justice civile
justice commerciale
publie le 15 mars 2024
compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice
conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce.
la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite.
toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y.
à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice
conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce.
la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite.
toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y.
à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc
justice civile justice commerciale publie le 15 mars 2024 compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel. le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce. la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite. toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y. à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024. telecharger la recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc pdf 135,56 ko