Mis à jour le 07/10/2021
Les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable.
1/ Qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ?
2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?
2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
Le régime social applicable aux administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance dépend de leur affiliation au régime de protection sociale agricole.
Il convient de préciser que l'activité de
membre de conseil de surveillance
relève du mandat et ne peut faire l'objet d'un contrat de travail. Il n'est ainsi pas autorisé à recevoir de rémunération salariée à ce titre. Cette fonction n'est d'ailleurs pas assimilée à une activité salariée par le droit de la protection sociale et ce, quel que soit le type de structure d'activité.
Affiliation en tant que salarié
Pour exercer leurs fonctions, les
administrateurs
et
dirigeants
peuvent conclure un contrat de travail. Ils sont, dans ce cas, affiliés à la MSA en tant que salariés et soumis aux règles qui leur sont applicables.
Les règles applicables aux salariés en matière d'impôt sur le revenu leur sont applicables. Ils font l'objet du prélèvement à la source.
Affiliation en tant que salarié assimilé
Certains administrateurs et dirigeants sont expressément assimilés à des salariés par le régime de protection sociale agricole. A ce titre, ils sont soumis à l’ensemble des règles qui leur sont applicables.
> Les administrateurs élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture
Administrateurs assimilés salariés
Sont visés les
administrateurs des groupements mutualistes agricoles relevant du Code de la mutualité
.
L'affiliation de ces administrateurs se fait auprès du régime de protection sociale agricole des salariés dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.
Ils sont soumis:
aux mêmes
cotisations et contributions sociales prévues pour les salariés
;
à l'
impôt sur le revenu
, conformément aux règles prévues pour les salariés et font l'objet d'un
prélèvement à la source
.
Ne sont
en revanche
pas assimilés salariés
, entre autres, les administrateurs :
des caisses de crédit agricole mutuel ;
du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
des coopératives agricoles ;
des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
des sociétés à caractère coopératif dites fruitières ;
des sociétés agricoles diverses ;
des syndicats agricoles ;
des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole.
Dirigeants assimilés salariés
Sont visés :
lorsque les
sociétés
dont ils sont les dirigeants
relèvent de la production agricole
:
les présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA)*,
les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL),
les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les dirigeants d'
association ayant un objet agricole, gérée et administrée de façon désintéressée
. Sont notamment concernés les dirigeants des syndicats agricoles s'ils répondent aux conditions posées.les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL),
Ces dirigeants sont soumis :
aux mêmes
cotisations et contributions sociales prévues pour les salariés
;
aux mêmes règles d'
imposition
que les salariés et font l'objet d'un
prélèvement à la source
.
*A cette liste, il convient d'ajouter les membres du directoire d'une SA à directoire et conseil de surveillance puisqu'ils assument, collectivement, la fonction de direction de la société (fonction qui, dans le cas d'une SA de forme classique, est assumé par le directeur général).
Affiliation en tant que non-salarié
Les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance peuvent être affiliés à la MSA en tant que non-salariés lorsqu’ils répondent aux conditions d’affiliation.
Dans ce cas, les sommes qu’ils perçoivent au titre de leur fonction sont soumises aux
règles applicables dans le cadre de ce régime
.
Affiliation ni en tant que salarié, ni en tant qu’assimilé salarié, ni en tant que non-salarié
Les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance lorsqu’ils ne sont ni salariés, ni assimilés salariés, ni non-salariés par le régime de sécurité sociale agricole, ne sont redevables en principe d’
aucune cotisation sociale
.
Ils doivent en revanche
s’acquitter de la CSG
dès lors qu’ils relèvent d’un organisme dépendant du régime agricole.
Se reporter à la partie « 3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leur sont applicables » pour plus de détails.
Les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance dans cette hypothèse ne sont pas soumis à l'
impôt sur le revenu
, sauf si leur fonction constitue une véritable activité. Il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles prévues selon la nature de l'activité en cause (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, rémunérations "article 62"). Les administrateurs et dirigeants d’organismes agricoles sont en revanche, en tout état de cause, soumis au prélèvement à la source.
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1/ Qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ?
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3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
mis à jour le 07/10/2021 les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable. 1/ qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ? 2/ quel régime social et fiscal s’applique ? 3/ quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ? 2/ quel régime social et fiscal s’applique ? le régime social applicable aux administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance dépend de leur affiliation au régime de protection sociale agricole. il convient de préciser que l'activité de membre de conseil de surveillance relève du mandat et ne peut faire l'objet d'un contrat de travail. il n'est ainsi pas autorisé à recevoir de rémunération salariée à ce titre. cette fonction n'est d'ailleurs pas assimilée à une activité salariée par le droit de la protection sociale et ce, quel que soit le type de structure d'activité. affiliation en tant que salarié pour exercer leurs fonctions, les administrateurs et dirigeants peuvent conclure un contrat de travail. ils sont, dans ce cas, affiliés à la msa en tant que salariés et soumis aux règles qui leur sont applicables. les règles applicables aux salariés en matière d'impôt sur le revenu leur sont applicables. ils font l'objet du prélèvement à la source. affiliation en tant que salarié assimilé certains administrateurs et dirigeants sont expressément assimilés à des salariés par le régime de protection sociale agricole. a ce titre, ils sont soumis à l’ensemble des règles qui leur sont applicables. > les administrateurs élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture administrateurs assimilés salariés sont visés les administrateurs des groupements mutualistes agricoles relevant du code de la mutualité . l'affiliation de ces administrateurs se fait auprès du régime de protection sociale agricole des salariés dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale. ils sont soumis: aux mêmes cotisations et contributions sociales prévues pour les salariés ; à l' impôt sur le revenu , conformément aux règles prévues pour les salariés et font l'objet d'un prélèvement à la source . ne sont en revanche pas assimilés salariés , entre autres, les administrateurs : des caisses de crédit agricole mutuel ; du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; des coopératives agricoles ; des sociétés d'intérêt collectif agricole ; des sociétés à caractère coopératif dites fruitières ; des sociétés agricoles diverses ; des syndicats agricoles ; des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole. dirigeants assimilés salariés sont visés : lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent de la production agricole : les présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (sa)*, les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (sarl), les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (sas) ; les dirigeants d' association ayant un objet agricole, gérée et administrée de façon désintéressée . sont notamment concernés les dirigeants des syndicats agricoles s'ils répondent aux conditions posées.les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (sarl), ces dirigeants sont soumis : aux mêmes cotisations et contributions sociales prévues pour les salariés ; aux mêmes règles d' imposition que les salariés et font l'objet d'un prélèvement à la source . *a cette liste, il convient d'ajouter les membres du directoire d'une sa à directoire et conseil de surveillance puisqu'ils assument, collectivement, la fonction de direction de la société (fonction qui, dans le cas d'une sa de forme classique, est assumé par le directeur général). affiliation en tant que non-salarié les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance peuvent être affiliés à la msa en tant que non-salariés lorsqu’ils répondent aux conditions d’affiliation. dans ce cas, les sommes qu’ils perçoivent au titre de leur fonction sont soumises aux règles applicables dans le cadre de ce régime . affiliation ni en tant que salarié, ni en tant qu’assimilé salarié, ni en tant que non-salarié les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance lorsqu’ils ne sont ni salariés, ni assimilés salariés, ni non-salariés par le régime de sécurité sociale agricole, ne sont redevables en principe d’ aucune cotisation sociale . ils doivent en revanche s’acquitter de la csg dès lors qu’ils relèvent d’un organisme dépendant du régime agricole. se reporter à la partie « 3/ quelles spécificités communes relatives aux contributions leur sont applicables » pour plus de détails. les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance dans cette hypothèse ne sont pas soumis à l' impôt sur le revenu , sauf si leur fonction constitue une véritable activité. il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles prévues selon la nature de l'activité en cause (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, rémunérations "article 62"). les administrateurs et dirigeants d’organismes agricoles sont en revanche, en tout état de cause, soumis au prélèvement à la source.