Mis à jour le 07/10/2021
Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.
1/ Être cotisant de solidarité
2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
Qui est assuré ?
L'Atexa est une assurance à caractère obligatoire gérée par la MSA.
Vous devez être affilié à l'Atexa si vous dirigez :
une exploitation
dont la superficie est supérieure à 2/5
e
et inférieure à  une SMA ;
ou une entreprise agricole
à laquelle vous consacrez un temps de travail au moins égal à 150 heures et inférieur à 1200 heures par an ;
et
, que les revenus générés par votre activité agricole, atteignant les deux seuils mentionnés ci-dessus, sont
inférieurs à 800 SMIC
.
Ne sont pas couverts par l'Atexa :
les retraités exploitant une superficie maximale de 2/5
e
de la Surface Minimale d'assujettissement ;
les membres de votre famille (conjoint, concubin, pacsé, aide familial, enfants) ;
les cotisants de solidarité qui exercent une autre activité professionnelle agricole en qualité de collaborateur, d'aide familial ou d'associé d'exploitation.
Dans quel cas êtes-vous couvert par l'Atexa ?
Vous êtes victime d'un accident
durant le travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier ;
pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ou tout lieu où vous devez vous rendre pour vos activités professionnelles.
Vous développez une maladie liée à votre activité professionnelle
Cette maladie doit être inscrite sur la liste des maladies professionnelles ou reconnue par le comité régional de reconnaissance de ces maladies (CRRMP).
Quelles sont les prestations de votre Atexa ?
Une dispense d'avance des frais et une prise en charge à 100 %
des tarifs de la sécurité sociale pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de transport et autres (réadaptation fonctionnelle, rééducation, reclassement professionnel) nécessités par le traitement.
Une rente accident du travail
en cas d'incapacité permanente totale.
Une rente versée aux ayants droit
(conjoints, enfants, concubins, partenaire
PACS
) en cas d'accident mortel du cotisant de solidarité.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
E
n cas d'accident du travail
Vous devez déclarer votre accident auprès de la MSA dans les 8 jours.
Votre médecin doit établir un certificat médical décrivant les lésions et l'adresser à votre MSA.
A noter
Si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet, précisez-le aux professionnels de santé. Les frais de soins occasionnés par ces accidents sont pris en charge par l'Atexa et non par l'Assurance maladie.
E
n cas de maladie professionnelle
Vous devez déclarer votre maladie professionnelle auprès de la MSA ou de votre organisme assureur dans les 15 jours suivant la 1
ère
constatation médicale de l'origine professionnelle.
Votre médecin doit adresser le certificat médical à votre MSA ou à votre organisme assureur.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
1/ Être cotisant de solidarité
Articles liés
L'activité d'élevage d'abeilles
L'affiliation des artisans ruraux évolue
L'élevage équin et les activités équestres
L'entraide agricole
Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
L'agriculture urbaine et les nouveaux modes de production agricole
Le relevé parcellaire d'exploitation
L’entraide familiale
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
L’oenotourisme
Le coup de main bénévole en agriculture
L'activité de paysagiste
L'activité d’élevage canin ou félin
Le statut d'aide familial
Les entrepreneurs de travaux forestiers
Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
Le cotisant de solidarité
mis à jour le 07/10/2021 si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la msa en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la msa en tant que cotisant de solidarité. 1/ être cotisant de solidarité 2/ l'atexa pour le cotisant de solidarité 2/ l'atexa pour le cotisant de solidarité qui est assuré ? l'atexa est une assurance à caractère obligatoire gérée par la msa. vous devez être affilié à l'atexa si vous dirigez : une exploitation dont la superficie est supérieure à 2/5 e et inférieure à une sma ; ou une entreprise agricole à laquelle vous consacrez un temps de travail au moins égal à 150 heures et inférieur à 1200 heures par an ; et , que les revenus générés par votre activité agricole, atteignant les deux seuils mentionnés ci-dessus, sont inférieurs à 800 smic . ne sont pas couverts par l'atexa : les retraités exploitant une superficie maximale de 2/5 e de la surface minimale d'assujettissement ; les membres de votre famille (conjoint, concubin, pacsé, aide familial, enfants) ; les cotisants de solidarité qui exercent une autre activité professionnelle agricole en qualité de collaborateur, d'aide familial ou d'associé d'exploitation. dans quel cas êtes-vous couvert par l'atexa ? vous êtes victime d'un accident durant le travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier ; pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ou tout lieu où vous devez vous rendre pour vos activités professionnelles. vous développez une maladie liée à votre activité professionnelle cette maladie doit être inscrite sur la liste des maladies professionnelles ou reconnue par le comité régional de reconnaissance de ces maladies (crrmp). quelles sont les prestations de votre atexa ? une dispense d'avance des frais et une prise en charge à 100 % des tarifs de la sécurité sociale pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de transport et autres (réadaptation fonctionnelle, rééducation, reclassement professionnel) nécessités par le traitement. une rente accident du travail en cas d'incapacité permanente totale. une rente versée aux ayants droit (conjoints, enfants, concubins, partenaire pacs ) en cas d'accident mortel du cotisant de solidarité. quelles sont les démarches à accomplir ? e n cas d'accident du travail vous devez déclarer votre accident auprès de la msa dans les 8 jours. votre médecin doit établir un certificat médical décrivant les lésions et l'adresser à votre msa. a noter si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet, précisez-le aux professionnels de santé. les frais de soins occasionnés par ces accidents sont pris en charge par l'atexa et non par l'assurance maladie. e n cas de maladie professionnelle vous devez déclarer votre maladie professionnelle auprès de la msa ou de votre organisme assureur dans les 15 jours suivant la 1 ère constatation médicale de l'origine professionnelle. votre médecin doit adresser le certificat médical à votre msa ou à votre organisme assureur.