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« Article R313-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
Replier
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
(abrogé)
Article R313-20
Article R313-21
Article R313-22
Article R313-23
Article R313-24
Déplier
Paragraphe 2 : Commission médicale régionale
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-25
Article R313-26
Article R313-27
Article R313-28
Article R313-29
Article R313-30
Article R313-31
Article R313-32
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Article R313-27 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 343
La saisine de la commission médicale régionale par le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de
l'article R. 313-22
ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, intervient dans le délai d'un mois à compter de la réception, par ce médecin, du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22.
La commission médicale régionale se réunit dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.
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