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« Article R812-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R812-1
Article R812-2
Article R812-3
Article R812-4
Article R812-5
Article R812-6
Article R812-7
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Article R812-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 23
I.-En application de l'article
L. 812-5
, les articles
R. 752-1 à R. 752-3
relatifs à la réunification familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant sont applicables aux étrangers reconnus apatrides.
II.-Les dispositions des articles
R. 753-1 à R. 753-7
sont applicables aux documents de voyage qui peuvent être délivrés en application de l'article
L. 812-7
aux étrangers reconnus apatrides.
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