Mis à jour le 27/12/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.
1/ Les employeurs concernés
2/ Les salariés concernés
3/ Le montant et les modalités de versement
4/ Le régime social
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
2/ Les salariés concernés
Sont éligibles au versement de l’aide : les salariés, agents,  qui ont eu ou qui ont un contrat de travail durant le mois d’octobre. Ces derniers doivent avoir au moins 16 ans et résider sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le versement sera effectué sur la base de la situation des salariés, et des agents, au mois d’octobre 2021 et sous conditions de ressources.
Critère de territorialité
Sont éligibles au versement de l’aide les salariés d’au moins seize ans résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Critère d’emploi
Les salariés, agents, qui ont été employés au cours du mois d’octobre 2021, c’est à dire les personnes ayant eu un contrat de travail au moins une fois au cours de ce mois, même si elles ne sont plus en contrat avec l’employeur lors du versement.
Cas particuliers
Pour les
salariés des Entreprises de travail temporaires (ETT)
, l’aide sera versée par l’entreprise de travail temporaire ;
Pour les
salariés des groupements d’employeurs
, l’aide sera versée par le groupement d’employeurs ;
Les
titulaires d’un contrat d’engagement en ESAT
reçoivent l’indemnité de ces établissements ;
Les
travailleurs frontaliers
résidant en France feront l’objet d’un versement de l’indemnité inflation par l’administration fiscale ;
Les
salariés des particuliers employeurs
bénéficieront d’une indemnité versée directement par les organismes de recouvrement ;
Les
salariés en Congé parental d’éducation (CPE)
, pour lesquels l’indemnité sera versée par les CMSA ;
Les
stagiaires de la formation professionnelle
(non titulaires d’un contrat de travail) bénéficieront de l’indemnité par l’organisme en charge de leur rémunération.
Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre.
Les personnes qui ont eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire, ne percevront pas l’indemnité de leurs employeurs automatiquement.
Critère de rémunération
Le montant maximum de la rémunération prise en compte
Le versement de l’indemnité inflation est soumis à un plafond de revenu : la rémunération versée depuis le début de l’année 2021 (du 1er janvier au 31 octobre) doit être inférieur à 26 000 euros, montant identique pour les salariés, fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique.
Le plafond de la rémunération à prendre en compte est la rémunération brute soumise à cotisations sociales pour le privé et les contractuels de la fonction publique, et à la CSG pour les fonctionnaires (avant abattement).
La rémunération prise en compte pour vérifier le plafond est la rémunération totale versée depuis le début de l’année 2021 soit de janvier à octobre (plafond annualisé calculé au prorata du temps travaillé).
L’éligibilité à l’aide reste appréciée sur la base de ce calcul sur cette même période quelle que soit la date de versement.
Les salariés des particuliers employeurs
Les salariés employés par des particuliers employeurs au cours du mois d'octobre 2021, bénéficient de l’aide lorsque leur rémunération nette totale entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 n'excède pas 24 000 euros après déduction de la prime d’activité.
Pour les salariés qui n'ont pas été employés sur la totalité des périodes mentionnées, le montant du plafond est réduit à due proportion du nombre de mois lors desquels aucune activité n'a été exercée, sans pouvoir être inférieur à 2 000 euros nets.
Sources
Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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