Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre IV : Composition, élections et mandat (Articles L2314-1 à L2314-37)
Déplier
Section 3 : Durée et fin du mandat. (Articles L2314-33 à L2314-37)
Article L2314-33
Article L2314-34
Article L2314-35
Article L2314-36
Article L2314-37
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Article L2314-34
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 2314-33
, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre iv : composition, élections et mandat (articles l2314-1 à l2314-37) déplier section 3 : durée et fin du mandat. (articles l2314-33 à l2314-37) article l2314-33 article l2314-34 article l2314-35 article l2314-36 article l2314-37 naviguer dans le sommaire du code article l2314-34 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 création ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 par dérogation aux dispositions de l'article l. 2314-33 , un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques