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« Article R776-31 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention (Articles R776-29 à R776-34)
Article R776-29
Article R776-30
Article R776-31
Article R776-32
Article R776-33
Article R776-34
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Article R776-31
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016
Création Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 12
Au premier alinéa de l'article
R. 776-19
, les mots : " de ladite autorité administrative " sont remplacés par les mots : " du chef de l'établissement pénitentiaire ".
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