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« Article R777-3-6 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-3-5
Article R777-3-6
Article R777-3-7
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Article R777-3-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles
R. 776-7
,
R. 776-8
,
R. 776-15
,
R. 776-18
,
R. 776-20-1
,
R. 776-22 à 26
et aux trois premiers alinéas de l'article
R. 776-27
.
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