justice civile
publie le 04 avril 2013   mis à jour le 31 janvier 2024
2013   n°121  |  remi josnin
cree dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prevention et à la repression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio judiciaire est une mesure originale visant à traiter medicalement le condamne, au delà de la reponse penale classique, dans le cas de la delinquance sexuelle.
le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits).
en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit.
plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits.
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le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits).
en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit.
plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits.
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le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits).
en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit.
plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits.
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le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits).
en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit.
plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits.
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