Mis à jour le 07/10/2021
Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place. Distinct de l’activité partielle classique, ce dispositif vise à protéger les emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.
L'activité partielle de longue durée (APLD)
Qu’est-ce que l’APLD ?
L’APLD vous permet de diminuer l’horaire de travail (dans la limite de 40 % de la durée légale) de vos salariés en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation, si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité.
Il s’agit d’un dispositif temporaire qui s’appliquera à vos accords collectifs et documents unilatéraux transmis à l’administration
au plus tard le 30 juin 2022
.
L’autorisation d’APLD est donnée, initialement, pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
A noter
Dans des cas exceptionnels (résultant d’une situation particulière de l’entreprise) et après accord de la DIRRECTE, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés jusqu’à 50 % de la durée légale.
L’APLD ne peut pas se cumuler avec l’activité partielle pour un même salarié. Toutefois, vous pouvez mettre certains de vos salariés en activité partielle classique et certains autres salariés en APLD, à la condition que l’activité partielle soit justifiée par un motif autre que la conjoncture économique (exemple : sinistre, intempéries, etc.).
Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’APLD ?
Vous devez verser à vos salariés placés en APLD
une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute servant au calcul de leurs indemnités de congés payés
(au titre de leurs heures chômées et indemnisables, définies dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle classique).
Cette indemnité est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective ou contractuelle.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
A noter
Toutefois, si l’employeur relève d’un secteur protégé (
annexe 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020
;
décret 2020-1319 du 30 octobre 2020
), le taux horaire de l’allocation sera de 70 % puisque ce taux spécifique est supérieur à celui prévu par le dispositif APLD.
Date d’effet : règles qui s’appliquent sur les heures chômées à compter du 1
er
novembre 2020.
Quel est le régime social et fiscal des indemnités d’APLD ?
Le régime social et fiscal des indemnités d’APLD
est identique à celui des indemnités d’activité partielle classique
. Nous vous invitons donc à vous référer à
notre publication sur l’activité partielle
.
A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
Si vous mettez vos salariés en APLD, vous percevrez une allocation de l’Etat calculée sur la base d’un taux horaire égal à
60 % de la rémunération brute de vos salariés en APLD
(limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC brut), si vous transmettez votre accord d’APLD à la DIRRECTE.
A noter
Le taux horaire de votre allocation ne peut être inférieur à 7,23 € (sauf pour vos salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).
Comment faire votre demande ?
Vous devez avoir conclu un accord collectif (au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche) et le transmettre à la DIRRECTE de votre territoire.
A noter : un dépôt sera bientôt possible via le portail
activitepartielle.emploi.gouv.fr
.
Sources
Article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020
Décret 2020-1319 du 30 octobre 2020
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Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
L'activité partielle de longue durée (APLD)
mis à jour le 07/10/2021 suite à la crise sanitaire liée au covid-19, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (apld) a été mis en place. distinct de l’activité partielle classique, ce dispositif vise à protéger les emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. l'activité partielle de longue durée (apld) qu’est-ce que l’apld ? l’apld vous permet de diminuer l’horaire de travail (dans la limite de 40 % de la durée légale) de vos salariés en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation, si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité. il s’agit d’un dispositif temporaire qui s’appliquera à vos accords collectifs et documents unilatéraux transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022 . l’autorisation d’apld est donnée, initialement, pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. a noter dans des cas exceptionnels (résultant d’une situation particulière de l’entreprise) et après accord de la dirrecte, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés jusqu’à 50 % de la durée légale. l’apld ne peut pas se cumuler avec l’activité partielle pour un même salarié. toutefois, vous pouvez mettre certains de vos salariés en activité partielle classique et certains autres salariés en apld, à la condition que l’activité partielle soit justifiée par un motif autre que la conjoncture économique (exemple : sinistre, intempéries, etc.). quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’apld ? vous devez verser à vos salariés placés en apld une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute servant au calcul de leurs indemnités de congés payés (au titre de leurs heures chômées et indemnisables, définies dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle classique). cette indemnité est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective ou contractuelle. la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est de 4,5 fois le taux horaire du smic. a noter toutefois, si l’employeur relève d’un secteur protégé ( annexe 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 ; décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 ), le taux horaire de l’allocation sera de 70 % puisque ce taux spécifique est supérieur à celui prévu par le dispositif apld. date d’effet : règles qui s’appliquent sur les heures chômées à compter du 1 er novembre 2020. quel est le régime social et fiscal des indemnités d’apld ? le régime social et fiscal des indemnités d’apld est identique à celui des indemnités d’activité partielle classique . nous vous invitons donc à vous référer à notre publication sur l’activité partielle . a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? si vous mettez vos salariés en apld, vous percevrez une allocation de l’etat calculée sur la base d’un taux horaire égal à 60 % de la rémunération brute de vos salariés en apld (limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic brut), si vous transmettez votre accord d’apld à la dirrecte. a noter le taux horaire de votre allocation ne peut être inférieur à 7,23 € (sauf pour vos salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). comment faire votre demande ? vous devez avoir conclu un accord collectif (au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche) et le transmettre à la dirrecte de votre territoire. a noter : un dépôt sera bientôt possible via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr . sources article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 décret 2020-1319 du 30 octobre 2020