Quelle est la responsabilité des comptables publics ? Dernière modification :
                        6 février 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Depuis le 1
er
janvier 2023, les comptables publics sont soumis à un nouveau régime de responsabilité. Ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics à cette date a pour conséquences principales :
la suppression du cautionnement obligatoire ;
la suppression des débets.
L'examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services.
La réforme ne prévoit pas de mécanisme d'assurance des comptables. En détail Tout déplier
1
Un nouveau régime de responsabilité
Dans le cadre du
programme "Action publique 2022"
, la
responsabilité des gestionnaires publics (RGP)
, ordonnateurs et comptables, a connu une profonde rénovation à travers un ensemble de mesures visant à :
mieux coordonner et proportionner les contrôles ;
simplifier les procédures ;
déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.
Cette réforme, mise en place par l'
ordonnance du 23 mars 2022
, est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2023. Comptables et ordonnateurs sont désormais soumis à un
régime de responsabilité unique
et sont justiciables devant une seule et même chambre en première instance, la
chambre du contentieux de la Cour des comptes
. Une Cour d'appel financière est instituée. Le
Conseil d'État
demeure la juridiction de
cassation
.
Ce nouveau régime de responsabilité vise à
limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales
, qui doivent désormais relever d’une
logique de responsabilité managériale
.
Depuis le 1
er
janvier 2023,
le juge financier juge non plus les comptes mais les auteurs des fautes financières les plus graves
, ordonnateurs comme comptables publics.
2
La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Jusqu'en 2022, l’article 17 du
décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
de 2012 rappelait le principe selon lequel "
les comptables publics sont
personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles
qui leur incombent
". Cela signifie que les comptables publics étaient tenus sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse.
L'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public, avec pour conséquences principales à compter du 1
er
janvier 2023 :
la
suppression du cautionnement obligatoire
, qui permettait de mutualiser les risques entre les comptables. Cette suppression concerne également les régisseurs ;
la
suppression des débets
. La responsabilité des comptables pouvait auparavant être mise en œuvre par le ministre des finances, à travers un arrêté de débet. Cour des comptes et chambres régionales et chambres territoriales des comptes pouvaient engager la responsabilité des comptables par des arrêts de débet, pour la première, ou des jugements de débet, pour les secondes ;
l'
examen annuel des états de restes à recouvrer
doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services ;
l'ordonnance ne
prévoit pas de mécanisme d'assurance
. Le nouveau mécanisme de la responsabilité des gestionnaires publics est un régime répressif qui conduit le juge à prononcer des amendes qui ne sont pas assurables.
La suppression de la RPP ne modifie ni le rôle du comptable, ni les contrôles relevant de son champ de compétences prévus par les articles 19 et 20 du GBCP. Le rôle du comptable est non pas de payer mais de réaliser des contrôles, dont la négligence entraînerait une faute sanctionnable, typiquement en cas de préjudice financier significatif. La version en vigueur au 1
er
janvier 2023 de l'article 17 du GBCP dispose désormais que, "
à raison de l'exercice de leurs attributions,
les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi
".
21853 quelle est la responsabilite des comptables publics
quelle est la responsabilité des comptables publics ? dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel depuis le 1 er janvier 2023, les comptables publics sont soumis à un nouveau régime de responsabilité. ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire (rpp) des comptables publics à cette date a pour conséquences principales : la suppression du cautionnement obligatoire ; la suppression des débets. l'examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services. la réforme ne prévoit pas de mécanisme d'assurance des comptables. en détail tout déplier 1 un nouveau régime de responsabilité dans le cadre du programme "action publique 2022" , la responsabilité des gestionnaires publics (rgp) , ordonnateurs et comptables, a connu une profonde rénovation à travers un ensemble de mesures visant à : mieux coordonner et proportionner les contrôles ; simplifier les procédures ; déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'état dans les territoires. cette réforme, mise en place par l' ordonnance du 23 mars 2022 , est entrée en vigueur le 1 er janvier 2023. comptables et ordonnateurs sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre en première instance, la chambre du contentieux de la cour des comptes . une cour d'appel financière est instituée. le conseil d'état demeure la juridiction de cassation . ce nouveau régime de responsabilité vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales , qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale . depuis le 1 er janvier 2023, le juge financier juge non plus les comptes mais les auteurs des fautes financières les plus graves , ordonnateurs comme comptables publics. 2 la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics jusqu'en 2022, l’article 17 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) de 2012 rappelait le principe selon lequel " les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ". cela signifie que les comptables publics étaient tenus sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse. l'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (rpp) du comptable public, avec pour conséquences principales à compter du 1 er janvier 2023 : la suppression du cautionnement obligatoire , qui permettait de mutualiser les risques entre les comptables. cette suppression concerne également les régisseurs ; la suppression des débets . la responsabilité des comptables pouvait auparavant être mise en œuvre par le ministre des finances, à travers un arrêté de débet. cour des comptes et chambres régionales et chambres territoriales des comptes pouvaient engager la responsabilité des comptables par des arrêts de débet, pour la première, ou des jugements de débet, pour les secondes ; l' examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services ; l'ordonnance ne prévoit pas de mécanisme d'assurance . le nouveau mécanisme de la responsabilité des gestionnaires publics est un régime répressif qui conduit le juge à prononcer des amendes qui ne sont pas assurables. la suppression de la rpp ne modifie ni le rôle du comptable, ni les contrôles relevant de son champ de compétences prévus par les articles 19 et 20 du gbcp. le rôle du comptable est non pas de payer mais de réaliser des contrôles, dont la négligence entraînerait une faute sanctionnable, typiquement en cas de préjudice financier significatif. la version en vigueur au 1 er janvier 2023 de l'article 17 du gbcp dispose désormais que, " à raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi ".