La justice est-elle indépendante et impartiale ? Dernière modification :
                        5 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel L'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire sont deux principes fondamentaux de la justice inscrits dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
En gage d'indépendance avec le pouvoir politique, les juges (les magistrats du siège) ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique des ministres.
En gage d'impartialité ils peuvent être récusés en cas de soupçon de liens de proximité avec les parties (de nature familiale ou professionnelle). En détail Tout déplier
1
Deux principes fondamentaux de la justice
L'indépendance et l'impartialité constituent deux principes fondamentaux du système judiciaire :
l'indépendance de l’
autorité judiciaire
est consacrée par la Constitution de la Vème République (
article 64
). Elle résulte non seulement de la
séparation des pouvoirs
, mais encore des garanties statutaires qui mettent les
magistrats
à l’
abri des pressions ou menaces
qui pourraient peser sur leur faculté de juger. Néanmoins, il demeure un débat récurrent sur l’indépendance du
parquet
, du fait de la subordination des magistrats du parquet au
ministre
de la justice ;
l'impartialité, dont l’importance est notamment consacrée par l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme
, désigne l’
absence de préjugés
qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables.
2
Comment l'indépendance et l'impartialité sont-elles garanties ?
L’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège (les "juges") sont avant tout
garanties par la spécificité de leur statut
. Bien qu’agents publics, ils ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ils sont
inamovibles
et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours. De plus, une autorité constitutionnelle, le
Conseil supérieur de la magistrature
, assure la gestion de leur carrière.
Afin de garantir l’impartialité des magistrats,
la loi prévoit certaines incapacités de juger
, par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d’une même juridiction, ou entre un magistrat et un
avocat
ou une partie. Il existe en outre une
procédure de récusation
permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge.
Enfin, l'indépendance et l'impartialité sont placées par le Conseil supérieur de la magistrature en tête du "
Recueil des obligations déontologiques des magistrats
" dont la première édition publiée en 2010 a été refondue en 2019.
38029 la justice est elle independante et impartiale
la justice est-elle indépendante et impartiale ? dernière modification : 5 mars 2023 temps de lecture 2 minutes infographie podcast quiz l’essentiel l'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire sont deux principes fondamentaux de la justice inscrits dans la constitution et dans la convention européenne des droits de l'homme (cedh). en gage d'indépendance avec le pouvoir politique, les juges (les magistrats du siège) ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique des ministres. en gage d'impartialité ils peuvent être récusés en cas de soupçon de liens de proximité avec les parties (de nature familiale ou professionnelle). en détail tout déplier 1 deux principes fondamentaux de la justice l'indépendance et l'impartialité constituent deux principes fondamentaux du système judiciaire : l'indépendance de l’ autorité judiciaire est consacrée par la constitution de la vème république ( article 64 ). elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs , mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’ abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger. néanmoins, il demeure un débat récurrent sur l’indépendance du parquet , du fait de la subordination des magistrats du parquet au ministre de la justice ; l'impartialité, dont l’importance est notamment consacrée par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme , désigne l’ absence de préjugés qui doit caractériser le juge. en ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables. 2 comment l'indépendance et l'impartialité sont-elles garanties ? l’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège (les "juges") sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut . bien qu’agents publics, ils ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. ils sont inamovibles et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours. de plus, une autorité constitutionnelle, le conseil supérieur de la magistrature , assure la gestion de leur carrière. afin de garantir l’impartialité des magistrats, la loi prévoit certaines incapacités de juger , par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d’une même juridiction, ou entre un magistrat et un avocat ou une partie. il existe en outre une procédure de récusation permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge. enfin, l'indépendance et l'impartialité sont placées par le conseil supérieur de la magistrature en tête du " recueil des obligations déontologiques des magistrats " dont la première édition publiée en 2010 a été refondue en 2019.