Mis à jour le 19/07/2023
La MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations personnelles. A vous de choisir celui qui vous convient le mieux. Le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures MSA. C’est un moyen de paiement sûr et sécurisé qui vous évite les oublis et les majorations de retard.
1/ Des solutions de paiement dématérialisées
2/ Un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu
2/ Un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu
Nous vous rappelons que la réglementation impose, dans certains cas, d’effectuer le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée.
Etes-vous concerné par cette obligation ?
Si le dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à 10 % de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale pour 2023 soit 4 399 euros
, vous devez obligatoirement réaliser le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée.
Quelles pénalités ?
Le non-respect de cette obligation de paiement par voie dématérialisée vous expose à une majoration correspondant à :
0,2 % des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque
Pour remplir cette obligation, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne sur notre site ou l'ordre de virement.
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1/ Des solutions de paiement dématérialisées
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Cerfa 15243*02 - #51930*02
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Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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Le guide
Comment régler mes factures de cotisations ?
mis à jour le 19/07/2023 la msa vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations personnelles. a vous de choisir celui qui vous convient le mieux. le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures msa. c’est un moyen de paiement sûr et sécurisé qui vous évite les oublis et les majorations de retard. 1/ des solutions de paiement dématérialisées 2/ un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu 2/ un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu nous vous rappelons que la réglementation impose, dans certains cas, d’effectuer le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée. etes-vous concerné par cette obligation ? si le dernier revenu professionnel connu par votre msa est supérieur à 10 % de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale pour 2023 soit 4 399 euros , vous devez obligatoirement réaliser le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée. quelles pénalités ? le non-respect de cette obligation de paiement par voie dématérialisée vous expose à une majoration correspondant à : 0,2 % des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque pour remplir cette obligation, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne sur notre site ou l'ordre de virement.