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« Article L313-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "
(abrogé)
(abrogé)
Article L313-24
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Article L313-24 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 54
I. - Une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans non renouvelable, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, est délivrée à l'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France pour effectuer un transfert temporaire intragroupe dans le cadre du 2° de l'article
L. 1262-1
du code du travail afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci d'au moins six mois. Cette carte est délivrée pour la durée du transfert temporaire intragroupe envisagée sur le territoire français. Elle porte la mention " salarié détaché ICT ". Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, une carte “salarié détaché ICT” peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe.
Les conditions de l'exercice du transfert temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
II. - La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné au I du présent article ainsi qu'aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article
L. 311-3
, sous réserve du respect de la condition prévue à l'article
L. 313-2
. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
La carte de séjour portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
III. - L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I du présent article peut effectuer en France une mission d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, sous couvert du titre de séjour délivré dans le premier Etat membre aux fins d'un transfert temporaire intragroupe, portant la mention " ICT ". L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
IV. - Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour portant la mention " salarié détaché mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313-2.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " est délivrée dans les conditions prévues au II du présent article, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313-2.
La carte de séjour portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
V. - L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article
L. 5221-2
du code du travail.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.
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art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 54 i. - une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans non renouvelable, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, est délivrée à l'étranger résidant hors de l'union européenne qui vient en france pour effectuer un transfert temporaire intragroupe dans le cadre du 2° de l'article l. 1262-1 du code du travail afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci d'au moins six mois. cette carte est délivrée pour la durée du transfert temporaire intragroupe envisagée sur le territoire français. elle porte la mention " salarié détaché ict ". après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'union européenne, une carte “salarié détaché ict” peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe. les conditions de l'exercice du transfert temporaire intragroupe sont précisées par décret en conseil d'etat. ii. - la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ict (famille) " est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné au i du présent article ainsi qu'aux enfants du couple entrés mineurs en france, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article l. 311-3 , sous réserve du respect de la condition prévue à l'article l. 313-2 . la durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. la carte de séjour portant la mention " salarié détaché ict (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. iii. - l'étranger ayant été admis au séjour dans un autre etat membre de l'union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au i du présent article peut effectuer en france une mission d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l'article l. 1262-1 du code du travail afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, sous couvert du titre de séjour délivré dans le premier etat membre aux fins d'un transfert temporaire intragroupe, portant la mention " ict ". l'établissement ou l'entreprise établi dans le premier etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. iv. - lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en france au titre d'une carte de séjour portant la mention " salarié détaché mobile ict " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres etats membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article l. 313-2. la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ict (famille) " est délivrée dans les conditions prévues au ii du présent article, sans que soit exigée la condition prévue à l'article l. 313-2. la carte de séjour portant la mention " salarié détaché mobile ict (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. v. - l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux i, ii et iv du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article l. 5221-2 du code du travail. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs