Qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? Dernière modification :
                        15 février 2024
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3 minutes L’essentiel La séparation entre ordonnateurs et comptables est un principe financier spécifiquement comptable et une contrainte juridique qui poursuit une double finalité :
de contrôle ;
de probité.
Elle est un des aspects de la qualité de la gestion publique.
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. En détail Tout déplier
1
Un principe financier qui crée les conditions du contrôle
L’ordonnateur n’a pas le droit de manipuler l’argent public,
seul le comptable public peut le faire
. Il appartient à ce dernier, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou de décaisser l’argent public.
Cette séparation poursuit une
double finalité
:
de
contrôle
, en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique ;
de
probité
, car deux agents sont moins tentés – et moins faciles à convaincre – de s’écarter des règles qu’un seul.
Elle est donc un des aspects de la
qualité de la gestion publique
.
Pourtant, paradoxalement, la montée en puissance du discours managérial – qui promeut une meilleure autonomie des managers, c’est-à-dire un allégement de la contrainte juridique pesant sur leurs actions – a nourri de nombreuses critiques contre le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Or, la séparation est une
contrainte juridique
mise en place pour permettre, en particulier, de créer les conditions du contrôle.
2
Une incompatibilité fonctionnelle
Même si, de fait, les réformes contemporaines cherchent à réduire la part du formalisme juridique, il reste que la séparation ordonnateurs/comptables apporte des garanties de rigueur et de probité qui ont été jugées suffisamment essentielles pour que l’article 9 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (
décret GBCP
) dispose que "
les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles
".
Il est nécessaire que
cette incompatibilité fonctionnelle
se prolonge en une
séparation organique
, la même autorité ne pouvant les cumuler toutes deux entre ses mains. C’est ce qui explique, d’une part, que le comptable ne soit pas placé en situation de subordination par rapport à l’ordonnateur et, d’autre part, que le comptable soit soumis par le code électoral à un strict régime d’
inéligibilité
Situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu
pour les élections locales.
L'
ordonnance du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics réaffirme :
le principe essentiel de
séparation entre l'ordonnateur et le comptable
et les missions de contrôle incombant à ces derniers ;
la portée de la
procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur
. Le comptable peut ainsi jouer son rôle de gardien des deniers publics. La procédure est complétée par le principe selon lequel
un comptable ne peut être tenu responsable des opérations réalisées sur réquisition régulière d'un ordonnateur
.
21842 quest ce que la separation des ordonnateurs et des comptables
qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la séparation entre ordonnateurs et comptables est un principe financier spécifiquement comptable et une contrainte juridique qui poursuit une double finalité : de contrôle ; de probité. elle est un des aspects de la qualité de la gestion publique. les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. en détail tout déplier 1 un principe financier qui crée les conditions du contrôle l’ordonnateur n’a pas le droit de manipuler l’argent public, seul le comptable public peut le faire . il appartient à ce dernier, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou de décaisser l’argent public. cette séparation poursuit une double finalité : de contrôle , en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique ; de probité , car deux agents sont moins tentés – et moins faciles à convaincre – de s’écarter des règles qu’un seul. elle est donc un des aspects de la qualité de la gestion publique . pourtant, paradoxalement, la montée en puissance du discours managérial – qui promeut une meilleure autonomie des managers, c’est-à-dire un allégement de la contrainte juridique pesant sur leurs actions – a nourri de nombreuses critiques contre le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. or, la séparation est une contrainte juridique mise en place pour permettre, en particulier, de créer les conditions du contrôle. 2 une incompatibilité fonctionnelle même si, de fait, les réformes contemporaines cherchent à réduire la part du formalisme juridique, il reste que la séparation ordonnateurs/comptables apporte des garanties de rigueur et de probité qui ont été jugées suffisamment essentielles pour que l’article 9 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ( décret gbcp ) dispose que " les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ". il est nécessaire que cette incompatibilité fonctionnelle se prolonge en une séparation organique , la même autorité ne pouvant les cumuler toutes deux entre ses mains. c’est ce qui explique, d’une part, que le comptable ne soit pas placé en situation de subordination par rapport à l’ordonnateur et, d’autre part, que le comptable soit soumis par le code électoral à un strict régime d’ inéligibilité situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu pour les élections locales. l' ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics réaffirme : le principe essentiel de séparation entre l'ordonnateur et le comptable et les missions de contrôle incombant à ces derniers ; la portée de la procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur . le comptable peut ainsi jouer son rôle de gardien des deniers publics. la procédure est complétée par le principe selon lequel un comptable ne peut être tenu responsable des opérations réalisées sur réquisition régulière d'un ordonnateur .