Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? Dernière modification :
                        8 juin 2021
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2 minutes En détail Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. Tout déplier
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Quelles sont les raisons conduisant à saisir le juge administratif ?
La réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de
recours contentieux
, par opposition au
recours gracieux
qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration.
Les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. Il peut s’agir :
d’obtenir
l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative
, comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ;
d’
engager la responsabilité de la personne publique
du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, non-respect par l'État du droit de l’Union européenne) ;
de régler un
contentieux fiscal
, la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ;
de
contester la régularité des élections
municipales, cantonales, régionales ou européennes.
Avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales. Par ailleurs, il est possible de recourir à une
médiation
, c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. La médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif.
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Peut-on saisir le juge administratif à titre provisoire ?
Le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, en procédure de référé, dans le but de faire constater une situation (par exemple un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique) ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable.
268685 le recours au juge administratif
dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? dernière modification : 8 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. tout déplier 1 quelles sont les raisons conduisant à saisir le juge administratif ? la réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de recours contentieux , par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration. les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. il peut s’agir : d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative , comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ; d’ engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, non-respect par l'état du droit de l’union européenne) ; de régler un contentieux fiscal , la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ; de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales. par ailleurs, il est possible de recourir à une médiation , c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. la médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif. 2 peut-on saisir le juge administratif à titre provisoire ? le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, en procédure de référé, dans le but de faire constater une situation (par exemple un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique) ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable.