Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L562-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique
(abrogé)
(abrogé)
Article L562-1
Article L562-2
Article L562-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L562-1 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 40
Création LOI n°2011-672
 du 16 juin 2011 - art. 47
Dans les cas prévus à l'article
L. 551-1,
lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article
371-2
du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et lorsque cet étranger ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article
L. 561-2
du présent code, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique, après accord de l'étranger.
La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est prise par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours.
La prolongation de la mesure par le juge des libertés et de la détention s'effectue dans les mêmes conditions que la prolongation de la rétention administrative prévue au chapitre II du titre V du présent livre.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l562-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre vi : assignation à résidence (abrogé) déplier chapitre ii : assignation à résidence avec surveillance électronique (abrogé) (abrogé) article l562-1 article l562-2 article l562-3 naviguer dans le sommaire du code article l562-1 (abrogé) version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016 abrogé par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 40 création loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47 dans les cas prévus à l'article l. 551-1, lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en france dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et lorsque cet étranger ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article l. 561-2 du présent code, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique, après accord de l'étranger. la décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est prise par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours. la prolongation de la mesure par le juge des libertés et de la détention s'effectue dans les mêmes conditions que la prolongation de la rétention administrative prévue au chapitre ii du titre v du présent livre. le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. versions liens relatifs versions liens relatifs