Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L741-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
Replier
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
Replier
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
Déplier
Section 2 : Procédure administrative (Articles L741-6 à L741-9)
Article L741-6
Article L741-7
Article L741-8
Article L741-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article L741-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l741-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iv : rétention administrative (articles l740-1 à l744-17) article l740-1 article l740-2 replier chapitre i : placement en rétention par l'autorité administrative (articles l741-1 à l741-10) déplier section 2 : procédure administrative (articles l741-6 à l741-9) article l741-6 article l741-7 article l741-8 article l741-9 naviguer dans le sommaire du code article l741-7 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43 la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. versions liens relatifs versions liens relatifs