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« Article R411-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort (Articles R411-1 à R441-1)
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Titre Ier : La requête introductive d'instance (Articles R411-1 à R414-7)
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Chapitre Ier : Présentation de la requête (Articles R411-1 à R411-6)
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-2
Article R411-2-1
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
Article R411-7
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Article R411-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
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