Mis à jour le 05/01/2023
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités.
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
6/ Comment faire votre demande ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
Les employeurs mettant leurs salariés en activité partielle ont droit à une allocation, versée par l’ASP.
Montant de l’allocation versée au titre des heures chômées par le salarié entre du 1
er
juin 2020 au 31 octobre 2020
Les employeurs ont droit à une allocation horaire d’activité partielle fixée à
60 % de la rémunération horaire brute du salarié
, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, du 1
er
juin au 31 octobre 2020. Avec la crise sanitaire et le second confinement, cette méthode de calcul perdure.
Ce taux changera à compter du 1
er
avril 2021
- Réduction du taux de l’allocation partielle à
36 % de la rémunération horaire brute du salarié
, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un plancher qui passe à 7,30 euros (depuis le 1
er
mars 2021).
A noter
Ont droit à une allocation horaire d’activité partielle fixée à
70 % de la rémunération horaire brute du salarié
:
les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée au covid-19 (
il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-810
) ;
les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire (
il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-810
) et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020*.
*Cette baisse de chiffre d’affaires s’appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période l’année précédente, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (ou au chiffres d’affaires mensuel moyen sur la période entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois pour les structurées créées après le 15 mars 2019).
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L'activité partielle de longue durée (APLD)
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Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
mis à jour le 05/01/2023 l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités. 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? 2/ quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ? 3/ quel est le régime social de ces indemnités ? 4/ quel est le régime fiscal de ces indemnités ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? 6/ comment faire votre demande ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? les employeurs mettant leurs salariés en activité partielle ont droit à une allocation, versée par l’asp. montant de l’allocation versée au titre des heures chômées par le salarié entre du 1 er juin 2020 au 31 octobre 2020 les employeurs ont droit à une allocation horaire d’activité partielle fixée à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié , limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic, du 1 er juin au 31 octobre 2020. avec la crise sanitaire et le second confinement, cette méthode de calcul perdure. ce taux changera à compter du 1 er avril 2021 - réduction du taux de l’allocation partielle à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié , limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic, avec un plancher qui passe à 7,30 euros (depuis le 1 er mars 2021). a noter ont droit à une allocation horaire d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié : les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée au covid-19 ( il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-810 ) ; les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ( il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-810 ) et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020*. *cette baisse de chiffre d’affaires s’appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période l’année précédente, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (ou au chiffres d’affaires mensuel moyen sur la période entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois pour les structurées créées après le 15 mars 2019).