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« Article L551-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16)
Article L551-8
Déplier
Sous-section 3 : Refus et cessation (Articles L551-15 à L551-16)
Article L551-15
Article L551-16
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Article L551-15
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'
article L. 551-3
;
2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'
article L. 552-8
;
3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'
article L. 531-27
.
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
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