À quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? Dernière modification :
                        27 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Dans la majorité des cas, la première demande (requête "en premier ressort" ou en "première instance") doit être adressée au
tribunal administratif
(TA).
Dans certaines affaires, c'est le
Conseil d'État
qui juge en premier et dernier ressort (pour les actes ministériels, par exemple).
Des
juridictions administratives spécialisées
(comme la Cour des comptes ou la Cour nationale du droit d'asile) interviennent pour statuer dans leur domaine de compétences. En détail Tout déplier
1
Quel est le juge compétent en première instance ?
Le
tribunal administratif (TA
) est compétent en
première instance
. Créés par le
décret-loi du 30 septembre 1953
, les TA sont au nombre de 42 (31 en métropole et 11 en outre-mer). Ils sont associés à une zone géographique particulière et s'étendent sur plusieurs départements.
En appel (voie de recours permettant de réclamer un second jugement), les requérants doivent en principe saisir les
cours administratives d’appel
(CAA), instituées par la
loi du 31 décembre 1987
.
En dernier lieu, l’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par un
pourvoi en cassation
devant le Conseil d’État.
Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ?
Les cours administratives d’appel (CAA) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. Les cours de Nantes et de Paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort.
Fiche thématique
30 juin 2021
2
Quand intervient le Conseil d'État ?
Le
Conseil d’État
juge en premier et dernier ressort pour des affaires importantes, dans les cas suivants :
décrets du président de la République ou du Premier ministre pour régler rapidement le contentieux ;
actes réglementaires d’un ministre ;
décisions d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, par exemple) ;
acte dont le champ d’application excède le ressort d’un seul TA, les élections européennes et régionales et les litiges nés à l’étranger.
Le
décret du 22 février 2010
a néanmoins restreint le nombre de domaines d'intervention du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
3
Et les juridictions administratives spécialisées ?
Les
juridictions administratives spécialisées
peuvent juger en première instance et en appel dans des domaines spécifiques (financier, technique, social ou professionnel) notamment :
la
Cour des comptes
, la Cour nationale du droit d'asile, la commission du contentieux du stationnement payant, etc. ;
les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, par exemple) qui disposent de leurs propres juridictions pour assurer la discipline au sein de la profession. Ces affaires ne parviennent donc devant le Conseil d’État qu'en cassation.
20288 quelle juridiction administrative doit sadresser en premier lieu
à quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? dernière modification : 27 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel dans la majorité des cas, la première demande (requête "en premier ressort" ou en "première instance") doit être adressée au tribunal administratif (ta). dans certaines affaires, c'est le conseil d'état qui juge en premier et dernier ressort (pour les actes ministériels, par exemple). des juridictions administratives spécialisées (comme la cour des comptes ou la cour nationale du droit d'asile) interviennent pour statuer dans leur domaine de compétences. en détail tout déplier 1 quel est le juge compétent en première instance ? le tribunal administratif (ta ) est compétent en première instance . créés par le décret-loi du 30 septembre 1953 , les ta sont au nombre de 42 (31 en métropole et 11 en outre-mer). ils sont associés à une zone géographique particulière et s'étendent sur plusieurs départements. en appel (voie de recours permettant de réclamer un second jugement), les requérants doivent en principe saisir les cours administratives d’appel (caa), instituées par la loi du 31 décembre 1987 . en dernier lieu, l’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par un pourvoi en cassation devant le conseil d’état. les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? les cours administratives d’appel (caa) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. les cours de nantes et de paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort. fiche thématique 30 juin 2021 2 quand intervient le conseil d'état ? le conseil d’état juge en premier et dernier ressort pour des affaires importantes, dans les cas suivants : décrets du président de la république ou du premier ministre pour régler rapidement le contentieux ; actes réglementaires d’un ministre ; décisions d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, par exemple) ; acte dont le champ d’application excède le ressort d’un seul ta, les élections européennes et régionales et les litiges nés à l’étranger. le décret du 22 février 2010 a néanmoins restreint le nombre de domaines d'intervention du conseil d’état en premier et dernier ressort. 3 et les juridictions administratives spécialisées ? les juridictions administratives spécialisées peuvent juger en première instance et en appel dans des domaines spécifiques (financier, technique, social ou professionnel) notamment : la cour des comptes , la cour nationale du droit d'asile, la commission du contentieux du stationnement payant, etc. ; les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, par exemple) qui disposent de leurs propres juridictions pour assurer la discipline au sein de la profession. ces affaires ne parviennent donc devant le conseil d’état qu'en cassation.