Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R311-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Replier
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-27
Article R311-28
Article R311-29
Article R311-30
Naviguer dans le sommaire du code
Article R311-27 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'un an. Sous réserve que l'étranger ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé par le préfet sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite d'une année supplémentaire. La prorogation est de droit et le contrat est renouvelé par tacite reconduction lorsque la formation linguistique prescrite et dûment suivie est en cours d'exécution à l'échéance de la première année du contrat. Le contrat peut également être prolongé lorsque la formation a été différée pour un motif reconnu légitime. La mention, le motif ainsi que la durée de la prorogation sont portés au contrat. La clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation, que les compétences linguistiques acquises aient été validées ou non, ou, au plus tard, un jour franc après la date prévue pour la session de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-27 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 déplier sous-section 1 : dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (abrogé) (abrogé) article r311-27 article r311-28 article r311-29 article r311-30 naviguer dans le sommaire du code article r311-27 (abrogé) version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 abrogé par décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 modifié par décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (v) le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'un an. sous réserve que l'étranger ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé par le préfet sur proposition de l'office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite d'une année supplémentaire. la prorogation est de droit et le contrat est renouvelé par tacite reconduction lorsque la formation linguistique prescrite et dûment suivie est en cours d'exécution à l'échéance de la première année du contrat. le contrat peut également être prolongé lorsque la formation a été différée pour un motif reconnu légitime. la mention, le motif ainsi que la durée de la prorogation sont portés au contrat. la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation, que les compétences linguistiques acquises aient été validées ou non, ou, au plus tard, un jour franc après la date prévue pour la session de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme. versions liens relatifs versions liens relatifs