references statistiques justice 2022
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 24 janvier 2023   mis à jour le 20 decembre 2023
edition 2022
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
lire l'ouvrage complet
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          2,05 mo
fonctionnement et organisation
les juridictions et les etablissements
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          296,06 ko
moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
les moyens et personnels de la justice
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          290,81 ko
les moyens de la justice
ods           
          19,76 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          27,54 ko
l'aide juridictionnelle
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          305,65 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
          20,1 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          36,79 ko
l'aide juridictionnelle   missions retribuees
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          30,08 ko
les professions juridiques et judiciaires
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          302,37 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          28,26 ko
les avocats
ods           
          25,36 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          16,04 ko
justice civile et commerciale
l'activite civile et commerciale des juridictions
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          389,54 ko
les tribunaux judiciaires
ods           
          25,33 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
ods           
          25,53 ko
les actes de greffe des tribunaux judiciaires
ods           
          17,07 ko
les conseils de prud'homme
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          25,86 ko
les tribunaux de commerce
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          23,42 ko
les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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          22,68 ko
les cours d'appel
ods           
          29,44 ko
la cour de cassation
ods           
          18,34 ko
les affaires familiales
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          352,63 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          27,83 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
ods           
          34,96 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          23,69 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
ods           
          23,87 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
ods           
          24,69 ko
le droit des personnes
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          304,57 ko
la protection des libertes
ods           
          29,29 ko
la protection juridique des majeurs
ods           
          32,47 ko
les impayes
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          741,55 ko
le contentieux de l'impaye
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          24,46 ko
le surendettement   saisines
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          23,59 ko
le surendettement   decisions
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          20,67 ko
le contentieux du travail
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les affaires prud’homales
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          41,44 ko
les entreprises en difficulte
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          294,51 ko
la prevention des difficultes des entreprises
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          19,41 ko
les procedures collectives
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          31,74 ko
justice penale
l'activite penale des juridictions
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          399,32 ko
les affaires reçues aux parquets
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          29,89 ko
les affaires traitees par les parquets
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          40,64 ko
les tribunaux correctionnels
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          29,13 ko
le juge d’instruction
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          36,97 ko
les cours d’assises
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les tribunaux de police
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les cours d’appel
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la cour de cassation
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          19,47 ko
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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          808,58 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
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          28,58 ko
les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels
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          27,17 ko
les auteurs condamnes
ods           
          26,2 ko
les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes
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          57,39 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
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          36,06 ko
l'execution et l'application des peines
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          1,03 mo
le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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          49,44 ko
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le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
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le milieu ouvert
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          25,97 ko
les victimes
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          268,14 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          29,95 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          1,66 mo
les infractions à la legislation sur les stupefiants
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          39,43 ko
le contentieux routier
ods           
          40,78 ko
les violences sexuelles
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          38,56 ko
les infractions economiques et financières
ods           
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justice des mineurs
l'activite des juridictions pour mineurs
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les parquets pour mineurs
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          30,91 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
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les mineurs en danger
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          274,58 ko
les mineurs suivis en assistance educative
ods           
          40,23 ko
les mineurs auteurs d'infractions penales
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          382,77 ko
les mineurs auteurs d'infractions penales en justice
ods           
          33,96 ko
les mineurs poursuivables
ods           
          34,48 ko
les poursuites devant les juridictions pour mineurs
ods           
          38,3 ko
les mineurs condamnes
ods           
          34,55 ko
les mineurs incarceres
ods           
          58,18 ko
le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales
ods           
          31,24 ko
glossaire et sigles
glossaire et sigles
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          327,48 ko
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          302,37 ko
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l'activite civile et commerciale des juridictions
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les tribunaux de commerce
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ods           
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la cour de cassation
ods           
          18,34 ko
les affaires familiales
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les divorces et separation de corps en justice
ods           
          27,83 ko
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le droit des personnes
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          304,57 ko
la protection des libertes
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la protection juridique des majeurs
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les impayes
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le contentieux de l'impaye
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          24,46 ko
le surendettement   saisines
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          23,59 ko
le surendettement   decisions
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          20,67 ko
le contentieux du travail
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les affaires prud’homales
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les entreprises en difficulte
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la prevention des difficultes des entreprises
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les procedures collectives
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          31,74 ko
justice penale
l'activite penale des juridictions
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les affaires reçues aux parquets
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les tribunaux correctionnels
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le juge d’instruction
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les cours d’assises
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les cours d’appel
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la cour de cassation
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le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
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les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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justice des mineurs
l'activite des juridictions pour mineurs
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les poursuites devant les juridictions pour mineurs
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les mineurs condamnes
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          34,55 ko
les mineurs incarceres
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l’aide juridictionnelle – admissions
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          36,79 ko
l'aide juridictionnelle   missions retribuees
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          30,08 ko
les professions juridiques et judiciaires
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          302,37 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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          28,26 ko
les avocats
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les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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justice civile et commerciale
l'activite civile et commerciale des juridictions
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les tribunaux judiciaires
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          25,33 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
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          25,53 ko
les actes de greffe des tribunaux judiciaires
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          17,07 ko
les conseils de prud'homme
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          25,86 ko
les tribunaux de commerce
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          23,42 ko
les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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          22,68 ko
les cours d'appel
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          29,44 ko
la cour de cassation
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          18,34 ko
les affaires familiales
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          352,63 ko
les divorces et separation de corps en justice
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          27,83 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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          34,96 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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          23,69 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
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          23,87 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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          24,69 ko
le droit des personnes
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          304,57 ko
la protection des libertes
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          29,29 ko
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          32,47 ko
les impayes
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          741,55 ko
le contentieux de l'impaye
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          24,46 ko
le surendettement   saisines
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          23,59 ko
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          20,67 ko
le contentieux du travail
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les affaires prud’homales
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          41,44 ko
les entreprises en difficulte
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la prevention des difficultes des entreprises
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          19,41 ko
les procedures collectives
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          31,74 ko
justice penale
l'activite penale des juridictions
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          399,32 ko
les affaires reçues aux parquets
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          29,89 ko
les affaires traitees par les parquets
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          40,64 ko
les tribunaux correctionnels
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le juge d’instruction
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les cours d’assises
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le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
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          28,58 ko
les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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          31,34 ko
les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels
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les auteurs condamnes
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          26,2 ko
les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes
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          57,39 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
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          36,06 ko
l'execution et l'application des peines
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          1,03 mo
le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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          49,44 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
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le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
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le milieu ouvert
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les victimes
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les victimes d’infractions penales
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les infractions à la legislation sur les stupefiants
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          39,43 ko
le contentieux routier
ods           
          40,78 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,56 ko
les infractions economiques et financières
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justice des mineurs
l'activite des juridictions pour mineurs
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          301,33 ko
les parquets pour mineurs
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          30,91 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
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          38,42 ko
les mineurs en danger
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les mineurs suivis en assistance educative
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les mineurs auteurs d'infractions penales
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les mineurs auteurs d'infractions penales en justice
ods           
          33,96 ko
les mineurs poursuivables
ods           
          34,48 ko
les poursuites devant les juridictions pour mineurs
ods           
          38,3 ko
les mineurs condamnes
ods           
          34,55 ko
les mineurs incarceres
ods           
          58,18 ko
le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales
ods           
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glossaire et sigles
glossaire et sigles
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references statistiques justice
references statistiques justice 2022
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 24 janvier 2023   mis à jour le 20 decembre 2023
edition 2022
typologie de contenus:
references statistiques justice
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cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
lire l'ouvrage complet
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          2,05 mo
fonctionnement et organisation
les juridictions et les etablissements
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moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
les moyens et personnels de la justice
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les moyens de la justice
ods           
          19,76 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          27,54 ko
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l’aide juridictionnelle – decisions
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les cours d'appel
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la cour de cassation
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les divorces et separation de corps en justice
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les impayes
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le contentieux de l'impaye
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le surendettement   saisines
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glossaire et sigles
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justice civile et commerciale
l'activite civile et commerciale des juridictions
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          389,54 ko
les tribunaux judiciaires
