Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ? Dernière modification :
                        3 octobre 2022
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2 minutes L’essentiel L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises réalisé en France au cours d'un exercice annuel.
Est taxable à l’impôt sur les sociétés une entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en France à partir d'un certain seuil.
Au 1
er
janvier 2022, le taux est de 25% pour les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 38 120 euros. En détail Tout déplier
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Quelles entreprises paient l'impôt sur les sociétés ?
Une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elle réalise des
bénéfices en France
, peu importe
qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère.
Des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en France.
Depuis 2017, le taux de base de l'IS baisse progressivement selon une trajectoire qui l'a amené à 25% au 1
er
janvier 2022 (le taux initial était de 33,33%). En ramenant le taux d’IS à 25%, le législateur entend réduire l’écart entre la taxation des bénéfices en France et dans le reste de l’Union européenne, la moyenne pondérée européenne, France exclue, s’établissant à 25,6%.
Les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 38 120 euros sont imposées à un taux réduit égal à 15%.
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Quel impôt sur les sociétés pour les groupes internationaux ?
Dans le cadre de groupes internationaux et des relations mère-filiale, les règles de territorialisation permettent aux entreprises de faire de l’
optimisation
, abaissant ainsi très substantiellement leur taux réel d’imposition sur les bénéfices, grâce notamment à la libre fixation des prix de transfert.
On appelle prix de transfert les prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou encore brevets au sein d’un même groupe. Ces prix sont librement fixés par les deux entreprises partenaires, conformément à la logique de l’économie de marché. En facturant cher une prestation à l’entreprise du groupe située en France, une autre entreprise du groupe située dans un pays fiscalement réputé plus doux permet de déplacer le bénéfice sur un autre territoire pour le faire sortir du champ de l’impôt français sur les sociétés.
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qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises réalisé en france au cours d'un exercice annuel. est taxable à l’impôt sur les sociétés une entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en france à partir d'un certain seuil. au 1 er janvier 2022, le taux est de 25% pour les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 38 120 euros. en détail tout déplier 1 quelles entreprises paient l'impôt sur les sociétés ? une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (is) lorsqu'elle réalise des bénéfices en france , peu importe qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère. des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en france. depuis 2017, le taux de base de l'is baisse progressivement selon une trajectoire qui l'a amené à 25% au 1 er janvier 2022 (le taux initial était de 33,33%). en ramenant le taux d’is à 25%, le législateur entend réduire l’écart entre la taxation des bénéfices en france et dans le reste de l’union européenne, la moyenne pondérée européenne, france exclue, s’établissant à 25,6%. les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 38 120 euros sont imposées à un taux réduit égal à 15%. 2 quel impôt sur les sociétés pour les groupes internationaux ? dans le cadre de groupes internationaux et des relations mère-filiale, les règles de territorialisation permettent aux entreprises de faire de l’ optimisation , abaissant ainsi très substantiellement leur taux réel d’imposition sur les bénéfices, grâce notamment à la libre fixation des prix de transfert. on appelle prix de transfert les prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou encore brevets au sein d’un même groupe. ces prix sont librement fixés par les deux entreprises partenaires, conformément à la logique de l’économie de marché. en facturant cher une prestation à l’entreprise du groupe située en france, une autre entreprise du groupe située dans un pays fiscalement réputé plus doux permet de déplacer le bénéfice sur un autre territoire pour le faire sortir du champ de l’impôt français sur les sociétés.