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« Article R722-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
(abrogé)
Replier
Chapitre II : Organisation
(abrogé)
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Section 3 : La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.
(abrogé)
(abrogé)
Article R722-7
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Article R722-7 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 18 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-702
 du 15 juillet 2008 - art. 13
Une mission créée au sein de l'office assure la liaison entre cet établissement public et les services compétents du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du présent livre.
Elle est consultée en tant que de besoin sur les éléments relevant de la compétence du ministère de l'intérieur utiles à l'instruction de la demande d'asile.
Elle veille à l'application des dispositions des
articles L. 723-4
et
R. 723-5
concernant la transmission de documents d'état civil ou de voyage ainsi que des décisions de l'office.
Les agents de la mission sont nommés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par décision du directeur général de l'office. Ils sont placés sous l'autorité directe de ce dernier.
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