Table des matières
Pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ?
Qu'est-ce que le principe de légalité ?
Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l'administration ?
L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ?
L’administration est-elle soumise au principe de précaution ?
lencadrement de laction de ladministration