justice civile
publie le 01 novembre 2003   mis à jour le 05 fevrier 2024
2003   n°70  |  jeremie torterat
les sanctions prononcees à l’encontre des responsables d’accidents corporels varient selon la gravite de l’atteinte, l’existence d’une infraction connexe constituant une mise en danger ou encore selon la presence d’antecedents routiers.
les peines d’emprisonnement ferme passent de 1,7 % des peines en cas de blessures à 10 % en cas d’accident mortel. quand l’infraction est aggravee par une mise en danger (conduite en etat alcoolique ou excès de vitesse), amendes et peines de substitution se font rares et sont remplacees par l’emprisonnement avec sursis total pour les blessures (73 %) et l’emprisonnement ferme pour l’accident mortel (63 %).
10 % des condamnes de 2001 avaient dejà ete sanctionnes par la justice dans les trois annees qui ont precede pour des infractions appartenant au domaine routier. les emprisonnements fermes peuvent alors atteindre 40 % des peines prononcees.
des peines complementaires viennent renforcer ces sanctions : ainsi toutes les condamnations comportent une mesure restrictive du permis de conduire à laquelle s’ajoute souvent une amende.
infostat70.pdf
pdf               
              150,16 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
justice civile
publie le 01 novembre 2003   mis à jour le 05 fevrier 2024
2003   n°70  |  jeremie torterat
les sanctions prononcees à l’encontre des responsables d’accidents corporels varient selon la gravite de l’atteinte, l’existence d’une infraction connexe constituant une mise en danger ou encore selon la presence d’antecedents routiers.
les peines d’emprisonnement ferme passent de 1,7 % des peines en cas de blessures à 10 % en cas d’accident mortel. quand l’infraction est aggravee par une mise en danger (conduite en etat alcoolique ou excès de vitesse), amendes et peines de substitution se font rares et sont remplacees par l’emprisonnement avec sursis total pour les blessures (73 %) et l’emprisonnement ferme pour l’accident mortel (63 %).
10 % des condamnes de 2001 avaient dejà ete sanctionnes par la justice dans les trois annees qui ont precede pour des infractions appartenant au domaine routier. les emprisonnements fermes peuvent alors atteindre 40 % des peines prononcees.
des peines complementaires viennent renforcer ces sanctions : ainsi toutes les condamnations comportent une mesure restrictive du permis de conduire à laquelle s’ajoute souvent une amende.
infostat70.pdf
pdf               
              150,16 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
justice civile
publie le 01 novembre 2003   mis à jour le 05 fevrier 2024
2003   n°70  |  jeremie torterat
les sanctions prononcees à l’encontre des responsables d’accidents corporels varient selon la gravite de l’atteinte, l’existence d’une infraction connexe constituant une mise en danger ou encore selon la presence d’antecedents routiers.
les peines d’emprisonnement ferme passent de 1,7 % des peines en cas de blessures à 10 % en cas d’accident mortel. quand l’infraction est aggravee par une mise en danger (conduite en etat alcoolique ou excès de vitesse), amendes et peines de substitution se font rares et sont remplacees par l’emprisonnement avec sursis total pour les blessures (73 %) et l’emprisonnement ferme pour l’accident mortel (63 %).
10 % des condamnes de 2001 avaient dejà ete sanctionnes par la justice dans les trois annees qui ont precede pour des infractions appartenant au domaine routier. les emprisonnements fermes peuvent alors atteindre 40 % des peines prononcees.
des peines complementaires viennent renforcer ces sanctions : ainsi toutes les condamnations comportent une mesure restrictive du permis de conduire à laquelle s’ajoute souvent une amende.
infostat70.pdf
pdf               
              150,16 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
justice civile
publie le 01 novembre 2003   mis à jour le 05 fevrier 2024
2003   n°70  |  jeremie torterat
typologie de contenus:
infostat justice
la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
justice civile
publie le 01 novembre 2003   mis à jour le 05 fevrier 2024
2003   n°70  |  jeremie torterat
typologie de contenus:
infostat justice
la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
justice civile
publie le 01 novembre 2003   mis à jour le 05 fevrier 2024
2003   n°70  |  jeremie torterat
typologie de contenus:
infostat justice
la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
justice civile
publie le 01 novembre 2003   mis à jour le 05 fevrier 2024
2003   n°70  |  jeremie torterat
typologie de contenus:
infostat justice
la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
justice civile
la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
justice civile
justice civile
publie le 01 novembre 2003   mis à jour le 05 fevrier 2024
2003   n°70  |  jeremie torterat
publie le 01 novembre 2003   mis à jour le 05 fevrier 2024
2003   n°70  |  jeremie torterat
2003   n°70  |  jeremie torterat
les sanctions prononcees à l’encontre des responsables d’accidents corporels varient selon la gravite de l’atteinte, l’existence d’une infraction connexe constituant une mise en danger ou encore selon la presence d’antecedents routiers.
les peines d’emprisonnement ferme passent de 1,7 % des peines en cas de blessures à 10 % en cas d’accident mortel. quand l’infraction est aggravee par une mise en danger (conduite en etat alcoolique ou excès de vitesse), amendes et peines de substitution se font rares et sont remplacees par l’emprisonnement avec sursis total pour les blessures (73 %) et l’emprisonnement ferme pour l’accident mortel (63 %).
10 % des condamnes de 2001 avaient dejà ete sanctionnes par la justice dans les trois annees qui ont precede pour des infractions appartenant au domaine routier. les emprisonnements fermes peuvent alors atteindre 40 % des peines prononcees.
des peines complementaires viennent renforcer ces sanctions : ainsi toutes les condamnations comportent une mesure restrictive du permis de conduire à laquelle s’ajoute souvent une amende.
infostat70.pdf
pdf               
              150,16 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
les sanctions prononcees à l’encontre des responsables d’accidents corporels varient selon la gravite de l’atteinte, l’existence d’une infraction connexe constituant une mise en danger ou encore selon la presence d’antecedents routiers.
les peines d’emprisonnement ferme passent de 1,7 % des peines en cas de blessures à 10 % en cas d’accident mortel. quand l’infraction est aggravee par une mise en danger (conduite en etat alcoolique ou excès de vitesse), amendes et peines de substitution se font rares et sont remplacees par l’emprisonnement avec sursis total pour les blessures (73 %) et l’emprisonnement ferme pour l’accident mortel (63 %).
10 % des condamnes de 2001 avaient dejà ete sanctionnes par la justice dans les trois annees qui ont precede pour des infractions appartenant au domaine routier. les emprisonnements fermes peuvent alors atteindre 40 % des peines prononcees.
des peines complementaires viennent renforcer ces sanctions : ainsi toutes les condamnations comportent une mesure restrictive du permis de conduire à laquelle s’ajoute souvent une amende.
infostat70.pdf
pdf               
              150,16 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
les sanctions prononcees à l’encontre des responsables d’accidents corporels varient selon la gravite de l’atteinte, l’existence d’une infraction connexe constituant une mise en danger ou encore selon la presence d’antecedents routiers.
les peines d’emprisonnement ferme passent de 1,7 % des peines en cas de blessures à 10 % en cas d’accident mortel. quand l’infraction est aggravee par une mise en danger (conduite en etat alcoolique ou excès de vitesse), amendes et peines de substitution se font rares et sont remplacees par l’emprisonnement avec sursis total pour les blessures (73 %) et l’emprisonnement ferme pour l’accident mortel (63 %).
10 % des condamnes de 2001 avaient dejà ete sanctionnes par la justice dans les trois annees qui ont precede pour des infractions appartenant au domaine routier. les emprisonnements fermes peuvent alors atteindre 40 % des peines prononcees.
des peines complementaires viennent renforcer ces sanctions : ainsi toutes les condamnations comportent une mesure restrictive du permis de conduire à laquelle s’ajoute souvent une amende.
infostat70.pdf
pdf               
              150,16 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
les sanctions prononcees à l’encontre des responsables d’accidents corporels varient selon la gravite de l’atteinte, l’existence d’une infraction connexe constituant une mise en danger ou encore selon la presence d’antecedents routiers.
les peines d’emprisonnement ferme passent de 1,7 % des peines en cas de blessures à 10 % en cas d’accident mortel. quand l’infraction est aggravee par une mise en danger (conduite en etat alcoolique ou excès de vitesse), amendes et peines de substitution se font rares et sont remplacees par l’emprisonnement avec sursis total pour les blessures (73 %) et l’emprisonnement ferme pour l’accident mortel (63 %).
10 % des condamnes de 2001 avaient dejà ete sanctionnes par la justice dans les trois annees qui ont precede pour des infractions appartenant au domaine routier. les emprisonnements fermes peuvent alors atteindre 40 % des peines prononcees.
des peines complementaires viennent renforcer ces sanctions : ainsi toutes les condamnations comportent une mesure restrictive du permis de conduire à laquelle s’ajoute souvent une amende.
les sanctions prononcees à l’encontre des responsables d’accidents corporels varient selon la gravite de l’atteinte, l’existence d’une infraction connexe constituant une mise en danger ou encore selon la presence d’antecedents routiers.
les peines d’emprisonnement ferme passent de 1,7 % des peines en cas de blessures à 10 % en cas d’accident mortel. quand l’infraction est aggravee par une mise en danger (conduite en etat alcoolique ou excès de vitesse), amendes et peines de substitution se font rares et sont remplacees par l’emprisonnement avec sursis total pour les blessures (73 %) et l’emprisonnement ferme pour l’accident mortel (63 %).
10 % des condamnes de 2001 avaient dejà ete sanctionnes par la justice dans les trois annees qui ont precede pour des infractions appartenant au domaine routier. les emprisonnements fermes peuvent alors atteindre 40 % des peines prononcees.
des peines complementaires viennent renforcer ces sanctions : ainsi toutes les condamnations comportent une mesure restrictive du permis de conduire à laquelle s’ajoute souvent une amende.
infostat70.pdf
pdf               
              150,16 ko
infostat70.pdf
pdf               
              150,16 ko
infostat70.pdf
pdf               
              150,16 ko
pdf               
              150,16 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice
sanction des comportements routiers dangereux en 2001
justice civile publie le 01 novembre 2003 mis à jour le 05 fevrier 2024 2003 n°70 | jeremie torterat les sanctions prononcees à l’encontre des responsables d’accidents corporels varient selon la gravite de l’atteinte, l’existence d’une infraction connexe constituant une mise en danger ou encore selon la presence d’antecedents routiers. les peines d’emprisonnement ferme passent de 1,7 % des peines en cas de blessures à 10 % en cas d’accident mortel. quand l’infraction est aggravee par une mise en danger (conduite en etat alcoolique ou excès de vitesse), amendes et peines de substitution se font rares et sont remplacees par l’emprisonnement avec sursis total pour les blessures (73 %) et l’emprisonnement ferme pour l’accident mortel (63 %). 10 % des condamnes de 2001 avaient dejà ete sanctionnes par la justice dans les trois annees qui ont precede pour des infractions appartenant au domaine routier. les emprisonnements fermes peuvent alors atteindre 40 % des peines prononcees. des peines complementaires viennent renforcer ces sanctions : ainsi toutes les condamnations comportent une mesure restrictive du permis de conduire à laquelle s’ajoute souvent une amende. infostat70.pdf pdf 150,16 ko