justice civile
publie le 01 juillet 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°89  |  nadineruelland
entre novembre 1999 (entree en vigueur de la loi instaurant le pacte civil de solidarite) et decembre 2005, les tribunaux d’instance ont enregistre 204 000 pacs. si la progression a ete soutenue depuis 2001, l’annee 2005 se distingue par une augmentation deux fois plus elevee que les annees precedentes, sans doute en grande partie imputable aux nouvelles règles fiscales favorables aux partenaires.
au cours de la même periode, 26 713 pacs ont ete dissous et, fin 2005, on compte donc 354 684 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 59 personnes pour 10 000 habitants. ce taux presente de grandes disparites selon le ressort du tribunal d’instance : le pacs est plus developpe dans les zones urbaines et dans celles comportant un pôle d’enseignement superieur. il l’est tout particulièrement à paris où le taux de personnes engagees dans un pacs s’elève à plus du double du niveau national.
le pacs genère une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, depuis le 15 novembre 1999 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre 584 493 certificats de non pacs et ont repondu à près de 4 millions de demandes de tiers.
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entre novembre 1999 (entree en vigueur de la loi instaurant le pacte civil de solidarite) et decembre 2005, les tribunaux d’instance ont enregistre 204 000 pacs. si la progression a ete soutenue depuis 2001, l’annee 2005 se distingue par une augmentation deux fois plus elevee que les annees precedentes, sans doute en grande partie imputable aux nouvelles règles fiscales favorables aux partenaires.
au cours de la même periode, 26 713 pacs ont ete dissous et, fin 2005, on compte donc 354 684 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 59 personnes pour 10 000 habitants. ce taux presente de grandes disparites selon le ressort du tribunal d’instance : le pacs est plus developpe dans les zones urbaines et dans celles comportant un pôle d’enseignement superieur. il l’est tout particulièrement à paris où le taux de personnes engagees dans un pacs s’elève à plus du double du niveau national.
le pacs genère une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, depuis le 15 novembre 1999 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre 584 493 certificats de non pacs et ont repondu à près de 4 millions de demandes de tiers.
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au cours de la même periode, 26 713 pacs ont ete dissous et, fin 2005, on compte donc 354 684 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 59 personnes pour 10 000 habitants. ce taux presente de grandes disparites selon le ressort du tribunal d’instance : le pacs est plus developpe dans les zones urbaines et dans celles comportant un pôle d’enseignement superieur. il l’est tout particulièrement à paris où le taux de personnes engagees dans un pacs s’elève à plus du double du niveau national.
le pacs genère une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, depuis le 15 novembre 1999 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre 584 493 certificats de non pacs et ont repondu à près de 4 millions de demandes de tiers.
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au cours de la même periode, 26 713 pacs ont ete dissous et, fin 2005, on compte donc 354 684 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 59 personnes pour 10 000 habitants. ce taux presente de grandes disparites selon le ressort du tribunal d’instance : le pacs est plus developpe dans les zones urbaines et dans celles comportant un pôle d’enseignement superieur. il l’est tout particulièrement à paris où le taux de personnes engagees dans un pacs s’elève à plus du double du niveau national.
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