Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ? Dernière modification :
                        30 juin 2021
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2 minutes En détail Outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives : les préfets de département et les représentants de l’État en outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort. Tout déplier
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Quelles sont les fonctions consultatives des tribunaux administratifs ?
Les
tribunaux administratifs
peuvent être saisis d’une demande d’avis par les préfets. Toutefois, en pratique, ces demandes sont assez rares.
En Alsace-Moselle, où la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
ne s’applique pas, les préfets doivent consulter le tribunal administratif de Strasbourg avant de reconnaître la mission d’utilité publique d’une association.
En période d’état d’urgence, lorsqu'est intervenue une perquisition administrative dans un lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation préalable du
juge des référés du tribunal administratif
; celui-ci doit être saisi par l’autorité administrative dès la fin de la perquisition.
Les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ?
Le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends, et en particulier la médiation, pour favoriser la résolution à l’amiable des litiges administratifs.
Fiche thématique
30 juin 2021
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Quel est le rôle des présidents de tribunal administratif ?
Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal (art.
R. 921-1-1
du code de justice administrative). En fin d’année, le président de chaque tribunal administratif rend compte au président de la section du rapport et des études du
Conseil d’État
des difficultés d’exécution qui lui ont été soumises.
Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis par les administrations de demandes d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice prise par ce tribunal (art. R. 921-1-1 du code de justice administrative).
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ?  Quelles sont les  juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020
269231 les tribunaux administratifs ont ils des competences consultatives
les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives : les préfets de département et les représentants de l’état en outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort. tout déplier 1 quelles sont les fonctions consultatives des tribunaux administratifs ? les tribunaux administratifs peuvent être saisis d’une demande d’avis par les préfets. toutefois, en pratique, ces demandes sont assez rares. en alsace-moselle, où la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne s’applique pas, les préfets doivent consulter le tribunal administratif de strasbourg avant de reconnaître la mission d’utilité publique d’une association. en période d’état d’urgence, lorsqu'est intervenue une perquisition administrative dans un lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif ; celui-ci doit être saisi par l’autorité administrative dès la fin de la perquisition. les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ? le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends, et en particulier la médiation, pour favoriser la résolution à l’amiable des litiges administratifs. fiche thématique 30 juin 2021 2 quel est le rôle des présidents de tribunal administratif ? les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal (art. r. 921-1-1 du code de justice administrative). en fin d’année, le président de chaque tribunal administratif rend compte au président de la section du rapport et des études du conseil d’état des difficultés d’exécution qui lui ont été soumises. les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis par les administrations de demandes d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice prise par ce tribunal (art. r. 921-1-1 du code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020