Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (JAF) ? Dernière modification :
                        6 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire.
Spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le
règlement des conflits
dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale.
Il est également chargé d'homologuer certaines décisions. En détail Tout déplier
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Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge unique spécialisé dans le droit de la famille. Compétent pour résoudre les litiges matrimoniaux et familiaux les plus fréquents, il doit être facilement accessible et
peut être saisi par simple requête
.
Les affaires dont il s'occupe peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale composée de trois magistrats.
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Quel est le rôle du JAF au sein du couple ?
En matière de divorce, le rôle du JAF a été sensiblement limité par la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
et
la loi du 23 mars 201 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
. Autrefois systématiquement compétent pour prononcer le divorce, le JAF n’intervient désormais que dans les cas complexes ou conflictuels. Il statue alors tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences financières et celles relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Le JAF est compétent, en cas de violences au sein du couple, pour ordonner, dans le cadre civil, des mesures de protection (par exemple une mesure d'éloignement) au bénéfice du conjoint victime de violences.
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Quel est le rôle du JAF en matière d’autorité parentale ?
Plus généralement, le JAF est chargé du
règlement des conflits entre les parents
, qu’ils soient mariés ou non, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le JAF peut fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement ou déterminer le montant d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’
intérêt de l’enfant
, dont l’audition est obligatoire quand il en fait la demande.
Le JAF est chargé, lorsqu'il en est saisi par le
parquet
, d’exercer un contrôle
a posteriori
sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. Il peut également statuer sur certaines demandes de changement de prénom (une procédure simplifiée sans intervention du JAF ayant été créée par la loi du 18 novembre 2016).
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qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (jaf) ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire. spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale. il est également chargé d'homologuer certaines décisions. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du juge aux affaires familiales ? le juge aux affaires familiales (jaf) est un juge unique spécialisé dans le droit de la famille. compétent pour résoudre les litiges matrimoniaux et familiaux les plus fréquents, il doit être facilement accessible et peut être saisi par simple requête . les affaires dont il s'occupe peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale composée de trois magistrats. 2 quel est le rôle du jaf au sein du couple ? en matière de divorce, le rôle du jaf a été sensiblement limité par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et la loi du 23 mars 201 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . autrefois systématiquement compétent pour prononcer le divorce, le jaf n’intervient désormais que dans les cas complexes ou conflictuels. il statue alors tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences financières et celles relatives à l'exercice de l'autorité parentale. le jaf est compétent, en cas de violences au sein du couple, pour ordonner, dans le cadre civil, des mesures de protection (par exemple une mesure d'éloignement) au bénéfice du conjoint victime de violences. 3 quel est le rôle du jaf en matière d’autorité parentale ? plus généralement, le jaf est chargé du règlement des conflits entre les parents , qu’ils soient mariés ou non, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. le jaf peut fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement ou déterminer le montant d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. en la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’ intérêt de l’enfant , dont l’audition est obligatoire quand il en fait la demande. le jaf est chargé, lorsqu'il en est saisi par le parquet , d’exercer un contrôle a posteriori sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. il peut également statuer sur certaines demandes de changement de prénom (une procédure simplifiée sans intervention du jaf ayant été créée par la loi du 18 novembre 2016).