justice civile
divorce
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publie le 22 avril 2016   mis à jour le 29 janvier 2024
2016   n°141  |  zakia belmokhtar
en 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorces. les ressources financières à mobiliser pour l'entretien de l'enfant ont ete un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). deux ans après le divorce, les divorces concernes par la pension alimentaire declarent huit fois sur dix qu'elle est versee de façon regulière et systematique. pour autant, une action en paiement, une plainte ou un recours devant le juge aux affaires familiales (jaf) ont ete faits sur cette question financière par 15 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). seuls quatre divorces sur dix declarant un defaut de paiement de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant (ceee) ont engage une action civile ou penale.
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la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le 
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in fine, les deux tiers des recours post divorce devant le jaf portent sur la question financière. actions civile et penale et recours au jaf emanent deux fois plus souvent de divorces contentieux que de divorces par consentement mutuel, bien que ces divorces ne representent que 49 % des divorces prononces, temoignant de la persistance du conflit après le divorce.
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en 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorces. les ressources financières à mobiliser pour l'entretien de l'enfant ont ete un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). deux ans après le divorce, les divorces concernes par la pension alimentaire declarent huit fois sur dix qu'elle est versee de façon regulière et systematique. pour autant, une action en paiement, une plainte ou un recours devant le juge aux affaires familiales (jaf) ont ete faits sur cette question financière par 15 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). seuls quatre divorces sur dix declarant un defaut de paiement de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant (ceee) ont engage une action civile ou penale.
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