Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L632-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
Replier
Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L632-1 à L632-7)
Déplier
Section 1 : Commission d'expulsion (Articles L632-1 à L632-2)
Article L632-1
Article L632-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L632-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :
1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;
b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;
c) d'un conseiller de tribunal administratif.
Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l632-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre iii : expulsion (articles l630-1 à l632-7) article l630-1 replier chapitre ii : procédure administrative (articles l632-1 à l632-7) déplier section 1 : commission d'expulsion (articles l632-1 à l632-2) article l632-1 article l632-2 naviguer dans le sommaire du code article l632-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° l'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat ; 2° l'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif. le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques