Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? Dernière modification :
                        12 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La France se caractérise par un nombre élevé de communes. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée un
nouveau dispositif pour réduire leur nombre
:
la commune nouvelle
.
Ce dispositif est complété par deux loi en 2015 et 2019 pour rendre la fusion plus incitative et adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires en améliorant certaines modalités de gouvernance et de fonctionnement. En détail Tout déplier
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La fusion de plusieurs communes en une seule collectivité
La création de commune nouvelle a été prévue par la
loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale
afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. Dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées.
Pour encourager la création de communes nouvelles, la
loi du 16 mars 2015
a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. Un pacte financier a garanti pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'État.
Une commune nouvelle peut être créée à l'initiative :
soit de tous les
conseils municipaux
des communes fusionnées ;
soit des deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même
établissement public de coopération intercommunale
(EPCI), à condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale ;
soit de l’organe délibérant de l’
EPCI à fiscalité propre
en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
soit du préfet.
S'il n'y a pas accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers des conseils sont favorables à la création (et s'ils représentent plus des deux tiers de la population totale), une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune nouvelle est organisée. Dans ce cas, la commune nouvelle n'est créée (par arrêté préfectoral) que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que, dans chacune des communes concernées, le projet a recueilli la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits.
Combien de communes nouvelles depuis 2010 ?
787 communes nouvelles ont été créées fusionnant 2536 communes
(Source :
Les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines
. Rapport de l'Inspection générale de l'administration). Le nombre total de
communes
a ainsi diminué de près de 5% depuis 2010 pour passer sous le seuil des 35 000.
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Que deviennent les communes fusionnées ?
La commune nouvelle créée a la qualité de collectivité territoriale
. Les
anciennes communes
qui la composent forment des
communes déléguées
. Le
maire
délégué est officier d'état civil et officier de police judiciaire. Il peut recevoir d'autres délégations de la part du maire de la commune nouvelle. Chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l'état civil. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant décider de la suppression des communes déléguées.
La
loi du 1er août 2019
apporte des mesures tendant à rapprocher les communes fusionnées du droit commun. Chaque commune nouvelle a la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. La loi permet notamment :
au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ;
l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées.
En revanche, la loi de 2019 prolonge les mesures dérogatoires et transitoires qui permettent aux communes nouvelles d'intégrer davantage de conseillers municipaux. Le nombre de conseillers municipaux peut égaler le 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus.
20184 quest ce quune commune nouvelle
qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? dernière modification : 12 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la france se caractérise par un nombre élevé de communes. la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée un nouveau dispositif pour réduire leur nombre : la commune nouvelle . ce dispositif est complété par deux loi en 2015 et 2019 pour rendre la fusion plus incitative et adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires en améliorant certaines modalités de gouvernance et de fonctionnement. en détail tout déplier 1 la fusion de plusieurs communes en une seule collectivité la création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées. pour encourager la création de communes nouvelles, la loi du 16 mars 2015 a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. un pacte financier a garanti pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'état. une commune nouvelle peut être créée à l'initiative : soit de tous les conseils municipaux des communes fusionnées ; soit des deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (epci), à condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale ; soit de l’organe délibérant de l’ epci à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; soit du préfet. s'il n'y a pas accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers des conseils sont favorables à la création (et s'ils représentent plus des deux tiers de la population totale), une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune nouvelle est organisée. dans ce cas, la commune nouvelle n'est créée (par arrêté préfectoral) que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que, dans chacune des communes concernées, le projet a recueilli la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. combien de communes nouvelles depuis 2010 ? 787 communes nouvelles ont été créées fusionnant 2536 communes (source : les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines . rapport de l'inspection générale de l'administration). le nombre total de communes a ainsi diminué de près de 5% depuis 2010 pour passer sous le seuil des 35 000. 2 que deviennent les communes fusionnées ? la commune nouvelle créée a la qualité de collectivité territoriale . les anciennes communes qui la composent forment des communes déléguées . le maire délégué est officier d'état civil et officier de police judiciaire. il peut recevoir d'autres délégations de la part du maire de la commune nouvelle. chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l'état civil. le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant décider de la suppression des communes déléguées. la loi du 1er août 2019 apporte des mesures tendant à rapprocher les communes fusionnées du droit commun. chaque commune nouvelle a la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. la loi permet notamment : au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ; l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées. en revanche, la loi de 2019 prolonge les mesures dérogatoires et transitoires qui permettent aux communes nouvelles d'intégrer davantage de conseillers municipaux. le nombre de conseillers municipaux peut égaler le 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus.