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« Article L911-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
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Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés (Articles L911-1 à L914-4)
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Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés (Articles L911-1 à L911-8)
Article L911-1
Article L911-2
Article L911-3
Article L911-4
Article L911-5
Article L911-6
Article L911-7
Article L911-7-1
Article L911-8
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Article L911-1
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
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