Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
Conditions d’exclusion
CONDITIONS
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Régime obligatoire
OUI
Dans les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Régime collectif
Effectivité de la participation financière de l’employeur
OUI
La seule prise en charge par l’employeur des frais de mise en place et de gestion du régime ne constitue pas de sa part une participation significative à son financement
Régime exclusif de tout versement d’un capital
OUI
Sauf ce qui concerne la couverture du risque décès ou en cas d’invalidité de troisième catégorie
OUI
Sauf dans le cadre des hypothèses de rachats du contrat prévues par la loi (invalidité de l’assuré de deuxième et troisième catégorie, expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire …)
Constitution d’une véritable pension de retraite
NON
OUI
Pension stipulé payable au plus tôt à l’âge normal de départ à la retraite
NON
OUI
Le revenu doit conserver un lien avec les services passés
Assurance des mêmes risques que ceux des régimes de sécurité sociale de base (maladie, maternité, invalidité, incapacité de travail, décès) ainsi que de la dépendance
OUI
NON
Respect des critères du contrat responsable
OUI
Lorsque les garanties portent sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
NON
Limite d’exclusion
Régimes de retraite supplémentaire
Vos contributions au financement de garanties de retraite supplémentaire sont déductibles dans la limite de
8 % de la rémunération annuelle brute retenue
*
à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale
. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
La limite est
réduite
, le cas échéant, des sommes versées aux plans d'épargne retraite (PERCO et PERECO) qui sont exonérées d’impôt sur le revenu, autre que l’intéressement et la participation.
A noter
Par ailleurs, sont assimilées à vos contributions et doivent également être intégrées dans le plafond :
la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps (CET) ;
en l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
*La rémunération annuelle brute est la rémunération annuelle que vous déclarez pour être soumise à l'impôt sur le revenu avant déduction :
de la part salariale des cotisations sociales ;
et de la part fiscalement déductible de contribution sociale généralisée.
Elle comprend donc notamment les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire qui ne font pas l’objet d’une déduction fiscale, soient :
les contributions des employeurs au financement de garanties de prévoyance complémentaire portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
les contributions des employeurs au financement de garanties de prévoyance portant sur d’autres risques pour la part excédant le plafond de déduction.
Régimes de prévoyance complémentaire
Vos contributions au financement de garanties de prévoyance complémentaire autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la
somme
:
de  5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;
+ 2 % de la rémunération annuelle brute ;
sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
Autres régimes
Vos contributions au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doivent en revanche être
soumises à l’impôt sur le revenu
.
Sources
Articles
L. 136-1-1
,
L. 136-2
,
L. 137-15
,
L. 137-16
,
L. 242-1
,
L. 871-1
,
L.911-1 à L. 913-3
,
R.242-1-1 à R. 242-1-6
,
D. 242-1
du code de la sécurité sociale
Art. 83
et
154 quinquies
du code général des impôts
Article L. 3152-4
du code du travail
Circulaire N° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Lettre de la Direction de la Sécurité Sociale
du 25 février 2019 sur les « Précisions sur l’utilisation des critères définis à l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale permettant de constituer des catégories objectives au regard de la création du régime unifié de retraite AGIRC-ARRCO »
Instruction N° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
BOI-RSA-BASE-30-10-20-20170621
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4/ CSG, CRDS et forfait social
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? conditions d’exclusion conditions prevoyance complementaire retraite supplementaire régime obligatoire oui dans les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale régime collectif effectivité de la participation financière de l’employeur oui la seule prise en charge par l’employeur des frais de mise en place et de gestion du régime ne constitue pas de sa part une participation significative à son financement régime exclusif de tout versement d’un capital oui sauf ce qui concerne la couverture du risque décès ou en cas d’invalidité de troisième catégorie oui sauf dans le cadre des hypothèses de rachats du contrat prévues par la loi (invalidité de l’assuré de deuxième et troisième catégorie, expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire …) constitution d’une véritable pension de retraite non oui pension stipulé payable au plus tôt à l’âge normal de départ à la retraite non oui le revenu doit conserver un lien avec les services passés assurance des mêmes risques que ceux des régimes de sécurité sociale de base (maladie, maternité, invalidité, incapacité de travail, décès) ainsi que de la dépendance oui non respect des critères du contrat responsable oui lorsque les garanties portent sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident non limite d’exclusion régimes de retraite supplémentaire vos contributions au financement de garanties de retraite supplémentaire sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue * à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale . en cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. la limite est réduite , le cas échéant, des sommes versées aux plans d'épargne retraite (perco et pereco) qui sont exonérées d’impôt sur le revenu, autre que l’intéressement et la participation. a noter par ailleurs, sont assimilées à vos contributions et doivent également être intégrées dans le plafond : la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps (cet) ; en l’absence de cet, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. *la rémunération annuelle brute est la rémunération annuelle que vous déclarez pour être soumise à l'impôt sur le revenu avant déduction : de la part salariale des cotisations sociales ; et de la part fiscalement déductible de contribution sociale généralisée. elle comprend donc notamment les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire qui ne font pas l’objet d’une déduction fiscale, soient : les contributions des employeurs au financement de garanties de prévoyance complémentaire portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; les contributions des employeurs au financement de garanties de prévoyance portant sur d’autres risques pour la part excédant le plafond de déduction. régimes de prévoyance complémentaire vos contributions au financement de garanties de prévoyance complémentaire autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme : de 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ; + 2 % de la rémunération annuelle brute ; sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. en cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. autres régimes vos contributions au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doivent en revanche être soumises à l’impôt sur le revenu . sources articles l. 136-1-1 , l. 136-2 , l. 137-15 , l. 137-16 , l. 242-1 , l. 871-1 , l.911-1 à l. 913-3 , r.242-1-1 à r. 242-1-6 , d. 242-1 du code de la sécurité sociale art. 83 et 154 quinquies du code général des impôts article l. 3152-4 du code du travail circulaire n° dss/5b/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire circulaire n°dss/sd5b/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire lettre de la direction de la sécurité sociale du 25 février 2019 sur les « précisions sur l’utilisation des critères définis à l’article r. 242-1-1 du code de la sécurité sociale permettant de constituer des catégories objectives au regard de la création du régime unifié de retraite agirc-arrco » instruction n° dss/sd2a/sd3c/sd5b/sd5d/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales boi-rsa-base-30-10-20-20170621