Pourquoi existe-t-il une justice administrative ? Dernière modification :
                        9 mai 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Les juridictions administratives ont été mises en place pour régler les conflits entre les différentes administrations et les particuliers. En France, l'administration n'est pas considérée comme un justiciable ordinaire, c'est pourquoi le système judiciaire distingue l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
La création d'un ordre administratif reconnu et distinct de l'ordre judiciaire s'est déroulée en plusieurs étapes : du "ministre-juge" en 1790 jusqu'à la reconnaissance de son indépendance dans la Constitution à la fin des années 1980. En détail Tout déplier
1
Qui juge les litiges entre administration et particuliers en France ?
En France, le règlement des litiges entre administration et usagers s'effectue devant un
juge spécialisé : le juge administratif
. Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires.
Les tribunaux administratifs constituent un ordre de juridiction particulier :
l’ordre administratif
. L'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.
2
Quelles ont été les étapes de la création de la justice administrative ?
La création de la justice administrative s’est faite en
quatre étapes
:
Sous la Révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration. C’est l’apparition du
principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires
. Mais il n’existe pas encore de tribunal administratif. Un administré en conflit avec une administration doit s’adresser en dernier lieu au ministre, qui est à la fois juge et partie (c'est le système dit du "
ministre-juge
").
En 1799 et 1800,
la Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État
et la
loi du 28 pluviôse an VIII
, les conseils de préfecture départementaux, compétents dans des domaines précis. L'avis du Conseil d’État est consultatif : la décision en ce domaine demeure théoriquement celle du chef de l’État, le Conseil ne faisant que proposer une solution. Mais, dans la majorité des cas, ses projets d’arrêts sont suivis (système dit de la "
justice retenue
"). Ce système ne met toutefois pas fin au précédent : à l’exception des compétences des conseils de préfecture, les ministres restent les juges administratifs de droit commun devant lesquels les administrés portent leur requête, les recours ensuite devant le Conseil d’État ne sont que des appels.
La
loi du 24 mai 1872
permet au Conseil d’État de devenir un juge administratif à part entière prenant lui-même des décisions contraignantes, sans l'intervention du pouvoir exécutif (système dit de la "
justice déléguée
"). De plus, par son arrêt
Cadot
du 13 décembre 1889, il abandonne la doctrine du ministre-juge et devient
juge administratif de droit commun
.
Les
décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987
accordent une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a confirmé cet ancrage constitutionnel, en introduisant à l’article 65 du texte fondamental la notion d’
ordre administratif
. Dans sa décision du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a qualifié la Cour de Cassation et le Conseil d’État de "
juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution
".
20284 justice administrative origines role et specificites
pourquoi existe-t-il une justice administrative ? dernière modification : 9 mai 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les juridictions administratives ont été mises en place pour régler les conflits entre les différentes administrations et les particuliers. en france, l'administration n'est pas considérée comme un justiciable ordinaire, c'est pourquoi le système judiciaire distingue l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. la création d'un ordre administratif reconnu et distinct de l'ordre judiciaire s'est déroulée en plusieurs étapes : du "ministre-juge" en 1790 jusqu'à la reconnaissance de son indépendance dans la constitution à la fin des années 1980. en détail tout déplier 1 qui juge les litiges entre administration et particuliers en france ? en france, le règlement des litiges entre administration et usagers s'effectue devant un juge spécialisé : le juge administratif . les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. les tribunaux administratifs constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif . l'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le conseil d'état. dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires. 2 quelles ont été les étapes de la création de la justice administrative ? la création de la justice administrative s’est faite en quatre étapes : sous la révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an iii), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration. c’est l’apparition du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . mais il n’existe pas encore de tribunal administratif. un administré en conflit avec une administration doit s’adresser en dernier lieu au ministre, qui est à la fois juge et partie (c'est le système dit du " ministre-juge "). en 1799 et 1800, la constitution de l’an viii crée le conseil d’état et la loi du 28 pluviôse an viii , les conseils de préfecture départementaux, compétents dans des domaines précis. l'avis du conseil d’état est consultatif : la décision en ce domaine demeure théoriquement celle du chef de l’état, le conseil ne faisant que proposer une solution. mais, dans la majorité des cas, ses projets d’arrêts sont suivis (système dit de la " justice retenue "). ce système ne met toutefois pas fin au précédent : à l’exception des compétences des conseils de préfecture, les ministres restent les juges administratifs de droit commun devant lesquels les administrés portent leur requête, les recours ensuite devant le conseil d’état ne sont que des appels. la loi du 24 mai 1872 permet au conseil d’état de devenir un juge administratif à part entière prenant lui-même des décisions contraignantes, sans l'intervention du pouvoir exécutif (système dit de la " justice déléguée "). de plus, par son arrêt cadot du 13 décembre 1889, il abandonne la doctrine du ministre-juge et devient juge administratif de droit commun . les décisions du conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 accordent une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a confirmé cet ancrage constitutionnel, en introduisant à l’article 65 du texte fondamental la notion d’ ordre administratif . dans sa décision du 3 décembre 2009, le conseil constitutionnel a qualifié la cour de cassation et le conseil d’état de " juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la constitution ".