Lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux Etats, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit d'imposer le revenu perçu, conformément à leur législation. Il existe donc un risque de double imposition.
Le régime des travailleurs transfrontaliers prévoit donc que les salaires des frontaliers concernés ne sont imposables que dans le pays où ils résident.
Les autres revenus des frontaliers sont imposés selon les stipulations de la convention fiscale.
Selon le droit du travail, le
statut de Frontalier
permet à ses adhérents de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux, ainsi que de l’accès aux soins de santé. En effet, le frontalier est soumis au droit du
lieu d’exécution du contrat.
Par exemple, une personne qui travaille en Italie et habite en France est soumise au droit du travail italien (à ne pas confondre avec un statut d’expatrié qui travaille pour le compte de son employeur à l’étranger mais dont le contrat de travail reste français).
En tant que frontalier, il est possible de conserver sa couverture sociale sur le territoire français tout en étant rattaché au régime de base de l'autre pays.
Pour chacun des pays, la définition de la zone frontalière diffère.
Les pays concernés par le régime sont l’Allemagne, la Suisse (à l’exception du canton de Genève), l’Italie et l’Espagne.
Le régime des frontaliers entre la France et la Belgique a été supprimé (cf ci-après).
La France et le Luxembourg n'ont pas prévu de tels revenus. La convention fiscale applicable entre ces deux pays précise les modalités d'imposition des revenus.
Pour en savoir plus, reportez-vous aux
Conventions fiscales internationales
disponibles sur le site impots.gouv.fr.
La Suisse
C'est une Confédération dans laquelle chaque canton décide de sa fiscalité. Selon le canton où l'activité est exercée, l'impôt doit être acquitté en Suisse ou en France.
- Si l'activité est exercée à Genève ou dans d'autres cantons suisses (à l'exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure), les impôts sont payés en Suisse, soit dans l'État où l’activité est exercée.
- Si l'activité est exercée dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure, l'imposition est due dans l'État de résidence (la France pour un résident français
*
), sauf si le travailleur :
a la nationalité suisse et son employeur a un statut public ;
réside en semaine dans le canton ou séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an.
Dans ces deux cas, les revenus sont imposés à la source en Suisse.
Depuis le 1er janvier 2008, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée par le formulaire 2041-AS. Elle est à transmettre à l'employeur, dès l'embauche, dûment remplie et visée par le Centre des finances publiques territorial. A défaut, l'employeur prélèvera automatiquement l’impôt Suisse à la source.
*
Précisions sur le prélèvement à la source
: les employeurs en Suisse ne peuvent opérer directement une retenue à la source française sur les salaires suisses versés aux résidents français. Ainsi, lorsqu'un travailleur obtient le statut de frontalier, il doit créer et verser un "acompte contemporain", calculé d'après ses revenus à percevoir, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire qu’il aura communiqué à l'administration fiscale française.
Le montant de cet acompte est revu automatiquement tous les ans en fonction de la dernière déclaration de revenus déposée, afin de tenir compte des éventuelles variations de salaire et d’ajuster ainsi le montant de l’acompte à prélever.
Vous pouvez également signaler vos changements de situation au fil de l'eau dans votre espace particulier, rubrique prélèvement à la source.
Pour en savoir plus, consultez la page :
Les acomptes de prélèvement à la source
.
Deux accords amiables ont été conclus entre la France et la Suisse en date du 22 décembre 2022 concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 et d'autre part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Ces accords amiables introduisent une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers, pour en savoir plus :
accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983
accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966
La Belgique
L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, modifie le régime d’imposition des traitements et salaires des travailleurs frontaliers. En effet,
depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en Belgique.
Seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033, à condition :
de maintenir, de manière ininterrompue jusqu’en 2033, leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française ;
d’exercer leur activité dans la zone frontalière belge ;
et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l’exercice de leur activité.
Avait le statut de travailleur frontalier, le travailleur qui exerce son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française (la « zone frontalière » correspond à toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la Belgique et à la France] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière): ses rémunérations sont alors imposables en France.
Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de frontalier que les personnes qui ont leur foyer permanent d'habitation en France, et qui n'avaient pas leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008.
L'Allemagne
Le principe est l'imposition du frontalier dans un seul des deux pays. Le droit d’imposition appartient au pays de résidence, dans le cas où le statut de frontalier fiscal est reconnu.
Pour qu’un travailleur soit considéré comme frontalier fiscal, il faut :
Avoir son domicile en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) ou en Moselle ;
Travailler dans une société privée allemande ;
Que l’entreprise soit située dans la région frontalière, c’est-à-dire dans une zone à 30 km (à vol d’oiseau) de la frontière allemande ;
Rentrer en principe, chaque jour à son domicile. Si le travailleur ne peut rentrer chaque jour dans son pays de résidence, il conserve son statut s’il ne dépasse pas les 45 jours de travail hors de son domicile.
Si le statut de frontalier est reconnu, les revenus sont imposés en France (cf domicile fiscal en France). Toutefois, en Allemagne, l’employeur prélève directement sur le salaire (imposition à la source). Une demande d’exonération d’imposition à la source en Allemagne doit être effectuée. Le formulaire n°5011 (demande d’attestation d’exonération) est à remplir en 3 exemplaires, conjointement avec l'employeur :
un exemplaire à déposer au centre des finances publiques de domiciliation ;
un second exemplaire à présenter au service des impôts germanique qui effectuera un contrôle et délivrera l’attestation d’exonération de retenue à la source ;
un troisième à conserver.
L'Italie
Les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires.
La zone frontalière est constituée des régions d'Italie et des départements de France limitrophes de la frontière. Il s'agit donc, du côté français des départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et de la Corse du Sud ; et du côté italien des régions du Val d'Aoste, du Piémont, de la Ligurie et de la Sardaigne.
L'Espagne
En principe, la zone frontalière correspond à une profondeur de 20 kilomètres situés de part et d’autre de la frontière.
Les travailleurs qui justifient de leur qualité de "frontalier" par la production de la carte frontalière prévue par la convention fiscale signée entre la France et l'Espagne, ne sont imposables (sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre) que dans l'État dans lequel ils sont résidents.
MAJ le 06/07/2023
Suis-je un travailleur frontalier ?
lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux etats, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit d'imposer le revenu perçu, conformément à leur législation. il existe donc un risque de double imposition. le régime des travailleurs transfrontaliers prévoit donc que les salaires des frontaliers concernés ne sont imposables que dans le pays où ils résident. les autres revenus des frontaliers sont imposés selon les stipulations de la convention fiscale. selon le droit du travail, le statut de frontalier permet à ses adhérents de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux, ainsi que de l’accès aux soins de santé. en effet, le frontalier est soumis au droit du lieu d’exécution du contrat. par exemple, une personne qui travaille en italie et habite en france est soumise au droit du travail italien (à ne pas confondre avec un statut d’expatrié qui travaille pour le compte de son employeur à l’étranger mais dont le contrat de travail reste français). en tant que frontalier, il est possible de conserver sa couverture sociale sur le territoire français tout en étant rattaché au régime de base de l'autre pays. pour chacun des pays, la définition de la zone frontalière diffère. les pays concernés par le régime sont l’allemagne, la suisse (à l’exception du canton de genève), l’italie et l’espagne. le régime des frontaliers entre la france et la belgique a été supprimé (cf ci-après). la france et le luxembourg n'ont pas prévu de tels revenus. la convention fiscale applicable entre ces deux pays précise les modalités d'imposition des revenus. pour en savoir plus, reportez-vous aux conventions fiscales internationales disponibles sur le site impots.gouv.fr. la suisse c'est une confédération dans laquelle chaque canton décide de sa fiscalité. selon le canton où l'activité est exercée, l'impôt doit être acquitté en suisse ou en france. - si l'activité est exercée à genève ou dans d'autres cantons suisses (à l'exception des cantons de vaud, valais, neuchâtel, jura, berne, bâle ville, bâle campagne ou soleure), les impôts sont payés en suisse, soit dans l'état où l’activité est exercée. - si l'activité est exercée dans les cantons de vaud, valais, neuchâtel, jura, berne, bâle ville, bâle campagne ou soleure, l'imposition est due dans l'état de résidence (la france pour un résident français * ), sauf si le travailleur : a la nationalité suisse et son employeur a un statut public ; réside en semaine dans le canton ou séjourne en suisse plus de 45 nuitées par an. dans ces deux cas, les revenus sont imposés à la source en suisse. depuis le 1er janvier 2008, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée par le formulaire 2041-as. elle est à transmettre à l'employeur, dès l'embauche, dûment remplie et visée par le centre des finances publiques territorial. a défaut, l'employeur prélèvera automatiquement l’impôt suisse à la source. * précisions sur le prélèvement à la source : les employeurs en suisse ne peuvent opérer directement une retenue à la source française sur les salaires suisses versés aux résidents français. ainsi, lorsqu'un travailleur obtient le statut de frontalier, il doit créer et verser un "acompte contemporain", calculé d'après ses revenus à percevoir, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire qu’il aura communiqué à l'administration fiscale française. le montant de cet acompte est revu automatiquement tous les ans en fonction de la dernière déclaration de revenus déposée, afin de tenir compte des éventuelles variations de salaire et d’ajuster ainsi le montant de l’acompte à prélever. vous pouvez également signaler vos changements de situation au fil de l'eau dans votre espace particulier, rubrique prélèvement à la source. pour en savoir plus, consultez la page : les acomptes de prélèvement à la source . deux accords amiables ont été conclus entre la france et la suisse en date du 22 décembre 2022 concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 et d'autre part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. ces accords amiables introduisent une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son état de résidence ou dans un état tiers, pour en savoir plus : accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 la belgique l’avenant à la convention fiscale entre la france et la belgique, signé à bruxelles le 12 décembre 2008, modifie le régime d’imposition des traitements et salaires des travailleurs frontaliers. en effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en belgique. seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en france jusqu’en 2033, à condition : de maintenir, de manière ininterrompue jusqu’en 2033, leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française ; d’exercer leur activité dans la zone frontalière belge ; et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l’exercice de leur activité. avait le statut de travailleur frontalier, le travailleur qui exerce son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française (la « zone frontalière » correspond à toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la belgique et à la france] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière): ses rémunérations sont alors imposables en france. ne peuvent bénéficier du régime fiscal de frontalier que les personnes qui ont leur foyer permanent d'habitation en france, et qui n'avaient pas leur foyer permanent d'habitation en belgique au 31 décembre 2008. l'allemagne le principe est l'imposition du frontalier dans un seul des deux pays. le droit d’imposition appartient au pays de résidence, dans le cas où le statut de frontalier fiscal est reconnu. pour qu’un travailleur soit considéré comme frontalier fiscal, il faut : avoir son domicile en alsace (bas-rhin et haut-rhin) ou en moselle ; travailler dans une société privée allemande ; que l’entreprise soit située dans la région frontalière, c’est-à-dire dans une zone à 30 km (à vol d’oiseau) de la frontière allemande ; rentrer en principe, chaque jour à son domicile. si le travailleur ne peut rentrer chaque jour dans son pays de résidence, il conserve son statut s’il ne dépasse pas les 45 jours de travail hors de son domicile. si le statut de frontalier est reconnu, les revenus sont imposés en france (cf domicile fiscal en france). toutefois, en allemagne, l’employeur prélève directement sur le salaire (imposition à la source). une demande d’exonération d’imposition à la source en allemagne doit être effectuée. le formulaire n°5011 (demande d’attestation d’exonération) est à remplir en 3 exemplaires, conjointement avec l'employeur : un exemplaire à déposer au centre des finances publiques de domiciliation ; un second exemplaire à présenter au service des impôts germanique qui effectuera un contrôle et délivrera l’attestation d’exonération de retenue à la source ; un troisième à conserver. l'italie les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires. la zone frontalière est constituée des régions d'italie et des départements de france limitrophes de la frontière. il s'agit donc, du côté français des départements de la haute-savoie, de la savoie, des hautes-alpes, des alpes de haute-provence, des alpes-maritimes et de la corse du sud ; et du côté italien des régions du val d'aoste, du piémont, de la ligurie et de la sardaigne. l'espagne en principe, la zone frontalière correspond à une profondeur de 20 kilomètres situés de part et d’autre de la frontière. les travailleurs qui justifient de leur qualité de "frontalier" par la production de la carte frontalière prévue par la convention fiscale signée entre la france et l'espagne, ne sont imposables (sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre) que dans l'état dans lequel ils sont résidents. maj le 06/07/2023