les entreprises couvertes par une convention collective doivent prevenir leurs salaries. ce document obligatoire est consultable dans l'unite territoriale de la direccte (direction regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de votre departement.
definition
les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salaries. elles traitent des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salaries.
deux grandes categories sont à distinguer:
  les conventions et accords conclus au niveau des branches d'activite;
  les conventions et accords conclus au niveau des entreprises.
un document obligatoire:
lorsque l'entreprise est couverte par une convention collective, les salaries doivent en être informes:   l'intitule de la convention figure sur leur feuille de paie;   un avis est affiche sur les lieux de travail, qui indique l'existence de la convention et qui precise où et dans quelles conditions tout salarie peut en consulter le texte.
ceci même si vous n'employez qu'un seul salarie.
un document utile:
vous trouverez dans la convention collective toute sorte de renseignements indispensables concernant l'emploi de vos salaries comme par exemple:
  les mentions obligatoires du contrat de travail;
  la duree de la periode d'essai;
  le salaire minimum;
  la classification des emplois;
  la duree du preavis de licenciement, ...
où vous la procurer ?
l'unite territoriale de la direccte est competente pour vous renseigner sur la convention collective dont vous dependez.
vous pouvez aussi vous adresser au journal officiel (26 rue desaix, 75015 paris  
www.journal officiel.gouv.fr
) qui edite la plupart des grandes conventions collectives.
si vous adherez à une organisation professionnelle, celle ci edite peut être elle même la convention collective et pourra alors vous la fournir.
textes de reference:
code du travail:
  articles l.135 1 à l.135 8 ;
  article r.135 1.
vous pouvez egalement consulter le site
code du travail numerique
qui permet de rechercher une convention collective par entreprise, siret, nom ou numero idcc :
https://code.travail.gouv.fr/outils/convention collective
.
à qui s'adresser ?
l'unite territoriale de la direccte est competente pour vous renseigner sur la convention collective dont vous dependez .
à consulter
retrouvez toutes les informations sur votre convention collective
les entreprises couvertes par une convention collective doivent prevenir leurs salaries. ce document obligatoire est consultable dans l'unite territoriale de la direccte (direction regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de votre departement. definition les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salaries. elles traitent des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salaries. deux grandes categories sont à distinguer: les conventions et accords conclus au niveau des branches d'activite; les conventions et accords conclus au niveau des entreprises. un document obligatoire: lorsque l'entreprise est couverte par une convention collective, les salaries doivent en être informes: l'intitule de la convention figure sur leur feuille de paie; un avis est affiche sur les lieux de travail, qui indique l'existence de la convention et qui precise où et dans quelles conditions tout salarie peut en consulter le texte. ceci même si vous n'employez qu'un seul salarie. un document utile: vous trouverez dans la convention collective toute sorte de renseignements indispensables concernant l'emploi de vos salaries comme par exemple: les mentions obligatoires du contrat de travail; la duree de la periode d'essai; le salaire minimum; la classification des emplois; la duree du preavis de licenciement, ... où vous la procurer ? l'unite territoriale de la direccte est competente pour vous renseigner sur la convention collective dont vous dependez. vous pouvez aussi vous adresser au journal officiel (26 rue desaix, 75015 paris www.journal officiel.gouv.fr ) qui edite la plupart des grandes conventions collectives. si vous adherez à une organisation professionnelle, celle ci edite peut être elle même la convention collective et pourra alors vous la fournir. textes de reference: code du travail: articles l.135 1 à l.135 8 ; article r.135 1. vous pouvez egalement consulter le site code du travail numerique qui permet de rechercher une convention collective par entreprise, siret, nom ou numero idcc : https://code.travail.gouv.fr/outils/convention collective . à qui s'adresser ? l'unite territoriale de la direccte est competente pour vous renseigner sur la convention collective dont vous dependez . à consulter