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« Article L531-36 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15)
Article L530-1
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Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42)
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Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture (Articles L531-36 à L531-40)
Article L531-36
Article L531-37
Article L531-38
Article L531-39
Article L531-40
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Article L531-36
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 63
Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.
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