Quels tribunaux jugent les affaires civiles ? Dernière modification :
                        9 juin 2021
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2 minutes En détail Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI). Tout déplier
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Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun
Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (
tribunal de commerce, conseil de prud'hommes
ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige.
Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des
juges spécialisés
(juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection). Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à
la médiation
.
La création des tribunaux judiciaires
La
loi du 23 mars 2019
a prévu la
fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) au sein d’un tribunal judiciaire
à partir du 1er janvier 2020. L'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. Pour autant, les anciens TI qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du TGI ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire.
Le tribunal de Paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité.
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Des compétences globalement inchangées depuis la réforme
Les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. Ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée.
Le juge d’instance prend le nouveau nom de
juge des contentieux de la protection
. Le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020.
Il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité.
Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Une affaire civile concerne des litiges entre des personnes privées.
Fiche thématique
18 mai 2023
270132 tribunaux dinstance tribunal judiciaire affaires civiles
quels tribunaux jugent les affaires civiles ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (tgi) et des tribunaux d'instance (ex-ti). tout déplier 1 le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal ( tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige. dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection). le tribunal est saisi par assignation ou par requête. le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation . la création des tribunaux judiciaires la loi du 23 mars 2019 a prévu la fusion du tribunal de grande instance (tgi) et du tribunal d’instance (ti) au sein d’un tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020. l'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. pour autant, les anciens ti qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du tgi ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire. le tribunal de paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité. 2 des compétences globalement inchangées depuis la réforme les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée. le juge d’instance prend le nouveau nom de juge des contentieux de la protection . le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020. il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité. qu'est-ce qu'une affaire civile ? une affaire civile concerne des litiges entre des personnes privées. fiche thématique 18 mai 2023