Informations campagne 2024
:
Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie,
il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023
.
Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril.
Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 (
RFR/UC inférieur à 11 000 €
), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 :
https://chequeenergie2024.asp-public.fr
Alerte :
Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires.
cas n°1
: J'occupe un logement en IML en sous location
ou
cas n°2
: J'ai quitté mon logement en IML en sous location l'année dernière
L'opérateur agréé gestionnaire de mon logement demande le chèque énergie pour mon ménage (cas n°1)
ou
Je demande directement le chèque énergie (cas n°2)
Je reçois directement le chèque énergie et l'utilise pour payer les dépenses d'énergie de mon logement (cas n°1 et cas n°2)
INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES  MENAGES EN INTERMÉDIATION LOCATIVE
Quels sont les ménages en intermédiation locative qui peuvent bénéficier du chèque énergie ?
Depuis le 1er janvier 2021, conformément aux articles R.124-1 et R.124-4-1 du code de l'énergie, une procédure de demande du chèque énergie destinée aux ménages en intermédiation locative a été mise en place.
Plusieurs conditions doivent être remplies par les ménages pour obtenir le chèque énergie (sur la base d’une demande portée par l’opérateur gestionnaire du logement où réside le ménage bénéficiaire):
Les ménages doivent détenir un contrat ou une convention de sous-location auprès d’un opérateur gestionnaire agréé au titre de l’intermédiation locative en sous-location (sans que le bail n’ait glissé, c’est-à-dire que le contrat de location du logement est au nom de l’opérateur gestionnaire) ;
Leur revenu fiscal de référence doit être inférieur à 11 000€ par unité de consommation (la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0.5 UC et les suivantes pour 0.3 UC) ; pour évaluer l’éligibilité des ménages logés en intermédiation locative au chèque énergie, vous devez au préalable vérifier l’éligibilité du ménage sur le
simulateur en ligne
, en répondant « Non »  à la question « Je connais mon numéro fiscal ». En remplissant les informations au niveau du revenu fiscal de référence du ménage et de sa composition, le simulateur vous donnera une information sur l’éligibilité du ménage au chèque énergie pour l’année considérée ;
Pour l’usage du chèque énergie,
les ménages doivent disposer de leur propre contrat de fourniture d’énergie, à leur nom.
Comment demander l’obtention du chèque énergie pour les ménages en intermédiation locative sur une partie de l’année (soit entrés, soit restés, soit sortis en cours d’année) ?
Les opérateurs gestionnaires de logements en intermédiation locative agréés doivent effectuer une demande d’obtention du chèque énergie pour le compte des ménages détenteurs d’un bail en location ou en sous-location, avec leur accord, pour les ménages remplissant les conditions d’éligibilité au chèque énergie et disposant d’un contrat de fourniture d’énergie à leur nom.
Avant toute démarche, il convient de vérifier si le ménage remplit les conditions d’éligibilité au chèque énergie, vous pouvez pour cela, utiliser
le simulateur
.
Pour effectuer une demande d’obtention du chèque énergie, les opérateurs gestionnaires doivent remplir et attester sur l’honneur les informations figurant sur
le formulaire de demande
, et le déposer avec les pièces nécessaires à l’Agence de Services et de Paiement sur le portail de dépôt suivant :
accéder au portail
Pour une première demande du chèque énergie pour un ménage, les pièces à joindre au dossier sont :
Le
formulaire d’attestation
établi par le gestionnaire
, qui mentionne le nombre d’occupants du logement en sous-location au 1er janvier de l’année pour laquelle il fait la demande ou, à défaut, à la date d’entrée du ménage dans le logement si le ménage est entré en cours d’année, ainsi que l’adresse du logement du ménage;  ce formulaire doit aussi attester que le ménage est titulaire en propre de son contrat de fourniture d’énergie ;
Une copie d’un justificatif d’identité de toutes les personnes occupant le logement (y compris les personnes hébergées à titre gratuit) ;
Une copie de l’agrément de l’opérateur gestionnaire mentionné à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ou une copie de la convention de mise en œuvre du dispositif d’intermédiation locative pour l’année de la demande peut également être acceptée en lieu et place de l’agrément. Ce document est à fournir une fois par campagne par opérateur;
Une copie de l’avis d’impôt sur les revenus de chaque contribuable occupant le logement à cette date, pour l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque énergie est demandé ;
Par exemple pour une demande de chèque énergie pour l’année 2024, vous devrez fournir les avis d’impôt sur les revenus des membres du ménage pour l’année 2022, qui a été adressé au ménage durant l’année 2023 ;
L’accord écrit du représentant du ménage concerné par la demande d’obtention du chèque énergie à la transmission de son dossier de demande et de ses données personnelles nécessaires à l’examen de sa demande à l’Agence de Services et de Paiement.
Si vous aviez déjà demandé l’obtention d’un chèque énergie pour ce ménage, il n’est pas nécessaire de renvoyer toutes les pièces justificatives. Vous pourrez simplement renvoyer les pièces qui ont changé par rapport à votre dernière demande
, soit la plupart du temps les pièces 1, 4 et le cas échéant 5. Si le représentant du ménage, ayant signé l’accord lors de la demande précédente, a quitté le ménage, alors il convient de transmettre un nouvel accord écrit du nouveau représentant du ménage à la transmission de son dossier de demande et de ses données personnelles nécessaires à l’examen de sa demande à l’Agence de Services et de Paiement.
L’ensemble de ces éléments devra être transmis à l’Agence de Services et de Paiement, avant le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque énergie est demandé, à savoir :
avant le 31 décembre 2024 pour que le ménage sous-locataire puisse obtenir un chèque énergie au titre de l’année 2023 (ce chèque énergie sera valable jusqu’au 31 mars 2025),
avant le 31 décembre 2025 pour que le ménage sous-locataire puisse obtenir un chèque énergie pour l’année 2024.
A noter :
Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les ménages bénéficiaires doivent payer eux-mêmes directement l’énergie de leur logement (sans l’intermédiation du gestionnaire du logement), c'est à dire avoir un contrat de fourniture d'énergie à leur nom : il convient donc de solliciter le chèque énergie pour les sous-locataires répondant à cette condition.
Pour les années suivantes, les demandes d’obtention du chèque énergie ne pourront être instruites qu’à partir du démarrage de la campagne du chèque énergie (en règle générale en avril). Les dossiers pourront toutefois être adressés à l’Agence de Services et de Paiement dès que l’ensemble des pièces requises seront rassemblées par le gestionnaire (et que la nouvelle adresse du ménage sera connue en cas de départ en cours d’année).
En cas de changement d’adresse, il convient de
déclarer la perte ou le vol en ligne
ou de contacter l’assistance chèque énergie par
courriel
, ou par téléphone au 0 800 70 60 70 (n° vert : service + appel gratuits).
Que se passe-t-il lorsqu’un ménage sort d’un logement en sous-location en intermédiation locative (glissement de bail ou déménagement) ?
Lorsque le ménage sort d’un logement en sous-location en intermédiation locative, il ne pourra pas bénéficier automatiquement du chèque énergie l’année suivante car il ne sera  pas personnellement assujetti à la taxe d’habitation pour son nouveau logement au titre de l’année de son départ de l’intermédiation locative.
L’année où le ménage quitte son logement en sous-location en intermédiation locative
, c’est à l’opérateur gestionnaire d’effectuer la demande pour cette même année, même dans le cas particulier où le ménage sort de son logement en début d’année.
En revanche, pour
l’année suivant le départ du logement en sous-location en intermédiation locative
, c’est au ménage d’effectuer lui-même sa demande de chèque énergie.
Exemple: Le ménage quitte son logement en sous-location le 15/06/2023 :
L’opérateur gestionnaire fait la demande du chèque énergie 2023 pour le ménage, même si celui-ci part en cours d’année. Le chèque énergie sera envoyé à la nouvelle adresse du ménage communiquée par l’opérateur gestionnaire ;
Le ménage devra faire lui-même la demande d’obtention du chèque énergie 2024 ;
En 2025, si le ménage est toujours éligible, il recevra automatiquement son chèque énergie à son domicile, sans demande à effectuer de sa part.
Pour demander le bénéfice du chèque énergie l’année suivant sa sortie du logement, le ménage devra transmettre à l’Agence de Services et de Paiement :
Le
formulaire d’attestation
, établi par le gestionnaire et remis au ménage avant son départ, mentionnant la composition du ménage à la date de fin de la convention d'occupation et certifiant la sortie du dispositif d'intermédiation locative en sous-location ;
Une copie de l'avis d'impôt sur les revenus de chaque contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie.
Par exemple, pour une demande de chèque énergie pour l’année 2024, vous devrez fournir les avis d’impôt sur les revenus des membres du ménage pour l’année 2022, qui est adressé aux membres du ménage durant l’année 2023.
Un justificatif attestant que le ménage a la disposition ou la jouissance du local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le nouveau logement ;
Tout document permettant d'attester que son nouveau logement est assujetti à la taxe d'habitation : par exemple, une photocopie du contrat de location ou de l’acte de vente du logement, indiquant qu’il est assujetti à la taxe d’habitation. Dans le cas où de tels documents n’apportent pas cette précision, si le logement est loué auprès d’un bailleur social, s’adresser à celui-ci pour obtenir cette attestation. Si le logement est loué auprès d’un particulier, s’adresser au service des impôts des particuliers pour l’obtenir.
Vous trouverez en annexe du
formulaire d’attestation
le guide à destination des ménages sortant de leur logement pour les aider à réaliser leur demande de chèque énergie.
Les pièces sont à déposer sur le
portail IML
.
L’actu intermédiation locative
Chèque énergie 2024
:
Les instructions des demandes IML au titre de 2024 débuteront au démarrage de la campagne, au mois de mai 2024.
Vous pouvez déposer vos pièces pour la demande de chèque énergie sur
le portail IML
.
Depuis 2021, les résidents d'un logement IML ou ayant quitté un logement IML peuvent bénéficier du chèque énergie.
Pour les ménages logés en IML, la demande doit être effectuée par le gestionnaire du logement.
Formulaires de demande-opérateur et d'attestation-sortie IML
: Nous vous remercions d'utiliser uniquement les formulaires suivants :
Formulaire demande - opérateur (pdf, 1400 Ko)
Formulaire attestation - sortie IML (pdf, 1488 Ko)
Notice explicative d'aide aux formulaires (pdf, 754 Ko)
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les chèques énergie des ménages sous-locataires en IML ne sont pas attribués automatiquement à chaque début de campagne. Pour l’obtenir, le gestionnaire du logement doit en faire la demande.
En cas d’acceptation, le chèque énergie sera expédié à l’adresse du ménage renseignée dans la demande.
En cas de besoin, les réclamations sur le chèque énergie reçu seront à adresser par les ménages bénéficiaires.
OPÉRATEURS GESTIONNAIRES DE LOGEMENTS EN IML, BESOIN D'AIDE?
Consultez la Foire Aux Questions (pdf, 146 Ko)
Vous pouvez nous contacter par
courriel
(e-mail) ou par téléphone au numéro suivant :
du lundi au vendredi de 8h à 20h
Références législatives et réglementaires
Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie
Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie
Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
informations
informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. cas n°1 : j'occupe un logement en iml en sous location ou cas n°2 : j'ai quitté mon logement en iml en sous location l'année dernière l'opérateur agréé gestionnaire de mon logement demande le chèque énergie pour mon ménage (cas n°1) ou je demande directement le chèque énergie (cas n°2) je reçois directement le chèque énergie et l'utilise pour payer les dépenses d'énergie de mon logement (cas n°1 et cas n°2) informations générales concernant les menages en intermédiation locative quels sont les ménages en intermédiation locative qui peuvent bénéficier du chèque énergie ? depuis le 1er janvier 2021, conformément aux articles r.124-1 et r.124-4-1 du code de l'énergie, une procédure de demande du chèque énergie destinée aux ménages en intermédiation locative a été mise en place. plusieurs conditions doivent être remplies par les ménages pour obtenir le chèque énergie (sur la base d’une demande portée par l’opérateur gestionnaire du logement où réside le ménage bénéficiaire): les ménages doivent détenir un contrat ou une convention de sous-location auprès d’un opérateur gestionnaire agréé au titre de l’intermédiation locative en sous-location (sans que le bail n’ait glissé, c’est-à-dire que le contrat de location du logement est au nom de l’opérateur gestionnaire) ; leur revenu fiscal de référence doit être inférieur à 11 000€ par unité de consommation (la première personne du ménage compte pour 1 uc, la deuxième pour 0.5 uc et les suivantes pour 0.3 uc) ; pour évaluer l’éligibilité des ménages logés en intermédiation locative au chèque énergie, vous devez au préalable vérifier l’éligibilité du ménage sur le simulateur en ligne , en répondant « non » à la question « je connais mon numéro fiscal ». en remplissant les informations au niveau du revenu fiscal de référence du ménage et de sa composition, le simulateur vous donnera une information sur l’éligibilité du ménage au chèque énergie pour l’année considérée ; pour l’usage du chèque énergie, les ménages doivent disposer de leur propre contrat de fourniture d’énergie, à leur nom. comment demander l’obtention du chèque énergie pour les ménages en intermédiation locative sur une partie de l’année (soit entrés, soit restés, soit sortis en cours d’année) ? les opérateurs gestionnaires de logements en intermédiation locative agréés doivent effectuer une demande d’obtention du chèque énergie pour le compte des ménages détenteurs d’un bail en location ou en sous-location, avec leur accord, pour les ménages remplissant les conditions d’éligibilité au chèque énergie et disposant d’un contrat de fourniture d’énergie à leur nom. avant toute démarche, il convient de vérifier si le ménage remplit les conditions d’éligibilité au chèque énergie, vous pouvez pour cela, utiliser le simulateur . pour effectuer une demande d’obtention du chèque énergie, les opérateurs gestionnaires doivent remplir et attester sur l’honneur les informations figurant sur le formulaire de demande , et le déposer avec les pièces nécessaires à l’agence de services et de paiement sur le portail de dépôt suivant : accéder au portail pour une première demande du chèque énergie pour un ménage, les pièces à joindre au dossier sont : le formulaire d’attestation établi par le gestionnaire , qui mentionne le nombre d’occupants du logement en sous-location au 1er janvier de l’année pour laquelle il fait la demande ou, à défaut, à la date d’entrée du ménage dans le logement si le ménage est entré en cours d’année, ainsi que l’adresse du logement du ménage; ce formulaire doit aussi attester que le ménage est titulaire en propre de son contrat de fourniture d’énergie ; une copie d’un justificatif d’identité de toutes les personnes occupant le logement (y compris les personnes hébergées à titre gratuit) ; une copie de l’agrément de l’opérateur gestionnaire mentionné à l’article l. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ou une copie de la convention de mise en œuvre du dispositif d’intermédiation locative pour l’année de la demande peut également être acceptée en lieu et place de l’agrément. ce document est à fournir une fois par campagne par opérateur; une copie de l’avis d’impôt sur les revenus de chaque contribuable occupant le logement à cette date, pour l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque énergie est demandé ; par exemple pour une demande de chèque énergie pour l’année 2024, vous devrez fournir les avis d’impôt sur les revenus des membres du ménage pour l’année 2022, qui a été adressé au ménage durant l’année 2023 ; l’accord écrit du représentant du ménage concerné par la demande d’obtention du chèque énergie à la transmission de son dossier de demande et de ses données personnelles nécessaires à l’examen de sa demande à l’agence de services et de paiement. si vous aviez déjà demandé l’obtention d’un chèque énergie pour ce ménage, il n’est pas nécessaire de renvoyer toutes les pièces justificatives. vous pourrez simplement renvoyer les pièces qui ont changé par rapport à votre dernière demande , soit la plupart du temps les pièces 1, 4 et le cas échéant 5. si le représentant du ménage, ayant signé l’accord lors de la demande précédente, a quitté le ménage, alors il convient de transmettre un nouvel accord écrit du nouveau représentant du ménage à la transmission de son dossier de demande et de ses données personnelles nécessaires à l’examen de sa demande à l’agence de services et de paiement. l’ensemble de ces éléments devra être transmis à l’agence de services et de paiement, avant le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque énergie est demandé, à savoir : avant le 31 décembre 2024 pour que le ménage sous-locataire puisse obtenir un chèque énergie au titre de l’année 2023 (ce chèque énergie sera valable jusqu’au 31 mars 2025), avant le 31 décembre 2025 pour que le ménage sous-locataire puisse obtenir un chèque énergie pour l’année 2024. a noter : pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les ménages bénéficiaires doivent payer eux-mêmes directement l’énergie de leur logement (sans l’intermédiation du gestionnaire du logement), c'est à dire avoir un contrat de fourniture d'énergie à leur nom : il convient donc de solliciter le chèque énergie pour les sous-locataires répondant à cette condition. pour les années suivantes, les demandes d’obtention du chèque énergie ne pourront être instruites qu’à partir du démarrage de la campagne du chèque énergie (en règle générale en avril). les dossiers pourront toutefois être adressés à l’agence de services et de paiement dès que l’ensemble des pièces requises seront rassemblées par le gestionnaire (et que la nouvelle adresse du ménage sera connue en cas de départ en cours d’année). en cas de changement d’adresse, il convient de déclarer la perte ou le vol en ligne ou de contacter l’assistance chèque énergie par courriel , ou par téléphone au 0 800 70 60 70 (n° vert : service + appel gratuits). que se passe-t-il lorsqu’un ménage sort d’un logement en sous-location en intermédiation locative (glissement de bail ou déménagement) ? lorsque le ménage sort d’un logement en sous-location en intermédiation locative, il ne pourra pas bénéficier automatiquement du chèque énergie l’année suivante car il ne sera pas personnellement assujetti à la taxe d’habitation pour son nouveau logement au titre de l’année de son départ de l’intermédiation locative. l’année où le ménage quitte son logement en sous-location en intermédiation locative , c’est à l’opérateur gestionnaire d’effectuer la demande pour cette même année, même dans le cas particulier où le ménage sort de son logement en début d’année. en revanche, pour l’année suivant le départ du logement en sous-location en intermédiation locative , c’est au ménage d’effectuer lui-même sa demande de chèque énergie. exemple: le ménage quitte son logement en sous-location le 15/06/2023 : l’opérateur gestionnaire fait la demande du chèque énergie 2023 pour le ménage, même si celui-ci part en cours d’année. le chèque énergie sera envoyé à la nouvelle adresse du ménage communiquée par l’opérateur gestionnaire ; le ménage devra faire lui-même la demande d’obtention du chèque énergie 2024 ; en 2025, si le ménage est toujours éligible, il recevra automatiquement son chèque énergie à son domicile, sans demande à effectuer de sa part. pour demander le bénéfice du chèque énergie l’année suivant sa sortie du logement, le ménage devra transmettre à l’agence de services et de paiement : le formulaire d’attestation , établi par le gestionnaire et remis au ménage avant son départ, mentionnant la composition du ménage à la date de fin de la convention d'occupation et certifiant la sortie du dispositif d'intermédiation locative en sous-location ; une copie de l'avis d'impôt sur les revenus de chaque contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie. par exemple, pour une demande de chèque énergie pour l’année 2024, vous devrez fournir les avis d’impôt sur les revenus des membres du ménage pour l’année 2022, qui est adressé aux membres du ménage durant l’année 2023. un justificatif attestant que le ménage a la disposition ou la jouissance du local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le nouveau logement ; tout document permettant d'attester que son nouveau logement est assujetti à la taxe d'habitation : par exemple, une photocopie du contrat de location ou de l’acte de vente du logement, indiquant qu’il est assujetti à la taxe d’habitation. dans le cas où de tels documents n’apportent pas cette précision, si le logement est loué auprès d’un bailleur social, s’adresser à celui-ci pour obtenir cette attestation. si le logement est loué auprès d’un particulier, s’adresser au service des impôts des particuliers pour l’obtenir. vous trouverez en annexe du formulaire d’attestation le guide à destination des ménages sortant de leur logement pour les aider à réaliser leur demande de chèque énergie. les pièces sont à déposer sur le portail iml . l’actu intermédiation locative chèque énergie 2024 : les instructions des demandes iml au titre de 2024 débuteront au démarrage de la campagne, au mois de mai 2024. vous pouvez déposer vos pièces pour la demande de chèque énergie sur le portail iml . depuis 2021, les résidents d'un logement iml ou ayant quitté un logement iml peuvent bénéficier du chèque énergie. pour les ménages logés en iml, la demande doit être effectuée par le gestionnaire du logement. formulaires de demande-opérateur et d'attestation-sortie iml : nous vous remercions d'utiliser uniquement les formulaires suivants : formulaire demande - opérateur (pdf, 1400 ko) formulaire attestation - sortie iml (pdf, 1488 ko) notice explicative d'aide aux formulaires (pdf, 754 ko) le saviez-vous ? les chèques énergie des ménages sous-locataires en iml ne sont pas attribués automatiquement à chaque début de campagne. pour l’obtenir, le gestionnaire du logement doit en faire la demande. en cas d’acceptation, le chèque énergie sera expédié à l’adresse du ménage renseignée dans la demande. en cas de besoin, les réclamations sur le chèque énergie reçu seront à adresser par les ménages bénéficiaires. opérateurs gestionnaires de logements en iml, besoin d'aide? consultez la foire aux questions (pdf, 146 ko) vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h références législatives et réglementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique