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« Article R776-5 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
Déplier
Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-5
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016
Modifié par Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 7
I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article
R. 776-2
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et
R. 776-4
et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
R. 776-3
ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article
R. 411-1
n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
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