Version en vigueur depuis le 01 juin 2021  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  (Articles L2261-1 à L2263-1)
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Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L2261-1 à L2261-34)
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Section 7 : Extension et élargissement (Articles L2261-15 à L2261-31)
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Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. (Articles L2261-24 à L2261-31)
Article L2261-24
Article L2261-25
Article L2261-26
Article L2261-27
Article L2261-27-1
Article L2261-28
Article L2261-29
Article L2261-30
Article L2261-31
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Article L2261-24
Version en vigueur depuis le 01 juin 2021
Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article
L. 2261-19
ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
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