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« Article R111-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
(abrogé)
(abrogé)
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R111-25
Article R111-26
Article R111-27
Article R111-28
Article R111-29
Article R111-30
Article R111-31
Article R111-32
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Article R111-27 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-246
 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
 du 6 mars 2008 - art. 4
La commission établit son règlement intérieur.
Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
En début d'année, elle fixe le calendrier des contrôles et désigne les lieux qui en feront l'objet. Un même lieu peut faire l'objet de plusieurs contrôles au cours d'une même année. En outre, des missions de contrôle peuvent être effectuées en dehors du calendrier, lorsque la commission estime que les circonstances le justifient. Le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre chargé des affaires sociales sont informés du calendrier des visites. Ils sont préalablement informés des visites hors calendrier. Toutefois, le préfet territorialement compétent pour le centre ou pour le local de rétention administrative ou pour la zone d'attente peut faire connaître à la commission l'impossibilité de réaliser la visite au moment envisagé, pour des motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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