Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021  Code de l'environnement
Replier
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
Replier
Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12)
Replier
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5)
Replier
Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R411-47)
Déplier
Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (Articles R411-22 à R411-30)
Article R411-22
Article R411-23
Article R411-24
Article R411-25
Article R411-26
Article R411-27
Article R411-28
Article R411-29
Article D411-29-1
Article R411-30
Naviguer dans le sommaire du code
Article D411-29-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Création Décret n°2020-1413 du 18 novembre 2020 - art. 1
Outre les remboursements prévus à l'article
R. 411-29
, les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par délégation du conseil.
L'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Les personnes invitées à participer aux séances du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Il en est de même des suppléants qui assistent à une séance du conseil si le titulaire y est présent.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'environnement
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D411-29-1 - Code de l'environnement
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps
version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre iv : patrimoine naturel (articles r411-1 à r437-12) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles r411-1 à r416-5) replier chapitre ier : préservation et surveillance du patrimoine naturel (articles r411-1 à r411-47) déplier section 3 : conseil scientifique régional du patrimoine naturel (articles r411-22 à r411-30) article r411-22 article r411-23 article r411-24 article r411-25 article r411-26 article r411-27 article r411-28 article r411-29 article d411-29-1 article r411-30 naviguer dans le sommaire du code article d411-29-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 création décret n°2020-1413 du 18 novembre 2020 - art. 1 outre les remboursements prévus à l'article r. 411-29 , les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par délégation du conseil. l'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. les personnes invitées à participer aux séances du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peuvent prétendre à aucune indemnité. il en est de même des suppléants qui assistent à une séance du conseil si le titulaire y est présent. conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs