JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 1 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre Ier : Définitions (Article 1)
Article 1
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Article 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « L'arrosage des espaces verts à l'échelle du bâtiment » : l'arrosage des espaces dans lesquels la végétation est présente à l'intérieur des bâtiments et dans l'environnement extérieur immédiat du bâtiment ou de l'établissement, dans les limites de la parcelle considérée, comprenant l'arrosage des toitures et murs végétalisés ainsi que l'alimentation de bassins d'ornement ;
- « Le nettoyage des surfaces extérieures » : le nettoyage des surfaces extérieures dans l'environnement extérieur immédiat du bâtiment ou de l'établissement, dans les limites de la parcelle considérée, dont le lavage des véhicules lorsqu'il est réalisé exclusivement au domicile des usagers ;
- « Point de conformité » : point de sortie des eaux impropres à la consommation humaine du système de ces eaux, le plus proche des usages ou le plus représentatif de la qualité d'eau distribuée ;
- « Point de soutirage » : point de soutirage mentionné à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
.
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