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« Article L766-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX  OUTRE-MER
(abrogé)
Déplier
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(abrogé)
(abrogé)
Article L766-1
Article L766-2
Article L766-3
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Article L766-3 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 32
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le 1° du III de
l'article L. 723-2
n'est pas applicable ;
2° Au premier alinéa de
l'article L. 741-1,
les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ;
3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
4° A l'avant-dernier alinéa du II de
l'article L. 752-1
, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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