ces nouvelles règles s’appliquent
:
pour les fins de contrat de travail à compter du 1
er
fevrier 2023 (date de fin du preavis),
et pour les engagements de procedure de licenciement à compter de cette même date.
ces règles ne s'appliquent pas à certains publics specifiques
:
les demandeurs d’emploi residant en outre mer
à la date d'examen des conditions d'ouverture de droits : guadeloupe, guyane, martinique, reunion, saint pierre et miquelon, saint barthelemy, saint martin à la date de leur ouverture de droit.
mayotte
continue de relever de règles particulières.
certains secteurs d’activite ou professions
:
les intermittents du spectacle,
les marins pêcheurs,
les ouvriers dockers occasionnels,
certains salaries expatries qui relèvent de règles particulières.
le contrat de securisation professionnelle (csp)
, auquel les salaries adhèrent après un licenciement economique, est soumis à une reglementation particulière. plus de details à l’article «
l’allocation de securisation professionnelle
».
ce qui ne change pas au 1er  fevrier
la plupart des règles d’indemnisation ne changent pas, notamment :
les conditions pour pouvoir ouvrir des droits à l’are.
la duree d’affiliation,
c’est à dire la duree minimale de travail  pour pouvoir recevoir l’are, qui reste fixee à 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures). plus de details à l’article «
la duree d’affiliation à l’assurance chômage
».
les differents delais et differes
qui peuvent decaler le debut du versement de l’allocation chômage. plus de details à l’article «
quand vais je commencer à recevoir mon allocation
».
le calcul du montant de l’allocation.
plus de details à l’article «
comment est calculee mon allocation
».
l’application de la degressivite
pour certains salaries de moins de 57 ans dont l’ancien salaire depassait un certain montant. plus de details à l’article «
la degressivite des allocations chômages
».
les règles de cumul entre allocation et remuneration
en cas d’activite en cours d’indemnisation. plus de details à l’article «
que se passe t il si je reprends un emploi ?
».
bon à savoir : les evolutions à venir
l’aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce) evolue pour les fins de contrat de travail à compter du 1
er
juillet 2023. cette aide financière destinee aux createurs ou repreneurs d’entreprise en france passe à 60% du capital restant des droits à l’are. plus de details à l’article sur
l’arce
.
le site dedie au calcul de l'allocation
retrouvez toutes les etapes du calcul de l'allocation chômage pour comprendre comment sont calcules le montant, la duree et le point de depart sur
monallocation.francetravail.fr
comprendre le calcul de mon allocation
guide des simulateurs en ligne
guide des simulateurs d’allocations et aides
textes de reference
loi du 21 decembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marche du  travail en vue du plein emploi
.
decret d’application du 26 janvier 2023 relatif au regime d'assurance chômage.
nouvelles règles ?
ces nouvelles règles s’appliquent : pour les fins de contrat de travail à compter du 1 er fevrier 2023 (date de fin du preavis), et pour les engagements de procedure de licenciement à compter de cette même date. ces règles ne s'appliquent pas à certains publics specifiques : les demandeurs d’emploi residant en outre mer à la date d'examen des conditions d'ouverture de droits : guadeloupe, guyane, martinique, reunion, saint pierre et miquelon, saint barthelemy, saint martin à la date de leur ouverture de droit. mayotte continue de relever de règles particulières. certains secteurs d’activite ou professions : les intermittents du spectacle, les marins pêcheurs, les ouvriers dockers occasionnels, certains salaries expatries qui relèvent de règles particulières. le contrat de securisation professionnelle (csp) , auquel les salaries adhèrent après un licenciement economique, est soumis à une reglementation particulière. plus de details à l’article « l’allocation de securisation professionnelle ». ce qui ne change pas au 1er fevrier la plupart des règles d’indemnisation ne changent pas, notamment : les conditions pour pouvoir ouvrir des droits à l’are. la duree d’affiliation, c’est à dire la duree minimale de travail pour pouvoir recevoir l’are, qui reste fixee à 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures). plus de details à l’article « la duree d’affiliation à l’assurance chômage ». les differents delais et differes qui peuvent decaler le debut du versement de l’allocation chômage. plus de details à l’article « quand vais je commencer à recevoir mon allocation ». le calcul du montant de l’allocation. plus de details à l’article « comment est calculee mon allocation ». l’application de la degressivite pour certains salaries de moins de 57 ans dont l’ancien salaire depassait un certain montant. plus de details à l’article « la degressivite des allocations chômages ». les règles de cumul entre allocation et remuneration en cas d’activite en cours d’indemnisation. plus de details à l’article « que se passe t il si je reprends un emploi ? ». bon à savoir : les evolutions à venir l’aide à la reprise et à la creation d’entreprise (arce) evolue pour les fins de contrat de travail à compter du 1 er juillet 2023. cette aide financière destinee aux createurs ou repreneurs d’entreprise en france passe à 60% du capital restant des droits à l’are. plus de details à l’article sur l’arce . le site dedie au calcul de l'allocation retrouvez toutes les etapes du calcul de l'allocation chômage pour comprendre comment sont calcules le montant, la duree et le point de depart sur monallocation.francetravail.fr comprendre le calcul de mon allocation guide des simulateurs en ligne guide des simulateurs d’allocations et aides textes de reference loi du 21 decembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marche du travail en vue du plein emploi . decret d’application du 26 janvier 2023 relatif au regime d'assurance chômage.