Garde à domicile
En quelques mots
Lorsque les parents des enfants âgés de moins de 6 ans ont recours à une structure de garde d’enfant habilitée, une micro-crèche ou une crèche familiale, la Caf peut rembourser une partie de la facture payée à la structure pour la garde de leurs enfants en leur versant le complément de libre choix de mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Le montant du complément de libre choix de mode de garde (Cmg) dépend des revenus de la famille, du nombre d’enfants et de leur âge et peut prendre en charge jusqu’à 85% des coûts de garde, à partir du moment où les enfants sont gardés au moins 16 heures dans le mois.
Pour bénéficier de cette aide, les parents doivent faire une demande de Cmg auprès de leur Caf et transmettre chaque mois à la Caf, une attestation mensuelle intégrant les informations suivantes : le nom, la raison sociale et les coordonnées de la structure, le nom, le prénom et l’âge des enfants gardés, le nombre d’heures de garde réalisées dans le mois, et le coût de la garde.
Une procédure simplifiée existe pour l’envoi et le traitement des attestations mensuelles permettant de bénéficier du Complément mode de garde (Cmg). En effet, les parents bénéficiaires du Cmg peuvent autoriser ou mandater les structures de garde de leurs enfants à transmettre les attestations mensuelles à leur place.   Cette procédure permet aux structures de garde d’enfants de déclarer de façon dématérialisée et groupée les données nécessaires au calcul de la prestation Cmg Structures à la place des
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).
. Cela remplace les attestations mensuelles individuelles.
Pour qui ?
Les gestionnaires des structures de garde à domicile habilités, des micro-crèches Paje et des crèches familiales.
Quoi ?
La dématérialisation des attestations mensuelles des allocataires
Quelles conditions ?
Avoir signé une convention avec la Caf et un mandat avec chaque famille concernée
En quelques chiffres
En quelques chiffres
91 000 places d'accueil dans les structures de garde à domicile et micro-crèches pour lesquelles les Caf versent le complément de libre choix de mode de garde (Cmg)
Ce que la Caf vous propose et ce qu'elle vous demande
La Caf vous simplifie l’envoi et le traitement mensuel des attestations Cmg : vous n'avez plus à compléter les attestations mensuelles pour chaque famille.
Vous pouvez compléter et déposer en ligne sur le site ministériel
un tableau Excel répertoriant dans un seul document les données de toutes les familles. Ces données sont ensuite récupérées par la Caf qui procède au traitement.
Effectuer une démarche administrative en ligne · demarches-simplifiees.fr
Pour pouvoir procéder à la télédéclaration des attestations mensuelles Cmg :
• une convention est signée avec votre Caf
• un mandat doit être signé avec chaque famille
Bon à savoir
Bon à savoir
Les familles faisant appel vos services ont la possibilité de simuler le montant des aides versées par la Caf sur le site www.caf.fr à la rubrique Mes démarches en ligne, ou si vous êtes allocataire via la rubrique Espace Mon compte.
Afin que les familles ayant besoin d’un mode de garde puissent vous identifier rapidement, vous pouvez référencer votre structure de garde sur le site
www.monenfant.fr
🔍 Pour aller plus loin
Regardez la vidéo de présentation du Cmg
Présentation du CMG
garde domicile
garde à domicile en quelques mots lorsque les parents des enfants âgés de moins de 6 ans ont recours à une structure de garde d’enfant habilitée, une micro-crèche ou une crèche familiale, la caf peut rembourser une partie de la facture payée à la structure pour la garde de leurs enfants en leur versant le complément de libre choix de mode de garde (cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (paje). le montant du complément de libre choix de mode de garde (cmg) dépend des revenus de la famille, du nombre d’enfants et de leur âge et peut prendre en charge jusqu’à 85% des coûts de garde, à partir du moment où les enfants sont gardés au moins 16 heures dans le mois. pour bénéficier de cette aide, les parents doivent faire une demande de cmg auprès de leur caf et transmettre chaque mois à la caf, une attestation mensuelle intégrant les informations suivantes : le nom, la raison sociale et les coordonnées de la structure, le nom, le prénom et l’âge des enfants gardés, le nombre d’heures de garde réalisées dans le mois, et le coût de la garde. une procédure simplifiée existe pour l’envoi et le traitement des attestations mensuelles permettant de bénéficier du complément mode de garde (cmg). en effet, les parents bénéficiaires du cmg peuvent autoriser ou mandater les structures de garde de leurs enfants à transmettre les attestations mensuelles à leur place. cette procédure permet aux structures de garde d’enfants de déclarer de façon dématérialisée et groupée les données nécessaires au calcul de la prestation cmg structures à la place des personnes qui perçoivent déjà des prestations de la caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé). . cela remplace les attestations mensuelles individuelles. pour qui ? les gestionnaires des structures de garde à domicile habilités, des micro-crèches paje et des crèches familiales. quoi ? la dématérialisation des attestations mensuelles des allocataires quelles conditions ? avoir signé une convention avec la caf et un mandat avec chaque famille concernée en quelques chiffres en quelques chiffres 91 000 places d'accueil dans les structures de garde à domicile et micro-crèches pour lesquelles les caf versent le complément de libre choix de mode de garde (cmg) ce que la caf vous propose et ce qu'elle vous demande la caf vous simplifie l’envoi et le traitement mensuel des attestations cmg : vous n'avez plus à compléter les attestations mensuelles pour chaque famille. vous pouvez compléter et déposer en ligne sur le site ministériel un tableau excel répertoriant dans un seul document les données de toutes les familles. ces données sont ensuite récupérées par la caf qui procède au traitement. effectuer une démarche administrative en ligne · demarches-simplifiees.fr pour pouvoir procéder à la télédéclaration des attestations mensuelles cmg : • une convention est signée avec votre caf • un mandat doit être signé avec chaque famille bon à savoir bon à savoir les familles faisant appel vos services ont la possibilité de simuler le montant des aides versées par la caf sur le site www.caf.fr à la rubrique mes démarches en ligne, ou si vous êtes allocataire via la rubrique espace mon compte. afin que les familles ayant besoin d’un mode de garde puissent vous identifier rapidement, vous pouvez référencer votre structure de garde sur le site www.monenfant.fr 🔍 pour aller plus loin regardez la vidéo de présentation du cmg présentation du cmg