justice des mineurs
mineurs en danger
les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
temps de lecture :
5 minutes
les mineurs en danger : une population à proteger
un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
cellule de recueil des informations preoccupantes
(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
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les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
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un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
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du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
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les mineurs en danger : une population à proteger
un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
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du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
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articles 375 à 375 9 du code civil
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les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
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les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
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ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
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si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
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à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
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. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
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la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
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les mineurs en danger : une population à proteger
un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
cellule de recueil des informations preoccupantes
(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
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un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
cellule de recueil des informations preoccupantes
(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
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un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
les mineurs en danger : une population à proteger
un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
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si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
cellule de recueil des informations preoccupantes
(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
les mesures de protection judiciaire
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
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protection des mineurs en danger
justice des mineurs mineurs en danger les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire. temps de lecture : 5 minutes les mineurs en danger : une population à proteger un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. il peut notamment être victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de carences ou de negligences , comme la privation de nourriture ou de sommeil. pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement. le signalement d’un mineur en danger n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le 119 , service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce numero est gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7 . suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la cellule de recueil des informations preoccupantes (crip) du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale. si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un signalement à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de mesures de protection , au titre de la protection administrative. la protection administrative la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’ aide sociale à l’enfance (ase) du departement. avec l’accord des parents , l’ase met en œuvre des mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection. elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi accueillir le mineur dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une association habilitee . l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille. en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un signalement à la justice dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire. la procedure de protection judiciaire le procureur de la republique est destinataire des signalements . en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger. à noter le juge des enfants est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire. le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures. le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. les mesures de protection judiciaire la mesure judiciaire d’investigation educative la mesure judiciaire d’investigation educative a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de maintenir le mineur dans sa famille . si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement. le juge peut egalement avoir recours à des mesures d’expertises , par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents. ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative. les mesures d’assistance educative le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’ assistance educative en milieu ouvert (aemo) ou le placement . ces mesures ne sont pas des sanctions mais des mesures d’accompagnement dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’ interêt superieur du mineur . il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.). l'assistance educative en milieu ouvert l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge. le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert ne retire pas l’autorite parentale . cette mesure vise à apporter aide et conseil à la famille , afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue à vivre avec ses parents, à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple). cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger. le placement le placement est une mesure exceptionnelle prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge. le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs). le placement n’implique pas le retrait de l' autorite parentale . toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale. le placement consiste à apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux. les parents peuvent, de leur côte, obtenir un droit de visite ou d’hebergement . ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge. la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs les majeurs âges de moins de 21 ans qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative. les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent continuer à beneficier des mesures d’assistance educative dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans. textes de reference convention des droits de l’enfant de 1989 convention europeenne des droits de l’enfant de 1996 articles 375 à 375 9 du code civil articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ressources associees telecharger le guide de la justice des mineurs contenus qui pourraient vous interesser 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