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« Article R777-2-6 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-2
Article R777-2-1
Article R777-2-2
Article R777-2-3
Article R777-2-4
Article R777-2-5
Article R777-2-6
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Article R777-2-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-2-6 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).
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