tournages
procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation)
temps de lecture :
7 minutes
sommaire
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pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique.
en effet, le decret d’application de
l’article 1er de
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021
publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.
les captations des audiences pourront être
diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties
: droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges.
toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application.
la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après
avis consultatif
du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort.
procedure pour les demandes de captations d'audiences
les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes :
1.
les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
.
cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant :
le nom et les coordonnees postales du demandeur
l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences
le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande
les conditions d’enregistrement et de diffusion
le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage)
la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission
l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial
la duree et les dates du tournage
la constitution de l'equipe de tournage
la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage.
si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu
, un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media.
2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente.
3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire.
4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet.
5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel.
6.
huit jours ouvres avant la diffusion,
le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
, de la date de diffusion du reportage/documentaire.
enregistrement : les obligations legales incombant aux medias
consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes :
pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
, et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
pour une audience publique ou non publique
pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord :
 
du mineur capable de discernement et de ses representants legaux
(ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier),
au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
et fixes par arrête du ministère de la justice   ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ;
  du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience.
l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application,
engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
modalites techniques de tournage
les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats,
ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client.
pour ne pas perturber la serenite des debats,
une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel
:
les enregistrements sont realises à partir
de points fixes
le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants.
l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience
peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire.
l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client.
diffusion : les obligations incombant aux medias
consentement pour la diffusion
les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale,
ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs
. elles doivent être detruites.
la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible
qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee
. en cas de revision d'un procès,
en application de l'article 622 du code de procedure penale
,
cette diffusion peut être suspendue
.
l'image et les autres elements d'identification des
personnes enregistrees
ne peuvent être diffuses qu'avec leur
consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience
. ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38
quater
de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse.
la
notion de personne enregistree signifie
toute personne filmee ou enregistree en audio
: les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc.
les personnes enregistrees peuvent
retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours
à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree.
en l’absence de consentement
donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et
dans le cas où celle ci est interdite
(pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est
tenu à une obligation d’occultation
.
l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules
, notamment que les
elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees
. l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage.
les consentements ne peuvent faire l’objet d’
aucune contrepartie directe ou indirecte.
protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction
l'image et les autres elements d'identification
des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure
de protection juridique
ne peuvent, en aucun cas, être diffuses
. il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat.
aucun element d'identification des personnes enregistrees
ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement.
les echanges
ne relevant pas du deroulement public
de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client.
la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit
retracer fidèlement les debats
.
l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de
donner une information exacte au public
.
la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi.
procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf
pdf               
              134,9 ko
textes de reference
decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022
loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)
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realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice
captation d'une audience
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en effet, le decret d’application de
l’article 1er de
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021
publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.
les captations des audiences pourront être
diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties
: droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges.
toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application.
la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après
avis consultatif
du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort.
procedure pour les demandes de captations d'audiences
les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes :
1.
les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
.
cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant :
le nom et les coordonnees postales du demandeur
l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences
le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande
les conditions d’enregistrement et de diffusion
le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage)
la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission
l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial
la duree et les dates du tournage
la constitution de l'equipe de tournage
la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage.
si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu
, un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media.
2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente.
3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire.
4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet.
5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel.
6.
huit jours ouvres avant la diffusion,
le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
, de la date de diffusion du reportage/documentaire.
enregistrement : les obligations legales incombant aux medias
consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes :
pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
, et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont
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pour une audience publique ou non publique
pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord :
 
du mineur capable de discernement et de ses representants legaux
(ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier),
au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
et fixes par arrête du ministère de la justice   ces formulaires sont
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et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ;
  du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
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et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience.
l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application,
engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
modalites techniques de tournage
les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats,
ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client.
pour ne pas perturber la serenite des debats,
une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel
:
les enregistrements sont realises à partir
de points fixes
le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants.
l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience
peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire.
l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client.
diffusion : les obligations incombant aux medias
consentement pour la diffusion
les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale,
ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs
. elles doivent être detruites.
la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible
qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee
. en cas de revision d'un procès,
en application de l'article 622 du code de procedure penale
,
cette diffusion peut être suspendue
.
l'image et les autres elements d'identification des
personnes enregistrees
ne peuvent être diffuses qu'avec leur
consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience
. ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38
quater
de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse.
la
notion de personne enregistree signifie
toute personne filmee ou enregistree en audio
: les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc.
les personnes enregistrees peuvent
retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours
à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree.
en l’absence de consentement
donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et
dans le cas où celle ci est interdite
(pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est
tenu à une obligation d’occultation
.
l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules
, notamment que les
elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees
. l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage.
les consentements ne peuvent faire l’objet d’
aucune contrepartie directe ou indirecte.
protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction
l'image et les autres elements d'identification
des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure
de protection juridique
ne peuvent, en aucun cas, être diffuses
. il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat.
aucun element d'identification des personnes enregistrees
ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement.
les echanges
ne relevant pas du deroulement public
de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client.
la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit
retracer fidèlement les debats
.
l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de
donner une information exacte au public
.
la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi.
procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf
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decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022
loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)
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en effet, le decret d’application de
l’article 1er de
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021
publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.
les captations des audiences pourront être
diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties
: droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges.
toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application.
la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après
avis consultatif
du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort.
procedure pour les demandes de captations d'audiences
les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes :
1.
les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
.
cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant :
le nom et les coordonnees postales du demandeur
l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences
le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande
les conditions d’enregistrement et de diffusion
le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage)
la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission
l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial
la duree et les dates du tournage
la constitution de l'equipe de tournage
la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage.
si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu
, un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media.
2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente.
3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire.
4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet.
5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel.
6.
huit jours ouvres avant la diffusion,
le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
, de la date de diffusion du reportage/documentaire.
enregistrement : les obligations legales incombant aux medias
consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes :
pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
, et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
pour une audience publique ou non publique
pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord :
 
du mineur capable de discernement et de ses representants legaux
(ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier),
au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
et fixes par arrête du ministère de la justice   ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ;
  du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience.
l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application,
engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
modalites techniques de tournage
les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats,
ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client.
pour ne pas perturber la serenite des debats,
une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel
:
les enregistrements sont realises à partir
de points fixes
le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants.
l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience
peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire.
l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client.
diffusion : les obligations incombant aux medias
consentement pour la diffusion
les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale,
ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs
. elles doivent être detruites.
la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible
qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee
. en cas de revision d'un procès,
en application de l'article 622 du code de procedure penale
,
cette diffusion peut être suspendue
.
l'image et les autres elements d'identification des
personnes enregistrees
ne peuvent être diffuses qu'avec leur
consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience
. ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38
quater
de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse.
la
notion de personne enregistree signifie
toute personne filmee ou enregistree en audio
: les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc.
les personnes enregistrees peuvent
retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours
à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree.
en l’absence de consentement
donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et
dans le cas où celle ci est interdite
(pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est
tenu à une obligation d’occultation
.
l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules
, notamment que les
elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees
. l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage.
les consentements ne peuvent faire l’objet d’
aucune contrepartie directe ou indirecte.
protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction
l'image et les autres elements d'identification
des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure
de protection juridique
ne peuvent, en aucun cas, être diffuses
. il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat.
aucun element d'identification des personnes enregistrees
ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement.
les echanges
ne relevant pas du deroulement public
de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client.
la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit
retracer fidèlement les debats
.
l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de
donner une information exacte au public
.
la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi.
procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf
pdf               
              134,9 ko
textes de reference
decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022
loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)
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typologie de contenus:
realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice
captation d'une audience
tournages
procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation)
temps de lecture :
7 minutes
typologie de contenus:
realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice
captation d'une audience
tournages
procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation)
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captation d'une audience
tournages
procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation)
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realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice
captation d'une audience
tournages
procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation)
typologie de contenus:
realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice
captation d'une audience
tournages
captation d'une audience
tournages
tournages
procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation)
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sommaire
sommaire de la page
pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique.
en effet, le decret d’application de
l’article 1er de
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021
publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.
les captations des audiences pourront être
diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties
: droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges.
toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application.
la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après
avis consultatif
du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort.
procedure pour les demandes de captations d'audiences
les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes :
1.
les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
.
cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant :
le nom et les coordonnees postales du demandeur
l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences
le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande
les conditions d’enregistrement et de diffusion
le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage)
la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission
l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial
la duree et les dates du tournage
la constitution de l'equipe de tournage
la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage.
si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu
, un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media.
2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente.
3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire.
4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet.
5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel.
6.
huit jours ouvres avant la diffusion,
le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
, de la date de diffusion du reportage/documentaire.
enregistrement : les obligations legales incombant aux medias
consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes :
pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
, et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
pour une audience publique ou non publique
pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord :
 
du mineur capable de discernement et de ses representants legaux
(ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier),
au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
et fixes par arrête du ministère de la justice   ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ;
  du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience.
l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application,
engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
modalites techniques de tournage
les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats,
ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client.
pour ne pas perturber la serenite des debats,
une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel
:
les enregistrements sont realises à partir
de points fixes
le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants.
l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience
peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire.
l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client.
diffusion : les obligations incombant aux medias
consentement pour la diffusion
les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale,
ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs
. elles doivent être detruites.
la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible
qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee
. en cas de revision d'un procès,
en application de l'article 622 du code de procedure penale
,
cette diffusion peut être suspendue
.
l'image et les autres elements d'identification des
personnes enregistrees
ne peuvent être diffuses qu'avec leur
consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience
. ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38
quater
de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse.
la
notion de personne enregistree signifie
toute personne filmee ou enregistree en audio
: les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc.
les personnes enregistrees peuvent
retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours
à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree.
en l’absence de consentement
donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et
dans le cas où celle ci est interdite
(pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est
tenu à une obligation d’occultation
.
l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules
, notamment que les
elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees
. l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage.
les consentements ne peuvent faire l’objet d’
aucune contrepartie directe ou indirecte.
protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction
l'image et les autres elements d'identification
des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure
de protection juridique
ne peuvent, en aucun cas, être diffuses
. il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat.
aucun element d'identification des personnes enregistrees
ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement.
les echanges
ne relevant pas du deroulement public
de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client.
la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit
retracer fidèlement les debats
.
l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de
donner une information exacte au public
.
la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi.
procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf
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textes de reference
decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022
loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)
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en effet, le decret d’application de
l’article 1er de
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021
publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.
les captations des audiences pourront être
diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties
: droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges.
toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application.
la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après
avis consultatif
du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort.
procedure pour les demandes de captations d'audiences
les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes :
1.
les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
.
cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant :
le nom et les coordonnees postales du demandeur
l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences
le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande
les conditions d’enregistrement et de diffusion
le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage)
la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission
l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial
la duree et les dates du tournage
la constitution de l'equipe de tournage
la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage.
si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu
, un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media.
2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente.
3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire.
4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet.
5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel.
6.
huit jours ouvres avant la diffusion,
le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
, de la date de diffusion du reportage/documentaire.
enregistrement : les obligations legales incombant aux medias
consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes :
pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
, et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
pour une audience publique ou non publique
pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord :
 
du mineur capable de discernement et de ses representants legaux
(ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier),
au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
et fixes par arrête du ministère de la justice   ces formulaires sont
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  du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
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les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience.
l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application,
engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
modalites techniques de tournage
les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats,
ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client.
pour ne pas perturber la serenite des debats,
une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel
:
les enregistrements sont realises à partir
de points fixes
le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants.
l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience
peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire.
l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client.
diffusion : les obligations incombant aux medias
consentement pour la diffusion
les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale,
ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs
. elles doivent être detruites.
la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible
qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee
. en cas de revision d'un procès,
en application de l'article 622 du code de procedure penale
,
cette diffusion peut être suspendue
.
l'image et les autres elements d'identification des
personnes enregistrees
ne peuvent être diffuses qu'avec leur
consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience
. ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38
quater
de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse.
la
notion de personne enregistree signifie
toute personne filmee ou enregistree en audio
: les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc.
les personnes enregistrees peuvent
retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours
à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree.
en l’absence de consentement
donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et
dans le cas où celle ci est interdite
(pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est
tenu à une obligation d’occultation
.
l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules
, notamment que les
elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees
. l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage.
les consentements ne peuvent faire l’objet d’
aucune contrepartie directe ou indirecte.
protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction
l'image et les autres elements d'identification
des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure
de protection juridique
ne peuvent, en aucun cas, être diffuses
. il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat.
aucun element d'identification des personnes enregistrees
ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement.
les echanges
ne relevant pas du deroulement public
de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client.
la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit
retracer fidèlement les debats
.
l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de
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decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022
loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)
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en effet, le decret d’application de
l’article 1er de
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021
publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.
les captations des audiences pourront être
diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties
: droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges.
toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application.
la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après
avis consultatif
du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort.
procedure pour les demandes de captations d'audiences
les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes :
1.
les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
.
cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant :
le nom et les coordonnees postales du demandeur
l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences
le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande
les conditions d’enregistrement et de diffusion
le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage)
la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission
l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial
la duree et les dates du tournage
la constitution de l'equipe de tournage
la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage.
si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu
, un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media.
2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente.
3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire.
4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet.
5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel.
6.
huit jours ouvres avant la diffusion,
le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
, de la date de diffusion du reportage/documentaire.
enregistrement : les obligations legales incombant aux medias
consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes :
pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
, et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
pour une audience publique ou non publique
pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord :
 
du mineur capable de discernement et de ses representants legaux
(ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier),
au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
et fixes par arrête du ministère de la justice   ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ;
  du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience.
l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application,
engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
modalites techniques de tournage
les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats,
ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client.
pour ne pas perturber la serenite des debats,
une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel
:
les enregistrements sont realises à partir
de points fixes
le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants.
l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience
peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire.
l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client.
diffusion : les obligations incombant aux medias
consentement pour la diffusion
les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale,
ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs
. elles doivent être detruites.
la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible
qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee
. en cas de revision d'un procès,
en application de l'article 622 du code de procedure penale
,
cette diffusion peut être suspendue
.
l'image et les autres elements d'identification des
personnes enregistrees
ne peuvent être diffuses qu'avec leur
consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience
. ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38
quater
de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse.
la
notion de personne enregistree signifie
toute personne filmee ou enregistree en audio
: les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc.
les personnes enregistrees peuvent
retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours
à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree.
en l’absence de consentement
donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et
dans le cas où celle ci est interdite
(pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est
tenu à une obligation d’occultation
.
l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules
, notamment que les
elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees
. l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage.
les consentements ne peuvent faire l’objet d’
aucune contrepartie directe ou indirecte.
protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction
l'image et les autres elements d'identification
des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure
de protection juridique
ne peuvent, en aucun cas, être diffuses
. il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat.
aucun element d'identification des personnes enregistrees
ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement.
les echanges
ne relevant pas du deroulement public
de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client.
la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit
retracer fidèlement les debats
.
l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de
donner une information exacte au public
.
la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi.
procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf
pdf               
              134,9 ko
textes de reference
decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022
loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)
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pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique.
en effet, le decret d’application de
l’article 1er de
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021
publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.
les captations des audiences pourront être
diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties
: droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges.
toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application.
la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après
avis consultatif
du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort.
pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique.
en effet, le decret d’application de
l’article 1er de
la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021
publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives.
les captations des audiences pourront être
diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties
: droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges.
toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application.
la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après
avis consultatif
du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort.
procedure pour les demandes de captations d'audiences
les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes :
1.
les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
.
cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant :
le nom et les coordonnees postales du demandeur
l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences
le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande
les conditions d’enregistrement et de diffusion
le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage)
la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission
l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial
la duree et les dates du tournage
la constitution de l'equipe de tournage
la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage.
si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu
, un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media.
2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente.
3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire.
4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet.
5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel.
6.
huit jours ouvres avant la diffusion,
le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
, de la date de diffusion du reportage/documentaire.
procedure pour les demandes de captations d'audiences
les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes :
1.
les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
.
cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant :
le nom et les coordonnees postales du demandeur
l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences
le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande
les conditions d’enregistrement et de diffusion
le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage)
la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission
l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial
la duree et les dates du tournage
la constitution de l'equipe de tournage
la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage.
le nom et les coordonnees postales du demandeur
l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences
le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande
les conditions d’enregistrement et de diffusion
le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage)
la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission
l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial
la duree et les dates du tournage
la constitution de l'equipe de tournage
la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage.
si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu
, un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media.
2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente.
3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire.
4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet.
5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel.
6.
huit jours ouvres avant la diffusion,
le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse
presse justice@justice.gouv.fr
, de la date de diffusion du reportage/documentaire.
enregistrement : les obligations legales incombant aux medias
consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes :
pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
, et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
pour une audience publique ou non publique
pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord :
 
du mineur capable de discernement et de ses representants legaux
(ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier),
au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
et fixes par arrête du ministère de la justice   ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ;
  du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience.
l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application,
engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
enregistrement : les obligations legales incombant aux medias
consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes :
pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
, et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
pour une audience publique ou non publique
pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord :
 
du mineur capable de discernement et de ses representants legaux
(ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier),
au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
et fixes par arrête du ministère de la justice   ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ;
  du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience.
l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application,
engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
, et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
pour une audience publique ou non publique
pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord :
 
du mineur capable de discernement et de ses representants legaux
(ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier),
au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
et fixes par arrête du ministère de la justice   ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ;
  du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience.
l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application,
engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
pour une audience publique ou non publique
pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord :
 
