Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ? Dernière modification :
                        8 juillet 2024
Temps de lecture
4 minutes
Podcast L’essentiel Une commission d’enquête permet à une assemblée (Assemblée nationale ou Sénat) de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant :
la gestion d’un service public ;
la gestion d’une entreprise nationale ;
des questions de société.
Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 députés et de 23 sénateurs, et dure six mois au plus. En détail Tout déplier
1
Modalités de création
Une commission d’enquête permet à une assemblée (
Assemblée nationale
au
Sénat
), au titre du
contrôle de l'action gouvernementale
, de
recueillir des éléments d’information
sur des faits précis concernant :
la
gestion d’un
service public
,
comme par exemple l’état des prisons, les dysfonctionnements de la justice, la rénovation du RER, le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés... ;
la
gestion d’une entreprise nationale
;
des
questions de société
(sida, immigration, temps de travail, énergie, mécanismes de spéculation financière, avenir de l’industrie sidérurgique...).
La création d'une commission d'enquête est initiée par un
groupe parlementaire
, par le biais d'une
proposition de résolution
examinée par la
commission parlementaire
compétente au fond. La proposition doit définir précisément les
motifs
de la demande et l'
objet
de l'enquête.
L'assemblée se prononce ensuite en séance publique sur l’
opportunité
de créer la commission d’enquête, sauf en cas d'usage du "
droit de tirage
", qui permet d'inscrire à l'ordre du jour la création de la commission, sans passage en séance plénière. Ce droit peut être exercé par un groupe parlementaire
une fois par session
.
Pour respecter la
séparation des pouvoirs
, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours.
Le saviez-vous ?
Les commissions d’enquête sont apparues en France avec le
régime parlementaire
, le
droit d’enquête
étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées.
Sous la Ve République, les commissions d'enquête sont strictement encadrées, afin de prévenir toute
ingérence parlementaire
vis-à-vis du
pouvoir exécutif
et de l’
autorité judiciaire
.
Depuis la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, elles sont inscrites à l’
article 51-2
de la Constitution, qui prévoit que "
des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.
"
2
Composition et pouvoirs
Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de
30 parlementaires à l'Assemblée nationale
(article 142 du
Règlement
) et de
23 au Sénat
(article 8 ter du
Règlement
).
Depuis 2009, les membres des commissions d'enquêtes sont désignés
à la proportionnelle des groupes parlementaires
, et le bureau de la commission doit reproduire la configuration politique de l'assemblée. C'est un membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire qui occupe la fonction de président ou de rapporteur.
La spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs
pouvoirs d'investigation particuliers
, qui permettent d'obtenir les renseignements nécessaires à leur enquête :
droit de citation directe
: obligation pour les personnes convoquées de déférer à la convocation ;
pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place
des rapporteurs ;
possibilité de rendre
publiques
leurs auditions (publication de comptes rendus).
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des
poursuites pénales.
Une commission d'enquête prend fin au moment du dépôt du rapport, dans un délai maximum est de
six mois
à compter de sa création. Le
rapport
de la commission est
publié
, sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un
débat
dans l’hémicycle, sans vote. Il conduit souvent à des
recommandations
et, parfois, au dépôt d’une
proposition de loi
. Les suites données aux commissions d’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du
Gouvernement
et de sa majorité.
19500 quest ce quune commission denquete parlementaire
qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes podcast l’essentiel une commission d’enquête permet à une assemblée (assemblée nationale ou sénat) de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société. une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 députés et de 23 sénateurs, et dure six mois au plus. en détail tout déplier 1 modalités de création une commission d’enquête permet à une assemblée ( assemblée nationale au sénat ), au titre du contrôle de l'action gouvernementale , de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public , comme par exemple l’état des prisons, les dysfonctionnements de la justice, la rénovation du rer, le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés... ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société (sida, immigration, temps de travail, énergie, mécanismes de spéculation financière, avenir de l’industrie sidérurgique...). la création d'une commission d'enquête est initiée par un groupe parlementaire , par le biais d'une proposition de résolution examinée par la commission parlementaire compétente au fond. la proposition doit définir précisément les motifs de la demande et l' objet de l'enquête. l'assemblée se prononce ensuite en séance publique sur l’ opportunité de créer la commission d’enquête, sauf en cas d'usage du " droit de tirage ", qui permet d'inscrire à l'ordre du jour la création de la commission, sans passage en séance plénière. ce droit peut être exercé par un groupe parlementaire une fois par session . pour respecter la séparation des pouvoirs , aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. le saviez-vous ? les commissions d’enquête sont apparues en france avec le régime parlementaire , le droit d’enquête étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées. sous la ve république, les commissions d'enquête sont strictement encadrées, afin de prévenir toute ingérence parlementaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l’ autorité judiciaire . depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , elles sont inscrites à l’ article 51-2 de la constitution, qui prévoit que " des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. " 2 composition et pouvoirs une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 parlementaires à l'assemblée nationale (article 142 du règlement ) et de 23 au sénat (article 8 ter du règlement ). depuis 2009, les membres des commissions d'enquêtes sont désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires , et le bureau de la commission doit reproduire la configuration politique de l'assemblée. c'est un membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire qui occupe la fonction de président ou de rapporteur. la spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs d'investigation particuliers , qui permettent d'obtenir les renseignements nécessaires à leur enquête : droit de citation directe : obligation pour les personnes convoquées de déférer à la convocation ; pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs ; possibilité de rendre publiques leurs auditions (publication de comptes rendus). le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites pénales. une commission d'enquête prend fin au moment du dépôt du rapport, dans un délai maximum est de six mois à compter de sa création. le rapport de la commission est publié , sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle, sans vote. il conduit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d’une proposition de loi . les suites données aux commissions d’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du gouvernement et de sa majorité.