Mis à jour le 03/11/2022
La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
La MSA s’engage contre le travail dissimulé
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
L’affiliation de vos salariés à la MSA est obligatoire. La France a fait le choix d’une couverture sociale universelle qui engage l’ensemble des acteurs dans son financement. Elle est fondée sur un principe central de solidarité nationale.
Pour être en règle nous vous invitons à suivre les recommandations ci-après :
Effectuez et adressez vos déclarations d’embauches dans les délais et veillez à la conformité des documents d’identités fournis par le salarié,
Veillez à bien respecter les règles de sécurité-santé au travail pour le bien-être de vos salariés,
Assurez-vous de respecter le code du travail et que vos contrats soient conformes à la règlementation applicable,
Soyez vigilants dans des situations de détachements de vos salariés à l’étranger,
Prémunissez-vous contre la  fraude aux fausses déclarations concernant les revenus de remplacement
Soyez vigilants quant aux délits de marchandages
Soyez vigilants lorsque vous avez recours à du prêt de main d’œuvre ou à du travail bénévole, les règles qui encadrent ces dispositif sont précises. Vous pouvez trouver plus d’informations sur cette publication :
coup de main
Pour vous accompagner dans ces démarches parfois complexes la MSA propose
Guidea
, un guide pour vous faciliter les principales démarches dédiées à votre statut d’employeur.
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Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
mis à jour le 03/11/2022 la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la msa. elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services. qu’est-ce que le travail illégal ? quels sont les points à respecter pour être en règle ? quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ? la msa s’engage contre le travail dissimulé quels sont les points à respecter pour être en règle ? l’affiliation de vos salariés à la msa est obligatoire. la france a fait le choix d’une couverture sociale universelle qui engage l’ensemble des acteurs dans son financement. elle est fondée sur un principe central de solidarité nationale. pour être en règle nous vous invitons à suivre les recommandations ci-après : effectuez et adressez vos déclarations d’embauches dans les délais et veillez à la conformité des documents d’identités fournis par le salarié, veillez à bien respecter les règles de sécurité-santé au travail pour le bien-être de vos salariés, assurez-vous de respecter le code du travail et que vos contrats soient conformes à la règlementation applicable, soyez vigilants dans des situations de détachements de vos salariés à l’étranger, prémunissez-vous contre la fraude aux fausses déclarations concernant les revenus de remplacement soyez vigilants quant aux délits de marchandages soyez vigilants lorsque vous avez recours à du prêt de main d’œuvre ou à du travail bénévole, les règles qui encadrent ces dispositif sont précises. vous pouvez trouver plus d’informations sur cette publication : coup de main pour vous accompagner dans ces démarches parfois complexes la msa propose guidea , un guide pour vous faciliter les principales démarches dédiées à votre statut d’employeur.