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« Article R1123-30 - Code de la santé publique
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Article R1123-30
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 18 novembre 2016
Transféré par Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10
Modifié par Décret n°2012-597
 du 27 avril 2012 - art. 5
Le dossier de demande d'autorisation dont le contenu, le format et les modalités de présentation sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les produits relevant de sa compétence comprend :
1° Un dossier administratif ;
2° Un dossier sur la recherche biomédicale comportant notamment le protocole et la brochure mentionnés à l'article
R. 1123-20
;
3° Le cas échéant, un dossier technique relatif aux produits, actes pratiqués et méthodes utilisées dans le cadre de la recherche ;
4° L'avis du comité de protection des personnes si celui-ci s'est prononcé.
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