Quelles sont les responsabilités du Premier ministre et des membres du Gouvernement ? Dernière modification :
                        3 janvier 2024
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Quiz L’essentiel Responsabilité politique devant l'Assemblée nationale et responsabilité pénale devant la Cour de justice de la République sont les responsabilités principales des membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. En détail Tout déplier
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Responsabilité politique
La responsabilité politique des membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’existe, en principe, qu’à l’égard de l’
Assemblée nationale
. Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une
motion de censure
déposée par les députés. Dans ce cas, la responsabilité ne peut être que collective.
En cas de faute grave, un ministre est individuellement responsable et peut être révoqué par le Président sur proposition du
Premier ministre
.
En revanche, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas, en droit, responsable devant le
président de la République
. Pourtant, la pratique institutionnelle sous la Ve République montre que le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, hors périodes de
cohabitation
, entretient une relation très particulière avec le chef de l’État. Plusieurs gouvernements ayant démissionné l’ont fait à l’invitation pressante du président de la République (ex. : Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
Rocard en 1991).
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Responsabilité pénale
La responsabilité pénale
des membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, a connu une évolution très importante en 1993. Auparavant, ils étaient responsables, comme le président de la République, devant la Haute Cour de Justice, sur décision du Parlement.
Depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, un particulier peut déclencher les poursuites devant la
Cour de justice de la République
. Les requêtes sont examinées par une commission composée de magistrats professionnels, et sont ensuite soit classées, soit transmises au procureur général près la
Cour de cassation
pour saisir la Cour de justice de la République. Celle-ci est composée de 12 parlementaires et de trois juges professionnels (magistrats du siège à la Cour de cassation), dont l’un préside la Cour.
La Cour de justice de la République : une institution contestée
La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Accusée d’être une justice d’exception, sa suppression a été plusieurs fois envisagée.
Eclairage
29 novembre 2023
19457 responsabilites du premier ministre et des membres du gouvernement
quelles sont les responsabilités du premier ministre et des membres du gouvernement ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel responsabilité politique devant l'assemblée nationale et responsabilité pénale devant la cour de justice de la république sont les responsabilités principales des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . en détail tout déplier 1 responsabilité politique la responsabilité politique des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’existe, en principe, qu’à l’égard de l’ assemblée nationale . le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une motion de censure déposée par les députés. dans ce cas, la responsabilité ne peut être que collective. en cas de faute grave, un ministre est individuellement responsable et peut être révoqué par le président sur proposition du premier ministre . en revanche, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas, en droit, responsable devant le président de la république . pourtant, la pratique institutionnelle sous la ve république montre que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , hors périodes de cohabitation , entretient une relation très particulière avec le chef de l’état. plusieurs gouvernements ayant démissionné l’ont fait à l’invitation pressante du président de la république (ex. : gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale rocard en 1991). 2 responsabilité pénale la responsabilité pénale des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, a connu une évolution très importante en 1993. auparavant, ils étaient responsables, comme le président de la république, devant la haute cour de justice, sur décision du parlement. depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, un particulier peut déclencher les poursuites devant la cour de justice de la république . les requêtes sont examinées par une commission composée de magistrats professionnels, et sont ensuite soit classées, soit transmises au procureur général près la cour de cassation pour saisir la cour de justice de la république. celle-ci est composée de 12 parlementaires et de trois juges professionnels (magistrats du siège à la cour de cassation), dont l’un préside la cour. la cour de justice de la république : une institution contestée la cour de justice de la république (cjr) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. accusée d’être une justice d’exception, sa suppression a été plusieurs fois envisagée. eclairage 29 novembre 2023