Le montant annuel des dons consentis et des cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut pas excéder 7 500 €. Ce plafond est individuel et non par foyer.
Par ailleurs, le montant total de ces dons et cotisations est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal. Les sommes peuvent être versées par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, au profit d’un parti ou groupement politique.
La fraction des versements qui excède 15 000 € n’est pas reportable sur les années suivantes.
Le montant des dons et cotisations versés aux partis ou groupements politiques doivent être déclarés ligne 7UH de la déclaration 2042 RICI.
En revanche, les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne électorale d’un ou plusieurs candidats ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d’un même type). Ces versements doivent être déclarés ligne 7UF de la déclaration 2042 et ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 66 %.
MAJ le 05/03/2024
J'ai fait des dons à un parti politique. Que puis-je déduire ?
le montant annuel des dons consentis et des cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut pas excéder 7 500 €. ce plafond est individuel et non par foyer. par ailleurs, le montant total de ces dons et cotisations est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal. les sommes peuvent être versées par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, au profit d’un parti ou groupement politique. la fraction des versements qui excède 15 000 € n’est pas reportable sur les années suivantes. le montant des dons et cotisations versés aux partis ou groupements politiques doivent être déclarés ligne 7uh de la déclaration 2042 rici. en revanche, les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne électorale d’un ou plusieurs candidats ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d’un même type). ces versements doivent être déclarés ligne 7uf de la déclaration 2042 et ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 66 %. maj le 05/03/2024