Quelles réformes des retraites de 1993 à 2023 ? Dernière modification :
                        12 janvier 2024
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Podcast L’essentiel Le système de retraite a fait l'objet de nombreuses réformes ces 30 dernières années. Ces réformes vont dans le sens :
d'un
allongement de la durée de cotisation
et de nouveaux modes de calcul des pensions (avec un mécanisme de décote et de surcote) ;
d'un report de l'âge légal de départ à la retraite ;
d'une valorisation des carrières longues avec un
dispositif de départs anticipés
. En détail Tout déplier
1
Quelles ont été les sept réformes engagées depuis 1993 ?
Les six réformes du système de retraite qui ont eu lieu depuis 1993 sont :
la
loi du 22 juillet 1993
relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. Elle modifie les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés ("réforme Balladur") ;
la
loi du 21 août 2003
portant réforme des retraites, qui rapproche les règles applicables à la fonction publique de celles du secteur privé. Elle crée également un mécanisme de surcote et de décote avec un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues ("loi Fillon") ;
la
réforme des régimes spéciaux
en 2008 ;
la
loi du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, qui fixe l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celui de la liquidation à taux plein à 67 ans ("réforme Woerth") ;
le
décret du 2 juillet 2012
relatif au départ à la retraite à 60 ans ;
la
loi du 20 janvier 2014
garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Elle inscrit le principe de l'allongement au fil des générations de la durée de cotisation. Cette durée est fixée à 43 ans pour les assurés nés à partir de 1973 ("réforme Touraine") ;
la
loi du 14 avril 2023
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 reporte l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans d'ici 2030, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein est allongée à 43 ans en 2027.
Le
projet de réforme porté par Édouard Philippe en 2019
prévoyait le passage à un système universel de retraite par points. Vivement contesté à la veille de la crise sanitaire, il a été abandonné dans ce contexte.
Ces réformes ont joué sur les différents paramètres possibles (âge de départ en retraite, durée de cotisation, montant de pensions), ce qui a eu un impact direct sur le solde des régimes et leur situation financière.
2
Quel est le sens de ces réformes ?
Les mesures prises depuis les années 1990 vont dans le sens d'un
durcissement des règles et des modalités d’attribution
des pensions de retraite à taux plein.
Les leviers utilisés sont :
la modification du mode de calcul des pensions
de retraite. Par exemple, calcul sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé, indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires... ;
l'allongement de la durée d’activité
pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein. Alors qu’il fallait 37,5 ans de cotisations en 1993, 43 ans seront nécessaires d’ici 2027 (pour les assurés nés en 1965), dans le cadre de la législation issue de la réforme de 2023 ;
la
hausse de l'âge légal de départ à la retraite
: il est passé, pour l’ouverture des droits, de 60 à 62 ans puis va passer de 62 à 64 ans. L'âge, pour l’obtention automatique du taux plein, est passé de 65 à 67 ans ;
l'instauration de mécanismes de décote et de surcote
pour inciter à travailler plus longtemps. Le cumul emploi/retraite a été promu.
Parallèlement, des mesures ont été prises à l'égard des personnes ayant commencé à travailler très jeunes ou exerçant une profession pénible.
37943 reformes du systeme des retraites et modifications de 1993 2023
quelles réformes des retraites de 1993 à 2023 ? dernière modification : 12 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel le système de retraite a fait l'objet de nombreuses réformes ces 30 dernières années. ces réformes vont dans le sens : d'un allongement de la durée de cotisation et de nouveaux modes de calcul des pensions (avec un mécanisme de décote et de surcote) ; d'un report de l'âge légal de départ à la retraite ; d'une valorisation des carrières longues avec un dispositif de départs anticipés . en détail tout déplier 1 quelles ont été les sept réformes engagées depuis 1993 ? les six réformes du système de retraite qui ont eu lieu depuis 1993 sont : la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. elle modifie les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés ("réforme balladur") ; la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui rapproche les règles applicables à la fonction publique de celles du secteur privé. elle crée également un mécanisme de surcote et de décote avec un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues ("loi fillon") ; la réforme des régimes spéciaux en 2008 ; la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui fixe l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celui de la liquidation à taux plein à 67 ans ("réforme woerth") ; le décret du 2 juillet 2012 relatif au départ à la retraite à 60 ans ; la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. elle inscrit le principe de l'allongement au fil des générations de la durée de cotisation. cette durée est fixée à 43 ans pour les assurés nés à partir de 1973 ("réforme touraine") ; la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 reporte l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans d'ici 2030, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein est allongée à 43 ans en 2027. le projet de réforme porté par édouard philippe en 2019 prévoyait le passage à un système universel de retraite par points. vivement contesté à la veille de la crise sanitaire, il a été abandonné dans ce contexte. ces réformes ont joué sur les différents paramètres possibles (âge de départ en retraite, durée de cotisation, montant de pensions), ce qui a eu un impact direct sur le solde des régimes et leur situation financière. 2 quel est le sens de ces réformes ? les mesures prises depuis les années 1990 vont dans le sens d'un durcissement des règles et des modalités d’attribution des pensions de retraite à taux plein. les leviers utilisés sont : la modification du mode de calcul des pensions de retraite. par exemple, calcul sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé, indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires... ; l'allongement de la durée d’activité pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein. alors qu’il fallait 37,5 ans de cotisations en 1993, 43 ans seront nécessaires d’ici 2027 (pour les assurés nés en 1965), dans le cadre de la législation issue de la réforme de 2023 ; la hausse de l'âge légal de départ à la retraite : il est passé, pour l’ouverture des droits, de 60 à 62 ans puis va passer de 62 à 64 ans. l'âge, pour l’obtention automatique du taux plein, est passé de 65 à 67 ans ; l'instauration de mécanismes de décote et de surcote pour inciter à travailler plus longtemps. le cumul emploi/retraite a été promu. parallèlement, des mesures ont été prises à l'égard des personnes ayant commencé à travailler très jeunes ou exerçant une profession pénible.