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« Article R315-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 19 février 2014  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Déplier
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-3 (abrogé)
Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 19 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-132
 du 17 février 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2007-1711
 du 5 décembre 2007 - art. 2
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable.
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre chargé de l'immigration l'estime nécessaire.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les délibérations relatives aux critères d'évaluation sont rendues publiques.
Les services du ministère chargé de l'immigration assurent le secrétariat de la commission.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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