Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? Dernière modification :
                        18 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...).
L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge.
La procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Elle se tient devant un tribunal correctionnel. En détail Tout déplier
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Les principes fondamentaux
Les règles régissant le déroulement du procès pénal doivent permettre une instruction
contradictoire
, équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré.
Le procès pénal devant
le tribunal de police
ou
le tribunal correctionnel
est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : la
publicité
, l’oralité des débats, le droit à l’assistance d’un avocat. Pour ce qui est de
la collégialité
, elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont examinées par un juge unique (il s’agit principalement, en matière correctionnelle des délits routiers, des ports d’armes ou des violences légères).
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Le déroulement de l’audience pénale
L’audience pénale débute par
l’appel des parties
:
le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ;
la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ;
le procureur de la République, dont la présence est obligatoire en matière pénale.
Les témoins et experts peuvent également être entendus au cours du procès, même si, dans la pratique, leur présence à l'audience est très rare.
Le tribunal procède ensuite à
la lecture de son acte de saisine
qui rappelle la nature et les circonstances de l’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
reprochée au prévenu. Ce dernier peut alors prendre la parole pour s’expliquer. Les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. Les éventuels témoins et experts sont entendus. Cette phase d’explication et d’interrogatoire, appelée "
instruction à l’audience"
, porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu.
Puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer.
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Qu'est-ce que la procédure de comparution immédiate ?
Devant le tribunal correctionnel,
une procédure spécifique de comparution immédiate
permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté.
Cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Elle implique la présence d’un avocat.
Elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même
(il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). Cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive.
268596 deroulement dun proces tribunal de police tribunal correctionnel
comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...). l'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge. la procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue. elle se tient devant un tribunal correctionnel. en détail tout déplier 1 les principes fondamentaux les règles régissant le déroulement du procès pénal doivent permettre une instruction contradictoire , équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré. le procès pénal devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : la publicité , l’oralité des débats, le droit à l’assistance d’un avocat. pour ce qui est de la collégialité , elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont examinées par un juge unique (il s’agit principalement, en matière correctionnelle des délits routiers, des ports d’armes ou des violences légères). 2 le déroulement de l’audience pénale l’audience pénale débute par l’appel des parties : le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ; la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ; le procureur de la république, dont la présence est obligatoire en matière pénale. les témoins et experts peuvent également être entendus au cours du procès, même si, dans la pratique, leur présence à l'audience est très rare. le tribunal procède ensuite à la lecture de son acte de saisine qui rappelle la nature et les circonstances de l’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes reprochée au prévenu. ce dernier peut alors prendre la parole pour s’expliquer. les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. les éventuels témoins et experts sont entendus. cette phase d’explication et d’interrogatoire, appelée " instruction à l’audience" , porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu. puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. le tribunal se retire ensuite pour délibérer. 3 qu'est-ce que la procédure de comparution immédiate ? devant le tribunal correctionnel, une procédure spécifique de comparution immédiate permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté. cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. elle implique la présence d’un avocat. elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même (il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive.