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« Article L121-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE (Article L121-17)
Article L121-17
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Article L121-17
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 62
Des pôles territoriaux dénommés “ France asile ” peuvent être progressivement déployés sur l'ensemble du territoire français après la mise en place de trois sites pilotes. Ces pôles territoriaux effectuent :
1° L'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente, conformément au
chapitre Ier du titre II du livre V
;
2° L'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile prévues au
titre V du même livre V
ainsi que l'évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux
articles L. 522-1 à L. 522-5
;
3° L'introduction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions prévues à l'
article L. 531-2
, sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie à l'
article L. 121-7
. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'
article L. 531-2
ne s'applique pas.
Le demandeur d'asile peut compléter sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou de toute pièce utile jusqu'à l'entretien personnel mentionné à l'
article L. 531-12
, qui ne peut intervenir avant un délai de vingt et un jours à compter de l'introduction de la demande d'asile, hormis les cas où l'office prend une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ou statue dans le cadre des procédures prévues aux
articles L. 531-24
,
L. 531-26
et
L. 531-27
;
4° L'entretien personnel prévu aux
articles L. 531-12 à L. 531-21
, lorsqu'il est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 531-21 ou dans le cadre d'une mission déconcentrée prévue à l'
article L. 121-11
.
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