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          25,33 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
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          25,53 ko
les actes de greffe des tribunaux judiciaires
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          17,07 ko
les conseils de prud'homme
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          25,86 ko
les tribunaux de commerce
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          23,42 ko
les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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          22,68 ko
les cours d'appel
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          29,44 ko
la cour de cassation
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          18,34 ko
les affaires familiales
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          352,63 ko
les divorces et separation de corps en justice
ods           
          27,83 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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          34,96 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
ods           
          23,69 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
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          23,87 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
ods           
          24,69 ko
le droit des personnes
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          304,57 ko
la protection des libertes
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          29,29 ko
la protection juridique des majeurs
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          32,47 ko
les impayes
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          741,55 ko
le contentieux de l'impaye
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          24,46 ko
le surendettement   saisines
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          23,59 ko
le surendettement   decisions
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          20,67 ko
le contentieux du travail
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          281,7 ko
les affaires prud’homales
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          41,44 ko
les entreprises en difficulte
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          294,51 ko
la prevention des difficultes des entreprises
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          19,41 ko
les procedures collectives
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          31,74 ko
justice penale
l'activite penale des juridictions
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          399,32 ko
les affaires reçues aux parquets
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          29,89 ko
les affaires traitees par les parquets
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          40,64 ko
les tribunaux correctionnels
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          29,13 ko
le juge d’instruction
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          36,97 ko
les cours d’assises
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          22,98 ko
les tribunaux de police
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          22,3 ko
les cours d’appel
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          21,18 ko
la cour de cassation
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          19,47 ko
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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          808,58 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          28,58 ko
les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
ods           
          31,34 ko
les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels
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          27,17 ko
les auteurs condamnes
ods           
          26,2 ko
les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes
ods           
          57,39 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
ods           
          36,06 ko
l'execution et l'application des peines
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          1,03 mo
le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
ods           
          49,44 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          36,69 ko
le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
ods           
          24,97 ko
le milieu ouvert
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          25,97 ko
les victimes
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          268,14 ko
les victimes d’infractions penales
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          29,95 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          1,66 mo
les infractions à la legislation sur les stupefiants
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          39,43 ko
le contentieux routier
ods           
          40,78 ko
les violences sexuelles
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          38,56 ko
les infractions economiques et financières
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          38,95 ko
justice des mineurs
l'activite des juridictions pour mineurs
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les parquets pour mineurs
ods           
          30,91 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
ods           
          38,42 ko
les mineurs en danger
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          274,58 ko
les mineurs suivis en assistance educative
ods           
          40,23 ko
les mineurs auteurs d'infractions penales
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          382,77 ko
les mineurs auteurs d'infractions penales en justice
ods           
          33,96 ko
les mineurs poursuivables
ods           
          34,48 ko
les poursuites devant les juridictions pour mineurs
ods           
          38,3 ko
les mineurs condamnes
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          34,55 ko
les mineurs incarceres
ods           
          58,18 ko
le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales
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          31,24 ko
glossaire et sigles
glossaire et sigles
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cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
lire l'ouvrage complet
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          2,05 mo
fonctionnement et organisation
les juridictions et les etablissements
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moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
les moyens et personnels de la justice
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          290,81 ko
les moyens de la justice
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          19,76 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
ods           
          27,54 ko
l'aide juridictionnelle
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          305,65 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
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          20,1 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          36,79 ko
l'aide juridictionnelle   missions retribuees
ods           
          30,08 ko
les professions juridiques et judiciaires
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          302,37 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          28,26 ko
les avocats
ods           
          25,36 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          16,04 ko
justice civile et commerciale
l'activite civile et commerciale des juridictions
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les tribunaux judiciaires
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          25,33 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
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          25,53 ko
les actes de greffe des tribunaux judiciaires
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          17,07 ko
les conseils de prud'homme
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les tribunaux de commerce
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les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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les cours d'appel
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la cour de cassation
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          18,34 ko
les affaires familiales
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          352,63 ko
les divorces et separation de corps en justice
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          27,83 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
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la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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le droit des personnes
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la protection des libertes
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la protection juridique des majeurs
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les impayes
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le contentieux de l'impaye
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le surendettement   saisines
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les affaires prud’homales
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les entreprises en difficulte
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la prevention des difficultes des entreprises
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les procedures collectives
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justice penale
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les tribunaux correctionnels
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les cours d’appel
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la cour de cassation
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le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
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          28,58 ko
les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels
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les auteurs condamnes
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la recidive et la reiteration des condamnes
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l'execution et l'application des peines
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le milieu ferme – personnes ecrouees
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le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
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le milieu ouvert
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les victimes
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les victimes d’infractions penales
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le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          1,66 mo
les infractions à la legislation sur les stupefiants
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le contentieux routier
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justice des mineurs
l'activite des juridictions pour mineurs
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les parquets pour mineurs
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les juridictions de jugement pour mineurs
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les mineurs en danger
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les mineurs auteurs d'infractions penales
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les mineurs auteurs d'infractions penales en justice
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les mineurs poursuivables
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les mineurs condamnes
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les mineurs incarceres
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le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales
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glossaire et sigles
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cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
fonctionnement et organisation
moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
les moyens et personnels de la justice
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          290,81 ko
les moyens de la justice
ods           
          19,76 ko
les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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          27,54 ko
les moyens et personnels de la justice
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          290,81 ko
les moyens de la justice
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les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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          27,54 ko
l'aide juridictionnelle
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l’aide juridictionnelle – decisions
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          20,1 ko
l’aide juridictionnelle – admissions
ods           
          36,79 ko
l'aide juridictionnelle   missions retribuees
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l'aide juridictionnelle
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          305,65 ko
l’aide juridictionnelle – decisions
ods           
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l’aide juridictionnelle – admissions
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l'aide juridictionnelle   missions retribuees
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les professions juridiques et judiciaires
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          302,37 ko
les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
ods           
          28,26 ko
les avocats
ods           
          25,36 ko
les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
ods           
          16,04 ko
les professions juridiques et judiciaires
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les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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les avocats
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les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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justice civile et commerciale
l'activite civile et commerciale des juridictions
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          389,54 ko
les tribunaux judiciaires
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          25,33 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
ods           
          25,53 ko
les actes de greffe des tribunaux judiciaires
ods           
          17,07 ko
les conseils de prud'homme
ods           
          25,86 ko
les tribunaux de commerce
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les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
ods           
          22,68 ko
les cours d'appel
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          29,44 ko
la cour de cassation
ods           
          18,34 ko
l'activite civile et commerciale des juridictions
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les tribunaux judiciaires
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          25,33 ko
les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires
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les actes de greffe des tribunaux judiciaires
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les conseils de prud'homme
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les tribunaux de commerce
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          23,42 ko
les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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les cours d'appel
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la cour de cassation
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les affaires familiales
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          352,63 ko
les divorces et separation de corps en justice
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          27,83 ko
les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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          34,96 ko
la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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          23,69 ko
les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
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          23,87 ko
la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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          24,69 ko
les affaires familiales
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les divorces et separation de corps en justice
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la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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le droit des personnes
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la protection des libertes
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          29,29 ko
la protection juridique des majeurs
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          32,47 ko
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les impayes
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          741,55 ko
le contentieux de l'impaye
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          24,46 ko
le surendettement   saisines
ods           
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le surendettement   decisions
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          20,67 ko
les impayes
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le surendettement   decisions
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le contentieux du travail
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          281,7 ko
les affaires prud’homales
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le contentieux du travail
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les entreprises en difficulte
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          294,51 ko
la prevention des difficultes des entreprises
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          19,41 ko
les procedures collectives
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          31,74 ko
les entreprises en difficulte
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justice penale
l'activite penale des juridictions
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          399,32 ko
les affaires reçues aux parquets
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          29,89 ko
les affaires traitees par les parquets
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          40,64 ko
les tribunaux correctionnels
ods           
          29,13 ko
le juge d’instruction
