Mis à jour le 05/10/2023
Depuis le 1er janvier 2014, les artisans ruraux relevant actuellement du régime agricole sont affiliés à la caisse de Sécurité sociale des indépendants pour l'ensemble de leur protection sociale personnelle, à l'instar des autres artisans employant plus de deux salariés permanents.
L'affiliation des artisans ruraux évolue
Votre situation
Vous êtes un artisan rural et relevez, à ce titre, pour votre protection sociale personnelle :
de la MSA pour le service des prestations familiales, pour le paiement de la cotisation prestations familiales, ainsi que des CSG - CRDS.
de la Sécurité sociale des indépendants pour l'assurance maladie et la vieillesse, et pour le versement des autres cotisations (maladie, vieillesse…).
Ce qui change pour vous
Depuis le 1
er
janvier 2014
, vous êtes :
affilié(e) à la
sécurité sociale des indépendants
pour l'ensemble des risques ainsi que pour l'appel et le versement de l'ensemble de vos cotisations personnelles (y compris la cotisation prestations familiales) et les CSG-CRDS ; vous n'êtes donc plus affilié(e) à la MSA.
rattaché(e) à la
CAF
du lieu de votre résidence pour vos prestations familiales en lieu et place de la MSA.
Ce qui ne change pas pour vous
Si vous êtes employeur
, vos salariés demeurent affiliés à la MSA pour l'ensemble des risques et vous continuez à verser à la MSA les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi de ces salariés.
Aucune démarche à effectuer
Votre MSA procède directement au transfert de votre dossier vers la CAF de votre lieu de résidence.
Important
Si votre conjoint, concubin ou partenaire PACS relève du régime agricole, il est possible de continuer à bénéficier du versement des prestations familiales et des programmes d'action sanitaire et sociale de la MSA. Il vous suffit pour cela de modifier votre choix d'allocataire. Si vous êtes dans cette situation, contacter votre MSA.
Pour plus d'informations, contactez votre MSA
Source : CCMSA
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Sites utiles
La Sécurité sociale des Indépendants
www.secu-independants.fr
Allocations familiales
www.caf.fr
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