Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R733-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
Replier
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
Replier
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
Replier
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
Déplier
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Article R733-17
Article R733-18
Article R733-19
Article R733-20
Naviguer dans le sommaire du code
Article R733-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en application de l'article L. 733-14 est homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance.
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de l'étranger, les agents de l'administration pénitentiaire sont accompagnés par les services de police ou les unités gendarmerie.
Les agents de l'administration pénitentiaire procèdent aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de l'étranger sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
Les services de police ou les unités de gendarmerie rappellent à l'étranger qu'il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que tout manquement à ces obligations peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-6.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-17 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre iii : assignation à résidence (articles r730-1 à r733-21) article r730-1 replier chapitre iii : mesures applicables aux étrangers assignés à résidence (articles r733-1 à r733-21) déplier section 3 : dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (articles r733-14 à r733-20) article r733-14 article r733-15 article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-19 article r733-20 naviguer dans le sommaire du code article r733-17 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en application de l'article l. 733-14 est homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance. lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de l'étranger, les agents de l'administration pénitentiaire sont accompagnés par les services de police ou les unités gendarmerie. les agents de l'administration pénitentiaire procèdent aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de l'étranger sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif. les services de police ou les unités de gendarmerie rappellent à l'étranger qu'il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que tout manquement à ces obligations peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article l. 824-6. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques