la justice internationale
international
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
temps de lecture :
4 minutes
la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements
(cirdi).
au sein de l’organisation mondiale du commerce
(omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres.
contenu qui pourrait vous interesser
la justice europeenne
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
la justice en france
la justice internationale
international
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
temps de lecture :
4 minutes
la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements
(cirdi).
au sein de l’organisation mondiale du commerce
(omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres.
contenu qui pourrait vous interesser
la justice europeenne
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
la justice en france
la justice internationale
international
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
temps de lecture :
4 minutes
la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements
(cirdi).
au sein de l’organisation mondiale du commerce
(omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres.
contenu qui pourrait vous interesser
la justice europeenne
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
typologie de contenus:
la justice en france
la justice internationale
international
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
temps de lecture :
4 minutes
typologie de contenus:
la justice en france
la justice internationale
international
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
typologie de contenus:
la justice en france
la justice internationale
international
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
typologie de contenus:
la justice en france
la justice internationale
international
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
typologie de contenus:
la justice en france
la justice internationale
international
la justice internationale
international
international
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
temps de lecture :
4 minutes
temps de lecture :
4 minutes
la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements
(cirdi).
au sein de l’organisation mondiale du commerce
(omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres.
contenu qui pourrait vous interesser
la justice europeenne
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements
(cirdi).
au sein de l’organisation mondiale du commerce
(omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres.
contenu qui pourrait vous interesser
la justice europeenne
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements
(cirdi).
au sein de l’organisation mondiale du commerce
(omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres.
contenu qui pourrait vous interesser
la justice europeenne
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements
(cirdi).
au sein de l’organisation mondiale du commerce
(omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements
(cirdi).
au sein de l’organisation mondiale du commerce
(omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres.
contenu qui pourrait vous interesser
la justice europeenne
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
justice en france
la justice internationale international à la suite des grands conflits qui ont marque le xx e siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves. temps de lecture : 4 minutes la cour internationale de justice la cour internationale de justice (cij) a ete mise en place en 1945 par la charte des nations unies . son rôle est de regler les differends juridiques entre etats , si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens… la cij peut aussi donner des avis sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions. composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles. la cour penale internationale le statut de rome , adopte le 17 juillet 1998, a institue la cour penale internationale (cpi) en 2002. elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente. 123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression. la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges. le mecanisme le mecanisme international a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees. cree en 1993, l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal. cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal. le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu. les juridictions penales internationales hybrides les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale. le tribunal special pour la sierra leone (tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives. les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979. le tribunal special pour le liban (tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme. les chambres extraordinaires africaines ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017. les chambres specialisees pour le kosovo (csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo. la cour penale speciale en republique centrafricaine a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003. l’arbitrage international l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale. il presuppose le consentement des deux parties. plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la cour permanente d’arbitrage (cpa) ou le centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements (cirdi). au sein de l’organisation mondiale du commerce (omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres. contenu qui pourrait vous interesser la justice europeenne