du mineur capable de discernement et de ses representants legaux
(ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier),
au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881
et fixes par arrête du ministère de la justice   ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ;
  du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse.
les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience.
l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application,
engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
modalites techniques de tournage
les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats,
ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client.
pour ne pas perturber la serenite des debats,
une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel
:
les enregistrements sont realises à partir
de points fixes
le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants.
l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience
peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire.
l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client.
modalites techniques de tournage
les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats,
ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client.
pour ne pas perturber la serenite des debats,
une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel
:
les enregistrements sont realises à partir
de points fixes
le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants.
les enregistrements sont realises à partir
de points fixes
le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants.
l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience
peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire.
l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client.
diffusion : les obligations incombant aux medias
consentement pour la diffusion
les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale,
ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs
. elles doivent être detruites.
la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible
qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee
. en cas de revision d'un procès,
en application de l'article 622 du code de procedure penale
,
cette diffusion peut être suspendue
.
l'image et les autres elements d'identification des
personnes enregistrees
ne peuvent être diffuses qu'avec leur
consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience
. ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38
quater
de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse.
la
notion de personne enregistree signifie
toute personne filmee ou enregistree en audio
: les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc.
les personnes enregistrees peuvent
retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours
à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree.
en l’absence de consentement
donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et
dans le cas où celle ci est interdite
(pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est
tenu à une obligation d’occultation
.
l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules
, notamment que les
elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees
. l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage.
les consentements ne peuvent faire l’objet d’
aucune contrepartie directe ou indirecte.
protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction
l'image et les autres elements d'identification
des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure
de protection juridique
ne peuvent, en aucun cas, être diffuses
. il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat.
aucun element d'identification des personnes enregistrees
ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement.
les echanges
ne relevant pas du deroulement public
de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client.
la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit
retracer fidèlement les debats
.
l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de
donner une information exacte au public
.
la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi.
diffusion : les obligations incombant aux medias
les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale,
ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs
. elles doivent être detruites.
la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible
qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee
. en cas de revision d'un procès,
en application de l'article 622 du code de procedure penale
,
cette diffusion peut être suspendue
.
l'image et les autres elements d'identification des
personnes enregistrees
ne peuvent être diffuses qu'avec leur
consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience
. ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38
quater
de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont
telechargeables ici
et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse.
la
notion de personne enregistree signifie
toute personne filmee ou enregistree en audio
: les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc.
les personnes enregistrees peuvent
retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours
à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree.
en l’absence de consentement
donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et
dans le cas où celle ci est interdite
(pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est
tenu à une obligation d’occultation
.
l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules
, notamment que les
elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees
. l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage.
les consentements ne peuvent faire l’objet d’
aucune contrepartie directe ou indirecte.
l'image et les autres elements d'identification
des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure
de protection juridique
ne peuvent, en aucun cas, être diffuses
. il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat.
aucun element d'identification des personnes enregistrees
ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement.
les echanges
ne relevant pas du deroulement public
de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client.
la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit
retracer fidèlement les debats
.
l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de
donner une information exacte au public
.
la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi.
procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf
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textes de reference
decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022
loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
textes de reference
decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022
loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022
loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)
diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)
diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)
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captation d'une audience
tournages procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) temps de lecture : 7 minutes sommaire sommaire de la page pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique. en effet, le decret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. les captations des audiences pourront être diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application. la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après avis consultatif du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort. procedure pour les demandes de captations d'audiences les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes : 1. les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr . cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant : le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu , un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media. 2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente. 3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire. 4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet. 5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel. 6. huit jours ouvres avant la diffusion, le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr , de la date de diffusion du reportage/documentaire. enregistrement : les obligations legales incombant aux medias consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes : pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. modalites techniques de tournage les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client. pour ne pas perturber la serenite des debats, une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire. l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client. diffusion : les obligations incombant aux medias consentement pour la diffusion les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale, ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs . elles doivent être detruites. la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee . en cas de revision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procedure penale , cette diffusion peut être suspendue . l'image et les autres elements d'identification des personnes enregistrees ne peuvent être diffuses qu'avec leur consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience . ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse. la notion de personne enregistree signifie toute personne filmee ou enregistree en audio : les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc. les personnes enregistrees peuvent retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree. en l’absence de consentement donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et dans le cas où celle ci est interdite (pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est tenu à une obligation d’occultation . l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules , notamment que les elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees . l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage. les consentements ne peuvent faire l’objet d’ aucune contrepartie directe ou indirecte. protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction l'image et les autres elements d'identification des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffuses . il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat. aucun element d'identification des personnes enregistrees ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement. les echanges ne relevant pas du deroulement public de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client. la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit retracer fidèlement les debats . l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de donner une information exacte au public . la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi. procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko textes de reference decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)