Quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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3 minutes L’essentiel Les ressources qui servent à financer la protection sociale se répartissent en trois catégories principales :
cotisations sociales (versements obligatoires effectués par les employeurs et les salariés, ainsi que les non-salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales) ;
impôts et taxes affectés (ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales) ;
contributions publiques de l'État et des collectivités territoriales. En détail Tout déplier
1
Les ressources de la protection sociale
Les ressources qui servent à financer la protection sociale se sont élevées à 913,3 milliards d’euros (Md€) en 2022, en hausse de 5,0% par rapport à l'années précédente (
La protection sociale en France et en Europe en 2022
). Elles se répartissent en trois catégories principales :
cotisations sociales ;
impôts et taxes affectés (ITAF) ;
contributions publiques de l'État et des collectivités territoriales.
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Les cotisations sociales
Les
cotisations sociales
(versements obligatoires effectués par les employeurs et les salariés, ainsi que les non-salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales) représentent toujours une part prépondérante des ressources de la protection sociale (492,6 Md€ en 2022, soit 54%).
Depuis les années 1990, la tendance est à la baisse de la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale, au profit des ITAF et notamment de la contribution sociale généralisée (CSG).
Les cotisations sociales s'inscrivent dans la logique assurantielle du système de protection sociale.
3
Les impôts et taxes affectés
Le financement fiscal par les
impôts et taxes affectés (ITAF)
fournit une part croissante des ressources (278,7 Md€, soit 31% en 2022). Contrairement aux cotisations sociales, ces prélèvements n'ouvrent pas de droits spécifiques et s'inscrivent plutôt dans une logique d'universalité et d'assistance.
Les ITAF sont, comme leur nom l’indique, des ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales. Parmi la cinquantaine d’ITAF existants (44 dans le PLF pour 2022),
la
contribution sociale généralisée (CSG)
, créée en 1991, est le principal (141,6 Md€ en 2022). On peut citer également la
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
, créée en 1996, ainsi que diverses contributions dues par les entreprises, des taxes sur les produits considérés comme nuisibles à la santé (alcool, tabac) ou la contribution solidarité autonomie (CSA) à la charge des employeurs et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
La TVA, dont une fraction est affectée au financement de la protection sociale, est la deuxième ressource fiscale en poids relatif (57 Md€ en 2022).
Chaque année, le jaune budgétaire "Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale", annexé au projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
, récapitule l’ensemble des ITAF, ainsi que les organismes bénéficiaires correspondants.
4
Les contributions publiques
Les
contributions publiques de l’État et des collectivités territoriales
(116,4 Md€, soit 13% du total des ressources de la protection sociale en 2022) financent notamment des dépenses de solidarité (ex. : revenu de solidarité active, Fonds de solidarité vieillesse), une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, et subventionnent des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (ex. : les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d’actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités).
Le reliquat correspond à des produits financiers ou des ventes de biens ou services ou encore des reprises sur successions. Ces recettes représentent moins de 2% des ressources de la protection sociale.
21967 quelles sont les differentes ressources de la protection sociale
quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les ressources qui servent à financer la protection sociale se répartissent en trois catégories principales : cotisations sociales (versements obligatoires effectués par les employeurs et les salariés, ainsi que les non-salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales) ; impôts et taxes affectés (ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales) ; contributions publiques de l'état et des collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 les ressources de la protection sociale les ressources qui servent à financer la protection sociale se sont élevées à 913,3 milliards d’euros (md€) en 2022, en hausse de 5,0% par rapport à l'années précédente ( la protection sociale en france et en europe en 2022 ). elles se répartissent en trois catégories principales : cotisations sociales ; impôts et taxes affectés (itaf) ; contributions publiques de l'état et des collectivités territoriales. 2 les cotisations sociales les cotisations sociales (versements obligatoires effectués par les employeurs et les salariés, ainsi que les non-salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales) représentent toujours une part prépondérante des ressources de la protection sociale (492,6 md€ en 2022, soit 54%). depuis les années 1990, la tendance est à la baisse de la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale, au profit des itaf et notamment de la contribution sociale généralisée (csg). les cotisations sociales s'inscrivent dans la logique assurantielle du système de protection sociale. 3 les impôts et taxes affectés le financement fiscal par les impôts et taxes affectés (itaf) fournit une part croissante des ressources (278,7 md€, soit 31% en 2022). contrairement aux cotisations sociales, ces prélèvements n'ouvrent pas de droits spécifiques et s'inscrivent plutôt dans une logique d'universalité et d'assistance. les itaf sont, comme leur nom l’indique, des ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales. parmi la cinquantaine d’itaf existants (44 dans le plf pour 2022), la contribution sociale généralisée (csg) , créée en 1991, est le principal (141,6 md€ en 2022). on peut citer également la contribution pour le remboursement de la dette sociale (crds) , créée en 1996, ainsi que diverses contributions dues par les entreprises, des taxes sur les produits considérés comme nuisibles à la santé (alcool, tabac) ou la contribution solidarité autonomie (csa) à la charge des employeurs et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa). la tva, dont une fraction est affectée au financement de la protection sociale, est la deuxième ressource fiscale en poids relatif (57 md€ en 2022). chaque année, le jaune budgétaire "bilan des relations financières entre l’état et la protection sociale", annexé au projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , récapitule l’ensemble des itaf, ainsi que les organismes bénéficiaires correspondants. 4 les contributions publiques les contributions publiques de l’état et des collectivités territoriales (116,4 md€, soit 13% du total des ressources de la protection sociale en 2022) financent notamment des dépenses de solidarité (ex. : revenu de solidarité active, fonds de solidarité vieillesse), une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, et subventionnent des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (ex. : les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d’actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités). le reliquat correspond à des produits financiers ou des ventes de biens ou services ou encore des reprises sur successions. ces recettes représentent moins de 2% des ressources de la protection sociale.