transformation numerique
etats generaux de la justice
publie le 14 fevrier 2023   mis à jour le 25 avril 2023
eric dupond moretti devoile le plan de transformation numerique du ministère de la justice
telecharger le communique de presse   plan de transformation numerique
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discours d'eric dupond moretti   deplacement à chartres
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3 minutes
dans la continuite des 60 mesures issues des etats generaux de la justice annoncees en janvier dernier, le garde des sceaux a presente le detail du plan de transformation numerique pour le ministère de la justice à horizon 2027, à l’occasion d’un deplacement au tribunal judiciaire de chartres ce mardi 14 fevrier.
les etats generaux de la justice
ont permis de
dresser un etat de la situation de la justice en france et de formuler des propositions concrètes pour mettre la justice au centre du debat democratique
, avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la justice, et garantir l’efficacite et la modernisation du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
le plan de transformation numerique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour repondre concrètement aux problematiques soulevees lors des etats generaux de la justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien.
ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amelioration des logiciels et le projet « zero papier 2027 ».
les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens.
toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes.
il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure.
concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants.
les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone).
eric dupond moretti a demande qu’une mission de prefiguration « zero papier » soit designee, afin de determiner dans les mois à venir, avec plusieurs juridictions et sites du ministère, les etapes necessaires pour arriver à cet objectif à la fin du quinquennat.
enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilite de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numero 3). d’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.
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ont permis de
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, avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la justice, et garantir l’efficacite et la modernisation du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
le plan de transformation numerique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour repondre concrètement aux problematiques soulevees lors des etats generaux de la justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien.
ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amelioration des logiciels et le projet « zero papier 2027 ».
les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens.
toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes.
il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure.
concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants.
les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone).
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enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilite de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numero 3). d’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.
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depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
le plan de transformation numerique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour repondre concrètement aux problematiques soulevees lors des etats generaux de la justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien.
ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amelioration des logiciels et le projet « zero papier 2027 ».
les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens.
toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes.
il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure.
concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants.
les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone).
eric dupond moretti a demande qu’une mission de prefiguration « zero papier » soit designee, afin de determiner dans les mois à venir, avec plusieurs juridictions et sites du ministère, les etapes necessaires pour arriver à cet objectif à la fin du quinquennat.
enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilite de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numero 3). d’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.
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depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
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il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure.
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dans la continuite des 60 mesures issues des etats generaux de la justice annoncees en janvier dernier, le garde des sceaux a presente le detail du plan de transformation numerique pour le ministère de la justice à horizon 2027, à l’occasion d’un deplacement au tribunal judiciaire de chartres ce mardi 14 fevrier.
les etats generaux de la justice
ont permis de
dresser un etat de la situation de la justice en france et de formuler des propositions concrètes pour mettre la justice au centre du debat democratique
, avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la justice, et garantir l’efficacite et la modernisation du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
le plan de transformation numerique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour repondre concrètement aux problematiques soulevees lors des etats generaux de la justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien.
ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amelioration des logiciels et le projet « zero papier 2027 ».
les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens.
toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes.
il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure.
concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants.
les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone).
eric dupond moretti a demande qu’une mission de prefiguration « zero papier » soit designee, afin de determiner dans les mois à venir, avec plusieurs juridictions et sites du ministère, les etapes necessaires pour arriver à cet objectif à la fin du quinquennat.
enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilite de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numero 3). d’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.
dans la continuite des 60 mesures issues des etats generaux de la justice annoncees en janvier dernier, le garde des sceaux a presente le detail du plan de transformation numerique pour le ministère de la justice à horizon 2027, à l’occasion d’un deplacement au tribunal judiciaire de chartres ce mardi 14 fevrier.

les etats generaux de la justice
ont permis de
dresser un etat de la situation de la justice en france et de formuler des propositions concrètes pour mettre la justice au centre du debat democratique
, avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la justice, et garantir l’efficacite et la modernisation du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
le plan de transformation numerique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour repondre concrètement aux problematiques soulevees lors des etats generaux de la justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien.
ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amelioration des logiciels et le projet « zero papier 2027 ».
les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens.
toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes.
il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure.
concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants.
les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone).
eric dupond moretti a demande qu’une mission de prefiguration « zero papier » soit designee, afin de determiner dans les mois à venir, avec plusieurs juridictions et sites du ministère, les etapes necessaires pour arriver à cet objectif à la fin du quinquennat.
enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilite de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numero 3). d’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.


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plan de transformation numerique du ministère de la justice
transformation numerique etats generaux de la justice publie le 14 fevrier 2023 mis à jour le 25 avril 2023 eric dupond moretti devoile le plan de transformation numerique du ministère de la justice telecharger le communique de presse plan de transformation numerique pdf 438,53 ko discours d'eric dupond moretti deplacement à chartres pdf 95,85 ko temps de lecture : 3 minutes dans la continuite des 60 mesures issues des etats generaux de la justice annoncees en janvier dernier, le garde des sceaux a presente le detail du plan de transformation numerique pour le ministère de la justice à horizon 2027, à l’occasion d’un deplacement au tribunal judiciaire de chartres ce mardi 14 fevrier. les etats generaux de la justice ont permis de dresser un etat de la situation de la justice en france et de formuler des propositions concrètes pour mettre la justice au centre du debat democratique , avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la justice, et garantir l’efficacite et la modernisation du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement. le plan de transformation numerique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour repondre concrètement aux problematiques soulevees lors des etats generaux de la justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien. ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amelioration des logiciels et le projet « zero papier 2027 ». les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens. toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes. il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure. concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants. les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone). eric dupond moretti a demande qu’une mission de prefiguration « zero papier » soit designee, afin de determiner dans les mois à venir, avec plusieurs juridictions et sites du ministère, les etapes necessaires pour arriver à cet objectif à la fin du quinquennat. enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilite de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numero 3). d’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.