justice civile
procedure
les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit.
temps de lecture :
2 minutes
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la justice civile
les affaires civiles
la procedure civile
la resolution amiable des conflits
les decisions de justice civile
les sanctions civiles
les sanctions civiles sont prononcees par le juge pour reparer un dommage ou se mettre en conformite avec la loi ou un contrat.
il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinees si besoin : l
’injonction de faire
et
le versement de
dommages et interêts.
l’injonction de faire
le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien.
il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise.
les dommages et interêts
le versement de dommages et interêts permet de
compenser financièrement
le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime.
pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que :
le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction,
la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction),
le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable,
le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites).
le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime.
l’attribution d’un droit
les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete.
dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple.
l’execution des decisions de justice civile
un jugement rendu par un tribunal civil est
execute immediatement,
même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel.
les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’
execution forcee
de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un
huissier de justice
qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens.
à noter
dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees.
en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien.
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il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinees si besoin : l
’injonction de faire
et
le versement de
dommages et interêts.
l’injonction de faire
le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien.
il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise.
les dommages et interêts
le versement de dommages et interêts permet de
compenser financièrement
le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime.
pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que :
le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction,
la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction),
le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable,
le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites).
le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime.
l’attribution d’un droit
les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete.
dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple.
l’execution des decisions de justice civile
un jugement rendu par un tribunal civil est
execute immediatement,
même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel.
les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’
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de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un
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qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens.
à noter
dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees.
en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien.
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l’injonction de faire
le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien.
il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise.
les dommages et interêts
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la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction),
le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable,
le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites).
le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime.
l’attribution d’un droit
les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete.
dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple.
l’execution des decisions de justice civile
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même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel.
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il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinees si besoin : l
’injonction de faire
et
le versement de
dommages et interêts.
l’injonction de faire
le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien.
il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise.
les dommages et interêts
le versement de dommages et interêts permet de
compenser financièrement
le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime.
pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que :
le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction,
la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction),
le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable,
le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites).
le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime.
l’attribution d’un droit
les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete.
dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple.
l’execution des decisions de justice civile
un jugement rendu par un tribunal civil est
execute immediatement,
même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel.
les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’
execution forcee
de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un
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qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens.
à noter
dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees.
en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien.
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et
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le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien.
il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise.
les dommages et interêts
le versement de dommages et interêts permet de
compenser financièrement
le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime.
pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que :
le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction,
la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction),
le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable,
le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites).
le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime.
l’attribution d’un droit
les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete.
dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple.
l’execution des decisions de justice civile
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execute immediatement,
même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel.
les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’
execution forcee
de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un
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qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens.
à noter
dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees.
en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien.
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la procedure civile
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les decisions de justice civile
les sanctions civiles
les sanctions civiles sont prononcees par le juge pour reparer un dommage ou se mettre en conformite avec la loi ou un contrat.
il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinees si besoin : l
’injonction de faire
et
le versement de
dommages et interêts.
l’injonction de faire
le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien.
il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise.
les dommages et interêts
le versement de dommages et interêts permet de
compenser financièrement
le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime.
pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que :
le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction,
la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction),
le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable,
le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites).
le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime.
l’attribution d’un droit
les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete.
dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple.
l’execution des decisions de justice civile
un jugement rendu par un tribunal civil est
execute immediatement,
même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel.
les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’
execution forcee
de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un
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qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens.
à noter
dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees.
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il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise.
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le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime.
pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que :
le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction,
la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction),
le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable,
le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites).
le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime.
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pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que :
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la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction),
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les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’
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dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees.
en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien.
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justice civile procedure les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page la justice civile les affaires civiles la procedure civile la resolution amiable des conflits les decisions de justice civile les sanctions civiles les sanctions civiles sont prononcees par le juge pour reparer un dommage ou se mettre en conformite avec la loi ou un contrat. il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinees si besoin : l ’injonction de faire et le versement de dommages et interêts. l’injonction de faire le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien. il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise. les dommages et interêts le versement de dommages et interêts permet de compenser financièrement le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime. pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que : le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction, la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction), le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable, le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites). le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime. l’attribution d’un droit les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete. dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple. l’execution des decisions de justice civile un jugement rendu par un tribunal civil est execute immediatement, même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel. les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’ execution forcee de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un huissier de justice qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens. à noter dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees. en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien.