Version en vigueur depuis le 25 août 2021  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (Articles L2145-1 à L2145-13)
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Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Articles L2145-5 à L2145-13)
Article L2145-5
Article L2145-6
Article L2145-7
Article L2145-8
Article L2145-9
Article L2145-10
Article L2145-11
Article L2145-12
Article L2145-13
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Article L2145-11
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre v : congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (articles l2145-1 à l2145-13) déplier section 2 : congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles l2145-5 à l2145-13) article l2145-5 article l2145-6 article l2145-7 article l2145-8 article l2145-9 article l2145-10 article l2145-11 article l2145-12 article l2145-13 naviguer dans le sommaire du code article l2145-11 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. le refus du congé par l'employeur est motivé. en cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques