Quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ? Dernière modification :
                        2 juillet 2024
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Quiz L’essentiel Les parlementaires bénéficient de garanties juridiques et matérielles leur permettant d'exercer leur fonction en toute indépendance :
l'
irresponsabilité parlementaire
leur permet de ne pas être poursuivis en justice pour des actes liés à l'exercice de leur mandat ;
l'
inviolabilité parlementaire
réglemente les conditions d'exercice de l'action pénale pour les actes étrangers à la fonction parlementaire ;
l'
indemnité parlementaire
permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement, indépendamment de ses conditions matérielles. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'irresponsabilité parlementaire ?
L’irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des
actes liés à l’exercice de leur mandat
. Elle est établie par l’
article 26
de la Constitution, selon lequel un parlementaire "
ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions
".
L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions, votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions…
Cette irresponsabilité est :
absolue
: aucune procédure ne permet de la lever ;
permanente
: elle s’applique toute l’année, y compris entre les sessions parlementaires ;
perpétuelle
: elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci ;
limitée
, dans certains cadres : par exemple, lors d’une intervention en séance publique, les parlementaires restent soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l’assemblée.
2
Qu'est-ce que l'inviolabilité parlementaire ?
L’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente donc les conditions d’exercice de l’action pénale pour les
actes étrangers à la fonction parlementaire
.
En principe, les membres parlementaires ne peuvent faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau. Il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles l'autorisation du Bureau n'est pas nécessaire : dans les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive (
loi constitutionnelle du 4 août 1995
).
En application du troisième alinéa de l’
article 26
de la Constitution, les assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) disposent du pouvoir de suspendre l'action pénale prise à l'encontre de l'un de leurs membres.
Contrairement à l’irresponsabilité, dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité a une
portée réduite à la durée du mandat
: une fois le mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
terminé, elle ne s'applique plus.
3
Qu'est-ce que l'indemnité parlementaire ?
En plus de l’indépendance juridique, l’
indépendance matérielle
est une garantie accordée à chaque parlementaire. À ce titre, l’indemnité parlementaire vise à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
parlementaire. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, à leur fonction.
L’indemnité parlementaire est
plafonnée
. Son montant et fixé par l’
ordonnance
portant
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 13 décembre 1958, en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique. Elle comprend :
une indemnité de base ;
une indemnité de résidence ;
une indemnité de fonction.
Au 1er janvier 2024, le montant mensuel brut de l’indemnité parlementaire s’élève à 7 637,39 euros.
Depuis le 1er janvier 2018, une
avance de frais de mandat
est accordée au
députés
(pour un montant mensuel de 5 645 euros) et aux
sénateurs
(5 900 euros). Cette mesure est issue de la
loi du 15 septembre 2017
, qui dispose : "
les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance
".
Les parlementaires bénéficient également d’un
crédit destiné à rémunérer leurs collaborateurs
(entre une et cinq personnes). Au 1er janvier 2024, le montant mensuel de ce crédit est de 11 118 euros pour un député et de 8 827,45 euros pour un sénateur. Depuis la loi du 15 septembre 2017, il est interdit d'embaucher ses proches comme collaborateurs.
19513 quelles sont les garanties accordees aux parlementaires
quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes podcast quiz l’essentiel les parlementaires bénéficient de garanties juridiques et matérielles leur permettant d'exercer leur fonction en toute indépendance : l' irresponsabilité parlementaire leur permet de ne pas être poursuivis en justice pour des actes liés à l'exercice de leur mandat ; l' inviolabilité parlementaire réglemente les conditions d'exercice de l'action pénale pour les actes étrangers à la fonction parlementaire ; l' indemnité parlementaire permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au parlement, indépendamment de ses conditions matérielles. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'irresponsabilité parlementaire ? l’irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat . elle est établie par l’ article 26 de la constitution, selon lequel un parlementaire " ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ". l’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions, votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions… cette irresponsabilité est : absolue : aucune procédure ne permet de la lever ; permanente : elle s’applique toute l’année, y compris entre les sessions parlementaires ; perpétuelle : elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci ; limitée , dans certains cadres : par exemple, lors d’une intervention en séance publique, les parlementaires restent soumis au régime disciplinaire prévu par le règlement de l’assemblée. 2 qu'est-ce que l'inviolabilité parlementaire ? l’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du mandat durée d'exercice d'une fonction élective parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. elle réglemente donc les conditions d’exercice de l’action pénale pour les actes étrangers à la fonction parlementaire . en principe, les membres parlementaires ne peuvent faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du bureau. il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles l'autorisation du bureau n'est pas nécessaire : dans les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive ( loi constitutionnelle du 4 août 1995 ). en application du troisième alinéa de l’ article 26 de la constitution, les assemblées (assemblée nationale et sénat) disposent du pouvoir de suspendre l'action pénale prise à l'encontre de l'un de leurs membres. contrairement à l’irresponsabilité, dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat : une fois le mandat durée d'exercice d'une fonction élective terminé, elle ne s'applique plus. 3 qu'est-ce que l'indemnité parlementaire ? en plus de l’indépendance juridique, l’ indépendance matérielle est une garantie accordée à chaque parlementaire. à ce titre, l’indemnité parlementaire vise à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat durée d'exercice d'une fonction élective parlementaire. elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, à leur fonction. l’indemnité parlementaire est plafonnée . son montant et fixé par l’ ordonnance portant loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 13 décembre 1958, en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique. elle comprend : une indemnité de base ; une indemnité de résidence ; une indemnité de fonction. au 1er janvier 2024, le montant mensuel brut de l’indemnité parlementaire s’élève à 7 637,39 euros. depuis le 1er janvier 2018, une avance de frais de mandat est accordée au députés (pour un montant mensuel de 5 645 euros) et aux sénateurs (5 900 euros). cette mesure est issue de la loi du 15 septembre 2017 , qui dispose : " les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance ". les parlementaires bénéficient également d’un crédit destiné à rémunérer leurs collaborateurs (entre une et cinq personnes). au 1er janvier 2024, le montant mensuel de ce crédit est de 11 118 euros pour un député et de 8 827,45 euros pour un sénateur. depuis la loi du 15 septembre 2017, il est interdit d'embaucher ses proches comme collaborateurs.