Si vous êtes prélevé mensuellement ou à l’échéance, votre contrat de prélèvement est rattaché automatiquement à votre avis d’impôt.
Toutefois, dans certaines situations particulières (déménagement, changement de situation familiale, numéro fiscal différent …) ce rattachement n’a pu se faire, et votre numéro de contrat n’apparaît pas sur votre avis.
Si vous constatez que les sommes qui vous ont été prélevées ne sont pas mentionnées sur l’avis, ne procédez pas au règlement.
Pour régulariser la situation et réaliser le rattachement de vos versements à votre avis d’impôt, vous devez à réception de l’avis, avant le 30 novembre :
appeler le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00.
ou écrire depuis votre espace particulier dans votre messagerie sécurisée en choisissant dans l’onglet « Ecrire » les rubriques : J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts / Mes paiements sont dématérialisés. Puis sélectionnez alors l’impôt concerné et l’année d’imposition et complétez les informations demandées (référence et montant de l’avis, type et n° de contrat) puis validez votre demande.
MAJ le 01/03/2024
J'ai reçu mon avis de taxe foncière / de taxe d'habitation secondaire, et il ne tient pas compte de mes paiements. Que dois-je faire?
si vous êtes prélevé mensuellement ou à l’échéance, votre contrat de prélèvement est rattaché automatiquement à votre avis d’impôt. toutefois, dans certaines situations particulières (déménagement, changement de situation familiale, numéro fiscal différent …) ce rattachement n’a pu se faire, et votre numéro de contrat n’apparaît pas sur votre avis. si vous constatez que les sommes qui vous ont été prélevées ne sont pas mentionnées sur l’avis, ne procédez pas au règlement. pour régulariser la situation et réaliser le rattachement de vos versements à votre avis d’impôt, vous devez à réception de l’avis, avant le 30 novembre : appeler le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00. ou écrire depuis votre espace particulier dans votre messagerie sécurisée en choisissant dans l’onglet « ecrire » les rubriques : j'ai un problème concernant le paiement de mes impôts / mes paiements sont dématérialisés. puis sélectionnez alors l’impôt concerné et l’année d’imposition et complétez les informations demandées (référence et montant de l’avis, type et n° de contrat) puis validez votre demande. maj le 01/03/2024