JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 4 - Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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Article 4
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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