Retour Situations Vie personnelle
Je ne perçois pas ou plus de pension alimentaire
Ce que vous devez faire
Je suis allocataire
1
Faire fixer la pension alimentaire
Plusieurs solutions existent pour faire
fixer la pension alimentaire
:
En cas d'accord entre les parents :
Si nous n’étions pas mariés, la Caf peut me délivrer un
Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.
fixant une pension alimentaire sur la base d’une
convention parentale
co-signée et d’un barème national. Un travailleur social ou un médiateur familial peut m’aider dans
mes démarches
.
Un avocat peut également rédiger une convention de divorce à l’amiable qui doit être déposée devant un notaire.
En cas de désaccord entre les parents ou de divorce :
je dois contacter le Juge des affaires familiales.
Si je suis un parent isolé, je peux bénéficier sans condition de ressources de l’allocation de soutien familial (Asf) le temps que le juge fixe la pension alimentaire.
2
M'informer sur les droits et les services
Un service pour chacun des parents : l’intermédiation financière.
Une fois la pension alimentaire fixée, la Caf devient l’intermédiaire entre les parents pour sa gestion. Elle va prélever la pension auprès du parent qui doit la payer pour le reverser au parent qui doit la recevoir. Ce service est gratuit, sans condition de ressources et permet de sécuriser le versement de la pension.
Un service de
Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.
en cas d’impayés :
la Caf se rapproche des parents et peut mettre en place rapidement une procédure de recouvrement. Ce service se met en place automatiquement si la Caf est déjà votre intermédiaire. Si ce n’est pas le cas, je dois signaler l’impayé puis demander l’intermédiation financière.
L’
allocation de soutien familial
(Asf)
à destination des parents isolés, sans conditions de ressources.
3
Faire ma demande
Je fais ma demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation et de recouvrement des
Allocations, sommes d'argent versée.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
.
Faire une demande
Je ne suis pas allocataire
1
Faire fixer la pension alimentaire
Plusieurs solutions existent pour faire
fixer la pension alimentaire
:
En cas d'accord entre les parents :
Si nous n’étions pas mariés, la Caf peut me délivrer un titre exécutoire fixant une pension alimentaire sur la base d’une
convention parentale
co-signée et d’un barème national. Un travailleur social ou un médiateur familial peut m’aider dans
mes démarches
.
Un avocat peut également rédiger une convention de divorce à l’amiable qui doit être déposée devant un notaire.
En cas de désaccord entre les parents ou de divorce :
je dois contacter le Juge des affaires familiales.
Si je suis un parent isolé, je peux bénéficier sans condition de ressources de l’allocation de soutien familial (Asf) le temps que le juge fixe la pension alimentaire.
2
M'informer sur les droits et les services
Un service pour chacun des parents : l’intermédiation financière.
Une fois la pension alimentaire fixée, la Caf devient l’intermédiaire entre les parents pour sa gestion. Elle va prélever la pension auprès du parent qui doit la payer pour le reverser au parent qui doit la recevoir. Ce service est gratuit, sans condition de ressources et permet de sécuriser le versement de la pension.
Un service de recouvrement en cas d’impayés :
la Caf se rapproche des parents et peut mettre en place rapidement une procédure de recouvrement. Ce service se met en place automatiquement si la Caf est déjà votre intermédiaire. Si ce n’est pas le cas, je dois signaler l’impayé puis demander l’intermédiation financière.
L’
allocation de soutien familial
(Asf)
à destination des parents isolés, sans conditions de ressources.
3
Faire ma demande
Je dois d’abord créer mon compte pour demander à ma Caf de réaliser les démarches pour récupérer la pension alimentaire auprès de mon ex-conjoint.
Je fais ma demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation et de recouvrement des pensions alimentaires.
Faire une demande
Notre conseil !
Choisissez :
Je suis
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’
Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.
). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
Je ne suis pas allocataire
si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.
Bon à savoir !
Retrouvez toutes les informations concernant la séparation, les pensions alimentaires et les démarches à faire sur le site dédié
pension-alimentaire.caf.fr
.
Vous pouvez aussi consulter la
vidéo
dédiée à la pension alimentaire.
La Caf auprès de vous
Besoin d’un accompagnement spécifique ?
La Caf peut devenir votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire pour le parent qui reçoit comme pour celui qui verse la pension alimentaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr.
Consulter le site pension-alimentaire.caf.fr
je ne percois pas ou plus de pension alimentaire
retour situations vie personnelle je ne perçois pas ou plus de pension alimentaire ce que vous devez faire je suis allocataire 1 faire fixer la pension alimentaire plusieurs solutions existent pour faire fixer la pension alimentaire : en cas d'accord entre les parents : si nous n’étions pas mariés, la caf peut me délivrer un dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens. fixant une pension alimentaire sur la base d’une convention parentale co-signée et d’un barème national. un travailleur social ou un médiateur familial peut m’aider dans mes démarches . un avocat peut également rédiger une convention de divorce à l’amiable qui doit être déposée devant un notaire. en cas de désaccord entre les parents ou de divorce : je dois contacter le juge des affaires familiales. si je suis un parent isolé, je peux bénéficier sans condition de ressources de l’allocation de soutien familial (asf) le temps que le juge fixe la pension alimentaire. 2 m'informer sur les droits et les services un service pour chacun des parents : l’intermédiation financière. une fois la pension alimentaire fixée, la caf devient l’intermédiaire entre les parents pour sa gestion. elle va prélever la pension auprès du parent qui doit la payer pour le reverser au parent qui doit la recevoir. ce service est gratuit, sans condition de ressources et permet de sécuriser le versement de la pension. un service de le recouvrement a pour but de récupérer une dette. en cas d’impayés : la caf se rapproche des parents et peut mettre en place rapidement une procédure de recouvrement. ce service se met en place automatiquement si la caf est déjà votre intermédiaire. si ce n’est pas le cas, je dois signaler l’impayé puis demander l’intermédiation financière. l’ allocation de soutien familial (asf) à destination des parents isolés, sans conditions de ressources. 3 faire ma demande je fais ma demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation et de recouvrement des allocations, sommes d'argent versée. exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. . faire une demande je ne suis pas allocataire 1 faire fixer la pension alimentaire plusieurs solutions existent pour faire fixer la pension alimentaire : en cas d'accord entre les parents : si nous n’étions pas mariés, la caf peut me délivrer un titre exécutoire fixant une pension alimentaire sur la base d’une convention parentale co-signée et d’un barème national. un travailleur social ou un médiateur familial peut m’aider dans mes démarches . un avocat peut également rédiger une convention de divorce à l’amiable qui doit être déposée devant un notaire. en cas de désaccord entre les parents ou de divorce : je dois contacter le juge des affaires familiales. si je suis un parent isolé, je peux bénéficier sans condition de ressources de l’allocation de soutien familial (asf) le temps que le juge fixe la pension alimentaire. 2 m'informer sur les droits et les services un service pour chacun des parents : l’intermédiation financière. une fois la pension alimentaire fixée, la caf devient l’intermédiaire entre les parents pour sa gestion. elle va prélever la pension auprès du parent qui doit la payer pour le reverser au parent qui doit la recevoir. ce service est gratuit, sans condition de ressources et permet de sécuriser le versement de la pension. un service de recouvrement en cas d’impayés : la caf se rapproche des parents et peut mettre en place rapidement une procédure de recouvrement. ce service se met en place automatiquement si la caf est déjà votre intermédiaire. si ce n’est pas le cas, je dois signaler l’impayé puis demander l’intermédiation financière. l’ allocation de soutien familial (asf) à destination des parents isolés, sans conditions de ressources. 3 faire ma demande je dois d’abord créer mon compte pour demander à ma caf de réaliser les démarches pour récupérer la pension alimentaire auprès de mon ex-conjoint. je fais ma demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation et de recouvrement des pensions alimentaires. faire une demande notre conseil ! choisissez : je suis personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). si vous percevez déjà des prestations de la caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’ inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme. exemple : être inscrit à l'assurance maladie. ). si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ». je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la caf et que vous n’avez pas de dossier. bon à savoir ! retrouvez toutes les informations concernant la séparation, les pensions alimentaires et les démarches à faire sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr . vous pouvez aussi consulter la vidéo dédiée à la pension alimentaire. la caf auprès de vous besoin d’un accompagnement spécifique ? la caf peut devenir votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire pour le parent qui reçoit comme pour celui qui verse la pension alimentaire. pour en savoir plus, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr. consulter le site pension-alimentaire.caf.fr