Mis à jour le 31/05/2024
Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (JEU) et à la jeune entreprise de croissance (JEC).
1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?
2/  Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
2/  Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
Les cotisations concernées
L'exonération porte sur la
totalité des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d'allocations familiales
dues au titre des rémunérations versées aux salariés relevant du régime agricole et au titre des sommes qui sont allouées aux mandataires sociaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Calcul de l’exonération
A titre provisionnel, l'exonération est appliquée
au cours de chaque mois civil
à
moins de 250 salariés
dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au premier jour du mois civil.
L’exonération dont peuvent bénéficier les salariés et mandataires sociaux éligibles est applicable sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. La limite de 4,5 SMIC est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois.
Pour les mandataires sociaux éligibles, qui par ailleurs disposent d’un contrat de travail salarié au sein de la JEI, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues. Le nombre total d’heures rémunérées pris en compte ne peut pas excéder la durée légale du travail calculée sur le mois. Autrement, seule la durée de travail figurant au contrat de travail est prise en compte.
A NOTER
Une régularisation peut être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé.
Le plafonnement de l’exonération
L'exonération est limitée par un double plafonnement :
Un plafond de rémunération mensuelle brute.
L'exonération s'applique pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC.
Un montant maximum d'exonération applicable par établissement et par année civile.
Ce plafond est fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
> En savoir plus sur le plafonnement de l'exonération
La durée de l’exonération
Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 uniquement :
L'exonération JEI est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement à la condition que la JEI ait moins de 11 ans à la clôture de l’exercice. Aussi, si une JEI a moins de 11 ans et qu’elle compte un établissement de moins de 8 ans éligible à l’exonération sociale, l’établissement peut se voir appliquer l’exonération jusqu’à la veille de son 8ème anniversaire qui doit intervenir avant le 11ème anniversaire de la JEI. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et n’a pas d’effet rétroactif sur la période antérieure à cette date.
Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023 :
L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement à la condition que la JEI ait moins de 8 ans à la clôture de l’exercice.
Si au cours d’une année, votre entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, vous perdez le bénéfice de l’exonération.
Vous pourrez réintégrer vos droits, pour la durée existante, si vous remplissez à nouveau les conditions et après avoir obtenu l’avis de l’administration fiscale que vous aurez saisi dans le cadre du rescrit fiscal.
Les règles de cumul
L'exonération ne peut pas être cumulée au titre d'une même période et pour l'emploi d'un même salarié :
ni avec une aide de l'Etat à l’emploi ;
ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires) ;
ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?
page
suivante
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Démarches
Documents
Plafonnement exonération jeune entreprise innovante (JEI)
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
mis à jour le 31/05/2024 les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. l'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (jeu) et à la jeune entreprise de croissance (jec). 1/ qui peut bénéficier de l'exonération ? 2/ quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ? 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 2/ quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ? les cotisations concernées l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux salariés relevant du régime agricole et au titre des sommes qui sont allouées aux mandataires sociaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat. calcul de l’exonération a titre provisionnel, l'exonération est appliquée au cours de chaque mois civil à moins de 250 salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au premier jour du mois civil. l’exonération dont peuvent bénéficier les salariés et mandataires sociaux éligibles est applicable sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. la limite de 4,5 smic est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois. pour les mandataires sociaux éligibles, qui par ailleurs disposent d’un contrat de travail salarié au sein de la jei, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues. le nombre total d’heures rémunérées pris en compte ne peut pas excéder la durée légale du travail calculée sur le mois. autrement, seule la durée de travail figurant au contrat de travail est prise en compte. a noter une régularisation peut être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé. le plafonnement de l’exonération l'exonération est limitée par un double plafonnement : un plafond de rémunération mensuelle brute. l'exonération s'applique pour la part de rémunération inférieure à 4,5 smic. un montant maximum d'exonération applicable par établissement et par année civile. ce plafond est fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. > en savoir plus sur le plafonnement de l'exonération la durée de l’exonération pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 uniquement : l'exonération jei est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement à la condition que la jei ait moins de 11 ans à la clôture de l’exercice. aussi, si une jei a moins de 11 ans et qu’elle compte un établissement de moins de 8 ans éligible à l’exonération sociale, l’établissement peut se voir appliquer l’exonération jusqu’à la veille de son 8ème anniversaire qui doit intervenir avant le 11ème anniversaire de la jei. cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et n’a pas d’effet rétroactif sur la période antérieure à cette date. pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023 : l'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement à la condition que la jei ait moins de 8 ans à la clôture de l’exercice. si au cours d’une année, votre entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, vous perdez le bénéfice de l’exonération. vous pourrez réintégrer vos droits, pour la durée existante, si vous remplissez à nouveau les conditions et après avoir obtenu l’avis de l’administration fiscale que vous aurez saisi dans le cadre du rescrit fiscal. les règles de cumul l'exonération ne peut pas être cumulée au titre d'une même période et pour l'emploi d'un même salarié : ni avec une aide de l'etat à l’emploi ; ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires) ; ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.