justice penale
publie le 29 avril 2015   mis à jour le 30 janvier 2024
2015   n°134  |  valerie carrasco, louise viard guillot
stat_infostat 134 def.pdf
pdf               
              2,98 mo
le traitement des affaires penales peut prendre trois formes :
la comparution immediate
est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel.
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
les durees de traitement des affaires penales par la justice
justice penale
publie le 29 avril 2015   mis à jour le 30 janvier 2024
2015   n°134  |  valerie carrasco, louise viard guillot
stat_infostat 134 def.pdf
pdf               
              2,98 mo
le traitement des affaires penales peut prendre trois formes :
la comparution immediate
est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel.
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
les durees de traitement des affaires penales par la justice
justice penale
publie le 29 avril 2015   mis à jour le 30 janvier 2024
2015   n°134  |  valerie carrasco, louise viard guillot
stat_infostat 134 def.pdf
pdf               
              2,98 mo
le traitement des affaires penales peut prendre trois formes :
la comparution immediate
est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel.
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
les durees de traitement des affaires penales par la justice
justice penale
publie le 29 avril 2015   mis à jour le 30 janvier 2024
2015   n°134  |  valerie carrasco, louise viard guillot
typologie de contenus:
infostat justice
les durees de traitement des affaires penales par la justice
justice penale
publie le 29 avril 2015   mis à jour le 30 janvier 2024
2015   n°134  |  valerie carrasco, louise viard guillot
typologie de contenus:
infostat justice
les durees de traitement des affaires penales par la justice
justice penale
publie le 29 avril 2015   mis à jour le 30 janvier 2024
2015   n°134  |  valerie carrasco, louise viard guillot
typologie de contenus:
infostat justice
les durees de traitement des affaires penales par la justice
justice penale
publie le 29 avril 2015   mis à jour le 30 janvier 2024
2015   n°134  |  valerie carrasco, louise viard guillot
typologie de contenus:
infostat justice
les durees de traitement des affaires penales par la justice
justice penale
les durees de traitement des affaires penales par la justice
justice penale
justice penale
publie le 29 avril 2015   mis à jour le 30 janvier 2024
2015   n°134  |  valerie carrasco, louise viard guillot
publie le 29 avril 2015   mis à jour le 30 janvier 2024
2015   n°134  |  valerie carrasco, louise viard guillot
2015   n°134  |  valerie carrasco, louise viard guillot
stat_infostat 134 def.pdf
pdf               
              2,98 mo
le traitement des affaires penales peut prendre trois formes :
la comparution immediate
est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel.
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
stat_infostat 134 def.pdf
pdf               
              2,98 mo
le traitement des affaires penales peut prendre trois formes :
la comparution immediate
est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel.
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
stat_infostat 134 def.pdf
pdf               
              2,98 mo
le traitement des affaires penales peut prendre trois formes :
la comparution immediate
est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel.
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
stat_infostat 134 def.pdf
pdf               
              2,98 mo
stat_infostat 134 def.pdf
pdf               
              2,98 mo
stat_infostat 134 def.pdf
pdf               
              2,98 mo
pdf               
              2,98 mo
le traitement des affaires penales peut prendre trois formes :
la comparution immediate
est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel.
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.
le traitement des affaires penales peut prendre trois formes :
la comparution immediate
est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel.
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice
durees de traitement des affaires penales par la justice
justice penale publie le 29 avril 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°134 | valerie carrasco, louise viard guillot stat_infostat 134 def.pdf pdf 2,98 mo le traitement des affaires penales peut prendre trois formes : la comparution immediate est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel. 50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours). l a procedure penale « rapide » repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire. 50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois. la procedure penale « longue » est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies. le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois. la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.