Mis à jour le 07/10/2021
Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il concerne les revenus imposables, dont les traitements et salaires. C’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement sur la base de la dernière déclaration des revenus de vos salariés et qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.
1/ Prélèvement à la source : quelles modalités ?
2/ Prélèvement à la source : qui fait quoi ?
2/ Prélèvement à la source : qui fait quoi ?
Quel est le rôle de l’employeur ?
Votre rôle se limite à appliquer le taux de prélèvement à la source et à verser la rémunération au salarié sans cette retenue. Vous devrez reverser cette somme, soit à l’administration fiscale, soit à la MSA si vous avez opté pour le nouveau Tesa.
Quel est le rôle de l’administration fiscale ?
L’administration fiscale reste l’interlocuteur unique du contribuable et sera la seule à transmettre le taux de prélèvement du salarié.
Elle calcule le taux de prélèvement de chacun de vos salariés et le met à disposition du logiciel de paie qui le récupèrera automatiquement par les CRM DSN. Une fois le prélèvement à la source déduit de la rémunération et déclaré dans la DSN, l’administration fiscale prélève ce montant sur le compte de l’employeur.
Quel est le rôle de la MSA ?
Pour les employeurs en DSN et leurs salariés, l
a MSA n’a pas de rôle à jouer
.
Pour les employeurs utilisant le Tesa (Tesa simplifié ou Tesa+), la MSA se charge d’obtenir et d'appliquer le taux du prélèvement à la source sur les salaires et reverse le montant correspondant
à l’administration fiscale
.
Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source
, adressez-vous à l’administration fiscale, qui est votre seul interlocuteur, ainsi que celui de vos salariés.
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1/ Prélèvement à la source : quelles modalités ?
Info
Retraite à l’étranger : délai supplémentaire pour vos justificatifs
Vous résidez à l’étranger et vous avez reçu une demande de certificat de vie en décembre, janvier, février, mars ou avril ? En raison de l’épidémie de coronavirus,
vous disposez d’un délai supplémentaire
pour renvoyer vos justificatifs indispensables au paiement de votre retraite.
Si vous avez reçu une notification d'enquête par courrier postal ou email datée :
de décembre, janvier ou février : vous avez jusqu’au 1er juillet pour nous renvoyer votre justificatif ;
de mars : vous avez jusqu'au 1er août pour nous renvoyer votre justificatif ;
d'avril : ne tenez pas compte de ce courrier. Vous recevrez un nouveau courrier dans les prochains mois.
Durant ce délai, la MSA vous versera votre retraite sans démarche ni justificatif.
Prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur
mis à jour le 07/10/2021 le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. il concerne les revenus imposables, dont les traitements et salaires. c’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement sur la base de la dernière déclaration des revenus de vos salariés et qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. 1/ prélèvement à la source : quelles modalités ? 2/ prélèvement à la source : qui fait quoi ? 2/ prélèvement à la source : qui fait quoi ? quel est le rôle de l’employeur ? votre rôle se limite à appliquer le taux de prélèvement à la source et à verser la rémunération au salarié sans cette retenue. vous devrez reverser cette somme, soit à l’administration fiscale, soit à la msa si vous avez opté pour le nouveau tesa. quel est le rôle de l’administration fiscale ? l’administration fiscale reste l’interlocuteur unique du contribuable et sera la seule à transmettre le taux de prélèvement du salarié. elle calcule le taux de prélèvement de chacun de vos salariés et le met à disposition du logiciel de paie qui le récupèrera automatiquement par les crm dsn. une fois le prélèvement à la source déduit de la rémunération et déclaré dans la dsn, l’administration fiscale prélève ce montant sur le compte de l’employeur. quel est le rôle de la msa ? pour les employeurs en dsn et leurs salariés, l a msa n’a pas de rôle à jouer . pour les employeurs utilisant le tesa (tesa simplifié ou tesa+), la msa se charge d’obtenir et d'appliquer le taux du prélèvement à la source sur les salaires et reverse le montant correspondant à l’administration fiscale . pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source , adressez-vous à l’administration fiscale, qui est votre seul interlocuteur, ainsi que celui de vos salariés.