Comment les règles de fonctionnement du Parlement sont-elles fixées ? Dernière modification :
                        3 juillet 2024
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3 minutes
Podcast L’essentiel Les deux assemblées qui composent le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont à la fois régies par :
des
règles communes
, inscrites dans la Constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ;
des
règles distinctes
, issues de leur Règlement respectif, de l'Instruction générale de leur Bureau et de la coutume (règle du "précédent"). En détail Tout déplier
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Quelles sont les règles communes aux deux assemblées ?
Les assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) partagent deux textes régissant leur fonctionnement :
la
Constitution
comprend de nombreux articles relatifs au
Parlement
(Titre IV, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. Ces articles présentent également les grandes lignes de la
procédure législative
. Y figure enfin le rôle de
contrôle de l'action du Gouvernement
.
l’
ordonnance du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le Bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les
commissions d’enquête
, l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées.
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Quelles sont les règles spécifiques à chaque assemblée ?
Parallèlement, chaque assemblée dispose d’un
Règlement,
d’une
Instruction générale du Bureau
et de règles coutumières, appelées
"précédents"
:
loi interne de l’assemblée, le
Règlement
est depuis 1958 soumis au contrôle du
Conseil constitutionnel
qui en vérifie la conformité à la Constitution. Adopté en séance publique, il détaille la
composition des différents organes parlementaires
(Bureau, présidence de l'assemblée,
groupes politiques
,
commissions parlementaires
, Conférence des présidents...) ainsi que les
règles de procédure législative
. Le Règlement précise également les modalités de contrôle du Gouvernement par la chambre.
À la suite de la
révision constitutionnelle de juillet 2008
, l’Assemblée nationale et le Sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’Assemblée, le 2 juin 2009 pour le Sénat). D'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ;
l’
Instruction générale du Bureau
, adoptée par le Bureau de chacune des assemblées, complète le Règlement sur des questions techniques ;
enfin, la coutume, identifiée par la
règle du "précédent"
, occupe une grande place dans la vie parlementaire. Face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution.
19495 comment les regles de fonctionnement du parlement sont elles fixees
comment les règles de fonctionnement du parlement sont-elles fixées ? dernière modification : 3 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les deux assemblées qui composent le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont à la fois régies par : des règles communes , inscrites dans la constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; des règles distinctes , issues de leur règlement respectif, de l'instruction générale de leur bureau et de la coutume (règle du "précédent"). en détail tout déplier 1 quelles sont les règles communes aux deux assemblées ? les assemblées ( assemblée nationale et sénat ) partagent deux textes régissant leur fonctionnement : la constitution comprend de nombreux articles relatifs au parlement (titre iv, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. ces articles présentent également les grandes lignes de la procédure législative . y figure enfin le rôle de contrôle de l'action du gouvernement . l’ ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les commissions d’enquête , l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées. 2 quelles sont les règles spécifiques à chaque assemblée ? parallèlement, chaque assemblée dispose d’un règlement, d’une instruction générale du bureau et de règles coutumières, appelées "précédents" : loi interne de l’assemblée, le règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité à la constitution. adopté en séance publique, il détaille la composition des différents organes parlementaires (bureau, présidence de l'assemblée, groupes politiques , commissions parlementaires , conférence des présidents...) ainsi que les règles de procédure législative . le règlement précise également les modalités de contrôle du gouvernement par la chambre. à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008 , l’assemblée nationale et le sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’assemblée, le 2 juin 2009 pour le sénat). d'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ; l’ instruction générale du bureau , adoptée par le bureau de chacune des assemblées, complète le règlement sur des questions techniques ; enfin, la coutume, identifiée par la règle du "précédent" , occupe une grande place dans la vie parlementaire. face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution.