la justice penale des mineurs
justice des mineurs
code justice penale mineurs
centres educatifs fermes
la justice penale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. une procedure specifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. les etapes du procès sont differentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrees sur l’education.
temps de lecture :
8 minutes
sommaire de la page
sommaire de la page
les grands principes de la justice penale des mineurs
les grands principes de la justice penale des mineurs ont ete formalises dans l’ordonnance du 2 fevrier 1945. cette ordonnance a ensuite ete completee par d’autres textes. depuis septembre 2021, ils sont regroupes dans le
code de la justice penale des mineurs
(cjpm).
une justice adaptee et des acteurs specialises
la justice des mineurs est une
justice adaptee aux specificites du public concerne
. elle est rendue dans des
juridictions specialisees
(juges, tribunaux et cours). ce
principe de
specialisation
est garanti par la
convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
.
les
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
sont specialistes des questions de l’enfance. de la même façon, le
juge des enfants
est un magistrat specialise qui s'occupe des
mineurs en danger
et de ceux qui sont en conflit avec la loi. ses missions consistent à la fois à proteger le mineur et à le sanctionner lorsque cela est necessaire.
la capacite de discernement
un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilite penale peut être engagee. toutefois,
son âge et sa capacite de discernement
sont toujours pris en compte. la justice considère ainsi qu’un
mineur de moins de 13 ans
qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portee de son acte. il s’agit d’une presomption de non discernement afin de proteger les plus jeunes.
cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. dans ce cas, sa responsabilite penale est engagee.
l’equilibre entre education et sanction
le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considere comme une personne à sanctionner : il faut l’
accompagner sur le plan educatif
. le juge va donc ordonner des mesures qui presentent un juste equilibre entre education et sanction. il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement que si le mineur a plus de 13 ans, uniquement en dernier recours et en fonction de la gravite de l’infraction.
la procedure penale
une infraction commise par un mineur donne lieu à une
procedure specifique
. les etapes d’un procès sont differentes de celles des personnes majeures, et les sanctions sont centrees sur l’education.
l'interpellation, la garde à vue et la retenue
un mineur soupçonne d’avoir commis une infraction grave peut être interpelle par
la police ou la gendarmerie.
selon son âge,
le mineur est place en retenue ou en garde à vue.
il beneficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits specifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen medical obligatoire…). la garde à vue peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongees jusqu’à 48 heures par le
procureur de la republique
. en revanche, la retenue dure au maximum 12 heures, sauf si le procureur de la republique decide de la prolonger.
à la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la republique peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. il classe alors l’affaire.
il peut aussi decider de poursuivre le mineur suspecte.
à la demande du procureur de la republique,
un educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
(pjj) s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre les raisons qui l’ont pousse à commettre une infraction. cet entretien doit permettre à l’educateur de
proposer une solution educative au juge
.
les audiences
le mineur est
convoque devant une juridiction pour mineurs
, au plus tard trois mois après la remise de sa convocation.
en fonction de la gravite de l'infraction et de l'âge du mineur au moment des faits, la juridiction chargee de juger le mineur n’est pas la même.
le
tribunal de police
juge les contraventions les plus graves.
le
juge des enfants
et le
tribunal pour enfants
jugent les delits. le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. lorsqu’ils sont commis par des mineurs
âges de 16 à 18 ans,
c’est la cour d’assises des mineurs qui est competente.
le juge des enfants statue en deux temps : d'abord sur
la culpabilite du mineur
puis, 6 à 9 mois plus tard, sur le
type de sanctions
. pour des faits d’une certaine gravite et pour des mineurs dejà connus de la justice, le tribunal des enfants peut exceptionnellement decider de statuer sur la culpabilite et la sanction
au cours d’une même audience.
à noter
pour preserver l'anonymat du mineur, le jugement se tient en publicite restreinte. il est ferme au public.
le jugement sur la culpabilite
si le mineur est declare coupable lors de l’audience de culpabilite, le juge des enfants peut ordonner une periode de
mise à l’epreuve educative,
qui va durer entre six et neuf mois
.
pendant cette periode, le mineur beneficie d’un accompagnement educatif personnalise. il s’agit de l’impliquer, ainsi que ses representants legaux, dans une demarche de changement.
cela permet de mieux connaître le mineur, afin que la juridiction puisse prononcer la sanction la plus adaptee.
lors de l’audience de culpabilite, le juge peut statuer sur l'
indemnisation
de la victime
et prononcer des
mesures de sûrete
qui astreignent le mineur à des obligations et des interdictions. dans les cas les plus graves, le mineur peut être place en
detention provisoire
.
les sanctions
la juridiction (juge des enfants ou tribunal pour enfants)
statue definitivement sur la sanction
à la fin de la mise à l'epreuve educative, lors d’une audience de sanction. il peut aussi ne pas ordonner de sanction si le dommage a ete repare et que le mineur a respecte son suivi educatif. il fait alors une «
declaration de reussite educative
».
pour prononcer une sanction, il s’appuie sur le rapport etabli par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. celui ci comprend des elements d’informations relatifs à la situation du jeune et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononce de la sanction judiciaire. la sanction doit toujours être
individualisee et adaptee
au mineur. en pratique, cela signifie que pour une même infraction, la decision du juge peut varier selon les mineurs.
le juge des enfants a le choix entre deux types de sanctions
:
les
mesures educatives judiciaires
et les
peines
.
la mesure educative judiciaire
la mesure educative judiciaire peut être prononcee pour tous les mineurs. elle peut aussi être prononcee pour les jeunes devenus majeurs au moment de la decision. elle vise à les
accompagner dans une demarche de changement, de responsabilisation et de socialisation
. elle implique un suivi educatif individualise.
une mesure educative judiciaire peut être assortie de modules :
un
module d’insertion
: accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un etablissement public ou prive d’enseignement ou de formation professionnel habilite.
un
module de reparation
: activite d’aide ou de reparation, mediation entre le mineur et la victime.
un
module de sante
: orientation vers une prise en charge sanitaire adaptee, placement dans un etablissement de sante à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un etablissement medico social.
un
module de placement
: chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un etablissement du secteur public de la pjj, dans une institution ou un etablissement educatif prive habilite, etc.
la mesure educative judiciaire peut s’accompagner d’
interdictions
(ne pas rencontrer sa victime par exemple) et d’
obligations
(realiser un stage de formation civique).
la juridiction peut aussi prononcer des sanctions educatives n’impliquant pas de suivi : declaration de reussite educative, dispense de mesure, avertissement judiciaire.
les peines
les peines encourues par les mineurs sont toujours reduites de moitie par rapport à celles prevues pour les personnes majeures. certaines peines ne peuvent pas être prononcees à l’egard de mineurs de moins de 16 ans.
un mineur âge d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus 16 ans au moment de la decision peut être condamne à effectuer un
travail d’interêt general
pour une association ou le service public. il peut aussi être condamne à une peine de stage, sur le thème de la sensibilisation à la securite routière, la citoyennete, la sensibilisation aux dangers sur l’usage de produits stupefiants, etc.
il peut aussi être place en
detention à domicile sous surveillance electronique
. il doit alors porter un bracelet electronique et demeurer à son domicile ou au sein d’un etablissement de placement educatif, sauf aux horaires de sortie autorises par le juge.
enfin, un mineur peut être condamne à une
peine d’emprisonnement
à partir de 13 ans. cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible. elle peut être amenagee, c’est à dire permettre au mineur d’effectuer sa peine sous une autre forme que celle de l’emprisonnement, pour tout ou partie de la peine.
le casier judiciaire d’un mineur (qui recense toutes ses condamnations penales) est
efface au bout de trois ans
. les decisions ne figurent qu’au bulletin numero 1 du casier judiciaire.
les dispositifs de prise en charge des mineurs
une fois la decision prononcee, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse
du ministère de la justice prennent en charge le mineur et assurent son suivi. cet accompagnement peut durer jusqu’à ses 21 ans.
dans toutes les situations, celui ci est assure par les services de milieu ouvert et peut être complete par l’intervention de services dedies à l’insertion, à la mise en œuvre d’une mesure de placement ou encore à la detention.
en fonction de la sanction prononcee, quatre dispositifs de prise en charge peuvent être proposes
: le dispositif de milieu ouvert, d’insertion, de placement et le suivi en detention.
ils comportent des activites scolaires, sportives et culturelles, un temps de sensibilisation à la sante ou à la citoyennete etc. l'
action educative
est au cœur de chaque dispositif.
si dans le cadre de son parcours, le mineur est pris en charge via des dispositifs differents,
le principe de continuite
doit prevaloir. par exemple, le mineur doit avoir accès à un enseignement continu.
le dispositif de milieu ouvert
dans le cadre du milieu ouvert, le mineur et ses representants legaux sont reçus ponctuellement lors d’entretiens par l’educateur referent et si besoin le psychologue ou l’assistant(e) de service social. ces entretiens permettent d’evaluer sa situation et de mettre en place un accompagnement adapte.
le dispositif d’insertion
les unites educatives d’accueil de jour (ueaj) accueillent les mineurs les plus eloignes des dispositifs scolaires et de formation. en lien avec les professionnels de milieu ouvert, les equipes pluridisciplinaires des ueaj evaluent les capacites et competences des mineurs, les
familiarisent à nouveau avec le milieu scolaire
. l’objectif est que ces jeunes puissent, à l’issue de leur parcours en ueaj, reintegrer les dispositifs de droit commun pour une insertion sociale, scolaire ou professionnelle durable.
le dispositif de placement
le placement vise à apporter un
cadre contenant
et
protecteur
aux jeunes qui ne peuvent pas être maintenus dans leur cadre de vie habituel. il permet de preparer les conditions d’integration des règles de vie sociale et de travailler à un projet d’insertion. dans certains cas, les jeunes poursuivent leur scolarite ou leur formation.
les mineurs et jeunes majeurs sont accueillis dans un cadre collectif (par exemple un foyer de jeunes travailleurs) ou à titre individuel (famille d’accueil, appartement). les lieux de placement peuvent être geres par le secteur public ou par des
associations habilitees
par le ministère de la justice.
le dispositif de detention
c’est un dispositif penitentiaire qui comprend six etablissements penitentiaires pour mineurs et 43 quartiers pour mineurs implantes au sein de maisons d’arrêts.
tout en integrant les exigences liees à la securite carcerale, ces etablissements placent l'education au cœur de la prise en charge. la prise en charge des mineurs est assuree conjointement par des
personnels de surveillance de l’administration penitentiaire
, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (educateurs et psychologues) et des enseignants de l'education nationale.
ressources associees
guide_justice_mineurs.pdf
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les grands principes de la justice penale des mineurs
les grands principes de la justice penale des mineurs ont ete formalises dans l’ordonnance du 2 fevrier 1945. cette ordonnance a ensuite ete completee par d’autres textes. depuis septembre 2021, ils sont regroupes dans le
code de la justice penale des mineurs
(cjpm).
une justice adaptee et des acteurs specialises
la justice des mineurs est une
justice adaptee aux specificites du public concerne
. elle est rendue dans des
juridictions specialisees
(juges, tribunaux et cours). ce
principe de
specialisation
est garanti par la
convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
.
les
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
sont specialistes des questions de l’enfance. de la même façon, le
juge des enfants
est un magistrat specialise qui s'occupe des
mineurs en danger
et de ceux qui sont en conflit avec la loi. ses missions consistent à la fois à proteger le mineur et à le sanctionner lorsque cela est necessaire.
la capacite de discernement
un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilite penale peut être engagee. toutefois,
son âge et sa capacite de discernement
sont toujours pris en compte. la justice considère ainsi qu’un
mineur de moins de 13 ans
qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portee de son acte. il s’agit d’une presomption de non discernement afin de proteger les plus jeunes.
cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. dans ce cas, sa responsabilite penale est engagee.
l’equilibre entre education et sanction
le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considere comme une personne à sanctionner : il faut l’
accompagner sur le plan educatif
. le juge va donc ordonner des mesures qui presentent un juste equilibre entre education et sanction. il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement que si le mineur a plus de 13 ans, uniquement en dernier recours et en fonction de la gravite de l’infraction.
la procedure penale
une infraction commise par un mineur donne lieu à une
procedure specifique
. les etapes d’un procès sont differentes de celles des personnes majeures, et les sanctions sont centrees sur l’education.
l'interpellation, la garde à vue et la retenue
un mineur soupçonne d’avoir commis une infraction grave peut être interpelle par
la police ou la gendarmerie.
selon son âge,
le mineur est place en retenue ou en garde à vue.
il beneficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits specifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen medical obligatoire…). la garde à vue peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongees jusqu’à 48 heures par le
procureur de la republique
. en revanche, la retenue dure au maximum 12 heures, sauf si le procureur de la republique decide de la prolonger.
à la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la republique peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. il classe alors l’affaire.
il peut aussi decider de poursuivre le mineur suspecte.
à la demande du procureur de la republique,
un educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
(pjj) s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre les raisons qui l’ont pousse à commettre une infraction. cet entretien doit permettre à l’educateur de
proposer une solution educative au juge
.
les audiences
le mineur est
convoque devant une juridiction pour mineurs
, au plus tard trois mois après la remise de sa convocation.
en fonction de la gravite de l'infraction et de l'âge du mineur au moment des faits, la juridiction chargee de juger le mineur n’est pas la même.
le
tribunal de police
juge les contraventions les plus graves.
le
juge des enfants
et le
tribunal pour enfants
jugent les delits. le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. lorsqu’ils sont commis par des mineurs
âges de 16 à 18 ans,
c’est la cour d’assises des mineurs qui est competente.
le juge des enfants statue en deux temps : d'abord sur
la culpabilite du mineur
puis, 6 à 9 mois plus tard, sur le
type de sanctions
. pour des faits d’une certaine gravite et pour des mineurs dejà connus de la justice, le tribunal des enfants peut exceptionnellement decider de statuer sur la culpabilite et la sanction
au cours d’une même audience.
à noter
pour preserver l'anonymat du mineur, le jugement se tient en publicite restreinte. il est ferme au public.
le jugement sur la culpabilite
si le mineur est declare coupable lors de l’audience de culpabilite, le juge des enfants peut ordonner une periode de
mise à l’epreuve educative,
qui va durer entre six et neuf mois
.
pendant cette periode, le mineur beneficie d’un accompagnement educatif personnalise. il s’agit de l’impliquer, ainsi que ses representants legaux, dans une demarche de changement.
cela permet de mieux connaître le mineur, afin que la juridiction puisse prononcer la sanction la plus adaptee.
lors de l’audience de culpabilite, le juge peut statuer sur l'
indemnisation
de la victime
et prononcer des
mesures de sûrete
qui astreignent le mineur à des obligations et des interdictions. dans les cas les plus graves, le mineur peut être place en
detention provisoire
.
les sanctions
la juridiction (juge des enfants ou tribunal pour enfants)
statue definitivement sur la sanction
à la fin de la mise à l'epreuve educative, lors d’une audience de sanction. il peut aussi ne pas ordonner de sanction si le dommage a ete repare et que le mineur a respecte son suivi educatif. il fait alors une «
declaration de reussite educative
».
pour prononcer une sanction, il s’appuie sur le rapport etabli par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. celui ci comprend des elements d’informations relatifs à la situation du jeune et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononce de la sanction judiciaire. la sanction doit toujours être
individualisee et adaptee
au mineur. en pratique, cela signifie que pour une même infraction, la decision du juge peut varier selon les mineurs.
le juge des enfants a le choix entre deux types de sanctions
:
les
mesures educatives judiciaires
et les
peines
.
la mesure educative judiciaire
la mesure educative judiciaire peut être prononcee pour tous les mineurs. elle peut aussi être prononcee pour les jeunes devenus majeurs au moment de la decision. elle vise à les
accompagner dans une demarche de changement, de responsabilisation et de socialisation
. elle implique un suivi educatif individualise.
une mesure educative judiciaire peut être assortie de modules :
un
module d’insertion
: accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un etablissement public ou prive d’enseignement ou de formation professionnel habilite.
un
module de reparation
: activite d’aide ou de reparation, mediation entre le mineur et la victime.
un
module de sante
: orientation vers une prise en charge sanitaire adaptee, placement dans un etablissement de sante à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un etablissement medico social.
un
module de placement
: chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un etablissement du secteur public de la pjj, dans une institution ou un etablissement educatif prive habilite, etc.
la mesure educative judiciaire peut s’accompagner d’
interdictions
(ne pas rencontrer sa victime par exemple) et d’
obligations
(realiser un stage de formation civique).
la juridiction peut aussi prononcer des sanctions educatives n’impliquant pas de suivi : declaration de reussite educative, dispense de mesure, avertissement judiciaire.
les peines
les peines encourues par les mineurs sont toujours reduites de moitie par rapport à celles prevues pour les personnes majeures. certaines peines ne peuvent pas être prononcees à l’egard de mineurs de moins de 16 ans.
un mineur âge d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus 16 ans au moment de la decision peut être condamne à effectuer un
travail d’interêt general
pour une association ou le service public. il peut aussi être condamne à une peine de stage, sur le thème de la sensibilisation à la securite routière, la citoyennete, la sensibilisation aux dangers sur l’usage de produits stupefiants, etc.
il peut aussi être place en
detention à domicile sous surveillance electronique
. il doit alors porter un bracelet electronique et demeurer à son domicile ou au sein d’un etablissement de placement educatif, sauf aux horaires de sortie autorises par le juge.
enfin, un mineur peut être condamne à une
peine d’emprisonnement
à partir de 13 ans. cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible. elle peut être amenagee, c’est à dire permettre au mineur d’effectuer sa peine sous une autre forme que celle de l’emprisonnement, pour tout ou partie de la peine.
le casier judiciaire d’un mineur (qui recense toutes ses condamnations penales) est
efface au bout de trois ans
. les decisions ne figurent qu’au bulletin numero 1 du casier judiciaire.
les dispositifs de prise en charge des mineurs
une fois la decision prononcee, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse
du ministère de la justice prennent en charge le mineur et assurent son suivi. cet accompagnement peut durer jusqu’à ses 21 ans.
dans toutes les situations, celui ci est assure par les services de milieu ouvert et peut être complete par l’intervention de services dedies à l’insertion, à la mise en œuvre d’une mesure de placement ou encore à la detention.
en fonction de la sanction prononcee, quatre dispositifs de prise en charge peuvent être proposes
: le dispositif de milieu ouvert, d’insertion, de placement et le suivi en detention.
ils comportent des activites scolaires, sportives et culturelles, un temps de sensibilisation à la sante ou à la citoyennete etc. l'
action educative
est au cœur de chaque dispositif.
si dans le cadre de son parcours, le mineur est pris en charge via des dispositifs differents,
le principe de continuite
doit prevaloir. par exemple, le mineur doit avoir accès à un enseignement continu.
le dispositif de milieu ouvert
dans le cadre du milieu ouvert, le mineur et ses representants legaux sont reçus ponctuellement lors d’entretiens par l’educateur referent et si besoin le psychologue ou l’assistant(e) de service social. ces entretiens permettent d’evaluer sa situation et de mettre en place un accompagnement adapte.
le dispositif d’insertion
les unites educatives d’accueil de jour (ueaj) accueillent les mineurs les plus eloignes des dispositifs scolaires et de formation. en lien avec les professionnels de milieu ouvert, les equipes pluridisciplinaires des ueaj evaluent les capacites et competences des mineurs, les
familiarisent à nouveau avec le milieu scolaire
. l’objectif est que ces jeunes puissent, à l’issue de leur parcours en ueaj, reintegrer les dispositifs de droit commun pour une insertion sociale, scolaire ou professionnelle durable.
le dispositif de placement
le placement vise à apporter un
cadre contenant
et
protecteur
aux jeunes qui ne peuvent pas être maintenus dans leur cadre de vie habituel. il permet de preparer les conditions d’integration des règles de vie sociale et de travailler à un projet d’insertion. dans certains cas, les jeunes poursuivent leur scolarite ou leur formation.
les mineurs et jeunes majeurs sont accueillis dans un cadre collectif (par exemple un foyer de jeunes travailleurs) ou à titre individuel (famille d’accueil, appartement). les lieux de placement peuvent être geres par le secteur public ou par des
associations habilitees
par le ministère de la justice.
le dispositif de detention
c’est un dispositif penitentiaire qui comprend six etablissements penitentiaires pour mineurs et 43 quartiers pour mineurs implantes au sein de maisons d’arrêts.
tout en integrant les exigences liees à la securite carcerale, ces etablissements placent l'education au cœur de la prise en charge. la prise en charge des mineurs est assuree conjointement par des
personnels de surveillance de l’administration penitentiaire
, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (educateurs et psychologues) et des enseignants de l'education nationale.
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les grands principes de la justice penale des mineurs ont ete formalises dans l’ordonnance du 2 fevrier 1945. cette ordonnance a ensuite ete completee par d’autres textes. depuis septembre 2021, ils sont regroupes dans le
code de la justice penale des mineurs
(cjpm).
une justice adaptee et des acteurs specialises
la justice des mineurs est une
justice adaptee aux specificites du public concerne
. elle est rendue dans des
juridictions specialisees
(juges, tribunaux et cours). ce
principe de
specialisation
est garanti par la
convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
.
les
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
sont specialistes des questions de l’enfance. de la même façon, le
juge des enfants
est un magistrat specialise qui s'occupe des
mineurs en danger
et de ceux qui sont en conflit avec la loi. ses missions consistent à la fois à proteger le mineur et à le sanctionner lorsque cela est necessaire.
la capacite de discernement
un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilite penale peut être engagee. toutefois,
son âge et sa capacite de discernement
sont toujours pris en compte. la justice considère ainsi qu’un
mineur de moins de 13 ans
qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portee de son acte. il s’agit d’une presomption de non discernement afin de proteger les plus jeunes.
cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. dans ce cas, sa responsabilite penale est engagee.
l’equilibre entre education et sanction
le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considere comme une personne à sanctionner : il faut l’
accompagner sur le plan educatif
. le juge va donc ordonner des mesures qui presentent un juste equilibre entre education et sanction. il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement que si le mineur a plus de 13 ans, uniquement en dernier recours et en fonction de la gravite de l’infraction.
la procedure penale
une infraction commise par un mineur donne lieu à une
procedure specifique
. les etapes d’un procès sont differentes de celles des personnes majeures, et les sanctions sont centrees sur l’education.
l'interpellation, la garde à vue et la retenue
un mineur soupçonne d’avoir commis une infraction grave peut être interpelle par
la police ou la gendarmerie.
selon son âge,
le mineur est place en retenue ou en garde à vue.
il beneficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits specifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen medical obligatoire…). la garde à vue peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongees jusqu’à 48 heures par le
procureur de la republique
. en revanche, la retenue dure au maximum 12 heures, sauf si le procureur de la republique decide de la prolonger.
à la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la republique peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. il classe alors l’affaire.
il peut aussi decider de poursuivre le mineur suspecte.
à la demande du procureur de la republique,
un educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
(pjj) s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre les raisons qui l’ont pousse à commettre une infraction. cet entretien doit permettre à l’educateur de
proposer une solution educative au juge
.
les audiences
le mineur est
convoque devant une juridiction pour mineurs
, au plus tard trois mois après la remise de sa convocation.
en fonction de la gravite de l'infraction et de l'âge du mineur au moment des faits, la juridiction chargee de juger le mineur n’est pas la même.
le
tribunal de police
juge les contraventions les plus graves.
le
juge des enfants
et le
tribunal pour enfants
jugent les delits. le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. lorsqu’ils sont commis par des mineurs
âges de 16 à 18 ans,
c’est la cour d’assises des mineurs qui est competente.
le juge des enfants statue en deux temps : d'abord sur
la culpabilite du mineur
puis, 6 à 9 mois plus tard, sur le
type de sanctions
. pour des faits d’une certaine gravite et pour des mineurs dejà connus de la justice, le tribunal des enfants peut exceptionnellement decider de statuer sur la culpabilite et la sanction
au cours d’une même audience.
à noter
pour preserver l'anonymat du mineur, le jugement se tient en publicite restreinte. il est ferme au public.
le jugement sur la culpabilite
si le mineur est declare coupable lors de l’audience de culpabilite, le juge des enfants peut ordonner une periode de
mise à l’epreuve educative,
qui va durer entre six et neuf mois
.
pendant cette periode, le mineur beneficie d’un accompagnement educatif personnalise. il s’agit de l’impliquer, ainsi que ses representants legaux, dans une demarche de changement.
cela permet de mieux connaître le mineur, afin que la juridiction puisse prononcer la sanction la plus adaptee.
lors de l’audience de culpabilite, le juge peut statuer sur l'
indemnisation
de la victime
et prononcer des
mesures de sûrete
qui astreignent le mineur à des obligations et des interdictions. dans les cas les plus graves, le mineur peut être place en
detention provisoire
.
les sanctions
la juridiction (juge des enfants ou tribunal pour enfants)
statue definitivement sur la sanction
à la fin de la mise à l'epreuve educative, lors d’une audience de sanction. il peut aussi ne pas ordonner de sanction si le dommage a ete repare et que le mineur a respecte son suivi educatif. il fait alors une «
declaration de reussite educative
».
pour prononcer une sanction, il s’appuie sur le rapport etabli par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. celui ci comprend des elements d’informations relatifs à la situation du jeune et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononce de la sanction judiciaire. la sanction doit toujours être
individualisee et adaptee
au mineur. en pratique, cela signifie que pour une même infraction, la decision du juge peut varier selon les mineurs.
le juge des enfants a le choix entre deux types de sanctions
:
les
mesures educatives judiciaires
et les
peines
.
la mesure educative judiciaire
la mesure educative judiciaire peut être prononcee pour tous les mineurs. elle peut aussi être prononcee pour les jeunes devenus majeurs au moment de la decision. elle vise à les
accompagner dans une demarche de changement, de responsabilisation et de socialisation
. elle implique un suivi educatif individualise.
une mesure educative judiciaire peut être assortie de modules :
un
module d’insertion
: accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un etablissement public ou prive d’enseignement ou de formation professionnel habilite.
un
module de reparation
: activite d’aide ou de reparation, mediation entre le mineur et la victime.
un
module de sante
: orientation vers une prise en charge sanitaire adaptee, placement dans un etablissement de sante à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un etablissement medico social.
un
module de placement
: chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un etablissement du secteur public de la pjj, dans une institution ou un etablissement educatif prive habilite, etc.
la mesure educative judiciaire peut s’accompagner d’
interdictions
(ne pas rencontrer sa victime par exemple) et d’
obligations
(realiser un stage de formation civique).
la juridiction peut aussi prononcer des sanctions educatives n’impliquant pas de suivi : declaration de reussite educative, dispense de mesure, avertissement judiciaire.
les peines
les peines encourues par les mineurs sont toujours reduites de moitie par rapport à celles prevues pour les personnes majeures. certaines peines ne peuvent pas être prononcees à l’egard de mineurs de moins de 16 ans.
un mineur âge d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus 16 ans au moment de la decision peut être condamne à effectuer un
travail d’interêt general
pour une association ou le service public. il peut aussi être condamne à une peine de stage, sur le thème de la sensibilisation à la securite routière, la citoyennete, la sensibilisation aux dangers sur l’usage de produits stupefiants, etc.
il peut aussi être place en
detention à domicile sous surveillance electronique
. il doit alors porter un bracelet electronique et demeurer à son domicile ou au sein d’un etablissement de placement educatif, sauf aux horaires de sortie autorises par le juge.
enfin, un mineur peut être condamne à une
peine d’emprisonnement
à partir de 13 ans. cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible. elle peut être amenagee, c’est à dire permettre au mineur d’effectuer sa peine sous une autre forme que celle de l’emprisonnement, pour tout ou partie de la peine.
le casier judiciaire d’un mineur (qui recense toutes ses condamnations penales) est
efface au bout de trois ans
. les decisions ne figurent qu’au bulletin numero 1 du casier judiciaire.
les dispositifs de prise en charge des mineurs
une fois la decision prononcee, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse
du ministère de la justice prennent en charge le mineur et assurent son suivi. cet accompagnement peut durer jusqu’à ses 21 ans.
dans toutes les situations, celui ci est assure par les services de milieu ouvert et peut être complete par l’intervention de services dedies à l’insertion, à la mise en œuvre d’une mesure de placement ou encore à la detention.
en fonction de la sanction prononcee, quatre dispositifs de prise en charge peuvent être proposes
: le dispositif de milieu ouvert, d’insertion, de placement et le suivi en detention.
ils comportent des activites scolaires, sportives et culturelles, un temps de sensibilisation à la sante ou à la citoyennete etc. l'
action educative
est au cœur de chaque dispositif.
si dans le cadre de son parcours, le mineur est pris en charge via des dispositifs differents,
le principe de continuite
doit prevaloir. par exemple, le mineur doit avoir accès à un enseignement continu.
le dispositif de milieu ouvert
dans le cadre du milieu ouvert, le mineur et ses representants legaux sont reçus ponctuellement lors d’entretiens par l’educateur referent et si besoin le psychologue ou l’assistant(e) de service social. ces entretiens permettent d’evaluer sa situation et de mettre en place un accompagnement adapte.
le dispositif d’insertion
les unites educatives d’accueil de jour (ueaj) accueillent les mineurs les plus eloignes des dispositifs scolaires et de formation. en lien avec les professionnels de milieu ouvert, les equipes pluridisciplinaires des ueaj evaluent les capacites et competences des mineurs, les
familiarisent à nouveau avec le milieu scolaire
. l’objectif est que ces jeunes puissent, à l’issue de leur parcours en ueaj, reintegrer les dispositifs de droit commun pour une insertion sociale, scolaire ou professionnelle durable.
le dispositif de placement
le placement vise à apporter un
cadre contenant
et
protecteur
aux jeunes qui ne peuvent pas être maintenus dans leur cadre de vie habituel. il permet de preparer les conditions d’integration des règles de vie sociale et de travailler à un projet d’insertion. dans certains cas, les jeunes poursuivent leur scolarite ou leur formation.
les mineurs et jeunes majeurs sont accueillis dans un cadre collectif (par exemple un foyer de jeunes travailleurs) ou à titre individuel (famille d’accueil, appartement). les lieux de placement peuvent être geres par le secteur public ou par des
associations habilitees
par le ministère de la justice.
le dispositif de detention
c’est un dispositif penitentiaire qui comprend six etablissements penitentiaires pour mineurs et 43 quartiers pour mineurs implantes au sein de maisons d’arrêts.
tout en integrant les exigences liees à la securite carcerale, ces etablissements placent l'education au cœur de la prise en charge. la prise en charge des mineurs est assuree conjointement par des
personnels de surveillance de l’administration penitentiaire
, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (educateurs et psychologues) et des enseignants de l'education nationale.
ressources associees
guide_justice_mineurs.pdf
pdf               
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code de justice penale des mineurs
loi relative à la prevention de la delinquance
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typologie de contenus:
la justice en france
la justice penale des mineurs
justice des mineurs
code justice penale mineurs
centres educatifs fermes
la justice penale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. une procedure specifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. les etapes du procès sont differentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrees sur l’education.
temps de lecture :
8 minutes
typologie de contenus:
la justice en france
la justice penale des mineurs
justice des mineurs
code justice penale mineurs
centres educatifs fermes
la justice penale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. une procedure specifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. les etapes du procès sont differentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrees sur l’education.
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code justice penale mineurs
centres educatifs fermes
la justice penale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. une procedure specifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. les etapes du procès sont differentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrees sur l’education.
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code justice penale mineurs
centres educatifs fermes
la justice penale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. une procedure specifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. les etapes du procès sont differentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrees sur l’education.
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centres educatifs fermes
justice des mineurs
code justice penale mineurs
centres educatifs fermes
la justice penale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. une procedure specifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. les etapes du procès sont differentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrees sur l’education.
la justice penale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. une procedure specifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. les etapes du procès sont differentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrees sur l’education.
la justice penale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. une procedure specifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. les etapes du procès sont differentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrees sur l’education.
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les grands principes de la justice penale des mineurs
les grands principes de la justice penale des mineurs ont ete formalises dans l’ordonnance du 2 fevrier 1945. cette ordonnance a ensuite ete completee par d’autres textes. depuis septembre 2021, ils sont regroupes dans le
code de la justice penale des mineurs
(cjpm).
une justice adaptee et des acteurs specialises
la justice des mineurs est une
justice adaptee aux specificites du public concerne
. elle est rendue dans des
juridictions specialisees
(juges, tribunaux et cours). ce
principe de
specialisation
est garanti par la
convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
.
les
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
sont specialistes des questions de l’enfance. de la même façon, le
juge des enfants
est un magistrat specialise qui s'occupe des
mineurs en danger
et de ceux qui sont en conflit avec la loi. ses missions consistent à la fois à proteger le mineur et à le sanctionner lorsque cela est necessaire.
la capacite de discernement
un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilite penale peut être engagee. toutefois,
son âge et sa capacite de discernement
sont toujours pris en compte. la justice considère ainsi qu’un
mineur de moins de 13 ans
qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portee de son acte. il s’agit d’une presomption de non discernement afin de proteger les plus jeunes.
cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. dans ce cas, sa responsabilite penale est engagee.
l’equilibre entre education et sanction
le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considere comme une personne à sanctionner : il faut l’
accompagner sur le plan educatif
. le juge va donc ordonner des mesures qui presentent un juste equilibre entre education et sanction. il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement que si le mineur a plus de 13 ans, uniquement en dernier recours et en fonction de la gravite de l’infraction.
la procedure penale
une infraction commise par un mineur donne lieu à une
procedure specifique
. les etapes d’un procès sont differentes de celles des personnes majeures, et les sanctions sont centrees sur l’education.
l'interpellation, la garde à vue et la retenue
un mineur soupçonne d’avoir commis une infraction grave peut être interpelle par
la police ou la gendarmerie.
selon son âge,
le mineur est place en retenue ou en garde à vue.
il beneficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits specifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen medical obligatoire…). la garde à vue peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongees jusqu’à 48 heures par le
procureur de la republique
. en revanche, la retenue dure au maximum 12 heures, sauf si le procureur de la republique decide de la prolonger.
à la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la republique peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. il classe alors l’affaire.
il peut aussi decider de poursuivre le mineur suspecte.
à la demande du procureur de la republique,
un educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
(pjj) s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre les raisons qui l’ont pousse à commettre une infraction. cet entretien doit permettre à l’educateur de
proposer une solution educative au juge
.
les audiences
le mineur est
convoque devant une juridiction pour mineurs
, au plus tard trois mois après la remise de sa convocation.
en fonction de la gravite de l'infraction et de l'âge du mineur au moment des faits, la juridiction chargee de juger le mineur n’est pas la même.
le
tribunal de police
juge les contraventions les plus graves.
le
juge des enfants
et le
tribunal pour enfants
jugent les delits. le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. lorsqu’ils sont commis par des mineurs
âges de 16 à 18 ans,
c’est la cour d’assises des mineurs qui est competente.
le juge des enfants statue en deux temps : d'abord sur
la culpabilite du mineur
puis, 6 à 9 mois plus tard, sur le
type de sanctions
. pour des faits d’une certaine gravite et pour des mineurs dejà connus de la justice, le tribunal des enfants peut exceptionnellement decider de statuer sur la culpabilite et la sanction
au cours d’une même audience.
à noter
pour preserver l'anonymat du mineur, le jugement se tient en publicite restreinte. il est ferme au public.
le jugement sur la culpabilite
si le mineur est declare coupable lors de l’audience de culpabilite, le juge des enfants peut ordonner une periode de
mise à l’epreuve educative,
qui va durer entre six et neuf mois
.
pendant cette periode, le mineur beneficie d’un accompagnement educatif personnalise. il s’agit de l’impliquer, ainsi que ses representants legaux, dans une demarche de changement.
cela permet de mieux connaître le mineur, afin que la juridiction puisse prononcer la sanction la plus adaptee.
lors de l’audience de culpabilite, le juge peut statuer sur l'
indemnisation
de la victime
et prononcer des
mesures de sûrete
qui astreignent le mineur à des obligations et des interdictions. dans les cas les plus graves, le mineur peut être place en
detention provisoire
.
les sanctions
la juridiction (juge des enfants ou tribunal pour enfants)
statue definitivement sur la sanction
à la fin de la mise à l'epreuve educative, lors d’une audience de sanction. il peut aussi ne pas ordonner de sanction si le dommage a ete repare et que le mineur a respecte son suivi educatif. il fait alors une «
declaration de reussite educative
».
pour prononcer une sanction, il s’appuie sur le rapport etabli par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. celui ci comprend des elements d’informations relatifs à la situation du jeune et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononce de la sanction judiciaire. la sanction doit toujours être
individualisee et adaptee
au mineur. en pratique, cela signifie que pour une même infraction, la decision du juge peut varier selon les mineurs.
le juge des enfants a le choix entre deux types de sanctions
:
les
mesures educatives judiciaires
et les
peines
.
la mesure educative judiciaire
la mesure educative judiciaire peut être prononcee pour tous les mineurs. elle peut aussi être prononcee pour les jeunes devenus majeurs au moment de la decision. elle vise à les
accompagner dans une demarche de changement, de responsabilisation et de socialisation
. elle implique un suivi educatif individualise.
une mesure educative judiciaire peut être assortie de modules :
un
module d’insertion
: accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un etablissement public ou prive d’enseignement ou de formation professionnel habilite.
un
module de reparation
: activite d’aide ou de reparation, mediation entre le mineur et la victime.
un
module de sante
: orientation vers une prise en charge sanitaire adaptee, placement dans un etablissement de sante à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un etablissement medico social.
un
module de placement
: chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un etablissement du secteur public de la pjj, dans une institution ou un etablissement educatif prive habilite, etc.
la mesure educative judiciaire peut s’accompagner d’
interdictions
(ne pas rencontrer sa victime par exemple) et d’
obligations
(realiser un stage de formation civique).
la juridiction peut aussi prononcer des sanctions educatives n’impliquant pas de suivi : declaration de reussite educative, dispense de mesure, avertissement judiciaire.
les peines
les peines encourues par les mineurs sont toujours reduites de moitie par rapport à celles prevues pour les personnes majeures. certaines peines ne peuvent pas être prononcees à l’egard de mineurs de moins de 16 ans.
un mineur âge d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus 16 ans au moment de la decision peut être condamne à effectuer un
travail d’interêt general
pour une association ou le service public. il peut aussi être condamne à une peine de stage, sur le thème de la sensibilisation à la securite routière, la citoyennete, la sensibilisation aux dangers sur l’usage de produits stupefiants, etc.
il peut aussi être place en
detention à domicile sous surveillance electronique
. il doit alors porter un bracelet electronique et demeurer à son domicile ou au sein d’un etablissement de placement educatif, sauf aux horaires de sortie autorises par le juge.
enfin, un mineur peut être condamne à une
peine d’emprisonnement
à partir de 13 ans. cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible. elle peut être amenagee, c’est à dire permettre au mineur d’effectuer sa peine sous une autre forme que celle de l’emprisonnement, pour tout ou partie de la peine.
le casier judiciaire d’un mineur (qui recense toutes ses condamnations penales) est
efface au bout de trois ans
. les decisions ne figurent qu’au bulletin numero 1 du casier judiciaire.
les dispositifs de prise en charge des mineurs
une fois la decision prononcee, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse
du ministère de la justice prennent en charge le mineur et assurent son suivi. cet accompagnement peut durer jusqu’à ses 21 ans.
dans toutes les situations, celui ci est assure par les services de milieu ouvert et peut être complete par l’intervention de services dedies à l’insertion, à la mise en œuvre d’une mesure de placement ou encore à la detention.
en fonction de la sanction prononcee, quatre dispositifs de prise en charge peuvent être proposes
: le dispositif de milieu ouvert, d’insertion, de placement et le suivi en detention.
ils comportent des activites scolaires, sportives et culturelles, un temps de sensibilisation à la sante ou à la citoyennete etc. l'
action educative
est au cœur de chaque dispositif.
si dans le cadre de son parcours, le mineur est pris en charge via des dispositifs differents,
le principe de continuite
doit prevaloir. par exemple, le mineur doit avoir accès à un enseignement continu.
le dispositif de milieu ouvert
dans le cadre du milieu ouvert, le mineur et ses representants legaux sont reçus ponctuellement lors d’entretiens par l’educateur referent et si besoin le psychologue ou l’assistant(e) de service social. ces entretiens permettent d’evaluer sa situation et de mettre en place un accompagnement adapte.
le dispositif d’insertion
les unites educatives d’accueil de jour (ueaj) accueillent les mineurs les plus eloignes des dispositifs scolaires et de formation. en lien avec les professionnels de milieu ouvert, les equipes pluridisciplinaires des ueaj evaluent les capacites et competences des mineurs, les
familiarisent à nouveau avec le milieu scolaire
. l’objectif est que ces jeunes puissent, à l’issue de leur parcours en ueaj, reintegrer les dispositifs de droit commun pour une insertion sociale, scolaire ou professionnelle durable.
le dispositif de placement
le placement vise à apporter un
cadre contenant
et
protecteur
aux jeunes qui ne peuvent pas être maintenus dans leur cadre de vie habituel. il permet de preparer les conditions d’integration des règles de vie sociale et de travailler à un projet d’insertion. dans certains cas, les jeunes poursuivent leur scolarite ou leur formation.
les mineurs et jeunes majeurs sont accueillis dans un cadre collectif (par exemple un foyer de jeunes travailleurs) ou à titre individuel (famille d’accueil, appartement). les lieux de placement peuvent être geres par le secteur public ou par des
associations habilitees
par le ministère de la justice.
le dispositif de detention
c’est un dispositif penitentiaire qui comprend six etablissements penitentiaires pour mineurs et 43 quartiers pour mineurs implantes au sein de maisons d’arrêts.
tout en integrant les exigences liees à la securite carcerale, ces etablissements placent l'education au cœur de la prise en charge. la prise en charge des mineurs est assuree conjointement par des
personnels de surveillance de l’administration penitentiaire
, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (educateurs et psychologues) et des enseignants de l'education nationale.
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les grands principes de la justice penale des mineurs
les grands principes de la justice penale des mineurs ont ete formalises dans l’ordonnance du 2 fevrier 1945. cette ordonnance a ensuite ete completee par d’autres textes. depuis septembre 2021, ils sont regroupes dans le
code de la justice penale des mineurs
(cjpm).
une justice adaptee et des acteurs specialises
la justice des mineurs est une
justice adaptee aux specificites du public concerne
. elle est rendue dans des
juridictions specialisees
(juges, tribunaux et cours). ce
principe de
specialisation
est garanti par la
convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
.
les
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
sont specialistes des questions de l’enfance. de la même façon, le
juge des enfants
est un magistrat specialise qui s'occupe des
mineurs en danger
et de ceux qui sont en conflit avec la loi. ses missions consistent à la fois à proteger le mineur et à le sanctionner lorsque cela est necessaire.
la capacite de discernement
un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilite penale peut être engagee. toutefois,
son âge et sa capacite de discernement
sont toujours pris en compte. la justice considère ainsi qu’un
mineur de moins de 13 ans
qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portee de son acte. il s’agit d’une presomption de non discernement afin de proteger les plus jeunes.
cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. dans ce cas, sa responsabilite penale est engagee.
l’equilibre entre education et sanction
le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considere comme une personne à sanctionner : il faut l’
accompagner sur le plan educatif
. le juge va donc ordonner des mesures qui presentent un juste equilibre entre education et sanction. il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement que si le mineur a plus de 13 ans, uniquement en dernier recours et en fonction de la gravite de l’infraction.
la procedure penale
une infraction commise par un mineur donne lieu à une
procedure specifique
. les etapes d’un procès sont differentes de celles des personnes majeures, et les sanctions sont centrees sur l’education.
l'interpellation, la garde à vue et la retenue
un mineur soupçonne d’avoir commis une infraction grave peut être interpelle par
la police ou la gendarmerie.
selon son âge,
le mineur est place en retenue ou en garde à vue.
il beneficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits specifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen medical obligatoire…). la garde à vue peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongees jusqu’à 48 heures par le
procureur de la republique
. en revanche, la retenue dure au maximum 12 heures, sauf si le procureur de la republique decide de la prolonger.
à la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la republique peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. il classe alors l’affaire.
il peut aussi decider de poursuivre le mineur suspecte.
à la demande du procureur de la republique,
un educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
(pjj) s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre les raisons qui l’ont pousse à commettre une infraction. cet entretien doit permettre à l’educateur de
proposer une solution educative au juge
.
les audiences
le mineur est
convoque devant une juridiction pour mineurs
, au plus tard trois mois après la remise de sa convocation.
en fonction de la gravite de l'infraction et de l'âge du mineur au moment des faits, la juridiction chargee de juger le mineur n’est pas la même.
le
tribunal de police
juge les contraventions les plus graves.
le
juge des enfants
et le
tribunal pour enfants
jugent les delits. le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. lorsqu’ils sont commis par des mineurs
âges de 16 à 18 ans,
c’est la cour d’assises des mineurs qui est competente.
le juge des enfants statue en deux temps : d'abord sur
la culpabilite du mineur
puis, 6 à 9 mois plus tard, sur le
type de sanctions
. pour des faits d’une certaine gravite et pour des mineurs dejà connus de la justice, le tribunal des enfants peut exceptionnellement decider de statuer sur la culpabilite et la sanction
au cours d’une même audience.
à noter
pour preserver l'anonymat du mineur, le jugement se tient en publicite restreinte. il est ferme au public.
le jugement sur la culpabilite
si le mineur est declare coupable lors de l’audience de culpabilite, le juge des enfants peut ordonner une periode de
mise à l’epreuve educative,
qui va durer entre six et neuf mois
.
pendant cette periode, le mineur beneficie d’un accompagnement educatif personnalise. il s’agit de l’impliquer, ainsi que ses representants legaux, dans une demarche de changement.
cela permet de mieux connaître le mineur, afin que la juridiction puisse prononcer la sanction la plus adaptee.
lors de l’audience de culpabilite, le juge peut statuer sur l'
indemnisation
de la victime
et prononcer des
mesures de sûrete
qui astreignent le mineur à des obligations et des interdictions. dans les cas les plus graves, le mineur peut être place en
detention provisoire
.
les sanctions
la juridiction (juge des enfants ou tribunal pour enfants)
statue definitivement sur la sanction
à la fin de la mise à l'epreuve educative, lors d’une audience de sanction. il peut aussi ne pas ordonner de sanction si le dommage a ete repare et que le mineur a respecte son suivi educatif. il fait alors une «
declaration de reussite educative
».
pour prononcer une sanction, il s’appuie sur le rapport etabli par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. celui ci comprend des elements d’informations relatifs à la situation du jeune et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononce de la sanction judiciaire. la sanction doit toujours être
individualisee et adaptee
au mineur. en pratique, cela signifie que pour une même infraction, la decision du juge peut varier selon les mineurs.
le juge des enfants a le choix entre deux types de sanctions
:
les
mesures educatives judiciaires
et les
peines
.
la mesure educative judiciaire
la mesure educative judiciaire peut être prononcee pour tous les mineurs. elle peut aussi être prononcee pour les jeunes devenus majeurs au moment de la decision. elle vise à les
accompagner dans une demarche de changement, de responsabilisation et de socialisation
. elle implique un suivi educatif individualise.
une mesure educative judiciaire peut être assortie de modules :
un
module d’insertion
: accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un etablissement public ou prive d’enseignement ou de formation professionnel habilite.
un
module de reparation
: activite d’aide ou de reparation, mediation entre le mineur et la victime.
un
module de sante
: orientation vers une prise en charge sanitaire adaptee, placement dans un etablissement de sante à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un etablissement medico social.
un
module de placement
: chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un etablissement du secteur public de la pjj, dans une institution ou un etablissement educatif prive habilite, etc.
la mesure educative judiciaire peut s’accompagner d’
interdictions
(ne pas rencontrer sa victime par exemple) et d’
obligations
(realiser un stage de formation civique).
la juridiction peut aussi prononcer des sanctions educatives n’impliquant pas de suivi : declaration de reussite educative, dispense de mesure, avertissement judiciaire.
les peines
les peines encourues par les mineurs sont toujours reduites de moitie par rapport à celles prevues pour les personnes majeures. certaines peines ne peuvent pas être prononcees à l’egard de mineurs de moins de 16 ans.
un mineur âge d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus 16 ans au moment de la decision peut être condamne à effectuer un
travail d’interêt general
pour une association ou le service public. il peut aussi être condamne à une peine de stage, sur le thème de la sensibilisation à la securite routière, la citoyennete, la sensibilisation aux dangers sur l’usage de produits stupefiants, etc.
il peut aussi être place en
detention à domicile sous surveillance electronique
. il doit alors porter un bracelet electronique et demeurer à son domicile ou au sein d’un etablissement de placement educatif, sauf aux horaires de sortie autorises par le juge.
enfin, un mineur peut être condamne à une
peine d’emprisonnement
à partir de 13 ans. cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible. elle peut être amenagee, c’est à dire permettre au mineur d’effectuer sa peine sous une autre forme que celle de l’emprisonnement, pour tout ou partie de la peine.
le casier judiciaire d’un mineur (qui recense toutes ses condamnations penales) est
efface au bout de trois ans
. les decisions ne figurent qu’au bulletin numero 1 du casier judiciaire.
les dispositifs de prise en charge des mineurs
une fois la decision prononcee, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse
du ministère de la justice prennent en charge le mineur et assurent son suivi. cet accompagnement peut durer jusqu’à ses 21 ans.
dans toutes les situations, celui ci est assure par les services de milieu ouvert et peut être complete par l’intervention de services dedies à l’insertion, à la mise en œuvre d’une mesure de placement ou encore à la detention.
en fonction de la sanction prononcee, quatre dispositifs de prise en charge peuvent être proposes
: le dispositif de milieu ouvert, d’insertion, de placement et le suivi en detention.
ils comportent des activites scolaires, sportives et culturelles, un temps de sensibilisation à la sante ou à la citoyennete etc. l'
action educative
est au cœur de chaque dispositif.
si dans le cadre de son parcours, le mineur est pris en charge via des dispositifs differents,
le principe de continuite
doit prevaloir. par exemple, le mineur doit avoir accès à un enseignement continu.
le dispositif de milieu ouvert
dans le cadre du milieu ouvert, le mineur et ses representants legaux sont reçus ponctuellement lors d’entretiens par l’educateur referent et si besoin le psychologue ou l’assistant(e) de service social. ces entretiens permettent d’evaluer sa situation et de mettre en place un accompagnement adapte.
le dispositif d’insertion
les unites educatives d’accueil de jour (ueaj) accueillent les mineurs les plus eloignes des dispositifs scolaires et de formation. en lien avec les professionnels de milieu ouvert, les equipes pluridisciplinaires des ueaj evaluent les capacites et competences des mineurs, les
familiarisent à nouveau avec le milieu scolaire
. l’objectif est que ces jeunes puissent, à l’issue de leur parcours en ueaj, reintegrer les dispositifs de droit commun pour une insertion sociale, scolaire ou professionnelle durable.
le dispositif de placement
le placement vise à apporter un
cadre contenant
et
protecteur
aux jeunes qui ne peuvent pas être maintenus dans leur cadre de vie habituel. il permet de preparer les conditions d’integration des règles de vie sociale et de travailler à un projet d’insertion. dans certains cas, les jeunes poursuivent leur scolarite ou leur formation.
les mineurs et jeunes majeurs sont accueillis dans un cadre collectif (par exemple un foyer de jeunes travailleurs) ou à titre individuel (famille d’accueil, appartement). les lieux de placement peuvent être geres par le secteur public ou par des
associations habilitees
par le ministère de la justice.
le dispositif de detention
c’est un dispositif penitentiaire qui comprend six etablissements penitentiaires pour mineurs et 43 quartiers pour mineurs implantes au sein de maisons d’arrêts.
tout en integrant les exigences liees à la securite carcerale, ces etablissements placent l'education au cœur de la prise en charge. la prise en charge des mineurs est assuree conjointement par des
personnels de surveillance de l’administration penitentiaire
, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (educateurs et psychologues) et des enseignants de l'education nationale.
ressources associees
guide_justice_mineurs.pdf
pdf               
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code de justice penale des mineurs
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les grands principes de la justice penale des mineurs
les grands principes de la justice penale des mineurs ont ete formalises dans l’ordonnance du 2 fevrier 1945. cette ordonnance a ensuite ete completee par d’autres textes. depuis septembre 2021, ils sont regroupes dans le
code de la justice penale des mineurs
(cjpm).
une justice adaptee et des acteurs specialises
la justice des mineurs est une
justice adaptee aux specificites du public concerne
. elle est rendue dans des
juridictions specialisees
(juges, tribunaux et cours). ce
principe de
specialisation
est garanti par la
convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
.
les
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
sont specialistes des questions de l’enfance. de la même façon, le
juge des enfants
est un magistrat specialise qui s'occupe des
mineurs en danger
et de ceux qui sont en conflit avec la loi. ses missions consistent à la fois à proteger le mineur et à le sanctionner lorsque cela est necessaire.
la capacite de discernement
un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilite penale peut être engagee. toutefois,
son âge et sa capacite de discernement
sont toujours pris en compte. la justice considère ainsi qu’un
mineur de moins de 13 ans
qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portee de son acte. il s’agit d’une presomption de non discernement afin de proteger les plus jeunes.
cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. dans ce cas, sa responsabilite penale est engagee.
l’equilibre entre education et sanction
le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considere comme une personne à sanctionner : il faut l’
accompagner sur le plan educatif
. le juge va donc ordonner des mesures qui presentent un juste equilibre entre education et sanction. il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement que si le mineur a plus de 13 ans, uniquement en dernier recours et en fonction de la gravite de l’infraction.
la procedure penale
une infraction commise par un mineur donne lieu à une
procedure specifique
. les etapes d’un procès sont differentes de celles des personnes majeures, et les sanctions sont centrees sur l’education.
l'interpellation, la garde à vue et la retenue
un mineur soupçonne d’avoir commis une infraction grave peut être interpelle par
la police ou la gendarmerie.
selon son âge,
le mineur est place en retenue ou en garde à vue.
il beneficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits specifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen medical obligatoire…). la garde à vue peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongees jusqu’à 48 heures par le
procureur de la republique
. en revanche, la retenue dure au maximum 12 heures, sauf si le procureur de la republique decide de la prolonger.
à la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la republique peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. il classe alors l’affaire.
il peut aussi decider de poursuivre le mineur suspecte.
à la demande du procureur de la republique,
un educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
(pjj) s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre les raisons qui l’ont pousse à commettre une infraction. cet entretien doit permettre à l’educateur de
proposer une solution educative au juge
.
les audiences
le mineur est
convoque devant une juridiction pour mineurs
, au plus tard trois mois après la remise de sa convocation.
en fonction de la gravite de l'infraction et de l'âge du mineur au moment des faits, la juridiction chargee de juger le mineur n’est pas la même.
le
tribunal de police
juge les contraventions les plus graves.
le
juge des enfants
et le
tribunal pour enfants
jugent les delits. le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. lorsqu’ils sont commis par des mineurs
âges de 16 à 18 ans,
c’est la cour d’assises des mineurs qui est competente.
le juge des enfants statue en deux temps : d'abord sur
la culpabilite du mineur
puis, 6 à 9 mois plus tard, sur le
type de sanctions
. pour des faits d’une certaine gravite et pour des mineurs dejà connus de la justice, le tribunal des enfants peut exceptionnellement decider de statuer sur la culpabilite et la sanction
au cours d’une même audience.
à noter
pour preserver l'anonymat du mineur, le jugement se tient en publicite restreinte. il est ferme au public.
le jugement sur la culpabilite
si le mineur est declare coupable lors de l’audience de culpabilite, le juge des enfants peut ordonner une periode de
mise à l’epreuve educative,
qui va durer entre six et neuf mois
.
pendant cette periode, le mineur beneficie d’un accompagnement educatif personnalise. il s’agit de l’impliquer, ainsi que ses representants legaux, dans une demarche de changement.
cela permet de mieux connaître le mineur, afin que la juridiction puisse prononcer la sanction la plus adaptee.
lors de l’audience de culpabilite, le juge peut statuer sur l'
indemnisation
de la victime
et prononcer des
mesures de sûrete
qui astreignent le mineur à des obligations et des interdictions. dans les cas les plus graves, le mineur peut être place en
detention provisoire
.
les sanctions
la juridiction (juge des enfants ou tribunal pour enfants)
statue definitivement sur la sanction
à la fin de la mise à l'epreuve educative, lors d’une audience de sanction. il peut aussi ne pas ordonner de sanction si le dommage a ete repare et que le mineur a respecte son suivi educatif. il fait alors une «
declaration de reussite educative
».
pour prononcer une sanction, il s’appuie sur le rapport etabli par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. celui ci comprend des elements d’informations relatifs à la situation du jeune et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononce de la sanction judiciaire. la sanction doit toujours être
individualisee et adaptee
au mineur. en pratique, cela signifie que pour une même infraction, la decision du juge peut varier selon les mineurs.
le juge des enfants a le choix entre deux types de sanctions
:
les
mesures educatives judiciaires
et les
peines
.
la mesure educative judiciaire
la mesure educative judiciaire peut être prononcee pour tous les mineurs. elle peut aussi être prononcee pour les jeunes devenus majeurs au moment de la decision. elle vise à les
accompagner dans une demarche de changement, de responsabilisation et de socialisation
. elle implique un suivi educatif individualise.
une mesure educative judiciaire peut être assortie de modules :
un
module d’insertion
: accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un etablissement public ou prive d’enseignement ou de formation professionnel habilite.
un
module de reparation
: activite d’aide ou de reparation, mediation entre le mineur et la victime.
un
module de sante
: orientation vers une prise en charge sanitaire adaptee, placement dans un etablissement de sante à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un etablissement medico social.
un
module de placement
: chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un etablissement du secteur public de la pjj, dans une institution ou un etablissement educatif prive habilite, etc.
la mesure educative judiciaire peut s’accompagner d’
interdictions
(ne pas rencontrer sa victime par exemple) et d’
obligations
(realiser un stage de formation civique).
la juridiction peut aussi prononcer des sanctions educatives n’impliquant pas de suivi : declaration de reussite educative, dispense de mesure, avertissement judiciaire.
