Quels sont les contrôles des services de l'État sur les budgets locaux ? Dernière modification :
                        15 février 2024
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2 minutes L’essentiel Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont soumis à un double contrôle des services de l’État : le contrôle du préfet et le contrôle du comptable public. En détail Tout déplier
1
Le contrôle du préfet
Après leur vote, les budgets locaux sont transmis au préfet qui exerce un contrôle de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
et un contrôle budgétaire en liaison avec la chambre régionale des comptes qu’il saisit et à laquelle il demande un avis. Ces deux contrôles, aux finalités différentes, peuvent être complémentaires :
le
contrôle de légalité
porte sur les conditions d’élaboration, d’adoption ou de présentation des documents budgétaires et de leurs annexes ;
le
contrôle budgétaire
doit faire respecter les règles de gestion (le calendrier, la règle de l’équilibre, de l’universalité, de la spécialité, de la sincérité des documents budgétaires et l’inscription des dépenses obligatoires) applicables lors de l’élaboration et de l’exécution du budget.
2
Le contrôle du comptable public
Le comptable public exécute les opérations financières et tient un compte de gestion dans lequel il indique toutes les dépenses et recettes de la collectivité.
Il vérifie que les dépenses sont décomptées sur le bon chapitre budgétaire et que l’origine des recettes est légale.
Il ne peut pas effectuer un contrôle d’opportunité
puisqu'il ne peut pas juger de la pertinence des choix politiques effectués par les collectivités puisqu'elles s’administrent librement. Dans le cas contraire, l’ordonnateur peut "requérir" le comptable, c’est-à-dire le forcer à payer.
Dès lors que le comptable détecte une illégalité, il rejette le paiement décidé par l’ordonnateur.
Les comptables publics n'engagent plus leur responsabilité pécuniaire et personnelle sur les paiements qu’ils effectuent depuis la
réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
.
21952 quels sont les controles des services de letat sur les budgets locaux
quels sont les contrôles des services de l'état sur les budgets locaux ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes budgétaires des collectivités territoriales sont soumis à un double contrôle des services de l’état : le contrôle du préfet et le contrôle du comptable public. en détail tout déplier 1 le contrôle du préfet après leur vote, les budgets locaux sont transmis au préfet qui exerce un contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et un contrôle budgétaire en liaison avec la chambre régionale des comptes qu’il saisit et à laquelle il demande un avis. ces deux contrôles, aux finalités différentes, peuvent être complémentaires : le contrôle de légalité porte sur les conditions d’élaboration, d’adoption ou de présentation des documents budgétaires et de leurs annexes ; le contrôle budgétaire doit faire respecter les règles de gestion (le calendrier, la règle de l’équilibre, de l’universalité, de la spécialité, de la sincérité des documents budgétaires et l’inscription des dépenses obligatoires) applicables lors de l’élaboration et de l’exécution du budget. 2 le contrôle du comptable public le comptable public exécute les opérations financières et tient un compte de gestion dans lequel il indique toutes les dépenses et recettes de la collectivité. il vérifie que les dépenses sont décomptées sur le bon chapitre budgétaire et que l’origine des recettes est légale. il ne peut pas effectuer un contrôle d’opportunité puisqu'il ne peut pas juger de la pertinence des choix politiques effectués par les collectivités puisqu'elles s’administrent librement. dans le cas contraire, l’ordonnateur peut "requérir" le comptable, c’est-à-dire le forcer à payer. dès lors que le comptable détecte une illégalité, il rejette le paiement décidé par l’ordonnateur. les comptables publics n'engagent plus leur responsabilité pécuniaire et personnelle sur les paiements qu’ils effectuent depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics .