Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L552-4-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Replier
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L552-4-1 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 40
Création LOI n°2011-672
 du 16 juin 2011 - art. 47
A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues aux articles
L. 562-1 à L. 562-3
lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article
371-2 du code civil
depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article
L. 561-2
du présent code.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l552-4-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre ii : prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) déplier section 1 : première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé) (abrogé) article l552-1 article l552-2 article l552-3 article l552-4 article l552-4-1 article l552-5 article l552-6 naviguer dans le sommaire du code article l552-4-1 (abrogé) version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016 abrogé par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 40 création loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47 a titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues aux articles l. 562-1 à l. 562-3 lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en france dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article l. 561-2 du présent code. versions liens relatifs versions liens relatifs