Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012  Code de l'environnement
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Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46)
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Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1)
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Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (Articles L533-1 à L533-9)
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Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles L533-3 à L533-3-6)
Article L533-3
Article L533-3-1
Article L533-3-2
Article L533-3-3
Article L533-3-4
Article L533-3-5
Article L533-3-6
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Article L533-3
Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2012-8
 du 5 janvier 2012 - art. 3
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
(1) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 article 19 : Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.
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version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) replier chapitre iii : dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (articles l533-1 à l533-9) déplier section 2 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles l533-3 à l533-3-6) article l533-3 article l533-3-1 article l533-3-2 article l533-3-3 article l533-3-4 article l533-3-5 article l533-3-6 naviguer dans le sommaire du code article l533-3 version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 modifié par ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3 toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. (1) loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 article 19 : le dernier alinéa de l'article l. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article l. 533-3 prennent fin à cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs