Qu'est-ce qu'un juge des libertés et de la détention (JLD) ? Dernière modification :
                        20 novembre 2023
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3 minutes
Quiz L’essentiel Le juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur la
détention provisoire
à l'issue d'un débat contradictoire (auparavant compétence du juge d'instruction).
Ses prérogatives l'autorisent à décider de mesures exceptionnelles : prolongation de période de garde à vue, de perquisitions nocturnes, d'écoutes téléphoniques, etc.
Depuis les réformes de 2011 puis 2017,
son champ de décision a été étendu
: maintien en rétention ou en zone d'attente des étrangers en situation irrégulière, contrôle des hospitalisations sans consentement, autorisation de visites dominicales administratives pour des affaires de terrorisme, etc. La loi du 20 novembre 2023 recentre ses compétences sur la matière pénale. En détail Tout déplier
1
L’attribution principale du JLD : le placement en détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. Créé par la loi du 15 juin 2000, le JLD est, depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) possède une compétence en matière de
détention provisoire
, qui était précédemment confiée au juge d’instruction. Le JLD peut ordonner ou prolonger la
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
par
ordonnance motivée
prise après un
débat contradictoire tenu en public
. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.
2
Des compétences en matière de protection de la liberté individuelle
Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, dont certaines étaient auparavant confiées au président du tribunal du tribunal judiciaire :
en matière de procédure pénale, il est compétent pour autoriser certaines mesures d'enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. Il peut également statuer, à la demande du
parquet
, sur le placement en détention provisoire, sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, d'un prévenu dans l'attente de son audience de jugement ;
depuis la
loi du 16 juin 2011 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
, il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative au-delà d’un certain délai ;
la
loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
et la
loi du 27 septembre 2013
lui ont confié d’importantes attributions dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ;
la
loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
a confié au JLD du tribunal judiciaire de Paris une compétence pour autoriser les visites domiciliaires administratives dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme ;
la
loi du 22 décembre 2021
a soumis les perquisitions effectuées au cabinet ou au domicile d'un avocat à une autorisation préalable motivée du JLD.
Les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2023
La
loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice
revoit le champ de compétences du JLD. Au plus tard le 1er décembre 2024, les compétences du JLD en matière de contentieux des étrangers (rétention en zone d'attente...) et de contrôle des hospitalisations sous contrainte sont transférées à un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
38261 juge des libertes et de la detention jld lois de 2000 et 2016
qu'est-ce qu'un juge des libertés et de la détention (jld) ? dernière modification : 20 novembre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel le juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur la détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire (auparavant compétence du juge d'instruction). ses prérogatives l'autorisent à décider de mesures exceptionnelles : prolongation de période de garde à vue, de perquisitions nocturnes, d'écoutes téléphoniques, etc. depuis les réformes de 2011 puis 2017, son champ de décision a été étendu : maintien en rétention ou en zone d'attente des étrangers en situation irrégulière, contrôle des hospitalisations sans consentement, autorisation de visites dominicales administratives pour des affaires de terrorisme, etc. la loi du 20 novembre 2023 recentre ses compétences sur la matière pénale. en détail tout déplier 1 l’attribution principale du jld : le placement en détention provisoire le juge des libertés et de la détention (jld) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. créé par la loi du 15 juin 2000, le jld est, depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle. le juge des libertés et de la détention (jld) possède une compétence en matière de détention provisoire , qui était précédemment confiée au juge d’instruction. le jld peut ordonner ou prolonger la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public . il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit. 2 des compétences en matière de protection de la liberté individuelle le jld possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, dont certaines étaient auparavant confiées au président du tribunal du tribunal judiciaire : en matière de procédure pénale, il est compétent pour autoriser certaines mesures d'enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. il peut également statuer, à la demande du parquet , sur le placement en détention provisoire, sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, d'un prévenu dans l'attente de son audience de jugement ; depuis la loi du 16 juin 2011 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité , il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative au-delà d’un certain délai ; la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et la loi du 27 septembre 2013 lui ont confié d’importantes attributions dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ; la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a confié au jld du tribunal judiciaire de paris une compétence pour autoriser les visites domiciliaires administratives dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme ; la loi du 22 décembre 2021 a soumis les perquisitions effectuées au cabinet ou au domicile d'un avocat à une autorisation préalable motivée du jld. les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2023 la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice revoit le champ de compétences du jld. au plus tard le 1er décembre 2024, les compétences du jld en matière de contentieux des étrangers (rétention en zone d'attente...) et de contrôle des hospitalisations sous contrainte sont transférées à un magistrat du siège du tribunal judiciaire.