Mis à jour le 16/06/2023
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
1/ Qui est concerné ?
2/ Calcul de la contribution
3/ Déduction et sur-contribution
4/ La déclaration mensuelle en DSN
5/ La déclaration annuelle en DSN
6/ Situation des entreprises hors DSN
7/  La foire aux questions
5/ La déclaration annuelle en DSN
Déclaration annuelle OETH et versement de la contribution
Dès 2021, au niveau de l’entreprise, indiquer les rubriques suivantes du bloc 13  :
Accord agréé OETH en rubrique 13.001
Type BOETH externe en rubrique 13.002
Nombre BOETH externe en rubrique 13.003
Millésime de rattachement en rubrique 13.004
Dès 2021, au niveau de la déclaration des contributions à partir du bloc 82, rubrique 82.002 avec les valeurs suivantes :
060 - Déduction ECAP
061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
065 - Contribution OETH brute avant déductions
066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
067 - Contribution OETH nette après écrêtement
068 - Contribution OETH réelle due
069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
Ces valeurs sont obligatoirement accompagnées du montant en rubrique 82.001, de la date de début et de fin de période de rattachement en rubriques 82.003 et 82.004 et enfin de la valeur « DMSAxx » (« xx » correspondant au département de la caisse de MSA) référence réglementaire ou contractuelle en rubrique 82.005.
Sources
Articles L. 5212-2 et suivant du code du travail
Articles D. 5212-1 et suivant du code du travail
Articles R. 5212-1 et suivant du code du travail
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
4/ La déclaration mensuelle en DSN
page
suivante
6/ Situation des entreprises hors DSN
En savoir plus
Le site de l’Agefiph
Tout savoir sur l'OETH
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
Questions- réponses de l'Agefiph
Net-entreprises.fr
Calculez votre contribution avec le simulateur Agefiph
Zoom sur...
Un guide pour vous accompagner
Le guide de l'OETH vous accompagne dans vos démarches auprès de la MSA : tout savoir sur la réforme et sur le calcul de la contribution annuelle, faire votre déclaration en DSN, comprendre le rôle de la MSA et de l'Agefiph, trouver les réponses à vos questions...
Consulter notre guide
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration BOETH
Pour toutes les entreprises en appel chiffré HORS DSN
Notice Déclaration DOETH
Déclaration DOETH
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Documents
Guide de l'OETH - mai 2022
Première déclaration en DSN - Les bons réflexes
Presentation du webinaire 01122020 - démarches, calcul des effectifs et de la contribution
Aide au calcul de l'OETH
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
mis à jour le 16/06/2023 vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la msa. au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle. 1/ qui est concerné ? 2/ calcul de la contribution 3/ déduction et sur-contribution 4/ la déclaration mensuelle en dsn 5/ la déclaration annuelle en dsn 6/ situation des entreprises hors dsn 7/ la foire aux questions 5/ la déclaration annuelle en dsn déclaration annuelle oeth et versement de la contribution dès 2021, au niveau de l’entreprise, indiquer les rubriques suivantes du bloc 13 : accord agréé oeth en rubrique 13.001 type boeth externe en rubrique 13.002 nombre boeth externe en rubrique 13.003 millésime de rattachement en rubrique 13.004 dès 2021, au niveau de la déclaration des contributions à partir du bloc 82, rubrique 82.002 avec les valeurs suivantes : 060 - déduction ecap 061 - déduction de sous-traitance (ea, esat, tih, portage salarial) 062 - dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité 063 - dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle 064 - dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation 065 - contribution oeth brute avant déductions 066 - contribution oeth nette avant écrêtement 067 - contribution oeth nette après écrêtement 068 - contribution oeth réelle due 069 - dépenses oeth prévues par l’accord et non réalisées ces valeurs sont obligatoirement accompagnées du montant en rubrique 82.001, de la date de début et de fin de période de rattachement en rubriques 82.003 et 82.004 et enfin de la valeur « dmsaxx » (« xx » correspondant au département de la caisse de msa) référence réglementaire ou contractuelle en rubrique 82.005. sources articles l. 5212-2 et suivant du code du travail articles d. 5212-1 et suivant du code du travail articles r. 5212-1 et suivant du code du travail