Qu'est-ce qu'un contrat ? Publié le
                        1er juillet 2020
Temps de lecture
4 minutes En détail Contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. Tout déplier
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Quelle est la définition du contrat ?
Le contrat est
un engagement ou une convention qui crée des obligations
entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage.
On distingue le
contrat privé
(conclu entre au moins deux personnes privées) et le
contrat administratif
(conclu par l’administration, tel que les marchés publics).
Les sources du droit
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.
Dossier
18 juillet 2022
2
Quelles sont les origines et l’évolution de la notion de contrat ?
La notion de contrat vient de la philosophie des Lumières et de la théorie de l’autonomie de la volonté : l’accord entre deux ou plusieurs personnes suffit pour produire des obligations. Cette théorie est fondée sur la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. Néanmoins, si elles décident de contracter, elles doivent respecter leurs engagements. C’est la force obligatoire du contrat.
Le terme
contrahere
qui signifie "l’action qui engage" apparaît au Ier siècle avant JC. La première compilation de règles contractuelles remonte à l’empereur Justinien en l’an 529, mais c’est en 1804 que le droit des contrats est rassemblé dans le code civil de Napoléon. Le droit des contrats est resté quasiment inchangé pendant deux siècles. Pour faire face à des évolutions économiques et sociales, les juges et l’influence d’autres branches du droit (droit de la consommation, droit de la concurrence) ont comblé les lacunes juridiques. En 2016,l’
ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit contractuel
.
3
Quels sont les principes du droit des contrats ?
Le droit privé des contrats constitue une branche du droit des obligations. Les règles concernant la formation, l'exécution et l'annulation des contrats sont prévues par le code civil.
Un
contrat
est valable si trois conditions sont réunies :
l’
accord
de chaque partie est
donné sans violence et sans erreur ;
la capacité de s’engager de chacun
(une personne majeure, par exemple) ;
un contenu licite et certain
: l’article 1162 du code civil dispose que
le contenu et le but d’un contrat ne peuvent déroger à l’ordre public
.
Aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (une caution par exemple). Le non-respect d’une condition exigée lors de la formation du contrat entraîne sa nullité.
Les négociations doivent se dérouler de
bonne foi
: les parties ont une obligation d’information. À titre d’exemple, la vente d’un appartement avec vue sur mer sans préciser la construction à venir d’un immeuble cachant la vue ne respecte pas la loi.
L'article 1110 du code civil distingue
le contrat de gré à gré
(dont les stipulations sont négociables entre les parties) et le
contrat d'adhésion
(qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties). Un contrat d’adhésion peut par exemple être un abonnement à un forfait de téléphonie mobile, l’achat d’un billet de train ou l’abonnement à une salle de sport.
Si un contrat d'adhésion contient une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les deux parties, cette clause est réputée non écrite. Le juge peut supprimer cette
clause abusive
. Un contrat de location d’un appartement de vacances sur un site de location entre particuliers permettant au propriétaire de changer les dates de location n’importe quand, sans l’accord du locataire et sans indemnité, constitue un exemple de clause abusive, dont le locataire peut demander au juge la suppression.
L'exécution du contrat est encadrée par de nombreuses règles. La personne lésée peut intervenir sans agir en justice. À titre d’exemple, un contrat est signé avec un artisan pour faire des travaux dans un appartement. Si, après plusieurs semaines, malgré des courriers de relance, les travaux ne sont pas terminés et empêchent le propriétaire de vivre dans son logement, celui-ci peut demander à un autre artisan de finir le travail.
276037 quest ce quun contrat
qu'est-ce qu'un contrat ? publié le 1er juillet 2020 temps de lecture 4 minutes en détail contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. tout déplier 1 quelle est la définition du contrat ? le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. on distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l’administration, tel que les marchés publics). les sources du droit les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat. dossier 18 juillet 2022 2 quelles sont les origines et l’évolution de la notion de contrat ? la notion de contrat vient de la philosophie des lumières et de la théorie de l’autonomie de la volonté : l’accord entre deux ou plusieurs personnes suffit pour produire des obligations. cette théorie est fondée sur la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. néanmoins, si elles décident de contracter, elles doivent respecter leurs engagements. c’est la force obligatoire du contrat. le terme contrahere qui signifie "l’action qui engage" apparaît au ier siècle avant jc. la première compilation de règles contractuelles remonte à l’empereur justinien en l’an 529, mais c’est en 1804 que le droit des contrats est rassemblé dans le code civil de napoléon. le droit des contrats est resté quasiment inchangé pendant deux siècles. pour faire face à des évolutions économiques et sociales, les juges et l’influence d’autres branches du droit (droit de la consommation, droit de la concurrence) ont comblé les lacunes juridiques. en 2016,l’ ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit contractuel . 3 quels sont les principes du droit des contrats ? le droit privé des contrats constitue une branche du droit des obligations. les règles concernant la formation, l'exécution et l'annulation des contrats sont prévues par le code civil. un contrat est valable si trois conditions sont réunies : l’ accord de chaque partie est donné sans violence et sans erreur ; la capacité de s’engager de chacun (une personne majeure, par exemple) ; un contenu licite et certain : l’article 1162 du code civil dispose que le contenu et le but d’un contrat ne peuvent déroger à l’ordre public . aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (une caution par exemple). le non-respect d’une condition exigée lors de la formation du contrat entraîne sa nullité. les négociations doivent se dérouler de bonne foi : les parties ont une obligation d’information. à titre d’exemple, la vente d’un appartement avec vue sur mer sans préciser la construction à venir d’un immeuble cachant la vue ne respecte pas la loi. l'article 1110 du code civil distingue le contrat de gré à gré (dont les stipulations sont négociables entre les parties) et le contrat d'adhésion (qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties). un contrat d’adhésion peut par exemple être un abonnement à un forfait de téléphonie mobile, l’achat d’un billet de train ou l’abonnement à une salle de sport. si un contrat d'adhésion contient une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les deux parties, cette clause est réputée non écrite. le juge peut supprimer cette clause abusive . un contrat de location d’un appartement de vacances sur un site de location entre particuliers permettant au propriétaire de changer les dates de location n’importe quand, sans l’accord du locataire et sans indemnité, constitue un exemple de clause abusive, dont le locataire peut demander au juge la suppression. l'exécution du contrat est encadrée par de nombreuses règles. la personne lésée peut intervenir sans agir en justice. à titre d’exemple, un contrat est signé avec un artisan pour faire des travaux dans un appartement. si, après plusieurs semaines, malgré des courriers de relance, les travaux ne sont pas terminés et empêchent le propriétaire de vivre dans son logement, celui-ci peut demander à un autre artisan de finir le travail.