Version en vigueur depuis le 01 avril 2018  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre V : Articulation des conventions et accords (Articles L2251-1 à L2254-2)
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Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (Articles L2253-1 à L2253-4)
Article L2253-1
Article L2253-2
Article L2253-3
Article L2253-4
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Article L2253-1
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1° Les salaires minima hiérarchiques ;
2° Les classifications ;
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article
L. 912-1
du code de la sécurité sociale ;
6° Les mesures énoncées à l'article
L. 3121-14
, au 1° de l'article
L. 3121-44
, à l'article
L. 3122-16
, au premier alinéa de l'article
L. 3123-19
et aux articles
L. 3123-21 et L. 3123-22
du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles
L. 1242-8
, L. 1243-13,
L. 1244-3
,
L. 1244-4
,
L. 1251-12
,
L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37
du présent code ;
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles
L. 1223-8 et L. 1223-9
du présent code ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article
L. 1221-21
du code du travail ;
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article
L. 1224-1
ne sont pas réunies ;
12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 1251-7
du présent code ;
13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles
L. 1254-2
et
L. 1254-9
du présent code ;
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre v : articulation des conventions et accords (articles l2251-1 à l2254-2) déplier chapitre iii : rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (articles l2253-1 à l2253-4) article l2253-1 article l2253-2 article l2253-3 article l2253-4 naviguer dans le sommaire du code article l2253-1 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° les salaires minima hiérarchiques ; 2° les classifications ; 3° la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4° la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5° les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article l. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° les mesures énoncées à l'article l. 3121-14 , au 1° de l'article l. 3121-44 , à l'article l. 3122-16 , au premier alinéa de l'article l. 3123-19 et aux articles l. 3123-21 et l. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles l. 1242-8 , l. 1243-13, l. 1244-3 , l. 1244-4 , l. 1251-12 , l. 1251-35, l. 1251-36 et l. 1251-37 du présent code ; 8° les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles l. 1223-8 et l. 1223-9 du présent code ; 9° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 10° les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article l. 1221-21 du code du travail ; 11° les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article l. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article l. 1251-7 du présent code ; 13° la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles l. 1254-2 et l. 1254-9 du présent code ; dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. versions liens relatifs versions liens relatifs