Quelles sont les relations entre le droit européen et les droits nationaux ? Dernière modification :
                        31 mars 2021
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3 minutes En détail Le droit de l’Union européenne s’impose au droit national. Cette solution n’est pas propre au droit européen mais est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. Le droit de l’UE bénéficie cependant d’une supériorité particulièrement forte, appelée “primauté”, et d’un effet direct au profit des individus. Tout déplier
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Que se passe-t-il en cas de conflit entre le droit européen et le droit national ?
Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national (
principe de primauté
, affirmé par la Cour de justice des communautés européeennes dans l’arrêt
Costa c./ENEL
du 15 juillet 1964). La déclaration n°17 relative à la primauté, annexée à l’acte final du traité de Lisbonne, précise que “les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres”.
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Le droit européen doit-il être intégré au droit national pour produire des effets ?
Les effets du droit de l’Union peuvent être immédiats car la plupart des textes européens sont directement intégrés au droit national (principe d’effet direct ou d’applicabilité directe), à l’exception de la
directive
.
La plupart des actes législatifs et non législatifs de l’Union s’appliquent donc entre particuliers, sans avoir à être traduits dans le droit national. Les particuliers peuvent aussi invoquer directement le droit européen devant les tribunaux pour que le juge le leur applique, indépendamment des textes issus du droit national (principe de l’effet direct des traités consacré par l’arrêt de la CJCE
Van Gend en Loos
du 5 février 1963).
Selon le type d’acte concerné, il faut cependant distinguer :
l’effet direct complet (qui joue à la fois dans les relations entre les particuliers et l’État, et entre les particuliers) ;
et l’effet direct partiel (qui joue uniquement dans les relations entre les particuliers et l’État, dans le cas des directives non transposées).
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Cette primauté est-elle propre au droit européen ?
Cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national
. Depuis la Constitution de 1946, le droit français n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). L'article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux “traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.
Par ailleurs, depuis l’arrêt
Nicolo
du 20 octobre 1989 pris par le Conseil d’État, les juridictions administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Toutefois, le Conseil constitutionnel donne une force particulière à la supériorité du droit de l’Union sur le droit interne. Par exemple, depuis une décision du 10 juillet 2004
Loi pour la confiance dans l’économie numérique
, il accorde un statut particulier à la directive européenne, dont l’obligation de transposition devient une exigence constitutionnelle. Il en va de même de la mise en œuvre d’un règlement de l’Union depuis une autre décision de 2018
Loi relative à la protection des données personnelles
.
20362 quelles relations entre le droit europeen et les droits nationaux
quelles sont les relations entre le droit européen et les droits nationaux ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le droit de l’union européenne s’impose au droit national. cette solution n’est pas propre au droit européen mais est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. le droit de l’ue bénéficie cependant d’une supériorité particulièrement forte, appelée “primauté”, et d’un effet direct au profit des individus. tout déplier 1 que se passe-t-il en cas de conflit entre le droit européen et le droit national ? le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national ( principe de primauté , affirmé par la cour de justice des communautés européeennes dans l’arrêt costa c./enel du 15 juillet 1964). la déclaration n°17 relative à la primauté, annexée à l’acte final du traité de lisbonne, précise que “les traités et le droit adopté par l’union sur la base des traités priment le droit des états membres”. 2 le droit européen doit-il être intégré au droit national pour produire des effets ? les effets du droit de l’union peuvent être immédiats car la plupart des textes européens sont directement intégrés au droit national (principe d’effet direct ou d’applicabilité directe), à l’exception de la directive . la plupart des actes législatifs et non législatifs de l’union s’appliquent donc entre particuliers, sans avoir à être traduits dans le droit national. les particuliers peuvent aussi invoquer directement le droit européen devant les tribunaux pour que le juge le leur applique, indépendamment des textes issus du droit national (principe de l’effet direct des traités consacré par l’arrêt de la cjce van gend en loos du 5 février 1963). selon le type d’acte concerné, il faut cependant distinguer : l’effet direct complet (qui joue à la fois dans les relations entre les particuliers et l’état, et entre les particuliers) ; et l’effet direct partiel (qui joue uniquement dans les relations entre les particuliers et l’état, dans le cas des directives non transposées). 3 cette primauté est-elle propre au droit européen ? cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national . depuis la constitution de 1946, le droit français n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). l'article 55 de la constitution de 1958 reconnaît aux “traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”. par ailleurs, depuis l’arrêt nicolo du 20 octobre 1989 pris par le conseil d’état, les juridictions administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la cour de cassation et le conseil constitutionnel. toutefois, le conseil constitutionnel donne une force particulière à la supériorité du droit de l’union sur le droit interne. par exemple, depuis une décision du 10 juillet 2004 loi pour la confiance dans l’économie numérique , il accorde un statut particulier à la directive européenne, dont l’obligation de transposition devient une exigence constitutionnelle. il en va de même de la mise en œuvre d’un règlement de l’union depuis une autre décision de 2018 loi relative à la protection des données personnelles .