Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? Dernière modification :
                        30 juin 2018
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3 minutes En détail Les cas sont nombreux, mais de manière générale, un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. La réclamation adressée par l’administré au juge porte le nom de
recours contentieux
, par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration.
Les motifs pouvant conduire à une telle saisine sont assez variés. Il peut s’agir :
d
’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative
, comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ;
d’
engager la responsabilité de la personne publique
du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics) ;
de
régler un contentieux fiscal
, la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière...) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ;
de
contester la régularité des élections
municipales, cantonales, régionales ou européennes.
Par ailleurs, il est possible de saisir le juge administratif en cas d’urgence. La loi du 30 juin 2000 a sensiblement renforcé les pouvoirs et les moyens du juge dit des référés. Ce juge de l’urgence peut notamment ordonner une mesure d’instruction (ex : un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique).
Mais il peut aussi prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative. En principe, les décisions administratives peuvent être mises en œuvre même si elles font l’objet d’un recours "classique" devant un tribunal. Mais si le juge considère qu’elles auraient des conséquences trop graves, il peut suspendre leur exécution pendant un certain temps.
Enfin, on soulignera que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’entrée en vigueur subséquente de la question prioritaire de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
à compter du 1er mars 2010, le Conseil d’État peut renvoyer une telle question au Conseil constitutionnel.
20285 saisine du juge administratif recours et refere
dans quels cas s’adresser au juge administratif ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les cas sont nombreux, mais de manière générale, un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. la réclamation adressée par l’administré au juge porte le nom de recours contentieux , par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration. les motifs pouvant conduire à une telle saisine sont assez variés. il peut s’agir : d ’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative , comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ; d’ engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics) ; de régler un contentieux fiscal , la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière...) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ; de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. par ailleurs, il est possible de saisir le juge administratif en cas d’urgence. la loi du 30 juin 2000 a sensiblement renforcé les pouvoirs et les moyens du juge dit des référés. ce juge de l’urgence peut notamment ordonner une mesure d’instruction (ex : un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique). mais il peut aussi prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative. en principe, les décisions administratives peuvent être mises en œuvre même si elles font l’objet d’un recours "classique" devant un tribunal. mais si le juge considère qu’elles auraient des conséquences trop graves, il peut suspendre leur exécution pendant un certain temps. enfin, on soulignera que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’entrée en vigueur subséquente de la question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution à compter du 1er mars 2010, le conseil d’état peut renvoyer une telle question au conseil constitutionnel.