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« Article D551-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles R550-1 à D554-1)
Article R550-1
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R551-1 à R551-23)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles D551-16 à R551-23)
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Sous-section 2 : Refus et cessation (Articles D551-17 à R551-23)
Article D551-17
Article D551-18
Article D551-19
Article D551-20
Article R551-21
Article D551-22
Article R551-23
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Article D551-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature.
Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, elle entraîne la restitution des montants indûment versés au titulaire de l'allocation.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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