Mis à jour le 09/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées.
1/ ​La sécurité sociale des pluriactifs
2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
4/ Activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole
4/ Activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole
Vous exercez une activité de non salarié agricole (chef d’exploitation, paysagiste…) relevant de la MSA et une activité non salariée autre qu'agricole relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).
A quel régime êtes-vous rattaché ?
Vous relevez du régime de sécurité sociale de votre activité principale. Il s’agit de l’activité la plus ancienne ou celle qui génère le plus de revenus.
Vos cotisations sont calculées sur l'ensemble de vos revenus agricoles et non agricoles et sont dues auprès du seul régime de votre activité principale. Ce dernier assure le remboursement de vos frais de santé et le versement de vos indemnités journalières maladie et maternité.
Si l'activité agricole est votre activité principale, vous relevez donc de la MSA, sauf option pour le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).
IMPORTANT
Même si vous relevez uniquement du régime de Sécurité sociale pour les indépendants,
la cotisation Atexa
reste due auprès de la MSA. Si un accident survient dans l'exercice de votre activité non salariée agricole, c'est la couverture des accidents du travail des exploitants (Atexa) qui le prend en charge.
La possibilité d'opter pour le régime de votre choix
Une condition à remplir :
Vous avez la possibilité d'opter pour le seul régime MSA si le montant total de votre chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de votre activité agricole des trois dernières années civiles est supérieur à celui de votre activité non-agricole.
Ce droit d'option peut être exercé tous les ans, si vous remplissez cette condition.
Un exemple pour bien comprendre :
Si votre situation de pluriactivité a débuté au 15 janvier 2015, vous pouvez exercer votre droit d'option à compter du 1er janvier 2018, si vous remplissez la condition indiquée ci-dessus.
La comparaison portera sur la somme du chiffre d'affaires ou de recettes hors taxe générée par chacune de vos activités au cours des trois années civiles précédant votre demande (2015, 2016 et 2017).
Si les conditions sont réunies, le rattachement au régime de votre choix prendra effet au 1er janvier 2019.
Les démarches à effectuer :
Pour exercer ce droit d'option, complétez le formulaire disponible sur notre site puis adressez-le à la caisse du régime de sécurité sociale dont vous relevez actuellement (MSA ou Sécurité sociale pour les indépendants).
> Télécharger la demande d'option pour les pluriactifs non-salariés (PDF - nouvelle fenêtre)
Si vous optez pour le régime agricole, votre affiliation à la MSA devient effective au 1er janvier de l'année suivant votre demande.
Le transfert de votre dossier entre la Sécurité sociale des indépendants et la MSA s'effectue sans aucune autre formalité de votre part.
A NOTER
Si vous êtes déjà en situation de pluriactivité depuis au moins trois ans, vous pouvez d'ores et déjà exercer votre droit d'option auprès du régime dont vous relevez.
En choisissant la MSA, vous aurez un interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale : la maladie, la famille, la retraite et les cotisations sociales.
Vous exercez à titre secondaire ou accessoire une activité de non-salarié agricole (chef d’exploitation, paysagiste…) relevant de la MSA et une activité non salariée autre qu'agricole.
En cas de cessation de l’activité principale de non-salarié non agricole, il convient d’informer votre MSA afin de clarifier l'impact de ce changement sur vos droits retraite, santé et cotisations.
Source : CCMSA
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3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'option du régime compétent pour le remboursement des soins des assurés polyactifs ou polypensionnés
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Sites utiles
Le site de l'assurance maladie (Ameli)
Le site de l'assurance retraite
Le site de la Caf
Le site de l'ACOSS (recouvrement)
La Sécurité sociale indépendants (ex RSI)
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