Quels textes le Gouvernement doit-il soumettre au Conseil d’État ? Dernière modification :
                        29 mars 2017
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3 minutes En détail Les projets de loi, les ordonnances et certains décrets sont soumis à l'avis obligatoire du Conseil d'Etat. La Constitution précise les modalités de cette obligation. Tout déplier
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Les projets de loi
En application de l’
article 39, alinéa 2 de la Constitution
, les
projets de loi
ne peuvent être délibérés en
conseil des ministres
qu’après avis du
Conseil d’État
. Cette obligation n’existait pas sous la IIIe République, mais a été établie par l’article 21 de l’ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État.
La transmission du
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
au Conseil d’État par le
Secrétariat général du Gouvernement
s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, mais ce délai est souvent abrégé.
Le recueil de l’avis du Conseil d’État constitue une obligation sanctionnée par le
Conseil constitutionnel
: "Si le Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
délibère sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, à la condition d’être éclairé par l’avis du Conseil d’État ; […] par suite, l’ensemble des questions posées par le texte adopté par le Conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d’État lors de sa consultation" (Conseil constitutionnel, déc. no 2003-468 DC, 3 avril 2003, cons. 7).
Quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ?
Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes.
Fiche thématique
2 mars 2024
2
Les ordonnances
En application de l’
article 38, alinéa 2 de la Constitution, les projets d’ordonnance
ne peuvent être délibérés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
qu’après avis du Conseil d’État.
La transmission du projet d’ordonnance au Conseil d’État par le Secrétariat général du Gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
mais ce délai est souvent abrégé.
Qu'est-ce qu'une ordonnance ?
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même une mesure relevant normalement du domaine de la loi. Cette mesure, déléguée par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif en vertu de l'article 38 de la Constitution, s'appelle une ordonnance.
Fiche thématique
8 juillet 2024
3
Certains décrets
En application de l'
article 37, alinéa 2 de la Constitution
: les textes de forme législative intervenus en ces matières [dans le domaine réglementaire] peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
Ces décrets qualifiés de "décrets en Conseil d'Etat", sont soumis à l'avis obligatoire de la juridiction administrative suprême avant d'être présentés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. Le défaut de consultation rend illégales les dispositions du décret.
Qu'est-ce qu'un décret ?
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Fiche thématique
8 juillet 2024
269095 les textes du gouvernement soumis lavis du conseil detat
quels textes le gouvernement doit-il soumettre au conseil d’état ? dernière modification : 29 mars 2017 temps de lecture 3 minutes en détail les projets de loi, les ordonnances et certains décrets sont soumis à l'avis obligatoire du conseil d'etat. la constitution précise les modalités de cette obligation. tout déplier 1 les projets de loi en application de l’ article 39, alinéa 2 de la constitution , les projets de loi ne peuvent être délibérés en conseil des ministres qu’après avis du conseil d’état . cette obligation n’existait pas sous la iiie république, mais a été établie par l’article 21 de l’ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le conseil d’état. la transmission du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement au conseil d’état par le secrétariat général du gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , mais ce délai est souvent abrégé. le recueil de l’avis du conseil d’état constitue une obligation sanctionnée par le conseil constitutionnel : "si le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres délibère sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, à la condition d’être éclairé par l’avis du conseil d’état ; […] par suite, l’ensemble des questions posées par le texte adopté par le conseil des ministres doivent avoir été soumises au conseil d’état lors de sa consultation" (conseil constitutionnel, déc. no 2003-468 dc, 3 avril 2003, cons. 7). quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le gouvernement devant le parlement. de la préparation du texte à son examen par le parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes. fiche thématique 2 mars 2024 2 les ordonnances en application de l’ article 38, alinéa 2 de la constitution, les projets d’ordonnance ne peuvent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres qu’après avis du conseil d’état. la transmission du projet d’ordonnance au conseil d’état par le secrétariat général du gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres mais ce délai est souvent abrégé. qu'est-ce qu'une ordonnance ? le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre lui-même une mesure relevant normalement du domaine de la loi. cette mesure, déléguée par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif en vertu de l'article 38 de la constitution, s'appelle une ordonnance. fiche thématique 8 juillet 2024 3 certains décrets en application de l' article 37, alinéa 2 de la constitution : les textes de forme législative intervenus en ces matières [dans le domaine réglementaire] peuvent être modifiés par décrets pris après avis du conseil d'état. ces décrets qualifiés de "décrets en conseil d'etat", sont soumis à l'avis obligatoire de la juridiction administrative suprême avant d'être présentés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . le défaut de consultation rend illégales les dispositions du décret. qu'est-ce qu'un décret ? un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la république ou le premier ministre. cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la constitution. fiche thématique 8 juillet 2024