Comment les partis politiques sont-ils financés ? Dernière modification :
                        13 juin 2024
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2 minutes L’essentiel Les partis politiques peuvent recevoir des financements :
privés (cotisations des adhérents ou élus et dons pouvant aller jusqu'à 7 500 euros par personne et par an) ;
publics dont le montant est calculé en fonction du nombre de voix obtenues lors du premier tour des dernières élections législatives et du nombre de parlementaires. En détail Tout déplier
1
Le financement privé des partis politiques
Les partis politiques peuvent recevoir des financements privés. Il s’agit :
des
cotisations
de leurs adhérents et de leurs élus
, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. D'un montant généralement peu élevé, elles ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ;
des
dons des personnes privées
, limités à 7 500 euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis.
Depuis 1995,
les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits
.
2
Le financement public des partis politiques
La loi prévoit un financement public accordé aux différents partis politiques, en fonction de deux critères cumulatifs :
les résultats au premier tour des élections législatives
, pour ceux qui ont présenté des candidats ayant obtenu
au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions
et sous réserve qu'ils aient déposé leurs comptes auprès de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(CNCCFP) ;
le
nombre de parlementaires
.
Ainsi pour l'
année 2024
, le montant global versé aux partis (formations politiques ayant plus de 500 000 euros de recette comptables) est fixé à 66,43 millions d'euros. En cas de non-respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement.
Les partis politiques bénéficient également d'une aide publique indirecte : l'incitation fiscale résultant de la
réduction d'impôt sur le revenu
(à hauteur de 66%)
accordée aux donateurs et cotisants
. En 2023, 63 millions d'euros de dons et cotisations ont été déclarés par plus de 188 000 foyers fiscaux (source :
Rapport d'activité 2023
- CNCCFP).
Une législation récente
Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil lors des élections nationales (5% des voix), il n’en allait pas de même des dépenses permanentes des partis. Jusqu'en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public.
Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995, du 11 avril 2003, ainsi que les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017
ont remédié à ce manque.
24004 comment les partis politiques sont ils finances
comment les partis politiques sont-ils financés ? dernière modification : 13 juin 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les partis politiques peuvent recevoir des financements : privés (cotisations des adhérents ou élus et dons pouvant aller jusqu'à 7 500 euros par personne et par an) ; publics dont le montant est calculé en fonction du nombre de voix obtenues lors du premier tour des dernières élections législatives et du nombre de parlementaires. en détail tout déplier 1 le financement privé des partis politiques les partis politiques peuvent recevoir des financements privés. il s’agit : des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus , qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. d'un montant généralement peu élevé, elles ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ; des dons des personnes privées , limités à 7 500 euros par an et par personne. ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis. depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits . 2 le financement public des partis politiques la loi prévoit un financement public accordé aux différents partis politiques, en fonction de deux critères cumulatifs : les résultats au premier tour des élections législatives , pour ceux qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions et sous réserve qu'ils aient déposé leurs comptes auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) ; le nombre de parlementaires . ainsi pour l' année 2024 , le montant global versé aux partis (formations politiques ayant plus de 500 000 euros de recette comptables) est fixé à 66,43 millions d'euros. en cas de non-respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement. les partis politiques bénéficient également d'une aide publique indirecte : l'incitation fiscale résultant de la réduction d'impôt sur le revenu (à hauteur de 66%) accordée aux donateurs et cotisants . en 2023, 63 millions d'euros de dons et cotisations ont été déclarés par plus de 188 000 foyers fiscaux (source : rapport d'activité 2023 - cnccfp). une législation récente si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil lors des élections nationales (5% des voix), il n’en allait pas de même des dépenses permanentes des partis. jusqu'en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995, du 11 avril 2003, ainsi que les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ont remédié à ce manque.