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« Article R581-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R580-1 à R582-5)
Article R580-1
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Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE (Articles R581-1 à R581-19)
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Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (Articles R581-8 à R581-17)
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Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne (Articles R581-13 à R581-15)
Article R581-13
Article R581-14
Article R581-15
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Article R581-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article R. 581-13 ou R. 581-14, l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 581-4 est retirée. Il est également mis fin aux obligations de la France en matière de protection temporaire à l'égard de l'intéressé.
Pour permettre la mise en œuvre du transfert, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police délivre à l'intéressé le laissez-passer dont le modèle figure à l'annexe I de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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