Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L351-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Article L350-1
Déplier
Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L351-1 à L351-5)
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L351-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger autorisé à entrer en France au titre de l'asile est muni sans délai d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l351-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre v : asile à la frontière (articles l350-1 à l352-9) article l350-1 déplier chapitre i : examen de la demande d'asile à la frontière (articles l351-1 à l351-5) article l351-1 article l351-2 article l351-3 article l351-4 article l351-5 naviguer dans le sommaire du code article l351-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger autorisé à entrer en france au titre de l'asile est muni sans délai d'un visa de régularisation de huit jours. dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques