Mis à jour le 31/05/2024
Afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. Retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre.
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
4/ Comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ?
5/ A partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ?
3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
Les personnes incluses
Sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise :
les salariés titulaires d'un contrat de travail qui les lient directement à l’employeur ;
les salariés et agents du secteur public qui relèvent du régime de l’assurance chômage (notamment les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés non statutaires des chambres d'agriculture…) ;
les mandataires sociaux de sociétés agricoles assimilés à des salariés au regard du régime de protection sociale (présidents du conseil d’administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux…).
Cas particulier
Les salariés de droit privé mis à disposition d’une autre structure (salariés intérimaires, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, salariés portés) sont :
comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise d’origine,
et exclus de l'effectif de l'entreprise d’accueil.
L’effectif d’une entreprise de travail temporaire (ETT), d’une entreprise de portage salarial ou d’un groupement d’employeurs prend donc en compte :
tous les salariés permanents,
tous les salariés qui ont été liés à la structure par un contrat de mission au cours de l’année.
Les personnes exclues
Sont exclus des effectifs :
les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et les salariés temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
les mandataires ;
les apprentis ;
les titulaires de contrat initiative emploi (CIE) et de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
les titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail
les stagiaires ;
les volontaires en service civique.
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