accès au droit
publie le 24 mai 2024   mis à jour le 29 mai 2024
depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes.
© ministère de la justice
temps de lecture :
3 minutes
l’accès au droit, c’est pouvoir connaître ses droits et obligations et être aide dans ses demarches juridiques. partout en france, l’action du ministère de la justice vise à mettre en place les moyens pour
accompagner les personnes qui en ont besoin à connaitre et faire valoir leurs droits.
l’accès au droit, c’est gratuit, pour tous et partout
quels que soient vos revenus, votre lieu de vie, votre âge, votre sexe, votre nationalite,
vous pouvez être informes de vos droits et obligations et être aides dans vos demarches.
pour cela, rendez vous dans l'un des
2700 point justice
presents partout sur le territoire. à côte de chez vous, vous serez accueillis par des professionnels du droit (juristes, avocats, notaires, huissiers de justice…) et des associations qui assurent des consultations en toute confidentialite. vous pourrez beneficier d’informations juridiques, de conseils sur une procedure en cours ou à venir ou d’aide pour rediger des actes. vous pourrez être guides pour vos demarches dans tous les domaines du droit et de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement…).
>> trouver un point justice
vous pouvez egalement vous renseigner sur vos droits auprès
des structures labellisees france services
et être accompagnes pour certaines de vos demarches en lien avec la justice.
>> trouver une france services
vous pouvez aussi appeler le 3039
: le numero unique de l’accès au droit
(composez le 09.70.82.31.90 depuis une collectivite d’outre mer, saint pierre et miquelon, wallis et futuna, polynesie française, saint barthelemy, saint martin ou l’etranger).
ce numero est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes et vous permet d’être mis en relation avec le point justice le plus proche, d’obtenir une information ou de l’aide.
enfin,
le site et l’application mobile
justice.fr
(disponible en telechargement sur google play et app store) vous permettent de vous informer, trouver un lieu de justice ou un professionnel du droit, faire des simulations (pension alimentaire, saisie sur salaire) ou d'engager une demarche pour demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de votre casier judiciaire (bulletin numero 3).
focus sur l’accès au droit des jeunes
l’accès au droit est un sujet qui concerne aussi les jeunes. comment les informer sur leurs droits et leurs obligations ? comment leur faire comprendre à quoi sert le droit ? comment les aider à devenir des citoyens responsables ?
à ce jour,
il existe
56 point justice
specialises dans l’accueil des jeunes.
ces point justice se situent notamment dans les universites, les foyers departementaux de l’enfance, les espaces jeunesse et petite enfance, les missions locales, les associations dediees aux jeunes, etc.
par ailleurs, des partenariats sont conclus au niveau local pour dispenser une information generale dans les etablissements scolaires. droit et fonctionnement de la justice en france, harcèlement, discriminations… : les elèves sont sensibilises sur ces differents sujets avec des exercices de procès fictifs, des concours d’eloquence ou l’accueil de groupes aux audiences à partir de la classe de troisième.
le « passeport educdroit » vient completer cette approche. ce dispositif vise à donner une culture juridique aux elèves de quatrième et de troisième.
initie dans le cadre du
plan d’action pour la justice
, il a ete elabore en partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale et est actuellement experimente dans sept academies.
>> en savoir plus sur la politique d’accès au droit du ministère de la justice
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septième journee nationale de l’accès au droit
accès au droit
publie le 24 mai 2024   mis à jour le 29 mai 2024
depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes.
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l’accès au droit, c’est pouvoir connaître ses droits et obligations et être aide dans ses demarches juridiques. partout en france, l’action du ministère de la justice vise à mettre en place les moyens pour
accompagner les personnes qui en ont besoin à connaitre et faire valoir leurs droits.
l’accès au droit, c’est gratuit, pour tous et partout
quels que soient vos revenus, votre lieu de vie, votre âge, votre sexe, votre nationalite,
vous pouvez être informes de vos droits et obligations et être aides dans vos demarches.
pour cela, rendez vous dans l'un des
2700 point justice
presents partout sur le territoire. à côte de chez vous, vous serez accueillis par des professionnels du droit (juristes, avocats, notaires, huissiers de justice…) et des associations qui assurent des consultations en toute confidentialite. vous pourrez beneficier d’informations juridiques, de conseils sur une procedure en cours ou à venir ou d’aide pour rediger des actes. vous pourrez être guides pour vos demarches dans tous les domaines du droit et de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement…).
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et être accompagnes pour certaines de vos demarches en lien avec la justice.
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vous pouvez aussi appeler le 3039
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(composez le 09.70.82.31.90 depuis une collectivite d’outre mer, saint pierre et miquelon, wallis et futuna, polynesie française, saint barthelemy, saint martin ou l’etranger).
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enfin,
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à ce jour,
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ces point justice se situent notamment dans les universites, les foyers departementaux de l’enfance, les espaces jeunesse et petite enfance, les missions locales, les associations dediees aux jeunes, etc.
par ailleurs, des partenariats sont conclus au niveau local pour dispenser une information generale dans les etablissements scolaires. droit et fonctionnement de la justice en france, harcèlement, discriminations… : les elèves sont sensibilises sur ces differents sujets avec des exercices de procès fictifs, des concours d’eloquence ou l’accueil de groupes aux audiences à partir de la classe de troisième.
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ces point justice se situent notamment dans les universites, les foyers departementaux de l’enfance, les espaces jeunesse et petite enfance, les missions locales, les associations dediees aux jeunes, etc.
par ailleurs, des partenariats sont conclus au niveau local pour dispenser une information generale dans les etablissements scolaires. droit et fonctionnement de la justice en france, harcèlement, discriminations… : les elèves sont sensibilises sur ces differents sujets avec des exercices de procès fictifs, des concours d’eloquence ou l’accueil de groupes aux audiences à partir de la classe de troisième.
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specialises dans l’accueil des jeunes.
ces point justice se situent notamment dans les universites, les foyers departementaux de l’enfance, les espaces jeunesse et petite enfance, les missions locales, les associations dediees aux jeunes, etc.
par ailleurs, des partenariats sont conclus au niveau local pour dispenser une information generale dans les etablissements scolaires. droit et fonctionnement de la justice en france, harcèlement, discriminations… : les elèves sont sensibilises sur ces differents sujets avec des exercices de procès fictifs, des concours d’eloquence ou l’accueil de groupes aux audiences à partir de la classe de troisième.
le « passeport educdroit » vient completer cette approche. ce dispositif vise à donner une culture juridique aux elèves de quatrième et de troisième.
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par ailleurs, des partenariats sont conclus au niveau local pour dispenser une information generale dans les etablissements scolaires. droit et fonctionnement de la justice en france, harcèlement, discriminations… : les elèves sont sensibilises sur ces differents sujets avec des exercices de procès fictifs, des concours d’eloquence ou l’accueil de groupes aux audiences à partir de la classe de troisième.
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par ailleurs, des partenariats sont conclus au niveau local pour dispenser une information generale dans les etablissements scolaires. droit et fonctionnement de la justice en france, harcèlement, discriminations… : les elèves sont sensibilises sur ces differents sujets avec des exercices de procès fictifs, des concours d’eloquence ou l’accueil de groupes aux audiences à partir de la classe de troisième.
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initie dans le cadre du
plan d’action pour la justice
, il a ete elabore en partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale et est actuellement experimente dans sept academies.
focus sur l’accès au droit des jeunes
l’accès au droit est un sujet qui concerne aussi les jeunes. comment les informer sur leurs droits et leurs obligations ? comment leur faire comprendre à quoi sert le droit ? comment les aider à devenir des citoyens responsables ?
à ce jour,
il existe
56 point justice
specialises dans l’accueil des jeunes.
ces point justice se situent notamment dans les universites, les foyers departementaux de l’enfance, les espaces jeunesse et petite enfance, les missions locales, les associations dediees aux jeunes, etc.
par ailleurs, des partenariats sont conclus au niveau local pour dispenser une information generale dans les etablissements scolaires. droit et fonctionnement de la justice en france, harcèlement, discriminations… : les elèves sont sensibilises sur ces differents sujets avec des exercices de procès fictifs, des concours d’eloquence ou l’accueil de groupes aux audiences à partir de la classe de troisième.
le « passeport educdroit » vient completer cette approche. ce dispositif vise à donner une culture juridique aux elèves de quatrième et de troisième.
initie dans le cadre du
plan d’action pour la justice
, il a ete elabore en partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale et est actuellement experimente dans sept academies.
>> en savoir plus sur la politique d’accès au droit du ministère de la justice
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septième journee nationale de l’accès au droit
accès au droit publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. © ministère de la justice temps de lecture : 3 minutes l’accès au droit, c’est pouvoir connaître ses droits et obligations et être aide dans ses demarches juridiques. partout en france, l’action du ministère de la justice vise à mettre en place les moyens pour accompagner les personnes qui en ont besoin à connaitre et faire valoir leurs droits. l’accès au droit, c’est gratuit, pour tous et partout quels que soient vos revenus, votre lieu de vie, votre âge, votre sexe, votre nationalite, vous pouvez être informes de vos droits et obligations et être aides dans vos demarches. pour cela, rendez vous dans l'un des 2700 point justice presents partout sur le territoire. à côte de chez vous, vous serez accueillis par des professionnels du droit (juristes, avocats, notaires, huissiers de justice…) et des associations qui assurent des consultations en toute confidentialite. vous pourrez beneficier d’informations juridiques, de conseils sur une procedure en cours ou à venir ou d’aide pour rediger des actes. vous pourrez être guides pour vos demarches dans tous les domaines du droit et de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement…). >> trouver un point justice vous pouvez egalement vous renseigner sur vos droits auprès des structures labellisees france services et être accompagnes pour certaines de vos demarches en lien avec la justice. >> trouver une france services vous pouvez aussi appeler le 3039 : le numero unique de l’accès au droit (composez le 09.70.82.31.90 depuis une collectivite d’outre mer, saint pierre et miquelon, wallis et futuna, polynesie française, saint barthelemy, saint martin ou l’etranger). ce numero est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes et vous permet d’être mis en relation avec le point justice le plus proche, d’obtenir une information ou de l’aide. enfin, le site et l’application mobile justice.fr (disponible en telechargement sur google play et app store) vous permettent de vous informer, trouver un lieu de justice ou un professionnel du droit, faire des simulations (pension alimentaire, saisie sur salaire) ou d'engager une demarche pour demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de votre casier judiciaire (bulletin numero 3). focus sur l’accès au droit des jeunes l’accès au droit est un sujet qui concerne aussi les jeunes. comment les informer sur leurs droits et leurs obligations ? comment leur faire comprendre à quoi sert le droit ? comment les aider à devenir des citoyens responsables ? à ce jour, il existe 56 point justice specialises dans l’accueil des jeunes. ces point justice se situent notamment dans les universites, les foyers departementaux de l’enfance, les espaces jeunesse et petite enfance, les missions locales, les associations dediees aux jeunes, etc. par ailleurs, des partenariats sont conclus au niveau local pour dispenser une information generale dans les etablissements scolaires. droit et fonctionnement de la justice en france, harcèlement, discriminations… : les elèves sont sensibilises sur ces differents sujets avec des exercices de procès fictifs, des concours d’eloquence ou l’accueil de groupes aux audiences à partir de la classe de troisième. le « passeport educdroit » vient completer cette approche. ce dispositif vise à donner une culture juridique aux elèves de quatrième et de troisième. initie dans le cadre du plan d’action pour la justice , il a ete elabore en partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale et est actuellement experimente dans sept academies. >> en savoir plus sur la politique d’accès au droit du ministère de la justice