courtiers de marchandises assermentes
le courtier de marchandises assermente (cma) est un commerçant assermente auprès d’une cour d’appel pour effectuer des inventaires, expertises et des ventes de marchandises.
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l'administrateur et le mandataire judiciaire
le courtier de marchandises assermente
l'avocat
l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation
le commissaire aux comptes
le commissaire de justice
le notaire
l'expert judiciaire
l'operateur de ventes volontaires
le greffier des tribunaux de commerce
le mediateur
le courtier de marchandises assermente, l’expert des marchandises
le
courtier de marchandises assermente a 4 grandes missions : realiser des expertises, pratiquer des inventaires, effectuer des attestations de prix ou mener à bien des ventes aux enchères.
plus specifiquement, il est charge de :
realiser les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros
prescrites par la loi ou par decision de justice,
constater le cours des marchandises cotees
à la bourse de commerce,
proceder à la revente et au rachat de marchandises
en bourse du commerce en cas d’inexecution de contrats ou marches,
estimer et vendre aux enchères publiques des marchandises deposees
dans un magasin general.
il realise des
inventaires du patrimoine des entreprises
à la demande du
tribunal de commerce
, d’
un administrateur ou d’un mandataire
, notamment dans le cadre de
procedures collectives
: sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
à la demande d’une juridiction, il pratique des
expertises judiciaires de marchandises en gros
(matières premières agricoles par exemple).
il effectue aussi des
expertises amiables en cas de sinistre
(perte et/ou deterioration de marchandises lors d’un transport). il intervient quelle que soit la nature de la marchandise en accord avec la nomenclature des douanes.
le courtier de marchandises assermente
conseille
aussi les acheteurs et les vendeurs et redige leurs contrats. il organise les reventes et les rachats de marchandises en cas d’inexecution d’un contrat, ainsi que les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros.
à noter
pour realiser les ventes aux enchères publiques volontaires, il doit posseder un agrement du conseil des ventes volontaires.
il peut être amene à delivrer des
certificats de cours des marchandises
lorsque celles ci sont cotees à la bourse de commerce (lieu où se negocie le prix des marchandises). il etablit aussi des
attestations de prix
pour indiquer la valeur d’une marchandise.
en savoir plus sur la fonction de courtier de marchandises assermente
des informations complementaires sont disponibles sur le site du conseil national des courtiers de marchandises assermentes (cncma) qui assure la representation de la profession.
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