Version en vigueur depuis le 28 juin 2014  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre Ier : Formation du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1221-26)
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Section 4 : Période d'essai. (Articles L1221-19 à L1221-26)
Article L1221-19
Article L1221-20
Article L1221-21
Article L1221-22
Article L1221-23
Article L1221-24
Article L1221-25
Article L1221-26
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Article L1221-25
Version en vigueur depuis le 28 juin 2014
Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles
L. 1221-19 à L. 1221-24
ou à l'article
L. 1242-10
pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
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version en vigueur depuis le 28 juin 2014 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre ier : formation du contrat de travail (articles l1221-1 à l1221-26) déplier section 4 : période d'essai. (articles l1221-19 à l1221-26) article l1221-19 article l1221-20 article l1221-21 article l1221-22 article l1221-23 article l1221-24 article l1221-25 article l1221-26 naviguer dans le sommaire du code article l1221-25 version en vigueur depuis le 28 juin 2014 modifié par ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19 lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles l. 1221-19 à l. 1221-24 ou à l'article l. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° deux semaines après un mois de présence ; 4° un mois après trois mois de présence. la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques