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« Article R323-7-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-7-1
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental en application de l'article
R. 323-12-1
, les taux de subvention prévus à l'article
R. 323-7
peuvent être majorés dans la limite de 5 points dans certains secteurs géographiques déterminés dans la convention mentionnée aux articles
L. 301-5-1
et L. 301-5-2, quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement entraînent des coûts d'opération de nature à rendre cette majoration nécessaire pour assurer leur équilibre financier.
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