JORF n°0160 du 12 juillet 2013
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« Article 20 - Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive  et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
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Article 20
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2013
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités respectivement en vertu des
dispositions des articles LO 6214-6 et LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales
et des adaptations prévues à l'article 21 du présent décret.
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Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive  et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
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