Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 1er janvier 2014, pour améliorer les droits ouverts au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), l’assiette sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en société a été d’une part aménagée concernant la prise en compte de leurs dividendes et d’autre part, étendue aux revenus ou bénéfices acquis ou distribués à certains membres de la famille associés non participants.
Qui est concerné ?
Quels montants déclarer ?
Quels montants déclarer ?
Si vous exercez dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Les bénéfices à intégrer dans l'assiette sociale sont ceux acquis :
par les membres de la famille associés non participants
: conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs non émancipés ;
entrant dans une des catégories suivantes :
- bénéfices agricoles (BA),
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- et bénéfices non commerciaux (BNC) issus d'une société ayant une activité agricole ;
et qui sont supérieurs à 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenu par ces membres de la famille.
BON A SAVOIR
Pour l'appréciation du seuil de 10%
, il convient de cumuler les montants de capital social, primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus
uniquement par les seuls membres de la famille associés non participants concernés
.
L'exercice de référence
pris pour apprécier le montant du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant
est le dernier jour de l'exercice au cours duquel les bénéfices ont été réalisés
.
Comment déclarer ces revenus ?
Les bénéfices acquis par les membres de la famille doivent être déclarés directement par le non-salarié soumis à l'ipôt sur le revenu via la DRP (en ligne ou papier) dans des rubriques dédiées nouvellement créées.
> En savoir plus sur la DRP
Si vous exercez dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Les dividendes à déclarer intégrant l'assiette sociale sont les revenus distribués :
au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et/ou son conjoint (ou partenaire pacsé) et/ou ses enfants mineurs non émancipés ;
entrant dans une des catégories suivantes :
- les produits des actions et parts sociales,
- les sommes ou valeurs prélevées ou non sur les bénéfices,
- les rehaussements des résultats déclarés suite à un contrôle fiscal,
- le boni de liquidation (distributions consécutives à la dissolution de la société),
- les intérêts rémunérant les comptes courants d'associés ;
et qui sont supérieurs à 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenu par le non-salarié et les membres de sa famille.
BON A SAVOIR
Pour l'appréciation du seuil de 10%
, il convient de cumuler les montants de capital social, primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus
ensemble
par le non-salarié et les membres de sa famille associés non participants concernés.
L'exercice de référence pris pour apprécier le montant du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution ou le versement des revenus.
Comment déclarer ces revenus ?
Les non-salariés qui perçoivent des revenus qui relèvent du régime de l'Impôt sur les Sociétés (IS) doivent les déclarer pour eux-même et pour les membres de leur famille dans la DRP en remplissant le formulaire de saisie (en ligne ou papier) : "
Déclaration des revenus perçus dans une structure à l'IS par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants
".
> En savoir plus sur la DRP
Comment déterminer en société la part des revenus soumis à cotisations et contributions sociales ?
> Téléchargez les exemples de calcul
(PDF - nouvelle fenêtre)
Pour tout question, n'hésitez pas à contacter votre MSA.
Textes de référence :
Article 9 de la LFSS pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
L’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles est régie par les
articles L. 731-14 à L. 731-22-1 du Code rural et de la pêche maritime
.
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Mention d'Information - Programme Déclic
Info presse MSA - La MSA accompagne les grandes entreprises agricoles
[11 juillet] La MSA aux côtés des entreprises agricoles : 334 rendez-vous organisés en 2023
Mention d'Information - PASRAU
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