Locataire, comment récupérer mon dépôt de garantie ?
Publié le 03 juillet 2023
Les litiges entre locataires et propriétaires au moment du départ sont loin d’être rares. Alors, quelles précautions prendre pour rendre son appartement dans le meilleur état possible et récupérer son dépôt de garantie ? Ménage, réparations… on fait le point.
Quitter son logement peut être une source d’inquiétude pour un locataire qui n’est
jamais sûr de récupérer sa caution
. Ce dépôt de garantie, qui correspond à un ou deux mois de loyer hors charges versé au propriétaire au moment de la signature du bail est normalement restitué au locataire. Seulement voilà : comme cette somme permet au propriétaire d’être indemnisé, notamment en cas de dégradations de son logement,
le locataire doit veiller à rendre le logement en bon état pour la récupérer
.
Locataires et propriétaires : chacun ses responsabilités
«
Il est attendu que le logement soit rendu propre
», explique Cécile Can, chargée d’études juridiques à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Il s’agit de faire le ménage à fond : sols, murs, meubles s’il y en a, poussière… «
Les vitres doivent également être propres car le propriétaire serait en droit de déduire du dépôt de garantie les frais engagés pour les laver
», prévient Cécile Can. Autre attendu :
assurer les menues réparations et l’entretien courant
. Concrètement, cela implique de reboucher les trous, de remplacer les ampoules et interrupteurs dysfonctionnels, de changer les joints, de remplacer les carreaux cassés, les dalles de moquette tachées, d’effectuer d’éventuels raccords de peinture… «
Les réparations plus importantes, liées au vieillissement du logement ou à des malfaçons, restent, elles, à la charge du propriétaire
», ajoute Cécile Can. Certains bailleurs mettent d’ailleurs en place des grilles de vétusté qui précisent le niveau d’usure toléré en fonction du nombre d’années passées dans le logement. «
Avec le temps, il est normal qu’une peinture jaunisse
, complète Cécile Can.
En revanche, un mur couvert de traces de griffes de chat pourrait être considéré comme un défaut d’entretien
. »
Soigner l’état des lieux d’entrée… pour faciliter la sortie
Au moment de l’état des lieux de sortie et en cas de litige avec un propriétaire,
l’état des lieux d’entrée dans le logement est un document de référence
. «
D’où l’intérêt de prendre le temps de bien le remplir
, explique Cécile Can.
Il est important d’être le plus précis possible dans les descriptions. Par exemple, si la moquette est tachée, il faut détailler le nombre de taches, leur taille et leur emplacement.
Après l’emménagement, vous avez dix jours pour ajouter des éléments à ce document
. » Un litige persiste avec le propriétaire ? N’hésitez pas à saisir le Conciliateur de justice ou la Commission départementale de conciliation. Un conseiller juriste de votre Adil peut vous informer sur vos droits.
Pour aller plus loin :
Les textes de loi de référence
sur le site de Legifrance
Tout sur la restitution du dépôt de garantie
sur le site de l’Anil
Réparations dans une location, qui paie quoi ?
sur le site de l’Anil
Tout savoir sur le conciliateur de justice
sur le site du Gouvernement
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Nos articles :
Dégradation dans un logement : les obligations du locataire
État des lieux : une étape à ne pas bâcler
Que faire si votre logement n’est pas décent ?
Location : les points à regarder avant de s’engager
locataire comment recuperer mon depot de garantie
locataire, comment récupérer mon dépôt de garantie ? publié le 03 juillet 2023 les litiges entre locataires et propriétaires au moment du départ sont loin d’être rares. alors, quelles précautions prendre pour rendre son appartement dans le meilleur état possible et récupérer son dépôt de garantie ? ménage, réparations… on fait le point. quitter son logement peut être une source d’inquiétude pour un locataire qui n’est jamais sûr de récupérer sa caution . ce dépôt de garantie, qui correspond à un ou deux mois de loyer hors charges versé au propriétaire au moment de la signature du bail est normalement restitué au locataire. seulement voilà : comme cette somme permet au propriétaire d’être indemnisé, notamment en cas de dégradations de son logement, le locataire doit veiller à rendre le logement en bon état pour la récupérer . locataires et propriétaires : chacun ses responsabilités « il est attendu que le logement soit rendu propre », explique cécile can, chargée d’études juridiques à l’agence nationale pour l’information sur le logement (anil). il s’agit de faire le ménage à fond : sols, murs, meubles s’il y en a, poussière… « les vitres doivent également être propres car le propriétaire serait en droit de déduire du dépôt de garantie les frais engagés pour les laver », prévient cécile can. autre attendu : assurer les menues réparations et l’entretien courant . concrètement, cela implique de reboucher les trous, de remplacer les ampoules et interrupteurs dysfonctionnels, de changer les joints, de remplacer les carreaux cassés, les dalles de moquette tachées, d’effectuer d’éventuels raccords de peinture… « les réparations plus importantes, liées au vieillissement du logement ou à des malfaçons, restent, elles, à la charge du propriétaire », ajoute cécile can. certains bailleurs mettent d’ailleurs en place des grilles de vétusté qui précisent le niveau d’usure toléré en fonction du nombre d’années passées dans le logement. « avec le temps, il est normal qu’une peinture jaunisse , complète cécile can. en revanche, un mur couvert de traces de griffes de chat pourrait être considéré comme un défaut d’entretien . » soigner l’état des lieux d’entrée… pour faciliter la sortie au moment de l’état des lieux de sortie et en cas de litige avec un propriétaire, l’état des lieux d’entrée dans le logement est un document de référence . « d’où l’intérêt de prendre le temps de bien le remplir , explique cécile can. il est important d’être le plus précis possible dans les descriptions. par exemple, si la moquette est tachée, il faut détailler le nombre de taches, leur taille et leur emplacement. après l’emménagement, vous avez dix jours pour ajouter des éléments à ce document . » un litige persiste avec le propriétaire ? n’hésitez pas à saisir le conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. un conseiller juriste de votre adil peut vous informer sur vos droits. pour aller plus loin : les textes de loi de référence sur le site de legifrance tout sur la restitution du dépôt de garantie sur le site de l’anil réparations dans une location, qui paie quoi ? sur le site de l’anil tout savoir sur le conciliateur de justice sur le site du gouvernement dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation ? nos articles : dégradation dans un logement : les obligations du locataire état des lieux : une étape à ne pas bâcler que faire si votre logement n’est pas décent ? location : les points à regarder avant de s’engager