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« Article R111-29 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
(abrogé)
(abrogé)
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R111-25
Article R111-26
Article R111-27
Article R111-28
Article R111-29
Article R111-30
Article R111-31
Article R111-32
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Article R111-29 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-246
 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Les autorités publiques prennent toute mesure pour faciliter la tâche de la commission. Elles lui communiquent, sur demande, toutes les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Le caractère secret des informations et pièces dont la commission demande communication ne peut lui être opposé, sauf si sont en cause le secret de la défense nationale, la sûreté de l'Etat, le secret médical ou le secret professionnel relatif aux relations entre un avocat et son client.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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