organisation
justice civile
justice administrative
justice commerciale
la direction des affaires civiles et du sceau elabore les projets de textes en matière de procedure civile, de droit civil et commercial, de droit constitutionnel et de contentieux administratif. elle assure une mission de gestion et de contrôle des professions judiciaires et juridiques.
temps de lecture :
3 minutes
missions
la direction des affaires civiles et du sceau :
elabore les projets de
lois et de reglementations
qui constituent le droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit de la nationalite…), la procedure civile et le droit economique (droit de propriete industrielle, litteraire ou artistique, droits reels immobiliers, droit rural…),
conduit la
negociation des textes europeens et internationaux
relevant de sa competence. elle assure les fonctions de point de contact du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc). elle represente la france auprès de la conference de la haye de droit international prive,
assure la
reglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques
(avocat, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, notaire…),
conseille les autres administrations
publiques en matière de droit prive,
participe à l’elaboration et assure la mise en œuvre des
conventions internationales et des instruments europeens relatifs
, notamment aux enlèvements internationaux d’enfants, à la protection internationale des mineurs et des adultes vulnerables,
prepare les decrets relatifs aux changements de nom.
organisation
la dacs compte environ
170 agents
: magistrats judiciaires et administratifs, greffiers et directeurs de service de greffe, avocats, agents de l’administration.
elle comprend notamment trois sous directions consacrees au droit civil, au droit economique et aux professions judiciaires et juridiques ; un pôle d’evaluation de la justice civile, un departement de l’entraide, du droit international prive et europeen et un bureau du droit constitutionnel et du droit public general.
remi decout paolini, directeur des affaires civiles et du sceau
remi decout paolini, maître des requêtes au conseil d'etat, est directeur des affaires civiles et du sceau depuis le 13 juillet 2022.
ancien elève de l’ecole normale superieure (ulm), agrege d’histoire, titulaire d’un diplôme d’etudes superieures de droit public, ancien elève de l’ena, remi decout paolini  rejoint le ministère de l'interieur en 2003, en tant que directeur du cabinet du prefet de la drôme, puis chef de cabinet et conseiller du directeur general de la police nationale. en 2006, il est detache au conseil d'etat dans les fonctions de maître des requêtes à la section de l'interieur et à la 6
è
sous section de la section du contentieux.
conseiller juridique, charge des libertes publiques, de l'asile et des affaires juridiques communautaires au cabinet du ministre de l'immigration de 2009 à 2010, remi decout paolini exerce ensuite les fonctions de conseiller technique libertes publiques à matignon de 2010 à 2011, avant d’être nomme maître des requêtes au conseil d'etat. rapporteur public à la 1
re
chambre de la section du contentieux du conseil d'etat de 2015 à 2020, il est egalement conseiller juridique du delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques de « paris 2024 » de 2017 à 2020 et professeur associe en droit à l'universite de lille.
avant d’être nomme directeur des affaires civiles et du sceau, remi decout paolini a ete directeur adjoint puis directeur du cabinet d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de juillet 2020 à mai 2022.
textes reglementaires
decret du 13 juillet 2022 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau
arrête du 30 decembre 2019 relatif à l'organisation du secretariat general et des directions du ministère de la justice
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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remi decout paolini, directeur des affaires civiles et du sceau
remi decout paolini, maître des requêtes au conseil d'etat, est directeur des affaires civiles et du sceau depuis le 13 juillet 2022.
ancien elève de l’ecole normale superieure (ulm), agrege d’histoire, titulaire d’un diplôme d’etudes superieures de droit public, ancien elève de l’ena, remi decout paolini  rejoint le ministère de l'interieur en 2003, en tant que directeur du cabinet du prefet de la drôme, puis chef de cabinet et conseiller du directeur general de la police nationale. en 2006, il est detache au conseil d'etat dans les fonctions de maître des requêtes à la section de l'interieur et à la 6
è
sous section de la section du contentieux.
conseiller juridique, charge des libertes publiques, de l'asile et des affaires juridiques communautaires au cabinet du ministre de l'immigration de 2009 à 2010, remi decout paolini exerce ensuite les fonctions de conseiller technique libertes publiques à matignon de 2010 à 2011, avant d’être nomme maître des requêtes au conseil d'etat. rapporteur public à la 1
re
chambre de la section du contentieux du conseil d'etat de 2015 à 2020, il est egalement conseiller juridique du delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques de « paris 2024 » de 2017 à 2020 et professeur associe en droit à l'universite de lille.
avant d’être nomme directeur des affaires civiles et du sceau, remi decout paolini a ete directeur adjoint puis directeur du cabinet d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de juillet 2020 à mai 2022.
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, notamment aux enlèvements internationaux d’enfants, à la protection internationale des mineurs et des adultes vulnerables,
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elle comprend notamment trois sous directions consacrees au droit civil, au droit economique et aux professions judiciaires et juridiques ; un pôle d’evaluation de la justice civile, un departement de l’entraide, du droit international prive et europeen et un bureau du droit constitutionnel et du droit public general.
remi decout paolini, directeur des affaires civiles et du sceau
remi decout paolini, maître des requêtes au conseil d'etat, est directeur des affaires civiles et du sceau depuis le 13 juillet 2022.
ancien elève de l’ecole normale superieure (ulm), agrege d’histoire, titulaire d’un diplôme d’etudes superieures de droit public, ancien elève de l’ena, remi decout paolini  rejoint le ministère de l'interieur en 2003, en tant que directeur du cabinet du prefet de la drôme, puis chef de cabinet et conseiller du directeur general de la police nationale. en 2006, il est detache au conseil d'etat dans les fonctions de maître des requêtes à la section de l'interieur et à la 6
è
sous section de la section du contentieux.
conseiller juridique, charge des libertes publiques, de l'asile et des affaires juridiques communautaires au cabinet du ministre de l'immigration de 2009 à 2010, remi decout paolini exerce ensuite les fonctions de conseiller technique libertes publiques à matignon de 2010 à 2011, avant d’être nomme maître des requêtes au conseil d'etat. rapporteur public à la 1
re
chambre de la section du contentieux du conseil d'etat de 2015 à 2020, il est egalement conseiller juridique du delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques de « paris 2024 » de 2017 à 2020 et professeur associe en droit à l'universite de lille.
avant d’être nomme directeur des affaires civiles et du sceau, remi decout paolini a ete directeur adjoint puis directeur du cabinet d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de juillet 2020 à mai 2022.
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arrête du 30 decembre 2019 relatif à l'organisation du secretariat general et des directions du ministère de la justice
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
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, notamment aux enlèvements internationaux d’enfants, à la protection internationale des mineurs et des adultes vulnerables,
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elle comprend notamment trois sous directions consacrees au droit civil, au droit economique et aux professions judiciaires et juridiques ; un pôle d’evaluation de la justice civile, un departement de l’entraide, du droit international prive et europeen et un bureau du droit constitutionnel et du droit public general.
remi decout paolini, directeur des affaires civiles et du sceau
remi decout paolini, maître des requêtes au conseil d'etat, est directeur des affaires civiles et du sceau depuis le 13 juillet 2022.
ancien elève de l’ecole normale superieure (ulm), agrege d’histoire, titulaire d’un diplôme d’etudes superieures de droit public, ancien elève de l’ena, remi decout paolini  rejoint le ministère de l'interieur en 2003, en tant que directeur du cabinet du prefet de la drôme, puis chef de cabinet et conseiller du directeur general de la police nationale. en 2006, il est detache au conseil d'etat dans les fonctions de maître des requêtes à la section de l'interieur et à la 6
è
sous section de la section du contentieux.
conseiller juridique, charge des libertes publiques, de l'asile et des affaires juridiques communautaires au cabinet du ministre de l'immigration de 2009 à 2010, remi decout paolini exerce ensuite les fonctions de conseiller technique libertes publiques à matignon de 2010 à 2011, avant d’être nomme maître des requêtes au conseil d'etat. rapporteur public à la 1
re
chambre de la section du contentieux du conseil d'etat de 2015 à 2020, il est egalement conseiller juridique du delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques de « paris 2024 » de 2017 à 2020 et professeur associe en droit à l'universite de lille.
avant d’être nomme directeur des affaires civiles et du sceau, remi decout paolini a ete directeur adjoint puis directeur du cabinet d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de juillet 2020 à mai 2022.
