Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
Les cotisations concernées
La réduction annuelle concerne les cotisations patronales suivantes :
les cotisations d'assurances sociales agricoles (ASA) ;
la cotisation d'allocations familiales (AF) ;
la contribution solidarité autonomie (CSA) :
le fonds national d'aide au logement (FNAL) au taux de 0,10 % (sur la rémunération plafonnée pour les employeurs de moins de 50 salariés ou relevant du secteur de la production agricole et pour les coopératives) ou 0,50 % (sur la totalité de la rémunération pour les employeurs de 50 salariés et plus) ;
la cotisation accident du travail (AT/MP) dans une certaine limite (au taux de 0,46 % pour l’année  2024) ;
les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoire ;
la contribution d’assurance chômage au taux de 4,05 %.
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