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« Article 122-17-2 - Code du cinéma et de l'image animée
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Article 122-17-2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Création Délibération n°2024/CA/17 du 27 juin 2024 - art. 1
L'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, d'initiative française ou étrangère, pour laquelle l'entreprise de production déléguée établie en France engage au moins un enfant de moins de seize ans sont subordonnés à l'obligation, pour cette entreprise, d'embaucher un responsable des enfants tel que défini par la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.
Conformément à l'article 3 de la délibération n° 2024/CA/17 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production déléguées qui, à cette date, ont déjà adressé leur demande d'agrément des investissements remettent uniquement le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lors de la demande d'agrément de production.
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Code du cinéma et de l'image animée
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