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publie le 09 octobre 2014   mis à jour le 31 janvier 2024
les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012
les etudes dejà menees sur les procedures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de decrire de façon satisfaisante les entreprises concernees, faute d'informations de qualite suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caracteristiques de ces entreprises. un enrichissement de donnees a ete realise et on dispose desormais du secteur d'activite de l'entreprise, de sa categorie juridique, de sa date de creation et de ses effectifs.
les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective   2006 2012 :
stat_procedures_collect_intranet.pdf
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ces donnees qui sont exploitables pour les ouvertures de procedure collective decidees à compter de l'annee 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procedures sur 4 annees, de 2008 à 2012. un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en repondant aux deux questions suivantes :
quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ?
les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ?
en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures).
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les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ?
en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures).
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quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ?
les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ?
en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures).
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