votre capacite de travail est reduite suite à une maladie ou un accident et vous percevez une pension d’invalidite ?
cette pension a vocation à compenser la perte de salaire. son montant depend de vos revenus et de la categorie d'invalidite attribuee (consultez le
site de l’assurance maladie
).voici les règles qui s’appliquent si vous êtes indemnise par pôle emploi.
le cumul avec l’allocation chômage *
ce cumul est :
integral si vous recevez une pension d’invalidite de 1ère categorie ;
possible dans les conditions detaillees ci dessous, si vous recevez une pension d’invalidite de 2e ou 3e categorie.
ces règles s’appliquent, que vous receviez cette pension du regime general de la securite sociale, d’un regime special ou autonome de securite sociale, ou qu’il s’agisse de pensions d’invalidite acquises à l’etranger.
dans le detail
les conditions de cumul
la pension d’invalidite de 2e ou 3e categorie est integralement cumulable avec l’allocation chômage * si cette pension a ete cumulee avec les revenus perçus au titre de l’execution effective de l’activite prise en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage.
en revanche, le montant de la pension d’invalidite de 2e ou 3e categorie est integralement deduite de l’allocation chômage* lorsqu’elle n’a jamais ete cumulee avec les revenus de l’activite prise en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage.
le montant deduit de l’allocation chômage*
le montant de la pension d’invalidite pris en compte pour la deduction est le montant net verse avant impôt sur le revenu.
l’evolution de la pension d’invalidite
si le montant de la pension deductible de l’allocation chômage* evolue,
à la hausse ou à la baisse : cela entraîne une augmentation ou une diminution de cette allocation ;
si la pension est suspendue ou supprimee :
l’allocation chômage* est à nouveau integralement versee.
la revision de la categorie d’invalidite
peut par ailleurs entrainer une modification des règles applicables (cumul integral ou deduction).
* les allocations chômage concernees par ces règles de cumul sont :
allocation d’aide au retour à l’emploi (are),
allocation d’aide au retour à l’emploi formation (aref),
allocation de securisation professionnelle (asp) versee dans le cadre du contrat de securisation professionnelle,
allocation de professionnalisation et de solidarite (aps) versee aux intermittents du spectacle,
allocation d'accompagnement personnalise (aap) versee aux assistants parlementaires.
si vous percevez une autre allocation ou remuneration de la part de pôle emploi, le cumul avec une pension d’invalidite, quelle que soit la categorie, est integral.
les demarches à accomplir
lors de votre inscription
, vous devez declarer votre pension d’invalidite et fournir la notification d’attribution ainsi que la dernière attestation de paiement de cette pension.
en cours d’inscription vous devez declarer et fournir :
la notification d’attribution de toute nouvelle pension d’invalidite ainsi que la dernière attestation de paiement ;
le justificatif de toute evolution de la pension d’invalidite.
en savoir plus : «
declarer une pension d’invalidite
».
texte de reference
article 18 § 2
du règlement d’assurance chômage
je reçois une pension d’invalidite
votre capacite de travail est reduite suite à une maladie ou un accident et vous percevez une pension d’invalidite ? cette pension a vocation à compenser la perte de salaire. son montant depend de vos revenus et de la categorie d'invalidite attribuee (consultez le site de l’assurance maladie ).voici les règles qui s’appliquent si vous êtes indemnise par pôle emploi. le cumul avec l’allocation chômage * ce cumul est : integral si vous recevez une pension d’invalidite de 1ère categorie ; possible dans les conditions detaillees ci dessous, si vous recevez une pension d’invalidite de 2e ou 3e categorie. ces règles s’appliquent, que vous receviez cette pension du regime general de la securite sociale, d’un regime special ou autonome de securite sociale, ou qu’il s’agisse de pensions d’invalidite acquises à l’etranger. dans le detail les conditions de cumul la pension d’invalidite de 2e ou 3e categorie est integralement cumulable avec l’allocation chômage * si cette pension a ete cumulee avec les revenus perçus au titre de l’execution effective de l’activite prise en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage. en revanche, le montant de la pension d’invalidite de 2e ou 3e categorie est integralement deduite de l’allocation chômage* lorsqu’elle n’a jamais ete cumulee avec les revenus de l’activite prise en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage. le montant deduit de l’allocation chômage* le montant de la pension d’invalidite pris en compte pour la deduction est le montant net verse avant impôt sur le revenu. l’evolution de la pension d’invalidite si le montant de la pension deductible de l’allocation chômage* evolue, à la hausse ou à la baisse : cela entraîne une augmentation ou une diminution de cette allocation ; si la pension est suspendue ou supprimee : l’allocation chômage* est à nouveau integralement versee. la revision de la categorie d’invalidite peut par ailleurs entrainer une modification des règles applicables (cumul integral ou deduction). * les allocations chômage concernees par ces règles de cumul sont : allocation d’aide au retour à l’emploi (are), allocation d’aide au retour à l’emploi formation (aref), allocation de securisation professionnelle (asp) versee dans le cadre du contrat de securisation professionnelle, allocation de professionnalisation et de solidarite (aps) versee aux intermittents du spectacle, allocation d'accompagnement personnalise (aap) versee aux assistants parlementaires. si vous percevez une autre allocation ou remuneration de la part de pôle emploi, le cumul avec une pension d’invalidite, quelle que soit la categorie, est integral. les demarches à accomplir lors de votre inscription , vous devez declarer votre pension d’invalidite et fournir la notification d’attribution ainsi que la dernière attestation de paiement de cette pension. en cours d’inscription vous devez declarer et fournir : la notification d’attribution de toute nouvelle pension d’invalidite ainsi que la dernière attestation de paiement ; le justificatif de toute evolution de la pension d’invalidite. en savoir plus : « declarer une pension d’invalidite ». texte de reference article 18 § 2 du règlement d’assurance chômage