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          36,97 ko
les cours d’assises
ods           
          22,98 ko
les tribunaux de police
ods           
          22,3 ko
les cours d’appel
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          21,18 ko
la cour de cassation
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          19,47 ko
l'activite penale des juridictions
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les tribunaux de police
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les cours d’appel
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la cour de cassation
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le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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          808,58 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
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          28,58 ko
les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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          31,34 ko
les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels
ods           
          27,17 ko
les auteurs condamnes
ods           
          26,2 ko
les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes
ods           
          57,39 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
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          36,06 ko
le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale
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          808,58 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
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les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels
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          27,17 ko
les auteurs condamnes
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          26,2 ko
les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes
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          57,39 ko
la recidive et la reiteration des condamnes
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          36,06 ko
l'execution et l'application des peines
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          1,03 mo
le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
ods           
          49,44 ko
le milieu ferme – personnes ecrouees
ods           
          36,69 ko
le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees
ods           
          24,97 ko
le milieu ouvert
ods           
          25,97 ko
l'execution et l'application des peines
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le milieu ouvert
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les victimes
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          268,14 ko
les victimes d’infractions penales
ods           
          29,95 ko
les victimes
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les victimes d’infractions penales
ods           
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le traitement judiciaire dans differents contentieux
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          1,66 mo
les infractions à la legislation sur les stupefiants
ods           
          39,43 ko
le contentieux routier
ods           
          40,78 ko
les violences sexuelles
ods           
          38,56 ko
les infractions economiques et financières
ods           
          38,95 ko
le traitement judiciaire dans differents contentieux
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les infractions à la legislation sur les stupefiants
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les infractions economiques et financières
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justice des mineurs
l'activite des juridictions pour mineurs
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          301,33 ko
les parquets pour mineurs
ods           
          30,91 ko
les juridictions de jugement pour mineurs
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          38,42 ko
l'activite des juridictions pour mineurs
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les parquets pour mineurs
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les juridictions de jugement pour mineurs
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les mineurs en danger
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          274,58 ko
les mineurs suivis en assistance educative
ods           
          40,23 ko
les mineurs en danger
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les mineurs auteurs d'infractions penales
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les mineurs auteurs d'infractions penales en justice
ods           
          33,96 ko
les mineurs poursuivables
ods           
          34,48 ko
les poursuites devant les juridictions pour mineurs
ods           
          38,3 ko
les mineurs condamnes
ods           
          34,55 ko
les mineurs incarceres
ods           
          58,18 ko
le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales
ods           
          31,24 ko
les mineurs auteurs d'infractions penales
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les mineurs auteurs d'infractions penales en justice
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glossaire et sigles
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references statistiques justice 2022 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. lire l'ouvrage complet pdf 2,05 mo fonctionnement et organisation les juridictions et les etablissements pdf 296,06 ko moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice les moyens et personnels de la justice pdf 290,81 ko les moyens de la justice ods 19,76 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 27,54 ko l'aide juridictionnelle pdf 305,65 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,1 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 36,79 ko l'aide juridictionnelle missions retribuees ods 30,08 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 302,37 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 28,26 ko les avocats ods 25,36 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 16,04 ko justice civile et commerciale l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 389,54 ko les tribunaux judiciaires ods 25,33 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 25,53 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 17,07 ko les conseils de prud'homme ods 25,86 ko les tribunaux de commerce ods 23,42 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 22,68 ko les cours d'appel ods 29,44 ko la cour de cassation ods 18,34 ko les affaires familiales pdf 352,63 ko les divorces et separation de corps en justice ods 27,83 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 34,96 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 23,69 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 23,87 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 24,69 ko le droit des personnes pdf 304,57 ko la protection des libertes ods 29,29 ko la protection juridique des majeurs ods 32,47 ko les impayes pdf 741,55 ko le contentieux de l'impaye ods 24,46 ko le surendettement saisines ods 23,59 ko le surendettement decisions ods 20,67 ko le contentieux du travail pdf 281,7 ko les affaires prud’homales ods 41,44 ko les entreprises en difficulte pdf 294,51 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 19,41 ko les procedures collectives ods 31,74 ko justice penale l'activite penale des juridictions pdf 399,32 ko les affaires reçues aux parquets ods 29,89 ko les affaires traitees par les parquets ods 40,64 ko les tribunaux correctionnels ods 29,13 ko le juge d’instruction ods 36,97 ko les cours d’assises ods 22,98 ko les tribunaux de police ods 22,3 ko les cours d’appel ods 21,18 ko la cour de cassation ods 19,47 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 808,58 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les durees de traitement des auteurs d'infractions penales ods 31,34 ko les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels ods 27,17 ko les auteurs condamnes ods 26,2 ko les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes ods 57,39 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 36,06 ko l'execution et l'application des peines pdf 1,03 mo le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme ods 49,44 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 36,69 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 24,97 ko le milieu ouvert ods 25,97 ko les victimes pdf 268,14 ko les victimes d’infractions penales ods 29,95 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 1,66 mo les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 39,43 ko le contentieux routier ods 40,78 ko les violences sexuelles ods 38,56 ko les infractions economiques et financières ods 38,95 ko justice des mineurs l'activite des juridictions pour mineurs pdf 301,33 ko les parquets pour mineurs ods 30,91 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 38,42 ko les mineurs en danger pdf 274,58 ko les mineurs suivis en assistance educative ods 40,23 ko les mineurs auteurs d'infractions penales pdf 382,77 ko les mineurs auteurs d'infractions penales en justice ods 33,96 ko les mineurs poursuivables ods 34,48 ko les poursuites devant les juridictions pour mineurs ods 38,3 ko les mineurs condamnes ods 34,55 ko les mineurs incarceres ods 58,18 ko le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales ods 31,24 ko glossaire et sigles glossaire et sigles pdf 327,48 ko