Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R422-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
Replier
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
Replier
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
Replier
Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
Déplier
Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles R422-8 à R422-11)
Article R422-8
Article R422-9
Article D422-10
Article R422-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article R422-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France prévue à l'article L. 422-4 pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° L'étranger ne justifie plus d'une assurance maladie ;
4° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;
5° L'étranger ne justifie plus d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;
6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
7° L'étranger ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
8° L'étranger séjourne sur le territoire français à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;
9° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r422-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles r420-1 à r426-22) article r420-1 replier chapitre ii : titres de séjour pour motif d'études (articles r422-1 à d422-13) déplier section 3 : étranger inscrit dans un programme de mobilité (articles r422-8 à r422-11) article r422-8 article r422-9 article d422-10 article r422-11 naviguer dans le sommaire du code article r422-11 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en france prévue à l'article l. 422-4 pour l'un des motifs suivants : 1° l'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ; 2° l'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier etat membre ; 3° l'étranger ne justifie plus d'une assurance maladie ; 4° l'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ; 5° l'étranger ne justifie plus d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en france ; 6° l'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ; 7° l'étranger ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article l. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 8° l'étranger séjourne sur le territoire français à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ; 9° l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques