Le recours à l'article 49.3 de la Constitution : dans quels cas ? Dernière modification :
                        20 décembre 2023
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4 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Pour faire adopter un texte sans vote par l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut engager la responsabilité du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
en activant l'article 49.3 de la Constitution. Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. À l'inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté. En détail Tout déplier
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Quelle est la procédure ?
L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au
Premier ministre
, après délibération du
Conseil des ministres
, d’engager la responsabilité du
Gouvernement
sur le vote :
d’un projet de
loi de finances
;
d'un projet de loi
de financement de la sécurité sociale
;
d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’
Assemblée nationale
.
Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si
une motion de censure
est déposée dans les 24 heures qui suivent.
La motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est renversé.
Depuis la
réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008
, hors projets de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même
session parlementaire
. Avant cette révision de la
Constitution
, le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.
Dans sa
décision du 14 décembre 2023
, le Conseil constitutionnel apporte deux précisions quant à l'usage du 49.3 :
le Premier ministre peut, en son absence, charger un ministre d'informer l'Assemblée nationale de sa décision d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte ;
il est possible d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte même si la responsabilité a été déjà engagée dans des sessions précédentes.
Actualité du 49.3
Sous la XVIe
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
, la Première ministre Élisabeth Borne a eu
recours au 49.3
à 11 occasions lors de la session 2022-2023. Depuis septembre 2023 (session extraordinaire et session 2023-2024), elle y a eu recours 12 fois (au 20 décembre 2023)  :
le 19 décembre 2023 sur le projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive ;
le 16 décembre 2023 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 ;
le 14 décembre 2023 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 en nouvelle lecture ;
le 1er décembre 2023 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en lecture définitive ;
le 26 novembre 2023 sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
le 23 novembre 2023 sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ;
le 13 novembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (la déclaration engageant la responsabilité du gouvernement a été lue par Franck Riester, ministre des relations avec  le Parlement, en l'absence de la Première ministre) ;
le 7 novembre 2023 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 ;
le 30 octobre 2023 sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
le 25 octobre 2023 sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
le 18 octobre 2023 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 ;
le 27 septembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
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Quelle utilisation du 49.3 depuis 1958 ?
19494 le recours larticle 493 de la constitution
le recours à l'article 49.3 de la constitution : dans quels cas ? dernière modification : 20 décembre 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel pour faire adopter un texte sans vote par l'assemblée nationale, le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en activant l'article 49.3 de la constitution. le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le gouvernement n'est pas votée par l'assemblée nationale. à l'inverse, si une motion de censure est votée, le gouvernement est renversé et le texte rejeté. en détail tout déplier 1 quelle est la procédure ? l'article 49.3 de la constitution donne la possibilité au premier ministre , après délibération du conseil des ministres , d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote : d’un projet de loi de finances ; d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’ assemblée nationale . si le premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement . le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent. la motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’assemblée. si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est renversé. depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 , hors projets de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire . avant cette révision de la constitution , le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte. dans sa décision du 14 décembre 2023 , le conseil constitutionnel apporte deux précisions quant à l'usage du 49.3 : le premier ministre peut, en son absence, charger un ministre d'informer l'assemblée nationale de sa décision d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte ; il est possible d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte même si la responsabilité a été déjà engagée dans des sessions précédentes. actualité du 49.3 sous la xvie législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale , la première ministre élisabeth borne a eu recours au 49.3 à 11 occasions lors de la session 2022-2023. depuis septembre 2023 (session extraordinaire et session 2023-2024), elle y a eu recours 12 fois (au 20 décembre 2023) : le 19 décembre 2023 sur le projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive ; le 16 décembre 2023 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 ; le 14 décembre 2023 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 en nouvelle lecture ; le 1er décembre 2023 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en lecture définitive ; le 26 novembre 2023 sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; le 23 novembre 2023 sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ; le 13 novembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (la déclaration engageant la responsabilité du gouvernement a été lue par franck riester, ministre des relations avec le parlement, en l'absence de la première ministre) ; le 7 novembre 2023 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 ; le 30 octobre 2023 sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; le 25 octobre 2023 sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; le 18 octobre 2023 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 ; le 27 septembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 2 quelle utilisation du 49.3 depuis 1958 ?