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« Article R743-13-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
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Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel (Articles R743-12 à R743-13-1)
Article R743-12
Article R743-13
Article R743-13-1
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Article R743-13-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Création Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 743-22, l'appelant fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, ainsi que, selon le cas, au ministère public ou à l'autorité administrative. Ils en accusent réception.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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