Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015  Code de l'éducation
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Partie législative (Articles L111-1 à L977-2)
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Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L257-1)
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Livre Ier : Principes généraux de l'éducation (Articles L111-1 à L167-1)
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Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement (Articles L121-1 à L124-20)
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.  (Articles L124-1 à L124-20)
Article L124-1
Article L124-1-1
Article L124-2
Article L124-2-1
Article L124-3
Article L124-3-1
Article L124-4
Article L124-5
Article L124-6
Article L124-7
Article L124-8
Article L124-8-1
Article L124-9
Article L124-10
Article L124-11
Article L124-12
Article L124-13
Article L124-14
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Article L124-6
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015
Création LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de
l'article L. 241-3
du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de
l'article L. 3221-3
du code du travail.
Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de
l'article L. 4381-1
du code de la santé publique.
La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du présent article pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à
l'article L. 813-9
du code rural et de la pêche maritime.
Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
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version en vigueur depuis le 01 septembre 2015 code de l'éducation replier partie législative (articles l111-1 à l977-2) replier première partie : dispositions générales et communes (articles l111-1 à l257-1) replier livre ier : principes généraux de l'éducation (articles l111-1 à l167-1) replier titre ii : objectifs et missions du service public de l'enseignement (articles l121-1 à l124-20) déplier chapitre iv : stages et périodes de formation en milieu professionnel. (articles l124-1 à l124-20) article l124-1 article l124-1-1 article l124-2 article l124-2-1 article l124-3 article l124-3-1 article l124-4 article l124-5 article l124-6 article l124-7 article l124-8 article l124-8-1 article l124-9 article l124-10 article l124-11 article l124-12 article l124-13 article l124-14 article l124-15 article l124-16 article l124-17 article l124-18 article l124-19 article l124-20 naviguer dans le sommaire du code article l124-6 version en vigueur depuis le 01 septembre 2015 création loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article l. 241-3 du code de la sécurité sociale. cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article l. 3221-3 du code du travail. le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article l. 4381-1 du code de la santé publique. la gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du présent article pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article l. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. conformément au ii de l'article 1 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, les trois premiers alinéas de l'article l. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques