justice penale
procedure
publie le 30 juin 2023   mis à jour le 09 juillet 2024
le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles.
les articles
63 1
et
803 6
du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art.
63
,
63 2
,
706 88
,
706 88 1
et
706 113
cpp).
une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article
l.413 1
du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article
l.413 6
du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art.
l.413 11
cjpm).
enfin, l’article
61 1
du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article
l.412 1
du cjpm.
français
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declaration des droits : criminalite organisee
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declaration des droits : terrorisme
declaration de droits : retenue mineur de 10 à 13 ans
declaration de droits : garde à vue, mineur de plus de 13 ans
declaration des droits : garde à vue, mineur de plus de 16 ans
formulaire de notification des droits à une personne entendue librement
mandarin
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la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
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formulaires de notification des droits
justice penale
procedure
publie le 30 juin 2023   mis à jour le 09 juillet 2024
le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles.
les articles
63 1
et
803 6
du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art.
63
,
63 2
,
706 88
,
706 88 1
et
706 113
cpp).
une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article
l.413 1
du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article
l.413 6
du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art.
l.413 11
cjpm).
enfin, l’article
61 1
du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article
l.412 1
du cjpm.
français
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&nbsp;
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formulaires de notification des droits
justice penale
procedure
publie le 30 juin 2023   mis à jour le 09 juillet 2024
le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles.
les articles
63 1
et
803 6
du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art.
63
,
63 2
,
706 88
,
706 88 1
et
706 113
cpp).
une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article
l.413 1
du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article
l.413 6
du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art.
l.413 11
cjpm).
enfin, l’article
61 1
du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article
l.412 1
du cjpm.
français
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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publie le 30 juin 2023   mis à jour le 09 juillet 2024
le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles.
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les articles
63 1
et
803 6
du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art.
63
,
63 2
,
706 88
,
706 88 1
et
706 113
cpp).
une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article
l.413 1
du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article
l.413 6
du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art.
l.413 11
cjpm).
enfin, l’article
61 1
du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article
l.412 1
du cjpm.
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les articles
63 1
et
803 6
du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art.
63
,
63 2
,
706 88
,
706 88 1
et
706 113
cpp).
une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article
l.413 1
du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article
l.413 6
du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art.
l.413 11
cjpm).
enfin, l’article
61 1
du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article
l.412 1
du cjpm.
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declaration des droits : criminalite organisee
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declaration des droits : terrorisme
declaration de droits : retenue mineur de 10 à 13 ans
declaration de droits : garde à vue, mineur de plus de 13 ans
declaration des droits : garde à vue, mineur de plus de 16 ans
formulaire de notification des droits à une personne entendue librement
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les articles
63 1
et
803 6
du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art.
63
,
63 2
,
706 88
,
706 88 1
et
706 113
cpp).
une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article
l.413 1
du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article
l.413 6
du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art.
l.413 11
cjpm).
enfin, l’article
61 1
du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article
l.412 1
du cjpm.
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les articles
63 1
et
803 6
du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art.
63
,
63 2
,
706 88
,
706 88 1
et
706 113
cpp).
une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article
l.413 1
du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article
l.413 6
du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art.
l.413 11
cjpm).
enfin, l’article
61 1
du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article
l.412 1
du cjpm.
les articles
63 1
et
803 6
du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art.
63
,
63 2
,
706 88
,
706 88 1
et
706 113
cpp).
une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article
l.413 1
du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article
l.413 6
du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art.
l.413 11
cjpm).
enfin, l’article
61 1
du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article
l.412 1
du cjpm.
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declaration des droits : terrorisme
declaration de droits : retenue mineur de 10 à 13 ans
declaration de droits : garde à vue, mineur de plus de 13 ans
declaration des droits : garde à vue, mineur de plus de 16 ans
formulaire de notification des droits à une personne entendue librement
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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travaux de recherche
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formulaires de notification des droits
justice penale procedure publie le 30 juin 2023 mis à jour le 09 juillet 2024 le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. les articles 63 1 et 803 6 du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art. 63 , 63 2 , 706 88 , 706 88 1 et 706 113 cpp). une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article l.413 1 du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article l.413 6 du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art. l.413 11 cjpm). enfin, l’article 61 1 du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article l.412 1 du cjpm. français telecharger le formulaire gav majeur droit commun en français pdf 116,53 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en français pdf 181,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en français pdf 172,09 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en français pdf 165 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en français pdf 79,72 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