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les contentieux lies au logement
chiffres cles
publie le 21 mars 2019   mis à jour le 30 janvier 2024
2019   n°167  |  marianne juillard
en 2017, 333 000 contentieux lies à l’habitat ont ete traites par les tribunaux. les litiges opposant un proprietaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit etant la copropriete et les contrats de construction.
rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de  france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants.
stat_infostat_167.pdf
les contentieux lies au logement
pdf               
              694,1 ko
près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10.
42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas.
les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur.
9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee.
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rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de  france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants.
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près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10.
42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas.
les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur.
9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee.
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en 2017, 333 000 contentieux lies à l’habitat ont ete traites par les tribunaux. les litiges opposant un proprietaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit etant la copropriete et les contrats de construction.
rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de  france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants.
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42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas.
les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur.
9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee.
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les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur.
9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee.
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9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee.
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les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur.
9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee.
près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10.
42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas.
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