Mis à jour le 07/10/2021
Les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nationalité de votre salarié. Cette fiche vous présente les démarches spécifiques à effectuer et les principaux points d’attention à avoir à l’esprit.
1/ Quels sont les cas de figure possibles ?
2/ Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ?
2/ Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ?
Pourquoi déclarer un salarié étranger ?
Comme les salariés français, les salariés étrangers disposent pleinement d’un droit à exercer leur activité dans des conditions de travail respectant leur santé, leur sécurité et leur dignité. En votre qualité d’employeur, il vous revient de veiller au respect de ces droits fondamentaux en étant vigilant sur la rémunération minimale, les temps de repos, la durée maximale de travail, les conditions de sécurité et de logement des personnels étrangers employés dans votre entreprise.
Le bon respect des démarches déclaratives, tant au niveau du droit du travail que de la sécurité sociale, garantit la protection sociale de ces salariés étrangers notamment sur la couverture maladie, les droits retraite ou famille.
C’est pourquoi, lorsque vous embauchez un salarié étranger, pensez à effectuer toutes les démarches et à prendre en compte les points d’attention nécessaires. La bonne prise en compte de ces démarches constitue également une garantie pour la sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise. L’absence de vérification ou les manquements importants dans l’accomplissement de ces démarches peuvent engager votre responsabilité.
La MSA et la DREETS sont là pour vous accompagner.
Une vigilance tout au long de la relation de travail
En tant qu’employeur, votre obligation de vigilance ne se limite pas seulement au processus de l’embauche. Elle se poursuit tout au long de la relation du travail.
Nous vous recommandons :
D’établir un suivi des délais de validité des autorisations de travail et de séjour des salariés étrangers en poste dans votre entreprise.
De leur demander la production de justificatifs des démarches entreprises en vue du renouvellement du titre de séjour.
De leur demander les copies des autorisations de travail et de séjour renouvelées à la date de fin de validité de documents présentés.
Une égalité de droits
Vous devez vous assurer de l’égalité de traitement entre vos salariés français et vos salariés étrangers, que ce soit au niveau de leurs droits individuels ou collectifs. Les salariés étrangers bénéficient de l’ensemble de la législation sur le travail au même titre que les salariés français.
Cette égalité de traitement s’applique notamment sur le contrat et la durée de travail, la rémunération, l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail.
Votre salarié étranger bénéficie du droit au paiement de l’intégralité de ses heures de travail (dont les heures supplémentaires), de ses congés payés et à la remise de ses bulletins de salaire.
Vous devez fournir au salarié étranger un travail correspondant à ses qualifications, telles qu’elles sont décrites dans son contrat de travail.
La santé sécurité au travail
Comme pour tous vos salariés, vous devez offrir une information et des conditions de travail optimales à vos salariés étrangers, que ce soit à leur arrivée ou au démarrage de leur activité.
Il est essentiel de vous assurer de leur bonne compréhension des mesures de sécurité en vigueur et de leur fournir un équipement de travail adapté.
Sur les conditions d’organisation du travail, notamment dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, nous mettons à votre disposition un ensemble d’outils sur l’activité agricole saisonnière (entre autres sur l’aménagement des locaux ou l’hébergement) sur le site :
ssa.msa.fr
(rubrique « Saisonniers »).
Les conseillers en prévention, médecins et infirmiers du travail de votre MSA sont à votre disposition pour réfléchir, avec vous, à la mise en œuvre de ces mesures de prévention en prenant en compte vos spécificités de production.
Les risques encourus en cas de manquements à vos obligations
Il est interdit d'embaucher ou de conserver à son service un salarié étranger sans autorisation de travail.
Le Code de travail sanctionne les irrégularités liées à l’embauche d’un salarié étranger :
Pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir une autorisation de travail : 1 an d’emprisonnement et 3 000 euros d’amende,
Pour l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail : 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par salarié en situation irrégulière.
Recourir sciemment aux services d’une entreprise employant des salariés étrangers de manière irrégulière : 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par salarié en situation irrégulière.
Commission de ces infractions en bande organisée : 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires sont également prévues pour les personnes se rendant coupables de ces infractions, notamment :
L’interdiction pour 5 ans maximum d’exercice de l’activité professionnelle,
L’exclusion des marchés publics pour 5 ans maximum,
L’affichage de la sanction,
La fermeture des établissements concernés.
Vous risquez également de devoir rembourser au régime de sécurité sociale les indemnités versées à un salarié ne répondant pas aux conditions légales de séjour et de travail en France.
La loi prévoit le recours des caisses de sécurité sociale contre l'employeur qui emploie illégalement un salarié de nationalité étrangère pour qui elle a versé des indemnités, par exemple en cas d’accident du travail.
Pour en savoir plus, consultez le site du ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/
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1/ Quels sont les cas de figure possibles ?
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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niveau du droit du travail que de la sécurité sociale, garantit la protection sociale de ces salariés étrangers notamment sur la couverture maladie, les droits retraite ou famille. c’est pourquoi, lorsque vous embauchez un salarié étranger, pensez à effectuer toutes les démarches et à prendre en compte les points d’attention nécessaires. la bonne prise en compte de ces démarches constitue également une garantie pour la sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise. l’absence de vérification ou les manquements importants dans l’accomplissement de ces démarches peuvent engager votre responsabilité. la msa et la dreets sont là pour vous accompagner. une vigilance tout au long de la relation de travail en tant qu’employeur, votre obligation de vigilance ne se limite pas seulement au processus de l’embauche. elle se poursuit tout au long de la relation du travail. nous vous recommandons : d’établir un suivi des délais de validité des autorisations de travail et de séjour des salariés étrangers en poste dans votre entreprise. de leur demander la production de justificatifs des démarches entreprises en vue du renouvellement du titre de séjour. de leur demander les copies des autorisations de travail et de séjour renouvelées à la date de fin de validité de documents présentés. une égalité de droits vous devez vous assurer de l’égalité de traitement entre vos salariés français et vos salariés étrangers, que ce soit au niveau de leurs droits individuels ou collectifs. les salariés étrangers bénéficient de l’ensemble de la législation sur le travail au même titre que les salariés français. cette égalité de traitement s’applique notamment sur le contrat et la durée de travail, la rémunération, l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail. votre salarié étranger bénéficie du droit au paiement de l’intégralité de ses heures de travail (dont les heures supplémentaires), de ses congés payés et à la remise de ses bulletins de salaire. vous devez fournir au salarié étranger un travail correspondant à ses qualifications, telles qu’elles sont décrites dans son contrat de travail. la santé sécurité au travail comme pour tous vos salariés, vous devez offrir une information et des conditions de travail optimales à vos salariés étrangers, que ce soit à leur arrivée ou au démarrage de leur activité. il est essentiel de vous assurer de leur bonne compréhension des mesures de sécurité en vigueur et de leur fournir un équipement de travail adapté. sur les conditions d’organisation du travail, notamment dans le contexte de la crise sanitaire covid-19, nous mettons à votre disposition un ensemble d’outils sur l’activité agricole saisonnière (entre autres sur l’aménagement des locaux ou l’hébergement) sur le site : ssa.msa.fr (rubrique « saisonniers »). les conseillers en prévention, médecins et infirmiers du travail de votre msa sont à votre disposition pour réfléchir, avec vous, à la mise en œuvre de ces mesures de prévention en prenant en compte vos spécificités de production. les risques encourus en cas de manquements à vos obligations il est interdit d'embaucher ou de conserver à son service un salarié étranger sans autorisation de travail. le code de travail sanctionne les irrégularités liées à l’embauche d’un salarié étranger : pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir une autorisation de travail : 1 an d’emprisonnement et 3 000 euros d’amende, pour l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail : 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par salarié en situation irrégulière. recourir sciemment aux services d’une entreprise employant des salariés étrangers de manière irrégulière : 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par salarié en situation irrégulière. commission de ces infractions en bande organisée : 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. des peines complémentaires sont également prévues pour les personnes se rendant coupables de ces infractions, notamment : l’interdiction pour 5 ans maximum d’exercice de l’activité professionnelle, l’exclusion des marchés publics pour 5 ans maximum, l’affichage de la sanction, la fermeture des établissements concernés. vous risquez également de devoir rembourser au régime de sécurité sociale les indemnités versées à un salarié ne répondant pas aux conditions légales de séjour et de travail en france. la loi prévoit le recours des caisses de sécurité sociale contre l'employeur qui emploie illégalement un salarié de nationalité étrangère pour qui elle a versé des indemnités, par exemple en cas d’accident du travail. pour en savoir plus, consultez le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/