Qu’appelle-t-on le verrou de Bercy ? Dernière modification :
                        13 septembre 2021
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3 minutes En détail L’expression "verrou de Bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la  lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Tout déplier
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La situation avant la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018
Avant la loi du 23 octobre 2018, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du
parquet
.
Une fraude fiscale était avant tout sanctionnée par l’administration fiscale, la procédure administrative visant à récupérer les sommes dues à l’État, éventuellement majorées par des pénalités.
Dans les cas les plus graves "d’atteinte aux intérêts de la collectivité", une plainte pouvait être déposée par l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Une procédure pénale venait s’ajouter à la procédure administrative. La juridiction pénale pouvait alors prononcer une peine d’amende ou d’emprisonnement.
Saisi d’une
question prioritaire de constitutionnalité
, le Conseil constitutionnel, dans une
décision du 22 juillet 2016
, a considéré que le monopole du dépôt des plaintes par l’administration fiscale était conforme à la Constitution.
Le dispositif était jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues. Néanmoins, il était régulièrement contesté eu égard aux exigences actuelles en matière de transparence (la commission des infractions fiscales ne motivait pas ses avis par exemple).
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Ce que change la loi de lutte contre la fraude
La
loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale
rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. L'administration fiscale, lorsqu’elle constate, dans le cadre d’un contrôle fiscal, une irrégularité ayant entraîné une majoration de l’impôt dû par le contribuable, doit informer le parquet de tous manquements sur des droits supérieurs à 100 000 euros. La somme est réduite à 50 000 euros pour les contribuables soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique, comme par exemple les parlementaires ou les membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Le parquet décide ensuite d'engager des poursuites ou non.
Plus généralement, la loi renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec plusieurs dispositifs. Parmi ces dispositifs, figure notamment la création d'un "service d'enquêtes judiciaires des finances", chargé de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières et notamment les fraudes fiscales dites “complexes”. Ce service, mis en place par un
décret du 16 mai 2019
, est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires.
24152 quappelle t le verrou de bercy
qu’appelle-t-on le verrou de bercy ? dernière modification : 13 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’expression "verrou de bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. tout déplier 1 la situation avant la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 avant la loi du 23 octobre 2018, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet . une fraude fiscale était avant tout sanctionnée par l’administration fiscale, la procédure administrative visant à récupérer les sommes dues à l’état, éventuellement majorées par des pénalités. dans les cas les plus graves "d’atteinte aux intérêts de la collectivité", une plainte pouvait être déposée par l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. une procédure pénale venait s’ajouter à la procédure administrative. la juridiction pénale pouvait alors prononcer une peine d’amende ou d’emprisonnement. saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité , le conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 2016 , a considéré que le monopole du dépôt des plaintes par l’administration fiscale était conforme à la constitution. le dispositif était jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues. néanmoins, il était régulièrement contesté eu égard aux exigences actuelles en matière de transparence (la commission des infractions fiscales ne motivait pas ses avis par exemple). 2 ce que change la loi de lutte contre la fraude la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. l'administration fiscale, lorsqu’elle constate, dans le cadre d’un contrôle fiscal, une irrégularité ayant entraîné une majoration de l’impôt dû par le contribuable, doit informer le parquet de tous manquements sur des droits supérieurs à 100 000 euros. la somme est réduite à 50 000 euros pour les contribuables soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique, comme par exemple les parlementaires ou les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le parquet décide ensuite d'engager des poursuites ou non. plus généralement, la loi renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec plusieurs dispositifs. parmi ces dispositifs, figure notamment la création d'un "service d'enquêtes judiciaires des finances", chargé de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières et notamment les fraudes fiscales dites “complexes”. ce service, mis en place par un décret du 16 mai 2019 , est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires.