En quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? Dernière modification :
                        6 juin 2023
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4 minutes L’essentiel Le droit au respect de la vie privée est garanti par le Conseil constitutionnel. Il implique :
le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...;
des limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ;
la mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques. En détail Tout déplier
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Quels sont les fondements constitutionnels du droit au respect de la vie privée ?
Le droit à la vie privée n’est pas inscrit en tant que tel dans la Constitution ou dans les textes qui y sont rattachés. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a progressivement comblé cette lacune :
le droit au respect de la vie privée a été rattaché à l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rend l’autorité judiciaire "
gardienne de la liberté individuelle
" dans une
décision du 18 janvier 1995
;
le Conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée aux "
droits naturels et imprescriptibles de l’Homme
" évoqués à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (
décision du 23 juillet 1999
). Le droit au respect de la vie privée est un "
droit que la Constitution garantit
" ;
le rattachement de ce droit à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été réaffirmé dans une
décision du 25 mars 2014
;
depuis la
décision du 16 septembre 2010
, le droit au respect de la vie privée peut être invoqué dans une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
devant le Conseil constitutionnel.
2
Quelle reconnaissance du droit au respect de la vie privée ?
Le juge judiciaire est chargé de faire respecter le droit à la vie privée. La protection contre les atteints revêt plusieurs aspects :
la protection du domicile
: par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi (le code de procédure pénale interdit les perquisitions après 21 heures et avant 6 heures du matin) ;
le secret professionnel et médical
: un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ;
la protection de l’intimité
: des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés à son insu ;
la protection du droit à l’image
: le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. Il est interdit de capter l’image d’une personne sans son autorisation : cela peut nuire à son droit à l’image et dans certains cas à son droit à la vie privée. Cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). En tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée au sens strict.
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Quelle protection pour les écoutes téléphoniques et les fichiers informatiques ?
Les écoutes téléphoniques sont réglementées :
les écoutes judiciaires, au cours d’une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction ;
les écoutes "administratives", pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la
Cour européenne des droits de l’homme
. La
loi du 10 juillet 1991
a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. La
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
a pris sa suite en 2015.
Pour prévenir les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la
loi du 6 janvier 1978
a créé la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
.
Depuis le
25 mai 2018
, le
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens.
23879 en quoi consiste le droit au respect de la vie privee
en quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? dernière modification : 6 juin 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le droit au respect de la vie privée est garanti par le conseil constitutionnel. il implique : le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...; des limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ; la mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques. en détail tout déplier 1 quels sont les fondements constitutionnels du droit au respect de la vie privée ? le droit à la vie privée n’est pas inscrit en tant que tel dans la constitution ou dans les textes qui y sont rattachés. la jurisprudence du conseil constitutionnel a progressivement comblé cette lacune : le droit au respect de la vie privée a été rattaché à l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 qui rend l’autorité judiciaire " gardienne de la liberté individuelle " dans une décision du 18 janvier 1995 ; le conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée aux " droits naturels et imprescriptibles de l’homme " évoqués à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ( décision du 23 juillet 1999 ). le droit au respect de la vie privée est un " droit que la constitution garantit " ; le rattachement de ce droit à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été réaffirmé dans une décision du 25 mars 2014 ; depuis la décision du 16 septembre 2010 , le droit au respect de la vie privée peut être invoqué dans une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) devant le conseil constitutionnel. 2 quelle reconnaissance du droit au respect de la vie privée ? le juge judiciaire est chargé de faire respecter le droit à la vie privée. la protection contre les atteints revêt plusieurs aspects : la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi (le code de procédure pénale interdit les perquisitions après 21 heures et avant 6 heures du matin) ; le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ; la protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés à son insu ; la protection du droit à l’image : le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. il est interdit de capter l’image d’une personne sans son autorisation : cela peut nuire à son droit à l’image et dans certains cas à son droit à la vie privée. cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. la protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). en tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée au sens strict. 3 quelle protection pour les écoutes téléphoniques et les fichiers informatiques ? les écoutes téléphoniques sont réglementées : les écoutes judiciaires, au cours d’une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction ; les écoutes "administratives", pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la france a été condamnée pour cette raison par la cour européenne des droits de l’homme . la loi du 10 juillet 1991 a créé la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (cncis), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) a pris sa suite en 2015. pour prévenir les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la loi du 6 janvier 1978 a créé la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) . depuis le 25 mai 2018 , le règlement général sur la protection des données (rgpd) pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens.