Mis à jour le 06/06/2024
En janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.
1/ Depuis janvier 2021
2/ Les aides au logement selon ma situation
3/ Les des aides au logement selon ma situation (suite)
4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
2/ Les aides au logement selon ma situation
Exploitant agricole (et indépendant)
Vous avez débuté votre activité avant le 01/01/2019
Rien ne change pour vous. La MSA tiendra compte de vos revenus d’activité de l’avant-dernière année (de 2019) pour le calcul de votre allocation logement en 2021.
Le montant de ces ressources sera récupéré automatiquement d’après vos revenus fiscaux 2019.
Vous avez débuté votre activité après le 01/01/2019
Votre MSA prendra en compte vos ressources récentes. Le calcul de votre aide se basera sur le chiffre d'affaires des 12 derniers mois. Vous devrez renvoyer le déclaratif de vos chiffres d'affaires ou recettes  dès réception du courrier de votre MSA.
Ensuite, vous devrez déclarer tous les 3 mois vos chiffres d’affaires mensuels pour permettre à votre MSA d’ajuster vos droits si besoin.
Dès que votre activité aura débuté depuis plus de 2 années civiles complètes, ces démarches cesseront. La MSA tiendra compte de vos revenus d’activité de l’avant-dernière année. Les montants de vos ressources seront alors récupérés automatiquement auprès de l’administration fiscale.
Si vous ne déclarez pas vos ressources à temps, votre MSA régularisera votre situation dès réception de votre déclaration et vous versera les sommes dues le mois suivant.
Salarié, retraité, chômeur, bénéficiaire d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité
Les ressources prises en compte
La nature des ressources prises en compte pour le calcul de l’aide au logement ne change pas. De même, le calcul des aides au logement ne change pas.
Avec l'évolution des allocations logement, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont prises en compte. Elles sont actualisées tous les 3 mois.
Si votre employeur est en France et applique le prélèvement à la source, la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer sauf :
si votre MSA vous contacte ;
ou si vous exercez en parallèle une activité non salariée démarrée à compter de janvier 2019 (voir le paragraphe Exploitant agricole et indépendant) ;
ou si vous faîtes partie d'un cas décrit ci-dessous.
Mon employeur n'applique pas le prélèvement à la source ou il est à l'étranger
Votre MSA vous demande de déclarer vos ressources tous les 3 mois pour calculer votre droit ; à défaut, vous pouvez aussi nous retourner le formulaire dès réception.
Si vous ne déclarez pas vos ressources à temps, votre MSA régularisera votre situation dès réception de votre déclaration et vous versera les sommes dues le mois suivant.
Vous avez démarré une activité auprès d’un employeur à l’étranger en 2021 ?
Vous serez contacté par votre MSA pour déclarer vos ressources. En cas de doute, vous pourrez
contactez votre MSA
pour l’informer de votre situation. Elle vous indiquera la marche à suivre pour déclarer vos revenus perçus à l’étranger des 12 derniers mois.
Votre MSA vous demandera ensuite de déclarer vos ressources mensuelles tous les 3 mois pour permettre de calculer votre aide au plus près de votre situation familiale et professionnelle.
Vous êtes assistant maternel
Votre exonération fiscale spécifique s’applique toujours. Elle est prise en compte au réel depuis août 2020 si vos salaires sont déclarés par Pajemploi. Pour bénéficier de votre exonération fiscale réelle pour la période précédente, vous devez contacter votre MSA en décembre afin de la déclarer pour chaque mois.
Si vos salaires ne sont pas déclarés par Pajemploi, vous devez contacter votre MSA en décembre afin de  déclarer votre exonération fiscale pour chaque mois.
Vous êtes assistant familial
Pour permettre l’application de votre exonération fiscale, vous devez contacter votre MSA le mois précédant le démarrage des allocations logement pour la déclarer pour chaque mois puis tous les 3 mois jusqu’à ce que l’information soit transmise de manière automatique.
Assistant maternel, assistant familial, pour déclarer votre abattement mensuel :
> Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
> Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Vous êtes associé ou gérant salarié (art.62 du CGI)
Dès réception du courrier de votre MSA, vous devrez déclarer vos rémunérations mensuelles perçues au cours des 12 derniers mois dans
Mon espace privé
.
Vous devrez ensuite les déclarer tous les 3 mois pour continuer à percevoir votre aide au logement.
Vous avez démarré votre activité en 2021 ? Vous devez déclarer vos revenus depuis le début de cette activité. La MSA vous contactera pour déclarer vos ressources, en cas de doute
contactez votre MSA
pour l’en informer.
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Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
Nous contacter
Pour toute question sur vos aides au logement
Vous pouvez contacter votre MSA via votre espace privé ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur la page
Particulier / nous contacter
.
Démarches
Services en ligne
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Formulaires et notices
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 52297#05
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 16021*05
Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 52294#04
Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 16018*04
Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 52295#03
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 16019*05
Notice déclaration de ressources 2022
Déclaration de ressources 2022
Cerfa n°10400*26
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2022 et sa notice
Déclaration : cerfa n°16019*04
Notice : cerfa n°52295#02
Notice déclaration de ressources 2021
Déclaration de ressources 2021
Cerfa 10400*25
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Brice est étudiant et en a assez de la colocation.
Il voudrait avoir son propre appart’ mais il ne pense pas pouvoir payer son loyer seul...
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vous serez contacté par votre msa pour déclarer vos ressources. en cas de doute, vous pourrez contactez votre msa pour l’informer de votre situation. elle vous indiquera la marche à suivre pour déclarer vos revenus perçus à l’étranger des 12 derniers mois. votre msa vous demandera ensuite de déclarer vos ressources mensuelles tous les 3 mois pour permettre de calculer votre aide au plus près de votre situation familiale et professionnelle. vous êtes assistant maternel votre exonération fiscale spécifique s’applique toujours. elle est prise en compte au réel depuis août 2020 si vos salaires sont déclarés par pajemploi. pour bénéficier de votre exonération fiscale réelle pour la période précédente, vous devez contacter votre msa en décembre afin de la déclarer pour chaque mois. si vos salaires ne sont pas déclarés par pajemploi, vous devez contacter votre msa en décembre afin de déclarer votre exonération fiscale pour chaque mois. vous êtes assistant familial pour permettre l’application de votre exonération fiscale, vous devez contacter votre msa le mois précédant le démarrage des allocations logement pour la déclarer pour chaque mois puis tous les 3 mois jusqu’à ce que l’information soit transmise de manière automatique. assistant maternel, assistant familial, pour déclarer votre abattement mensuel : > déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé > déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé vous êtes associé ou gérant salarié (art.62 du cgi) dès réception du courrier de votre msa, vous devrez déclarer vos rémunérations mensuelles perçues au cours des 12 derniers mois dans mon espace privé . vous devrez ensuite les déclarer tous les 3 mois pour continuer à percevoir votre aide au logement. vous avez démarré votre activité en 2021 ? vous devez déclarer vos revenus depuis le début de cette activité. la msa vous contactera pour déclarer vos ressources, en cas de doute contactez votre msa pour l’en informer.