Mis à jour le 07/10/2021
Les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nationalité de votre salarié. Cette fiche vous présente les démarches spécifiques à effectuer et les principaux points d’attention à avoir à l’esprit.
1/ Quels sont les cas de figure possibles ?
2/ Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ?
1/ Quels sont les cas de figure possibles ?
Le cas d’un salarié étranger ressortissant d’un pays de l’UE et de l’EEE
L’Union européenne a instauré la liberté de circulation des personnes. Chaque citoyen européen peut se rendre dans un autre pays de l’Union et y travailler librement. Cette possibilité s’étend même à l’Espace économique européen (EEE) qui regroupe l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.
À ces pays s’ajoute également un accord avec la Suisse.
L’arrivée en France pour les ressortissants de ces pays se fait avec une pièce d’identité en cours de validité. L’exercice d’une activité professionnelle est alors possible sans titre de séjour. L’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français.
Brexit : embaucher un salarié étranger britannique
Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est donc pleinement effectif. Les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en France, et résidant au Royaume-Uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. Ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021.
Ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le
site dédié
.
> Plus d’information sur
brexit.gouv.fr
Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) non résidant en France
Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. Si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Elle s’effectue auprès de la DREETS et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Certains contrats aidés ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un salarié étranger : les contrats d’apprentissage, contrats unique d’insertion, contrats d’insertion par l’activité économique, contrats d’insertion dans la vie sociale, contrats de professionnalisation.
Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) déjà résidant en France
Dans tous les cas, pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, vous devez procéder à une authentification de son titre de séjour auprès de la Préfecture du lieu de l’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. Vous pouvez effectuer cette demande par email en joignant la copie du titre de séjour. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivants, vous êtes considéré comme ayant effectué cette obligation de demande d’authentification.
Certains titres de séjour emportent en eux-mêmes une autorisation de travailler en France et vous dispensent de recourir à une autorisation spécifique de travail :
La carte de séjour « Compétences et talents »
La carte de résident de 10 ans
La carte de résident longue durée Union européenne
La carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale »
Le visa de long séjour valant titre de séjour avec les mentions étudiant, chercheur, conjoint de Français, conjoint par regroupement familial
L’autorisation provisoire de séjour pour les étudiants venant de finir leur cursus.
Concernant les autres titres de séjour, vous devez adresser une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS (service de la main-d’œuvre étrangère) qui dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande.
Cette démarche de demande d’autorisation de travail est aussi appelée « procédure d’introduction ». Dans ce cadre, vous devez rédiger une offre d’emploi et la déposer auprès de Pôle Emploi (ou d’un organisme similaire), accompagnée de sa demande d’introduction.
Vous transmettez ce dossier à la DREETS du lieu de travail.
Le dossier de demande d’introduction comprend :
L’engagement d’acquittement des taxes à l’OFII,
Une copie du contrat de travail envisagé,
Une notice sur les modalités de logement du salarié.
Si la DREETS accepte la demande, elle envoie le dossier au consulat concerné et à l’OFII. Cet organisme gère l’arrivée du salarié étranger en France et notamment son contrôle médical, qui doit avoir lieu en France dans les 3 mois après l’arrivée ou après le début de l’exécution du contrat de travail ou dans le pays d’origine du salarié avant son départ si l’OFII y possède une représentation.
Après obtention de ces autorisations spécifiques, vous devez respecter les formalités habituelles liées à une embauche, notamment la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou le Tesa.
Quel que soit le titre de séjour (valant ou non autorisation de travail), vous devez :
réaliser la procédure classique d’embauche, avec notamment la DPAE ou le Tesa (qui vous permet d’effectuer vos démarches liées à l’embauche et au contrat de travail).
transmettre à votre MSA les justificatifs autorisant la personne étrangère à travailler en France :
Les justificatifs permettant l’identification de votre salarié : un justificatif d’état civil (acte de naissance) et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour). Un acte de mariage pourra être nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs.
Une copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou cette autorisation, délivrée suite à la procédure d’introduction.
Covid-19 et salariés saisonniers : autorisation dérogatoire de séjour et de travail
En raison de la Covid-19, une personne étrangère présente en France à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour pluriannuelle « Travailleur saisonnier » bénéficie d'un régime dérogatoire. Elle peut séjourner et travailler en France pendant la ou les périodes fixées par la carte de séjour. Ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de 9 mois par an au lieu de 6 mois.
Les travailleurs en provenance de certains pays où la circulation du virus est particulièrement élevée ne sont pas admis au séjour en France (cf. annexe 2bis du décret du 10 juillet 2020).
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2/ Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ?
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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la pologne, le portugal, la république tchèque, la roumanie, la slovaquie, la slovénie, la suède. à ces pays s’ajoute également un accord avec la suisse. l’arrivée en france pour les ressortissants de ces pays se fait avec une pièce d’identité en cours de validité. l’exercice d’une activité professionnelle est alors possible sans titre de séjour. l’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français. brexit : embaucher un salarié étranger britannique le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne. depuis le 1er janvier 2021, le brexit est donc pleinement effectif. les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en france, et résidant au royaume-uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021. ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le site dédié . > plus d’information sur brexit.gouv.fr le cas d’un salarié étranger (hors ue et eee) non résidant en france une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). elle s’effectue auprès de la dreets et de l’office français de l’immigration et de l’intégration (ofii). certains contrats aidés ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un salarié étranger : les contrats d’apprentissage, contrats unique d’insertion, contrats d’insertion par l’activité économique, contrats d’insertion dans la vie sociale, contrats de professionnalisation. le cas d’un salarié étranger (hors ue et eee) déjà résidant en france dans tous les cas, pour embaucher un salarié étranger déjà établi en france, vous devez procéder à une authentification de son titre de séjour auprès de la préfecture du lieu de l’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. vous pouvez effectuer cette demande par email en joignant la copie du titre de séjour. sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivants, vous êtes considéré comme ayant effectué cette obligation de demande d’authentification. certains titres de séjour emportent en eux-mêmes une autorisation de travailler en france et vous dispensent de recourir à une autorisation spécifique de travail : la carte de séjour « compétences et talents » la carte de résident de 10 ans la carte de résident longue durée union européenne la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » le visa de long séjour valant titre de séjour avec les mentions étudiant, chercheur, conjoint de français, conjoint par regroupement familial l’autorisation provisoire de séjour pour les étudiants venant de finir leur cursus. concernant les autres titres de séjour, vous devez adresser une demande d’autorisation de travail auprès de la dreets (service de la main-d’œuvre étrangère) qui dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande. cette démarche de demande d’autorisation de travail est aussi appelée « procédure d’introduction ». dans ce cadre, vous devez rédiger une offre d’emploi et la déposer auprès de pôle emploi (ou d’un organisme similaire), accompagnée de sa demande d’introduction. vous transmettez ce dossier à la dreets du lieu de travail. le dossier de demande d’introduction comprend : l’engagement d’acquittement des taxes à l’ofii, une copie du contrat de travail envisagé, une notice sur les modalités de logement du salarié. si la dreets accepte la demande, elle envoie le dossier au consulat concerné et à l’ofii. cet organisme gère l’arrivée du salarié étranger en france et notamment son contrôle médical, qui doit avoir lieu en france dans les 3 mois après l’arrivée ou après le début de l’exécution du contrat de travail ou dans le pays d’origine du salarié avant son départ si l’ofii y possède une représentation. après obtention de ces autorisations spécifiques, vous devez respecter les formalités habituelles liées à une embauche, notamment la déclaration préalable à l’embauche (dpae) ou le tesa. quel que soit le titre de séjour (valant ou non autorisation de travail), vous devez : réaliser la procédure classique d’embauche, avec notamment la dpae ou le tesa (qui vous permet d’effectuer vos démarches liées à l’embauche et au contrat de travail). transmettre à votre msa les justificatifs autorisant la personne étrangère à travailler en france : les justificatifs permettant l’identification de votre salarié : un justificatif d’état civil (acte de naissance) et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour). un acte de mariage pourra être nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs. une copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou cette autorisation, délivrée suite à la procédure d’introduction. covid-19 et salariés saisonniers : autorisation dérogatoire de séjour et de travail en raison de la covid-19, une personne étrangère présente en france à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » bénéficie d'un régime dérogatoire. elle peut séjourner et travailler en france pendant la ou les périodes fixées par la carte de séjour. ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de 9 mois par an au lieu de 6 mois. les travailleurs en provenance de certains pays où la circulation du virus est particulièrement élevée ne sont pas admis au séjour en france (cf. annexe 2bis du décret du 10 juillet 2020).