JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 3 - Délibération n° 2024/CA/17 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect des conditions d'emploi des mineurs
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Article 3
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production déléguées qui, à cette date, ont déjà adressé leur demande d'agrément des investissements remettent uniquement le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lors de la demande d'agrément de production.
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Délibération n° 2024/CA/17 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect des conditions d'emploi des mineurs
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