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« Article L431-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13)
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L430-1 à L431-5)
Article L430-1
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Section 1 : Dépôt des demandes (Articles L431-1 à L431-2)
Article L431-1
Article L431-2
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Article L431-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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