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« Article R733-16-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
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Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
(abrogé)
Déplier
Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-16-1
Article R733-16-2
Article R733-16-3
Article R733-16-4
Article R733-16-5
Article R733-16-6
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Article R733-16-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021
Création Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 2
L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 2 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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