Version en vigueur depuis le 31 mars 2022  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles L2315-1 à L2315-18)
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Sous-section 5 : Formation (Articles L2315-16 à L2315-18)
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Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (Article L2315-18)
Article L2315-18
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Article L2315-18
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article
L. 2314-1
bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 2315-22-1
, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 1 : dispositions communes (articles l2315-1 à l2315-18) replier sous-section 5 : formation (articles l2315-16 à l2315-18) déplier paragraphe 2 : formation en santé, sécurité et conditions de travail (article l2315-18) article l2315-18 naviguer dans le sommaire du code article l2315-18 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39 les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article l. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre ii du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat. la formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. sans préjudice des dispositions de l'article l. 2315-22-1 , le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques