Version en vigueur depuis le 01 avril 2022  Code des transports
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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
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SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1)
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LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23)
Article L6200-1
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TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles L6231-1 à L6232-23)
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Chapitre II : Dispositions pénales (Articles L6232-1 à L6232-23)
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Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord (Articles L6232-12 à L6232-13)
Article L6232-12
Article L6232-13
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Article L6232-12
Version en vigueur depuis le 01 avril 2022
Modifié par Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
L. 6211-4
.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article
L. 6211-4
.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2022 code des transports replier partie législative (articles l1000-1 à l6795-1) replier sixième partie : aviation civile (articles l6100-1 à l6795-1) replier livre ii : la circulation aérienne (articles l6200-1 à l6232-23) article l6200-1 replier titre iii : sanctions administratives et pénales (articles l6231-1 à l6232-23) replier chapitre ii : dispositions pénales (articles l6232-1 à l6232-23) déplier section 6 : aéronefs circulant sans équipage à bord (articles l6232-12 à l6232-13) article l6232-12 article l6232-13 naviguer dans le sommaire du code article l6232-12 version en vigueur depuis le 01 avril 2022 modifié par ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article l. 6211-4 . est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote : 1° d'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ; 2° de ne pas se conformer aux prescriptions de l'article l. 6211-4 . versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques