Libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ? Dernière modification :
                        3 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Plusieurs textes recensent les libertés et droits fondamentaux reconnus en France (depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen jusqu'à la Constitution de 1958) et au sein de l'Union européenne.
Ces droits et libertés peuvent être répartis en plusieurs catégories :
les droits inhérents à la personne humaine (égalité, liberté, sûreté, résistance à l’oppression...) ;
les droits qui en découlent (suffrage universel, égalité des sexes, devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture...) ;
les droits sociaux et économiques
(droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public...) ;
les droits dits "de troisième génération", qui résultent du
droit de chacun de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er de la Charte de l'environnement). En détail Tout déplier
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La protection des libertés et des droits fondamentaux
En France, la
Constitution de 1958
ne mentionne pas la notion de "droits fondamentaux" et ne comporte pas de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l’Espagne ou l’Italie.
Cependant, la garantie constitutionnelle des libertés et des droits fondamentaux est assurée par le préambule de la Constitution. Le préambule fait référence à trois sources : la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
de 1789, le
préambule de la Constitution de 1946
et la Charte de l'environnement. Le
Conseil constitutionnel
a fortement contribué au respect de ces droits par sa définition du
bloc de constitutionnalité
.
La
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(CDFUE) est une autre source de droits fondamentaux. Adoptée en 2000, elle est désormais obligatoire pour les États membres et les institutions de l’Union européenne. Les juridictions françaises et la
Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE) sont chargées d’en assurer l’application.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) a été adoptée en 1950 par le
Conseil de l’Europe
. Elle contient des droits, que les juridictions françaises doivent protéger, de même que la Cour européenne des droits de l’homme.
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Les différentes catégories de libertés et de droits fondamentaux
Les libertés et droits fondamentaux inscrits dans le droit français peuvent être classés en différentes catégories :
les droits inhérents à la personne humaine (dits les "droits de")
: ces droits, qui sont pour la plupart établis par la Déclaration de 1789 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union, sont pour l’essentiel des droits civils et politiques, individuels, dont l’État a pour obligation de permettre l’exercice. Il s’agit, entre autres, de l’égalité, de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l’oppression ;
les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents
: ainsi du principe d’égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l’égalité des sexes, mais aussi l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture... Le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève. Le droit de propriété (art. 17 DDHC) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. 4). Le droit à la sûreté (art. 2) justifie l’interdiction de tout arbitraire, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice ;
les droits sociaux et économiques
apparaissent dans le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union : droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public... ;
les droits dits "de troisième génération" (dits les "droits pour")
sont par exemple énoncés dans la Charte de l’environnement, qui affirme le droit de chacun de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er) et qui consacre la notion de développement durable (art. 6) et le principe de précaution (art. 7).
Selon la Déclaration de 1789, l’exercice des "droits naturels de chaque homme" n’a de "bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (art. 4), qui "ne peuvent être déterminées que par la Loi".
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libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel plusieurs textes recensent les libertés et droits fondamentaux reconnus en france (depuis la déclaration des droits de l'homme et du citoyen jusqu'à la constitution de 1958) et au sein de l'union européenne. ces droits et libertés peuvent être répartis en plusieurs catégories : les droits inhérents à la personne humaine (égalité, liberté, sûreté, résistance à l’oppression...) ; les droits qui en découlent (suffrage universel, égalité des sexes, devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture...) ; les droits sociaux et économiques (droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public...) ; les droits dits "de troisième génération", qui résultent du droit de chacun de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er de la charte de l'environnement). en détail tout déplier 1 la protection des libertés et des droits fondamentaux en france, la constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de "droits fondamentaux" et ne comporte pas de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l’espagne ou l’italie. cependant, la garantie constitutionnelle des libertés et des droits fondamentaux est assurée par le préambule de la constitution. le préambule fait référence à trois sources : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 et la charte de l'environnement. le conseil constitutionnel a fortement contribué au respect de ces droits par sa définition du bloc de constitutionnalité . la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (cdfue) est une autre source de droits fondamentaux. adoptée en 2000, elle est désormais obligatoire pour les états membres et les institutions de l’union européenne. les juridictions françaises et la cour de justice de l’union européenne (cjue) sont chargées d’en assurer l’application. la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (cesdh) a été adoptée en 1950 par le conseil de l’europe . elle contient des droits, que les juridictions françaises doivent protéger, de même que la cour européenne des droits de l’homme. 2 les différentes catégories de libertés et de droits fondamentaux les libertés et droits fondamentaux inscrits dans le droit français peuvent être classés en différentes catégories : les droits inhérents à la personne humaine (dits les "droits de") : ces droits, qui sont pour la plupart établis par la déclaration de 1789 et la charte des droits fondamentaux de l’union, sont pour l’essentiel des droits civils et politiques, individuels, dont l’état a pour obligation de permettre l’exercice. il s’agit, entre autres, de l’égalité, de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l’oppression ; les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : ainsi du principe d’égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l’égalité des sexes, mais aussi l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture... le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève. le droit de propriété (art. 17 ddhc) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. 4). le droit à la sûreté (art. 2) justifie l’interdiction de tout arbitraire, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice ; les droits sociaux et économiques apparaissent dans le préambule de la constitution de 1946 et la charte des droits fondamentaux de l’union : droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public... ; les droits dits "de troisième génération" (dits les "droits pour") sont par exemple énoncés dans la charte de l’environnement, qui affirme le droit de chacun de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er) et qui consacre la notion de développement durable (art. 6) et le principe de précaution (art. 7). selon la déclaration de 1789, l’exercice des "droits naturels de chaque homme" n’a de "bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (art. 4), qui "ne peuvent être déterminées que par la loi".