Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La
loi du 20 janvier 2017
a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les autorités publiques indépendantes (API) ?
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Il existe sept
autorités publiques indépendantes
:
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
Autorité des marchés financiers (AMF) ;
Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ;
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;
Haute Autorité de santé (HAS) ;
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
Médiateur national de l’énergie.
2
Quelles sont les autorités administratives indépendantes (AAI) ?
La loi de 2017 liste 17
autorités administratives indépendantes
(AAI) :
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ;
Autorité de la concurrence ;
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
Autorité nationale des jeux ;
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
Commission nationale du débat public (CNDP) ;
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
Défenseur des droits ;
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
20238 quelles sont les differentes aai et api
quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (api). la liste des autorités administratives indépendantes (aai) et des api figure en annexe de la loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les autorités publiques indépendantes (api) ? les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. il existe sept autorités publiques indépendantes : agence française de lutte contre le dopage (afld) ; autorité des marchés financiers (amf) ; autorité de régulation des transports (anciennement autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - arafer) ; autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom) qui a succédé au conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) et à la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) ; haute autorité de santé (has) ; haut conseil du commissariat aux comptes (h3c) ; médiateur national de l’énergie. 2 quelles sont les autorités administratives indépendantes (aai) ? la loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (aai) : autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (acnusa) ; autorité de la concurrence ; autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (arcep) ; autorité nationale des jeux ; autorité de sûreté nucléaire (asn) ; comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (civen) ; commission d’accès aux documents administratifs (cada) ; commission de régulation de l’énergie (cre) ; commission du secret de la défense nationale (csdn) ; commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) ; commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ; commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) ; commission nationale du débat public (cndp) ; contrôleur général des lieux de privation de liberté (cglpl) ; défenseur des droits ; haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (hceres) ; haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp).