Quel est le rôle du Conseil d’État auprès du Gouvernement ? Dernière modification :
                        7 juillet 2018
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3 minutes En détail Le Conseil d’État, juridiction suprême de l'ordre administratif, joue un rôle de conseiller du Gouvernement. Tout déplier
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Saisine obligatoire
Le Conseil d'État est
obligatoirement saisi et donne un avis
:
sur tous les projets de loi avant leur dépôt sur le Bureau des assemblées (art. 39) ;
sur les projets d’ordonnances (art. 38) ;
sur de nombreux textes réglementaires (ex : décrets).
Il s’agit d’un
examen portant sur le droit, la forme et l’opportunité du texte
. Dans la pratique, depuis 2015, tous les avis donnés par le Conseil d’État sur des projets de lois sont rendus publics.
D'un point de vue juridique, le Conseil d’État vérifie que le texte n’est pas contraire à une norme européenne et tente de prévenir les éventuelles inconstitutionnalités susceptibles d’être relevées par le Conseil constitutionnel.
D'un point de vue formel, il peut également proposer une rédaction plus cohérente ou plus claire du texte. Enfin, il peut attirer l’attention du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur l’opportunité ou non du texte dont il est saisi. Il ne s’agit pas d’opportunité politique, mais de l’opportunité au regard de critères comme la cohérence avec d’autres textes juridiques ou le contexte financier de l’action publique.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais la tradition veut qu’il en tienne compte. S’agissant des décrets, pour certains d’entre eux (dits "décrets en Conseil d’État"), le Gouvernement ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui a soumis.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
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Saisine facultative
Par ailleurs, et
de manière facultative, le Conseil d’État peut conseiller le Gouvernement
, après avoir été saisi par lui,
sur tout sujet posant problème
. Il rendra alors un avis longuement motivé qui doit pouvoir éclairer le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Un exemple célèbre remonte à l’année 1989, lorsque le ministre de l’Éducation nationale décida de saisir le Conseil d’État à propos de la question dite du "foulard islamique", et plus largement sur la compatibilité entre le principe de laïcité et l’expression de leur choix religieux par les élèves.
Les avis donnés au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sont alors secrets, sauf si le Gouvernement en décide autrement.
Le Conseil d’État peut aussi, de lui-même,
attirer l’attention du Gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général
.
19484 quel est le role du conseil detat aupres du gouvernement
quel est le rôle du conseil d’état auprès du gouvernement ? dernière modification : 7 juillet 2018 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état, juridiction suprême de l'ordre administratif, joue un rôle de conseiller du gouvernement. tout déplier 1 saisine obligatoire le conseil d'état est obligatoirement saisi et donne un avis : sur tous les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau des assemblées (art. 39) ; sur les projets d’ordonnances (art. 38) ; sur de nombreux textes réglementaires (ex : décrets). il s’agit d’un examen portant sur le droit, la forme et l’opportunité du texte . dans la pratique, depuis 2015, tous les avis donnés par le conseil d’état sur des projets de lois sont rendus publics. d'un point de vue juridique, le conseil d’état vérifie que le texte n’est pas contraire à une norme européenne et tente de prévenir les éventuelles inconstitutionnalités susceptibles d’être relevées par le conseil constitutionnel. d'un point de vue formel, il peut également proposer une rédaction plus cohérente ou plus claire du texte. enfin, il peut attirer l’attention du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur l’opportunité ou non du texte dont il est saisi. il ne s’agit pas d’opportunité politique, mais de l’opportunité au regard de critères comme la cohérence avec d’autres textes juridiques ou le contexte financier de l’action publique. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre l’avis du conseil d’état, mais la tradition veut qu’il en tienne compte. s’agissant des décrets, pour certains d’entre eux (dits "décrets en conseil d’état"), le gouvernement ne peut édicter que le texte adopté par le conseil d’état ou le projet qu’il lui a soumis. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 saisine facultative par ailleurs, et de manière facultative, le conseil d’état peut conseiller le gouvernement , après avoir été saisi par lui, sur tout sujet posant problème . il rendra alors un avis longuement motivé qui doit pouvoir éclairer le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . un exemple célèbre remonte à l’année 1989, lorsque le ministre de l’éducation nationale décida de saisir le conseil d’état à propos de la question dite du "foulard islamique", et plus largement sur la compatibilité entre le principe de laïcité et l’expression de leur choix religieux par les élèves. les avis donnés au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont alors secrets, sauf si le gouvernement en décide autrement. le conseil d’état peut aussi, de lui-même, attirer l’attention du gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général .