La motion de censure : véritable moyen de contrôle ? Dernière modification :
                        5 juillet 2024
Temps de lecture
6 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel La motion de censure est le moyen principal de contrôle du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
par l'Assemblée nationale. Quand l'Assemblée nationale vote une motion de censure, le Gouvernement doit démissionner.
Il existe deux types de motions de censure :
à l'initiative des députés ;
après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte.
Depuis 1958, l'Assemblée nationale a voté une seule motion de censure, à l'initiative des députés. En détail Tout déplier
1
Les différents types de motions de censure
La Constitution de 1958 a prévu
deux types de motions de censure
: la motion de censure spontanée ou offensive (
art. 49
al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). Une motion de censure ne peut être déposée que lors d'une session. Quand l'Assemblée nationale n'est pas réunie, il n'est pas possible de déposer une motion de censure.
La motion de censure spontanée
(art. 49 al. 2)
La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des
députés
.
Son dépôt nécessite la
signature du dixième des membres de l’
Assemblée nationale
. Aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même session).
Quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai a pour raison d’être de permettre au
Gouvernement
de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité. Le
Règlement de l’Assemblée nationale
précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures (article 153). Cette disposition permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour.
Pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la
majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale
. Cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette de renverser un Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Seules les voix "pour" comptent. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement.
La motion de censure provoquée
(art 49 al. 3)
La motion de censure provoquée résulte de la
décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale
sur tout ou partie d’un texte (
art. 49 alinéa 3
, communément appelé "49.3").
Le texte est réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée.
Celle-ci requiert, comme dans l'hypothèse précédente, la
signature d’un dixième des membres de l’Assemblée
,
un député pouvant également en signer autant qu’il veut au cours d’une session. Elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée (
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des membres composant l'Assemblée nationale).
En plus de la
démission du Gouvernement
, son adoption entraîne le
rejet du texte
sur lequel il avait engagé sa responsabilité.
Depuis la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
de juillet 2008, l’usage de l’
article 49 alinéa 3
est limité à un projet ou une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
En cas d’adoption d’une motion de censure, qu'elle soit spontanée ou provoquée, le Premier ministre doit remettre au président de la République la
démission
de son Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(
art. 50
de la Constitution). Le président de la République nomme alors un nouveau Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du nouveau Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, comme le prévoit l'
article 8
de la Constitution. Aucun texte ne prévoit de délai pour la constitution d'un nouveau Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Dans l'attente de sa nomination, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes.
2
La pratique sous la Ve République
La pratique révèle à la fois
la grande utilisation de la motion de censure et sa faible utilité
, dans la mesure où une seule a été adoptée depuis 1958.
Une seule motion de censure spontanée adoptée sous la Ve République
Le 5 octobre 1962
, pour protester contre la décision du général de Gaulle de soumettre à
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la République, selon la procédure de l’article 11 de la Constitution et non selon celle de l’article 89,
280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée.
Le Premier ministre, Georges Pompidou, présente alors la démission de son Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Le général de Gaulle décide de dissoudre l’Assemblée nationale le 9 octobre. Les élections législatives se traduisent par une large victoire gaulliste, et Georges Pompidou demeure Premier ministre.
Aucune autre motion de censure n’a plus atteint, depuis, la majorité constitutionnelle.
Cela ne signifie pas que l’instrument n'est pas utilisé. L’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et sa majorité.
Aucune motion de censure adoptée après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3
Les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure
après l’utilisation de l’art. 49 al. 3
par un Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, afin de dénoncer l’occultation du débat parlementaire, puisque le "49.3" arrête toute discussion, et de mettre ainsi en avant leurs arguments contre le texte proposé. Cependant, ces motions de censure n'ont jamais été adoptées.
Le saviez-vous ?
Sous la IIIe et la IVe Républiques, la fonction de sanction de la Chambre basse s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, soit en lui refusant la confiance, soit en votant une interpellation, voire encore en rejetant un projet de loi d’importance.
Sous la Ve République, hormis durant les périodes de cohabitation, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
apparaît aujourd'hui davantage responsable devant le chef de l’État que devant l’Assemblée. Aussi, la motion de censure, dont l’initiative procède désormais systématiquement de l’opposition, est-elle davantage devenue un
mode d’interpellation du Gouvernement et de sa majorité
qu’un moyen pour les députés de réellement mettre en cause la responsabilité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
19523 motion de censure 493
la motion de censure : véritable moyen de contrôle ? dernière modification : 5 juillet 2024 temps de lecture 6 minutes infographie podcast l’essentiel la motion de censure est le moyen principal de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par l'assemblée nationale. quand l'assemblée nationale vote une motion de censure, le gouvernement doit démissionner. il existe deux types de motions de censure : à l'initiative des députés ; après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. depuis 1958, l'assemblée nationale a voté une seule motion de censure, à l'initiative des députés. en détail tout déplier 1 les différents types de motions de censure la constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive ( art. 49 al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). une motion de censure ne peut être déposée que lors d'une session. quand l'assemblée nationale n'est pas réunie, il n'est pas possible de déposer une motion de censure. la motion de censure spontanée (art. 49 al. 2) la motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés . son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l’ assemblée nationale . aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même session). quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. ce délai a pour raison d’être de permettre au gouvernement de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité. le règlement de l’assemblée nationale précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures (article 153). cette disposition permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour. pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’assemblée nationale . cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette de renverser un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . seules les voix "pour" comptent. les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le gouvernement. la motion de censure provoquée (art 49 al. 3) la motion de censure provoquée résulte de la décision du premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte ( art. 49 alinéa 3 , communément appelé "49.3"). le texte est réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée. celle-ci requiert, comme dans l'hypothèse précédente, la signature d’un dixième des membres de l’assemblée , un député pouvant également en signer autant qu’il veut au cours d’une session. elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée ( majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des membres composant l'assemblée nationale). en plus de la démission du gouvernement , son adoption entraîne le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. depuis la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution de juillet 2008, l’usage de l’ article 49 alinéa 3 est limité à un projet ou une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. en cas d’adoption d’une motion de censure, qu'elle soit spontanée ou provoquée, le premier ministre doit remettre au président de la république la démission de son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ( art. 50 de la constitution). le président de la république nomme alors un nouveau premier ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , comme le prévoit l' article 8 de la constitution. aucun texte ne prévoit de délai pour la constitution d'un nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans l'attente de sa nomination, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. 2 la pratique sous la ve république la pratique révèle à la fois la grande utilisation de la motion de censure et sa faible utilité , dans la mesure où une seule a été adoptée depuis 1958. une seule motion de censure spontanée adoptée sous la ve république le 5 octobre 1962 , pour protester contre la décision du général de gaulle de soumettre à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la république, selon la procédure de l’article 11 de la constitution et non selon celle de l’article 89, 280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée. le premier ministre, georges pompidou, présente alors la démission de son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le général de gaulle décide de dissoudre l’assemblée nationale le 9 octobre. les élections législatives se traduisent par une large victoire gaulliste, et georges pompidou demeure premier ministre. aucune autre motion de censure n’a plus atteint, depuis, la majorité constitutionnelle. cela ne signifie pas que l’instrument n'est pas utilisé. l’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et sa majorité. aucune motion de censure adoptée après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure après l’utilisation de l’art. 49 al. 3 par un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , afin de dénoncer l’occultation du débat parlementaire, puisque le "49.3" arrête toute discussion, et de mettre ainsi en avant leurs arguments contre le texte proposé. cependant, ces motions de censure n'ont jamais été adoptées. le saviez-vous ? sous la iiie et la ive républiques, la fonction de sanction de la chambre basse s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , soit en lui refusant la confiance, soit en votant une interpellation, voire encore en rejetant un projet de loi d’importance. sous la ve république, hormis durant les périodes de cohabitation, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale apparaît aujourd'hui davantage responsable devant le chef de l’état que devant l’assemblée. aussi, la motion de censure, dont l’initiative procède désormais systématiquement de l’opposition, est-elle davantage devenue un mode d’interpellation du gouvernement et de sa majorité qu’un moyen pour les députés de réellement mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale .