Pourquoi les finances locales sont-elles concernées par l'endettement de l'État ? Dernière modification :
                        16 avril 2018
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3 minutes En détail Il est de plus en plus nécessaire d’avoir une approche globale – on dira plutôt consolidée – des finances publiques pour répondre aux contraintes de gestion d’origine européenne.
Les critères, d’abord de convergence, puis de stabilité et de croissance définis par le pacte (PSC) de 1997, dans le cadre de la mise en place de l’
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, instaurent pour les pays membres de l’Union européenne des
objectifs de déficit et d’endettement publics couvrant l’ensemble des administrations publiques (APU)
, c’est-à-dire l’État
stricto sensu
, les organismes divers d’
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
(ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de Sécurité sociale (ASSO).
Aussi n’est-ce pas le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
stricto sensu
qui doit rester sous la limite des 3 % du PIB de déficit et des 60 % du PIB de dette ; c’est l’ensemble consolidé des budgets des APU qui doit satisfaire ces critères. On comprend bien qu’une hausse de l’endettement local entraîne mécaniquement une restriction des marges de manœuvre de l’État pour tenir ses engagements européens.
Cette liaison des déficits et des dettes nationale et locales a trouvé une nouvelle expression dans le
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)
signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce traité impose aux 23 États signataires (États alors membres de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de la République tchèque) de fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre, permettant d’atteindre un objectif de moyen terme (OMT) correspondant à un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB.
Ce ratio s’apprécie également au niveau des APU. Ainsi, si les finances de l’État ou les finances sociales dérapent, les marges de manœuvre juridique des collectivités se contractent, et vice-versa. Les collectivités sont donc directement concernées par le niveau d’endettement de l’État.
On pourrait présenter cette réalité sous l’angle inverse, en disant que l’État lui-même est concerné directement par le niveau d’endettement des collectivités ; c’est pourquoi la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 a mis en place un nouvel indicateur, l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL). C’est également dans cette veine qu’il faut analyser les propositions de mettre en place des lois de financement des collectivités territoriales.
21934 finances locales et endettement de letat
pourquoi les finances locales sont-elles concernées par l'endettement de l'état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail il est de plus en plus nécessaire d’avoir une approche globale – on dira plutôt consolidée – des finances publiques pour répondre aux contraintes de gestion d’origine européenne. les critères, d’abord de convergence, puis de stabilité et de croissance définis par le pacte (psc) de 1997, dans le cadre de la mise en place de l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , instaurent pour les pays membres de l’union européenne des objectifs de déficit et d’endettement publics couvrant l’ensemble des administrations publiques (apu) , c’est-à-dire l’état stricto sensu , les organismes divers d’ administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales (odac), les administrations publiques locales (apul) et les administrations de sécurité sociale (asso). aussi n’est-ce pas le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises stricto sensu qui doit rester sous la limite des 3 % du pib de déficit et des 60 % du pib de dette ; c’est l’ensemble consolidé des budgets des apu qui doit satisfaire ces critères. on comprend bien qu’une hausse de l’endettement local entraîne mécaniquement une restriction des marges de manœuvre de l’état pour tenir ses engagements européens. cette liaison des déficits et des dettes nationale et locales a trouvé une nouvelle expression dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (tscg) signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013. ce traité impose aux 23 états signataires (états alors membres de l’ue, à l’exception du royaume-uni, de la république tchèque) de fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre, permettant d’atteindre un objectif de moyen terme (omt) correspondant à un déficit structurel inférieur à 0,5 % du pib. ce ratio s’apprécie également au niveau des apu. ainsi, si les finances de l’état ou les finances sociales dérapent, les marges de manœuvre juridique des collectivités se contractent, et vice-versa. les collectivités sont donc directement concernées par le niveau d’endettement de l’état. on pourrait présenter cette réalité sous l’angle inverse, en disant que l’état lui-même est concerné directement par le niveau d’endettement des collectivités ; c’est pourquoi la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 a mis en place un nouvel indicateur, l’objectif d’évolution des dépenses locales (odedel). c’est également dans cette veine qu’il faut analyser les propositions de mettre en place des lois de financement des collectivités territoriales.