chômage intemperies
(
loi du 21 octobre 1946
)
les travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent être indemnises pour les heures perdues par suite d'intemperies.
l'indemnite est calculee sur la base des 3/4 de la remuneration horaire du chômeur perçue à la veille de l'interruption du travail. le salaire pris en consideration ne doit pas depasser le plafond de securite sociale majore de 20 %. elle est versee pendant une duree de 55 jours maximum.
l'indemnite est payee par l'employeur dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. l'employeur est rembourse par les caisses de conges payes et des travaux publics dans les conditions prevues par le decret n° 96 705 du 8 août 1996.
chômage des dockers professionnels intermittents
(
loi du 6 septembre 1947
)
les ouvriers dockers professionnels intermittents qui n'ont pu être embauches après s'être presentes regulièrement à l'embauchage reçoivent, après pointage, pour chaque vacation chômee, une indemnite dite "indemnite de garantie" dont le montant est fixe par arrête.
le droit à l'indemnite est limite à 300 vacations chômees par an.
montant
: 17,10 € par vacation depuis le 1er janvier 2002 (arrête du 30/04/2002   jo du 05/05/2002).
a consulter
en savoir plus sur le chômage partiel
les contrats de travail
cas particuliers
chômage intemperies ( loi du 21 octobre 1946 ) les travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent être indemnises pour les heures perdues par suite d'intemperies. l'indemnite est calculee sur la base des 3/4 de la remuneration horaire du chômeur perçue à la veille de l'interruption du travail. le salaire pris en consideration ne doit pas depasser le plafond de securite sociale majore de 20 %. elle est versee pendant une duree de 55 jours maximum. l'indemnite est payee par l'employeur dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. l'employeur est rembourse par les caisses de conges payes et des travaux publics dans les conditions prevues par le decret n° 96 705 du 8 août 1996. chômage des dockers professionnels intermittents ( loi du 6 septembre 1947 ) les ouvriers dockers professionnels intermittents qui n'ont pu être embauches après s'être presentes regulièrement à l'embauchage reçoivent, après pointage, pour chaque vacation chômee, une indemnite dite "indemnite de garantie" dont le montant est fixe par arrête. le droit à l'indemnite est limite à 300 vacations chômees par an. montant : 17,10 € par vacation depuis le 1er janvier 2002 (arrête du 30/04/2002 jo du 05/05/2002). a consulter en savoir plus sur le chômage partiel les contrats de travail