juridictions
justice civile
justice penale
justice commerciale
les juridictions judiciaires d’outre mer repondent à une necessite territoriale. elles permettent d'appliquer le droit local dans certains territoires.
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l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les juridictions de première instance
les juridictions de première instance règlent les
litiges entre personnes privees
(particuliers et societes).
dans les departements et regions d’outre mer
les departements et regions d’outre mer sont : la guadeloupe, la guyane, la martinique, la reunion et mayotte.
ils disposent de juridictions communes de première instance :
les
tribunaux judiciaires et de proximite
ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
tribunal de police
juge les auteurs de contraventions,
le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
cour d’assises
les auteurs de crimes,
le
conseil de prud’hommes
tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
dans les collectivites d’outre mer
pour les
collectivites d’outre mer
(saint pierre et miquelon, wallis et futuna, la polynesie française) et la
nouvelle caledonie
, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret.
les
contentieux penaux
sont juges par :
les juridictions communes en polynesie française, à wallis et futuna et en nouvelle caledonie
la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon.
en
matière commerciale,
les contentieux sont juges par :
le tribunal mixte de commerce en polynesie française et en nouvelle caledonie
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna.
enfin, pour les
litiges relatif au contrat de travail
, le contentieux est tranche par :
le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française
le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon.
pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice.
les juridictions d’appel
les juridictions d’appel
jugent les
appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent.
saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
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ils disposent de juridictions communes de première instance :
les
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ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
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, les auteurs de delits et la
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tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
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pour les
collectivites d’outre mer
(saint pierre et miquelon, wallis et futuna, la polynesie française) et la
nouvelle caledonie
, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret.
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sont juges par :
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la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon.
en
matière commerciale,
les contentieux sont juges par :
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le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna.
enfin, pour les
litiges relatif au contrat de travail
, le contentieux est tranche par :
le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française
le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon.
pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice.
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jugent les
appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent.
saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
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ils disposent de juridictions communes de première instance :
les
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le
tribunal de police
juge les auteurs de contraventions,
le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
cour d’assises
les auteurs de crimes,
le
conseil de prud’hommes
tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
dans les collectivites d’outre mer
pour les
collectivites d’outre mer
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, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
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en
matière commerciale,
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enfin, pour les
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, le contentieux est tranche par :
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saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
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litiges entre personnes privees
(particuliers et societes).
dans les departements et regions d’outre mer
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ils disposent de juridictions communes de première instance :
les
tribunaux judiciaires et de proximite
ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
tribunal de police
juge les auteurs de contraventions,
le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
cour d’assises
les auteurs de crimes,
le
conseil de prud’hommes
tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
dans les collectivites d’outre mer
pour les
collectivites d’outre mer
(saint pierre et miquelon, wallis et futuna, la polynesie française) et la
nouvelle caledonie
, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret.
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sont juges par :
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la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon.
en
matière commerciale,
les contentieux sont juges par :
le tribunal mixte de commerce en polynesie française et en nouvelle caledonie
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna.
enfin, pour les
litiges relatif au contrat de travail
, le contentieux est tranche par :
le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française
le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna
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jugent les
appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
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saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
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ils disposent de juridictions communes de première instance :
les
tribunaux judiciaires et de proximite
ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
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juge les auteurs de contraventions,
le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
cour d’assises
les auteurs de crimes,
le
conseil de prud’hommes
tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
dans les collectivites d’outre mer
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(saint pierre et miquelon, wallis et futuna, la polynesie française) et la
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, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret.
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contentieux penaux
sont juges par :
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la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon.
en
matière commerciale,
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le tribunal mixte de commerce en polynesie française et en nouvelle caledonie
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna.
enfin, pour les
litiges relatif au contrat de travail
, le contentieux est tranche par :
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pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice.
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appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent.
saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
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ils disposent de juridictions communes de première instance :
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ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
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le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
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les auteurs de crimes,
le
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tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
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nouvelle caledonie
, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret.
les
contentieux penaux
sont juges par :
les juridictions communes en polynesie française, à wallis et futuna et en nouvelle caledonie
la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon.
en
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le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna.
enfin, pour les
litiges relatif au contrat de travail
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.
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le
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juge les auteurs de contraventions,
le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
cour d’assises
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tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
dans les collectivites d’outre mer
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les
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en
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enfin, pour les
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, le contentieux est tranche par :
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pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice.
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le
conseil de prud’hommes
tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
les
tribunaux judiciaires et de proximite
ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
tribunal de police
juge les auteurs de contraventions,
le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
cour d’assises
les auteurs de crimes,
le
conseil de prud’hommes
tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
pour les
collectivites d’outre mer
(saint pierre et miquelon, wallis et futuna, la polynesie française) et la
nouvelle caledonie
, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret.
les
contentieux penaux
sont juges par :
les juridictions communes en polynesie française, à wallis et futuna et en nouvelle caledonie
la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon.
les juridictions communes en polynesie française, à wallis et futuna et en nouvelle caledonie
la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon.
en
matière commerciale,
les contentieux sont juges par :
le tribunal mixte de commerce en polynesie française et en nouvelle caledonie
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna.
le tribunal mixte de commerce en polynesie française et en nouvelle caledonie
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna.
enfin, pour les
litiges relatif au contrat de travail
, le contentieux est tranche par :
le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française
le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon.
le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française
le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon.
pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice.
les juridictions d’appel
les juridictions d’appel
jugent les
appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent.
saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
les juridictions d’appel
les juridictions d’appel
jugent les
appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent.
saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
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juridictions d'outre mer
juridictions justice civile justice penale justice commerciale les juridictions judiciaires d’outre mer repondent à une necessite territoriale. elles permettent d'appliquer le droit local dans certains territoires. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation les juridictions de première instance les juridictions de première instance règlent les litiges entre personnes privees (particuliers et societes). dans les departements et regions d’outre mer les departements et regions d’outre mer sont : la guadeloupe, la guyane, la martinique, la reunion et mayotte. ils disposent de juridictions communes de première instance : les tribunaux judiciaires et de proximite ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc. le tribunal de police juge les auteurs de contraventions, le tribunal correctionnel , les auteurs de delits et la cour d’assises les auteurs de crimes, le conseil de prud’hommes tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple. le tribunal mixte de commerce juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants. dans les collectivites d’outre mer pour les collectivites d’outre mer (saint pierre et miquelon, wallis et futuna, la polynesie française) et la nouvelle caledonie , le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale. saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret. les contentieux penaux sont juges par : les juridictions communes en polynesie française, à wallis et futuna et en nouvelle caledonie la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon. en matière commerciale, les contentieux sont juges par : le tribunal mixte de commerce en polynesie française et en nouvelle caledonie le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna. enfin, pour les litiges relatif au contrat de travail , le contentieux est tranche par : le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon. pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice. les juridictions d’appel les juridictions d’appel jugent les appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale . toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent. saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens. à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente. contenus qui pourraient vous interesser les juridictions civiles les juridictions penales les juridictions judiciaires specialisees