Mis à jour le 07/10/2021
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 modifie les conditions d'affiliation des personnes non-salariées au régime agricole. Pour évaluer l'importance de votre activité agricole, la SMI est remplacée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA) et les activités de prolongement sont prises en compte dans le calcul du seuil.
Nouveauté : l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
Les autres modifications : activités de prolongement, affiliation dérogatoire...
Les autres modifications : activités de prolongement, affiliation dérogatoire...
La prise en compte des activités de prolongement dans le calcul du seuil d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles
Jusqu'à présent
, les activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et les activités d'agro-tourisme, que vous développiez sur l'exploitation agricole et que vous dirigiez personnellement, n'étaient pas prises en compte dans la détermination de votre assujettissement.
Les revenus qui en découlaient étaient, eux, pris en compte dans l'assiette sociale des cotisations.
Ce qui change :
Désormais, le temps que vous consacrez à ces activités est également pris en compte pour apprécier votre assujettissement au régime des non-salariés agricoles.
L'abaissement du seuil d'assujettissement des membres de co-exploitations ou de sociétés agricoles affiliés sur la base du temps de travail
Jusqu'à présent
, le seuil d'assujettissement des membres de co-exploitations ou de sociétés agricoles affiliés sur la base du temps de travail était fixé à 1200 heures de travail par an multipliées par le nombre de membres participants aux travaux.
Ce qui change :
La loi abaisse ce seuil d'assujettissement
à 1200 heures de travail par an
, quel que soit le nombre de membres participants aux travaux.
Cette mesure permet d'harmoniser en cohérence la situation des associés de société participant aux travaux quel que soit les modalités d'assujettissement de la structure sociétaire (SMA ou temps de travail).
L'affiliation dérogatoire
Jusqu'à présent
, vous pouviez bénéficier d'une affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles, sur demande auprès de votre MSA et sous conditions, si vous dirigiez, depuis le 1er janvier 1981, une exploitation d'une importance inférieure à 1/2 SMI.
Ce qui change :
Désormais, seuls les bénéficiaires du dispositif d'installation progressive peuvent demander, auprès de leur MSA, à être affiliés à titre dérogatoire s'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes :
les revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) minorée de 20% (soit supérieur ou égal à 640 SMIC),
la superficie de l'exploitation mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement.
Le maintien dérogatoire au régime agricole
Ce que prévoit la loi :
Vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de MSA et sous conditions, d'un maintien de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles, en cas de réduction de votre exploitation en dessous du seuil de la SMA.
La parcelle de subsistance
Jusqu'à présent
, le retraité chef d'exploitation agricole avait la possibilité de poursuivre la mise en valeur d'une superficie de terres dans la limite maximale du 1/5ème de la SMI. Cette surface est communément appelée parcelle de subsistance.
Ce qui change :
Désormais, la limite maximale de la parcelle de subsistance fixée à 2/5ème de la SMA de votre département.
Il n'y a pas d'impact sur la limite maximale de la parcelle de subsistance à prendre en compte.
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Nouveauté : l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
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Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
mis à jour le 07/10/2021 la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 modifie les conditions d'affiliation des personnes non-salariées au régime agricole. pour évaluer l'importance de votre activité agricole, la smi est remplacée par l'activité minimale d'assujettissement (ama) et les activités de prolongement sont prises en compte dans le calcul du seuil. nouveauté : l'activité minimale d'assujettissement (ama) les autres modifications : activités de prolongement, affiliation dérogatoire... les autres modifications : activités de prolongement, affiliation dérogatoire... la prise en compte des activités de prolongement dans le calcul du seuil d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles jusqu'à présent , les activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et les activités d'agro-tourisme, que vous développiez sur l'exploitation agricole et que vous dirigiez personnellement, n'étaient pas prises en compte dans la détermination de votre assujettissement. les revenus qui en découlaient étaient, eux, pris en compte dans l'assiette sociale des cotisations. ce qui change : désormais, le temps que vous consacrez à ces activités est également pris en compte pour apprécier votre assujettissement au régime des non-salariés agricoles. l'abaissement du seuil d'assujettissement des membres de co-exploitations ou de sociétés agricoles affiliés sur la base du temps de travail jusqu'à présent , le seuil d'assujettissement des membres de co-exploitations ou de sociétés agricoles affiliés sur la base du temps de travail était fixé à 1200 heures de travail par an multipliées par le nombre de membres participants aux travaux. ce qui change : la loi abaisse ce seuil d'assujettissement à 1200 heures de travail par an , quel que soit le nombre de membres participants aux travaux. cette mesure permet d'harmoniser en cohérence la situation des associés de société participant aux travaux quel que soit les modalités d'assujettissement de la structure sociétaire (sma ou temps de travail). l'affiliation dérogatoire jusqu'à présent , vous pouviez bénéficier d'une affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles, sur demande auprès de votre msa et sous conditions, si vous dirigiez, depuis le 1er janvier 1981, une exploitation d'une importance inférieure à 1/2 smi. ce qui change : désormais, seuls les bénéficiaires du dispositif d'installation progressive peuvent demander, auprès de leur msa, à être affiliés à titre dérogatoire s'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes : les revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (amexa) minorée de 20% (soit supérieur ou égal à 640 smic), la superficie de l'exploitation mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement. le maintien dérogatoire au régime agricole ce que prévoit la loi : vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de msa et sous conditions, d'un maintien de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles, en cas de réduction de votre exploitation en dessous du seuil de la sma. la parcelle de subsistance jusqu'à présent , le retraité chef d'exploitation agricole avait la possibilité de poursuivre la mise en valeur d'une superficie de terres dans la limite maximale du 1/5ème de la smi. cette surface est communément appelée parcelle de subsistance. ce qui change : désormais, la limite maximale de la parcelle de subsistance fixée à 2/5ème de la sma de votre département. il n'y a pas d'impact sur la limite maximale de la parcelle de subsistance à prendre en compte.