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« Article R313-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
Déplier
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-15
Article R313-15-1
Article R313-16
Article R313-16-1
Article R313-16-2
Article R313-16-3
Article R313-16-4
Article D313-16-5
Article R313-17
Article R313-18
Article R313-18
Article R313-19
Article R313-19
Article R313-19-1
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Article R313-19 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2008-614
 du 27 juin 2008 - art. 6
Pour l'application du 5° de l'article
L. 313-10
, l'étranger qui demande la carte de séjour mention " salarié en mission " présente, outre les pièces prévues à l'article
R. 313-1
à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail ou une demande d'introduction en France revêtus du visa des services du ministre chargé du travail.
L'étranger justifie annuellement, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la délivrance de la carte continuent d'être satisfaites.
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