Qu'est-ce qu'une affaire civile ? Dernière modification :
                        18 mai 2023
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2 minutes L’essentiel Les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. Elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). Le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge. En détail Tout déplier
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Qu'est-ce que la matière civile contentieuse ?
La justice peut être appelée à se prononcer sur des
litiges entre des personnes privées.
Ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes :
ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ;
ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ;
ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ;
ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce).
Ces différentes affaires
sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. Elles forment ce qu’on nomme
la matière civile contentieuse
.
2
Qu'est-ce que la matière civile gracieuse ?
Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. Le juge peut devoir se prononcer en l’
absence de tout litige
, lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle.
On dit alors qu’il statue en matière gracieuse. C’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence.
268529 quest ce quune affaire civile
qu'est-ce qu'une affaire civile ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la matière civile contentieuse ? la justice peut être appelée à se prononcer sur des litiges entre des personnes privées. ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes : ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ; ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ; ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ; ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce). ces différentes affaires sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. elles forment ce qu’on nomme la matière civile contentieuse . 2 qu'est-ce que la matière civile gracieuse ? toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. le juge peut devoir se prononcer en l’ absence de tout litige , lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. on dit alors qu’il statue en matière gracieuse. c’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence.