Quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
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2 minutes L’essentiel Le patrimoine des collectivités territoriales appartient :
soit au domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, soumis au droit administratif ;
soit au domaine privé insaisissable, soumis au droit privé.
Les biens peuvent être transférés d'un domaine à l'autre, sous conditions. En détail Tout déplier
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Les biens appartenant au domaine public
Le domaine public comprend les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un
service public
, sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
(
article L2111-1
du code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP). Il comprend :
la voirie communale ou départementale, les églises et les cimetières ;
les locaux ouverts au public ou aux usagers des services publics (mairies, stades, collèges, lycées...).
Le transfert d'un bien du domaine public au domaine privé par décision de l’assemblée délibérante contourne l’inaliénabilité (impossibilité de vendre des biens du domaine public). Imprescriptible, le bien ne perd pas sa qualité publique du fait d’un non-usage par l'administration ou de son utilisation par un tiers.
Le domaine public local est protégé par des contraventions de voirie. Son utilisation privative (terrasses de café, cimetières) est soumise à un régime d’autorisation précaire donnant lieu à perception de droits, source de revenus pour les collectivités.
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Les biens appartenant au domaine privé
Le domaine privé (forêts, biens immobiliers...) a une importance économique pour la collectivité.
Le passage du domaine privé au domaine public se fait par l’affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
moyennant un aménagement spécial. Des baux emphytéotiques (bail immobilier de très longue durée) peuvent être signés si une personne privée accomplit, pour le compte de la collectivité, une mission de service public, ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général (
article L1311-2
du code général des collectivités territoriales).
Malgré le principe de
libre administration
, l’État peut changer l’affectation des dépendances domaniales appartenant aux collectivités territoriales sans qu’il y ait transfert de propriété, au nom de l’intérêt général national (
article L2123-4
du CGPPP).
20163 quel est le regime juridique des biens des collectivites territoriales
quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le patrimoine des collectivités territoriales appartient : soit au domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, soumis au droit administratif ; soit au domaine privé insaisissable, soumis au droit privé. les biens peuvent être transférés d'un domaine à l'autre, sous conditions. en détail tout déplier 1 les biens appartenant au domaine public le domaine public comprend les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un service public , sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité ( article l2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - cgppp). il comprend : la voirie communale ou départementale, les églises et les cimetières ; les locaux ouverts au public ou aux usagers des services publics (mairies, stades, collèges, lycées...). le transfert d'un bien du domaine public au domaine privé par décision de l’assemblée délibérante contourne l’inaliénabilité (impossibilité de vendre des biens du domaine public). imprescriptible, le bien ne perd pas sa qualité publique du fait d’un non-usage par l'administration ou de son utilisation par un tiers. le domaine public local est protégé par des contraventions de voirie. son utilisation privative (terrasses de café, cimetières) est soumise à un régime d’autorisation précaire donnant lieu à perception de droits, source de revenus pour les collectivités. 2 les biens appartenant au domaine privé le domaine privé (forêts, biens immobiliers...) a une importance économique pour la collectivité. le passage du domaine privé au domaine public se fait par l’affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité moyennant un aménagement spécial. des baux emphytéotiques (bail immobilier de très longue durée) peuvent être signés si une personne privée accomplit, pour le compte de la collectivité, une mission de service public, ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général ( article l1311-2 du code général des collectivités territoriales). malgré le principe de libre administration , l’état peut changer l’affectation des dépendances domaniales appartenant aux collectivités territoriales sans qu’il y ait transfert de propriété, au nom de l’intérêt général national ( article l2123-4 du cgppp).