france travail partage vos donnees personnelles avec les prestataires habilites à realiser votre accompagnement vers l’emploi. : pour les prestations « toutes les cles pour mon emploi durable » (emd) et « un emploi stable, c’est pour moi» (ems).
france travail traite vos donnees personnelles conformement aux articles
r. 5312 38 et suivants du code du travail
relatifs au système d’information.
pourquoi, france travail enregistre vos donnees personnelles ?
a travers ses missions de service public, france travail enregistre et utilise les donnees personnelles des personnes à la recherche d’un emploi avec pour objectif d’accompagner vers l’emploi et de proposer des actions pour developper les competences professionnelles, de favoriser le reclassement et la promotion professionnelle, et de faciliter la mobilite geographique et professionnelle.
les conditions de partage de vos donnees personnelles avec un prestataire.
dans le cadre d’un marche public ayant pour objet la mise en œuvre de prestations de services d’insertion professionnelle « un emploi stable, c’est pour moi » (ems) dans les regions auvergne rhône alpes, normandie, occitanie et pays de loire, et « toutes les cles pour mon emploi durable » (emd) dans les autres regions (sauf guyane, mayotte, guadeloupe et martinique), france travail a mandate un sous traitant pour vous aider à être plus efficace dans votre recherche d’emploi.
les donnees personnelles des publics eligibles à ces prestations peuvent ainsi être partagees avec les seuls agents du titulaire du marche habilites, dans la stricte limite des informations necessaires et autorises pour l’exercice de leurs missions.
les donnees sont conservees :
20 ans après la dernière cessation d’inscription dans le système d’information de france travail en application de l’article r. 5312 44 du code du travail ;
le temps de la prestation allonge d’un delai de six mois dans le système d’information des prestataires.
attention aux tentatives de fraude
le prestataire ne vous demandera jamais votre mot de passe ou vos coordonnees bancaires (rib).
vos droits sur vos donnees
vous pouvez acceder aux donnees vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos donnees.
pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos donnees dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable protection des donnees de votre region en completant le formulaire mis à votre disposition sur le
site internet de france travail.
si vous estimez, après nous avoir contactes, que vos droits « informatique et libertes » ne sont pas respectes, vous pouvez adresser une reclamation à la cnil.
rendez vous sur le site de france travail pour plus d’informations sur la
protection de vos donnees
.
informations legales
les conditions de partage de vos donnees personnelles avec un prestataire
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conditions generales d'utilisation
les services du site internet francetravail.fr doivent être utilises conformement aux presentes conditions generales d’utilisation (cgu).
informations legales
mentions et informations legales concernant francetravail.fr
politique de confidentialite   protection des donnees personnelles
les services du site internet www.francetravail.fr et les applications mobiles sont autorises par les articles r. 5312 38 et suivants du code du travail relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salaries mis en œuvre par france travail.
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tous vigilants
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