Les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ? Dernière modification :
                        5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Depuis la
loi du 23 mars 2019
, l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine.
Les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur.
Sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). Des réductions supplémentaires sont possibles. En détail Tout déplier
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Quels aménagements des peines d'emprisonnement ?
Certains aménagements portent sur les
modalités d’exécution des peines d’emprisonnement
. Depuis
la loi du 23 mars 2019
, l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. Cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants :
la libération conditionnelle
qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ;
la semi-liberté
: le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ;
le placement sous surveillance électronique
: le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ;
le placement extérieur
: le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir.
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Quelles réductions des peines d’emprisonnement ?
D'autres aménagements portent sur
la durée de la peine d’emprisonnement.
Tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. Des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement.
Des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins.
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les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel depuis la loi du 23 mars 2019 , l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine. les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur. sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). des réductions supplémentaires sont possibles. en détail tout déplier 1 quels aménagements des peines d'emprisonnement ? certains aménagements portent sur les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement . depuis la loi du 23 mars 2019 , l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants : la libération conditionnelle qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ; la semi-liberté : le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ; le placement sous surveillance électronique : le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ; le placement extérieur : le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir. 2 quelles réductions des peines d’emprisonnement ? d'autres aménagements portent sur la durée de la peine d’emprisonnement. tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement. des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins.