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« Article Annexe 7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 10)
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Naviguer dans le sommaire du code
Annexe 7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
ANNEXE 7 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-52, R. 142-53, R. 142-54 ET R. 142-56
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DNA, PRÉVU À L'ARTICLE
R. 142-51
I. Etat civil du demandeur d'asile (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article
L. 425-1
ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues par le chapitre I du titre VIII du livre V) :
A. Nom de naissance, nom d'usage, prénom ;
B. Date de naissance ;
C. Sexe ;
D. Lieu de naissance ;
E. Nationalité ;
F. Date d'entrée en France ;
G. Conditions d'entrée en France ;
H. Langue (s) parlée (s) ;
I. Situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, concubin, séparé) ;
J. Le cas échéant, nom et prénom du conjoint et des enfants du demandeur ;
K. Coordonnées du demandeur : adresse postale, téléphone, courriel.
II. Situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile :
A. Date d'enregistrement de la demande d'asile ;
B. Type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, Dublin) ;
C. Numéros AGDREF2, INEREC et éventuellement SKIPPER correspondant au recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ;
D. Date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;
E. Durée de validité de l'attestation d'asile ;
F. Dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ;
G. Données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ;
H. Date de transfert vers l'Etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ;
I. Date de l'obligation de quitter le territoire français.
III. Conditions d'accueil du demandeur d'asile :
A. Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues à l'article L. 522-3 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R. 522-1, saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ;
B. Avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article
R. 522-2
relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ;
C. Niveau et type de ressources du demandeur ;
D. Coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article
L. 425-1
ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues au chapitre I du titre VIII du livre V) : organisme bancaire, numéro IBAN, numéro BIC, numéro de carte Office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ;
E. Lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ;
F. Date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non-présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ;
G. Dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ;
H. Modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article
L. 552-1
ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles
) ;
I Dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ;
J. Demandes de logement déposées (dates, organismes) ;
K. Dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ;
L. Dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ;
M. Dates d'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la Cour nationale du droit d'asile ;
N. Dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ;
O. Dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin.
IV. Lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles
L. 551-7
et
L. 552-1
, et lieux d'hébergement visés à l'article
L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles
:
A. Nom du lieu d'hébergement ;
B. Adresse du lieu d'hébergement ;
C. Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;
D. Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ;
E. Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ;
F. Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ;
G. Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement.
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b. date de naissance ; c. sexe ; d. lieu de naissance ; e. nationalité ; f. date d'entrée en france ; g. conditions d'entrée en france ; h. langue (s) parlée (s) ; i. situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, concubin, séparé) ; j. le cas échéant, nom et prénom du conjoint et des enfants du demandeur ; k. coordonnées du demandeur : adresse postale, téléphone, courriel. ii. situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile : a. date d'enregistrement de la demande d'asile ; b. type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, dublin) ; c. numéros agdref2, inerec et éventuellement skipper correspondant au recours formé devant la cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ; d. date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ; e. durée de validité de l'attestation d'asile ; f. dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ; g. données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ; h. date de transfert vers l'etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement (ue) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; i. date de l'obligation de quitter le territoire français. iii. conditions d'accueil du demandeur d'asile : a. données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues à l'article l. 522-3 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article r. 522-1, saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ; b. avis du médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article r. 522-2 relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ; c. niveau et type de ressources du demandeur ; d. coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article l. 425-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues au chapitre i du titre viii du livre v) : organisme bancaire, numéro iban, numéro bic, numéro de carte office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ; e. lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ; f. date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non-présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ; g. dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ; h. modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article l. 552-1 ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article l. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ) ; i dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ; j. demandes de logement déposées (dates, organismes) ; k. dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ; l. dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ; m. dates d'entretien avec l'office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la cour nationale du droit d'asile ; n. dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ; o. dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin. iv. lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles l. 551-7 et l. 552-1 , et lieux d'hébergement visés à l'article l. 349-2 du code de l'action sociale et des familles : a. nom du lieu d'hébergement ; b. adresse du lieu d'hébergement ; c. date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ; d. type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ; e. coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ; f. coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ; g. nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement. versions liens relatifs versions liens relatifs