Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. La liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. Découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer.
1/ Les zones concernées
2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
3/ La nature de l’exonération
4/ La durée d'exonération
5/ Les démarches à effectuer
3/ La nature de l’exonération
Quelles cotisations sont concernées ?
Les cotisations au titre des assurances sociales agricoles, allocations familiales, versement mobilité, contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement (FNAL) sont exonérées.
Montant de l’exonération
L'exonération s'applique dans la limite suivante :
Nombre d'heures rémunérées * 1,4 SMIC
Selon la valeur du SMIC en vigueur à la date de versement de la rémunération
En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes est déterminé de la façon suivante :
(durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler) * (pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations)
Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, le nombre d'heures pris en compte est égal à la durée mensuelle collective du travail applicable dans l'établissement (ou la partie de l'établissement). Lorsque la période d'emploi ne couvre qu'une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est déterminé de la façon suivante :
(nombre de jours calendaires compris dans la période) * (un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective)
A noter
L'employeur qui n'a pas respecté l'obligation annuelle de négociation sur les salaires est soumis à une pénalité dont le montant est déterminé par la DREETS.
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