Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L312-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : La commission du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article L312-1
Article L312-2
Article L312-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L312-1 (abrogé)
Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 21 () JORF 21 novembre 2007
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée :
a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;
b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l312-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article l312-1 article l312-2 article l312-3 naviguer dans le sommaire du code article l312-1 (abrogé) version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 21 () jorf 21 novembre 2007 dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : a) d'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le conseil de paris ; b) de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à paris, le préfet de police. le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à paris, le préfet de police. dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. versions liens relatifs versions liens relatifs