Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de France (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. Bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre.
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
4/ La santé sécurité du travail
4/ La santé sécurité du travail
Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises, de la même branche d’activité, établies en France, en matière de législation du travail et pour ce qui concerne notamment les règles relatives à la santé et sécurité au travail.
Que faire en cas d’accident du travail d'un salarié détaché ?
Une déclaration doit être adressée dans les 48h, par lettre recommandée avec AR, à l‘Inspection du travail du lieu de l'accident. Elle doit comporter les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité et qualification de la victime. Elle détaille les circonstances de l’accident, la nature des lésions et la durée de l’arrêt de travail, le cas échéant. Dans le cadre d’un détachement pour compte propre, c’est à l’employeur qui envoie le salarié en France d’effectuer cette déclaration. Dans les autres cas de détachement, c’est à vous de l’envoyer en précisant aussi vos coordonnées et le SIRET de votre établissement.
Les salariés détachés par une entreprise étrangère, pour accomplir une prestation de service en France, bénéficient :
Du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et des dispositions relatives au dossier médical, à défaut de bénéficier d’une protection équivalente dans leur pays d’origine.
De l’action du médecin du travail et des autres membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail de la MSA dont les dépenses sont prises en charge par l’employeur.
Des mesures proposées par le médecin du travail (aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail ou mesures d’aménagement du temps de travail) et, le cas échéant la déclaration d’inaptitude à un poste.
Le service de santé au travail compétent pour des salariés détachés est celui de l’entreprise d’accueil lorsque les salariés détachés sont mis à sa disposition ou l’entreprise utilisatrice pour le cas des travailleurs temporaires détachés.
Des ressources pour organiser l’activité de vos saisonniers
De nombreuses ressources pour informer et former vos travailleurs saisonniers, notamment dans le contexte Covid-19 (aménagement des locaux ou hébergement) et un ensemble d’outils sur l’activité agricole saisonnière sont disponibles sur le site Santé-sécurité en agriculture :
ssa.msa.fr
Les équipes Santé-sécurité au travail de votre MSA sont aussi à votre disposition pour réfléchir avec vous à la mise en œuvre des mesures de prévention selon vos spécificités de production.
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3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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Le recours à des travailleurs détachés
mis à jour le 07/10/2021 vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de france (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre. 1/ quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ? 2/ quelle réglementation s’applique pendant le détachement ? 3/ quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ? 4/ la santé sécurité du travail 4/ la santé sécurité du travail les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises, de la même branche d’activité, établies en france, en matière de législation du travail et pour ce qui concerne notamment les règles relatives à la santé et sécurité au travail. que faire en cas d’accident du travail d'un salarié détaché ? une déclaration doit être adressée dans les 48h, par lettre recommandée avec ar, à l‘inspection du travail du lieu de l'accident. elle doit comporter les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité et qualification de la victime. elle détaille les circonstances de l’accident, la nature des lésions et la durée de l’arrêt de travail, le cas échéant. dans le cadre d’un détachement pour compte propre, c’est à l’employeur qui envoie le salarié en france d’effectuer cette déclaration. dans les autres cas de détachement, c’est à vous de l’envoyer en précisant aussi vos coordonnées et le siret de votre établissement. les salariés détachés par une entreprise étrangère, pour accomplir une prestation de service en france, bénéficient : du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et des dispositions relatives au dossier médical, à défaut de bénéficier d’une protection équivalente dans leur pays d’origine. de l’action du médecin du travail et des autres membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail de la msa dont les dépenses sont prises en charge par l’employeur. des mesures proposées par le médecin du travail (aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail ou mesures d’aménagement du temps de travail) et, le cas échéant la déclaration d’inaptitude à un poste. le service de santé au travail compétent pour des salariés détachés est celui de l’entreprise d’accueil lorsque les salariés détachés sont mis à sa disposition ou l’entreprise utilisatrice pour le cas des travailleurs temporaires détachés. des ressources pour organiser l’activité de vos saisonniers de nombreuses ressources pour informer et former vos travailleurs saisonniers, notamment dans le contexte covid-19 (aménagement des locaux ou hébergement) et un ensemble d’outils sur l’activité agricole saisonnière sont disponibles sur le site santé-sécurité en agriculture : ssa.msa.fr les équipes santé-sécurité au travail de votre msa sont aussi à votre disposition pour réfléchir avec vous à la mise en œuvre des mesures de prévention selon vos spécificités de production.