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« Article R316-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
(abrogé)
(abrogé)
Article R316-6
Article R316-7
Article R316-8
Article R316-9
Article R316-10
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Article R316-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)
La carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article
R. 316-3
ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle, en application des dispositions de l'article
L. 316-1
.
L'étranger détenteur de cette carte de séjour temporaire peut également bénéficier :
1° De l'ouverture des droits à une protection sociale, dans les conditions mentionnées à l'article
L. 160-1
du code de la sécurité sociale ; si l'étranger ne remplit pas les conditions prévues par cet article, les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 251-1
du code de l'action sociale et des familles ;
2° De l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article
L. 744-9
;
3° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article
R. 316-1
du présent code ;
4° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.
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