Quelles sont les relations entre les justices des États membres de l'UE ? Dernière modification :
                        31 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Les relations entre les systèmes judiciaires des États membres de l’Union européenne sont structurées par différentes formes de coopération dans différents domaines : en matière civile, en matière pénale et concernant la fraude aux intérêts financiers de l’Union. Ces relations passent principalement par quatre dispositifs : la coopération judiciaire intégrée en matière civile, Eurojust, le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
d'arrêt européen et le parquet européen.
Qu'est-ce que la coopération judiciaire intégrée en matière civile ?
Cette coopération vise au règlement des litiges transfrontaliers en matière familiale (divorces, garde d’enfants, successions…), de faillites d’entreprises, d’injonctions de payer… Des règles de droit européen permettent de déterminer la juridiction compétente ainsi que la loi applicable, et facilitent le déroulement du procès. La simplification des procédures civiles est également favorisée afin d’améliorer la compatibilité des lois des États membres.
Qu'est-ce qu'Eurojust ?
Créée par une décision du Conseil de l'UE du 28 février 2002 et installée à La Haye en 2003, cette entité dotée de la personnalité juridique vise trois objectifs :
promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales pour
lutter contre le crime organisé
(trafic de drogue, blanchiment d’argent, traite des êtres humains, contrefaçons…) ;
améliorer leur coopération en facilitant l’
entraide judiciaire
;
soutenir les autorités compétentes afin de
renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites
. Eurojust peut demander aux autorités nationales d’entreprendre une enquête ou d’engager des poursuites.
Eurojust intervient dès lors qu’un crime concerne au moins deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers, ou un État membre et l’UE. Elle est compétente dans les 27 pays qui la composent. Eurojust est composée de procureurs, de magistrats et d’officiers de police détachés par chaque État membre (27 membres nationaux assistés d’une ou plusieurs personnes, dont la durée du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
est déterminée par l’État membre d’origine).
Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ?
Le
mandat d’arrêt européen
, adopté en 2002 après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, a remplacé la procédure d’
extradition
Procédure selon laquelle un État livre une personne appréhendée sur son territoire à l'État requérant qui la réclame, afin d'exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine
dans l’UE. Le principe de la double incrimination (selon lequel les faits doivent être réprimés à la fois dans l’État d’exécution et dans l’État d’émission) a été supprimé. Tous les États doivent consentir à remettre leurs nationaux dès lors qu’une décision a été prise par une autorité judiciaire (par exemple un juge d’instruction) d’un État membre, visant à obtenir l’arrestation d’une personne dans un autre État membre, ainsi que sa remise, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires ou de l’exécution d’une peine. Ainsi, Carles Puigdemont, ancien président de la Catalogne, sous le coup d’un mandat d’arrêt européen lancé par l’Espagne en réaction à l’organisation illégale d’un référendum sur l’indépendance de la Generalitat, a été arrêté en Allemagne en mars 2018. Cependant, celle-ci n’acceptait de le livrer à Madrid qu’au titre de “malversations” et non de “rébellion”. Un nouveau mandat d’arrêt européen a été émis en 2019 par l’Espagne, pour “délit de sédition et détournement de fonds publics” contre Carles Puigdemont, réfugié en Belgique. En 2020, la justice belge a refusé d’exécuter ce mandat d’arrêt.
Qu'est-ce que le Parquet européen ?
Un parquet européen est instauré pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
. Il est compétent pour rechercher et renvoyer en jugement les coupables de telles infractions (art. 86 TUE). Installé à Luxembourg, le
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
européen est assisté de procureurs délégués dans chaque État membre. Le Conseil européen  pourra adopter une décision à l’unanimité afin d’étendre les attributions du Parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière.
Le 8 juin 2017, lors du Conseil réuni en sa formation "Justice", 20 États membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen. Le 5 octobre 2017, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen a, à son tour, donné son approbation à la création de cette structure. Le Parquet européen aurait dû débuter ses travaux en novembre 2020. L’épidémie de Covid-19 a retardé sa mise en place, qui devrait être assurée en 2021.
UE : entrée en fonction du Parquet européen le 1er juin 2021
Chaque année, plusieurs milliards d'euros échappent au budget européen. Pour y remédier, 22 pays de l'Union européenne (UE) ont décidé de créer un Parquet européen qui vient d'entrer en fonction le 1er juin 2021. Il s’agit d’un pas important vers l'instauration d’un espace commun de justice pénale dans l’UE.
En bref
3 juin 2021
20363 quelles sont les relations entre les justices des etats membres de lue
quelles sont les relations entre les justices des états membres de l'ue ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail les relations entre les systèmes judiciaires des états membres de l’union européenne sont structurées par différentes formes de coopération dans différents domaines : en matière civile, en matière pénale et concernant la fraude aux intérêts financiers de l’union. ces relations passent principalement par quatre dispositifs : la coopération judiciaire intégrée en matière civile, eurojust, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective d'arrêt européen et le parquet européen. qu'est-ce que la coopération judiciaire intégrée en matière civile ? cette coopération vise au règlement des litiges transfrontaliers en matière familiale (divorces, garde d’enfants, successions…), de faillites d’entreprises, d’injonctions de payer… des règles de droit européen permettent de déterminer la juridiction compétente ainsi que la loi applicable, et facilitent le déroulement du procès. la simplification des procédures civiles est également favorisée afin d’améliorer la compatibilité des lois des états membres. qu'est-ce qu'eurojust ? créée par une décision du conseil de l'ue du 28 février 2002 et installée à la haye en 2003, cette entité dotée de la personnalité juridique vise trois objectifs : promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales pour lutter contre le crime organisé (trafic de drogue, blanchiment d’argent, traite des êtres humains, contrefaçons…) ; améliorer leur coopération en facilitant l’ entraide judiciaire ; soutenir les autorités compétentes afin de renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites . eurojust peut demander aux autorités nationales d’entreprendre une enquête ou d’engager des poursuites. eurojust intervient dès lors qu’un crime concerne au moins deux états membres de l’ue, ou un état membre et un état tiers, ou un état membre et l’ue. elle est compétente dans les 27 pays qui la composent. eurojust est composée de procureurs, de magistrats et d’officiers de police détachés par chaque état membre (27 membres nationaux assistés d’une ou plusieurs personnes, dont la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective est déterminée par l’état membre d’origine). qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ? le mandat d’arrêt européen , adopté en 2002 après les attentats du 11 septembre 2001 aux états-unis, a remplacé la procédure d’ extradition procédure selon laquelle un état livre une personne appréhendée sur son territoire à l'état requérant qui la réclame, afin d'exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine dans l’ue. le principe de la double incrimination (selon lequel les faits doivent être réprimés à la fois dans l’état d’exécution et dans l’état d’émission) a été supprimé. tous les états doivent consentir à remettre leurs nationaux dès lors qu’une décision a été prise par une autorité judiciaire (par exemple un juge d’instruction) d’un état membre, visant à obtenir l’arrestation d’une personne dans un autre état membre, ainsi que sa remise, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires ou de l’exécution d’une peine. ainsi, carles puigdemont, ancien président de la catalogne, sous le coup d’un mandat d’arrêt européen lancé par l’espagne en réaction à l’organisation illégale d’un référendum sur l’indépendance de la generalitat, a été arrêté en allemagne en mars 2018. cependant, celle-ci n’acceptait de le livrer à madrid qu’au titre de “malversations” et non de “rébellion”. un nouveau mandat d’arrêt européen a été émis en 2019 par l’espagne, pour “délit de sédition et détournement de fonds publics” contre carles puigdemont, réfugié en belgique. en 2020, la justice belge a refusé d’exécuter ce mandat d’arrêt. qu'est-ce que le parquet européen ? un parquet européen est instauré pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’union . il est compétent pour rechercher et renvoyer en jugement les coupables de telles infractions (art. 86 tue). installé à luxembourg, le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi européen est assisté de procureurs délégués dans chaque état membre. le conseil européen pourra adopter une décision à l’unanimité afin d’étendre les attributions du parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. le 8 juin 2017, lors du conseil réuni en sa formation "justice", 20 états membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen. le 5 octobre 2017, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a, à son tour, donné son approbation à la création de cette structure. le parquet européen aurait dû débuter ses travaux en novembre 2020. l’épidémie de covid-19 a retardé sa mise en place, qui devrait être assurée en 2021. ue : entrée en fonction du parquet européen le 1er juin 2021 chaque année, plusieurs milliards d'euros échappent au budget européen. pour y remédier, 22 pays de l'union européenne (ue) ont décidé de créer un parquet européen qui vient d'entrer en fonction le 1er juin 2021. il s’agit d’un pas important vers l'instauration d’un espace commun de justice pénale dans l’ue. en bref 3 juin 2021