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« Article R553-14-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Replier
Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 2 bis : Intervention des personnes morales
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-14-2
Article R553-14-3
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Article R553-14-2 (abrogé)
Version en vigueur du 24 août 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2008-817
 du 22 août 2008 - art. 5
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un des locaux de rétention mentionnés à l'article
R. 551-3
peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
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