la periode d'essai permet à l'employeur d'evaluer les competences du salarie dans son travail et au salarie d'apprecier si les fonctions occupees lui conviennent.
sommaire de l'article
1. comment prevoir une periode d'essai ?
2. duree de la periode d'essai
3. renouvellement de la periode d'essai
4. rupture de la periode d'essai
5. textes de reference
comment prevoir une periode d'essai?
la periode d'essai est facultative.
si l'employeur souhaite recruter avec une periode d'essai, cette clause doit être expressement stipulee dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
à defaut, le salarie peut se considerer comme engage à titre definitif.
duree de la periode d'essai
la duree de la periode d'essai est determinee par les deux parties sous reserve de respecter la duree maximale prevue par la convention collective applicable ou la loi.
le code du travail fixe une duree maximale, qui depend de la nature du contrat :
•
pour un contrat à duree indeterminee :
  2 mois pour les ouvriers et employes ;
  3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  4 mois pour les cadres.
ces durees sont imperatives. toutefois, la convention collective, le contrat de travail ou la lettre d'engagement peuvent prevoir des durees plus courtes. en outre, les dispositions des conventions collectives conclues avant l'entree en vigueur de la loi du 25 juin 2008 et prevoyant des durees plus longues sont applicables.
•
pour un contrat à duree determinee : 1 jour par semaine de contrat, avec un maximum de :
  2 semaines pour un contrat d'une duree inferieure ou egale à 6 mois ;
  1 mois pour un contrat plus long.
la duree peut être inferieure si les usages ou une convention collective le prevoient. cette duree maximale ne peut être depassee même en cas de renouvellement de la periode d'essai.
•
pour un contrat de mission (travail temporaire) :
  2 jours si la duree du contrat est inferieure ou egale à 1 mois ;
  3 jours si la duree du contrat est comprise entre 1 et 2 mois ;
  5 jours si la duree du contrat est superieure à 2 mois.
la duree peut être inferieure si une convention collective le prevoit.
consultez la page personnalisable du site du code du travail numerique : "
quelle est la duree maximale de la periode d'essai, sans et avec renouvellement ?
". les informations sont mises automatiquement à jour pour en selectionnant votre convention collective.
n.b. :
en cas d'embauche en cdi ou cdd dans l'entreprise à l'issue d'un stage de fin d'etudes, la duree de ce stage est prise en compte dans la periode d'essai, sans que cela ait pour effet de reduire cette dernière de plus de la moitie (sauf accord collectif prevoyant des dispositions plus favorables). par exemple, pour l'embauche, sur un emploi de cadre, d'un etudiant qui a effectue un stage de fin d'etudes de 6 mois dans l'entreprise qui le recrute, le contrat de travail prevoira une periode d'essai maximale de 2 mois.
renouvellement de la periode d'essai
la periode d'essai peut être renouvelee, à condition que la possibilite d'un renouvellement soit prevue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
la duree de la periode d'essai ne peut depasser la duree maximale prevue par la convention collective ou, à defaut, la loi.
pour un cdi, un seul renouvellement est possible ; il doit être autorise par la convention collective. la duree maximale de la periode d'essai en cas de renouvellement est de :
  4 mois pour les ouvriers et employes ;
  6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  8 mois pour les cadres.
ces durees sont imperatives. toutefois, la convention collective, le contrat de travail ou la lettre d'engagement peuvent prevoir des durees plus courtes. en outre, les dispositions des conventions collectives conclues avant l'entree en vigueur de la loi du 25 juin 2008 et prevoyant des durees plus longues sont applicables.
consultez le site
code du travail numerique
pour tout savoir sur la periode d'essai.
telechargez un modèle de lettre de demande d’accord du salarie pour le renouvellement d’une periode d’essai
.
n.b. :
la prolongation de la periode d'essai est possible lorsque le salarie a ete absent au cours de la periode initiale (maladie, conge...). dans ce cas, la duree de la prolongation doit être egale à celle de l'absence du salarie.
rupture de la periode d'essai
pendant la periode d'essai, chaque partie est libre de mettre fin au contrat sans formalite, ni indemnite (sauf dispositions contraires de la convention collective).
pour les cdi et les cdd prevoyant une periode d'essai d'au moins une semaine, un delai de prevenance est neanmoins rendu obligatoire par la loi du 25 juin 2008, sans que celui ci ne prolonge la periode d'essai. la partie qui prend l'initiative de la rupture doit donc informer l'autre partie suffisamment tôt pour que le delai de prevenance ne depasse pas le terme de la periode d'essai.
en cas de rupture de la periode d'essai du fait de l'employeur, le salarie doit être prevenu dans un delai qui ne peut être inferieur à :
  24 heures en deçà de 8 jours de presence ;
  48 heures entre 8 jours et 1 mois de presence ;
  2 semaines après 1 mois de presence ;
  1 mois après 3 mois de presence.
retrouvez un modèle de rupture de periode d'essai à l'initiative de l'employeur sur le site du
code du travail numerique
.
en cas de rupture du fait du salarie, celui ci devra respecter un delai de prevenance de 48 heures, reduit à 24 heures en deçà de 8 jours de presence.
retrouvez un modèle de rupture de periode d'essai par le salarie sur le site du
code du travail numerique
.
textes de reference
loi 2008 596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marche du travail.
articles du code du travail : l. 1221 19 à 1221 26, l. 1242 10, l. 1242 11 et l. 1251 14.
ce sont, le plus souvent, les conventions collectives qui fixent la duree et les conditions d'execution de la periode d'essai.
n.b. :
il existe des limites à la liberte de rupture de la periode d'essai :
  elle ne peut être fondee sur un motif discriminatoire ;
  en cas de rupture pour motif disciplinaire, la procedure disciplinaire doit être respectee ;
  la rupture du contrat de travail d'un salarie protege est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, même au cours de la periode d'essai.
a qui s'adresser ?
la direction regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de l'emploi et du travail est à même de vous renseigner sur la periode d'essai que vous pouvez prevoir en fonction du type de contrat à conclure.
la direccte dans votre region
à consulter
la periode d'essai
la periode d'essai permet à l'employeur d'evaluer les competences du salarie dans son travail et au salarie d'apprecier si les fonctions occupees lui conviennent. sommaire de l'article 1. comment prevoir une periode d'essai ? 2. duree de la periode d'essai 3. renouvellement de la periode d'essai 4. rupture de la periode d'essai 5. textes de reference comment prevoir une periode d'essai? la periode d'essai est facultative. si l'employeur souhaite recruter avec une periode d'essai, cette clause doit être expressement stipulee dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. à defaut, le salarie peut se considerer comme engage à titre definitif. duree de la periode d'essai la duree de la periode d'essai est determinee par les deux parties sous reserve de respecter la duree maximale prevue par la convention collective applicable ou la loi. le code du travail fixe une duree maximale, qui depend de la nature du contrat : • pour un contrat à duree indeterminee : 2 mois pour les ouvriers et employes ; 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 4 mois pour les cadres. ces durees sont imperatives. toutefois, la convention collective, le contrat de travail ou la lettre d'engagement peuvent prevoir des durees plus courtes. en outre, les dispositions des conventions collectives conclues avant l'entree en vigueur de la loi du 25 juin 2008 et prevoyant des durees plus longues sont applicables. • pour un contrat à duree determinee : 1 jour par semaine de contrat, avec un maximum de : 2 semaines pour un contrat d'une duree inferieure ou egale à 6 mois ; 1 mois pour un contrat plus long. la duree peut être inferieure si les usages ou une convention collective le prevoient. cette duree maximale ne peut être depassee même en cas de renouvellement de la periode d'essai. • pour un contrat de mission (travail temporaire) : 2 jours si la duree du contrat est inferieure ou egale à 1 mois ; 3 jours si la duree du contrat est comprise entre 1 et 2 mois ; 5 jours si la duree du contrat est superieure à 2 mois. la duree peut être inferieure si une convention collective le prevoit. consultez la page personnalisable du site du code du travail numerique : " quelle est la duree maximale de la periode d'essai, sans et avec renouvellement ? ". les informations sont mises automatiquement à jour pour en selectionnant votre convention collective. n.b. : en cas d'embauche en cdi ou cdd dans l'entreprise à l'issue d'un stage de fin d'etudes, la duree de ce stage est prise en compte dans la periode d'essai, sans que cela ait pour effet de reduire cette dernière de plus de la moitie (sauf accord collectif prevoyant des dispositions plus favorables). par exemple, pour l'embauche, sur un emploi de cadre, d'un etudiant qui a effectue un stage de fin d'etudes de 6 mois dans l'entreprise qui le recrute, le contrat de travail prevoira une periode d'essai maximale de 2 mois. renouvellement de la periode d'essai la periode d'essai peut être renouvelee, à condition que la possibilite d'un renouvellement soit prevue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. la duree de la periode d'essai ne peut depasser la duree maximale prevue par la convention collective ou, à defaut, la loi. pour un cdi, un seul renouvellement est possible ; il doit être autorise par la convention collective. la duree maximale de la periode d'essai en cas de renouvellement est de : 4 mois pour les ouvriers et employes ; 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 8 mois pour les cadres. ces durees sont imperatives. toutefois, la convention collective, le contrat de travail ou la lettre d'engagement peuvent prevoir des durees plus courtes. en outre, les dispositions des conventions collectives conclues avant l'entree en vigueur de la loi du 25 juin 2008 et prevoyant des durees plus longues sont applicables. consultez le site code du travail numerique pour tout savoir sur la periode d'essai. telechargez un modèle de lettre de demande d’accord du salarie pour le renouvellement d’une periode d’essai . n.b. : la prolongation de la periode d'essai est possible lorsque le salarie a ete absent au cours de la periode initiale (maladie, conge...). dans ce cas, la duree de la prolongation doit être egale à celle de l'absence du salarie. rupture de la periode d'essai pendant la periode d'essai, chaque partie est libre de mettre fin au contrat sans formalite, ni indemnite (sauf dispositions contraires de la convention collective). pour les cdi et les cdd prevoyant une periode d'essai d'au moins une semaine, un delai de prevenance est neanmoins rendu obligatoire par la loi du 25 juin 2008, sans que celui ci ne prolonge la periode d'essai. la partie qui prend l'initiative de la rupture doit donc informer l'autre partie suffisamment tôt pour que le delai de prevenance ne depasse pas le terme de la periode d'essai. en cas de rupture de la periode d'essai du fait de l'employeur, le salarie doit être prevenu dans un delai qui ne peut être inferieur à : 24 heures en deçà de 8 jours de presence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de presence ; 2 semaines après 1 mois de presence ; 1 mois après 3 mois de presence. retrouvez un modèle de rupture de periode d'essai à l'initiative de l'employeur sur le site du code du travail numerique . en cas de rupture du fait du salarie, celui ci devra respecter un delai de prevenance de 48 heures, reduit à 24 heures en deçà de 8 jours de presence. retrouvez un modèle de rupture de periode d'essai par le salarie sur le site du code du travail numerique . textes de reference loi 2008 596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marche du travail. articles du code du travail : l. 1221 19 à 1221 26, l. 1242 10, l. 1242 11 et l. 1251 14. ce sont, le plus souvent, les conventions collectives qui fixent la duree et les conditions d'execution de la periode d'essai. n.b. : il existe des limites à la liberte de rupture de la periode d'essai : elle ne peut être fondee sur un motif discriminatoire ; en cas de rupture pour motif disciplinaire, la procedure disciplinaire doit être respectee ; la rupture du contrat de travail d'un salarie protege est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, même au cours de la periode d'essai. a qui s'adresser ? la direction regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de l'emploi et du travail est à même de vous renseigner sur la periode d'essai que vous pouvez prevoir en fonction du type de contrat à conclure. la direccte dans votre region à consulter