Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002  Code pénal
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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
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Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 228-1)
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Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 228-1)
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Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32)
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Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15)
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Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14)
Article 226-13
Article 226-14
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Article 226-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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