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« Article L3131-1 - Code de la santé publique
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Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
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Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances (Articles L3111-1 à L3845-2)
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Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles (Articles L3111-1 à L3136-2)
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Titre III : Menaces et crises sanitaires graves (Articles L3131-1 à L3136-2)
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires (Articles L3131-1 à L3131-11)
Article L3131-1
Article L3131-2
Article L3131-3
Article L3131-4
Article L3131-5
Article L3131-7
Article L3131-8
Article L3131-9
Article L3131-9-1
Article L3131-10
Article L3131-10-1
Article L3131-11
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Article L3131-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 11
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :
1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ;
2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13.
II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.
Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers.
Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.
III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
Les mesures prescrites par le ministre chargé de la santé en application du présent article ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'exercice du droit mentionné à l'article L. 1112-2-1 du présent code et à l'article L. 311-5-2 du code de l'action sociale et des familles sont prises après avis motivé du comité prévu à l'article L. 1412-1 du présent code.
Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'application de l'article L. 1112-4.
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