Cet espace à vocation à renseigner les prestataires de services de paiement établis ou fournissant des services de paiement en France sur leur obligation de tenir des registres de paiements transfrontaliers et de les mettre à la disposition de l’administration fiscale française.
La directive dit « CESOP » désigne la directive européenne (UE) 2020/284 du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. L’objectif de cette directive est de permettre aux États membres de l’Union européenne de mieux détecter et lutter contre les fraudes transfrontalières à la taxe sur la valeur ajoutée en disposant de la part des prestataires de services de paiement (PSP) des informations spécifiques sur les bénéficiaires, le montant et l’État membre d’origine de ces paiements transfrontaliers.
Les PSP mentionnés au I de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et les offices de chèques postaux, tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l’article L. 314-1 du même code qu’ils fournissent. Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement est effectué.
Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I de l’article 286 sexies du Code Général des Impôts transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même I.
Pour toutes questions concernant l’Espace professionnel
(création, connexion et activation de l’Espace/des services), vous pouvez contacter notre assistance :
par téléphone au 0809 400 210 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 19h30 ;
par le formulaire électronique disponible depuis le site :
https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelEFI/efi
Pour toutes questions d’ordre technique concernant la procédure de transmission d’un fichier XML CESOP
, les déclarants qui se trouvent confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’Assistance directe de l’Établissement de services informatiques (ESI) de Nevers chargée de répondre aux questions de nature technique :
par téléphone au 0809 400 230 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 18h ;
par le formulaire électronique disponible depuis le site:
https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelEFI/efi
par courriel :
assistance-tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr
Des fiches focus sur les téléprocédures sont également à votre disposition sur le site impots.gouv.fr :
https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures
Pour toutes questions d'ordre juridique
(champ d'application de l'obligation déclarative, modalités déclaratives,etc.), les déclarants ont la possibilité de contacter le bureau métier par mail:
support-cesop@dgfip.finances.gouv.fr
Directive UE « CESOP » - Déclaration de données de paiements transfrontaliers
cet espace à vocation à renseigner les prestataires de services de paiement établis ou fournissant des services de paiement en france sur leur obligation de tenir des registres de paiements transfrontaliers et de les mettre à la disposition de l’administration fiscale française. la directive dit « cesop » désigne la directive européenne (ue) 2020/284 du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/ce en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. l’objectif de cette directive est de permettre aux états membres de l’union européenne de mieux détecter et lutter contre les fraudes transfrontalières à la taxe sur la valeur ajoutée en disposant de la part des prestataires de services de paiement (psp) des informations spécifiques sur les bénéficiaires, le montant et l’état membre d’origine de ces paiements transfrontaliers. les psp mentionnés au i de l’article l. 521-1 du code monétaire et financier, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et les offices de chèques postaux, tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du ii de l’article l. 314-1 du même code qu’ils fournissent. ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement est effectué. les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au i de l’article 286 sexies du code général des impôts transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même i. pour toutes questions concernant l’espace professionnel (création, connexion et activation de l’espace/des services), vous pouvez contacter notre assistance : par téléphone au 0809 400 210 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 19h30 ; par le formulaire électronique disponible depuis le site : https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelefi/efi pour toutes questions d’ordre technique concernant la procédure de transmission d’un fichier xml cesop , les déclarants qui se trouvent confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’assistance directe de l’établissement de services informatiques (esi) de nevers chargée de répondre aux questions de nature technique : par téléphone au 0809 400 230 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 18h ; par le formulaire électronique disponible depuis le site: https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelefi/efi par courriel : assistance-tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr des fiches focus sur les téléprocédures sont également à votre disposition sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures pour toutes questions d'ordre juridique (champ d'application de l'obligation déclarative, modalités déclaratives,etc.), les déclarants ont la possibilité de contacter le bureau métier par mail: support-cesop@dgfip.finances.gouv.fr