Mis à jour le 13/05/2024
Vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches affilié à la MSA ? Nous vous accompagnons pour vous informer sur vos droits et vous aider dans les démarches à accomplir. Comment déclarer le décès auprès de la MSA ? Quelles conséquences sur vos droits ?  Comment demander le capital décès ou une pension de réversion ?
1/ Déclarer le décès d'un proche à la MSA
2/ Demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles
3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles
4/ Allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant
3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit
le versement d’un capital décès aux proches d’un non-salarié agricole
, sous certaines conditions.
Le capital décès c’est quoi ?
Le capital décès est une somme d’argent qui permet d’apporter un secours de première urgence aux personnes que le décès a privé de leur soutien naturel. Il apporte une aide aux familles confrontées au deuil et permet de faire face, notamment, aux frais liés au décès.
Le capital décès est versé aux ayants droit des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux, des associés d’exploitation ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole décédés qui bénéficiaient d’une prise en charge des frais de santé par l’AMEXA.
Afin de simplifier les démarches et d’améliorer l’accès aux droits,
un courrier d’information ainsi qu’une attestation
sont adressés par la MSA aux bénéficiaires potentiels du capital décès, dès l’annonce du décès.
A SAVOIR
Seuls les assurés décédés, en activité au jour du décès et affiliés auprès de la MSA en tant que chefs d’exploitation ou d’entreprise, aides familiaux, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise ou associés d’exploitation ouvrent droit au versement d’un capital décès.
Les assurés retraités décédés n’ouvrent donc pas droit au capital décès.
De même, les bénéficiaires des pensions d’invalidité et des rentes AT décédés n’ouvrent pas droit au capital décès s’ils n’exercent pas d’activité non salariée agricole.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut distinguer
les bénéficiaires prioritaires
, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé,
des bénéficiaires non prioritaires
qui sont aussi ses ayants droit mais n'étaient pas à sa charge.
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient au jour du décès de l'assuré à la charge du défunt.
Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :
au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)
aux enfants ;
aux ascendants (parents, grands-parents).
Si aucun bénéficiaire ne peut être considéré comme à charge du défunt ou si l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai de deux mois pour invoquer le droit de priorité, le capital décès est versé aux bénéficiaires non prioritaires suivant cet ordre :
d'abord, au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire pacsé ;
puis aux enfants ;
puis aux ascendants (parents, grands-parents).
Montant du capital décès
Le montant forfaitaire du capital décès s'élève à
3 738 €
à compter du 1er avril 2023.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Suite à la prise de connaissance du décès, la MSA adresse un courrier d’information et une attestation à remplir aux bénéficiaires potentiels du capital décès. Cette attestation est à retourner sous 2 mois à la MSA.
Le règlement est ensuite effectué par la MSA
dans les quinze jours
suivant réception de l’attestation remplie.
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Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant
Cerfa en attente d'homologation
Choix pour le versement de l'allocation en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Cerfa en attente d'homologation
Demande de capital décès
cerfa 10431*05
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Documents
Guide deuil décès enfant avant la naissance
Guide deuil décès enfant en établissement de santé
Guide deuil décès enfant à domicile
Guide deuil décès enfant sur voie publique
Guide deuil décès enfant à l'étranger
Dépliant - Vos droits en cas de décès d'un proche
Brochure J'ai perdu un proche
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