Version en vigueur depuis le 01 juin 2011  Code de l'énergie
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Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
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LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE  DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles L100-1 A à L161-6)
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TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles L161-1 à L161-6)
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Chapitre unique (Articles L161-1 à L161-6)
Article L161-1
Article L161-2
Article L161-3
Article L161-4
Article L161-5
Article L161-6
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Article L161-4
Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
Création Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)
Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article
L. 161-2
, à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Electricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
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