Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R314-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
Replier
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
(abrogé)
(abrogé)
Article R314-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article R314-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 8
Pour l'application des dispositions des
articles L. 314-11 et L. 314-12,
l'étranger présente à l'appui de sa demande :
1° Un justificatif de domicile ;
2° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par
l'article R. 211-1
ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de
l'article R. 311-3
, ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application du présent code justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ;
3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ;
5° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 314-11 et L. 314-12 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
6° Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 4° de
l'article R. 313-1
.
Les visas mentionnés au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné au 3° de l'article L. 314-11, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en France.
Les justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 314-12.
Le certificat médical prévu au 4° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° à l'exception de celui visé à l'article L. 752-1,9°, 10°, 11° et 12° de l'article L. 314-11.
L'étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8° de l'article L. 314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l'article
R. 311-2-2
.
Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article
L. 752-1
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) replier section 2 : délivrance de la carte de résident (abrogé) déplier sous-section 2 : délivrance de plein droit (abrogé) (abrogé) article r314-2 naviguer dans le sommaire du code article r314-2 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 8 pour l'application des dispositions des articles l. 314-11 et l. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : 1° un justificatif de domicile ; 2° les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article l. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article r. 311-3 , ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application du présent code justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ; 3° s'il est marié et ressortissant d'un etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en france en état de polygamie ; 4° un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ; 5° les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles l. 314-11 et l. 314-12 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ; 6° trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 4° de l'article r. 313-1 . les visas mentionnés au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné au 3° de l'article l. 314-11, lorsqu'il est ressortissant d'un etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en france. les justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'article l. 314-12. le certificat médical prévu au 4° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° à l'exception de celui visé à l'article l. 752-1,9°, 10°, 11° et 12° de l'article l. 314-11. l'étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8° de l'article l. 314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l'article r. 311-2-2 . le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile. ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article l. 752-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs