Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023  Code de l'artisanat
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Partie législative (Articles L111-1 à L523-6)
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Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE (Articles L111-1 à L151-5)
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Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES (Articles L121-1 à L125-6)
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Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle (Articles L121-1 à L121-3)
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
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Article L121-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023
Création Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
2° La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
3° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
4° Le ramonage ;
5° Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
6° La réalisation de prothèses dentaires ;
7° La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
8° L'activité de maréchal-ferrant ;
9° La coiffure.
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2023 code de l'artisanat replier partie législative (articles l111-1 à l523-6) replier livre ier : activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et conditions de leur exercice (articles l111-1 à l151-5) replier titre ii : qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités et dispositions particulières à certaines professions artisanales (articles l121-1 à l125-6) déplier chapitre ier : activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle (articles l121-1 à l121-3) article l121-1 article l121-2 article l121-3 naviguer dans le sommaire du code article l121-1 version en vigueur depuis le 01 juillet 2023 création ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : 1° l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; 2° la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; 3° la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; 4° le ramonage ; 5° les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. on entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; 6° la réalisation de prothèses dentaires ; 7° la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 8° l'activité de maréchal-ferrant ; 9° la coiffure. conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques