Mis à jour le 07/10/2021
La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le Bordereau de versement mensuel (BVM). Les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la MSA seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.
1/ Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?
2/ Comment régler vos cotisations ?
2/ Comment régler vos cotisations ?
Généralisation du paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales
A compter du 1
er
janvier 2020
, le paiement, par voie dématérialisée, des cotisations et contributions sociales devient obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé et du secteur public, peu importe le montant versé l’année précédente. Ainsi, le chèque n’est plus un moyen de paiement autorisé.
Sources
Article 21, I de la LFSS pour 2020
Article L.133-5-5 du CSS
Le non-respect de cette obligation expose à une majoration (0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode).
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en DSN doivent procéder au
paiement mensuel
de leurs cotisations et contributions sociales légales, sauf option pour le paiement trimestriel.
Comment payer mes cotisations et contributions sociales de façon dématérialisée avec la DSN ?
Pour régler vos cotisations et contributions sociales à la MSA, vous disposez de plusieurs moyens de paiement :
le prélèvement automatique ;
le télérèglement ;
le virement bancaire.
Avec le prélèvement automatique, vous n'avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement. Pensez à mettre en place un mandat SEPA permanent avec votre MSA.
1/ Le prélèvement automatique, un mode de paiement dématérialisé simple et sécurisé
Si vous faites le choix du prélèvement automatique, vous bénéficiez d'une date de prélèvement à J+10 par rapport à la date limite de paiement. Exemple : pour les entreprises avec DSN au 15 du mois, prélèvement le 25 du mois.
Pré-requis
Comment ça marche ?
Vous devez avoir transmis à votre caisse de MSA  un mandat SEPA signé accompagné d’un RIB (modèle de mandat disponible sur le site de votre MSA).
Vous devez mentionner le mode de paiement prélèvement (valeur "05") dans le bloc Paiement de votre DSN (appelé aussi bloc 20).
Les sommes dues sont prélevées automatiquement par votre MSA à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle) à J+10 par rapport à la date limite de paiement.
Le montant des cotisations déclarées est prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la MSA. Vous limitez ainsi les risques d'oubli et de majorations de retard.
BON A SAVOIR
Dans le cadre du paiement mensuel
, vous devez indiquer dans votre DSN la date limite de paiement du 5 ou du 15 du mois.
Si vous réglez vos cotisations au trimestre
, le bloc Paiement doit être activé uniquement sur la DSN du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). Si ce bloc est activé tous les mois, veillez à indiquer la date de paiement de fin du trimestre.
Exemple : pour le 1er trimestre 2018, la date de paiement à indiquer est le 5 ou 15 avril 2018. A défaut, le prélèvement sera opéré tous les mois.
2/ Le télérèglement
Si vous choisissez le télérèglement, vous pouvez régler rapidement et en toute simplicité vos cotisations sur salaires depuis Mon espace privé. Pour chaque règlement, c'est vous qui validez l'ordre de paiement.
Pré-requis :
Comment ça marche ?
Disposer pour votre entreprise d'un compte Mon espace privé et s'assurer que votre MSA a bien connaissance de votre mail.
Ne pas indiquer de mode de paiement dans votre DSN. En effet, ce mode de règlement n’est pas identifié dans la DSN. Il s’agit d’une offre de service proposée par la MSA.
Dans les 24h après le dépôt de votre DSN, le service du télé règlement vous sera proposé par mail. Il contiendra la référence de paiement associée aux cotisations déclarées dans la DSN qui devra impérativement être utilisée pour permettre le télé règlement.
Connectez-vous à Mon espace privé entreprise / service en ligne téléréglement DSN
Procédez au téléréglement en indiquant les références mentionnées dans le mail.
BON A SAVOIR
Si vous n'avez pas reçu le mail avec les références de téléréglement, contactez votre MSA et adoptez un autre moyen de paiement pour cette échéance.
3/ Le virement bancaire
Pré-requis :
Comment ça marche ?
Obtenir le RIB de votre MSA*
Vous devez mentionner le mode de paiement virement (valeur "02") dans le bloc Paiement de votre DSN (appelé aussi bloc 20).
Effectuez le virement en précisant à votre organisme financier le libellé prévu par la MSA.
* Vous trouverez le RIB de votre MSA dans
Mon espace privé
.
> Plus d'informations sur le motif du paiement à saisir (PDF - nouvelle fenêtre)
BON A SAVOIR
Si vous n'avez pas mentionné de mode de paiement dans votre DSN, il est tout de même possible de régler par virement.
Après dépôt de votre DSN, vous recevez un email vous proposant le télérèglement. Vous pouvez encore à ce stade choisir de payer vos cotisations via le télérèglement en lieu et place du virement.
Les entreprises redevables de plus de 7 millions d'euros de cotisations
et de contributions au titre de l'année précédente et les employeurs publics (quel que soit le montant de leurs cotisations et contributions) sont tenus d'effectuer leur règlement uniquement par virement bancaire.
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pour régler vos cotisations et contributions sociales à la msa, vous disposez de plusieurs moyens de paiement : le prélèvement automatique ; le télérèglement ; le virement bancaire. avec le prélèvement automatique, vous n'avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement. pensez à mettre en place un mandat sepa permanent avec votre msa. 1/ le prélèvement automatique, un mode de paiement dématérialisé simple et sécurisé si vous faites le choix du prélèvement automatique, vous bénéficiez d'une date de prélèvement à j+10 par rapport à la date limite de paiement. exemple : pour les entreprises avec dsn au 15 du mois, prélèvement le 25 du mois. pré-requis comment ça marche ? vous devez avoir transmis à votre caisse de msa un mandat sepa signé accompagné d’un rib (modèle de mandat disponible sur le site de votre msa). vous devez mentionner le mode de paiement prélèvement (valeur "05") dans le bloc paiement de votre dsn (appelé aussi bloc 20). les sommes dues sont prélevées automatiquement par votre msa à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle) à j+10 par rapport à la date limite de paiement. le montant des cotisations déclarées est prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la msa. vous limitez ainsi les risques d'oubli et de majorations de retard. bon a savoir dans le cadre du paiement mensuel , vous devez indiquer dans votre dsn la date limite de paiement du 5 ou du 15 du mois. si vous réglez vos cotisations au trimestre , le bloc paiement doit être activé uniquement sur la dsn du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). si ce bloc est activé tous les mois, veillez à indiquer la date de paiement de fin du trimestre. exemple : pour le 1er trimestre 2018, la date de paiement à indiquer est le 5 ou 15 avril 2018. a défaut, le prélèvement sera opéré tous les mois. 2/ le télérèglement si vous choisissez le télérèglement, vous pouvez régler rapidement et en toute simplicité vos cotisations sur salaires depuis mon espace privé. pour chaque règlement, c'est vous qui validez l'ordre de paiement. pré-requis : comment ça marche ? disposer pour votre entreprise d'un compte mon espace privé et s'assurer que votre msa a bien connaissance de votre mail. ne pas indiquer de mode de paiement dans votre dsn. en effet, ce mode de règlement n’est pas identifié dans la dsn. il s’agit d’une offre de service proposée par la msa. dans les 24h après le dépôt de votre dsn, le service du télé règlement vous sera proposé par mail. il contiendra la référence de paiement associée aux cotisations déclarées dans la dsn qui devra impérativement être utilisée pour permettre le télé règlement. connectez-vous à mon espace privé entreprise / service en ligne téléréglement dsn procédez au téléréglement en indiquant les références mentionnées dans le mail. bon a savoir si vous n'avez pas reçu le mail avec les références de téléréglement, contactez votre msa et adoptez un autre moyen de paiement pour cette échéance. 3/ le virement bancaire pré-requis : comment ça marche ? obtenir le rib de votre msa* vous devez mentionner le mode de paiement virement (valeur "02") dans le bloc paiement de votre dsn (appelé aussi bloc 20). effectuez le virement en précisant à votre organisme financier le libellé prévu par la msa. * vous trouverez le rib de votre msa dans mon espace privé . > plus d'informations sur le motif du paiement à saisir (pdf - nouvelle fenêtre) bon a savoir si vous n'avez pas mentionné de mode de paiement dans votre dsn, il est tout de même possible de régler par virement. après dépôt de votre dsn, vous recevez un email vous proposant le télérèglement. vous pouvez encore à ce stade choisir de payer vos cotisations via le télérèglement en lieu et place du virement. les entreprises redevables de plus de 7 millions d'euros de cotisations et de contributions au titre de l'année précédente et les employeurs publics (quel que soit le montant de leurs cotisations et contributions) sont tenus d'effectuer leur règlement uniquement par virement bancaire.