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« Article L312-1 A - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
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Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 A à L312-7)
Article L312-1 A
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Article L312-1 A
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 61
Sans préjudice des conditions mentionnées à l'
article L. 311-2
, les visas mentionnés aux
articles L. 312-1 à L. 312-4
ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'
article L. 612-1
ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'
article L. 612-2
.
Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des
articles L. 612-6
et
L. 612-7
sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
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