Quels sont les pouvoirs des ministres ? Dernière modification :
                        11 juillet 2024
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Infographie L’essentiel Les ministres dirigent un département ministériel et participent au Conseil des ministres.
Ils ne disposent du pouvoir réglementaire que dans des cas limités et encadrés, le pouvoir réglementaire étant une prérogative du Premier ministre. En détail Tout déplier
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La fonction administrative des ministres
Les compétences d'un ministre sont fixées, après sa nomination, par un décret d’attribution. Le ministre doit assurer la direction d’un
département ministériel
, ce qui correspond à une
fonction administrative
. Il est le supérieur hiérarchique des
fonctionnaires
de ce périmètre ministériel. Il est en outre en charge du contrôle de tutelle sur les
établissements publics
agissant dans le champ de compétences de son
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
.
Un ministre ne dispose pas, en principe, du
pouvoir réglementaire
(c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales).
Il est toutefois possible pour le Premier ministre de
déléguer
son pouvoir réglementaire aux ministres (
article 21
de la Constitution). Par ailleurs, les décrets du
président de la République
et du Premier ministre ayant trait aux domaines relevant des compétences d'un ministre doivent être
contresignés
par ce dernier (
article 19
).
Outre ces prérogatives liées à l'activité du Président et du Premier ministre, le Conseil d’État admet depuis longtemps que les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'
organisation de leurs services
(arrêt
Jamart
du Conseil d'Etat, 1936).
2
Une mission politique moins présente sous la Ve République
Le ministre est en charge d’une
mission politique
. Il a d’abord un rôle d’impulsion et de mise en œuvre de la politique gouvernementale. L’animation de la vie politique faisait traditionnellement partie de ses activités sous les
IIIe
et
IVe
Républiques. Les membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
étaient très impliqués dans la vie des partis politiques, voire se trouvaient parfois à leur tête.
Cette pratique s’est raréfiée sous la Ve République. Désormais, à l’exception des périodes électorales, l’aspect politique de leur activité se limite :
au
Conseil des ministres
, au sein duquel sont notamment élaborés les
projets de lois
, les
ordonnances
et les
décrets
;
à leurs échanges avec le
Parlement
, où la discussion est ouverte sur les aspects de l’activité gouvernementale. Depuis la révision constitutionnelle de 2008,
une séance par semaine
au moins est réservée par priorité aux
questions des parlementaires aux membres du Gouvernement
. Ces questions permettent d'aborder des sujets techniques, d'intérêt local ou d'actualité. Certaines de ces questions peuvent être suivies d'un débat.
19463 quels sont les pouvoirs des ministres
quels sont les pouvoirs des ministres ? dernière modification : 11 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie l’essentiel les ministres dirigent un département ministériel et participent au conseil des ministres. ils ne disposent du pouvoir réglementaire que dans des cas limités et encadrés, le pouvoir réglementaire étant une prérogative du premier ministre. en détail tout déplier 1 la fonction administrative des ministres les compétences d'un ministre sont fixées, après sa nomination, par un décret d’attribution. le ministre doit assurer la direction d’un département ministériel , ce qui correspond à une fonction administrative . il est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de ce périmètre ministériel. il est en outre en charge du contrôle de tutelle sur les établissements publics agissant dans le champ de compétences de son ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . un ministre ne dispose pas, en principe, du pouvoir réglementaire (c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales). il est toutefois possible pour le premier ministre de déléguer son pouvoir réglementaire aux ministres ( article 21 de la constitution). par ailleurs, les décrets du président de la république et du premier ministre ayant trait aux domaines relevant des compétences d'un ministre doivent être contresignés par ce dernier ( article 19 ). outre ces prérogatives liées à l'activité du président et du premier ministre, le conseil d’état admet depuis longtemps que les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire pour l' organisation de leurs services (arrêt jamart du conseil d'etat, 1936). 2 une mission politique moins présente sous la ve république le ministre est en charge d’une mission politique . il a d’abord un rôle d’impulsion et de mise en œuvre de la politique gouvernementale. l’animation de la vie politique faisait traditionnellement partie de ses activités sous les iiie et ive républiques. les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale étaient très impliqués dans la vie des partis politiques, voire se trouvaient parfois à leur tête. cette pratique s’est raréfiée sous la ve république. désormais, à l’exception des périodes électorales, l’aspect politique de leur activité se limite : au conseil des ministres , au sein duquel sont notamment élaborés les projets de lois , les ordonnances et les décrets ; à leurs échanges avec le parlement , où la discussion est ouverte sur les aspects de l’activité gouvernementale. depuis la révision constitutionnelle de 2008, une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des parlementaires aux membres du gouvernement . ces questions permettent d'aborder des sujets techniques, d'intérêt local ou d'actualité. certaines de ces questions peuvent être suivies d'un débat.