vous êtes concerne par un licenciement economique et votre employeur vous propose d'adherer au contrat de securisation professionnelle (csp) ? pour connaître les avantages du dispositif, les details en matière d'indemnisation et exercer votre choix de manière eclairee, consultez notre questions / reponses.
quels sont les interêts d'adherer au csp ?
le csp vous permet de beneficier durant 12 mois :
d’un accompagnement renforce et personnalise construit avec un conseiller dedie (formations, immersions en entreprise) assure soit par france travail, soit par un operateur exterieur.
d’une allocation specifique dont le montant et la duree sont determines de manière specifique, en fonction de votre anciennete.
d’aides au reclassement (indemnite differentielle de reclassement ou prime de reclassement).
quelle consequence sur mon indemnite de preavis en cas d'adhesion au csp ?
en cas d’acceptation du dispositif de votre part, et si vous avez plus d’un an d’anciennete dans l’entreprise qui vous licencie, votre contrat de travail est repute rompu d’un commun accord et sans preavis. l’indemnite compensatrice de preavis (que vous auriez perçue si vous n’aviez pas adhere au csp) est versee par votre employeur à france travail, comme contribution au financement du csp. cette contribution est limitee à 3 mois de salaire. en cas d’indemnite superieure à ces 3 mois, la somme vous est versee par votre employeur.
si vous adherez au csp, en ayant moins d’un an d’anciennete dans l’entreprise, vous percevrez l’integralite de votre indemnite compensatrice de preavis.
comment est calculee l'asp suite à un licenciement economique?
le calcul du salaire journalier de reference de l’asp (allocation de securisation professionnelle) est different de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are).
le montant et la duree d’indemnisation au titre de l’asp dependent de l’anciennete acquise dans votre entreprise :
si vous justifiez d’un an d’anciennete ou plus : le montant de l’asp est egal à 75% du salaire journalier de reference. elle ne pourra pas être inferieure à ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas adhere au csp. elle est versee pour une duree de 12 mois maximum.
si vous avez moins d’un an d’anciennete : le montant de l’asp sera au moins equivalent à celui de l’allocation are que vous auriez reçu si vous n’aviez pas adhere au csp. la duree d’indemnisation sera calculee selon des règles specifiques (plus d'informations sur «
comment est calculee la duree de mon allocation?
».)
la degressivite ne s’applique pas à l’asp. ce mecanisme peut venir reduire le montant de l’allocation d'aide au retour à l'emploi à partir du 9
e
mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont les revenus depassaient un certain seuil. lire sur francetravail.fr «
comment s'applique la degressivite de l'allocation ?
».
bon à
savoir
seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement economique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation (pas les eventuels contrats avant/pendant cette periode, ou les periodes entre deux contrats).
est ce que je perds mes indemnites de licenciement ?
non, votre employeur doit vous les verser normalement à la rupture de votre contrat de travail.
y a t il un delai d'attente ou de differe avant de pouvoir beneficier du csp ?
non, en cas d’acceptation de votre part, le dispositif prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (soit à l’issue du delai de reflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire). l’allocation de securisation professionnelle (asp) est due dès le 1
er
jour.
quelle est ma protection sociale pendant le csp ?
en tant que beneficiaire de l’asp, vous avez droit à une protection sociale (droits aux prestations de l’assurance maladie, maternite, invalidite et decès) sans aucune cotisation supplementaire à ce titre. vous beneficiez egalement de la protection accident du travail, pour les evenements survenus par le fait ou à l’occasion des actions mises en œuvre pour votre reclassement.
quelles sont mes obligations en tant qu'adherent au csp ?
vous devez :
vous presenter à votre entretien de pre bilan, elaborer et realiser votre plan de securisation professionnelle (psp) ;
poursuivre les prestations d’accompagnement inscrites dans votre psp ;
accepter les offres d’emploi conformes aux orientations du psp ;
rechercher activement un emploi ;
vous presenter aux convocations (de france travail ou de l’operateur de placement qui assure le suivi) ;
ne pas faire de declarations inexactes ou mensongères ;
pour percevoir l’asp, vous devrez proceder à votre actualisation mensuelle et declarer les
changements de situation
.
que se passe t il si je ne respecte pas ces engagements ?
en cas de non respect d’une de ces obligations, il s’agit d’un manquement qui, sans motif legitime, peut conduire à votre exclusion du csp.
ce qui implique que vous cessez de beneficier de l’asp et de l’accompagnement dedie. vous conservez toutefois la possibilite de vous inscrire comme demandeur d’emploi et de beneficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are), si vous remplissez les conditions d’accès.
je suis en arrêt maladie / en conge maternite au moment du licenciement economique. ai je droit au csp ?
l’arrêt maladie ou le conge de maternite ne sont pas un obstacle à votre adhesion au csp. l’adhesion aura lieu comme pour les autres adherents au csp, le lendemain de la rupture de votre contrat de travail.
le versement de l’asp debutera au lendemain de la fin de l’arrêt maladie /conge de maternite.
les arrêts maladie, conges maternite, allongent ils la duree du csp ?
oui, dès lors que ces arrêts interviennent en cours de csp et ont lieu hors contrat de travail.
les periodes de maladie allongent la duree du csp, dans la limite de 4 mois supplementaires.
les periodes de conge maternite, adoption, paternite et accueil de l’enfant en cours du csp allongent sa duree, dans la limite de la duree legale de ce conge.
c’est egalement le cas du conge de « proche aidant » (plus d'information sur
francetravail.fr
)
si je retrouve une activite salariee, mon csp est il egalement allonge ?
en cas de reprise d’emploi salarie d’au moins 3 jours à moins de 6 mois, les periodes d’activite intervenues à compter du 7
e
mois du csp allongent le dispositif (dans la limite de 3 mois). toutes les periodes d’activite accomplies avant le 7
e
mois n’allongent pas la duree du csp.
en cas de reprise d’emploi salarie en cdi, cdd ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, l’accompagnement au titre du csp et le versement de l’asp cessent. en cas de rupture de la periode d’essai, vous pourrez reintegrer le csp à condition que le terme de votre csp, allonge selon les mêmes conditions, ne soit pas atteint.
si je retrouve une activite salariee en cours de csp, puis je cumuler l'asp et mes revenus ?
il n’y a pas de cumul possible entre l'asp et le revenu d’activite. le fait de reprendre une activite salariee entraîne la suspension totale de l’asp.
il est toutefois possible de beneficier de differentes aides au reclassement : l’indemnite differentielle de reclassement (destinee à completer la difference de remuneration entre l’emploi dont vous avez ete licencie et l’activite reprise) ou de la prime de reclassement (à certaines conditions). renseignez vous auprès de votre conseiller france travail qui vous remettra les documents à remplir pour pouvoir en beneficier.
puis je rester adherent csp quelle que soit la duree de mon contrat ?
si la ou les activites reprises sont d’une duree cumulee d’au moins 186 jours (6 mois), ou encore si le contrat de travail repris est d’une duree inferieure à 3 jours, vous ne pouvez plus beneficier du dispositif csp.
que se passe t il si je retrouve une activite non salariee ?
si vous reprenez une activite non salariee en cours de csp, il n’est pas possible de rester adherent du csp. vous pourrez toutefois beneficier de l’aide à la creation et à la reprise d’entreprise, si vous en remplissez les conditions d’attribution, en vous inscrivant sur la liste des demandeurs d’emploi.
si je reprends une activite qui s'achève avant la fin de la periode d'essai, est ce que je perds mes droits au csp ?
non, en cas de rupture de la periode d’essai d’un cdi, cdd ou contrat de travail temporaire conclus pour une duree d’au moins 6 mois, l’accompagnement au titre du csp et le versement de l’asp peuvent être repris dès le lendemain de la rupture. a condition toutefois que le terme de votre csp ne soit pas atteint. peu importe que la rupture de la periode d’essai soit de votre initiative ou de celle de votre employeur.
qu'en est il de mes cotisations retraite pendant la duree du csp ?
les periodes indemnisees au titre de l’asp sont comptabilisees par les caisses de retraite. par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des regimes de retraite complementaire selon les mêmes modalites que les beneficiaires de l’assurance chômage. sur le montant de l’asp, une participation de 3 % est retenue, basee sur le salaire journalier de reference.
dois je m'actualiser tous les mois ?
oui, comme pour les autres demandeurs d’emploi il faut s’actualiser chaque mois afin de declencher le versement de l’asp. au moment de l’
actualisation sur francetravail.fr
, declarez que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.
peut on retravailler dans l'entreprise qui a procede au licenciement economique ?
oui, c’est possible, il n’y a pas d’interdiction dans la loi à ce sujet.
que se passe t il après le csp, si je ne retrouve pas de travail au bout de 12 mois ?
