JORF n°0166 du 13 juillet 2024
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article 11 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024  Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
Déplier
Chapitre IX : Dispositions relatives aux actions à mener en cas de non-conformité d'un ou des critères de qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Article 11)
Article 11
Naviguer dans le sommaire du code
Article 11
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
En cas de non-conformité d'un ou des critères de qualité définis à l'annexe II, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine procède sans délai à l'arrêt du système en vue de protéger les usagers ou le public exposé à ces eaux. Il met en œuvre les actions correctives visant à rétablir la qualité des eaux telles que la vérification du système en vue d'identifier et de résoudre les dysfonctionnements. Avant toute remise en service, il s'assure de l'efficacité des mesures mises en œuvre et du respect des critères de qualité définis en annexe II.
Versions
Versions
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 11 - arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article r. 1322-94 du code de la santé publique » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article r. 1322-94 du code de la santé publique déplier chapitre ix : dispositions relatives aux actions à mener en cas de non-conformité d'un ou des critères de qualité des eaux impropres à la consommation humaine (article 11) article 11 naviguer dans le sommaire du code article 11 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 en cas de non-conformité d'un ou des critères de qualité définis à l'annexe ii, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine procède sans délai à l'arrêt du système en vue de protéger les usagers ou le public exposé à ces eaux. il met en œuvre les actions correctives visant à rétablir la qualité des eaux telles que la vérification du système en vue d'identifier et de résoudre les dysfonctionnements. avant toute remise en service, il s'assure de l'efficacité des mesures mises en œuvre et du respect des critères de qualité définis en annexe ii. versions versions