En quoi consistent les contrats administratifs ? Dernière modification :
                        30 juin 2018
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2 minutes En détail Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. Les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le
second moyen d’action
de l’administration dans ses relations avec les administrés.
Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas.
Tout d’abord,
si la loi le qualifie comme tel
(ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite.
Sinon, en l’absence de qualification du contrat par un texte, des
critères dégagés par la jurisprudence
doivent être présents :
un des signataires du contrat est une personne publique
;
le contrat vise l’
exécution d’un service public
;
le contrat contient des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants, ou imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes (on parle de
clauses exorbitantes du droit commun
).
On distingue
plusieurs types de contrats administratifs
dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé.
20260 les contrats administratifs definition et criteres
en quoi consistent les contrats administratifs ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés. un contrat est dit administratif dans plusieurs cas. tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel (ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an viii) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite. sinon, en l’absence de qualification du contrat par un texte, des critères dégagés par la jurisprudence doivent être présents : un des signataires du contrat est une personne publique ; le contrat vise l’ exécution d’un service public ; le contrat contient des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants, ou imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes (on parle de clauses exorbitantes du droit commun ). on distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé.