justice civile
publie le 26 fevrier 2014   mis à jour le 31 janvier 2024
2014   n°126  |  faustine büsch, odile timbart
en 2012, un peu plus de 160 000 pactes civils de solidarite ont ete conclus. depuis la creation du pacs en septembre 1999, 2,6 millions de personnes se sont pacsees et 520 000 ont rompu le pacte auquel elles avaient souscrit, ce qui porte à environ 2 millions le nombre de pacses debut 2013. ce sont les departements de l’ouest de la france ainsi que ceux du quart sud est, du nord et de l’alsace qui presentent avec paris les taux de pacs par habitant les plus eleves en 2012. la part des pacs conclus entre partenaires de même sexe est stable depuis plusieurs annees à 4 %, à egalite entre hommes et femmes.
stat_infostat_126.pdf
pdf               
              1,31 mo
l’âge moyen des partenaires de pacs de sexe different est proche de celui du mariage (34 ans pour les hommes, 32 ans pour les femmes), celui des couples de même sexe est plus eleve (respectivement 38 et 37 ans). en 2012, 11 % des pacs se sont conclus devant un notaire. les personnes qui font appel à un notaire ont en moyenne 10 ans de plus que celles qui se pacsent devant le tribunal d'instance et cela quel que soit le type de pacs.
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