Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême Dernière modification :
                        30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême). Tout déplier
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Quel est son rôle de juge administratif ?
Le Conseil d’État est
juge en premier et dernier ressort
dans les domaines suivants :
le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (Corse, Polynésie française, etc.) ;
les recours contre
les décrets
,
les ordonnances
,
actes réglementaires des ministres
;
les recours formés contre les décisions administratives prononcées par
les principales autorités administratives indépendantes
.
Le Conseil d’État dispose aussi de compétences en tant que
juge d’appel
des décisions rendues par
les tribunaux administratifs
, par exemple en matière d’élections communales et départementales.
Il est
juge de cassation
, notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des
juridictions administratives spéciales
.
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En quoi consiste son rôle de conseiller du Gouvernement ?
Le Conseil d’État est aussi
conseiller du Gouvernement
. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative.
Il rend un avis :
obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ;
facultatif, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.
L'avis du Conseil d'État
est rendu public lorsqu'il concerne
un projet de loi
(depuis 2015). Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais dans les faits il les suit souvent.
Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur toute question et rendre un avis. En 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”.
En 2015, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a consulté le Conseil d’État sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
268527 le conseil detat juge administratif et conseiller
le conseil d'état, juridiction administrative suprême dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d'état, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du gouvernement. juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême). tout déplier 1 quel est son rôle de juge administratif ? le conseil d’état est juge en premier et dernier ressort dans les domaines suivants : le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (corse, polynésie française, etc.) ; les recours contre les décrets , les ordonnances , actes réglementaires des ministres ; les recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes . le conseil d’état dispose aussi de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs , par exemple en matière d’élections communales et départementales. il est juge de cassation , notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des juridictions administratives spéciales . 2 en quoi consiste son rôle de conseiller du gouvernement ? le conseil d’état est aussi conseiller du gouvernement . il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative. il rend un avis : obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ; facultatif, à la demande du gouvernement, sur tout projet de texte. l'avis du conseil d'état est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi (depuis 2015). le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre les avis du conseil d’état, mais dans les faits il les suit souvent. le conseil d’état peut aussi être consulté par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur toute question et rendre un avis. en 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”. en 2015, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a consulté le conseil d’état sur la conformité à la constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021