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« Article L635-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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