Mis à jour le 03/08/2023
De nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la MSA. Ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
1/ Le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de MSA
2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole,
est prévue une prolongation de deux ans du dispositif d’exonération TO-DE, de manière transitoire, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022
. Le dispositif prendra fin au 1er janvier 2023.
La formule de calcul de l’exonération n’est pas modifiée.
Sources :
> LFSS pour 2021, article 16
> Article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime
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3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
Principales nouvelles mesures au 1er janvier 2021 - cotisations sur salaires
mis à jour le 03/08/2023 de nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la msa. ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 1/ le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de msa 2/ mesures covid-19 - 2ème vague 3/ exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole 4/ prolongation du dispositif travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi 4/ prolongation du dispositif travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole, est prévue une prolongation de deux ans du dispositif d’exonération to-de, de manière transitoire, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 . le dispositif prendra fin au 1er janvier 2023. la formule de calcul de l’exonération n’est pas modifiée. sources : > lfss pour 2021, article 16 > article l. 741-16 du code rural et de la pêche maritime