Table des matières
Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ?
Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ?
Les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ?
Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ?
Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ?
Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ?
les juridictions administratives ordinaires