Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Dernière modification :
                        18 juillet 2022
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Infographie L’essentiel La Cour des comptes, juridiction indépendante, a quatre missions principales :
juger la régularité des comptes établis par les comptables publics ;
contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics ;
certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de la sécurité sociale ;
assister le Parlement et le Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. En détail Tout déplier
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En quoi consistent les différentes missions de la Cour des comptes ?
La Cour des comptes a quatre missions :
juger la régularité des comptes établis par les comptables publics
dans les services de l’État. Il s’agit d’un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées.
Les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). La Cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel.
contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics
. Chaque année, la Cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. À l’issue de ces "enquêtes", la Cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service. Cette activité se concrétise aussi par la publication du
rapport annuel de la Cour des comptes
.
certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État
(depuis la
loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
). Elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. Depuis 2013, la Cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat).
Assister le Parlement et le Gouvernement dans l'
évaluation des politiques publiques
.
Ces missions sont assurées par les personnels de la Cour, majoritairement des magistrats, nommés par décret.
Comment la Cour des comptes est-elle organisée ?
La Cour des comptes créée en 1807 par Napoléon Ier est la plus haute juridiction financière et un des grands corps de l’État. Elle est composée de magistrats financiers répartis en sept chambres.
Fiche thématique
13 mars 2023
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À quoi sert le rapport public annuel de la Cour des comptes ?
Une fois par an, la Cour des comptes adresse au président de la République et présente au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
son rapport public annuel, ainsi que plusieurs rapports thématiques.
Ces rapports servent à présenter le bilan des travaux réalisés par la Cour pendant l'année passée et fait état de ses observations et recommandations. Il porte à la fois sur les organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales.
Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
20294 le role de la cour des comptes dans le controle de ladministration
quel est le rôle de la cour des comptes ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cour des comptes, juridiction indépendante, a quatre missions principales : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics ; contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics ; certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'état et de la sécurité sociale ; assister le parlement et le gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. en détail tout déplier 1 en quoi consistent les différentes missions de la cour des comptes ? la cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l’état. il s’agit d’un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées. les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes (crc). la cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel. contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics . chaque année, la cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. à l’issue de ces "enquêtes", la cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service. cette activité se concrétise aussi par la publication du rapport annuel de la cour des comptes . certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’état (depuis la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ). elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. depuis 2013, la cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées (assemblée nationale et sénat). assister le parlement et le gouvernement dans l' évaluation des politiques publiques . ces missions sont assurées par les personnels de la cour, majoritairement des magistrats, nommés par décret. comment la cour des comptes est-elle organisée ? la cour des comptes créée en 1807 par napoléon ier est la plus haute juridiction financière et un des grands corps de l’état. elle est composée de magistrats financiers répartis en sept chambres. fiche thématique 13 mars 2023 2 à quoi sert le rapport public annuel de la cour des comptes ? une fois par an, la cour des comptes adresse au président de la république et présente au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat son rapport public annuel, ainsi que plusieurs rapports thématiques. ces rapports servent à présenter le bilan des travaux réalisés par la cour pendant l'année passée et fait état de ses observations et recommandations. il porte à la fois sur les organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales. il peut donner lieu à un débat à l'assemblée nationale et au sénat.