Quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ? Dernière modification :
                        25 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Les droits des citoyens européens sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par les traités européens (d'Amsterdam et de Lisbonne notamment). Ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne (circuler, travailler, voter...).
Les devoirs des citoyens européens découlent de ces droits. Chaque citoyen et État membre de l'Union européenne est chargé de les respecter et les faire respecter. En détail Tout déplier
1
Des droits accordés à tous les citoyens européens
Le traité de Maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne, complétés par le traité d’Amsterdam en 1997 et le
traité de Lisbonne
entré en vigueur le 1er décembre 2009.
À l'instar des citoyens nationaux, les
citoyens européens
ont des droits inhérents à leur qualité de citoyen européen. Ils sont garantis par les traités (article 20-25
TFUE
) :
le
droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier
sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités...) ;
des
droits civiques et politiques
: droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du
Parlement européen
dans l’État membre où ils résident, droit de pétition devant le Parlement européen ;
un
droit d’initiative citoyenne
créé par le traité de Lisbonne (art. 11 TUE) : un comité de citoyens (ONG, association, parti politique...), composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE), invitant la
Commission européenne
à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. Une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept États membres, la Commission européenne doit décider d’intervenir ou non ;
certaines garanties juridiques
: la protection diplomatique et consulaire par un autre État membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (UE), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne.
2
Quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ?
Certains droits européens peuvent être limités (ou soumis à des conditions précises) lorsqu'il s'agit de passer d'un État membre à un autre. Par exemple :
tous les citoyens européens peuvent voter à certaines élections (en France, il s'agit des élections municipales et européennes) mais sous certaines conditions (durée de résidence dans le pays, par exemple). Toutefois, si un ressortissant d'un autre pays membre peut intégrer un conseil municipal en France, il ne peut occuper la fonction de maire ;
tous les citoyens européens peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence à l'exception de certaines fonctions régaliennes, réservées aux nationaux (magistrat, par exemple) ;
les citoyens européens doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre État.
3
Quels sont les devoirs du citoyen européen ?
Concernant les devoirs des citoyens européens, aucun traité ne les mentionne (contrairement à la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
nationale, qui implique à la fois des droits et des devoirs).
Cependant, la
charte des droits fondamentaux
signée à Nice en 2000, qui mentionne les droits fondamentaux des personnes au sein de l'Union européenne (dignité, égalité, liberté, justice...), précise, dans son préambule que "
la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs
".
20321 quels sont les droits et les devoirs du citoyen europeen
quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ? dernière modification : 25 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les droits des citoyens européens sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ainsi que par les traités européens (d'amsterdam et de lisbonne notamment). ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne (circuler, travailler, voter...). les devoirs des citoyens européens découlent de ces droits. chaque citoyen et état membre de l'union européenne est chargé de les respecter et les faire respecter. en détail tout déplier 1 des droits accordés à tous les citoyens européens le traité de maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne, complétés par le traité d’amsterdam en 1997 et le traité de lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. à l'instar des citoyens nationaux, les citoyens européens ont des droits inhérents à leur qualité de citoyen européen. ils sont garantis par les traités (article 20-25 tfue ) : le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités...) ; des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du parlement européen dans l’état membre où ils résident, droit de pétition devant le parlement européen ; un droit d’initiative citoyenne créé par le traité de lisbonne (art. 11 tue) : un comité de citoyens (ong, association, parti politique...), composé d’au moins sept ressortissants de sept états membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ice), invitant la commission européenne à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept états membres, la commission européenne doit décider d’intervenir ou non ; certaines garanties juridiques : la protection diplomatique et consulaire par un autre état membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’union européenne (ue), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne. 2 quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ? certains droits européens peuvent être limités (ou soumis à des conditions précises) lorsqu'il s'agit de passer d'un état membre à un autre. par exemple : tous les citoyens européens peuvent voter à certaines élections (en france, il s'agit des élections municipales et européennes) mais sous certaines conditions (durée de résidence dans le pays, par exemple). toutefois, si un ressortissant d'un autre pays membre peut intégrer un conseil municipal en france, il ne peut occuper la fonction de maire ; tous les citoyens européens peuvent être fonctionnaires dans leur état de résidence à l'exception de certaines fonctions régaliennes, réservées aux nationaux (magistrat, par exemple) ; les citoyens européens doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre état. 3 quels sont les devoirs du citoyen européen ? concernant les devoirs des citoyens européens, aucun traité ne les mentionne (contrairement à la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société nationale, qui implique à la fois des droits et des devoirs). cependant, la charte des droits fondamentaux signée à nice en 2000, qui mentionne les droits fondamentaux des personnes au sein de l'union européenne (dignité, égalité, liberté, justice...), précise, dans son préambule que " la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs ".