Les conditions générales
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Tout comprendre sur les conditions générales
Vous pouvez bénéficier des prestations familiales quelle que soit votre nationalité si vous résidez en France.
Pour qui ?
Toutes les personnes remplissant les conditions de droit au séjour en France et en situation régulière.
Quel montant ?
Il dépend des prestations perçues.
Quelles conditions ?
Vous devez résider en France (Métropole et Dom) et remplir les conditions de régularité de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier des prestations familiales, vous devez :
remplir les conditions de droit au séjour si vous êtes citoyen de l'Union européenne*, de l'Espace économique européen* ou de la Suisse ;
fournir un
Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.
en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France si vous êtes étranger (dont britannique) non citoyen de
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
ou de la Suisse.
Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.
Quels montants pouvez-vous percevoir ?
Votre déclaration de revenus 2022 permet à votre Caf d’étudier vos droits aux prestations du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Chaque année, la Caf récupère automatiquement
vos revenus déclarés auprès des impôts
.
La Caf prend en compte, pour vous et votre conjoint, les revenus perçus en France et à l’étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…).
Elle compare leur montant au
Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.
de ressources de la prestation concernée.
Bon à savoir !
En cas de séparation, de divorce ou de veuvage, la Caf ne tient pas compte des revenus de votre ancien conjoint ou concubin à partir du mois suivant l’événement.
Sur quelle durée pouvez-vous en bénéficier ?
La durée de versement dépend des prestations et de vos ressources pour les prestations soumises à conditions de ressources.
Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?
Vous êtes allocataire :
Les démarches dépendent de la prestation demandée.
Vous n’êtes pas
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
:
Vous devez d’abord créer votre espace personnel pour faire une demande de prestation.
conditions generales
les conditions générales retour tout comprendre sur les conditions générales vous pouvez bénéficier des prestations familiales quelle que soit votre nationalité si vous résidez en france. pour qui ? toutes les personnes remplissant les conditions de droit au séjour en france et en situation régulière. quel montant ? il dépend des prestations perçues. quelles conditions ? vous devez résider en france (métropole et dom) et remplir les conditions de régularité de séjour si vous êtes de nationalité étrangère. quelles sont les conditions pour en bénéficier ? pour bénéficier des prestations familiales, vous devez : remplir les conditions de droit au séjour si vous êtes citoyen de l'union européenne*, de l'espace économique européen* ou de la suisse ; fournir un document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en france si vous êtes étranger (dont britannique) non citoyen de allemagne, autriche, belgique, bulgarie, chypre, croatie, danemark, espagne, estonie, finlande, grèce, hongrie, irlande, islande, italie, lettonie, liechtenstein, lituanie, luxembourg, malte, norvège, pays-bas, pologne, portugal, république tchèque, roumanie, slovaquie, slovénie, suède. ou de la suisse. si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en france. quels montants pouvez-vous percevoir ? votre déclaration de revenus 2022 permet à votre caf d’étudier vos droits aux prestations du 1er janvier au 31 décembre 2024. chaque année, la caf récupère automatiquement vos revenus déclarés auprès des impôts . la caf prend en compte, pour vous et votre conjoint, les revenus perçus en france et à l’étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…). elle compare leur montant au limite à ne pas dépasser, montant maximal. exemple : le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation. de ressources de la prestation concernée. bon à savoir ! en cas de séparation, de divorce ou de veuvage, la caf ne tient pas compte des revenus de votre ancien conjoint ou concubin à partir du mois suivant l’événement. sur quelle durée pouvez-vous en bénéficier ? la durée de versement dépend des prestations et de vos ressources pour les prestations soumises à conditions de ressources. vous êtes prêt à effectuer vos démarches ? vous êtes allocataire : les démarches dépendent de la prestation demandée. vous n’êtes pas personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). : vous devez d’abord créer votre espace personnel pour faire une demande de prestation.