justice civile
publie le 01 juin 2002   mis à jour le 06 fevrier 2024
2002   n°62  |  dominique delabruyère, jocelyne hermilly, nadine ruelland
en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers.
la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.
depuis 1990, on constate une assez grande stabilite du nombre de condamnations prononcees dans ce domaine qui represente moins de 1 % de la delinquance sanctionnee par les tribunaux. pour ces delits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent eleve.
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en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers.
la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.
depuis 1990, on constate une assez grande stabilite du nombre de condamnations prononcees dans ce domaine qui represente moins de 1 % de la delinquance sanctionnee par les tribunaux. pour ces delits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent eleve.
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en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers.
la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.
depuis 1990, on constate une assez grande stabilite du nombre de condamnations prononcees dans ce domaine qui represente moins de 1 % de la delinquance sanctionnee par les tribunaux. pour ces delits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent eleve.
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en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers.
la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.
depuis 1990, on constate une assez grande stabilite du nombre de condamnations prononcees dans ce domaine qui represente moins de 1 % de la delinquance sanctionnee par les tribunaux. pour ces delits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent eleve.
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