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« Article L823-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
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Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (Articles L823-1 à L823-17)
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Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française (Articles L823-11 à L823-17)
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Sous-section 1 : Peines principales (Articles L823-11 à L823-12)
Article L823-11
Article L823-12
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Article L823-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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