organisation
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
temps de lecture :
2 minutes
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc)
est un etablissement public à caractère administratif. operateur de l’etat depuis 2021, elle est placee sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre des comptes publics.
missions
l’agence contribue à
ameliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels
. elle assiste egalement les magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la cooperation internationale.
l’agence a pour principales missions de :
centraliser et gerer les sommes saisies
dans le cadre des procedures penales en france,
gerer les biens
qui lui sont confies,
s’assurer du versement du produit de la vente
, une fois les biens confisques. les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destines à indemniser des victimes ou rembourser des creanciers, peuvent être affectes à des associations d’utilite publique (introduit par la loi du 8 avril 2021),
assurer la gestion et la vente de biens saisis
mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande emane d’autorites judiciaires etrangères.
les sommes d’argent issues des ventes des biens confisques sont notamment affectees :
au budget general de l’etat,
à la mission interministerielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
à des actions de cooperation avec des pays concernes par la restitution des biens dits “mal acquis”. ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliees les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021),
à des associations de prevention du proxenetisme et de la traite des êtres humains,
aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalite et la delinquance organisees.
organisation
le president du conseil d’administration et le directeur general de l'agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire. le secretaire general est issu du ministère de l’economie, des finances et de la relance.
l'agrasc est constituee d'agents contractuels et de fonctionnaires issus de diverses administrations (ministères de la justice, de l’economie, des finances et de la relance, de l’interieur, de l’enseignement ou encore du conseil d’etat, de la cour nationale du droit d’asile et de la fonction publique territoriale).
l’agrasc
a experimente avec succès deux antennes regionales en 2021, à marseille et à lyon et ouvert deux antennes supplementaires à lille et à rennes, le 1er mars 2022. elles sont chargees de renforcer la collaboration avec les magistrats et enquêteurs en region.
ressources associees
le site internet de l'agrasc
rapport d’activite 2021 de l'agrasc
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
ministère de la justice
agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques
organisation
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
temps de lecture :
2 minutes
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc)
est un etablissement public à caractère administratif. operateur de l’etat depuis 2021, elle est placee sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre des comptes publics.
missions
l’agence contribue à
ameliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels
. elle assiste egalement les magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la cooperation internationale.
l’agence a pour principales missions de :
centraliser et gerer les sommes saisies
dans le cadre des procedures penales en france,
gerer les biens
qui lui sont confies,
s’assurer du versement du produit de la vente
, une fois les biens confisques. les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destines à indemniser des victimes ou rembourser des creanciers, peuvent être affectes à des associations d’utilite publique (introduit par la loi du 8 avril 2021),
assurer la gestion et la vente de biens saisis
mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande emane d’autorites judiciaires etrangères.
les sommes d’argent issues des ventes des biens confisques sont notamment affectees :
au budget general de l’etat,
à la mission interministerielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
à des actions de cooperation avec des pays concernes par la restitution des biens dits “mal acquis”. ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliees les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021),
à des associations de prevention du proxenetisme et de la traite des êtres humains,
aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalite et la delinquance organisees.
organisation
le president du conseil d’administration et le directeur general de l'agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire. le secretaire general est issu du ministère de l’economie, des finances et de la relance.
l'agrasc est constituee d'agents contractuels et de fonctionnaires issus de diverses administrations (ministères de la justice, de l’economie, des finances et de la relance, de l’interieur, de l’enseignement ou encore du conseil d’etat, de la cour nationale du droit d’asile et de la fonction publique territoriale).
l’agrasc
a experimente avec succès deux antennes regionales en 2021, à marseille et à lyon et ouvert deux antennes supplementaires à lille et à rennes, le 1er mars 2022. elles sont chargees de renforcer la collaboration avec les magistrats et enquêteurs en region.
ressources associees
le site internet de l'agrasc
rapport d’activite 2021 de l'agrasc
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
ministère de la justice
agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques
organisation
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
temps de lecture :
2 minutes
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc)
est un etablissement public à caractère administratif. operateur de l’etat depuis 2021, elle est placee sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre des comptes publics.
missions
l’agence contribue à
ameliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels
. elle assiste egalement les magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la cooperation internationale.
l’agence a pour principales missions de :
centraliser et gerer les sommes saisies
dans le cadre des procedures penales en france,
gerer les biens
qui lui sont confies,
s’assurer du versement du produit de la vente
, une fois les biens confisques. les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destines à indemniser des victimes ou rembourser des creanciers, peuvent être affectes à des associations d’utilite publique (introduit par la loi du 8 avril 2021),
assurer la gestion et la vente de biens saisis
mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande emane d’autorites judiciaires etrangères.
les sommes d’argent issues des ventes des biens confisques sont notamment affectees :
au budget general de l’etat,
à la mission interministerielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
à des actions de cooperation avec des pays concernes par la restitution des biens dits “mal acquis”. ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliees les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021),
à des associations de prevention du proxenetisme et de la traite des êtres humains,
aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalite et la delinquance organisees.
organisation
le president du conseil d’administration et le directeur general de l'agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire. le secretaire general est issu du ministère de l’economie, des finances et de la relance.
l'agrasc est constituee d'agents contractuels et de fonctionnaires issus de diverses administrations (ministères de la justice, de l’economie, des finances et de la relance, de l’interieur, de l’enseignement ou encore du conseil d’etat, de la cour nationale du droit d’asile et de la fonction publique territoriale).
l’agrasc
a experimente avec succès deux antennes regionales en 2021, à marseille et à lyon et ouvert deux antennes supplementaires à lille et à rennes, le 1er mars 2022. elles sont chargees de renforcer la collaboration avec les magistrats et enquêteurs en region.
ressources associees
le site internet de l'agrasc
rapport d’activite 2021 de l'agrasc
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
ministère de la justice
agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques
organisation
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
temps de lecture :
2 minutes
typologie de contenus:
ministère de la justice
agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques
organisation
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
typologie de contenus:
ministère de la justice
agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques
organisation
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
typologie de contenus:
ministère de la justice
agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques
organisation
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
typologie de contenus:
ministère de la justice
agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques
organisation
agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques
organisation
organisation
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations.
temps de lecture :
2 minutes
temps de lecture :
2 minutes
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc)
est un etablissement public à caractère administratif. operateur de l’etat depuis 2021, elle est placee sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre des comptes publics.
missions
l’agence contribue à
ameliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels
. elle assiste egalement les magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la cooperation internationale.
l’agence a pour principales missions de :
centraliser et gerer les sommes saisies
dans le cadre des procedures penales en france,
gerer les biens
qui lui sont confies,
s’assurer du versement du produit de la vente
, une fois les biens confisques. les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destines à indemniser des victimes ou rembourser des creanciers, peuvent être affectes à des associations d’utilite publique (introduit par la loi du 8 avril 2021),
assurer la gestion et la vente de biens saisis
mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande emane d’autorites judiciaires etrangères.
les sommes d’argent issues des ventes des biens confisques sont notamment affectees :
au budget general de l’etat,
à la mission interministerielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
à des actions de cooperation avec des pays concernes par la restitution des biens dits “mal acquis”. ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliees les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021),
à des associations de prevention du proxenetisme et de la traite des êtres humains,
aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalite et la delinquance organisees.
organisation
le president du conseil d’administration et le directeur general de l'agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire. le secretaire general est issu du ministère de l’economie, des finances et de la relance.
l'agrasc est constituee d'agents contractuels et de fonctionnaires issus de diverses administrations (ministères de la justice, de l’economie, des finances et de la relance, de l’interieur, de l’enseignement ou encore du conseil d’etat, de la cour nationale du droit d’asile et de la fonction publique territoriale).
l’agrasc
a experimente avec succès deux antennes regionales en 2021, à marseille et à lyon et ouvert deux antennes supplementaires à lille et à rennes, le 1er mars 2022. elles sont chargees de renforcer la collaboration avec les magistrats et enquêteurs en region.
ressources associees
le site internet de l'agrasc
rapport d’activite 2021 de l'agrasc
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc)
est un etablissement public à caractère administratif. operateur de l’etat depuis 2021, elle est placee sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre des comptes publics.
missions
l’agence contribue à
ameliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels
. elle assiste egalement les magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la cooperation internationale.
l’agence a pour principales missions de :
centraliser et gerer les sommes saisies
dans le cadre des procedures penales en france,
gerer les biens
qui lui sont confies,
s’assurer du versement du produit de la vente
, une fois les biens confisques. les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destines à indemniser des victimes ou rembourser des creanciers, peuvent être affectes à des associations d’utilite publique (introduit par la loi du 8 avril 2021),
assurer la gestion et la vente de biens saisis
mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande emane d’autorites judiciaires etrangères.
les sommes d’argent issues des ventes des biens confisques sont notamment affectees :
au budget general de l’etat,
à la mission interministerielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
à des actions de cooperation avec des pays concernes par la restitution des biens dits “mal acquis”. ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliees les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021),
à des associations de prevention du proxenetisme et de la traite des êtres humains,
aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalite et la delinquance organisees.
organisation
le president du conseil d’administration et le directeur general de l'agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire. le secretaire general est issu du ministère de l’economie, des finances et de la relance.
l'agrasc est constituee d'agents contractuels et de fonctionnaires issus de diverses administrations (ministères de la justice, de l’economie, des finances et de la relance, de l’interieur, de l’enseignement ou encore du conseil d’etat, de la cour nationale du droit d’asile et de la fonction publique territoriale).
l’agrasc
a experimente avec succès deux antennes regionales en 2021, à marseille et à lyon et ouvert deux antennes supplementaires à lille et à rennes, le 1er mars 2022. elles sont chargees de renforcer la collaboration avec les magistrats et enquêteurs en region.
ressources associees
le site internet de l'agrasc
rapport d’activite 2021 de l'agrasc
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc)
est un etablissement public à caractère administratif. operateur de l’etat depuis 2021, elle est placee sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre des comptes publics.
missions
l’agence contribue à
ameliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels
. elle assiste egalement les magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la cooperation internationale.
l’agence a pour principales missions de :
centraliser et gerer les sommes saisies
dans le cadre des procedures penales en france,
gerer les biens
qui lui sont confies,
s’assurer du versement du produit de la vente
, une fois les biens confisques. les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destines à indemniser des victimes ou rembourser des creanciers, peuvent être affectes à des associations d’utilite publique (introduit par la loi du 8 avril 2021),
assurer la gestion et la vente de biens saisis
mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande emane d’autorites judiciaires etrangères.
les sommes d’argent issues des ventes des biens confisques sont notamment affectees :
au budget general de l’etat,
à la mission interministerielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
à des actions de cooperation avec des pays concernes par la restitution des biens dits “mal acquis”. ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliees les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021),
à des associations de prevention du proxenetisme et de la traite des êtres humains,
aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalite et la delinquance organisees.
organisation
le president du conseil d’administration et le directeur general de l'agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire. le secretaire general est issu du ministère de l’economie, des finances et de la relance.
l'agrasc est constituee d'agents contractuels et de fonctionnaires issus de diverses administrations (ministères de la justice, de l’economie, des finances et de la relance, de l’interieur, de l’enseignement ou encore du conseil d’etat, de la cour nationale du droit d’asile et de la fonction publique territoriale).
l’agrasc
a experimente avec succès deux antennes regionales en 2021, à marseille et à lyon et ouvert deux antennes supplementaires à lille et à rennes, le 1er mars 2022. elles sont chargees de renforcer la collaboration avec les magistrats et enquêteurs en region.
ressources associees
le site internet de l'agrasc
rapport d’activite 2021 de l'agrasc
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc)
est un etablissement public à caractère administratif. operateur de l’etat depuis 2021, elle est placee sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre des comptes publics.
l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc)
est un etablissement public à caractère administratif. operateur de l’etat depuis 2021, elle est placee sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre des comptes publics.
missions
l’agence contribue à
ameliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels
. elle assiste egalement les magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la cooperation internationale.
l’agence a pour principales missions de :
centraliser et gerer les sommes saisies
dans le cadre des procedures penales en france,
gerer les biens
qui lui sont confies,
s’assurer du versement du produit de la vente
, une fois les biens confisques. les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destines à indemniser des victimes ou rembourser des creanciers, peuvent être affectes à des associations d’utilite publique (introduit par la loi du 8 avril 2021),
assurer la gestion et la vente de biens saisis
mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande emane d’autorites judiciaires etrangères.
les sommes d’argent issues des ventes des biens confisques sont notamment affectees :
au budget general de l’etat,
à la mission interministerielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
à des actions de cooperation avec des pays concernes par la restitution des biens dits “mal acquis”. ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliees les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021),
à des associations de prevention du proxenetisme et de la traite des êtres humains,
aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalite et la delinquance organisees.
missions
l’agence contribue à
ameliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels
. elle assiste egalement les magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la cooperation internationale.
l’agence a pour principales missions de :
centraliser et gerer les sommes saisies
dans le cadre des procedures penales en france,
gerer les biens
qui lui sont confies,
s’assurer du versement du produit de la vente
, une fois les biens confisques. les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destines à indemniser des victimes ou rembourser des creanciers, peuvent être affectes à des associations d’utilite publique (introduit par la loi du 8 avril 2021),
assurer la gestion et la vente de biens saisis
mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande emane d’autorites judiciaires etrangères.
centraliser et gerer les sommes saisies
dans le cadre des procedures penales en france,
gerer les biens
qui lui sont confies,
s’assurer du versement du produit de la vente
, une fois les biens confisques. les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destines à indemniser des victimes ou rembourser des creanciers, peuvent être affectes à des associations d’utilite publique (introduit par la loi du 8 avril 2021),
assurer la gestion et la vente de biens saisis
mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande emane d’autorites judiciaires etrangères.
les sommes d’argent issues des ventes des biens confisques sont notamment affectees :
au budget general de l’etat,
à la mission interministerielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
à des actions de cooperation avec des pays concernes par la restitution des biens dits “mal acquis”. ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliees les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021),
à des associations de prevention du proxenetisme et de la traite des êtres humains,
aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalite et la delinquance organisees.
au budget general de l’etat,
à la mission interministerielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
à des actions de cooperation avec des pays concernes par la restitution des biens dits “mal acquis”. ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliees les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021),
à des associations de prevention du proxenetisme et de la traite des êtres humains,
aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalite et la delinquance organisees.
organisation
le president du conseil d’administration et le directeur general de l'agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire. le secretaire general est issu du ministère de l’economie, des finances et de la relance.
l'agrasc est constituee d'agents contractuels et de fonctionnaires issus de diverses administrations (ministères de la justice, de l’economie, des finances et de la relance, de l’interieur, de l’enseignement ou encore du conseil d’etat, de la cour nationale du droit d’asile et de la fonction publique territoriale).
organisation
le president du conseil d’administration et le directeur general de l'agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire. le secretaire general est issu du ministère de l’economie, des finances et de la relance.
l'agrasc est constituee d'agents contractuels et de fonctionnaires issus de diverses administrations (ministères de la justice, de l’economie, des finances et de la relance, de l’interieur, de l’enseignement ou encore du conseil d’etat, de la cour nationale du droit d’asile et de la fonction publique territoriale).
l’agrasc
a experimente avec succès deux antennes regionales en 2021, à marseille et à lyon et ouvert deux antennes supplementaires à lille et à rennes, le 1er mars 2022. elles sont chargees de renforcer la collaboration avec les magistrats et enquêteurs en region.
l’agrasc
a experimente avec succès deux antennes regionales en 2021, à marseille et à lyon et ouvert deux antennes supplementaires à lille et à rennes, le 1er mars 2022. elles sont chargees de renforcer la collaboration avec les magistrats et enquêteurs en region.
ressources associees
le site internet de l'agrasc
rapport d’activite 2021 de l'agrasc
le site internet de l'agrasc
rapport d’activite 2021 de l'agrasc
le site internet de l'agrasc
rapport d’activite 2021 de l'agrasc
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques
organisation l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. elle conseille, oriente et propose des formations aux magistrats et enquêteurs dans le traitement judiciaire des saisies et confiscations. temps de lecture : 2 minutes l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc) est un etablissement public à caractère administratif. operateur de l’etat depuis 2021, elle est placee sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre des comptes publics. missions l’agence contribue à ameliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels . elle assiste egalement les magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la cooperation internationale. l’agence a pour principales missions de : centraliser et gerer les sommes saisies dans le cadre des procedures penales en france, gerer les biens qui lui sont confies, s’assurer du versement du produit de la vente , une fois les biens confisques. les biens immobiliers, libres d’occupants et qui ne sont pas destines à indemniser des victimes ou rembourser des creanciers, peuvent être affectes à des associations d’utilite publique (introduit par la loi du 8 avril 2021), assurer la gestion et la vente de biens saisis mais aussi distribuer le produit de la vente, quand la demande emane d’autorites judiciaires etrangères. les sommes d’argent issues des ventes des biens confisques sont notamment affectees : au budget general de l’etat, à la mission interministerielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à des actions de cooperation avec des pays concernes par la restitution des biens dits “mal acquis”. ce dispositif permet d’attribuer aux populations spoliees les recettes provenant de la cession de ces biens (cf. loi du 04 août 2021), à des associations de prevention du proxenetisme et de la traite des êtres humains, aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalite et la delinquance organisees. organisation le president du conseil d’administration et le directeur general de l'agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire. le secretaire general est issu du ministère de l’economie, des finances et de la relance. l'agrasc est constituee d'agents contractuels et de fonctionnaires issus de diverses administrations (ministères de la justice, de l’economie, des finances et de la relance, de l’interieur, de l’enseignement ou encore du conseil d’etat, de la cour nationale du droit d’asile et de la fonction publique territoriale). l’agrasc a experimente avec succès deux antennes regionales en 2021, à marseille et à lyon et ouvert deux antennes supplementaires à lille et à rennes, le 1er mars 2022. elles sont chargees de renforcer la collaboration avec les magistrats et enquêteurs en region. ressources associees le site internet de l'agrasc rapport d’activite 2021 de l'agrasc