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« Article R160-5 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 :  Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques