Quel est le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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2 minutes L’essentiel Le CBCM est placé sous l’autorité directe du directeur du budget et du directeur général des finances publiques. Il est installé auprès d’un ou plusieurs ministres.
Le CBCM est chargé du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public. En détail Tout déplier
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Le rôle des CBCM
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) et leurs services ont été institués par le
décret du 18 novembre 2005
. Ils sont placés auprès des ordonnateurs principaux de l’État, sous l’autorité du ministre chargé du budget. Le CBCM concourt à
la tenue et à l’établissement des comptes de l’État
, s’assure de la
sincérité des enseignements comptables
et veille au
respect des procédures comptables
de l’État.
Il est chargé à la fois du
contrôle budgétaire
et d’une
mission de comptable public
assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l’ordonnateur principal.
2
Un rôle inscrit dans la logique de responsabilisation de la LOLF
Le contrôle financier interne aux administrations de l’État a été réformé par le
décret du 27 janvier 2005
, actualisé par le
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
. La logique de
responsabilisation des gestionnaires
de la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (
LOLF
) a rendu indispensable cette évolution. Le contrôle est allégé et ne vérifie plus de façon exhaustive les actes d’engagement. Ses nouvelles missions relèvent de la prévention et de la maîtrise des risques financiers, dans le cadre d’un contrôle hiérarchisé et partenarial.
L’
ordonnance du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics renforce le rôle du CBCM sur la chaîne financière en tant que
comptable public
. Il est chargé de la réalisation des contrôles budgétaires prévus par le décret GBCP. Il doit veiller à
sensibiliser les services gestionnaires au renforcement de la maîtrise des risques
pour sécuriser les procédures et se prémunir de toute mise en cause.
21901 les controleurs budgetaires et comptables ministeriels cbcm
quel est le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le cbcm est placé sous l’autorité directe du directeur du budget et du directeur général des finances publiques. il est installé auprès d’un ou plusieurs ministres. le cbcm est chargé du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public. en détail tout déplier 1 le rôle des cbcm les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (cbcm) et leurs services ont été institués par le décret du 18 novembre 2005 . ils sont placés auprès des ordonnateurs principaux de l’état, sous l’autorité du ministre chargé du budget. le cbcm concourt à la tenue et à l’établissement des comptes de l’état , s’assure de la sincérité des enseignements comptables et veille au respect des procédures comptables de l’état. il est chargé à la fois du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l’ordonnateur principal. 2 un rôle inscrit dans la logique de responsabilisation de la lolf le contrôle financier interne aux administrations de l’état a été réformé par le décret du 27 janvier 2005 , actualisé par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) . la logique de responsabilisation des gestionnaires de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances ( lolf ) a rendu indispensable cette évolution. le contrôle est allégé et ne vérifie plus de façon exhaustive les actes d’engagement. ses nouvelles missions relèvent de la prévention et de la maîtrise des risques financiers, dans le cadre d’un contrôle hiérarchisé et partenarial. l’ ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics renforce le rôle du cbcm sur la chaîne financière en tant que comptable public . il est chargé de la réalisation des contrôles budgétaires prévus par le décret gbcp. il doit veiller à sensibiliser les services gestionnaires au renforcement de la maîtrise des risques pour sécuriser les procédures et se prémunir de toute mise en cause.