references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 13 janvier 2022   mis à jour le 26 avril 2023
annee 2020
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
liste maj (1).ods
ods               
              8,23 ko
acceder aux fiches 2021
rsj   v2 def avec couverture (2).pdf
pdf               
              2,29 mo
les juridictions et les etablissements
introduction
pdf           
          343,36 ko
details des juridictions civiles
ods           
          13,32 ko
details des juridictions penales
ods           
          14,46 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
pdf           
          370,97 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,56 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
ods           
          51,79 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          21,82 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          21,57 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
ods           
          22,46 ko
le droit des personnes
pdf           
          303,75 ko
la protection des libertes
ods           
          27,78 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          31,46 ko
les impayes
pdf           
          376,64 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          28,26 ko
les injonctions de payer
ods           
          22,63 ko
le surendettement   saisines
ods           
          25,76 ko
le surendettement   decisions
ods           
          17,29 ko
le contentieux du travail
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          288,57 ko
les affaires prud’homales
ods           
          39,47 ko
les entreprises en difficulte
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          318,3 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          27,83 ko
les procedures collectives
ods           
          30,43 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
pdf           
          411,84 ko
les tribunaux judiciaires
ods           
          23,18 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
ods           
          22,3 ko
les actes de greffe des tribunaux judiciaires
ods           
          16,95 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          26,67 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          23,79 ko
les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
ods           
          23,04 ko
les cours d'appel
ods           
          30,62 ko
la cour de cassation
ods           
          17,78 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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          429,74 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les durees des affaires penales
ods           
          27,55 ko
les decisions des tribunaux correctionnels
ods           
          23,01 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          22,68 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          46,13 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          25,03 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          47,74 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          388,98 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          37 ko
le contentieux routier
ods           
          39,32 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,03 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,71 ko
l'application des peines
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          300,67 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          22,42 ko
le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
ods           
          35,64 ko
le milieu ouvert
ods           
          22,65 ko
les victimes
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          267,71 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          33,92 ko
l'activite penale des juridictions
pdf           
          431,71 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          31,21 ko
les affaires traitees par les parquets
ods           
          41,39 ko
les tribunaux correctionnel
ods           
          33 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,6 ko
les cours d’assises
ods           
          23,9 ko
les tribunaux de police
ods           
          23,22 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          24,88 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
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          414,63 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          33,18 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          33,8 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          38,14 ko
les mineurs condamnes
ods           
          36,76 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          31,01 ko
les mineurs incarceres
ods           
          58,81 ko
les mineurs en danger
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          263,77 ko
les mineurs en danger
ods           
          45,18 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
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          309,35 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          32,11 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          37,95 ko
moyens et professions
les moyens personnels de la justice
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          308,2 ko
les moyens de la justice
ods           
          25,58 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          31,68 ko
l'aide juridictionnelle
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          287,51 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          25,76 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          39,9 ko
les professions juridiques et judiciaires
pdf           
          314,75 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          33,29 ko
les avocats
ods           
          31,43 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          22,03 ko
glossaire et sigles
glossaire
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          365,37 ko
sigles
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          246,67 ko
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2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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publie le 13 janvier 2022   mis à jour le 26 avril 2023
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              2,29 mo
les juridictions et les etablissements
introduction
pdf           
          343,36 ko
details des juridictions civiles
ods           
          13,32 ko
details des juridictions penales
ods           
          14,46 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
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          370,97 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,56 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
ods           
          51,79 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          21,82 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          21,57 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
ods           
          22,46 ko
le droit des personnes
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          303,75 ko
la protection des libertes
ods           
          27,78 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          31,46 ko
les impayes
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          376,64 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
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les injonctions de payer
ods           
          22,63 ko
le surendettement   saisines
ods           
          25,76 ko
le surendettement   decisions
ods           
          17,29 ko
le contentieux du travail
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          288,57 ko
les affaires prud’homales
ods           
          39,47 ko
les entreprises en difficulte
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          318,3 ko
la prevention des difficultes des entreprises
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          27,83 ko
les procedures collectives
ods           
          30,43 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
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          411,84 ko
les tribunaux judiciaires
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          23,18 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
ods           
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les actes de greffe des tribunaux judiciaires
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les conseils de prud'homme
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les tribunaux de commerce
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les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
ods           
          23,04 ko
les cours d'appel
ods           
          30,62 ko
la cour de cassation
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          17,78 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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          429,74 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les durees des affaires penales
ods           
          27,55 ko
les decisions des tribunaux correctionnels
ods           
          23,01 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
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          22,68 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
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la recidive et la reiteration des condamnes
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le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
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          47,74 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          388,98 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
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          37 ko
le contentieux routier
ods           
          39,32 ko
les violences sexuelles
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les infractions economiques et financières
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l'application des peines
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          300,67 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
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le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
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le milieu ouvert
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          22,65 ko
les victimes
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          267,71 ko
les victimes d’infractions penales
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          33,92 ko
l'activite penale des juridictions
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          431,71 ko
les affaires reçues aux parquets
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          31,21 ko
les affaires traitees par les parquets
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          41,39 ko
les tribunaux correctionnel
ods           
          33 ko
le juge d’instruction
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          37,6 ko
les cours d’assises
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les tribunaux de police
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les cours d’appel et la cour de cassation
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justice des mineurs
les mineurs delinquants
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les mineurs delinquants et la justice
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le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
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les mineurs condamnes
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le suivi educatif des mineurs delinquants
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les mineurs incarceres
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les mineurs en danger
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les mineurs en danger
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l'activite des juridictions pour mineurs
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les parquets pour mineurs
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les juridictions de jugement pour mineurs
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moyens et professions
les moyens personnels de la justice
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les moyens de la justice
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les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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l'aide juridictionnelle
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l’aide juridictionnelle – decisions
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l’aide juridictionnelle – admissions
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les professions juridiques et judiciaires
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les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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les avocats
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les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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glossaire et sigles
glossaire
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sigles
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publie le 13 janvier 2022   mis à jour le 26 avril 2023
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cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
liste maj (1).ods
ods               
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rsj   v2 def avec couverture (2).pdf
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              2,29 mo
les juridictions et les etablissements
introduction
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          343,36 ko
details des juridictions civiles
ods           
          13,32 ko
details des juridictions penales
ods           
          14,46 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
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          370,97 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,56 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
ods           
          51,79 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          21,82 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          21,57 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
ods           
          22,46 ko
le droit des personnes
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          303,75 ko
la protection des libertes
ods           
          27,78 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          31,46 ko
les impayes
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          376,64 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          28,26 ko
les injonctions de payer
ods           
          22,63 ko
le surendettement   saisines
ods           
          25,76 ko
le surendettement   decisions
ods           
          17,29 ko
le contentieux du travail
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          288,57 ko
les affaires prud’homales
ods           
          39,47 ko
les entreprises en difficulte
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          318,3 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          27,83 ko
les procedures collectives
ods           
          30,43 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
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          411,84 ko
les tribunaux judiciaires
ods           
          23,18 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
ods           
          22,3 ko
les actes de greffe des tribunaux judiciaires
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          16,95 ko
les conseils de prud'homme
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          26,67 ko
les tribunaux de commerce
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          23,79 ko
les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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          23,04 ko
les cours d'appel
ods           
          30,62 ko
la cour de cassation
ods           
          17,78 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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          429,74 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les durees des affaires penales
ods           
          27,55 ko
les decisions des tribunaux correctionnels
ods           
          23,01 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          22,68 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          46,13 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          25,03 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          47,74 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          388,98 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          37 ko
le contentieux routier
ods           
          39,32 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,03 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,71 ko
l'application des peines
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          300,67 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          22,42 ko
le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
ods           
          35,64 ko
le milieu ouvert
ods           
          22,65 ko
les victimes
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          267,71 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          33,92 ko
l'activite penale des juridictions
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          431,71 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          31,21 ko
les affaires traitees par les parquets
ods           
          41,39 ko
les tribunaux correctionnel
ods           
          33 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,6 ko
les cours d’assises
ods           
          23,9 ko
les tribunaux de police
ods           
          23,22 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          24,88 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
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          414,63 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          33,18 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          33,8 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          38,14 ko
les mineurs condamnes
ods           
          36,76 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          31,01 ko
les mineurs incarceres
ods           
          58,81 ko
les mineurs en danger
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          263,77 ko
les mineurs en danger
ods           
          45,18 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
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          309,35 ko
les parquets pour mineurs
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          32,11 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          37,95 ko
moyens et professions
les moyens personnels de la justice
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          308,2 ko
les moyens de la justice
ods           
          25,58 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          31,68 ko
l'aide juridictionnelle
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          287,51 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          25,76 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          39,9 ko
les professions juridiques et judiciaires
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          314,75 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          33,29 ko
les avocats
ods           
          31,43 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          22,03 ko
glossaire et sigles
glossaire
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          365,37 ko
sigles
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typologie de contenus:
references statistiques justice
references statistiques justice
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 13 janvier 2022   mis à jour le 26 avril 2023
annee 2020
typologie de contenus:
references statistiques justice
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justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 13 janvier 2022   mis à jour le 26 avril 2023
annee 2020
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annee 2020
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publie le 13 janvier 2022   mis à jour le 26 avril 2023
annee 2020
publie le 13 janvier 2022   mis à jour le 26 avril 2023
annee 2020
annee 2020
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
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              8,23 ko
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rsj   v2 def avec couverture (2).pdf
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              2,29 mo
les juridictions et les etablissements
introduction
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          343,36 ko
details des juridictions civiles
ods           
          13,32 ko
details des juridictions penales
ods           
          14,46 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
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          370,97 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,56 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
ods           
          51,79 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          21,82 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          21,57 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
ods           
          22,46 ko
le droit des personnes
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          303,75 ko
la protection des libertes
ods           
          27,78 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          31,46 ko
les impayes
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          376,64 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          28,26 ko
les injonctions de payer
ods           
          22,63 ko
le surendettement   saisines
ods           
          25,76 ko
le surendettement   decisions
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          17,29 ko
le contentieux du travail
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          288,57 ko
les affaires prud’homales
ods           
          39,47 ko
les entreprises en difficulte
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          318,3 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          27,83 ko
les procedures collectives
ods           
          30,43 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
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          411,84 ko
les tribunaux judiciaires
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          23,18 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
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les conseils de prud'homme
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les tribunaux de commerce
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les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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les cours d'appel
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la cour de cassation
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          17,78 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
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les durees des affaires penales
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les decisions des tribunaux correctionnels
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les condamnations prononcees et compositions penales
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le traitement judiciaire dans differents contentieux
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les infractions à la legislation sur les stupefiants
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le contentieux routier
ods           
          39,32 ko
les violences sexuelles
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les infractions economiques et financières
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l'application des peines
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le milieu ferme – personnes ecrouees
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le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
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le milieu ouvert
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          22,65 ko
les victimes
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les victimes d’infractions penales
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l'activite penale des juridictions
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les affaires reçues aux parquets
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les tribunaux correctionnel
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le juge d’instruction
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les cours d’appel et la cour de cassation
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justice des mineurs
les mineurs delinquants
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          414,63 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
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le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
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          33,8 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
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les mineurs condamnes
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les mineurs en danger
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les mineurs en danger
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l'activite des juridictions pour mineurs
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les parquets pour mineurs
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les juridictions de jugement pour mineurs
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les moyens personnels de la justice
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l'aide juridictionnelle
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l’aide juridictionnelle – decisions
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l’aide juridictionnelle – admissions
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les professions juridiques et judiciaires
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les avocats
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les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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          22,03 ko
glossaire et sigles
glossaire
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          365,37 ko
sigles
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          246,67 ko
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cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
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acceder aux fiches 2021
rsj   v2 def avec couverture (2).pdf
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              2,29 mo
les juridictions et les etablissements
introduction
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          343,36 ko
details des juridictions civiles
ods           
          13,32 ko
details des juridictions penales
ods           
          14,46 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
pdf           
          370,97 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,56 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
ods           
          51,79 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          21,82 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          21,57 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
ods           
          22,46 ko
le droit des personnes
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          303,75 ko
la protection des libertes
ods           
          27,78 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          31,46 ko
les impayes
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          376,64 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          28,26 ko
les injonctions de payer
ods           
          22,63 ko
le surendettement   saisines
ods           
          25,76 ko
le surendettement   decisions
ods           
          17,29 ko
le contentieux du travail
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          288,57 ko
les affaires prud’homales
ods           
          39,47 ko
les entreprises en difficulte
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          318,3 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          27,83 ko
les procedures collectives
ods           
          30,43 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
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          411,84 ko
les tribunaux judiciaires
ods           
          23,18 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
ods           
          22,3 ko
les actes de greffe des tribunaux judiciaires
ods           
          16,95 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          26,67 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          23,79 ko
les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
ods           
          23,04 ko
les cours d'appel
ods           
          30,62 ko
la cour de cassation
ods           
          17,78 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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          429,74 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les durees des affaires penales
ods           
          27,55 ko
les decisions des tribunaux correctionnels
ods           
          23,01 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          22,68 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          46,13 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          25,03 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          47,74 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          388,98 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          37 ko
le contentieux routier
ods           
          39,32 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,03 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          36,71 ko
l'application des peines
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          300,67 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          22,42 ko
le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
ods           
          35,64 ko
le milieu ouvert
ods           
          22,65 ko
les victimes
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          267,71 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          33,92 ko
l'activite penale des juridictions
pdf           
          431,71 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          31,21 ko
les affaires traitees par les parquets
ods           
          41,39 ko
les tribunaux correctionnel
ods           
          33 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,6 ko
les cours d’assises
ods           
          23,9 ko
les tribunaux de police
ods           
          23,22 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          24,88 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
pdf           
          414,63 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          33,18 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          33,8 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          38,14 ko
les mineurs condamnes
ods           
          36,76 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          31,01 ko
les mineurs incarceres
ods           
          58,81 ko
les mineurs en danger
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          263,77 ko
les mineurs en danger
ods           
          45,18 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
pdf           
          309,35 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          32,11 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          37,95 ko
moyens et professions
les moyens personnels de la justice
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          308,2 ko
les moyens de la justice
ods           
          25,58 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          31,68 ko
l'aide juridictionnelle
pdf           
          287,51 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          25,76 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          39,9 ko
les professions juridiques et judiciaires
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          314,75 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          33,29 ko
les avocats
ods           
          31,43 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          22,03 ko
glossaire et sigles
glossaire
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          365,37 ko
sigles
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cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
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les juridictions et les etablissements
introduction
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          343,36 ko
details des juridictions civiles
ods           
          13,32 ko
details des juridictions penales
ods           
          14,46 ko
justice civile et commerciale
les affaires familiales
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          370,97 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,56 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
ods           
          51,79 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          21,82 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          21,57 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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          22,46 ko
le droit des personnes
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          303,75 ko
la protection des libertes
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          27,78 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          31,46 ko
les impayes
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          376,64 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          28,26 ko
les injonctions de payer
ods           
          22,63 ko
le surendettement   saisines
ods           
          25,76 ko
le surendettement   decisions
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          17,29 ko
le contentieux du travail
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          288,57 ko
les affaires prud’homales
ods           
          39,47 ko
les entreprises en difficulte
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          318,3 ko
la prevention des difficultes des entreprises
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          27,83 ko
les procedures collectives
ods           
          30,43 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
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          411,84 ko
les tribunaux judiciaires
ods           
          23,18 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
ods           
          22,3 ko
les actes de greffe des tribunaux judiciaires
ods           
          16,95 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          26,67 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          23,79 ko
les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
ods           
          23,04 ko
les cours d'appel
ods           
          30,62 ko
la cour de cassation
ods           
          17,78 ko
justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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          429,74 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
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          24,64 ko
les durees des affaires penales
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          27,55 ko
les decisions des tribunaux correctionnels
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          23,01 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
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          22,68 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
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          46,13 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
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          25,03 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
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          47,74 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          388,98 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          37 ko
le contentieux routier
ods           
          39,32 ko
les violences sexuelles
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          38,03 ko
les infractions economiques et financières
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          36,71 ko
l'application des peines
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          300,67 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
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le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
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          35,64 ko
le milieu ouvert
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          22,65 ko
les victimes
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          267,71 ko
les victimes d’infractions penales
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          33,92 ko
l'activite penale des juridictions
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          431,71 ko
les affaires reçues aux parquets
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          31,21 ko
les affaires traitees par les parquets
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          41,39 ko
les tribunaux correctionnel
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          33 ko
le juge d’instruction
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          37,6 ko
les cours d’assises
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          23,9 ko
les tribunaux de police
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          23,22 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
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          24,88 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
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les mineurs delinquants et la justice
ods           
          33,18 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
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          33,8 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
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les mineurs condamnes
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le suivi educatif des mineurs delinquants
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          31,01 ko
les mineurs incarceres
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          58,81 ko
les mineurs en danger
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les mineurs en danger
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l'activite des juridictions pour mineurs
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les parquets pour mineurs
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les juridictions de jugement pour mineurs
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moyens et professions
les moyens personnels de la justice
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les moyens de la justice
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les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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l'aide juridictionnelle
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l’aide juridictionnelle – decisions
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l’aide juridictionnelle – admissions
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les professions juridiques et judiciaires
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les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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les avocats
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les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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glossaire et sigles
glossaire
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sigles
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rsj   v2 def avec couverture (2).pdf
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              2,29 mo
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les juridictions et les etablissements
introduction
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          343,36 ko
details des juridictions civiles
ods           
          13,32 ko
details des juridictions penales
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          14,46 ko
introduction
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          343,36 ko
details des juridictions civiles
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          13,32 ko
details des juridictions penales
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justice civile et commerciale
les affaires familiales
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          370,97 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          39,56 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
ods           
          51,79 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          21,82 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          21,57 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
ods           
          22,46 ko
les affaires familiales
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les divorces et separation de corps en justice
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          39,56 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
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          21,57 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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le droit des personnes
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          303,75 ko
la protection des libertes
ods           
          27,78 ko
la protection juridique des majeurs
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          31,46 ko
le droit des personnes
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          303,75 ko
la protection des libertes
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          27,78 ko
la protection juridique des majeurs
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les impayes
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          376,64 ko
le contentieux locatif   demandes
ods           
          27,1 ko
le contentieux locatif – decisions
ods           
          29,38 ko
le contentieux de l'impaye
ods           
          28,26 ko
les injonctions de payer
ods           
          22,63 ko
le surendettement   saisines
ods           
          25,76 ko
le surendettement   decisions
ods           
          17,29 ko
les impayes
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le contentieux locatif   demandes
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le contentieux locatif – decisions
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le contentieux de l'impaye
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les injonctions de payer
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le surendettement   saisines
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le surendettement   decisions
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le contentieux du travail
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          288,57 ko
les affaires prud’homales
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          39,47 ko
le contentieux du travail
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les affaires prud’homales
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          39,47 ko
les entreprises en difficulte
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          318,3 ko
la prevention des difficultes des entreprises
ods           
          27,83 ko
les procedures collectives
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          30,43 ko
les entreprises en difficulte
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          318,3 ko
la prevention des difficultes des entreprises
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les procedures collectives
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          30,43 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
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          411,84 ko
les tribunaux judiciaires
ods           
          23,18 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
ods           
          22,3 ko
les actes de greffe des tribunaux judiciaires
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          16,95 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          26,67 ko
les tribunaux de commerce
ods           
          23,79 ko
les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
ods           
          23,04 ko
les cours d'appel
ods           
          30,62 ko
la cour de cassation
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          17,78 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
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          411,84 ko
les tribunaux judiciaires
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          23,18 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
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les actes de greffe des tribunaux judiciaires
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          16,95 ko
les conseils de prud'homme
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les tribunaux de commerce
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les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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          23,04 ko
les cours d'appel
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          30,62 ko
la cour de cassation
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justice penale
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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          429,74 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
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          24,64 ko
les durees des affaires penales
ods           
          27,55 ko
les decisions des tribunaux correctionnels
ods           
          23,01 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
ods           
          22,68 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
ods           
          46,13 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          25,03 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
ods           
          47,74 ko
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
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les durees des affaires penales
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          27,55 ko
les decisions des tribunaux correctionnels
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          23,01 ko
les condamnations prononcees et compositions penales
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          22,68 ko
les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales
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          46,13 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
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          25,03 ko
le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel
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          47,74 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          388,98 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          37 ko
le contentieux routier
ods           
          39,32 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,03 ko
les infractions economiques et financières
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          36,71 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          388,98 ko
les infractions à la legislation sur les stupefiants
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          37 ko
le contentieux routier
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          39,32 ko
les violences sexuelles
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          38,03 ko
les infractions economiques et financières
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          36,71 ko
l'application des peines
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          300,67 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          22,42 ko
le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
ods           
          35,64 ko
le milieu ouvert
ods           
          22,65 ko
l'application des peines
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          300,67 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
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          22,42 ko
le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
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          35,64 ko
le milieu ouvert
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les victimes
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          267,71 ko
les victimes d’infractions penales
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          33,92 ko
les victimes
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les victimes d’infractions penales
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          33,92 ko
l'activite penale des juridictions
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          431,71 ko
les affaires reçues aux parquets
ods           
          31,21 ko
les affaires traitees par les parquets
ods           
          41,39 ko
les tribunaux correctionnel
ods           
          33 ko
le juge d’instruction
ods           
          37,6 ko
les cours d’assises
ods           
          23,9 ko
les tribunaux de police
ods           
          23,22 ko
les cours d’appel et la cour de cassation
ods           
          24,88 ko
l'activite penale des juridictions
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les affaires reçues aux parquets
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les affaires traitees par les parquets
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          41,39 ko
les tribunaux correctionnel
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          33 ko
le juge d’instruction
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          37,6 ko
les cours d’assises
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          23,9 ko
les tribunaux de police
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les cours d’appel et la cour de cassation
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          24,88 ko
justice des mineurs
les mineurs delinquants
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          414,63 ko
les mineurs delinquants et la justice
ods           
          33,18 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
ods           
          33,8 ko
les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
ods           
          38,14 ko
les mineurs condamnes
ods           
          36,76 ko
le suivi educatif des mineurs delinquants
ods           
          31,01 ko
les mineurs incarceres
ods           
          58,81 ko
les mineurs delinquants
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les mineurs delinquants et la justice
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          33,18 ko
le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants
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les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs
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le suivi educatif des mineurs delinquants
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les mineurs incarceres
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les mineurs en danger
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          263,77 ko
les mineurs en danger
ods           
          45,18 ko
les mineurs en danger
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les mineurs en danger
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l'activite des juridictions pour mineurs
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          309,35 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          32,11 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
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          37,95 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
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les parquets pour mineurs
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les juridictions de jugement pour mineurs
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moyens et professions
les moyens personnels de la justice
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          308,2 ko
les moyens de la justice
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          25,58 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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          31,68 ko
les moyens personnels de la justice
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les moyens de la justice
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les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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l'aide juridictionnelle
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          287,51 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
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          25,76 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          39,9 ko
l'aide juridictionnelle
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l’aide juridictionnelle – decisions
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l’aide juridictionnelle – admissions
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les professions juridiques et judiciaires
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          314,75 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          33,29 ko
les avocats
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          31,43 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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          22,03 ko
les professions juridiques et judiciaires
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les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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les avocats
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les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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glossaire et sigles
glossaire
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          365,37 ko
sigles
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          246,67 ko
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. liste maj (1).ods ods 8,23 ko acceder aux fiches 2021 rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo les juridictions et les etablissements introduction pdf 343,36 ko details des juridictions civiles ods 13,32 ko details des juridictions penales ods 14,46 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 370,97 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,56 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 51,79 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 21,82 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 21,57 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 22,46 ko le droit des personnes pdf 303,75 ko la protection des libertes ods 27,78 ko la protection juridique des majeurs ods 31,46 ko les impayes pdf 376,64 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 28,26 ko les injonctions de payer ods 22,63 ko le surendettement saisines ods 25,76 ko le surendettement decisions ods 17,29 ko le contentieux du travail pdf 288,57 ko les affaires prud’homales ods 39,47 ko les entreprises en difficulte pdf 318,3 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 27,83 ko les procedures collectives ods 30,43 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 411,84 ko les tribunaux judiciaires ods 23,18 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 22,3 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 16,95 ko les conseils de prud'homme ods 26,67 ko les tribunaux de commerce ods 23,79 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 23,04 ko les cours d'appel ods 30,62 ko la cour de cassation ods 17,78 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 429,74 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les durees des affaires penales ods 27,55 ko les decisions des tribunaux correctionnels ods 23,01 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 22,68 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 46,13 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 25,03 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 47,74 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 388,98 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 37 ko le contentieux routier ods 39,32 ko les violences sexuelles ods 38,03 ko les infractions economiques et financières ods 36,71 ko l'application des peines pdf 300,67 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 22,42 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 35,64 ko le milieu ouvert ods 22,65 ko les victimes pdf 267,71 ko les victimes d’infractions penales ods 33,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 431,71 ko les affaires reçues aux parquets ods 31,21 ko les affaires traitees par les parquets ods 41,39 ko les tribunaux correctionnel ods 33 ko le juge d’instruction ods 37,6 ko les cours d’assises ods 23,9 ko les tribunaux de police ods 23,22 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 24,88 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 37,95 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l'aide juridictionnelle pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko glossaire et sigles glossaire pdf 365,37 ko sigles pdf 246,67 ko