Comment la LOLF organise-t-elle le débat budgétaire ? Dernière modification :
                        16 août 2021
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3 minutes En détail La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a modifié en profondeur les conditions de vote du budget et le cadre du débat budgétaire. En revanche, elle n’a modifié ni la structuration en deux parties de la loi de finances, ni l’obligation d’adopter la première partie (les recettes) avant la seconde (les dépenses). Tout déplier
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Qu'a changé la LOLF pour le vote du budget ?
Le nouveau mode de débat budgétaire est entré en vigueur lors de la discussion du projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2006.
Dans la première partie du budget consacrée aux, outre les dispositions fiscales et l’article d’équilibre, la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
a introduit le vote :
d’un plafond global exprimé en équivalent temps plein pour l’ensemble des emplois rémunérés par l’État ;
de chaque prélèvement sur recettes (ex : prélèvement au profit de l’Union européenne) ;
du tableau de financement de l’État présentant la manière dont l’État finance les charges de l’année ;
d’un plafond de variation nette de la dette, qui ne peut être dépassé et qui matérialise l’accroissement de la dette au cours de l’année.
Dans la deuxième partie consacrée aux dépenses, la LOLF a remplacé le vote des services votés (dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre représentant 90% des dépenses du budget général) puis des mesures nouvelles par un vote "au premier
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
". Il s’agit du vote de l’ensemble des crédits de chaque mission. Surtout, à l’intérieur de l’examen de chaque mission, les parlementaires peuvent désormais proposer des redéploiements de crédits entre programmes, sous réserve de ne pas augmenter les crédits de la mission.
Qu'est-ce que la LOLF ?
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière.
Infographie
18 août 2021
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Qu'a changé la LOLF pour le débat budgétaire ?
Si les conditions exactes du débat budgétaire sont déterminées par la pratique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
en a considérablement modifié le cadre. Les débats sur les dépenses sont davantage orientés sur les objectifs des politiques publiques, mais donnent aussi lieu à plus d’amendements de crédits. Le débat budgétaire permet également de mettre l'accent sur certains enjeux financiers majeurs, comme l’emploi public ou la dette. Le vote des prélèvements sur recettes peut enfin susciter une discussion sur les relations financières entre l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne.
Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques
Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ?  En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions.
Questions-réponses
19 août 2021
Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.
Politique budgétaire - Budget de l'Etat - Parlement
29 décembre 2021
21911 comment la lolf organise t elle le debat budgetaire
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