Quelle est la procédure d'adoption d'une révision constitutionnelle par le Congrès ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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Vidéo L’essentiel Le président de la République peut choisir la voie parlementaire pour faire adopter un projet de révision constitutionnelle. Dans ce cas, la révision doit être votée par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le président ouvre la séance. Le scrutin est public. Le nom et le vote des parlementaires sont publiés au
Journal officiel
. En détail Tout déplier
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Une révision de la Constitution prévue par l'article 89 de la Constitution
L’article 89 de la Constitution fixe les règles des révisions constitutionnelles qui font intervenir l’ensemble des pouvoirs publics.
Le président de la République, sur proposition du Premier ministre, et les parlementaires peuvent respectivement déposer un projet ou une proposition de révision constitutionnelle.
Cette révision ne peut avoir lieu pendant l’intérim de la présidence de la République, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou d’application des pouvoirs spéciaux de l’article 16, et ne peut remettre en cause la forme républicaine du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Le texte du projet ou de la proposition de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, sans recours à une commission mixte paritaire (CMP).
Après cet examen parlementaire, dans le cas d'un projet de révision, le président de la République peut choisir de soumettre la révision à l’approbation définitive, soit du peuple, soit du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réuni en Congrès (pour les propositions de révision, cette approbation se fait obligatoirement par référendum). La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire à l’approbation par le Congrès.
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Quelles modalités ?
Le président ouvre la séance
du Congrès par une série de communications et, éventuellement, par la modification du Règlement.
Puis, il passe la parole à un membre du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
– souvent le Premier ministre ou le garde des Sceaux – qui expose le contenu de la révision constitutionnelle.
Ensuite, il est d’usage que s’expriment les rapporteurs du texte dans chaque assemblée et un orateur par groupe politique.
Le vote
des membres du Congrès est personnel et ne peut être délégué que dans des cas strictement énumérés, sans qu’aucun ne puisse détenir plus d’une délégation. Les modalités de vote sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou au scrutin public à la tribune.
Le
scrutin public
est
de droit
s’il est demandé par le président, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, un président de groupe, et pour l’adoption finale du texte afin de vérifier que la majorité constitutionnelle des trois cinquièmes est bien atteinte. Il s’effectue à l’aide de bulletins de couleurs différentes ou par procédé électronique. Aucune rectification de vote n’est possible.
Une fois le
dépouillement
du scrutin final terminé, le président annonce le résultat et lève la séance. Le nom et le vote des parlementaires sont publiés au
Journal officiel
.
Puis, généralement, le président du Congrès procède à l’apposition solennelle du sceau du Congrès sur le texte de la révision constitutionnelle.
19597 comment une revision constitutionnelle est elle adoptee par le congres
quelle est la procédure d'adoption d'une révision constitutionnelle par le congrès ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le président de la république peut choisir la voie parlementaire pour faire adopter un projet de révision constitutionnelle. dans ce cas, la révision doit être votée par le parlement réuni en congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. le président ouvre la séance. le scrutin est public. le nom et le vote des parlementaires sont publiés au journal officiel . en détail tout déplier 1 une révision de la constitution prévue par l'article 89 de la constitution l’article 89 de la constitution fixe les règles des révisions constitutionnelles qui font intervenir l’ensemble des pouvoirs publics. le président de la république, sur proposition du premier ministre, et les parlementaires peuvent respectivement déposer un projet ou une proposition de révision constitutionnelle. cette révision ne peut avoir lieu pendant l’intérim de la présidence de la république, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou d’application des pouvoirs spéciaux de l’article 16, et ne peut remettre en cause la forme républicaine du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le texte du projet ou de la proposition de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’assemblée nationale et le sénat, sans recours à une commission mixte paritaire (cmp). après cet examen parlementaire, dans le cas d'un projet de révision, le président de la république peut choisir de soumettre la révision à l’approbation définitive, soit du peuple, soit du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réuni en congrès (pour les propositions de révision, cette approbation se fait obligatoirement par référendum). la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire à l’approbation par le congrès. 2 quelles modalités ? le président ouvre la séance du congrès par une série de communications et, éventuellement, par la modification du règlement. puis, il passe la parole à un membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale – souvent le premier ministre ou le garde des sceaux – qui expose le contenu de la révision constitutionnelle. ensuite, il est d’usage que s’expriment les rapporteurs du texte dans chaque assemblée et un orateur par groupe politique. le vote des membres du congrès est personnel et ne peut être délégué que dans des cas strictement énumérés, sans qu’aucun ne puisse détenir plus d’une délégation. les modalités de vote sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou au scrutin public à la tribune. le scrutin public est de droit s’il est demandé par le président, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , un président de groupe, et pour l’adoption finale du texte afin de vérifier que la majorité constitutionnelle des trois cinquièmes est bien atteinte. il s’effectue à l’aide de bulletins de couleurs différentes ou par procédé électronique. aucune rectification de vote n’est possible. une fois le dépouillement du scrutin final terminé, le président annonce le résultat et lève la séance. le nom et le vote des parlementaires sont publiés au journal officiel . puis, généralement, le président du congrès procède à l’apposition solennelle du sceau du congrès sur le texte de la révision constitutionnelle.