Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L315-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Déplier
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article L315-1
Article L315-2
Article L315-3
Article L315-4
Article L315-5
Article L315-6
Article L315-7
Article L315-8
Article L315-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article L315-6 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011
Abrogé par LOI n°2011-672
 du 16 juin 2011 - art. 31
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 () JORF 25 juillet 2006
Lorsque le titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.
Versions
Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l315-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre v : la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" (abrogé) (abrogé) article l315-1 article l315-2 article l315-3 article l315-4 article l315-5 article l315-6 article l315-7 article l315-8 article l315-9 naviguer dans le sommaire du code article l315-6 (abrogé) version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011 abrogé par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 31 création loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 () jorf 25 juillet 2006 lorsque le titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la france avec le pays dont il a la nationalité. lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation. versions versions