Toute personne peut-elle être défendue par un avocat ? Dernière modification :
                        18 octobre 2023
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Podcast L’essentiel Le respect des droits de la défense est une des règles fondamentales de la justice. Sa traduction concrète consiste dans le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un conseil et dans la possibilité pour chaque partie d’être représentée par un avocat. En détail Tout déplier
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Peut-on toujours se faire assister par un avocat ?
Toute personne a droit à l'assistance d'un conseil et d'être représentée par un avocat en vertu des droits de la défense.
Le système judiciaire français ne connaît aucune situation excluant le droit, pour une partie comparaissant devant un
magistrat
, d’être assistée par un conseil, bien que ce ne soit pas une obligation (sauf dans les cas de représentation obligatoire). Les enfants mineurs peuvent aussi disposer de leur propre avocat, par exemple dans le cadre des audiences du
juge aux affaires familiales
.
Cette notion d’assistance est cependant floue puisqu'elle n’implique pas nécessairement, sauf au stade de l’audience de jugement, le droit pour l’avocat de plaider la cause de son client (la loi peut ne prévoir que la formulation par l’avocat de questions ou d’observations). En outre, si les avocats détiennent en principe le monopole de la plaidoirie, cette règle doit être relativisée par le fait que, dans la plupart des procédures orales, les parties peuvent se faire assister par un proche plutôt que par un professionnel (devant le Conseil de prud'hommes par exemple).
Il faut noter que le recours à l’assistance d’un avocat tend à se généraliser, y compris dans les domaines et devant les instances (comme les conseils de discipline) où la présence d’un conseil était traditionnellement rare.
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Quelles sont les règles régissant la représentation par un avocat ?
La possibilité de se faire représenter par un avocat au cours d’une procédure judiciaire est régie par des règles plus complexes :
dans les procédures dites "orales", la représentation est facultative. Depuis la mise en place au 1er janvier 2020 du
tribunal judiciaire
, la représentation n’est pas obligatoire dans certains cas limitativement énumérés, reprenant pour l’essentiel les règles de représentation devant le tribunal d’instance ;
d’autres procédures, notamment la quasi-totalité du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal judiciaire, obéissent à une règle de représentation obligatoire, ce qui engendre pour le justiciable des frais conséquents ;
enfin, la représentation est impossible dans certains domaines (comme en matière familiale) où la comparution personnelle des parties est prévue.
Si les avocats fixent librement leurs honoraires, ils interviennent également dans le cadre de :
la commission d’office. Un avocat est désigné par le bâtonnier quand aucun avocat n’a été choisi ou en cas d’urgence afin d’assister un justiciable devant les juridictions pénales ou les tribunaux pour enfants ;
l’aide juridictionnelle. Les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’État prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des
auxiliaires de justice
et les frais de justice.
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toute personne peut-elle être défendue par un avocat ? dernière modification : 18 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le respect des droits de la défense est une des règles fondamentales de la justice. sa traduction concrète consiste dans le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un conseil et dans la possibilité pour chaque partie d’être représentée par un avocat. en détail tout déplier 1 peut-on toujours se faire assister par un avocat ? toute personne a droit à l'assistance d'un conseil et d'être représentée par un avocat en vertu des droits de la défense. le système judiciaire français ne connaît aucune situation excluant le droit, pour une partie comparaissant devant un magistrat , d’être assistée par un conseil, bien que ce ne soit pas une obligation (sauf dans les cas de représentation obligatoire). les enfants mineurs peuvent aussi disposer de leur propre avocat, par exemple dans le cadre des audiences du juge aux affaires familiales . cette notion d’assistance est cependant floue puisqu'elle n’implique pas nécessairement, sauf au stade de l’audience de jugement, le droit pour l’avocat de plaider la cause de son client (la loi peut ne prévoir que la formulation par l’avocat de questions ou d’observations). en outre, si les avocats détiennent en principe le monopole de la plaidoirie, cette règle doit être relativisée par le fait que, dans la plupart des procédures orales, les parties peuvent se faire assister par un proche plutôt que par un professionnel (devant le conseil de prud'hommes par exemple). il faut noter que le recours à l’assistance d’un avocat tend à se généraliser, y compris dans les domaines et devant les instances (comme les conseils de discipline) où la présence d’un conseil était traditionnellement rare. 2 quelles sont les règles régissant la représentation par un avocat ? la possibilité de se faire représenter par un avocat au cours d’une procédure judiciaire est régie par des règles plus complexes : dans les procédures dites "orales", la représentation est facultative. depuis la mise en place au 1er janvier 2020 du tribunal judiciaire , la représentation n’est pas obligatoire dans certains cas limitativement énumérés, reprenant pour l’essentiel les règles de représentation devant le tribunal d’instance ; d’autres procédures, notamment la quasi-totalité du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal judiciaire, obéissent à une règle de représentation obligatoire, ce qui engendre pour le justiciable des frais conséquents ; enfin, la représentation est impossible dans certains domaines (comme en matière familiale) où la comparution personnelle des parties est prévue. si les avocats fixent librement leurs honoraires, ils interviennent également dans le cadre de : la commission d’office. un avocat est désigné par le bâtonnier quand aucun avocat n’a été choisi ou en cas d’urgence afin d’assister un justiciable devant les juridictions pénales ou les tribunaux pour enfants ; l’aide juridictionnelle. les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. l’état prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des auxiliaires de justice et les frais de justice.