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« Article L353-9-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement (Articles L352-1 à L353-22)
Replier
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-22)
Article L353-1
Déplier
Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13)
Article L353-2
Article L353-3
Article L353-4
Article L353-5
Article L353-6
Article L353-7
Article L353-8
Article L353-9
Article L353-9-1
Article L353-9-2
Article L353-9-3
Article L353-9-4
Article L353-10
Article L353-11
Article L353-12
Article L353-13
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Article L353-9-2
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de
l'article    L. 831-1
sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article
17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.
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