Table des matières
Qu'est-ce que la clause générale de compétence ?
Qu'est-ce que l'intérêt public local ?
Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi NOTRe ?
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ?
En quoi consiste l'expérimentation législative locale ?
les principes de repartition des competences