Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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Infographie L’essentiel Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont en général des institutions collégiales ayant un
pouvoir propre
. Elles agissent au nom de l'État et leur budget est; le plus souvent, lié à celui d'un
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
.
La législation prévoit des spécificités pour certaines autorités, notamment pour le Défenseur des droits. En détail Tout déplier
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Quelles sont les règles de fonctionnement global ?
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) ont des pouvoirs propres.
Bien qu’indépendantes, les AAI sont
liées budgétairement à un
ministère
. Leur budget est inscrit au budget général du ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
ayant la compétence la plus proche de leur domaine d’intervention. Les API sont dotées de la personnalité morale et bénéficient d’une autonomie financière.
Les AAI et API
sont des
institutions collégiales
, à l’exception du
Défenseur des droits
, du Médiateur national de l’énergie et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
des membres est d’une
durée de trois à six ans
, renouvelable une fois et irrévocable (sauf en cas de manquement grave à leurs obligations légales ou d’incapacité définitive). Le
cumul des mandats
de membre de plusieurs AAI ou API est
interdit
, sauf dans certains cas prévus par la loi.
De plus, les
lois de 2017
prévoient des cas d’
incompatibilités
du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de membre d’une AAI ou API avec l’exercice d’autres mandats ou fonctions (mandat électif local tel que conseiller régional, par exemple).
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Quels sont leurs effectifs ?
L’importance des services des AAI ou API est très hétérogène
. Certains sont peu développés (comme le Haut Conseil du commissariat aux comptes), d’autres plus nombreux : ceux de l’Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, anciennement CSA), notamment.
Les personnels peuvent relever du droit privé et être recrutés par contrat mais,
dans de nombreux cas, il s’agit de fonctionnaires détachés ou mis à disposition
. Ainsi, le Défenseur des droits est entouré de fonctionnaires, ce qui constitue un avantage certain, car ils ont une bonne connaissance des administrations avec lesquelles les administrés sont en conflit. Leur intervention en est alors d’autant plus efficace.
20239 comment les autorites independantes aai et api sont elles organisees
comment les autorités indépendantes (aai et api) sont-elles organisées ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les autorités administratives indépendantes (aai) et les autorités publiques indépendantes (api) sont en général des institutions collégiales ayant un pouvoir propre . elles agissent au nom de l'état et leur budget est; le plus souvent, lié à celui d'un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . la législation prévoit des spécificités pour certaines autorités, notamment pour le défenseur des droits. en détail tout déplier 1 quelles sont les règles de fonctionnement global ? les autorités administratives indépendantes (aai) et les autorités publiques indépendantes (api) ont des pouvoirs propres. bien qu’indépendantes, les aai sont liées budgétairement à un ministère . leur budget est inscrit au budget général du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre ayant la compétence la plus proche de leur domaine d’intervention. les api sont dotées de la personnalité morale et bénéficient d’une autonomie financière. les aai et api sont des institutions collégiales , à l’exception du défenseur des droits , du médiateur national de l’énergie et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. le mandat durée d'exercice d'une fonction élective des membres est d’une durée de trois à six ans , renouvelable une fois et irrévocable (sauf en cas de manquement grave à leurs obligations légales ou d’incapacité définitive). le cumul des mandats de membre de plusieurs aai ou api est interdit , sauf dans certains cas prévus par la loi. de plus, les lois de 2017 prévoient des cas d’ incompatibilités du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de membre d’une aai ou api avec l’exercice d’autres mandats ou fonctions (mandat électif local tel que conseiller régional, par exemple). 2 quels sont leurs effectifs ? l’importance des services des aai ou api est très hétérogène . certains sont peu développés (comme le haut conseil du commissariat aux comptes), d’autres plus nombreux : ceux de l’autorité des marchés financiers ou de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom, anciennement csa), notamment. les personnels peuvent relever du droit privé et être recrutés par contrat mais, dans de nombreux cas, il s’agit de fonctionnaires détachés ou mis à disposition . ainsi, le défenseur des droits est entouré de fonctionnaires, ce qui constitue un avantage certain, car ils ont une bonne connaissance des administrations avec lesquelles les administrés sont en conflit. leur intervention en est alors d’autant plus efficace.