en tant qu’artiste auteur, vous êtes considere comme independant par pôle emploi. ce qui implique que vous n’ouvrez pas de droit à l’assurance chômage dans le cadre de cette activite. toutefois, en fonction de vos autres activites, vous pouvez être indemnise. on vous aide à faire le point sur votre situation.
suis je concerne par le statut  d’ artiste auteur ?
vous êtes considere comme artiste auteur si vous êtes affilie au regime social des artistes auteurs, quel que soit l’organisme dont vous dependez:
l’agessa
(association pour la gestion de la securite sociale des auteurs) pour les ecrivains et illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres cinematographiques, audiovisuelles ou photographiques.
la maison des artistes
pour la branche des « arts visuels » (œuvres graphiques ou plastiques).
quels sont mes droits aux allocations chômage ?
le statut d’artiste auteur ne permet pas l’accès aux allocations chômage,
car vos revenus ne sont pas assimiles à des salaires. en revanche, si vous beneficiez d’allocations chômage ou de solidarite, pour des activites salariees exercees en parallèle, vous pouvez les cumuler avec vos revenus artistiques.dans tous les cas vous devez informer pôle emploi que vous êtes artiste auteur.
faut il declarer mes droits d’auteur à pôle emploi ?
non, vous n’avez pas à declarer ces droits d’auteur lors de votre actualisation mensuelle
auprès de pôle emploi, ni à les justifier par des factures.
quelle que soit la manière dont vous les avez declares fiscalement (traitements et salaires ou benefices non commerciaux), ces droits d’auteur sont entièrement cumulables avec l’ensemble des allocations chômage. en revanche, par exception, les droits d’auteur sont à integrer  dans votre declaration de ressources si vous demandez (ou renouvelez votre demande) l’allocation de solidarite specifique (ass).
pour plus d’information, consultez l’article sur
pole emploi.fr
.
bon a savoir
la vente d’œuvres originales pour un artiste auteur n’est pas à declarer à pôle emploi car ce type de revenu relève des droits d’auteur.
que se passe t il si j’ai des activites accessoires ?
vous pouvez exercer des activites dans le prolongement  de l’activite pour laquelle vous percevez des droits d’auteur, qui peuvent occasionner ce que l’on appelle des « revenus accessoires ».
les revenus issus des activites accessoires sont partiellement cumulables avec les allocations chômage
. vous devez les declarer lors de votre actualisation mensuelle et les justifier auprès de pôle emploi par des factures. les activites accessoires sont fixees de manière limitative par le code de la securite sociale (
art. r. 382 1 2
)
dans le detail il s’agit de revenus provenant :
des cours donnes dans votre atelier ou votre studio, d'ateliers artistiques ou d'ecriture et de transmission de savoir à vos pairs,
de rencontres publiques et debats entrant dans votre champ d'activite,
des participations à la conception, au developpement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste auteur,
de representation de votre champ professionnel dans des instances de gouvernance (ex : l'operateur de competence qui gère la formation professionnelle)
ces activites dites « accessoires » doivent être exercees de manière independante, occasionnelle et sans lien de subordination.
bon a savoir
la declaration de revenus annuelle auprès de l’organisme dont vous relevez (mda / agessa) indique le montant des revenus issus des droits d’auteurs et ceux issus d’activites accessoires.
comment declarer des revenus accessoires?
vous devez declarer ces revenus à pôle emploi chaque mois durant la periode d’actualisation
(du 28 au 15 du mois suivant) en vous connectant sur le site de
pole emploi.fr
.
les modalites de declaration de ces revenus peuvent varier selon votre situation.
  pour les beneficiaires:
de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) relevant des annexes 8 ou 10;
de la clause de rattrapage;
de l’allocation de professionnalisation et de solidarite (aps).
les revenus accessoires doivent être declares de la manière suivante :
date
: indiquez le mois complet (ex. : du 1er novembre au 30 novembre)
employeur
: indiquez l’organisme dont vous dependez (mda ou agessa)
montant
: indiquez le montant facture (ht)
heures
: indiquez le montant facture (ht) divise par le smic horaire.
  pour les autres situations :
demandeurs d’emploi indemnises relevant du regime general ou d’une annexe ne relevant pas de l’intermittence du spectacle,
beneficiaires de l’allocation de fin de droits (afd)
beneficiaires de l’allocation de solidarite specifique (ass)
beneficiaires de l’allocation des travailleurs independants (ati)
demandeurs d’emploi non indemnises.
les revenus accessoires doivent être declares de la manière suivante :
heures
: indiquez 1 heure pour des raisons techniques
montant
: indiquez le montant facture (ht)
bon a savoir
ces revenus accessoires sont pris en compte dans votre declaration de ressources si vous demandez (ou renouvelez votre demande) l’allocation de solidarite specifique (ass).
à quoi ai je droit si je ne percois pas d’allocations chômage ?
si vous n’êtes pas indemnise par pôle emploi au titre de l’assurance chômage, vous pouvez pretendre à l’allocation de solidarite specifique reservee aux artistes auteurs, sous reserve d’en remplir les conditions.
les demarches à accomplir
fournir à pôle emploi un justificatif d’affiliation au regime social des artistes auteurs ainsi que votre numero de siret.
pour les activites accessoires realisees en cours d’indemnisation, declarez vos revenus sur le mois où vous êtes paye.
pour aller plus loin
consultez les sites :
de la
maison des artistes
de
l’agessa
les textes de reference
article l. 382 1 du code de la securite sociale (sur la definition des artistes auteurs)
article l. 5423 3 du code du travail (sur l’allocation de solidarite specifique des artistes auteurs)
circulaire du 16 fevrier 2011 (sur les revenus accessoires)
je suis artiste auteur
en tant qu’artiste auteur, vous êtes considere comme independant par pôle emploi. ce qui implique que vous n’ouvrez pas de droit à l’assurance chômage dans le cadre de cette activite. toutefois, en fonction de vos autres activites, vous pouvez être indemnise. on vous aide à faire le point sur votre situation. suis je concerne par le statut d’ artiste auteur ? vous êtes considere comme artiste auteur si vous êtes affilie au regime social des artistes auteurs, quel que soit l’organisme dont vous dependez: l’agessa (association pour la gestion de la securite sociale des auteurs) pour les ecrivains et illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres cinematographiques, audiovisuelles ou photographiques. la maison des artistes pour la branche des « arts visuels » (œuvres graphiques ou plastiques). quels sont mes droits aux allocations chômage ? le statut d’artiste auteur ne permet pas l’accès aux allocations chômage, car vos revenus ne sont pas assimiles à des salaires. en revanche, si vous beneficiez d’allocations chômage ou de solidarite, pour des activites salariees exercees en parallèle, vous pouvez les cumuler avec vos revenus artistiques.dans tous les cas vous devez informer pôle emploi que vous êtes artiste auteur. faut il declarer mes droits d’auteur à pôle emploi ? non, vous n’avez pas à declarer ces droits d’auteur lors de votre actualisation mensuelle auprès de pôle emploi, ni à les justifier par des factures. quelle que soit la manière dont vous les avez declares fiscalement (traitements et salaires ou benefices non commerciaux), ces droits d’auteur sont entièrement cumulables avec l’ensemble des allocations chômage. en revanche, par exception, les droits d’auteur sont à integrer dans votre declaration de ressources si vous demandez (ou renouvelez votre demande) l’allocation de solidarite specifique (ass). pour plus d’information, consultez l’article sur pole emploi.fr . bon a savoir la vente d’œuvres originales pour un artiste auteur n’est pas à declarer à pôle emploi car ce type de revenu relève des droits d’auteur. que se passe t il si j’ai des activites accessoires ? vous pouvez exercer des activites dans le prolongement de l’activite pour laquelle vous percevez des droits d’auteur, qui peuvent occasionner ce que l’on appelle des « revenus accessoires ». les revenus issus des activites accessoires sont partiellement cumulables avec les allocations chômage . vous devez les declarer lors de votre actualisation mensuelle et les justifier auprès de pôle emploi par des factures. les activites accessoires sont fixees de manière limitative par le code de la securite sociale ( art. r. 382 1 2 ) dans le detail il s’agit de revenus provenant : des cours donnes dans votre atelier ou votre studio, d'ateliers artistiques ou d'ecriture et de transmission de savoir à vos pairs, de rencontres publiques et debats entrant dans votre champ d'activite, des participations à la conception, au developpement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste auteur, de representation de votre champ professionnel dans des instances de gouvernance (ex : l'operateur de competence qui gère la formation professionnelle) ces activites dites « accessoires » doivent être exercees de manière independante, occasionnelle et sans lien de subordination. bon a savoir la declaration de revenus annuelle auprès de l’organisme dont vous relevez (mda / agessa) indique le montant des revenus issus des droits d’auteurs et ceux issus d’activites accessoires. comment declarer des revenus accessoires? vous devez declarer ces revenus à pôle emploi chaque mois durant la periode d’actualisation (du 28 au 15 du mois suivant) en vous connectant sur le site de pole emploi.fr . les modalites de declaration de ces revenus peuvent varier selon votre situation. pour les beneficiaires: de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) relevant des annexes 8 ou 10; de la clause de rattrapage; de l’allocation de professionnalisation et de solidarite (aps). les revenus accessoires doivent être declares de la manière suivante : date : indiquez le mois complet (ex. : du 1er novembre au 30 novembre) employeur : indiquez l’organisme dont vous dependez (mda ou agessa) montant : indiquez le montant facture (ht) heures : indiquez le montant facture (ht) divise par le smic horaire. pour les autres situations : demandeurs d’emploi indemnises relevant du regime general ou d’une annexe ne relevant pas de l’intermittence du spectacle, beneficiaires de l’allocation de fin de droits (afd) beneficiaires de l’allocation de solidarite specifique (ass) beneficiaires de l’allocation des travailleurs independants (ati) demandeurs d’emploi non indemnises. les revenus accessoires doivent être declares de la manière suivante : heures : indiquez 1 heure pour des raisons techniques montant : indiquez le montant facture (ht) bon a savoir ces revenus accessoires sont pris en compte dans votre declaration de ressources si vous demandez (ou renouvelez votre demande) l’allocation de solidarite specifique (ass). à quoi ai je droit si je ne percois pas d’allocations chômage ? si vous n’êtes pas indemnise par pôle emploi au titre de l’assurance chômage, vous pouvez pretendre à l’allocation de solidarite specifique reservee aux artistes auteurs, sous reserve d’en remplir les conditions. les demarches à accomplir fournir à pôle emploi un justificatif d’affiliation au regime social des artistes auteurs ainsi que votre numero de siret. pour les activites accessoires realisees en cours d’indemnisation, declarez vos revenus sur le mois où vous êtes paye. pour aller plus loin consultez les sites : de la maison des artistes de l’agessa les textes de reference article l. 382 1 du code de la securite sociale (sur la definition des artistes auteurs) article l. 5423 3 du code du travail (sur l’allocation de solidarite specifique des artistes auteurs) circulaire du 16 fevrier 2011 (sur les revenus accessoires)