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« Article R733-16-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
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Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
(abrogé)
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Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-16-1
Article R733-16-2
Article R733-16-3
Article R733-16-4
Article R733-16-5
Article R733-16-6
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Article R733-16-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Arrêté du 17 mars 2021 - art. 1 (V)
Création Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 2
La cour peut, par le moyen de l'application mentionnée à l'article R. 733-16-1, adresser aux mandataires non encore inscrits dans cette application toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication pour laquelle le premier alinéa de l'article R. 733-12 prévoit une notification par lettre recommandée avec avis de réception.
Le mandataire est réputé avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 2 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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