magistrats
les magistrats administratifs contrôlent l’action de l’administration. pour cela, ils tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration. les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice.
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les magistrats du siège
les magistrats du parquet
les magistrats administratifs
les magistrats administratifs, les juges des decisions et actes administratifs
les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de
trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
premiers conseillers
exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
cour administrative d’appel
, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
les magistrats administratifs peuvent :
annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au
conseil d’etat
.
1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.
les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques
les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
juges de cassation
contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour
verifier la legalite de certaines decisions
(ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis.
en savoir plus sur la fonction de magistrat administratif
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site du conseil d’etat.
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au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
premiers conseillers
exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
cour administrative d’appel
, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
les magistrats administratifs peuvent :
annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au
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.
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les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
juges de cassation
contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour
verifier la legalite de certaines decisions
(ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis.
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. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
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. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
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constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
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les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de
trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
premiers conseillers
exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
cour administrative d’appel
, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
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annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au
conseil d’etat
.
1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.
les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques
les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
juges de cassation
contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour
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(ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis.
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. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
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les
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. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
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les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
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.
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les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
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trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
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contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
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ou de
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. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
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, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
les magistrats administratifs peuvent :
annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au
conseil d’etat
.
1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.
les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques
les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
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. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
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. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
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rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
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magistrats les magistrats administratifs contrôlent l’action de l’administration. pour cela, ils tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration. les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page magistrats les magistrats du siège les magistrats du parquet les magistrats administratifs les magistrats administratifs, les juges des decisions et actes administratifs les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration . ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance. au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les contestations contre des actes administratifs . ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers. le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades : conseiller, premier conseiller, president. les conseillers et premiers conseillers exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public . le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote. lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale. les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences. les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives . le statut des magistrats administratifs leur garantit l’ independance et l’ inamovibilite . ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. à la cour administrative d’appel , le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs. les magistrats administratifs peuvent : annuler une decision administrative illegale, modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile, condamner l’administration à verser des dommages et interêts, prononcer des mesures d’urgence, transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au conseil d’etat . 1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel. les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif, constituent un corps distinct . ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete. ils sont juges de cassation contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour verifier la legalite de certaines decisions (ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis. en savoir plus sur la fonction de magistrat administratif des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site du conseil d’etat. acceder au site du conseil d’etat contenus qui pourraient vous interesser le tribunal administratif la justice administrative