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« Article R922-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF (Articles R900-1 à R931-5)
Article R900-1
Article R900-2
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Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  (Articles R921-1 à R922-28)
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Chapitre II : Règles de procédure  (Articles R922-1 à R922-28)
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Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties  (Articles R922-7 à R922-12)
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Sous-section 1 : Présentation de la requête  (Articles R922-7 à R922-10)
Article R922-7
Article R922-8
Article R922-9
Article R922-10
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Article R922-10
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Création Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Les décisions attaquées sont produites par l'administration.
Lorsque l'étranger conteste la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 754-4 est également produite par l'administration. Dans ce cas, l'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal à l'intéressé. Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration lorsque l'office décide, en application de l'article L. 754-7, de ne pas statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-23 du même code.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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