assesseurs
publie le 27 avril 2022   mis à jour le 10 janvier 2024
le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs.
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              3,15 mo
qui peut devenir assesseur ?
chaque citoyen, portant un interêt pour les questions liees à l’enfance, peut proposer sa candidature auprès du tribunal judiciaire du ressort où il reside. il faut pour cela être âge de plus de 30 ans et avoir la nationalite française.
comment devient on assesseur ?
les assesseurs, nommes par arrête du ministre de la justice pour quatre ans, sont choisis sur une liste de candidats presentee par le premier president de la cour d’appel. les candidats retenus pour être assesseurs titulaires ou suppleants prêtent alors serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des deliberations.
les assesseurs en audience
le juge des enfants est accompagne de
deux assesseurs lors des audiences du tribunal pour enfants.
le tribunal pour enfants peut être saisi à l’issue d’une instruction, mais egalement par convocation delivree sur instruction du ministère public, ainsi que par procès verbal du procureur de la republique etabli lors d’un defèrement, lorsque le mineur est âge d’au moins 13 ans, qu’il encourt une peine d’emprisonnement superieure ou egale à trois ans, et que sa personnalite, ou la gravite ou la complexite des faits le justifie.
il juge les contraventions de 5e classe, les delits les plus graves commis par les mineurs âges d’au moins 13 ans, les crimes commis par des mineurs âges de moins de 16 ans au moment des faits, ainsi que les contraventions des quatre premières classes lorsqu’elles y sont connexes. les decisions sont prises collegialement.
les assesseurs sont benevoles,
mais les journees d’audience sont indemnisees.
les assesseurs posent un autre regard sur la justice des mineurs
. ces profils diversifies viennent enrichir la justice d’aujourd’hui... et de demain.
en savoir plus : federation nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants (fnapte)
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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publie le 27 avril 2022   mis à jour le 10 janvier 2024
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rapport d'activite 2023 de la dacs
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants
assesseurs publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs. telecharger le guide des assesseurs pdf 3,15 mo qui peut devenir assesseur ? chaque citoyen, portant un interêt pour les questions liees à l’enfance, peut proposer sa candidature auprès du tribunal judiciaire du ressort où il reside. il faut pour cela être âge de plus de 30 ans et avoir la nationalite française. comment devient on assesseur ? les assesseurs, nommes par arrête du ministre de la justice pour quatre ans, sont choisis sur une liste de candidats presentee par le premier president de la cour d’appel. les candidats retenus pour être assesseurs titulaires ou suppleants prêtent alors serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des deliberations. les assesseurs en audience le juge des enfants est accompagne de deux assesseurs lors des audiences du tribunal pour enfants. le tribunal pour enfants peut être saisi à l’issue d’une instruction, mais egalement par convocation delivree sur instruction du ministère public, ainsi que par procès verbal du procureur de la republique etabli lors d’un defèrement, lorsque le mineur est âge d’au moins 13 ans, qu’il encourt une peine d’emprisonnement superieure ou egale à trois ans, et que sa personnalite, ou la gravite ou la complexite des faits le justifie. il juge les contraventions de 5e classe, les delits les plus graves commis par les mineurs âges d’au moins 13 ans, les crimes commis par des mineurs âges de moins de 16 ans au moment des faits, ainsi que les contraventions des quatre premières classes lorsqu’elles y sont connexes. les decisions sont prises collegialement. les assesseurs sont benevoles, mais les journees d’audience sont indemnisees. les assesseurs posent un autre regard sur la justice des mineurs . ces profils diversifies viennent enrichir la justice d’aujourd’hui... et de demain. en savoir plus : federation nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants (fnapte)