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« Article R772-5 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre II bis : Les contentieux sociaux (Articles R772-5 à R772-10)
Article R772-5
Article R772-6
Article R772-7
Article R772-8
Article R772-9
Article R772-10
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Article R772-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Création Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à
l'article R. 778-1
.
Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
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