pas forcement ! il existe des voies amiables pour resoudre ce desaccord. qu’il s’agisse du calcul de votre allocation, d’une sanction ou d’un trop perçu, france travail privilegie la resolution du differend sans recours au juge.
en cas de desaccord avec une decision de france travail, commencez par deposer une reclamation
(via votre espace personnel ou par mail ou courrier envoye à l’adresse de l’agence dont vous dependez). votre situation sera reexaminee, cela suffit souvent à trouver une solution, par exemple en detectant des elements manquants dans le dossier ou en apportant des explications supplementaires. plus de details : "
comment deposer une reclamation
".
si la reponse suite à la reclamation n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le mediateur regional de france travail.
retrouvez ses coordonnees en fonction de votre region sur le
site de france travail
.
attention, pour certaines decisions rendues par france travail,
la demande prealable de mediation est obligatoire
pour pouvoir ensuite saisir le juge si le desaccord persiste après la mediation. c’est notamment le cas pour :
  les decisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de categorie,
  les decisions relatives à certaines allocations versees par france travail (allocation de solidarite specifique, allocation contrat d’engagement jeune, etc.),
  les demandes de remboursement des prestations publiques versees en trop.
enfin, si la mediation n’aboutit pas, il est possible d’exercer un recours devant le tribunal
(judiciaire ou administratif selon le type de decision).
pour en savoir plus
l’ensemble des voies de recours figure dans dans chaque courrier de notification de la decision.
retrouvez toutes les informations utiles en ligne :"
comment contester une decision de france travail
".
si je ne suis pas d’accord avec une decision de france travail,  dois je aller devant le juge?
pas forcement ! il existe des voies amiables pour resoudre ce desaccord. qu’il s’agisse du calcul de votre allocation, d’une sanction ou d’un trop perçu, france travail privilegie la resolution du differend sans recours au juge. en cas de desaccord avec une decision de france travail, commencez par deposer une reclamation (via votre espace personnel ou par mail ou courrier envoye à l’adresse de l’agence dont vous dependez). votre situation sera reexaminee, cela suffit souvent à trouver une solution, par exemple en detectant des elements manquants dans le dossier ou en apportant des explications supplementaires. plus de details : " comment deposer une reclamation ". si la reponse suite à la reclamation n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le mediateur regional de france travail. retrouvez ses coordonnees en fonction de votre region sur le site de france travail . attention, pour certaines decisions rendues par france travail, la demande prealable de mediation est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge si le desaccord persiste après la mediation. c’est notamment le cas pour : les decisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de categorie, les decisions relatives à certaines allocations versees par france travail (allocation de solidarite specifique, allocation contrat d’engagement jeune, etc.), les demandes de remboursement des prestations publiques versees en trop. enfin, si la mediation n’aboutit pas, il est possible d’exercer un recours devant le tribunal (judiciaire ou administratif selon le type de decision). pour en savoir plus l’ensemble des voies de recours figure dans dans chaque courrier de notification de la decision. retrouvez toutes les informations utiles en ligne :" comment contester une decision de france travail ".