Mis à jour le 11/04/2024
A compter du 1 er janvier 2023 le dispositif TO-DE existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 SMIC.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Comment calculer l'exonération ?
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
2/ Comment calculer l'exonération ?
Les avantages
Si vous embauchez un travailleur occasionnel, vous bénéficiez d’une
exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales
suivantes :
Les cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès.
Les cotisations d’allocations familiales (AF).
La contribution FNAL.
La fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
La contribution solidarité autonomie (CSA).
Les contributions patronales de retraite complémentaires (dont la contribution d’équilibre générale).
La contribution patronale d’assurance chômage.
Ces exonérations sont :
totales
pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 SMIC mensuel ;
dégressive
pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 SMIC mensuel ;
nulles
pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 SMIC mensuel.
La formule de calcul
Lorsque la rémunération mensuelle du salarié est comprise entre 1,25 et 1,6 SMIC mensuel, le montant de l'exonération est déterminé selon la formule suivante :
1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1)
Précisions sur ce calcul
La rémunération mensuelle brute
correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations de la réduction générale des cotisations patronales. (Réduction générale à l'article L. 241-13 du code de sécurité sociale
dans sa version en vigueur en 2010
).
Le montant mensuel du SMIC est égal à 151,67 fois le SMIC horaire.
Il doit être corrigé pour un salarié dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire (ou rapportée à la durée du cycle) de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1607 heures (ex : temps partiel, salarié non mensualisé, salariés dont la rémunération est calculée sur une base ne correspondant pas à la durée de 35 h hebdomadaire ou 1607h par an, situations d'entrées-sorties en cours de mois, salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de maladie avec maintien ou non de salaires, etc.).
Après correction éventuelle du SMIC, cette valeur ne doit pas être augmentée des heures supplémentaires et complémentaires non majorées.
Le paramètre C de la formule de calcul
correspond à la somme des cotisations patronales concernées par le dispositif.
Source :
Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales
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