Mis à jour le 16/02/2022
Déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la MSA devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. Désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement.
1/ Renforcer la relation de confiance avec nos adhérents
2/ Santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes
3/ Déclarations des exploitants et employeurs  :  erreurs et difficultés fréquentes
3/ Déclarations des exploitants et employeurs  :  erreurs et difficultés fréquentes
Je déclare mes revenus professionnels à la MSA
J’ai oublié de transmettre ou je me suis trompé dans ma déclaration de revenus professionnels (DRP)
Nous vous rappelons qu’il est obligatoire de transmettre à votre MSA votre déclaration de revenus professionnels des non-salariés agricoles. Cette démarche permet à la MSA de calculer vos cotisations au plus proche de votre situation.
Utilisez le service en ligne "
Déclarer mes revenus professionnels
" dans Mon espace privé. Après envoi, vous avez la possibilité de
modifer 1 fois
votre déclaration.
Si vous n’envoyez pas votre déclaration, vos cotisations seront calculées automatiquement sur une base forfaitaire et vous ne bénéficierez pas des exonérations auxquelles vous avez peut-être droit.
Si vous vous trompez dans les données saisies, des pénalités peuvent s'appliquer.
> En savoir plus sur la DRP
J’embauche un salarié
J'ai oublié de faire ma DPAE alors que je viens de remplir la DSN d'un salarié nouvellement embauché
En tant qu'employeur, vous devez déclarer à votre MSA chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. Cette déclaration est obligatoire et permet de garantir les droits de vos salariés. Vous pouvez effectuer votre déclaration grâce au service en ligne "
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
" disponible depuis Mon espace privé.
> En savoir plus sur la DPAE
Je remplis ma déclaration sociale nominative (DSN)
Je commets des erreurs dans la transmission de ma déclaration sociale nominative (DSN)
Ayez le bon réflexe, utilisez votre
tableau de bord DSN
dans Mon espace privé. C’est un bon outil pour le suivi de votre historique, il émet aussi un récapitulatif de l'état des DSN mensuelles et de vos signalements. Consultez-le systématiquement après chaque dépôt pour accéder à vos comptes rendus métiers. Cet outil vous permet de déclarer et de fiabiliser vos données déclarées.
Chaque année, pour éviter les erreurs, nous vous conseillons de demander un re-paramétrage de votre logiciel de paie pour intégrer la mise à jour des tarifs de cotisations. Rendez-vous dans la
rubrique Employeur
pour connaître les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la MSA ainsi que les modalités de récupération des fiches de paramétrage des organismes complémentaires (FPOC).
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Documents
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
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Faire confiance : le droit à l’erreur
mis à jour le 16/02/2022 déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la msa devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement. 1/ renforcer la relation de confiance avec nos adhérents 2/ santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes 3/ déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes 3/ déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes je déclare mes revenus professionnels à la msa j’ai oublié de transmettre ou je me suis trompé dans ma déclaration de revenus professionnels (drp) nous vous rappelons qu’il est obligatoire de transmettre à votre msa votre déclaration de revenus professionnels des non-salariés agricoles. cette démarche permet à la msa de calculer vos cotisations au plus proche de votre situation. utilisez le service en ligne " déclarer mes revenus professionnels " dans mon espace privé. après envoi, vous avez la possibilité de modifer 1 fois votre déclaration. si vous n’envoyez pas votre déclaration, vos cotisations seront calculées automatiquement sur une base forfaitaire et vous ne bénéficierez pas des exonérations auxquelles vous avez peut-être droit. si vous vous trompez dans les données saisies, des pénalités peuvent s'appliquer. > en savoir plus sur la drp j’embauche un salarié j'ai oublié de faire ma dpae alors que je viens de remplir la dsn d'un salarié nouvellement embauché en tant qu'employeur, vous devez déclarer à votre msa chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. cette déclaration est obligatoire et permet de garantir les droits de vos salariés. vous pouvez effectuer votre déclaration grâce au service en ligne " déclaration préalable à l'embauche (dpae) " disponible depuis mon espace privé. > en savoir plus sur la dpae je remplis ma déclaration sociale nominative (dsn) je commets des erreurs dans la transmission de ma déclaration sociale nominative (dsn) ayez le bon réflexe, utilisez votre tableau de bord dsn dans mon espace privé. c’est un bon outil pour le suivi de votre historique, il émet aussi un récapitulatif de l'état des dsn mensuelles et de vos signalements. consultez-le systématiquement après chaque dépôt pour accéder à vos comptes rendus métiers. cet outil vous permet de déclarer et de fiabiliser vos données déclarées. chaque année, pour éviter les erreurs, nous vous conseillons de demander un re-paramétrage de votre logiciel de paie pour intégrer la mise à jour des tarifs de cotisations. rendez-vous dans la rubrique employeur pour connaître les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la msa ainsi que les modalités de récupération des fiches de paramétrage des organismes complémentaires (fpoc). > en savoir plus sur la dsn se connecter à mon espace privé