les peines
les peines encourues par les mineurs sont toujours reduites de moitie par rapport à celles prevues pour les personnes majeures. certaines peines ne peuvent pas être prononcees à l’egard de mineurs de moins de 16 ans.
un mineur âge d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus 16 ans au moment de la decision peut être condamne à effectuer un
travail d’interêt general
pour une association ou le service public. il peut aussi être condamne à une peine de stage, sur le thème de la sensibilisation à la securite routière, la citoyennete, la sensibilisation aux dangers sur l’usage de produits stupefiants, etc.
il peut aussi être place en
detention à domicile sous surveillance electronique
. il doit alors porter un bracelet electronique et demeurer à son domicile ou au sein d’un etablissement de placement educatif, sauf aux horaires de sortie autorises par le juge.
enfin, un mineur peut être condamne à une
peine d’emprisonnement
à partir de 13 ans. cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible. elle peut être amenagee, c’est à dire permettre au mineur d’effectuer sa peine sous une autre forme que celle de l’emprisonnement, pour tout ou partie de la peine.
le casier judiciaire d’un mineur (qui recense toutes ses condamnations penales) est
efface au bout de trois ans
. les decisions ne figurent qu’au bulletin numero 1 du casier judiciaire.
les dispositifs de prise en charge des mineurs
une fois la decision prononcee, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse
du ministère de la justice prennent en charge le mineur et assurent son suivi. cet accompagnement peut durer jusqu’à ses 21 ans.
dans toutes les situations, celui ci est assure par les services de milieu ouvert et peut être complete par l’intervention de services dedies à l’insertion, à la mise en œuvre d’une mesure de placement ou encore à la detention.
en fonction de la sanction prononcee, quatre dispositifs de prise en charge peuvent être proposes
: le dispositif de milieu ouvert, d’insertion, de placement et le suivi en detention.
ils comportent des activites scolaires, sportives et culturelles, un temps de sensibilisation à la sante ou à la citoyennete etc. l'
action educative
est au cœur de chaque dispositif.
si dans le cadre de son parcours, le mineur est pris en charge via des dispositifs differents,
le principe de continuite
doit prevaloir. par exemple, le mineur doit avoir accès à un enseignement continu.
le dispositif de milieu ouvert
dans le cadre du milieu ouvert, le mineur et ses representants legaux sont reçus ponctuellement lors d’entretiens par l’educateur referent et si besoin le psychologue ou l’assistant(e) de service social. ces entretiens permettent d’evaluer sa situation et de mettre en place un accompagnement adapte.
le dispositif d’insertion
les unites educatives d’accueil de jour (ueaj) accueillent les mineurs les plus eloignes des dispositifs scolaires et de formation. en lien avec les professionnels de milieu ouvert, les equipes pluridisciplinaires des ueaj evaluent les capacites et competences des mineurs, les
familiarisent à nouveau avec le milieu scolaire
. l’objectif est que ces jeunes puissent, à l’issue de leur parcours en ueaj, reintegrer les dispositifs de droit commun pour une insertion sociale, scolaire ou professionnelle durable.
le dispositif de placement
le placement vise à apporter un
cadre contenant
et
protecteur
aux jeunes qui ne peuvent pas être maintenus dans leur cadre de vie habituel. il permet de preparer les conditions d’integration des règles de vie sociale et de travailler à un projet d’insertion. dans certains cas, les jeunes poursuivent leur scolarite ou leur formation.
les mineurs et jeunes majeurs sont accueillis dans un cadre collectif (par exemple un foyer de jeunes travailleurs) ou à titre individuel (famille d’accueil, appartement). les lieux de placement peuvent être geres par le secteur public ou par des
associations habilitees
par le ministère de la justice.
le dispositif de detention
c’est un dispositif penitentiaire qui comprend six etablissements penitentiaires pour mineurs et 43 quartiers pour mineurs implantes au sein de maisons d’arrêts.
tout en integrant les exigences liees à la securite carcerale, ces etablissements placent l'education au cœur de la prise en charge. la prise en charge des mineurs est assuree conjointement par des
personnels de surveillance de l’administration penitentiaire
, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (educateurs et psychologues) et des enseignants de l'education nationale.
ressources associees
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les grands principes de la justice penale des mineurs
les grands principes de la justice penale des mineurs ont ete formalises dans l’ordonnance du 2 fevrier 1945. cette ordonnance a ensuite ete completee par d’autres textes. depuis septembre 2021, ils sont regroupes dans le
code de la justice penale des mineurs
(cjpm).
une justice adaptee et des acteurs specialises
la justice des mineurs est une
justice adaptee aux specificites du public concerne
. elle est rendue dans des
juridictions specialisees
(juges, tribunaux et cours). ce
principe de
specialisation
est garanti par la
convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
.
les
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
sont specialistes des questions de l’enfance. de la même façon, le
juge des enfants
est un magistrat specialise qui s'occupe des
mineurs en danger
et de ceux qui sont en conflit avec la loi. ses missions consistent à la fois à proteger le mineur et à le sanctionner lorsque cela est necessaire.
la capacite de discernement
un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilite penale peut être engagee. toutefois,
son âge et sa capacite de discernement
sont toujours pris en compte. la justice considère ainsi qu’un
mineur de moins de 13 ans
qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portee de son acte. il s’agit d’une presomption de non discernement afin de proteger les plus jeunes.
cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. dans ce cas, sa responsabilite penale est engagee.
l’equilibre entre education et sanction
le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considere comme une personne à sanctionner : il faut l’
accompagner sur le plan educatif
. le juge va donc ordonner des mesures qui presentent un juste equilibre entre education et sanction. il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement que si le mineur a plus de 13 ans, uniquement en dernier recours et en fonction de la gravite de l’infraction.
les grands principes de la justice penale des mineurs
les grands principes de la justice penale des mineurs ont ete formalises dans l’ordonnance du 2 fevrier 1945. cette ordonnance a ensuite ete completee par d’autres textes. depuis septembre 2021, ils sont regroupes dans le
code de la justice penale des mineurs
(cjpm).
la justice des mineurs est une
justice adaptee aux specificites du public concerne
. elle est rendue dans des
juridictions specialisees
(juges, tribunaux et cours). ce
principe de
specialisation
est garanti par la
convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
.
les
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
sont specialistes des questions de l’enfance. de la même façon, le
juge des enfants
est un magistrat specialise qui s'occupe des
mineurs en danger
et de ceux qui sont en conflit avec la loi. ses missions consistent à la fois à proteger le mineur et à le sanctionner lorsque cela est necessaire.
un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilite penale peut être engagee. toutefois,
son âge et sa capacite de discernement
sont toujours pris en compte. la justice considère ainsi qu’un
mineur de moins de 13 ans
qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portee de son acte. il s’agit d’une presomption de non discernement afin de proteger les plus jeunes.
cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. dans ce cas, sa responsabilite penale est engagee.
le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considere comme une personne à sanctionner : il faut l’
accompagner sur le plan educatif
. le juge va donc ordonner des mesures qui presentent un juste equilibre entre education et sanction. il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement que si le mineur a plus de 13 ans, uniquement en dernier recours et en fonction de la gravite de l’infraction.
la procedure penale
une infraction commise par un mineur donne lieu à une
procedure specifique
. les etapes d’un procès sont differentes de celles des personnes majeures, et les sanctions sont centrees sur l’education.
l'interpellation, la garde à vue et la retenue
un mineur soupçonne d’avoir commis une infraction grave peut être interpelle par
la police ou la gendarmerie.
selon son âge,
le mineur est place en retenue ou en garde à vue.
il beneficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits specifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen medical obligatoire…). la garde à vue peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongees jusqu’à 48 heures par le
procureur de la republique
. en revanche, la retenue dure au maximum 12 heures, sauf si le procureur de la republique decide de la prolonger.
à la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la republique peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. il classe alors l’affaire.
il peut aussi decider de poursuivre le mineur suspecte.
à la demande du procureur de la republique,
un educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
(pjj) s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre les raisons qui l’ont pousse à commettre une infraction. cet entretien doit permettre à l’educateur de
proposer une solution educative au juge
.
les audiences
le mineur est
convoque devant une juridiction pour mineurs
, au plus tard trois mois après la remise de sa convocation.
en fonction de la gravite de l'infraction et de l'âge du mineur au moment des faits, la juridiction chargee de juger le mineur n’est pas la même.
le
tribunal de police
juge les contraventions les plus graves.
le
juge des enfants
et le
tribunal pour enfants
jugent les delits. le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. lorsqu’ils sont commis par des mineurs
âges de 16 à 18 ans,
c’est la cour d’assises des mineurs qui est competente.
le juge des enfants statue en deux temps : d'abord sur
la culpabilite du mineur
puis, 6 à 9 mois plus tard, sur le
type de sanctions
. pour des faits d’une certaine gravite et pour des mineurs dejà connus de la justice, le tribunal des enfants peut exceptionnellement decider de statuer sur la culpabilite et la sanction
au cours d’une même audience.
la procedure penale
une infraction commise par un mineur donne lieu à une
procedure specifique
. les etapes d’un procès sont differentes de celles des personnes majeures, et les sanctions sont centrees sur l’education.
un mineur soupçonne d’avoir commis une infraction grave peut être interpelle par
la police ou la gendarmerie.
selon son âge,
le mineur est place en retenue ou en garde à vue.
il beneficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits specifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen medical obligatoire…). la garde à vue peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongees jusqu’à 48 heures par le
procureur de la republique
. en revanche, la retenue dure au maximum 12 heures, sauf si le procureur de la republique decide de la prolonger.
à la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la republique peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. il classe alors l’affaire.
il peut aussi decider de poursuivre le mineur suspecte.
à la demande du procureur de la republique,
un educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
(pjj) s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre les raisons qui l’ont pousse à commettre une infraction. cet entretien doit permettre à l’educateur de
proposer une solution educative au juge
.
le mineur est
convoque devant une juridiction pour mineurs
, au plus tard trois mois après la remise de sa convocation.
en fonction de la gravite de l'infraction et de l'âge du mineur au moment des faits, la juridiction chargee de juger le mineur n’est pas la même.
le
tribunal de police
juge les contraventions les plus graves.
le
juge des enfants
et le
tribunal pour enfants
jugent les delits. le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. lorsqu’ils sont commis par des mineurs
âges de 16 à 18 ans,
c’est la cour d’assises des mineurs qui est competente.
le juge des enfants statue en deux temps : d'abord sur
la culpabilite du mineur
puis, 6 à 9 mois plus tard, sur le
type de sanctions
. pour des faits d’une certaine gravite et pour des mineurs dejà connus de la justice, le tribunal des enfants peut exceptionnellement decider de statuer sur la culpabilite et la sanction
au cours d’une même audience.
à noter
pour preserver l'anonymat du mineur, le jugement se tient en publicite restreinte. il est ferme au public.
pour preserver l'anonymat du mineur, le jugement se tient en publicite restreinte. il est ferme au public.
le jugement sur la culpabilite
si le mineur est declare coupable lors de l’audience de culpabilite, le juge des enfants peut ordonner une periode de
mise à l’epreuve educative,
qui va durer entre six et neuf mois
.
pendant cette periode, le mineur beneficie d’un accompagnement educatif personnalise. il s’agit de l’impliquer, ainsi que ses representants legaux, dans une demarche de changement.
cela permet de mieux connaître le mineur, afin que la juridiction puisse prononcer la sanction la plus adaptee.
lors de l’audience de culpabilite, le juge peut statuer sur l'
indemnisation
de la victime
et prononcer des
mesures de sûrete
qui astreignent le mineur à des obligations et des interdictions. dans les cas les plus graves, le mineur peut être place en
detention provisoire
.
si le mineur est declare coupable lors de l’audience de culpabilite, le juge des enfants peut ordonner une periode de
mise à l’epreuve educative,
qui va durer entre six et neuf mois
.
pendant cette periode, le mineur beneficie d’un accompagnement educatif personnalise. il s’agit de l’impliquer, ainsi que ses representants legaux, dans une demarche de changement.
cela permet de mieux connaître le mineur, afin que la juridiction puisse prononcer la sanction la plus adaptee.
lors de l’audience de culpabilite, le juge peut statuer sur l'
indemnisation
de la victime
et prononcer des
mesures de sûrete
qui astreignent le mineur à des obligations et des interdictions. dans les cas les plus graves, le mineur peut être place en
detention provisoire
.
les sanctions
la juridiction (juge des enfants ou tribunal pour enfants)
statue definitivement sur la sanction
à la fin de la mise à l'epreuve educative, lors d’une audience de sanction. il peut aussi ne pas ordonner de sanction si le dommage a ete repare et que le mineur a respecte son suivi educatif. il fait alors une «
declaration de reussite educative
».
pour prononcer une sanction, il s’appuie sur le rapport etabli par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. celui ci comprend des elements d’informations relatifs à la situation du jeune et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononce de la sanction judiciaire. la sanction doit toujours être
individualisee et adaptee
au mineur. en pratique, cela signifie que pour une même infraction, la decision du juge peut varier selon les mineurs.
le juge des enfants a le choix entre deux types de sanctions
:
les
mesures educatives judiciaires
et les
peines
.
la mesure educative judiciaire
la mesure educative judiciaire peut être prononcee pour tous les mineurs. elle peut aussi être prononcee pour les jeunes devenus majeurs au moment de la decision. elle vise à les
accompagner dans une demarche de changement, de responsabilisation et de socialisation
. elle implique un suivi educatif individualise.
une mesure educative judiciaire peut être assortie de modules :
un
module d’insertion
: accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un etablissement public ou prive d’enseignement ou de formation professionnel habilite.
un
module de reparation
: activite d’aide ou de reparation, mediation entre le mineur et la victime.
un
module de sante
: orientation vers une prise en charge sanitaire adaptee, placement dans un etablissement de sante à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un etablissement medico social.
un
module de placement
: chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un etablissement du secteur public de la pjj, dans une institution ou un etablissement educatif prive habilite, etc.
la mesure educative judiciaire peut s’accompagner d’
interdictions
(ne pas rencontrer sa victime par exemple) et d’
obligations
(realiser un stage de formation civique).
la juridiction peut aussi prononcer des sanctions educatives n’impliquant pas de suivi : declaration de reussite educative, dispense de mesure, avertissement judiciaire.
les peines
les peines encourues par les mineurs sont toujours reduites de moitie par rapport à celles prevues pour les personnes majeures. certaines peines ne peuvent pas être prononcees à l’egard de mineurs de moins de 16 ans.
un mineur âge d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus 16 ans au moment de la decision peut être condamne à effectuer un
travail d’interêt general
pour une association ou le service public. il peut aussi être condamne à une peine de stage, sur le thème de la sensibilisation à la securite routière, la citoyennete, la sensibilisation aux dangers sur l’usage de produits stupefiants, etc.
il peut aussi être place en
detention à domicile sous surveillance electronique
. il doit alors porter un bracelet electronique et demeurer à son domicile ou au sein d’un etablissement de placement educatif, sauf aux horaires de sortie autorises par le juge.
enfin, un mineur peut être condamne à une
peine d’emprisonnement
à partir de 13 ans. cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible. elle peut être amenagee, c’est à dire permettre au mineur d’effectuer sa peine sous une autre forme que celle de l’emprisonnement, pour tout ou partie de la peine.
le casier judiciaire d’un mineur (qui recense toutes ses condamnations penales) est
efface au bout de trois ans
. les decisions ne figurent qu’au bulletin numero 1 du casier judiciaire.
les sanctions
la juridiction (juge des enfants ou tribunal pour enfants)
statue definitivement sur la sanction
à la fin de la mise à l'epreuve educative, lors d’une audience de sanction. il peut aussi ne pas ordonner de sanction si le dommage a ete repare et que le mineur a respecte son suivi educatif. il fait alors une «
declaration de reussite educative
».
pour prononcer une sanction, il s’appuie sur le rapport etabli par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. celui ci comprend des elements d’informations relatifs à la situation du jeune et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononce de la sanction judiciaire. la sanction doit toujours être
individualisee et adaptee
au mineur. en pratique, cela signifie que pour une même infraction, la decision du juge peut varier selon les mineurs.
le juge des enfants a le choix entre deux types de sanctions
:
les
mesures educatives judiciaires
et les
peines
.
la mesure educative judiciaire peut être prononcee pour tous les mineurs. elle peut aussi être prononcee pour les jeunes devenus majeurs au moment de la decision. elle vise à les
accompagner dans une demarche de changement, de responsabilisation et de socialisation
. elle implique un suivi educatif individualise.
une mesure educative judiciaire peut être assortie de modules :
un
module d’insertion
: accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un etablissement public ou prive d’enseignement ou de formation professionnel habilite.
un
module de reparation
: activite d’aide ou de reparation, mediation entre le mineur et la victime.
un
module de sante
: orientation vers une prise en charge sanitaire adaptee, placement dans un etablissement de sante à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un etablissement medico social.
un
module de placement
: chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un etablissement du secteur public de la pjj, dans une institution ou un etablissement educatif prive habilite, etc.
un
module d’insertion
: accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un etablissement public ou prive d’enseignement ou de formation professionnel habilite.
un
module de reparation
: activite d’aide ou de reparation, mediation entre le mineur et la victime.
un
module de sante
: orientation vers une prise en charge sanitaire adaptee, placement dans un etablissement de sante à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un etablissement medico social.
un
module de placement
: chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un etablissement du secteur public de la pjj, dans une institution ou un etablissement educatif prive habilite, etc.
la mesure educative judiciaire peut s’accompagner d’
interdictions
(ne pas rencontrer sa victime par exemple) et d’
obligations
(realiser un stage de formation civique).
la juridiction peut aussi prononcer des sanctions educatives n’impliquant pas de suivi : declaration de reussite educative, dispense de mesure, avertissement judiciaire.
les peines encourues par les mineurs sont toujours reduites de moitie par rapport à celles prevues pour les personnes majeures. certaines peines ne peuvent pas être prononcees à l’egard de mineurs de moins de 16 ans.
un mineur âge d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus 16 ans au moment de la decision peut être condamne à effectuer un
travail d’interêt general
pour une association ou le service public. il peut aussi être condamne à une peine de stage, sur le thème de la sensibilisation à la securite routière, la citoyennete, la sensibilisation aux dangers sur l’usage de produits stupefiants, etc.
il peut aussi être place en
detention à domicile sous surveillance electronique
. il doit alors porter un bracelet electronique et demeurer à son domicile ou au sein d’un etablissement de placement educatif, sauf aux horaires de sortie autorises par le juge.
enfin, un mineur peut être condamne à une
peine d’emprisonnement
à partir de 13 ans. cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible. elle peut être amenagee, c’est à dire permettre au mineur d’effectuer sa peine sous une autre forme que celle de l’emprisonnement, pour tout ou partie de la peine.
le casier judiciaire d’un mineur (qui recense toutes ses condamnations penales) est
efface au bout de trois ans
. les decisions ne figurent qu’au bulletin numero 1 du casier judiciaire.
les dispositifs de prise en charge des mineurs
une fois la decision prononcee, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse
du ministère de la justice prennent en charge le mineur et assurent son suivi. cet accompagnement peut durer jusqu’à ses 21 ans.
dans toutes les situations, celui ci est assure par les services de milieu ouvert et peut être complete par l’intervention de services dedies à l’insertion, à la mise en œuvre d’une mesure de placement ou encore à la detention.
en fonction de la sanction prononcee, quatre dispositifs de prise en charge peuvent être proposes
: le dispositif de milieu ouvert, d’insertion, de placement et le suivi en detention.
ils comportent des activites scolaires, sportives et culturelles, un temps de sensibilisation à la sante ou à la citoyennete etc. l'
action educative
est au cœur de chaque dispositif.
si dans le cadre de son parcours, le mineur est pris en charge via des dispositifs differents,
le principe de continuite
doit prevaloir. par exemple, le mineur doit avoir accès à un enseignement continu.
le dispositif de milieu ouvert
dans le cadre du milieu ouvert, le mineur et ses representants legaux sont reçus ponctuellement lors d’entretiens par l’educateur referent et si besoin le psychologue ou l’assistant(e) de service social. ces entretiens permettent d’evaluer sa situation et de mettre en place un accompagnement adapte.
le dispositif d’insertion
les unites educatives d’accueil de jour (ueaj) accueillent les mineurs les plus eloignes des dispositifs scolaires et de formation. en lien avec les professionnels de milieu ouvert, les equipes pluridisciplinaires des ueaj evaluent les capacites et competences des mineurs, les
familiarisent à nouveau avec le milieu scolaire
. l’objectif est que ces jeunes puissent, à l’issue de leur parcours en ueaj, reintegrer les dispositifs de droit commun pour une insertion sociale, scolaire ou professionnelle durable.
le dispositif de placement
le placement vise à apporter un
cadre contenant
et
protecteur
aux jeunes qui ne peuvent pas être maintenus dans leur cadre de vie habituel. il permet de preparer les conditions d’integration des règles de vie sociale et de travailler à un projet d’insertion. dans certains cas, les jeunes poursuivent leur scolarite ou leur formation.
les mineurs et jeunes majeurs sont accueillis dans un cadre collectif (par exemple un foyer de jeunes travailleurs) ou à titre individuel (famille d’accueil, appartement). les lieux de placement peuvent être geres par le secteur public ou par des
associations habilitees
par le ministère de la justice.
le dispositif de detention
c’est un dispositif penitentiaire qui comprend six etablissements penitentiaires pour mineurs et 43 quartiers pour mineurs implantes au sein de maisons d’arrêts.
tout en integrant les exigences liees à la securite carcerale, ces etablissements placent l'education au cœur de la prise en charge. la prise en charge des mineurs est assuree conjointement par des
personnels de surveillance de l’administration penitentiaire
, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (educateurs et psychologues) et des enseignants de l'education nationale.
les dispositifs de prise en charge des mineurs
une fois la decision prononcee, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse
du ministère de la justice prennent en charge le mineur et assurent son suivi. cet accompagnement peut durer jusqu’à ses 21 ans.
dans toutes les situations, celui ci est assure par les services de milieu ouvert et peut être complete par l’intervention de services dedies à l’insertion, à la mise en œuvre d’une mesure de placement ou encore à la detention.
en fonction de la sanction prononcee, quatre dispositifs de prise en charge peuvent être proposes
: le dispositif de milieu ouvert, d’insertion, de placement et le suivi en detention.
ils comportent des activites scolaires, sportives et culturelles, un temps de sensibilisation à la sante ou à la citoyennete etc. l'
action educative
est au cœur de chaque dispositif.
si dans le cadre de son parcours, le mineur est pris en charge via des dispositifs differents,
le principe de continuite
doit prevaloir. par exemple, le mineur doit avoir accès à un enseignement continu.
dans le cadre du milieu ouvert, le mineur et ses representants legaux sont reçus ponctuellement lors d’entretiens par l’educateur referent et si besoin le psychologue ou l’assistant(e) de service social. ces entretiens permettent d’evaluer sa situation et de mettre en place un accompagnement adapte.
les unites educatives d’accueil de jour (ueaj) accueillent les mineurs les plus eloignes des dispositifs scolaires et de formation. en lien avec les professionnels de milieu ouvert, les equipes pluridisciplinaires des ueaj evaluent les capacites et competences des mineurs, les
familiarisent à nouveau avec le milieu scolaire
. l’objectif est que ces jeunes puissent, à l’issue de leur parcours en ueaj, reintegrer les dispositifs de droit commun pour une insertion sociale, scolaire ou professionnelle durable.
le placement vise à apporter un
cadre contenant
et
protecteur
aux jeunes qui ne peuvent pas être maintenus dans leur cadre de vie habituel. il permet de preparer les conditions d’integration des règles de vie sociale et de travailler à un projet d’insertion. dans certains cas, les jeunes poursuivent leur scolarite ou leur formation.
les mineurs et jeunes majeurs sont accueillis dans un cadre collectif (par exemple un foyer de jeunes travailleurs) ou à titre individuel (famille d’accueil, appartement). les lieux de placement peuvent être geres par le secteur public ou par des
associations habilitees
par le ministère de la justice.
c’est un dispositif penitentiaire qui comprend six etablissements penitentiaires pour mineurs et 43 quartiers pour mineurs implantes au sein de maisons d’arrêts.
tout en integrant les exigences liees à la securite carcerale, ces etablissements placent l'education au cœur de la prise en charge. la prise en charge des mineurs est assuree conjointement par des
personnels de surveillance de l’administration penitentiaire
, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (educateurs et psychologues) et des enseignants de l'education nationale.
ressources associees
guide_justice_mineurs.pdf
pdf               
              2,16 mo
guide_justice_mineurs.pdf
pdf               
              2,16 mo
guide_justice_mineurs.pdf
pdf               
              2,16 mo
pdf               
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textes de reference
code de justice penale des mineurs
loi relative à la prevention de la delinquance
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justice en france
la justice penale des mineurs justice des mineurs code justice penale mineurs centres educatifs fermes la justice penale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. une procedure specifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. les etapes du procès sont differentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrees sur l’education. temps de lecture : 8 minutes sommaire de la page sommaire de la page les grands principes de la justice penale des mineurs les grands principes de la justice penale des mineurs ont ete formalises dans l’ordonnance du 2 fevrier 1945. cette ordonnance a ensuite ete completee par d’autres textes. depuis septembre 2021, ils sont regroupes dans le code de la justice penale des mineurs (cjpm). une justice adaptee et des acteurs specialises la justice des mineurs est une justice adaptee aux specificites du public concerne . elle est rendue dans des juridictions specialisees (juges, tribunaux et cours). ce principe de specialisation est garanti par la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 . les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont specialistes des questions de l’enfance. de la même façon, le juge des enfants est un magistrat specialise qui s'occupe des mineurs en danger et de ceux qui sont en conflit avec la loi. ses missions consistent à la fois à proteger le mineur et à le sanctionner lorsque cela est necessaire. la capacite de discernement un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilite penale peut être engagee. toutefois, son âge et sa capacite de discernement sont toujours pris en compte. la justice considère ainsi qu’un mineur de moins de 13 ans qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portee de son acte. il s’agit d’une presomption de non discernement afin de proteger les plus jeunes. cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. dans ce cas, sa responsabilite penale est engagee. l’equilibre entre education et sanction le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considere comme une personne à sanctionner : il faut l’ accompagner sur le plan educatif . le juge va donc ordonner des mesures qui presentent un juste equilibre entre education et sanction. il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement que si le mineur a plus de 13 ans, uniquement en dernier recours et en fonction de la gravite de l’infraction. la procedure penale une infraction commise par un mineur donne lieu à une procedure specifique . les etapes d’un procès sont differentes de celles des personnes majeures, et les sanctions sont centrees sur l’education. l'interpellation, la garde à vue et la retenue un mineur soupçonne d’avoir commis une infraction grave peut être interpelle par la police ou la gendarmerie. selon son âge, le mineur est place en retenue ou en garde à vue. il beneficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits specifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen medical obligatoire…). la garde à vue peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongees jusqu’à 48 heures par le procureur de la republique . en revanche, la retenue dure au maximum 12 heures, sauf si le procureur de la republique decide de la prolonger. à la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la republique peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. il classe alors l’affaire. il peut aussi decider de poursuivre le mineur suspecte. à la demande du procureur de la republique, un educateur de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre les raisons qui l’ont pousse à commettre une infraction. cet entretien doit permettre à l’educateur de proposer une solution educative au juge . les audiences le mineur est convoque devant une juridiction pour mineurs , au plus tard trois mois après la remise de sa convocation. en fonction de la gravite de l'infraction et de l'âge du mineur au moment des faits, la juridiction chargee de juger le mineur n’est pas la même. le tribunal de police juge les contraventions les plus graves. le juge des enfants et le tribunal pour enfants jugent les delits. le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. lorsqu’ils sont commis par des mineurs âges de 16 à 18 ans, c’est la cour d’assises des mineurs qui est competente. le juge des enfants statue en deux temps : d'abord sur la culpabilite du mineur puis, 6 à 9 mois plus tard, sur le type de sanctions . pour des faits d’une certaine gravite et pour des mineurs dejà connus de la justice, le tribunal des enfants peut exceptionnellement decider de statuer sur la culpabilite et la sanction au cours d’une même audience. à noter pour preserver l'anonymat du mineur, le jugement se tient en publicite restreinte. il est ferme au public. le jugement sur la culpabilite si le mineur est declare coupable lors de l’audience de culpabilite, le juge des enfants peut ordonner une periode de mise à l’epreuve educative, qui va durer entre six et neuf mois . pendant cette periode, le mineur beneficie d’un accompagnement educatif personnalise. il s’agit de l’impliquer, ainsi que ses representants legaux, dans une demarche de changement. cela permet de mieux connaître le mineur, afin que la juridiction puisse prononcer la sanction la plus adaptee. lors de l’audience de culpabilite, le juge peut statuer sur l' indemnisation de la victime et prononcer des mesures de sûrete qui astreignent le mineur à des obligations et des interdictions. dans les cas les plus graves, le mineur peut être place en detention provisoire . les sanctions la juridiction (juge des enfants ou tribunal pour enfants) statue definitivement sur la sanction à la fin de la mise à l'epreuve educative, lors d’une audience de sanction. il peut aussi ne pas ordonner de sanction si le dommage a ete repare et que le mineur a respecte son suivi educatif. il fait alors une « declaration de reussite educative ». pour prononcer une sanction, il s’appuie sur le rapport etabli par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. celui ci comprend des elements d’informations relatifs à la situation du jeune et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononce de la sanction judiciaire. la sanction doit toujours être individualisee et adaptee au mineur. en pratique, cela signifie que pour une même infraction, la decision du juge peut varier selon les mineurs. le juge des enfants a le choix entre deux types de sanctions : les mesures educatives judiciaires et les peines . la mesure educative judiciaire la mesure educative judiciaire peut être prononcee pour tous les mineurs. elle peut aussi être prononcee pour les jeunes devenus majeurs au moment de la decision. elle vise à les accompagner dans une demarche de changement, de responsabilisation et de socialisation . elle implique un suivi educatif individualise. une mesure educative judiciaire peut être assortie de modules : un module d’insertion : accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un etablissement public ou prive d’enseignement ou de formation professionnel habilite. un module de reparation : activite d’aide ou de reparation, mediation entre le mineur et la victime. un module de sante : orientation vers une prise en charge sanitaire adaptee, placement dans un etablissement de sante à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un etablissement medico social. un module de placement : chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un etablissement du secteur public de la pjj, dans une institution ou un etablissement educatif prive habilite, etc. la mesure educative judiciaire peut s’accompagner d’ interdictions (ne pas rencontrer sa victime par exemple) et d’ obligations (realiser un stage de formation civique). la juridiction peut aussi prononcer des sanctions educatives n’impliquant pas de suivi : declaration de reussite educative, dispense de mesure, avertissement judiciaire. les peines les peines encourues par les mineurs sont toujours reduites de moitie par rapport à celles prevues pour les personnes majeures. certaines peines ne peuvent pas être prononcees à l’egard de mineurs de moins de 16 ans. un mineur âge d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus 16 ans au moment de la decision peut être condamne à effectuer un travail d’interêt general pour une association ou le service public. il peut aussi être condamne à une peine de stage, sur le thème de la sensibilisation à la securite routière, la citoyennete, la sensibilisation aux dangers sur l’usage de produits stupefiants, etc. il peut aussi être place en detention à domicile sous surveillance electronique . il doit alors porter un bracelet electronique et demeurer à son domicile ou au sein d’un etablissement de placement educatif, sauf aux horaires de sortie autorises par le juge. enfin, un mineur peut être condamne à une peine d’emprisonnement à partir de 13 ans. cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible. elle peut être amenagee, c’est à dire permettre au mineur d’effectuer sa peine sous une autre forme que celle de l’emprisonnement, pour tout ou partie de la peine. le casier judiciaire d’un mineur (qui recense toutes ses condamnations penales) est efface au bout de trois ans . les decisions ne figurent qu’au bulletin numero 1 du casier judiciaire. les dispositifs de prise en charge des mineurs une fois la decision prononcee, les services de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice prennent en charge le mineur et assurent son suivi. cet accompagnement peut durer jusqu’à ses 21 ans. dans toutes les situations, celui ci est assure par les services de milieu ouvert et peut être complete par l’intervention de services dedies à l’insertion, à la mise en œuvre d’une mesure de placement ou encore à la detention. en fonction de la sanction prononcee, quatre dispositifs de prise en charge peuvent être proposes : le dispositif de milieu ouvert, d’insertion, de placement et le suivi en detention. ils comportent des activites scolaires, sportives et culturelles, un temps de sensibilisation à la sante ou à la citoyennete etc. l' action educative est au cœur de chaque dispositif. si dans le cadre de son parcours, le mineur est pris en charge via des dispositifs differents, le principe de continuite doit prevaloir. par exemple, le mineur doit avoir accès à un enseignement continu. le dispositif de milieu ouvert dans le cadre du milieu ouvert, le mineur et ses representants legaux sont reçus ponctuellement lors d’entretiens par l’educateur referent et si besoin le psychologue ou l’assistant(e) de service social. ces entretiens permettent d’evaluer sa situation et de mettre en place un accompagnement adapte. le dispositif d’insertion les unites educatives d’accueil de jour (ueaj) accueillent les mineurs les plus eloignes des dispositifs scolaires et de formation. en lien avec les professionnels de milieu ouvert, les equipes pluridisciplinaires des ueaj evaluent les capacites et competences des mineurs, les familiarisent à nouveau avec le milieu scolaire . l’objectif est que ces jeunes puissent, à l’issue de leur parcours en ueaj, reintegrer les dispositifs de droit commun pour une insertion sociale, scolaire ou professionnelle durable. le dispositif de placement le placement vise à apporter un cadre contenant et protecteur aux jeunes qui ne peuvent pas être maintenus dans leur cadre de vie habituel. il permet de preparer les conditions d’integration des règles de vie sociale et de travailler à un projet d’insertion. dans certains cas, les jeunes poursuivent leur scolarite ou leur formation. les mineurs et jeunes majeurs sont accueillis dans un cadre collectif (par exemple un foyer de jeunes travailleurs) ou à titre individuel (famille d’accueil, appartement). les lieux de placement peuvent être geres par le secteur public ou par des associations habilitees par le ministère de la justice. le dispositif de detention c’est un dispositif penitentiaire qui comprend six etablissements penitentiaires pour mineurs et 43 quartiers pour mineurs implantes au sein de maisons d’arrêts. tout en integrant les exigences liees à la securite carcerale, ces etablissements placent l'education au cœur de la prise en charge. la prise en charge des mineurs est assuree conjointement par des personnels de surveillance de l’administration penitentiaire , des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (educateurs et psychologues) et des enseignants de l'education nationale. ressources associees guide_justice_mineurs.pdf pdf 2,16 mo textes de reference code de justice penale des mineurs loi relative à la prevention de la delinquance contenus qui pourraient vous interesser les associations partenaires le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse juridictions pour mineurs