Informations campagne 2024
:
Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie,
il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023
.
Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril.
Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 (
RFR/UC inférieur à 11 000 €
), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 :
https://chequeenergie2024.asp-public.fr
Alerte :
Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires.
Je demande l'aide spécifique pour mes résidents
L'État me verse l'aide spécifique, que je répercute sur les avis d'échéances de mes résidents
INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR LES GESTIONNAIRES DE RÉSIDENCES SOCIALES
Qui peut bénéficier de l'aide spécifique ?
Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique.
Vous devez la demander pour le compte de vos résidents, puis la déduire de leurs redevances.
Les occupants des résidences sociales qui ont la disposition privative de leur logement au sens de la taxe d’habitation (ils sont assujettis à la taxe d’habitation même s’ils en sont exonérés)  reçoivent un chèque énergie automatiquement. Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Vous trouverez de plus amples informations sur l’aide spécifique dans la
FAQ (pdf, 149 Ko)
Comment ça marche ?
Vous souhaitez faire une demande initiale (vous n'avez jamais demandé l'aide spécifique pour vos résidents)
Pour obtenir l’aide spécifique pour vos résidents, vous devez remplir ce
formulaire (pdf, 452 Ko)
et son
annexe (xlsx, 44 Ko)
, et les envoyer par courrier recommandé à l’adresse indiquée sur le formulaire, accompagnés des pièces justificatives demandées.
Votre demande sera traitée par l’Agence de Services et de Paiement dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Vous souhaitez modifier votre demande d’aide spécifique (ex : évolution du nombre de logements)
Pour modifier le nombre de logements indiqués dans de votre demande initiale ou vos coordonnées administratives et/ou bancaires, vous devez faire une demande modificative via ce
formulaire (pdf, 1,94 Mo)
et son
annexe (xlsx, 20 Ko)
disponibles sur le site.
La déduction de l’aide spécifique des redevances de vos résidents
Vous devez répercuter l’aide spécifique, déduction faite de vos frais de gestion réels, sur les factures de vos résidents à partir du mois suivant la réception de la notification d’aide, pour le nombre de mois pour lequel vous avez reçu l’aide. 
Si un de vos logements n’est occupé que quelques jours dans l’année, vous devez calculer le montant de l’aide par jour et le répercuter sur vos résidents selon le nombre de jours pendant lesquels ils occupent le logement. Les jours non occupés doivent être déclarés dans le bilan annuel de l’aide, et seront déduits de votre versement suivant.
L'obligation de transmission de votre bilan de l’utilisation de l’aide spécifique
Chaque année, avant le 1er mars, vous êtes tenu d’envoyer un bilan de l’utilisation de l’aide spécifique (nombre de logements concernés, montant d’aide perçu, montant des frais de gestion, montants effectivement déduits aux résidents, le montant et le nombre des chèques énergie utilisés par les résidents, le cas échéant, les montants perçus et non déduits aux résidents, …), en remplissant et en envoyant ce
formulaire (pdf, 452 Ko)
et son
annexe (xlsx, 20 Ko)
disponibles sur le site.
En l’absence de transmission du bilan de l’utilisation de l'aide, l’ASP peut, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, suspendre tout versement sous un mois
suivant la réception de cet avis et
réclamer le remboursement des montants que vous avez perçus dont la déduction au profit des résidents n'est pas établie
. Dans ce cas, vous devez cependant continuer de déduire le montant de l’aide spécifique des redevances quittancées à vos résidents.
Pour plus d’informations sur la manière de remplir ce formulaire et l’annexe, cliquez
ici (pdf, 777 Ko)
.
Quel montant pour l'aide spécifique ?
Le montant annuel de l’aide spécifique est de 192 € par logement privatif occupé pendant une année entière. Elle vous est versée en deux parts, l’une au plus tard le 1er mars et l’autre au plus tard le 1er septembre.
Le montant de l’aide spécifique allouée est calculé en fonction du nombre de logements concernés. Vous êtes tenus de répercuter ensuite le montant de l’aide sur les avis d’échéances des occupants des logements. Vous pouvez déduire vos frais de gestion (à hauteur de 5% maximum) du montant de l’aide accordée aux résidents, au prorata de leur durée de séjour dans le logement concerné.
L'actu Résidence Sociale
Attention :
N’oubliez pas de transmettre avant le 1er mars 2024 le bilan de l’utilisation de l’aide spécifique pour l’année
2023
pour continuer de la recevoir en 2024.
La transmission du bilan par les gestionnaires de résidences sociales est obligatoire chaque année.
Vous trouverez le formulaire de bilan à renvoyer à l'Agence de Services et de Paiement
ici
, et un mode d'emploi de ce bilan
ici
.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous êtes autorisés à accepter un chèque énergie en paiement d’une redevance sous certaines conditions.
La demande d’aide est réputée renouvelée au 15 octobre de chaque année, jusqu’à la date d’expiration de votre convention APL.
5 % maximum de l’aide réellement distribuée pour chaque logement éligible à l’aide et occupé sont destinés à couvrir vos frais de gestion.
DOCUMENTS A TELECHARGER
Formulaire de demande initiale (pdf, 452 Ko)
et
son annexe (xlsx, 44 Ko)
Formulaire de demande modificative (pdf, 1,94 Ko)
et
son annexe (xlsx, 44 Ko)
Formulaire du bilan (pdf, 452 Ko)
et
son annexe (xlsx, 44 Ko)
Mode d’emploi du formulaire du bilan et de son annexe (pdf, 777 Ko)
GESTIONNAIRE DE RÉSIDENCES SOCIALES, BESOIN D'AIDE  ?
Consultez la Foire Aux Questions (pdf, 149 Ko)
Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) à l’adresse suivante BFC-energie-RS@asp-public.fr
Ou par téléphone au 0 969 370 039 (service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 14h à 16h
Les demandes reçues aux contacts ci-dessus ne relevant pas de l'aide spécifique résidence sociale ne seront pas prises en compte.
Pour les demandes liées au
chèque énergie bénéficiaire individuel
, vous pouvez contacter
l'assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (service et appel gratuits)
du lundi au vendredi de 8h à20h
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie
Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie
Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
informations
informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. je demande l'aide spécifique pour mes résidents l'état me verse l'aide spécifique, que je répercute sur les avis d'échéances de mes résidents informations générales pour les gestionnaires de résidences sociales qui peut bénéficier de l'aide spécifique ? les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article l. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l'article l. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. vous devez la demander pour le compte de vos résidents, puis la déduire de leurs redevances. les occupants des résidences sociales qui ont la disposition privative de leur logement au sens de la taxe d’habitation (ils sont assujettis à la taxe d’habitation même s’ils en sont exonérés) reçoivent un chèque énergie automatiquement. dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer. vous trouverez de plus amples informations sur l’aide spécifique dans la faq (pdf, 149 ko) comment ça marche ? vous souhaitez faire une demande initiale (vous n'avez jamais demandé l'aide spécifique pour vos résidents) pour obtenir l’aide spécifique pour vos résidents, vous devez remplir ce formulaire (pdf, 452 ko) et son annexe (xlsx, 44 ko) , et les envoyer par courrier recommandé à l’adresse indiquée sur le formulaire, accompagnés des pièces justificatives demandées. votre demande sera traitée par l’agence de services et de paiement dans un délai de deux mois à compter de sa réception. vous souhaitez modifier votre demande d’aide spécifique (ex : évolution du nombre de logements) pour modifier le nombre de logements indiqués dans de votre demande initiale ou vos coordonnées administratives et/ou bancaires, vous devez faire une demande modificative via ce formulaire (pdf, 1,94 mo) et son annexe (xlsx, 20 ko) disponibles sur le site. la déduction de l’aide spécifique des redevances de vos résidents vous devez répercuter l’aide spécifique, déduction faite de vos frais de gestion réels, sur les factures de vos résidents à partir du mois suivant la réception de la notification d’aide, pour le nombre de mois pour lequel vous avez reçu l’aide. si un de vos logements n’est occupé que quelques jours dans l’année, vous devez calculer le montant de l’aide par jour et le répercuter sur vos résidents selon le nombre de jours pendant lesquels ils occupent le logement. les jours non occupés doivent être déclarés dans le bilan annuel de l’aide, et seront déduits de votre versement suivant. l'obligation de transmission de votre bilan de l’utilisation de l’aide spécifique chaque année, avant le 1er mars, vous êtes tenu d’envoyer un bilan de l’utilisation de l’aide spécifique (nombre de logements concernés, montant d’aide perçu, montant des frais de gestion, montants effectivement déduits aux résidents, le montant et le nombre des chèques énergie utilisés par les résidents, le cas échéant, les montants perçus et non déduits aux résidents, …), en remplissant et en envoyant ce formulaire (pdf, 452 ko) et son annexe (xlsx, 20 ko) disponibles sur le site. en l’absence de transmission du bilan de l’utilisation de l'aide, l’asp peut, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, suspendre tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclamer le remboursement des montants que vous avez perçus dont la déduction au profit des résidents n'est pas établie . dans ce cas, vous devez cependant continuer de déduire le montant de l’aide spécifique des redevances quittancées à vos résidents. pour plus d’informations sur la manière de remplir ce formulaire et l’annexe, cliquez ici (pdf, 777 ko) . quel montant pour l'aide spécifique ? le montant annuel de l’aide spécifique est de 192 € par logement privatif occupé pendant une année entière. elle vous est versée en deux parts, l’une au plus tard le 1er mars et l’autre au plus tard le 1er septembre. le montant de l’aide spécifique allouée est calculé en fonction du nombre de logements concernés. vous êtes tenus de répercuter ensuite le montant de l’aide sur les avis d’échéances des occupants des logements. vous pouvez déduire vos frais de gestion (à hauteur de 5% maximum) du montant de l’aide accordée aux résidents, au prorata de leur durée de séjour dans le logement concerné. l'actu résidence sociale attention : n’oubliez pas de transmettre avant le 1er mars 2024 le bilan de l’utilisation de l’aide spécifique pour l’année 2023 pour continuer de la recevoir en 2024. la transmission du bilan par les gestionnaires de résidences sociales est obligatoire chaque année. vous trouverez le formulaire de bilan à renvoyer à l'agence de services et de paiement ici , et un mode d'emploi de ce bilan ici . le saviez-vous ? vous êtes autorisés à accepter un chèque énergie en paiement d’une redevance sous certaines conditions. la demande d’aide est réputée renouvelée au 15 octobre de chaque année, jusqu’à la date d’expiration de votre convention apl. 5 % maximum de l’aide réellement distribuée pour chaque logement éligible à l’aide et occupé sont destinés à couvrir vos frais de gestion. documents a telecharger formulaire de demande initiale (pdf, 452 ko) et son annexe (xlsx, 44 ko) formulaire de demande modificative (pdf, 1,94 ko) et son annexe (xlsx, 44 ko) formulaire du bilan (pdf, 452 ko) et son annexe (xlsx, 44 ko) mode d’emploi du formulaire du bilan et de son annexe (pdf, 777 ko) gestionnaire de résidences sociales, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions (pdf, 149 ko) vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) à l’adresse suivante bfc-energie-rs@asp-public.fr ou par téléphone au 0 969 370 039 (service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 14h à 16h les demandes reçues aux contacts ci-dessus ne relevant pas de l'aide spécifique résidence sociale ne seront pas prises en compte. pour les demandes liées au chèque énergie bénéficiaire individuel , vous pouvez contacter l'assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h à20h references legislatives et reglementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique