Qu'est-ce que la CRDS ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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2 minutes L’essentiel La CRDS est un impôt destiné à résorber l'endettement de la sécurité sociale. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus.
Son produit est destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). En détail Tout déplier
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Un impôt affecté à la protection sociale
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt affecté (voir
Conseil d'État, 4 novembre 1996,
Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province
) créé par l’
ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
, pour une durée initiale limitée à 13 ans et un mois.
La CRDS est
prélevée à la source sur la plupart des revenus
. Son taux de 0,5% n’a pas évolué depuis sa création. Il est appliqué (presque) sur la même assiette que la contribution sociale généralisée (CSG). La CRDS est prélevée sur les prestations familiales, les aides personnelles au logement, ainsi que les ventes de métaux précieux et d’objets d’art, qui ne sont pas soumis à la CSG. La CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.
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Apurer la dette des organismes de sécurité sociale d'ici à 2025
Son produit est entièrement destiné à la
Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
, créée en 1996 également. La CADES reçoit la dette sociale à son passif et elle est chargée de l’apurer grâce à ses revenus, notamment la CRDS.
Lors de leur création, CRDS et CADES devaient disparaître fin janvier 2009, mais leur existence a été prolongée jusqu'à extinction de la dette par la loi sur l'assurance maladie de 2004. Il résulte de la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
et de la loi de financement de la sécurité sociale (
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) pour 2011
que l'objectif de la CADES est désormais d'apurer la dette des organismes de sécurité sociale en 2025.
21974 quest ce que la crds remboursement de la dette sociale
qu'est-ce que la crds ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la crds est un impôt destiné à résorber l'endettement de la sécurité sociale. elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. son produit est destiné à la caisse d’amortissement de la dette sociale (cades). en détail tout déplier 1 un impôt affecté à la protection sociale la contribution pour le remboursement de la dette sociale (crds) est un impôt affecté (voir conseil d'état, 4 novembre 1996, association de défense des sociétés de course des hippodromes de province ) créé par l’ ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale , pour une durée initiale limitée à 13 ans et un mois. la crds est prélevée à la source sur la plupart des revenus . son taux de 0,5% n’a pas évolué depuis sa création. il est appliqué (presque) sur la même assiette que la contribution sociale généralisée (csg). la crds est prélevée sur les prestations familiales, les aides personnelles au logement, ainsi que les ventes de métaux précieux et d’objets d’art, qui ne sont pas soumis à la csg. la crds n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu. 2 apurer la dette des organismes de sécurité sociale d'ici à 2025 son produit est entièrement destiné à la caisse d’amortissement de la dette sociale (cades) , créée en 1996 également. la cades reçoit la dette sociale à son passif et elle est chargée de l’apurer grâce à ses revenus, notamment la crds. lors de leur création, crds et cades devaient disparaître fin janvier 2009, mais leur existence a été prolongée jusqu'à extinction de la dette par la loi sur l'assurance maladie de 2004. il résulte de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et de la loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) pour 2011 que l'objectif de la cades est désormais d'apurer la dette des organismes de sécurité sociale en 2025.