Mis à jour le 02/12/2021
L’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des salariés agricoles couvre vos salariés en cas d’accident du travail même bénin, accident de trajet ou maladie professionnelle. La MSA vous informe sur vos démarches, les modalités de prise en charge et vos responsabilités.
1/ L’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet
2/ La maladie professionnelle et la rechute
3/ Les responsabilités de l’employeur
4/ Questions/réponses
1/ L’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet
L’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles »
Dès leur embauche vos salariés et stagiaires affiliés à la MSA sont couverts par l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles ».
> Champs d’application et bénéficiaires de l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles »
L’accident du travail
L’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le fait à l’origine de l’accident doit être soudain et entraîner l’apparition d’une lésion. Le lien de subordination entre la victime et son employeur, implique le critère de causalité de l'accident au travail, dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu du travail ou à l’occasion du travail.
L’accident doit être survenu soudainement :
sur le
lieu de travail
(bureau, atelier, chantier, locaux d'entreprise et ses dépendances, tout lieu où l'employeur exerce son contrôle, son autorité, sa surveillance) ;
durant le
temps de travail
- temps durant lequel le salarié est soumis au contrôle et à l'autorité de son employeur ;
ou le
temps qui précède le travail
, quand la présence du salarié est autorisée avant la prise du travail, dès lors qu'il pénètre dans l'enceinte de l'entreprise ;
ou le
temps qui suit le travail
(vestiaire, cour de l'entreprise…) ;
Le salarié doit fournir à la MSA un certificat médical qui mentionne ses lésions. Vous devez établir une déclaration d'accident du travail (DAT) et l’adresser à la MSA. Après avoir instruit le dossier, la MSA statue sur le caractère professionnel ou non de l’accident du travail et informe les parties (employeur et salarié) de sa décision de prise en charge ou non de l’accident.
A NOTER
Le nombre d’accidents du travail ou de trajets fait varier vos taux de cotisations.
Les accidents bénins
Vous pouvez enregistrer les accidents n‘entraînant ni arrêt ni soins sur le
registre des accidents bénins
.
Depuis le 1er mai 2021
, les modalités et les conditions de délivrance, de tenue et de conservation de ce registre ont été simplifiées.
Vous devenez propriétaire du registre et vous devez le conserver à la fin de l’année civile.
Vous devez déclarer la tenue du registre à votre MSA par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, etc.), sous forme papier ou électronique, et attester remplir les conditions d’ouverture. L’autorisation préalable de votre MSA n’est plus nécessaire.
Vous devez cependant le tenir de façon à le présenter sans difficulté d’utilisation, de compréhension et sans risque d’altération.
Pour en savoir plus sur le registre des accidents bénins contactez votre MSA.
> Télécharger la déclaration de tenue d'un registre des accidents de travail bénins
L’accident de trajet
L’accident de trajet est un accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre :
le
lieu de travail et sa résidence
principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ;
ou le
lieu de travail et le restaurant
, la cantine, tout lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
Le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Il peut ne pas être le plus direct si le salarié pratique le covoiturage de façon régulière.
Le salarié doit apporter la preuve à la MSA qu’il s’agit d’un accident survenu sur le trajet normal et au temps normal pour être considéré comme un accident de trajet.
Si votre salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par un tiers ne travaillant pas dans votre entreprise, vous devez le signaler à la MSA.
A NOTER :
Pensez à utiliser le nouveau service en ligne "Décomptes d'indemnités journalières". Ce service vous permet d’accéder au montant des indemnités journalière versées à vos salariés, dans le cadre d’une subrogation pratiquée suite à un arrêt de travail consécutif à d'un accident du travail ou un accident de trajet.
Le décompte peut être consulté ou téléchargé au format PDF par établissement ou par individu. Les données peuvent aussi être exportées au format CSV pour être ensuite intégrées dans le logiciel de paie.
Le service est accessible depuis Mon espace privé, dans la rubrique Maladie et accident
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2/ La maladie professionnelle et la rechute
Démarches
Services en ligne
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
Décomptes d'indemnités journalières
Formulaires et notices
Déclaration de tenue d'un registre des accidents du travail bénins
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
Déclaration d'accident du travail ou de trajet des salariés agricoles
Cerfa 12502*03
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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durant le temps de travail - temps durant lequel le salarié est soumis au contrôle et à l'autorité de son employeur ; ou le temps qui précède le travail , quand la présence du salarié est autorisée avant la prise du travail, dès lors qu'il pénètre dans l'enceinte de l'entreprise ; ou le temps qui suit le travail (vestiaire, cour de l'entreprise…) ; le salarié doit fournir à la msa un certificat médical qui mentionne ses lésions. vous devez établir une déclaration d'accident du travail (dat) et l’adresser à la msa. après avoir instruit le dossier, la msa statue sur le caractère professionnel ou non de l’accident du travail et informe les parties (employeur et salarié) de sa décision de prise en charge ou non de l’accident. a noter le nombre d’accidents du travail ou de trajets fait varier vos taux de cotisations. les accidents bénins vous pouvez enregistrer les accidents n‘entraînant ni arrêt ni soins sur le registre des accidents bénins . depuis le 1er mai 2021 , les modalités et les conditions de délivrance, de tenue et de conservation de ce registre ont été simplifiées. vous devenez propriétaire du registre et vous devez le conserver à la fin de l’année civile. vous devez déclarer la tenue du registre à votre msa par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, etc.), sous forme papier ou électronique, et attester remplir les conditions d’ouverture. l’autorisation préalable de votre msa n’est plus nécessaire. vous devez cependant le tenir de façon à le présenter sans difficulté d’utilisation, de compréhension et sans risque d’altération. pour en savoir plus sur le registre des accidents bénins contactez votre msa. > télécharger la déclaration de tenue d'un registre des accidents de travail bénins l’accident de trajet l’accident de trajet est un accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre : le lieu de travail et sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ; ou le lieu de travail et le restaurant , la cantine, tout lieu où le salarié prend habituellement ses repas. le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. il peut ne pas être le plus direct si le salarié pratique le covoiturage de façon régulière. le salarié doit apporter la preuve à la msa qu’il s’agit d’un accident survenu sur le trajet normal et au temps normal pour être considéré comme un accident de trajet. si votre salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par un tiers ne travaillant pas dans votre entreprise, vous devez le signaler à la msa. a noter : pensez à utiliser le nouveau service en ligne "décomptes d'indemnités journalières". ce service vous permet d’accéder au montant des indemnités journalière versées à vos salariés, dans le cadre d’une subrogation pratiquée suite à un arrêt de travail consécutif à d'un accident du travail ou un accident de trajet. le décompte peut être consulté ou téléchargé au format pdf par établissement ou par individu. les données peuvent aussi être exportées au format csv pour être ensuite intégrées dans le logiciel de paie. le service est accessible depuis mon espace privé, dans la rubrique maladie et accident