Qu'est-ce qu'une communauté de communes ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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Quiz L’essentiel Une communauté de communes est une
catégorie d'établissement public de coopération communale
(
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) à fiscalité propre créée en 1992.
Elle regroupe généralement plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.
Elle
exerce des compétences
sur ce territoire
à la place des communes
dans des domaines comme l'aménagement de l'espace, le développement économique, ou encore la gestion des déchets. En détail Tout déplier
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Définition
Une
communauté de communes
est un
EPCI
à fiscalité propre, créé par la
loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR)
, qui associe des communes
"en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace"
, selon l'
article L5214-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
.
Elle exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles.
La communauté de communes
regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave
. Cette double condition n’est pas exigée pour les communautés de communes créées avant la
loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
, ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi.
2
Les compétences des communautés de communes
Les compétences transférées au titre des compétences obligatoires ou optionnelles doivent correspondre aux groupes énumérés par la loi.
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences dans les domaines suivants :
aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique ;
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
collecte et traitement des déchets des ménages ;
assainissement des eaux usées ;
eau.
La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
, les compétences dans les domaines suivants :
protection et mise en valeur de l'environnement ;
politique du logement et du cadre de vie ;
politique de la ville (notamment l'élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville) ;
création, aménagement et entretien de la voirie ;
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
action sociale ;
participation à une convention France Services.
20125 quest ce quune communaute de communes
qu'est-ce qu'une communauté de communes ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel une communauté de communes est une catégorie d'établissement public de coopération communale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre créée en 1992. elle regroupe généralement plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. elle exerce des compétences sur ce territoire à la place des communes dans des domaines comme l'aménagement de l'espace, le développement économique, ou encore la gestion des déchets. en détail tout déplier 1 définition une communauté de communes est un epci à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (loi atr) , qui associe des communes "en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace" , selon l' article l5214-1 du code général des collectivités territoriales (cgct) . elle exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. la communauté de communes regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave . cette double condition n’est pas exigée pour les communautés de communes créées avant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi. 2 les compétences des communautés de communes les compétences transférées au titre des compétences obligatoires ou optionnelles doivent correspondre aux groupes énumérés par la loi. la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences dans les domaines suivants : aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ; gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ; collecte et traitement des déchets des ménages ; assainissement des eaux usées ; eau. la communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire , les compétences dans les domaines suivants : protection et mise en valeur de l'environnement ; politique du logement et du cadre de vie ; politique de la ville (notamment l'élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville) ; création, aménagement et entretien de la voirie ; construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; action sociale ; participation à une convention france services.