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« Article R*523-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Replier
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article R523-4
Article R*523-5
Article R523-6
Article R523-7
Article R523-8
Article R523-9
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Article R*523-5 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement des articles
L. 523-3 à L. 523-5
, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est le ministre de l'intérieur quand l'arrêté d'expulsion est pris en application des articles
L. 521-2 ou L. 521-3
ainsi qu'en cas d'urgence absolue.
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