Mis à jour le 28/04/2023
Depuis 2022, vous déclarez vos contributions à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.
1/ Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
2/ La contribution supplémentaire à l’apprentissage
2/ La contribution supplémentaire à l’apprentissage
Sont assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises qui :
sont redevables de la taxe d’apprentissage ;
ont un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
Et qui ont employé au cours de l’année précédente dans leur effectif moins de 5 % de salariés appartenant à l’une des catégories suivantes :
les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
les personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
L’identification des redevables obéit donc aux mêmes règles d’assujettissement que la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Plus d'informations :
Fiche consignes DSN 2588
Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs (mis à jour en avril 2023)
A noter
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO et les contributions conventionnelles de dialogue social ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront donc à être versés aux organismes collecteurs.
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1/ Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
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SOLTéA et les étapes 2023 à connaitre
Guide des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage des employeurs 2022
Mis à jour en avril 2023
CFPTA-Tableau-recapitulatif
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Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
mis à jour le 28/04/2023 depuis 2022, vous déclarez vos contributions à la formation professionnelle (cfp), la contribution au cpf-cdd et la part principale de la taxe d’apprentissage. 1/ les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage 2/ la contribution supplémentaire à l’apprentissage 2/ la contribution supplémentaire à l’apprentissage sont assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises qui : sont redevables de la taxe d’apprentissage ; ont un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ; et qui ont employé au cours de l’année précédente dans leur effectif moins de 5 % de salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ; les personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (cifre). l’identification des redevables obéit donc aux mêmes règles d’assujettissement que la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus. plus d'informations : fiche consignes dsn 2588 guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs (mis à jour en avril 2023) a noter les contributions conventionnelles de formation professionnelle, les versements volontaires de formation professionnelle aux opco et les contributions conventionnelles de dialogue social ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront donc à être versés aux organismes collecteurs.