Qu'est-ce qu'une association ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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3 minutes L’essentiel La liberté d'association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Une association repose sur une convention propre aux associations. Pour créer une association, il suffit de rassembler au moins deux personnes en vue d'un objectif commun et permanent.
La liberté d'association est un principe mais les associations sont néanmoins contrôlées. Elles peuvent faire l'objet d'une dissolution judiciaire ou administrative. Celles qui demandent des subventions publiques doivent signer un contrat d'engagement républicain. En détail Tout déplier
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Comment les associations sont-elles définies ?
Une association est une "
convention par laquelle
deux ou plusieurs personnes
mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices
" selon la
loi du 1er juillet 1901
(article 1er), appelée
loi Waldeck-Rousseau.
Pour
créer une association
, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse.
Le caractère non lucratif d'une association la distingue d'une entreprise. Une association peut poursuivre des
buts très divers
: organiser des événements sportifs, promouvoir une cause, des idées ou une œuvre, réaliser des actions humanitaires… À ce titre, elle peut réaliser des bénéfices mais elle ne peut pas les distribuer.
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Quels sont les différents statuts d'association ?
Il existe
deux principaux types d’associations
:
l’
association "simple"
, non déclarée en préfecture, qui a une existence légale, mais ne peut ni posséder de patrimoine, ni agir en justice ;
l’
association déclarée
en préfecture qui a la personnalité juridique. Elle peut posséder un patrimoine et agir en justice. Certaines d’entre elles disposent du statut particulier d’association
reconnue d’utilité publique
par décret en
Conseil d’État
. Leur objet est jugé d’intérêt général (ex : lutte contre certaines maladies). Cette reconnaissance leur permet de recevoir des dons et des legs. En contrepartie, elles doivent présenter de sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict, notamment de la part de la Cour des comptes.
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Comment les associations sont-elles contrôlées ?
Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle
qui peut prendre plusieurs formes. Les associations dépourvues de personnalité juridique peuvent être poursuivies pour des agissements contraires au code pénal (ex : sectes ayant le caractère d’association de fait).
S’agissant des associations déclarées, la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
de leurs statuts et de leur objet est vérifiée. La loi du 1er juillet 1901 permet la
dissolution judiciaire
notamment d’une association qui mènerait des actions ou poursuivrait des buts jugés illicites. Il existe également une possibilité de
dissolution administrative
, par décret pris en
Conseil des ministres
, en vertu de la loi du
10 janvier 1936
sur les associations s’apparentant à des groupes de combat ou des milices par leur caractère violent et antirépublicain.
Depuis la
loi du 24 août 2021, dite loi séparatisme
, et son
décret d'application du 31 décembre 2021
, les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique ou un agrément de l'État doivent signer un
contrat d'engagement républicain
. Les associations s'engagent à respecter sept engagements (respect des lois de la République, liberté de conscience, respect des symboles de la République...). En cas de non-respect de ces engagements constaté par l'autorité administrative, une association peut se voir retirer une subvention.
24076 quest ce quune association
qu'est-ce qu'une association ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la liberté d'association a été reconnue en france par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. une association repose sur une convention propre aux associations. pour créer une association, il suffit de rassembler au moins deux personnes en vue d'un objectif commun et permanent. la liberté d'association est un principe mais les associations sont néanmoins contrôlées. elles peuvent faire l'objet d'une dissolution judiciaire ou administrative. celles qui demandent des subventions publiques doivent signer un contrat d'engagement républicain. en détail tout déplier 1 comment les associations sont-elles définies ? une association est une " convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de