greffes
personnels
publie le 26 octobre 2023
le garde des sceaux a signe ce jour, 26 octobre 2023, un protocole d’accord majoritaire sur les metiers de greffe des juridictions avec trois organisations syndicales representatives des fonctionnaires des juridictions : l’unsa services judiciaires, la cfdt interco et fo justice, representant 75% des agents de juridictions.
telecharger le cp   metiers de greffe   signature d'un protocole d'accord
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2 minutes
ce protocole fait suite à l’ouverture des negociations entamees depuis septembre avec les organisations syndicales. il permet de mieux valoriser l’investissement des greffiers au service des juridictions et de leur offrir un parcours professionnel attractif.
selon eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
:
« alors que le parlement vient d’adopter definitivement ma loi de programmation qui prevoit le recrutement de 1 800 greffiers, je me rejouis de la signature de ce protocole qui permet des avancees inedites pour le greffe. cet accord est le fruit d’un important travail de concertation et marque la reussite d’un dialogue social ouvert et constructif. je veux redire mon attachement aux greffiers, sans qui il n’y a pas de justice. ».
ainsi, dès la fin de l’annee 2023, tous les greffiers beneficieront d’une revalorisation indiciaire s’ajoutant à la revalorisation indemnitaire effective depuis juillet 2023 d’une
enveloppe de 11,8 millions d’euros sur la seule annee 2023
.
debut d’annee 2024, la grille statutaire des greffiers sera egalement modifiee afin
d’accelerer leur deroulement de carrière pour leur offrir de meilleures perspectives d’evolution
.
enfin, le garde des sceaux a annonce, comme il s’y etait engage,
la creation d’un corps de debouche de categorie a
, qui comptera
3.200 greffiers, soit près de 25% du corps
.
le garde des sceaux s’est felicite de l’accord conclu sur ce point :
« il s’agit d’une avancee historique très attendue par les agents et qui vient reconnaitre leur expertise et leur engagement. je suis fier d’être leur ministre et d’avoir obtenu cette juste revalorisation de leur mission. cette reconnaissance intervient alors que nous mettons en place une veritable equipe autour du magistrat dont ils sont une composante essentielle et naturelle.
»
par ailleurs, cet accord prevoit egalement
un plan de requalification des adjoints administratifs
faisant fonction de greffiers, qui beneficiera à
700 adjoints administratifs sur trois ans
.
enfin, les negociations se poursuivront en 2024, sur les questions relatives à
la valorisation et l’evolution des fonctions de directeurs des services de greffe dont la remuneration a egalement ete augmentee
.
au total, depuis 2021, sur 3 ans, ce sont 57 millions d’euros qui ont ete consacres à la revalorisation categorielle des corps specifiques de greffe.
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revalorisation inedite des metiers de greffe : signature d'un protocole d'accord majoritaire entre le garde des sceaux et trois des quatre organisations syndicales de greffe
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:
« alors que le parlement vient d’adopter definitivement ma loi de programmation qui prevoit le recrutement de 1 800 greffiers, je me rejouis de la signature de ce protocole qui permet des avancees inedites pour le greffe. cet accord est le fruit d’un important travail de concertation et marque la reussite d’un dialogue social ouvert et constructif. je veux redire mon attachement aux greffiers, sans qui il n’y a pas de justice. ».
ainsi, dès la fin de l’annee 2023, tous les greffiers beneficieront d’une revalorisation indiciaire s’ajoutant à la revalorisation indemnitaire effective depuis juillet 2023 d’une
enveloppe de 11,8 millions d’euros sur la seule annee 2023
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« il s’agit d’une avancee historique très attendue par les agents et qui vient reconnaitre leur expertise et leur engagement. je suis fier d’être leur ministre et d’avoir obtenu cette juste revalorisation de leur mission. cette reconnaissance intervient alors que nous mettons en place une veritable equipe autour du magistrat dont ils sont une composante essentielle et naturelle.
»
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enfin, les negociations se poursuivront en 2024, sur les questions relatives à
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« alors que le parlement vient d’adopter definitivement ma loi de programmation qui prevoit le recrutement de 1 800 greffiers, je me rejouis de la signature de ce protocole qui permet des avancees inedites pour le greffe. cet accord est le fruit d’un important travail de concertation et marque la reussite d’un dialogue social ouvert et constructif. je veux redire mon attachement aux greffiers, sans qui il n’y a pas de justice. ».
ainsi, dès la fin de l’annee 2023, tous les greffiers beneficieront d’une revalorisation indiciaire s’ajoutant à la revalorisation indemnitaire effective depuis juillet 2023 d’une
enveloppe de 11,8 millions d’euros sur la seule annee 2023
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debut d’annee 2024, la grille statutaire des greffiers sera egalement modifiee afin
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, qui comptera
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.
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« il s’agit d’une avancee historique très attendue par les agents et qui vient reconnaitre leur expertise et leur engagement. je suis fier d’être leur ministre et d’avoir obtenu cette juste revalorisation de leur mission. cette reconnaissance intervient alors que nous mettons en place une veritable equipe autour du magistrat dont ils sont une composante essentielle et naturelle.
»
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ainsi, dès la fin de l’annee 2023, tous les greffiers beneficieront d’une revalorisation indiciaire s’ajoutant à la revalorisation indemnitaire effective depuis juillet 2023 d’une
enveloppe de 11,8 millions d’euros sur la seule annee 2023
.
debut d’annee 2024, la grille statutaire des greffiers sera egalement modifiee afin
d’accelerer leur deroulement de carrière pour leur offrir de meilleures perspectives d’evolution
.
enfin, le garde des sceaux a annonce, comme il s’y etait engage,
la creation d’un corps de debouche de categorie a
, qui comptera
3.200 greffiers, soit près de 25% du corps
.
le garde des sceaux s’est felicite de l’accord conclu sur ce point :
« il s’agit d’une avancee historique très attendue par les agents et qui vient reconnaitre leur expertise et leur engagement. je suis fier d’être leur ministre et d’avoir obtenu cette juste revalorisation de leur mission. cette reconnaissance intervient alors que nous mettons en place une veritable equipe autour du magistrat dont ils sont une composante essentielle et naturelle.
»
par ailleurs, cet accord prevoit egalement
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.
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ainsi, dès la fin de l’annee 2023, tous les greffiers beneficieront d’une revalorisation indiciaire s’ajoutant à la revalorisation indemnitaire effective depuis juillet 2023 d’une
enveloppe de 11,8 millions d’euros sur la seule annee 2023
.
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3.200 greffiers, soit près de 25% du corps
.
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« il s’agit d’une avancee historique très attendue par les agents et qui vient reconnaitre leur expertise et leur engagement. je suis fier d’être leur ministre et d’avoir obtenu cette juste revalorisation de leur mission. cette reconnaissance intervient alors que nous mettons en place une veritable equipe autour du magistrat dont ils sont une composante essentielle et naturelle.
»
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revalorisation inedite des metiers de greffe : signature d'un protocole d'accord majoritaire entre le garde des sceaux et trois des quatre organisations syndicales de greffe
greffes personnels publie le 26 octobre 2023 le garde des sceaux a signe ce jour, 26 octobre 2023, un protocole d’accord majoritaire sur les metiers de greffe des juridictions avec trois organisations syndicales representatives des fonctionnaires des juridictions : l’unsa services judiciaires, la cfdt interco et fo justice, representant 75% des agents de juridictions. telecharger le cp metiers de greffe signature d'un protocole d'accord pdf 578,8 ko temps de lecture : 2 minutes ce protocole fait suite à l’ouverture des negociations entamees depuis septembre avec les organisations syndicales. il permet de mieux valoriser l’investissement des greffiers au service des juridictions et de leur offrir un parcours professionnel attractif. selon eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice : « alors que le parlement vient d’adopter definitivement ma loi de programmation qui prevoit le recrutement de 1 800 greffiers, je me rejouis de la signature de ce protocole qui permet des avancees inedites pour le greffe. cet accord est le fruit d’un important travail de concertation et marque la reussite d’un dialogue social ouvert et constructif. je veux redire mon attachement aux greffiers, sans qui il n’y a pas de justice. ». ainsi, dès la fin de l’annee 2023, tous les greffiers beneficieront d’une revalorisation indiciaire s’ajoutant à la revalorisation indemnitaire effective depuis juillet 2023 d’une enveloppe de 11,8 millions d’euros sur la seule annee 2023 . debut d’annee 2024, la grille statutaire des greffiers sera egalement modifiee afin d’accelerer leur deroulement de carrière pour leur offrir de meilleures perspectives d’evolution . enfin, le garde des sceaux a annonce, comme il s’y etait engage, la creation d’un corps de debouche de categorie a , qui comptera 3.200 greffiers, soit près de 25% du corps . le garde des sceaux s’est felicite de l’accord conclu sur ce point : « il s’agit d’une avancee historique très attendue par les agents et qui vient reconnaitre leur expertise et leur engagement. je suis fier d’être leur ministre et d’avoir obtenu cette juste revalorisation de leur mission. cette reconnaissance intervient alors que nous mettons en place une veritable equipe autour du magistrat dont ils sont une composante essentielle et naturelle. » par ailleurs, cet accord prevoit egalement un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers, qui beneficiera à 700 adjoints administratifs sur trois ans . enfin, les negociations se poursuivront en 2024, sur les questions relatives à la valorisation et l’evolution des fonctions de directeurs des services de greffe dont la remuneration a egalement ete augmentee . au total, depuis 2021, sur 3 ans, ce sont 57 millions d’euros qui ont ete consacres à la revalorisation categorielle des corps specifiques de greffe.