JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 3 - Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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Article 3
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Les dérogations préfectorales accordées avant cette date pour les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'
article R. 1321-43 du code de la santé publique
sur le fondement de l'article R. 1321-57 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2029.
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