Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article 2 - Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024  Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Naviguer dans le sommaire du code
Article 2
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 1
Le présent arrêté s'applique :
-aux aéronefs civils, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ;
-aux aéronefs inscrits sur le registre français d'immatriculation ou porteurs des marques provisoires prévues à l'
article D. 6111-13 du code des transports
et aux U.L.M. identifiés en France, sur les territoires des Etats étrangers et au-dessus de la haute mer.
Il ne s'applique pas sur le territoire d'un Etat étranger lorsque ses dispositions sont en contradiction avec les règles édictées par cet Etat.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale naviguer dans le sommaire du code article 2 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par arrêté du 8 juillet 2024 - art. 1 le présent arrêté s'applique : -aux aéronefs civils, dans les limites du territoire de la république française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ; -aux aéronefs inscrits sur le registre français d'immatriculation ou porteurs des marques provisoires prévues à l' article d. 6111-13 du code des transports et aux u.l.m. identifiés en france, sur les territoires des etats étrangers et au-dessus de la haute mer. il ne s'applique pas sur le territoire d'un etat étranger lorsque ses dispositions sont en contradiction avec les règles édictées par cet etat. versions liens relatifs versions liens relatifs