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« Article L2224-7 - Code général des collectivités territoriales
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Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
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TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2)
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CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-38)
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Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5)
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Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)
Article L2224-7
Article L2224-11-5
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Article L2224-7
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Modifié par Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2
I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article
L. 2224-8
est un service public d'assainissement.
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