justice penale
publie le 03 octobre 2007   mis à jour le 02 fevrier 2024
2007   n°94  |  valerie carrasco
introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit.
le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis.
en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree.
cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve.
1_infostat94.pdf
pdf               
              528,45 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
justice penale
publie le 03 octobre 2007   mis à jour le 02 fevrier 2024
2007   n°94  |  valerie carrasco
introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit.
le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis.
en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree.
cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve.
1_infostat94.pdf
pdf               
              528,45 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
justice penale
publie le 03 octobre 2007   mis à jour le 02 fevrier 2024
2007   n°94  |  valerie carrasco
introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit.
le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis.
en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree.
cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve.
1_infostat94.pdf
pdf               
              528,45 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
justice penale
publie le 03 octobre 2007   mis à jour le 02 fevrier 2024
2007   n°94  |  valerie carrasco
typologie de contenus:
infostat justice
le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
justice penale
publie le 03 octobre 2007   mis à jour le 02 fevrier 2024
2007   n°94  |  valerie carrasco
typologie de contenus:
infostat justice
le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
justice penale
publie le 03 octobre 2007   mis à jour le 02 fevrier 2024
2007   n°94  |  valerie carrasco
typologie de contenus:
infostat justice
le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
justice penale
publie le 03 octobre 2007   mis à jour le 02 fevrier 2024
2007   n°94  |  valerie carrasco
typologie de contenus:
infostat justice
le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
justice penale
le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
justice penale
justice penale
publie le 03 octobre 2007   mis à jour le 02 fevrier 2024
2007   n°94  |  valerie carrasco
publie le 03 octobre 2007   mis à jour le 02 fevrier 2024
2007   n°94  |  valerie carrasco
2007   n°94  |  valerie carrasco
introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit.
le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis.
en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree.
cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve.
1_infostat94.pdf
pdf               
              528,45 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit.
le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis.
en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree.
cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve.
1_infostat94.pdf
pdf               
              528,45 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit.
le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis.
en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree.
cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve.
1_infostat94.pdf
pdf               
              528,45 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit.
introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit.
le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis.
en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree.
cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve.
le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis.
en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree.
cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve.
1_infostat94.pdf
pdf               
              528,45 ko
1_infostat94.pdf
pdf               
              528,45 ko
1_infostat94.pdf
pdf               
              528,45 ko
pdf               
              528,45 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice
suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
justice penale publie le 03 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°94 | valerie carrasco introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit. le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis. en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree. cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve. 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko