Mis à jour le 08/02/2024
Que vous soyez employeur, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en qualité de cotisant solidaire le cas échéant), vous déclarez à votre MSA les éléments qui permettent le calcul ou le paiement des cotisations et contributions dont vous êtes redevable.
Dans ce cadre, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle. La MSA est garante de la bonne application de la législation et vérifie la régularité de vos déclarations. Pour connaître vos droits et obligations lors d’un contrôle, la « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition.
Le déroulement du contrôle
Pour assurer un contrôle, la MSA dispose d’équipes de contrôleurs exerçant leur activité dans un cadre juridique précis. Le contrôleur MSA est un agent agréé et assermenté, tenu au secret professionnel. Vous pouvez exiger la présentation de sa carte professionnelle.
Le contrôle s’effectue
sur place
(au siège de votre entreprise ou dans les locaux de votre exploitation) ou
sur pièces
(dans les locaux de votre MSA sur la base des éléments préalablement communiqués).
Vous recevez
un avis de contrôle
qui vous renseigne sur la date de démarrage du contrôle (sur place ou sur pièces).
Vous êtes tenu de recevoir le contrôleur (contrôle sur place) ou de lui transmettre les éléments d’informations utiles au contrôle (contrôle sur pièces). Le cas échéant, il vous appartiendra de mandater une personne pour vous représenter. Vous avez la possibilité de vous faire assister par votre comptable ou un conseil de votre choix.
La vérification peut porter sur les cotisations et les contributions
jusqu’à trois années précédant le contrôle
(et les cotisations de l’année en cours).
Vous devez tenir à la disposition du contrôleur tous documents nécessaires à l’exercice de sa mission (à titre d’exemple : registres uniques du personnel, doubles des bulletins de salaires, contrats de travail, justificatifs de frais professionnels…)
Après le contrôle
A l’issue du contrôle, un entretien explicatif vous sera proposé par le contrôleur et une lettre d’observations vous sera adressée par la suite en rappelant notamment :
l’objet du contrôle ;
les documents consultés ;
la période vérifiée ;
la date de fin de contrôle ;
et s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle.
La vérification peut entraîner
soit une régularisation en votre faveur, soit un redressement de cotisations
.
A noter
Vous disposez d’un
délai de 30 jours
(reconductible une fois, sur demande de votre part) pour formuler, s’il y a lieu, vos observations et apporter à la MSA des précisions ou éléments nouveaux (avec l’appui d’un conseil de votre choix, le cas échéant). À l’expiration de ce délai et en cas de maintien du redressement, une mise en demeure vous sera adressée. Vous disposez alors d’un
délai d’un mois
pour régler le montant ou, en cas de contestation motivée, d’un délai de deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la MSA.
En cas de solde créditeur résultant des vérifications opérées, une notification de crédit vous sera adressée par votre MSA.
La « charte du cotisant contrôlé »
Depuis le 1er janvier 2024,
une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition
.  Elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement.
Cette charte s’applique aussi bien aux contrôles sur place qu’aux contrôles sur pièces qui sont réalisés par les agents agréés et assermentés de la MSA.
Consulter la « charte du cotisant contrôlé »
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Charte du cotisant contrôlé 2024
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Vous faites l’objet d’un contrôle
mis à jour le 08/02/2024 que vous soyez employeur, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en qualité de cotisant solidaire le cas échéant), vous déclarez à votre msa les éléments qui permettent le calcul ou le paiement des cotisations et contributions dont vous êtes redevable. dans ce cadre, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle. la msa est garante de la bonne application de la législation et vérifie la régularité de vos déclarations. pour connaître vos droits et obligations lors d’un contrôle, la « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. le déroulement du contrôle pour assurer un contrôle, la msa dispose d’équipes de contrôleurs exerçant leur activité dans un cadre juridique précis. le contrôleur msa est un agent agréé et assermenté, tenu au secret professionnel. vous pouvez exiger la présentation de sa carte professionnelle. le contrôle s’effectue sur place (au siège de votre entreprise ou dans les locaux de votre exploitation) ou sur pièces (dans les locaux de votre msa sur la base des éléments préalablement communiqués). vous recevez un avis de contrôle qui vous renseigne sur la date de démarrage du contrôle (sur place ou sur pièces). vous êtes tenu de recevoir le contrôleur (contrôle sur place) ou de lui transmettre les éléments d’informations utiles au contrôle (contrôle sur pièces). le cas échéant, il vous appartiendra de mandater une personne pour vous représenter. vous avez la possibilité de vous faire assister par votre comptable ou un conseil de votre choix. la vérification peut porter sur les cotisations et les contributions jusqu’à trois années précédant le contrôle (et les cotisations de l’année en cours). vous devez tenir à la disposition du contrôleur tous documents nécessaires à l’exercice de sa mission (à titre d’exemple : registres uniques du personnel, doubles des bulletins de salaires, contrats de travail, justificatifs de frais professionnels…) après le contrôle a l’issue du contrôle, un entretien explicatif vous sera proposé par le contrôleur et une lettre d’observations vous sera adressée par la suite en rappelant notamment : l’objet du contrôle ; les documents consultés ; la période vérifiée ; la date de fin de contrôle ; et s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. la vérification peut entraîner soit une régularisation en votre faveur, soit un redressement de cotisations . a noter vous disposez d’un délai de 30 jours (reconductible une fois, sur demande de votre part) pour formuler, s’il y a lieu, vos observations et apporter à la msa des précisions ou éléments nouveaux (avec l’appui d’un conseil de votre choix, le cas échéant). à l’expiration de ce délai et en cas de maintien du redressement, une mise en demeure vous sera adressée. vous disposez alors d’un délai d’un mois pour régler le montant ou, en cas de contestation motivée, d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (cra) de la msa. en cas de solde créditeur résultant des vérifications opérées, une notification de crédit vous sera adressée par votre msa. la « charte du cotisant contrôlé » depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition . elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement. cette charte s’applique aussi bien aux contrôles sur place qu’aux contrôles sur pièces qui sont réalisés par les agents agréés et assermentés de la msa. consulter la « charte du cotisant contrôlé »