Que sont les actes administratifs unilatéraux ? Dernière modification :
                        27 février 2023
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3 minutes L’essentiel Les actes administratifs unilatéraux créent des règles de droit. Ils sont pris par une autorité administrative de façon unilatérale, c'est-à-dire sans accord de l'administré. Ils s'imposent, même s'ils sont contestés : c'est le privilège du préalable.
On distingue habituellement les actes réglementaires qui ont un caractère général (décret, arrêté, notamment) des actes individuels s'adressant à une personne nommée. En détail Tout déplier
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Un instrument de l'action administrative
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique. Un AAU fixe de nouvelles règles juridiques qui créent de nouveaux droits et obligations ou il modifie des normes existantes.
Contrairement à un contrat, qui repose sur l’accord des deux parties, un acte administratif unilatéral ne requiert pas le consentement des administrés. C’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. L'AAU peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
administratif, ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins, tout acte pris par une personne publique n’est pas un AAU (ex : actes législatifs).
L’AAU est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du
"privilège du préalable"
qui oblige les administrés à se conformer à cet acte, même s’ils l’estiment contestable. Une véritable présomption de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigé d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin (Conseil d’État,
Préfet de l’Eure
, 30 mai 1913).
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Quels sont les différents actes administratifs unilatéraux ?
Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types
:
les
AAU réglementaires.
Les décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil départemental ou régional ;
les
AAU non réglementaires
concernent une ou des personnes nommément désignées (ex : permis de construire, refus de titre de séjour, arrêté de nomination…). On parle alors d’actes individuels. Ils peuvent être l’œuvre de toute autorité administrative, à condition toutefois qu’ils présentent bien un caractère décisoire (exemple contraire : le courrier d’une autorité administrative rappelant à un administré les conditions pour bénéficier d’une prestation n’est pas un AAU).
Toutefois, certaines décisions administratives peuvent échapper à cette dichotomie. Ainsi, les circulaires, qui en principe ne sont pas réglementaires – elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent –, ont parfois une portée réglementaire. Elles sont alors le plus souvent illégales, car rédigées par les ministres qui ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf par délégation.
20269 les actes administratifs unilateraux
que sont les actes administratifs unilatéraux ? dernière modification : 27 février 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les actes administratifs unilatéraux créent des règles de droit. ils sont pris par une autorité administrative de façon unilatérale, c'est-à-dire sans accord de l'administré. ils s'imposent, même s'ils sont contestés : c'est le privilège du préalable. on distingue habituellement les actes réglementaires qui ont un caractère général (décret, arrêté, notamment) des actes individuels s'adressant à une personne nommée. en détail tout déplier 1 un instrument de l'action administrative l'acte administratif unilatéral (aau) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique. un aau fixe de nouvelles règles juridiques qui créent de nouveaux droits et obligations ou il modifie des normes existantes. contrairement à un contrat, qui repose sur l’accord des deux parties, un acte administratif unilatéral ne requiert pas le consentement des administrés. c’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. l'aau peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité administratif, ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. néanmoins, tout acte pris par une personne publique n’est pas un aau (ex : actes législatifs). l’aau est l’instrument par excellence de l’action administrative. il bénéficie du "privilège du préalable" qui oblige les administrés à se conformer à cet acte, même s’ils l’estiment contestable. une véritable présomption de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi s’attache aux aau. ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigé d’un particulier. le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin (conseil d’état, préfet de l’eure , 30 mai 1913). 2 quels sont les différents actes administratifs unilatéraux ? les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les aau réglementaires. les décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales ont une portée générale et impersonnelle. ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. différentes autorités peuvent les prendre. les décrets sont l’œuvre du président de la république ou du premier ministre. les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil départemental ou régional ; les aau non réglementaires concernent une ou des personnes nommément désignées (ex : permis de construire, refus de titre de séjour, arrêté de nomination…). on parle alors d’actes individuels. ils peuvent être l’œuvre de toute autorité administrative, à condition toutefois qu’ils présentent bien un caractère décisoire (exemple contraire : le courrier d’une autorité administrative rappelant à un administré les conditions pour bénéficier d’une prestation n’est pas un aau). toutefois, certaines décisions administratives peuvent échapper à cette dichotomie. ainsi, les circulaires, qui en principe ne sont pas réglementaires – elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent –, ont parfois une portée réglementaire. elles sont alors le plus souvent illégales, car rédigées par les ministres qui ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf par délégation.