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« Article R314-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
(abrogé)
(abrogé)
Article R314-5
Article R314-6
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Article R314-6 (abrogé)
Version en vigueur du 16 septembre 2009 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
Création Décret n°2009-1114
 du 11 septembre 2009 - art. 1
Peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une des deux conditions suivantes :
1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;
2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.
Toutefois, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux deux alinéas précédents, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident.
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