JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 6 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre IV : Dispositions relatives à la première mise en service des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Article 6)
Article 6
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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - Avant leur première mise en service, les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine font l'objet d'une vérification de conformité par le propriétaire. En lien avec l'installateur, le propriétaire :
1° Pour les systèmes qui y sont soumis, contrôle la qualité des eaux produites par le système et s'assure de leur conformité aux critères définis en annexe II. Ce contrôle est réalisé au point de conformité mentionné à l'article 7 avant le raccordement du système aux points de soutirage ;
2° Réalise un contrôle visant à vérifier la conformité du système à l'ensemble des dispositions de conceptions techniques du présent arrêté, et à son bon fonctionnement. Les opérations de vérification comprennent notamment un examen visuel des installations pour identifier d'éventuelles fuites ou tout autre indicateur de dysfonctionnement.
II. - Si les résultats de cette vérification ne concluent pas à la complète conformité du système, le propriétaire du système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, en lien avec l'installateur du système, met en œuvre les mesures correctives nécessaires à la conformité des dispositions requises par le présent arrêté. Le cas échéant, une nouvelle analyse de l'eau est réalisée au point de conformité.
III. - Si les résultats de cette vérification concluent à la complète conformité du système, l'installateur établit une fiche attestant cette conformité. L'installateur du système remet la fiche établie au propriétaire du système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine accompagnée des pièces justificatives. Les informations et pièces justificatives devant figurer a minima dans la fiche d'attestation de conformité relatives à la première mise en service sont listées en annexe V.
Les dispositions du III ne sont pas applicables aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine à usage unifamilial installés dans les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles.
IV. - Après l'analyse de qualité des eaux mentionnée au I, le propriétaire réalise un contrôle mensuel de la qualité des eaux au niveau du point de conformité pendant les 2 mois suivants. Les analyses sont réalisées en fonction des qualités requises selon les cas mentionnés à l'annexe I, et sont conformes aux critères de qualité définis à l'annexe II. En cas de non-conformité, le propriétaire réalise ou fait réaliser des actions correctives sur le système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine et réalise une nouvelle analyse de l'eau.
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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