Quelles sont les relations entre le Gouvernement et le président de la République ? Dernière modification :
                        27 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Constitution fixe à la fois les
rôles
et les
modalités de la relation
entre le président de la République et le Gouvernement.
Les compétences du président de la République sont énumérées dans la Constitution. Son rôle d'
arbitre
et de garant du fonctionnement des pouvoirs publics et de la continuité de l'État l'amène à interagir avec le Gouvernement qui, pour sa part, détermine et conduit la politique de la Nation.
Dans la pratique, cette séparation des prérogatives entre l'un et l'autre est constamment amenée à évoluer. Hors période de cohabitation,
le président de la République a de nombreux moyens de contrôle et d'influence sur l'action menée par le Gouvernement
. En détail Tout déplier
1
Les modalités de la relation, fixées par la Constitution
La
Constitution du 4 octobre 1958
attribue des rôles distincts au
Gouvernement
et au
président de la République
:
en plus de son rôle de chef des armées (
article 15
), le président de la République a un rôle d'arbitre : "il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État." (
article 5
) ;
tandis que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation" (
article 20
) et que le Premier ministre est responsable de la défense nationale (
article 21
).
Malgré ces attributions en apparence distinctes, qui supposeraient une certaine autonomie du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
vis-à-vis du chef de l'État, la Constitution attribue au président de la République de nombreux pouvoirs lui permettant d'influencer les politiques publiques :
le président de la République nomme les ministres : il choisit le chef du Gouvernement en premier, puis les autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre (
article 8
) ;
le chef de l’État préside le
Conseil des ministres
, dont il fixe l’ordre du jour, sur proposition du
Premier ministre
. La signature du président de la République doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérées en Conseil des ministres  ;
en cas d’empêchement ou de décès du président, l’intérim est assuré par le président du
Sénat
. Le Gouvernement arrive en second plan, dans l'hypothèse (encore jamais réalisée) où le président du Sénat ne pourrait pas assurer l'intérim.
2
La pratique institutionnelle
Dans le cas où les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le président de la République dispose des moyens nécessaires pour
étendre son domaine de d'action
quitte à limiter les pouvoirs du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
:
en s'adressant lui-même aux ministres, sans passer par le Premier ministre ;
en sollicitant la démission du Premier ministre (comme ce fut le cas pour Jacques Chaban-Delmas en 1972 ou Michel Rocard en 1991).
En réalité, ce n'est qu'en cas de
cohabitation
(lorsqu'une majorité parlementaire, différente de la majorité présidentielle, est élue) que les rôles de chacun sont strictement respectés :
le président de la République est contraint de choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire ;
ce dernier peut imposer la nomination de ministres issus de son parti politique au Gouvernement, y compris à des postes stratégiques ;
le Gouvernement conduit la politique de la Nation mais le président peut refuser de signer des ordonnances ou décrets en Conseil des ministres.
19480 les relations du gouvernement avec le president de la republique
quelles sont les relations entre le gouvernement et le président de la république ? dernière modification : 27 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la constitution fixe à la fois les rôles et les modalités de la relation entre le président de la république et le gouvernement. les compétences du président de la république sont énumérées dans la constitution. son rôle d' arbitre et de garant du fonctionnement des pouvoirs publics et de la continuité de l'état l'amène à interagir avec le gouvernement qui, pour sa part, détermine et conduit la politique de la nation. dans la pratique, cette séparation des prérogatives entre l'un et l'autre est constamment amenée à évoluer. hors période de cohabitation, le président de la république a de nombreux moyens de contrôle et d'influence sur l'action menée par le gouvernement . en détail tout déplier 1 les modalités de la relation, fixées par la constitution la constitution du 4 octobre 1958 attribue des rôles distincts au gouvernement et au président de la république : en plus de son rôle de chef des armées ( article 15 ), le président de la république a un rôle d'arbitre : "il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état." ( article 5 ) ; tandis que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation" ( article 20 ) et que le premier ministre est responsable de la défense nationale ( article 21 ). malgré ces attributions en apparence distinctes, qui supposeraient une certaine autonomie du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale vis-à-vis du chef de l'état, la constitution attribue au président de la république de nombreux pouvoirs lui permettant d'influencer les politiques publiques : le président de la république nomme les ministres : il choisit le chef du gouvernement en premier, puis les autres membres du gouvernement sur proposition du premier ministre ( article 8 ) ; le chef de l’état préside le conseil des ministres , dont il fixe l’ordre du jour, sur proposition du premier ministre . la signature du président de la république doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérées en conseil des ministres ; en cas d’empêchement ou de décès du président, l’intérim est assuré par le président du sénat . le gouvernement arrive en second plan, dans l'hypothèse (encore jamais réalisée) où le président du sénat ne pourrait pas assurer l'intérim. 2 la pratique institutionnelle dans le cas où les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le président de la république dispose des moyens nécessaires pour étendre son domaine de d'action quitte à limiter les pouvoirs du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : en s'adressant lui-même aux ministres, sans passer par le premier ministre ; en sollicitant la démission du premier ministre (comme ce fut le cas pour jacques chaban-delmas en 1972 ou michel rocard en 1991). en réalité, ce n'est qu'en cas de cohabitation (lorsqu'une majorité parlementaire, différente de la majorité présidentielle, est élue) que les rôles de chacun sont strictement respectés : le président de la république est contraint de choisir un premier ministre issu de la majorité parlementaire ; ce dernier peut imposer la nomination de ministres issus de son parti politique au gouvernement, y compris à des postes stratégiques ; le gouvernement conduit la politique de la nation mais le président peut refuser de signer des ordonnances ou décrets en conseil des ministres.