Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2)
Replier
Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10)
Déplier
Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4)
Article L1132-1
Article L1132-2
Article L1132-3
Article L1132-3-1
Article L1132-3-2
Article L1132-3-3
Article L1132-4
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Article L1132-3-3
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article
L. 1121-2
.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article
10-1
et aux articles
12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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