vous êtes demandeur d’emploi et votre allocation formation france travail se termine avant la fin de votre formation ? vous pouvez beneficier d’une remuneration de france travail qui prend le relais : la remuneration de fin de formation (rff).
la remuneration de fin de formation (rff) en un coup d’œil :
qu’est ce que la rff ?
la rff est une remuneration qui peut être accordee aux demandeurs d'emploi qui n’ont plus droit à leur allocation pour terminer une formation inscrite à votre projet personnalise d’accès à l’emploi (ppae)  par france travail ;
qui peut beneficier de la rff ?
tous les demandeurs d’emploi inscrits à france travail dont les droits à l’are f (allocation d’aide au retour à l’emploi formation), l’asp f (allocation de securisation professionnelle  formation) ou l’ati f (allocation des travailleurs independants formation) s’epuisent avant la fin de la formation ;
quelles sont les formations concernees pour percevoir la rff ?
les formations validees doivent permettre aux demandeurs d’emploi d’acquerir une qualification correspondant aux besoins de recrutement des entreprises ;
comment en beneficier ?
vous n’avez aucune demarche supplementaire à accomplir, l’eligibilite est detectee automatiquement lors de votre inscription en formation.
decouvrez la rff plus en details ci dessous.
qu’est ce que la remuneration de fin de formation ?
la rff est une remuneration formation qui permet aux demandeurs d’emploi d’être remuneres entre la fin de leurs droits en
are f
, asp f ou ati f et la fin de la formation.
quels sont le montant et la duree de versement ?
le montant est egal au dernier montant journalier de l’are f, de l’asp f ou de l’ati f reçu à la fin de vos droits.
ce montant ne peut exceder 756,63 € par mois,
il est conditionne à une obligation d'assiduite à la formation.
la rff est versee à partir de la fin de vos droits à l’are f,  à l’asp f, ou à l’ati f jusqu’à la fin de la formation. toutefois, la duree cumulee de versement de l’are f, de l’asp f, de l’ati f et de la rff est limitee à 3 ans pour une même formation.
quel est le regime social et fiscal applicable ?
la rff  n’est soumise ni à la contribution sociale generalisee (csg) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (crds) ;
les stagiaires recevant la rff beneficient de la même protection sociale que ceux recevant l’are f au titre des risques maladie, maternite, invalidite, decès, retraite de la securite sociale ;
sur le plan financier, france travail prend en charge les cotisations correspondant à ces differents risques. il n’y a donc pas de cotisation sociale à deduire du montant brut de la rff ;
en revanche les periodes de versement de la rff ne sont pas validees au titre de la retraite complementaire.
qui peut beneficier de la rff ?
les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droit are f (y compris ceux indemnises par un employeur public) ou qui n’ont plus de droit à l’allocation de securisation professionnelle  formation (asp f), ou à l’allocation des travailleurs independants  formation (ati f).
bon à savoir
pour l’asp, la formation prescrite dans le cadre du plan de securisation professionnelle (psp) est poursuivie dans le cadre du projet personnalise d’accès à l’emploi (ppae) lorsqu’elle n’a pas ete achevee en cours de csp. si l’adherent csp epuise ses droits à l’asp en cours de formation, il pourra beneficier de l’are f, puis de la rff ou directement de la rff suivant sa situation.
quelles sont les formations concernees pour recevoir la rff ?
la formation doit permettre d’acquerir une qualification reconnue par un diplôme ou un titre à finalite professionnelle ou si la formation n’est pas qualifiante, former à un metier dans un secteur porteur identifie par le plan gouvernemental france relance. pour être eligible à la rff, la formation doit donc remplir les trois conditions suivantes :
être inscrite dans votre projet personnalise d’accès à l’emploi (
ppae
) ou votre plan de securisation professionnelle pour les adherents au contrat de securisation professionnelle (
csp
).
être achetee, financee ou cofinancee par :
france travail
le conseil regional
l’agefiph
un operation de competences (opco)
une autre collectivite territoriale
l’employeur, pour les adherents au contrat de securisation professionnelle (csp).
former à un metier pour lequel sont identifies des difficultes de recrutement. une liste des metiers en tension est etablie par decision de france travail.
bon à savoir
à titre experimental jusqu’au 31 decembre 2024, la rff peut egalement être accordee lorsque la formation est inscrite à votre projet personnalise d’accès à l’emploi (ppae) par france travail, achetee, financee, ou cofinancee par le cpf ou les fonds propres du demandeur d'emploi ou un tiers dans le cadre d’un partenariat avec france travail.  pour faire une demande, remplissez le
formulaire
et transmettez votre demande à votre conseiller.
comment en beneficier ?
dans le cadre du conseil en evolution professionnelle (cep), votre conseiller vous accompagne dans la mise en œuvre de votre parcours de formation. il etudiera avec vous, avant votre entree en formation, votre remuneration.
dès que l’organisme de formation communique à france travail l’attestation de votre inscription en formation, l’eligibilite à la rff est automatiquement etudiee sans demarche de votre part :
les conditions de la formation sont respectees, vous percevez alors la rff.
la date d’effet vous sera precisee dans le courrier de « notification d’inscription à un stage ».
les conditions de la formation ne sont pas respectees, vous ne pouvez pas beneficier de la rff.
vous recevrez un courrier de non eligibilite, accompagne d’un coupon reponse. celui ci vous permettra d’exprimer votre choix de maintenir ou d’annuler votre inscription sur la formation. votre inscription sera definitive uniquement après reception par france travail de votre confirmation, par le coupon reponse, de suivre la formation (malgre l’absence de remuneration jusqu’à la fin).
bon à savoir :
durant la formation, vous beneficierez de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle (accident du travail – maladie professionnelle). votre indemnisation en cours de formation est conditionnee notamment par votre entree effective en formation, votre presence tout au long de la formation ainsi que l’actualisation de votre situation chaque mois sur le site france travail ou l’application mobile mon espace.
texte de reference
deliberation n° 2023 17 du 26 avril 2023.
remuneration et aides frais annexes
je suis indemnise au titre de l’allocation de securisation professionnelle (asp) et j’entre en formation
dans le cadre du contrat de securisation professionnelle (csp), vos droits à l'allocation de securisation professionnelle (asp) sont maintenus si vous suivez une formation inscrite dans votre plan de securisation professionnelle (psp).
l’allocation des travailleurs independants   formation (ati f)
vous êtes demandeur d’emploi en cours d’indemnisation au titre de l’allocation des travailleurs independants et vous avez un projet de formation, connaissez vous l’allocation des travailleurs independants   formation (ati f) ?
la remuneration de formation de france travail (rfft)
vous êtes demandeur d’emploi avec un projet de formation financee ou co financee par france travail mais vous n’êtes pas indemnise (ni indemnisable) en are ou en asp par france travail ? vous pouvez beneficier de la remuneration de formation france travail (rfft) durant votre formation.
l’allocation de solidarite specifique   formation (ass f)
vous êtes demandeur d’emploi avec un projet de formation, connaissez vous l’allocation de solidarite specifique   formation (ass f) ?
la remuneration de fin de formation (rff)
vous êtes demandeur d’emploi et votre allocation formation france travail se termine avant la fin de votre formation ? vous pouvez beneficier d’une remuneration de france travail qui prend le relais : la remuneration de fin de formation (rff).
l’allocation d’aide au retour à l‘emploi   formation (are f)
vous êtes demandeur d’emploi indemnise au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) et vous entrez en formation ? vous pouvez beneficier de l’are formation (are  f) pour certaines actions de formation et sous conditions.
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la remuneration de fin de formation (rff)
vous êtes demandeur d’emploi et votre allocation formation france travail se termine avant la fin de votre formation ? vous pouvez beneficier d’une remuneration de france travail qui prend le relais : la remuneration de fin de formation (rff). la remuneration de fin de formation (rff) en un coup d’œil : qu’est ce que la rff ? la rff est une remuneration qui peut être accordee aux demandeurs d'emploi qui n’ont plus droit à leur allocation pour terminer une formation inscrite à votre projet personnalise d’accès à l’emploi (ppae) par france travail ; qui peut beneficier de la rff ? tous les demandeurs d’emploi inscrits à france travail dont les droits à l’are f (allocation d’aide au retour à l’emploi formation), l’asp f (allocation de securisation professionnelle formation) ou l’ati f (allocation des travailleurs independants formation) s’epuisent avant la fin de la formation ; quelles sont les formations concernees pour percevoir la rff ? les formations validees doivent permettre aux demandeurs d’emploi d’acquerir une qualification correspondant aux besoins de recrutement des entreprises ; comment en beneficier ? vous n’avez aucune demarche supplementaire à accomplir, l’eligibilite est detectee automatiquement lors de votre inscription en formation. decouvrez la rff plus en details ci dessous. qu’est ce que la remuneration de fin de formation ? la rff est une remuneration formation qui permet aux demandeurs d’emploi d’être remuneres entre la fin de leurs droits en are f , asp f ou ati f et la fin de la formation. quels sont le montant et la duree de versement ? le montant est egal au dernier montant journalier de l’are f, de l’asp f ou de l’ati f reçu à la fin de vos droits. ce montant ne peut exceder 756,63 € par mois, il est conditionne à une obligation d'assiduite à la formation. la rff est versee à partir de la fin de vos droits à l’are f, à l’asp f, ou à l’ati f jusqu’à la fin de la formation. toutefois, la duree cumulee de versement de l’are f, de l’asp f, de l’ati f et de la rff est limitee à 3 ans pour une même formation. quel est le regime social et fiscal applicable ? la rff n’est soumise ni à la contribution sociale generalisee (csg) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (crds) ; les stagiaires recevant la rff beneficient de la même protection sociale que ceux recevant l’are f au titre des risques maladie, maternite, invalidite, decès, retraite de la securite sociale ; sur le plan financier, france travail prend en charge les cotisations correspondant à ces differents risques. il n’y a donc pas de cotisation sociale à deduire du montant brut de la rff ; en revanche les periodes de versement de la rff ne