Vous trouverez dans le tableau suivant, les rescrits fiscaux de portée générale publiés au BOFiP-Impôts depuis le 01/01/2021.
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Rescrits
» du site bofip.impots.gouv.fr.
Identifiant juridique des rescrits
(dans l'ordre du plan de classement)
Division
Titre
BOI-RES-IR-000101
IR
RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaire
BOI-RES-RSA-000127
RSA
RES - Revenus salariaux et assimilés - Épargne salariale et actionnariat salarié - Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
BOI-RES-RPPM-000114
RPPM
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire
BOI-RES-RPPM-000115
RPPM
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes
BOI-RES-RPPM-000122
RPPM
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source
BOI-RES-RPPM-000123
RPPM
RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises
BOI-RES-RFPI-000078
RFPI
RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
BOI-RES-BNC-000136
BNC
RES - RSA - BNC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral
BOI-RES-BIC-000069
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat
BOI-RES-BIC-000070
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat
BOI-RES-BIC-000076
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant
BOI-RES-BIC-000084
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
BOI-RES-BIC-000087
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôts - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime
BOI-RES-BIC-000096
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer
BOI-RES-BIC-000109
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI
BOI-RES-BIC-000117
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI
BOI-RES-BIC-000125
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Éligibilité des travaux d’enfouissement de déchets et de production de biogaz au dispositif de réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du CGI
BOI-RES-BIC-000129
BIC
RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts
BOI-RES-IS-000088
IS
RES - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal des groupes de sociétés - Condition tenant à la permanence de détention - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse
BOI-RES-IS-000090
IS
RES - Impôt sur les sociétés - Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte des dépenses de ventousage dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel
BOI-RES-IS-000093
IS
RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Absence de dépréciation des parts de la société de portage
BOI-RES-IS-000095
IS
RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscale
BOI-RES-IS-000103
IS
RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire
BOI-RES-TVA-000075
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées
BOI-RES-TVA-000077
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque
BOI-RES-TVA-000081
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Exonération de la taxe prévue aux dispositions du II de l'article 262 du CGI - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021
BOI-RES-TVA-000082
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
BOI-RES-TVA-000083
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)
BOI-RES-TVA-000091
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduits - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches
BOI-RES-TVA-000100
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français
BOI-RES-TVA-000107
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe sur les salaires - Règles applicables au mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022
BOI-RES-TVA-000112
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place
BOI-RES-TVA-000128
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne
BOI-RES-TVA-000137
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société
BOI-RES-TVA-000140
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVA
BOI-RES-TVA-000143
TVA
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme
BOI-RES-CVAE-00086
CVAE
RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Base d'imposition - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique)
BOI-RES-EAT-000131
EAT
RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives
BOI-RES-EAT-000147
EAT
RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025
MAJ le 05/07/2024
BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
vous trouverez dans le tableau suivant, les rescrits fiscaux de portée générale publiés au bofip-impôts depuis le 01/01/2021. vous pouvez consulter l'ensemble des rescrits fiscaux publiés dans bofip-impôts à la rubrique « rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr. identifiant juridique des rescrits (dans l'ordre du plan de classement) division titre boi-res-ir-000101 ir res - impôt sur le revenu - réductions et crédits d'impôt - dispositif « pinel » - prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaire boi-res-rsa-000127 rsa res - revenus salariaux et assimilés - épargne salariale et actionnariat salarié - non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 b du cgi des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (bspce) boi-res-rppm-000114 rppm res - revenus et profits du patrimoine mobilier - plus-values sur biens meubles incorporels - fin du report d'imposition (cgi, art. 150-0 b ter) - imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire boi-res-rppm-000115 rppm res - revenus et profits du patrimoine mobilier - plus-values sur biens meubles incorporels - fin du report d'imposition (cgi, art. 150-0 b ter) - réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes boi-res-rppm-000122 rppm res - revenus et profits du patrimoine mobilier - revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de france (cgi, art. 119 bis, 2) - opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source boi-res-rppm-000123 rppm res - revenus et profits du patrimoine mobilier - revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de france (cgi, art. 119 bis, 2) - opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de france ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises boi-res-rfpi-000078 rfpi res - revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable boi-res-bnc-000136 bnc res - rsa - bnc - tva - if - régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral boi-res-bic-000069 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d'impôt - précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat boi-res-bic-000070 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d'impôt - situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat boi-res-bic-000076 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d'impôt - situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (scic) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant boi-res-bic-000084 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions d'impôt et crédits d'impôt - prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art boi-res-bic-000087 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions d'impôt et crédits d'impôts - précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime boi-res-bic-000096 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d’impôt - mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer boi-res-bic-000109 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - champ d'application et territorialité - éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d'impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (zrr) prévue à l’article 44 quindecies du cgi boi-res-bic-000117 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - plus-values et moins-values - cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du cgi boi-res-bic-000125 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d'impôt - éligibilité des travaux d’enfouissement de déchets et de production de biogaz au dispositif de réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l’article 199 undecies b du cgi boi-res-bic-000129 bic res - bénéfices industriels et commerciaux - réductions et crédits d’impôt - modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts boi-res-is-000088 is res - impôt sur les sociétés - régime fiscal des groupes de sociétés - condition tenant à la permanence de détention - acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse boi-res-is-000090 is res - impôt sur les sociétés - réductions et crédits d'impôt - prise en compte des dépenses de ventousage dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel boi-res-is-000093 is res - impôt sur les sociétés - régime territorial spécifique à l'outre-mer - déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - absence de dépréciation des parts de la société de portage boi-res-is-000095 is res - impôt sur les sociétés - régime territorial spécifique à l'outre-mer - déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscale boi-res-is-000103 is res - impôt sur les sociétés - fusions et opérations assimilées - maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire boi-res-tva-000075 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées boi-res-tva-000077 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque boi-res-tva-000081 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application et territorialité - exonération de la taxe prévue aux dispositions du ii de l'article 262 du cgi - opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021 boi-res-tva-000082 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application et territorialité - assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général boi-res-tva-000083 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - taux de tva applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) boi-res-tva-000091 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - taux réduits - taux de tva applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches boi-res-tva-000100 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application et territorialité - régime des ventes à distance - régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français boi-res-tva-000107 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - taxe sur les salaires - règles applicables au mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 boi-res-tva-000112 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place boi-res-tva-000128 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - liquidation - taux de tva applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne boi-res-tva-000137 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - liquidation - taux de tva applicable à la livraison de jeux de société boi-res-tva-000140 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application et territorialité - qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « nft » au regard des règles de la tva boi-res-tva-000143 tva res - taxe sur la valeur ajoutée - liquidation - taux de tva applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme boi-res-cvae-00086 cvae res - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - base d'imposition - délégation de service public - traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique) boi-res-eat-000131 eat res - impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives boi-res-eat-000147 eat res - impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - accises - modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 maj le 05/07/2024