Mis à jour le 09/08/2022
Pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations perçues par les salariés doivent être prises en compte jusqu’à concurrence d’une somme maximale dénommée plafond de sécurité sociale. La partie des rémunérations dépassant ce maximum ne donne pas lieu à cotisations.
1/ Principes généraux
2/ Plafond applicable selon la date de versement de la rémunération
3/ Plafond applicable selon la périodicité de la paie et la présence du salaire
4/ Cumul d'activité
5/ Régularisation
2/ Plafond applicable selon la date de versement de la rémunération
Quel plafond appliquer sur la paie ?
Le plafond applicable pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Exemple
Pour une rémunération versée au mois de janvier 2020 au titre d’une période travaillée au mois de janvier 2020, le plafond à retenir est celui applicable au mois de janvier 2020.
Quel plafond retenir en cas de décalage de paie ?
Le plafond applicable pour le calcul des cotisations et contributions sociales est également celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Exemple
Pour une rémunération versée au mois de janvier 2020 au titre d’une période travaillée au mois de décembre 2019, le plafond à retenir est celui applicable au mois de décembre 2019.
Quel plafond retenir pour un salarié non mensualisé, dont le contrat de travail est à cheval sur deux mois et entre deux échéances de paie ?
Il convient de retenir le plafond en vigueur le dernier jour de la période d’emploi considérée.
Exemple
Pour un salarié embauché du 30 décembre 2019 au 4 janvier 2020 et dont la rémunération est versée le 4 janvier 2020 alors que l’échéance de paie est habituellement prévue au 29ème jour de chaque mois, il convient de retenir le plafond applicable le mois de janvier 2020.
Quel plafond retenir lorsque le contrat de travail est suspendu ?
Lorsque les rémunérations sont versées au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté, le plafond applicable est toujours celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
En revanche, dans le cas contraire, lorsque les rémunérations sont versées au cours d’une année autre que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté, le plafond applicable est celui en vigueur lors du versement des rémunérations.
Exemple
En mai 2020, l’employeur verse une prime à un salarié dont le contrat est suspendu depuis le mois de novembre 2019. Le plafond applicable est celui du mois de mai 2020.
Quel plafond retenir sur les sommes versées au titre d’un rappel de salaire ?
Les rappels de salaire, y compris ordonnés par décision de justice, ou autres sommes qui n’ont pas été versées à la date prévue doivent être soumis au plafond en vigueur lors de la période d’emploi au titre de laquelle ils étaient dus.
Exemple
Un salarié est à temps partiel à 80%. Par erreur, il a été rémunéré en mars 2020 sur la base d’un temps partiel à 50%. En avril 2020, l’employeur rectifie l’erreur et établit un nouveau bulletin de paie. Ce complément de rémunération au plafond en vigueur en mars 2020.
Quel plafond retenir sur les sommes versées après le départ du salarié ?
Il convient de retenir le plafond en vigueur lors de la dernière période de travail du salarié parti.
Exemple
Le contrat de travail d’un salarié termine fin décembre 2019. Des sommes lui sont versées en janvier 2020. Le plafond à retenir est celui en vigueur en décembre 2019.
Dans quels cas retient-on un plafond autre que celui rattaché à la période de travail ?
Récapitulatif
Sommes
Plafond en vigueur lors de la période d’emploi
Plafond en vigueur le dernier jour de la période d’emploi
Plafond en vigueur lors du versement de la somme
Rémunération principale en l’absence de décalage de paie
X
Rémunération principale en cas de décalage de paie
X
Sommes versées au salarié non mensualisé, dont le contrat de travail est à cheval sur deux mois et entre deux échéances de paie
X
Sommes versées au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté
X
Sommes versées au cours d’une année civile autre que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté
X
Rappels de salaire, y compris ordonnés par décision de justice, ainsi que toutes autres sommes non versées à la date prévue
X
Sommes versées après le départ du salarié
X
Est-il possible d’appliquer des plafonds différents pour une même paie ?
Oui, notamment en cas de versement simultané de la paie principale et de rappels de salaire.
Exemple
Un employeur verse la rémunération principale à un salarié au mois de mars 2020 pour la période de travail effectuée ce même mois. Un rappel de salaire rattaché au mois de décembre 2019 est également versé en même temps. Le plafond applicable à la rémunération principale est celui en vigueur le mois de mars 2020 tandis que le plafond applicable au rappel de salaire est celui en vigueur le mois de décembre 2019.
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Plafond de la sécurité sociale, Smic et minimum garanti
FAQ : Plafond de la sécurité sociale
mis à jour le 09/08/2022 pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations perçues par les salariés doivent être prises en compte jusqu’à concurrence d’une somme maximale dénommée plafond de sécurité sociale. la partie des rémunérations dépassant ce maximum ne donne pas lieu à cotisations. 1/ principes généraux 2/ plafond applicable selon la date de versement de la rémunération 3/ plafond applicable selon la périodicité de la paie et la présence du salaire 4/ cumul d'activité 5/ régularisation 2/ plafond applicable selon la date de versement de la rémunération quel plafond appliquer sur la paie ? le plafond applicable pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. exemple pour une rémunération versée au mois de janvier 2020 au titre d’une période travaillée au mois de janvier 2020, le plafond à retenir est celui applicable au mois de janvier 2020. quel plafond retenir en cas de décalage de paie ? le plafond applicable pour le calcul des cotisations et contributions sociales est également celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. exemple pour une rémunération versée au mois de janvier 2020 au titre d’une période travaillée au mois de décembre 2019, le plafond à retenir est celui applicable au mois de décembre 2019. quel plafond retenir pour un salarié non mensualisé, dont le contrat de travail est à cheval sur deux mois et entre deux échéances de paie ? il convient de retenir le plafond en vigueur le dernier jour de la période d’emploi considérée. exemple pour un salarié embauché du 30 décembre 2019 au 4 janvier 2020 et dont la rémunération est versée le 4 janvier 2020 alors que l’échéance de paie est habituellement prévue au 29ème jour de chaque mois, il convient de retenir le plafond applicable le mois de janvier 2020. quel plafond retenir lorsque le contrat de travail est suspendu ? lorsque les rémunérations sont versées au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté, le plafond applicable est toujours celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. en revanche, dans le cas contraire, lorsque les rémunérations sont versées au cours d’une année autre que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté, le plafond applicable est celui en vigueur lors du versement des rémunérations. exemple en mai 2020, l’employeur verse une prime à un salarié dont le contrat est suspendu depuis le mois de novembre 2019. le plafond applicable est celui du mois de mai 2020. quel plafond retenir sur les sommes versées au titre d’un rappel de salaire ? les rappels de salaire, y compris ordonnés par décision de justice, ou autres sommes qui n’ont pas été versées à la date prévue doivent être soumis au plafond en vigueur lors de la période d’emploi au titre de laquelle ils étaient dus. exemple un salarié est à temps partiel à 80%. par erreur, il a été rémunéré en mars 2020 sur la base d’un temps partiel à 50%. en avril 2020, l’employeur rectifie l’erreur et établit un nouveau bulletin de paie. ce complément de rémunération au plafond en vigueur en mars 2020. quel plafond retenir sur les sommes versées après le départ du salarié ? il convient de retenir le plafond en vigueur lors de la dernière période de travail du salarié parti. exemple le contrat de travail d’un salarié termine fin décembre 2019. des sommes lui sont versées en janvier 2020. le plafond à retenir est celui en vigueur en décembre 2019. dans quels cas retient-on un plafond autre que celui rattaché à la période de travail ? récapitulatif sommes plafond en vigueur lors de la période d’emploi plafond en vigueur le dernier jour de la période d’emploi plafond en vigueur lors du versement de la somme rémunération principale en l’absence de décalage de paie x rémunération principale en cas de décalage de paie x sommes versées au salarié non mensualisé, dont le contrat de travail est à cheval sur deux mois et entre deux échéances de paie x sommes versées au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté x sommes versées au cours d’une année civile autre que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté x rappels de salaire, y compris ordonnés par décision de justice, ainsi que toutes autres sommes non versées à la date prévue x sommes versées après le départ du salarié x est-il possible d’appliquer des plafonds différents pour une même paie ? oui, notamment en cas de versement simultané de la paie principale et de rappels de salaire. exemple un employeur verse la rémunération principale à un salarié au mois de mars 2020 pour la période de travail effectuée ce même mois. un rappel de salaire rattaché au mois de décembre 2019 est également versé en même temps. le plafond applicable à la rémunération principale est celui en vigueur le mois de mars 2020 tandis que le plafond applicable au rappel de salaire est celui en vigueur le mois de décembre 2019.