Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L221-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
Déplier
Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
(abrogé)
(abrogé)
Article L221-1
Article L221-2
Article L221-2-1
Article L221-3
Article L221-4
Article L221-5
Article L221-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L221-5 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 48 () JORF 25 juillet 2006
Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.
L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la république compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l221-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) déplier chapitre ier : conditions du maintien en zone d'attente (abrogé) (abrogé) article l221-1 article l221-2 article l221-2-1 article l221-3 article l221-4 article l221-5 article l221-6 naviguer dans le sommaire du code article l221-5 (abrogé) version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 48 () jorf 25 juillet 2006 lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en france, le procureur de la république, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en france. l'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la république compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en conseil d'etat. ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. versions liens relatifs versions liens relatifs