Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? Dernière modification :
                        6 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
a conduit à la création d’une fonction publique territoriale (FPT). Il s’agissait de donner
aux collectivités les moyens en personnel
pour assurer leurs nouvelles compétences. La fonction publique territoriale constitue un des trois versants de la fonction publique (aux principes unificateurs). Mais le principe de libre administration des collectivités territoriales fait que la FPT présente des spécificités qui lui sont propres. En détail Tout déplier
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Dispositions statutaires et textes applicables
Les conditions d'emploi des agents
des communes, des départements, des régions, des offices publics d’HLM et des établissements de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) ont été fixées par la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
. La loi pose le principe d'une fonction publique territoriale (FPT) disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements (le
Conseil constitutionnel
s'est prononcé sur le respect du
principe de libre administration
des collectivités dans sa
décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984
).
Les fonctionnaires territoriaux sont régis par le
code général de la fonction publique
(comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers). La FPT s'organise selon le
système de la carrière
et recrute ses agents titulaires sur
concours.
La loi du 13 juillet 1987 a
renforcé le
pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière
des fonctionnaires.
La
loi du 20 avril 2016
relative à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. Complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les
aspects déontologiques
(exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
…) et met en place un dispositif de
prévention des conflits d’intérêts
.
La
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).
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Les spécificités de la FPT
Les fonctionnaires territoriaux sont organisés en
cadres d'emplois
et non en
corps
comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers.
Les candidats qui réussissent un concours territorial ne sont pas affectés de plein droit sur un poste comme dans la fonction publique d'État ou la fonction publique hospitalière. Ils sont inscrits sur une
liste d'aptitude nationale
valable un an et renouvelable deux fois à leur demande. Ils doivent ensuite faire acte de candidature auprès des
employeurs locaux
pour exercer un emploi (ce qui garantit la liberté de choix de l'employeur élu). Après trois ans, la liste d'aptitude n'est plus valable et le lauréat qui n'a pas été recruté perd le bénéfice du concours.
La carrière des fonctionnaires territoriaux diffère également de celle des fonctionnaires des autres versants de la fonction publique en raison de la liberté qu'ont les collectivités territoriales de créer ou supprimer des emplois. De ce fait, deux organismes sont chargés d'accompagner les agents territoriaux tout au long de leur carrière : le
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
et les
centres de gestion
.
20185 quest ce que la fonction publique territoriale
qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes a conduit à la création d’une fonction publique territoriale (fpt). il s’agissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. la fonction publique territoriale constitue un des trois versants de la fonction publique (aux principes unificateurs). mais le principe de libre administration des collectivités territoriales fait que la fpt présente des spécificités qui lui sont propres. en détail tout déplier 1 dispositions statutaires et textes applicables les conditions d'emploi des agents des communes, des départements, des régions, des offices publics d’hlm et des établissements de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) ont été fixées par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . la loi pose le principe d'une fonction publique territoriale (fpt) disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements (le conseil constitutionnel s'est prononcé sur le respect du principe de libre administration des collectivités dans sa décision n° 83-168 dc du 20 janvier 1984 ). les fonctionnaires territoriaux sont régis par le code général de la fonction publique (comme les fonctionnaires d'état ou les fonctionnaires hospitaliers). la fpt s'organise selon le système de la carrière et recrute ses agents titulaires sur concours. la loi du 13 juillet 1987 a renforcé le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires. la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les aspects déontologiques (exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse …) et met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts . la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (fmpe). 2 les spécificités de la fpt les fonctionnaires territoriaux sont organisés en cadres d'emplois et non en corps comme les fonctionnaires d'état ou les fonctionnaires hospitaliers. les candidats qui réussissent un concours territorial ne sont pas affectés de plein droit sur un poste comme dans la fonction publique d'état ou la fonction publique hospitalière. ils sont inscrits sur une liste d'aptitude nationale valable un an et renouvelable deux fois à leur demande. ils doivent ensuite faire acte de candidature auprès des employeurs locaux pour exercer un emploi (ce qui garantit la liberté de choix de l'employeur élu). après trois ans, la liste d'aptitude n'est plus valable et le lauréat qui n'a pas été recruté perd le bénéfice du concours. la carrière des fonctionnaires territoriaux diffère également de celle des fonctionnaires des autres versants de la fonction publique en raison de la liberté qu'ont les collectivités territoriales de créer ou supprimer des emplois. de ce fait, deux organismes sont chargés d'accompagner les agents territoriaux tout au long de leur carrière : le centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) et les centres de gestion .