Est-on obligé de témoigner en justice ? Dernière modification :
                        5 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Tout citoyen est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Un témoin appelé par un tribunal est donc obligé de se présenter en vue d'être auditionné.
Sur des motifs qu'il estime légitimes (maladie par exemple), le juge peut dispenser une personne de témoigner.
Sont exemptés l'obligation générale de témoigner : les agents diplomatiques et consulaires, les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes), le président de la République.
Une personne ne peut pas être contrainte à témoigner contre elle-même. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'obligation générale de témoigner ?
L’obligation générale de témoigner découle de l'obligation, pour tout citoyen, d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. L’obligation consistant pour le témoin à comparaître, à prêter serment et à déposer ne concerne que les cas où sa présence a été requise par l’autorité judiciaire.
Les témoins reçoivent leur convocation au moins :
huit jours à l’avance lors d’un procès civil ;
dix jours avant l’audience lors d’un procès pénal.
Le témoin peut être contraint à comparaître par la force publique. Il peut aussi être retenu le temps nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Ces mesures sont en pratique rarement mises en œuvre.
Les témoins sont tenus de prêter serment et jurent de dire la vérité.
Des indemnités peuvent être versées au témoin afin de rembourser les frais engagés (frais de voyage ou de séjour, par exemple). La demande d’indemnisation doit être déposée auprès du greffier lors de l’audience.
Quelle est l'organisation de la justice en France ?
La justice française est organisée en deux ordres :  la justice judiciaire et la justice administrative.
Fiche thématique
9 janvier 2023
2
Quelles sont les exceptions à l'obligation générale de témoigner ?
Sont dispensés de témoigner :
le témoin qui a un motif légitime (une maladie, par exemple), laissé à l’appréciation du juge ;
les agents diplomatiques et consulaires ;
les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes) ayant eu connaissance de faits dans l’exercice de leur profession ;
le président de la République.
En outre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations unies et ratifié par la France, prévoit que toute personne accusée d'une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
pénale ne peut pas être forcée à témoigner contre elle-même (article 14).
268692 est oblige de temoigner en justice
est-on obligé de témoigner en justice ? dernière modification : 5 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel tout citoyen est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. un témoin appelé par un tribunal est donc obligé de se présenter en vue d'être auditionné. sur des motifs qu'il estime légitimes (maladie par exemple), le juge peut dispenser une personne de témoigner. sont exemptés l'obligation générale de témoigner : les agents diplomatiques et consulaires, les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes), le président de la république. une personne ne peut pas être contrainte à témoigner contre elle-même. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'obligation générale de témoigner ? l’obligation générale de témoigner découle de l'obligation, pour tout citoyen, d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. l’obligation consistant pour le témoin à comparaître, à prêter serment et à déposer ne concerne que les cas où sa présence a été requise par l’autorité judiciaire. les témoins reçoivent leur convocation au moins : huit jours à l’avance lors d’un procès civil ; dix jours avant l’audience lors d’un procès pénal. le témoin peut être contraint à comparaître par la force publique. il peut aussi être retenu le temps nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. ces mesures sont en pratique rarement mises en œuvre. les témoins sont tenus de prêter serment et jurent de dire la vérité. des indemnités peuvent être versées au témoin afin de rembourser les frais engagés (frais de voyage ou de séjour, par exemple). la demande d’indemnisation doit être déposée auprès du greffier lors de l’audience. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 quelles sont les exceptions à l'obligation générale de témoigner ? sont dispensés de témoigner : le témoin qui a un motif légitime (une maladie, par exemple), laissé à l’appréciation du juge ; les agents diplomatiques et consulaires ; les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes) ayant eu connaissance de faits dans l’exercice de leur profession ; le président de la république. en outre, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des nations unies et ratifié par la france, prévoit que toute personne accusée d'une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes pénale ne peut pas être forcée à témoigner contre elle-même (article 14).