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« Article L132-9-5 - Code général de la fonction publique
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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
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Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L111-1 à L142-3)
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Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles L131-1 à L137-4)
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Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles L132-1 à L132-11)
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Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Articles L132-9-3 à L132-9-5)
Article L132-9-3
Article L132-9-4
Article L132-9-5
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Article L132-9-5
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023
Création LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 9 (V)
Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l'article
L. 132-9-3
sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés.
L'employeur dispose d'un délai de trois ans pour atteindre la cible mentionnée au premier alinéa du présent article. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. Lorsqu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article
L. 132-3
.
Conformément aux II et III de l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, ces dispositions s’appliquent :
- au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat ;
- au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
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