a la fin du csp, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et beneficier de l’allocation chômage classique (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) que vous auriez perçue si n’aviez pas adhere au csp, sous reserve d’en remplir les conditions et après deduction du nombre de jours dont vous avez beneficie au titre de l’asp.
exemple :
vous aviez droit à 18 mois d’indemnisation au titre de l’allocation chômage,
vous êtes reste 12 mois à l’asp,
il vous reste 6 mois (soit 182 jours) à percevoir au titre de l’allocation chômage.
pour approfondir le sujet, ecoutez cette
chronique
.
puis je recevoir l’asp si je continue d’exercer une autre activite que j’avais avant d’être licencie economique ?
l’exercice d’une autre activite professionnelle (salariee ou non), en plus de celle qui a donne lieu à la proposition de csp, ne vous empêche pas d’y adherer. elle pourra toutefois avoir des
consequences sur le versement ou non de l’allocation de securisation professionnelle (asp).
vous pourrez recevoir l’asp en plus des revenus tires de cette activite si elle est consideree comme une « activite conservee ».
pour cela il est necessaire que:
vous ayez effectivement exerce ces 2 activites en même temps,
et que vous ayez cumule les remunerations de ces 2 activites sur une même periode (situee dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez au moins 53 ans).
si vous n’êtes pas dans le cas precedent, votre indemnisation à l’asp sera suspendue tant que vous exercerez cette activite.
par exemple : vous debutez une activite au cours du delai de reflexion dont vous disposez pour adherer ou refuser le csp et vous ne recevez plus de remuneration pour l’emploi qui a donne lieu à la proposition de csp. dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir l’asp tant que l’activite en question sera en cours.
à telecharger
le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp)
contrat de securisation professionnelle
les re
ponses a
vos questions
vous êtes concerne par un licenciement pour motif economique et votre employeur vous propose d’adherer au contrat de securisation professionnelle (csp) ? pour connaître les avantages du dispositif, les details en matière d’indemnisation et exercer votre choix de manière eclairee, consultez notre «
questions/ reponses
».
pour aller plus loin
consultez sur francetravail.fr les articles :
je suis licencie pour raison economique
l’allocation de securisation professionnelle (licenciement economique)
telechargez le flyer sur le csp
les textes de reference
articles l. 1233 65 et suivants
du code du travail
convention relative au csp du 26 janvier 2015
contrat de securisation professionnelle, les reponses à vos questions
vous êtes concerne par un licenciement economique et votre employeur vous propose d'adherer au contrat de securisation professionnelle (csp) ? pour connaître les avantages du dispositif, les details en matière d'indemnisation et exercer votre choix de manière eclairee, consultez notre questions / reponses. quels sont les interêts d'adherer au csp ? le csp vous permet de beneficier durant 12 mois : d’un accompagnement renforce et personnalise construit avec un conseiller dedie (formations, immersions en entreprise) assure soit par france travail, soit par un operateur exterieur. d’une allocation specifique dont le montant et la duree sont determines de manière specifique, en fonction de votre anciennete. d’aides au reclassement (indemnite differentielle de reclassement ou prime de reclassement). quelle consequence sur mon indemnite de preavis en cas d'adhesion au csp ? en cas d’acceptation du dispositif de votre part, et si vous avez plus d’un an d’anciennete dans l’entreprise qui vous licencie, votre contrat de travail est repute rompu d’un commun accord et sans preavis. l’indemnite compensatrice de preavis (que vous auriez perçue si vous n’aviez pas adhere au csp) est versee par votre employeur à france travail, comme contribution au financement du csp. cette contribution est limitee à 3 mois de salaire. en cas d’indemnite superieure à ces 3 mois, la somme vous est versee par votre employeur. si vous adherez au csp, en ayant moins d’un an d’anciennete dans l’entreprise, vous percevrez l’integralite de votre indemnite compensatrice de preavis. comment est calculee l'asp suite à un licenciement economique? le calcul du salaire journalier de reference de l’asp (allocation de securisation professionnelle) est different de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are). le montant et la duree d’indemnisation au titre de l’asp dependent de l’anciennete acquise dans votre entreprise : si vous justifiez d’un an d’anciennete ou plus : le montant de l’asp est egal à 75% du salaire journalier de reference. elle ne pourra pas être inferieure à ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas adhere au csp. elle est versee pour une duree de 12 mois maximum. si vous avez moins d’un an d’anciennete : le montant de l’asp sera au moins equivalent à celui de l’allocation are que vous auriez reçu si vous n’aviez pas adhere au csp. la duree d’indemnisation sera calculee selon des règles specifiques (plus d'informations sur « comment est calculee la duree de mon allocation? ».) la degressivite ne s’applique pas à l’asp. ce mecanisme peut venir reduire le montant de l’allocation d'aide au retour à l'emploi à partir du 9 e mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont les revenus depassaient un certain seuil. lire sur francetravail.fr « comment s'applique la degressivite de l'allocation ? ». bon à savoir seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement economique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation (pas les eventuels contrats avant/pendant cette periode, ou les periodes entre deux contrats). est ce que je perds mes indemnites de licenciement ? non, votre employeur doit vous les verser normalement à la rupture de votre contrat de travail. y a t il un delai d'attente ou de differe avant de pouvoir beneficier du csp ? non, en cas d’acceptation de votre part, le dispositif prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (soit à l’issue du delai de reflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire). l’allocation de securisation professionnelle (asp) est due dès le 1 er jour. quelle est ma protection sociale pendant le csp ? en tant que beneficiaire de l’asp, vous avez droit à une protection sociale (droits aux prestations de l’assurance maladie, maternite, invalidite et decès) sans aucune cotisation supplementaire à ce titre. vous beneficiez egalement de la protection accident du travail, pour les evenements survenus par le fait ou à l’occasion des actions mises en œuvre pour votre reclassement. quelles sont mes obligations en tant qu'adherent au csp ? vous devez : vous presenter à votre entretien de pre bilan, elaborer et realiser votre plan de securisation professionnelle (psp) ; poursuivre les prestations d’accompagnement inscrites dans votre psp ; accepter les offres d’emploi conformes aux orientations du psp ; rechercher activement un emploi ; vous presenter aux convocations (de france travail ou de l’operateur de placement qui assure le suivi) ; ne pas faire de declarations inexactes ou mensongères ; pour percevoir l’asp, vous devrez proceder à votre actualisation mensuelle et declarer les changements de situation . que se passe t il si je ne respecte pas ces engagements ? en cas de non respect d’une de ces obligations, il s’agit d’un manquement qui, sans motif legitime, peut conduire à votre exclusion du csp. ce qui implique que vous cessez de beneficier de l’asp et de l’accompagnement dedie. vous conservez toutefois la possibilite de vous inscrire comme demandeur d’emploi et de beneficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are), si vous remplissez les conditions d’accès. je suis en arrêt maladie / en conge maternite au moment du licenciement economique. ai je droit au csp ? l’arrêt maladie ou le conge de maternite ne sont pas un obstacle à votre adhesion au csp. l’adhesion aura lieu comme pour les autres adherents au csp, le lendemain de la rupture de votre contrat de travail. le versement de l’asp debutera au lendemain de la fin de l’arrêt maladie /conge de maternite. les arrêts maladie, conges maternite, allongent ils la duree du csp ? oui, dès lors que ces arrêts interviennent en cours de csp et ont lieu hors contrat de travail. les periodes de maladie allongent la duree du csp, dans la limite de 4 mois supplementaires. les periodes de conge maternite, adoption, paternite et accueil de l’enfant en cours du csp allongent sa duree, dans la limite de la duree legale de ce conge. c’est egalement le cas du conge de « proche aidant » (plus d'information sur francetravail.fr ) si je retrouve une activite salariee, mon csp est il egalement allonge ? en cas de reprise d’emploi salarie d’au moins 3 jours à moins de 6 mois, les periodes d’activite intervenues à compter du 7 e mois du csp allongent le dispositif (dans la limite de 3 mois). toutes les periodes d’activite accomplies avant le 7 e mois n’allongent pas la duree du csp. en cas de reprise d’emploi salarie en cdi, cdd ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, l’accompagnement au titre du csp et le versement de l’asp cessent. en cas de rupture de la periode d’essai, vous pourrez reintegrer le csp à condition que le terme de votre csp, allonge selon les mêmes conditions, ne soit pas atteint. si je retrouve une activite salariee en cours de csp, puis je cumuler l'asp et mes revenus ? il n’y a pas de cumul possible entre l'asp et le revenu d’activite. le fait de reprendre une activite salariee entraîne la suspension totale de l’asp. il est toutefois possible de beneficier de differentes aides au reclassement : l’indemnite differentielle de reclassement (destinee à completer la difference de remuneration entre l’emploi dont vous avez ete licencie et l’activite reprise) ou de la prime de reclassement (à certaines conditions). renseignez vous auprès de votre conseiller france travail qui vous remettra les documents à remplir pour pouvoir en beneficier. puis je rester adherent csp quelle que soit la duree de mon contrat ? si la ou les activites reprises sont d’une duree cumulee d’au moins 186 jours (6 mois), ou encore si le contrat de travail repris est d’une duree inferieure à 3 jours, vous ne pouvez plus beneficier du dispositif csp. que se passe t il si je retrouve une activite non salariee ? si vous reprenez une activite non salariee en cours de csp, il n’est pas possible de rester adherent du csp. vous pourrez toutefois beneficier de l’aide à la creation et à la reprise d’entreprise, si vous en remplissez les conditions d’attribution, en vous inscrivant sur la liste des demandeurs d’emploi. si je reprends une activite qui s'achève avant la fin de la periode d'essai, est ce que je perds mes droits au csp ? non, en cas de rupture de la periode d’essai d’un cdi, cdd ou contrat de travail temporaire conclus pour une duree d’au moins 6 mois, l’accompagnement au titre du csp et le versement de l’asp peuvent être repris dès le lendemain de la rupture. a condition toutefois que le terme de votre csp ne soit pas atteint. peu importe que la rupture de la periode d’essai soit de votre initiative ou de celle de votre employeur. qu'en est il de mes cotisations retraite pendant la duree du csp ? les periodes indemnisees au titre de l’asp sont comptabilisees par les caisses de retraite. par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des regimes de retraite complementaire selon les mêmes modalites que les beneficiaires de l’assurance chômage. sur le montant de l’asp, une participation de 3 % est retenue, basee sur le salaire journalier de reference. dois je m'actualiser tous les mois ? oui, comme pour les autres demandeurs d’emploi il faut s’actualiser chaque mois afin de declencher le versement de l’asp. au moment de l’ actualisation sur francetravail.fr , declarez que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. peut on retravailler dans l'entreprise qui a procede au licenciement economique ? oui, c’est possible, il n’y a pas d’interdiction dans la loi à ce sujet. que se passe t il après le csp, si je ne retrouve pas de travail au bout de 12 mois ? a la fin du csp, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et beneficier de l’allocation chômage classique (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) que vous auriez perçue si n’aviez pas adhere au csp, sous reserve d’en remplir les conditions et après deduction du nombre de jours dont vous avez beneficie au titre de l’asp. exemple : vous aviez droit à 18 mois d’indemnisation au titre de l’allocation chômage, vous êtes reste 12 mois à l’asp, il vous reste 6 mois (soit 182 jours) à percevoir au titre de l’allocation chômage. pour approfondir le sujet, ecoutez cette chronique . puis je recevoir l’asp si je continue d’exercer une autre activite que j’avais avant d’être licencie economique ? l’exercice d’une autre activite professionnelle (salariee ou non), en plus de celle qui a donne lieu à la proposition de csp, ne vous empêche pas d’y adherer. elle pourra toutefois avoir des consequences sur le versement ou non de l’allocation de securisation professionnelle (asp). vous pourrez recevoir l’asp en plus des revenus tires de cette activite si elle est consideree comme une « activite conservee ». pour cela il est necessaire que: vous ayez effectivement exerce ces 2 activites en même temps, et que vous ayez cumule les remunerations de ces 2 activites sur une même periode (situee dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez au moins 53 ans). si vous n’êtes pas dans le cas precedent, votre indemnisation à l’asp sera suspendue tant que vous exercerez cette activite. par exemple : vous debutez une activite au cours du delai de reflexion dont vous disposez pour adherer ou refuser le csp et vous ne recevez plus de remuneration pour l’emploi qui a donne lieu à la proposition de csp. dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir l’asp tant que l’activite en question sera en cours. à telecharger le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp) contrat de securisation professionnelle les re ponses a vos questions vous êtes concerne par un licenciement pour motif economique et votre employeur vous propose d’adherer au contrat de securisation professionnelle (csp) ? pour connaître les avantages du dispositif, les details en matière d’indemnisation et exercer votre choix de manière eclairee, consultez notre « questions/ reponses ». pour aller plus loin consultez sur francetravail.fr les articles : je suis licencie pour raison economique l’allocation de securisation professionnelle (licenciement economique) telechargez le flyer sur le csp les textes de reference articles l. 1233 65 et suivants du code du travail convention relative au csp du 26 janvier 2015