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« Article L751-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Information et accès aux droits
(abrogé)
(abrogé)
Article L751-1
Article L751-2
Article L751-3
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Article L751-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 1
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'intégration républicaine prévu à
l'article L. 311-9
bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci.
Conformément au I de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
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