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« Article R241-13 - Code de l'action sociale et des familles
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Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-6)
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Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à R247-12)
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Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-23)
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Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques (Articles R241-12 à D241-19-6)
Article R241-15-1
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Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion (Articles R241-12 à R241-17-1)
Article R241-12
Article R241-12-1
Article R241-12-2
Article R241-13
Article R241-14
Article R241-15
Article R241-16
Article R241-17
Article R241-17-1
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Article R241-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
La  carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du  ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des  personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
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