les salaries allant travailler dans l'un des pays de l’espace economique europeen * ou de la suisse sont soumis aux règles communautaires (ce) n° 883/2004 et 987/2009
entrees
en vigueur le 1er mai 2010 dans l’union europeenne**, le 1er avril 2012 en suisse et le 1er juin 2012 dans les trois etats de l’aele (norvège, islande et liechtenstein).
si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas maintenir votre salarie au regime français de protection sociale, il sera obligatoirement assure auprès du regime de l'etat où il exerce son activite. les contributions seront versees localement.
si vous souhaitez maintenir au regime français de protection sociale un salarie que vous envoyez dans un etat de l’espace economique europeen * ou de la suisse, vous avez la faculte de le detacher, sous certaines conditions specifiques, pour 24 mois. dans ce cas, le salarie concerne restera soumis à la legislation française. avant le depart du salarie, vous devez informer l'organisme competent et obtenir une attestation precisant la legislation applicable à votre salarie. dans le cas general, cet organisme est la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) de votre circonscription, si votre salarie relève du regime general.
cas particulier des ressortissants d’etats tiers
cas general :
en application du règlement (ce) n° 1231/2010, les nouveaux règlements de coordination de securite sociale (ce) nos  883/2004 et 987/2009, peuvent s’appliquer aux ressortissants d’etats tiers (c’est à dire non ressortissants d’un etat de l’union europeenne **,
de la suisse, de l’islande, du liechtenstein et de la norvège
) qui sont en situation de mobilite entre deux ou plusieurs etats membres de l’union europeenne**.
des exceptions sont toutefois à noter concernant le danemark, le royaume uni, la suisse, l’islande, le liechtenstein et la norvège non signataires du règlement 1231/2010 :
les règlements 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas à un ressortissant d’etat tiers qui est en situation de mobilite entre le danemark et un etat membre de l’union europeenne ;
les règlements 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas à un ressortissant d’etat tiers qui est en situation de mobilite entre le royaume uni et un etat membre de l’union europeenne. dans cette dernière hypothèse, le ressortissant d’etat tiers beneficie des dispositions des «anciens» règlements 1408/71 et 574/72.
par ailleurs, la suisse, l’islande, le liechtenstein et la norvège ne permettent pas aux ressortissants d’etats tiers de beneficier de la coordination communautaire. en effet, ces etats n’appliquent ni le règlement (ce) n° 859/2003 attache aux règlements (cee) nos 1408/71 et 574/72, ni le règlement (ue) n° 1231/2010 attache aux règlements (ce) nos 883/2004 et 987/2009.
*l'allemagne, l'autriche, la belgique, la bulgarie, croatie, chypre, le danemark, l'espagne, l'estonie, la finlande, la france, la grèce, la hongrie, l'irlande, l'italie, la lettonie, la lituanie, le luxembourg, malte, les pays bas, la pologne, le portugal, la republique tchèque, la roumanie, le royaume uni, la slovaquie, la slovenie, la suède, la norvège, l’islande et le liechtenstein.
** l’allemagne, l’autriche, la belgique, la bulgarie, chypre, croatie,  le danemark,  l’espagne, l’estonie, la finlande, la france, la grèce, la hongrie, l’irlande, l’italie, la lettonie, la lituanie, le luxembourg, malte, les pays bas, la pologne, le portugal, la republique tchèque, la roumanie, le royaume uni, la slovaquie, la slovenie et la suède.
voir aussi
espace employeurs du cleiss
securite sociale des travailleurs migrants
tous les services aux entreprises et les conseils pratiques
travail en europe
les salaries allant travailler dans l'un des pays de l’espace economique europeen * ou de la suisse sont soumis aux règles communautaires (ce) n° 883/2004 et 987/2009 entrees en vigueur le 1er mai 2010 dans l’union europeenne**, le 1er avril 2012 en suisse et le 1er juin 2012 dans les trois etats de l’aele (norvège, islande et liechtenstein). si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas maintenir votre salarie au regime français de protection sociale, il sera obligatoirement assure auprès du regime de l'etat où il exerce son activite. les contributions seront versees localement. si vous souhaitez maintenir au regime français de protection sociale un salarie que vous envoyez dans un etat de l’espace economique europeen * ou de la suisse, vous avez la faculte de le detacher, sous certaines conditions specifiques, pour 24 mois. dans ce cas, le salarie concerne restera soumis à la legislation française. avant le depart du salarie, vous devez informer l'organisme competent et obtenir une attestation precisant la legislation applicable à votre salarie. dans le cas general, cet organisme est la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) de votre circonscription, si votre salarie relève du regime general. cas particulier des ressortissants d’etats tiers cas general : en application du règlement (ce) n° 1231/2010, les nouveaux règlements de coordination de securite sociale (ce) nos 883/2004 et 987/2009, peuvent s’appliquer aux ressortissants d’etats tiers (c’est à dire non ressortissants d’un etat de l’union europeenne **, de la suisse, de l’islande, du liechtenstein et de la norvège ) qui sont en situation de mobilite entre deux ou plusieurs etats membres de l’union europeenne**. des exceptions sont toutefois à noter concernant le danemark, le royaume uni, la suisse, l’islande, le liechtenstein et la norvège non signataires du règlement 1231/2010 : les règlements 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas à un ressortissant d’etat tiers qui est en situation de mobilite entre le danemark et un etat membre de l’union europeenne ; les règlements 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas à un ressortissant d’etat tiers qui est en situation de mobilite entre le royaume uni et un etat membre de l’union europeenne. dans cette dernière hypothèse, le ressortissant d’etat tiers beneficie des dispositions des «anciens» règlements 1408/71 et 574/72. par ailleurs, la suisse, l’islande, le liechtenstein et la norvège ne permettent pas aux ressortissants d’etats tiers de beneficier de la coordination communautaire. en effet, ces etats n’appliquent ni le règlement (ce) n° 859/2003 attache aux règlements (cee) nos 1408/71 et 574/72, ni le règlement (ue) n° 1231/2010 attache aux règlements (ce) nos 883/2004 et 987/2009. *l'allemagne, l'autriche, la belgique, la bulgarie, croatie, chypre, le danemark, l'espagne, l'estonie, la finlande, la france, la grèce, la hongrie, l'irlande, l'italie, la lettonie, la lituanie, le luxembourg, malte, les pays bas, la pologne, le portugal, la republique tchèque, la roumanie, le royaume uni, la slovaquie, la slovenie, la suède, la norvège, l’islande et le liechtenstein. ** l’allemagne, l’autriche, la belgique, la bulgarie, chypre, croatie, le danemark, l’espagne, l’estonie, la finlande, la france, la grèce, la hongrie, l’irlande, l’italie, la lettonie, la lituanie, le luxembourg, malte, les pays bas, la pologne, le portugal, la republique tchèque, la roumanie, le royaume uni, la slovaquie, la slovenie et la suède. voir aussi espace employeurs du cleiss securite sociale des travailleurs migrants tous les services aux entreprises et les conseils pratiques