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remi decout paolini, directeur des affaires civiles et du sceau
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, notamment aux enlèvements internationaux d’enfants, à la protection internationale des mineurs et des adultes vulnerables,
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qui constituent le droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit de la nationalite…), la procedure civile et le droit economique (droit de propriete industrielle, litteraire ou artistique, droits reels immobiliers, droit rural…),
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, notamment aux enlèvements internationaux d’enfants, à la protection internationale des mineurs et des adultes vulnerables,
prepare les decrets relatifs aux changements de nom.
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qui constituent le droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit de la nationalite…), la procedure civile et le droit economique (droit de propriete industrielle, litteraire ou artistique, droits reels immobiliers, droit rural…),
conduit la
negociation des textes europeens et internationaux
relevant de sa competence. elle assure les fonctions de point de contact du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc). elle represente la france auprès de la conference de la haye de droit international prive,
assure la
reglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques
(avocat, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, notaire…),
conseille les autres administrations
publiques en matière de droit prive,
participe à l’elaboration et assure la mise en œuvre des
conventions internationales et des instruments europeens relatifs
, notamment aux enlèvements internationaux d’enfants, à la protection internationale des mineurs et des adultes vulnerables,
prepare les decrets relatifs aux changements de nom.
organisation
la dacs compte environ
170 agents
: magistrats judiciaires et administratifs, greffiers et directeurs de service de greffe, avocats, agents de l’administration.
elle comprend notamment trois sous directions consacrees au droit civil, au droit economique et aux professions judiciaires et juridiques ; un pôle d’evaluation de la justice civile, un departement de l’entraide, du droit international prive et europeen et un bureau du droit constitutionnel et du droit public general.
organisation
la dacs compte environ
170 agents
: magistrats judiciaires et administratifs, greffiers et directeurs de service de greffe, avocats, agents de l’administration.
elle comprend notamment trois sous directions consacrees au droit civil, au droit economique et aux professions judiciaires et juridiques ; un pôle d’evaluation de la justice civile, un departement de l’entraide, du droit international prive et europeen et un bureau du droit constitutionnel et du droit public general.
remi decout paolini, directeur des affaires civiles et du sceau
remi decout paolini, maître des requêtes au conseil d'etat, est directeur des affaires civiles et du sceau depuis le 13 juillet 2022.
ancien elève de l’ecole normale superieure (ulm), agrege d’histoire, titulaire d’un diplôme d’etudes superieures de droit public, ancien elève de l’ena, remi decout paolini  rejoint le ministère de l'interieur en 2003, en tant que directeur du cabinet du prefet de la drôme, puis chef de cabinet et conseiller du directeur general de la police nationale. en 2006, il est detache au conseil d'etat dans les fonctions de maître des requêtes à la section de l'interieur et à la 6
è
sous section de la section du contentieux.
conseiller juridique, charge des libertes publiques, de l'asile et des affaires juridiques communautaires au cabinet du ministre de l'immigration de 2009 à 2010, remi decout paolini exerce ensuite les fonctions de conseiller technique libertes publiques à matignon de 2010 à 2011, avant d’être nomme maître des requêtes au conseil d'etat. rapporteur public à la 1
re
chambre de la section du contentieux du conseil d'etat de 2015 à 2020, il est egalement conseiller juridique du delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques de « paris 2024 » de 2017 à 2020 et professeur associe en droit à l'universite de lille.
avant d’être nomme directeur des affaires civiles et du sceau, remi decout paolini a ete directeur adjoint puis directeur du cabinet d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de juillet 2020 à mai 2022.
remi decout paolini, maître des requêtes au conseil d'etat, est directeur des affaires civiles et du sceau depuis le 13 juillet 2022.
ancien elève de l’ecole normale superieure (ulm), agrege d’histoire, titulaire d’un diplôme d’etudes superieures de droit public, ancien elève de l’ena, remi decout paolini  rejoint le ministère de l'interieur en 2003, en tant que directeur du cabinet du prefet de la drôme, puis chef de cabinet et conseiller du directeur general de la police nationale. en 2006, il est detache au conseil d'etat dans les fonctions de maître des requêtes à la section de l'interieur et à la 6
è
sous section de la section du contentieux.
conseiller juridique, charge des libertes publiques, de l'asile et des affaires juridiques communautaires au cabinet du ministre de l'immigration de 2009 à 2010, remi decout paolini exerce ensuite les fonctions de conseiller technique libertes publiques à matignon de 2010 à 2011, avant d’être nomme maître des requêtes au conseil d'etat. rapporteur public à la 1
re
chambre de la section du contentieux du conseil d'etat de 2015 à 2020, il est egalement conseiller juridique du delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques de « paris 2024 » de 2017 à 2020 et professeur associe en droit à l'universite de lille.
avant d’être nomme directeur des affaires civiles et du sceau, remi decout paolini a ete directeur adjoint puis directeur du cabinet d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de juillet 2020 à mai 2022.
textes reglementaires
decret du 13 juillet 2022 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau
arrête du 30 decembre 2019 relatif à l'organisation du secretariat general et des directions du ministère de la justice
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
textes reglementaires
decret du 13 juillet 2022 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau
arrête du 30 decembre 2019 relatif à l'organisation du secretariat general et des directions du ministère de la justice
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
decret du 13 juillet 2022 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau
arrête du 30 decembre 2019 relatif à l'organisation du secretariat general et des directions du ministère de la justice
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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direction des affaires civiles et du sceau
organisation justice civile justice administrative justice commerciale la direction des affaires civiles et du sceau elabore les projets de textes en matière de procedure civile, de droit civil et commercial, de droit constitutionnel et de contentieux administratif. elle assure une mission de gestion et de contrôle des professions judiciaires et juridiques. temps de lecture : 3 minutes missions la direction des affaires civiles et du sceau : elabore les projets de lois et de reglementations qui constituent le droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit de la nationalite…), la procedure civile et le droit economique (droit de propriete industrielle, litteraire ou artistique, droits reels immobiliers, droit rural…), conduit la negociation des textes europeens et internationaux relevant de sa competence. elle assure les fonctions de point de contact du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc). elle represente la france auprès de la conference de la haye de droit international prive, assure la reglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques (avocat, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, notaire…), conseille les autres administrations publiques en matière de droit prive, participe à l’elaboration et assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments europeens relatifs , notamment aux enlèvements internationaux d’enfants, à la protection internationale des mineurs et des adultes vulnerables, prepare les decrets relatifs aux changements de nom. organisation la dacs compte environ 170 agents : magistrats judiciaires et administratifs, greffiers et directeurs de service de greffe, avocats, agents de l’administration. elle comprend notamment trois sous directions consacrees au droit civil, au droit economique et aux professions judiciaires et juridiques ; un pôle d’evaluation de la justice civile, un departement de l’entraide, du droit international prive et europeen et un bureau du droit constitutionnel et du droit public general. remi decout paolini, directeur des affaires civiles et du sceau remi decout paolini, maître des requêtes au conseil d'etat, est directeur des affaires civiles et du sceau depuis le 13 juillet 2022. ancien elève de l’ecole normale superieure (ulm), agrege d’histoire, titulaire d’un diplôme d’etudes superieures de droit public, ancien elève de l’ena, remi decout paolini rejoint le ministère de l'interieur en 2003, en tant que directeur du cabinet du prefet de la drôme, puis chef de cabinet et conseiller du directeur general de la police nationale. en 2006, il est detache au conseil d'etat dans les fonctions de maître des requêtes à la section de l'interieur et à la 6 è sous section de la section du contentieux. conseiller juridique, charge des libertes publiques, de l'asile et des affaires juridiques communautaires au cabinet du ministre de l'immigration de 2009 à 2010, remi decout paolini exerce ensuite les fonctions de conseiller technique libertes publiques à matignon de 2010 à 2011, avant d’être nomme maître des requêtes au conseil d'etat. rapporteur public à la 1 re chambre de la section du contentieux du conseil d'etat de 2015 à 2020, il est egalement conseiller juridique du delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques de « paris 2024 » de 2017 à 2020 et professeur associe en droit à l'universite de lille. avant d’être nomme directeur des affaires civiles et du sceau, remi decout paolini a ete directeur adjoint puis directeur du cabinet d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de juillet 2020 à mai 2022. textes reglementaires decret du 13 juillet 2022 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau arrête du 30 decembre 2019 relatif à l'organisation du secretariat general et des directions du ministère de la justice decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice