juges consulaires
commerçants, chefs d’entreprise ou artisans peuvent être elus juges consulaires. ces juges non professionnels siègent au tribunal de commerce. ils tranchent les litiges commerciaux et ceux qui concernent les entreprises en difficulte.
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le jure d'assises
le juge consulaire
le conseiller prud'hommes
l'assesseur du tribunal pour enfants
l'assesseur des pôles sociaux
le delegue du procureur de la republique
le juge consulaire, le juge en matière commerciale
le juge consulaire exerce au sein des
tribunaux de commerce
. il
tranche les conflits
entre commerçants, artisans, etablissements de credit ou societes de financement ou les litiges concernant les actes de commerce.
le juge consulaire a aussi un
rôle de prevention des difficultes auprès des entreprises
. par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procedure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les creanciers (delai de paiement, remise de dettes, etc.).
son activite est partagee entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des deliberes et la redaction des jugements.
le juge consulaire est
issu de la societe civile
. il est elu par ses pairs, c’est à dire des commerçants, representants de societes commerciales ou artisans inscrits au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers. il est issu de tous les secteurs d’activite et d’entreprises de toute taille (personnelle, tpe, pme ou groupes).
il remplit sa mission
benevolement
.
il y a plus de 3 500 juges consulaires en france.
les juges consulaires sont d’abord elus pour une duree de deux ans. ils peuvent être ensuite reelus pour quatre mandats d'une duree de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal de commerce.
ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d
’impartialite
et d’
independance
que les magistrats professionnels. ils sont egalement soumis à des règles deontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de declaration d’interêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire.
pour rendre une decision de justice, la composition du tribunal de commerce (formation de jugement) comporte au minimum trois juges consulaires.
le president du tribunal de commerce est elu parmi les juges consulaires. il doit avoir au minimum six ans d’anciennete.
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