Quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ? Dernière modification :
                        30 juin 2021
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2 minutes En détail Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. Tout déplier
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Quelles sont les procédures d’urgence créées par la loi du 30 juin 2000 ?
La loi du 30 juin 2000
a doté le juge des référés administratifs d’un statut et créé trois nouvelles procédures. Ces procédures sont appelées "référés d’urgence" :
le
référé suspension
permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative (le juge des référés ne peut pas prononcer l’annulation de la décision) lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
le
référé liberté
permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’aller et venir, liberté d’expression ou encore droit au respect de la vie privée), de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
le
référé conservatoire
permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.
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Quelles étaient les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000 ?
Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints :
dans le cadre de la décentralisation,
le préfet
peut faire juger par le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, un acte d’une collectivité locale lui semblant compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
la loi a par ailleurs prévu, en 1988, l’instauration d’un
référé provision
permettant au juge d’accorder une provision au demandeur d’une indemnité dont la créance n’est pas sérieusement contestable, et, en
1992
, la création d’un
référé précontractuel
autorisant le juge à suspendre la passation d’un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence.
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