Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi NOTRe ? Dernière modification :
                        8 août 2023
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Quiz L’essentiel La loi NOTRe, adoptée en 2015, retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements.
Elle fait suite à plusieurs réformes visant à clarifier les compétences de chaque
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
. En détail Tout déplier
1
Les apports la loi NOTRe
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
supprime la
clause générale de compétence
pour les régions et les départements.
Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue.
Parallèlement,
le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal
.
"Les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier"
selon l’
article L.1111-4 du code général des collectivité territoriales
.
Plus globalement, cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un
renforcement de l’
intercommunalité
et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.
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Les réformes avant la loi NOTRe
Le transfert de blocs de compétences lors de l'acte I de la décentralisation
Les lois Defferre des
7 janvier
et
22 juillet 1983
, modifiées par les lois des
25 janvier 1985
et
6 janvier 1986
définissent le fonctionnement des relations entre
collectivités territoriales
ainsi qu'entre les collectivités territoriales et l'État selon les principes suivants :
transfert par
blocs de compétences
si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées ;
interdiction
, sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale,
d’établir ou d’exercer une
tutelle sur une autre collectivité
;
accompagnement des transferts de compétences d’une compensation financière
(transfert de ressources fiscales, versement par l’État d’une dotation générale de décentralisation, ou transferts de services de l’État aux collectivités territoriales).
La
réforme des collectivités territoriales de 2010
pose les principes de clarification des compétences suivants :
exclusivité en principe de l’exercice des compétences ;
possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie ;
élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une
région
et les
départements
qui y sont inclus ;
limitation des financements croisés.
La
loi Maptam
du 27 janvier 2014
renforce la technique du "
chef de filat
", c'est-à-dire la possibilité de confier à une collectivité, dite chef de file, un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, distinct de tout rôle de décision. Par exemple, la région voit sont rôle de chef de file se renforcer en matière d’aménagement et de
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
du territoire, pendant que le département devient chef de file en matière d’action sociale.
20112 la repartition des competences entre collectivites apres la loi notre
quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi notre ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la loi notre, adoptée en 2015, retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements. elle fait suite à plusieurs réformes visant à clarifier les compétences de chaque collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . en détail tout déplier 1 les apports la loi notre la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue. parallèlement, le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal . "les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier" selon l’ article l.1111-4 du code général des collectivité territoriales . plus globalement, cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’ intercommunalité et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales. 2 les réformes avant la loi notre le transfert de blocs de compétences lors de l'acte i de la décentralisation les lois defferre des 7 janvier et 22 juillet 1983 , modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 définissent le fonctionnement des relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre les collectivités territoriales et l'état selon les principes suivants : transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées ; interdiction , sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale, d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre collectivité ; accompagnement des transferts de compétences d’une compensation financière (transfert de ressources fiscales, versement par l’état d’une dotation générale de décentralisation, ou transferts de services de l’état aux collectivités territoriales). la réforme des collectivités territoriales de 2010 pose les principes de clarification des compétences suivants : exclusivité en principe de l’exercice des compétences ; possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie ; élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus ; limitation des financements croisés. la loi maptam du 27 janvier 2014 renforce la technique du " chef de filat ", c'est-à-dire la possibilité de confier à une collectivité, dite chef de file, un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, distinct de tout rôle de décision. par exemple, la région voit sont rôle de chef de file se renforcer en matière d’aménagement et de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire, pendant que le département devient chef de file en matière d’action sociale.