Autorisations d'engagement et crédits de paiement dans le budget de l'État Publié le
                        16 août 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Dans une
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
, les crédits alloués à chaque mission ou programme du budget général de l'État sont présentés en deux colonnes, les
autorisations d'engagement
(AE) et les
crédits de paiement
(CP).
Les AE
"constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées"
. Elles permettent d'engager des dépenses qui peuvent s'échelonner sur plusieurs exercices.
Les CP
"constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement"
. En détail Tout déplier
1
Les crédits ouverts et le contrôle parlementaire
Dans une loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
, le budget de l'État est réparti par
missions
et par
programmes
. Les crédits alloués à chaque mission ou programme sont présentés en deux colonnes, les
autorisations d'engagement (AE)
et les ces
crédits de paiement (CP)
.
L'
article 8
de la
loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
dispose que
"les crédits ouverts sont constitués d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement"
.
Un décret publié avec chaque
loi de finances
fixe la répartition des dépenses, en AE et CP, pour chaque
mission et programme
(
Quelle différence entre autorisation d'engagement et crédit de paiement ?
).
Les documents budgétaires annexés chaque année au projet de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
initiale (PLFI) détaillent la répartition par action.
La
double autorisation parlementaire sur les AE et les CP
permet au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
de
contrôler les deux extrémités de la chaîne de dépense
:
l'
engagement juridique
, qui crée la dépense et instaure ainsi une obligation vis-à-vis d'un tiers ;
le
paiement
, qui dénoue l'engagement juridique (
Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État
).
Cette dualité AE-CP étendue à l'ensemble des dépenses est une conséquence de la
fongibilité asymétrique
des crédits dans tous les programmes.
Les règles de consommation des AE et des CP s'appliquent aux dépenses :
du budget général de l'État ;
des comptes spéciaux dotés de crédits.
2
Les autorisations d'engagement (AE)
Les AE
"constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées"
(article 8 de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
).
Les AE ne sont plus valables sans limitation de durée, comme pouvaient l'être les autorisations de programme (AP) définies par l'
ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
, abrogée au 1
er
janvier 2005.
Les AE permettent d'
engager des dépenses
qui peuvent s'échelonner sur
plusieurs exercices
(réalisation et paiement d'investissements, par exemple). Toutefois, la consommation des AE obéit à la
règle de l'annualité
. Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
donne des autorisations d'engager en cours d'année.
Dans le cadre du budget de l'État, les AE sont disponibles dans un montant limité. Celles qui ne sont pas consommées à la fin de l'année ne sont pas reportées, sauf si un arrêté le prévoit.
Les AE sont consommées
dès l'origine de la dépense
, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique qui engage la dépense de l'État.
Quel est l'intérêt des autorisations d'engagement ?
Les AE permettent :
de contrôler la dépense au moment de son commencement ;
de maîtriser les impacts potentiellement pluriannuels de cette dépense.
3
Les crédits de paiement (CP)
Les CP
"constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement"
(article 8 de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
).
Ainsi, des CP peuvent s'étaler sur
plusieurs exercices budgétaires
dans le cas d'un engagement pluriannuel.
Sur un même exercice budgétaire, les montants des AE (engagement des dépenses) et des CP peuvent être différents, mais une fois la réalisation et le paiement effectués dans leur totalité, les montants doivent être identiques. L'article 8 de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
précise :
"Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts."
Les AE engagent une dépense de l'État, les CP en constituent le paiement, éventuellement par tranches (engagement pluriannuel).
La consommation des CP est enregistrée
au moment où l'État règle une dépense
.
Quel est l'intérêt des crédits de paiement ?
Les CP permettent de retracer les paiements associés aux engagements, notamment dans le cas d'un service fait, dont il résulte une charge (achèvement d'une prestation de travaux, livraison, etc.).
290704 budget autorisations dengagement et credits de paiement
autorisations d'engagement et crédits de paiement dans le budget de l'état publié le 16 août 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel dans une loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , les crédits alloués à chaque mission ou programme du budget général de l'état sont présentés en deux colonnes, les autorisations d'engagement (ae) et les crédits de paiement (cp). les ae "constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées" . elles permettent d'engager des dépenses qui peuvent s'échelonner sur plusieurs exercices. les cp "constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement" . en détail tout déplier 1 les crédits ouverts et le contrôle parlementaire dans une loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , le budget de l'état est réparti par missions et par programmes . les crédits alloués à chaque mission ou programme sont présentés en deux colonnes, les autorisations d'engagement (ae) et les ces crédits de paiement (cp) . l' article 8 de la loi organique relative aux lois de finances (lolf) dispose que "les crédits ouverts sont constitués d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement" . un décret publié avec chaque loi de finances fixe la répartition des dépenses, en ae et cp, pour chaque mission et programme ( quelle différence entre autorisation d'engagement et crédit de paiement ? ). les documents budgétaires annexés chaque année au projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte initiale (plfi) détaillent la répartition par action. la double autorisation parlementaire sur les ae et les cp permet au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat de contrôler les deux extrémités de la chaîne de dépense : l' engagement juridique , qui crée la dépense et instaure ainsi une obligation vis-à-vis d'un tiers ; le paiement , qui dénoue l'engagement juridique ( recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'état ). cette dualité ae-cp étendue à l'ensemble des dépenses est une conséquence de la fongibilité asymétrique des crédits dans tous les programmes. les règles de consommation des ae et des cp s'appliquent aux dépenses : du budget général de l'état ; des comptes spéciaux dotés de crédits. 2 les autorisations d'engagement (ae) les ae "constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées" (article 8 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances ). les ae ne sont plus valables sans limitation de durée, comme pouvaient l'être les autorisations de programme (ap) définies par l' ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances , abrogée au 1 er janvier 2005. les ae permettent d' engager des dépenses qui peuvent s'échelonner sur plusieurs exercices (réalisation et paiement d'investissements, par exemple). toutefois, la consommation des ae obéit à la règle de l'annualité . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat donne des autorisations d'engager en cours d'année. dans le cadre du budget de l'état, les ae sont disponibles dans un montant limité. celles qui ne sont pas consommées à la fin de l'année ne sont pas reportées, sauf si un arrêté le prévoit. les ae sont consommées dès l'origine de la dépense , c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique qui engage la dépense de l'état. quel est l'intérêt des autorisations d'engagement ? les ae permettent : de contrôler la dépense au moment de son commencement ; de maîtriser les impacts potentiellement pluriannuels de cette dépense. 3 les crédits de paiement (cp) les cp "constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement" (article 8 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances ). ainsi, des cp peuvent s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires dans le cas d'un engagement pluriannuel. sur un même exercice budgétaire, les montants des ae (engagement des dépenses) et des cp peuvent être différents, mais une fois la réalisation et le paiement effectués dans leur totalité, les montants doivent être identiques. l'article 8 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances précise : "pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts." les ae engagent une dépense de l'état, les cp en constituent le paiement, éventuellement par tranches (engagement pluriannuel). la consommation des cp est enregistrée au moment où l'état règle une dépense . quel est l'intérêt des crédits de paiement ? les cp permettent de retracer les paiements associés aux engagements, notamment dans le cas d'un service fait, dont il résulte une charge (achèvement d'une prestation de travaux, livraison, etc.).