Quels sont les grands principes budgétaires ? Dernière modification :
                        24 octobre 2022
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3 minutes L’essentiel L'annualité, la spécialité, l’unité et l’universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
En plus de ces quatre principes, se sont ajoutés récemment le principe de sincérité budgétaire et celui d'équilibre budgétaire. En détail Tout déplier
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Le principe d'annualité
Il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. Ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite que l’exécutif, ayant sollicité une fois l’autorisation, ne s’abstienne de revenir devant le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
pour formuler ses demandes financières.
2
Le principe de spécialité
Il concerne les dépenses autorisées par le budget. Les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. Cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. Les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens, tandis que, depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, l’État a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats.
3
L'universalité budgétaire
L’universalité budgétaire suppose que le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. En découle alors le principe de non-affectation dont l’objet est de garantir une vision budgétaire globale et non morcelée. Là encore, il s’agit d’assurer la transparence de l’acte budgétaire.
4
Le principe d'unité
Il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. En pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d’exercice).
Face à toutes ces exceptions, le droit de l’Union européenne est venu exiger la mention en tête du budget de l’équilibre général du budget, permettant d’avoir une vision juste de l’état des comptes.
5
De nouveaux principes
Depuis une quinzaine d’années, de nouveaux principes budgétaires sont apparus, notamment l
e principe de sincérité.
Le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État. La sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne.
Ces cinq principes sont parfois complétés par un sixième, plus récent, le principe d’équilibre budgétaire.
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quels sont les grands principes budgétaires ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'annualité, la spécialité, l’unité et l’universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances. en plus de ces quatre principes, se sont ajoutés récemment le principe de sincérité budgétaire et celui d'équilibre budgétaire. en détail tout déplier 1 le principe d'annualité il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. actuellement, en france, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite que l’exécutif, ayant sollicité une fois l’autorisation, ne s’abstienne de revenir devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat pour formuler ses demandes financières. 2 le principe de spécialité il concerne les dépenses autorisées par le budget. les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens, tandis que, depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf) de 2001, l’état a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats. 3 l'universalité budgétaire l’universalité budgétaire suppose que le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. en découle alors le principe de non-affectation dont l’objet est de garantir une vision budgétaire globale et non morcelée. là encore, il s’agit d’assurer la transparence de l’acte budgétaire. 4 le principe d'unité il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. en pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d’exercice). face à toutes ces exceptions, le droit de l’union européenne est venu exiger la mention en tête du budget de l’équilibre général du budget, permettant d’avoir une vision juste de l’état des comptes. 5 de nouveaux principes depuis une quinzaine d’années, de nouveaux principes budgétaires sont apparus, notamment l e principe de sincérité. le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’état. la sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne. ces cinq principes sont parfois complétés par un sixième, plus récent, le principe d’équilibre budgétaire.