Qu'est-ce qu'un collectif budgétaire ou une loi de finances rectificative ? Dernière modification :
                        16 août 2022
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2 minutes L’essentiel La loi de finances rectificative (LFR) ou collectif budgétaire est la seule loi permettant de modifier en cours d’année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
et les données générales de l’équilibre budgétaire.
Une LFR permet de :
traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire ;
s’adapter à la conjoncture économique.
La LFR soumet  à la ratification du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire). En détail Tout déplier
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Pourquoi une loi de finances rectificative ?
Les collectifs budgétaires, soumis au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
en cours d’année, permettent de :
traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire
, notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité. Pour la mise en oeuvre de son programme, le nouveau gouvernement prépare une loi de finances rectificative. C'est par exemple le cas de la
LFR du 16 août 2022
qui permet l'application de mesures promises pendant la campagne électorale ;
s’adapter à la conjoncture économique
, lorsqu'elle modifie les conditions d’exécution de la LFI. Par exemple, la
LFR du 23 mars 2020
a été adoptée pour faire face aux mesures d'urgence prises pour adapter le budget aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19.
Les LFR soumettent obligatoirement à la
ratification du Parlement
toutes les ouvertures de crédits opérées par
décret d’avance
(qui permettent au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire que celle-ci a défini).
2
Comment se présente une LFR ?
"
Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les
mêmes formes que la loi de finances de l’année
" (art. 35 de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
). Des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex. : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire).
Traditionnellement, un
collectif budgétaire
Expression employée pour qualifier les lois de finances rectificatives
était présenté en fin d’année (
"collectif de fin d’année"
) afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la LFI. La réforme de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
de 2021 a créé une
loi de finances de fin de gestion
, qui ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle.
21865 quest ce quun collectif budgetaire une loi de finances rectificative
qu'est-ce qu'un collectif budgétaire ou une loi de finances rectificative ? dernière modification : 16 août 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la loi de finances rectificative (lfr) ou collectif budgétaire est la seule loi permettant de modifier en cours d’année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (lfi) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises et les données générales de l’équilibre budgétaire. une lfr permet de : traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire ; s’adapter à la conjoncture économique. la lfr soumet à la ratification du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la lfi, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire). en détail tout déplier 1 pourquoi une loi de finances rectificative ? les collectifs budgétaires, soumis au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat en cours d’année, permettent de : traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire , notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité. pour la mise en oeuvre de son programme, le nouveau gouvernement prépare une loi de finances rectificative. c'est par exemple le cas de la lfr du 16 août 2022 qui permet l'application de mesures promises pendant la campagne électorale ; s’adapter à la conjoncture économique , lorsqu'elle modifie les conditions d’exécution de la lfi. par exemple, la lfr du 23 mars 2020 a été adoptée pour faire face aux mesures d'urgence prises pour adapter le budget aux conséquences économiques de la crise sanitaire du covid-19. les lfr soumettent obligatoirement à la ratification du parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la lfi, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire que celle-ci a défini). 2 comment se présente une lfr ? " les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année " (art. 35 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances ). des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex. : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire). traditionnellement, un collectif budgétaire expression employée pour qualifier les lois de finances rectificatives était présenté en fin d’année ( "collectif de fin d’année" ) afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la lfi. la réforme de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances de 2021 a créé une loi de finances de fin de gestion , qui ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle.