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« Article R323-15 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-15
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 4 () JORF 29 décembre 2001
Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département, pour les travaux destinés à économiser l'énergie, à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration de la vie quotidienne ou à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques.
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