Mis à jour le 18/04/2023
Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales.
1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2019
2/ Prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an
1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2019
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez prétendre à l'ACRE (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d’une société et ce quel que soit votre régime fiscal d’imposition.
ATTENTION
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération ACRE dans un cadre sociétaire vous devez exercer effectivement un pouvoir de contrôle c’est-à-dire :
soit, le demandeur de l’ACRE détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % du capital ;
soit le demandeur a la qualité de dirigeant de la société et détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire PACS, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % du capital (et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ;
soit plusieurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société (à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Vous devez dans l'exercice de cette nouvelle activité exercer la qualité de non salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié et ne pas avoir bénéficié de l’exonération durant les 3 ans précédant la demande (tous régimes de sécurité sociale confondus).
Comment ça marche ?
L’exonération ACRE consiste en une exonération dégressive de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation :
lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS (soit 30 852 € pour 2020) : l’exonération de vos cotisations est totale ;
lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs aux trois quarts du PASS (30 852 € pour 2020) mais inférieurs au montant du PASS (41 136 € pour 2020) : le montant de l'exonération décroît linéairement ;
lorsque vos revenus ou rémunérations sont au moins égaux au PASS (soit 41 136 €) pour 2020 : aucune exonération pour vos cotisations.
Les cotisations concernées
Pour les non salariés agricoles
Cette exonération s'applique uniquement aux cotisations personnelles du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues à la MSA par les membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.).
Si les conditions sont remplies, vous bénéficiez d'une diminution du montant des cotisations :
assurance maladie-maternité ;
invalidité ;
indemnités journalières AMEXA ;
assurance vieillesse individuelle ;
assurance vieillesse agricole (plafonnée et déplafonnée) ;
allocations familiales.
L'exonération ne concerne pas les cotisations ATEXA et RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire), ni les contributions CSG/CRDS, formation professionnelle (VIVEA/ l'AGEFOS PME), FMSE ou Val’hor.
Cumul de l’exonération ACRE avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations
L’exonération ACRE est cumulable avec l’exonération « Jeune Agriculteur » (JA) et les dispositifs de dégressivité de vos cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité si vous en êtes bénéficiaires.
Pour les mandataires sociaux assimilés salariés
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse de base (ASA) ainsi que les prestations familiales (PFA) afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération. Elle s'applique aux parts ouvrières et patronales des cotisations.
Toutes les autres cotisations se trouvent donc exclues du dispositif (y compris les contributions CSG/CRDS).
Comment faire votre demande ?
Attention : en cas d’installation ou de création d’entreprise à compter du 1
er
janvier 2019, votre caisse de MSA est en charge de statuer concernant l’exonération ACRE.
A NOTER
La procédure de dépôt de demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et l’instruction des demandes par l’URSSAF sont supprimées pour les installations ou créations intervenant à partir de cette date.
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2/ Prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an
Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
Registre national des entreprises
FAQ Guichet électronique des formalités d’entreprises
CFE - Centre de formalités des Entreprises
ASP - Agence de Services et de Paiement
Repertoire à l'installation agricole
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
entreprendre.service-public.fr
Article du Bimsa : L’installation, un chemin bien balisé
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L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
mis à jour le 18/04/2023 si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales. 1/ aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (acre) au 1er janvier 2019 2/ prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an 1/ aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (acre) au 1er janvier 2019 qui peut en bénéficier ? vous pouvez prétendre à l'acre (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d’une société et ce quel que soit votre régime fiscal d’imposition. attention pour pouvoir bénéficier de l’exonération acre dans un cadre sociétaire vous devez exercer effectivement un pouvoir de contrôle c’est-à-dire : soit, le demandeur de l’acre détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire pacs ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % du capital ; soit le demandeur a la qualité de dirigeant de la société et détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % du capital (et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ; soit plusieurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société (à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. vous devez dans l'exercice de cette nouvelle activité exercer la qualité de non salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié et ne pas avoir bénéficié de l’exonération durant les 3 ans précédant la demande (tous régimes de sécurité sociale confondus). comment ça marche ? l’exonération acre consiste en une exonération dégressive de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation : lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou pass (soit 30 852 € pour 2020) : l’exonération de vos cotisations est totale ; lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs aux trois quarts du pass (30 852 € pour 2020) mais inférieurs au montant du pass (41 136 € pour 2020) : le montant de l'exonération décroît linéairement ; lorsque vos revenus ou rémunérations sont au moins égaux au pass (soit 41 136 €) pour 2020 : aucune exonération pour vos cotisations. les cotisations concernées pour les non salariés agricoles cette exonération s'applique uniquement aux cotisations personnelles du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues à la msa par les membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.). si les conditions sont remplies, vous bénéficiez d'une diminution du montant des cotisations : assurance maladie-maternité ; invalidité ; indemnités journalières amexa ; assurance vieillesse individuelle ; assurance vieillesse agricole (plafonnée et déplafonnée) ; allocations familiales. l'exonération ne concerne pas les cotisations atexa et rco (retraite complémentaire obligatoire), ni les contributions csg/crds, formation professionnelle (vivea/ l'agefos pme), fmse ou val’hor. cumul de l’exonération acre avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations l’exonération acre est cumulable avec l’exonération « jeune agriculteur » (ja) et les dispositifs de dégressivité de vos cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité si vous en êtes bénéficiaires. pour les mandataires sociaux assimilés salariés l'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse de base (asa) ainsi que les prestations familiales (pfa) afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération. elle s'applique aux parts ouvrières et patronales des cotisations. toutes les autres cotisations se trouvent donc exclues du dispositif (y compris les contributions csg/crds). comment faire votre demande ? attention : en cas d’installation ou de création d’entreprise à compter du 1 er janvier 2019, votre caisse de msa est en charge de statuer concernant l’exonération acre. a noter la procédure de dépôt de demande auprès du centre de formalités des entreprises (cfe) et l’instruction des demandes par l’urssaf sont supprimées pour les installations ou créations intervenant à partir de cette date.