L’administration est-elle associée au travail du Conseil d’État ? Dernière modification :
                        29 mars 2017
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1 minute En détail Pour chaque texte adressé au Conseil d’État, l’administration désigne des
représentants du ou des ministères intéressés
auxquels s’ajoute, s’il s’agit d’un texte qui sera délibéré en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, un chargé de mission du Secrétariat général du gouvernement.
Les membres de l’administration sont appelés
commissaires du Gouvernement
.
Le rapporteur pose aux commissaires du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, lors de
réunions de travail
ou par écrit, toutes les questions utiles. Il peut réclamer des précisions, exiger des compléments (par exemple sur l’étude d’impact d’un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
). Il leur fait part de ses désaccords et est attentif à leur point de vue.
Parfois, à la suite de ces échanges, le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
demande, par lettre rectificative, une modification du texte qu’il a initialement adressé.
Les commissaires du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
participent aux
réunions des formations consultatives
(section, assemblée générale, commission permanente) au cours desquelles le texte est examiné.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
269097 administration et travail du conseil detat conseiller gouvernement
l’administration est-elle associée au travail du conseil d’état ? dernière modification : 29 mars 2017 temps de lecture 1 minute en détail pour chaque texte adressé au conseil d’état, l’administration désigne des représentants du ou des ministères intéressés auxquels s’ajoute, s’il s’agit d’un texte qui sera délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , un chargé de mission du secrétariat général du gouvernement. les membres de l’administration sont appelés commissaires du gouvernement . le rapporteur pose aux commissaires du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , lors de réunions de travail ou par écrit, toutes les questions utiles. il peut réclamer des précisions, exiger des compléments (par exemple sur l’étude d’impact d’un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement ). il leur fait part de ses désaccords et est attentif à leur point de vue. parfois, à la suite de ces échanges, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale demande, par lettre rectificative, une modification du texte qu’il a initialement adressé. les commissaires du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale participent aux réunions des formations consultatives (section, assemblée générale, commission permanente) au cours desquelles le texte est examiné. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021