un salarie exerçant dans le secteur des services à la personne peut être remunere par des chèques emploi service universel (cesu). le point sur les demarches à suivre et les droits garantis par ce dispositif.
qu'est ce que le cesu ?
le cesu est un titre de paiement. il est couramment utilise pour remunerer des
prestations effectuees dans le cadre des services à la personne
, à domicile ou hors domicile (la promenade d'animaux de compagnie, les services d'accompagnement en transport pour les personnes âgees, livraison de repas à domicile, etc).
ce dispositif permet aux organismes, entreprises et aux particuliers employeurs, de
faciliter les formalites administrative
s liees à la declaration et au paiement d'un ou plusieurs salaries : declaration des salaires à l'urssaf, paiement des cotisations sociales, etablissement des bulletins de salaire.
pour les assistantes maternelles agreees ou pour la garde d'enfants de moins de six ans à domicile
: le service equivalent au cesu declaratif mis à disposition des particuliers employeurs est
pajemplo
i.
les deux types de cesu
l'employeur peut remunerer son employe par :
le cesu declaratif
:
un titre de paiement emis par les banques
le cesu prefinance : un titre de
paiement
nominatif
et
à montant predefini
. il est finance par des organismes tels que les entreprises privees ou publiques, les comites d'entreprise, ou les organismes publics ou prives, qui attribuent des prestations sociales (conseils generaux, centres communaux d'action sociale, caisses de securite sociale, caisses de retraite, mutuelles).
à savoir :
le salarie doit être affilie auprès de l'organisme dont depend le cesu pour pouvoir encaisser ses titres.
x
cesu declaratif
cesu prefinance
le particulier employeur doit adherer au cncesu (centre national du cesu) puis proceder ensuite à votre affiliation.
inscrivez vous
en ligne
sur le site du crcesu  (centre de remboursement du cesu).
plusieurs solutions :
par internet sur le site du
cncesu
. le particulier employeur peut remplir le
formulaire
;
ou auprès de l’urssaf ;
ou auprès d'un etablissement bancaire.
vous pouvez
telecharger
votre dossier d'affiliation sur le site du crcesu.
remplissez la partie employeur et partie intervenant, et envoyez le dossier par courrier en fournissant votre releve d’identite bancaire (rib) ou postal et votre agrement si vous êtes assistante maternelle :
crcesu   services clients  
93738 bobigny cedex 9
puis il doit faire les demarches necessaires pour vous affilier. si vous avez plusieurs employeurs, l'un d'eux doit effectuer cette demarche.
l'envoi de votre dossier vaut l'acceptation des conditions generales d'affiliation.
vous devez fournir tous les elements necessaires à la constitution de votre dossier. toute pièce manquante risquerait de retarder votre affiliation.
vous devez fournir tous les elements necessaires à la constitution de votre dossier. toute pièce manquante risquerait de retarder votre affiliation.
les etapes
votre dossier est valide
à la reception du dossier et de l'ensemble des pièces demandees, le crcesu et le cncesu delivrent ensuite :
un numero d'affiliation national (nan).
un mot de passe pour acceder à votre espace personnel si vous souhaitez gerer votre compte en ligne
des bordereaux de remise de cesu pour les deposer
comment encaisser les cesu ?
il existe plusieurs possibilites pour encaisser les cesu :
x
vous avez reçu des cesu declaratifs
vous avez reçu des cesu prefinances
deposez vos titres cesu à votre banque.
ecrivez au verso vos nom et prenom, votre code nan et signez.
joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis.
deposez vos titres cesu à votre banque.
ecrivez au verso vos nom et prenom, votre code nan et signez.
joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis.
deposez vos chèques par courrier :
 
pour la metropole
: crcesu   93738 bobigny cedex 9
 
pour la reunion
: crcesu dom / la reunion   bp 72   97462 st denis cedex
 
pour la martinique
: crcesu dom / sata   bp 396   97289 le lamentin cedex 2
ecrivez au verso vos nom et prenom, votre code nan et signer.
joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis.
deposez en ligne, sur le site crcesu. connectez vous à votre espace personnel, et saisissez les numeros de vos titres et le code sous la case à gratter.
la remise est
payante
, quelque soit le nombre de titres deposes.
a l'instar des chèques classiques, vous disposez d'un
delai
de 1 an et 8 jours pour remettre vos cesu, à compter de la date de signature du chèque.
les cesu prefinances sont millesimes, c'est à dire que l'annee d'emission est inscrite sur le titre cesu. vous devez remettre vos cesu avant le dernier jour du mois de fevrier suivant l'annee d'emission (29 fevrier pour les annees bisextiles). exemple : 28 fevrier 2014 pour un cesu millesime 2013.
a noter : le cncesu est habilite à rembourser uniquement les cesu declaratifs, et non les cesu prefinances.
a noter : seul le crcesu est habilite à rembourser les cesu prefinances. il ne rembourse pas le cesu bancaire.
une fois les chèques encaisses, l'organisme se charge d'envoyer une attestation,
qui a valeur de bulletin de paie
. pour les personnes inscrites en ligne, il est egalement possible d'imprimer le document depuis l'espace personnel.
cesu et droits des salaries
conditions particulières pour percevoir des cesu
si vous exercez une des 26 activites du secteur des services à la personne (services à la famille, aide à la vie quotidienne, aide aux personnes dependantes), vous pouvez être remunere avec des cesu.
autres remunerations
vous pouvez refuser d'être paye avec le cesu et choisir un autre mode de remuneration : en espèce, par chèque ou par virement bancaire. clarifiez ce point avant de commencer votre emploi.
si votre employeur n'a pas assez de cesu pour vous remunerer, il peut payer le complement en espèce, par chèque ou par virement bancaire.
textes et sites utiles pour obtenir nombre de reponses à vos questions :
convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur
convention collective des salaries du particulier employeur
centre national du chèque emploi service universel
,
centre de remboursement du chèque emploi service universel
le salarie sera remunere au minimum sur la base du smic horaire net.
le contrat de travail
le
contrat de travail par ecrit n'est pas indispensable
si vous effectuez une prestation de moins de huit heures hebdomadaires ou de moins de quatre semaines consecutives dans l'annee.
le cesu fait alors office de contrat de travail
. au delà de ces heures, vous devez signer un contrat de travail avec votre employeur.
contrat de travail ou non, votre employeur et vous même devez respecter les règles definies dans le
code du travail
et la
convention collective nationale (ccn)
qui vous concerne.
les textes de loi
la convention  collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
la convention collective des salaries du  particulier employeur.
à telecharger sur :
particulieremploi.fr
protection sociale
en tant qu'utilisateur du cesu, vous beneficiez d’une
protection sociale
.
en cas de maladie ou d'accident de travail
vous avez le droit de poser un arrêt de travail. votre medecin vous prescrit un arrêt de travail, vous devez envoyer à votre employeur dans les 48 heures le volet trois du formulaire ou la photocopie, s'il y a plusieurs employeurs, et les volets un et deux à votre securite sociale.
en fonction de votre situation, vous pouvez beneficier d'indemnites journalières de l'assurance maladie. plus d'informations sur le site
www.ameli.fr
.
si votre accident de travail a lieu
 
sur le trajet
entre votre domicile et celui de l’employeur, vous serez indemnise par la securite sociale dès le premier jour. l'anciennete est suspendue et aucun conge paye n'est acquis pendant l'arrêt de travail.
en cas d'accident de trajet, vous ne beneficiez pas de protection contre le licenciement.
 
au domicile de votre employeur
, l'accident du travail   est indemnise par la securite sociale dès le premier jour  de l’arrêt.
 
au domicile d'un des autres employeurs
, l'accident du   travail est assimile par la securite sociale à un
arrêt maladie   classique
. votre employeur devra vous remettre la feuille d’accident du   travail ou de maladie professionnelle et remplir une declaration   d’accident du travail dans les 48 heures.
conges
salarie à domicile vous avez droit aux conges payes si :
vous travaillez à temps plein ou à temps   partiel.
vous etiez present
entre le
1er juin de l'annee precedente   et le 31 mai de l'annee en cours.
les conges sont de 2,5 jours ouvrables (samedi inclus) par mois de presence au travail.     la duree maximale est de 30 jours ouvrables (12 mois x 2,5  jours)    ou de 5 semaines de 6 jours.
vous devez vous concerter avec votre employeur sur la prise des conges payes, fixes au moins deux mois à l'avance.
à savoir :
avec le cesu le salaire horaire net est majore de 10% au titre des conges payes.
il n’y a donc pas lieu de les remunerer au moment où ils sont pris.
cas de conge maternite, paternite, conge parental d'education ou d'adoption :
assistantes maternelles
: le salaire n'est pas verse par   l'employeur et le salarie doit reintegrer son emploi à son retour. employeur et employe devront donc decider ensemble quant à la poursuite du contrat.
salaries employes par des particuliers
: ils beneficient des règles specifiques prevues par le code du travail.
conge pour evenements personnels
il est possible de beneficier de
conges exceptionnels,
sans condition d'anciennete, dans les cas de mariage, decès, naissance ou adoption.
