De nouveaux services pour simplifier les démarches des tuteurs moraux sur caf.fr
Communiqué de presse
18 juin 2024
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En 2023, près de 428 000 personnes sont sous
Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.
pour les démarches de la vie courante. Les Caf mettent en place un espace dédié sur caf.fr pour les 317 726 tuteurs dits « moraux » après avoir mis l’an dernier en ligne des nouveaux services pour les 110 117 tuteurs familiaux. Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de la politique de la Cnaf et des Caf pour favoriser l’accès aux droits des personnes fragiles protégées.  et leurs 3 300 points d’accueil partout en France contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales.
Un nouvel espace pour les tuteurs
Auparavant, les associations ou mandataires en charge d’une mesure de protection ne disposaient que d’un accès partiel au dossier de l’
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
concerné, avec seulement la possibilité d’effectuer en ligne les déclarations annuelles de ressources et la déclaration trimestrielle pour l’Allocation pour adulte handicapé (AAH).
A partir de la mi-juin, ils auront accès à un espace dédié sur leur compte partenaire qui leur permet de :
-    transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ;
-    accéder et consulter le dossier de l’allocataire protégé ;
-    déclarer en ligne un changement de situation, ainsi que les déclarations de ressources annuelles et trimestrielles pour l’AAH.
Dans le courant de l’année, et jusqu’en 2025, l’espace continuera d’évoluer afin d’intégrer l’ensemble des services en ligne, comme la demande d’aide au logement ou la déclaration de ressources pour le Rsa et la Prime d’activité. .
L’offre de service à disposition sur caf.fr permet ainsi de répondre aux attentes des tuteurs et des pouvoirs publics,  tout en étant en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour en savoir plus sur les tuteurs, rendez-vous sur caf.fr :
-    l’article de Vies de famille «
Le tuteur, un rôle aux multiples responsabilités
» ;
-    l’article sur caf.fr «
Besoin d’aide pour nos services en ligne ?
» ;
-    Le communiqué diffusé en 2023 «
Nouveau sur caf.fr, les démarches simplifiées pour les tuteurs
»
Depuis 1945, les Allocations familiales sont au service des familles
. En versant des aides financières et en orientant les individus sur leurs droits, les Caf soutiennent chacun à tous les moments de leur vie. Ainsi, elles accompagnent 13,5 millions d’
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).
et couvrent 32,7 millions de personnes dont 13,9 millions d’enfants. En accompagnant les acteurs de l’action sociale sur le terrain, les 101 Caisses et leurs 3 300 points d’accueil partout en France contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales.
Contacts presse
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Virginie RAULT - 07 78 95 49 90 / Julien PRADINES 06 15 95 78 79
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de nouveaux services pour simplifier les démarches des tuteurs moraux sur caf.fr communiqué de presse 18 juin 2024 240.54 ko voir le document voir le document 240.54 ko en 2023, près de 428 000 personnes sont sous protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. ce rôle est tenu par le tuteur. exemple : le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité. pour les démarches de la vie courante. les caf mettent en place un espace dédié sur caf.fr pour les 317 726 tuteurs dits « moraux » après avoir mis l’an dernier en ligne des nouveaux services pour les 110 117 tuteurs familiaux. ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de la politique de la cnaf et des caf pour favoriser l’accès aux droits des personnes fragiles protégées. et leurs 3 300 points d’accueil partout en france contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales. un nouvel espace pour les tuteurs auparavant, les associations ou mandataires en charge d’une mesure de protection ne disposaient que d’un accès partiel au dossier de l’ personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). concerné, avec seulement la possibilité d’effectuer en ligne les déclarations annuelles de ressources et la déclaration trimestrielle pour l’allocation pour adulte handicapé (aah). a partir de la mi-juin, ils auront accès à un espace dédié sur leur compte partenaire qui leur permet de : - transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ; - accéder et consulter le dossier de l’allocataire protégé ; - déclarer en ligne un changement de situation, ainsi que les déclarations de ressources annuelles et trimestrielles pour l’aah. dans le courant de l’année, et jusqu’en 2025, l’espace continuera d’évoluer afin d’intégrer l’ensemble des services en ligne, comme la demande d’aide au logement ou la déclaration de ressources pour le rsa et la prime d’activité. . l’offre de service à disposition sur caf.fr permet ainsi de répondre aux attentes des tuteurs et des pouvoirs publics, tout en étant en conformité avec le règlement général sur la protection des données (rgpd). pour en savoir plus sur les tuteurs, rendez-vous sur caf.fr : - l’article de vies de famille « le tuteur, un rôle aux multiples responsabilités » ; - l’article sur caf.fr « besoin d’aide pour nos services en ligne ? » ; - le communiqué diffusé en 2023 « nouveau sur caf.fr, les démarches simplifiées pour les tuteurs » depuis 1945, les allocations familiales sont au service des familles . en versant des aides financières et en orientant les individus sur leurs droits, les caf soutiennent chacun à tous les moments de leur vie. ainsi, elles accompagnent 13,5 millions d’ personnes qui perçoivent déjà des prestations de la caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé). et couvrent 32,7 millions de personnes dont 13,9 millions d’enfants. en accompagnant les acteurs de l’action sociale sur le terrain, les 101 caisses et leurs 3 300 points d’accueil partout en france contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales. contacts presse contacts presse virginie rault - 07 78 95 49 90 / julien pradines 06 15 95 78 79 presse@cnaf.fr suivez notre actualité sur x @cnaf_actus