Quelles sont les conditions à remplir pour être candidat à l'élection présidentielle ? Dernière modification :
                        3 décembre 2022
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Quiz L’essentiel Pour pouvoir se porter candidat à l'élection présidentielle, il faut respecter certaines conditions de fond, notamment :
avoir la nationalité française ;
être âgé de 18 ans ;
avoir la qualité d'électeur.
Il faut aussi remplir certaines formalités :
obtenir 500 parrainages d'élus (les "500 signatures") ;
remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les conditions de fond ?
Il existe
plusieurs conditions de fond
établies par le code électoral. Le candidat doit :
avoir la nationalité française ;
avoir 18 ans révolus (art. LO 127 du code électoral) ;
être électeur (art. LO 127) ;
ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199) ;
ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200) ;
avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45).
2
Quelles sont les règles pour les 500 signatures ?
Les candidats doivent
recueillir les signatures de 500 élus
, provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer. La liste des catégories d’élus habilités à parrainer un candidat a été actualisée et élargie par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 25 avril 2016.
C’est le
Conseil constitutionnel
qui reçoit ces présentations de candidats (communément désignées sous le terme de "parrainages") et en vérifie la validité. Depuis l'élection de 2017, le Conseil constitutionnel en publie la liste intégrale, alors qu’auparavant seuls 500 parrainages tirés au sort étaient rendus publics.
Cette procédure vise à écarter les candidatures peu sérieuses, et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale. En 2002, 16 candidats étaient présents au premier tour, 12 en 2007, 10 en 2012, 11 en 2017 et 12 en 2022. Ils n’étaient que six en 1965.
L'ensemble des conditions et formalités qui s'imposent aux candidats résulte de la
loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel
.
3
Quelles sont les déclarations obligatoires ?
Les candidats doivent envoyer au Conseil constitutionnel une
déclaration de situation patrimoniale
. Cette déclaration, transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (
HATVP
), porte sur les biens propres du candidat et, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
Les déclarations de patrimoine de tous les candidats habilités à concourir sont publiées avant le premier tour. Avant 2017, seule la déclaration du candidat élu faisait l’objet d’une publication à l’issue de l’élection.
Cette
déclaration doit être renouvelée
par le président de la République
avant l’expiration de son mandat
. La
loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
prévoit que cette déclaration est rendue publique par la HATVP qui l’assortit d’un avis dans lequel elle apprécie la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles.
La loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 15 septembre 2017 crée une
nouvelle obligation
pour les candidats à l’élection présidentielle : remettre au Conseil constitutionnel une
déclaration d’intérêts et d’activités
, rendue publique par la HATVP. L’objectif est de prévenir les éventuels conflits d’intérêts qui entacheraient la capacité à exercer ses fonctions en toute objectivité.
Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel et publiée au
Journal officiel
au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour.
19428 quelles conditions pour etre candidat lelection presidentielle
quelles sont les conditions à remplir pour être candidat à l'élection présidentielle ? dernière modification : 3 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel pour pouvoir se porter candidat à l'élection présidentielle, il faut respecter certaines conditions de fond, notamment : avoir la nationalité française ; être âgé de 18 ans ; avoir la qualité d'électeur. il faut aussi remplir certaines formalités : obtenir 500 parrainages d'élus (les "500 signatures") ; remettre au conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions de fond ? il existe plusieurs conditions de fond établies par le code électoral. le candidat doit : avoir la nationalité française ; avoir 18 ans révolus (art. lo 127 du code électoral) ; être électeur (art. lo 127) ; ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. l. 6 et l. 199) ; ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. l. 200) ; avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. l. 45). 2 quelles sont les règles pour les 500 signatures ? les candidats doivent recueillir les signatures de 500 élus , provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer. la liste des catégories d’élus habilités à parrainer un candidat a été actualisée et élargie par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 25 avril 2016. c’est le conseil constitutionnel qui reçoit ces présentations de candidats (communément désignées sous le terme de "parrainages") et en vérifie la validité. depuis l'élection de 2017, le conseil constitutionnel en publie la liste intégrale, alors qu’auparavant seuls 500 parrainages tirés au sort étaient rendus publics. cette procédure vise à écarter les candidatures peu sérieuses, et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale. en 2002, 16 candidats étaient présents au premier tour, 12 en 2007, 10 en 2012, 11 en 2017 et 12 en 2022. ils n’étaient que six en 1965. l'ensemble des conditions et formalités qui s'imposent aux candidats résulte de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la république au suffrage universel . 3 quelles sont les déclarations obligatoires ? les candidats doivent envoyer au conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale . cette déclaration, transmise à la haute autorité pour la transparence de la vie publique ( hatvp ), porte sur les biens propres du candidat et, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. les déclarations de patrimoine de tous les candidats habilités à concourir sont publiées avant le premier tour. avant 2017, seule la déclaration du candidat élu faisait l’objet d’une publication à l’issue de l’élection. cette déclaration doit être renouvelée par le président de la république avant l’expiration de son mandat . la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit que cette déclaration est rendue publique par la hatvp qui l’assortit d’un avis dans lequel elle apprécie la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles. la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 15 septembre 2017 crée une nouvelle obligation pour les candidats à l’élection présidentielle : remettre au conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités , rendue publique par la hatvp. l’objectif est de prévenir les éventuels conflits d’intérêts qui entacheraient la capacité à exercer ses fonctions en toute objectivité. une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, la liste des candidats est établie par le conseil constitutionnel et publiée au journal officiel au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour.