Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022  Code de l'environnement
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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5)
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Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11)
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Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51)
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Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17)
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Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17)
Article R533-1
Article R533-2
Article R533-3
Article R533-4
Article R533-6
Article R533-7
Article R533-8
Article R533-9
Article R533-11
Article R533-12
Article R533-14
Article R533-15
Article R533-16
Article R533-17
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Article R533-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante.
Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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