Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D323-12-1 - Code de la construction et de l'habitation
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024  Naviguer dans le sommaire du code
Article D323-12-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles
L. 301-5-1
ou
L. 301-5-2
du présent code, du II de l'article
L. 5217-2
, du II de l'article
L. 5218-2
, du VI de l'article
L. 5219-1
ou de l'article
L. 3641-5
du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision d'octroi de l'aide mentionnée à l'article
D. 323-5
est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l'
article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
, du II de l'article
L. 5217-19
, du V de l'article
L. 5219-10
ou du IV de l'article
L. 3651-3
du code général des collectivités territoriales ou par le délégataire.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de la construction et de l'habitation
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d323-12-1 - code de la construction et de l'habitation » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 naviguer dans le sommaire du code article d323-12-1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2 lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de lyon ou un département a conclu avec l'etat une convention de délégation de compétence en application des articles l. 301-5-1 ou l. 301-5-2 du présent code, du ii de l'article l. 5217-2 , du ii de l'article l. 5218-2 , du vi de l'article l. 5219-1 ou de l'article l. 3641-5 du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision d'octroi de l'aide mentionnée à l'article d. 323-5 est assurée par les services déconcentrés de l'etat chargés du logement en application de l' article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , du ii de l'article l. 5217-19 , du v de l'article l. 5219-10 ou du iv de l'article l. 3651-3 du code général des collectivités territoriales ou par le délégataire. versions liens relatifs versions liens relatifs