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« Article R765-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R760-1 à R766-3)
Article R760-1
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*765-1 à R765-3)
Article R*765-1
Article R765-2
Article R765-3
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Article R765-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à la Polynésie française :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et à la Confédération suisse sont supprimées ;
4° A l'article R. 711-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ;
5° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ;
6° A l'article R. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ;
7° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ;
8° A l'article R. 742-1, les mots : " de la période de quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " de trois jours ou de cinq jours " ;
9° L'article R. 743-11 est ainsi rédigé :
" Art. R. 743-11.-Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
" Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
" Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ;
10° A l'article R. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé :
" L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Polynésie française, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ;
11° Le second alinéa de l'article R. 743-20 est ainsi rédigé :
" Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministère public. " ;
12° A l'article R. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
13° A l'article R. 744-14, les mots : ", en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont supprimés ;
14° A l'article R. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé :
" Les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec le haut-commissaire de la République en Polynésie française, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ;
15° A l'article R. 744-26, les mots : " et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ;
16° Le premier alinéa de l'article R. 744-28 est ainsi modifié :
a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ;
b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège en Polynésie française " ;
17° A l'article R. 744-30, les mots : " et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ;
18° Aux articles R. 744-33 et R. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet, applicables en Polynésie française, " ;
19° Aux articles R. 752-5 et R. 753-4, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ;
20° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ;
21° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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" quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 10° a l'article r. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " l'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire de la république en polynésie française, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ; 11° le second alinéa de l'article r. 743-20 est ainsi rédigé : " le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. il est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire de la république en polynésie française et au ministère public. " ; 12° a l'article r. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 13° a l'article r. 744-14, les mots : ", en application de l'article l. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 14° a l'article r. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec le haut-commissaire de la république en polynésie française, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ; 15° a l'article r. 744-26, les mots : " et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 16° le premier alinéa de l'article r. 744-28 est ainsi modifié : a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ; b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège en polynésie française " ; 17° a l'article r. 744-30, les mots : " et de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 18° aux articles r. 744-33 et r. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet, applicables en polynésie française, " ; 19° aux articles r. 752-5 et r. 753-4, les mots : " par l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 20° a l'article r. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii quater du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code " ; 21° a l'article r. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii bis du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code ". conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions