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« Article R821-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre II : SANCTIONS (Articles R820-1 à R822-5)
Article R820-1
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Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles R*821-1 à R821-13)
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Section unique :  Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles R*821-1 à R821-13)
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Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport (Articles R821-4 à R821-7)
Article R821-4
Article R821-5
Article R821-6
Article R821-7
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Article R821-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est signé :
1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou territorialement compétent, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe ;
3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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