Mis à jour le 24/10/2023
Vous souhaitez débuter une activité relevant de la MSA ? Vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Votre déclaration sera orientée vers votre caisse de MSA compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
Le Registre National des Entreprises
L'affiliation à la MSA
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
IMPORTANT
: depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique est devenu l’unique interface pour réaliser les formalités déclaratives des entreprises.
Vous pouvez accéder à toutes les démarches administratives (création, modification, cessation)  sur
formalites.entreprises.gouv.fr
Selon le type des formalités à réaliser, le guichet vous réorientera vers la bonne interface pour déclarer vos formalités dans les meilleures conditions.
Une assistance en ligne et entièrement gratuite est mise à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches déclaratives :
-    par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
-    En point d’accueil physique ou téléphonique auprès des réseaux consulaires compétents (chambre d’agriculture ou chambre de commerce si vous exercez une activité de paysagiste)
-    Assistant en ligne disponible sur l’interface du guichet électronique. Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur
la Foire aux questions
de la plateforme.
La déclaration d'activité
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire),
vous devez la déclarer auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises
.
A qui s'adresser ?
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les Centres de Formalités des Entreprises ont été remplacés,
à compter du 1er janvier 2023
, par le Guichet électronique des formalités d’entreprises.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire).
Pour vous connecter au Guichet électronique des formalités d’entreprises,
cliquez ici
.
Quelles sont les activités routées vers les caisses de MSA ?
Vous relevez du régime agricole si vous exercez l’une des activités suivantes :
Les activités de culture et d’élevage,
Les activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation,
Les activités marines ou aquacoles, quel que soit le statut social de ceux qui les exercent,
Les activités d'exploitation de marais salants,
Les activités des entreprises de travaux forestiers et les activités de Bucheron (exclusivement coupe sans transformation du bois)
Les activités des entreprises de travaux agricoles,
Les activités de parcs et jardins (entretien et création de parcs et jardins sans activité de maçonnerie, création et entretien de parcs et jardins avec activité de maçonnerie (paysagisme), taille et greffe d’arbres dont d’arbres fruitiers et  d’arbustes ou plantes florales type rosiers)
Les activités d’entraînement donc de dressage des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion de celles portant sur les activités de spectacle,
…
Pour connaître les activités relevant du régime agricole, consultez la rubrique Devenir agriculteur.
A noter
Certaines structures relèvent également du régime agricole en raison de leur forme (coopératives, filiales, etc.).
Attention
La procédure de continuité
du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023,
prendra fin le 31 décembre 2023
. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.
Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités.
Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre,
le dépôt de formulaires papier n’est plus possible
dans le cadre de la procédure de continuité
depuis le 16 octobre 2023
,
à l’exception des deux cas suivants
:
-    Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
-    Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.
Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date.
Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans
la FAQ du guichet unique
.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci,
vous avez recours au Guichet électronique des formalités d’entreprises
afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives. Vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Votre caisse de MSA le recevra ensuite par l’intermédiaire du Guichet électronique des formalités d’entreprises.
Ainsi, l’ensemble de vos démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités sont réalisées
par le dépôt d'un seul dossier électronique
comportant les déclarations que vous êtes tenues d'effectuer.
Ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de MSA compétente. Cette dernière reviendra ensuite vers vous afin de finaliser votre dossier d’affiliation.
Pour plus d’informations concernant le Guichet électronique des formalités d’entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site
formalites.entreprise.gouv.fr
L'immatriculation à l'INSEE
Après le dépôt de votre déclaration auprès du
Guichet électronique des formalités d’entreprises
, vous recevez de l'INSEE :
un numéro d'identification de votre entreprise à 9 chiffres le numéro Siren (ou système Informatisé du Répertoire National des Entreprises)
un numéro Siret (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements) permettant d'identifier géographiquement le ou les établissements d'une entreprise.
A noter
Ce numéro Siret est important car il sera utilisé par la MSA pour l'ensemble des relations avec votre entreprise, en particulier pour les appels de cotisations et vos déclarations de personnel.
