Comment le traité de Lisbonne a-t-il été ratifié ? Dernière modification :
                        15 février 2024
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3 minutes
Quiz L’essentiel Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le traité réformateur, dit "traité de Lisbonne" qui remplace le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Les États membres de l'Union européenne ont ensuite ratifié le traité de Lisbonne
par la voie parlementaire. Seule l'Irlande l'a ratifié par référendum. En détail Tout déplier
1
Comment la ratification a-t-elle débuté ?
Le processus de ratification du traité de Lisbonne a commencé avec la
signature du traité par les chefs d’État
et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à Lisbonne le 13 décembre 2007. Le traité avait été préalablement traduit dans toutes les langues des États de l’Union.
À l’exception de l’Irlande
qui a eu recours à la procédure du
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
,
les 26 autres États ont ratifié le traité par la voie parlementaire
. La date fixée pour l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2009, ou "
à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité
" (article 6 du traité de Lisbonne), qui s’est avéré être le 1er décembre 2009.
Référendums en Irlande
Seul État ayant consulté, par voie référendaire, ses citoyens, l'Irlande a, le 12 juin 2008, rejeté le traité et l'a approuvé le 2 octobre 2009, lors d'un second vote sur le même texte, avec des garanties supplémentaires de l'Union européenne (qui ne font pas partie du traité).
2
Comment s’est déroulée la ratification en France ?
Après le rejet du projet de Constitution pour l'Europe par
référendum
en 2005 (55% de "non"),
le Gouvernement français a décidé de ne pas proposer de nouveau référendum
aux citoyens français et de faire adopter le traité de Lisbonne par la voie parlementaire.
Le traité de Lisbonne a d'abord été examiné par le
Conseil constitutionnel
. Celui-ci a été saisi par le
président de la République
, le 13 décembre 2007, de la question de la conformité de ce traité à la Constitution, sur le fondement de l’
article 54 de la Constitution
.
Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa
décision du 20 décembre 2007
, que certains dispositifs prévus par le traité étaient contradictoires avec la Constitution française et ne pouvaient être ratifiés sans une révision de celle-ci. La réforme introduisait notamment dans la Constitution des dispositions concernant :
le passage
dans certains domaines
de la règle de l’unanimité à celle de la majorité
qualifiée
au sein du
conseil de l'UE
;
le transfert à l’Union européenne de compétences dans le cadre de la construction de "l’espace de liberté, de sécurité et de justice" ;
la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux Parlements nationaux.
Une
révision constitutionnelle
a été jugée nécessaire avant de débattre de la ratification du traité.
Le projet de révision, en application de l’
article 89
, devait être voté successivement par les deux assemblées en termes identiques, puis soumis au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
convoqué en
Congrès
, lequel devait alors l’approuver par une
majorité des trois cinquièmes
.
Réuni le 4 février 2008 en Congrès à Versailles, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
a approuvé la révision constitutionnelle : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus.
La loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne a ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 février et par le Sénat le 8 février 2008. Signée par le chef de l’État, la loi a été publiée au
Journal officiel
le 14 février 2008.
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le
1er décembre 2009
dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
20316 comment le traite de lisbonne t il ete ratifie
comment le traité de lisbonne a-t-il été ratifié ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel le conseil européen, réuni à lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le traité réformateur, dit "traité de lisbonne" qui remplace le projet de traité établissant une constitution pour l'europe. les états membres de l'union européenne ont ensuite ratifié le traité de lisbonne par la voie parlementaire. seule l'irlande l'a ratifié par référendum. en détail tout déplier 1 comment la ratification a-t-elle débuté ? le processus de ratification du traité de lisbonne a commencé avec la signature du traité par les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à lisbonne le 13 décembre 2007. le traité avait été préalablement traduit dans toutes les langues des états de l’union. à l’exception de l’irlande qui a eu recours à la procédure du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , les 26 autres états ont ratifié le traité par la voie parlementaire . la date fixée pour l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2009, ou " à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’état signataire qui procède le dernier à cette formalité " (article 6 du traité de lisbonne), qui s’est avéré être le 1er décembre 2009. référendums en irlande seul état ayant consulté, par voie référendaire, ses citoyens, l'irlande a, le 12 juin 2008, rejeté le traité et l'a approuvé le 2 octobre 2009, lors d'un second vote sur le même texte, avec des garanties supplémentaires de l'union européenne (qui ne font pas partie du traité). 2 comment s’est déroulée la ratification en france ? après le rejet du projet de constitution pour l'europe par référendum en 2005 (55% de "non"), le gouvernement français a décidé de ne pas proposer de nouveau référendum aux citoyens français et de faire adopter le traité de lisbonne par la voie parlementaire. le traité de lisbonne a d'abord été examiné par le conseil constitutionnel . celui-ci a été saisi par le président de la république , le 13 décembre 2007, de la question de la conformité de ce traité à la constitution, sur le fondement de l’ article 54 de la constitution . le conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 20 décembre 2007 , que certains dispositifs prévus par le traité étaient contradictoires avec la constitution française et ne pouvaient être ratifiés sans une révision de celle-ci. la réforme introduisait notamment dans la constitution des dispositions concernant : le passage dans certains domaines de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée au sein du conseil de l'ue ; le transfert à l’union européenne de compétences dans le cadre de la construction de "l’espace de liberté, de sécurité et de justice" ; la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux parlements nationaux. une révision constitutionnelle a été jugée nécessaire avant de débattre de la ratification du traité. le projet de révision, en application de l’ article 89 , devait être voté successivement par les deux assemblées en termes identiques, puis soumis au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat convoqué en congrès , lequel devait alors l’approuver par une majorité des trois cinquièmes . réuni le 4 février 2008 en congrès à versailles, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat a approuvé la révision constitutionnelle : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus. la loi autorisant la ratification du traité de lisbonne a ensuite été adoptée par l’assemblée nationale le 7 février et par le sénat le 8 février 2008. signée par le chef de l’état, la loi a été publiée au journal officiel le 14 février 2008. le traité de lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 dans l'ensemble des états membres de l'union européenne.