Version en vigueur depuis le 01 mai 2008  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale (Articles L1226-1 à L1226-24)
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Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle (Articles L1226-6 à L1226-22)
Déplier
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. (Articles L1226-13 à L1226-17)
Article L1226-13
Article L1226-14
Article L1226-15
Article L1226-16
Article L1226-17
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Article L1226-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 1226-12
ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article
L. 1234-5
ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article
L. 1234-9
.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
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