plan d'action pour la justice
chiffres cles
budget
publie le 27 septembre 2023   mis à jour le 03 novembre 2023
avec une enveloppe budgetaire sans precedent   qui depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros   le ministère de la justice beneficiera en 2024 d’une nouvelle augmentation de près de 5,3%. sur les deux quinquennats (2017 2027), le budget de la justice aura beneficie d’une augmentation de près de 60%.
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eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se felicite du soutien sans faille de madame la première ministre et de l’appui du ministre delegue charge des comptes publics, qui ont permis de reconduire, pour la quatrième annee consecutive, une hausse exceptionnelle des moyens accordes au service public de la justice qui depasseront l’annee prochaine la barre symbolique des 10 milliards d’euros.
la loi d’orientation et de programmation 2023 2027 du ministère, adoptee à une large majorite au senat puis à l’assemblee nationale et qui devrait être definitivement enterinee à l’automne, permettra de perenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la justice.
ce sont en effet 503 millions de credits supplementaires par rapport à 2023, qui vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’ameliorer les conditions de travail des agents et la qualite du service rendu, mais egalement, de poursuivre les chantiers dejà amorces, notamment les programmes de construction et de renovation immobilière judiciaire et penitentiaire inities par le president de la republique, et le developpement des projets numeriques.
pour eric dupond moretti :
"
les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour decrocher ces budgets historiques et je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. le cap est clair, la loi de programmation va permettre de rattraper 30 ans d’abandon de la justice en sanctuarisant des moyens historiques, à la hauteur de la mission fondamentale de la justice : assurer la paix civile. c’etait un engagement du president de la republique et de la première ministre, il est en train de devenir une realite grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la justice".
ce nouveau budget historique permettra d’alimenter les directions du ministère de la justice :
3,8 milliards d’euros seront accordes aux services judiciaires (+12%) ;
3,9 milliards d’euros seront accordes à l’administration penitentiaire (stabilisation) ;
950 millions d’euros seront dedies à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
702 millions d’euros seront accordes au secretariat general (+9%).
creation de 10 000 emplois d’ici 2027, dont au maximum 2 110 emplois dès 2024
la justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien à son service, ce sont
10 000 emplois supplementaires qui seront crees d’ici 2027
, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux etablissements penitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. ainsi,
1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront crees pour la periode 2023 2027, et 1 100 attaches de justice seront recrutes entre 2023 et 2025 afin de creer une veritable equipe autour du magistrat.
la mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concretisera
dès 2024 avec 1 307 professionnels
qui rejoindront les services judiciaires
dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attaches de justice
; 599 l’administration penitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secretariat general en charge de la coordination de la politique publique de la justice. cela portera les effectifs du ministère de la justice au delà des 100 000 personnels en 2027.
l’enjeu majeur de l’attractivite et reconnaissance des metiers de la justice
le plan de recrutement ambitieux porte par le garde des sceaux s’accompagne de mesures fortes pour revaloriser les agents du ministère et leur remuneration. l’enveloppe categorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024, ce qui represente une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des sceaux en 2020.
les magistrats,
dont le regime indemnitaire n’avait pas ete augmente de manière importante depuis 1996, beneficieront d’une revalorisation inedite de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024).
les surveillants penitentiaires
passeront en categorie b à compter du 1er janvier 2024, tandis que
les officiers
passeront en categorie a, avec des revalorisations categorielles en parallèle. 47 millions d’euros seront sanctuarises afin de financer cette reforme inedite et essentielle pour assurer le recrutement et la fidelisation des agents penitentiaires de demain.
une mesure categorielle complementaire sera octroyee aux greffiers dès 2024,
laquelle s’accompagnera d’une reforme statutaire d’envergure, permettant notamment la creation d’un corps de greffiers de categorie a s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du deroulement de la carrière des greffiers de categorie b.
plan de construction de 15 000 places de prison : près de la moitie des etablissements du plan seront operationnels en 2024
le « plan 15 000 » voulu par le president de la republique a pour objectif d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires, de reduire la surpopulation carcerale et d’ameliorer les conditions de detention. il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 grâce à la construction de 51 nouveaux etablissements penitentiaires.
ces efforts seront maintenus en 2024 puisque 308 millions d’euros seront consacres à la realisation du programme de construction penitentiaire, et quatre nouveaux etablissements seront livres à toulon, noisy le grand, colmar et nîmes.
les premières phases de travaux seront achevees à bordeaux gradignan, basse terre et baie mahault.
des
operations de rehabilitation necessaires
seront poursuivies, plus de 2 millions d’euros etant consacres aux etablissements de fresnes et poissy, auxquels il faut ajouter 130 millions d’euros dedies en 2024 aux operations courantes de maintenance des etablissements existants.
hausse de 35% du budget consacre à l’immobilier judiciaire afin de financer notamment 20 operations principales
la modernisation et l’agrandissement de l’immobilier judiciaire est indispensable à l’accueil des renforts attendus dans les juridictions.
le budget consacre à l’immobilier judiciaire a ete adapte en consequence et connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023.
ces credits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice (lille, saint benoît et saint laurent du maroni), la restructuration de quinze palais de justice existants et la rehabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (niort et valenciennes).
modernisation et amelioration du fonctionnement du service public de la justice
les credits consacres aux
frais de justice
sont portes à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. le budget destine au renforcement des moyens d’enquête et à l’acceleration du destockage des procedures a connu une augmentation de 36% depuis 2017.
les
credits d’investissement informatique
augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. cette somme financera la poursuite du plan de numerisation de la justice, articule autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximite, la modernisation des logiciels metier, et la procedure penale numerique.
les credits dedies à
l’accès au droit et à la mediation
connaissent une hausse de 3% et sont portes à 734 millions d’euros. les credits consacres à l’
aide juridictionnelle
continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’annee precedente. 2 millions d’euros supplementaires sont accordes à
l’aide aux victimes
dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.
les credits consacres à
l’action sociale offerte par le ministère à ses agents,
essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l’attractivite de notre institution augmenteront de 13% par rapport à 2023, pour atteindre 43 millions d’euros.
>>
budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse
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publie le 27 septembre 2023   mis à jour le 03 novembre 2023
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la loi d’orientation et de programmation 2023 2027 du ministère, adoptee à une large majorite au senat puis à l’assemblee nationale et qui devrait être definitivement enterinee à l’automne, permettra de perenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la justice.
ce sont en effet 503 millions de credits supplementaires par rapport à 2023, qui vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’ameliorer les conditions de travail des agents et la qualite du service rendu, mais egalement, de poursuivre les chantiers dejà amorces, notamment les programmes de construction et de renovation immobilière judiciaire et penitentiaire inities par le president de la republique, et le developpement des projets numeriques.
pour eric dupond moretti :
"
les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour decrocher ces budgets historiques et je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. le cap est clair, la loi de programmation va permettre de rattraper 30 ans d’abandon de la justice en sanctuarisant des moyens historiques, à la hauteur de la mission fondamentale de la justice : assurer la paix civile. c’etait un engagement du president de la republique et de la première ministre, il est en train de devenir une realite grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la justice".
ce nouveau budget historique permettra d’alimenter les directions du ministère de la justice :
3,8 milliards d’euros seront accordes aux services judiciaires (+12%) ;
3,9 milliards d’euros seront accordes à l’administration penitentiaire (stabilisation) ;
950 millions d’euros seront dedies à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
702 millions d’euros seront accordes au secretariat general (+9%).
creation de 10 000 emplois d’ici 2027, dont au maximum 2 110 emplois dès 2024
la justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien à son service, ce sont
10 000 emplois supplementaires qui seront crees d’ici 2027
, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux etablissements penitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. ainsi,
1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront crees pour la periode 2023 2027, et 1 100 attaches de justice seront recrutes entre 2023 et 2025 afin de creer une veritable equipe autour du magistrat.
la mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concretisera
dès 2024 avec 1 307 professionnels
qui rejoindront les services judiciaires
dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attaches de justice
; 599 l’administration penitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secretariat general en charge de la coordination de la politique publique de la justice. cela portera les effectifs du ministère de la justice au delà des 100 000 personnels en 2027.
l’enjeu majeur de l’attractivite et reconnaissance des metiers de la justice
le plan de recrutement ambitieux porte par le garde des sceaux s’accompagne de mesures fortes pour revaloriser les agents du ministère et leur remuneration. l’enveloppe categorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024, ce qui represente une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des sceaux en 2020.
les magistrats,
dont le regime indemnitaire n’avait pas ete augmente de manière importante depuis 1996, beneficieront d’une revalorisation inedite de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024).
les surveillants penitentiaires
passeront en categorie b à compter du 1er janvier 2024, tandis que
les officiers
passeront en categorie a, avec des revalorisations categorielles en parallèle. 47 millions d’euros seront sanctuarises afin de financer cette reforme inedite et essentielle pour assurer le recrutement et la fidelisation des agents penitentiaires de demain.
une mesure categorielle complementaire sera octroyee aux greffiers dès 2024,
laquelle s’accompagnera d’une reforme statutaire d’envergure, permettant notamment la creation d’un corps de greffiers de categorie a s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du deroulement de la carrière des greffiers de categorie b.
plan de construction de 15 000 places de prison : près de la moitie des etablissements du plan seront operationnels en 2024
le « plan 15 000 » voulu par le president de la republique a pour objectif d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires, de reduire la surpopulation carcerale et d’ameliorer les conditions de detention. il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 grâce à la construction de 51 nouveaux etablissements penitentiaires.
ces efforts seront maintenus en 2024 puisque 308 millions d’euros seront consacres à la realisation du programme de construction penitentiaire, et quatre nouveaux etablissements seront livres à toulon, noisy le grand, colmar et nîmes.
les premières phases de travaux seront achevees à bordeaux gradignan, basse terre et baie mahault.
des
operations de rehabilitation necessaires
seront poursuivies, plus de 2 millions d’euros etant consacres aux etablissements de fresnes et poissy, auxquels il faut ajouter 130 millions d’euros dedies en 2024 aux operations courantes de maintenance des etablissements existants.
hausse de 35% du budget consacre à l’immobilier judiciaire afin de financer notamment 20 operations principales
la modernisation et l’agrandissement de l’immobilier judiciaire est indispensable à l’accueil des renforts attendus dans les juridictions.
le budget consacre à l’immobilier judiciaire a ete adapte en consequence et connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023.
ces credits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice (lille, saint benoît et saint laurent du maroni), la restructuration de quinze palais de justice existants et la rehabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (niort et valenciennes).
modernisation et amelioration du fonctionnement du service public de la justice
les credits consacres aux
frais de justice
sont portes à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. le budget destine au renforcement des moyens d’enquête et à l’acceleration du destockage des procedures a connu une augmentation de 36% depuis 2017.
les
credits d’investissement informatique
augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. cette somme financera la poursuite du plan de numerisation de la justice, articule autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximite, la modernisation des logiciels metier, et la procedure penale numerique.
les credits dedies à
l’accès au droit et à la mediation
connaissent une hausse de 3% et sont portes à 734 millions d’euros. les credits consacres à l’
aide juridictionnelle
continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’annee precedente. 2 millions d’euros supplementaires sont accordes à
l’aide aux victimes
dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.
les credits consacres à
l’action sociale offerte par le ministère à ses agents,
essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l’attractivite de notre institution augmenteront de 13% par rapport à 2023, pour atteindre 43 millions d’euros.
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chiffres cles
budget
publie le 27 septembre 2023   mis à jour le 03 novembre 2023
avec une enveloppe budgetaire sans precedent   qui depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros   le ministère de la justice beneficiera en 2024 d’une nouvelle augmentation de près de 5,3%. sur les deux quinquennats (2017 2027), le budget de la justice aura beneficie d’une augmentation de près de 60%.
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la loi d’orientation et de programmation 2023 2027 du ministère, adoptee à une large majorite au senat puis à l’assemblee nationale et qui devrait être definitivement enterinee à l’automne, permettra de perenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la justice.
ce sont en effet 503 millions de credits supplementaires par rapport à 2023, qui vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’ameliorer les conditions de travail des agents et la qualite du service rendu, mais egalement, de poursuivre les chantiers dejà amorces, notamment les programmes de construction et de renovation immobilière judiciaire et penitentiaire inities par le president de la republique, et le developpement des projets numeriques.
pour eric dupond moretti :
"
les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour decrocher ces budgets historiques et je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. le cap est clair, la loi de programmation va permettre de rattraper 30 ans d’abandon de la justice en sanctuarisant des moyens historiques, à la hauteur de la mission fondamentale de la justice : assurer la paix civile. c’etait un engagement du president de la republique et de la première ministre, il est en train de devenir une realite grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la justice".
ce nouveau budget historique permettra d’alimenter les directions du ministère de la justice :
3,8 milliards d’euros seront accordes aux services judiciaires (+12%) ;
3,9 milliards d’euros seront accordes à l’administration penitentiaire (stabilisation) ;
950 millions d’euros seront dedies à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
702 millions d’euros seront accordes au secretariat general (+9%).
creation de 10 000 emplois d’ici 2027, dont au maximum 2 110 emplois dès 2024
la justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien à son service, ce sont
10 000 emplois supplementaires qui seront crees d’ici 2027
, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux etablissements penitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. ainsi,
1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront crees pour la periode 2023 2027, et 1 100 attaches de justice seront recrutes entre 2023 et 2025 afin de creer une veritable equipe autour du magistrat.
la mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concretisera
dès 2024 avec 1 307 professionnels
qui rejoindront les services judiciaires
dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attaches de justice
; 599 l’administration penitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secretariat general en charge de la coordination de la politique publique de la justice. cela portera les effectifs du ministère de la justice au delà des 100 000 personnels en 2027.
l’enjeu majeur de l’attractivite et reconnaissance des metiers de la justice
le plan de recrutement ambitieux porte par le garde des sceaux s’accompagne de mesures fortes pour revaloriser les agents du ministère et leur remuneration. l’enveloppe categorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024, ce qui represente une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des sceaux en 2020.
les magistrats,
dont le regime indemnitaire n’avait pas ete augmente de manière importante depuis 1996, beneficieront d’une revalorisation inedite de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024).
les surveillants penitentiaires
passeront en categorie b à compter du 1er janvier 2024, tandis que
les officiers
passeront en categorie a, avec des revalorisations categorielles en parallèle. 47 millions d’euros seront sanctuarises afin de financer cette reforme inedite et essentielle pour assurer le recrutement et la fidelisation des agents penitentiaires de demain.
une mesure categorielle complementaire sera octroyee aux greffiers dès 2024,
laquelle s’accompagnera d’une reforme statutaire d’envergure, permettant notamment la creation d’un corps de greffiers de categorie a s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du deroulement de la carrière des greffiers de categorie b.
plan de construction de 15 000 places de prison : près de la moitie des etablissements du plan seront operationnels en 2024
le « plan 15 000 » voulu par le president de la republique a pour objectif d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires, de reduire la surpopulation carcerale et d’ameliorer les conditions de detention. il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 grâce à la construction de 51 nouveaux etablissements penitentiaires.
ces efforts seront maintenus en 2024 puisque 308 millions d’euros seront consacres à la realisation du programme de construction penitentiaire, et quatre nouveaux etablissements seront livres à toulon, noisy le grand, colmar et nîmes.
les premières phases de travaux seront achevees à bordeaux gradignan, basse terre et baie mahault.
des
operations de rehabilitation necessaires
seront poursuivies, plus de 2 millions d’euros etant consacres aux etablissements de fresnes et poissy, auxquels il faut ajouter 130 millions d’euros dedies en 2024 aux operations courantes de maintenance des etablissements existants.
hausse de 35% du budget consacre à l’immobilier judiciaire afin de financer notamment 20 operations principales
la modernisation et l’agrandissement de l’immobilier judiciaire est indispensable à l’accueil des renforts attendus dans les juridictions.
le budget consacre à l’immobilier judiciaire a ete adapte en consequence et connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023.
ces credits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice (lille, saint benoît et saint laurent du maroni), la restructuration de quinze palais de justice existants et la rehabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (niort et valenciennes).
modernisation et amelioration du fonctionnement du service public de la justice
les credits consacres aux
frais de justice
sont portes à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. le budget destine au renforcement des moyens d’enquête et à l’acceleration du destockage des procedures a connu une augmentation de 36% depuis 2017.
les
credits d’investissement informatique
augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. cette somme financera la poursuite du plan de numerisation de la justice, articule autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximite, la modernisation des logiciels metier, et la procedure penale numerique.
les credits dedies à
l’accès au droit et à la mediation
connaissent une hausse de 3% et sont portes à 734 millions d’euros. les credits consacres à l’
aide juridictionnelle
continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’annee precedente. 2 millions d’euros supplementaires sont accordes à
l’aide aux victimes
dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.
les credits consacres à
l’action sociale offerte par le ministère à ses agents,
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publie le 27 septembre 2023   mis à jour le 03 novembre 2023
avec une enveloppe budgetaire sans precedent   qui depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros   le ministère de la justice beneficiera en 2024 d’une nouvelle augmentation de près de 5,3%. sur les deux quinquennats (2017 2027), le budget de la justice aura beneficie d’une augmentation de près de 60%.
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le budget de la justice depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros
plan d'action pour la justice
chiffres cles
budget
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avec une enveloppe budgetaire sans precedent   qui depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros   le ministère de la justice beneficiera en 2024 d’une nouvelle augmentation de près de 5,3%. sur les deux quinquennats (2017 2027), le budget de la justice aura beneficie d’une augmentation de près de 60%.
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avec une enveloppe budgetaire sans precedent   qui depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros   le ministère de la justice beneficiera en 2024 d’une nouvelle augmentation de près de 5,3%. sur les deux quinquennats (2017 2027), le budget de la justice aura beneficie d’une augmentation de près de 60%.
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avec une enveloppe budgetaire sans precedent   qui depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros   le ministère de la justice beneficiera en 2024 d’une nouvelle augmentation de près de 5,3%. sur les deux quinquennats (2017 2027), le budget de la justice aura beneficie d’une augmentation de près de 60%.
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avec une enveloppe budgetaire sans precedent   qui depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros   le ministère de la justice beneficiera en 2024 d’une nouvelle augmentation de près de 5,3%. sur les deux quinquennats (2017 2027), le budget de la justice aura beneficie d’une augmentation de près de 60%.
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eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se felicite du soutien sans faille de madame la première ministre et de l’appui du ministre delegue charge des comptes publics, qui ont permis de reconduire, pour la quatrième annee consecutive, une hausse exceptionnelle des moyens accordes au service public de la justice qui depasseront l’annee prochaine la barre symbolique des 10 milliards d’euros.
la loi d’orientation et de programmation 2023 2027 du ministère, adoptee à une large majorite au senat puis à l’assemblee nationale et qui devrait être definitivement enterinee à l’automne, permettra de perenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la justice.
ce sont en effet 503 millions de credits supplementaires par rapport à 2023, qui vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’ameliorer les conditions de travail des agents et la qualite du service rendu, mais egalement, de poursuivre les chantiers dejà amorces, notamment les programmes de construction et de renovation immobilière judiciaire et penitentiaire inities par le president de la republique, et le developpement des projets numeriques.
pour eric dupond moretti :
"
les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour decrocher ces budgets historiques et je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. le cap est clair, la loi de programmation va permettre de rattraper 30 ans d’abandon de la justice en sanctuarisant des moyens historiques, à la hauteur de la mission fondamentale de la justice : assurer la paix civile. c’etait un engagement du president de la republique et de la première ministre, il est en train de devenir une realite grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la justice".
ce nouveau budget historique permettra d’alimenter les directions du ministère de la justice :
3,8 milliards d’euros seront accordes aux services judiciaires (+12%) ;
3,9 milliards d’euros seront accordes à l’administration penitentiaire (stabilisation) ;
950 millions d’euros seront dedies à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
702 millions d’euros seront accordes au secretariat general (+9%).
creation de 10 000 emplois d’ici 2027, dont au maximum 2 110 emplois dès 2024
la justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien à son service, ce sont
10 000 emplois supplementaires qui seront crees d’ici 2027
, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux etablissements penitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. ainsi,
1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront crees pour la periode 2023 2027, et 1 100 attaches de justice seront recrutes entre 2023 et 2025 afin de creer une veritable equipe autour du magistrat.
la mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concretisera
dès 2024 avec 1 307 professionnels
qui rejoindront les services judiciaires
dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attaches de justice
; 599 l’administration penitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secretariat general en charge de la coordination de la politique publique de la justice. cela portera les effectifs du ministère de la justice au delà des 100 000 personnels en 2027.
l’enjeu majeur de l’attractivite et reconnaissance des metiers de la justice
le plan de recrutement ambitieux porte par le garde des sceaux s’accompagne de mesures fortes pour revaloriser les agents du ministère et leur remuneration. l’enveloppe categorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024, ce qui represente une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des sceaux en 2020.
les magistrats,
dont le regime indemnitaire n’avait pas ete augmente de manière importante depuis 1996, beneficieront d’une revalorisation inedite de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024).
les surveillants penitentiaires
passeront en categorie b à compter du 1er janvier 2024, tandis que
les officiers
passeront en categorie a, avec des revalorisations categorielles en parallèle. 47 millions d’euros seront sanctuarises afin de financer cette reforme inedite et essentielle pour assurer le recrutement et la fidelisation des agents penitentiaires de demain.
une mesure categorielle complementaire sera octroyee aux greffiers dès 2024,
laquelle s’accompagnera d’une reforme statutaire d’envergure, permettant notamment la creation d’un corps de greffiers de categorie a s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du deroulement de la carrière des greffiers de categorie b.
plan de construction de 15 000 places de prison : près de la moitie des etablissements du plan seront operationnels en 2024
le « plan 15 000 » voulu par le president de la republique a pour objectif d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires, de reduire la surpopulation carcerale et d’ameliorer les conditions de detention. il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 grâce à la construction de 51 nouveaux etablissements penitentiaires.
ces efforts seront maintenus en 2024 puisque 308 millions d’euros seront consacres à la realisation du programme de construction penitentiaire, et quatre nouveaux etablissements seront livres à toulon, noisy le grand, colmar et nîmes.
les premières phases de travaux seront achevees à bordeaux gradignan, basse terre et baie mahault.
des
operations de rehabilitation necessaires
seront poursuivies, plus de 2 millions d’euros etant consacres aux etablissements de fresnes et poissy, auxquels il faut ajouter 130 millions d’euros dedies en 2024 aux operations courantes de maintenance des etablissements existants.
hausse de 35% du budget consacre à l’immobilier judiciaire afin de financer notamment 20 operations principales
la modernisation et l’agrandissement de l’immobilier judiciaire est indispensable à l’accueil des renforts attendus dans les juridictions.
le budget consacre à l’immobilier judiciaire a ete adapte en consequence et connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023.
ces credits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice (lille, saint benoît et saint laurent du maroni), la restructuration de quinze palais de justice existants et la rehabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (niort et valenciennes).
modernisation et amelioration du fonctionnement du service public de la justice
les credits consacres aux
frais de justice
sont portes à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. le budget destine au renforcement des moyens d’enquête et à l’acceleration du destockage des procedures a connu une augmentation de 36% depuis 2017.
les
credits d’investissement informatique
augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. cette somme financera la poursuite du plan de numerisation de la justice, articule autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximite, la modernisation des logiciels metier, et la procedure penale numerique.
les credits dedies à
l’accès au droit et à la mediation
connaissent une hausse de 3% et sont portes à 734 millions d’euros. les credits consacres à l’
aide juridictionnelle
continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’annee precedente. 2 millions d’euros supplementaires sont accordes à
l’aide aux victimes
dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.
les credits consacres à
l’action sociale offerte par le ministère à ses agents,
essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l’attractivite de notre institution augmenteront de 13% par rapport à 2023, pour atteindre 43 millions d’euros.
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eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se felicite du soutien sans faille de madame la première ministre et de l’appui du ministre delegue charge des comptes publics, qui ont permis de reconduire, pour la quatrième annee consecutive, une hausse exceptionnelle des moyens accordes au service public de la justice qui depasseront l’annee prochaine la barre symbolique des 10 milliards d’euros.
la loi d’orientation et de programmation 2023 2027 du ministère, adoptee à une large majorite au senat puis à l’assemblee nationale et qui devrait être definitivement enterinee à l’automne, permettra de perenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la justice.
ce sont en effet 503 millions de credits supplementaires par rapport à 2023, qui vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’ameliorer les conditions de travail des agents et la qualite du service rendu, mais egalement, de poursuivre les chantiers dejà amorces, notamment les programmes de construction et de renovation immobilière judiciaire et penitentiaire inities par le president de la republique, et le developpement des projets numeriques.
pour eric dupond moretti :
"
les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour decrocher ces budgets historiques et je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. le cap est clair, la loi de programmation va permettre de rattraper 30 ans d’abandon de la justice en sanctuarisant des moyens historiques, à la hauteur de la mission fondamentale de la justice : assurer la paix civile. c’etait un engagement du president de la republique et de la première ministre, il est en train de devenir une realite grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la justice".
ce nouveau budget historique permettra d’alimenter les directions du ministère de la justice :
3,8 milliards d’euros seront accordes aux services judiciaires (+12%) ;
3,9 milliards d’euros seront accordes à l’administration penitentiaire (stabilisation) ;
950 millions d’euros seront dedies à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
702 millions d’euros seront accordes au secretariat general (+9%).
creation de 10 000 emplois d’ici 2027, dont au maximum 2 110 emplois dès 2024
la justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien à son service, ce sont
10 000 emplois supplementaires qui seront crees d’ici 2027
, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux etablissements penitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. ainsi,
1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront crees pour la periode 2023 2027, et 1 100 attaches de justice seront recrutes entre 2023 et 2025 afin de creer une veritable equipe autour du magistrat.
la mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concretisera
dès 2024 avec 1 307 professionnels
qui rejoindront les services judiciaires
dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attaches de justice
; 599 l’administration penitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secretariat general en charge de la coordination de la politique publique de la justice. cela portera les effectifs du ministère de la justice au delà des 100 000 personnels en 2027.
l’enjeu majeur de l’attractivite et reconnaissance des metiers de la justice
le plan de recrutement ambitieux porte par le garde des sceaux s’accompagne de mesures fortes pour revaloriser les agents du ministère et leur remuneration. l’enveloppe categorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024, ce qui represente une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des sceaux en 2020.
les magistrats,
dont le regime indemnitaire n’avait pas ete augmente de manière importante depuis 1996, beneficieront d’une revalorisation inedite de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024).
les surveillants penitentiaires
passeront en categorie b à compter du 1er janvier 2024, tandis que
les officiers
passeront en categorie a, avec des revalorisations categorielles en parallèle. 47 millions d’euros seront sanctuarises afin de financer cette reforme inedite et essentielle pour assurer le recrutement et la fidelisation des agents penitentiaires de demain.
une mesure categorielle complementaire sera octroyee aux greffiers dès 2024,
laquelle s’accompagnera d’une reforme statutaire d’envergure, permettant notamment la creation d’un corps de greffiers de categorie a s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du deroulement de la carrière des greffiers de categorie b.
plan de construction de 15 000 places de prison : près de la moitie des etablissements du plan seront operationnels en 2024
le « plan 15 000 » voulu par le president de la republique a pour objectif d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires, de reduire la surpopulation carcerale et d’ameliorer les conditions de detention. il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 grâce à la construction de 51 nouveaux etablissements penitentiaires.
ces efforts seront maintenus en 2024 puisque 308 millions d’euros seront consacres à la realisation du programme de construction penitentiaire, et quatre nouveaux etablissements seront livres à toulon, noisy le grand, colmar et nîmes.
les premières phases de travaux seront achevees à bordeaux gradignan, basse terre et baie mahault.
des
operations de rehabilitation necessaires
seront poursuivies, plus de 2 millions d’euros etant consacres aux etablissements de fresnes et poissy, auxquels il faut ajouter 130 millions d’euros dedies en 2024 aux operations courantes de maintenance des etablissements existants.
hausse de 35% du budget consacre à l’immobilier judiciaire afin de financer notamment 20 operations principales
la modernisation et l’agrandissement de l’immobilier judiciaire est indispensable à l’accueil des renforts attendus dans les juridictions.
le budget consacre à l’immobilier judiciaire a ete adapte en consequence et connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023.
ces credits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice (lille, saint benoît et saint laurent du maroni), la restructuration de quinze palais de justice existants et la rehabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (niort et valenciennes).
modernisation et amelioration du fonctionnement du service public de la justice
les credits consacres aux
frais de justice
sont portes à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. le budget destine au renforcement des moyens d’enquête et à l’acceleration du destockage des procedures a connu une augmentation de 36% depuis 2017.
les
credits d’investissement informatique
augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. cette somme financera la poursuite du plan de numerisation de la justice, articule autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximite, la modernisation des logiciels metier, et la procedure penale numerique.
les credits dedies à
l’accès au droit et à la mediation
connaissent une hausse de 3% et sont portes à 734 millions d’euros. les credits consacres à l’
aide juridictionnelle
continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’annee precedente. 2 millions d’euros supplementaires sont accordes à
l’aide aux victimes
dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.
les credits consacres à
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la loi d’orientation et de programmation 2023 2027 du ministère, adoptee à une large majorite au senat puis à l’assemblee nationale et qui devrait être definitivement enterinee à l’automne, permettra de perenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la justice.
ce sont en effet 503 millions de credits supplementaires par rapport à 2023, qui vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’ameliorer les conditions de travail des agents et la qualite du service rendu, mais egalement, de poursuivre les chantiers dejà amorces, notamment les programmes de construction et de renovation immobilière judiciaire et penitentiaire inities par le president de la republique, et le developpement des projets numeriques.
pour eric dupond moretti :
"
les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour decrocher ces budgets historiques et je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. le cap est clair, la loi de programmation va permettre de rattraper 30 ans d’abandon de la justice en sanctuarisant des moyens historiques, à la hauteur de la mission fondamentale de la justice : assurer la paix civile. c’etait un engagement du president de la republique et de la première ministre, il est en train de devenir une realite grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la justice".
ce nouveau budget historique permettra d’alimenter les directions du ministère de la justice :
3,8 milliards d’euros seront accordes aux services judiciaires (+12%) ;
3,9 milliards d’euros seront accordes à l’administration penitentiaire (stabilisation) ;
950 millions d’euros seront dedies à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
702 millions d’euros seront accordes au secretariat general (+9%).
creation de 10 000 emplois d’ici 2027, dont au maximum 2 110 emplois dès 2024
la justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien à son service, ce sont
10 000 emplois supplementaires qui seront crees d’ici 2027
, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux etablissements penitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. ainsi,
1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront crees pour la periode 2023 2027, et 1 100 attaches de justice seront recrutes entre 2023 et 2025 afin de creer une veritable equipe autour du magistrat.
la mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concretisera
dès 2024 avec 1 307 professionnels
qui rejoindront les services judiciaires
dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attaches de justice
; 599 l’administration penitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secretariat general en charge de la coordination de la politique publique de la justice. cela portera les effectifs du ministère de la justice au delà des 100 000 personnels en 2027.
l’enjeu majeur de l’attractivite et reconnaissance des metiers de la justice
le plan de recrutement ambitieux porte par le garde des sceaux s’accompagne de mesures fortes pour revaloriser les agents du ministère et leur remuneration. l’enveloppe categorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024, ce qui represente une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des sceaux en 2020.
les magistrats,
dont le regime indemnitaire n’avait pas ete augmente de manière importante depuis 1996, beneficieront d’une revalorisation inedite de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024).
les surveillants penitentiaires
passeront en categorie b à compter du 1er janvier 2024, tandis que
les officiers
passeront en categorie a, avec des revalorisations categorielles en parallèle. 47 millions d’euros seront sanctuarises afin de financer cette reforme inedite et essentielle pour assurer le recrutement et la fidelisation des agents penitentiaires de demain.
une mesure categorielle complementaire sera octroyee aux greffiers dès 2024,
laquelle s’accompagnera d’une reforme statutaire d’envergure, permettant notamment la creation d’un corps de greffiers de categorie a s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du deroulement de la carrière des greffiers de categorie b.
plan de construction de 15 000 places de prison : près de la moitie des etablissements du plan seront operationnels en 2024
le « plan 15 000 » voulu par le president de la republique a pour objectif d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires, de reduire la surpopulation carcerale et d’ameliorer les conditions de detention. il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 grâce à la construction de 51 nouveaux etablissements penitentiaires.
ces efforts seront maintenus en 2024 puisque 308 millions d’euros seront consacres à la realisation du programme de construction penitentiaire, et quatre nouveaux etablissements seront livres à toulon, noisy le grand, colmar et nîmes.
les premières phases de travaux seront achevees à bordeaux gradignan, basse terre et baie mahault.
des
operations de rehabilitation necessaires
seront poursuivies, plus de 2 millions d’euros etant consacres aux etablissements de fresnes et poissy, auxquels il faut ajouter 130 millions d’euros dedies en 2024 aux operations courantes de maintenance des etablissements existants.
hausse de 35% du budget consacre à l’immobilier judiciaire afin de financer notamment 20 operations principales
la modernisation et l’agrandissement de l’immobilier judiciaire est indispensable à l’accueil des renforts attendus dans les juridictions.
le budget consacre à l’immobilier judiciaire a ete adapte en consequence et connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023.
ces credits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice (lille, saint benoît et saint laurent du maroni), la restructuration de quinze palais de justice existants et la rehabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (niort et valenciennes).
modernisation et amelioration du fonctionnement du service public de la justice
les credits consacres aux
frais de justice
sont portes à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. le budget destine au renforcement des moyens d’enquête et à l’acceleration du destockage des procedures a connu une augmentation de 36% depuis 2017.
les
credits d’investissement informatique
augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. cette somme financera la poursuite du plan de numerisation de la justice, articule autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximite, la modernisation des logiciels metier, et la procedure penale numerique.
les credits dedies à
l’accès au droit et à la mediation
connaissent une hausse de 3% et sont portes à 734 millions d’euros. les credits consacres à l’
aide juridictionnelle
continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’annee precedente. 2 millions d’euros supplementaires sont accordes à
l’aide aux victimes
dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.
les credits consacres à
l’action sociale offerte par le ministère à ses agents,
essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l’attractivite de notre institution augmenteront de 13% par rapport à 2023, pour atteindre 43 millions d’euros.
>>
budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse
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eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se felicite du soutien sans faille de madame la première ministre et de l’appui du ministre delegue charge des comptes publics, qui ont permis de reconduire, pour la quatrième annee consecutive, une hausse exceptionnelle des moyens accordes au service public de la justice qui depasseront l’annee prochaine la barre symbolique des 10 milliards d’euros.
la loi d’orientation et de programmation 2023 2027 du ministère, adoptee à une large majorite au senat puis à l’assemblee nationale et qui devrait être definitivement enterinee à l’automne, permettra de perenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la justice.
ce sont en effet 503 millions de credits supplementaires par rapport à 2023, qui vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’ameliorer les conditions de travail des agents et la qualite du service rendu, mais egalement, de poursuivre les chantiers dejà amorces, notamment les programmes de construction et de renovation immobilière judiciaire et penitentiaire inities par le president de la republique, et le developpement des projets numeriques.
pour eric dupond moretti :
"
les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour decrocher ces budgets historiques et je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. le cap est clair, la loi de programmation va permettre de rattraper 30 ans d’abandon de la justice en sanctuarisant des moyens historiques, à la hauteur de la mission fondamentale de la justice : assurer la paix civile. c’etait un engagement du president de la republique et de la première ministre, il est en train de devenir une realite grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la justice".
ce nouveau budget historique permettra d’alimenter les directions du ministère de la justice :
3,8 milliards d’euros seront accordes aux services judiciaires (+12%) ;
3,9 milliards d’euros seront accordes à l’administration penitentiaire (stabilisation) ;
950 millions d’euros seront dedies à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
702 millions d’euros seront accordes au secretariat general (+9%).
creation de 10 000 emplois d’ici 2027, dont au maximum 2 110 emplois dès 2024
la justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien à son service, ce sont
10 000 emplois supplementaires qui seront crees d’ici 2027
, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux etablissements penitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. ainsi,
1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront crees pour la periode 2023 2027, et 1 100 attaches de justice seront recrutes entre 2023 et 2025 afin de creer une veritable equipe autour du magistrat.
la mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concretisera
dès 2024 avec 1 307 professionnels
qui rejoindront les services judiciaires
dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attaches de justice
; 599 l’administration penitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secretariat general en charge de la coordination de la politique publique de la justice. cela portera les effectifs du ministère de la justice au delà des 100 000 personnels en 2027.
l’enjeu majeur de l’attractivite et reconnaissance des metiers de la justice
le plan de recrutement ambitieux porte par le garde des sceaux s’accompagne de mesures fortes pour revaloriser les agents du ministère et leur remuneration. l’enveloppe categorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024, ce qui represente une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des sceaux en 2020.
les magistrats,
dont le regime indemnitaire n’avait pas ete augmente de manière importante depuis 1996, beneficieront d’une revalorisation inedite de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024).
les surveillants penitentiaires
passeront en categorie b à compter du 1er janvier 2024, tandis que
les officiers
passeront en categorie a, avec des revalorisations categorielles en parallèle. 47 millions d’euros seront sanctuarises afin de financer cette reforme inedite et essentielle pour assurer le recrutement et la fidelisation des agents penitentiaires de demain.
une mesure categorielle complementaire sera octroyee aux greffiers dès 2024,
laquelle s’accompagnera d’une reforme statutaire d’envergure, permettant notamment la creation d’un corps de greffiers de categorie a s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du deroulement de la carrière des greffiers de categorie b.
plan de construction de 15 000 places de prison : près de la moitie des etablissements du plan seront operationnels en 2024
le « plan 15 000 » voulu par le president de la republique a pour objectif d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires, de reduire la surpopulation carcerale et d’ameliorer les conditions de detention. il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 grâce à la construction de 51 nouveaux etablissements penitentiaires.
ces efforts seront maintenus en 2024 puisque 308 millions d’euros seront consacres à la realisation du programme de construction penitentiaire, et quatre nouveaux etablissements seront livres à toulon, noisy le grand, colmar et nîmes.
les premières phases de travaux seront achevees à bordeaux gradignan, basse terre et baie mahault.
des
operations de rehabilitation necessaires
seront poursuivies, plus de 2 millions d’euros etant consacres aux etablissements de fresnes et poissy, auxquels il faut ajouter 130 millions d’euros dedies en 2024 aux operations courantes de maintenance des etablissements existants.
hausse de 35% du budget consacre à l’immobilier judiciaire afin de financer notamment 20 operations principales
la modernisation et l’agrandissement de l’immobilier judiciaire est indispensable à l’accueil des renforts attendus dans les juridictions.
le budget consacre à l’immobilier judiciaire a ete adapte en consequence et connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023.
ces credits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice (lille, saint benoît et saint laurent du maroni), la restructuration de quinze palais de justice existants et la rehabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (niort et valenciennes).
modernisation et amelioration du fonctionnement du service public de la justice
les credits consacres aux
frais de justice
sont portes à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. le budget destine au renforcement des moyens d’enquête et à l’acceleration du destockage des procedures a connu une augmentation de 36% depuis 2017.
les
credits d’investissement informatique
augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. cette somme financera la poursuite du plan de numerisation de la justice, articule autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximite, la modernisation des logiciels metier, et la procedure penale numerique.
les credits dedies à
l’accès au droit et à la mediation
connaissent une hausse de 3% et sont portes à 734 millions d’euros. les credits consacres à l’
aide juridictionnelle
continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’annee precedente. 2 millions d’euros supplementaires sont accordes à
l’aide aux victimes
dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.
les credits consacres à
l’action sociale offerte par le ministère à ses agents,
essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l’attractivite de notre institution augmenteront de 13% par rapport à 2023, pour atteindre 43 millions d’euros.
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eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se felicite du soutien sans faille de madame la première ministre et de l’appui du ministre delegue charge des comptes publics, qui ont permis de reconduire, pour la quatrième annee consecutive, une hausse exceptionnelle des moyens accordes au service public de la justice qui depasseront l’annee prochaine la barre symbolique des 10 milliards d’euros.
la loi d’orientation et de programmation 2023 2027 du ministère, adoptee à une large majorite au senat puis à l’assemblee nationale et qui devrait être definitivement enterinee à l’automne, permettra de perenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la justice.
ce sont en effet 503 millions de credits supplementaires par rapport à 2023, qui vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’ameliorer les conditions de travail des agents et la qualite du service rendu, mais egalement, de poursuivre les chantiers dejà amorces, notamment les programmes de construction et de renovation immobilière judiciaire et penitentiaire inities par le president de la republique, et le developpement des projets numeriques.
pour eric dupond moretti :
"
les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour decrocher ces budgets historiques et je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. le cap est clair, la loi de programmation va permettre de rattraper 30 ans d’abandon de la justice en sanctuarisant des moyens historiques, à la hauteur de la mission fondamentale de la justice : assurer la paix civile. c’etait un engagement du president de la republique et de la première ministre, il est en train de devenir une realite grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la justice".
ce nouveau budget historique permettra d’alimenter les directions du ministère de la justice :
3,8 milliards d’euros seront accordes aux services judiciaires (+12%) ;
3,9 milliards d’euros seront accordes à l’administration penitentiaire (stabilisation) ;
950 millions d’euros seront dedies à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
702 millions d’euros seront accordes au secretariat general (+9%).
3,8 milliards d’euros seront accordes aux services judiciaires (+12%) ;
3,9 milliards d’euros seront accordes à l’administration penitentiaire (stabilisation) ;
950 millions d’euros seront dedies à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
702 millions d’euros seront accordes au secretariat general (+9%).

la justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien à son service, ce sont
10 000 emplois supplementaires qui seront crees d’ici 2027
, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux etablissements penitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. ainsi,
1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront crees pour la periode 2023 2027, et 1 100 attaches de justice seront recrutes entre 2023 et 2025 afin de creer une veritable equipe autour du magistrat.
la mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concretisera
dès 2024 avec 1 307 professionnels
qui rejoindront les services judiciaires
dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attaches de justice
; 599 l’administration penitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secretariat general en charge de la coordination de la politique publique de la justice. cela portera les effectifs du ministère de la justice au delà des 100 000 personnels en 2027.

le plan de recrutement ambitieux porte par le garde des sceaux s’accompagne de mesures fortes pour revaloriser les agents du ministère et leur remuneration. l’enveloppe categorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024, ce qui represente une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des sceaux en 2020.
les magistrats,
dont le regime indemnitaire n’avait pas ete augmente de manière importante depuis 1996, beneficieront d’une revalorisation inedite de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024).
les surveillants penitentiaires
passeront en categorie b à compter du 1er janvier 2024, tandis que
les officiers
passeront en categorie a, avec des revalorisations categorielles en parallèle. 47 millions d’euros seront sanctuarises afin de financer cette reforme inedite et essentielle pour assurer le recrutement et la fidelisation des agents penitentiaires de demain.
une mesure categorielle complementaire sera octroyee aux greffiers dès 2024,
laquelle s’accompagnera d’une reforme statutaire d’envergure, permettant notamment la creation d’un corps de greffiers de categorie a s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du deroulement de la carrière des greffiers de categorie b.

le « plan 15 000 » voulu par le president de la republique a pour objectif d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires, de reduire la surpopulation carcerale et d’ameliorer les conditions de detention. il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 grâce à la construction de 51 nouveaux etablissements penitentiaires.
ces efforts seront maintenus en 2024 puisque 308 millions d’euros seront consacres à la realisation du programme de construction penitentiaire, et quatre nouveaux etablissements seront livres à toulon, noisy le grand, colmar et nîmes.
les premières phases de travaux seront achevees à bordeaux gradignan, basse terre et baie mahault.
des
operations de rehabilitation necessaires
seront poursuivies, plus de 2 millions d’euros etant consacres aux etablissements de fresnes et poissy, auxquels il faut ajouter 130 millions d’euros dedies en 2024 aux operations courantes de maintenance des etablissements existants.

la modernisation et l’agrandissement de l’immobilier judiciaire est indispensable à l’accueil des renforts attendus dans les juridictions.
le budget consacre à l’immobilier judiciaire a ete adapte en consequence et connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023.
ces credits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice (lille, saint benoît et saint laurent du maroni), la restructuration de quinze palais de justice existants et la rehabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (niort et valenciennes).

les credits consacres aux
frais de justice
sont portes à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. le budget destine au renforcement des moyens d’enquête et à l’acceleration du destockage des procedures a connu une augmentation de 36% depuis 2017.
les
credits d’investissement informatique
augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. cette somme financera la poursuite du plan de numerisation de la justice, articule autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximite, la modernisation des logiciels metier, et la procedure penale numerique.
les credits dedies à
l’accès au droit et à la mediation
connaissent une hausse de 3% et sont portes à 734 millions d’euros. les credits consacres à l’
aide juridictionnelle
continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’annee precedente. 2 millions d’euros supplementaires sont accordes à
l’aide aux victimes
dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.
les credits consacres à
l’action sociale offerte par le ministère à ses agents,
essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l’attractivite de notre institution augmenteront de 13% par rapport à 2023, pour atteindre 43 millions d’euros.
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frais de justice
sont portes à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. le budget destine au renforcement des moyens d’enquête et à l’acceleration du destockage des procedures a connu une augmentation de 36% depuis 2017.
les
credits d’investissement informatique
augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. cette somme financera la poursuite du plan de numerisation de la justice, articule autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximite, la modernisation des logiciels metier, et la procedure penale numerique.
les credits dedies à
l’accès au droit et à la mediation
connaissent une hausse de 3% et sont portes à 734 millions d’euros. les credits consacres à l’
aide juridictionnelle
continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’annee precedente. 2 millions d’euros supplementaires sont accordes à
l’aide aux victimes
dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.
les credits consacres à
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budget de la justice depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros
plan d'action pour la justice chiffres cles budget publie le 27 septembre 2023 mis à jour le 03 novembre 2023 avec une enveloppe budgetaire sans precedent qui depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros le ministère de la justice beneficiera en 2024 d’une nouvelle augmentation de près de 5,3%. sur les deux quinquennats (2017 2027), le budget de la justice aura beneficie d’une augmentation de près de 60%. telecharger le cp budget 2024 pour la justice 27.09.2023.pdf pdf 111,3 ko telecharger le dp presentation du budget justice 2024 27.09.2023.pdf pdf 1,07 mo telecharger la presentation conference de presse budget justice 2024 27.09.2023.pdf pdf 5,73 mo telecharger le discours de presentation du budget 2024 pdf 160,65 ko temps de lecture : 5 minutes eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se felicite du soutien sans faille de madame la première ministre et de l’appui du ministre delegue charge des comptes publics, qui ont permis de reconduire, pour la quatrième annee consecutive, une hausse exceptionnelle des moyens accordes au service public de la justice qui depasseront l’annee prochaine la barre symbolique des 10 milliards d’euros. la loi d’orientation et de programmation 2023 2027 du ministère, adoptee à une large majorite au senat puis à l’assemblee nationale et qui devrait être definitivement enterinee à l’automne, permettra de perenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la justice. ce sont en effet 503 millions de credits supplementaires par rapport à 2023, qui vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’ameliorer les conditions de travail des agents et la qualite du service rendu, mais egalement, de poursuivre les chantiers dejà amorces, notamment les programmes de construction et de renovation immobilière judiciaire et penitentiaire inities par le president de la republique, et le developpement des projets numeriques. pour eric dupond moretti : " les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour decrocher ces budgets historiques et je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. le cap est clair, la loi de programmation va permettre de rattraper 30 ans d’abandon de la justice en sanctuarisant des moyens historiques, à la hauteur de la mission fondamentale de la justice : assurer la paix civile. c’etait un engagement du president de la republique et de la première ministre, il est en train de devenir une realite grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la justice". ce nouveau budget historique permettra d’alimenter les directions du ministère de la justice : 3,8 milliards d’euros seront accordes aux services judiciaires (+12%) ; 3,9 milliards d’euros seront accordes à l’administration penitentiaire (stabilisation) ; 950 millions d’euros seront dedies à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ; 702 millions d’euros seront accordes au secretariat general (+9%). creation de 10 000 emplois d’ici 2027, dont au maximum 2 110 emplois dès 2024 la justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien à son service, ce sont 10 000 emplois supplementaires qui seront crees d’ici 2027 , au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux etablissements penitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. ainsi, 1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront crees pour la periode 2023 2027, et 1 100 attaches de justice seront recrutes entre 2023 et 2025 afin de creer une veritable equipe autour du magistrat. la mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concretisera dès 2024 avec 1 307 professionnels qui rejoindront les services judiciaires dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attaches de justice ; 599 l’administration penitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secretariat general en charge de la coordination de la politique publique de la justice. cela portera les effectifs du ministère de la justice au delà des 100 000 personnels en 2027. l’enjeu majeur de l’attractivite et reconnaissance des metiers de la justice le plan de recrutement ambitieux porte par le garde des sceaux s’accompagne de mesures fortes pour revaloriser les agents du ministère et leur remuneration. l’enveloppe categorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024, ce qui represente une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des sceaux en 2020. les magistrats, dont le regime indemnitaire n’avait pas ete augmente de manière importante depuis 1996, beneficieront d’une revalorisation inedite de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024). les surveillants penitentiaires passeront en categorie b à compter du 1er janvier 2024, tandis que les officiers passeront en categorie a, avec des revalorisations categorielles en parallèle. 47 millions d’euros seront sanctuarises afin de financer cette reforme inedite et essentielle pour assurer le recrutement et la fidelisation des agents penitentiaires de demain. une mesure categorielle complementaire sera octroyee aux greffiers dès 2024, laquelle s’accompagnera d’une reforme statutaire d’envergure, permettant notamment la creation d’un corps de greffiers de categorie a s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du deroulement de la carrière des greffiers de categorie b. plan de construction de 15 000 places de prison : près de la moitie des etablissements du plan seront operationnels en 2024 le « plan 15 000 » voulu par le president de la republique a pour objectif d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires, de reduire la surpopulation carcerale et d’ameliorer les conditions de detention. il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 grâce à la construction de 51 nouveaux etablissements penitentiaires. ces efforts seront maintenus en 2024 puisque 308 millions d’euros seront consacres à la realisation du programme de construction penitentiaire, et quatre nouveaux etablissements seront livres à toulon, noisy le grand, colmar et nîmes. les premières phases de travaux seront achevees à bordeaux gradignan, basse terre et baie mahault. des operations de rehabilitation necessaires seront poursuivies, plus de 2 millions d’euros etant consacres aux etablissements de fresnes et poissy, auxquels il faut ajouter 130 millions d’euros dedies en 2024 aux operations courantes de maintenance des etablissements existants. hausse de 35% du budget consacre à l’immobilier judiciaire afin de financer notamment 20 operations principales la modernisation et l’agrandissement de l’immobilier judiciaire est indispensable à l’accueil des renforts attendus dans les juridictions. le budget consacre à l’immobilier judiciaire a ete adapte en consequence et connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023. ces credits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice (lille, saint benoît et saint laurent du maroni), la restructuration de quinze palais de justice existants et la rehabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (niort et valenciennes). modernisation et amelioration du fonctionnement du service public de la justice les credits consacres aux frais de justice sont portes à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. le budget destine au renforcement des moyens d’enquête et à l’acceleration du destockage des procedures a connu une augmentation de 36% depuis 2017. les credits d’investissement informatique augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. cette somme financera la poursuite du plan de numerisation de la justice, articule autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximite, la modernisation des logiciels metier, et la procedure penale numerique. les credits dedies à l’accès au droit et à la mediation connaissent une hausse de 3% et sont portes à 734 millions d’euros. les credits consacres à l’ aide juridictionnelle continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’annee precedente. 2 millions d’euros supplementaires sont accordes à l’aide aux victimes dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024. les credits consacres à l’action sociale offerte par le ministère à ses agents, essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l’attractivite de notre institution augmenteront de 13% par rapport à 2023, pour atteindre 43 millions d’euros. >> budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse