vous allez effectuer une prestation au sein de l’ue, de l’eee ou en suisse, avec un employeur situe en france
cette situation permet de demeurer rattache à la legislation française de protection sociale, et en ce cas, le paiement des contributions et cotisations sociales doit s’effectuer auprès des organismes sociaux situes en france.
la legislation de securite sociale applicable est celle de la france (sous reserve, le cas echeant, du respect des formalites de detachement).
les declarations se font par l’employeur selon les modalites des annexes viii et x, en procedant au paiement des contributions à l’assurance chômage auprès du centre de recouvrement, et en utilisant une attestation employeur mensuelle (aem).
la totalite des heures declarees sera prise en compte au titre des annexes viii et x.
vous allez effectuer une prestation au sein de l’ue, eee ou la suisse, avec un employeur non situe en france, tout en restant rattache au regime français de protection sociale
le recouvrement des contributions à l’assurance chômage, pour l’artiste, relève de la competence du centre de recouvrement cinema spectacle.
sous reserve de la production d’un formulaire de detachement (formulaire a1 ancien e101) obtenu auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur situe dans ue, eee ou la suisse devra maintenir son salarie au regime français de protection sociale.
la totalite des heures declarees sera prise en compte au titre de l’annexe x avec les donnees de l’attestation employeur mensuelle (aem).
pour les techniciens, l’affiliation au centre de recouvrement ne pourra pas être prise en compte (defaut de critères relatifs aux codes naf/ape/idcc, licence de spectacle, label).
vous allez effectuer une prestation au sein de l’ue, eee ou la suisse, avec un employeur non situe en france, sans demeurer rattache au regime français de protection sociale
le recouvrement des cotisations et contributions sociales ne relève pas de la competence des institutions françaises.
pour l’artiste, à son retour, hors cas des frontaliers, s’il a travaille au moins une journee sur le territoire français, et sous reserve de la production du document portable u1 delivre par l’institution du lieu de la prestation, attestant des periodes d’assurance, france travail retiendra 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures. les salaires perçus hors de france seront retenus pour le calcul du montant de l’allocation au titre de l’annexe x.
pour le technicien du spectacle, sous reserve de la production du document portable u1, ces periodes d’assurance, pourront être retenues au titre du regime general.
quelles sont les règles applicables en matière de mobilite europeenne des artistes et techniciens du spectacle ?
vous allez effectuer une prestation au sein de l’ue, de l’eee ou en suisse, avec un employeur situe en france cette situation permet de demeurer rattache à la legislation française de protection sociale, et en ce cas, le paiement des contributions et cotisations sociales doit s’effectuer auprès des organismes sociaux situes en france. la legislation de securite sociale applicable est celle de la france (sous reserve, le cas echeant, du respect des formalites de detachement). les declarations se font par l’employeur selon les modalites des annexes viii et x, en procedant au paiement des contributions à l’assurance chômage auprès du centre de recouvrement, et en utilisant une attestation employeur mensuelle (aem). la totalite des heures declarees sera prise en compte au titre des annexes viii et x. vous allez effectuer une prestation au sein de l’ue, eee ou la suisse, avec un employeur non situe en france, tout en restant rattache au regime français de protection sociale le recouvrement des contributions à l’assurance chômage, pour l’artiste, relève de la competence du centre de recouvrement cinema spectacle. sous reserve de la production d’un formulaire de detachement (formulaire a1 ancien e101) obtenu auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur situe dans ue, eee ou la suisse devra maintenir son salarie au regime français de protection sociale. la totalite des heures declarees sera prise en compte au titre de l’annexe x avec les donnees de l’attestation employeur mensuelle (aem). pour les techniciens, l’affiliation au centre de recouvrement ne pourra pas être prise en compte (defaut de critères relatifs aux codes naf/ape/idcc, licence de spectacle, label). vous allez effectuer une prestation au sein de l’ue, eee ou la suisse, avec un employeur non situe en france, sans demeurer rattache au regime français de protection sociale le recouvrement des cotisations et contributions sociales ne relève pas de la competence des institutions françaises. pour l’artiste, à son retour, hors cas des frontaliers, s’il a travaille au moins une journee sur le territoire français, et sous reserve de la production du document portable u1 delivre par l’institution du lieu de la prestation, attestant des periodes d’assurance, france travail retiendra 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures. les salaires perçus hors de france seront retenus pour le calcul du montant de l’allocation au titre de l’annexe x. pour le technicien du spectacle, sous reserve de la production du document portable u1, ces periodes d’assurance, pourront être retenues au titre du regime general.