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« Article D323-4 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article
D. 323-1
les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article
D. 331-1
, ou de subventions prévues à l'article
R. 321-2
.
Sont également exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2.
Sont exclus du bénéfice des subventions directes de l'Etat prévues à l'article
D. 323-6
les travaux qui bénéficient de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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