Espace de rencontre
En quelques mots
Le recours aux espaces de rencontre est préconisé dans les situations où une relation enfant-parents est interrompue, difficile ou conflictuelle, et lorsque l’espace de rencontre représente la meilleure solution pour l’exercice du droit de visite.
L’orientation vers un espace de rencontre résulte le plus souvent de mesures judiciaires ordonnées par un magistrat - principalement juge aux affaires familiales et juge des enfants - ou une Cour d’appel, et plus rarement de sollicitations directes des parents ou d'une orientation par un partenaire (conseil départemental, services sociaux).
L'espace de rencontre constitue un lieu neutre qui permet de maintenir ou de rétablir la relation entre un enfant, le parent ou un tiers chez qui il ne réside pas habituellement. Il conjugue l'intérêt de l’enfant et la valorisation du rôle des parents et contribue au maintien de leurs relations, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil.
Pour qui ?
Les gestionnaires de structures agréées espaces de rencontres
Quoi ?
Des aides au fonctionnement à hauteur de 60% du prix de revient horaire, dans la limite d’un
Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.
fixé à 144€/heure pour 2024
Quelles conditions ?
Agrément de la structure et validation d'un projet de fonctionnement répondant aux exigences du référentiel national
En quelques chiffres
En quelques chiffres
238 Espaces de rencontre financés par les Caf en 2022 pour un montant de 21,4 millions d’euros
33 000 enfants accueillis
Ce que la Caf vous propose et ce qu'elle vous demande
La prestation de service
La Caf accompagne les gestionnaires d’espaces de rencontre en versant la prestation de service sous réserve que :
L’espace de rencontre soit agréé par le Préfet
Le projet réponde aux besoins du territoire et soit validé par le comité des financeurs que sont l’Etat, la Caf, la Msa, le conseil départemental
Le fonctionnement de la structure réponde aux critères du référentiel national d’activité
La Prestation de service versée par la Caf couvre 60% du prix de revient horaire, dans la limite d’un plafond. Elle prend en charge les heures d’ouverture au public, auquel s’ajoutent les heures d’organisation de l’activité. Son montant a été doublé en 2019 pour favoriser le développement de l’offre et garantir aux familles une équité d’accès à ce service sur l’ensemble des territoires.
Les conditions d'attribution
Pour pouvoir fonctionner, l’espace de rencontre doit préalablement être agréé par le Préfet du département.
Le gestionnaire doit également élaborer un projet de fonctionnement répondant aux exigences d’un référentiel national qui a fait l’objet d’une actualisation en 2020.
Élaboré conjointement avec les partenaires institutionnels de la branche Famille, les fédérations nationales des espaces de rencontre, des partenaires locaux et des gestionnaires d’espaces de rencontre1, il constitue un cadre de référence partagé pour harmoniser les pratiques et renforcer ainsi la qualité du service rendu aux parents et à leurs enfants.
Il précise notamment :
la tarification pour les familles : rencontrer son enfant ne doit pas avoir un coût. L’accompagnement en espace de rencontre est donc un service gratuit pour toutes les familles
les qualifications et formations attendues pour les intervenants et le personnel de direction : le référentiel précise la part de personnels diplômés et les niveaux requis
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Télécharger le
référentiel national des espaces de rencontre (circulaire 2020-014)
Consulter La publication
"Les espaces de rencontre au service du maintien du lien parents-enfants" 2021
🔍 Pour aller plus loin
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référentiel national des espaces de rencontre (circulaire 2020-014)
Consulter La publication
"Les espaces de rencontre au service du maintien du lien parents-enfants" 2021
FAQ
Un espace de rencontre associatif peut-il demander à un parent de régler des frais d’adhésion à l’association ?
Lorsque l’orientation vers l’espace de rencontre résulte d’une mesure judiciaire ordonnée par un magistrat, la famille se rend à l'espace de rencontre en vertu de l’application de la décision de justice dans l’objectif de voir son (ses) enfant(s).
Le service doit donc être gratuit.
Si le parent fréquente l'association uniquement pour bénéficier du service espace rencontre, alors l'adhésion à l'association ne peut lui être imposée.
espace de rencontre
espace de rencontre en quelques mots le recours aux espaces de rencontre est préconisé dans les situations où une relation enfant-parents est interrompue, difficile ou conflictuelle, et lorsque l’espace de rencontre représente la meilleure solution pour l’exercice du droit de visite. l’orientation vers un espace de rencontre résulte le plus souvent de mesures judiciaires ordonnées par un magistrat - principalement juge aux affaires familiales et juge des enfants - ou une cour d’appel, et plus rarement de sollicitations directes des parents ou d'une orientation par un partenaire (conseil départemental, services sociaux). l'espace de rencontre constitue un lieu neutre qui permet de maintenir ou de rétablir la relation entre un enfant, le parent ou un tiers chez qui il ne réside pas habituellement. il conjugue l'intérêt de l’enfant et la valorisation du rôle des parents et contribue au maintien de leurs relations, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil. pour qui ? les gestionnaires de structures agréées espaces de rencontres quoi ? des aides au fonctionnement à hauteur de 60% du prix de revient horaire, dans la limite d’un limite à ne pas dépasser, montant maximal. exemple : le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation. fixé à 144€/heure pour 2024 quelles conditions ? agrément de la structure et validation d'un projet de fonctionnement répondant aux exigences du référentiel national en quelques chiffres en quelques chiffres 238 espaces de rencontre financés par les caf en 2022 pour un montant de 21,4 millions d’euros 33 000 enfants accueillis ce que la caf vous propose et ce qu'elle vous demande la prestation de service la caf accompagne les gestionnaires d’espaces de rencontre en versant la prestation de service sous réserve que : l’espace de rencontre soit agréé par le préfet le projet réponde aux besoins du territoire et soit validé par le comité des financeurs que sont l’etat, la caf, la msa, le conseil départemental le fonctionnement de la structure réponde aux critères du référentiel national d’activité la prestation de service versée par la caf couvre 60% du prix de revient horaire, dans la limite d’un plafond. elle prend en charge les heures d’ouverture au public, auquel s’ajoutent les heures d’organisation de l’activité. son montant a été doublé en 2019 pour favoriser le développement de l’offre et garantir aux familles une équité d’accès à ce service sur l’ensemble des territoires. les conditions d'attribution pour pouvoir fonctionner, l’espace de rencontre doit préalablement être agréé par le préfet du département. le gestionnaire doit également élaborer un projet de fonctionnement répondant aux exigences d’un référentiel national qui a fait l’objet d’une actualisation en 2020. élaboré conjointement avec les partenaires institutionnels de la branche famille, les fédérations nationales des espaces de rencontre, des partenaires locaux et des gestionnaires d’espaces de rencontre1, il constitue un cadre de référence partagé pour harmoniser les pratiques et renforcer ainsi la qualité du service rendu aux parents et à leurs enfants. il précise notamment : la tarification pour les familles : rencontrer son enfant ne doit pas avoir un coût. l’accompagnement en espace de rencontre est donc un service gratuit pour toutes les familles les qualifications et formations attendues pour les intervenants et le personnel de direction : le référentiel précise la part de personnels diplômés et les niveaux requis pour aller plus loin pour aller plus loin télécharger le référentiel national des espaces de rencontre (circulaire 2020-014) consulter la publication "les espaces de rencontre au service du maintien du lien parents-enfants" 2021 🔍 pour aller plus loin télécharger le référentiel national des espaces de rencontre (circulaire 2020-014) consulter la publication "les espaces de rencontre au service du maintien du lien parents-enfants" 2021 faq un espace de rencontre associatif peut-il demander à un parent de régler des frais d’adhésion à l’association ? lorsque l’orientation vers l’espace de rencontre résulte d’une mesure judiciaire ordonnée par un magistrat, la famille se rend à l'espace de rencontre en vertu de l’application de la décision de justice dans l’objectif de voir son (ses) enfant(s). le service doit donc être gratuit. si le parent fréquente l'association uniquement pour bénéficier du service espace rencontre, alors l'adhésion à l'association ne peut lui être imposée.