Mis à jour le 15/12/2023
Depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « PEPA » ou « Prime Macron »)  est devenue la "prime de partage de la valeur" (PPV). Ces primes font l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles, ou totales pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le Smic annuel. Par dérogation, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
1/ La prime de partage de la valeur : qui est concerné ?
2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?
3/ Comment déclarer la prime ?
1/ La prime de partage de la valeur : qui est concerné ?
En décembre 2018, dans le cadre de la loi des mesures d’urgence économiques et sociales, le gouvernement a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (
Pepa
ou "prime Macron"). Dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire et dans le cadre de la relance économique, la
Pepa
a été reconduite en 2020 et 2021 avec quelques aménagements.
En 2022, dans un objectif de lutter contre la forte inflation le Gouvernement vous propose d’améliorer d’avantage la rémunération de vos salariés via la pérennisation et le triplement de la
Pepa
qui devient la "prime de partage de la valeur".
Les employeurs concernés
Vous êtes concernés si vous êtes
:
un employeur de droit privé ;
un établissement public à caractère industriel et commercial ;
un établissement public administratif, si vous employez du personnel de droit privé.
Sont également concernées :
les associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc.
Les salariés concernés
Tous vos salariés sont éligibles à la prime de partage de la valeur.
Les apprentis, et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont concernés par le champ de la prime.
Le dispositif est également applicable :
sous certaines conditions, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail (
Esat
) ;
aux intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.
Source :
Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Article 9 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
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2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?
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La prime de partage de la valeur
mis à jour le 15/12/2023 depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « pepa » ou « prime macron ») est devenue la "prime de partage de la valeur" (ppv). ces primes font l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles, ou totales pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le smic annuel. par dérogation, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. 1/ la prime de partage de la valeur : qui est concerné ? 2/ montant et conditions d’exonération de la prime ? 3/ comment déclarer la prime ? 1/ la prime de partage de la valeur : qui est concerné ? en décembre 2018, dans le cadre de la loi des mesures d’urgence économiques et sociales, le gouvernement a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ( pepa ou "prime macron"). dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire et dans le cadre de la relance économique, la pepa a été reconduite en 2020 et 2021 avec quelques aménagements. en 2022, dans un objectif de lutter contre la forte inflation le gouvernement vous propose d’améliorer d’avantage la rémunération de vos salariés via la pérennisation et le triplement de la pepa qui devient la "prime de partage de la valeur". les employeurs concernés vous êtes concernés si vous êtes : un employeur de droit privé ; un établissement public à caractère industriel et commercial ; un établissement public administratif, si vous employez du personnel de droit privé. sont également concernées : les associations et fondations reconnues d’utilité publique ; les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc. les salariés concernés tous vos salariés sont éligibles à la prime de partage de la valeur. les apprentis, et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont concernés par le champ de la prime. le dispositif est également applicable : sous certaines conditions, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail ( esat ) ; aux intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice. source : article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise