vous êtes assistant(e) maternel(le) d’un particulier employeur ? les changements de situations à declarer à pôle emploi sont identiques que pour les autres demandeurs d'emploi mais les modalites diffèrent. decouvrez les !
qui doit declarer ?
les assistant(e)s maternel(le)s employe(e)s directement par des particuliers (relevant de la
convention collective
).
bon à savoir :
si vous êtes employe d’une structure de droit prive (par exemple crèche ou association) ou d’une collectivite territoriale,  les informations ci dessous ne vous concernent pas (consultez la page dediee sur
pole emploi.fr
).
quels changements de situation declarer ?
les changements de situation à declarer à pôle emploi pour les assistants maternels employes par un particulier sont les mêmes que pour les autres demandeurs d’emploi.
toutefois, les modalites et les elements à declarer à pôle emploi sont adaptes à votre metier,
pour tenir compte du fait que vous êtes regulièrement amene à avoir plusieurs employeurs/plusieurs contrats en cours en même temps.
consultez la liste des changements de situation et les modalites de declaration sur la rubrique «
actualisation et changement de situation
».
memo
les evenements à declarer au moment de l'actualisation
les evenements à declarer en cours d’inscription (hors actualisation)
toute reprise d’activite (salariee ou non)
l’echeance de votre titre de sejour
activite partielle (ou chômage partiel)
une absence de plus de 7 jours de votre domicile
une formation / un stage
(!) les formations suivies dans le cadre des relais d’assistantes maternelles ne doivent pas être declarees
un changement de domicile,
de coordonnees
une pension de retraite
une reprise d’activite benevole
une pension d’invalidite
un service civique
un arrêt maladie
un conge paternite / d’adoption
un conge maternite
un conge parental d’education
pourquoi faut il obligatoirement declarer ces changements de situation ?
pour ouvrir de nouveaux droits à allocation chômage.
en effet, seules les activites declarees lors de l’actualisation peuvent être prises en compte pour une prochaine ouverture de droit aux allocations ou pour un rechargement.
pour permettre à pôle emploi d’adapter vos allocations à votre situation reelle.
vos allocations sont calculees en fonction de ce que vous declarez. selon les cas, vous pouvez continuer à être indemnise, sous certaines conditions.
pour eviter de devoir rembourser pôle emploi.
declarer vos changements de situation permet d’eviter que des allocations chômage ne soient versees à tort par pôle emploi, que vous devrez rembourser plus tard.
quand/ comment declarer
tous les mois dans le cadre de votre actualisation, entre le 28 (le 26 pour le mois de fevrier) et le 15 du mois suivant.
« l'actualisation mensuelle evolue pour plus de simplicite »
« actualisation mode d’emploi »
(bourgogne franche comte et centre val de loire)
ce qu’il faut declarer ?
declarez le nombre d’heures et les revenus enfant par enfant, sur l’ensemble du mois.
s’il s’agit d’enfants d’une même famille (fratrie), declarez chaque enfant comme s’il s’agissait d’une activite independante, et ce même si l’employeur est indentique.
quand l’activite est preremplie sur le script d’actualisation, le nom de votre employeur correspond au numero paje ou cesu qui figure sur votre bulletin de salaire.
declarez la somme totale des salaires bruts reçus pour chacun des contrats (conges payes inclus).
n’indiquez pas les centimes d’euros, mais uniquement les chiffres avant la virgule.
ce qu’il ne faut pas declarer à pôle emploi : les indemnites de repas, d’entretien ainsi que les indemnites kilometriques.
que faire si au moment de l’actualisation, vous ne connaissez pas encore le montant de vos salaires?
n’attendez pas et declarez le montant le plus proche possible de la realite. pour cela, vous pouvez vous aider des salaires reçus les mois d’avant ou du salaire horaire indique sur votre contrat de travail.
cette declaration vous permettra de percevoir un paiement provisoire correspondant à 80 % de l’allocation mensuelle normalement due sur la base des salaires declares.
le paiement definitif interviendra à reception de la copie de vos fiches de paie. vous devez donc imperativement envoyer tous vos justificatifs.
quelles pièces fournir ?
