Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R722-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
(abrogé)
Replier
Chapitre II : Organisation
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Le conseil d'administration de l'office
(abrogé)
(abrogé)
Article R722-1
Article R722-2
Article R722-2-1
Article R722-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article R722-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 17
I.-Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article
L. 722-1
, le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants :
1° L'organisation générale de l'établissement ;
2° Le rapport d'activité ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier ;
5° Les dons et legs ;
6° Les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles.
Il arrête son règlement intérieur.
Il émet un avis sur les nominations aux emplois  de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division.
II.-Le conseil d'administration étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ainsi que le fonctionnement de l'office.
III.-L'office adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés, qui l'adressent au Parlement en application de l'article
L. 721-4
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre ii : organisation (abrogé) déplier section 1 : le conseil d'administration de l'office (abrogé) (abrogé) article r722-1 article r722-2 article r722-2-1 article r722-3 naviguer dans le sommaire du code article r722-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 17 i.-dans le cadre de ses attributions fixées à l'article l. 722-1 , le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants : 1° l'organisation générale de l'établissement ; 2° le rapport d'activité ; 3° le budget et ses modifications ; 4° le compte financier ; 5° les dons et legs ; 6° les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles. il arrête son règlement intérieur. il émet un avis sur les nominations aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division. ii.-le conseil d'administration étudie et propose au gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ainsi que le fonctionnement de l'office. iii.-l'office adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés, qui l'adressent au parlement en application de l'article l. 721-4 . versions liens relatifs versions liens relatifs