Quel est le fondement juridique des contrôles sur les finances publiques ? Dernière modification :
                        16 avril 2018
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2 minutes En détail L’
article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
(DDHC) dispose que "la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration". Ce principe, outre qu’il a évidemment une pleine valeur constitutionnelle, a une grande importance théorique et symbolique, comme en témoigne son inscription au fronton de la Grand’Chambre de la Cour des comptes.
Cet article fonde la légitimité de l’ensemble des contrôles financiers publics, qu’il s’agisse des
contrôles juridictionnels
(Cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière), de l’
apurement administratif des comptes
ou encore du
contrôle politique
, par l’entremise de la
loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
votée par le Parlement.
Il reste que, pour être la base juridique de tout l’édifice des contrôles portant sur les finances publiques, cet article 15 DDHC est très peu présent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui atteste qu’il a une
portée contentieuse très limitée
. D'ailleurs le Conseil constitutionnel a estimé que cet article ne garantit aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, au sens du dispositif de la QPC (question prioritaire de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
) et qu’il n’est donc pas invocable au titre de cette procédure, même si, combiné avec les articles 12 et 16 DDHC, on peut en déduire l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice (C. Const., 2010-77 QPC, 10 décembre 2010,
Barta Z.
).
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’
article 24 de la Constitution
dispose que le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
évalue les politiques publiques. Les chambres parlementaires n’ont pas attendu 2008, puisque notamment, depuis la fin des années 1990, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait créé en son sein une
mission d’évaluation et de contrôle (MEC)
, mais cet article de la Constitution fournit désormais un socle juridique devant servir au développement futur de cette mission par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
21847 fondements juridiques du controle sur les finances publiques
quel est le fondement juridique des contrôles sur les finances publiques ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’ article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) dispose que "la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration". ce principe, outre qu’il a évidemment une pleine valeur constitutionnelle, a une grande importance théorique et symbolique, comme en témoigne son inscription au fronton de la grand’chambre de la cour des comptes. cet article fonde la légitimité de l’ensemble des contrôles financiers publics, qu’il s’agisse des contrôles juridictionnels (cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes, cour de discipline budgétaire et financière), de l’ apurement administratif des comptes ou encore du contrôle politique , par l’entremise de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" votée par le parlement. il reste que, pour être la base juridique de tout l’édifice des contrôles portant sur les finances publiques, cet article 15 ddhc est très peu présent dans la jurisprudence du conseil constitutionnel, ce qui atteste qu’il a une portée contentieuse très limitée . d'ailleurs le conseil constitutionnel a estimé que cet article ne garantit aucun droit ou liberté que la constitution garantit, au sens du dispositif de la qpc (question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution ) et qu’il n’est donc pas invocable au titre de cette procédure, même si, combiné avec les articles 12 et 16 ddhc, on peut en déduire l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice (c. const., 2010-77 qpc, 10 décembre 2010, barta z. ). depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’ article 24 de la constitution dispose que le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat évalue les politiques publiques. les chambres parlementaires n’ont pas attendu 2008, puisque notamment, depuis la fin des années 1990, la commission des finances de l’assemblée nationale avait créé en son sein une mission d’évaluation et de contrôle (mec) , mais cet article de la constitution fournit désormais un socle juridique devant servir au développement futur de cette mission par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat .