Mis à jour le 25/03/2024
Vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la MSA répond à vos questions.
1/ Les grandes étapes
2/ La maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
5/ La prise en charge de vos frais de santé
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
Le traitement de votre demande
Votre maladie est présente dans le tableau
À réception de votre dossier, votre MSA mène une instruction médicale et administrative
*
. Elle informe votre employeur, le médecin du travail et l’inspecteur du travail de cette déclaration et vous adresse une feuille de maladie professionnelle. Pensez à bien la conserver ; elle vous est utile pour la prise en charge de vos soins.
À la date de la réception de votre dossier, votre MSA a
3 mois
pour rendre sa décision. Si la MSA ne vous répond pas dans ce délai, votre maladie sera reconnue automatiquement comme une maladie professionnelle.
Si elle l’estime nécessaire, la MSA procède à une enquête complémentaire (recherche de l’exposition au risque, avis du médecin du travail…) et vous en informe avant la fin du délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La MSA dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour se prononcer
.
Durant cette période, tant que vous êtes en arrêt de travail, des indemnités journalières maladie vous seront versées.
Votre demande est présentée en comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Si votre maladie n'est pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles ou ne remplit pas les conditions du tableau concerné, votre MSA adresse un dossier au CRRMP avec :
la déclaration de maladie professionnelle ;
le certificat médical initial ;
un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise portant sur la réalité de l'exposition au risque ;
et, si vous êtes salarié :
un rapport du ou des employeurs permettant d'apprécier les conditions d'exposition à un risque professionnel,
les conclusions des enquêtes menées par la MSA,
le rapport établi par le service du contrôle médical (comportant, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux de séquelle en cas d'affection hors tableau).
Le CRRMP doit rendre son avis dans un délai maximum de
6 mois
. La MSA n’est pas décisionnaire dans l’avis rendu mais c'est elle qui vous en informe.
* Une fois l'instruction terminée, que votre maladie soit présente dans un tableau ou que votre demande soit présentée au CRRMP, vous ou vos ayants droits et votre employeur pouvez le consulter pendant 10 jours francs (jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de clôture d’instruction) et faire part de vos observations.
Si vous êtes salarié, votre employeur a la possibilité d’émettre des réserves sur le caractère professionnel de votre maladie, soit à réception de la déclaration de votre maladie professionnelle, soit éventuellement lors de l’enquête de la MSA.
En revanche, dans le cadre d'une présentation de votre dossier au CRRMP, l’avis motivé du médecin du travail et, le cas échéant, le rapport établi par le service de contrôle médical MSA vous sont communicables directement (ou à vos ayants droit ou au médecin que vous avez choisi). Votre employeur ne peut avoir accès à ces documents médicaux que par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné.
Que faire en cas de création ou de modification de tableau ?
Vous avez déjà fait une déclaration de maladie professionnelle, mais celle-ci vous a été refusée ? En cas de création ou de modification de tableau, vous avez 2 ans, à compter de son entrée en vigueur, pour présenter une nouvelle demande. En cas d’accord, la date de prise en charge sera alors celle du dépôt de votre demande. Si vous n’avez pas présenté de demande de maladie professionnelle avant la création ou la modification du tableau, vous pouvez effectuer une déclaration accompagnée d’un certificat médical initial, dans les 2 ans à compter de la date de ce certificat.
La réponse à votre demande
La MSA vous informe, ainsi que votre employeur, de la décision de reconnaissance ou non de votre maladie professionnelle. Elle vous communique aussi les délais et les voies de recours possibles.
Attention, vous n’avez que
2 mois pour contester cette décision
à la réception du courrier de la MSA. Vous avez la possibilité de faire appel en cas de non-reconnaissance. La procédure continue alors devant les tribunaux avec les services d’un avocat. Prenez en compte dans votre réflexion la durée de la démarche et son coût.
Votre maladie est reconnue comme une maladie professionnelle
La reconnaissance d'une maladie professionnelle peut avoir ou non, comme les accidents du travail, des conséquences sur votre emploi. Selon sa nature, votre maladie professionnelle peut être guérie sans séquelle ou laisser des séquelles plus ou moins importantes.
Le médecin du travail analyse avec vous les conséquences de cette maladie et juge de votre aptitude à votre poste de travail. Il peut être amené à proposer à votre employeur un aménagement de votre poste ou un reclassement professionnel. Il peut également être amené dans certains cas à prononcer, afin de préserver votre état de santé, une inaptitude à votre poste de travail.
​
Votre maladie n'est pas reconnue comme une maladie professionnelle
Même si votre maladie n'est pas reconnue comme une maladie professionnelle les soins liés à votre pathologie seront pris en charge par la MSA.
Dans tous les cas, la MSA sera toujours présente à vos côtés pour vous accompagner avec, par exemple, des aides sociales, des dispositifs de maintien en emploi ou de reconversion professionnelle. Prenez contact avec le service social de votre MSA.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
3/ La déclaration de maladie professionnelle
page
suivante
5/ La prise en charge de vos frais de santé
Démarches
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Articles liés
L'arrêt de travail
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
A la radio - Chronique Action Santé
La maladie de Parkinson en tant que maladie professionnelle
Articles liés
Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
mis à jour le 25/03/2024 vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la msa répond à vos questions. 1/ les grandes étapes 2/ la maladie professionnelle 3/ la déclaration de maladie professionnelle 4/ le traitement de votre demande 5/ la prise en charge de vos frais de santé 6/ les suites de votre maladie professionnelle 4/ le traitement de votre demande le traitement de votre demande votre maladie est présente dans le tableau à réception de votre dossier, votre msa mène une instruction médicale et administrative * . elle informe votre employeur, le médecin du travail et l’inspecteur du travail de cette déclaration et vous adresse une feuille de maladie professionnelle. pensez à bien la conserver ; elle vous est utile pour la prise en charge de vos soins. à la date de la réception de votre dossier, votre msa a 3 mois pour rendre sa décision. si la msa ne vous répond pas dans ce délai, votre maladie sera reconnue automatiquement comme une maladie professionnelle. si elle l’estime nécessaire, la msa procède à une enquête complémentaire (recherche de l’exposition au risque, avis du médecin du travail…) et vous en informe avant la fin du délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. la msa dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour se prononcer . durant cette période, tant que vous êtes en arrêt de travail, des indemnités journalières maladie vous seront versées. votre demande est présentée en comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) si votre maladie n'est pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles ou ne remplit pas les conditions du tableau concerné, votre msa adresse un dossier au crrmp avec : la déclaration de maladie professionnelle ; le certificat médical initial ; un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise portant sur la réalité de l'exposition au risque ; et, si vous êtes salarié : un rapport du ou des employeurs permettant d'apprécier les conditions d'exposition à un risque professionnel, les conclusions des enquêtes menées par la msa, le rapport établi par le service du contrôle médical (comportant, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux de séquelle en cas d'affection hors tableau). le crrmp doit rendre son avis dans un délai maximum de 6 mois . la msa n’est pas décisionnaire dans l’avis rendu mais c'est elle qui vous en informe. * une fois l'instruction terminée, que votre maladie soit présente dans un tableau ou que votre demande soit présentée au crrmp, vous ou vos ayants droits et votre employeur pouvez le consulter pendant 10 jours francs (jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de clôture d’instruction) et faire part de vos observations. si vous êtes salarié, votre employeur a la possibilité d’émettre des réserves sur le caractère professionnel de votre maladie, soit à réception de la déclaration de votre maladie professionnelle, soit éventuellement lors de l’enquête de la msa. en revanche, dans le cadre d'une présentation de votre dossier au crrmp, l’avis motivé du médecin du travail et, le cas échéant, le rapport établi par le service de contrôle médical msa vous sont communicables directement (ou à vos ayants droit ou au médecin que vous avez choisi). votre employeur ne peut avoir accès à ces documents médicaux que par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné. que faire en cas de création ou de modification de tableau ? vous avez déjà fait une déclaration de maladie professionnelle, mais celle-ci vous a été refusée ? en cas de création ou de modification de tableau, vous avez 2 ans, à compter de son entrée en vigueur, pour présenter une nouvelle demande. en cas d’accord, la date de prise en charge sera alors celle du dépôt de votre demande. si vous n’avez pas présenté de demande de maladie professionnelle avant la création ou la modification du tableau, vous pouvez effectuer une déclaration accompagnée d’un certificat médical initial, dans les 2 ans à compter de la date de ce certificat. la réponse à votre demande la msa vous informe, ainsi que votre employeur, de la décision de reconnaissance ou non de votre maladie professionnelle. elle vous communique aussi les délais et les voies de recours possibles. attention, vous n’avez que 2 mois pour contester cette décision à la réception du courrier de la msa. vous avez la possibilité de faire appel en cas de non-reconnaissance. la procédure continue alors devant les tribunaux avec les services d’un avocat. prenez en compte dans votre réflexion la durée de la démarche et son coût. votre maladie est reconnue comme une maladie professionnelle la reconnaissance d'une maladie professionnelle peut avoir ou non, comme les accidents du travail, des conséquences sur votre emploi. selon sa nature, votre maladie professionnelle peut être guérie sans séquelle ou laisser des séquelles plus ou moins importantes. le médecin du travail analyse avec vous les conséquences de cette maladie et juge de votre aptitude à votre poste de travail. il peut être amené à proposer à votre employeur un aménagement de votre poste ou un reclassement professionnel. il peut également être amené dans certains cas à prononcer, afin de préserver votre état de santé, une inaptitude à votre poste de travail. ​ votre maladie n'est pas reconnue comme une maladie professionnelle même si votre maladie n'est pas reconnue comme une maladie professionnelle les soins liés à votre pathologie seront pris en charge par la msa. dans tous les cas, la msa sera toujours présente à vos côtés pour vous accompagner avec, par exemple, des aides sociales, des dispositifs de maintien en emploi ou de reconversion professionnelle. prenez contact avec le service social de votre msa.