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« Article D744-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
Replier
Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
Replier
Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-17
Article D744-18
Article D744-19
Article D744-20
Article D744-21
Article D744-22
Article D744-23
Article D744-24
Article D744-25
Article D744-26
Article D744-27
Article D744-28
Article D744-29
Article D744-30
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Article D744-27 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1
Pour la détermination du montant de l'allocation, les enfants non mariés sont pris en compte, à la date d'enregistrement de la demande, à la condition d'être à la charge de l'allocataire.
La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation à compter de la réception de l'original de l'extrait d'acte de naissance et, le cas échéant, de l'attestation signée par l'opérateur d'hébergement ou la structure chargée de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, l'allocataire qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant dans le calcul du montant de l'allocation est celui qui en a la charge effective et permanente.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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