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« Article 27 - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
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TITRE III : LES COMPÉTENCES (Articles 13 à 62)
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Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes. (Articles 13 à 58)
Article 13
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Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française. (Articles 15 à 30-4)
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 28-1
Article 29
Article 30
Article 30-1
Article 30-2
Article 30-3
Article 30-4
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Article 27
Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
La Polynésie française exerce ses compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la présente loi organique ne fait pas obstacle à ce que l'Etat :
1° Prenne, à l'égard de la Polynésie française et de ses établissements publics, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent des dispositions législatives applicables à l'organisation générale de la Nation en temps de guerre et aux réquisitions de biens et de services ;
2° Fixe les règles relatives au droit du travail applicables aux salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale ;
3° Fixe les règles relatives au transport, au stockage et à la livraison des produits pétroliers nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et de défense.
Pour l'application du présent article, l'Etat dispose en tant que de besoin des services de la Polynésie française et de ses établissements publics.
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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
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