Mis à jour le 16/05/2024
Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Il est important de réagir vite ! La MSA a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations.
1/ La modulation des paiements
2/ La mise en place d’un échéancier de paiement
3/ Une prise en charge partielle de cotisations sociales
4/ Une remise des majorations et pénalités de retard
2/ La mise en place d’un échéancier de paiement
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations sociales dans les délais prescrits, vous pouvez demander à votre MSA un échéancier de paiement.
Quelles conditions ?
Les chefs d’exploitation doivent répondre aux conditions suivantes :
être empêchés de régler leurs cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés (crise agricole, intempéries, problèmes sanitaires, problèmes familiaux…) ;
avoir une exploitation viable économiquement (en particulier ne pas être en procédure collective) ;
être à jour de leurs obligations déclaratives des revenus professionnels.
Comment faire la demande ?
Vous devez adresser une demande d’échéancier à votre caisse.  Pour ce faire, vous trouverez en ligne à télécharger
le formulaire de demande d’échéancier de paiement des cotisations
ainsi qu’un mandat SEPA à retourner à votre caisse dûment complétés et signés.
Vous pouvez vous renseigner au préalable auprès de votre organisme afin de connaître notamment les garanties à fournir. La demande sera ensuite examinée par votre caisse. La décision d’acception ou de refus vous sera ensuite notifiée par courrier.
BON A SAVOIR
Si votre MSA vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de remise des majorations de retard auprès de votre caisse. Votre dossier sera instruit de manière automatique. Toutefois, les majorations complémentaires ne seront remises qu’en cas de circonstances exceptionnelles
Pour obtenir plus d’informations sur ce dispositif et pour connaître les autres aides possibles, contactez votre MSA.
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