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employeurs d’intermittents : la declaration de vos contributions assurance chômage evolue
depuis janvier 2022, vous devez passer par la declaration sociale nominative (dsn) pour declarer le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations ags de vos salaries intermittents. france travail precise les modalites de declaration dans votre situation. (mise à jour : avril 2022)
ce qui change pour vous ?
à compter de la periode d’emploi de janvier 2022, le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations ags des salaries intermittents du spectacle (annexes 8 et 10) doit imperativement être realise via la dsn (declaration sociale nominative).
quels sont les employeurs concernes par le passage en dsn ?
tous les employeurs qui emploient des salaries ouvriers, techniciens et artistes du spectacle,
relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage sont concernes.
certains employeurs disposaient d’un delai supplementaire, jusqu’au mois de janvier 2022 :
les entreprises ayant plusieurs numeros de dossier actifs sur un même numero siret ;
les entreprises de 11 salaries procedant à un paiement trimestriel.
pour eux desormais, il faut egalement passer par la dsn.​​​​
les employeurs relevant du champ d’application du guso
(employeurs occasionnels d’intermittents) restent exclus du dispositif dsn.
quelles sont les demarches à accomplir ?
contactez le centre de recouvrement cinema spectacle au 3995   dpt 99   choix 2.
en retour, france travail services vous transmettra par voie postale le ou les numero(s) de dossier(s) au format csxxxxxxxx à renseigner dans l’entite d'affectation des operations   s21.g00.20.002.
facilitez la gestion des paiements des contributions et cotisations : optez pour telepaiement via le mandat sepa (obligation de disposer d’un espace sur net entreprises).
pour parametrer le mandat sepa :
connectez vous à votre compte net entreprises.  acceder au module de gestion des mandats à partir des services complementaires de votre tableau de bord dsn.
renseigner vos coordonnees bancaires dans la partie debiteur et l’identifiant sepa france travail ics fr17zzz548627  dans la partie creancier.
bon à savoir
si vous êtes un tiers de gestion (experts comptables, centres de gestion, etc.) vous pouvez encore faire savoir au centre de recouvrement de france travail services par mail (
nousecrirecr@francetravail.net
) que vos clients souhaitent obtenir leurs nouveaux numeros de recouvrement.
devrais je continuer à faire des attestations employeur mensuelles (aem)?
oui, l’aem reste obligatoire pour les salaries intermittents du spectacle pour les fins de contrat de travail. vous devez continuer de declarer vos aem avec votre numero d’affiliation sur le circuit habituel (le numero que vous utilisez actuellement ne change pas).
il vous reste des questions ?
en cas de doute, vous pouvez contacter france travail par mail, à l’adresse suivante :
nousecrirecr@francetravail.net
pour aller plus loin
consultez le site de net entreprise.fr
telechargez la grille de remplissage dsn
dossier du declarant (pdf  174 ko)
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