conventions judiciaires d’interêt public
justice penale
environnement
publie le 12 mai 2023   mis à jour le 15 juillet 2024
retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee.
qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ?
la
loi du 9 decembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’
article 41 1 2 du code de procedure penale
un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure
alternative aux poursuites
est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits
de corruption et trafic d’influence
, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.
la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes.
cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement,
la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique.
les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees
sur le site de l’afa
. les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees
sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance
et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique.
les conventions
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis
14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          2,09 mo
21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          2,54 mo
12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          500,23 ko
10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          51,61 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la   sa perrin vermot
13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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          619,83 ko
24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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          253,53 ko
13/02/2023   amende d'interêt public   sa perrin vermot
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          100,62 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno
14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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          292,86 ko
17/05/2024   ordonnance de validation   sarl gudno
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          153,4 ko
17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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          80,63 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin
05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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          722,59 ko
21/03/2024   ordonnance de validation   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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          295,63 ko
10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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          237,22 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute  de communes   lacs et montagne du haut doubs
16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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          693,82 ko
01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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          298,48 ko
01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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          119,17 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production    dole
12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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          315,54 ko
21/12/2023   ordonnance de validation   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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          148,79 ko
08/01/2024   communique de presse commun   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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          328,95 ko
environnement   2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia   eaux   compagnie generale
08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          362,5 ko
08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          486,43 ko
21/12/2023   ordonnance de validation 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          604,11 ko
21/12/2023   ordonnance de validation 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          591,01 ko
21/12/2023   amende d'interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          316,14 ko
21/12/2023   amende d'interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          311,58 ko
21/12/2023   communique de presse commun   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          97,61 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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          497,24 ko
22/12/2023   ordonnance de validation   sas omnium
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          510,4 ko
03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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          90,2 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   as ventre
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          497,4 ko
22/12/2023   ordonnance de validation   sas ventre
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          491,52 ko
03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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          90,2 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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          495,08 ko
22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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          90,2 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana
10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          396,42 ko
15/12/2023   ordonnance de validation   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          170,67 ko
15/12/2023   amende d'interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          62,61 ko
15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          41,67 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout
11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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          357,21 ko
28/11/2023   ordonnance de validation   societe acieries hachette et driout
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          404,45 ko
11/12/2023   communique de presse   societe acieries hachette et driout
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          270,5 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver
28/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societes seves group et sediver
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          242,8 ko
04/12/2023   ordonnance de validation   societes seves group et sediver
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          1,07 mo
04/12/2023   communique de presse   societes seves group et sediver
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          257 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau
04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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          634,29 ko
14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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          258,09 ko
14/12/2023   amende d'interêt public   cjip sa sncf reseau
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          102,35 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap
12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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          632,24 ko
14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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          238,43 ko
14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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          112,13 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie.
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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          280,21 ko
04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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          982,93 ko
04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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          244,59 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza
26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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          3,33 mo
03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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          1,46 mo
03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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          84,87 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk
22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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          2,73 mo
28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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          2,15 mo
28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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          227,82 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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          132,67 ko
14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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          79,47 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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          139,22 ko
14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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          85,82 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis
30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          602,32 ko
01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          251,63 ko
02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          117,94 ko
28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          428,38 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement
15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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          4,29 mo
17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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          1,25 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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          470,35 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,27 mo
17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,23 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          200,55 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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          2,25 mo
14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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          3,18 mo
26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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          120,11 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited
02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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          654,91 ko
29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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          242,57 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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          594,03 ko
16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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          233,97 ko
24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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          120,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france.
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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          1,31 mo
15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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          1,25 mo
09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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          258,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus
17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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          2,44 mo
30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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          2,78 mo
30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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          312,24 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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          529,13 ko
08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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          158,74 ko
25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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          69,85 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag
21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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          200,1 ko
24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat
01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   sictom velay pilat
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip   sictom velay pilat
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23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie
10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip borie
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip borie
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23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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environnement   3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu
13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france
12/09/2022   convention judiciaire d'interêt public nestle france
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13/09/2022   ordonnance de validation   cjip   nestle france
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13/09/2022   communique de presse   cjip   nestle france
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france
20/06/2022   convention judiciaire d'interêt public idemia france
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          1,64 mo
07/07/2022   ordonnance de validation   cjip idemia france
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07/07/2022   communique de presse   cjip idemia france
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa
09/06/2022   convention judiciaire d'interêt public doris group sa
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07/07/2022   ordonnance de validation   cjip doris group sa
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07/07/2022   communique de presse   cjip doris group sa
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe
31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   ordonnance de validation   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne)
18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique  et la sas aff visse
19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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04/03/2022   ordonnance de validation   cijp sas aff visserie
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04/03/2022   amende d'interêt public   cijp sas aff visserie
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30/03/2022   communique de presse   cjip sas aff visserie
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor
18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique  et la societe la financière atalian
22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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07/02/2022   ordonnance de validation   cjip la financière atalian
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18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae)
04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton
15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank
26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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02/09/2021   ordonnance de validation  cjip   jpmorgan
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02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du  tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa
13/07/2021   convention judiciaire d’interêt public systra
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13/07/2021   ordonnance de validation   cjip systra
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13/07/2021   communique de presse   cjip systra
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          66,87 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier  et les societes bollore se et financière de l’odet se
09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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26/02/2021   ordonnance de validation   cjip bollore et odet
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26/02/2021   communique de presse   cjip bollore et odet
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telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
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la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
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le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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conventions judiciaires d’interêt public
conventions judiciaires d’interêt public
justice penale
environnement
publie le 12 mai 2023   mis à jour le 15 juillet 2024
retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee.
qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ?
la
loi du 9 decembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’
article 41 1 2 du code de procedure penale
un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure
alternative aux poursuites
est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits
de corruption et trafic d’influence
, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.
la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes.
cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement,
la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique.
les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees
sur le site de l’afa
. les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees
sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance
et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique.
les conventions
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis
14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la   sa perrin vermot
13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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13/02/2023   amende d'interêt public   sa perrin vermot
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno
14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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17/05/2024   ordonnance de validation   sarl gudno
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17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin
05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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21/03/2024   ordonnance de validation   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute  de communes   lacs et montagne du haut doubs
16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production    dole
12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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21/12/2023   ordonnance de validation   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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08/01/2024   communique de presse commun   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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environnement   2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia   eaux   compagnie generale
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08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   communique de presse commun   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas omnium
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   as ventre
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas ventre
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana
10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   ordonnance de validation   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   amende d'interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          62,61 ko
15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          41,67 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout
11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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          357,21 ko
28/11/2023   ordonnance de validation   societe acieries hachette et driout
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          404,45 ko
11/12/2023   communique de presse   societe acieries hachette et driout
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          270,5 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver
28/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societes seves group et sediver
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          242,8 ko
04/12/2023   ordonnance de validation   societes seves group et sediver
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04/12/2023   communique de presse   societes seves group et sediver
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          257 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau
04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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14/12/2023   amende d'interêt public   cjip sa sncf reseau
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          102,35 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap
12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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          632,24 ko
14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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          112,13 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie.
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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          280,21 ko
04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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          244,59 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza
26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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          3,33 mo
03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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          1,46 mo
03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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          84,87 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk
22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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          2,73 mo
28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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          227,82 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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          79,47 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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          139,22 ko
14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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          85,82 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis
30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          602,32 ko
01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          251,63 ko
02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          428,38 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement
15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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          4,29 mo
17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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          1,25 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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          470,35 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,27 mo
17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,23 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          200,55 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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          2,25 mo
14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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          3,18 mo
26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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          120,11 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited
02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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          654,91 ko
29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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          242,57 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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          594,03 ko
16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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          120,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france.
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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          1,31 mo
15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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          1,25 mo
09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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          258,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus
17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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          312,24 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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          529,13 ko
08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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          69,85 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag
21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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          210,68 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat
01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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          420,8 ko
12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   sictom velay pilat
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          170,33 ko
12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip   sictom velay pilat
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23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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          150,12 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie
10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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          962,6 ko
12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip borie
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip borie
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23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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          159,55 ko
environnement   3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu
13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          67,98 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france
12/09/2022   convention judiciaire d'interêt public nestle france
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          1,96 mo
13/09/2022   ordonnance de validation   cjip   nestle france
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          4,65 mo
13/09/2022   communique de presse   cjip   nestle france
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          84,18 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france
20/06/2022   convention judiciaire d'interêt public idemia france
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          1,64 mo
07/07/2022   ordonnance de validation   cjip idemia france
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07/07/2022   communique de presse   cjip idemia france
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa
09/06/2022   convention judiciaire d'interêt public doris group sa
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07/07/2022   ordonnance de validation   cjip doris group sa
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07/07/2022   communique de presse   cjip doris group sa
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe
31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          2,88 mo
16/06/2022   ordonnance de validation   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          4,16 mo
16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          79,81 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne)
18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique  et la sas aff visse
19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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04/03/2022   ordonnance de validation   cijp sas aff visserie
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04/03/2022   amende d'interêt public   cijp sas aff visserie
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30/03/2022   communique de presse   cjip sas aff visserie
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor
18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique  et la societe la financière atalian
22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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07/02/2022   ordonnance de validation   cjip la financière atalian
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18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae)
04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton
15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank
26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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02/09/2021   ordonnance de validation  cjip   jpmorgan
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02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du  tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa
13/07/2021   convention judiciaire d’interêt public systra
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13/07/2021   ordonnance de validation   cjip systra
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13/07/2021   communique de presse   cjip systra
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier  et les societes bollore se et financière de l’odet se
09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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26/02/2021   ordonnance de validation   cjip bollore et odet
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26/02/2021   communique de presse   cjip bollore et odet
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travaux de recherche
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conventions judiciaires d’interêt public
conventions judiciaires d’interêt public
justice penale
environnement
publie le 12 mai 2023   mis à jour le 15 juillet 2024
retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee.
qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ?
la
loi du 9 decembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’
article 41 1 2 du code de procedure penale
un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure
alternative aux poursuites
est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits
de corruption et trafic d’influence
, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.
la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes.
cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement,
la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique.
les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees
sur le site de l’afa
. les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees
sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance
et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique.
les conventions
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis
14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la   sa perrin vermot
13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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13/02/2023   amende d'interêt public   sa perrin vermot
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno
14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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17/05/2024   ordonnance de validation   sarl gudno
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17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin
05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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21/03/2024   ordonnance de validation   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute  de communes   lacs et montagne du haut doubs
16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production    dole
12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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21/12/2023   ordonnance de validation   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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08/01/2024   communique de presse commun   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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environnement   2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia   eaux   compagnie generale
08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   communique de presse commun   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas omnium
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   as ventre
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas ventre
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana
10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   ordonnance de validation   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   amende d'interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout
11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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28/11/2023   ordonnance de validation   societe acieries hachette et driout
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11/12/2023   communique de presse   societe acieries hachette et driout
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver
28/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societes seves group et sediver
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04/12/2023   ordonnance de validation   societes seves group et sediver
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04/12/2023   communique de presse   societes seves group et sediver
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau
04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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14/12/2023   amende d'interêt public   cjip sa sncf reseau
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap
12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie.
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza
26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk
22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis
30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement
15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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environnement   convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited
02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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          594,03 ko
16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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          233,97 ko
24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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          120,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france.
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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          1,31 mo
15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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          1,25 mo
09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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          258,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus
17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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          2,44 mo
30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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          2,78 mo
30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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          312,24 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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          529,13 ko
08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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          158,74 ko
25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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          69,85 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag
21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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          200,1 ko
24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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          419,29 ko
24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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          210,68 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat
01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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          420,8 ko
12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   sictom velay pilat
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          170,33 ko
12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip   sictom velay pilat
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          146,84 ko
23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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          150,12 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie
10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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          962,6 ko
12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip borie
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          200,44 ko
12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip borie
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          154,29 ko
23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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          159,55 ko
environnement   3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu
13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          613,86 ko
25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          203,67 ko
21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          67,98 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france
12/09/2022   convention judiciaire d'interêt public nestle france
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          1,96 mo
13/09/2022   ordonnance de validation   cjip   nestle france
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          4,65 mo
13/09/2022   communique de presse   cjip   nestle france
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          84,18 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france
20/06/2022   convention judiciaire d'interêt public idemia france
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          1,64 mo
07/07/2022   ordonnance de validation   cjip idemia france
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          358,46 ko
07/07/2022   communique de presse   cjip idemia france
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          68,06 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa
09/06/2022   convention judiciaire d'interêt public doris group sa
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          1,61 mo
07/07/2022   ordonnance de validation   cjip doris group sa
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07/07/2022   communique de presse   cjip doris group sa
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          68,4 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe
31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          2,88 mo
16/06/2022   ordonnance de validation   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          4,16 mo
16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          79,81 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne)
18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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          438,08 ko
17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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          230,17 ko
17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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          680,59 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique  et la sas aff visse
19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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04/03/2022   ordonnance de validation   cijp sas aff visserie
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          115,34 ko
04/03/2022   amende d'interêt public   cijp sas aff visserie
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          64,93 ko
30/03/2022   communique de presse   cjip sas aff visserie
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          59,81 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor
18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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          190,58 ko
18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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          115,28 ko
18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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          54,93 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique  et la societe la financière atalian
22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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          444,67 ko
07/02/2022   ordonnance de validation   cjip la financière atalian
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          412,05 ko
18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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          306,53 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae)
04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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          203,68 ko
16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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          83,48 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton
15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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          289,08 ko
17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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          281,13 ko
17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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          121,37 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank
26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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          2,67 mo
02/09/2021   ordonnance de validation  cjip   jpmorgan
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          287,5 ko
02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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          68,49 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du  tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa
13/07/2021   convention judiciaire d’interêt public systra
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          166,82 ko
13/07/2021   ordonnance de validation   cjip systra
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13/07/2021   communique de presse   cjip systra
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          66,87 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier  et les societes bollore se et financière de l’odet se
09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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          364,17 ko
26/02/2021   ordonnance de validation   cjip bollore et odet
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          386,19 ko
26/02/2021   communique de presse   cjip bollore et odet
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          54,33 ko
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rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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typologie de contenus:
conventions judiciaires d’interêt public
conventions judiciaires d’interêt public
justice penale
environnement
publie le 12 mai 2023   mis à jour le 15 juillet 2024
retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee.
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conventions judiciaires d’interêt public
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justice penale
environnement
publie le 12 mai 2023   mis à jour le 15 juillet 2024
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publie le 12 mai 2023   mis à jour le 15 juillet 2024
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publie le 12 mai 2023   mis à jour le 15 juillet 2024
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conventions judiciaires d’interêt public
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publie le 12 mai 2023   mis à jour le 15 juillet 2024
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publie le 12 mai 2023   mis à jour le 15 juillet 2024
retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee.
retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee.
qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ?
la
loi du 9 decembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’
article 41 1 2 du code de procedure penale
un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure
alternative aux poursuites
est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits
de corruption et trafic d’influence
, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.
la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes.
cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement,
la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique.
les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees
sur le site de l’afa
. les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees
sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance
et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique.
les conventions
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis
14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          2,09 mo
21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          2,54 mo
12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          500,23 ko
10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          51,61 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la   sa perrin vermot
13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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          619,83 ko
24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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13/02/2023   amende d'interêt public   sa perrin vermot
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          100,62 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno
14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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17/05/2024   ordonnance de validation   sarl gudno
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17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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          80,63 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin
05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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21/03/2024   ordonnance de validation   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute  de communes   lacs et montagne du haut doubs
16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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          119,17 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production    dole
12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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21/12/2023   ordonnance de validation   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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08/01/2024   communique de presse commun   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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environnement   2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia   eaux   compagnie generale
08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   communique de presse commun   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas omnium
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   as ventre
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas ventre
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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          90,2 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana
10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   ordonnance de validation   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   amende d'interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout
11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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28/11/2023   ordonnance de validation   societe acieries hachette et driout
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11/12/2023   communique de presse   societe acieries hachette et driout
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver
28/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societes seves group et sediver
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04/12/2023   ordonnance de validation   societes seves group et sediver
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04/12/2023   communique de presse   societes seves group et sediver
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau
04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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14/12/2023   amende d'interêt public   cjip sa sncf reseau
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          102,35 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap
12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie.
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza
26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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          84,87 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk
22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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          2,73 mo
28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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          227,82 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis
30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement
15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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          470,35 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,23 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          200,55 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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          2,25 mo
14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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          3,18 mo
26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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          120,11 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited
02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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          594,03 ko
16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france.
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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          1,31 mo
15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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          1,25 mo
09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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          258,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus
17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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          312,24 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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          529,13 ko
08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag
21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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          210,68 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat
01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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          420,8 ko
12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   sictom velay pilat
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip   sictom velay pilat
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23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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          150,12 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie
10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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          962,6 ko
12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip borie
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip borie
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23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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          159,55 ko
environnement   3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu
13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          613,86 ko
25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          203,67 ko
21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          67,98 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france
12/09/2022   convention judiciaire d'interêt public nestle france
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13/09/2022   ordonnance de validation   cjip   nestle france
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          4,65 mo
13/09/2022   communique de presse   cjip   nestle france
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france
20/06/2022   convention judiciaire d'interêt public idemia france
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07/07/2022   ordonnance de validation   cjip idemia france
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07/07/2022   communique de presse   cjip idemia france
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa
09/06/2022   convention judiciaire d'interêt public doris group sa
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07/07/2022   ordonnance de validation   cjip doris group sa
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07/07/2022   communique de presse   cjip doris group sa
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe
31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   ordonnance de validation   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne)
18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique  et la sas aff visse
19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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04/03/2022   ordonnance de validation   cijp sas aff visserie
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04/03/2022   amende d'interêt public   cijp sas aff visserie
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30/03/2022   communique de presse   cjip sas aff visserie
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor
18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique  et la societe la financière atalian
22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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07/02/2022   ordonnance de validation   cjip la financière atalian
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18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae)
04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton
15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank
26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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02/09/2021   ordonnance de validation  cjip   jpmorgan
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02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du  tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa
13/07/2021   convention judiciaire d’interêt public systra
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13/07/2021   ordonnance de validation   cjip systra
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13/07/2021   communique de presse   cjip systra
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier  et les societes bollore se et financière de l’odet se
09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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26/02/2021   ordonnance de validation   cjip bollore et odet
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26/02/2021   communique de presse   cjip bollore et odet
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qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ?
la
loi du 9 decembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’
article 41 1 2 du code de procedure penale
un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure
alternative aux poursuites
est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits
de corruption et trafic d’influence
, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.
la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes.
cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement,
la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique.
les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees
sur le site de l’afa
. les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees
sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance
et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique.
les conventions
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis
14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la   sa perrin vermot
13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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13/02/2023   amende d'interêt public   sa perrin vermot
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno
14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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17/05/2024   ordonnance de validation   sarl gudno
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17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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          80,63 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin
05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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21/03/2024   ordonnance de validation   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute  de communes   lacs et montagne du haut doubs
16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production    dole
12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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21/12/2023   ordonnance de validation   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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08/01/2024   communique de presse commun   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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environnement   2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia   eaux   compagnie generale
08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   communique de presse commun   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          97,61 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas omnium
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   as ventre
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas ventre
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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          90,2 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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          90,2 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana
10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          396,42 ko
15/12/2023   ordonnance de validation   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   amende d'interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout
11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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28/11/2023   ordonnance de validation   societe acieries hachette et driout
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11/12/2023   communique de presse   societe acieries hachette et driout
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver
28/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societes seves group et sediver
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04/12/2023   ordonnance de validation   societes seves group et sediver
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04/12/2023   communique de presse   societes seves group et sediver
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau
04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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          634,29 ko
14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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14/12/2023   amende d'interêt public   cjip sa sncf reseau
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap
12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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          632,24 ko
14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie.
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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          280,21 ko
04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza
26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk
22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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          2,73 mo
28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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          85,82 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis
30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          602,32 ko
01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          251,63 ko
02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          117,94 ko
28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          428,38 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement
15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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          4,29 mo
17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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          1,25 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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          470,35 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,27 mo
17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,23 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          200,55 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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          2,25 mo
14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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          3,18 mo
26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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          120,11 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited
02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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          654,91 ko
29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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          242,57 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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          594,03 ko
16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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          233,97 ko
24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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          120,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france.
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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          1,31 mo
15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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          1,25 mo
09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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          258,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus
17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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          2,44 mo
30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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          2,78 mo
30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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          312,24 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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          529,13 ko
08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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          158,74 ko
25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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          69,85 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag
21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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          200,1 ko
24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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          419,29 ko
24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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          210,68 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat
01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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          420,8 ko
12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   sictom velay pilat
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          170,33 ko
12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip   sictom velay pilat
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          146,84 ko
23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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          150,12 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie
10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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          962,6 ko
12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip borie
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          200,44 ko
12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip borie
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23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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          159,55 ko
environnement   3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu
13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          613,86 ko
25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          203,67 ko
21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          67,98 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france
12/09/2022   convention judiciaire d'interêt public nestle france
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          1,96 mo
13/09/2022   ordonnance de validation   cjip   nestle france
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          4,65 mo
13/09/2022   communique de presse   cjip   nestle france
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          84,18 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france
20/06/2022   convention judiciaire d'interêt public idemia france
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          1,64 mo
07/07/2022   ordonnance de validation   cjip idemia france
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          358,46 ko
07/07/2022   communique de presse   cjip idemia france
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          68,06 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa
09/06/2022   convention judiciaire d'interêt public doris group sa
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          1,61 mo
07/07/2022   ordonnance de validation   cjip doris group sa
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07/07/2022   communique de presse   cjip doris group sa
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe
31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          2,88 mo
16/06/2022   ordonnance de validation   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          4,16 mo
16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          79,81 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne)
18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique  et la sas aff visse
19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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04/03/2022   ordonnance de validation   cijp sas aff visserie
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          115,34 ko
04/03/2022   amende d'interêt public   cijp sas aff visserie
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30/03/2022   communique de presse   cjip sas aff visserie
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          59,81 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor
18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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          190,58 ko
18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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          115,28 ko
18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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          54,93 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique  et la societe la financière atalian
22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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          444,67 ko
07/02/2022   ordonnance de validation   cjip la financière atalian
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18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae)
04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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          203,68 ko
16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton
15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank
26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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          2,67 mo
02/09/2021   ordonnance de validation  cjip   jpmorgan
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          287,5 ko
02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du  tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa
13/07/2021   convention judiciaire d’interêt public systra
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          166,82 ko
13/07/2021   ordonnance de validation   cjip systra
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13/07/2021   communique de presse   cjip systra
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier  et les societes bollore se et financière de l’odet se
09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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26/02/2021   ordonnance de validation   cjip bollore et odet
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26/02/2021   communique de presse   cjip bollore et odet
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qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ?
la
loi du 9 decembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’
article 41 1 2 du code de procedure penale
un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure
alternative aux poursuites
est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits
de corruption et trafic d’influence
, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.
la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes.
cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement,
la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique.
les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees
sur le site de l’afa
. les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees
sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance
et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique.
les conventions
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis
14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          2,09 mo
21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la   sa perrin vermot
13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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13/02/2023   amende d'interêt public   sa perrin vermot
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno
14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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17/05/2024   ordonnance de validation   sarl gudno
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17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin
05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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21/03/2024   ordonnance de validation   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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          295,63 ko
10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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          237,22 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute  de communes   lacs et montagne du haut doubs
16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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          693,82 ko
01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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          119,17 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production    dole
12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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21/12/2023   ordonnance de validation   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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08/01/2024   communique de presse commun   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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environnement   2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia   eaux   compagnie generale
08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   communique de presse commun   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas omnium
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   as ventre
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas ventre
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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          90,2 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana
10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   ordonnance de validation   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   amende d'interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout
11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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28/11/2023   ordonnance de validation   societe acieries hachette et driout
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11/12/2023   communique de presse   societe acieries hachette et driout
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver
28/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societes seves group et sediver
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04/12/2023   ordonnance de validation   societes seves group et sediver
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04/12/2023   communique de presse   societes seves group et sediver
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau
04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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14/12/2023   amende d'interêt public   cjip sa sncf reseau
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap
12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie.
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza
26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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          84,87 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk
22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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          2,73 mo
28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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          227,82 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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          139,22 ko
14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis
30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement
15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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          470,35 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          200,55 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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          2,25 mo
14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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environnement   convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited
02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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          242,57 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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          594,03 ko
16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france.
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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          1,31 mo
15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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          1,25 mo
09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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          258,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus
17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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          312,24 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag
21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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          200,1 ko
24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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          210,68 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat
01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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          420,8 ko
12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   sictom velay pilat
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip   sictom velay pilat
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23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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          150,12 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie
10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip borie
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip borie
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23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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          159,55 ko
environnement   3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu
13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          613,86 ko
25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          203,67 ko
21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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          67,98 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france
12/09/2022   convention judiciaire d'interêt public nestle france
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13/09/2022   ordonnance de validation   cjip   nestle france
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          4,65 mo
13/09/2022   communique de presse   cjip   nestle france
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          84,18 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france
20/06/2022   convention judiciaire d'interêt public idemia france
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          1,64 mo
07/07/2022   ordonnance de validation   cjip idemia france
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07/07/2022   communique de presse   cjip idemia france
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa
09/06/2022   convention judiciaire d'interêt public doris group sa
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07/07/2022   ordonnance de validation   cjip doris group sa
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          404,91 ko
07/07/2022   communique de presse   cjip doris group sa
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          68,4 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe
31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          2,88 mo
16/06/2022   ordonnance de validation   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          4,16 mo
16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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          79,81 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne)
18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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          438,08 ko
17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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          230,17 ko
17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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          680,59 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique  et la sas aff visse
19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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          271,73 ko
04/03/2022   ordonnance de validation   cijp sas aff visserie
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          115,34 ko
04/03/2022   amende d'interêt public   cijp sas aff visserie
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          64,93 ko
30/03/2022   communique de presse   cjip sas aff visserie
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          59,81 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor
18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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          190,58 ko
18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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          115,28 ko
18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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          55,4 ko
07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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          54,93 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique  et la societe la financière atalian
22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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          444,67 ko
07/02/2022   ordonnance de validation   cjip la financière atalian
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          412,05 ko
18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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          306,53 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae)
04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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          203,68 ko
16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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          99,51 ko
15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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          130,87 ko
04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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          83,48 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton
15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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          289,08 ko
17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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          281,13 ko
17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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          121,37 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank
26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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          2,67 mo
02/09/2021   ordonnance de validation  cjip   jpmorgan
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          287,5 ko
02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du  tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa
13/07/2021   convention judiciaire d’interêt public systra
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          166,82 ko
13/07/2021   ordonnance de validation   cjip systra
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          258,11 ko
13/07/2021   communique de presse   cjip systra
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          66,87 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier  et les societes bollore se et financière de l’odet se
09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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          364,17 ko
26/02/2021   ordonnance de validation   cjip bollore et odet
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          386,19 ko
26/02/2021   communique de presse   cjip bollore et odet
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qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ?
la
loi du 9 decembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’
article 41 1 2 du code de procedure penale
un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure
alternative aux poursuites
est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits
de corruption et trafic d’influence
, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.
la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes.
cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement,
la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique.
les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees
sur le site de l’afa
. les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees
sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance
et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique.
qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ?
la
loi du 9 decembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’
article 41 1 2 du code de procedure penale
un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure
alternative aux poursuites
est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits
de corruption et trafic d’influence
, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.
la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes.
cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement,
la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique.
verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement,
la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique.

