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entreprises, verifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associes
les dirigeants d'entreprise ou associes, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent beneficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.
le contrat de travail doit être caracterise par trois elements :
l'exercice de tâches techniques,
l'existence d'une remuneration correspondant à un salaire,
l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarie.
vous pouvez demander à france travail d’etudier la situation afin de :
determiner l'assujettissement à l’assurance chômage,
vous assurer des droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.
pour obtenir un avis
vous pensez remplir les conditions prevues ? demandez à
france travail de verifier votre situation
directement sur le
site demarches simpliees.
si vous êtes toujours en fonction
et que vous voulez faire une etude prealable à votre depart, cliquez sur
ce lien pour acceder au site demarches simplifiees
.
si vous êtes dejà inscrit comme demandeur d’emploi
et que vous avez fait une demande d’allocation chômage, cliquez sur
ce lien pour acceder au site demarches simplifiees
.
creez un espace personnel en quelques clics
pour avoir accès :
au formulaire de demande en ligne,
à un espace unique pour deposer vos justificatifs,
au suivi de votre demande en temps reel,
à une messagerie integree pour echanger avec le conseiller en charge de votre demande.
cas ne faisant pas l’objet d’etude de situation par france travail
la personne ne justifie pas d’un contrat de travail.
la personne ne possède ni participation au capital, ni mandat (cas general où l’etude n’a pas d’objet).
la personne demande une analyse de sa situation à venir (france travail n’etudie que les situations en cours).
la personne a dejà fait l’objet d’une etude de la part de france travail et sa situation n’a pas change (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes delegations).
cas d’exclusion à la couverture de l’assurance chômage
gerant ou collège de gerance egalitaire ou majoritaire dans une societe à responsabilite limitee (sarl)
associe unique ou gerant associe unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilite limitee (eurl)
president associe unique ou majoritaire dans une societe par actions simplifiee (sas)
associe ou gerant associe dans une societe en nom collectif (snc)
associe commandite, gerant commandite ou membre du conseil de surveillance dans une societe en commandite simple (scs) ou par actions (sca)
contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’interêt economique (gie)
si la participation à l'assurance chômage n'est pas reconnue par france travail, d'autres systèmes d'assurance privee existent.
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