Qu'est-ce qu'une délégation parlementaire ? Dernière modification :
                        8 juillet 2024
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3 minutes L’essentiel Les délégations parlementaires sont des organes de réflexion chargés de suivre un secteur particulier au sein d'une assemblée (Assemblée nationale et Sénat). En détail Tout déplier
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Quelles sont les missions d'une délégation parlementaire ?
Les délégations parlementaires sont des organes internes aux assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) dont l'objet est de traiter, en complément du travail effectué par les
commissions parlementaires permanentes
, de
sujets transversaux et spécifiques
. Elles permettent aux assemblées de se doter d'une capacité d'
expertise autonome
.
Elles sont composées de parlementaires appartenant à une commission permanente qui souhaitent se pencher de manière approfondie sur une question ou une politique publique précise qui ne relève pas, en tant que telle, de la compétence d'une seule commission.
Les missions d'une délégation parlementaire sont les suivantes :
veille juridique et technique
sur un sujet spécifique ;
information des parlementaires
et engagement d'une réflexion ;
évaluation des conséquences des décisions
prises par les institutions et pouvoirs publics dans le secteur de la délégation.
Les délégations parlementaires sont généralement créées par une loi, mais peuvent aussi être initiées par les organes des assemblées (notamment le Bureau et la Conférence des présidents).
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Quelles sont les délégations parlementaires en fonctionnement ?
Les délégations parlementaires ont commencé à voir le jour en 1979. Certaines d'entre elles ont depuis été supprimées car elles n'avaient plus d'activité régulière ou de raison d'être.
Les délégations en activité aujourd'hui au sein des deux assemblées sont les suivantes :
délégation aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
, créée par une loi du 12 juillet 1999, au sein de chaque assemblée ;
délégation
au renseignement
, créée par une loi du 9 octobre 2007 et commune aux deux assemblées ;
délégation aux
collectivités territoriales et à la décentralisation
(depuis 1999 au Sénat et 2017 à l'Assemblée nationale) ;
délégation
aux
outre-mer
(depuis 2011 au Sénat et 2012 à l'Assemblée nationale).
Outre les délégations, les deux assemblées sont dotées d'autres organes experts :
l’
office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)
, créé par la loi du 8 juillet 1983 et commun aux deux assemblées ;
la
commission chargée des affaires européennes
, qui a remplacé la délégation pour l’Union européenne au sein de chaque assemblée (révision constitutionnelle de juillet 2008).
Certaines délégations sont spécifiques à chaque assemblée. Le Sénat est doté des suivantes :
délégation à la
prospective
, créée par le Bureau du Sénat en avril 2009 ;
délégation aux
entreprises
, créée par le Bureau du Sénat en novembre 2014.
A l'Assemblée nationale, une délégation aux
droits des enfants
a été créée par la Conférence des présidents en septembre 2022.
19501 quest ce quune delegation parlementaire
qu'est-ce qu'une délégation parlementaire ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les délégations parlementaires sont des organes de réflexion chargés de suivre un secteur particulier au sein d'une assemblée (assemblée nationale et sénat). en détail tout déplier 1 quelles sont les missions d'une délégation parlementaire ? les délégations parlementaires sont des organes internes aux assemblées ( assemblée nationale et sénat ) dont l'objet est de traiter, en complément du travail effectué par les commissions parlementaires permanentes , de sujets transversaux et spécifiques . elles permettent aux assemblées de se doter d'une capacité d' expertise autonome . elles sont composées de parlementaires appartenant à une commission permanente qui souhaitent se pencher de manière approfondie sur une question ou une politique publique précise qui ne relève pas, en tant que telle, de la compétence d'une seule commission. les missions d'une délégation parlementaire sont les suivantes : veille juridique et technique sur un sujet spécifique ; information des parlementaires et engagement d'une réflexion ; évaluation des conséquences des décisions prises par les institutions et pouvoirs publics dans le secteur de la délégation. les délégations parlementaires sont généralement créées par une loi, mais peuvent aussi être initiées par les organes des assemblées (notamment le bureau et la conférence des présidents). 2 quelles sont les délégations parlementaires en fonctionnement ? les délégations parlementaires ont commencé à voir le jour en 1979. certaines d'entre elles ont depuis été supprimées car elles n'avaient plus d'activité régulière ou de raison d'être. les délégations en activité aujourd'hui au sein des deux assemblées sont les suivantes : délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes , créée par une loi du 12 juillet 1999, au sein de chaque assemblée ; délégation au renseignement , créée par une loi du 9 octobre 2007 et commune aux deux assemblées ; délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (depuis 1999 au sénat et 2017 à l'assemblée nationale) ; délégation aux outre-mer (depuis 2011 au sénat et 2012 à l'assemblée nationale). outre les délégations, les deux assemblées sont dotées d'autres organes experts : l’ office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (opecst) , créé par la loi du 8 juillet 1983 et commun aux deux assemblées ; la commission chargée des affaires européennes , qui a remplacé la délégation pour l’union européenne au sein de chaque assemblée (révision constitutionnelle de juillet 2008). certaines délégations sont spécifiques à chaque assemblée. le sénat est doté des suivantes : délégation à la prospective , créée par le bureau du sénat en avril 2009 ; délégation aux entreprises , créée par le bureau du sénat en novembre 2014. a l'assemblée nationale, une délégation aux droits des enfants a été créée par la conférence des présidents en septembre 2022.