Version en vigueur depuis le 01 mai 2010  Code de l'environnement
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Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46)
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Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1)
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Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs (Articles L535-1 à L535-7)
Article L535-1
Article L535-2
Article L535-3
Article L535-4
Article L535-5
Article L535-6
Article L535-7
Article L535-8
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Article L535-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-420  du 27 avril 2010 - art. 107
Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros.
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux
articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique.
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