Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (
article 242 bis du CGI
). Elles doivent notamment transmettre à l'administration fiscale, annuellement, les informations relatives aux opérations effectuées par leurs utilisateurs.
La première collecte de ces informations par la Direction générale des Finances publiques doit être réalisée en janvier 2020.
La plateforme de test "Économie Collaborative et plateformes numériques" est d'ores et déjà disponible et accessible via l'espace professionnel afin de permettre aux plateformes de tester si le fichier de collecte déposé respecte les pré-requis techniques prévus dans le cahier des charges de l'administration.
Ces tests permettront de sécuriser les dépôts que ces entreprises devront réaliser auprès de la Direction générale des Finances publiques en janvier 2020.
Toute l'information utile, et notamment le document intitulé "
Économie Collaborative - Protocole de test Pilote
" qui présente les modalités de participation au pilote et son contenu, est disponible dans la rubrique "
Économie collaborative et plateformes numériques
" de l'espace "Partenaire" de ce site.
Ouverture de la plateforme de test  "Économie collaborative et plateformes numériques"
depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale ( article 242 bis du cgi ). elles doivent notamment transmettre à l'administration fiscale, annuellement, les informations relatives aux opérations effectuées par leurs utilisateurs. la première collecte de ces informations par la direction générale des finances publiques doit être réalisée en janvier 2020. la plateforme de test "économie collaborative et plateformes numériques" est d'ores et déjà disponible et accessible via l'espace professionnel afin de permettre aux plateformes de tester si le fichier de collecte déposé respecte les pré-requis techniques prévus dans le cahier des charges de l'administration. ces tests permettront de sécuriser les dépôts que ces entreprises devront réaliser auprès de la direction générale des finances publiques en janvier 2020. toute l'information utile, et notamment le document intitulé " économie collaborative - protocole de test pilote " qui présente les modalités de participation au pilote et son contenu, est disponible dans la rubrique " économie collaborative et plateformes numériques " de l'espace "partenaire" de ce site.