Qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (JAP) ? Dernière modification :
                        16 octobre 2023
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2 minutes L’essentiel Le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
Il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire. En détail Tout déplier
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Quelle est la mission du juge de l’application des peines ?
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale "
Des juridictions de l'application des peines
").
Le JAP peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer
les mesures de sursis probatoire, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique,
libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion
, etc.).
Le JAP possède une compétence territoriale qui s’étend aux
établissements pénitentiaires
se situant dans le ressort de son
tribunal judiciaire
, ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort.
Pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. Il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite.
À l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du JAP sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus.
Les décisions du JAP sont susceptibles de contestation
devant la chambre de l'application des peines de la
cour d'appel
.
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Qui assiste le juge de l’application des peines ?
Le JAP est assisté dans sa mission par le
service pénitentiaire d’insertion et de probation
(SPIP) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit.
La plupart de ses décisions sont rendues à juge unique, mais l'aménagement des peines les plus lourdes relève de la compétence d'un tribunal d’application des peines composé de trois JAP.
38262 juge de lapplication des peines jap
qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (jap) ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire. il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.). il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire. en détail tout déplier 1 quelle est la mission du juge de l’application des peines ? le juge de l’application des peines (jap) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale " des juridictions de l'application des peines "). le jap peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis probatoire, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion , etc.). le jap possède une compétence territoriale qui s’étend aux établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son tribunal judiciaire , ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort. pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite. à l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du jap sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus. les décisions du jap sont susceptibles de contestation devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel . 2 qui assiste le juge de l’application des peines ? le jap est assisté dans sa mission par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (spip) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la république et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit. la plupart de ses décisions sont rendues à juge unique, mais l'aménagement des peines les plus lourdes relève de la compétence d'un tribunal d’application des peines composé de trois jap.