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« Article L312-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
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Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 A à L312-7)
Article L312-1 A
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Section 1 : Visa de court séjour (Articles L312-1 à L312-1-1)
Article L312-1
Article L312-1-1
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Article L312-1-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 47 (V)
Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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