Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L39-1 - Code des postes et des communications électroniques
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015  Code des postes et des communications électroniques
Replier
Partie législative (Articles L1 à L144)
Replier
LIVRE II : Les communications électroniques (Articles L32 à L97-4)
Replier
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles L32 à L40-1)
Déplier
Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L39 à L40-1)
Article L39
Article L39-1
Article L39-1-1
Article L39-2
Article L39-2-1
Article L39-3
Article L39-3-1
Article L39-4
Article L39-5
Article L39-6
Article L39-7
Article L39-8
Article L39-9
Article L39-10
Article L40
Article L40-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L39-1
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Modifié par LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 18
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :
1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article
L. 34-9
ou sans posséder l'autorisation prévue à
l'article L. 41-1
ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à
l'article L. 42-4
ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l
'article L. 33-3
, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'
article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication ;
2° bis De perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ou sans l'accord mentionné au I de l'article
L. 43
;
4° D'avoir pratiqué l'une des activités prohibées par le I de
l'article L. 33-3-1
en dehors des cas et conditions prévus au II de cet article.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code des postes et des communications électroniques
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l39-1 - code des postes et des communications électroniques » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 code des postes et des communications électroniques replier partie législative (articles l1 à l144) replier livre ii : les communications électroniques (articles l32 à l97-4) replier titre ier : dispositions générales (articles l32 à l40-1) déplier chapitre v : dispositions pénales. (articles l39 à l40-1) article l39 article l39-1 article l39-1-1 article l39-2 article l39-2-1 article l39-3 article l39-3-1 article l39-4 article l39-5 article l39-6 article l39-7 article l39-8 article l39-9 article l39-10 article l40 article l40-1 naviguer dans le sommaire du code article l39-1 version en vigueur depuis le 16 octobre 2015 modifié par loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : 1° de maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° de perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article l. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article l. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article l. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l 'article l. 33-3 , les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l' article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2° bis de perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° d'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article l. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article l. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article l. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article l. 33-3 ou sans l'accord mentionné au i de l'article l. 43 ; 4° d'avoir pratiqué l'une des activités prohibées par le i de l'article l. 33-3-1 en dehors des cas et conditions prévus au ii de cet article. versions liens relatifs versions liens relatifs