Établissement public administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) : quelles différences ? Dernière modification :
                        24 octobre 2022
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2 minutes L’essentiel Un établissement public administratif (
EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
) exerce une mission de service public administratif (une caisse d'allocations familiales - CAF, par exemple) et est soumis aux règles du
droit public
.
Un établissement public industriel et commercial (
EPIC
Établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers
) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services. Un EPIC est globalement régi par le
droit privé
(les théâtres nationaux, par exemple). En détail Tout déplier
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Quels sont les critères pour différencier les EPA et les EPIC ?
Pour reconnaître un EPA ou un EPIC, trois critères
sont examinés :
la
nature
du service géré : missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA (caisses de sécurité sociale, Établissement français du sang, etc.), production et commercialisation de biens et services pour les EPIC (RATP, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA, Comédie française...) ;
les modalités de
financement
(surtout les redevances payées par les usagers pour les EPIC) ;
les modalités de
gestion
: régime applicable au personnel, régime comptable, organisation de la gouvernance (répartition des pouvoirs entre la présidence et la direction, par exemple), possibilité de bénéficier de subventions publiques, etc.
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Quels sont les différences juridiques ?
Les EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
et les EPIC ne sont
pas soumis de la même façon au droit public
.
Un
EPA
relève en principe du droit public administratif :
le personnel est composé d’
agents publics
;
ses décisions sont des
actes administratifs
;
les conflits relèvent de la justice administrative (sauf exception).
Un
EPIC
, quant à lui, est largement régi par le droit privé :
son personnel est soumis en principe au
code du travail
et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé (les salariés ont la possibilité de constituer des conventions collectives par exemple, alors que les fonctionnaires dans les EPA ne le peuvent pas) ;
les contrats passés avec ses usagers relèvent du droit privé.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés juridiquement dans la catégorie des EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
.
20247 etablissement public epa ou epic quelles differences
établissement public administratif (epa) ou industriel et commercial (epic) : quelles différences ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel un établissement public administratif ( epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ) exerce une mission de service public administratif (une caisse d'allocations familiales - caf, par exemple) et est soumis aux règles du droit public . un établissement public industriel et commercial ( epic établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers ) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services. un epic est globalement régi par le droit privé (les théâtres nationaux, par exemple). en détail tout déplier 1 quels sont les critères pour différencier les epa et les epic ? pour reconnaître un epa ou un epic, trois critères sont examinés : la nature du service géré : missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les epa (caisses de sécurité sociale, établissement français du sang, etc.), production et commercialisation de biens et services pour les epic (ratp, commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - cea, comédie française...) ; les modalités de financement (surtout les redevances payées par les usagers pour les epic) ; les modalités de gestion : régime applicable au personnel, régime comptable, organisation de la gouvernance (répartition des pouvoirs entre la présidence et la direction, par exemple), possibilité de bénéficier de subventions publiques, etc. 2 quels sont les différences juridiques ? les epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale et les epic ne sont pas soumis de la même façon au droit public . un epa relève en principe du droit public administratif : le personnel est composé d’ agents publics ; ses décisions sont des actes administratifs ; les conflits relèvent de la justice administrative (sauf exception). un epic , quant à lui, est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé (les salariés ont la possibilité de constituer des conventions collectives par exemple, alors que les fonctionnaires dans les epa ne le peuvent pas) ; les contrats passés avec ses usagers relèvent du droit privé. certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés juridiquement dans la catégorie des epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale .