Comment le rôle du Parlement est-il revalorisé par la LOLF ? Dernière modification :
                        16 août 2021
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2 minutes En détail La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 vise à revaloriser le pouvoir financier du Parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend les pouvoirs du Parlement, notamment par l'extension du pouvoir d’amendement des parlementaires. Tout déplier
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Quels sont les apports de la LOLF pour le rôle du Parlement ?
En amont du processus budgétaire, la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
institutionnalise – sans le rendre obligatoire pour l’exécutif – le débat d’orientation budgétaire, devenu débat d’orientation des finances publiques (DOFP) en 2008. Par ce débat, le
Gouvernement
peut associer le
Parlement
aux principaux arbitrages stratégiques.
La globalisation des crédits au niveau de la mission a permis un important approfondissement du pouvoir d’amendement des parlementaires sur les projets de
loi de finances
(PLF). Avec la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
, le consentement à l’impôt nécessite désormais une autorisation parlementaire, donnée en fonction d'objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de performance. Dans la mesure où les crédits sont répartis et utilisés en fonction d'objectifs préalablement fixés, le Parlement ne se borne plus comme auparavant à faire des choix en termes de moyens.
Qu'est-ce que la LOLF ?
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière.
Infographie
18 août 2021
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Pourquoi parle t-on d’un mécanisme de chaînage vertueux ?
Une fois le budget exécuté, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
revalorise la
loi de règlement
(c’est-à-dire la loi de finances par laquelle le Parlement exerce son contrôle sur le respect par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée) par le mécanisme du chaînage vertueux.
Le mécanisme du chaînage vertueux impose un dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique. Son examen en première lecture doit obligatoirement intervenir avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. Par construction, la loi de règlement intervient postérieurement à l'exercice comptable. Le chaînage vertueux, en garantissant une proximité chronologique entre la loi et l’exercice auquel elle se rapporte, fait en sorte que la loi de règlement remplisse au mieux sa fonction de contrôle du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
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Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques
Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ?  En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions.
Questions-réponses
19 août 2021
21909 le role du parlement est il revalorise par la lolf
comment le rôle du parlement est-il revalorisé par la lolf ? dernière modification : 16 août 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la loi organique relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001 vise à revaloriser le pouvoir financier du parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. la lolf étend les pouvoirs du parlement, notamment par l'extension du pouvoir d’amendement des parlementaires. tout déplier 1 quels sont les apports de la lolf pour le rôle du parlement ? en amont du processus budgétaire, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances institutionnalise – sans le rendre obligatoire pour l’exécutif – le débat d’orientation budgétaire, devenu débat d’orientation des finances publiques (dofp) en 2008. par ce débat, le gouvernement peut associer le parlement aux principaux arbitrages stratégiques. la globalisation des crédits au niveau de la mission a permis un important approfondissement du pouvoir d’amendement des parlementaires sur les projets de loi de finances (plf). avec la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , le consentement à l’impôt nécessite désormais une autorisation parlementaire, donnée en fonction d'objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de performance. dans la mesure où les crédits sont répartis et utilisés en fonction d'objectifs préalablement fixés, le parlement ne se borne plus comme auparavant à faire des choix en termes de moyens. qu'est-ce que la lolf ? promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (lolf) a transformé la construction et le suivi du budget de l'état. retour en infographie sur cette architecture financière. infographie 18 août 2021 2 pourquoi parle t-on d’un mécanisme de chaînage vertueux ? une fois le budget exécuté, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances revalorise la loi de règlement (c’est-à-dire la loi de finances par laquelle le parlement exerce son contrôle sur le respect par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée) par le mécanisme du chaînage vertueux. le mécanisme du chaînage vertueux impose un dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique. son examen en première lecture doit obligatoirement intervenir avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. par construction, la loi de règlement intervient postérieurement à l'exercice comptable. le chaînage vertueux, en garantissant une proximité chronologique entre la loi et l’exercice auquel elle se rapporte, fait en sorte que la loi de règlement remplisse au mieux sa fonction de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . cinq questions sur la lolf et la réforme des finances publiques vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (lolf), considérée comme une véritable "constitution financière", le parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la lolf. qu'est-ce que la lolf ? pourquoi a-t-elle été instaurée ? en quoi est-elle réformée ? le point en cinq questions. questions-réponses 19 août 2021