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« Article L313-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
Déplier
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
(abrogé)
(abrogé)
Article L313-11
Article L313-11-1
Article L313-12
Article L313-13
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Article L313-13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019
Abrogé par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à
l'article L. 313-11
est délivrée de plein droit :
1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de
l'article L. 712-1
;
2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à
l'article L. 752-1
;
3° A son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
4° A ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de
l'article L. 311-3
;
5° A ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 752-1, la condition prévue à l'article
L. 313-2
n'est pas exigée.
Le délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019.
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