Tout déplier
1
Les syndicats mixtes fermés
Un
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
mixte est dit "fermé" (
art. L5711-1 du code général des collectivités territoriales
- CGCT) lorsqu'il est constitué :
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
ou uniquement d'EPCI.
Il fonctionne selon les règles applicables aux
syndicats de communes
.
2
Les syndicats mixtes ouverts
Un syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
mixte est dit "ouvert" dès lors qu'il
intègre
, en plus des communes et des
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
,
d'autres personnes morales de droit public
. Il peut être constitué
"en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales"
(
articles L5721-1 à L5722-11 du CGCT
) par accord entre :
des institutions d'utilité commune interrégionales ;
des régions ;
des ententes ou des institutions interdépartementales ;
des départements ;
la métropole de Lyon ;
des établissements publics de coopération intercommunale ;
des communes ;
des syndicats mixtes "fermés" ;
des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers ;
d'autres établissements publics.
Il doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités
.
20121 cooperation locale quest ce quun syndicat mixte
coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ? dernière modification : 2 mai 2023 temps de lecture 1 minute l’essentiel les syndicats mixtes sont des établissement publics de coopération locale et non des établissement publics de coopération intercommunale (epci). il peuvent associer des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (au besoin, avec d’autres personnes morales de droit public) et mettre des moyens en commun afin d’exercer ensemble une ou plusieurs activités d’intérêt général. ils sont qualifiés de mixtes car ils peuvent regrouper des collectivités de différentes natures. en détail tout déplier 1 les syndicats mixtes fermés un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents mixte est dit "fermé" ( art. l5711-1 du code général des collectivités territoriales - cgct) lorsqu'il est constitué : exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (epci) ; ou uniquement d'epci. il fonctionne selon les règles applicables aux syndicats de communes . 2 les syndicats mixtes ouverts un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents mixte est dit "ouvert" dès lors qu'il intègre , en plus des communes et des epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , d'autres personnes morales de droit public . il peut être constitué "en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales" ( articles l5721-1 à l5722-11 du cgct ) par accord entre : des institutions d'utilité commune interrégionales ; des régions ; des ententes ou des institutions interdépartementales ; des départements ; la métropole de lyon ; des établissements publics de coopération intercommunale ; des communes ; des syndicats mixtes "fermés" ; des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers ; d'autres établissements publics. il doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités .