Qu'est-ce que la liberté d'entreprendre ? Publié le
                        25 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La liberté d'entreprendre garantit à toute personne physique de pouvoir mener une activité économique ou commerciale. Elle permet notamment aux individus de créer une entreprise.
La liberté d'entreprendre est dérivée de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) qui consacre de manière générale le principe de liberté, octroyant le nombreux droits aux individus. Seule la loi peut venir légitimement limiter cette liberté. En détail Tout déplier
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Un principe à valeur constitutionnelle qui reste limité
La liberté d'entreprendre est un principe général à
valeur constitutionnelle
. Elle implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix. Concrètement, c'est au nom de cette liberté qu'il est possible de fonder une entreprise.
Par la
décision QPC du 30 novembre 2012
, le
Conseil constitutionnel
consacre la double portée de la liberté d'entreprendre, qui comprend : "
non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité
".
Les restrictions à la liberté d'entreprendre peuvent être de nature
légale
(par exemple une nationalisation) ou
contractuelle
(
via
la clause de non-concurrence, par exemple). Si elles existent, elles ne doivent pas être disproportionnées au regard des objectifs, d'intérêt général ou privé, qu'elles entendent poursuivre (
décision
du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2001).
2
Origine et évolutions de la liberté d'entreprendre
La liberté d'entreprendre n'a pas de source textuelle. Elle a été dégagée sur le fondement le l'article 4 de la
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
(DDHC) de 1789 qui dispose "
la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de borne que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits
".
Cette liberté d'abord délaissée par la jurisprudence a été progressivement affirmée. La
décision
du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 portant sur la loi de nationalisation affirme dans un premier temps que "
la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre
[...]"
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La liberté du commerce et de l'industrie
Au même titre que la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie découle de l'article 4 de la DDHC. Ces deux libertés sont liées mais distinctes.
La liberté du commerce et de l'industrie est consacrée par le
décret d'Allarde
de 1791 et confirmée par la
loi Le Chapelier
des 14 et 17 juin 1791.
Cette liberté consiste à garantir aux personnes la liberté d'accès au marché ainsi que la concurrence dans le cadre de l'exercice d'une activité économique ou commerciale.
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qu'est-ce que la liberté d'entreprendre ? publié le 25 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la liberté d'entreprendre garantit à toute personne physique de pouvoir mener une activité économique ou commerciale. elle permet notamment aux individus de créer une entreprise. la liberté d'entreprendre est dérivée de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc) qui consacre de manière générale le principe de liberté, octroyant le nombreux droits aux individus. seule la loi peut venir légitimement limiter cette liberté. en détail tout déplier 1 un principe à valeur constitutionnelle qui reste limité la liberté d'entreprendre est un principe général à valeur constitutionnelle . elle implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix. concrètement, c'est au nom de cette liberté qu'il est possible de fonder une entreprise. par la décision qpc du 30 novembre 2012 , le conseil constitutionnel consacre la double portée de la liberté d'entreprendre, qui comprend : " non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité ". les restrictions à la liberté d'entreprendre peuvent être de nature légale (par exemple une nationalisation) ou contractuelle ( via la clause de non-concurrence, par exemple). si elles existent, elles ne doivent pas être disproportionnées au regard des objectifs, d'intérêt général ou privé, qu'elles entendent poursuivre ( décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 2001). 2 origine et évolutions de la liberté d'entreprendre la liberté d'entreprendre n'a pas de source textuelle. elle a été dégagée sur le fondement le l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc) de 1789 qui dispose " la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de borne que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ". cette liberté d'abord délaissée par la jurisprudence a été progressivement affirmée. la décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 portant sur la loi de nationalisation affirme dans un premier temps que " la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre [...]" 3 la liberté du commerce et de l'industrie au même titre que la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie découle de l'article 4 de la ddhc. ces deux libertés sont liées mais distinctes. la liberté du commerce et de l'industrie est consacrée par le décret d'allarde de 1791 et confirmée par la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791. cette liberté consiste à garantir aux personnes la liberté d'accès au marché ainsi que la concurrence dans le cadre de l'exercice d'une activité économique ou commerciale.