Version en vigueur depuis le 01 mai 2008  Code du travail
Replier
Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
Replier
Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
Replier
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
Replier
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité (Articles L1225-1 à L1225-34)
Replier
Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation (Articles L1225-7 à L1225-15)
Déplier
Paragraphe 1 : Nécessité médicale. (Articles L1225-7 à L1225-8)
Article L1225-7
Article L1225-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L1225-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code du travail
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L1225-7 - Code du travail
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps
version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 1 : protection de la grossesse et de la maternité (articles l1225-1 à l1225-34) replier sous-section 2 : changements temporaires d'affectation (articles l1225-7 à l1225-15) déplier paragraphe 1 : nécessité médicale. (articles l1225-7 à l1225-8) article l1225-7 article l1225-8 naviguer dans le sommaire du code article l1225-7 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 la salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. en cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé. l'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée. l'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques