JORF n°0269 du 21 novembre 2023
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« Article 44 - LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT (Articles 44 à 51)
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Chapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention (Article 44)
Article 44
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Article 44
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 76
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 77
A modifié les dispositions suivantes
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LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 76
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LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 77
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... -  Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGI... (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-1 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-11 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-12 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-16 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-17 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-4 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-9 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-10 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-3 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-7 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-13 (MMN)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-10 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-17 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-5 (VD)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-3 (VD)
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Code de procédure pénale - art. 137-1-1 (VD)
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Code de l'organisation judiciaire - art. L213-10 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3131-13 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3211-12 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3211-12-1 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3211-12-2 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3211-12-3 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3211-12-4 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3212-11 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3213-3 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3213-8 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3213-9-1 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3214-2 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3215-1 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3216-1 (VD)
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Code de la santé publique - art. L3222-5-1 (VD)
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(vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-1 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-11 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-12 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-16 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-17 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-4 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-5 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-6 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-7 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-7-1 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l342-9 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l343-10 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l343-11 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l343-3 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l352-7 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l614-13 (mmn) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l733-10 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l733-11 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l733-7 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l733-8 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l733-9 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l741-10 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l742-1 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l742-10 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l742-4 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l742-5 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l742-6 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l742-7 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l742-8 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-1 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-11 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-12 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-13 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-14 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-18 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-19 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-2 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-20 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-21 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-23 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-24 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-4 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-5 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-6 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-7 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-8 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l743-9 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l744-17 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l751-5 (vd) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. l754-3 (vd) modifie code de procédure pénale - art. 137-1-1 (vd) modifie code de l'organisation judiciaire - art. l213-10 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3131-13 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3211-12 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3211-12-1 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3211-12-2 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3211-12-3 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3211-12-4 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3212-11 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3213-3 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3213-8 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3213-9-1 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3214-2 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3215-1 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3216-1 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3222-5-1 (vd) modifie code de la santé publique - art. l3223-1 (vd) versions versions