L’
article 35 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
instaure à l’
article 244 quater I du code général des impôts
un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
Le dispositif entre en vigueur le 14 mars 2024 conformément au décret n°2024-212 du 11 mars 2024, constatant la réception par le gouvernement français de la
décision de la Commission européenne
considérant le dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne.
Sont éligibles à ce dispositif :
la production d’équipements dédiés aux filières précitées ;
la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point 1 : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées ;
la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents (1 et 2) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.
Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l
’
arrêté du 11 mars 2024 du ministre de l’Économie
.
Cette liste définitive annule et remplace les précédents tableaux présentés dans le dernier communiqué relatif au C3IV.
NB
:
le C3IV est un dispositif en faveur des projets industriels. Il est donc destiné aux entreprises qui produiront les biens concernés, et non un dispositif de soutien à l'acquisition de tels biens. Ainsi, l’acquisition et/ou installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment n’est pas un projet éligible au C3IV.
Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions.
Le taux du C3IV est égal à 20 %. Il est majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale. Les petites et moyennes entreprises bénéficient également d’un taux majoré. L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues pour le même motif d’investissement.
Son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFiP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.
Pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante :
c3iv@dgfip.finances.gouv.fr
.
La demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire ci-dessous. La demande doit en tout état de cause être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.
> Demande d'agrément pour le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte  « C3IV » (PDF)
Enfin, un modèle de courrier figure ci-après pour les entreprises qui souhaitent autoriser la transmission de certaines informations en lien avec leur demande d’agrément à la direction générale des entreprises (DGE), à des fins de suivi et d’étude de cette aide fiscale.
> Modèle de courrier (PDF)
Puis-je prétendre au Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ?
l’ article 35 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure à l’ article 244 quater i du code général des impôts un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. le dispositif entre en vigueur le 14 mars 2024 conformément au décret n°2024-212 du 11 mars 2024, constatant la réception par le gouvernement français de la décision de la commission européenne considérant le dispositif comme conforme au droit de l’union européenne. sont éligibles à ce dispositif : la production d’équipements dédiés aux filières précitées ; la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point 1 : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées ; la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents (1 et 2) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées. les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l ’ arrêté du 11 mars 2024 du ministre de l’économie . cette liste définitive annule et remplace les précédents tableaux présentés dans le dernier communiqué relatif au c3iv. nb : le c3iv est un dispositif en faveur des projets industriels. il est donc destiné aux entreprises qui produiront les biens concernés, et non un dispositif de soutien à l'acquisition de tels biens. ainsi, l’acquisition et/ou installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment n’est pas un projet éligible au c3iv. le c3iv est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions. le taux du c3iv est égal à 20 %. il est majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale. les petites et moyennes entreprises bénéficient également d’un taux majoré. l’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’état obtenues pour le même motif d’investissement. son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la dgfip (bureau sjcf-3a du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ademe) sur l’éligibilité du projet. pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr . la demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire ci-dessous. la demande doit en tout état de cause être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières. > demande d'agrément pour le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte « c3iv » (pdf) enfin, un modèle de courrier figure ci-après pour les entreprises qui souhaitent autoriser la transmission de certaines informations en lien avec leur demande d’agrément à la direction générale des entreprises (dge), à des fins de suivi et d’étude de cette aide fiscale. > modèle de courrier (pdf)