Quand la loi entre-t-elle en vigueur ? Dernière modification :
                        8 janvier 2024
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Podcast L’essentiel Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au
Journal officiel
. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
Dans de nombreux cas, certaines dispositions de la loi ne sont applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. En détail Tout déplier
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Quelles sont les étapes précédant l'entrée en vigueur ?
Avant d'entrer en vigueur, la loi a parcouru les étapes suivantes :
une fois votée par le
Parlement
ou la seule
Assemblée nationale
, elle est transmise au
Gouvernement
;
le président de la République dispose alors de
quinze jours
pour la
promulguer
, ce délai étant suspendu en cas de saisine du
Conseil constitutionnel
;
le président de la République peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de
délibérer
à nouveau sur la loi adoptée. Ce pouvoir n'a été utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003, pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes ;
la loi n'entre en vigueur qu'après avoir été
publiée au
Journal officiel
. Depuis le 1er janvier 2016, le
Journal officiel
est exclusivement numérique et accessible depuis le site internet
Légifrance.
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Comment la loi entre-t-elle en vigueur ?
La loi entre en vigueur à la date fixée ou, en l'absence de précision, le
lendemain de sa publication
au
Journal officiel
. En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication.
Certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de
mesures réglementaires
(décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre.
La loi prend la forme d’un
décret
signé par le président de la République et contresigné par le
Premier ministre
ainsi que les ministres chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
.
La
formule de promulgation
dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.
19532 quand la loi entre t elle en vigueur
quand la loi entre-t-elle en vigueur ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le parlement, promulguée par le président de la république et publiée au journal officiel . elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même. dans de nombreux cas, certaines dispositions de la loi ne sont applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. en détail tout déplier 1 quelles sont les étapes précédant l'entrée en vigueur ? avant d'entrer en vigueur, la loi a parcouru les étapes suivantes : une fois votée par le parlement ou la seule assemblée nationale , elle est transmise au gouvernement ; le président de la république dispose alors de quinze jours pour la promulguer , ce délai étant suspendu en cas de saisine du conseil constitutionnel ; le président de la république peut profiter de ce délai pour demander au parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée. ce pouvoir n'a été utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003, pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes ; la loi n'entre en vigueur qu'après avoir été publiée au journal officiel . depuis le 1er janvier 2016, le journal officiel est exclusivement numérique et accessible depuis le site internet légifrance. 2 comment la loi entre-t-elle en vigueur ? la loi entre en vigueur à la date fixée ou, en l'absence de précision, le lendemain de sa publication au journal officiel . en cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication. certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre. la loi prend la forme d’un décret signé par le président de la république et contresigné par le premier ministre ainsi que les ministres chargés d’appliquer la loi. le président ne peut pas refuser cette promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) . la formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’assemblée a eu le dernier mot, ou si le conseil constitutionnel a été saisi.