Qu'est-ce que le principe de légalité ? Dernière modification :
                        24 octobre 2022
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Podcast L’essentiel Le principe de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
exprime la
soumission de l'administration au droit
. Dans un État de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui précèdent son action.
Le principe de légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration, puisqu'il définit les limites de son action. La légalité d'un acte administratif peut faire l'objet d'un
contrôle interne ou d'un contrôle du juge. En détail Tout déplier
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Quelles sont les normes à respecter ?
Un acte administratif doit être conforme à plusieurs types de normes :
la
norme constitutionnelle
(Constitution et
bloc de constitutionnalité
) doit être respectée lorsqu'un acte administratif fait directement application de la Constitution. Un acte administratif conforme à la loi qu'il applique ne peut pas être annulé par le juge administratif pour la violation d'une disposition constitutionnelle. Le juge administratif ne peut pas sanctionner l'inconstitutionnalité de la loi. Ceci est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la "loi écran") ;
les conventions et les traités internationaux
. Depuis l'
arrêt
Nicolo
du Conseil d'État, les traités doivent être respectés par les actes administratifs même lorsqu'une loi qui leur est contraire est adoptée ensuite ;
le
droit européen
,
édicté par les institutions européennes sous forme de règlements (directement applicables par l'ensemble des États membres) ou de directives (qui doivent être transposées dans le droit interne) ;
les principes généraux du droit
qui ne sont pas expressément formulés dans les textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans son action.
Il existe aussi une hiérarchie entre les actes administratifs : les actes réglementaires ont une valeur supérieure aux actes individuels (arrêté de nomination, par exemple). Au sein d'une même catégorie d'acte (les arrêtés, par exemple), il existe une hiérarchie en fonction de l'autorité administrative émettrice.
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Comment est contrôlée la légalité d'un acte administratif ?
Le principe de légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
, pour être efficace, doit être accompagné d'un système de contrôle.
Ce contrôle peut être exercé par :
l'
administration
elle-même ;
le
juge administratif
qui statue sur le fait de savoir s'il y a eu ou non méconnaissance d'une règle de droit.
20272 quest ce que le principe de legalite
qu'est-ce que le principe de légalité ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel le principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi exprime la soumission de l'administration au droit . dans un état de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui précèdent son action. le principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration, puisqu'il définit les limites de son action. la légalité d'un acte administratif peut faire l'objet d'un contrôle interne ou d'un contrôle du juge. en détail tout déplier 1 quelles sont les normes à respecter ? un acte administratif doit être conforme à plusieurs types de normes : la norme constitutionnelle (constitution et bloc de constitutionnalité ) doit être respectée lorsqu'un acte administratif fait directement application de la constitution. un acte administratif conforme à la loi qu'il applique ne peut pas être annulé par le juge administratif pour la violation d'une disposition constitutionnelle. le juge administratif ne peut pas sanctionner l'inconstitutionnalité de la loi. ceci est du ressort du conseil constitutionnel (théorie de la "loi écran") ; les conventions et les traités internationaux . depuis l' arrêt nicolo du conseil d'état, les traités doivent être respectés par les actes administratifs même lorsqu'une loi qui leur est contraire est adoptée ensuite ; le droit européen , édicté par les institutions européennes sous forme de règlements (directement applicables par l'ensemble des états membres) ou de directives (qui doivent être transposées dans le droit interne) ; les principes généraux du droit qui ne sont pas expressément formulés dans les textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans son action. il existe aussi une hiérarchie entre les actes administratifs : les actes réglementaires ont une valeur supérieure aux actes individuels (arrêté de nomination, par exemple). au sein d'une même catégorie d'acte (les arrêtés, par exemple), il existe une hiérarchie en fonction de l'autorité administrative émettrice. 2 comment est contrôlée la légalité d'un acte administratif ? le principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi , pour être efficace, doit être accompagné d'un système de contrôle. ce contrôle peut être exercé par : l' administration elle-même ; le juge administratif qui statue sur le fait de savoir s'il y a eu ou non méconnaissance d'une règle de droit.