Si vous remplissez les conditions, la signature de votre dossier d'affiliation marque votre entrée au régime agricole : la MSA.
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Le Registre National des Entreprises
A télécharger
Formulaires et notices
Notice explicative du dossier affiliation MSA des non-salariés agricoles
Cerfa en cours d'obtention
Dossier affiliation MSA des non-salariés agricoles
Cerfa en cours d'obtention
Demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse
Cerfa N°16225*01
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Guide d'accueil MSA pour les exploitants
Dépliant - Cotisations sociales des nouveaux installés
Mise à jour janvier 2020
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
Registre national des entreprises
FAQ Guichet électronique des formalités d’entreprises
CFE - Centre de formalités des Entreprises
ASP - Agence de Services et de Paiement
Repertoire à l'installation agricole
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
entreprendre.service-public.fr
Article du Bimsa : L’installation, un chemin bien balisé
Les élus MSA acteurs des territoires
Partage d'expérience
Rencontre virtuelle avec Sophie, jeune exploitante en culture et élevage de porcs bio en Seine-Maritime et élue à la MSA de Haute Normandie. En visioconférence, elle a échangé avec des personnes intéressées par une future installation, donné des conseils, partagé son parcours d'installation et son expérience de terrain.
En savoir plus
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pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les centres de formalités des entreprises ont été remplacés, à compter du 1er janvier 2023 , par le guichet électronique des formalités d’entreprises. le guichet électronique des formalités d’entreprises est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. l’inpi a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. le guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire). pour vous connecter au guichet électronique des formalités d’entreprises, cliquez ici . quelles sont les activités routées vers les caisses de msa ? vous relevez du régime agricole si vous exercez l’une des activités suivantes : les activités de culture et d’élevage, les activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation, les activités marines ou aquacoles, quel que soit le statut social de ceux qui les exercent, les activités d'exploitation de marais salants, les activités des entreprises de travaux forestiers et les activités de bucheron (exclusivement coupe sans transformation du bois) les activités des entreprises de travaux agricoles, les activités de parcs et jardins (entretien et création de parcs et jardins sans activité de maçonnerie, création et entretien de parcs et jardins avec activité de maçonnerie (paysagisme), taille et greffe d’arbres dont d’arbres fruitiers et d’arbustes ou plantes florales type rosiers) les activités d’entraînement donc de dressage des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion de celles portant sur les activités de spectacle, … pour connaître les activités relevant du régime agricole, consultez la rubrique devenir agriculteur. a noter certaines structures relèvent également du régime agricole en raison de leur forme (coopératives, filiales, etc.). attention la procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023 . dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place. ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités. par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt de formulaires papier n’est plus possible dans le cadre de la procédure de continuité depuis le 16 octobre 2023 , à l’exception des deux cas suivants : - formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ; - formalités de création d’associations immatriculées au rcs. les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date. les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la faq du guichet unique . quelles sont les démarches à accomplir ? lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci, vous avez recours au guichet électronique des formalités d’entreprises afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives. vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises. votre caisse de msa le recevra ensuite par l’intermédiaire du guichet électronique des formalités d’entreprises. ainsi, l’ensemble de vos démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités sont réalisées par le dépôt d'un seul dossier électronique comportant les déclarations que vous êtes tenues d'effectuer. ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de msa compétente. cette dernière reviendra ensuite vers vous afin de finaliser votre dossier d’affiliation. pour plus d’informations concernant le guichet électronique des formalités d’entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site formalites.entreprise.gouv.fr l'immatriculation à l'insee après le dépôt de votre déclaration auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises , vous recevez de l'insee : un numéro d'identification de votre entreprise à 9 chiffres le numéro siren (ou système informatisé du répertoire national des entreprises) un numéro siret (système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs etablissements) permettant d'identifier géographiquement le ou les établissements d'une entreprise. a noter ce numéro siret est important car il sera utilisé par la msa pour l'ensemble des relations avec votre entreprise, en particulier pour les appels de cotisations et vos déclarations de personnel. si vous remplissez les conditions, la signature de votre dossier d'affiliation marque votre entrée au régime agricole : la msa.