Quel est le rôle de la Cour de cassation ? Dernière modification :
                        30 juin 2021
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2 minutes En détail Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire. Tout déplier
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Juge de cassation et non juge du fond
Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. Elle sanctionne la
correcte application de la loi
par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. En conséquence, la Cour de cassation
n’est pas un troisième degré de juridiction
.
La Cour de cassation ne possède
généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges
. En cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.
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Aménagements et conséquences du mécanisme de la cassation
Le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements :
depuis une
réforme de 1979
, la Cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ;
la
loi du 18 novembre 2016
permet à la Cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Par ce mécanisme de la cassation, la Cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. La cassation permet d’
assurer une application homogène de la loi
et, ainsi, de protéger l’égalité de chacun devant la justice qui pourrait être mise en cause si différents juges tiraient des conséquences opposées d’un même texte juridique.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ?  Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.
Infographie
29 avril 2021
268522 role de la cour de cassation juridiction supreme de lordre judiciaire
quel est le rôle de la cour de cassation ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. à ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire. tout déplier 1 juge de cassation et non juge du fond quand elle est saisie, la cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). la nature du contrôle exercé par la cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. on dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. en conséquence, la cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction . la cour de cassation ne possède généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges . en cas de cassation, c’est-à-dire si la cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée. 2 aménagements et conséquences du mécanisme de la cassation le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements : depuis une réforme de 1979 , la cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ; la loi du 18 novembre 2016 permet à la cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. par ce mécanisme de la cassation, la cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. la cassation permet d’ assurer une application homogène de la loi et, ainsi, de protéger l’égalité de chacun devant la justice qui pourrait être mise en cause si différents juges tiraient des conséquences opposées d’un même texte juridique. quel est le rôle de la cour de cassation ? la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. quelles sont ses missions ? qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? l'essentiel résumé en une infographie. infographie 29 avril 2021