justice civile
publie le 22 decembre 2009   mis à jour le 31 janvier 2024
2009   n°107  |  odile timbart
en 2008, près d’un million d’infractions ont ete sanctionnees par près de 638 000 condamnations. parmi ces infractions, 0,4% etaient des crimes constitues pour plus de la moitie de viols ; 92,2% etaient des delits constitues pour un tiers par des infractions routières et pour 20% par des atteintes aux biens et enfin moins de 8% etaient des contraventions de 5e classe.
en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
la duree moyenne de la partie ferme des peines privatives de liberte sanctionnant des delits s'est etablie à 7,2 mois en 2008.
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en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
la duree moyenne de la partie ferme des peines privatives de liberte sanctionnant des delits s'est etablie à 7,2 mois en 2008.
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en 2008, près d’un million d’infractions ont ete sanctionnees par près de 638 000 condamnations. parmi ces infractions, 0,4% etaient des crimes constitues pour plus de la moitie de viols ; 92,2% etaient des delits constitues pour un tiers par des infractions routières et pour 20% par des atteintes aux biens et enfin moins de 8% etaient des contraventions de 5e classe.
en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
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en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
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en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
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en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
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