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« Article L315-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Déplier
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article L315-1
Article L315-2
Article L315-3
Article L315-4
Article L315-5
Article L315-6
Article L315-7
Article L315-8
Article L315-9
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Article L315-7 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 () JORF 25 juillet 2006
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de
l'article L. 311-3
d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article
L. 315-1
bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de
l'article L. 313-11
. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte mentionnée à l'article L. 315-1.
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016
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