Quels sont les rapports entre le président de la République et le Parlement ? Dernière modification :
                        9 juillet 2024
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Podcast L’essentiel Sous la Ve République, seul le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est responsable devant le Parlement. Le président de la République entretient des rapports limités avec le Parlement.
Le président de la République dispose toutefois de certains pouvoirs tels que dissoudre l’Assemblée nationale ou ouvrir et clôturer les sessions parlementaires ou prendre la parole devant le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réuni en Congrès. Depuis 2007, le Parlement, constitué en Haute Cour, peut prononcer la destitution du Président de la République. En détail Tout déplier
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Quelle est la responsabilité du chef de l'État devant le Parlement ?
Le président de la République étant
politiquement irresponsable
(il n’est responsable de ses actes qu’en cas de "
manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat
", aux termes de l’
article 68
de la Constitution), ses relations avec le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont limitées, mais pas inexistantes :
le Président peut tout d’abord
prononcer la
dissolution de l’Assemblée nationale
(
article 12
de la Constitution), comme cela s’est produit pour la dernière fois en juin 2024 ;
depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, en cas de poursuite du président de la République pour "
manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat
", le
Parlement constitué en
Haute Cour
peut prononcer la
destitution
de celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 68).
Auparavant, les parlementaires composaient une Haute Cour de justice chargée de juger le Président en cas de haute trahison. Mais le cas ne s’est jamais présenté.
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Quelles sont leurs relations dans le processus législatif ?
Le Président
peut demander au Parlement une nouvelle délibération sur une loi
avant de la promulguer (
article 10
de la Constitution). Cela s’est produit à trois reprises sous la Ve République : en 1983 (à propos du projet d’exposition universelle à Paris en 1989), en 1985 (au sujet du statut de la Nouvelle-Calédonie) et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes.
Il revient au chef de l’État d’
ouvrir
et de
clôturer par décret les sessions parlementaires extraordinaires
qui sont organisées à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés de l’Assemblée nationale (
art. 30
). Il n’est cependant pas obligé d’accéder à cette demande.
Lors de l’
application de l’
article 16
, dans une situation de crise,
le Parlement est dessaisi de fait de son pouvoir législatif au profit du Président
. La consultation des
présidents des deux chambres
est cependant indispensable à la mise en œuvre de cet article. Depuis
2008
,
le Parlement a un droit de regard sur sa durée d’application
par la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel.
Le Président peut
adresser des messages
à l’Assemblée nationale ou au Sénat, qui sont lus par le président de chaque assemblée. Depuis 2008, il peut également
"prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en
Congrès
"
(députés et sénateurs réunis à Versailles). Un débat non suivi d’un vote, et hors la présence du Président, peut ensuite avoir lieu (
art. 18
). C’est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a donné au Président la faculté de s'
exprimer devant le Parlement réuni en Congrès
. Jusqu'alors, en vertu d’une tradition républicaine instaurée en 1873 (qualifiée de "cérémonial chinois" par Adolphe Thiers, excellent orateur dont on redoutait l’influence sur les chambres), le président de la République ne pouvait pas se présenter physiquement dans les hémicycles des assemblées parlementaires.
19437 les relations entre le president de la republique et le parlement
quels sont les rapports entre le président de la république et le parlement ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel sous la ve république, seul le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est responsable devant le parlement. le président de la république entretient des rapports limités avec le parlement. le président de la république dispose toutefois de certains pouvoirs tels que dissoudre l’assemblée nationale ou ouvrir et clôturer les sessions parlementaires ou prendre la parole devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réuni en congrès. depuis 2007, le parlement, constitué en haute cour, peut prononcer la destitution du président de la république. en détail tout déplier 1 quelle est la responsabilité du chef de l'état devant le parlement ? le président de la république étant politiquement irresponsable (il n’est responsable de ses actes qu’en cas de " manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ", aux termes de l’ article 68 de la constitution), ses relations avec le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont limitées, mais pas inexistantes : le président peut tout d’abord prononcer la dissolution de l’assemblée nationale ( article 12 de la constitution), comme cela s’est produit pour la dernière fois en juin 2024 ; depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, en cas de poursuite du président de la république pour " manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ", le parlement constitué en haute cour peut prononcer la destitution de celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 68). auparavant, les parlementaires composaient une haute cour de justice chargée de juger le président en cas de haute trahison. mais le cas ne s’est jamais présenté. 2 quelles sont leurs relations dans le processus législatif ? le président peut demander au parlement une nouvelle délibération sur une loi avant de la promulguer ( article 10 de la constitution). cela s’est produit à trois reprises sous la ve république : en 1983 (à propos du projet d’exposition universelle à paris en 1989), en 1985 (au sujet du statut de la nouvelle-calédonie) et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes. il revient au chef de l’état d’ ouvrir et de clôturer par décret les sessions parlementaires extraordinaires qui sont organisées à la demande du premier ministre ou de la majorité des députés de l’assemblée nationale ( art. 30 ). il n’est cependant pas obligé d’accéder à cette demande. lors de l’ application de l’ article 16 , dans une situation de crise, le parlement est dessaisi de fait de son pouvoir législatif au profit du président . la consultation des présidents des deux chambres est cependant indispensable à la mise en œuvre de cet article. depuis 2008 , le parlement a un droit de regard sur sa durée d’application par la possibilité de saisir le conseil constitutionnel. le président peut adresser des messages à l’assemblée nationale ou au sénat, qui sont lus par le président de chaque assemblée. depuis 2008, il peut également "prendre la parole devant le parlement réuni à cet effet en congrès " (députés et sénateurs réunis à versailles). un débat non suivi d’un vote, et hors la présence du président, peut ensuite avoir lieu ( art. 18 ). c’est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a donné au président la faculté de s' exprimer devant le parlement réuni en congrès . jusqu'alors, en vertu d’une tradition républicaine instaurée en 1873 (qualifiée de "cérémonial chinois" par adolphe thiers, excellent orateur dont on redoutait l’influence sur les chambres), le président de la république ne pouvait pas se présenter physiquement dans les hémicycles des assemblées parlementaires.