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« Article L931-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article L931-3
A venir - Version du 01 août 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane.
Conformément au IV de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Conformément à ce même IV, ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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