JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 1 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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La cible mentionnée à l'
article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.
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