Comment un budget local est-il voté ? Dernière modification :
                        16 janvier 2024
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2 minutes L’essentiel L’assemblée délibérante de la
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
(conseil municipal, départemental ou régional) vote le budget.
La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Le budget d’une collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
doit toujours être voté en équilibre réel et sincère. En détail Tout déplier
1
Le débat budgétaire
Au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional), la tenue d’un
débat d’orientation budgétaire
dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.
Après le débat, mais avant le vote, les membres de l’assemblée doivent recevoir le budget et ses annexes. L’
ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
allège le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux.
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Les modalités du vote
Le budget d’une collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
doit toujours être voté en équilibre réel et sincère
, et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée). La section de fonctionnement est d’abord adoptée, avant la section d’investissement. Les budgets sont votés par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par articles à l’intérieur de chaque section.
Les communes qui ont adopté la nomenclature comptable mise en place par
l’instruction M14
, c’est-à-dire une comptabilité qui se rapproche du plan comptable utilisé par les entreprises, peuvent recourir au
vote fonctionnel
lorsqu'elles comptent plus de 10 000 habitants. Il consiste à regrouper, dans une même famille ou fonction (par exemple l’éducation) les dépenses de fonctionnement et d’investissement qui y correspondent.
D'autres instructions comptables, qui se rapprochent de celles des communes, ont été adoptées pour les départements (voir
l'instruction M52
, dont l’application a été généralisée au 1
er
janvier 2004) ou les régions (voir
l'instruction M71
, généralisée au 1
er
janvier 2008). L'
instruction M57
, généralisée le 1
er
janvier 2024, conserve le dédoublement des nomenclatures, par nature et fonctionnelle.
21947 comment un budget local est il vote
comment un budget local est-il voté ? dernière modification : 16 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis (conseil municipal, départemental ou régional) vote le budget. la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. le budget d’une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis doit toujours être voté en équilibre réel et sincère. en détail tout déplier 1 le débat budgétaire au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional), la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. il permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir. après le débat, mais avant le vote, les membres de l’assemblée doivent recevoir le budget et ses annexes. l’ ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales allège le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux. 2 les modalités du vote le budget d’une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis doit toujours être voté en équilibre réel et sincère , et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée). la section de fonctionnement est d’abord adoptée, avant la section d’investissement. les budgets sont votés par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par articles à l’intérieur de chaque section. les communes qui ont adopté la nomenclature comptable mise en place par l’instruction m14 , c’est-à-dire une comptabilité qui se rapproche du plan comptable utilisé par les entreprises, peuvent recourir au vote fonctionnel lorsqu'elles comptent plus de 10 000 habitants. il consiste à regrouper, dans une même famille ou fonction (par exemple l’éducation) les dépenses de fonctionnement et d’investissement qui y correspondent. d'autres instructions comptables, qui se rapprochent de celles des communes, ont été adoptées pour les départements (voir l'instruction m52 , dont l’application a été généralisée au 1 er janvier 2004) ou les régions (voir l'instruction m71 , généralisée au 1 er janvier 2008). l' instruction m57 , généralisée le 1 er janvier 2024, conserve le dédoublement des nomenclatures, par nature et fonctionnelle.