les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees
sur le site de l’afa
. les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees
sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance
et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique.
les conventions
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis
14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          2,09 mo
21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          2,54 mo
12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          500,23 ko
10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          51,61 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la   sa perrin vermot
13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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          619,83 ko
24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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13/02/2023   amende d'interêt public   sa perrin vermot
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          100,62 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno
14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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          292,86 ko
17/05/2024   ordonnance de validation   sarl gudno
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          153,4 ko
17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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          80,63 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin
05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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          722,59 ko
21/03/2024   ordonnance de validation   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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          295,63 ko
10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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          237,22 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute  de communes   lacs et montagne du haut doubs
16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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          693,82 ko
01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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          298,48 ko
01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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          119,17 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production    dole
12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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          315,54 ko
21/12/2023   ordonnance de validation   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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          148,79 ko
08/01/2024   communique de presse commun   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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          328,95 ko
environnement   2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia   eaux   compagnie generale
08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          362,5 ko
08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          486,43 ko
21/12/2023   ordonnance de validation 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   amende d'interêt public 2   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   communique de presse commun   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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          97,61 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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          497,24 ko
22/12/2023   ordonnance de validation   sas omnium
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          510,4 ko
03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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          90,2 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   as ventre
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas ventre
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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          90,2 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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          495,08 ko
22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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          90,2 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana
10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          396,42 ko
15/12/2023   ordonnance de validation   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          170,67 ko
15/12/2023   amende d'interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          62,61 ko
15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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          41,67 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout
11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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          357,21 ko
28/11/2023   ordonnance de validation   societe acieries hachette et driout
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          404,45 ko
11/12/2023   communique de presse   societe acieries hachette et driout
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          270,5 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver
28/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societes seves group et sediver
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          242,8 ko
04/12/2023   ordonnance de validation   societes seves group et sediver
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          1,07 mo
04/12/2023   communique de presse   societes seves group et sediver
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          257 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau
04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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          634,29 ko
14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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14/12/2023   amende d'interêt public   cjip sa sncf reseau
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap
12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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          632,24 ko
14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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          238,43 ko
14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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          112,13 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie.
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza
26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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          84,87 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk
22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis
30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement
15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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environnement   convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited
02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france.
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus
17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag
21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat
01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   sictom velay pilat
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip   sictom velay pilat
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23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie
10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip borie
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip borie
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23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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environnement   3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu
13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france
12/09/2022   convention judiciaire d'interêt public nestle france
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13/09/2022   ordonnance de validation   cjip   nestle france
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13/09/2022   communique de presse   cjip   nestle france
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france
20/06/2022   convention judiciaire d'interêt public idemia france
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07/07/2022   ordonnance de validation   cjip idemia france
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07/07/2022   communique de presse   cjip idemia france
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa
09/06/2022   convention judiciaire d'interêt public doris group sa
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07/07/2022   ordonnance de validation   cjip doris group sa
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07/07/2022   communique de presse   cjip doris group sa
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe
31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   ordonnance de validation   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne)
18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique  et la sas aff visse
19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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04/03/2022   amende d'interêt public   cijp sas aff visserie
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30/03/2022   communique de presse   cjip sas aff visserie
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor
18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique  et la societe la financière atalian
22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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07/02/2022   ordonnance de validation   cjip la financière atalian
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18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae)
04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton
15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank
26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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02/09/2021   ordonnance de validation  cjip   jpmorgan
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02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du  tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa
13/07/2021   convention judiciaire d’interêt public systra
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13/07/2021   ordonnance de validation   cjip systra
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13/07/2021   communique de presse   cjip systra
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier  et les societes bollore se et financière de l’odet se
09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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26/02/2021   ordonnance de validation   cjip bollore et odet
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26/02/2021   communique de presse   cjip bollore et odet
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis
14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          2,09 mo
21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          2,54 mo
12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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          500,23 ko
10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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14/12/2024   convention judiciaire d’interêt public    communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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21/03/2024   ordonnance de validation   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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12/07/2024   amende d'interêt publique   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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10/04/2024   communique de presse   communaute intercommunale des villes solidaires (civis)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la   sa perrin vermot
13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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13/02/2023   amende d'interêt public   sa perrin vermot
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13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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13/02/2023   amende d'interêt public   sa perrin vermot
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13/02/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa perrin vermot
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24/05/2024   ordonnance de validation   sa perrin vermot
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13/02/2023   amende d'interêt public   sa perrin vermot
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno
14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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17/05/2024   ordonnance de validation   sarl gudno
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17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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17/05/2024   ordonnance de validation   sarl gudno
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17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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14/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl gudno
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17/05/2024   ordonnance de validation   sarl gudno
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17/05/2024   communique de presse   sarl gudno
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin
05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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21/03/2024   ordonnance de validation   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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21/03/2024   ordonnance de validation   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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05/03/2024   convention judiciaire d’interêt public    societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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21/03/2024   ordonnance de validation   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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10/04/2024   communique de presse   societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute  de communes   lacs et montagne du haut doubs
16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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16/11/2023   convention judiciaire d’interêt public    communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   ordonnance de validation   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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01/02/2024   amende d'interêt public   communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production    dole
12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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21/12/2023   ordonnance de validation   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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08/01/2024   communique de presse commun   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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08/01/2024   communique de presse commun   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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12/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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21/12/2023   ordonnance de validation   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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08/01/2024   communique de presse commun   societe fromageries bel production france   etablissement de dôle
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environnement   2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia   eaux   compagnie generale
08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   communique de presse commun   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   ordonnance de validation 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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08/11/2023   convention judiciaire d’interêt public 1   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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21/12/2023   communique de presse commun   veolia   eaux   compagnie generale des eaux
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas omnium
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas omnium
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas omnium
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas omnium
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   as ventre
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas ventre
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   sas sud est etancheite
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22/12/2023   ordonnance de validation   sas sud est etancheite
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03/01/2024   communique de presse   sas omnium   sas ventre   sas sud est etancheite
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana
10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   ordonnance de validation   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   amende d'interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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10/08/2023   convention judiciaire d’interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   ordonnance de validation   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   amende d'interêt public   sarl societe reunionnaise de transport incana
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15/12/2023   communique de presse   sarl societe reunionnaise de transport incana
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout
11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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28/11/2023   ordonnance de validation   societe acieries hachette et driout
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11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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11/12/2023   communique de presse   societe acieries hachette et driout
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11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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28/11/2023   ordonnance de validation   societe acieries hachette et driout
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11/12/2023   communique de presse   societe acieries hachette et driout
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11/10/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe acieries hachette et driout
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28/11/2023   ordonnance de validation   societe acieries hachette et driout
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11/12/2023   communique de presse   societe acieries hachette et driout
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver
28/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societes seves group et sediver
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04/12/2023   ordonnance de validation   societes seves group et sediver
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04/12/2023   communique de presse   societes seves group et sediver
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28/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societes seves group et sediver
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04/12/2023   ordonnance de validation   societes seves group et sediver
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04/12/2023   communique de presse   societes seves group et sediver
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28/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societes seves group et sediver
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04/12/2023   ordonnance de validation   societes seves group et sediver
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04/12/2023   communique de presse   societes seves group et sediver
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau
04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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14/12/2023   amende d'interêt public   cjip sa sncf reseau
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04/12/2023   convention judiciaire d’interêt public   sa sncf reseau
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14/12/2023   ordonnance de validation   cjip sa sncf reseau
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14/12/2023   amende d'interêt public   cjip sa sncf reseau
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap
12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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12/11/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale    societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   ordonnance de validation   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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14/12/2023   amende d'interêt public   societe bap (bourbon automobiles plastics)   groupe plastivaloire
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie.
29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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29/11/2023   convention judiciaire d’interêt public   societe adpi
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04/12/2023   ordonnance de validation   societe adpi
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04/12/2023   communique de presse   societe adpi
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza
26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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          1,46 mo
03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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26/06/2023   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza
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03/07/2023   ordonnance de validation   societe cerza
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03/07/2023   communique de presse   societe cerza
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk
22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : ordonnance de validation   technip energies france et technip uk
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28/06/2023 : communique de presse   technip energies france et technip uk
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf
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14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip scea letac lecerf
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          79,47 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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          139,22 ko
14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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          85,82 ko
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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          139,22 ko
14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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          85,82 ko
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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          139,22 ko
14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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          85,82 ko
03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout
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          139,22 ko
14/12/2022 : ordonnance de validation   cjip gaec boulbout
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          85,82 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis
30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          602,32 ko
01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          251,63 ko
02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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01/06/2023 : ordonnance de validation   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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02/06/2023 : amende d'interêt publique   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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28/04/2023 : requête   cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis
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          428,38 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement
15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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          4,29 mo
17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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          1,25 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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          470,35 ko
15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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          4,29 mo
17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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          1,25 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement
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          4,29 mo
17/05/2023 : ordonnance de validation   cjip guy dauphin environnement
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          1,25 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip guy dauphin environnement
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          470,35 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,27 mo
17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,23 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          200,55 ko
15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,23 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,23 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          200,55 ko
15/05/2023  : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,27 mo
17/05/2023  : ordonnance de validation   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          1,23 mo
17/05/2023  : communique de presse   cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est
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          200,55 ko
financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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          2,25 mo
14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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          3,18 mo
26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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          120,11 ko
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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          2,25 mo
14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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          3,18 mo
26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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          120,11 ko
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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          2,25 mo
14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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          3,18 mo
26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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          120,11 ko
23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria
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          2,25 mo
14/04/2023 : ordonnance de validation   cjip abanca corporacion bancaria
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          3,18 mo
26/04/2023 : communique de presse   cjip abanca corporacion bancaria
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          120,11 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited
02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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          654,91 ko
29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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          242,57 ko
02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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          654,91 ko
29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public  campbell shipping company limited
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          654,91 ko
29/03/2023 : ordonnance de validation   cjip campbell shipping company limited
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          242,57 ko
environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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          594,03 ko
16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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          233,97 ko
24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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          120,33 ko
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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          594,03 ko
16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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          233,97 ko
24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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          120,33 ko
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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          594,03 ko
16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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          233,97 ko
24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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          120,33 ko
28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public   ville de besançon
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          594,03 ko
16/03/2023 : ordonnance de validation   cjip   ville de besançon
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          233,97 ko
24/03/2023 : amende d'interêt public   cjip   ville de besançon
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          120,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france.
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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          1,31 mo
15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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          1,25 mo
09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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          258,33 ko
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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          1,31 mo
15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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          1,25 mo
09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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          258,33 ko
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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          1,31 mo
15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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          1,25 mo
09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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          258,33 ko
08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public   unilabs france
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          1,31 mo
15/12/2022 : ordonnance de validation   cjip   unilabs france
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          1,25 mo
09/12/2022 : communique de presse   cjip   unilabs france
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          258,33 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus
17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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          2,44 mo
30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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          2,78 mo
30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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          312,24 ko
17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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          2,44 mo
30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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          2,78 mo
30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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          2,44 mo
30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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          2,78 mo
30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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          312,24 ko
17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public   airbus
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          2,44 mo
30/09/2022 : ordonnance de validation   cjip airbus
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          2,78 mo
30/11/2022 : communique de presse   cjip airbus
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          312,24 ko
environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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          529,13 ko
08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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          158,74 ko
25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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          69,85 ko
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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          529,13 ko
08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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          69,85 ko
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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          529,13 ko
08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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          158,74 ko
25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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          69,85 ko
31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public   scea maison de la mirabelle
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          529,13 ko
08/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   scea maison de la mirabelle
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25/10/2022 : communique de presse   cjip   scea maison de la mirabelle
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag
21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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          200,1 ko
24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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          419,29 ko
24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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          210,68 ko
21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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          200,1 ko
24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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          419,29 ko
24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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          210,68 ko
21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public   credit suisse ag
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24/10/2022 : ordonnance de validation   cjip   credit suisse ag
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24/10/2022 : communique de presse   cjip   credit suisse ag
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat
01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   sictom velay pilat
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip   sictom velay pilat
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23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   sictom velay pilat
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23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale   sictom velay pilat
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12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip   sictom velay pilat
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23/09/2022 : communique de presse   cjip   sictom velay pilat
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environnement   convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie
10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip borie
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23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public   borie
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12/09/2022 : ordonnance de validation   cjip borie
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12/09/2022 : amende d'interêt public   cjip borie
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23/09/2022 : communique de presse   cjip borie
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environnement   3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu
13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public   societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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25/08/2022 : ordonnance de validation   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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21/09/2022 : communique de presse   cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france
12/09/2022   convention judiciaire d'interêt public nestle france
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13/09/2022   ordonnance de validation   cjip   nestle france
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12/09/2022   convention judiciaire d'interêt public nestle france
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13/09/2022   communique de presse   cjip   nestle france
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12/09/2022   convention judiciaire d'interêt public nestle france
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13/09/2022   ordonnance de validation   cjip   nestle france
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13/09/2022   communique de presse   cjip   nestle france
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france
20/06/2022   convention judiciaire d'interêt public idemia france
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20/06/2022   convention judiciaire d'interêt public idemia france
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financier   convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa
09/06/2022   convention judiciaire d'interêt public doris group sa
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09/06/2022   convention judiciaire d'interêt public doris group sa
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07/07/2022   ordonnance de validation   cjip doris group sa
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07/07/2022   communique de presse   cjip doris group sa
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe
31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   ordonnance de validation   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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31/05/2022   convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   ordonnance de validation   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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16/06/2022   communique de presse   cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne)
18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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18/04/2022   convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   ordonnance de validation   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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17/05/2022   communique de presse   cjip tui cruises gmbh (allemagne)
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique  et la sas aff visse
19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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04/03/2022   ordonnance de validation   cijp sas aff visserie
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30/03/2022   communique de presse   cjip sas aff visserie
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19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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04/03/2022   ordonnance de validation   cijp sas aff visserie
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04/03/2022   amende d'interêt public   cijp sas aff visserie
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30/03/2022   communique de presse   cjip sas aff visserie
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19/01/2022    convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie
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04/03/2022   ordonnance de validation   cijp sas aff visserie
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04/03/2022   amende d'interêt public   cijp sas aff visserie
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          64,93 ko
30/03/2022   communique de presse   cjip sas aff visserie
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environnement   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor
18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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          54,93 ko
18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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          190,58 ko
18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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          55,4 ko
07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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18/02/2022   convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor
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18/02/2022   ordonnance de validation   cijp gaec des beaudor
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18/02/2022   amende d'interêt public   cijp gaec des beaudor
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07/03/2022   communique de presse   cjip gaec des beaudor
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique  et la societe la financière atalian
22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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07/02/2022   ordonnance de validation   cjip la financière atalian
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18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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07/02/2022   ordonnance de validation   cjip la financière atalian
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          412,05 ko
18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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22/02/2022   convention judiciaire d’interêt public   la financière atalian
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18/02/2022   communique de presse   cjip la financière atalian
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environnement   convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae)
04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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04/01/2022   convention judiciaire d'interêt public sympae
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16/12/2021   ordonnance de validation   cjip sympae
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15/12/2021   amende d'interêt public   cjip sympae
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04/01/2022   communique de presse   cjip sympae
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton
15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public   lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – ordonnance de validation   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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17/12/2021 – communique de presse   cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank
26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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          2,67 mo
02/09/2021   ordonnance de validation  cjip   jpmorgan
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02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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          2,67 mo
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02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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          2,67 mo
02/09/2021   ordonnance de validation  cjip   jpmorgan
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02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan
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02/09/2021   ordonnance de validation  cjip   jpmorgan
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02/09/2021   communique de presse    cjip jpmorgan
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financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du  tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa
13/07/2021   convention judiciaire d’interêt public systra
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13/07/2021   convention judiciaire d’interêt public systra
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13/07/2021   ordonnance de validation   cjip systra
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          258,11 ko
13/07/2021   communique de presse   cjip systra
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          66,87 ko
13/07/2021   convention judiciaire d’interêt public systra
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13/07/2021   ordonnance de validation   cjip systra
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          258,11 ko
13/07/2021   communique de presse   cjip systra
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          66,87 ko
financier   convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier  et les societes bollore se et financière de l’odet se
09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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26/02/2021   ordonnance de validation   cjip bollore et odet
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26/02/2021   communique de presse   cjip bollore et odet
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09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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          364,17 ko
26/02/2021   ordonnance de validation   cjip bollore et odet
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26/02/2021   communique de presse   cjip bollore et odet
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09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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26/02/2021   ordonnance de validation   cjip bollore et odet
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26/02/2021   communique de presse   cjip bollore et odet
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09/02/2021   convention judiciaire d’interêt public bollore et odet
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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conventions judiciaires d’interêt public
conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ? la loi du 9 decembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’ article 41 1 2 du code de procedure penale un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence , actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes. cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees sur le site de l’afa . les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique. les conventions environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa perrin vermot 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute de communes lacs et montagne du haut doubs 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production dole 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko environnement 2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia eaux compagnie generale 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie. 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko environnement convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france. 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko environnement 3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne) 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique et la sas aff visse 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique et la societe la financière atalian 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae) 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bollore se et financière de l’odet se 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko