Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ? Dernière modification :
                        30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil d’État est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.). Tout déplier
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Quelle est la compétence du Conseil d’État en tant que juge d’appel ?
L’appel d’une décision d’un
tribunal administratif
se fait normalement devant une
cour administrative d’appel
. Toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le
Conseil d’État
. Le Conseil d’État est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales.
Le Conseil d’État est aussi juge d’appel des questions préjudicielles en appréciation de la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire).
Il est juge d’appel des ordonnances du
juge des référés
du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art.
L. 521-2
code de justice administrative).
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
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Dans quels cas le Conseil d’État se substitue-t-il à la compétence de la cour administrative d’appel ?
Le Conseil d’État devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond. Il se substitue alors à la cour administrative d’appel. Cette possibilité lui est ouverte s’il estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art.
L. 821-2
du code de justice administrative). Le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ?  Quelles sont les  juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020
269138 dans quels cas le conseil detat est il juge dappel
dans quels cas le conseil d'état est-il juge d'appel ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d’état est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.). tout déplier 1 quelle est la compétence du conseil d’état en tant que juge d’appel ? l’appel d’une décision d’un tribunal administratif se fait normalement devant une cour administrative d’appel . toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le conseil d’état . le conseil d’état est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales. le conseil d’état est aussi juge d’appel des questions préjudicielles en appréciation de la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire). il est juge d’appel des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art. l. 521-2 code de justice administrative). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 dans quels cas le conseil d’état se substitue-t-il à la compétence de la cour administrative d’appel ? le conseil d’état devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond. il se substitue alors à la cour administrative d’appel. cette possibilité lui est ouverte s’il estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art. l. 821-2 du code de justice administrative). le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020