Qu'est-ce que le temps législatif programmé ? Dernière modification :
                        2 juillet 2024
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Quiz L’essentiel Le temps législatif programmé est une procédure qui peut être appliquée à l'Assemblée nationale. Elle vise à fixer à l'avance la durée de l'examen d'un texte en séance publique, pour une meilleure organisation des débats.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont définies par le Règlement de l'Assemblée nationale. En détail Tout déplier
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Comment le temps législatif programmé est-il défini ?
Le temps législatif programmé est une procédure instituée par la
loi organique du 15 avril 2009
, sur le fondement de l'
article 44
de la Constitution dans sa rédaction issue de la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
.
Cette procédure permet à la
Conférence des présidents
de l'
Assemblée nationale
de fixer à l'avance une
durée maximale pour l'examen
d'un texte (à l'exception des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et des lois constitutionnelles). Dans ce cas, chaque
groupe parlementaire
dispose d'un temps limité en fonction de son importance numérique. Le temps de parole des groupes est ainsi décompté à chaque intervention d'un de ses
députés
.
Le temps législatif programmé vise une
meilleure organisation des débats
en évitant les "obstructions parlementaires"
(technique généralement utilisée par l'opposition pour retarder l'adoption d'une loi, notamment par le dépôt délibéré de multiples amendements).
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Comment le temps législatif programmé est-il organisé ?
Lorsque la procédure est mise en œuvre, le temps est réparti de la façon suivante :
60%
du temps est attribué
aux groupes d'opposition
, puis réparti entre eux à proportion de leur effectif ;
le reste du temps (40%) est réparti entre les autres groupes, également à proportion de leur effectif ;
les non-inscrits (députés qui ne font pas partie d'un groupe parlementaire) disposent d’un temps de parole spécifique, qui doit au total être au moins proportionnel à leur nombre.
Les articles 49 et 55 du
Règlement de l’Assemblée
définissent les modalités de mise en œuvre de la procédure :
toutes les interventions des députés sont décomptées du temps de leur groupe, à l'exception de celles des présidents de groupe, qui disposent d'un temps personnel d'une heure. Les interventions des membres de la
commission
saisie au fond ne sont pas décomptées non plus ;
les
présidents de groupe
peuvent obtenir, de droit, qu’une
durée minimale
soit consacrée à un texte examiné selon cette procédure. Par ailleurs, une fois par
session parlementaire
, ils peuvent obtenir un
allongement exceptionnel
de cette durée, dans une limite maximale ;
lorsqu'un groupe a épuisé le temps qui lui était attribué, la parole est refusée à ses membres. Dans ce cas, les amendements déposés par eux sont mis aux voix sans débat.
La Conférence des présidents peut, à tout moment, décider d'
augmenter la durée
prévue pour l'examen d'un texte, si elle constate que celle-ci est insuffisante.
19524 quest ce que le temps legislatif programme
qu'est-ce que le temps législatif programmé ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le temps législatif programmé est une procédure qui peut être appliquée à l'assemblée nationale. elle vise à fixer à l'avance la durée de l'examen d'un texte en séance publique, pour une meilleure organisation des débats. les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont définies par le règlement de l'assemblée nationale. en détail tout déplier 1 comment le temps législatif programmé est-il défini ? le temps législatif programmé est une procédure instituée par la loi organique du 15 avril 2009 , sur le fondement de l' article 44 de la constitution dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 . cette procédure permet à la conférence des présidents de l' assemblée nationale de fixer à l'avance une durée maximale pour l'examen d'un texte (à l'exception des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et des lois constitutionnelles). dans ce cas, chaque groupe parlementaire dispose d'un temps limité en fonction de son importance numérique. le temps de parole des groupes est ainsi décompté à chaque intervention d'un de ses députés . le temps législatif programmé vise une meilleure organisation des débats en évitant les "obstructions parlementaires" (technique généralement utilisée par l'opposition pour retarder l'adoption d'une loi, notamment par le dépôt délibéré de multiples amendements). 2 comment le temps législatif programmé est-il organisé ? lorsque la procédure est mise en œuvre, le temps est réparti de la façon suivante : 60% du temps est attribué aux groupes d'opposition , puis réparti entre eux à proportion de leur effectif ; le reste du temps (40%) est réparti entre les autres groupes, également à proportion de leur effectif ; les non-inscrits (députés qui ne font pas partie d'un groupe parlementaire) disposent d’un temps de parole spécifique, qui doit au total être au moins proportionnel à leur nombre. les articles 49 et 55 du règlement de l’assemblée définissent les modalités de mise en œuvre de la procédure : toutes les interventions des députés sont décomptées du temps de leur groupe, à l'exception de celles des présidents de groupe, qui disposent d'un temps personnel d'une heure. les interventions des membres de la commission saisie au fond ne sont pas décomptées non plus ; les présidents de groupe peuvent obtenir, de droit, qu’une durée minimale soit consacrée à un texte examiné selon cette procédure. par ailleurs, une fois par session parlementaire , ils peuvent obtenir un allongement exceptionnel de cette durée, dans une limite maximale ; lorsqu'un groupe a épuisé le temps qui lui était attribué, la parole est refusée à ses membres. dans ce cas, les amendements déposés par eux sont mis aux voix sans débat. la conférence des présidents peut, à tout moment, décider d' augmenter la durée prévue pour l'examen d'un texte, si elle constate que celle-ci est insuffisante.