En quoi consiste le référendum local ? Dernière modification :
                        11 mai 2021
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3 minutes En détail Un référendum est dit local quand il est organisé au niveau d'une collectivité territoriale. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local décisionnel est ouvert à tous les échelons de collectivités. Tout déplier
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Définition
Le référendum local permet aux électeurs d'une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
, sous certaines conditions, de
décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale
(par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants...). Le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est ouvert à toutes les collectivités
territoriales depuis la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
(art. 72-1 al. 2 de la Constitution). Ses modalités ont été précisées par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 1er août 2003.
Le projet soumis à référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local est adopté :
Si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Si cette dernière condition est remplie, le
référendum vaut décision
que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer.
Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif.
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Modalités
Les
articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
encadrent le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local :
l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ;
seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. Les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune ;
l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’État (préfet) du texte sur lequel portera le vote ;
le représentant de l’État peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ;
le référendum ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. Il ne peut être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ;
la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice.
20178 referendum local definition et modalites
en quoi consiste le référendum local ? dernière modification : 11 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail un référendum est dit local quand il est organisé au niveau d'une collectivité territoriale. depuis la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local décisionnel est ouvert à tous les échelons de collectivités. tout déplier 1 définition le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants...). le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1 al. 2 de la constitution). ses modalités ont été précisées par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2003. le projet soumis à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local est adopté : si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer. dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif. 2 modalités les articles lo1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (cgct) encadrent le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local : l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ; seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune ; l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’état (préfet) du texte sur lequel portera le vote ; le représentant de l’état peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ; le référendum ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. il ne peut être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ; la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ; les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice.