JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 7 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs (Articles 6 à 7)
Article 6
Article 7
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Article 7
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article 5 et après mise en demeure de l'employeur de produire ces informations dans un délai d'un mois, le préfet ou, selon le cas, l'autorité mentionnée à l'
article L. 451-15 du code général de la fonction publique
met à sa charge la contribution prévue à l'article 6.
La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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