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ACCIDENT DE VIE
caisse d'Allocations familiales
Je rembourse une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle
Vous devez rembourser une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle, pourquoi ?
Parce que
la loi a changé
les conditions d’attribution des prestations,
Parce que
votre situation a évolué
et qu’un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés,
Parce que la Caf a pu malheureusement
commettre une erreur
,
Parce qu’un contrôle de la Caf a établi que
votre situation réelle était différente
de celle que nous connaissions, et que nous avons recalculé vos prestations.
Attention !
S’il s’agit d’une fraude, non seulement vous aurez à rembourser le trop perçu mais, en plus, la caisse pourra vous infliger une pénalité financière ou intenter une action en justice à votre encontre.
Comment éviter une dette ?
Pensez à nous signaler tout changement de situation !
Voici quelques exemples de changements de situation qui peuvent modifier le montant de
vos prestations :
Un enfant a quitté votre
Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.
,
Vous avez repris une vie de couple ou vous vous êtes séparé,
Vous avez commencé ou terminé un stage,
Vous avez perdu ou trouvé un emploi,
Les ressources de votre famille ont évolué,
Vous avez changé de logement (déclarez-le, même si votre loyer n’a pas changé).
Pour en savoir plus
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J'ai compris
Comment rembourser une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle ?
Vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d’un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation. Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf prélève directement la dette sur les prestations versées.
Si vous n’êtes plus bénéficiaire de prestations, la Caf vous propose différentes façons de rembourser votre dette :
En ligne directement sur caf.fr, dans votre espace "Mon Compte" ou via l'appli cation mobile "Caf - Mon Compte" (rubrique "Mes dettes")
Par virement sur compte bancaire de la Caf (IBAN : FR76 1180 8009 2300 0200 0850 149 /
Le code BIC, pour Bank Identifier Code est le code international qui permet l'identification de la banque. Le code BIC est en général indiqué sur le relevé d'identité bancaire (RIB).
: CMCIFRPA)
Par prélèvement automatique
Par chèque
Texte, écrit.
Exemple : Une lettre libellée à votre adresse est une lettre sur laquelle votre adresse est écrite.
à l’ordre de la Directrice comptable et financière de la Caf de Meurthe-et-Moselle
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