Bailleurs
Bailleurs et gestionnaires de résidences collectives, la Caf de Loire-Atlantique travaille à vos côtés pour simplifier la gestion de vos biens en location. Services en ligne, contacts dédiés… découvrez votre offre de service sur-mesure.
Offre de services bailleurs en bref
Partenariat sur-mesure
Des
services adaptés
au profil de chaque bailleur (particuliers ou gestionnaires de résidences collectives)
Espace bailleurs
Toutes vos démarches en ligne, depuis un site personnel et sécurisé, Mon compte partenaires espace bailleurs
Services de proximité
Des conseillers Caf à votre écoute, en Loire-Atlantique
Des questions sur les démarches en ligne et/ou les aides versées par la Caf de Loire-Atlantique ?
Écrivez à CAF44-BP-Bailleurs@caf44.caf.fr.
Des questions sur les impayés de loyers, la non-décence, le surendettement ? Écrivez à
pole-logement-caf44@caf44.caf.fr
.
Gestionnaire de résidences collectives : vos particularités
Les gestionnaires de résidences collectives (maison de retraite, longs séjours, CHRS...) ouvrant droit aux aides au logement ont certaines obligations. Première d’entre elles : signer une convention avec l’Etat ou le Conseil départemental.
Transmission de la convention à la Caf pour le calcul de droits au logement
Lorsque la structure crée un nouveau site, bâtiment ou réhabilite des logements, très souvent une convention est signée avec l’Etat ou le Conseil départemental. Ce conventionnement permet de verser l’aide au logement (APL) à la place de l’allocation de logement sociale (ALS).
Cette information doit être communiquée le plus tôt possible à la Caf, même en amont du déménagement : l’origine des fonds étant différente, une procédure particulière de traitement doit être mise en place pour faciliter la compréhension des changements par les résidents.
Pour toutes leurs questions, écrivez à
gest-tiers@caf44.caf.fr
.
Ces coordonnées concernent exclusivement la communication des conventions. Ils n'ont pas vocation à être diffusés auprès des services "relations clients".
Changement de gestionnaire : informez la Caf
Chaque dossier d’aide au logement est rattaché à son bailleur gestionnaire.
À la Caf de Loire-Atlantique, la gestion des conventions relève d’un service dédié. Vous pouvez adresser à ce service toute convention, avenant, mandat de gestion :
par mail à :
gest-tiers@caf44.caf.fr
;
par courrier : Caf de Loire-Atlantique - Maîtrise des risques - Service Cha-Tiers - 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9.
Ces coordonnées concernent exclusivement la communication des conventions. Ils n'ont pas vocation à être diffusés auprès des services "relations clients".
Sécuriser le paiement des loyers : droits et devoirs
Versement de l'aide au logement aux bailleurs
Si votre locataire perçoit l’
aide au logement
, vous avez la possibilité de demander que celle-ci vous soit versée directement. Il suffit de compléter et signer la rubrique demande de versement direct et de joindre un relevé d’identité bancaire.
Le versement direct s’accompagne d’obligations.
Conformément à la
réglementation
, vous devez déduire le montant de l’aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé
Si exceptionnellement le montant de l’aide au logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à l’
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
).
Procédure en cas d'impayé de loyer
En cas d’impayé de loyer,
informez votre Caf
dans un délai maximum de deux mois
depuis
Mon compte partenaire
offre bailleur en complétant le formulaire de déclaration en ligne : « signaler un impayé ».
Pour les bailleurs n’ayant pas accès à mon compte partenaire « offre bailleurs », la démarche est un peu différente :
les
bailleurs privés
doivent compléter la fiche disponible en
téléchargement ici
et l’envoyer dûment complétée à :
pole-logement-caf44@caf44.caf.fr
.
les
bailleurs sociaux
doivent compléter la fiche disponible en
téléchargement ici
et l’envoyer dûment complétée à :
pole-logement-caf44@caf44.caf.fr
.
Sachez que le signalement d’un impayé déclenche une procédure officielle avec la Caf :
même si le locataire n’est plus bénéficiaire de l’aide au logement, les bailleurs doivent fournir un plan d’apurement à la Caf. La procédure d’impayés doit être enregistrée dès le signalement ;
le plan d’apurement, signé des deux parties, doit être fourni dans un délai maximum de 6 mois. Tout autre document, comme un courrier du bailleur qui indique les mesures mises en place, n’est pas accepté ;
en cas d’absence de plan d’apurement dans les délais, la Caf saisira le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Bon à savoir
Bon à savoir
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent dont les caractéristiques de conformités sont définies dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
En savoir plus
Espace bailleurs : des services en ligne sécurisés
Chaque année, les propriétaires et bailleurs sont invités à déclarer, dans les meilleurs délais, le loyer de leurs locataires. Cette information est
indispensable pour calculer le montant de l’
aide au logement
de vos locataires
. Sans cette déclaration, l'aide au logement de vos locataires peut être suspendue en janvier de l'année suivante.
Vous en êtes systématiquement informés par mail.
Bon à savoir
: Pour ne manquer aucune information de la Caf, ajoutez
contact@caf-loire-atlantique.fr
à votre carnet d’adresses.
Je me connecte
En savoir plus sur l'espace bailleurs
Des webinaires pour les bailleurs
La Caf de Loire-Atlantique organise régulièrement des webinaires pour ses partenaires pour les informer de l’actualité qui les concerne.
Vous en êtes informés par mail : pour ne manquer aucune invitation, ajoutez
contact@caf-loire-atlantique.fr
à votre carnet d’adresses.
bailleurs
bailleurs bailleurs et gestionnaires de résidences collectives, la caf de loire-atlantique travaille à vos côtés pour simplifier la gestion de vos biens en location. services en ligne, contacts dédiés… découvrez votre offre de service sur-mesure. offre de services bailleurs en bref partenariat sur-mesure des services adaptés au profil de chaque bailleur (particuliers ou gestionnaires de résidences collectives) espace bailleurs toutes vos démarches en ligne, depuis un site personnel et sécurisé, mon compte partenaires espace bailleurs services de proximité des conseillers caf à votre écoute, en loire-atlantique des questions sur les démarches en ligne et/ou les aides versées par la caf de loire-atlantique ? écrivez à caf44-bp-bailleurs@caf44.caf.fr. des questions sur les impayés de loyers, la non-décence, le surendettement ? écrivez à pole-logement-caf44@caf44.caf.fr . gestionnaire de résidences collectives : vos particularités les gestionnaires de résidences collectives (maison de retraite, longs séjours, chrs...) ouvrant droit aux aides au logement ont certaines obligations. première d’entre elles : signer une convention avec l’etat ou le conseil départemental. transmission de la convention à la caf pour le calcul de droits au logement lorsque la structure crée un nouveau site, bâtiment ou réhabilite des logements, très souvent une convention est signée avec l’etat ou le conseil départemental. ce conventionnement permet de verser l’aide au logement (apl) à la place de l’allocation de logement sociale (als). cette information doit être communiquée le plus tôt possible à la caf, même en amont du déménagement : l’origine des fonds étant différente, une procédure particulière de traitement doit être mise en place pour faciliter la compréhension des changements par les résidents. pour toutes leurs questions, écrivez à gest-tiers@caf44.caf.fr . ces coordonnées concernent exclusivement la communication des conventions. ils n'ont pas vocation à être diffusés auprès des services "relations clients". changement de gestionnaire : informez la caf chaque dossier d’aide au logement est rattaché à son bailleur gestionnaire. à la caf de loire-atlantique, la gestion des conventions relève d’un service dédié. vous pouvez adresser à ce service toute convention, avenant, mandat de gestion : par mail à : gest-tiers@caf44.caf.fr ; par courrier : caf de loire-atlantique - maîtrise des risques - service cha-tiers - 22 rue de malville - 44937 nantes cedex 9. ces coordonnées concernent exclusivement la communication des conventions. ils n'ont pas vocation à être diffusés auprès des services "relations clients". sécuriser le paiement des loyers : droits et devoirs versement de l'aide au logement aux bailleurs si votre locataire perçoit l’ aide au logement , vous avez la possibilité de demander que celle-ci vous soit versée directement. il suffit de compléter et signer la rubrique demande de versement direct et de joindre un relevé d’identité bancaire. le versement direct s’accompagne d’obligations. conformément à la réglementation , vous devez déduire le montant de l’aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé si exceptionnellement le montant de l’aide au logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à l’ personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). ). procédure en cas d'impayé de loyer en cas d’impayé de loyer, informez votre caf dans un délai maximum de deux mois depuis mon compte partenaire offre bailleur en complétant le formulaire de déclaration en ligne : « signaler un impayé ». pour les bailleurs n’ayant pas accès à mon compte partenaire « offre bailleurs », la démarche est un peu différente : les bailleurs privés doivent compléter la fiche disponible en téléchargement ici et l’envoyer dûment complétée à : pole-logement-caf44@caf44.caf.fr . les bailleurs sociaux doivent compléter la fiche disponible en téléchargement ici et l’envoyer dûment complétée à : pole-logement-caf44@caf44.caf.fr . sachez que le signalement d’un impayé déclenche une procédure officielle avec la caf : même si le locataire n’est plus bénéficiaire de l’aide au logement, les bailleurs doivent fournir un plan d’apurement à la caf. la procédure d’impayés doit être enregistrée dès le signalement ; le plan d’apurement, signé des deux parties, doit être fourni dans un délai maximum de 6 mois. tout autre document, comme un courrier du bailleur qui indique les mesures mises en place, n’est pas accepté ; en cas d’absence de plan d’apurement dans les délais, la caf saisira le fonds de solidarité pour le logement (fsl). bon à savoir bon à savoir le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent dont les caractéristiques de conformités sont définies dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. en savoir plus espace bailleurs : des services en ligne sécurisés chaque année, les propriétaires et bailleurs sont invités à déclarer, dans les meilleurs délais, le loyer de leurs locataires. cette information est indispensable pour calculer le montant de l’ aide au logement de vos locataires . sans cette déclaration, l'aide au logement de vos locataires peut être suspendue en janvier de l'année suivante. vous en êtes systématiquement informés par mail. bon à savoir : pour ne manquer aucune information de la caf, ajoutez contact@caf-loire-atlantique.fr à votre carnet d’adresses. je me connecte en savoir plus sur l'espace bailleurs des webinaires pour les bailleurs la caf de loire-atlantique organise régulièrement des webinaires pour ses partenaires pour les informer de l’actualité qui les concerne. vous en êtes informés par mail : pour ne manquer aucune invitation, ajoutez contact@caf-loire-atlantique.fr à votre carnet d’adresses.