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« Article R814-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre I : CONTRÔLES (Articles R810-1 à R814-4)
Article R810-1
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Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS (Articles R814-1 à R814-4)
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Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière (Article R814-4)
Article R814-4
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Article R814-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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