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« Article L224-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente
(abrogé)
(abrogé)
Article L224-1
Article L224-2
Article L224-3
Article L224-4
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Article L224-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Lorsque la décision de transfert doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à
l'article L. 221-3
.
Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien est expiré, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
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