Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
1/ Une protection encore plus grande
Du nouveau pour les bénéficiaires du RSA et de l'ASPA
Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes allocataire du RSA, vous et les membres de votre foyer bénéficiez automatiquement de la Complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse de votre part, et ce sans participation financière. Le renouvellement se fait automatiquement chaque année.
A partir du 1er avril 2022, si vous êtes bénéficiaire de l’ASPA, l’attribution de la Complémentaire santé solidaire vous sera facilitée.
Bien que la MSA rembourse une part importante de vos dépenses de santé, il vous reste souvent une partie à votre charge. C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une complémentaire santé.
Prise en charge intégrale
Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée : la
complémentaire santé solidaire
. Vous n’avez aucun frais à avancer.
Sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droits, la complémentaire santé solidaire vous permet d'être intégralement couvert pour la plupart de vos dépenses de santé : consultations chez un professionnel de santé, médicaments, analyses médicales,… Vous avez également accès aux soins prothétiques dentaires, à l'optiques, aux aides auditives, mais aussi à certains autres dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants sans reste à charge.
Vous êtes exonéré de la participation financière de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
> Consultez le détail des prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire (tableau)
Vos consultations sans dépassement d'honoraires
Vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique), quel que soit son secteur.
Aucun dépassement d'honoraire ne peut vous être facturé
sauf :
en cas d’exigence particulière de votre part ;
pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la Complémentaire santé solidaire.
IMPORTANT
Pour bénéficier des prises en charge de la complémentaire santé solidaire, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés en déclarant votre médecin traitant, de mettre à jour votre carte Vitale et de conserver votre attestation de droit lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé.
Ce qui change
La complémentaire santé solidaire peut
ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€
par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. Vous ne recevez plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d'un organisme complémentaire.
Vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire.
> Rechercher un organisme
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge :
les soins de base : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisation, médicaments, analyses médicales… ;
le 100% santé : les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (mise en place progressive).
A NOTER
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…).
Ce qui ne change pas
Vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis Mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre MSA.
Le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa ne change pas. Pour les autres bénéficiaires, la demande devra être renouvelée chaque année.
Bon à savoir
Un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est à votre disposition pour tout renseignement sur la nouvelle complémentaire santé solidaire. Vous pouvez faire une simulation sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
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2/ Qui peut en bénéficier ?
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Demande complémentaire santé solidaire
Cerfa N°12504*10
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Dépliant Complémentaire santé solidaire
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Sites utiles
Avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ? (simulateur)
Le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
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La complémentaire santé solidaire
mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 1/ une protection encore plus grande du nouveau pour les bénéficiaires du rsa et de l'aspa depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes allocataire du rsa, vous et les membres de votre foyer bénéficiez automatiquement de la complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse de votre part, et ce sans participation financière. le renouvellement se fait automatiquement chaque année. a partir du 1er avril 2022, si vous êtes bénéficiaire de l’aspa, l’attribution de la complémentaire santé solidaire vous sera facilitée. bien que la msa rembourse une part importante de vos dépenses de santé, il vous reste souvent une partie à votre charge. c'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une complémentaire santé. prise en charge intégrale pour préserver votre santé et celle de vos proches, la msa vous propose une protection renforcée : la complémentaire santé solidaire . vous n’avez aucun frais à avancer. sur présentation de votre carte vitale et de votre attestation de droits, la complémentaire santé solidaire vous permet d'être intégralement couvert pour la plupart de vos dépenses de santé : consultations chez un professionnel de santé, médicaments, analyses médicales,… vous avez également accès aux soins prothétiques dentaires, à l'optiques, aux aides auditives, mais aussi à certains autres dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants sans reste à charge. vous êtes exonéré de la participation financière de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. > consultez le détail des prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire (tableau) vos consultations sans dépassement d'honoraires vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique), quel que soit son secteur. aucun dépassement d'honoraire ne peut vous être facturé sauf : en cas d’exigence particulière de votre part ; pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la complémentaire santé solidaire. important pour bénéficier des prises en charge de la complémentaire santé solidaire, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés en déclarant votre médecin traitant, de mettre à jour votre carte vitale et de conserver votre attestation de droit lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé. ce qui change la complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€ par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. vous ne recevez plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d'un organisme complémentaire. vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. vous êtes libre de choisir entre la msa ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. > rechercher un organisme les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge : les soins de base : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisation, médicaments, analyses médicales… ; le 100% santé : les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (mise en place progressive). a noter les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…). ce qui ne change pas vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre msa. le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du rsa et de l’aspa ne change pas. pour les autres bénéficiaires, la demande devra être renouvelée chaque année. bon à savoir un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est à votre disposition pour tout renseignement sur la nouvelle complémentaire santé solidaire. vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr .