Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ? Dernière modification :
                        19 décembre 2022
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3 minutes L’essentiel Le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public
chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société
.
Il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux.
Il est chargé de l'exécution des décisions pénales définitives. En détail Tout déplier
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Comment le parquet est-il organisé ?
Le
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
désigne l’organisation, au niveau du
tribunal judiciaire
, de l’ensemble des magistrats du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public. Ces magistrats sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
comprend un
procureur de la République
, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal.
À l’échelle de la
cour d’appel
, le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
est dit "général" et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). L’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible
et
substituable
, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public au cours de la procédure.
Le saviez-vous ?
Le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
doit sa dénomination au "petit parc" clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime.
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Quelle est la mission du parquet ?
Le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
possède la mission générale de
veiller à l’application de la loi
au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société.
Cela prend la forme d’activités diverses :
exercice de l’action pénale selon le
principe de l’opportunité des poursuites
, en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le Gouvernement ;
exécution des décisions pénales définitives ;
protection de l’enfance en danger ;
intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la
défense de l’ordre public
;
la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
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Qu'en est-il de l'indépendance du parquet ?
L’article 5 de l’
ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
dispose que “
les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et
sous l’autorité du
garde des sceaux
, ministre de la justice
”. Cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. Toutefois, depuis la
loi du 25 juillet 2013
cette subordination ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles.
Néanmoins, de nombreux rapports ont proposé une réforme du statut des magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
:
rapport
Refonder le ministère public
de Jean-Louis Nadal
(2013) et
rapport
Refaire la démocratie
de Claude Bartolone et Michel Winock
(2015), notamment. Ces rapports ont proposé la nomination des magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
sur avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature.
Ce dernier ne dispose que d’un
pouvoir consultatif à l’égard des magistrats du parquet
qui dépendent entièrement du pouvoir exécutif (du garde des sceaux).
38127 quest ce que le parquet ou ministere public
qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ? dernière modification : 19 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société . il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux. il est chargé de l'exécution des décisions pénales définitives. en détail tout déplier 1 comment le parquet est-il organisé ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire , de l’ensemble des magistrats du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public. ces magistrats sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. dans chaque tribunal judiciaire, le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi comprend un procureur de la république , éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. le parquet est chargé de la représentation du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal. à l’échelle de la cour d’appel , le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi est dit "général" et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public au cours de la procédure. le saviez-vous ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi doit sa dénomination au "petit parc" clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’ancien régime. 2 quelle est la mission du parquet ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. cela prend la forme d’activités diverses : exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites , en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le gouvernement ; exécution des décisions pénales définitives ; protection de l’enfance en danger ; intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ; la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. 3 qu'en est-il de l'indépendance du parquet ? l’article 5 de l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “ les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux , ministre de la justice ”. cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. toutefois, depuis la loi du 25 juillet 2013 cette subordination ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. néanmoins, de nombreux rapports ont proposé une réforme du statut des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi : rapport refonder le ministère public de jean-louis nadal (2013) et rapport refaire la démocratie de claude bartolone et michel winock (2015), notamment. ces rapports ont proposé la nomination des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. ce dernier ne dispose que d’un pouvoir consultatif à l’égard des magistrats du parquet qui dépendent entièrement du pouvoir exécutif (du garde des sceaux).