Mis à jour le 25/10/2022
Pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effectué en cours de mois. Dans quels cas faire un signalement d'événement ? Comment procéder ? Retrouvez toutes les informations pour faire vos déclarations dans les pages suivantes.
1/ Le signalement d'événement
2/ Comment ça marche ?
1/ Le signalement d'événement
Qu'est-ce qu'un signalement d'événement ?
Certains événements liés à un salarié doivent être signalés rapidement, en dehors de vos DSN mensuelles. Les arrêts de travail, reprises anticipées et les fins de contrats doivent être déclarés
dans les 5 jours
ouvrés.
Cette déclaration permet d'informer en cours de mois Pôle emploi et la MSA des nouveaux événements de votre salarié afin qu'il puisse bénéficier des indemnités auxquelles il a droit.
Quels sont les avantages ?
Le signalement d'événement remplace l’envoi papier ou dématérialisé des attestations de salaire, attestation employeur et simplifie vos démarches.
Les droits de vos salariés sont actualisés plus vite avec un versement plus rapide de leurs indemnités.
La plénitude des droits de vos salariés dépend de
la qualité et de la complétude des données
que vous transmettez via votre DSN  et les signalements d’événements. Pour une meilleure indemnisation de vos salariés veillez à bien remplir vos déclarations.
Dans quels cas faire un signalement d'événement ?
Vous devez faire un signalement d'événement pour chaque événement qui concerne vos salariés :
L'arrêt de travail, quelle que soit sa durée, même de moins de 3 jours (arrêt maladie, congé maternité ou paternité, accident de travail/trajet et maladie professionnelle).
Les reprises anticipées de travail : quand votre salarié reprend son travail suite à un arrêt avant la date de fin de son arrêt de travail.
Les fins de contrat de travail : démission, fin de CDD...
A noter
Vous ne pouvez pas faire de signalement d'événement pour les personnes en temps partiel thérapeutique. L’attestation de salaire doit continuer à être saisie.
De nouvelles modalités de calcul s’appliquent pour les arrêts en temps partiel thérapeutique qui démarrent au 1
er
septembre 2022 :
Les employeurs ne doivent plus communiquer le salaire réel brut perçu au titre de l’activité partiel et le salaire réel brut correspondant à l’activité exercé en application du contrat de travail.
Une nouvelle donnée doit être déclarée : la perte de salaire due à l’activité partielle.
Subrogation
En cas de subrogation, la MSA vous verse directement les indemnités journalières durant l'arrêt de travail ou de congé de votre salarié.
Vous transmettez dans la DSN mensuelle l'ensemble des signalements du mois.
Quelles sont les conditions pour faire un signalement d'événement ?
Pour pouvoir transmettre des signalements d'événements, vous devez obligatoirement avoir transmis au préalable :
3 DSN mensuelles conformes pour un arrêt ou reprise de travail ;
12 DSN mensuelles conformes pour un accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, une fin de contrat de travail ou pour les salariés en activité discontinue.
Si vous n'avez pas encore rempli ces conditions vous devez transmettre l'attestation de salaire pour les IJ et l'attestation Pôle emploi.
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2/ Comment ça marche ?
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Depliant - DSN Les 9 règles pour bien signaler un arrêt de travail
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