Quels sont les différents types de peines ? Dernière modification :
                        18 mai 2023
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2 minutes L’essentiel La législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. On distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles.
Une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...). En détail Tout déplier
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Des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles
On peut tout d’abord distinguer les peines
en fonction du type d’infraction
qu’elles sanctionnent :
les peines contraventionnelles
: il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ;
les peines délictuelles
: l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit (
article 131-3 du code pénal
) ;
les peines criminelles
: la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus (
article 131-1 du code pénal
).
2
Des peines principales, alternatives ou complémentaires
On peut également différencier :
les peines dites principales
(essentiellement la privation de liberté et l’amende) ;
les peines alternatives
(comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ;
les peines complémentaires
qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire).
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Des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné
Il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné :
certaines peines portent
atteinte au patrimoine
du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ;
d’autres peines portent
atteinte à la faculté
pour le condamné
d’exercer certains droits
: peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ;
les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent
atteinte à la liberté de la personne
:
peines privatives de liberté
(emprisonnement et réclusion)
et peines
simplement
restrictives de liberté
, qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique).
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quels sont les différents types de peines ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. on distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles. une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...). en détail tout déplier 1 des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles on peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent : les peines contraventionnelles : il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ; les peines délictuelles : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit ( article 131-3 du code pénal ) ; les peines criminelles : la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus ( article 131-1 du code pénal ). 2 des peines principales, alternatives ou complémentaires on peut également différencier : les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) ; les peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ; les peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire). 3 des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné : certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ; d’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ; les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la liberté de la personne : peines privatives de liberté (emprisonnement et réclusion) et peines simplement restrictives de liberté , qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique).