Mis à jour le 07/10/2021
Si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’Union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale.
J’exerce une activité salariée dans un autre Etat de l'UE
J’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs Etats de l'UE
J’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs Etats de l'UE
Vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne.
Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Vous relevez, au titre de toutes vos activités, du
régime de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’Union Européenne disponible sur notre site :
> Télécharger le questionnaire
Vous êtes tenu de transmettre à votre caisse de MSA les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier.
Si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies, votre caisse de MSA vous délivrera alors un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité.
Ce document vous permettra de prouver votre affiliation au régime français.
Les cotisations et contributions sociales normales continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
A NOTER
Si votre caisse de MSA vous informe que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du
Cleiss
le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique.
> Télécharger la demande
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss :
www.cleiss.fr
.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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J’exerce une activité salariée dans un autre Etat de l'UE
Démarches
Formulaires et notices
Demande de détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivite dans plusieurs Etats de l'UE
Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale (Cleiss)
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
mis à jour le 07/10/2021 si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. j’exerce une activité salariée dans un autre etat de l'ue j’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs etats de l'ue j’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs etats de l'ue vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs etats membres de l’union européenne. dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'ue, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez. a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? vous relevez, au titre de toutes vos activités, du régime de sécurité sociale de l'état membre sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée. quelles sont les démarches à accomplir ? si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs états membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’union européenne disponible sur notre site : > télécharger le questionnaire vous êtes tenu de transmettre à votre caisse de msa les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier. si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies, votre caisse de msa vous délivrera alors un document portable a1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité. ce document vous permettra de prouver votre affiliation au régime français. les cotisations et contributions sociales normales continueront ainsi d’être versées auprès de la msa. a noter si votre caisse de msa vous informe que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique. > télécharger la demande pour plus d’informations de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du cleiss : www.cleiss.fr . le cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.