Mis à jour le 26/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations MSA inclut une contribution destinée à financer le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). En fonction de votre filière, vous pouvez également cotiser auprès d'une section spécialisée du FMSE.
Montant de la cotisation
Qu'est-ce que le FMSE ?
Qu'est-ce que le FMSE ?
Tous les agriculteurs cotisent au FMSE
Depuis le 1er octobre 2013, l'affiliation à un fonds de mutualisation est
obligatoire si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité
(articles R. 361-63 et R. 361-64 du Code rural et de la pêche maritime)
.
A noter :
vous n'êtes pas concernés par cette cotisation si vous exercez une activité de paysage, de travaux agricoles, de centres équestres, d'exploitation des bois et forêts, d'élevage des animaux de compagnie, de chasse, de pêche et d'aquaculture.
A noter :
Si vous êtes producteur de légumes, vous devez régler à votre MSA une cotisation spécifique "Légumes" uniquement si vous produisez des légumes frais. Les producteurs de légumes pour l'industrie relèvent du CENALDI, chargé de recouvrer les cotisations. Vous devez déclarer à la MSA être producteurs de légumes destinés à l'industrie, pour ne pas être affiliés à la section « légumes frais ». L'imprimé avec le coupon à renvoyer se trouve dans la bibliothèque (à droite) sous le nom : "Information cotisations aux sections légumes frais et légumes destinés à la transformation 2022-23" ou est accessible en cliquant
sur ce lien
.
FMSE : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale
La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a institué les Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Le FMSE a été agréé par le ministère de l'agriculture en septembre 2013. Il est cofinancé par la profession, l'Etat et la Communauté européenne.
Le FMSE a pour objet d'indemniser les agriculteurs qui subissent des préjudices du fait des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux ou du fait d'accidents environnementaux.
Les risques sanitaires qui peuvent être couverts sont les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux soumis à lutte obligatoire.
Pour plus d'information
Vous trouverez toutes les informations sur vos cotisations, les sections spécialisées couvrant vos productions et les programmes et procédures d'indemnisation, sur le site du FMSE :
www.fmse.fr
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Cotisations FMSE 2023 et 2024
Information cotisations aux sections légumes frais et légumes destinés à la transformation 2022-23
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Site utile
Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) :
www.fmse.fr
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mis à jour le 26/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations msa inclut une contribution destinée à financer le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (fmse). en fonction de votre filière, vous pouvez également cotiser auprès d'une section spécialisée du fmse. montant de la cotisation qu'est-ce que le fmse ? qu'est-ce que le fmse ? tous les agriculteurs cotisent au fmse depuis le 1er octobre 2013, l'affiliation à un fonds de mutualisation est obligatoire si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité (articles r. 361-63 et r. 361-64 du code rural et de la pêche maritime) . a noter : vous n'êtes pas concernés par cette cotisation si vous exercez une activité de paysage, de travaux agricoles, de centres équestres, d'exploitation des bois et forêts, d'élevage des animaux de compagnie, de chasse, de pêche et d'aquaculture. a noter : si vous êtes producteur de légumes, vous devez régler à votre msa une cotisation spécifique "légumes" uniquement si vous produisez des légumes frais. les producteurs de légumes pour l'industrie relèvent du cenaldi, chargé de recouvrer les cotisations. vous devez déclarer à la msa être producteurs de légumes destinés à l'industrie, pour ne pas être affiliés à la section « légumes frais ». l'imprimé avec le coupon à renvoyer se trouve dans la bibliothèque (à droite) sous le nom : "information cotisations aux sections légumes frais et légumes destinés à la transformation 2022-23" ou est accessible en cliquant sur ce lien . fmse : fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a institué les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. le fmse a été agréé par le ministère de l'agriculture en septembre 2013. il est cofinancé par la profession, l'etat et la communauté européenne. le fmse a pour objet d'indemniser les agriculteurs qui subissent des préjudices du fait des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux ou du fait d'accidents environnementaux. les risques sanitaires qui peuvent être couverts sont les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux soumis à lutte obligatoire. pour plus d'information vous trouverez toutes les informations sur vos cotisations, les sections spécialisées couvrant vos productions et les programmes et procédures d'indemnisation, sur le site du fmse : www.fmse.fr