Mis à jour le 11/04/2023
La MSA procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. Une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités.
1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité
3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité
Vous êtes cotisant de solidarité et vous ne transmettez pas votre déclaration de revenus professionnels
dans le mois suivant la date limite de retour
, votre MSA calcule votre cotisation de solidarité sur l’année précédente.
La régularisation et les pénalités applicables
Vous régularisez votre situation dans le délai imparti
Le calcul de la cotisation de solidarité est effectué sur la base des
revenus
fournis et
sans application de majoration
.
Vous régularisez votre situation après le délai imparti
Votre MSA procède au calcul de la cotisation de solidarité sur la base des
revenus définitifs majorés de 5 %
.
Vous n'avez pas régularisé votre situation
Sans régularisation, votre MSA calcule la cotisation de solidarité sur la base des
revenus de l’année précédente et applique une majoration de 5 %
.
Textes de références
Articles
D731-40
et
D731-41
du CRPM
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2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
La taxation provisoire
mis à jour le 11/04/2023 la msa procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités. 1/ qu'est-ce que la taxation provisoire ? 2/ la taxation provisoire du chef d’exploitation 3/ la taxation provisoire du cotisant de solidarité 3/ la taxation provisoire du cotisant de solidarité vous êtes cotisant de solidarité et vous ne transmettez pas votre déclaration de revenus professionnels dans le mois suivant la date limite de retour , votre msa calcule votre cotisation de solidarité sur l’année précédente. la régularisation et les pénalités applicables vous régularisez votre situation dans le délai imparti le calcul de la cotisation de solidarité est effectué sur la base des revenus fournis et sans application de majoration . vous régularisez votre situation après le délai imparti votre msa procède au calcul de la cotisation de solidarité sur la base des revenus définitifs majorés de 5 % . vous n'avez pas régularisé votre situation sans régularisation, votre msa calcule la cotisation de solidarité sur la base des revenus de l’année précédente et applique une majoration de 5 % . textes de références articles d731-40 et d731-41 du crpm