Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L111-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Déplier
Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-6
Article L111-7
Article L111-8
Article L111-9
Article L111-10
Article L111-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article L111-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2019-161 du 1er mars 2019 - art. 2
Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration.
Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir :
a) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
b) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;
c) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ;
d) Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
e) Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
f) Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ;
g) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ;
h) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ;
i) Le nombre de contrats souscrits en application des
articles L. 311-9 et L. 311-9-1
ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française ;
k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
Ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante.
Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés joignent leurs observations au rapport.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l111-10 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article l111-1 article l111-2 article l111-3 article l111-4 article l111-5 article l111-6 article l111-7 article l111-8 article l111-9 article l111-10 article l111-11 naviguer dans le sommaire du code article l111-10 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2019-161 du 1er mars 2019 - art. 2 chaque année avant le 1er octobre, le gouvernement dépose devant le parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration. ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir : a) le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; b) le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ; c) le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ; d) le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; e) le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; f) les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ; g) les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ; h) les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ; i) le nombre de contrats souscrits en application des articles l. 311-9 et l. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; j) le nombre des acquisitions de la nationalité française ; k) le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ; l) une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante. les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la france métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le haut conseil à l'intégration, l'office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés joignent leurs observations au rapport. versions liens relatifs versions liens relatifs