Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R323-16 - Code de la construction et de l'habitation
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 septembre 2019  Naviguer dans le sommaire du code
Article R323-16
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions de l'agence nationale de l'habitat.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de la construction et de l'habitation
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r323-16 - code de la construction et de l'habitation » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 septembre 2019 naviguer dans le sommaire du code article r323-16 version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 septembre 2019 transféré par décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 modifié par loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (v) jorf 16 juillet 2006 ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'etat sous forme de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions de l'agence nationale de l'habitat. versions liens relatifs versions liens relatifs