Mis à jour le 04/04/2024
Faire une demande en ligne, estimer son droit,...
Comprendre la prime d'activité en 11 questions.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
2/ La déclaration trimestrielle
Sur quel mois déclarer ses ressources ?
Vous déclarez toutes les sommes perçues le mois où vous les avez reçues sur votre compte bancaire.
Exemples :
Si le salaire de mars est payé le 4 avril, il doit être déclaré pour le mois d’avril.
Si vous avez été en arrêt du 15 au 18 juin et que votre organisme vous a versé des indemnités journalières le 3 juillet, vous devez les déclarer pour le mois de juillet.
Si vous avez reçu votre retraite de juin le 9 juillet, vous devez la déclarer pour le mois de juillet.
Qui est concerné par la déclaration trimestrielle ?
Vous devez déclarer pour chaque personne de votre foyer qui perçoit des ressources liées à son activité ou non : vous, votre conjoint, les enfants et autres personnes à votre charge.
Quelles sont les ressources à déclarer ?
Les ressources correspondent à vos salaires et revenus d'activité professionnelle, ou aux prestations sociales perçues, y compris si elles sont non-imposables :
- Les salaires, les primes, l’indemnité de départ, etc. versés par chaque employeur ;
- les indemnités chômage et formation ;
- les indemnités maladie, rente accident du travail, rente maladie professionnelle ;
- les pensions d’invalidité, retraite ;
- les pensions alimentaires ;
- les autres revenus (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
Important : vous devez déclarer ces ressources même si elles vous sont versées par la MSA.
Pour connaître vos ressources, munissez-vous de vos fiches de paie et des relevés mensuels de votre organisme. Les montants déclarés doivent correspondre au mois de perception (voir question ci-dessus "Sur quel mois déclarer ses ressources ?").
Bon à savoir
Les montants perçus depuis janvier 2024 à renseigner dans votre déclaration trimestrielle sont obligatoirement en montant net social. Vous trouverez ce montant sur votre bulletin de salaire ou progressivement sur les relevés de prestations. Vous pouvez consulter le montant net social de vos ressources sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Si vous n’en disposez pas encore, vous devez déclarer les ressources avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
En tant que salarié, je déclare le montant net social qui correspond à :
Les salaires
Les acomptes, les primes, l’indemnité de départ ou le chômage partiel.
Les ressources perçues en cas de maintien de salaire.
Les indemnités journalières (IJ) lorsqu’elles sont versées directement par la MSA ou la CPAM.
A noter :
Si vous ne disposez pas de montant net social, vous devez déclarer le net à payer avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
En tant que demandeur d’emploi
Je déclare les indemnités de chômage, formation ou autres indemnités versées par France Travail (ex Pôle emploi), en montant net social.
En tant qu’exploitant agricole, chef d’entreprise agricole, associé d’exploitation …
Si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un
nouvel installé
: je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si je suis un
non-salarié agricole au micro-BA
: je déclare le montant identifié sur la ligne "bénéfices agricoles, régime micro, imposables" du dernier titre d'imposition ;
Si je suis un
non-salarié agricole ayant opté pour la moyenne triennale
: je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) avant application de la moyenne triennale ;
Si je suis un
non-salarié au réel
: je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal).
Si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je ne déclare pas mon déficit.
Utilisez le Service en ligne pour effectuer votre déclaration
Lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « Bénéfice Agricole (BA) ».
Lorsque vous déclarez en bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « Bénéfice Agricole (BA) ».
En tant que travailleur indépendant (hors activité agricole)
Si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un
nouvel installé
: je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si mon résultat fiscal est
déficitaire ou nul
: je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si je suis un
non-salarié au régime micro-social
(micro Bic / micro BNC) : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si je suis un
non-salarié au réel
: je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal) ;
Utilisez le Service en ligne pour effectuer votre déclaration
Lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « BIC/ BNC ».
Lorsque vous déclarez un bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « BIC/ BNC ».
En tant que retraité, invalide ou veuf
Je déclare le montant net social. Pour cela, je consulte le relevé de l’organisme qui verse la retraite, l’invalidité ou l’allocation veuvage.
Si je n’en dispose pas, je déclare le montant avec retenues, saisies et prélèvements à la source des impôts sur le revenu.
En tant qu'étudiant ou apprenti
Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Vous devez exercer une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à un montant fixé (
voir le montant sur Service public
).
Les pensions alimentaires
Vous devez déclarer
la pension alimentaire reçue chaque mois directement pour vous-même et/ou votre conjoint et/ou vos enfants, versées à l’amiable ou suite à une décision de justice (contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire, pensions alimentaires versées par un ex conjoint ou le parent des enfants) , y compris lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de la MSA (ARIPA – Intermédiation financière) ;
les arriérés de pensions alimentaires reçus ;
les sommes versées régulièrement par les parents.
> Pour faire votre déclaration, rendez-vous dans Mon espace privé,
Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
ou
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
A noter
Pour plus d’informations vous pouvez vous référer à l'aide en ligne si vous déclarez en ligne. Si vous déclarez par papier à la notice annexée à la déclaration trimestrielle de ressources, dans le tableau « Liste des natures de ressources ».
Pour en savoir plus sur les autres ressources à déclarer, rendez-vous sur la page suivante de ce dossier.
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- les indemnités chômage et formation ; - les indemnités maladie, rente accident du travail, rente maladie professionnelle ; - les pensions d’invalidité, retraite ; - les pensions alimentaires ; - les autres revenus (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.). important : vous devez déclarer ces ressources même si elles vous sont versées par la msa. pour connaître vos ressources, munissez-vous de vos fiches de paie et des relevés mensuels de votre organisme. les montants déclarés doivent correspondre au mois de perception (voir question ci-dessus "sur quel mois déclarer ses ressources ?"). bon à savoir les montants perçus depuis janvier 2024 à renseigner dans votre déclaration trimestrielle sont obligatoirement en montant net social. vous trouverez ce montant sur votre bulletin de salaire ou progressivement sur les relevés de prestations. vous pouvez consulter le montant net social de vos ressources sur votre tableau de bord des ressources sur mesdroitssociaux.gouv.fr . si vous n’en disposez pas encore, vous devez déclarer les ressources avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. en tant que salarié, je déclare le montant net social qui correspond à : les salaires les acomptes, les primes, l’indemnité de départ ou le chômage partiel. les ressources perçues en cas de maintien de salaire. les indemnités journalières (ij) lorsqu’elles sont versées directement par la msa ou la cpam. a noter : si vous ne disposez pas de montant net social, vous devez déclarer le net à payer avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en tant que demandeur d’emploi je déclare les indemnités de chômage, formation ou autres indemnités versées par france travail (ex pôle emploi), en montant net social. en tant qu’exploitant agricole, chef d’entreprise agricole, associé d’exploitation … si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un nouvel installé : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si je suis un non-salarié agricole au micro-ba : je déclare le montant identifié sur la ligne "bénéfices agricoles, régime micro, imposables" du dernier titre d'imposition ; si je suis un non-salarié agricole ayant opté pour la moyenne triennale : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en n-1 (ou n-2) avant application de la moyenne triennale ; si je suis un non-salarié au réel : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en n-1 (ou n-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal). si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je ne déclare pas mon déficit. utilisez le service en ligne pour effectuer votre déclaration lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « bénéfice agricole (ba) ». lorsque vous déclarez en bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « bénéfice agricole (ba) ». en tant que travailleur indépendant (hors activité agricole) si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un nouvel installé : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si je suis un non-salarié au régime micro-social (micro bic / micro bnc) : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si je suis un non-salarié au réel : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en n-1 (ou n-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal) ; utilisez le service en ligne pour effectuer votre déclaration lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « bic/ bnc ». lorsque vous déclarez un bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « bic/ bnc ». en tant que retraité, invalide ou veuf je déclare le montant net social. pour cela, je consulte le relevé de l’organisme qui verse la retraite, l’invalidité ou l’allocation veuvage. si je n’en dispose pas, je déclare le montant avec retenues, saisies et prélèvements à la source des impôts sur le revenu. en tant qu'étudiant ou apprenti les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. vous devez exercer une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à un montant fixé ( voir le montant sur service public ). les pensions alimentaires vous devez déclarer la pension alimentaire reçue chaque mois directement pour vous-même et/ou votre conjoint et/ou vos enfants, versées à l’amiable ou suite à une décision de justice (contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire, pensions alimentaires versées par un ex conjoint ou le parent des enfants) , y compris lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de la msa (aripa – intermédiation financière) ; les arriérés de pensions alimentaires reçus ; les sommes versées régulièrement par les parents. > pour faire votre déclaration, rendez-vous dans mon espace privé, demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle ou déclaration de ressources trimestrielles pour le rsa a noter pour plus d’informations vous pouvez vous référer à l'aide en ligne si vous déclarez en ligne. si vous déclarez par papier à la notice annexée à la déclaration trimestrielle de ressources, dans le tableau « liste des natures de ressources ». pour en savoir plus sur les autres ressources à déclarer, rendez-vous sur la page suivante de ce dossier.