vous êtes en desaccord avec une decision prise par france travail (calcul de droits, refus d’allocation, trop perçu ou sanction) ? la première etape est de deposer une reclamation auprès de france travail. vous pourrez ensuite saisir le mediateur puis eventuellement le tribunal si le desaccord persiste. on vous guide !
qui peut contester une decision ?
la contestation d’une decision peut être formulee par toute personne physique, concernee par la decision. peu importe que vous soyez inscrit comme demandeur d’emploi ou non.
etape 1 : la reclamation  auprès de france travail
quelle que soit la decision concernee, vous devez
commencer par deposer une reclamation auprès de votre agence france travail
. cela suffit souvent à trouver une solution à l’amiable, par exemple en detectant des elements manquants dans votre dossier ou en apportant des explications supplementaires.
pour effectuer cette reclamation, privilegiez votre espace personnel « mes echanges avec france travail ».
si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre reclamation par courrier à l’adresse de votre agence france travail.
pensez à conserver un ecrit de cette reclamation, c’est important pour la suite si le desaccord persiste.
etape 2 : la demande de mediation si la reclamation n’aboutit pas
si vous estimez ne pas avoir obtenu une reponse satisfaisante, vous avez la possibilite de saisir le mediateur regional de france travail (retrouvez la liste des mediateurs regionaux sur le
site de france travail
). chaque mediateur intervient de façon independante pour etablir un echange constructif entre vous même et les services de france travail afin que, dans la mesure du possible, une solution satisfaisante pour les deux parties soit recherchee.
retrouvez la
charte du mediateur
qui precise les modalites du fonctionnement de la mediation.
les cas de mediation prealable obligatoire (mpo)
pour certaines decisions rendues par france travail, la saisine prealable du mediateur regional est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge administratif si le desaccord persiste après la mediation. c’est notamment le cas pour :
les decisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de categorie,
les decisions relatives à certaines allocations versees par france travail (allocation de solidarite specifique, allocation contrat d’engagement jeune, etc.),
les demandes de remboursement des prestations publiques versees en trop.
etape 3 : la saisine du tribunal si la mediation n'aboutit pas
si la mediation n’aboutit pas, vous pouvez poursuivre la procedure devant le tribunal (judiciaire ou administratif, selon le type de decision).
où retrouver les informations detaillees pour contester une decision de france travail ?
pour verifier les etapes precises à suivre en cas de desaccord, reportez vous au courrier de notification de cette decision. vous pouvez le retrouver dans votre
espace personnel
« mes courriers reçus ».
comment deposer une reclamation ?
pour toute reclamation :
utilisez votre espace personnel, rubrique « mes echanges avec france travail »
une reponse vous sera adressee via votre espace personnel
si la reponse ne vous convient pas, dans ce cas, vous pouvez saisir le
mediateur regional
mon espace personnel
comment saisir le mediateur regional?
retrouvez les coordonnees des mediateurs regionaux de france travail
consultez la charte du mediateur
questions et contacts
une question, consultez notre page questions & contacts.
questions et contacts
comment contester une decision de france travail ?
vous êtes en desaccord avec une decision prise par france travail (calcul de droits, refus d’allocation, trop perçu ou sanction) ? la première etape est de deposer une reclamation auprès de france travail. vous pourrez ensuite saisir le mediateur puis eventuellement le tribunal si le desaccord persiste. on vous guide ! qui peut contester une decision ? la contestation d’une decision peut être formulee par toute personne physique, concernee par la decision. peu importe que vous soyez inscrit comme demandeur d’emploi ou non. etape 1 : la reclamation auprès de france travail quelle que soit la decision concernee, vous devez commencer par deposer une reclamation auprès de votre agence france travail . cela suffit souvent à trouver une solution à l’amiable, par exemple en detectant des elements manquants dans votre dossier ou en apportant des explications supplementaires. pour effectuer cette reclamation, privilegiez votre espace personnel « mes echanges avec france travail ». si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre reclamation par courrier à l’adresse de votre agence france travail. pensez à conserver un ecrit de cette reclamation, c’est important pour la suite si le desaccord persiste. etape 2 : la demande de mediation si la reclamation n’aboutit pas si vous estimez ne pas avoir obtenu une reponse satisfaisante, vous avez la possibilite de saisir le mediateur regional de france travail (retrouvez la liste des mediateurs regionaux sur le site de france travail ). chaque mediateur intervient de façon independante pour etablir un echange constructif entre vous même et les services de france travail afin que, dans la mesure du possible, une solution satisfaisante pour les deux parties soit recherchee. retrouvez la charte du mediateur qui precise les modalites du fonctionnement de la mediation. les cas de mediation prealable obligatoire (mpo) pour certaines decisions rendues par france travail, la saisine prealable du mediateur regional est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge administratif si le desaccord persiste après la mediation. c’est notamment le cas pour : les decisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de categorie, les decisions relatives à certaines allocations versees par france travail (allocation de solidarite specifique, allocation contrat d’engagement jeune, etc.), les demandes de remboursement des prestations publiques versees en trop. etape 3 : la saisine du tribunal si la mediation n'aboutit pas si la mediation n’aboutit pas, vous pouvez poursuivre la procedure devant le tribunal (judiciaire ou administratif, selon le type de decision). où retrouver les informations detaillees pour contester une decision de france travail ? pour verifier les etapes precises à suivre en cas de desaccord, reportez vous au courrier de notification de cette decision. vous pouvez le retrouver dans votre espace personnel « mes courriers reçus ». comment deposer une reclamation ? pour toute reclamation : utilisez votre espace personnel, rubrique « mes echanges avec france travail » une reponse vous sera adressee via votre espace personnel si la reponse ne vous convient pas, dans ce cas, vous pouvez saisir le mediateur regional mon espace personnel comment saisir le mediateur regional? retrouvez les coordonnees des mediateurs regionaux de france travail consultez la charte du mediateur questions et contacts une question, consultez notre page questions & contacts. questions et contacts