plus d'informations
sur le cesu
centre national des cesu (cncesu)
centre de remboursement des cesu (crcesu)
ministère du travail
sur les services à la personne
net particulier.fr
, le portail officiel de l'
emploi
entre particuliers
dge
(direction generale des entreprises)
sur les droits du salarie
convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur
convention collective des salaries du particulier employeur
salarie et le chèque emploi service universel
un salarie exerçant dans le secteur des services à la personne peut être remunere par des chèques emploi service universel (cesu). le point sur les demarches à suivre et les droits garantis par ce dispositif. qu'est ce que le cesu ? le cesu est un titre de paiement. il est couramment utilise pour remunerer des prestations effectuees dans le cadre des services à la personne , à domicile ou hors domicile (la promenade d'animaux de compagnie, les services d'accompagnement en transport pour les personnes âgees, livraison de repas à domicile, etc). ce dispositif permet aux organismes, entreprises et aux particuliers employeurs, de faciliter les formalites administrative s liees à la declaration et au paiement d'un ou plusieurs salaries : declaration des salaires à l'urssaf, paiement des cotisations sociales, etablissement des bulletins de salaire. pour les assistantes maternelles agreees ou pour la garde d'enfants de moins de six ans à domicile : le service equivalent au cesu declaratif mis à disposition des particuliers employeurs est pajemplo i. les deux types de cesu l'employeur peut remunerer son employe par : le cesu declaratif : un titre de paiement emis par les banques le cesu prefinance : un titre de paiement nominatif et à montant predefini . il est finance par des organismes tels que les entreprises privees ou publiques, les comites d'entreprise, ou les organismes publics ou prives, qui attribuent des prestations sociales (conseils generaux, centres communaux d'action sociale, caisses de securite sociale, caisses de retraite, mutuelles). à savoir : le salarie doit être affilie auprès de l'organisme dont depend le cesu pour pouvoir encaisser ses titres. x cesu declaratif cesu prefinance le particulier employeur doit adherer au cncesu (centre national du cesu) puis proceder ensuite à votre affiliation. inscrivez vous en ligne sur le site du crcesu (centre de remboursement du cesu). plusieurs solutions : par internet sur le site du cncesu . le particulier employeur peut remplir le formulaire ; ou auprès de l’urssaf ; ou auprès d'un etablissement bancaire. vous pouvez telecharger votre dossier d'affiliation sur le site du crcesu. remplissez la partie employeur et partie intervenant, et envoyez le dossier par courrier en fournissant votre releve d’identite bancaire (rib) ou postal et votre agrement si vous êtes assistante maternelle : crcesu services clients 93738 bobigny cedex 9 puis il doit faire les demarches necessaires pour vous affilier. si vous avez plusieurs employeurs, l'un d'eux doit effectuer cette demarche. l'envoi de votre dossier vaut l'acceptation des conditions generales d'affiliation. vous devez fournir tous les elements necessaires à la constitution de votre dossier. toute pièce manquante risquerait de retarder votre affiliation. vous devez fournir tous les elements necessaires à la constitution de votre dossier. toute pièce manquante risquerait de retarder votre affiliation. les etapes votre dossier est valide à la reception du dossier et de l'ensemble des pièces demandees, le crcesu et le cncesu delivrent ensuite : un numero d'affiliation national (nan). un mot de passe pour acceder à votre espace personnel si vous souhaitez gerer votre compte en ligne des bordereaux de remise de cesu pour les deposer comment encaisser les cesu ? il existe plusieurs possibilites pour encaisser les cesu : x vous avez reçu des cesu declaratifs vous avez reçu des cesu prefinances deposez vos titres cesu à votre banque. ecrivez au verso vos nom et prenom, votre code nan et signez. joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis. deposez vos titres cesu à votre banque. ecrivez au verso vos nom et prenom, votre code nan et signez. joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis. deposez vos chèques par courrier : pour la metropole : crcesu 93738 bobigny cedex 9 pour la reunion : crcesu dom / la reunion bp 72 97462 st denis cedex pour la martinique : crcesu dom / sata bp 396 97289 le lamentin cedex 2 ecrivez au verso vos nom et prenom, votre code nan et signer. joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis. deposez en ligne, sur le site crcesu. connectez vous à votre espace personnel, et saisissez les numeros de vos titres et le code sous la case à gratter. la remise est payante , quelque soit le nombre de titres deposes. a l'instar des chèques classiques, vous disposez d'un delai de 1 an et 8 jours pour remettre vos cesu, à compter de la date de signature du chèque. les cesu prefinances sont millesimes, c'est à dire que l'annee d'emission est inscrite sur le titre cesu. vous devez remettre vos cesu avant le dernier jour du mois de fevrier suivant l'annee d'emission (29 fevrier pour les annees bisextiles). exemple : 28 fevrier 2014 pour un cesu millesime 2013. a noter : le cncesu est habilite à rembourser uniquement les cesu declaratifs, et non les cesu prefinances. a noter : seul le crcesu est habilite à rembourser les cesu prefinances. il ne rembourse pas le cesu bancaire. une fois les chèques encaisses, l'organisme se charge d'envoyer une attestation, qui a valeur de bulletin de paie . pour les personnes inscrites en ligne, il est egalement possible d'imprimer le document depuis l'espace personnel. cesu et droits des salaries conditions particulières pour percevoir des cesu si vous exercez une des 26 activites du secteur des services à la personne (services à la famille, aide à la vie quotidienne, aide aux personnes dependantes), vous pouvez être remunere avec des cesu. autres remunerations vous pouvez refuser d'être paye avec le cesu et choisir un autre mode de remuneration : en espèce, par chèque ou par virement bancaire. clarifiez ce point avant de commencer votre emploi. si votre employeur n'a pas assez de cesu pour vous remunerer, il peut payer le complement en espèce, par chèque ou par virement bancaire. textes et sites utiles pour obtenir nombre de reponses à vos questions : convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur convention collective des salaries du particulier employeur centre national du chèque emploi service universel , centre de remboursement du chèque emploi service universel le salarie sera remunere au minimum sur la base du smic horaire net. le contrat de travail le contrat de travail par ecrit n'est pas indispensable si vous effectuez une prestation de moins de huit heures hebdomadaires ou de moins de quatre semaines consecutives dans l'annee. le cesu fait alors office de contrat de travail . au delà de ces heures, vous devez signer un contrat de travail avec votre employeur. contrat de travail ou non, votre employeur et vous même devez respecter les règles definies dans le code du travail et la convention collective nationale (ccn) qui vous concerne. les textes de loi la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. la convention collective des salaries du particulier employeur. à telecharger sur : particulieremploi.fr protection sociale en tant qu'utilisateur du cesu, vous beneficiez d’une protection sociale . en cas de maladie ou d'accident de travail vous avez le droit de poser un arrêt de travail. votre medecin vous prescrit un arrêt de travail, vous devez envoyer à votre employeur dans les 48 heures le volet trois du formulaire ou la photocopie, s'il y a plusieurs employeurs, et les volets un et deux à votre securite sociale. en fonction de votre situation, vous pouvez beneficier d'indemnites journalières de l'assurance maladie. plus d'informations sur le site www.ameli.fr . si votre accident de travail a lieu sur le trajet entre votre domicile et celui de l’employeur, vous serez indemnise par la securite sociale dès le premier jour. l'anciennete est suspendue et aucun conge paye n'est acquis pendant l'arrêt de travail. en cas d'accident de trajet, vous ne beneficiez pas de protection contre le licenciement. au domicile de votre employeur , l'accident du travail est indemnise par la securite sociale dès le premier jour de l’arrêt. au domicile d'un des autres employeurs , l'accident du travail est assimile par la securite sociale à un arrêt maladie classique . votre employeur devra vous remettre la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle et remplir une declaration d’accident du travail dans les 48 heures. conges salarie à domicile vous avez droit aux conges payes si : vous travaillez à temps plein ou à temps partiel. vous etiez present entre le 1er juin de l'annee precedente et le 31 mai de l'annee en cours. les conges sont de 2,5 jours ouvrables (samedi inclus) par mois de presence au travail. la duree maximale est de 30 jours ouvrables (12 mois x 2,5 jours) ou de 5 semaines de 6 jours. vous devez vous concerter avec votre employeur sur la prise des conges payes, fixes au moins deux mois à l'avance. à savoir : avec le cesu le salaire horaire net est majore de 10% au titre des conges payes. il n’y a donc pas lieu de les remunerer au moment où ils sont pris. cas de conge maternite, paternite, conge parental d'education ou d'adoption : assistantes maternelles : le salaire n'est pas verse par l'employeur et le salarie doit reintegrer son emploi à son retour. employeur et employe devront donc decider ensemble quant à la poursuite du contrat. salaries employes par des particuliers : ils beneficient des règles specifiques prevues par le code du travail. conge pour evenements personnels il est possible de beneficier de conges exceptionnels, sans condition d'anciennete, dans les cas de mariage, decès, naissance ou adoption. plus d'informations sur le cesu centre national des cesu (cncesu) centre de remboursement des cesu (crcesu) ministère du travail sur les services à la personne net particulier.fr , le portail officiel de l' emploi entre particuliers dge (direction generale des entreprises) sur les droits du salarie convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur convention collective des salaries du particulier employeur