Mis à jour le 06/12/2022
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
3/ La retraite
3/ La retraite
Le passage en retraite
En l’absence d’activité professionnelle, à l’âge légal de la retraite (62 ans), la pension d’invalidité des salariés agricoles ou des non-salariés agricoles est supprimée au profit d’une pension de vieillesse. Son versement est toutefois maintenu (au plus tard jusqu’à l’âge de 67 ans) en cas de poursuite de l’activité professionnelle.
Le passage en retraite anticipée
La pension d’invalidité des salariés agricoles et des non-salariés agricoles est suspendue obligatoirement dès le versement d’une retraite anticipée.
La retraite pour inaptitude à taux plein dès l'âge légal
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez obtenir votre retraite de base au taux plein de 50 %, dès l'âge légal de départ (62 ans) et sous certaines conditions, quelle que soit votre durée d'assurance.
Vous êtes notamment concerné si vous percevez une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutes les personnes en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent obtenir le taux plein dès l'âge légal de départ.
Comment est reconnue l'inaptitude au travail ?
Vous pouvez prétendre à la retraite pour inaptitude si vous êtes :
soit dans l’impossibilité de continuer votre activité sans compromettre votre santé et reconnu inapte au travail par le médecin du travail de votre caisse de retraite ;
soit en situation d’incapacité permanente d'au moins 50%.
L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de la caisse qui vous attribue la retraite. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Il doit vérifier l'adéquation entre votre état de santé et les aptitudes physiques ou mentales requises par votre activité.
A NOTER
Certaines personnes sont considérées inaptes d'office et ne sont pas soumises au contrôle médical. Leur retraite est calculée à taux plein.
Il s'agit des personnes :
reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ;
titulaires d'une pension d'invalidité ;
titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ;
titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier :
La retraite anticipée pour raisons de santé
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Démarches
Services en ligne
Demander une pension d'invalidité (PI)
Consultation des paiements invalidité
Formulaires et notices
Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
document Cerfa 13435*03
Demande de pension assurance invalidité des salariés
cerfa 15647*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Articles liés
Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
mis à jour le 06/12/2022 l'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. l'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la msa en relation avec le médecin traitant. si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension. 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles 2/ la pension d'invalidité des non salariés agricoles 3/ l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) 3/ la retraite 3/ la retraite le passage en retraite en l’absence d’activité professionnelle, à l’âge légal de la retraite (62 ans), la pension d’invalidité des salariés agricoles ou des non-salariés agricoles est supprimée au profit d’une pension de vieillesse. son versement est toutefois maintenu (au plus tard jusqu’à l’âge de 67 ans) en cas de poursuite de l’activité professionnelle. le passage en retraite anticipée la pension d’invalidité des salariés agricoles et des non-salariés agricoles est suspendue obligatoirement dès le versement d’une retraite anticipée. la retraite pour inaptitude à taux plein dès l'âge légal si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez obtenir votre retraite de base au taux plein de 50 %, dès l'âge légal de départ (62 ans) et sous certaines conditions, quelle que soit votre durée d'assurance. vous êtes notamment concerné si vous percevez une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés (aah). toutes les personnes en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent obtenir le taux plein dès l'âge légal de départ. comment est reconnue l'inaptitude au travail ? vous pouvez prétendre à la retraite pour inaptitude si vous êtes : soit dans l’impossibilité de continuer votre activité sans compromettre votre santé et reconnu inapte au travail par le médecin du travail de votre caisse de retraite ; soit en situation d’incapacité permanente d'au moins 50%. l'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de la caisse qui vous attribue la retraite. vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. il doit vérifier l'adéquation entre votre état de santé et les aptitudes physiques ou mentales requises par votre activité. a noter certaines personnes sont considérées inaptes d'office et ne sont pas soumises au contrôle médical. leur retraite est calculée à taux plein. il s'agit des personnes : reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ; titulaires d'une pension d'invalidité ; titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ; titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (aah) ; titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente. pour en savoir plus, consultez notre dossier : la retraite anticipée pour raisons de santé