organisation
justice des mineurs
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger.
temps de lecture :
3 minutes
missions
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions :
d’
elaborer et de faire appliquer les textes
concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger,
d’assurer leur
prise en charge dans les services et etablissements
de l'etat,
d’apporter aux
magistrats une aide à la decision
, grâce à la connaissance du terrain des
professionnels de la pjj
, des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires),
de garantir l’
insertion scolaire et professionnelle des mineurs
grâce à des reponses educatives adaptees.
organisation
l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur :
une administration centrale,
neuf directions interregionales,
55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne,
des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm).
au sein de la dpjj,
la mission mineurs non accompagnes
(mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes.
228
structures du secteur public
965
structures du secteur associatif habilite
9 232
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs
l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj.
les manifestations nationales de la pjj
la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi.
en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj
caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance.
nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel.
procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017.
après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry.
caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013.
à noter
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice.
textes reglementaires
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm).
au sein de la dpjj,
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(mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes.
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caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance.
nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel.
procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017.
après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry.
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à noter
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procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017.
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l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj.
les manifestations nationales de la pjj
la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi.
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caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance.
nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel.
procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017.
après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry.
caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013.
à noter
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textes reglementaires
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nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel.
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caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013.
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decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
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caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013.
à noter
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice.
textes reglementaires
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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missions
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions :
d’
elaborer et de faire appliquer les textes
concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger,
d’assurer leur
prise en charge dans les services et etablissements
de l'etat,
d’apporter aux
magistrats une aide à la decision
, grâce à la connaissance du terrain des
professionnels de la pjj
, des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires),
de garantir l’
insertion scolaire et professionnelle des mineurs
grâce à des reponses educatives adaptees.
missions
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions :
d’
elaborer et de faire appliquer les textes
concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger,
d’assurer leur
prise en charge dans les services et etablissements
de l'etat,
d’apporter aux
magistrats une aide à la decision
, grâce à la connaissance du terrain des
professionnels de la pjj
, des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires),
de garantir l’
insertion scolaire et professionnelle des mineurs
grâce à des reponses educatives adaptees.
d’
elaborer et de faire appliquer les textes
concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger,
d’assurer leur
prise en charge dans les services et etablissements
de l'etat,
d’apporter aux
magistrats une aide à la decision
, grâce à la connaissance du terrain des
professionnels de la pjj
, des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires),
de garantir l’
insertion scolaire et professionnelle des mineurs
grâce à des reponses educatives adaptees.
organisation
l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur :
une administration centrale,
neuf directions interregionales,
55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne,
des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm).
au sein de la dpjj,
la mission mineurs non accompagnes
(mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes.
organisation
l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur :
une administration centrale,
neuf directions interregionales,
55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne,
des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm).
une administration centrale,
neuf directions interregionales,
55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne,
des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm).
au sein de la dpjj,
la mission mineurs non accompagnes
(mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes.
228
structures du secteur public
965
structures du secteur associatif habilite
9 232
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs
228
structures du secteur public
228
structures du secteur public
965
structures du secteur associatif habilite
965
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9 232
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs
9 232
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs
l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj.
l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj.
les manifestations nationales de la pjj
la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi.
en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj
les manifestations nationales de la pjj
la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi.
en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj
caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance.
nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel.
procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017.
après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry.
caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013.
caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance.

nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel.

procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017.

après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry.

caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013.
à noter
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice.
la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice.
textes reglementaires
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
textes reglementaires
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice
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direction de la protection judiciaire de la jeunesse
organisation justice des mineurs la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. temps de lecture : 3 minutes missions la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions : d’ elaborer et de faire appliquer les textes concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger, d’assurer leur prise en charge dans les services et etablissements de l'etat, d’apporter aux magistrats une aide à la decision , grâce à la connaissance du terrain des professionnels de la pjj , des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires), de garantir l’ insertion scolaire et professionnelle des mineurs grâce à des reponses educatives adaptees. organisation l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur : une administration centrale, neuf directions interregionales, 55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne, des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm). au sein de la dpjj, la mission mineurs non accompagnes (mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes. 228 structures du secteur public 965 structures du secteur associatif habilite 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj. les manifestations nationales de la pjj la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi. en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance. nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel. procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017. après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry. caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013. à noter la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenu qui peut vous interesser la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse