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mes droits aux aides et allocations
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je suis proche de la retraite, quelles consequences sur mes droits à l'allocation chômage?
vous êtes indemnise par france travail et vous êtes proche de la retraite ? quelles sont les consequences sur vos droits à allocation ? quelles sont les demarches à accomplir ? on vous repond.
quel est l’impact de de l'âge de depart à la retraite sur mon indemnisation ?
en tant que demandeur d’emploi indemnise, il est indispensable d’anticiper l’âge legal de depart à la retraite, car il peut interrompre le versement d’allocations ou de remunerations que vous recevez de la part de france travail :
l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) ;
l’allocation de securisation professionnelle (asp) et l’indemnite differentielle de reclassement (idr) si vous avez ete licencie economique et que vous avez adhere au contrat de securisation professionnelle (csp) ;
l’allocation d’accompagnement personnalise (aap) pour les collaborateurs parlementaires ;
l’allocation de solidarite specifique (ass) ;
l’allocation de professionnalisation et de solidarite (aps) et l’allocation de fin de droit (afd) pour les intermittents du spectacle ;
l’allocation equivalente retraite (aer) ;
l’allocation temporaire d’attente (ata) ;
la remuneration de fin de formation (rff) ;
la remuneration des formations france travail (rfft).
à quel moment vais je cesser d’être indemnise par france travail?
vous cesserez d’être indemnise par france travail si vous remplissez deux conditions :
vous atteignez l’âge legal de la retraite
(plus de detail dans le tableau à la suite de l’article) ;
vous disposez du nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.
tous les regimes auxquels vous avez cotise sont pris en compte pour calculer le nombre de trimestres (regime general, regime des fonctionnaires, regimes speciaux, etc.).
cas de retraite anticipee
votre indemnisation peut cesser avant l'âge legal de depart à la retraite si vous faites liquider une retraite anticipee à taux plein dans l’un des cas suivants :
vous êtes expose à un facteur de penibilite figurant au compte  professionnel de prevention ;
vous êtes concerne par le dispositif de carrière longue ;
vous êtes travailleur en situation de handicap ;
vous êtes en situation d’incapacite physique permanente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
vous êtes travailleur victime de l’amiante ;
vous êtes inapte au travail ou vous justifiez d'une incapacite physique permanente. a compter du 1er septembre 2023, votre retraite anticipee peut être liquidee pour cette raison.
tableau des conditions de depart à la retraite (par annee de naissance)
annee de naissance
âge legal de depart à la retraite
nombre de trimestres requis  pour le taux plein
âge maximum de depart en retraite
1948 (ou avant)
60 ans
160
65 ans
1949
60 ans
161
65 ans
1950
60 ans
162
65 ans
du 01/01/51 au 31/06/51
60 ans
163
65 ans
du 01/07/51 au 31/12/51
60 ans et 4 mois
163
65 ans et 4 mois
1952
60 ans et 9 mois
164
65 ans et 9 mois
1953
61 ans et 2 mois
165
66 ans et 2 mois
1954
61 ans et 7 mois
165
66 ans et 7 mois
de 1955 à 1957
62 ans
166
67 ans
de 1958 à 1960
62 ans
167
67 ans
du 01/01/61 au 31/08/61
62 ans
168
67 ans
du 01/09/61 au 31/12/61
62 ans et 3 mois
169
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169
67 ans
1963
62 ans et 9 mois
170
67 ans
1964
63 ans
171
67 ans
1965
63 ans et 3 mois
172
67 ans
1966
63 ans et 6 mois
172
67 ans
1967
63 ans et 9 mois
172
67 ans
1968 ou après
64 ans
172
67 ans
que se passe t il si je n’ai pas le nombre de trimestres suffisants à l'âge de depart à la retraite?
pour continuer à être indemnise au delà de l'âge legal de la retraite, vous devez justifier auprès de france travail que vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour liquider votre retraite à taux plein.
6 mois avant d'atteindre cet âge legal de depart à la retraite, vous recevrez un courrier de france travail
si votre conseiller ne dispose pas des informations sur le nombre de trimestres que vous avez acquis.
ce courrier vous avertit de la date de fin de votre indemnisation ;
il vous rappelle les demarches à accomplir et la pièce à fournir pour continuer à recevoir vos allocations.
quelles sont les demarches à accomplir pour continuer à recevoir mon allocation au dela de l'âge legal de la retraite?
pour eviter l’arrêt du paiement de vos allocations chômage dès l'âge legal de depart à la retraite, vous devez realiser plusieurs demarches auprès de votre caisse de retraite.
commencez par regulariser votre carrière.
pour cela rendez vous sur le site internet de
l'assurance retraite
et accedez au service de « regularisation de carrière », en passant par votre espace personnel.
en parallèle, demandez à votre caisse de retraite le courrier intitule :
"chômage indemnise : regularisation de carrière"
si vous relevez du regime general. ce courrier est parfois connu sous le nom de « attestation conventionnelle de mise à jour de carrière».·
"chômage indemnise : regul de carrière"
si vous relevez de la msa.
retrouvez la
liste des contacts des caisses regionales
sur le site de l’assurance retraite.
attention: un simple releve de carrière ou releve individuel de situation n’est pas suffisant pour france travail,
car ils ne permettent de connaître le nombre de trimestres d’assurance vieillesse acquis.
le delai de traitement necessaire à la regularisation de votre carrière et à la delivrance du document necessaire peut être long.
plus vite vous contacterez votre caisse de retraite, plus vite elle pourra etudier votre situation, proceder à votre regularisation de carrière et vous communiquer le document.
dès que votre caisse de retraite vous envoie ce courrier, transmettez une copie à france travail :
soit par courrier postal à l’adresse de votre agence france travail,
soit en le deposant à l’accueil de votre agence.
pendant combien de temps pourrais je être indemnise ?
en principe,
la duree de votre indemnisation depend de la duree des droits à l’allocation chômage qu’il vous reste.
si vous remplissez les conditions requises,
votre indemnisation peut se poursuivre au delà de la duree initiale de vos droits, jusqu'à ce que vous puissiez beneficier de la retraite à taux plein. il s'agit du dispositif de maintien de droits (lire question suivante).
quelles sont les conditions pour beneficier du maintien de mes droits?
si vous recevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are), vous pouvez, dans certains cas, beneficier du dispositif de
maintien des droits à allocation chômage et continuer à être indemnise jusqu’à la veille de votre retraite à taux plein.
vous devez pour cela remplir l’ensemble des conditions suivantes :
vous avez 62 ans (ou plus) et vous n’avez pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein ;
vous avez reçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit ;
vous justifiez de 12 ans d'affiliation au regime d’assurance chômage ou de periodes assimilees ;
vous justifiez d’une periode d’emploi de 1 an continu ou de 2 ans discontinus dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 annees precedant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ;
vous justifiez de 100 trimestres valides par l'assurance vieillesse.
lorsque les conditions sont remplies, vous recevez le même montant d’allocation chômage que celui qui vous a ete attribue à l’ouverture de vos droits.
quand s'arrêtera mon indemnisation ?
quelle que soit la duree de vos droits restants, votre indemnisation s’arrêtera
au moment où vous pourrez pretendre à une retraite à taux plein.
dans tous les cas,
l’âge maximum pour être indemnise par france travail est fixe à 67 ans
(pour les personnes nees à compter du 1
er
janvier 1955). cela correspond à l’âge à partir duquel une retraite est versee à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres valides.
que se passe t il si je tarde à faire liquider ma retraite ?
si vous faites liquider votre retraite après la date à laquelle vous remplissez les deux conditions (âge de depart à la retraite et nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein) vous ne pourrez pas être indemnise par france travail entre cette date et le point de depart du versement de votre retraite. vous n’aurez donc pas de revenu pendant cette periode.
pour aller plus loin
retrouvez  la liste des
contacts des caisses regionales
sur le site de l’assurance retraite.
consultez le
site de l’assurance vieillesse
.
a lire sur le site de france travail "
comment mes periodes de chômage sont prises en compte pour ma retraite?
".
les textes de reference
article l. 5421  4
du code du travail
articles 4 c), article 9§3 et 25§2 a) du règlement d’assurance chômage.
article 2 de la deliberation remuneration de fin de formation (rff) et article 4 de la deliberation remuneration des formations france travail (rfft).
je suis en cours d'indemnisation