Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021  Code du travail
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Partie réglementaire   (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail  (Articles R1111-1 à R1524-14)
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Livre II : Le contrat de travail  (Articles R1221-1 à D1273-9)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  (Articles R1221-1 à R1227-7)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles R1225-1 à R1225-19)
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Section 2 : Congé de paternité (Articles D1225-8 à D1225-8-1)
Article D1225-8
Article D1225-8-1
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Article D1225-8
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Modifié par Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article
L. 1225-35
est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article
L. 1225-28.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
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