Qu'est-ce que l'acte II de la décentralisation ? Dernière modification :
                        20 novembre 2020
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel L'acte II de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
s'ouvre avec la
loi constitutionnelle du 28 mars 2003
qui modifie profondément les dispositions concernant les collectivités territoriales.
Les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période acte II pour montrer qu’elle se situe à la suite de l'
acte I
(mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci.
Par la suite, des lois organiques et ordinaires
renforcent l'autonomie des collectivités territoriales
(finances locales, droit à l'expérimentation,
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local). En 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l'État aux collectivités. En détail Tout déplier
1
L'acte II inscrit la décentralisation dans la Constitution
La
loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République
met en œuvre la première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958.
Cette
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes :
le principe selon lequel
l’organisation de la République française "est décentralisée"
est inscrit à l'article 1er de la Constitution ;
la loi consacre l’
autonomie financière
des
collectivités territoriales
, en recettes comme en dépenses ;
elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un
référendum local
;
les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit,
déroger
, à titre
expérimental
pour un objet et une durée limités, aux
dispositions législatives ou réglementaires
qui régissent l’exercice d’une compétence. Les
expérimentations
du revenu de solidarité active (RSA), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition.
2
De nouvelles répartitions de compétences
La
loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du
développement économique
, du
tourisme
, de la
formation professionnelle
, du
logement social
, de l'
enseignement
, du
patrimoine
ou de la gestion de certaines
infrastructures
comme les
routes
, les
aérodromes
, les
ports
.
Elle opère également le
transfert de certains agents de l'État vers les collectivités
tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges et les lycées.
L'acte II devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux. Toutefois, la
loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
met fin à l'acte II, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées.
19609 quest ce que lacte ii de la decentralisation
qu'est-ce que l'acte ii de la décentralisation ? dernière modification : 20 novembre 2020 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel l'acte ii de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes s'ouvre avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui modifie profondément les dispositions concernant les collectivités territoriales. les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période acte ii pour montrer qu’elle se situe à la suite de l' acte i (mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci. par la suite, des lois organiques et ordinaires renforcent l'autonomie des collectivités territoriales (finances locales, droit à l'expérimentation, référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local). en 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l'état aux collectivités. en détail tout déplier 1 l'acte ii inscrit la décentralisation dans la constitution la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la république met en œuvre la première révision importante du titre xii de la constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958. cette loi constitutionnelle loi modifiant la constitution et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes : le principe selon lequel l’organisation de la république française "est décentralisée" est inscrit à l'article 1er de la constitution ; la loi consacre l’ autonomie financière des collectivités territoriales , en recettes comme en dépenses ; elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un référendum local ; les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, déroger , à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice d’une compétence. les expérimentations du revenu de solidarité active (rsa), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition. 2 de nouvelles répartitions de compétences la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du développement économique , du tourisme , de la formation professionnelle , du logement social , de l' enseignement , du patrimoine ou de la gestion de certaines infrastructures comme les routes , les aérodromes , les ports . elle opère également le transfert de certains agents de l'état vers les collectivités tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (atoss) employés dans les collèges et les lycées. l'acte ii devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’état et les différents niveaux territoriaux. toutefois, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales met fin à l'acte ii, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées.