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« Article L214-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire
(abrogé)
(abrogé)
Article L214-1
Article L214-2
Article L214-3
Article L214-4
Article L214-5
Article L214-6
Article L214-7
Article L214-8
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Article L214-7 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2
Le second alinéa de
l'article L. 214-4
n'est pas applicable à l'étranger mineur.
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