juridictions
justice administrative
la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
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le tribunal administratif
les juridictions administratives specialisees
la cour administrative d'appel
le conseil d'etat
les missions d’une cour administrative d’appel
la cour administrative d’appel est une juridiction du second degre de l’ordre administratif.
elle juge les affaires jugees une première fois
par une juridiction du premier degre, un
tribunal administratif
. elle est saisie à la demande de l’une des parties,
insatisfaite de la decision initiale.
elle examine les elements materiels du litige et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. à l’issue de l’audience, l’affaire est mise en delibere. la cour rend sa decision à une date ulterieure. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne.
les cours administratives d’appel ont aussi des
fonctions consultatives
. elles peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
à noter
la cour rend des
arrêts
contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des
jugements
.
l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel.
les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le
conseil d’etat
. un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
il existe neuf cours administratives d’appel : paris, versailles, douai, nantes, nancy, bordeaux, lyon, marseille et toulouse. les tribunaux administratifs d’outre mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux.
9
cours administratives d’appel
la composition d’une cour administrative d’appel
chaque cour est presidee par un conseiller d’etat et compte deux à neuf chambres specialisees (urbanisme, fiscalite, economie, marches publics, etc.). chaque chambre comprend un president, un president assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public.
la formation de jugement est composee d’un nombre impair de
magistrats administratifs
assistes par un greffe. certaines affaires sont jugees par un seul magistrat.
en savoir plus sur le conseil d’etat
des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur son site.
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. elles peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
à noter
la cour rend des
arrêts
contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des
jugements
.
l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel.
les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le
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. un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
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chaque cour est presidee par un conseiller d’etat et compte deux à neuf chambres specialisees (urbanisme, fiscalite, economie, marches publics, etc.). chaque chambre comprend un president, un president assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public.
la formation de jugement est composee d’un nombre impair de
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contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des
jugements
.
l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel.
les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le
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. un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
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.
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. un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee.
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