open data
l’ouverture des donnees des administrations et collectivites publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
temps de lecture :
10 minutes
la demarche d’ouverture des donnees a ete concretisee par
la loi pour une republique numerique
en 2016, qui prevoit
l'ouverture par defaut
des donnees des administrations et collectivites publiques. les objectifs de cette ouverture sont principalement de favoriser :
une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ;
de nouvelles opportunites de services et outils – publics ou prives – generees par la reutilisation et les croisements de ces donnees.
les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
ainsi,
la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de reforme pour la justice
et
son decret d'application du 29 juin 2020
encadrent le nouveau regime de l’open data des decisions de justice. le
decret n°2021 1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatises de donnees à caractère personnel denommes "decisions de la justice administrative" et "judilibre"
vient completer ces textes en specifiant les bases de donnees permettant l’accès à toutes les decisions de justice administrative pour la première et à toutes les decisions de justice judiciaire (à terme) pour la seconde (judilibre).
la mise à disposition des decisions de justice viendra completer la diffusion de la jurisprudence actuelle sur legifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice.
cette page sera actualisee au fur et à mesure des actualites de l’open data des decisions de justice et permet :
l’accès aux plateformes de diffusion des decisions de justice ;
la reponse aux questions les plus courantes sur l’open data des decisions de justice ;
une information sur l’exercice de vos droits ;
l’accès à un glossaire pour mieux comprendre les termes specifiques de l’open data des decisions de justice.
l’ensemble des decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees) et les decisions rendues par la cour de cassation et par les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale sont mises à disposition. en 2023, une nouvelle etape doit être franchie avec la mise en open data des decisions rendues en matière civile, sociale et commerciale de neuf tribunaux judiciaires representant plus de 280 000 decisions par an.
l'accès aux decisions
conseil d'etat
cour de cassation
les questions cles de l’open data des decisions de justice
qu’est ce que l’open data des decisions de justice ?
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
en savoir plus sur l'open data
à partir de quelle date les decisions de justice seront elles mises en open data ?
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph.
comment la protection de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision est elle assuree ?
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
en savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation
lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.
combien de decisions sont elles rendues par an en france ?
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
quelles seront les decisions publiees en open data ?
toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes :
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
voir le site du conseil constitutionnel
voir le site du tribunal des conflits
quels sont les elements qui seront retires des decisions ?
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
quelles sont les obligations liees à l’exploitation des decisions de justice disponibles en open data ?
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
cour de cassation
.
les decisions publiees sont elles placees sous licence de reutilisation ?
les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
etalab licence ouverte v2.0.pdf
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              232,12 ko
information sur l'exercice des droits
la mise à disposition des decisions de justice en open data est precedee d’un processus d’occultation de certaines donnees d’identification afin de proteger la vie privee des personnes mentionnees dans les decisions. pour renforcer ce dispositif, le legislateur a prevu des recours.
la procedure de demande d'occultations complementaires ou de levee d’occultation
il s’agit d’une procedure permettant de solliciter une occultation complementaire relative à des elements d’identification dont la connaissance porterait atteinte à la securite ou au respect de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision ou de leur entourage. à l’inverse, elle permet egalement de solliciter la levee des occultations complementaires decidees. cette demande se fait sous conditions.
pour le conseil d’etat,
cette demande peut être adressee par courriel ici
. plus d’informations et formulaire de demande disponibles
sur le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation,
cette demande peut être adressee par courriel ici
.
la demande de droit d’accès ou de rectification
la demande de droit d’accès est un droit reconnu par la legislation en matière de protection des donnees à caractère personnel, permettant à toute personne de demander si ses donnees personnelles sont traitees par un organisme et, si elles le sont, de disposer d’une copie.
la demande en rectification permet à toute personne de demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes la concernant.
pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : delegue à la protection des donnees du conseil d’etat, 1, place du palais royal, 75001 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : cour de cassation, sder, 5 quai de l’horloge, tsa n° 79 201, 75055 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site de la cour de cassation
.
en savoir plus sur les demandes de droit d’accès ou de rectification et leurs conditions de mise en œuvre
ces procedures sont bien distinctes de celles prevues par la loi, independamment du regime de l’open data des decisions de justice, pour contester un jugement civil ou penal.
la procedure de rectification d’erreur materielle ou d'omission
la procedure de rectification d’erreur materielle est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout interesse qui souhaite rectifier une erreur ou une omission materielle (faute de frappe, coquille) presente dans les decisions, judiciaires ou administratives.
contester une decision de justice
une decision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. la contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une decision de justice.  ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en revision d’un jugement.
en savoir plus sur ces voies de recours et leurs conditions de mise en oeuvre :
pour l’ordre administratif
pour l’ordre judiciaire
glossaire
base de donnees
au sens strict, une base de donnees est un environnement informatique dedié au stockage de donnees brutes. au sens des dispositions du livre iii du crpa, on entend par base de donnees un recueil d’œuvres, de donnees ou d’autres elements independants, disposes de manière systematique ou methodique, et individuellement accessibles par des moyens electroniques ou par tout autre moyen. en d’autres termes il s’agit d’un ensemble de donnees organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l’evolution independante des donnees et des programmes.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
donnee à caractère personnel
toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiee, directement ou indirectement. par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numero de telephone, un numero de securité sociale, un matricule interne, une adresse ip, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
metadonnees
ensemble de donnees decrivant un contenu. par exemple : la date de creation d’un document, l'auteur, le volume ou le format.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
mise à disposition
acte par lequel une administration rend une information publique. il peut s’agir d’une mise à disposition sous format ou en ligne.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
ouvert
tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’echange et tout format de donnees interoperable et dont les specifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.
source : guide etalab
pseudonymisation
traitement de donnees à caractère personnel » realise « de telle façon que celles ci ne puissent plus être attribuees à une personne concernee precise sans avoir recours à des informations supplementaires, pour autant que ces informations supplementaires soient conservees separement et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donnees à caractère personnel ne sont pas attribuees à une personne physique identifiee ou identifiable la mise en œuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement (à la difference de l’anonymisation).
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
reutilisation
la reutilisation d’un document est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont ete produits ou reçus. le reutilisateur est responsable de traitetement des donnees contenues dans ce document au sens des dispositions du rgpd. la reutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne detiennent pas de droits d’auteur.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
textes de reference
loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique (articles 20 et 21)
loi  du 23 mars 2019  de programmation de 2018  2022 et de reforme  pour la justice (article 33)
decret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des decisions des juridictions judiciaires et administratives
arrête du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du decret du 29 juin 2020
arrête du 27 juin 2023 modifiant l'arrête du 28 avril 2021
telecharger le rapport sur l’ethique de la reutilisation des decisions de justice
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telecharger le rapport sur l'open data des decisions de justice dans les etats membres de l’ue
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          178,94 ko
open data of court decisions
the opening of data from public administrations and public authorities aims to promote the transparency of public action and innovation.
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open data des decisions de justice
open data
l’ouverture des donnees des administrations et collectivites publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
temps de lecture :
10 minutes
la demarche d’ouverture des donnees a ete concretisee par
la loi pour une republique numerique
en 2016, qui prevoit
l'ouverture par defaut
des donnees des administrations et collectivites publiques. les objectifs de cette ouverture sont principalement de favoriser :
une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ;
de nouvelles opportunites de services et outils – publics ou prives – generees par la reutilisation et les croisements de ces donnees.
les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
ainsi,
la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de reforme pour la justice
et
son decret d'application du 29 juin 2020
encadrent le nouveau regime de l’open data des decisions de justice. le
decret n°2021 1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatises de donnees à caractère personnel denommes "decisions de la justice administrative" et "judilibre"
vient completer ces textes en specifiant les bases de donnees permettant l’accès à toutes les decisions de justice administrative pour la première et à toutes les decisions de justice judiciaire (à terme) pour la seconde (judilibre).
la mise à disposition des decisions de justice viendra completer la diffusion de la jurisprudence actuelle sur legifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice.
cette page sera actualisee au fur et à mesure des actualites de l’open data des decisions de justice et permet :
l’accès aux plateformes de diffusion des decisions de justice ;
la reponse aux questions les plus courantes sur l’open data des decisions de justice ;
une information sur l’exercice de vos droits ;
l’accès à un glossaire pour mieux comprendre les termes specifiques de l’open data des decisions de justice.
l’ensemble des decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees) et les decisions rendues par la cour de cassation et par les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale sont mises à disposition. en 2023, une nouvelle etape doit être franchie avec la mise en open data des decisions rendues en matière civile, sociale et commerciale de neuf tribunaux judiciaires representant plus de 280 000 decisions par an.
l'accès aux decisions
conseil d'etat
cour de cassation
les questions cles de l’open data des decisions de justice
qu’est ce que l’open data des decisions de justice ?
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
en savoir plus sur l'open data
à partir de quelle date les decisions de justice seront elles mises en open data ?
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph.
comment la protection de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision est elle assuree ?
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
en savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation
lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.
combien de decisions sont elles rendues par an en france ?
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
quelles seront les decisions publiees en open data ?
toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes :
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
voir le site du conseil constitutionnel
voir le site du tribunal des conflits
quels sont les elements qui seront retires des decisions ?
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
quelles sont les obligations liees à l’exploitation des decisions de justice disponibles en open data ?
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
cour de cassation
.
les decisions publiees sont elles placees sous licence de reutilisation ?
les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
etalab licence ouverte v2.0.pdf
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information sur l'exercice des droits
la mise à disposition des decisions de justice en open data est precedee d’un processus d’occultation de certaines donnees d’identification afin de proteger la vie privee des personnes mentionnees dans les decisions. pour renforcer ce dispositif, le legislateur a prevu des recours.
la procedure de demande d'occultations complementaires ou de levee d’occultation
il s’agit d’une procedure permettant de solliciter une occultation complementaire relative à des elements d’identification dont la connaissance porterait atteinte à la securite ou au respect de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision ou de leur entourage. à l’inverse, elle permet egalement de solliciter la levee des occultations complementaires decidees. cette demande se fait sous conditions.
pour le conseil d’etat,
cette demande peut être adressee par courriel ici
. plus d’informations et formulaire de demande disponibles
sur le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation,
cette demande peut être adressee par courriel ici
.
la demande de droit d’accès ou de rectification
la demande de droit d’accès est un droit reconnu par la legislation en matière de protection des donnees à caractère personnel, permettant à toute personne de demander si ses donnees personnelles sont traitees par un organisme et, si elles le sont, de disposer d’une copie.
la demande en rectification permet à toute personne de demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes la concernant.
pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : delegue à la protection des donnees du conseil d’etat, 1, place du palais royal, 75001 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : cour de cassation, sder, 5 quai de l’horloge, tsa n° 79 201, 75055 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site de la cour de cassation
.
en savoir plus sur les demandes de droit d’accès ou de rectification et leurs conditions de mise en œuvre
ces procedures sont bien distinctes de celles prevues par la loi, independamment du regime de l’open data des decisions de justice, pour contester un jugement civil ou penal.
la procedure de rectification d’erreur materielle ou d'omission
la procedure de rectification d’erreur materielle est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout interesse qui souhaite rectifier une erreur ou une omission materielle (faute de frappe, coquille) presente dans les decisions, judiciaires ou administratives.
contester une decision de justice
une decision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. la contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une decision de justice.  ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en revision d’un jugement.
en savoir plus sur ces voies de recours et leurs conditions de mise en oeuvre :
pour l’ordre administratif
pour l’ordre judiciaire
glossaire
base de donnees
au sens strict, une base de donnees est un environnement informatique dedié au stockage de donnees brutes. au sens des dispositions du livre iii du crpa, on entend par base de donnees un recueil d’œuvres, de donnees ou d’autres elements independants, disposes de manière systematique ou methodique, et individuellement accessibles par des moyens electroniques ou par tout autre moyen. en d’autres termes il s’agit d’un ensemble de donnees organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l’evolution independante des donnees et des programmes.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
donnee à caractère personnel
toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiee, directement ou indirectement. par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numero de telephone, un numero de securité sociale, un matricule interne, une adresse ip, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
metadonnees
ensemble de donnees decrivant un contenu. par exemple : la date de creation d’un document, l'auteur, le volume ou le format.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
mise à disposition
acte par lequel une administration rend une information publique. il peut s’agir d’une mise à disposition sous format ou en ligne.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
ouvert
tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’echange et tout format de donnees interoperable et dont les specifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.
source : guide etalab
pseudonymisation
traitement de donnees à caractère personnel » realise « de telle façon que celles ci ne puissent plus être attribuees à une personne concernee precise sans avoir recours à des informations supplementaires, pour autant que ces informations supplementaires soient conservees separement et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donnees à caractère personnel ne sont pas attribuees à une personne physique identifiee ou identifiable la mise en œuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement (à la difference de l’anonymisation).
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
reutilisation
la reutilisation d’un document est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont ete produits ou reçus. le reutilisateur est responsable de traitetement des donnees contenues dans ce document au sens des dispositions du rgpd. la reutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne detiennent pas de droits d’auteur.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
textes de reference
loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique (articles 20 et 21)
loi  du 23 mars 2019  de programmation de 2018  2022 et de reforme  pour la justice (article 33)
decret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des decisions des juridictions judiciaires et administratives
arrête du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du decret du 29 juin 2020
arrête du 27 juin 2023 modifiant l'arrête du 28 avril 2021
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open data of court decisions
the opening of data from public administrations and public authorities aims to promote the transparency of public action and innovation.
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typologie de contenus:
documentation
open data des decisions de justice
open data
l’ouverture des donnees des administrations et collectivites publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
temps de lecture :
10 minutes
la demarche d’ouverture des donnees a ete concretisee par
la loi pour une republique numerique
en 2016, qui prevoit
l'ouverture par defaut
des donnees des administrations et collectivites publiques. les objectifs de cette ouverture sont principalement de favoriser :
une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ;
de nouvelles opportunites de services et outils – publics ou prives – generees par la reutilisation et les croisements de ces donnees.
les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
ainsi,
la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de reforme pour la justice
et
son decret d'application du 29 juin 2020
encadrent le nouveau regime de l’open data des decisions de justice. le
decret n°2021 1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatises de donnees à caractère personnel denommes "decisions de la justice administrative" et "judilibre"
vient completer ces textes en specifiant les bases de donnees permettant l’accès à toutes les decisions de justice administrative pour la première et à toutes les decisions de justice judiciaire (à terme) pour la seconde (judilibre).
la mise à disposition des decisions de justice viendra completer la diffusion de la jurisprudence actuelle sur legifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice.
cette page sera actualisee au fur et à mesure des actualites de l’open data des decisions de justice et permet :
l’accès aux plateformes de diffusion des decisions de justice ;
la reponse aux questions les plus courantes sur l’open data des decisions de justice ;
une information sur l’exercice de vos droits ;
l’accès à un glossaire pour mieux comprendre les termes specifiques de l’open data des decisions de justice.
l’ensemble des decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees) et les decisions rendues par la cour de cassation et par les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale sont mises à disposition. en 2023, une nouvelle etape doit être franchie avec la mise en open data des decisions rendues en matière civile, sociale et commerciale de neuf tribunaux judiciaires representant plus de 280 000 decisions par an.
l'accès aux decisions
conseil d'etat
cour de cassation
les questions cles de l’open data des decisions de justice
qu’est ce que l’open data des decisions de justice ?
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
en savoir plus sur l'open data
à partir de quelle date les decisions de justice seront elles mises en open data ?
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph.
comment la protection de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision est elle assuree ?
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
en savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation
lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.
combien de decisions sont elles rendues par an en france ?
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
quelles seront les decisions publiees en open data ?
toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes :
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
voir le site du conseil constitutionnel
voir le site du tribunal des conflits
quels sont les elements qui seront retires des decisions ?
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
quelles sont les obligations liees à l’exploitation des decisions de justice disponibles en open data ?
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
cour de cassation
.
les decisions publiees sont elles placees sous licence de reutilisation ?
les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
etalab licence ouverte v2.0.pdf
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              232,12 ko
information sur l'exercice des droits
la mise à disposition des decisions de justice en open data est precedee d’un processus d’occultation de certaines donnees d’identification afin de proteger la vie privee des personnes mentionnees dans les decisions. pour renforcer ce dispositif, le legislateur a prevu des recours.
la procedure de demande d'occultations complementaires ou de levee d’occultation
il s’agit d’une procedure permettant de solliciter une occultation complementaire relative à des elements d’identification dont la connaissance porterait atteinte à la securite ou au respect de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision ou de leur entourage. à l’inverse, elle permet egalement de solliciter la levee des occultations complementaires decidees. cette demande se fait sous conditions.
pour le conseil d’etat,
cette demande peut être adressee par courriel ici
. plus d’informations et formulaire de demande disponibles
sur le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation,
cette demande peut être adressee par courriel ici
.
la demande de droit d’accès ou de rectification
la demande de droit d’accès est un droit reconnu par la legislation en matière de protection des donnees à caractère personnel, permettant à toute personne de demander si ses donnees personnelles sont traitees par un organisme et, si elles le sont, de disposer d’une copie.
la demande en rectification permet à toute personne de demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes la concernant.
pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : delegue à la protection des donnees du conseil d’etat, 1, place du palais royal, 75001 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : cour de cassation, sder, 5 quai de l’horloge, tsa n° 79 201, 75055 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site de la cour de cassation
.
en savoir plus sur les demandes de droit d’accès ou de rectification et leurs conditions de mise en œuvre
ces procedures sont bien distinctes de celles prevues par la loi, independamment du regime de l’open data des decisions de justice, pour contester un jugement civil ou penal.
la procedure de rectification d’erreur materielle ou d'omission
la procedure de rectification d’erreur materielle est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout interesse qui souhaite rectifier une erreur ou une omission materielle (faute de frappe, coquille) presente dans les decisions, judiciaires ou administratives.
contester une decision de justice
une decision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. la contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une decision de justice.  ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en revision d’un jugement.
en savoir plus sur ces voies de recours et leurs conditions de mise en oeuvre :
pour l’ordre administratif
pour l’ordre judiciaire
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base de donnees
au sens strict, une base de donnees est un environnement informatique dedié au stockage de donnees brutes. au sens des dispositions du livre iii du crpa, on entend par base de donnees un recueil d’œuvres, de donnees ou d’autres elements independants, disposes de manière systematique ou methodique, et individuellement accessibles par des moyens electroniques ou par tout autre moyen. en d’autres termes il s’agit d’un ensemble de donnees organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l’evolution independante des donnees et des programmes.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
donnee à caractère personnel
toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiee, directement ou indirectement. par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numero de telephone, un numero de securité sociale, un matricule interne, une adresse ip, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
metadonnees
ensemble de donnees decrivant un contenu. par exemple : la date de creation d’un document, l'auteur, le volume ou le format.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
mise à disposition
acte par lequel une administration rend une information publique. il peut s’agir d’une mise à disposition sous format ou en ligne.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
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tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’echange et tout format de donnees interoperable et dont les specifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.
source : guide etalab
pseudonymisation
traitement de donnees à caractère personnel » realise « de telle façon que celles ci ne puissent plus être attribuees à une personne concernee precise sans avoir recours à des informations supplementaires, pour autant que ces informations supplementaires soient conservees separement et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donnees à caractère personnel ne sont pas attribuees à une personne physique identifiee ou identifiable la mise en œuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement (à la difference de l’anonymisation).
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
reutilisation
la reutilisation d’un document est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont ete produits ou reçus. le reutilisateur est responsable de traitetement des donnees contenues dans ce document au sens des dispositions du rgpd. la reutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne detiennent pas de droits d’auteur.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
textes de reference
loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique (articles 20 et 21)
loi  du 23 mars 2019  de programmation de 2018  2022 et de reforme  pour la justice (article 33)
decret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des decisions des juridictions judiciaires et administratives
arrête du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du decret du 29 juin 2020
arrête du 27 juin 2023 modifiant l'arrête du 28 avril 2021
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documentation
open data des decisions de justice
open data
l’ouverture des donnees des administrations et collectivites publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
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l’ouverture des donnees des administrations et collectivites publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
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l’ouverture des donnees des administrations et collectivites publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
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l’ouverture des donnees des administrations et collectivites publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
l’ouverture des donnees des administrations et collectivites publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
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la demarche d’ouverture des donnees a ete concretisee par
la loi pour une republique numerique
en 2016, qui prevoit
l'ouverture par defaut
des donnees des administrations et collectivites publiques. les objectifs de cette ouverture sont principalement de favoriser :
une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ;
de nouvelles opportunites de services et outils – publics ou prives – generees par la reutilisation et les croisements de ces donnees.
les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
ainsi,
la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de reforme pour la justice
et
son decret d'application du 29 juin 2020
encadrent le nouveau regime de l’open data des decisions de justice. le
decret n°2021 1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatises de donnees à caractère personnel denommes "decisions de la justice administrative" et "judilibre"
vient completer ces textes en specifiant les bases de donnees permettant l’accès à toutes les decisions de justice administrative pour la première et à toutes les decisions de justice judiciaire (à terme) pour la seconde (judilibre).
la mise à disposition des decisions de justice viendra completer la diffusion de la jurisprudence actuelle sur legifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice.
cette page sera actualisee au fur et à mesure des actualites de l’open data des decisions de justice et permet :
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l’accès à un glossaire pour mieux comprendre les termes specifiques de l’open data des decisions de justice.
l’ensemble des decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees) et les decisions rendues par la cour de cassation et par les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale sont mises à disposition. en 2023, une nouvelle etape doit être franchie avec la mise en open data des decisions rendues en matière civile, sociale et commerciale de neuf tribunaux judiciaires representant plus de 280 000 decisions par an.
l'accès aux decisions
conseil d'etat
cour de cassation
les questions cles de l’open data des decisions de justice
qu’est ce que l’open data des decisions de justice ?
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
en savoir plus sur l'open data
à partir de quelle date les decisions de justice seront elles mises en open data ?
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
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comment la protection de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision est elle assuree ?
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
en savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation
lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.
combien de decisions sont elles rendues par an en france ?
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
quelles seront les decisions publiees en open data ?
toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes :
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
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quels sont les elements qui seront retires des decisions ?
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
quelles sont les obligations liees à l’exploitation des decisions de justice disponibles en open data ?
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
cour de cassation
.
les decisions publiees sont elles placees sous licence de reutilisation ?
les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
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information sur l'exercice des droits
la mise à disposition des decisions de justice en open data est precedee d’un processus d’occultation de certaines donnees d’identification afin de proteger la vie privee des personnes mentionnees dans les decisions. pour renforcer ce dispositif, le legislateur a prevu des recours.
la procedure de demande d'occultations complementaires ou de levee d’occultation
il s’agit d’une procedure permettant de solliciter une occultation complementaire relative à des elements d’identification dont la connaissance porterait atteinte à la securite ou au respect de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision ou de leur entourage. à l’inverse, elle permet egalement de solliciter la levee des occultations complementaires decidees. cette demande se fait sous conditions.
pour le conseil d’etat,
cette demande peut être adressee par courriel ici
. plus d’informations et formulaire de demande disponibles
sur le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation,
cette demande peut être adressee par courriel ici
.
la demande de droit d’accès ou de rectification
la demande de droit d’accès est un droit reconnu par la legislation en matière de protection des donnees à caractère personnel, permettant à toute personne de demander si ses donnees personnelles sont traitees par un organisme et, si elles le sont, de disposer d’une copie.
la demande en rectification permet à toute personne de demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes la concernant.
pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : delegue à la protection des donnees du conseil d’etat, 1, place du palais royal, 75001 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : cour de cassation, sder, 5 quai de l’horloge, tsa n° 79 201, 75055 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site de la cour de cassation
.
en savoir plus sur les demandes de droit d’accès ou de rectification et leurs conditions de mise en œuvre
ces procedures sont bien distinctes de celles prevues par la loi, independamment du regime de l’open data des decisions de justice, pour contester un jugement civil ou penal.
la procedure de rectification d’erreur materielle ou d'omission
la procedure de rectification d’erreur materielle est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout interesse qui souhaite rectifier une erreur ou une omission materielle (faute de frappe, coquille) presente dans les decisions, judiciaires ou administratives.
contester une decision de justice
une decision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. la contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une decision de justice.  ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en revision d’un jugement.
en savoir plus sur ces voies de recours et leurs conditions de mise en oeuvre :
pour l’ordre administratif
pour l’ordre judiciaire
glossaire
base de donnees
au sens strict, une base de donnees est un environnement informatique dedié au stockage de donnees brutes. au sens des dispositions du livre iii du crpa, on entend par base de donnees un recueil d’œuvres, de donnees ou d’autres elements independants, disposes de manière systematique ou methodique, et individuellement accessibles par des moyens electroniques ou par tout autre moyen. en d’autres termes il s’agit d’un ensemble de donnees organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l’evolution independante des donnees et des programmes.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
donnee à caractère personnel
toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiee, directement ou indirectement. par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numero de telephone, un numero de securité sociale, un matricule interne, une adresse ip, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
metadonnees
ensemble de donnees decrivant un contenu. par exemple : la date de creation d’un document, l'auteur, le volume ou le format.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
mise à disposition
acte par lequel une administration rend une information publique. il peut s’agir d’une mise à disposition sous format ou en ligne.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
ouvert
tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’echange et tout format de donnees interoperable et dont les specifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.
source : guide etalab
pseudonymisation
traitement de donnees à caractère personnel » realise « de telle façon que celles ci ne puissent plus être attribuees à une personne concernee precise sans avoir recours à des informations supplementaires, pour autant que ces informations supplementaires soient conservees separement et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donnees à caractère personnel ne sont pas attribuees à une personne physique identifiee ou identifiable la mise en œuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement (à la difference de l’anonymisation).
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
reutilisation
la reutilisation d’un document est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont ete produits ou reçus. le reutilisateur est responsable de traitetement des donnees contenues dans ce document au sens des dispositions du rgpd. la reutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne detiennent pas de droits d’auteur.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
textes de reference
loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique (articles 20 et 21)
loi  du 23 mars 2019  de programmation de 2018  2022 et de reforme  pour la justice (article 33)
decret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des decisions des juridictions judiciaires et administratives
arrête du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du decret du 29 juin 2020
arrête du 27 juin 2023 modifiant l'arrête du 28 avril 2021
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open data of court decisions
the opening of data from public administrations and public authorities aims to promote the transparency of public action and innovation.
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haut de page
la demarche d’ouverture des donnees a ete concretisee par
la loi pour une republique numerique
en 2016, qui prevoit
l'ouverture par defaut
des donnees des administrations et collectivites publiques. les objectifs de cette ouverture sont principalement de favoriser :
une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ;
de nouvelles opportunites de services et outils – publics ou prives – generees par la reutilisation et les croisements de ces donnees.
les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
ainsi,
la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de reforme pour la justice
et
son decret d'application du 29 juin 2020
encadrent le nouveau regime de l’open data des decisions de justice. le
decret n°2021 1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatises de donnees à caractère personnel denommes "decisions de la justice administrative" et "judilibre"
vient completer ces textes en specifiant les bases de donnees permettant l’accès à toutes les decisions de justice administrative pour la première et à toutes les decisions de justice judiciaire (à terme) pour la seconde (judilibre).
la mise à disposition des decisions de justice viendra completer la diffusion de la jurisprudence actuelle sur legifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice.
cette page sera actualisee au fur et à mesure des actualites de l’open data des decisions de justice et permet :
l’accès aux plateformes de diffusion des decisions de justice ;
la reponse aux questions les plus courantes sur l’open data des decisions de justice ;
une information sur l’exercice de vos droits ;
l’accès à un glossaire pour mieux comprendre les termes specifiques de l’open data des decisions de justice.
l’ensemble des decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees) et les decisions rendues par la cour de cassation et par les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale sont mises à disposition. en 2023, une nouvelle etape doit être franchie avec la mise en open data des decisions rendues en matière civile, sociale et commerciale de neuf tribunaux judiciaires representant plus de 280 000 decisions par an.
l'accès aux decisions
conseil d'etat
cour de cassation
les questions cles de l’open data des decisions de justice
qu’est ce que l’open data des decisions de justice ?
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
en savoir plus sur l'open data
à partir de quelle date les decisions de justice seront elles mises en open data ?
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph.
comment la protection de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision est elle assuree ?
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
en savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation
lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.
combien de decisions sont elles rendues par an en france ?
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
quelles seront les decisions publiees en open data ?
toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes :
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
voir le site du conseil constitutionnel
voir le site du tribunal des conflits
quels sont les elements qui seront retires des decisions ?
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
quelles sont les obligations liees à l’exploitation des decisions de justice disponibles en open data ?
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
cour de cassation
.
les decisions publiees sont elles placees sous licence de reutilisation ?
les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
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information sur l'exercice des droits
la mise à disposition des decisions de justice en open data est precedee d’un processus d’occultation de certaines donnees d’identification afin de proteger la vie privee des personnes mentionnees dans les decisions. pour renforcer ce dispositif, le legislateur a prevu des recours.
la procedure de demande d'occultations complementaires ou de levee d’occultation
il s’agit d’une procedure permettant de solliciter une occultation complementaire relative à des elements d’identification dont la connaissance porterait atteinte à la securite ou au respect de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision ou de leur entourage. à l’inverse, elle permet egalement de solliciter la levee des occultations complementaires decidees. cette demande se fait sous conditions.
pour le conseil d’etat,
cette demande peut être adressee par courriel ici
. plus d’informations et formulaire de demande disponibles
sur le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation,
cette demande peut être adressee par courriel ici
.
la demande de droit d’accès ou de rectification
la demande de droit d’accès est un droit reconnu par la legislation en matière de protection des donnees à caractère personnel, permettant à toute personne de demander si ses donnees personnelles sont traitees par un organisme et, si elles le sont, de disposer d’une copie.
la demande en rectification permet à toute personne de demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes la concernant.
pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : delegue à la protection des donnees du conseil d’etat, 1, place du palais royal, 75001 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : cour de cassation, sder, 5 quai de l’horloge, tsa n° 79 201, 75055 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site de la cour de cassation
.
en savoir plus sur les demandes de droit d’accès ou de rectification et leurs conditions de mise en œuvre
ces procedures sont bien distinctes de celles prevues par la loi, independamment du regime de l’open data des decisions de justice, pour contester un jugement civil ou penal.
la procedure de rectification d’erreur materielle ou d'omission
la procedure de rectification d’erreur materielle est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout interesse qui souhaite rectifier une erreur ou une omission materielle (faute de frappe, coquille) presente dans les decisions, judiciaires ou administratives.
contester une decision de justice
une decision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. la contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une decision de justice.  ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en revision d’un jugement.
en savoir plus sur ces voies de recours et leurs conditions de mise en oeuvre :
pour l’ordre administratif
pour l’ordre judiciaire
glossaire
base de donnees
au sens strict, une base de donnees est un environnement informatique dedié au stockage de donnees brutes. au sens des dispositions du livre iii du crpa, on entend par base de donnees un recueil d’œuvres, de donnees ou d’autres elements independants, disposes de manière systematique ou methodique, et individuellement accessibles par des moyens electroniques ou par tout autre moyen. en d’autres termes il s’agit d’un ensemble de donnees organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l’evolution independante des donnees et des programmes.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
donnee à caractère personnel
toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiee, directement ou indirectement. par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numero de telephone, un numero de securité sociale, un matricule interne, une adresse ip, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
metadonnees
ensemble de donnees decrivant un contenu. par exemple : la date de creation d’un document, l'auteur, le volume ou le format.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
mise à disposition
acte par lequel une administration rend une information publique. il peut s’agir d’une mise à disposition sous format ou en ligne.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
ouvert
tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’echange et tout format de donnees interoperable et dont les specifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.
source : guide etalab
pseudonymisation
traitement de donnees à caractère personnel » realise « de telle façon que celles ci ne puissent plus être attribuees à une personne concernee precise sans avoir recours à des informations supplementaires, pour autant que ces informations supplementaires soient conservees separement et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donnees à caractère personnel ne sont pas attribuees à une personne physique identifiee ou identifiable la mise en œuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement (à la difference de l’anonymisation).
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
reutilisation
la reutilisation d’un document est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont ete produits ou reçus. le reutilisateur est responsable de traitetement des donnees contenues dans ce document au sens des dispositions du rgpd. la reutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne detiennent pas de droits d’auteur.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
textes de reference
loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique (articles 20 et 21)
loi  du 23 mars 2019  de programmation de 2018  2022 et de reforme  pour la justice (article 33)
decret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des decisions des juridictions judiciaires et administratives
arrête du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du decret du 29 juin 2020
arrête du 27 juin 2023 modifiant l'arrête du 28 avril 2021
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la demarche d’ouverture des donnees a ete concretisee par
la loi pour une republique numerique
en 2016, qui prevoit
l'ouverture par defaut
des donnees des administrations et collectivites publiques. les objectifs de cette ouverture sont principalement de favoriser :
une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ;
de nouvelles opportunites de services et outils – publics ou prives – generees par la reutilisation et les croisements de ces donnees.
les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
ainsi,
la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de reforme pour la justice
et
son decret d'application du 29 juin 2020
encadrent le nouveau regime de l’open data des decisions de justice. le
decret n°2021 1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatises de donnees à caractère personnel denommes "decisions de la justice administrative" et "judilibre"
vient completer ces textes en specifiant les bases de donnees permettant l’accès à toutes les decisions de justice administrative pour la première et à toutes les decisions de justice judiciaire (à terme) pour la seconde (judilibre).
la mise à disposition des decisions de justice viendra completer la diffusion de la jurisprudence actuelle sur legifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice.
cette page sera actualisee au fur et à mesure des actualites de l’open data des decisions de justice et permet :
l’accès aux plateformes de diffusion des decisions de justice ;
la reponse aux questions les plus courantes sur l’open data des decisions de justice ;
une information sur l’exercice de vos droits ;
l’accès à un glossaire pour mieux comprendre les termes specifiques de l’open data des decisions de justice.
l’ensemble des decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees) et les decisions rendues par la cour de cassation et par les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale sont mises à disposition. en 2023, une nouvelle etape doit être franchie avec la mise en open data des decisions rendues en matière civile, sociale et commerciale de neuf tribunaux judiciaires representant plus de 280 000 decisions par an.
l'accès aux decisions
conseil d'etat
cour de cassation
les questions cles de l’open data des decisions de justice
qu’est ce que l’open data des decisions de justice ?
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
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à partir de quelle date les decisions de justice seront elles mises en open data ?
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph.
comment la protection de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision est elle assuree ?
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
en savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation
lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.
combien de decisions sont elles rendues par an en france ?
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
quelles seront les decisions publiees en open data ?
toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes :
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
voir le site du conseil constitutionnel
voir le site du tribunal des conflits
quels sont les elements qui seront retires des decisions ?
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
quelles sont les obligations liees à l’exploitation des decisions de justice disponibles en open data ?
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
cour de cassation
.
les decisions publiees sont elles placees sous licence de reutilisation ?
les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
etalab licence ouverte v2.0.pdf
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              232,12 ko
information sur l'exercice des droits
la mise à disposition des decisions de justice en open data est precedee d’un processus d’occultation de certaines donnees d’identification afin de proteger la vie privee des personnes mentionnees dans les decisions. pour renforcer ce dispositif, le legislateur a prevu des recours.
la procedure de demande d'occultations complementaires ou de levee d’occultation
il s’agit d’une procedure permettant de solliciter une occultation complementaire relative à des elements d’identification dont la connaissance porterait atteinte à la securite ou au respect de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision ou de leur entourage. à l’inverse, elle permet egalement de solliciter la levee des occultations complementaires decidees. cette demande se fait sous conditions.
pour le conseil d’etat,
cette demande peut être adressee par courriel ici
. plus d’informations et formulaire de demande disponibles
sur le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation,
cette demande peut être adressee par courriel ici
.
la demande de droit d’accès ou de rectification
la demande de droit d’accès est un droit reconnu par la legislation en matière de protection des donnees à caractère personnel, permettant à toute personne de demander si ses donnees personnelles sont traitees par un organisme et, si elles le sont, de disposer d’une copie.
la demande en rectification permet à toute personne de demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes la concernant.
pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : delegue à la protection des donnees du conseil d’etat, 1, place du palais royal, 75001 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : cour de cassation, sder, 5 quai de l’horloge, tsa n° 79 201, 75055 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site de la cour de cassation
.
en savoir plus sur les demandes de droit d’accès ou de rectification et leurs conditions de mise en œuvre
ces procedures sont bien distinctes de celles prevues par la loi, independamment du regime de l’open data des decisions de justice, pour contester un jugement civil ou penal.
la procedure de rectification d’erreur materielle ou d'omission
la procedure de rectification d’erreur materielle est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout interesse qui souhaite rectifier une erreur ou une omission materielle (faute de frappe, coquille) presente dans les decisions, judiciaires ou administratives.
contester une decision de justice
une decision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. la contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une decision de justice.  ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en revision d’un jugement.
en savoir plus sur ces voies de recours et leurs conditions de mise en oeuvre :
pour l’ordre administratif
pour l’ordre judiciaire
glossaire
base de donnees
au sens strict, une base de donnees est un environnement informatique dedié au stockage de donnees brutes. au sens des dispositions du livre iii du crpa, on entend par base de donnees un recueil d’œuvres, de donnees ou d’autres elements independants, disposes de manière systematique ou methodique, et individuellement accessibles par des moyens electroniques ou par tout autre moyen. en d’autres termes il s’agit d’un ensemble de donnees organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l’evolution independante des donnees et des programmes.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
donnee à caractère personnel
toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiee, directement ou indirectement. par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numero de telephone, un numero de securité sociale, un matricule interne, une adresse ip, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
metadonnees
ensemble de donnees decrivant un contenu. par exemple : la date de creation d’un document, l'auteur, le volume ou le format.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
mise à disposition
acte par lequel une administration rend une information publique. il peut s’agir d’une mise à disposition sous format ou en ligne.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
ouvert
tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’echange et tout format de donnees interoperable et dont les specifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.
source : guide etalab
pseudonymisation
traitement de donnees à caractère personnel » realise « de telle façon que celles ci ne puissent plus être attribuees à une personne concernee precise sans avoir recours à des informations supplementaires, pour autant que ces informations supplementaires soient conservees separement et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donnees à caractère personnel ne sont pas attribuees à une personne physique identifiee ou identifiable la mise en œuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement (à la difference de l’anonymisation).
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
reutilisation
la reutilisation d’un document est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont ete produits ou reçus. le reutilisateur est responsable de traitetement des donnees contenues dans ce document au sens des dispositions du rgpd. la reutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne detiennent pas de droits d’auteur.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
textes de reference
loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique (articles 20 et 21)
loi  du 23 mars 2019  de programmation de 2018  2022 et de reforme  pour la justice (article 33)
decret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des decisions des juridictions judiciaires et administratives
arrête du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du decret du 29 juin 2020
arrête du 27 juin 2023 modifiant l'arrête du 28 avril 2021
telecharger le rapport sur l’ethique de la reutilisation des decisions de justice
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telecharger le rapport sur l'open data des decisions de justice dans les etats membres de l’ue
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open data of court decisions
the opening of data from public administrations and public authorities aims to promote the transparency of public action and innovation.
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la demarche d’ouverture des donnees a ete concretisee par
la loi pour une republique numerique
en 2016, qui prevoit
l'ouverture par defaut
des donnees des administrations et collectivites publiques. les objectifs de cette ouverture sont principalement de favoriser :
une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ;
de nouvelles opportunites de services et outils – publics ou prives – generees par la reutilisation et les croisements de ces donnees.
les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
ainsi,
la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de reforme pour la justice
et
son decret d'application du 29 juin 2020
encadrent le nouveau regime de l’open data des decisions de justice. le
decret n°2021 1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatises de donnees à caractère personnel denommes "decisions de la justice administrative" et "judilibre"
vient completer ces textes en specifiant les bases de donnees permettant l’accès à toutes les decisions de justice administrative pour la première et à toutes les decisions de justice judiciaire (à terme) pour la seconde (judilibre).
la mise à disposition des decisions de justice viendra completer la diffusion de la jurisprudence actuelle sur legifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice.
cette page sera actualisee au fur et à mesure des actualites de l’open data des decisions de justice et permet :
l’accès aux plateformes de diffusion des decisions de justice ;
la reponse aux questions les plus courantes sur l’open data des decisions de justice ;
une information sur l’exercice de vos droits ;
l’accès à un glossaire pour mieux comprendre les termes specifiques de l’open data des decisions de justice.
l’ensemble des decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees) et les decisions rendues par la cour de cassation et par les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale sont mises à disposition. en 2023, une nouvelle etape doit être franchie avec la mise en open data des decisions rendues en matière civile, sociale et commerciale de neuf tribunaux judiciaires representant plus de 280 000 decisions par an.
la demarche d’ouverture des donnees a ete concretisee par
la loi pour une republique numerique
en 2016, qui prevoit
l'ouverture par defaut
des donnees des administrations et collectivites publiques. les objectifs de cette ouverture sont principalement de favoriser :
une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ;
de nouvelles opportunites de services et outils – publics ou prives – generees par la reutilisation et les croisements de ces donnees.
une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ;
de nouvelles opportunites de services et outils – publics ou prives – generees par la reutilisation et les croisements de ces donnees.
les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct.
ainsi,
la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de reforme pour la justice
et
son decret d'application du 29 juin 2020
encadrent le nouveau regime de l’open data des decisions de justice. le
decret n°2021 1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatises de donnees à caractère personnel denommes "decisions de la justice administrative" et "judilibre"
vient completer ces textes en specifiant les bases de donnees permettant l’accès à toutes les decisions de justice administrative pour la première et à toutes les decisions de justice judiciaire (à terme) pour la seconde (judilibre).
la mise à disposition des decisions de justice viendra completer la diffusion de la jurisprudence actuelle sur legifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice.
cette page sera actualisee au fur et à mesure des actualites de l’open data des decisions de justice et permet :
l’accès aux plateformes de diffusion des decisions de justice ;
la reponse aux questions les plus courantes sur l’open data des decisions de justice ;
une information sur l’exercice de vos droits ;
l’accès à un glossaire pour mieux comprendre les termes specifiques de l’open data des decisions de justice.
l’accès aux plateformes de diffusion des decisions de justice ;
la reponse aux questions les plus courantes sur l’open data des decisions de justice ;
une information sur l’exercice de vos droits ;
l’accès à un glossaire pour mieux comprendre les termes specifiques de l’open data des decisions de justice.
l’ensemble des decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees) et les decisions rendues par la cour de cassation et par les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale sont mises à disposition. en 2023, une nouvelle etape doit être franchie avec la mise en open data des decisions rendues en matière civile, sociale et commerciale de neuf tribunaux judiciaires representant plus de 280 000 decisions par an.
l'accès aux decisions
conseil d'etat
cour de cassation
l'accès aux decisions
conseil d'etat
cour de cassation
conseil d'etat
cour de cassation
les questions cles de l’open data des decisions de justice
qu’est ce que l’open data des decisions de justice ?
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
en savoir plus sur l'open data
à partir de quelle date les decisions de justice seront elles mises en open data ?
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph.
comment la protection de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision est elle assuree ?
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
en savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation
lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.
combien de decisions sont elles rendues par an en france ?
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
quelles seront les decisions publiees en open data ?
toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes :
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
voir le site du conseil constitutionnel
voir le site du tribunal des conflits
quels sont les elements qui seront retires des decisions ?
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
quelles sont les obligations liees à l’exploitation des decisions de justice disponibles en open data ?
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
cour de cassation
.
les decisions publiees sont elles placees sous licence de reutilisation ?
les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
etalab licence ouverte v2.0.pdf
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qu’est ce que l’open data des decisions de justice ?
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
en savoir plus sur l'open data
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
en savoir plus sur l'open data
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite.
à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
en savoir plus sur l'open data
à partir de quelle date les decisions de justice seront elles mises en open data ?
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph.
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph.
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph.
l'arrête du 28  avril 2021
fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025.
un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles.
l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph.
comment la protection de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision est elle assuree ?
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
en savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation
lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
en savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation
lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions.
avant la mise à disposition des donnees
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ;
les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ;
des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes.
concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd.
en savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation
lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.

lors de la reutilisation des donnees :
la loi prevoit egalement
l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats
et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
la loi prevoit egalement
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et greffiers
;
des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour
le conseil d’etat
et la
cour de cassation
.
par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee.
combien de decisions sont elles rendues par an en france ?
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales.
quelles seront les decisions publiees en open data ?
toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes :
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
voir le site du conseil constitutionnel
voir le site du tribunal des conflits
toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes :
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
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seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes :
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures),
seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple).
enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit.
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quels sont les elements qui seront retires des decisions ?
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux :
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (
cja, art. l. 10
;
coj, art. l. 111 13
) ;
une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (
cja art. r. 741 14
;
coj, art. r. 111 12
).
en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part.
en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires.
en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ».
quelles sont les obligations liees à l’exploitation des decisions de justice disponibles en open data ?
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
cour de cassation
.
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
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.
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
cour de cassation
.
la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales :
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe
;
en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du
règlement general sur la protection des donnees
.
la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site
du conseil d’etat
et sur celui de la
cour de cassation
.
les decisions publiees sont elles placees sous licence de reutilisation ?
les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
etalab licence ouverte v2.0.pdf
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les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
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les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques.
etalab licence ouverte v2.0.pdf
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information sur l'exercice des droits
la mise à disposition des decisions de justice en open data est precedee d’un processus d’occultation de certaines donnees d’identification afin de proteger la vie privee des personnes mentionnees dans les decisions. pour renforcer ce dispositif, le legislateur a prevu des recours.
la procedure de demande d'occultations complementaires ou de levee d’occultation
il s’agit d’une procedure permettant de solliciter une occultation complementaire relative à des elements d’identification dont la connaissance porterait atteinte à la securite ou au respect de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision ou de leur entourage. à l’inverse, elle permet egalement de solliciter la levee des occultations complementaires decidees. cette demande se fait sous conditions.
information sur l'exercice des droits
la mise à disposition des decisions de justice en open data est precedee d’un processus d’occultation de certaines donnees d’identification afin de proteger la vie privee des personnes mentionnees dans les decisions. pour renforcer ce dispositif, le legislateur a prevu des recours.
il s’agit d’une procedure permettant de solliciter une occultation complementaire relative à des elements d’identification dont la connaissance porterait atteinte à la securite ou au respect de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision ou de leur entourage. à l’inverse, elle permet egalement de solliciter la levee des occultations complementaires decidees. cette demande se fait sous conditions.
pour le conseil d’etat,
cette demande peut être adressee par courriel ici
. plus d’informations et formulaire de demande disponibles
sur le site du conseil d’etat
.
pour le conseil d’etat,
cette demande peut être adressee par courriel ici
. plus d’informations et formulaire de demande disponibles
sur le site du conseil d’etat
.
pour le conseil d’etat,
cette demande peut être adressee par courriel ici
. plus d’informations et formulaire de demande disponibles
sur le site du conseil d’etat
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cette demande peut être adressee par courriel ici
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cette demande peut être adressee par courriel ici
.
pour la cour de cassation,
cette demande peut être adressee par courriel ici
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la demande de droit d’accès ou de rectification
la demande de droit d’accès est un droit reconnu par la legislation en matière de protection des donnees à caractère personnel, permettant à toute personne de demander si ses donnees personnelles sont traitees par un organisme et, si elles le sont, de disposer d’une copie.
la demande en rectification permet à toute personne de demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes la concernant.
la demande de droit d’accès est un droit reconnu par la legislation en matière de protection des donnees à caractère personnel, permettant à toute personne de demander si ses donnees personnelles sont traitees par un organisme et, si elles le sont, de disposer d’une copie.
la demande en rectification permet à toute personne de demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes la concernant.
pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : delegue à la protection des donnees du conseil d’etat, 1, place du palais royal, 75001 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site du conseil d’etat
.
pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : delegue à la protection des donnees du conseil d’etat, 1, place du palais royal, 75001 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site du conseil d’etat
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pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : delegue à la protection des donnees du conseil d’etat, 1, place du palais royal, 75001 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site du conseil d’etat
.
pour la cour de cassation, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : cour de cassation, sder, 5 quai de l’horloge, tsa n° 79 201, 75055 paris cedex 01 ou
par courriel
. plus d’information sur
le site de la cour de cassation
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en savoir plus sur les demandes de droit d’accès ou de rectification et leurs conditions de mise en œuvre
ces procedures sont bien distinctes de celles prevues par la loi, independamment du regime de l’open data des decisions de justice, pour contester un jugement civil ou penal.
la procedure de rectification d’erreur materielle ou d'omission
la procedure de rectification d’erreur materielle est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout interesse qui souhaite rectifier une erreur ou une omission materielle (faute de frappe, coquille) presente dans les decisions, judiciaires ou administratives.
contester une decision de justice
une decision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. la contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une decision de justice.  ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en revision d’un jugement.
en savoir plus sur ces voies de recours et leurs conditions de mise en oeuvre :
pour l’ordre administratif
pour l’ordre judiciaire
ces procedures sont bien distinctes de celles prevues par la loi, independamment du regime de l’open data des decisions de justice, pour contester un jugement civil ou penal.
la procedure de rectification d’erreur materielle est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout interesse qui souhaite rectifier une erreur ou une omission materielle (faute de frappe, coquille) presente dans les decisions, judiciaires ou administratives.
une decision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. la contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une decision de justice.  ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en revision d’un jugement.
en savoir plus sur ces voies de recours et leurs conditions de mise en oeuvre :
pour l’ordre administratif
pour l’ordre judiciaire
pour l’ordre administratif
pour l’ordre judiciaire
glossaire
base de donnees
au sens strict, une base de donnees est un environnement informatique dedié au stockage de donnees brutes. au sens des dispositions du livre iii du crpa, on entend par base de donnees un recueil d’œuvres, de donnees ou d’autres elements independants, disposes de manière systematique ou methodique, et individuellement accessibles par des moyens electroniques ou par tout autre moyen. en d’autres termes il s’agit d’un ensemble de donnees organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l’evolution independante des donnees et des programmes.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
donnee à caractère personnel
toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiee, directement ou indirectement. par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numero de telephone, un numero de securité sociale, un matricule interne, une adresse ip, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
metadonnees
ensemble de donnees decrivant un contenu. par exemple : la date de creation d’un document, l'auteur, le volume ou le format.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
mise à disposition
acte par lequel une administration rend une information publique. il peut s’agir d’une mise à disposition sous format ou en ligne.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
ouvert
tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’echange et tout format de donnees interoperable et dont les specifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.
source : guide etalab
pseudonymisation
traitement de donnees à caractère personnel » realise « de telle façon que celles ci ne puissent plus être attribuees à une personne concernee precise sans avoir recours à des informations supplementaires, pour autant que ces informations supplementaires soient conservees separement et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donnees à caractère personnel ne sont pas attribuees à une personne physique identifiee ou identifiable la mise en œuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement (à la difference de l’anonymisation).
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
reutilisation
la reutilisation d’un document est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont ete produits ou reçus. le reutilisateur est responsable de traitetement des donnees contenues dans ce document au sens des dispositions du rgpd. la reutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne detiennent pas de droits d’auteur.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
glossaire
au sens strict, une base de donnees est un environnement informatique dedié au stockage de donnees brutes. au sens des dispositions du livre iii du crpa, on entend par base de donnees un recueil d’œuvres, de donnees ou d’autres elements independants, disposes de manière systematique ou methodique, et individuellement accessibles par des moyens electroniques ou par tout autre moyen. en d’autres termes il s’agit d’un ensemble de donnees organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l’evolution independante des donnees et des programmes.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiee, directement ou indirectement. par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numero de telephone, un numero de securité sociale, un matricule interne, une adresse ip, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
ensemble de donnees decrivant un contenu. par exemple : la date de creation d’un document, l'auteur, le volume ou le format.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
acte par lequel une administration rend une information publique. il peut s’agir d’une mise à disposition sous format ou en ligne.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’echange et tout format de donnees interoperable et dont les specifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.
source : guide etalab
traitement de donnees à caractère personnel » realise « de telle façon que celles ci ne puissent plus être attribuees à une personne concernee precise sans avoir recours à des informations supplementaires, pour autant que ces informations supplementaires soient conservees separement et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donnees à caractère personnel ne sont pas attribuees à une personne physique identifiee ou identifiable la mise en œuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement (à la difference de l’anonymisation).
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la reutilisation d’un document est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont ete produits ou reçus. le reutilisateur est responsable de traitetement des donnees contenues dans ce document au sens des dispositions du rgpd. la reutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne detiennent pas de droits d’auteur.
source : guide pratique de la cnil sur l’open data
textes de reference
loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique (articles 20 et 21)
loi  du 23 mars 2019  de programmation de 2018  2022 et de reforme  pour la justice (article 33)
decret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des decisions des juridictions judiciaires et administratives
arrête du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du decret du 29 juin 2020
arrête du 27 juin 2023 modifiant l'arrête du 28 avril 2021
textes de reference
loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique (articles 20 et 21)
loi  du 23 mars 2019  de programmation de 2018  2022 et de reforme  pour la justice (article 33)
decret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des decisions des juridictions judiciaires et administratives
arrête du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du decret du 29 juin 2020
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loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique (articles 20 et 21)
loi  du 23 mars 2019  de programmation de 2018  2022 et de reforme  pour la justice (article 33)
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open data of court decisions
the opening of data from public administrations and public authorities aims to promote the transparency of public action and innovation.
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open data des decisions de justice
open data l’ouverture des donnees des administrations et collectivites publiques a pour objectif de favoriser la transparence de l’action publique et l’innovation. les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct. temps de lecture : 10 minutes la demarche d’ouverture des donnees a ete concretisee par la loi pour une republique numerique en 2016, qui prevoit l'ouverture par defaut des donnees des administrations et collectivites publiques. les objectifs de cette ouverture sont principalement de favoriser : une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ; de nouvelles opportunites de services et outils – publics ou prives – generees par la reutilisation et les croisements de ces donnees. les decisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur specificite et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent necessitent la creation d’un cadre distinct. ainsi, la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de reforme pour la justice et son decret d'application du 29 juin 2020 encadrent le nouveau regime de l’open data des decisions de justice. le decret n°2021 1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatises de donnees à caractère personnel denommes "decisions de la justice administrative" et "judilibre" vient completer ces textes en specifiant les bases de donnees permettant l’accès à toutes les decisions de justice administrative pour la première et à toutes les decisions de justice judiciaire (à terme) pour la seconde (judilibre). la mise à disposition des decisions de justice viendra completer la diffusion de la jurisprudence actuelle sur legifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice. cette page sera actualisee au fur et à mesure des actualites de l’open data des decisions de justice et permet : l’accès aux plateformes de diffusion des decisions de justice ; la reponse aux questions les plus courantes sur l’open data des decisions de justice ; une information sur l’exercice de vos droits ; l’accès à un glossaire pour mieux comprendre les termes specifiques de l’open data des decisions de justice. l’ensemble des decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees) et les decisions rendues par la cour de cassation et par les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale sont mises à disposition. en 2023, une nouvelle etape doit être franchie avec la mise en open data des decisions rendues en matière civile, sociale et commerciale de neuf tribunaux judiciaires representant plus de 280 000 decisions par an. l'accès aux decisions conseil d'etat cour de cassation les questions cles de l’open data des decisions de justice qu’est ce que l’open data des decisions de justice ? la mise à disposition des decisions de justice, plus communement designee par l’expression « open data des decisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les decisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines donnees personnelles sont prealablement occultees en cas de risque pour la vie privee et la securite. à terme, seront concernees plus de 300.000 decisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. l’open data des decisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance. en savoir plus sur l'open data à partir de quelle date les decisions de justice seront elles mises en open data ? l'arrête du 28 avril 2021 fixe le calendrier progressif de la mise à disposition des decisions rendues par les juridictions judiciaires avec une dernière echeance en decembre 2025. un prochain jalon important consistera en la mise à disposition au public des decisions des tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale au plus tard le 30 septembre 2025. pour prendre en compte les contraintes liees aux evolutions des applicatifs en juridiction necessaires au deploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions, cette mise à disposition est anticipee à partir du second semestre 2023 pour les neuf tribunaux judiciaires de bobigny, bordeaux, lille, lyon, marseille, paris, rennes, saint denis de la reunion et versailles. l’open data des decisions des conseils de prud’hommes prevu au plus tard le 30 juin 2023 par l’arrête sera decale dans le temps afin d’attendre la fin du deploiement du nouvel outil portalis cph. comment la protection de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision est elle assuree ? la protection de la vie privee et de la securite des personnes mentionnees dans les decisions est assuree par plusieurs dispositions. avant la mise à disposition des donnees seules les decisions rendues publiquement sont concernees par l’open data ; les noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers sont systematiquement occultes ; des elements d’identification complementaires peuvent être occultes à la demande du magistrat ou du president de juridiction en cas de risque pour la vie privee ou la securite des personnes. concrètement, ces occultations sont realisees par la cour de cassation et le conseil d’etat. les traitements automatises sont completes par des verifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilite du contentieux. ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict defini par le rgpd. en savoir plus sur les outils de pseudonymisation mis en place par le conseil d’etat et la cour de cassation lors de la reutilisation des donnees : la loi prevoit egalement l’interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et greffiers ; des conditions generales d’utilisation ont ete etablies pour le conseil d’etat et la cour de cassation . par ailleurs, toute personne interessee peut introduire auprès de la cour de cassation ou du conseil d’etat une demande d'occultation ou de levee d'occultation des elements d'identification complementaires, dans les cas de risque pour la securite ou le respect de la vie privee. combien de decisions sont elles rendues par an en france ? chaque annee plus de 3 millions de decisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). les decisions de l’ordre judiciaire, qui representent la grande majorite de ces decisions, comprennent les decisions civiles, penales, sociales et commerciales. quelles seront les decisions publiees en open data ? toutes les decisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des decisions de l’ordre administratif (hors juridictions specialisees, comme la cour nationale du droit d’asile) sont concernees par l’open data des decisions de justice, sous les conditions suivantes : seules les decisions rendues à compter des dates indiquees à l’arrête du 28 avril 2021 sont concernees (et non le stock des decisions anterieures), seules les decisions rendues publiquement sont concernees (ne sont donc pas concernees les decisions rendues en chambre du conseil, par exemple). enfin, les decisions rendues par le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ne sont pas concernees par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent dejà à disposition leurs decisions à titre gratuit. voir le site du conseil constitutionnel voir le site du tribunal des conflits quels sont les elements qui seront retires des decisions ? les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau regime d’occultation des donnees personnelles à deux niveaux : une occultation obligatoire et depourvue d’appreciation, des noms et prenoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance ( cja, art. l. 10 ; coj, art. l. 111 13 ) ; une occultation complementaire des elements d’identification des personnes physiques mentionnees au jugement en cas de risque d’atteinte à leur securite ou au respect de leur vie privee ou à celle de leur entourage, à la demande du president de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la decision en cause, ou du president de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe ( cja art. r. 741 14 ; coj, art. r. 111 12 ). en leur qualite de responsable de la mise à la disposition du public par voie electronique des decisions, le conseil d’etat et la cour de cassation ont decide de creer des groupes de travail pour reflechir aux occultations complementaires et d’elaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier securite des personnes et protection de la vie privee d’une part, et intelligibilite et comprehension des decisions d’autre part. en matière judiciaire, pour les decisions de la cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complementaires ont ete emises par les groupes de travail menes sous l’egide de la cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs specificites, dans le respect des competences des magistrats rendant leurs decisions, en application des dispositions legales et reglementaires. en plus de ce traitement differencie, les groupes de travail se sont interesses aux modalites de l’occultation pour favoriser au mieux la comprehension des decisions. ainsi, par exemple, les adresses occultees seront remplacees par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la decision. de même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandee, l’entite de remplacement ne fera pas disparaître l’annee : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplace par « [xx/xx/2005] ». quelles sont les obligations liees à l’exploitation des decisions de justice disponibles en open data ? la reutilisation des decisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations legales : interdiction du profilage, de la comparaison ou de l’evaluation des magistrats et personnel de greffe ; en tant que responsables de traitement, les reutilisateurs doivent se conformer aux obligations legales qui decoulent du règlement general sur la protection des donnees . la reutilisation des decisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposees par la licence etalab 2.0 et aux conditions generales d’utilisation publiees sur le site du conseil d’etat et sur celui de la cour de cassation . les decisions publiees sont elles placees sous licence de reutilisation ? les decisions de justice publiees constituent des informations publiques et sont publiees sous la licence etalab 2.0, licence generique utilisee par les administrations pour la reutilisation de leurs informations publiques. etalab licence ouverte v2.0.pdf pdf 232,12 ko information sur l'exercice des droits la mise à disposition des decisions de justice en open data est precedee d’un processus d’occultation de certaines donnees d’identification afin de proteger la vie privee des personnes mentionnees dans les decisions. pour renforcer ce dispositif, le legislateur a prevu des recours. la procedure de demande d'occultations complementaires ou de levee d’occultation il s’agit d’une procedure permettant de solliciter une occultation complementaire relative à des elements d’identification dont la connaissance porterait atteinte à la securite ou au respect de la vie privee des personnes mentionnees dans la decision ou de leur entourage. à l’inverse, elle permet egalement de solliciter la levee des occultations complementaires decidees. cette demande se fait sous conditions. pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee par courriel ici . plus d’informations et formulaire de demande disponibles sur le site du conseil d’etat . pour la cour de cassation, cette demande peut être adressee par courriel ici . la demande de droit d’accès ou de rectification la demande de droit d’accès est un droit reconnu par la legislation en matière de protection des donnees à caractère personnel, permettant à toute personne de demander si ses donnees personnelles sont traitees par un organisme et, si elles le sont, de disposer d’une copie. la demande en rectification permet à toute personne de demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes la concernant. pour le conseil d’etat, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : delegue à la protection des donnees du conseil d’etat, 1, place du palais royal, 75001 paris cedex 01 ou par courriel . plus d’information sur le site du conseil d’etat . pour la cour de cassation, cette demande peut être adressee à l’adresse suivante : cour de cassation, sder, 5 quai de l’horloge, tsa n° 79 201, 75055 paris cedex 01 ou par courriel . plus d’information sur le site de la cour de cassation . en savoir plus sur les demandes de droit d’accès ou de rectification et leurs conditions de mise en œuvre ces procedures sont bien distinctes de celles prevues par la loi, independamment du regime de l’open data des decisions de justice, pour contester un jugement civil ou penal. la procedure de rectification d’erreur materielle ou d'omission la procedure de rectification d’erreur materielle est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout interesse qui souhaite rectifier une erreur ou une omission materielle (faute de frappe, coquille) presente dans les decisions, judiciaires ou administratives. contester une decision de justice une decision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. la contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une decision de justice. ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en revision d’un jugement. en savoir plus sur ces voies de recours et leurs conditions de mise en oeuvre : pour l’ordre administratif pour l’ordre judiciaire glossaire base de donnees au sens strict, une base de donnees est un environnement informatique dedié au stockage de donnees brutes. au sens des dispositions du livre iii du crpa, on entend par base de donnees un recueil d’œuvres, de donnees ou d’autres elements independants, disposes de manière systematique ou methodique, et individuellement accessibles par des moyens electroniques ou par tout autre moyen. en d’autres termes il s’agit d’un ensemble de donnees organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l’evolution independante des donnees et des programmes. source : guide pratique de la cnil sur l’open data donnee à caractère personnel toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiee, directement ou indirectement. par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numero de telephone, un numero de securité sociale, un matricule interne, une adresse ip, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques. source : guide pratique de la cnil sur l’open data metadonnees ensemble de donnees decrivant un contenu. par exemple : la date de creation d’un document, l'auteur, le volume ou le format. source : guide pratique de la cnil sur l’open data mise à disposition acte par lequel une administration rend une information publique. il peut s’agir d’une mise à disposition sous format ou en ligne. source : guide pratique de la cnil sur l’open data ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’echange et tout format de donnees interoperable et dont les specifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre. source : guide etalab pseudonymisation traitement de donnees à caractère personnel » realise « de telle façon que celles ci ne puissent plus être attribuees à une personne concernee precise sans avoir recours à des informations supplementaires, pour autant que ces informations supplementaires soient conservees separement et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donnees à caractère personnel ne sont pas attribuees à une personne physique identifiee ou identifiable la mise en œuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement (à la difference de l’anonymisation). source : guide pratique de la cnil sur l’open data reutilisation la reutilisation d’un document est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont ete produits ou reçus. le reutilisateur est responsable de traitetement des donnees contenues dans ce document au sens des dispositions du rgpd. la reutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne detiennent pas de droits d’auteur. source : guide pratique de la cnil sur l’open data textes de reference loi du 7 octobre 2016 pour une republique numerique (articles 20 et 21) loi du 23 mars 2019 de programmation de 2018 2022 et de reforme pour la justice (article 33) decret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des decisions des juridictions judiciaires et administratives arrête du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du decret du 29 juin 2020 arrête du 27 juin 2023 modifiant l'arrête du 28 avril 2021 telecharger le rapport sur l’ethique de la reutilisation des decisions de justice pdf 1,35 mo telecharger le rapport sur l'open data des decisions de justice dans les etats membres de l’ue pdf 178,94 ko open data of court decisions the opening of data from public administrations and 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