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« Article L1452-2 - Code de la santé publique
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Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
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Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
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Livre IV : Administration générale de la santé (Articles L1411-1 à L1470-6)
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Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire (Articles L1451-1 à L1454-10)
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Chapitre  II : Expertise sanitaire (Articles L1452-1 à L1452-3)
Article L1452-1
Article L1452-2
Article L1452-3
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Article L1452-2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011
Création LOI n°2011-2012
 du 29 décembre 2011 - art. 1
Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article
L. 1451-1
. Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts.
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