Qu'est-ce qu'une loi de règlement ? Dernière modification :
                        7 novembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La loi de règlement est une
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
.
Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle.
Elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de ’année à compter de l'exercice 2023. En détail Tout déplier
1
À quoi sert la loi de règlement ?
À la fin de chaque exercice, la
loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État
et le résultat financier qui en découle. Elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. La loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
est un "miroir" des lois de finances initiale et rectificatives : elle permet de vérifier si l'autorisation parlementaire a été respectée formellement.
La
loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
(réforme de la LOLF) change l'appellation de la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
qui devient loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRGACA). Cette réforme s'applique à partir du budget 2023.
Le saviez-vous ?
Issue des "états au vrai" de l’Ancien Régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
constitue un
document comptable soumis à l’approbation du Parlement
. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLF ambitionnait de donner à la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
une plus grande importance pour accroître le contrôle du Parlement, les résultats restent limités.
2
Quel est le contenu de la loi de règlement ?
La LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
. Celle-ci comprend :
un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année ;
un compte de résultat ;
le bilan de l’État ;
une évaluation de ses engagements hors bilan.
La loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des
rapports annuels de performance (RAP)
qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent ainsi une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés. La
certification des comptes de l’État
, que la Cour des comptes effectue annuellement en vertu de l’article 58-5 de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
, y est également annexée.
La LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
a voulu mettre en place un "
chaînage vertueux
" en obligeant au dépôt de la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
avant le 1
er
juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
de l’année suivante.
La réforme de la LOLF de 2021 a avancé la date de dépôt de du projet de LRGACA au 1
er
mai
afin de donner plus de temps aux travaux de contrôle et d'évaluation des parlementaires. Ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l’exécution de l’année
N
avant d’examiner les crédits et les objectifs proposés pour l’année
N
+ 2.
21866 la loi de reglement
qu'est-ce qu'une loi de règlement ? dernière modification : 7 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la loi de règlement est une loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte . elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état et le résultat financier qui en découle. elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de ’année à compter de l'exercice 2023. en détail tout déplier 1 à quoi sert la loi de règlement ? à la fin de chaque exercice, la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état et le résultat financier qui en découle. elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" est un "miroir" des lois de finances initiale et rectificatives : elle permet de vérifier si l'autorisation parlementaire a été respectée formellement. la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (réforme de la lolf) change l'appellation de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" qui devient loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (lrgaca). cette réforme s'applique à partir du budget 2023. le saviez-vous ? issue des "états au vrai" de l’ancien régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" constitue un document comptable soumis à l’approbation du parlement . alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. si la lolf ambitionnait de donner à la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" une plus grande importance pour accroître le contrôle du parlement, les résultats restent limités. 2 quel est le contenu de la loi de règlement ? la lolf a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" . celle-ci comprend : un tableau de financement montrant la manière dont l’état finance son activité au cours de l’année ; un compte de résultat ; le bilan de l’état ; une évaluation de ses engagements hors bilan. la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance (rap) qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent ainsi une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés. la certification des comptes de l’état , que la cour des comptes effectue annuellement en vertu de l’article 58-5 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , y est également annexée. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances a voulu mettre en place un " chaînage vertueux " en obligeant au dépôt de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" avant le 1 er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte de l’année suivante. la réforme de la lolf de 2021 a avancé la date de dépôt de du projet de lrgaca au 1 er mai afin de donner plus de temps aux travaux de contrôle et d'évaluation des parlementaires. ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l’exécution de l’année n avant d’examiner les crédits et les objectifs proposés pour l’année n + 2.