Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009  Code civil
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Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1)
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Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-8)
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Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1)
Article 515-1
Article 515-2
Article 515-3
Article 515-3-1
Article 515-4
Article 515-5
Article 515-5-1
Article 515-5-2
Article 515-5-3
Article 515-6
Article 515-7
Article 515-7-1
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Article 515-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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