Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022  Code de l'environnement
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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5)
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Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11)
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Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles R532-1 à R532-44)
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Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (Articles R532-5 à D532-24)
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation (Articles R532-14 à R532-16)
Article R532-14
Article R532-15
Article R532-16
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Article R532-15
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3
Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter.
Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant.
L'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé.
Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité.
En tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiées sur la déclaration. L'avis est rendu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de saisine du comité.
Lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement 1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant de cette classe. Le récépissé de déclaration mentionne ce délai.
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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