Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R711-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
Replier
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
Replier
Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles R710-1 à R711-5)
Article R710-1
Déplier
Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger (Articles R711-1 à R711-2)
Article R711-1
Article R711-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article R711-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants :
1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Le cachet de l'administration lors de sa sortie des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r711-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre i : exécution par l'étranger (articles r710-1 à r711-5) article r710-1 déplier section 1 : constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger (articles r711-1 à r711-2) article r711-1 article r711-2 naviguer dans le sommaire du code article r711-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 créé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. la décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants : 1° le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (ue) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des etats parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 ; 2° le cachet de l'administration lors de sa sortie des territoires de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique, de la réunion, de mayotte, de saint-pierre-et-miquelon ou des collectivités de saint-barthélemy et saint-martin à destination de tout pays, autre qu'un etat membre de l'union européenne, la république d'islande, la principauté du liechtenstein, le royaume de norvège ou la confédération suisse. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs