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« Article 2 - Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Chapitre 1er : Ressources  - Assiette et taux des cotisations et de la contribution tarifaire. (Articles 1 à 4 bis)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
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Article 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 2
I.-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au I de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
, sur les éléments de rémunération mentionnés
au III de l'article 17 de la loi du 9 août 2004
susvisée, comprenant les rémunérations, salaires et traitements attribués à titre principal aux salariés, notamment la gratification de fin d'année et les majorations versées en application des
articles 9 et 14 du statut national
du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus.
II.-Les décrets prévus au II de l'article 17 et au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée répartissent entre les employeurs la charge des cotisations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 1er du présent décret.
III.-Les cotisations à la charge des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au I de l'article 1er du présent décret.
IV.-La contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est assise sur les éléments définis par
l'article 18 de la loi du 9 août 2004
susvisée et par le décret du 14 février 2005 susvisé pris pour son application.
Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 3 du décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021.
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