violences intrafamiliales
bracelet anti rapprochement
publie le 09 mars 2021   mis à jour le 10 mars 2023
le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales.
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1 minute
07/05/2021
le bracelet anti rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. l’autorite judiciaire prononce cette mesure au civil ou au penal en decidant d’un perimètre de protection que l’auteur reel ou presume ne doit pas franchir. si ce dernier contrevient en penetrant dans cette zone, la victime est prevenue et mise en securite et les forces de securite interpellent l’auteur. cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat.
au civil, sa delivrance necessite le consentement des interesses. si jamais l’auteur refuse le bracelet anti rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunite diligenter des enquêtes necessaires pour apporter l’affaire au penal. et le cas echeant, prononcer l'obligation du port d'un bracelet anti rapprochement ou tout autre mesure.
au penal, le juge peut decider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associees à une peine.
2021_01_bar_ordo_protection.pdf
pdf               
              99,59 ko
actualite
07/05/2021   deploiement du bar : retours croises de la dsj et de la dap
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decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement
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