Version en vigueur depuis le 11 juillet 2024  Code de l'environnement
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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
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Livre II : Milieux physiques (Articles R211-1 à R229-110)
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Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins (Articles R211-1 à R*219-10)
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Chapitre III : Structures administratives et financières (Articles D213-1 à D213-91)
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Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer (Articles R213-50 à R213-76-11)
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Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer (Articles R213-59 à R213-76-11)
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance   pour prélèvement sur la ressource en eau (Articles R213-76-1 à D213-76-3)
Article R213-76-1
Article D213-76-2
Article D213-76-3
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Article D213-76-3
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 3
I. – La déclaration mentionnée à l'article
D. 213-76-2
est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23.
II. – Outre les éléments prévus au I, la déclaration comporte :
1° Pour la détermination des redevances pour pollution de l'eau mentionnées à l'article L. 213-10-1, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-24 ;
2° Pour la détermination de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4, les informations mentionnées au I de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ;
3° Pour la détermination de la redevance performance des réseaux d'eau potable mentionnée à l'article
L. 213-10-5
, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-26 ;
4° Pour la détermination de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article
L. 213-10-6
, les informations mentionnées au II de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ;
5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article
L. 213-10-8
, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-27 ;
6° Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article
L. 213-10-10
, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-31 ;
7° (Abrogé) ;
8° Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnée à l'article
L. 213-10-12
, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-33.
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version en vigueur depuis le 11 juillet 2024 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre ii : milieux physiques (articles r211-1 à r229-110) replier titre ier : eau et milieux aquatiques et marins (articles r211-1 à r*219-10) replier chapitre iii : structures administratives et financières (articles d213-1 à d213-91) replier section 5 : comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer (articles r213-50 à r213-76-11) replier sous-section 2 : offices de l'eau des départements d'outre-mer (articles r213-59 à r213-76-11) déplier paragraphe 3 : dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (articles r213-76-1 à d213-76-3) article r213-76-1 article d213-76-2 article d213-76-3 naviguer dans le sommaire du code article d213-76-3 version en vigueur depuis le 11 juillet 2024 modifié par décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 3 i. – la déclaration mentionnée à l'article d. 213-76-2 est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article d. 213-48-23. ii. – outre les éléments prévus au i, la déclaration comporte : 1° pour la détermination des redevances pour pollution de l'eau mentionnées à l'article l. 213-10-1, les informations mentionnées à l'article d. 213-48-24 ; 2° pour la détermination de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article l. 213-10-4, les informations mentionnées au i de l'article d. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 3° pour la détermination de la redevance performance des réseaux d'eau potable mentionnée à l'article l. 213-10-5 , les informations mentionnées à l'article d. 213-48-26 ; 4° pour la détermination de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article l. 213-10-6 , les informations mentionnées au ii de l'article d. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 5° pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article l. 213-10-8 , les informations mentionnées à l'article d. 213-48-27 ; 6° pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article l. 213-10-10 , les informations mentionnées à l'article d. 213-48-31 ; 7° (abrogé) ; 8° pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnée à l'article l. 213-10-12 , les informations mentionnées à l'article d. 213-48-33. versions liens relatifs versions liens relatifs