Mis à jour le 13/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation.
1/Les cotisations : Amexa, IJ Amexa, vieillesse de base, RCO
2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
3/ La cotisation Atexa
4/ Les contributions : CSG/CRDS, FMSE, Val'hor, formation
5/ A quoi servent vos cotisations ?
2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
La cotisation PFA sert à financer les prestations familiales et logement. Elle est calculée sur la base réelle, sans minimum, ni plafond.
Une réduction dégressive
Depuis 2015, le taux de la cotisation prestations familiales (PFA) dont vous êtes redevable en qualité de non-salarié agricole fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,1 points en fonction du montant de vos revenus professionnels d'activité.
Cotisation PFA : calcul de la réduction dégressive pour les chefs d'exploitation ou d’entreprise
Montant de vos revenus professionnels d'activité
Taux applicable
Inférieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
soit 51 005 € pour 2024
0 %
Compris entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
soit entre 51 005 € et 64 915 € pour 2024
Entre 0 % et 3,10 %
Supérieurs à 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
soit 64 915 € pour 2024
3,10 %
Mise à jour : janvier 2024
A NOTER
Le calcul de vos cotisations sociales tient compte par anticipation de cette réduction. Votre MSA régularise ensuite le taux définitif applicable après avoir eu connaissance de vos revenus professionnels.
Cas particuliers
Cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation PFA à l’instar de l’exonération Jeunes Agriculteurs (JA) ou si vous exercez votre activité agricole en Outre-Mer.
A noter
Cette réduction est cumulable avec l’exonération ACRE.
Les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois avec un taux d'incapacité de travail d'au moins 66 % peuvent bénéficier d'un abattement de 890 SMIC sur l'assiette prestations familiales.
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Démarches
Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
Sites utiles
Cotisation au FMSE :
www.fmse.fr
Formation professionnelle :
www.vivea.fr
www.agefos-pme.com
Cotisation interprofessionnelle Val'hor :
www.valhor.fr
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mis à jour le 13/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation. 1/les cotisations : amexa, ij amexa, vieillesse de base, rco 2/ la cotisation prestations familiales (pfa) 3/ la cotisation atexa 4/ les contributions : csg/crds, fmse, val'hor, formation 5/ a quoi servent vos cotisations ? 2/ la cotisation prestations familiales (pfa) la cotisation pfa sert à financer les prestations familiales et logement. elle est calculée sur la base réelle, sans minimum, ni plafond. une réduction dégressive depuis 2015, le taux de la cotisation prestations familiales (pfa) dont vous êtes redevable en qualité de non-salarié agricole fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,1 points en fonction du montant de vos revenus professionnels d'activité. cotisation pfa : calcul de la réduction dégressive pour les chefs d'exploitation ou d’entreprise montant de vos revenus professionnels d'activité taux applicable inférieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale : soit 51 005 € pour 2024 0 % compris entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale : soit entre 51 005 € et 64 915 € pour 2024 entre 0 % et 3,10 % supérieurs à 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale : soit 64 915 € pour 2024 3,10 % mise à jour : janvier 2024 a noter le calcul de vos cotisations sociales tient compte par anticipation de cette réduction. votre msa régularise ensuite le taux définitif applicable après avoir eu connaissance de vos revenus professionnels. cas particuliers cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation pfa à l’instar de l’exonération jeunes agriculteurs (ja) ou si vous exercez votre activité agricole en outre-mer. a noter cette réduction est cumulable avec l’exonération acre. les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois avec un taux d'incapacité de travail d'au moins 66 % peuvent bénéficier d'un abattement de 890 smic sur l'assiette prestations familiales.