la justice europeenne
europe
parquet europeen
la justice europeenne a plusieurs missions au sein de l’union europeenne et du conseil de l’europe et ceci grâce à differentes instances.
temps de lecture :
3 minutes
l’union europeenne
l’union europeenne a succede à la communaute economique europeenne, creee en 1957. elle compte aujourd’hui 27 etats membres.
le droit de l’union europeenne
le droit a joue un rôle determinant dans la construction de l’union europeenne. les
sources
du droit de l’union europeenne
sont notamment le
droit primaire
(traites constitutifs, comme le traite de maastricht, charte des droits fondamentaux) et le
droit derive
(règlements, directives…).
le droit de l’union repose sur deux principes :
l’
effet direct
qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales,
le
principe de primaute
qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national.
les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national.
le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux.
la cour de justice de l’union europeenne
la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est
garante de l’application uniforme du droit
de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne
respectent ce droit.
autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre.
les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les
24 langues officielles
de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour.
le parquet europeen
le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger
les infractions
qui portent atteinte aux
interêts financiers de l’union europeenne
(fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens).
il fonctionne comme un
parquet unique
dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet.
il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre.
la juridiction unifiee du brevet (jub)
première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à
harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle
. elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1
er
juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris.
le conseil de l’europe
le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres.
la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales
la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort.
la france a ratifie la convention en 1974.
la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège.
la cour europeenne des droits de l’homme (cedh)
la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux
droits et libertes fondamentales proteges par la convention.
depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.
elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus.
depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation.
pour en savoir plus sur la justice europeenne
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le
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qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national.
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le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux.
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de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne
respectent ce droit.
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il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre.
la juridiction unifiee du brevet (jub)
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harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle
. elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1
er
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a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort.
la france a ratifie la convention en 1974.
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le
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de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne
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il fonctionne comme un
parquet unique
dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet.
il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre.
la juridiction unifiee du brevet (jub)
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harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle
. elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1
er
juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris.
le conseil de l’europe
le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres.
la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales
la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort.
la france a ratifie la convention en 1974.
la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège.
la cour europeenne des droits de l’homme (cedh)
la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux
droits et libertes fondamentales proteges par la convention.
depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.
elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus.
depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation.
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(traites constitutifs, comme le traite de maastricht, charte des droits fondamentaux) et le
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(règlements, directives…).
le droit de l’union repose sur deux principes :
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effet direct
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le
principe de primaute
qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national.
les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national.
le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux.
la cour de justice de l’union europeenne
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garante de l’application uniforme du droit
de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne
respectent ce droit.
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. elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1
er
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l’union europeenne
l’union europeenne a succede à la communaute economique europeenne, creee en 1957. elle compte aujourd’hui 27 etats membres.
le droit de l’union europeenne
le droit a joue un rôle determinant dans la construction de l’union europeenne. les
sources
du droit de l’union europeenne
sont notamment le
droit primaire
(traites constitutifs, comme le traite de maastricht, charte des droits fondamentaux) et le
droit derive
(règlements, directives…).
le droit de l’union repose sur deux principes :
l’
effet direct
qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales,
le
principe de primaute
qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national.
les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national.
le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux.
la cour de justice de l’union europeenne
la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est
garante de l’application uniforme du droit
de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne
respectent ce droit.
autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre.
les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les
24 langues officielles
de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour.
le parquet europeen
le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger
les infractions
qui portent atteinte aux
interêts financiers de l’union europeenne
(fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens).
il fonctionne comme un
parquet unique
dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet.
il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre.
la juridiction unifiee du brevet (jub)
première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à
harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle
. elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1
er
juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris.
l’union europeenne
l’union europeenne a succede à la communaute economique europeenne, creee en 1957. elle compte aujourd’hui 27 etats membres.
le droit a joue un rôle determinant dans la construction de l’union europeenne. les
sources
du droit de l’union europeenne
sont notamment le
droit primaire
(traites constitutifs, comme le traite de maastricht, charte des droits fondamentaux) et le
droit derive
(règlements, directives…).
le droit de l’union repose sur deux principes :
l’
effet direct
qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales,
le
principe de primaute
qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national.
l’
effet direct
qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales,
le
principe de primaute
qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national.
les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national.
le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux.
la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est
garante de l’application uniforme du droit
de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne
respectent ce droit.
autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre.
les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les
24 langues officielles
de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour.
le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger
les infractions
qui portent atteinte aux
interêts financiers de l’union europeenne
(fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens).
il fonctionne comme un
parquet unique
dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet.
il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre.
première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à
harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle
. elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1
er
juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris.
le conseil de l’europe
le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres.
la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales
la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort.
la france a ratifie la convention en 1974.
la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège.
la cour europeenne des droits de l’homme (cedh)
la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux
droits et libertes fondamentales proteges par la convention.
depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.
elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus.
depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation.
le conseil de l’europe
le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres.
la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort.
la france a ratifie la convention en 1974.
la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège.
la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux
droits et libertes fondamentales proteges par la convention.
depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.
elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus.
depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation.
pour en savoir plus sur la justice europeenne
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justice en france
la justice europeenne europe parquet europeen la justice europeenne a plusieurs missions au sein de l’union europeenne et du conseil de l’europe et ceci grâce à differentes instances. temps de lecture : 3 minutes l’union europeenne l’union europeenne a succede à la communaute economique europeenne, creee en 1957. elle compte aujourd’hui 27 etats membres. le droit de l’union europeenne le droit a joue un rôle determinant dans la construction de l’union europeenne. les sources du droit de l’union europeenne sont notamment le droit primaire (traites constitutifs, comme le traite de maastricht, charte des droits fondamentaux) et le droit derive (règlements, directives…). le droit de l’union repose sur deux principes : l’ effet direct qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales, le principe de primaute qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national. les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national. le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux. la cour de justice de l’union europeenne la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est garante de l’application uniforme du droit de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne respectent ce droit. autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre. les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les 24 langues officielles de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour. le parquet europeen le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux interêts financiers de l’union europeenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens). il fonctionne comme un parquet unique dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet. il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre. la juridiction unifiee du brevet (jub) première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle . elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1 er juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris. le conseil de l’europe le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres. la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort. la france a ratifie la convention en 1974. la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège. la cour europeenne des droits de l’homme (cedh) la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux droits et libertes fondamentales proteges par la convention. depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus. depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation. pour en savoir plus sur la justice europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne contenu qui pourrait vous interesser la justice internationale