L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet désormais à une obligation déclarative les organismes bénéficiaires de dons au titre desquels ces organismes ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt du régime de faveur du mécénat en tant que redevables de l'impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts [CGI]), de l’impôt sur les bénéfices (article 238 bis du CGI) ou de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI).
Cette disposition s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1
er
janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2021.
Les entreprises mécènes ont désormais l’obligation de présenter un document justificatif attestant la réalité des dons et versements afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, à l’instar de ce qui existe déjà pour les particuliers.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je suis une association >
Déclaration des dons et reçus
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De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons
l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république soumet désormais à une obligation déclarative les organismes bénéficiaires de dons au titre desquels ces organismes ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt du régime de faveur du mécénat en tant que redevables de l'impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts [cgi]), de l’impôt sur les bénéfices (article 238 bis du cgi) ou de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du cgi). cette disposition s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1 er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. les entreprises mécènes ont désormais l’obligation de présenter un document justificatif attestant la réalité des dons et versements afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, à l’instar de ce qui existe déjà pour les particuliers. pour plus d’informations, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique professionnel > gérer mon entreprise/association > je suis une association > déclaration des dons et reçus .