Mis à jour le 28/04/2023
Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est accessible aux non-salariés agricole. Vos versements font l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. A terme, le plan d’épargne retraite individuel remplacera le PERP et le Madelin.
1/ Les contrats de plan épargne retraite populaire (PERP) et Madelin
2/ Le nouveau plan d’épargne retraite individuel
3/ Traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel
3/ Traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel
Traitement fiscal des versements
Vous pouvez déduire de vos revenus imposables - bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfice agricole (BA) - les versements réalisés sur le plan épargne retraite individuel.
Cette déduction se fait dans la limite d'un des deux montants suivants :
10 % du revenu professionnel imposable (dans la limite de 8 fois le
montant annuel du plafond de la sécurité sociale
)
+
15 % supplémentaire de ces 10 % (dans la limite de 8 fois le
montant annuel du plafond de la sécurité sociale
) ;
ou 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
A noter
Vous pouvez renoncer à cette déduction afin de bénéficier de modalités fiscales de sortie plus avantageuses.
Cette option est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan.
En cas de transfert d'un PERECO ou PERO
Les versements issus d’un transfert en provenance d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO et PERO) n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) si les versements initiaux réalisés dans ce plan d’épargne retraite entreprise respectent certains plafonds.
> En savoir +
Traitement social des versements
Que vous ayez opté pour la déduction fiscale ou non, vos versements réalisés sur le plan épargne retraite individuel font également l'objet d'une
déduction
sur vos revenus professionnels.
Vous devrez déclarer vos versements dans la déclaration fiscale et sociale unique.
En pratique, vous indiquerez le montant des cotisations versées cases MSKP/MSLP de la déclaration fiscale et sociale unique.
Il sera déduit de la base de calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Sources
Articles
81
,
154 bis
,
154 bis-0-A
,
158
du code générale des impôts
Article L.131-6 du code de la sécurité sociale
Articles
L224-2
,
L. 224-28
du code rural de la pêche maritime
Article L 224-40
du code monétaire et financier
BOI-BA-BASE-20-30-40-20-20180606 n°250 et suivants
BOI-RSA-PENS-10-20-20-20160720
Article 9 III du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019
Ordonnance du 24 juillet 2019
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2/ Le nouveau plan d’épargne retraite individuel
Démarches
Documents
Résumé plan épargne retraite individuel des non salariés agricole
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mis à jour le 28/04/2023 depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est accessible aux non-salariés agricole. vos versements font l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. a terme, le plan d’épargne retraite individuel remplacera le perp et le madelin. 1/ les contrats de plan épargne retraite populaire (perp) et madelin 2/ le nouveau plan d’épargne retraite individuel 3/ traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel 3/ traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel traitement fiscal des versements vous pouvez déduire de vos revenus imposables - bénéfices industriels et commerciaux (bic), bénéfices non commerciaux (bnc) et bénéfice agricole (ba) - les versements réalisés sur le plan épargne retraite individuel. cette déduction se fait dans la limite d'un des deux montants suivants : 10 % du revenu professionnel imposable (dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ) + 15 % supplémentaire de ces 10 % (dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ) ; ou 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. a noter vous pouvez renoncer à cette déduction afin de bénéficier de modalités fiscales de sortie plus avantageuses. cette option est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan. en cas de transfert d'un pereco ou pero les versements issus d’un transfert en provenance d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (pereco et pero) n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu (ir) si les versements initiaux réalisés dans ce plan d’épargne retraite entreprise respectent certains plafonds. > en savoir + traitement social des versements que vous ayez opté pour la déduction fiscale ou non, vos versements réalisés sur le plan épargne retraite individuel font également l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. vous devrez déclarer vos versements dans la déclaration fiscale et sociale unique. en pratique, vous indiquerez le montant des cotisations versées cases mskp/mslp de la déclaration fiscale et sociale unique. il sera déduit de la base de calcul de vos cotisations et contributions sociales. sources articles 81 , 154 bis , 154 bis-0-a , 158 du code générale des impôts article l.131-6 du code de la sécurité sociale articles l224-2 , l. 224-28 du code rural de la pêche maritime article l 224-40 du code monétaire et financier boi-ba-base-20-30-40-20-20180606 n°250 et suivants boi-rsa-pens-10-20-20-20160720 article 9 iii du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 ordonnance du 24 juillet 2019