Qu'est-ce que la publicité de la justice ? Dernière modification :
                        30 octobre 2023
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Vidéo L’essentiel La publicité est un principe fondamental du fonctionnement de la justice. Il est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce principe se justifie par le fait que, la justice étant rendue "au nom du peuple", les citoyens doivent pouvoir en contrôler l’exercice quotidien.
Le principe de publicité est double : il concerne les débats judiciaires et le prononcé des décisions judiciaires (jugements). En détail Tout déplier
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Publicité des débats et du prononcé de la décision
Il existe un principe de publicité de la justice, contenu à l’article 6-1 de la
Convention européenne des droits de l’homme
et dans les codes de procédure français. Ce principe consacre la
publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements
. En pratique, cela signifie que les salles d'audience doivent être accessibles à tous, sous réserve du déroulement serein des débats.
Le principe général de publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements peut connaître certains aménagements :
la
publicité des débats
peut être modulée en fonction de considérations tenant à l'intérêt général (ordre public, sécurité nationale...) ou à l'intérêt des parties (protection des mineurs, par exemple). Sauf les cas où la loi le prévoit (devant les juridictions pour mineurs), le huis clos peut être décidé par le président ;
la publicité du prononcé de la décision
n'admet aucune exception, qu’il soit fait par lecture à l’audience ou par dépôt au greffe. Dans tous les cas, les tiers peuvent se faire délivrer gratuitement une copie de la décision. La loi du 23 mars 2019 consacre en outre la mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique de l'ensemble des décisions de justice, dans le respect de la vie privée des parties et des tiers (la base de données
Judilibre
est accessible sur le site de la Cour de cassation).
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Qu'en est-il de la médiatisation de la justice ?
Le principe de publicité de la justice pose la
question de sa médiatisation
, et notamment celle de la diffusion audiovisuelle des débats judiciaires. Si les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience, la prise de photos et l’enregistrement des débats sont interdits depuis la loi du 6 décembre 1954. Deux exceptions cependant :
la
loi du 11 juillet 1985
a autorisé l'enregistrement et la diffusion des audiences publiques présentant un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice (procès de Klaus Barbie ou de Maurice Papon, par exemple) ;
la
loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
autorise l'enregistrement des audiences civiles et pénales sur autorisation "
pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique
". Ces audiences ne peuvent être diffusées sur le service public qu'une fois l'affaire définitivement jugée et avec l'accord des parties (la première émission a été diffusée le 19 octobre 2022 - elle était consacrée à l'audience correctionnelle pénale de délits routiers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence).
38046 quest ce que la publicite de la justice
qu'est-ce que la publicité de la justice ? dernière modification : 30 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel la publicité est un principe fondamental du fonctionnement de la justice. il est consacré par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. ce principe se justifie par le fait que, la justice étant rendue "au nom du peuple", les citoyens doivent pouvoir en contrôler l’exercice quotidien. le principe de publicité est double : il concerne les débats judiciaires et le prononcé des décisions judiciaires (jugements). en détail tout déplier 1 publicité des débats et du prononcé de la décision il existe un principe de publicité de la justice, contenu à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et dans les codes de procédure français. ce principe consacre la publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements . en pratique, cela signifie que les salles d'audience doivent être accessibles à tous, sous réserve du déroulement serein des débats. le principe général de publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements peut connaître certains aménagements : la publicité des débats peut être modulée en fonction de considérations tenant à l'intérêt général (ordre public, sécurité nationale...) ou à l'intérêt des parties (protection des mineurs, par exemple). sauf les cas où la loi le prévoit (devant les juridictions pour mineurs), le huis clos peut être décidé par le président ; la publicité du prononcé de la décision n'admet aucune exception, qu’il soit fait par lecture à l’audience ou par dépôt au greffe. dans tous les cas, les tiers peuvent se faire délivrer gratuitement une copie de la décision. la loi du 23 mars 2019 consacre en outre la mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique de l'ensemble des décisions de justice, dans le respect de la vie privée des parties et des tiers (la base de données judilibre est accessible sur le site de la cour de cassation). 2 qu'en est-il de la médiatisation de la justice ? le principe de publicité de la justice pose la question de sa médiatisation , et notamment celle de la diffusion audiovisuelle des débats judiciaires. si les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience, la prise de photos et l’enregistrement des débats sont interdits depuis la loi du 6 décembre 1954. deux exceptions cependant : la loi du 11 juillet 1985 a autorisé l'enregistrement et la diffusion des audiences publiques présentant un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice (procès de klaus barbie ou de maurice papon, par exemple) ; la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire autorise l'enregistrement des audiences civiles et pénales sur autorisation " pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ". ces audiences ne peuvent être diffusées sur le service public qu'une fois l'affaire définitivement jugée et avec l'accord des parties (la première émission a été diffusée le 19 octobre 2022 - elle était consacrée à l'audience correctionnelle pénale de délits routiers à la cour d'appel d'aix-en-provence).