Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Pour que la couverture complémentaire soit exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale,
les conditions suivantes doivent être remplies
.
Les prestations concernées
Les garanties doivent concerner des
prestations complémentaires ou supplémentaires à celles servies par les régimes de base de sécurité sociale. Elles comprennent :
les prestations complémentaires de prévoyance destinées à couvrir les risques liés à la maladie, la maternité, le décès et l’accident du travail ainsi qu'à la dépendance ;
les prestations de retraite supplémentaire qui complètent celles servies par les régimes d’assurance vieillesse obligatoire de base et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire. Les contrats que vous souscrivez doivent donc permettre l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à votre salarié au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite.
Les bénéficiaires
Les garanties peuvent bénéficier uniquement aux salariés, anciens salariés ainsi qu’à leurs ayants droit et aux mandataires sociaux affiliés au régime agricole de sécurité sociale en tant que salariés assimilés.
La nature juridique de l’organisme prestataire
Vous devez souscrire un contrat auprès d’un des organismes suivants :
institution de prévoyance ou union d’institutions de prévoyance ;
institution de gestion de retraite supplémentaire :
mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ;
entreprise d’assurance ;
établissement de de crédit, entreprise d’investissement ou établissement habilité pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers dans le cadre d’un plan d’épargne retraite donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres.
La non-substitution du financement
Vos contributions ne doivent pas se substituer à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations de sécurité sociale et versés au cours des 12 derniers mois.
La procédure utilisée
Les garanties doivent avoir été mises en place par l’un des actes juridiques suivants :
convention ou accord collectif (accord interprofessionnel, convention de branche, accord professionnel, convention ou accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement) ;
ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et soumis préalablement à l’avis du comité social et économique ;
décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.
Un régime collectif
Pour qu’une garantie soit considérée comme collective, elle doit couvrir l’ensemble des salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Elle peut bénéficier à une partie de vos salariés sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories objectives*.
Le caractère collectif n'est pas remis en cause quand les garanties sont réservées :
aux salariés de plus de 12 mois d'ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les prestations destinées à couvrir des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ;
aux salariés de plus de 6 mois d'ancienneté pour les autres prestations.
La garantie doit être la même pour vos salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie sauf en matière de prévoyance complémentaire. Elle peut alors être plus favorable à certains salariés en fonction des conditions d’exercice de leur activité.
Votre financement doit également être fixé à un taux ou à un montant uniforme, exceptions faîtes en cas de :
prise en charge de l’intégralité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis si l’absence de cette prise en charge les conduirait à s’acquitter d’une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
modulation des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié ;
prestations de retraite supplémentaire, d’incapacité du travail, d’invalidité ou d’inaptitude, si vous avez mis en place des taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où une progression au moins aussi importante est également appliquée aux contributions des salariés.
*Une catégorie est dite objective lorsqu’elle couvre tous les salariés que l'activité professionnelle place dans une situation identique au regard de la garantie concernée. Elle est définie par
5 critères limitatifs
qui peuvent être combinés entre eux. Les modalités d’utilisation de ces critères dépendent de la nature de la garantie mise en place. Dans les autres cas, vous devez justifier du caractère objectif de la catégorie.
Une catégorie objective ne peut en aucun cas être définie en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou de l'ancienneté des salariés.
> En savoir + sur les les 5 critères ​de détermination d’une catégorie objective
Un régime obligatoire
Les garanties doivent être mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d’adhésion au choix du salarié (notamment lorsque l’acte qui met en place les garanties prévoit la dispense des salariés en CDD d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs).
Un contrat santé responsable
Les garanties portant sur la prise en charge de frais de santé doivent respecter en outre les critères du contrat responsable. Cette notion comprend des interdictions et des obligations de prise en charge ainsi que l’encadrement de certaines dépenses par des minima et/ou des maxima.
A noter
Les critères du contrat responsable ont été dernièrement revus dans le cadre de la réforme « 100 % santé » afin d’améliorer la prise en charge dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.
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MSA - Critères de détermination de la catégorie objective
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour que la couverture complémentaire soit exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les conditions suivantes doivent être remplies . les prestations concernées les garanties doivent concerner des prestations complémentaires ou supplémentaires à celles servies par les régimes de base de sécurité sociale. elles comprennent : les prestations complémentaires de prévoyance destinées à couvrir les risques liés à la maladie, la maternité, le décès et l’accident du travail ainsi qu'à la dépendance ; les prestations de retraite supplémentaire qui complètent celles servies par les régimes d’assurance vieillesse obligatoire de base et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire. les contrats que vous souscrivez doivent donc permettre l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à votre salarié au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite. les bénéficiaires les garanties peuvent bénéficier uniquement aux salariés, anciens salariés ainsi qu’à leurs ayants droit et aux mandataires sociaux affiliés au régime agricole de sécurité sociale en tant que salariés assimilés. la nature juridique de l’organisme prestataire vous devez souscrire un contrat auprès d’un des organismes suivants : institution de prévoyance ou union d’institutions de prévoyance ; institution de gestion de retraite supplémentaire : mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ; entreprise d’assurance ; établissement de de crédit, entreprise d’investissement ou établissement habilité pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers dans le cadre d’un plan d’épargne retraite donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres. la non-substitution du financement vos contributions ne doivent pas se substituer à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations de sécurité sociale et versés au cours des 12 derniers mois. la procédure utilisée les garanties doivent avoir été mises en place par l’un des actes juridiques suivants : convention ou accord collectif (accord interprofessionnel, convention de branche, accord professionnel, convention ou accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement) ; ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et soumis préalablement à l’avis du comité social et économique ; décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. un régime collectif pour qu’une garantie soit considérée comme collective, elle doit couvrir l’ensemble des salariés de l’établissement ou de l’entreprise. elle peut bénéficier à une partie de vos salariés sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories objectives*. le caractère collectif n'est pas remis en cause quand les garanties sont réservées : aux salariés de plus de 12 mois d'ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les prestations destinées à couvrir des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ; aux salariés de plus de 6 mois d'ancienneté pour les autres prestations. la garantie doit être la même pour vos salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie sauf en matière de prévoyance complémentaire. elle peut alors être plus favorable à certains salariés en fonction des conditions d’exercice de leur activité. votre financement doit également être fixé à un taux ou à un montant uniforme, exceptions faîtes en cas de : prise en charge de l’intégralité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis si l’absence de cette prise en charge les conduirait à s’acquitter d’une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; modulation des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié ; prestations de retraite supplémentaire, d’incapacité du travail, d’invalidité ou d’inaptitude, si vous avez mis en place des taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où une progression au moins aussi importante est également appliquée aux contributions des salariés. *une catégorie est dite objective lorsqu’elle couvre tous les salariés que l'activité professionnelle place dans une situation identique au regard de la garantie concernée. elle est définie par 5 critères limitatifs qui peuvent être combinés entre eux. les modalités d’utilisation de ces critères dépendent de la nature de la garantie mise en place. dans les autres cas, vous devez justifier du caractère objectif de la catégorie. une catégorie objective ne peut en aucun cas être définie en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou de l'ancienneté des salariés. > en savoir + sur les les 5 critères ​de détermination d’une catégorie objective un régime obligatoire les garanties doivent être mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d’adhésion au choix du salarié (notamment lorsque l’acte qui met en place les garanties prévoit la dispense des salariés en cdd d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs). un contrat santé responsable les garanties portant sur la prise en charge de frais de santé doivent respecter en outre les critères du contrat responsable. cette notion comprend des interdictions et des obligations de prise en charge ainsi que l’encadrement de certaines dépenses par des minima et/ou des maxima. a noter les critères du contrat responsable ont été dernièrement revus dans le cadre de la réforme « 100 % santé » afin d’améliorer la prise en charge dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.