Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R733-18-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 19 août 2013  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
Replier
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
(abrogé)
Déplier
Sous-section 4 : Audience
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-16
Article R733-17
Article R733-18
Article R733-18-1
Article R733-19
Article R733-19
Article R733-20
Article R733-21
Article R733-22
Article R733-23
Article R733-24
Article R733-25
Article R733-26
Article R733-27
Naviguer dans le sommaire du code
Article R733-18-1 (abrogé)
Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-751
 du 16 août 2013 - art. 1
Création Décret n°2012-89
 du 25 janvier 2012 - art. 1
La décision de renvoi d'une question en application de l'article L. 733-3 est prononcée par la formation visée à l'article
R. 732-5
.
Elle est adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Le requérant et l'office sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Les dispositions des
articles R. 113-2 à R. 113-4
du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de
l'article L. 733-3
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-18-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 28 janvier 2012 au 19 août 2013 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-18-1 (abrogé) version en vigueur du 28 janvier 2012 au 19 août 2013 abrogé par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 création décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 - art. 1 la décision de renvoi d'une question en application de l'article l. 733-3 est prononcée par la formation visée à l'article r. 732-5 . elle est adressée au secrétaire du contentieux du conseil d'etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. le requérant et l'office sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. les dispositions des articles r. 113-2 à r. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article l. 733-3 . versions liens relatifs versions liens relatifs