Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (ASA et AF) pendant 12 mois pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. La liste des communes classées en ZRR a été mise à jour au 1er avril 2018 ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif jusqu’au 30 juin 2024.
1/ L'exonération pour les entreprises
2/ Liste des communes classées en ZRR
1/ L'exonération pour les entreprises
A compter du 1er juillet 2024
les ZRR seront remplacées par un nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau zonage reprendra à l’identique le dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement applicable au sein des ZRR.
Quelles sont les entreprises concernées par cette exonération ?
Si votre entreprise est située dans une commune classée en ZRR, vous pouvez bénéficier d'exonérations liées aux embauches en ZRR.
Comment s'applique cette exonération ?
L'exonération ZRR s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du premier au cinquantième salarié.
Elle porte sur les
cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (ASA) et d'allocations familiales (AF)
.
L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.
Nature de l'exonération en fonction de la rémunération
Nature de l'exonération :
Si la rémunération mensuelle brute est :
Exonération
totale
inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic
Exonération
dégressive
comprise entre 1,5 et 2,4 Smic
Comment bénéficier de l'exonération ZRR ?
Vous devez adresser une demande à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Télécharger le formulaire n°10791*02
(nouvelle fenêtre)
Textes de références :
Articles L.131-4-2 et L.131-4-3 du code de la sécurité sociale
Article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
, modifié par
l'arrêté du 22 février 2018
Article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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