Qu'est-ce que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) ? Dernière modification :
                        4 juillet 2023
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Quiz L’essentiel Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement, en plus de voter la loi et de contrôler l'action du Gouvernement, a pour mission d'évaluer les politiques publiques.
Au sein de l'Assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques évalue les politiques publiques à dimension transversale (comme la politique de la ville). En détail Tout déplier
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Le CEC, un organe spécifique d'évaluation des politiques publiques
La
révision constitutionnelle de juillet 2008
a consacré la fonction de
contrôle
et d'
évaluation des politiques publiques
du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(
art. 24 de la Constitution
).
Pour la mise en oeuvre de cette mission, l'Assemblée nationale a créé en son sein le
comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
. L'activité du comité est régie par le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7). Le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une
dimension transversale
(par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des
commissions permanentes
.
Le comité est chargé principalement de
trois missions
:
réaliser des
travaux d’évaluation
sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ;
donner son
avis sur une étude d’impact
accompagnant un projet de loi déposé par le Gouvernement, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’Assemblée nationale ;
jouer un rôle de "
tour de contrôle
" de l’évaluation et du contrôle de l’Assemblée. Il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information et faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire.
2
Composition et action du CEC
Le comité est présidé par le président de l’Assemblée nationale. Il comprend
36 membres
, nommés au début de la
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
et pour la durée de celle-ci. Ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.
Depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des
thèmes divers
:
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
, quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage des substances illicites, modernisation numérique de l’État...
19503 comite devaluation et de controle des politiques publiques
qu'est-ce que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (cec) ? dernière modification : 4 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel depuis la révision constitutionnelle de 2008, le parlement, en plus de voter la loi et de contrôler l'action du gouvernement, a pour mission d'évaluer les politiques publiques. au sein de l'assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques évalue les politiques publiques à dimension transversale (comme la politique de la ville). en détail tout déplier 1 le cec, un organe spécifique d'évaluation des politiques publiques la révision constitutionnelle de juillet 2008 a consacré la fonction de contrôle et d' évaluation des politiques publiques du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ( art. 24 de la constitution ). pour la mise en oeuvre de cette mission, l'assemblée nationale a créé en son sein le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques . l'activité du comité est régie par le règlement de l'assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7). le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une dimension transversale (par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des commissions permanentes . le comité est chargé principalement de trois missions : réaliser des travaux d’évaluation sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ; donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi déposé par le gouvernement, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’assemblée nationale ; jouer un rôle de " tour de contrôle " de l’évaluation et du contrôle de l’assemblée. il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information et faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire. 2 composition et action du cec le comité est présidé par le président de l’assemblée nationale. il comprend 36 membres , nommés au début de la législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale et pour la durée de celle-ci. ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation , quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage des substances illicites, modernisation numérique de l’état...