Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R111-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
(abrogé)
(abrogé)
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R111-25
Article R111-26
Article R111-27
Article R111-28
Article R111-29
Article R111-30
Article R111-31
Article R111-32
Naviguer dans le sommaire du code
Article R111-25 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-246
 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
 du 6 mars 2008 - art. 2
La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente est une commission consultative, placée auprès du ministre chargé de l'immigration, chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans ces lieux en application des articles
L. 221-1
ou
L. 551-1
et au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux.
La commission effectue des missions sur place et peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions matérielles et humaines de maintien en rétention ou en zone d'attente.
Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'immigration sur toute question ou projet intéressant les centres et locaux de rétention administrative et les zones d'attente.
Elle remet ses observations au ministre chargé de l'immigration en vue de les joindre au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration du Gouvernement que celui-ci dépose chaque année devant le Parlement conformément aux dispositions de l'article
L. 111-10
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r111-25 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. article r111-25 article r111-26 article r111-27 article r111-28 article r111-29 article r111-30 article r111-31 article r111-32 naviguer dans le sommaire du code article r111-25 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 abrogé par décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente est une commission consultative, placée auprès du ministre chargé de l'immigration, chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans ces lieux en application des articles l. 221-1 ou l. 551-1 et au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux. la commission effectue des missions sur place et peut faire des recommandations au gouvernement en vue de l'amélioration des conditions matérielles et humaines de maintien en rétention ou en zone d'attente. elle peut être consultée par le ministre chargé de l'immigration sur toute question ou projet intéressant les centres et locaux de rétention administrative et les zones d'attente. elle remet ses observations au ministre chargé de l'immigration en vue de les joindre au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration du gouvernement que celui-ci dépose chaque année devant le parlement conformément aux dispositions de l'article l. 111-10 . versions liens relatifs versions liens relatifs