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« Article L563-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée
(abrogé)
(abrogé)
Article L563-1
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Article L563-1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 3
L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des
articles L. 523-3, L. 523-4
ou
L. 541-3
qui a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion a été prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste peut, si la préservation de la sécurité publique l'exige, se voir prescrire par l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. La décision est écrite et motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée, dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence.
La violation de cette interdiction est sanctionnée dans les conditions prévues à
l'article L. 624-4
du présent code.
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