Mis à jour le 22/05/2024
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés à partir des données de la paie. Retrouvez toutes les informations utiles sur la transmission de votre déclaration et sur l'accès aux fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires.
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5/ Je ne respecte pas mon obligation de déclaration DSN mensuelle : quelles conséquences ?
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Chaque mois
, vous devez effectuer une déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration permet, à partir de votre logiciel de paie, de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions dues à votre MSA. Elle permet également la transmission des données liées à la protection sociale de vos salariés aux organismes concernés.
En l’absence de dépôt de votre DSN mensuelle, une relance amiable vous sera envoyée par votre MSA.
Si malgré cette relance vous ne régularisez pas votre situation en déposant votre DSN mensuelle, vous vous exposez à une sanction financière appelée fixation à titre provisionnel de vos cotisations.
Pour cette fixation, nous calculerons un montant forfaitaire de cotisations comme suit :
Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive ;
En l'absence de rémunérations connues, sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
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mis à jour le 22/05/2024 la déclaration sociale nominative (dsn) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés à partir des données de la paie. retrouvez toutes les informations utiles sur la transmission de votre déclaration et sur l'accès aux fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires. 1/ je paramètre mon logiciel de paie 2/ je mets à jour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (fpoc) 3/ je dépose ma dsn, je fais un signalement d'événement 4/ je vérifie mes déclarations et mes règlements 5/ je ne respecte pas mon obligation de déclaration dsn mensuelle : quelles conséquences ? 5/ je ne respecte pas mon obligation de déclaration dsn mensuelle : quelles conséquences ? chaque mois , vous devez effectuer une déclaration sociale nominative (dsn). cette déclaration permet, à partir de votre logiciel de paie, de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions dues à votre msa. elle permet également la transmission des données liées à la protection sociale de vos salariés aux organismes concernés. en l’absence de dépôt de votre dsn mensuelle, une relance amiable vous sera envoyée par votre msa. si malgré cette relance vous ne régularisez pas votre situation en déposant votre dsn mensuelle, vous vous exposez à une sanction financière appelée fixation à titre provisionnel de vos cotisations. pour cette fixation, nous calculerons un montant forfaitaire de cotisations comme suit : sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive ; en l'absence de rémunérations connues, sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.