Qui sont les auxiliaires de justice ? Dernière modification :
                        16 octobre 2023
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2 minutes L’essentiel Les auxiliaires de justice participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice sans trancher les litiges (ce qui est la compétence des magistrats).
Ils peuvent être sollicités par le tribunal en tant qu'officier ministériel (notaires, commissaires priseurs, huissiers), en tant qu'agent public, ou au titre d'expert indépendant. En détail Tout déplier
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Les différents auxiliaires de justice selon leur mission
Il existe différents moyens de distinguer les auxiliaires de justice, en les classant en fonction de leur
mission
ou de leur
statut
.
Les distinctions selon leur mission :
les
auxiliaires du juge
(
greffiers
, officiers de police judiciaire ou
experts
) renseignent les
magistrats
, authentifient leurs actes ou assurent l’exécution de leurs décisions ;
les
auxiliaires des parties
(
avocats
,
notaires
, traducteurs officiels) interviennent en amont et au cours du procès, principalement pour assister ou représenter les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques.
Les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction"), conformément à l’
article 47 du code de procédure civile
. Ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est concerné à titre personnel par un litige dans la juridiction où il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction dans un ressort géographique limitrophe pour se prononcer sur le litige.
2
Les différents auxiliaires de justice selon leur statut professionnel
Le principal critère de distinction des auxiliaires de justice relève de leur statut professionnel. Certains sont
fonctionnaires
ou
agents publics
, comme les greffiers des tribunaux judiciaires. D'autres ont le statut d'
officiers ministériels
, comme les notaires, les commissaires de justice (ex-huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce. Ils sont titulaires d’une charge qui leur est confiée par l’État et détiennent en conséquence un monopole sur leur profession dont l’exercice est strictement contrôlé par l’administration. Certains auxiliaires comme les avocats exercent une profession libérale.
Parmi ces différents auxiliaires, certains possèdent le statut d’
officiers publics
, ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir d’authentifier certains actes.
38267 auxiliaires de justice greffier expert opj avocat notaire
qui sont les auxiliaires de justice ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les auxiliaires de justice participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice sans trancher les litiges (ce qui est la compétence des magistrats). ils peuvent être sollicités par le tribunal en tant qu'officier ministériel (notaires, commissaires priseurs, huissiers), en tant qu'agent public, ou au titre d'expert indépendant. en détail tout déplier 1 les différents auxiliaires de justice selon leur mission il existe différents moyens de distinguer les auxiliaires de justice, en les classant en fonction de leur mission ou de leur statut . les distinctions selon leur mission : les auxiliaires du juge ( greffiers , officiers de police judiciaire ou experts ) renseignent les magistrats , authentifient leurs actes ou assurent l’exécution de leurs décisions ; les auxiliaires des parties ( avocats , notaires , traducteurs officiels) interviennent en amont et au cours du procès, principalement pour assister ou représenter les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques. les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction"), conformément à l’ article 47 du code de procédure civile . ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est concerné à titre personnel par un litige dans la juridiction où il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction dans un ressort géographique limitrophe pour se prononcer sur le litige. 2 les différents auxiliaires de justice selon leur statut professionnel le principal critère de distinction des auxiliaires de justice relève de leur statut professionnel. certains sont fonctionnaires ou agents publics , comme les greffiers des tribunaux judiciaires. d'autres ont le statut d' officiers ministériels , comme les notaires, les commissaires de justice (ex-huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce. ils sont titulaires d’une charge qui leur est confiée par l’état et détiennent en conséquence un monopole sur leur profession dont l’exercice est strictement contrôlé par l’administration. certains auxiliaires comme les avocats exercent une profession libérale. parmi ces différents auxiliaires, certains possèdent le statut d’ officiers publics , ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir d’authentifier certains actes.