Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R142-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
Replier
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles R140-1 à R142-58)
Article R140-1
Replier
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles R142-1 à R142-58)
Replier
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » (Articles R142-1 à R142-10)
Déplier
Sous-section 3 : Accédants aux données (Articles R142-4 à R142-5)
Article R142-4
Article R142-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article R142-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ;
2° Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 9° de l'article R. 142-1, les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux document de voyage.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r142-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre i : dispositions générales (articles d110-1 à d157-3) replier titre iv : procedures administratives et traitements de données (articles r140-1 à r142-58) article r140-1 replier chapitre ii : traitements automatisés de données à caractère personnel (articles r142-1 à r142-58) replier section 1 : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « visabio » (articles r142-1 à r142-10) déplier sous-section 3 : accédants aux données (articles r142-4 à r142-5) article r142-4 article r142-5 naviguer dans le sommaire du code article r142-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article r. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ; 2° les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet. a la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 9° de l'article r. 142-1, les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux document de voyage. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques