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« Article R222-3 - Code de la recherche
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R547-3)
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Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE (Articles R211-1 à R268-2)
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Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE (Articles R221-1 à R225-4)
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Chapitre II : UTILISATION À DES FINS SCIENTIFIQUES D'ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS (Articles R222-1 à R222-4)
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Section 2 : Utilisation des organes à des fins scientifiques (Article R222-3)
Article R222-3
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Article R222-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Création Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Les règles applicables à l'utilisation d'organes à des fins scientifiques sont fixées par le
livre II de la première partie
du code de la santé publique :
1° S'agissant des conditions dans lesquelles il est procédé au prélèvement d'organes à des fins scientifiques sur une personne dont le décès a été dûment constaté, à la
section 3 du chapitre II du titre III
;
2° S'agissant des activités de conservation et de préparation d'organes à des fins scientifiques, menées par un organisme qui en a fait la déclaration préalable pour les besoins de ses propres programmes de recherche ou en vue de leur cession pour un usage scientifique, à la
section 2 du chapitre III du titre IV
, en application de l'article
R. 1235-1
du même code ;
3° S'agissant de l'importation et de l'exportation d'organes à des fins scientifiques, à la
section 2 et à la section 4 du chapitre V du titre III
.
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