Que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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3 minutes L’essentiel Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. Elles ont été mises en place lors de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
en 1982. En détail Tout déplier
1
Des juridictions nationales au ressort de compétence territorialisé
Conformément au principe d’unité de l’État, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des
juridictions nationales
dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’État. Cependant,
leur ressort de compétence est territorialisé
.
Les chambres régionales des comptes (CRC) représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle
a priori
sur les actes des collectivités territoriales. Les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières (CJF), aux articles L211-1 et suivants.
2
Homogénéité nationale et différences locales
Du fait de la nouvelle carte régionale issue de la
loi du 16 janvier 2015
, le nombre de chambres régionales des comptes (CRC) a été, dans l'hexagone, ramené à 13 au 1
er
janvier 2016 (
décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015
), avec une juridiction par région. Outre-mer, on compte cinq CRC : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
Dans les
collectivités d’outre-mer (COM)
, le législateur a mis en place cinq
chambres territoriales des comptes (CTC)
. L'article L250-1 du CJF met en place les CTC de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les articles L261-1 et suivants définissent le fonctionnement de celle de Nouvelle-Calédonie. Les articles L271-1 règlent le fonctionnement de celle de Polynésie française (art. L272-1).
Les CRC et les CTC forment un ensemble homogène (CRTC) en termes de compétences. Sur le plan institutionnel, la CRC d'Île-de-France se distingue par la présence d’un vice-président à sa tête.
Les CRTC sont, avec la Cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. Comme la Cour des comptes, elles ont exercé des
fonctions juridictionnelles jusqu'en 2022
– lesquelles relevaient en appel de la Cour des comptes et en cassation du Conseil d’État – et des
fonctions non juridictionnelles
.
Les CRTC sont des
juridictions indépendantes
, fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la Cour des comptes. Cependant, il existe des liens les unissant à la Cour des comptes : le président de la Cour des comptes préside le conseil de CRTC ; les présidents des CRTC sont des magistrats de la Cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la Cour (art. 47-2 de la Constitution), la pratique des enquêtes communes avec les CRTC s’est développée.
21955 que sont les chambres regionales et territoriales des comptes crtc
que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. elles ont été mises en place lors de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 1982. en détail tout déplier 1 des juridictions nationales au ressort de compétence territorialisé conformément au principe d’unité de l’état, les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) sont des juridictions nationales dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’état. cependant, leur ressort de compétence est territorialisé . les chambres régionales des comptes (crc) représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales. les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières (cjf), aux articles l211-1 et suivants. 2 homogénéité nationale et différences locales du fait de la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015 , le nombre de chambres régionales des comptes (crc) a été, dans l'hexagone, ramené à 13 au 1 er janvier 2016 ( décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 ), avec une juridiction par région. outre-mer, on compte cinq crc : guadeloupe, guyane, martinique, mayotte, la réunion). dans les collectivités d’outre-mer (com) , le législateur a mis en place cinq chambres territoriales des comptes (ctc) . l'article l250-1 du cjf met en place les ctc de saint-barthélemy, saint-martin et saint-pierre-et-miquelon. les articles l261-1 et suivants définissent le fonctionnement de celle de nouvelle-calédonie. les articles l271-1 règlent le fonctionnement de celle de polynésie française (art. l272-1). les crc et les ctc forment un ensemble homogène (crtc) en termes de compétences. sur le plan institutionnel, la crc d'île-de-france se distingue par la présence d’un vice-président à sa tête. les crtc sont, avec la cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. comme la cour des comptes, elles ont exercé des fonctions juridictionnelles jusqu'en 2022 – lesquelles relevaient en appel de la cour des comptes et en cassation du conseil d’état – et des fonctions non juridictionnelles . les crtc sont des juridictions indépendantes , fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la cour des comptes. cependant, il existe des liens les unissant à la cour des comptes : le président de la cour des comptes préside le conseil de crtc ; les présidents des crtc sont des magistrats de la cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la cour (art. 47-2 de la constitution), la pratique des enquêtes communes avec les crtc s’est développée.