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« Article L213-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Refus d'entrée
(abrogé)
(abrogé)
Article L213-1
Article L213-2
Article L213-3
Article L213-3-1
Article L213-4
Article L213-5
Article L213-6
Article L213-7
Article L213-8
Article L213-8-1
Article L213-8-2
Article L213-9
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Article L213-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les dispositions des
articles L. 213-4
et
L. 213-6
sont applicables à l'entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.
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