JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 10 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine (Article 10)
Article 10
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Article 10
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine est réalisée sans recours à un dispositif d'aérosolisation de l'eau tel que les dispositifs haute pression, excepté lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :
- l'usage de dispositif haute pression est réalisé par un professionnel ou un employé des bâtiments et lieux dans lesquels sont installés les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine ;
- le professionnel mettant en œuvre un dispositif haute pression à partir d'eaux impropres à la consommation humaine est porteur d'équipements de protection adaptés ;
- les usages sont réalisés dans des conditions garantissant l'absence d'exposition du public ou personnes fréquentant les lieux d'usage aux aérosols générés par le dispositif haute pression. Ils sont réalisés de préférence dans des espaces dont l'accès est réservé aux professionnels.
II. - Dans les lieux accessibles au public, l'arrosage des jardins potagers, l'arrosage des espaces verts, le lavage des sols intérieurs et le nettoyage des surfaces extérieures, sont effectués de préférence en dehors des périodes de fréquentation ou d'affluence du public. Lorsque les usages sont réalisés pendant des périodes de fréquentation du public, le propriétaire des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine s'assure de l'application des dispositions relatives à l'information prévues par l'article 13, afin de prévenir notamment tout risque d'exposition des personnes aux eaux impropres à la consommation humaine.
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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