Quelles sont les relations entre le Parlement et le Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
                        9 juillet 2024
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Quiz L’essentiel Les présidents des assemblées nomment des membres du Conseil constitutionnel, et celui-ci est juge de l'élection des parlementaires.
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des textes (lois, Règlements des assemblées) à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel protège également les prérogatives du Parlement. En détail Tout déplier
1
Un rôle dans les compositions respectives
Six des neuf membres du
Conseil constitutionnel
sont nommés par les
présidents des deux assemblées
(l'
Assemblée nationale
et le
Sénat
, qui composent le
Parlement
).
Le Conseil constitutionnel est le
juge électoral
des élections parlementaires
,
ce qui lui confère le pouvoir d'
annuler le scrutin ou l'élection d'un candidat
(voire prononcer l'
inéligibilité
Situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu
de ce dernier pour une durée limitée).
2
Le Conseil constitutionnel et le travail législatif
Le Conseil constitutionnel est considéré comme un "censeur législatif", puisqu'il est compétent pour
contrôler la constitutionnalité des lois
(conformité des lois à la Constitution). Son contrôle permet de cantonner le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dans son rôle, s'inscrivant dans la logique d'un
parlementarisme rationalisé
, caractéristique de la Ve République.
Le Conseil constitutionnel exerce différents types de contrôle :
contrôle
a priori
: avant leur promulgation, le Conseil constitutionnel contrôle
obligatoirement
les
Règlements
des assemblées et les
lois organiques
(
art. 61
al. 1 de la Constitution). Il contrôle également les
lois ordinaires
s'il est saisi à cette fin par 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974), le Premier ministre, le président d’une assemblée ou le président de la République (
art. 61
al. 2).
contrôle
a posteriori
: d
epuis la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel effectue un contrôle des
dispositions législatives entrées en vigueur
lorsqu'une
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC)
lui est transmise par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Cette procédure permet d'examiner si la disposition qui pose question porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (
art. 61-1
).
Avec l’élargissement des possibilités de saisine et l’extension du
bloc de constitutionnalité
, le Conseil a développé un véritable pouvoir de contrôle du législateur, n’hésitant pas à censurer des dispositions politiquement sensibles.
3
Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits du Parlement
Le Conseil constitutionnel a montré, au fil de ses décisions, être attaché au respect des
droits du Parlement et de sa compétence législative
.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a déjà
étendu le domaine de la loi
au-delà de l'
article 34
de la Constitution, en s'appuyant sur des dispositions du
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
.
Par ailleurs, il préserve la
marge d'autonomie de décision des assemblées
, en limitant son contrôle. Le Conseil rappelle que son appréciation ne se substitue pas à celle des parlementaires et que son rôle ne consiste pas à rechercher si les objectifs du texte examiné auraient pu être atteints par d'autres voies.
Le Conseil constitutionnel est également
réticent à l'ingérence du Gouvernement dans la procédure parlementaire
. Il encadre notamment l'exercice du droit d'amendement, afin de protéger les assemblées contre des amendements intempestifs du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
19538 relations du parlement et du conseil constitutionnel
quelles sont les relations entre le parlement et le conseil constitutionnel ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel les présidents des assemblées nomment des membres du conseil constitutionnel, et celui-ci est juge de l'élection des parlementaires. le conseil constitutionnel contrôle la conformité des textes (lois, règlements des assemblées) à la constitution. le conseil constitutionnel protège également les prérogatives du parlement. en détail tout déplier 1 un rôle dans les compositions respectives six des neuf membres du conseil constitutionnel sont nommés par les présidents des deux assemblées (l' assemblée nationale et le sénat , qui composent le parlement ). le conseil constitutionnel est le juge électoral des élections parlementaires , ce qui lui confère le pouvoir d' annuler le scrutin ou l'élection d'un candidat (voire prononcer l' inéligibilité situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu de ce dernier pour une durée limitée). 2 le conseil constitutionnel et le travail législatif le conseil constitutionnel est considéré comme un "censeur législatif", puisqu'il est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois (conformité des lois à la constitution). son contrôle permet de cantonner le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans son rôle, s'inscrivant dans la logique d'un parlementarisme rationalisé , caractéristique de la ve république. le conseil constitutionnel exerce différents types de contrôle : contrôle a priori : avant leur promulgation, le conseil constitutionnel contrôle obligatoirement les règlements des assemblées et les lois organiques ( art. 61 al. 1 de la constitution). il contrôle également les lois ordinaires s'il est saisi à cette fin par 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974), le premier ministre, le président d’une assemblée ou le président de la république ( art. 61 al. 2). contrôle a posteriori : d epuis la révision constitutionnelle de 2008, le conseil constitutionnel effectue un contrôle des dispositions législatives entrées en vigueur lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) lui est transmise par le conseil d’état ou la cour de cassation. cette procédure permet d'examiner si la disposition qui pose question porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution ( art. 61-1 ). avec l’élargissement des possibilités de saisine et l’extension du bloc de constitutionnalité , le conseil a développé un véritable pouvoir de contrôle du législateur, n’hésitant pas à censurer des dispositions politiquement sensibles. 3 le conseil constitutionnel, protecteur des droits du parlement le conseil constitutionnel a montré, au fil de ses décisions, être attaché au respect des droits du parlement et de sa compétence législative . ainsi, le conseil constitutionnel a déjà étendu le domaine de la loi au-delà de l' article 34 de la constitution, en s'appuyant sur des dispositions du bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 . par ailleurs, il préserve la marge d'autonomie de décision des assemblées , en limitant son contrôle. le conseil rappelle que son appréciation ne se substitue pas à celle des parlementaires et que son rôle ne consiste pas à rechercher si les objectifs du texte examiné auraient pu être atteints par d'autres voies. le conseil constitutionnel est également réticent à l'ingérence du gouvernement dans la procédure parlementaire . il encadre notamment l'exercice du droit d'amendement, afin de protéger les assemblées contre des amendements intempestifs du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale .