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« Article 49 - Code de procédure civile
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
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Titre III : La compétence. (Articles 33 à 52)
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Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 49 à 52)
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
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Article 49
Version en vigueur depuis le 01 avril 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
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