Comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le traitement budgétaire des pouvoirs publics est justifié par leur exigence d’autonomie financière, conséquence du principe de séparation des pouvoirs.
Depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
sur les lois de finances (LOLF) de 2001, ces crédits sont regroupés dans une mission "Pouvoirs publics" composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques.
Les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée. En détail Tout déplier
1
Pourquoi un traitement budgétaire particulier ?
Par pouvoirs publics, on entend la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Ces institutions sont soumises à un traitement budgétaire particulier. Ce traitement spécial est justifié par l’exigence d’
autonomie financière
liée à ces institutions, conséquence du principe de séparation des pouvoirs. Ce traitement n’exclut pas l’information et le contrôle sur l’utilisation de ces crédits.
L’
ordonnance de 1959
avait réservé le titre II des dépenses ordinaires aux pouvoirs publics. Avec la
loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001
, ces crédits sont désormais regroupés dans une
mission "Pouvoirs publics"
composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques à chacune des institutions ci-dessus mentionnées (à l’exception de la Haute Cour qui ne reçoit aucun crédit). S’y ajoute la dotation pour La Chaîne parlementaire (LCP, constituée de deux chaînes distinctes : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat).
Les dotations sont
dérogatoires aux "programmes"
: elles ne sont pas soumises aux exigences de performance et ne distinguent pas les dépenses de personnel des autres. Les dotations sont votées comme les autres crédits et leur utilisation fait l’objet d’un compte rendu annuel.
2
Comment est déterminé et contrôlé le budget des pouvoirs publics ?
Les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, à l’issue de laquelle le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
inscrit le montant demandé dans le projet de loi de finances – afin d’obtenir l’autorisation parlementaire.
L’utilisation des crédits, soumise aux règles de la comptabilité publique avec certaines spécificités, fait l’objet, dans chaque assemblée, d’un
contrôle
par une commission parlementaire
spécialement désignée.
Les comptes des assemblées font l’objet d’une
certification
. Les comptes et la gestion de la Présidence de la République font l’objet, depuis 2008, d’un
contrôle annuel de la Cour des comptes
.
21882 comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics
comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le traitement budgétaire des pouvoirs publics est justifié par leur exigence d’autonomie financière, conséquence du principe de séparation des pouvoirs. depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution sur les lois de finances (lolf) de 2001, ces crédits sont regroupés dans une mission "pouvoirs publics" composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques. les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée. en détail tout déplier 1 pourquoi un traitement budgétaire particulier ? par pouvoirs publics, on entend la présidence de la république, l’assemblée nationale et le sénat, le conseil constitutionnel, la haute cour et la cour de justice de la république. ces institutions sont soumises à un traitement budgétaire particulier. ce traitement spécial est justifié par l’exigence d’ autonomie financière liée à ces institutions, conséquence du principe de séparation des pouvoirs. ce traitement n’exclut pas l’information et le contrôle sur l’utilisation de ces crédits. l’ ordonnance de 1959 avait réservé le titre ii des dépenses ordinaires aux pouvoirs publics. avec la loi organique relative aux lois de finances (lolf) de 2001 , ces crédits sont désormais regroupés dans une mission "pouvoirs publics" composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques à chacune des institutions ci-dessus mentionnées (à l’exception de la haute cour qui ne reçoit aucun crédit). s’y ajoute la dotation pour la chaîne parlementaire (lcp, constituée de deux chaînes distinctes : lcp-assemblée nationale et public sénat). les dotations sont dérogatoires aux "programmes" : elles ne sont pas soumises aux exigences de performance et ne distinguent pas les dépenses de personnel des autres. les dotations sont votées comme les autres crédits et leur utilisation fait l’objet d’un compte rendu annuel. 2 comment est déterminé et contrôlé le budget des pouvoirs publics ? les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, à l’issue de laquelle le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale inscrit le montant demandé dans le projet de loi de finances – afin d’obtenir l’autorisation parlementaire. l’utilisation des crédits, soumise aux règles de la comptabilité publique avec certaines spécificités, fait l’objet, dans chaque assemblée, d’un contrôle par une commission parlementaire spécialement désignée. les comptes des assemblées font l’objet d’une certification . les comptes et la gestion de la présidence de la république font l’objet, depuis 2008, d’un contrôle annuel de la cour des comptes .