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« Article L283-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
Déplier
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L283-1 à L283-2)
Article L283-1
Article L283-2
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Article L283-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ;
2° A l'article
L. 223-1
, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l'article
L. 233-4
est supprimé ;
4° A l'article
L. 264-1
, les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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