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« Article R733-40 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
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Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-38
Article R733-39
Article R733-40
Article R733-41
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Article R733-40 (abrogé)
Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2013-751
 du 16 août 2013 - art. 1
Sous réserve de l'application de
l'article R. 733-41
, l'intéressé est convoqué devant une formation collégiale composée dans les conditions prévues par
l'article L. 732-1
, dans un délai maximal de vingt jours à compter de la réception de sa demande.
La formation collégiale formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure dont l'intéressé fait l'objet. Cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile.
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