Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. La liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. Découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer.
1/ Les zones concernées
2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
3/ La nature de l’exonération
4/ La durée d'exonération
5/ Les démarches à effectuer
2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
Qui peut bénéficier de l’exonération dans les BER ?
Date d’implantation dans la zone
Vous pouvez avoir droit à l'exonération si votre établissement s'est implanté dans un BER
entre le 1
er
janvier 2007
et le
31 décembre 2026
.
Nature de l’activité
Vous êtes concerné par l'exonération si vous êtes :
une entreprise exerçant une
activité industrielle
,
commerciale
ou
artisanale
, dont les bénéfices réalisés à ce titre sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux* (notamment entreprise de travaux agricoles et entreprise paysagiste) ;
une entreprise exerçant une
activité professionnelle non commerciale
, dont les bénéfices réalisés à ce titre sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (notamment professions libérales, charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants) ;
une
association exerçant des activités du secteur marchand
assujettie dans les conditions de droit commun à la TVA, à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la taxe professionnelle, que vous en soyez ou non redevable.
*Ne sont en revanche pas concernées les entreprises exerçant les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
Votre
établissement doit également présenter une
réalité économique
caractérisée par :
une implantation ou une création réelle dans un bassin d'emploi à redynamiser ;
et
la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.
Obligations sociales et réglementaires
Vous devez être à jour de vos obligations à l'égard de la MSA (ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de vos dettes) en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale et celles de vos salariés, cotisations au fonds national d'aide au logement (FNAL) ainsi que du versement transport (hors dettes exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie).
Cette condition s’apprécie à la date d’implantation ou de création d’une entreprise dans un BER et à la date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales à venir.
L’exonération est accordée dans les conditions et limites prévues par les règlements européens concernant les aides nationales à l'investissement à finalité régionale et les aides de minimis (aides publiques soumises à un contrôle si leur montant dépasse un certain plafond).
Quels sont les salariés concernés par l’exonération dans les BER ?
L'exonération est ouverte pour l'emploi de vos salariés :
quelles que soient la forme ou la durée de leur contrat de travail (sauf quand l'exonération est accordée à l'occasion d'une extension d'établissement) ;
et
qui exercent une partie ou toute leur activité dans un bassin d'emploi à redynamiser. La présence de votre salarié dans votre établissement en BER doit être réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail. Il doit être présent chaque mois au moins la moitié de son temps de travail.
Salariés recrutés à l’occasion d’une extension d’établissement
L'exonération s'applique également aux gains et rémunérations versés à vos salariés recrutés (CDI ou CDD d'au moins 12 mois) à l'occasion d'une extension d'un établissement préexistant ne faisant pas suite à un transfert (extension de l'activité antérieure ou adjonction d'une activité nouvelle dans cet établissement) sous respect des conditions suivantes :
les salariés sont recrutés sous CDI ou CDD d’au moins douze mois, dans les douze mois suivant l’extension ;
si vous n'avez pas procédé à un licenciement économique les douze mois précédant l’extension.
L’exonération ne sera pas applicable pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date de l'extension..
Salariés transférés
Vous ne pouvez pas prétendre à cette exonération pour vos salariés transférés si vous avez bénéficié durant les 5 dernières années d'une exonération au titre des embauches en zone de redynamisation urbaine (ZRU), de revitalisation rurale (ZRR) ou de la prime d'aménagement du territoire.
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