Version en vigueur depuis le 28 février 2015  Code de l'environnement
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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
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Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12)
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Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5)
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Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (Articles R414-1 à D414-31)
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Section 1 : Sites Natura 2000 (Articles R414-1 à R414-29)
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Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000 (Articles R414-19 à R414-26)
Article R414-19
Article R414-20
Article R414-21
Article R414-22
Article R414-23
Article R414-24
Article R414-25
Article R414-26
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Article R414-20
Version en vigueur depuis le 28 février 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24
I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de
l'article L. 414-4
sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit :
1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " Nature ". La commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à
l'article R. 341-19
. Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à l'article
L. 4421-4
du code général des collectivités territoriales ;
2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis.
III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée.
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version en vigueur depuis le 28 février 2015 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre iv : patrimoine naturel (articles r411-1 à r437-12) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles r411-1 à r416-5) replier chapitre iv : conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (articles r414-1 à d414-31) replier section 1 : sites natura 2000 (articles r414-1 à r414-29) déplier sous-section 5 : dispositions relatives à l'évaluation des incidences natura 2000 (articles r414-19 à r414-26) article r414-19 article r414-20 article r414-21 article r414-22 article r414-23 article r414-24 article r414-25 article r414-26 naviguer dans le sommaire du code article r414-20 version en vigueur depuis le 28 février 2015 modifié par décret n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24 i.-les listes locales mentionnées au 2° du iii et au iv de l'article l. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : 1° par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " nature ". la commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau natura 2000, réunie conformément à l'article r. 341-19 . pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au v de l'article l. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. en corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de corse prévu à l'article l. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au v de l'article l. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. ii.-lorsque les listes visées au 2° du iii et au iv de l'article l. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis. iii.-les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée. versions liens relatifs versions liens relatifs