Comment le Conseil constitutionnel protège-t-il la Constitution ? Dernière modification :
                        20 mars 2023
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Quiz L’essentiel Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le
bloc de constitutionnalité
. Ce dernier s'est progressivement élargi.
Certains contrôles sont obligatoires et systématiques, d'autres sont optionnels et peuvent être déclenchés par la
saisine du Conseil constitutionnel
. On distingue les contrôles
a priori
(avant la promulgation des textes) et
a posteriori
(après la promulgation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité). En détail Tout déplier
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En quoi consiste le contrôle de constitutionnalité ?
Dans le langage courant, on dit que le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
, conduit par le Conseil constitutionnel, permet de vérifier de la conformité des textes à la Constitution en vigueur, celle de 1958. En vérité, depuis 1971, c'est à l'ensemble du
bloc de constitutionnalité
que les textes adoptés doivent se conformer, pour être validés par le Conseil constitutionnel.
Le
bloc de constitutionnalité
désigne l’
ensemble des principes et dispositions que le Parlement doit respecter
dans l’exercice de son pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel l'a progressivement enrichi de textes auxquels il a conféré une
valeur constitutionnelle
(valeur suprême en droit français).
Dans sa décision
Liberté d'association
du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958. En conséquence, le
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
est étendu aux droits et libertés énoncés par les deux textes visés par le préambule de 1958 :
la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
(DDHC) de 1789 énonce tous les grands principes qui fondent les démocraties libérales (ex : la liberté, la sûreté, la liberté d’expression, l’égalité devant la loi) ;
le
préambule de la Constitution de 1946
évoque les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ex : la liberté d’association) ainsi que des principes économiques et sociaux (ex : le droit à la santé, le droit à l’instruction, la solidarité nationale).
Le bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
a ensuite été complété par le constituant qui y a intégré la
Charte de l’environnement
avec la
loi constitutionnelle du 1er mars 2005
. Cette Charte introduit de nouveaux principes liés à la défense de l’environnement, au
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
ou au droit d’information des citoyens sur les conséquences environnementales des politiques publiques.
2
Quels sont les différents types de contrôle ?
Le contrôle de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
est obligatoire pour les
lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11
de la Constitution (
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d'initiative partagée). Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le Conseil constitutionnel doit être saisi.
Dans les deux cas, le contrôle s’effectue
a priori
, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Lorsqu'il estime qu’une loi n’est pas conforme au bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
, le Conseil peut la
censurer en totalité ou en partie
. Il peut aussi ne pas censurer la loi mais la déclarer conforme sous certaines
réserves d'interprétation
.
Depuis la
loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
, le Conseil peut contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur (on parle de contrôle
a posteriori
) et éventuellement l’abroger, quand il a été saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation d’une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
. Cette procédure intervient lorsqu'une personne, partie à un procès, soutient que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
que celle, progressive, des conditions de sa saisine, le Conseil s’est érigé en garant de l’
État de droit
.
19558 comment le conseil constitutionnel protege t il la constitution
comment le conseil constitutionnel protège-t-il la constitution ? dernière modification : 20 mars 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo quiz l’essentiel le contrôle de constitutionnalité effectué par le conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le bloc de constitutionnalité . ce dernier s'est progressivement élargi. certains contrôles sont obligatoires et systématiques, d'autres sont optionnels et peuvent être déclenchés par la saisine du conseil constitutionnel . on distingue les contrôles a priori (avant la promulgation des textes) et a posteriori (après la promulgation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité). en détail tout déplier 1 en quoi consiste le contrôle de constitutionnalité ? dans le langage courant, on dit que le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution , conduit par le conseil constitutionnel, permet de vérifier de la conformité des textes à la constitution en vigueur, celle de 1958. en vérité, depuis 1971, c'est à l'ensemble du bloc de constitutionnalité que les textes adoptés doivent se conformer, pour être validés par le conseil constitutionnel. le bloc de constitutionnalité désigne l’ ensemble des principes et dispositions que le parlement doit respecter dans l’exercice de son pouvoir législatif. le conseil constitutionnel l'a progressivement enrichi de textes auxquels il a conféré une valeur constitutionnelle (valeur suprême en droit français). dans sa décision liberté d'association du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958. en conséquence, le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 est étendu aux droits et libertés énoncés par les deux textes visés par le préambule de 1958 : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc) de 1789 énonce tous les grands principes qui fondent les démocraties libérales (ex : la liberté, la sûreté, la liberté d’expression, l’égalité devant la loi) ; le préambule de la constitution de 1946 évoque les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la république" (ex : la liberté d’association) ainsi que des principes économiques et sociaux (ex : le droit à la santé, le droit à l’instruction, la solidarité nationale). le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 a ensuite été complété par le constituant qui y a intégré la charte de l’environnement avec la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 . cette charte introduit de nouveaux principes liés à la défense de l’environnement, au principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation ou au droit d’information des citoyens sur les conséquences environnementales des politiques publiques. 2 quels sont les différents types de contrôle ? le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la constitution ( référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d'initiative partagée). pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le conseil constitutionnel doit être saisi. dans les deux cas, le contrôle s’effectue a priori , c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. lorsqu'il estime qu’une loi n’est pas conforme au bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 , le conseil peut la censurer en totalité ou en partie . il peut aussi ne pas censurer la loi mais la déclarer conforme sous certaines réserves d'interprétation . depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le conseil peut contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur (on parle de contrôle a posteriori ) et éventuellement l’abroger, quand il a été saisi sur renvoi par le conseil d’état ou par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) . cette procédure intervient lorsqu'une personne, partie à un procès, soutient que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 que celle, progressive, des conditions de sa saisine, le conseil s’est érigé en garant de l’ état de droit .