Comment le Conseil d'État gère-t-il les juridictions administratives ? Dernière modification :
                        10 janvier 2022
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3 minutes En détail Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion de l’ensemble des juridictions administratives. Cette mission passe par un contrôle des juridictions mais aussi par la négociation directe du budget avec le Gouvernement. Tout déplier
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Comment le Conseil d’État exerce-t-il sa mission de gestion des juridictions administratives ?
Le
Conseil d’État
doit assurer la gestion de l’ensemble de la justice administrative, c’est-à-dire 42
tribunaux administratifs
, 9
cours administratives d’appel
(la neuvième cour administrative d’appel est implantée à Toulouse depuis décembre 2021) et la
Cour nationale du droit d’asile
. Le secrétariat général du Conseil d’Etat assure cette mission, il est toutefois assisté du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) qui est un organe consultatif indépendant. Consulté sur tous les textes concernant le fonctionnement de la juridiction administrative et composé de magistrats élus et de personnalités qualifiées, cet organe est une garantie de l’indépendance des magistrats administratifs.
Le Conseil d’État est selon l’article
L. 112-5
du code de justice administrative, chargé "d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives". Créée par l’
ordonnance du 31 juillet 1945
portant sur le Conseil d'État, cette mission est exercée, sous l’autorité directe du vice-président, par un conseiller d’État président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives. Elle contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle effectue chaque année un programme de visites d’inspection. La mission veille à la diffusion de "bonnes pratiques" destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions. Elle traite les demandes de parties faisant état de durée excessive de procédure devant les juridictions.
Le président de la mission d’inspection des juridictions administratives exerce en outre des attributions particulières. Par exemple, il préside le jury des concours de recrutement direct des magistrats administratifs (art.
R. 233-9
CJA) et reçoit les déclarations d’intérêts des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
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Quel est le budget des juridictions administratives gérées par le Conseil d’État ?
Le budget est élaboré par le secrétariat général du Conseil d’État et il est négocié par ce dernier directement avec le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Le budget de l’ensemble des juridictions administratives gérées par le Conseil d’État figure, dans le cadre de la
loi de finances
, au programme 165 “Conseil d'État et autres juridictions administratives”.
Dans la
loi de finances pour 2021
, le budget de ce programme est fixé à 451,705 millions d’euros en crédits de paiement demandés, soit une augmentation de 2,8% des crédits de paiements par rapport à la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2020. L’accroissement du contentieux de l’asile entraîne une augmentation régulière des moyens accordés au programme 165.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ?  Quelles sont les  juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020
269093 comment le conseil detat gere t il les juridictions administratives
comment le conseil d'état gère-t-il les juridictions administratives ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état est chargé d’assurer la gestion de l’ensemble des juridictions administratives. cette mission passe par un contrôle des juridictions mais aussi par la négociation directe du budget avec le gouvernement. tout déplier 1 comment le conseil d’état exerce-t-il sa mission de gestion des juridictions administratives ? le conseil d’état doit assurer la gestion de l’ensemble de la justice administrative, c’est-à-dire 42 tribunaux administratifs , 9 cours administratives d’appel (la neuvième cour administrative d’appel est implantée à toulouse depuis décembre 2021) et la cour nationale du droit d’asile . le secrétariat général du conseil d’etat assure cette mission, il est toutefois assisté du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (cstacaa) qui est un organe consultatif indépendant. consulté sur tous les textes concernant le fonctionnement de la juridiction administrative et composé de magistrats élus et de personnalités qualifiées, cet organe est une garantie de l’indépendance des magistrats administratifs. le conseil d’état est selon l’article l. 112-5 du code de justice administrative, chargé "d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives". créée par l’ ordonnance du 31 juillet 1945 portant sur le conseil d'état, cette mission est exercée, sous l’autorité directe du vice-président, par un conseiller d’état président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives. elle contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. elle effectue chaque année un programme de visites d’inspection. la mission veille à la diffusion de "bonnes pratiques" destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions. elle traite les demandes de parties faisant état de durée excessive de procédure devant les juridictions. le président de la mission d’inspection des juridictions administratives exerce en outre des attributions particulières. par exemple, il préside le jury des concours de recrutement direct des magistrats administratifs (art. r. 233-9 cja) et reçoit les déclarations d’intérêts des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 quel est le budget des juridictions administratives gérées par le conseil d’état ? le budget est élaboré par le secrétariat général du conseil d’état et il est négocié par ce dernier directement avec le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le budget de l’ensemble des juridictions administratives gérées par le conseil d’état figure, dans le cadre de la loi de finances , au programme 165 “conseil d'état et autres juridictions administratives”. dans la loi de finances pour 2021 , le budget de ce programme est fixé à 451,705 millions d’euros en crédits de paiement demandés, soit une augmentation de 2,8% des crédits de paiements par rapport à la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2020. l’accroissement du contentieux de l’asile entraîne une augmentation régulière des moyens accordés au programme 165. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020