Version en vigueur depuis le 01 mai 2008  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 2 : Mandat. (Articles L2143-9 à L2143-12)
Article L2143-9
Article L2143-10
Article L2143-11
Article L2143-12
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Article L2143-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article
L. 2143-4
et du premier alinéa de l'article
L. 2143-5
.
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