À quoi l’arbitrage international sert-il ? Dernière modification :
                        27 août 2019
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2 minutes En détail L’arbitrage constitue l’un des moyens de règlement des différends ; il repose sur le
consentement
des parties à un différend.
Entre États, à moins qu’un
traité d’arbitrage
ou une
clause compromissoire
de tout autre traité antérieur au litige n’en aient disposé autrement, la saisine de l’organe arbitral intervient par l’intermédiaire d’un
compromis d’arbitrage
qui correspond à un traité (la « loi de l’arbitrage »). Ce compromis établit les modalités de fonctionnement de l’organe arbitral et de désignation des arbitres. L’institutionnalisation de l’arbitrage interétatique demeure néanmoins limitée. À cet égard, la
Cour permanente d’arbitrage
(CPA) ne correspond qu’à une liste d’arbitres.
L’arbitrage, impliquant les sociétés transnationales entre elles ou avec des États
, concerne généralement des questions commerciales ; il peut avoir été prévu dans le cadre d’un contrat auquel les parties à un litige sont parties ou sur le fondement d’un compromis postérieur au litige, qui est un accord de droit privé. Les modalités de fonctionnement de l’organe et de désignation des arbitres sont définies par consensus. Le
droit applicable
renvoie généralement aux usages du commerce international ou à un agencement de règles et précédents choisis dans les droits nationaux et internationaux – la
lex mercatoria
. L’institutionnalisation de l’arbitrage impliquant des acteurs privés est beaucoup plus développée (par exemple la Chambre de commerce internationale – CCI – ou le CIRDI).
Les arbitres rendent une
sentence arbitrale
. Cette dernière bénéficie de l’autorité relative de la chose jugée et les parties au litige doivent l’appliquer de bonne foi.
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à quoi l’arbitrage international sert-il ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’arbitrage constitue l’un des moyens de règlement des différends ; il repose sur le consentement des parties à un différend. entre états, à moins qu’un traité d’arbitrage ou une clause compromissoire de tout autre traité antérieur au litige n’en aient disposé autrement, la saisine de l’organe arbitral intervient par l’intermédiaire d’un compromis d’arbitrage qui correspond à un traité (la « loi de l’arbitrage »). ce compromis établit les modalités de fonctionnement de l’organe arbitral et de désignation des arbitres. l’institutionnalisation de l’arbitrage interétatique demeure néanmoins limitée. à cet égard, la cour permanente d’arbitrage (cpa) ne correspond qu’à une liste d’arbitres. l’arbitrage, impliquant les sociétés transnationales entre elles ou avec des états , concerne généralement des questions commerciales ; il peut avoir été prévu dans le cadre d’un contrat auquel les parties à un litige sont parties ou sur le fondement d’un compromis postérieur au litige, qui est un accord de droit privé. les modalités de fonctionnement de l’organe et de désignation des arbitres sont définies par consensus. le droit applicable renvoie généralement aux usages du commerce international ou à un agencement de règles et précédents choisis dans les droits nationaux et internationaux – la lex mercatoria . l’institutionnalisation de l’arbitrage impliquant des acteurs privés est beaucoup plus développée (par exemple la chambre de commerce internationale – cci – ou le cirdi). les arbitres rendent une sentence arbitrale . cette dernière bénéficie de l’autorité relative de la chose jugée et les parties au litige doivent l’appliquer de bonne foi.