Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L623-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
(abrogé)
(abrogé)
Article L623-1
Article L623-2
Article L623-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L623-3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 623-1
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal
, les peines prévues par les 1° à 5° et 9° de
l'article 131-39
du même code.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l623-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre iii : reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (abrogé) (abrogé) article l623-1 article l623-2 article l623-3 naviguer dans le sommaire du code article l623-3 (abrogé) version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article l. 623-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 1° à 5° et 9° de l'article 131-39 du même code. l'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article l. 623-1 encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. versions liens relatifs versions liens relatifs