organisation
afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence.
temps de lecture :
3 minutes
les sources du droit sont organisees selon le principe de la
hierarchie des normes
. elles sont ordonnees selon leur valeur. la constitution a une valeur superieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. les traites europeens et le droit europeen sont superieurs aux lois nationales. ces dernières sont elles mêmes superieures aux textes reglementaires et à la jurisprudence.
la constitution
la constitution
est un
texte superieur
aux autres dans la hierarchie des normes. il encadre le pouvoir de l’etat et organise les relations entre les institutions.
il consacre certains
droits et principes fondamentaux
, comme
le principe d’independance
de la justice ou la liberte d’opinion.
il rassemble aussi des textes fondamentaux plus anciens, comme la
declaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789
.
les traites internationaux et le droit de l’union europeenne
certains traites internationaux, comme la declaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. avec le droit de l’union europeenne, ils fondent la base de la
justice europeenne et internationale
.
les lois
les lois sont votees par le parlement, constitue de l’assemblee nationale et du senat. elles constituent la source principale du droit.
les grandes lois
certaines lois ont une importance particulière car elles protègent les
libertes individuelles et collectives
.
les
libertes collectives
concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en societe. la liberte de reunion en fait partie. consacree par la
loi de 1881 sur la liberte de reunion
, elle permet aux citoyens de se reunir librement pour echanger des idees et des opinions.
la
liberte d’association
est aussi une liberte collective. consacree par la
loi de 1901 relative au contrat d'association
, elle permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune.
les
libertes individuelles
sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privee. la liberte de culte et de conscience en fait partie. consacree par la
loi de 1905 concernant la separation des eglises et de l'etat
, elle permet à chacun de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion.
les codes
lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois sont rassemblees dans un
code
. les textes ayant trait à une
même thematique
sont ainsi regroupes et organises afin d’en faciliter l’accès.
l’un des codes les plus anciens est le code civil. cree en 1804, il englobe toutes les lois concernant les relations entre les personnes (naissance, famille, mariage etc.).
certains articles occupent une place particulière en france. c’est le cas notamment de
l’article 1382 du code civil
qui pose le principe general de responsabilite. selon cet article : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le reparer ».
les textes reglementaires
les textes reglementaires sont adoptes par le
pouvoir executif
. ce sont les
decrets
, adoptes par le president de la republique ou le premier ministre, et les
arrêtes
, adoptes par les autres autorites administratives (ministres, prefets, maires, presidents de conseils departementaux ou de conseils regionaux).
la jurisprudence
la jurisprudence provient des
decisions de justice
rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnee.
les juges sont charges d’appliquer la loi. dans le cas où la loi est absente ou imprecise, ils sont obliges de l’interpreter. ils creent alors une nouvelle règle. c’est ce qui s’appelle un
precedent
.
contenus qui pourraient vous interesser
justice europeenne et internationale
les grands principes de la justice
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
la justice en france
les sources du droit
organisation
afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence.
temps de lecture :
3 minutes
les sources du droit sont organisees selon le principe de la
hierarchie des normes
. elles sont ordonnees selon leur valeur. la constitution a une valeur superieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. les traites europeens et le droit europeen sont superieurs aux lois nationales. ces dernières sont elles mêmes superieures aux textes reglementaires et à la jurisprudence.
la constitution
la constitution
est un
texte superieur
aux autres dans la hierarchie des normes. il encadre le pouvoir de l’etat et organise les relations entre les institutions.
il consacre certains
droits et principes fondamentaux
, comme
le principe d’independance
de la justice ou la liberte d’opinion.
il rassemble aussi des textes fondamentaux plus anciens, comme la
declaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789
.
les traites internationaux et le droit de l’union europeenne
certains traites internationaux, comme la declaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. avec le droit de l’union europeenne, ils fondent la base de la
justice europeenne et internationale
.
les lois
les lois sont votees par le parlement, constitue de l’assemblee nationale et du senat. elles constituent la source principale du droit.
les grandes lois
certaines lois ont une importance particulière car elles protègent les
libertes individuelles et collectives
.
les
libertes collectives
concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en societe. la liberte de reunion en fait partie. consacree par la
loi de 1881 sur la liberte de reunion
, elle permet aux citoyens de se reunir librement pour echanger des idees et des opinions.
la
liberte d’association
est aussi une liberte collective. consacree par la
loi de 1901 relative au contrat d'association
, elle permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune.
les
libertes individuelles
sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privee. la liberte de culte et de conscience en fait partie. consacree par la
loi de 1905 concernant la separation des eglises et de l'etat
, elle permet à chacun de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion.
les codes
lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois sont rassemblees dans un
code
. les textes ayant trait à une
même thematique
sont ainsi regroupes et organises afin d’en faciliter l’accès.
l’un des codes les plus anciens est le code civil. cree en 1804, il englobe toutes les lois concernant les relations entre les personnes (naissance, famille, mariage etc.).
certains articles occupent une place particulière en france. c’est le cas notamment de
l’article 1382 du code civil
qui pose le principe general de responsabilite. selon cet article : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le reparer ».
les textes reglementaires
les textes reglementaires sont adoptes par le
pouvoir executif
. ce sont les
decrets
, adoptes par le president de la republique ou le premier ministre, et les
arrêtes
, adoptes par les autres autorites administratives (ministres, prefets, maires, presidents de conseils departementaux ou de conseils regionaux).
la jurisprudence
la jurisprudence provient des
decisions de justice
rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnee.
les juges sont charges d’appliquer la loi. dans le cas où la loi est absente ou imprecise, ils sont obliges de l’interpreter. ils creent alors une nouvelle règle. c’est ce qui s’appelle un
precedent
.
contenus qui pourraient vous interesser
justice europeenne et internationale
les grands principes de la justice
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
la justice en france
les sources du droit
organisation
afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence.
temps de lecture :
3 minutes
les sources du droit sont organisees selon le principe de la
hierarchie des normes
. elles sont ordonnees selon leur valeur. la constitution a une valeur superieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. les traites europeens et le droit europeen sont superieurs aux lois nationales. ces dernières sont elles mêmes superieures aux textes reglementaires et à la jurisprudence.
la constitution
la constitution
est un
texte superieur
aux autres dans la hierarchie des normes. il encadre le pouvoir de l’etat et organise les relations entre les institutions.
il consacre certains
droits et principes fondamentaux
, comme
le principe d’independance
de la justice ou la liberte d’opinion.
il rassemble aussi des textes fondamentaux plus anciens, comme la
declaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789
.
les traites internationaux et le droit de l’union europeenne
certains traites internationaux, comme la declaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. avec le droit de l’union europeenne, ils fondent la base de la
justice europeenne et internationale
.
les lois
les lois sont votees par le parlement, constitue de l’assemblee nationale et du senat. elles constituent la source principale du droit.
les grandes lois
certaines lois ont une importance particulière car elles protègent les
libertes individuelles et collectives
.
les
libertes collectives
concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en societe. la liberte de reunion en fait partie. consacree par la
loi de 1881 sur la liberte de reunion
, elle permet aux citoyens de se reunir librement pour echanger des idees et des opinions.
la
liberte d’association
est aussi une liberte collective. consacree par la
loi de 1901 relative au contrat d'association
, elle permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune.
les
libertes individuelles
sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privee. la liberte de culte et de conscience en fait partie. consacree par la
loi de 1905 concernant la separation des eglises et de l'etat
, elle permet à chacun de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion.
les codes
lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois sont rassemblees dans un
code
. les textes ayant trait à une
même thematique
sont ainsi regroupes et organises afin d’en faciliter l’accès.
l’un des codes les plus anciens est le code civil. cree en 1804, il englobe toutes les lois concernant les relations entre les personnes (naissance, famille, mariage etc.).
certains articles occupent une place particulière en france. c’est le cas notamment de
l’article 1382 du code civil
qui pose le principe general de responsabilite. selon cet article : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le reparer ».
les textes reglementaires
les textes reglementaires sont adoptes par le
pouvoir executif
. ce sont les
decrets
, adoptes par le president de la republique ou le premier ministre, et les
arrêtes
, adoptes par les autres autorites administratives (ministres, prefets, maires, presidents de conseils departementaux ou de conseils regionaux).
la jurisprudence
la jurisprudence provient des
decisions de justice
rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnee.
les juges sont charges d’appliquer la loi. dans le cas où la loi est absente ou imprecise, ils sont obliges de l’interpreter. ils creent alors une nouvelle règle. c’est ce qui s’appelle un
precedent
.
contenus qui pourraient vous interesser
justice europeenne et internationale
les grands principes de la justice
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
la justice en france
les sources du droit
organisation
afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence.
temps de lecture :
3 minutes
typologie de contenus:
la justice en france
les sources du droit
organisation
afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence.
typologie de contenus:
la justice en france
les sources du droit
organisation
afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence.
typologie de contenus:
la justice en france
les sources du droit
organisation
afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence.
typologie de contenus:
la justice en france
les sources du droit
organisation
les sources du droit
organisation
organisation
afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence.
afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence.
afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence.
temps de lecture :
3 minutes
temps de lecture :
3 minutes
les sources du droit sont organisees selon le principe de la
hierarchie des normes
. elles sont ordonnees selon leur valeur. la constitution a une valeur superieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. les traites europeens et le droit europeen sont superieurs aux lois nationales. ces dernières sont elles mêmes superieures aux textes reglementaires et à la jurisprudence.
la constitution
la constitution
est un
texte superieur
aux autres dans la hierarchie des normes. il encadre le pouvoir de l’etat et organise les relations entre les institutions.
il consacre certains
droits et principes fondamentaux
, comme
le principe d’independance
de la justice ou la liberte d’opinion.
il rassemble aussi des textes fondamentaux plus anciens, comme la
declaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789
.
les traites internationaux et le droit de l’union europeenne
certains traites internationaux, comme la declaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. avec le droit de l’union europeenne, ils fondent la base de la
justice europeenne et internationale
.
les lois
les lois sont votees par le parlement, constitue de l’assemblee nationale et du senat. elles constituent la source principale du droit.
les grandes lois
certaines lois ont une importance particulière car elles protègent les
libertes individuelles et collectives
.
les
libertes collectives
concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en societe. la liberte de reunion en fait partie. consacree par la
loi de 1881 sur la liberte de reunion
, elle permet aux citoyens de se reunir librement pour echanger des idees et des opinions.
la
liberte d’association
est aussi une liberte collective. consacree par la
loi de 1901 relative au contrat d'association
, elle permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune.
les
libertes individuelles
sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privee. la liberte de culte et de conscience en fait partie. consacree par la
loi de 1905 concernant la separation des eglises et de l'etat
, elle permet à chacun de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion.
les codes
lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois sont rassemblees dans un
code
. les textes ayant trait à une
même thematique
sont ainsi regroupes et organises afin d’en faciliter l’accès.
l’un des codes les plus anciens est le code civil. cree en 1804, il englobe toutes les lois concernant les relations entre les personnes (naissance, famille, mariage etc.).
certains articles occupent une place particulière en france. c’est le cas notamment de
l’article 1382 du code civil
qui pose le principe general de responsabilite. selon cet article : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le reparer ».
les textes reglementaires
les textes reglementaires sont adoptes par le
pouvoir executif
. ce sont les
decrets
, adoptes par le president de la republique ou le premier ministre, et les
arrêtes
, adoptes par les autres autorites administratives (ministres, prefets, maires, presidents de conseils departementaux ou de conseils regionaux).
la jurisprudence
la jurisprudence provient des
decisions de justice
rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnee.
les juges sont charges d’appliquer la loi. dans le cas où la loi est absente ou imprecise, ils sont obliges de l’interpreter. ils creent alors une nouvelle règle. c’est ce qui s’appelle un
precedent
.
contenus qui pourraient vous interesser
justice europeenne et internationale
les grands principes de la justice
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
les sources du droit sont organisees selon le principe de la
hierarchie des normes
. elles sont ordonnees selon leur valeur. la constitution a une valeur superieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. les traites europeens et le droit europeen sont superieurs aux lois nationales. ces dernières sont elles mêmes superieures aux textes reglementaires et à la jurisprudence.
la constitution
la constitution
est un
texte superieur
aux autres dans la hierarchie des normes. il encadre le pouvoir de l’etat et organise les relations entre les institutions.
il consacre certains
droits et principes fondamentaux
, comme
le principe d’independance
de la justice ou la liberte d’opinion.
il rassemble aussi des textes fondamentaux plus anciens, comme la
declaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789
.
les traites internationaux et le droit de l’union europeenne
certains traites internationaux, comme la declaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. avec le droit de l’union europeenne, ils fondent la base de la
justice europeenne et internationale
.
les lois
les lois sont votees par le parlement, constitue de l’assemblee nationale et du senat. elles constituent la source principale du droit.
les grandes lois
certaines lois ont une importance particulière car elles protègent les
libertes individuelles et collectives
.
les
libertes collectives
concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en societe. la liberte de reunion en fait partie. consacree par la
loi de 1881 sur la liberte de reunion
, elle permet aux citoyens de se reunir librement pour echanger des idees et des opinions.
la
liberte d’association
est aussi une liberte collective. consacree par la
loi de 1901 relative au contrat d'association
, elle permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune.
les
libertes individuelles
sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privee. la liberte de culte et de conscience en fait partie. consacree par la
loi de 1905 concernant la separation des eglises et de l'etat
, elle permet à chacun de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion.
les codes
lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois sont rassemblees dans un
code
. les textes ayant trait à une
même thematique
sont ainsi regroupes et organises afin d’en faciliter l’accès.
l’un des codes les plus anciens est le code civil. cree en 1804, il englobe toutes les lois concernant les relations entre les personnes (naissance, famille, mariage etc.).
certains articles occupent une place particulière en france. c’est le cas notamment de
l’article 1382 du code civil
qui pose le principe general de responsabilite. selon cet article : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le reparer ».
les textes reglementaires
les textes reglementaires sont adoptes par le
pouvoir executif
. ce sont les
decrets
, adoptes par le president de la republique ou le premier ministre, et les
arrêtes
, adoptes par les autres autorites administratives (ministres, prefets, maires, presidents de conseils departementaux ou de conseils regionaux).
la jurisprudence
la jurisprudence provient des
decisions de justice
rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnee.
les juges sont charges d’appliquer la loi. dans le cas où la loi est absente ou imprecise, ils sont obliges de l’interpreter. ils creent alors une nouvelle règle. c’est ce qui s’appelle un
precedent
.
contenus qui pourraient vous interesser
justice europeenne et internationale
les grands principes de la justice
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
les sources du droit sont organisees selon le principe de la
hierarchie des normes
. elles sont ordonnees selon leur valeur. la constitution a une valeur superieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. les traites europeens et le droit europeen sont superieurs aux lois nationales. ces dernières sont elles mêmes superieures aux textes reglementaires et à la jurisprudence.
la constitution
la constitution
est un
texte superieur
aux autres dans la hierarchie des normes. il encadre le pouvoir de l’etat et organise les relations entre les institutions.
il consacre certains
droits et principes fondamentaux
, comme
le principe d’independance
de la justice ou la liberte d’opinion.
il rassemble aussi des textes fondamentaux plus anciens, comme la
declaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789
.
les traites internationaux et le droit de l’union europeenne
certains traites internationaux, comme la declaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. avec le droit de l’union europeenne, ils fondent la base de la
justice europeenne et internationale
.
les lois
les lois sont votees par le parlement, constitue de l’assemblee nationale et du senat. elles constituent la source principale du droit.
les grandes lois
certaines lois ont une importance particulière car elles protègent les
libertes individuelles et collectives
.
les
libertes collectives
concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en societe. la liberte de reunion en fait partie. consacree par la
loi de 1881 sur la liberte de reunion
, elle permet aux citoyens de se reunir librement pour echanger des idees et des opinions.
la
liberte d’association
est aussi une liberte collective. consacree par la
loi de 1901 relative au contrat d'association
, elle permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune.
les
libertes individuelles
sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privee. la liberte de culte et de conscience en fait partie. consacree par la
loi de 1905 concernant la separation des eglises et de l'etat
, elle permet à chacun de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion.
les codes
lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois sont rassemblees dans un
code
. les textes ayant trait à une
même thematique
sont ainsi regroupes et organises afin d’en faciliter l’accès.
l’un des codes les plus anciens est le code civil. cree en 1804, il englobe toutes les lois concernant les relations entre les personnes (naissance, famille, mariage etc.).
certains articles occupent une place particulière en france. c’est le cas notamment de
l’article 1382 du code civil
qui pose le principe general de responsabilite. selon cet article : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le reparer ».
les textes reglementaires
les textes reglementaires sont adoptes par le
pouvoir executif
. ce sont les
decrets
, adoptes par le president de la republique ou le premier ministre, et les
arrêtes
, adoptes par les autres autorites administratives (ministres, prefets, maires, presidents de conseils departementaux ou de conseils regionaux).
la jurisprudence
la jurisprudence provient des
decisions de justice
rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnee.
les juges sont charges d’appliquer la loi. dans le cas où la loi est absente ou imprecise, ils sont obliges de l’interpreter. ils creent alors une nouvelle règle. c’est ce qui s’appelle un
precedent
.
contenus qui pourraient vous interesser
justice europeenne et internationale
les grands principes de la justice
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
les sources du droit sont organisees selon le principe de la
hierarchie des normes
. elles sont ordonnees selon leur valeur. la constitution a une valeur superieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. les traites europeens et le droit europeen sont superieurs aux lois nationales. ces dernières sont elles mêmes superieures aux textes reglementaires et à la jurisprudence.
les sources du droit sont organisees selon le principe de la
hierarchie des normes
. elles sont ordonnees selon leur valeur. la constitution a une valeur superieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. les traites europeens et le droit europeen sont superieurs aux lois nationales. ces dernières sont elles mêmes superieures aux textes reglementaires et à la jurisprudence.
la constitution
la constitution
est un
texte superieur
aux autres dans la hierarchie des normes. il encadre le pouvoir de l’etat et organise les relations entre les institutions.
il consacre certains
droits et principes fondamentaux
, comme
le principe d’independance
de la justice ou la liberte d’opinion.
il rassemble aussi des textes fondamentaux plus anciens, comme la
declaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789
.
la constitution
la constitution
est un
texte superieur
aux autres dans la hierarchie des normes. il encadre le pouvoir de l’etat et organise les relations entre les institutions.
il consacre certains
droits et principes fondamentaux
, comme
le principe d’independance
de la justice ou la liberte d’opinion.
il rassemble aussi des textes fondamentaux plus anciens, comme la
declaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789
.
les traites internationaux et le droit de l’union europeenne
certains traites internationaux, comme la declaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. avec le droit de l’union europeenne, ils fondent la base de la
justice europeenne et internationale
.
les traites internationaux et le droit de l’union europeenne
certains traites internationaux, comme la declaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. avec le droit de l’union europeenne, ils fondent la base de la
justice europeenne et internationale
.
les lois
les lois sont votees par le parlement, constitue de l’assemblee nationale et du senat. elles constituent la source principale du droit.
les grandes lois
certaines lois ont une importance particulière car elles protègent les
libertes individuelles et collectives
.
les
libertes collectives
concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en societe. la liberte de reunion en fait partie. consacree par la
loi de 1881 sur la liberte de reunion
, elle permet aux citoyens de se reunir librement pour echanger des idees et des opinions.
la
liberte d’association
est aussi une liberte collective. consacree par la
loi de 1901 relative au contrat d'association
, elle permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune.
les
libertes individuelles
sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privee. la liberte de culte et de conscience en fait partie. consacree par la
loi de 1905 concernant la separation des eglises et de l'etat
, elle permet à chacun de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion.
les codes
lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois sont rassemblees dans un
code
. les textes ayant trait à une
même thematique
sont ainsi regroupes et organises afin d’en faciliter l’accès.
l’un des codes les plus anciens est le code civil. cree en 1804, il englobe toutes les lois concernant les relations entre les personnes (naissance, famille, mariage etc.).
certains articles occupent une place particulière en france. c’est le cas notamment de
l’article 1382 du code civil
qui pose le principe general de responsabilite. selon cet article : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le reparer ».
les lois
les lois sont votees par le parlement, constitue de l’assemblee nationale et du senat. elles constituent la source principale du droit.
certaines lois ont une importance particulière car elles protègent les
libertes individuelles et collectives
.
les
libertes collectives
concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en societe. la liberte de reunion en fait partie. consacree par la
loi de 1881 sur la liberte de reunion
, elle permet aux citoyens de se reunir librement pour echanger des idees et des opinions.
la
liberte d’association
est aussi une liberte collective. consacree par la
loi de 1901 relative au contrat d'association
, elle permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune.
les
libertes individuelles
sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privee. la liberte de culte et de conscience en fait partie. consacree par la
loi de 1905 concernant la separation des eglises et de l'etat
, elle permet à chacun de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion.
lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois sont rassemblees dans un
code
. les textes ayant trait à une
même thematique
sont ainsi regroupes et organises afin d’en faciliter l’accès.
l’un des codes les plus anciens est le code civil. cree en 1804, il englobe toutes les lois concernant les relations entre les personnes (naissance, famille, mariage etc.).
certains articles occupent une place particulière en france. c’est le cas notamment de
l’article 1382 du code civil
qui pose le principe general de responsabilite. selon cet article : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le reparer ».
les textes reglementaires
les textes reglementaires sont adoptes par le
pouvoir executif
. ce sont les
decrets
, adoptes par le president de la republique ou le premier ministre, et les
arrêtes
, adoptes par les autres autorites administratives (ministres, prefets, maires, presidents de conseils departementaux ou de conseils regionaux).
les textes reglementaires
les textes reglementaires sont adoptes par le
pouvoir executif
. ce sont les
decrets
, adoptes par le president de la republique ou le premier ministre, et les
arrêtes
, adoptes par les autres autorites administratives (ministres, prefets, maires, presidents de conseils departementaux ou de conseils regionaux).
la jurisprudence
la jurisprudence provient des
decisions de justice
rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnee.
les juges sont charges d’appliquer la loi. dans le cas où la loi est absente ou imprecise, ils sont obliges de l’interpreter. ils creent alors une nouvelle règle. c’est ce qui s’appelle un
precedent
.
la jurisprudence
la jurisprudence provient des
decisions de justice
rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnee.
les juges sont charges d’appliquer la loi. dans le cas où la loi est absente ou imprecise, ils sont obliges de l’interpreter. ils creent alors une nouvelle règle. c’est ce qui s’appelle un
precedent
.
contenus qui pourraient vous interesser
justice europeenne et internationale
les grands principes de la justice
justice europeenne et internationale
les grands principes de la justice
justice europeenne et internationale
les grands principes de la justice
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
sources du droit
organisation afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en societe. ces règles constituent le droit. les règles de droit proviennent de differentes sources : la constitution, les traites internationaux, le droit europeen, les lois, les textes reglementaires et la jurisprudence. temps de lecture : 3 minutes les sources du droit sont organisees selon le principe de la hierarchie des normes . elles sont ordonnees selon leur valeur. la constitution a une valeur superieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. les traites europeens et le droit europeen sont superieurs aux lois nationales. ces dernières sont elles mêmes superieures aux textes reglementaires et à la jurisprudence. la constitution la constitution est un texte superieur aux autres dans la hierarchie des normes. il encadre le pouvoir de l’etat et organise les relations entre les institutions. il consacre certains droits et principes fondamentaux , comme le principe d’independance de la justice ou la liberte d’opinion. il rassemble aussi des textes fondamentaux plus anciens, comme la declaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789 . les traites internationaux et le droit de l’union europeenne certains traites internationaux, comme la declaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. avec le droit de l’union europeenne, ils fondent la base de la justice europeenne et internationale . les lois les lois sont votees par le parlement, constitue de l’assemblee nationale et du senat. elles constituent la source principale du droit. les grandes lois certaines lois ont une importance particulière car elles protègent les libertes individuelles et collectives . les libertes collectives concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en societe. la liberte de reunion en fait partie. consacree par la loi de 1881 sur la liberte de reunion , elle permet aux citoyens de se reunir librement pour echanger des idees et des opinions. la liberte d’association est aussi une liberte collective. consacree par la loi de 1901 relative au contrat d'association , elle permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune. les libertes individuelles sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privee. la liberte de culte et de conscience en fait partie. consacree par la loi de 1905 concernant la separation des eglises et de l'etat , elle permet à chacun de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion. les codes lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois sont rassemblees dans un code . les textes ayant trait à une même thematique sont ainsi regroupes et organises afin d’en faciliter l’accès. l’un des codes les plus anciens est le code civil. cree en 1804, il englobe toutes les lois concernant les relations entre les personnes (naissance, famille, mariage etc.). certains articles occupent une place particulière en france. c’est le cas notamment de l’article 1382 du code civil qui pose le principe general de responsabilite. selon cet article : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le reparer ». les textes reglementaires les textes reglementaires sont adoptes par le pouvoir executif . ce sont les decrets , adoptes par le president de la republique ou le premier ministre, et les arrêtes , adoptes par les autres autorites administratives (ministres, prefets, maires, presidents de conseils departementaux ou de conseils regionaux). la jurisprudence la jurisprudence provient des decisions de justice rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnee. les juges sont charges d’appliquer la loi. dans le cas où la loi est absente ou imprecise, ils sont obliges de l’interpreter. ils creent alors une nouvelle règle. c’est ce qui s’appelle un precedent . contenus qui pourraient vous interesser justice europeenne et internationale les grands principes de la justice