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les juridictions pour mineurs interviennent pour proteger un jeune en danger ou pour juger les mineurs en conflit avec la loi. des magistrats specialises dans le domaine de l’enfance siègent dans ces juridictions.
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la cour de cassation
le tribunal pour enfants et le juge des enfants
les missions du tribunal pour enfants et du juge des enfants
le tribunal pour enfants et le juge des enfants jugent les infractions commises par un mineur. le tribunal pour enfants est saisi pour les infractions les plus graves. il se reunit en salle d’audience et juge des mineurs ayant souvent plusieurs antecedents.
le juge des enfants juge, seul, les infractions de moindre gravite.
les audiences des juridictions pour enfants se tiennent « en publicite restreinte », c’est à dire
sans public
autre que la famille, les educateurs et les victimes. le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut decider que le mineur n’assiste pas à tout ou partie des debats.
le
juge des enfants est aussi charge de la protection des mineurs
. il intervient lorsque leur sante, leur securite ou leur moralite sont en danger ou si les conditions de leur education sont compromises.
par exemple, en cas de maltraitance, il peut prononcer le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance.
le tribunal pour enfants competent est generalement celui du lieu de l’infraction ou de la residence du mineur.
la composition du tribunal pour enfants
le tribunal pour enfants est preside par le juge des enfants. celui ci siège avec deux assesseurs non professionnels. sont egalement presents un greffier et un magistrat du parquet specialise dans les affaires des mineurs qui represente le ministère public.
la cour d’assises des mineurs
les missions de la cour d’assises des mineurs
la cour d’assises des mineurs
juge les mineurs, âges de 16 à 18 ans, ayant commis des crimes
. le mineur est obligatoirement assiste par un avocat.
en principe, seules certaines personnes assistent à l’audience. neanmoins la victime peut demander que l’audience ait lieu à huis clos, c’est à dire sans aucun public.
contrairement aux debats, la decision est rendue en audience publique. une fois l’audience penale achevee, l’audience civile debute pour examiner la demande d’indemnisation de la ou des victimes.
le mineur condamne et le ministère public peuvent faire appel de la decision. la partie civile peut egalement faire appel, mais seulement sur les dispositions civiles.
la composition de la cour d’assises des mineurs
la cour d’assises des mineurs est composee de trois magistrats professionnels : un president et deux juges des enfants. ils sont accompagnes d’un jury de six citoyens tires au sort et assistes par un greffier.
un magistrat du parquet charge des affaires des mineurs ou le procureur general represente le ministère public.
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