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« Article L425-9-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE (Articles L425-1 à L425-11)
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Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Articles L425-9 à L425-10)
Article L425-9
Article L425-9-1
Article L425-10
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Article L425-9-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l'
article L. 1110-4 du code de la santé publique
en lien avec cette décision.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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