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« Article L253-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Replier
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L253-1)
Article L253-1
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Article L253-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article
L. 611-3
, du second alinéa de l'article
L. 613-3
, de la première phrase de l'article
L. 613-6
, du chapitre IV du titre I du livre VI à l'exception de celles de l'article
L. 614-5
, et des articles
L. 631-1 à L. 631-4
,
L. 632-1 à L. 632-7
et
L. 641-1 à L. 641-3
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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