Mis à jour le 16/06/2023
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
1/ Qui est concerné ?
2/ Calcul de la contribution
3/ Déduction et sur-contribution
4/ La déclaration mensuelle en DSN
5/ La déclaration annuelle en DSN
6/ Situation des entreprises hors DSN
7/  La foire aux questions
2/ Calcul de la contribution
Calcul de la contribution OETH
La contribution annuelle varie en fonction de
l’effectif de l’entreprise
.
Il s’agit du produit du nombre de BOETH manquants et d’un des coefficients suivants :
400 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
500 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés.
600 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 750 salariés et plus.
Contribution brute (avant les possibles déductions) = [nombre de BOETH manquants x (coefficient multiplicateur x SMIC horaire)]
Le SMIC à prendre en compte est celui applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
Calcul de la contribution OETH pendant la période transitoire
Des mesures transitoires visant à neutraliser la hausse de la contribution sont prévues entre le 1
er
janvier 2020 et le 31 décembre 2024 selon les modalités suivantes.
De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de :
80 % en 2021
75 % en 2022
66 % en 2023
50 % en 2024
Déclaration de la contribution OETH
La déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le paiement de la contribution sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus,
sur la DSN d’avril (exigible le 5 et 15 mai)
au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Ainsi, la déclaration annuelle, au titre de l’année 2022, et le paiement de la contribution seront à réaliser
sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023)
.
Calcul de la contribution forfaitaire
Si vous ne réalisez pas votre déclaration annuelle, un montant de contribution est fixé, à titre provisoire.
Ce montant correspond au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant, par l'employeur au cours de l'année.
La contribution forfaitaire est donc égale à
: [Coefficient x (nombre de BOETH devant être employés – nombre de BOETH déclarés)] x 1,25.
Le taux de majoration est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
La contribution ainsi déterminée est notifiée
avant le 31 décembre de l'année
au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.
Si vous effectuez votre déclaration postérieurement à la notification de la contribution forfaitaire, le montant sera régularisé en conséquence, assorti d’une majoration de 8%.
Tolérance pour les déclarations des années 2021 et 2022
Si vous n’avez pas rempli l’obligation déclarative annuelle en 2021 au titre de l'année 2020 et/ou en 2022 au titre de l'année 2021, vous pouvez régulariser votre situation
au plus tard à l'échéance de juillet 2023 (DSN de juin 2023)
.
A défaut, la contribution forfaitaire sera calculée et vous sera notifiée
avant le 31 décembre 2023
.
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Première déclaration en DSN - Les bons réflexes
Presentation du webinaire 01122020 - démarches, calcul des effectifs et de la contribution
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
mis à jour le 16/06/2023 vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la msa. au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle. 1/ qui est concerné ? 2/ calcul de la contribution 3/ déduction et sur-contribution 4/ la déclaration mensuelle en dsn 5/ la déclaration annuelle en dsn 6/ situation des entreprises hors dsn 7/ la foire aux questions 2/ calcul de la contribution calcul de la contribution oeth la contribution annuelle varie en fonction de l’effectif de l’entreprise . il s’agit du produit du nombre de boeth manquants et d’un des coefficients suivants : 400 fois le smic horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. 500 fois le smic horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés. 600 fois le smic horaire brut dans les entreprises de 750 salariés et plus. contribution brute (avant les possibles déductions) = [nombre de boeth manquants x (coefficient multiplicateur x smic horaire)] le smic à prendre en compte est celui applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due. calcul de la contribution oeth pendant la période transitoire des mesures transitoires visant à neutraliser la hausse de la contribution sont prévues entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 selon les modalités suivantes. de 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de : 80 % en 2021 75 % en 2022 66 % en 2023 50 % en 2024 déclaration de la contribution oeth la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le paiement de la contribution sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la dsn d’avril (exigible le 5 et 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente. ainsi, la déclaration annuelle, au titre de l’année 2022, et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la dsn d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) . calcul de la contribution forfaitaire si vous ne réalisez pas votre déclaration annuelle, un montant de contribution est fixé, à titre provisoire. ce montant correspond au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant, par l'employeur au cours de l'année. la contribution forfaitaire est donc égale à : [coefficient x (nombre de boeth devant être employés – nombre de boeth déclarés)] x 1,25. le taux de majoration est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive. la contribution ainsi déterminée est notifiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite. si vous effectuez votre déclaration postérieurement à la notification de la contribution forfaitaire, le montant sera régularisé en conséquence, assorti d’une majoration de 8%. tolérance pour les déclarations des années 2021 et 2022 si vous n’avez pas rempli l’obligation déclarative annuelle en 2021 au titre de l'année 2020 et/ou en 2022 au titre de l'année 2021, vous pouvez régulariser votre situation au plus tard à l'échéance de juillet 2023 (dsn de juin 2023) . a défaut, la contribution forfaitaire sera calculée et vous sera notifiée avant le 31 décembre 2023 .