Mis à jour le 26/07/2023
Vous avez eu ou élevé des enfants ? Cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. Une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. Il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. Retrouvez toutes les conditions dans ce dossier.
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
MDAE maternité
MDAE éducation
MDAE adoption
La majoration pour enfant handicapé
La majoration pour 3 enfants
MDAE éducation
Une majoration de durée d'assurance de
4 trimestres par enfant
peut vous être est attribuée au titre de son éducation pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption.
Dans ce dernier cas, la MAE "éducation" est accordée quelle que soit la portée de l'adoption (simple ou plénière), sous réserve que l'enfant soit mineur lors de la prise d'effet de l'adoption.
En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant, le père peut se voir attribuer la MDAE "éducation".
Quelles sont les conditions bénéficier de la majoration "éducation" ?
Pour avoir droit à cette majoration, vous devez réunir 3 conditions :
Chacun des parents doit justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire français ou de l'un des Etats de l'Espace économique européen ou de la Suisse. La condition de durée d'assurance doit être remplie par chacun des parents de l'enfant. Cette condition n'est pas exigée si le parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Le parent ne doit pas avoir été privé de l'autorité parentale pendant la période de 4 ans suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Le nombre de trimestres de la majoration éducation ne peut pas dépasser le nombre d'années de résidence commune avec l'enfant au cours des 4 ans suivant sa naissance ou son adoption.
Qui peut en bénéficier ?
Pour un enfant né ou adopté avant 2010
En règle générale, la MDAE "éducation" est accordée à la mère (biologique ou adoptive) qui en remplit les conditions  et peut se cumuler avec la MDAE « maternité » ou adoption dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Cette majoration éducation peut être accordée au père, s'il prouve qu'il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années de l'enfant ou des 4 ans suivant l'adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée au père à raison d'un trimestre par année d'éducation. Il doit en faire la demande à sa caisse de retraite dans un certain délai.
Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006 :
si le père est salarié agricole
, le délai est porté à 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
si le père est non salarié agricole,
le délai est porté à 6 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2006, ces délais sont aujourd'hui dépassés. En effet, pour être recevable, la demande d'un père salarié agricole devait intervenir jusqu'au 27 décembre 2010 inclus et celle d'un père non salarié agricole jusqu'au 31 janvier 2013.
Pour un enfant né ou adopté à compter de 2010
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit l’attribution au bénéfice de la mère d’un minimum de 2 trimestres de MDAE « éducation ».
Les parents choisissent ensuite le bénéficiaire de la majoration éducation des 2 trimestres restants et la répartition des trimestres entre eux dans le délai de 6 mois à partir du 4e anniversaire de l'enfant ou du 4e anniversaire de l'adoption.
Les parents peuvent définir d'un commun accord la
répartition des 2 trimestres
de la majoration "éducation".
S'ils expriment un désaccord pendant le délai précité, la majoration est attribuée à celui des parents qui apporte la preuve qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents.
Si les parents ne se prononcent pas, la majoration est attribuée à la mère.
A noter
Les assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice, ou bénéficiaires d'une délégation totale de l'autorité parentale, et qui ont assumé effectivement l'éducation de l'enfant mineur pendant 4 ans à compter de cette décision, sont substitués dans les droits des parents pour l'attribution de la majoration "éducation". Il s'agit notamment de :
l'enfant qui, lors d'une séparation, a été confié par une décision de justice "à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté",
l'enfant confié dans le cadre de mesures d'assistance éducative à un membre de la famille ou un tiers digne de confiance,
l'enfant ayant fait l'objet d'une délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites étend la perte de la MDAE « éducation », même après le 4ème anniversaire de l’enfant, en cas de perte de l’autorité parentale par une décision du juge pénal suite à une condamnation pour un crime ou un délit commis à l’encontre de l’enfant.
Les évolutions
La réforme de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a ouvert le droit à la MDAE "éducation" et à la MDAE "adoption" aux couples de parents du même sexe dans des conditions identiques à celles des autres parents.
La réforme des retraites 2014 a transposé aux couples du même sexe les règles de compétence sur les MDAE "éducation" et "adoption" lorsque les deux parents sont du même sexe et relèvent de régimes de retraite différents. Ainsi, dans ce cas, il devra être fait application des règles d'un seul des régimes.
Suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la 4ème année suivant sa naissance ou son adoption, la MDAE « éducation » attribuée aux parents reste de 4 trimestres.
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Démarches
Formulaires et notices
Déclaration - répartition des trimestres d’assurance retraite attribués pour enfant né ou adopté au 1 janvier 2010
Cerfa 15046*01
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Documents
Dépliant - Majoration de durée d'assurance pour enfants
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pour avoir droit à cette majoration, vous devez réunir 3 conditions : chacun des parents doit justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire français ou de l'un des etats de l'espace économique européen ou de la suisse. la condition de durée d'assurance doit être remplie par chacun des parents de l'enfant. cette condition n'est pas exigée si le parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. le parent ne doit pas avoir été privé de l'autorité parentale pendant la période de 4 ans suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. le nombre de trimestres de la majoration éducation ne peut pas dépasser le nombre d'années de résidence commune avec l'enfant au cours des 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. qui peut en bénéficier ? pour un enfant né ou adopté avant 2010 en règle générale, la mdae "éducation" est accordée à la mère (biologique ou adoptive) qui en remplit les conditions et peut se cumuler avec la mdae « maternité » ou adoption dans la limite de 8 trimestres par enfant. cette majoration éducation peut être accordée au père, s'il prouve qu'il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années de l'enfant ou des 4 ans suivant l'adoption. dans ce cas, la majoration est attribuée au père à raison d'un trimestre par année d'éducation. il doit en faire la demande à sa caisse de retraite dans un certain délai. ainsi, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006 : si le père est salarié agricole , le délai est porté à 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. si le père est non salarié agricole, le délai est porté à 6 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2006, ces délais sont aujourd'hui dépassés. en effet, pour être recevable, la demande d'un père salarié agricole devait intervenir jusqu'au 27 décembre 2010 inclus et celle d'un père non salarié agricole jusqu'au 31 janvier 2013. pour un enfant né ou adopté à compter de 2010 la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit l’attribution au bénéfice de la mère d’un minimum de 2 trimestres de mdae « éducation ». les parents choisissent ensuite le bénéficiaire de la majoration éducation des 2 trimestres restants et la répartition des trimestres entre eux dans le délai de 6 mois à partir du 4e anniversaire de l'enfant ou du 4e anniversaire de l'adoption. les parents peuvent définir d'un commun accord la répartition des 2 trimestres de la majoration "éducation". s'ils expriment un désaccord pendant le délai précité, la majoration est attribuée à celui des parents qui apporte la preuve qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. a défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents. si les parents ne se prononcent pas, la majoration est attribuée à la mère. a noter les assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice, ou bénéficiaires d'une délégation totale de l'autorité parentale, et qui ont assumé effectivement l'éducation de l'enfant mineur pendant 4 ans à compter de cette décision, sont substitués dans les droits des parents pour l'attribution de la majoration "éducation". il s'agit notamment de : l'enfant qui, lors d'une séparation, a été confié par une décision de justice "à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté", l'enfant confié dans le cadre de mesures d'assistance éducative à un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, l'enfant ayant fait l'objet d'une délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance. la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites étend la perte de la mdae « éducation », même après le 4ème anniversaire de l’enfant, en cas de perte de l’autorité parentale par une décision du juge pénal suite à une condamnation pour un crime ou un délit commis à l’encontre de l’enfant. les évolutions la réforme de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a ouvert le droit à la mdae "éducation" et à la mdae "adoption" aux couples de parents du même sexe dans des conditions identiques à celles des autres parents. la réforme des retraites 2014 a transposé aux couples du même sexe les règles de compétence sur les mdae "éducation" et "adoption" lorsque les deux parents sont du même sexe et relèvent de régimes de retraite différents. ainsi, dans ce cas, il devra être fait application des règles d'un seul des régimes. suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la 4ème année suivant sa naissance ou son adoption, la mdae « éducation » attribuée aux parents reste de 4 trimestres.