Qu'est-ce qu'un juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ? Dernière modification :
                        18 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le juge des contentieux de la protection a remplacé le juge des tutelles. Il est un magistrat
du siège du tribunal judiciaire
.
Il décide de mesures de protection à l'égard de personnes majeures ayant perdu la faculté de s'occuper seules de leur existence quotidienne (désignation d'un tuteur, d'un curateur, d'un représentant légal)
Il a un
pouvoir de sanction en cas d'irrégularités
constatées dans la gestion par le représentant légal et peut intervenir pour autoriser un acte important comme la vente d'un bien immobilier. En détail Tout déplier
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Qu’est-ce qu’une tutelle ?
La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en œuvre
lorsqu'un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne
. La loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante. Néanmoins, cette mise sous protection, qui constitue une
atteinte à la liberté de la personne protégée
, doit être conduite sous la surveillance du juge des contentieux de la protection (JCP, ex-juge des tutelles).
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Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection ?
Le
juge des contentieux de la protection
(ex-juge des tutelles) est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. Il décide à ce titre du placement sous
tutelle
, sous
curatelle
ou sous
sauvegarde de justice
d’une personne majeure. La différence entre ces trois régimes de protection tient au degré de contrainte venant limiter la liberté d’action du majeur protégé. Concrètement, le juge dispose d’une triple mission dont l’étendue varie en fonction du régime de protection à laquelle est soumise la personne protégée :
il est chargé de
surveiller la gestion des comptes
de la personne protégée et peut imposer des sanctions, notamment financières, lorsque des irrégularités sont constatées ;
il intervient pour
autoriser des actes particulièrement importants
concernant les personnes protégées, comme par exemple la vente d’un bien immobilier ;
il possède enfin un
pouvoir propre de décision
, par exemple pour désigner un tuteur
ad hoc
quand il existe une contradiction d’intérêt entre un mineur et son représentant légal.
Le juge peut être saisi par la personne elle-même, les parents ou alliés, toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou le procureur de la République. La demande doit notamment comporter un certificat médical et un énoncé des faits qui justifient de la nécessité d’une mise sous tutelle.
Par ailleurs, le juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation, les crédits à la consommation et les situations de surendettement.
38266 le juge des contentieux de la protection ex juge des tutelles
qu'est-ce qu'un juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ? dernière modification : 18 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le juge des contentieux de la protection a remplacé le juge des tutelles. il est un magistrat du siège du tribunal judiciaire . il décide de mesures de protection à l'égard de personnes majeures ayant perdu la faculté de s'occuper seules de leur existence quotidienne (désignation d'un tuteur, d'un curateur, d'un représentant légal) il a un pouvoir de sanction en cas d'irrégularités constatées dans la gestion par le représentant légal et peut intervenir pour autoriser un acte important comme la vente d'un bien immobilier. en détail tout déplier 1 qu’est-ce qu’une tutelle ? la tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en œuvre lorsqu'un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne . la loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante. néanmoins, cette mise sous protection, qui constitue une atteinte à la liberté de la personne protégée , doit être conduite sous la surveillance du juge des contentieux de la protection (jcp, ex-juge des tutelles). 2 quel est le rôle du juge des contentieux de la protection ? le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. il décide à ce titre du placement sous tutelle , sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d’une personne majeure. la différence entre ces trois régimes de protection tient au degré de contrainte venant limiter la liberté d’action du majeur protégé. concrètement, le juge dispose d’une triple mission dont l’étendue varie en fonction du régime de protection à laquelle est soumise la personne protégée : il est chargé de surveiller la gestion des comptes de la personne protégée et peut imposer des sanctions, notamment financières, lorsque des irrégularités sont constatées ; il intervient pour autoriser des actes particulièrement importants concernant les personnes protégées, comme par exemple la vente d’un bien immobilier ; il possède enfin un pouvoir propre de décision , par exemple pour désigner un tuteur ad hoc quand il existe une contradiction d’intérêt entre un mineur et son représentant légal. le juge peut être saisi par la personne elle-même, les parents ou alliés, toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou le procureur de la république. la demande doit notamment comporter un certificat médical et un énoncé des faits qui justifient de la nécessité d’une mise sous tutelle. par ailleurs, le juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation, les crédits à la consommation et les situations de surendettement.