Quel est le rôle du Conseil d’État lors de l’examen d'une proposition de loi ? Dernière modification :
                        30 juin 2017
Temps de lecture
2 minutes En détail Le vice-président du Conseil d’État attribue en principe l’examen de la
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
à la section administrative compétente (art. L. 123-1 CJA), puis le texte est examiné par l’assemblée générale du Conseil d’État.
Le parlementaire auteur du texte
peut produire devant le Conseil d’État toutes observations ; il
est entendu à sa demande
par le rapporteur de la section et peut participer, avec voix consultative, aux séances de la section et de l’assemblée générale au cours desquelles l’avis est délibéré (art. L. 123-2 CJA). Il peut être accompagné par des collaborateurs ou des fonctionnaires parlementaires voire, s’il le demande et si le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
l’accepte, par des représentants des ministères (art. R. 123-24-1 CJA).
Le Conseil d’État donne un avis sur le texte par une “
note relevant les difficultés juridiques
que pourrait soulever la rédaction retenue par l’auteur de la proposition et exposant, le cas échéant, les voies permettant de supporter ses difficultés” (
Rapport annuel du Conseil d’État 2016
, p. 207). Autrement dit, contrairement à ce qu’il fait pour un projet de loi – qui, lui, n’est pas encore délibéré en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
–, le Conseil d’État ne réécrit pas le texte qui est déjà déposé, mais donne dans sa note toutes indications utiles pour corriger le texte de la proposition afin d’assurer sa régularité juridique, notamment au regard des règles constitutionnelles et conventionnelles.
Aux termes de l’article 4
bis
de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, “L’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition. Celui-ci a la liberté de la rendre publique.”
Dans une rubrique “Le Conseil d’État, conseiller du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
”, le rapport public annuel du Conseil d’État rend compte de cette mission.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. 39 issu de la révision de 2008), et jusqu'au 31 décembre 2016, le Conseil d’État a été saisi par les présidents des deux assemblées de vingt-deux propositions de loi : dix-neuf rédigées par un député, trois par un sénateur.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
269111 conseil detat et propositions de lois conseiller du parlement
quel est le rôle du conseil d’état lors de l’examen d'une proposition de loi ? dernière modification : 30 juin 2017 temps de lecture 2 minutes en détail le vice-président du conseil d’état attribue en principe l’examen de la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires à la section administrative compétente (art. l. 123-1 cja), puis le texte est examiné par l’assemblée générale du conseil d’état. le parlementaire auteur du texte peut produire devant le conseil d’état toutes observations ; il est entendu à sa demande par le rapporteur de la section et peut participer, avec voix consultative, aux séances de la section et de l’assemblée générale au cours desquelles l’avis est délibéré (art. l. 123-2 cja). il peut être accompagné par des collaborateurs ou des fonctionnaires parlementaires voire, s’il le demande et si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale l’accepte, par des représentants des ministères (art. r. 123-24-1 cja). le conseil d’état donne un avis sur le texte par une “ note relevant les difficultés juridiques que pourrait soulever la rédaction retenue par l’auteur de la proposition et exposant, le cas échéant, les voies permettant de supporter ses difficultés” ( rapport annuel du conseil d’état 2016 , p. 207). autrement dit, contrairement à ce qu’il fait pour un projet de loi – qui, lui, n’est pas encore délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres –, le conseil d’état ne réécrit pas le texte qui est déjà déposé, mais donne dans sa note toutes indications utiles pour corriger le texte de la proposition afin d’assurer sa régularité juridique, notamment au regard des règles constitutionnelles et conventionnelles. aux termes de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, “l’avis du conseil d’état est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition. celui-ci a la liberté de la rendre publique.” dans une rubrique “le conseil d’état, conseiller du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ”, le rapport public annuel du conseil d’état rend compte de cette mission. depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. 39 issu de la révision de 2008), et jusqu'au 31 décembre 2016, le conseil d’état a été saisi par les présidents des deux assemblées de vingt-deux propositions de loi : dix-neuf rédigées par un député, trois par un sénateur. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021