IMPORTANT :
le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.
En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) au moment du décès ;
vous êtes âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.
Calcul des droits de succession
Actif net taxable
Actif net taxable = actif – passif
La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes). Cet actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures, il représente votre actif successoral taxable.
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.
Part taxable
Les héritiers pourront bénéficier d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès.
Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel
Cet abattement est de :
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
15 932 € pour un frère ou une sœur ;
7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Tarif
A cette part taxable est appliquée un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier.
Les héritiers en ligne directe
Il est fait application d’un barème progressif.
Part taxable
Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Supérieure à 1 805 677 €
45 %
Les frères et soeurs
Part taxable
Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Les parents jusqu’au 4
e
degré (inclus) :
Taux unique de 55 %.
Les autres héritiers :
Taux unique de 60 %.
MAJ le 04/07/2024
Comment dois-je calculer les droits de succession ?
important : le conjoint survivant ou partenaire de pacs est exonéré de droit de succession. en tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes : vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) au moment du décès ; vous êtes âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ; vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès. calcul des droits de succession actif net taxable actif net taxable = actif – passif la détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes). cet actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures, il représente votre actif successoral taxable. les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. part taxable les héritiers pourront bénéficier d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès. part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel cet abattement est de : 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable. les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. tarif a cette part taxable est appliquée un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier. les héritiers en ligne directe il est fait application d’un barème progressif. part taxable tarif applicable n’excédant pas 8 072 € 5 % comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 % comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 % supérieure à 1 805 677 € 45 % les frères et soeurs part taxable tarif applicable n'excédant pas 24 430 € 35 % supérieure à 24 430 € 45 % les parents jusqu’au 4 e degré (inclus) : taux unique de 55 %. les autres héritiers : taux unique de 60 %. maj le 04/07/2024