Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017  Code du travail
Replier
Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
Replier
Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
Replier
Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
Replier
Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
Déplier
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements. (Articles L1233-5 à L1233-7)
Article L1233-5
Article L1233-6
Article L1233-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article L1233-5
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.
Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code du travail
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L1233-5 - Code du travail
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps
version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 4 : critères d'ordre des licenciements. (articles l1233-5 à l1233-7) article l1233-5 article l1233-6 article l1233-7 naviguer dans le sommaire du code article l1233-5 version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. ces critères prennent notamment en compte : 1° les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie. l'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. en l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret. conformément à l'article 40-v de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. conformément à l'article 40-x, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques