vous rentrez en france après avoir vecu dans un etat europeen ? que vous ayez travaille sur place ou non, faites le point sur vos droits à l'assurance chômage.
vous rentrez en france après avoir travaille dans un etat europeen
pensez à demander le document portable « u1 » à l’institution competente de votre ancien etat d’emploi.
ce formulaire recapitule les periodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un etat membre de l’union europeenne, de l’espace economique europeen ou de la suisse. il permet la prise en compte de ces periodes afin de faire valoir vos droits au titre du chômage.
inscrivez vous comme demandeur d’emploi lorsque vous rentrez en france
après avoir perdu l’emploi occupe dans l’autre etat membre sur le site de francetravail.fr.
la duree de vos droits :
france travail prend en compte les periodes de travail accomplies à l'etranger indiquees sur ce formulaire, à condition que vous ayez travaille en france posterieurement à cette activite etrangère.
le montant de l'allocation :
les règlements europeens prevoient une particularite concernant les salaires retenus pour le calcul de l'allocation :
les remunerations perçues au titre d’une activite exercee dans l’autre etat europeen ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation.
france travail reconstitue pour ces periodes à l’etranger un salaire de reference sur la base des remunerations reçues en france
après le retour d'expatriation en europe.
bon à savoir
si vous êtes travailleur frontalier, vous n’êtes pas concerne par ces règles, mais vous beneficiez de dispositions particulières. consultez «
je suis travailleur frontalier au sein de l'europe
».
vous êtes indemnise dans l'etat membre et vous revenez en france
inscrivez vous à france travail
. de retour en france, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de france travail dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription dans l'etat que vous avez quitte.
remettez à france travail le document portable « u2 »
qui vous aura ete prealablement delivre par l’institution de chômage de l’etat que vous venez de quitter. ce document atteste la duree precise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette periode pouvant être eventuellement prolongee jusqu'à 6 mois, à la discretion des etats membres).
c’est l’institution de chômage de l’etat que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations mais c’est france travail qui assure le suivi de votre recherche d’emploi en france.
si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi, france travail peut être amene à vous remettre
un document portable « u3 »
. sur ce document sont mentionnes certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (par exemple le refus de repondre à une offre d’emploi).
ces faits, s’ils sont constates, sont transmis à l’institution qui verse vos allocations (celle de l’etat que vous venez de quitter), qui pourra donner d’eventuelles suites (par exemple, la suspension du versement de l’allocation).
textes de reference
article 62 du reglement ce 883/2004
je rentre en france après avoir reside en europe
vous rentrez en france après avoir vecu dans un etat europeen ? que vous ayez travaille sur place ou non, faites le point sur vos droits à l'assurance chômage. vous rentrez en france après avoir travaille dans un etat europeen pensez à demander le document portable « u1 » à l’institution competente de votre ancien etat d’emploi. ce formulaire recapitule les periodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un etat membre de l’union europeenne, de l’espace economique europeen ou de la suisse. il permet la prise en compte de ces periodes afin de faire valoir vos droits au titre du chômage. inscrivez vous comme demandeur d’emploi lorsque vous rentrez en france après avoir perdu l’emploi occupe dans l’autre etat membre sur le site de francetravail.fr. la duree de vos droits : france travail prend en compte les periodes de travail accomplies à l'etranger indiquees sur ce formulaire, à condition que vous ayez travaille en france posterieurement à cette activite etrangère. le montant de l'allocation : les règlements europeens prevoient une particularite concernant les salaires retenus pour le calcul de l'allocation : les remunerations perçues au titre d’une activite exercee dans l’autre etat europeen ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation. france travail reconstitue pour ces periodes à l’etranger un salaire de reference sur la base des remunerations reçues en france après le retour d'expatriation en europe. bon à savoir si vous êtes travailleur frontalier, vous n’êtes pas concerne par ces règles, mais vous beneficiez de dispositions particulières. consultez « je suis travailleur frontalier au sein de l'europe ». vous êtes indemnise dans l'etat membre et vous revenez en france inscrivez vous à france travail . de retour en france, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de france travail dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription dans l'etat que vous avez quitte. remettez à france travail le document portable « u2 » qui vous aura ete prealablement delivre par l’institution de chômage de l’etat que vous venez de quitter. ce document atteste la duree precise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette periode pouvant être eventuellement prolongee jusqu'à 6 mois, à la discretion des etats membres). c’est l’institution de chômage de l’etat que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations mais c’est france travail qui assure le suivi de votre recherche d’emploi en france. si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi, france travail peut être amene à vous remettre un document portable « u3 » . sur ce document sont mentionnes certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (par exemple le refus de repondre à une offre d’emploi). ces faits, s’ils sont constates, sont transmis à l’institution qui verse vos allocations (celle de l’etat que vous venez de quitter), qui pourra donner d’eventuelles suites (par exemple, la suspension du versement de l’allocation). textes de reference article 62 du reglement ce 883/2004