vous êtes salarie d’un ou plusieurs employeur et vous realisez depuis votre domicile des travaux manuels (couture, montages industriels, etc.) ou intellectuels (dessin, traduction, interprète de conference, etc.). votre statut est specifique et se distingue de celui du travailleur independant, du teletravailleur et de l’employe qui travaille chez un particulier.
si vous êtes travailleur à domicile, vous relevez de l’annexe 5 au règlement d’assurance chômage. ce qui implique que votre accès à l’allocation chômage et vos modalites d’indemnisation sont identiques aux autres salaries (consultez «
l’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage
») moyennant des adaptations tenant compte des modalites specifiques de travail et de remunerations.
les salaries concernes
le statut de travailleur à domicile s’applique obligatoirement lorsque les conditions suivantes sont reunies :
vous executez à domicile, pour le compte d’un ou plusieurs etablissements, un travail qui vous est confie soit directement, soit par un intermediaire ;
vous justifiez de votre affiliation à la securite sociale et de votre statut de salarie ;
vous percevez une remuneration forfaitaire, fixee à l’avance, sur la base d’un tarif horaire ou d’un temps d’execution ;
vous travaillez soit seul, soit avec votre conjoint (pacs, concubin) ou avec vos enfants à charge, ou soit avec un auxiliaire.
les conditions specifiques
votre activite etant mesuree en heures, pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage, vous devez justifier d’une duree d’affiliation correspondant à 910 heures travaillees. dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) precedant la fin de contrat de travail.
bon à savoir
du fait de cette condition d’affiliation specifique en heures, la condition de chômage involontaire est remplie dès lors que vous justifiez d’au moins
455 heures travaillees
depuis un depart volontaire.
le point de depart de l'indemnisation
le point de depart de votre indemnisation est fixe comme les autres salaries qui relèvent du regime general, à l’exception du « differe d'indemnisation » pour les conges payes (consultez «
quand vais je commencer à toucher l’allocation chômage ?
»).
dans votre situation, il vous arrive de recevoir des sommes ou majorations, en compensation des conges payes non pris (versees de manière regulière ou ponctuelle), en plus des remunerations correspondant au travail effectue.
en cas d’ouverture de droits à l’assurance chômage, vous pourrez subir un decalage dans le versement de vos allocations qu’on appelle « differe d’indemnisation » au titre de ces conges payes non pris verses par votre dernier employeur.
ce differe correspond au nombre de jours obtenus en divisant les majorations de remunerations versees au titre des conges payes par votre salaire journalier de reference.
les textes de reference
articles l. 7412 1 et suivants
du code du travail
annexe 5
au règlement de l’assurance chômage.
je suis travailleur à domicile
vous êtes salarie d’un ou plusieurs employeur et vous realisez depuis votre domicile des travaux manuels (couture, montages industriels, etc.) ou intellectuels (dessin, traduction, interprète de conference, etc.). votre statut est specifique et se distingue de celui du travailleur independant, du teletravailleur et de l’employe qui travaille chez un particulier. si vous êtes travailleur à domicile, vous relevez de l’annexe 5 au règlement d’assurance chômage. ce qui implique que votre accès à l’allocation chômage et vos modalites d’indemnisation sont identiques aux autres salaries (consultez « l’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage ») moyennant des adaptations tenant compte des modalites specifiques de travail et de remunerations. les salaries concernes le statut de travailleur à domicile s’applique obligatoirement lorsque les conditions suivantes sont reunies : vous executez à domicile, pour le compte d’un ou plusieurs etablissements, un travail qui vous est confie soit directement, soit par un intermediaire ; vous justifiez de votre affiliation à la securite sociale et de votre statut de salarie ; vous percevez une remuneration forfaitaire, fixee à l’avance, sur la base d’un tarif horaire ou d’un temps d’execution ; vous travaillez soit seul, soit avec votre conjoint (pacs, concubin) ou avec vos enfants à charge, ou soit avec un auxiliaire. les conditions specifiques votre activite etant mesuree en heures, pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage, vous devez justifier d’une duree d’affiliation correspondant à 910 heures travaillees. dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) precedant la fin de contrat de travail. bon à savoir du fait de cette condition d’affiliation specifique en heures, la condition de chômage involontaire est remplie dès lors que vous justifiez d’au moins 455 heures travaillees depuis un depart volontaire. le point de depart de l'indemnisation le point de depart de votre indemnisation est fixe comme les autres salaries qui relèvent du regime general, à l’exception du « differe d'indemnisation » pour les conges payes (consultez « quand vais je commencer à toucher l’allocation chômage ? »). dans votre situation, il vous arrive de recevoir des sommes ou majorations, en compensation des conges payes non pris (versees de manière regulière ou ponctuelle), en plus des remunerations correspondant au travail effectue. en cas d’ouverture de droits à l’assurance chômage, vous pourrez subir un decalage dans le versement de vos allocations qu’on appelle « differe d’indemnisation » au titre de ces conges payes non pris verses par votre dernier employeur. ce differe correspond au nombre de jours obtenus en divisant les majorations de remunerations versees au titre des conges payes par votre salaire journalier de reference. les textes de reference articles l. 7412 1 et suivants du code du travail annexe 5 au règlement de l’assurance chômage.