Mis à jour le 07/10/2022
[7 octobre 2022] Le Conseil d’administration de la CCMSA, lors d’une séance exceptionnelle le 7 octobre 2022, a rendu un avis favorable relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023. Les administrateurs, représentant les intérêts de 5,3 millions d’adhérents et issus des trois composantes (exploitants, salariés et employeurs) du deuxième régime de sécurité sociale, se sont particulièrement attachés à analyser les impacts de ce texte sur la protection sociale des populations agricoles et sur la gestion de l’institution.
Evolutions proposées par la MSA
Le conseil d’administration exprime sa satisfaction quant à la concrétisation de plusieurs évolutions proposées par la MSA :
- l’amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs et des membres de famille en cas de rente ATEXA ;
- l’alignement des dispositions organisant le contradictoire attaché à la procédure de contrôle sur celles existantes au régime général ;
- l’extension du champ de l'affiliation au régime agricole des salariés intérimaires mis à disposition d’employeurs relevant du régime agricole par des ETT établies en France ;
- l’instauration d’une dérogation à la règle de droit commun lorsque l'ETT est établie à l’étranger et met à disposition des salariés intérimaires détachés auprès d'une entreprise utilisatrice exerçant une activité agricole par nature ou par détermination de la loi ;
- l’extension du droit de communication aux agents des organismes sociaux chargés du recouvrement de créances leur permettant d’obtenir la communication de renseignements utiles après constat d’infraction de travail dissimulé.
Il exprime également sa satisfaction concernant :
- la mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés sur le modèle des dispositifs et parcours de prévention MSA tels que les rendez-vous prévention jeunes retraités de la stratégie « Vieillir en bonne santé 2020-2022 » ;
- les mesures de transparence financière dans les établissements et services médico-sociaux ;
- la limitation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ;
- l’évaluation des indus par extrapolation des résultats sur échantillon de factures.
Par ailleurs, le conseil d’administration, tout en confirmant l’intérêt d’un cadre sécurisant le versement de l’indemnisation des congés paternité et maternité pour les salariés, alerte sur les effets de report de charge pour les employeurs générés par l’institution de la subrogation automatique.
Santé, accident du travail et maladie professionnelle
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures :
- tendant à rénover la régulation des produits de santé ;
- améliorant et modernisant le service public de la sécurité sociale ;
- permettant le dépistage sans ordonnance et la prise en charge à 100% pour les moins de 26 ans à d’autres infections sexuellement transmissibles que le VIH ;
- permettant la prise en charge intégrale aux majeures de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale ;
- permettant aux pharmaciens, aux infirmiers et aux sages-femmes de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé ;
- renforçant la protection des populations face au Covid ;
- permettant la transparence de l’information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d’imagerie médicale ;
- favorisant l’accès à l’innovation, permettant une régulation des dépenses, et encadrant le dispositif de biologie délocalisée.
Soutien à l’autonomie
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les quatre mesures tendant à renforcer la politique de soutien à l’autonomie et notamment l’instauration d’un temps dédié à nos ainés ;
Il émet le souhait qu’elles ouvrent la voie à des mesures législatives ambitieuses à la mesure des besoins et des attentes des personnes en perte d’autonomie.
Domaine famille
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures modernisant le complément du mode de garde et initiant le service public de la petite enfance, auquel la MSA prendra toute sa place pour le Régime agricole, aux côtés de la CNAF.
Domaine affiliation/cotisations, contrôle, et recouvrement
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures :
- permettant la déclaration harmonisée des revenus de remplacement ;
- donnant la possibilité aux organismes de recouvrement dont fait partie la MSA de procéder aux corrections en cas de carence de l’employeur.
Il émet le souhait que :
- la proposition de plafonnement des pénalités encourues pour manque de vigilance exclue la solidarité ;
- la proposition relative aux documents et informations dans le cadre d’un contrôle, inclue dans le périmètre d’investigation les informations des personnes ayant appartenues antérieurement au même groupe que la personne contrôlée ;
- la proposition encadrant la durée maximale des contrôles inclue les situations de fraude aux cotisations dans les cas d’opposition à la prolongation du délai ;
- le dispositif TO-DE, qui a fait ses preuves comme meilleur soutien des travailleurs saisonniers et de leurs employeurs, soit pérennisé et pas seulement prolongé annuellement tout en préservant les principes fondamentaux de financement de notre système de protection sociale.
Lutte contre la fraude
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures :
- d’opposabilité en inter-régime des constats opérés par les agents de contrôle ;
- de transmission de signalement de fraude sociale par les greffes des tribunaux de commerce aux agents de contrôle des caisses ;
- d’alignement de la procédure de pénalité financière entre les branches famille, vieillesse et maladie, et de hausse du plafond des pénalités en cas de fraude dans la branche santé.
Il émet le souhait que le nombre de contrôleurs disposant des pouvoirs de police judiciaire soit limité à 1 par caisse.
Le Conseil d'administration central a émis un avis favorable à la majorité sur le PLFSS 2023 selon la répartition des voix suivante :
11 voix pour (6 administrateurs non-salariés, 3 administrateurs salariés CFDT, 2 administrateurs salariés CFE/CGC)
8 voix contre (4 administrateurs non-salariés, 2 administrateurs salariés CGT, 2 administrateurs salariés FO)
2 prises d'acte (2 administrateurs UNAF)
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Elora Bayon : Attachée de presse
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : Avis favorable du Conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA
mis à jour le 07/10/2022 [7 octobre 2022] le conseil d’administration de la ccmsa, lors d’une séance exceptionnelle le 7 octobre 2022, a rendu un avis favorable relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023. les administrateurs, représentant les intérêts de 5,3 millions d’adhérents et issus des trois composantes (exploitants, salariés et employeurs) du deuxième régime de sécurité sociale, se sont particulièrement attachés à analyser les impacts de ce texte sur la protection sociale des populations agricoles et sur la gestion de l’institution. evolutions proposées par la msa le conseil d’administration exprime sa satisfaction quant à la concrétisation de plusieurs évolutions proposées par la msa : - l’amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs et des membres de famille en cas de rente atexa ; - l’alignement des dispositions organisant le contradictoire attaché à la procédure de contrôle sur celles existantes au régime général ; - l’extension du champ de l'affiliation au régime agricole des salariés intérimaires mis à disposition d’employeurs relevant du régime agricole par des ett établies en france ; - l’instauration d’une dérogation à la règle de droit commun lorsque l'ett est établie à l’étranger et met à disposition des salariés intérimaires détachés auprès d'une entreprise utilisatrice exerçant une activité agricole par nature ou par détermination de la loi ; - l’extension du droit de communication aux agents des organismes sociaux chargés du recouvrement de créances leur permettant d’obtenir la communication de renseignements utiles après constat d’infraction de travail dissimulé. il exprime également sa satisfaction concernant : - la mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés sur le modèle des dispositifs et parcours de prévention msa tels que les rendez-vous prévention jeunes retraités de la stratégie « vieillir en bonne santé 2020-2022 » ; - les mesures de transparence financière dans les établissements et services médico-sociaux ; - la limitation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ; - l’évaluation des indus par extrapolation des résultats sur échantillon de factures. par ailleurs, le conseil d’administration, tout en confirmant l’intérêt d’un cadre sécurisant le versement de l’indemnisation des congés paternité et maternité pour les salariés, alerte sur les effets de report de charge pour les employeurs générés par l’institution de la subrogation automatique. santé, accident du travail et maladie professionnelle le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures : - tendant à rénover la régulation des produits de santé ; - améliorant et modernisant le service public de la sécurité sociale ; - permettant le dépistage sans ordonnance et la prise en charge à 100% pour les moins de 26 ans à d’autres infections sexuellement transmissibles que le vih ; - permettant la prise en charge intégrale aux majeures de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale ; - permettant aux pharmaciens, aux infirmiers et aux sages-femmes de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la haute autorité de santé ; - renforçant la protection des populations face au covid ; - permettant la transparence de l’information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d’imagerie médicale ; - favorisant l’accès à l’innovation, permettant une régulation des dépenses, et encadrant le dispositif de biologie délocalisée. soutien à l’autonomie le conseil d’administration émet un avis favorable sur les quatre mesures tendant à renforcer la politique de soutien à l’autonomie et notamment l’instauration d’un temps dédié à nos ainés ; il émet le souhait qu’elles ouvrent la voie à des mesures législatives ambitieuses à la mesure des besoins et des attentes des personnes en perte d’autonomie. domaine famille le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures modernisant le complément du mode de garde et initiant le service public de la petite enfance, auquel la msa prendra toute sa place pour le régime agricole, aux côtés de la cnaf. domaine affiliation/cotisations, contrôle, et recouvrement le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures : - permettant la déclaration harmonisée des revenus de remplacement ; - donnant la possibilité aux organismes de recouvrement dont fait partie la msa de procéder aux corrections en cas de carence de l’employeur. il émet le souhait que : - la proposition de plafonnement des pénalités encourues pour manque de vigilance exclue la solidarité ; - la proposition relative aux documents et informations dans le cadre d’un contrôle, inclue dans le périmètre d’investigation les informations des personnes ayant appartenues antérieurement au même groupe que la personne contrôlée ; - la proposition encadrant la durée maximale des contrôles inclue les situations de fraude aux cotisations dans les cas d’opposition à la prolongation du délai ; - le dispositif to-de, qui a fait ses preuves comme meilleur soutien des travailleurs saisonniers et de leurs employeurs, soit pérennisé et pas seulement prolongé annuellement tout en préservant les principes fondamentaux de financement de notre système de protection sociale. lutte contre la fraude le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures : - d’opposabilité en inter-régime des constats opérés par les agents de contrôle ; - de transmission de signalement de fraude sociale par les greffes des tribunaux de commerce aux agents de contrôle des caisses ; - d’alignement de la procédure de pénalité financière entre les branches famille, vieillesse et maladie, et de hausse du plafond des pénalités en cas de fraude dans la branche santé. il émet le souhait que le nombre de contrôleurs disposant des pouvoirs de police judiciaire soit limité à 1 par caisse. le conseil d'administration central a émis un avis favorable à la majorité sur le plfss 2023 selon la répartition des voix suivante : 11 voix pour (6 administrateurs non-salariés, 3 administrateurs salariés cfdt, 2 administrateurs salariés cfe/cgc) 8 voix contre (4 administrateurs non-salariés, 2 administrateurs salariés cgt, 2 administrateurs salariés fo) 2 prises d'acte (2 administrateurs unaf)