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« Article R626-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions diverses
(abrogé)
(abrogé)
Article R626-1
Article R626-2
Article R626-3
Article R626-4
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Article R626-1 (abrogé)
Version en vigueur du 20 juin 2012 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2012-812
 du 16 juin 2012 - art. 4
I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article
L. 8251-1 du code du travail
, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
II.-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article
L. 626-1
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