Quelles sont les relations entre le président de la République et le Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
                        7 décembre 2021
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Quiz En détail Les résultats de l'élection du président de la République sont proclamés par le Conseil constitutionnel. Ce n'est là qu'un aspect des rapports entre les deux institutions. Une relation privilégiée et formelle
Les relations entre le président de la République et le Conseil constitutionnel sont de plusieurs ordres :
le Président
nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel
, dont son président (art. 56 de la Constitution). Les
commissions compétentes
de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent s’opposer à ce choix par un vote des 3/5e des suffrages exprimés ;
le président de la République fait partie des autorités pouvant
saisir le Conseil constitutionnel
afin qu’il vérifie la conformité d’une loi ou d’un traité à la Constitution (art. 61) ;
lorsqu'il envisage de mettre en œuvre les
pouvoirs exceptionnels de l’
article 16
, le Président doit consulter le Conseil constitutionnel. Celui-ci émet aussi un avis sur les différentes mesures prises dans ce cadre, mais cet avis ne lie pas le chef de l’État ;
au-delà de 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil peut être saisi par les
présidents des assemblées
ou 60 parlementaires pour examiner si les conditions d’application de l’article 16 sont toujours réunies. Il peut s’autosaisir au-delà de 60 jours ;
dans l’hypothèse où le Président serait
empêché d’exercer ses fonctions
(ex : maladie grave limitant ses facultés intellectuelles), le Conseil constitutionnel statuant à la majorité de ses membres doit constater cet empêchement après avoir été saisi par le Gouvernement (art. 7) ;
à l’issue du scrutin présidentiel, le chef de l’État est proclamé élu par le Conseil constitutionnel, qui est également le
juge électoral de l’élection présidentielle
;
à l’issue de son mandat, un ancien président de la République est
membre de droit à vie
du Conseil constitutionnel.
19439 les relations president de la republique conseil constitutionnel
quelles sont les relations entre le président de la république et le conseil constitutionnel ? dernière modification : 7 décembre 2021 temps de lecture 2 minutes quiz en détail les résultats de l'élection du président de la république sont proclamés par le conseil constitutionnel. ce n'est là qu'un aspect des rapports entre les deux institutions. une relation privilégiée et formelle les relations entre le président de la république et le conseil constitutionnel sont de plusieurs ordres : le président nomme trois des neuf membres du conseil constitutionnel , dont son président (art. 56 de la constitution). les commissions compétentes de l’assemblée nationale et du sénat peuvent s’opposer à ce choix par un vote des 3/5e des suffrages exprimés ; le président de la république fait partie des autorités pouvant saisir le conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la conformité d’une loi ou d’un traité à la constitution (art. 61) ; lorsqu'il envisage de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l’ article 16 , le président doit consulter le conseil constitutionnel. celui-ci émet aussi un avis sur les différentes mesures prises dans ce cadre, mais cet avis ne lie pas le chef de l’état ; au-delà de 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le conseil peut être saisi par les présidents des assemblées ou 60 parlementaires pour examiner si les conditions d’application de l’article 16 sont toujours réunies. il peut s’autosaisir au-delà de 60 jours ; dans l’hypothèse où le président serait empêché d’exercer ses fonctions (ex : maladie grave limitant ses facultés intellectuelles), le conseil constitutionnel statuant à la majorité de ses membres doit constater cet empêchement après avoir été saisi par le gouvernement (art. 7) ; à l’issue du scrutin présidentiel, le chef de l’état est proclamé élu par le conseil constitutionnel, qui est également le juge électoral de l’élection présidentielle ; à l’issue de son mandat, un ancien président de la république est membre de droit à vie du conseil constitutionnel.