sont pas validees au titre de la retraite complementaire. qui peut beneficier de la rff ? les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droit are f (y compris ceux indemnises par un employeur public) ou qui n’ont plus de droit à l’allocation de securisation professionnelle formation (asp f), ou à l’allocation des travailleurs independants formation (ati f). bon à savoir pour l’asp, la formation prescrite dans le cadre du plan de securisation professionnelle (psp) est poursuivie dans le cadre du projet personnalise d’accès à l’emploi (ppae) lorsqu’elle n’a pas ete achevee en cours de csp. si l’adherent csp epuise ses droits à l’asp en cours de formation, il pourra beneficier de l’are f, puis de la rff ou directement de la rff suivant sa situation. quelles sont les formations concernees pour recevoir la rff ? la formation doit permettre d’acquerir une qualification reconnue par un diplôme ou un titre à finalite professionnelle ou si la formation n’est pas qualifiante, former à un metier dans un secteur porteur identifie par le plan gouvernemental france relance. pour être eligible à la rff, la formation doit donc remplir les trois conditions suivantes : être inscrite dans votre projet personnalise d’accès à l’emploi ( ppae ) ou votre plan de securisation professionnelle pour les adherents au contrat de securisation professionnelle ( csp ). être achetee, financee ou cofinancee par : france travail le conseil regional l’agefiph un operation de competences (opco) une autre collectivite territoriale l’employeur, pour les adherents au contrat de securisation professionnelle (csp). former à un metier pour lequel sont identifies des difficultes de recrutement. une liste des metiers en tension est etablie par decision de france travail. bon à savoir à titre experimental jusqu’au 31 decembre 2024, la rff peut egalement être accordee lorsque la formation est inscrite à votre projet personnalise d’accès à l’emploi (ppae) par france travail, achetee, financee, ou cofinancee par le cpf ou les fonds propres du demandeur d'emploi ou un tiers dans le cadre d’un partenariat avec france travail. pour faire une demande, remplissez le formulaire et transmettez votre demande à votre conseiller. comment en beneficier ? dans le cadre du conseil en evolution professionnelle (cep), votre conseiller vous accompagne dans la mise en œuvre de votre parcours de formation. il etudiera avec vous, avant votre entree en formation, votre remuneration. dès que l’organisme de formation communique à france travail l’attestation de votre inscription en formation, l’eligibilite à la rff est automatiquement etudiee sans demarche de votre part : les conditions de la formation sont respectees, vous percevez alors la rff. la date d’effet vous sera precisee dans le courrier de « notification d’inscription à un stage ». les conditions de la formation ne sont pas respectees, vous ne pouvez pas beneficier de la rff. vous recevrez un courrier de non eligibilite, accompagne d’un coupon reponse. celui ci vous permettra d’exprimer votre choix de maintenir ou d’annuler votre inscription sur la formation. votre inscription sera definitive uniquement après reception par france travail de votre confirmation, par le coupon reponse, de suivre la formation (malgre l’absence de remuneration jusqu’à la fin). bon à savoir : durant la formation, vous beneficierez de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle (accident du travail – maladie professionnelle). votre indemnisation en cours de formation est conditionnee notamment par votre entree effective en formation, votre presence tout au long de la formation ainsi que l’actualisation de votre situation chaque mois sur le site france travail ou l’application mobile mon espace. texte de reference deliberation n° 2023 17 du 26 avril 2023. remuneration et aides frais annexes je suis indemnise au titre de l’allocation de securisation professionnelle (asp) et j’entre en formation dans le cadre du contrat de securisation professionnelle (csp), vos droits à l'allocation de securisation professionnelle (asp) sont maintenus si vous suivez une formation inscrite dans votre plan de securisation professionnelle (psp). l’allocation des travailleurs independants formation (ati f) vous êtes demandeur d’emploi en cours d’indemnisation au titre de l’allocation des travailleurs independants et vous avez un projet de formation, connaissez vous l’allocation des travailleurs independants formation (ati f) ? la remuneration de formation de france travail (rfft) vous êtes demandeur d’emploi avec un projet de formation financee ou co financee par france travail mais vous n’êtes pas indemnise (ni indemnisable) en are ou en asp par france travail ? vous pouvez beneficier de la remuneration de formation france travail (rfft) durant votre formation. l’allocation de solidarite specifique formation (ass f) vous êtes demandeur d’emploi avec un projet de formation, connaissez vous l’allocation de solidarite specifique formation (ass f) ? la remuneration de fin de formation (rff) vous êtes demandeur d’emploi et votre allocation formation france travail se termine avant la fin de votre formation ? vous pouvez beneficier d’une remuneration de france travail qui prend le relais : la remuneration de fin de formation (rff). l’allocation d’aide au retour à l‘emploi formation (are f) vous êtes demandeur d’emploi indemnise au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) et vous entrez en formation ? vous pouvez beneficier de l’are formation (are f) pour certaines actions de formation et sous conditions. 1 page courante page 2 page suivante, page 2