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« Article R315-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Déplier
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12
Modifié par DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015 - art. 3
L'étranger déjà admis au séjour sur le fondement de
l'article L. 311-2
ou
L. 311-11
qui souhaite bénéficier de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " présente sa demande au plus tard deux mois avant l'expiration de son titre de séjour auprès du préfet du département du lieu de sa résidence. A l'appui de sa demande, il présente les pièces mentionnées aux 1° à 5° de
l'article R. 315-4
ainsi qu'un justificatif de domicile.
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