Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
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2 minutes L’essentiel Le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif détenu par les autorités administratives permettant d’édicter des règles de droit, c’est-à-dire des décisions juridiques ayant un caractère général et impersonnel.
Pour les collectivités locales, ce pouvoir est limité à l'échelle de leur territoire.
Le pouvoir réglementaire implique l'édiction d'actes qui peuvent prendre des formes différentes. En détail Tout déplier
1
Un pouvoir soumis à la loi
La
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
a consacré
l
’
existence d’un pouvoir réglementaire local en l'inscrivant dans la Constitution (
article 72
alinéa 3).
Le pouvoir réglementaire local :
est soumis au pouvoir réglementaire du
Premier ministre
et du
président de la République
;
s’exerce "dans les conditions prévues par la
loi
" (principe de légalité) ;
se justifie pour les décisions qui entrent dans le champs de compétence des collectivités.
On dit que le pouvoir réglementaire local est secondaire et résiduel.
Les
collectivités territoriales
n’ont jamais la compétence première pour déterminer les règles qui leur sont applicables. Cette soumission du pouvoir réglementaire local au
pouvoir réglementaire
du Premier ministre ainsi qu'à la loi est une conséquence du caractère unitaire de l'État.
Le pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’
expérimentation législative locale
.
2
Domaines d'exercice et types d'actes
Les communes disposent un pouvoir règlementaire large dans le cadre de la
clause générale de compétence
.
Les autres collectivités locales disposent de pouvoirs réglementaires spécifiques déterminés par la loi dans le cadre d’une compétence donnée. Par exemple, les régions ont la responsabilité de distribuer des aides aux entreprises dans le cadre de leur compétence dans le champ du développement économique. Elles adoptent des règlements d’intervention fixant les règles d’éligibilité aux concours régionaux pour les entreprises du territoire.
Les collectivités territoriales ont le pouvoir de déterminer les règles régissant leur fonctionnement interne, l'organisation des services ou le recrutement et la gestion de leur personnel.
Le pouvoir de police du maire permet d'édicter des mesures réglementaires.
Les actes réglementaires des collectivités peuvent prendre plusieurs formes :
un arrêté (lorsqu’il est pris par l’exécutif de la collectivité) ;
une délibération (lorsqu’il est adopté par une assemblée délibérante) ;
un règlement (règlement départemental d'aide social, par exemple) ;
un document ou un plan (comme le plan local d’urbanisme, par exemple).
20113 quest ce que le pouvoir reglementaire local
qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif détenu par les autorités administratives permettant d’édicter des règles de droit, c’est-à-dire des décisions juridiques ayant un caractère général et impersonnel. pour les collectivités locales, ce pouvoir est limité à l'échelle de leur territoire. le pouvoir réglementaire implique l'édiction d'actes qui peuvent prendre des formes différentes. en détail tout déplier 1 un pouvoir soumis à la loi la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré l ’ existence d’un pouvoir réglementaire local en l'inscrivant dans la constitution ( article 72 alinéa 3). le pouvoir réglementaire local : est soumis au pouvoir réglementaire du premier ministre et du président de la république ; s’exerce "dans les conditions prévues par la loi " (principe de légalité) ; se justifie pour les décisions qui entrent dans le champs de compétence des collectivités. on dit que le pouvoir réglementaire local est secondaire et résiduel. les collectivités territoriales n’ont jamais la compétence première pour déterminer les règles qui leur sont applicables. cette soumission du pouvoir réglementaire local au pouvoir réglementaire du premier ministre ainsi qu'à la loi est une conséquence du caractère unitaire de l'état. le pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’ expérimentation législative locale . 2 domaines d'exercice et types d'actes les communes disposent un pouvoir règlementaire large dans le cadre de la clause générale de compétence . les autres collectivités locales disposent de pouvoirs réglementaires spécifiques déterminés par la loi dans le cadre d’une compétence donnée. par exemple, les régions ont la responsabilité de distribuer des aides aux entreprises dans le cadre de leur compétence dans le champ du développement économique. elles adoptent des règlements d’intervention fixant les règles d’éligibilité aux concours régionaux pour les entreprises du territoire. les collectivités territoriales ont le pouvoir de déterminer les règles régissant leur fonctionnement interne, l'organisation des services ou le recrutement et la gestion de leur personnel. le pouvoir de police du maire permet d'édicter des mesures réglementaires. les actes réglementaires des collectivités peuvent prendre plusieurs formes : un arrêté (lorsqu’il est pris par l’exécutif de la collectivité) ; une délibération (lorsqu’il est adopté par une assemblée délibérante) ; un règlement (règlement départemental d'aide social, par exemple) ; un document ou un plan (comme le plan local d’urbanisme, par exemple).