Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R351-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
Replier
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Article R350-1
Déplier
Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R351-1 à R351-6)
Article R351-1
Article R351-2
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-5
Article R351-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article R351-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16.
Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si l'étranger refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans l'avis rendu par l'office. Un tel refus n'empêche pas l'office de rendre son avis sur la demande d'asile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r351-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iii : entrée en france (articles r311-1 à d366-7) replier titre v : asile à la frontière (articles r350-1 à r352-2) article r350-1 déplier chapitre i : examen de la demande d'asile à la frontière (articles r351-1 à r351-6) article r351-1 article r351-2 article r351-3 article r351-4 article r351-5 article r351-6 naviguer dans le sommaire du code article r351-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre etat, l'étranger est entendu par l'office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles r. 531-11 à r. 531-16. toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article r. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. si l'étranger refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans l'avis rendu par l'office. un tel refus n'empêche pas l'office de rendre son avis sur la demande d'asile. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques