Comment définir les finances publiques ? Dernière modification :
                        16 mai 2022
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2 minutes L’essentiel Les finances publiques sont une discipline du droit public financier. Les finances publiques comprennent
trois branches
:
le
droit fiscal public
;
le
droit de la comptabilité publique
;
le
droit budgétaire
.
Traditionnellement, les finances publiques se concentraient sur les
sommes qui appartiennent à l'État et aux collectivités territoriales
.
Les lois de financement de la sécurité sociale ont étendu le domaine des finances publiques aux
finances sociales
.
Les
mécanismes européens de surveillance budgétaire
encadrent les finances publiques françaises.
Les règles du budget de l'Union européenne sont inspirées des règles en vigueur dans les États membres et entre autres du droit français. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les branches traditionnelles des finances publiques ?
Le
droit fiscal public
s'intéresse aux
ressources publiques
, en particulier aux règles techniques pour
déterminer et percevoir les
impôts
.
La façon dont l’argent public est utilisé doit ensuite être contrôlée. C'est le rôle de la
comptabilité publique
. Elle est composée des règles concernant l’
encaissement
et le
décaissement de l’argent public
, la
tenue des comptes publics
, et, d’une façon générale, les
techniques de gestion publique
.
Le
droit budgétaire
désigne les règles encadrant l’
adoption
et la
mise en œuvre du
budget
, c’est-à-dire l’
acte de prévision et d’autorisation financière
pour l’exercice à venir.
La frontière entre ces disciplines n’est pas étanche.
2
Comment les finances publiques ont-elles été élargies ?
Les finances publiques se concentrent sur les
sommes d'argent
(les deniers publics)
appartenant à l’État et aux
collectivités territoriales
. La création, en 1996, des
lois de financement de la sécurité sociale
a étendu leur domaine aux
finances sociales
(branche spécifique, différente et très technique des finances publiques).
Pour comprendre les finances publiques françaises, il est nécessaire de prendre en compte le cadre budgétaire plus global de l'Union européenne (UE). Les
mécanismes européens de surveillance budgétaire
encadrent les États membres. Mis en place depuis le
Pacte de stabilité et de croissance
(1997), ils ont élargi la notion de deniers publics.
L’Union européenne possède également son propre budget, dont
les règles
sont en grande partie inspirées des règles en vigueur dans les États membres, et notamment du droit français.
21805 comment definir les finances publiques
comment définir les finances publiques ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les finances publiques sont une discipline du droit public financier. les finances publiques comprennent trois branches : le droit fiscal public ; le droit de la comptabilité publique ; le droit budgétaire . traditionnellement, les finances publiques se concentraient sur les sommes qui appartiennent à l'état et aux collectivités territoriales . les lois de financement de la sécurité sociale ont étendu le domaine des finances publiques aux finances sociales . les mécanismes européens de surveillance budgétaire encadrent les finances publiques françaises. les règles du budget de l'union européenne sont inspirées des règles en vigueur dans les états membres et entre autres du droit français. en détail tout déplier 1 quelles sont les branches traditionnelles des finances publiques ? le droit fiscal public s'intéresse aux ressources publiques , en particulier aux règles techniques pour déterminer et percevoir les impôts . la façon dont l’argent public est utilisé doit ensuite être contrôlée. c'est le rôle de la comptabilité publique . elle est composée des règles concernant l’ encaissement et le décaissement de l’argent public , la tenue des comptes publics , et, d’une façon générale, les techniques de gestion publique . le droit budgétaire désigne les règles encadrant l’ adoption et la mise en œuvre du budget , c’est-à-dire l’ acte de prévision et d’autorisation financière pour l’exercice à venir. la frontière entre ces disciplines n’est pas étanche. 2 comment les finances publiques ont-elles été élargies ? les finances publiques se concentrent sur les sommes d'argent (les deniers publics) appartenant à l’état et aux collectivités territoriales . la création, en 1996, des lois de financement de la sécurité sociale a étendu leur domaine aux finances sociales (branche spécifique, différente et très technique des finances publiques). pour comprendre les finances publiques françaises, il est nécessaire de prendre en compte le cadre budgétaire plus global de l'union européenne (ue). les mécanismes européens de surveillance budgétaire encadrent les états membres. mis en place depuis le pacte de stabilité et de croissance (1997), ils ont élargi la notion de deniers publics. l’union européenne possède également son propre budget, dont les règles sont en grande partie inspirées des règles en vigueur dans les états membres, et notamment du droit français.