La protection sociale dépend-elle de l’État ? Dernière modification :
                        25 novembre 2021
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3 minutes En détail L’État est un acteur clé dans le domaine de la protection sociale
. Il produit des textes juridiques, exerce une tutelle sur les différents organismes concernés (ex : organismes de sécurité sociale) et finance en partie la protection sociale par des impôts et taxes affectés ou des subventions budgétaires.
Son rôle et son intervention sont cependant différents en fonction des institutions. Ainsi :
les régimes de sécurité sociale
, créés par l’État en 1945, sont gérés par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des syndicats de salariés). Les ressources de la Sécurité sociale (cotisations sociales, impôts et taxes affectés) et ses dépenses (prestations) sont déterminées, depuis 1996, par les lois de financement de la sécurité sociale, votées chaque année par le Parlement, comme le budget de l’État ;
pour les régimes complémentaires
, les partenaires sociaux fixent seuls le montant des recettes et des dépenses. Il faut toutefois distinguer les régimes complémentaires rendus obligatoires par l’État (retraites complémentaires des salariés) et ceux qui restent facultatifs (ex : mutuelles) ;
pour l’assurance chômage
, les partenaires sociaux gèrent le régime, négocient les règles d’indemnisation, les taux de cotisation et les aides pour encourager le retour à l’emploi. L’État, de son côté, contrôle la légalité des mesures adoptées par les partenaires sociaux et garantit la dette du régime. D’autre part, en ayant supprimé les cotisations chômage des salariés et en les ayant remplacées par la contribution sociale généralisée (CSG, qui est un impôt) à compter du 1er octobre 2018, il est devenu gestionnaire des fonds servant à indemniser les chômeurs en fin de droits qui bénéficient, par exemple, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
en matière d’aide sociale
, l’État fixe à la fois le cadre légal d’obtention des aides mais également leur montant. Elles sont attribuées et financées principalement par les départements, mais aussi par l’État (ex : RSA ou allocation aux adultes handicapés). L’action sociale regroupe de son côté les actions à caractère facultatif des institutions publiques ou des organismes de protection sociale, des associations et des fondations. Destinée à aider toute personne en situation de précarité, elle dépend de l’organisme qui la met en œuvre.
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la protection sociale dépend-elle de l’état ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’état est un acteur clé dans le domaine de la protection sociale . il produit des textes juridiques, exerce une tutelle sur les différents organismes concernés (ex : organismes de sécurité sociale) et finance en partie la protection sociale par des impôts et taxes affectés ou des subventions budgétaires. son rôle et son intervention sont cependant différents en fonction des institutions. ainsi : les régimes de sécurité sociale , créés par l’état en 1945, sont gérés par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des syndicats de salariés). les ressources de la sécurité sociale (cotisations sociales, impôts et taxes affectés) et ses dépenses (prestations) sont déterminées, depuis 1996, par les lois de financement de la sécurité sociale, votées chaque année par le parlement, comme le budget de l’état ; pour les régimes complémentaires , les partenaires sociaux fixent seuls le montant des recettes et des dépenses. il faut toutefois distinguer les régimes complémentaires rendus obligatoires par l’état (retraites complémentaires des salariés) et ceux qui restent facultatifs (ex : mutuelles) ; pour l’assurance chômage , les partenaires sociaux gèrent le régime, négocient les règles d’indemnisation, les taux de cotisation et les aides pour encourager le retour à l’emploi. l’état, de son côté, contrôle la légalité des mesures adoptées par les partenaires sociaux et garantit la dette du régime. d’autre part, en ayant supprimé les cotisations chômage des salariés et en les ayant remplacées par la contribution sociale généralisée (csg, qui est un impôt) à compter du 1er octobre 2018, il est devenu gestionnaire des fonds servant à indemniser les chômeurs en fin de droits qui bénéficient, par exemple, de l’allocation de solidarité spécifique (ass) ; en matière d’aide sociale , l’état fixe à la fois le cadre légal d’obtention des aides mais également leur montant. elles sont attribuées et financées principalement par les départements, mais aussi par l’état (ex : rsa ou allocation aux adultes handicapés). l’action sociale regroupe de son côté les actions à caractère facultatif des institutions publiques ou des organismes de protection sociale, des associations et des fondations. destinée à aider toute personne en situation de précarité, elle dépend de l’organisme qui la met en œuvre.