divorce
publie le 01 novembre 2004   mis à jour le 05 fevrier 2024
2004   n°77  |  ève roumiguières
destinee à corriger le desequilibre financier eventuellement cause par la separation, la prestation compensatoire est presente dans environ un divorce sur huit. elle est surtout attribuee aux epouses.
la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.
le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.
le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.
le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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