bon à savoir
attendez de recevoir l’ensemble de vos bulletins de salaire pour les transmettre à pôle emploi. si vous faites plusieurs envois sur le mois, vous risquez d’avoir des erreurs.
les copies des bulletins de salaire pour toutes vos activites.
dès reception, assurez vous que les informations suivantes sont bien presentes
le nom de l’employeur et le prenom de l’enfant (en cas de fratrie)
l’ensemble des indications de votre remuneration (salaire brut, heures…)
vous devrez indiquer sur le bulletin de salaire votre numero d’identifiant pôle emploi.
chaque nouveau contrat de travail avec un employeur
envoyez nous la photocopie de votre contrat de travail (pages avec les coordonnees de l’employeur, du salarie, le nom de l’enfant, la date de debut et les horaires).
pour rappel, vous avez en votre possession un contrat de travail par enfant ou, en situation de fratrie, un contrat de travail et un avenant par enfant supplementaire en garde pour les mêmes parents. celui ci est necessaire afin d’actualiser votre dossier.
l'attestation employeur à la fin de chaque contrat de travail.
votre employeur doit transmettre l’attestation employeur à pôle emploi et vous en remettre un exemplaire papier.
bon à savoir
: les adherents à pajemploi peuvent generer directement leur attestation employeur depuis le site internet de pajemploi. plus d’informations sur
pole emploi.fr
.
comment les transmettre ?
vous pouvez transmettre ces elements depuis votre espace personnel sur pole emploi.fr ou sur l’application mobile
dans la rubrique « mes echanges avec pôle emploi »
« transmettre un document »
selectionner le contexte « actualisation – changement de situation ».
si vous n’avez pas la possibilite de le faire par voie dematerialisee,
vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de residence).
quelles sont les consequences de la declaration
vous pouvez, sous certaines conditions, cumuler votre allocation chômage et votre remuneration si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi.
si vous gardez un nouvel enfant, il s’agit d’une activite reprise
. selon votre salaire, le montant mensuel d’allocation chômage va baisser.
si vous gardez plusieurs nouveaux enfants,
votre allocation mensuelle sera calculee sur la base du total de vos differents salaires bruts.
si vous perdez une activite salariee que vous exerciez lors de votre ouverture de droits à l’allocation chômage,
pôle emploi peut être amene à recalculer le montant de votre allocation. pour cela vous devez transmettre l’attestation employeur destinee à pôle emploi que vous remet votre employeur.
si vous perdez une activite salariee reprise après votre ouverture de droit à l’allocation chômage
, pôle emploi peut continuer de vous indemniser sur la base de votre droit aux allocations en cours (selon les situations).
pour connaître les règles de cumul qui s’appliquent, selon le type d’allocation reçue, consultez la foire aux questions dediee
"je suis assistant(e)s maternel(le)s :comment est calculee mon allocation en cas de perte ou de reprise d'activite ?"
bon à savoir
la diminution du nombre d’heures de garde d’enfant n’ouvre pas de droit nouveau aux allocations chômage (par exemple en cas de passage à temps partiel suite à la scolarisation de l’enfant.
dans ce cas, il s’agit d’un avenant et non d’une rupture de votre contrat).
quelles consequences en cas d’oubli/de mauvaise declaration?
•    les periodes d’emploi non declarees lors de l’actualisation mensuelle ne pourront être prises en compte pour une prochaine ouverture de droits aux allocations ou un rechargement.
•    vous devrez rembourser les allocations versees à tort.
•    toute fausse declaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalite de votre allocation, penalites administratives, etc.).
comment corriger ?
si vous avez oublie de declarer votre activite lors de votre actualisation, ou vous êtes trompe sur les montants ou les heures, vous pourrez demander à pôle emploi de modifier votre actualisation.
pour connaître la marche à suivre, contactez pôle emploi.
pour aller plus loin
consultez les informations suivantes
je suis assistant(e) maternel(le) d’un particulier
je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(le) salarie(e) d’une structure privee
que se passe t il si je perds un emploi ?
estimer le montant de vos allocations en utilisant le simulateur à votre disposition sur www.pole emploi.fr (espace candidat/j’estime le montant de mes allocations).
questions et contacts
une question, consultez notre page questions & contacts.
questions et contacts
assistant(e) maternel(le) d'un particulier employeur : ce qu’il faut declarer à pôle emploi
vous êtes assistant(e) maternel(le) d’un particulier employeur ? les changements de situations à declarer à pôle emploi sont identiques que pour les autres demandeurs d'emploi mais les modalites diffèrent. decouvrez les ! qui doit declarer ? les assistant(e)s maternel(le)s employe(e)s directement par des particuliers (relevant de la convention collective ). bon à savoir : si vous êtes employe d’une structure de droit prive (par exemple crèche ou association) ou d’une collectivite territoriale, les informations ci dessous ne vous concernent pas (consultez la page dediee sur pole emploi.fr ). quels changements de situation declarer ? les changements de situation à declarer à pôle emploi pour les assistants maternels employes par un particulier sont les mêmes que pour les autres demandeurs d’emploi. toutefois, les modalites et les elements à declarer à pôle emploi sont adaptes à votre metier, pour tenir compte du fait que vous êtes regulièrement amene à avoir plusieurs employeurs/plusieurs contrats en cours en même temps. consultez la liste des changements de situation et les modalites de declaration sur la rubrique « actualisation et changement de situation ». memo les evenements à declarer au moment de l'actualisation les evenements à declarer en cours d’inscription (hors actualisation) toute reprise d’activite (salariee ou non) l’echeance de votre titre de sejour activite partielle (ou chômage partiel) une absence de plus de 7 jours de votre domicile une formation / un stage (!) les formations suivies dans le cadre des relais d’assistantes maternelles ne doivent pas être declarees un changement de domicile, de coordonnees une pension de retraite une reprise d’activite benevole une pension d’invalidite un service civique un arrêt maladie un conge paternite / d’adoption un conge maternite un conge parental d’education pourquoi faut il obligatoirement declarer ces changements de situation ? pour ouvrir de nouveaux droits à allocation chômage. en effet, seules les activites declarees lors de l’actualisation peuvent être prises en compte pour une prochaine ouverture de droit aux allocations ou pour un rechargement. pour permettre à pôle emploi d’adapter vos allocations à votre situation reelle. vos allocations sont calculees en fonction de ce que vous declarez. selon les cas, vous pouvez continuer à être indemnise, sous certaines conditions. pour eviter de devoir rembourser pôle emploi. declarer vos changements de situation permet d’eviter que des allocations chômage ne soient versees à tort par pôle emploi, que vous devrez rembourser plus tard. quand/ comment declarer tous les mois dans le cadre de votre actualisation, entre le 28 (le 26 pour le mois de fevrier) et le 15 du mois suivant. « l'actualisation mensuelle evolue pour plus de simplicite » « actualisation mode d’emploi » (bourgogne franche comte et centre val de loire) ce qu’il faut declarer ? declarez le nombre d’heures et les revenus enfant par enfant, sur l’ensemble du mois. s’il s’agit d’enfants d’une même famille (fratrie), declarez chaque enfant comme s’il s’agissait d’une activite independante, et ce même si l’employeur est indentique. quand l’activite est preremplie sur le script d’actualisation, le nom de votre employeur correspond au numero paje ou cesu qui figure sur votre bulletin de salaire. declarez la somme totale des salaires bruts reçus pour chacun des contrats (conges payes inclus). n’indiquez pas les centimes d’euros, mais uniquement les chiffres avant la virgule. ce qu’il ne faut pas declarer à pôle emploi : les indemnites de repas, d’entretien ainsi que les indemnites kilometriques. que faire si au moment de l’actualisation, vous ne connaissez pas encore le montant de vos salaires? n’attendez pas et declarez le montant le plus proche possible de la realite. pour cela, vous pouvez vous aider des salaires reçus les mois d’avant ou du salaire horaire indique sur votre contrat de travail. cette declaration vous permettra de percevoir un paiement provisoire correspondant à 80 % de l’allocation mensuelle normalement due sur la base des salaires declares. le paiement definitif interviendra à reception de la copie de vos fiches de paie. vous devez donc imperativement envoyer tous vos justificatifs. quelles pièces fournir ? bon à savoir attendez de recevoir l’ensemble de vos bulletins de salaire pour les transmettre à pôle emploi. si vous faites plusieurs envois sur le mois, vous risquez d’avoir des erreurs. les copies des bulletins de salaire pour toutes vos activites. dès reception, assurez vous que les informations suivantes sont bien presentes le nom de l’employeur et le prenom de l’enfant (en cas de fratrie) l’ensemble des indications de votre remuneration (salaire brut, heures…) vous devrez indiquer sur le bulletin de salaire votre numero d’identifiant pôle emploi. chaque nouveau contrat de travail avec un employeur envoyez nous la photocopie de votre contrat de travail (pages avec les coordonnees de l’employeur, du salarie, le nom de l’enfant, la date de debut et les horaires). pour rappel, vous avez en votre possession un contrat de travail par enfant ou, en situation de fratrie, un contrat de travail et un avenant par enfant supplementaire en garde pour les mêmes parents. celui ci est necessaire afin d’actualiser votre dossier. l'attestation employeur à la fin de chaque contrat de travail. votre employeur doit transmettre l’attestation employeur à pôle emploi et vous en remettre un exemplaire papier. bon à savoir : les adherents à pajemploi peuvent generer directement leur attestation employeur depuis le site internet de pajemploi. plus d’informations sur pole emploi.fr . comment les transmettre ? vous pouvez transmettre ces elements depuis votre espace personnel sur pole emploi.fr ou sur l’application mobile dans la rubrique « mes echanges avec pôle emploi » « transmettre un document » selectionner le contexte « actualisation – changement de situation ». si vous n’avez pas la possibilite de le faire par voie dematerialisee, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de residence). quelles sont les consequences de la declaration vous pouvez, sous certaines conditions, cumuler votre allocation chômage et votre remuneration si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi. si vous gardez un nouvel enfant, il s’agit d’une activite reprise . selon votre salaire, le montant mensuel d’allocation chômage va baisser. si vous gardez plusieurs nouveaux enfants, votre allocation mensuelle sera calculee sur la base du total de vos differents salaires bruts. si vous perdez une activite salariee que vous exerciez lors de votre ouverture de droits à l’allocation chômage, pôle emploi peut être amene à recalculer le montant de votre allocation. pour cela vous devez transmettre l’attestation employeur destinee à pôle emploi que vous remet votre employeur. si vous perdez une activite salariee reprise après votre ouverture de droit à l’allocation chômage , pôle emploi peut continuer de vous indemniser sur la base de votre droit aux allocations en cours (selon les situations). pour connaître les règles de cumul qui s’appliquent, selon le type d’allocation reçue, consultez la foire aux questions dediee "je suis assistant(e)s maternel(le)s :comment est calculee mon allocation en cas de perte ou de reprise d'activite ?" bon à savoir la diminution du nombre d’heures de garde d’enfant n’ouvre pas de droit nouveau aux allocations chômage (par exemple en cas de passage à temps partiel suite à la scolarisation de l’enfant. dans ce cas, il s’agit d’un avenant et non d’une rupture de votre contrat). quelles consequences en cas d’oubli/de mauvaise declaration? • les periodes d’emploi non declarees lors de l’actualisation mensuelle ne pourront être prises en compte pour une prochaine ouverture de droits aux allocations ou un rechargement. • vous devrez rembourser les allocations versees à tort. • toute fausse declaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalite de votre allocation, penalites administratives, etc.). comment corriger ? si vous avez oublie de declarer votre activite lors de votre actualisation, ou vous êtes trompe sur les montants ou les heures, vous pourrez demander à pôle emploi de modifier votre actualisation. pour connaître la marche à suivre, contactez pôle emploi. pour aller plus loin consultez les informations suivantes je suis assistant(e) maternel(le) d’un particulier je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(le) salarie(e) d’une structure privee que se passe t il si je perds un emploi ? estimer le montant de vos allocations en utilisant le simulateur à votre disposition sur www.pole emploi.fr (espace candidat/j’estime le montant de mes allocations). questions et contacts une question, consultez notre page questions & contacts. questions et contacts