Mis à jour le 07/06/2024
Pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. Pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. Il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. Ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant.
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement pour les non salariés
4/ L'allocation de remplacement pour les non salariés
Vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous allez être père ou votre épouse ou compagne attend un enfant ? Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, durant lequel vous pouvez être remplacé et prétendre à l'allocation de remplacement de paternité.
Ce qui change au 1er juillet 2021
Vous devez effectuer une demande d'allocation de remplacement à votre MSA dans un
délai d’1 mois au moins avant la date de naissance de l’enfant
.
Conditions
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez être affilié à l'Amexa depuis au moins 10 mois avant la date de la naissance de votre enfant.
Si vous vivez maritalement avec la mère de l'enfant, vous devez remplir les mêmes conditions d'attribution de l'allocation de remplacement de paternité que les pères, notamment en participant aux travaux de manière constante en tant que chef d'exploitation, d'entreprise agricole ou collaborateur.
Démarches à accomplir
S'il existe un service de remplacement dans votre département de résidence, votre remplacement devra en priorité se faire par l'intermédiaire de celui-ci.
Vous devez effectuer une demande d'allocation de remplacement à votre MSA dans un
délai d’1 mois au moins avant la date de naissance de l’enfant
.
Dans cette demande, vous devez indiquer les dates de la ou des périodes de remplacement envisagées lesquelles doivent être prises au plus tard dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Après étude de votre dossier, votre MSA transmet la demande au service de remplacement concerné. Ce service devra ensuite indiquer dans les 15 jours s'il peut ou non pourvoir au remplacement.
A défaut, vous pouvez embaucher directement un salarié pour effectuer votre remplacement.
A noter
Dans le cas où vous ne parvenez pas à trouver un remplaçant, vous pouvez bénéficier d'une
indemnité journalière forfaitaire.
La MSA reprendra contact avec vous au moment de votre congés paternité. L'Indemnité forfaitaire sera versée après la naissance.
Montant et versement de l'allocation
Si le remplacement est effectué par un service de remplacement
En général, le montant de l'allocation de remplacement est égal au coût de votre remplacement, hors contributions sociales (CSG/CRDS) qui restent à votre charge. Le montant du prix de journée est fixé en fonction des charges supportées par le service de remplacement.
La MSA verse directement le montant de l'allocation au service de remplacement.
> Plus d'informations sur www.servicederemplacement.fr
Si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l'occasion
Le montant de l'allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l'emploi.
La MSA vous rembourse directement les frais, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire.
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Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
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