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« Article R552-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R552-7
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2016
La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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