Quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? Dernière modification :
                        2 mars 2024
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Podcast L’essentiel Un projet de loi est un projet de texte législatif préparé par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Avant d'être transmis au Parlement, le projet de loi suit plusieurs étapes au cours desquelles intervient notamment le Secrétariat général du gouvernement. En détail Tout déplier
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De la préparation du projet à son adoption en Conseil des ministres
Le
Premier ministre
dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution).
Le
président de la République
(en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
.
Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises.
Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. En cas de désaccord à l’intérieur du
Gouvernement
, le
Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
prépare l’arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre.
Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du
Conseil d’État
sur le projet de loi. C’est un avis consultatif que le Gouvernement n’est pas tenu de suivre. Le passage devant le Conseil d’État permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. Pour cette raison, le
Conseil constitutionnel
a décidé que le Gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis.
Le texte est ensuite présenté et adopté en
Conseil des ministres
.
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De la présentation du projet de loi à son examen par le Parlement
Le projet de loi est alors déposé par le SGG sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la
Constitution
, doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le Bureau de l’
Assemblée nationale
, et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être déposées en premier lieu sur le Bureau du
Sénat
.
Le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (Conseil d’État,
Conseil économique, social et environnemental
...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". La loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une étude d’impact soit réalisée, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales.
Le projet de loi élaboré est alors examiné par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
19476 quelles sont les etapes delaboration dun projet de loi
quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? dernière modification : 2 mars 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel un projet de loi est un projet de texte législatif préparé par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . avant d'être transmis au parlement, le projet de loi suit plusieurs étapes au cours desquelles intervient notamment le secrétariat général du gouvernement. en détail tout déplier 1 de la préparation du projet à son adoption en conseil des ministres le premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la constitution). le président de la république (en dehors des périodes de cohabitation), le premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement . les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. en cas de désaccord à l’intérieur du gouvernement , le secrétariat général du gouvernement (sgg) prépare l’arbitrage rendu ensuite par le premier ministre. une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du conseil d’état sur le projet de loi. c’est un avis consultatif que le gouvernement n’est pas tenu de suivre. le passage devant le conseil d’état permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. pour cette raison, le conseil constitutionnel a décidé que le gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le conseil d’état ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis. le texte est ensuite présenté et adopté en conseil des ministres . 2 de la présentation du projet de loi à son examen par le parlement le projet de loi est alors déposé par le sgg sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la constitution , doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le bureau de l’ assemblée nationale , et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être déposées en premier lieu sur le bureau du sénat . le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (conseil d’état, conseil économique, social et environnemental ...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". la loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une étude d’impact soit réalisée, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales. le projet de loi élaboré est alors examiné par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat .