violences intrafamiliales
ordonnance de protection
justice civile
publie le 15 juin 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°192  |  zakia belmokhtar
document en date du 08 juin 2023
depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur.
les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales.
a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
lire le document   infostat 192
pdf           
          695,65 ko
consulter les figures
ods           
          34,7 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur...
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
justice civile
publie le 15 juin 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°192  |  zakia belmokhtar
document en date du 08 juin 2023
depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur.
les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales.
a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
lire le document   infostat 192
pdf           
          695,65 ko
consulter les figures
ods           
          34,7 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur...
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
justice civile
publie le 15 juin 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°192  |  zakia belmokhtar
document en date du 08 juin 2023
depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur.
les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales.
a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
lire le document   infostat 192
pdf           
          695,65 ko
consulter les figures
ods           
          34,7 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur...
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
justice civile
publie le 15 juin 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°192  |  zakia belmokhtar
document en date du 08 juin 2023
typologie de contenus:
infostat justice
les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur...
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
justice civile
publie le 15 juin 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°192  |  zakia belmokhtar
document en date du 08 juin 2023
typologie de contenus:
infostat justice
les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur...
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
justice civile
publie le 15 juin 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°192  |  zakia belmokhtar
document en date du 08 juin 2023
typologie de contenus:
infostat justice
les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur...
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
justice civile
publie le 15 juin 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°192  |  zakia belmokhtar
document en date du 08 juin 2023
typologie de contenus:
infostat justice
les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur...
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
justice civile
les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur...
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
justice civile
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
justice civile
publie le 15 juin 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°192  |  zakia belmokhtar
document en date du 08 juin 2023
publie le 15 juin 2023   mis à jour le 07 mars 2024
2023   n°192  |  zakia belmokhtar
2023   n°192  |  zakia belmokhtar
document en date du 08 juin 2023
depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur.
les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales.
a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
lire le document   infostat 192
pdf           
          695,65 ko
consulter les figures
ods           
          34,7 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur.
les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales.
a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
lire le document   infostat 192
pdf           
          695,65 ko
consulter les figures
ods           
          34,7 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur.
les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales.
a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
lire le document   infostat 192
pdf           
          695,65 ko
consulter les figures
ods           
          34,7 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur.
les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales.
a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur.
les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales.
a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
lire le document   infostat 192
pdf           
          695,65 ko
consulter les figures
ods           
          34,7 ko
lire le document   infostat 192
pdf           
          695,65 ko
consulter les figures
ods           
          34,7 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice
ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur...
violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 | zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur. les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales. a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %). en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix). lire le document infostat 192 pdf 695,65 ko consulter les figures ods 34,7 ko