Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D611-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(abrogé)
(abrogé)
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-5-1
Article D611-6
Article D611-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article D611-3 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-638
 du 8 juin 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1516
 du 8 décembre 2009 - art. 4
I.-Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers :
1° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française ;
2° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en France dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous-préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ;
3° S'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale ;
4° S'agissant de l'état civil et du numéro national d'identification, les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
5° S'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue :
a) Les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ;
b) Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article
L. 8271-19
du code du travail ;
II.-Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article
D. 611-2
, dans les conditions fixées aux
articles 9
et
33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
-les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
-les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
III.-Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
IV.-L'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
V.-Les agents visés au I, II et IV du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-3 (abrogé) version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 modifié par décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 4 i.-pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers : 1° s'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française ; 2° s'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en france dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous-préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ; 3° s'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en france, les services de police nationale et de gendarmerie nationale ; 4° s'agissant de l'état civil et du numéro national d'identification, les services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 5° s'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue : a) les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; b) les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article l. 8271-19 du code du travail ; ii.-peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article d. 611-2 , dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers : -les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ; -les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. iii.-les dispositions du ii sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. iv.-l'institut national de la statistique et des études économiques et l'institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france. v.-les agents visés au i, ii et iv du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés. versions liens relatifs versions liens relatifs