Pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ? Dernière modification :
                        18 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La liberté d'action d'une autorité administrative dépend de l'étendue de son pouvoir. Selon la situation et la législation en vigueur, l'administration peut avoir une
compétence liée
(aucune liberté), un
pouvoir d'appréciation
(évaluation d'une situation) ou
pouvoir discrétionnaire
, donnant toute liberté de décision (sanction d'un fonctionnaire, par exemple). En détail Tout déplier
1
Compétence liée, pouvoir d'appréciation et discrétionnaire : quelles différences ?
En droit administratif,
la compétence liée est un pouvoir que son détenteur
(ici, l'administration)
est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non
. On dit que la compétence est "liée" car elle est encadrée par d'autres textes qui déterminent l'action de l'administration.
Ainsi, dans de nombreux cas, l'administration ne dispose que d'une compétence liée, c'est-à-dire qu'elle a pour rôle d'appliquer les textes de loi. Par exemple, si une personne souhaite et peut bénéficier d'une aide (comme les aides au logement), l'administration doit faire en sorte qu'elle perçoive le montant auquel elle est éligible.
Dans d’autres cas, l’administration est en mesure de juger elle-même d'une situation. Elle reste néanmoins soumise au
principe de légalité
, ce qui signifie qu'elle doit agir en conformité avec la loi. On dit que le pouvoir de l'administration est :
un
pouvoir d'appréciation
, lorsque la décision de l’administration est
subordonnée à des éléments de fait
, qu’elle doit elle-même apprécier. En droit des étrangers, par exemple, l'administration prend en compte des éléments tels que la bonne intégration à la société française ou le sérieux des études suivies ;
un
pouvoir discrétionnaire
, lorsque la décision peut être totalement
indépendante des éléments de fait
. L'administration peut décider d'agir ou de ne pas agir, tout en restant dans la légalité.
Plus le sujet est technique, plus le juge administratif a tendance à considérer que l’administration doit disposer d’un pouvoir discrétionnaire.
Qu'est-ce que le principe de légalité ?
Une norme établie par l’administration (un décret ou un arrêté, par exemple) doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures : elle est soumise à l'obligation de conformité.
Fiche thématique
24 octobre 2022
2
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il ?
Le juge administratif s'assure de la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
des actes administratifs.
Le recours le plus fréquent auquel doit répondre le juge administratif est le
recours pour excès de pouvoir
, qui demeure le principal moyen de contestation de la légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
des actes administratifs. Dans ce type de procédure, le juge administratif a pour rôle de
protéger les droits et les devoirs des administrés
en s'assurant que les décisions prises par l'administration ne sont pas sorties du cadre légal.
Le contrôle effectué par le juge administratif peut évoluer avec le temps. Ainsi, dans certains domaines soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration, on est passé d’une absence de contrôle à un contrôle minimal, voire renforcé (par exemple dans le cas d'une
erreur manifeste d'appréciation
, qui désigne une disproportion excessive entre les faits et la décision prise par l'administration).
Les décisions prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire n’échappent pas au droit et peuvent également faire l'objet d’un contrôle par le juge.
Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
Fiche thématique
19 juillet 2022
Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ?
Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public.
Fiche thématique
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20271 pouvoir discretionnaire dappreciation action de ladministration
pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la liberté d'action d'une autorité administrative dépend de l'étendue de son pouvoir. selon la situation et la législation en vigueur, l'administration peut avoir une compétence liée (aucune liberté), un pouvoir d'appréciation (évaluation d'une situation) ou pouvoir discrétionnaire , donnant toute liberté de décision (sanction d'un fonctionnaire, par exemple). en détail tout déplier 1 compétence liée, pouvoir d'appréciation et discrétionnaire : quelles différences ? en droit administratif, la compétence liée est un pouvoir que son détenteur (ici, l'administration) est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non . on dit que la compétence est "liée" car elle est encadrée par d'autres textes qui déterminent l'action de l'administration. ainsi, dans de nombreux cas, l'administration ne dispose que d'une compétence liée, c'est-à-dire qu'elle a pour rôle d'appliquer les textes de loi. par exemple, si une personne souhaite et peut bénéficier d'une aide (comme les aides au logement), l'administration doit faire en sorte qu'elle perçoive le montant auquel elle est éligible. dans d’autres cas, l’administration est en mesure de juger elle-même d'une situation. elle reste néanmoins soumise au principe de légalité , ce qui signifie qu'elle doit agir en conformité avec la loi. on dit que le pouvoir de l'administration est : un pouvoir d'appréciation , lorsque la décision de l’administration est subordonnée à des éléments de fait , qu’elle doit elle-même apprécier. en droit des étrangers, par exemple, l'administration prend en compte des éléments tels que la bonne intégration à la société française ou le sérieux des études suivies ; un pouvoir discrétionnaire , lorsque la décision peut être totalement indépendante des éléments de fait . l'administration peut décider d'agir ou de ne pas agir, tout en restant dans la légalité. plus le sujet est technique, plus le juge administratif a tendance à considérer que l’administration doit disposer d’un pouvoir discrétionnaire. qu'est-ce que le principe de légalité ? une norme établie par l’administration (un décret ou un arrêté, par exemple) doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures : elle est soumise à l'obligation de conformité. fiche thématique 24 octobre 2022 2 quel contrôle le juge administratif exerce-t-il ? le juge administratif s'assure de la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des actes administratifs. le recours le plus fréquent auquel doit répondre le juge administratif est le recours pour excès de pouvoir , qui demeure le principal moyen de contestation de la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des actes administratifs. dans ce type de procédure, le juge administratif a pour rôle de protéger les droits et les devoirs des administrés en s'assurant que les décisions prises par l'administration ne sont pas sorties du cadre légal. le contrôle effectué par le juge administratif peut évoluer avec le temps. ainsi, dans certains domaines soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration, on est passé d’une absence de contrôle à un contrôle minimal, voire renforcé (par exemple dans le cas d'une erreur manifeste d'appréciation , qui désigne une disproportion excessive entre les faits et la décision prise par l'administration). les décisions prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire n’échappent pas au droit et peuvent également faire l'objet d’un contrôle par le juge. quels sont les pouvoirs du juge administratif ? le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration. fiche thématique 19 juillet 2022 dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. fiche thématique 8 juin 2021