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« Article R323-13 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-13
Version en vigueur du 09 juin 2016 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 2
Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3. Les organismes HLM énumérés à l'article
L. 411-2
;
4. Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
L. 481-1
;
5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la
loi n° 46-860 du 30 avril 1946
tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations.
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