Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ? Dernière modification :
                        10 mai 2021
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3 minutes En détail Les principes organisant la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit de l’Union européenne directement par les juges français, même en cas de contradiction avec les normes nationales. En cas d’inapplication du droit européen par les États, les solutions divergent en fonction du type de normes. Que se passe-t-il lorsqu’une loi est contraire aux traités de l’Union européenne ?
Il résulte de l’article 55 de la
Constitution
que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. Le
Conseil constitutionnel
a estimé, en 1975, qu’il ne lui appartenait pas "d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un
traité
ou d'un accord international. La
Cour de cassation
, depuis 1975 (
arrêt Jacques Vabre
), et le
Conseil d’État
, depuis 1989 (
arrêt Nicolo
), ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu'elle entre en contradiction avec un traité international.
Du fait de la primauté du droit européen (
arrêt Costa contre Enel de 1964
), c’est-à-dire que le droit européen à une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres, la
Cour de justice de l’Union européenne
considère que, tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’Union, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci.
La hiérarchie des normes
Pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. Comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en France ? De quoi est-elle composée ? Le point en infographie.
Infographie
22 mars 2024
Que se passe-t-il lorsque des normes édictées par les institutions européennes ne sont pas appliquées par un État ?
La particularité du droit de l’Union européenne tient au fait qu’il est constitué non seulement par les traités signés entre les États, mais encore par des normes, dites "dérivées", édictées par les institutions européennes. Il s’agit principalement des
règlements
, des
directives
et des
décisions
. Par ailleurs, la primauté du droit européen est dite absolue, c’est à dire qu’elle s’applique à tous les actes européens ayant une force obligatoire qu’ils soient issus du droit primaire (traité sur l’Union européenne et traité sur le fonctionnement de l’Union européenne notamment) ou du droit dérivé.
La hiérarchie des normes de l'Union européenne (UE)
Infographie
3 juillet 2019
Si les règlements sont des actes législatifs contraignants qui ont vocation à s’appliquer immédiatement dans tous les États membres, les directives se contentent de fixer des objectifs aux États et doivent être transposées en droit national pour être effectives. Afin d’éviter cependant que l’absence de transposition par un État ne prive les justiciables du bénéfice de l’application de ces normes européennes, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à l’issue du délai fixé pour leur transposition, et lorsqu'elles sont suffisamment claires et inconditionnelles, les directives doivent être directement appliquées à l’encontre des États (et non des particuliers) par les juges nationaux, y compris lorsqu'elles sont contraires aux règles du pays en question.
Enfin, depuis un
arrêt Francovich
, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 novembre 1991, il est possible de rechercher la responsabilité de l’État en cas de non-respect des normes européennes. Ainsi, les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union européenne qui leur sont imputables.
38301 que faire quand une norme europeenne nest pas appliquee dans son etat
que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son état ? dernière modification : 10 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les principes organisant la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit de l’union européenne directement par les juges français, même en cas de contradiction avec les normes nationales. en cas d’inapplication du droit européen par les états, les solutions divergent en fonction du type de normes. que se passe-t-il lorsqu’une loi est contraire aux traités de l’union européenne ? il résulte de l’article 55 de la constitution que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. le conseil constitutionnel a estimé, en 1975, qu’il ne lui appartenait pas "d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international. la cour de cassation , depuis 1975 ( arrêt jacques vabre ), et le conseil d’état , depuis 1989 ( arrêt nicolo ), ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu'elle entre en contradiction avec un traité international. du fait de la primauté du droit européen ( arrêt costa contre enel de 1964 ), c’est-à-dire que le droit européen à une valeur supérieure aux droits nationaux des états membres, la cour de justice de l’union européenne considère que, tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’union, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci. la hiérarchie des normes pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en france ? de quoi est-elle composée ? le point en infographie. infographie 22 mars 2024 que se passe-t-il lorsque des normes édictées par les institutions européennes ne sont pas appliquées par un état ? la particularité du droit de l’union européenne tient au fait qu’il est constitué non seulement par les traités signés entre les états, mais encore par des normes, dites "dérivées", édictées par les institutions européennes. il s’agit principalement des règlements , des directives et des décisions . par ailleurs, la primauté du droit européen est dite absolue, c’est à dire qu’elle s’applique à tous les actes européens ayant une force obligatoire qu’ils soient issus du droit primaire (traité sur l’union européenne et traité sur le fonctionnement de l’union européenne notamment) ou du droit dérivé. la hiérarchie des normes de l'union européenne (ue) infographie 3 juillet 2019 si les règlements sont des actes législatifs contraignants qui ont vocation à s’appliquer immédiatement dans tous les états membres, les directives se contentent de fixer des objectifs aux états et doivent être transposées en droit national pour être effectives. afin d’éviter cependant que l’absence de transposition par un état ne prive les justiciables du bénéfice de l’application de ces normes européennes, la cour de justice de l’union européenne considère qu’à l’issue du délai fixé pour leur transposition, et lorsqu'elles sont suffisamment claires et inconditionnelles, les directives doivent être directement appliquées à l’encontre des états (et non des particuliers) par les juges nationaux, y compris lorsqu'elles sont contraires aux règles du pays en question. enfin, depuis un arrêt francovich , rendu par la cour de justice de l’union européenne le 19 novembre 1991, il est possible de rechercher la responsabilité de l’état en cas de non-respect des normes européennes. ainsi, les états membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’union européenne qui leur sont imputables.