En quoi consiste le référendum d'initiative partagée ? Dernière modification :
                        12 mars 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Le référendum d'initiative partagée s'est ajouté tardivement aux modalités de référendum prévues par la Constitution. Son originalité réside dans le fait que des parlementaires peuvent provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs,
sans passer par un vote majoritaire au Parlement
.
Néanmoins, ses modalités de mise en œuvre sont très complexes. Par exemple, pour permettre l'organisation d'un référendum, il est nécessaire de recueillir le soutien de
10% du corps électoral
(soit 4,8 millions de signatures environ).
À ce jour, aucun RIP n'a pu être organisé. En détail Tout déplier
1
Une initiative parlementaire soutenue par les citoyens
La
réforme constitutionnelle de 2008
a modifié l’
article 11 de la Constitution
en introduisant une nouvelle forme de
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
qui repose sur une
initiative parlementaire soutenue par les citoyens
. La
loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 en a précisé les modalités.
Concrètement, un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
"
peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales
" (article 11, alinéa 3).
La
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l'article 11 :
organisation des pouvoirs publics ;
réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
Elle doit par ailleurs être présentée par au moins
un cinquième des parlementaires
, soit
185
sur 925 (577 députés et 348 sénateurs). Quand elle a été validée par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
doit recueillir le soutien d'au moins
un dixième des électeurs
, soit environ
4,8 millions
de personnes.
2
Quelles sont ses conditions de mise en œuvre ?
Les
étapes préalables à l'organisation d'un RIP
sont les suivantes :
dépôt de la proposition de loi
, signée par le nombre de parlementaires requis ;
examen du texte par le
Conseil constitutionnel
, qui dispose d'
un mois
pour
juger de sa conformité
;
si elle est jugée conforme, les citoyens ont
neuf mois
pour apporter leur
soutien
à la proposition de loi. Les soutiens peuvent être déposés
sur une
plateforme
mise en place par le gouvernement (un formulaire est à remplir) ou
auprès des points d'accès
situés "
au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton
". Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité, ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité ;
vérification du nombre de signatures
obtenues, par le Conseil constitutionnel ;
si le
Parlement
n’examine pas la proposition de loi dans un
délai de six mois
, le
président de la République
convoque un référendum.
Toutes ces étapes, particulièrement longues et complexes, doivent également respecter des
contraintes de temps
. Ainsi, la proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
"
ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis
moins d’un an
et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a
moins de deux ans
".
3
Les origines du référendum d’initiative partagée
Le
Comité consultatif pour la révision de la Constitution
présidé par Georges Vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens.
En 2007, le
Comité de réflexion sur les institutions
présidé par Édouard Balladur recommandait la création d’un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen.
Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. Lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur le RIP et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre.
À ce jour, aucune proposition parlementaire n'est parvenue à valider l'ensemble de ces conditions et à aboutir à l'organisation d'un RIP. La
proposition de loi référendaire
visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (contre la
privatisation
Transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'État
du groupe ADP) en 2019 a recueilli un million de soutiens.
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en quoi consiste le référendum d'initiative partagée ? dernière modification : 12 mars 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel le référendum d'initiative partagée s'est ajouté tardivement aux modalités de référendum prévues par la constitution. son originalité réside dans le fait que des parlementaires peuvent provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs, sans passer par un vote majoritaire au parlement . néanmoins, ses modalités de mise en œuvre sont très complexes. par exemple, pour permettre l'organisation d'un référendum, il est nécessaire de recueillir le soutien de 10% du corps électoral (soit 4,8 millions de signatures environ). à ce jour, aucun rip n'a pu être organisé. en détail tout déplier 1 une initiative parlementaire soutenue par les citoyens la réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l’ article 11 de la constitution en introduisant une nouvelle forme de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens . la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 en a précisé les modalités. concrètement, un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive " peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales " (article 11, alinéa 3). la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l'article 11 : organisation des pouvoirs publics ; réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent. elle doit par ailleurs être présentée par au moins un cinquième des parlementaires , soit 185 sur 925 (577 députés et 348 sénateurs). quand elle a été validée par le conseil constitutionnel, la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires doit recueillir le soutien d'au moins un dixième des électeurs , soit environ 4,8 millions de personnes. 2 quelles sont ses conditions de mise en œuvre ? les étapes préalables à l'organisation d'un rip sont les suivantes : dépôt de la proposition de loi , signée par le nombre de parlementaires requis ; examen du texte par le conseil constitutionnel , qui dispose d' un mois pour juger de sa conformité ; si elle est jugée conforme, les citoyens ont neuf mois pour apporter leur soutien à la proposition de loi. les soutiens peuvent être déposés sur une plateforme mise en place par le gouvernement (un formulaire est à remplir) ou auprès des points d'accès situés " au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ". les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité, ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité ; vérification du nombre de signatures obtenues, par le conseil constitutionnel ; si le parlement n’examine pas la proposition de loi dans un délai de six mois , le président de la république convoque un référendum. toutes ces étapes, particulièrement longues et complexes, doivent également respecter des contraintes de temps . ainsi, la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires " ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans ". 3 les origines du référendum d’initiative partagée le comité consultatif pour la révision de la constitution présidé par georges vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens. en 2007, le comité de réflexion sur les institutions présidé par édouard balladur recommandait la création d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen. le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur le rip et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre. à ce jour, aucune proposition parlementaire n'est parvenue à valider l'ensemble de ces conditions et à aboutir à l'organisation d'un rip. la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de paris (contre la privatisation transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'état du groupe adp) en 2019 a recueilli un million de soutiens.