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« Article R211-4-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Documents exigés
(abrogé)
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Section 2 : Visa
(abrogé)
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Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R211-4
Article R211-4-1
Article R211-4-2
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Article R211-4-2 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2
Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 231-1
du code des relations entre le public et l'administration, les autorités diplomatiques et consulaires, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 211-2-1
, sursoient à statuer pendant la période nécessaire à l'accomplissement des opérations prévues aux articles
R. 311-30-1 à R. 311-30-11
.
La suspension du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de visa, dont la durée ne peut excéder six mois, expire à la date soit de la délivrance de l'attestation mentionnée, selon le cas, à l'article
R. 311-30-3
ou à l'article
R. 311-30-7
, soit de la décision de l'autorité diplomatique ou consulaire accordant à l'étranger une dispense de formation sur le fondement des dispositions des articles
R. 311-30-2
et
R. 311-30-10
.
Si, en dépit de cette suspension, l'une ou plusieurs des opérations prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 n'ont pu être accomplies dans le délai imparti à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de visa pour une raison indépendante de la personne postulant au regroupement familial ou du conjoint de Français, cette circonstance ne peut être opposée à l'étranger pour rejeter sa demande.
Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 JORF du 1er novembre 2008 art. 8 : L'article R211-4-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de visa mentionnées à l'article L211-2-1 présentées à compter du 1er décembre 2008.
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