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« Article L131-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-9)
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Chapitre unique. (Articles L131-1 à L131-9)
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Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L131-3 à L131-9)
Article L131-3
Article L131-4
Article L131-5
Article L131-6
Article L131-7
Article L131-8
Article L131-9
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Article L131-6
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'
article L. 131-5
ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ;
2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
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