Mis à jour le 31/07/2023
La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
Qui est concerné ?
Les heures et les rémunérations concernées
Montant et imputation de la déduction forfaitaire
Les règles relatives au cumul
Les documents à fournir en cas de contrôle
Les règles relatives au cumul
La déduction forfaitaire est
cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales
et notamment avec la réduction générale.
La réduction générale de cotisations patronales
Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.
La déduction forfaitaire est
soumise au plafonnement lié à l’application de la règle européenne dite « de minimis »
: le montant total perçu au titre de la déduction forfaitaire et des autres aides d’État entrant dans le champ de ce plafonnement ne peut excéder 200 000 € (ou 100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours.
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Les documents à fournir en cas de contrôle
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
mis à jour le 31/07/2023 la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. qui est concerné ? les heures et les rémunérations concernées montant et imputation de la déduction forfaitaire les règles relatives au cumul les documents à fournir en cas de contrôle les règles relatives au cumul la déduction forfaitaire est cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction générale. la réduction générale de cotisations patronales ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié. la déduction forfaitaire est soumise au plafonnement lié à l’application de la règle européenne dite « de minimis » : le montant total perçu au titre de la déduction forfaitaire et des autres aides d’état entrant dans le champ de ce plafonnement ne peut excéder 200 000 € (ou 100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours.