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quelle protection sociale complementaire au chômage ?
même si votre contrat de travail a pris fin, vous pouvez continuer à beneficier durant une annee de la complementaire sante de votre entreprise et du regime de prevoyance pour les garanties liees aux risques decès, incapacite de travail et invalidite. c’est ce que l’on appelle la "portabilite des droits" qui s'applique même si vous êtes au chômage indemnise par france travail.
quelles sont les conditions pour beneficier de la portabilite ?
pour continuer à beneficier de la protection sociale complementaire de votre entreprise quand vous êtes au chômage, vous devez remplir plusieurs conditions :
avoir adhere à la mutuelle de votre entreprise ;
la rupture de votre contrat de travail ne doit pas être liee à une faute lourde ;
être indemnise par france travail à la fin de votre contrat.
la duree de cette portabilite est doublement limitee :
12 mois maximum, à partir du lendemain de la fin du contrat de travail ;
dans tous les cas, elle ne pourra pas exceder la duree de votre dernier contrat de travail.
quelles demarches faut il accomplir ?
cette portabilite est mise en oeuvre par l’organisme mandate pour gerer la protection sociale complementaire de l'entreprise.
c'est à votre ancien employeur d'informer l'organisme de la cessation de votre contrat de travail.
c'est à vous de justifier de votre prise en charge par le regime d'assurance chômage auprès de l'organisme.
vous trouverez l’attestation necessaire pour beneficier de la portabilite sur votre espace personnel, en format dematerialise.
si vous êtes en fin de droits,
informez l'organisme assureur de la cessation du versement de l'allocation d'assurance chômage.
bon a savoir
votre ancien employeur continuera de cotiser pour vous pendant la duree de vos droits à la portabilite afin que vous puissiez continuer à beneficier de votre complementaire sante.
texte de reference
article l. 911 8 du code de la securite sociale.
pour aller plus loin
sur service public.fr :
« peut on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ? ».
protection sociale