organisation
le fonctionnement de la justice est regi par trois grands principes : l’independance, la gratuite et la publicite. la bonne tenue d’un procès est egalement soumise au respect de certaines règles d’equite.
temps de lecture :
3 minutes
les grands principes de fonctionnement de la justice
l’independance
trois pouvoirs coexistent au sein de l’etat :
le
pouvoir legislatif
: c’est le parlement (assemblee nationale et senat) qui vote les lois,
le
pouvoir executif
: c’est le gouvernement qui execute les lois,
le
pouvoir judiciaire
: c’est l’autorite judiciaire qui contrôle l’application des lois.
l’
independance
de ces trois pouvoirs est garantie par la
constitution
.
l'independance de la justice est une garantie essentielle pour les personnes qui prennent part à un procès (les justiciables). ce principe permet au magistrat de prendre sa decision à l’abri de toute instruction ou pression.
la justice est aussi
impartiale
. l’impartialite garantit que le magistrat ne se laisse pas influencer par ses opinions ou des prejuges. et que l’ensemble des arguments des parties feront l’objet d’un examen objectif.
la gratuite
le deuxième grand principe de fonctionnement de la justice est sa
gratuite
. c’est en effet l'etat qui remunère les magistrats.
les justiciables doivent toutefois prendre à leur charge les
frais de justice.
ces derniers sont lies aux coûts de procedure et aux honoraires des avocats.
les personnes sans ressources, ou dont les ressources sont modestes, peuvent être
exonerees
des frais de justice et demander à beneficier de
l'aide juridictionnelle
. c’est alors l'etat qui prend en charge les frais de justice, en totalite ou en partie.
la partie gagnante du procès peut egalement demander à son adversaire le
remboursement
de ses frais de justice.
enfin,
certaines
procedures
ne sont pas concernees par le paiement des frais de justice. il s’agit notamment des procedures engagees devant le juge des enfants ou le juge des tutelles.
le droit de faire appel
le droit de faire appel des decisions de justice permet au justiciable de
demander le reexamen de son affaire
. ce sont alors des magistrats differents du premier procès, et siegeant dans un autre tribunal ou une autre cour de justice, qui se saisissent de l’affaire. ils rendent une deuxième decision de justice, qui annule la première.
le droit à un procès equitable
l’organisation d’un procès est, elle aussi, conditionnee au respect de certaines
règles d’equite
: avoir accès à un tribunal independant et impartial, statuant selon une procedure contradictoire et dans un delai raisonnable ; avoir le droit à un procès public, respectueux de l’egalite des armes et des droits de la defense.
tous les citoyens doivent donc
pouvoir beneficier des mêmes droits
.
il en existe plusieurs tels que : la presomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d’une decision de justice.
la presomption d'innocence
la presomption d’innocence signifie qu’un individu
ne peut pas être declare coupable tant qu’il n’a pas ete definitivement juge
.
concrètement, il est par exemple interdit de diffuser les images d’un individu menotte si celui ci n’a pas donne son accord. toute personne presentee comme coupable dans la presse peut egalement obtenir une rectification publique.
le principe du contradictoire
le principe du contradictoire signifie que toute partie ne peut être
jugee qu’après avoir ete entendue ou appelee
, et que tout element produit en justice doit avoir ete
communique à l’avance à l’adversaire
.
il garantit à chacune des parties le droit de consulter les dossiers qui le concernent et de preparer ainsi sa defense avec son avocat.
le juge est, lui aussi, tenu de respecter le principe du contradictoire. il ne peut pas invoquer un nouvel argument sans en avoir informe les parties et qu’elles puissent s’expliquer.
la publicite
la publicite est le troisième principe de fonctionnement de la justice. les audiences doivent être
rendues en public et être accessibles à tous
. ce principe va de pair avec ceux de permanence et de fixite.
sauf exceptions (notamment pour les mineurs), les procès doivent avoir lieu
en public
. en pratique, cela signifie que les salles d’audience sont accessibles à tous. les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience mais ne peuvent pas enregistrer les debats sauf sur autorisation speciale. les jugements sont ecrits. les magistrats doivent expliquer les raisons qui les ont conduits à rendre leur decision. c’est la
motivation de la decision
.
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pouvoir legislatif
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le
pouvoir executif
: c’est le gouvernement qui execute les lois,
le
pouvoir judiciaire
: c’est l’autorite judiciaire qui contrôle l’application des lois.
l’
independance
de ces trois pouvoirs est garantie par la
constitution
.
l'independance de la justice est une garantie essentielle pour les personnes qui prennent part à un procès (les justiciables). ce principe permet au magistrat de prendre sa decision à l’abri de toute instruction ou pression.
la justice est aussi
impartiale
. l’impartialite garantit que le magistrat ne se laisse pas influencer par ses opinions ou des prejuges. et que l’ensemble des arguments des parties feront l’objet d’un examen objectif.
la gratuite
le deuxième grand principe de fonctionnement de la justice est sa
gratuite
. c’est en effet l'etat qui remunère les magistrats.
les justiciables doivent toutefois prendre à leur charge les
frais de justice.
ces derniers sont lies aux coûts de procedure et aux honoraires des avocats.
les personnes sans ressources, ou dont les ressources sont modestes, peuvent être
exonerees
des frais de justice et demander à beneficier de
l'aide juridictionnelle
. c’est alors l'etat qui prend en charge les frais de justice, en totalite ou en partie.
la partie gagnante du procès peut egalement demander à son adversaire le
remboursement
de ses frais de justice.
enfin,
certaines
procedures
ne sont pas concernees par le paiement des frais de justice. il s’agit notamment des procedures engagees devant le juge des enfants ou le juge des tutelles.
le droit de faire appel
le droit de faire appel des decisions de justice permet au justiciable de
demander le reexamen de son affaire
. ce sont alors des magistrats differents du premier procès, et siegeant dans un autre tribunal ou une autre cour de justice, qui se saisissent de l’affaire. ils rendent une deuxième decision de justice, qui annule la première.
le droit à un procès equitable
l’organisation d’un procès est, elle aussi, conditionnee au respect de certaines
règles d’equite
: avoir accès à un tribunal independant et impartial, statuant selon une procedure contradictoire et dans un delai raisonnable ; avoir le droit à un procès public, respectueux de l’egalite des armes et des droits de la defense.
tous les citoyens doivent donc
pouvoir beneficier des mêmes droits
.
il en existe plusieurs tels que : la presomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d’une decision de justice.
la presomption d'innocence
la presomption d’innocence signifie qu’un individu
ne peut pas être declare coupable tant qu’il n’a pas ete definitivement juge
.
concrètement, il est par exemple interdit de diffuser les images d’un individu menotte si celui ci n’a pas donne son accord. toute personne presentee comme coupable dans la presse peut egalement obtenir une rectification publique.
le principe du contradictoire
le principe du contradictoire signifie que toute partie ne peut être
jugee qu’après avoir ete entendue ou appelee
, et que tout element produit en justice doit avoir ete
communique à l’avance à l’adversaire
.
il garantit à chacune des parties le droit de consulter les dossiers qui le concernent et de preparer ainsi sa defense avec son avocat.
le juge est, lui aussi, tenu de respecter le principe du contradictoire. il ne peut pas invoquer un nouvel argument sans en avoir informe les parties et qu’elles puissent s’expliquer.
la publicite
la publicite est le troisième principe de fonctionnement de la justice. les audiences doivent être
rendues en public et être accessibles à tous
. ce principe va de pair avec ceux de permanence et de fixite.
sauf exceptions (notamment pour les mineurs), les procès doivent avoir lieu
en public
. en pratique, cela signifie que les salles d’audience sont accessibles à tous. les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience mais ne peuvent pas enregistrer les debats sauf sur autorisation speciale. les jugements sont ecrits. les magistrats doivent expliquer les raisons qui les ont conduits à rendre leur decision. c’est la
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le
pouvoir legislatif
: c’est le parlement (assemblee nationale et senat) qui vote les lois,
le
pouvoir executif
: c’est le gouvernement qui execute les lois,
le
pouvoir judiciaire
: c’est l’autorite judiciaire qui contrôle l’application des lois.
l’
independance
de ces trois pouvoirs est garantie par la
constitution
.
l'independance de la justice est une garantie essentielle pour les personnes qui prennent part à un procès (les justiciables). ce principe permet au magistrat de prendre sa decision à l’abri de toute instruction ou pression.
la justice est aussi
impartiale
. l’impartialite garantit que le magistrat ne se laisse pas influencer par ses opinions ou des prejuges. et que l’ensemble des arguments des parties feront l’objet d’un examen objectif.
la gratuite
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. c’est en effet l'etat qui remunère les magistrats.
les justiciables doivent toutefois prendre à leur charge les
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ces derniers sont lies aux coûts de procedure et aux honoraires des avocats.
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exonerees
des frais de justice et demander à beneficier de
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la partie gagnante du procès peut egalement demander à son adversaire le
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le droit de faire appel
le droit de faire appel des decisions de justice permet au justiciable de
demander le reexamen de son affaire
. ce sont alors des magistrats differents du premier procès, et siegeant dans un autre tribunal ou une autre cour de justice, qui se saisissent de l’affaire. ils rendent une deuxième decision de justice, qui annule la première.
le droit à un procès equitable
l’organisation d’un procès est, elle aussi, conditionnee au respect de certaines
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: avoir accès à un tribunal independant et impartial, statuant selon une procedure contradictoire et dans un delai raisonnable ; avoir le droit à un procès public, respectueux de l’egalite des armes et des droits de la defense.
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.
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ne peut pas être declare coupable tant qu’il n’a pas ete definitivement juge
.
concrètement, il est par exemple interdit de diffuser les images d’un individu menotte si celui ci n’a pas donne son accord. toute personne presentee comme coupable dans la presse peut egalement obtenir une rectification publique.
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, et que tout element produit en justice doit avoir ete
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le juge est, lui aussi, tenu de respecter le principe du contradictoire. il ne peut pas invoquer un nouvel argument sans en avoir informe les parties et qu’elles puissent s’expliquer.
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le
pouvoir executif
: c’est le gouvernement qui execute les lois,
le
pouvoir judiciaire
: c’est l’autorite judiciaire qui contrôle l’application des lois.
l’
independance
de ces trois pouvoirs est garantie par la
constitution
.
l'independance de la justice est une garantie essentielle pour les personnes qui prennent part à un procès (les justiciables). ce principe permet au magistrat de prendre sa decision à l’abri de toute instruction ou pression.
la justice est aussi
impartiale
. l’impartialite garantit que le magistrat ne se laisse pas influencer par ses opinions ou des prejuges. et que l’ensemble des arguments des parties feront l’objet d’un examen objectif.
la gratuite
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frais de justice.
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ne sont pas concernees par le paiement des frais de justice. il s’agit notamment des procedures engagees devant le juge des enfants ou le juge des tutelles.
le droit de faire appel
le droit de faire appel des decisions de justice permet au justiciable de
demander le reexamen de son affaire
. ce sont alors des magistrats differents du premier procès, et siegeant dans un autre tribunal ou une autre cour de justice, qui se saisissent de l’affaire. ils rendent une deuxième decision de justice, qui annule la première.
le droit à un procès equitable
l’organisation d’un procès est, elle aussi, conditionnee au respect de certaines
règles d’equite
: avoir accès à un tribunal independant et impartial, statuant selon une procedure contradictoire et dans un delai raisonnable ; avoir le droit à un procès public, respectueux de l’egalite des armes et des droits de la defense.
tous les citoyens doivent donc
pouvoir beneficier des mêmes droits
.
il en existe plusieurs tels que : la presomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d’une decision de justice.
la presomption d'innocence
la presomption d’innocence signifie qu’un individu
ne peut pas être declare coupable tant qu’il n’a pas ete definitivement juge
.
concrètement, il est par exemple interdit de diffuser les images d’un individu menotte si celui ci n’a pas donne son accord. toute personne presentee comme coupable dans la presse peut egalement obtenir une rectification publique.
le principe du contradictoire
le principe du contradictoire signifie que toute partie ne peut être
jugee qu’après avoir ete entendue ou appelee
, et que tout element produit en justice doit avoir ete
communique à l’avance à l’adversaire
.
il garantit à chacune des parties le droit de consulter les dossiers qui le concernent et de preparer ainsi sa defense avec son avocat.
le juge est, lui aussi, tenu de respecter le principe du contradictoire. il ne peut pas invoquer un nouvel argument sans en avoir informe les parties et qu’elles puissent s’expliquer.
la publicite
la publicite est le troisième principe de fonctionnement de la justice. les audiences doivent être
rendues en public et être accessibles à tous
. ce principe va de pair avec ceux de permanence et de fixite.
sauf exceptions (notamment pour les mineurs), les procès doivent avoir lieu
en public
. en pratique, cela signifie que les salles d’audience sont accessibles à tous. les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience mais ne peuvent pas enregistrer les debats sauf sur autorisation speciale. les jugements sont ecrits. les magistrats doivent expliquer les raisons qui les ont conduits à rendre leur decision. c’est la
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pouvoir executif
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le
pouvoir judiciaire
: c’est l’autorite judiciaire qui contrôle l’application des lois.
l’
independance
de ces trois pouvoirs est garantie par la
constitution
.
l'independance de la justice est une garantie essentielle pour les personnes qui prennent part à un procès (les justiciables). ce principe permet au magistrat de prendre sa decision à l’abri de toute instruction ou pression.
la justice est aussi
impartiale
. l’impartialite garantit que le magistrat ne se laisse pas influencer par ses opinions ou des prejuges. et que l’ensemble des arguments des parties feront l’objet d’un examen objectif.
la gratuite
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. c’est en effet l'etat qui remunère les magistrats.
les justiciables doivent toutefois prendre à leur charge les
frais de justice.
ces derniers sont lies aux coûts de procedure et aux honoraires des avocats.
les personnes sans ressources, ou dont les ressources sont modestes, peuvent être
exonerees
des frais de justice et demander à beneficier de
l'aide juridictionnelle
. c’est alors l'etat qui prend en charge les frais de justice, en totalite ou en partie.
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de ses frais de justice.
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ne sont pas concernees par le paiement des frais de justice. il s’agit notamment des procedures engagees devant le juge des enfants ou le juge des tutelles.
le droit de faire appel
le droit de faire appel des decisions de justice permet au justiciable de
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. ce sont alors des magistrats differents du premier procès, et siegeant dans un autre tribunal ou une autre cour de justice, qui se saisissent de l’affaire. ils rendent une deuxième decision de justice, qui annule la première.
le droit à un procès equitable
l’organisation d’un procès est, elle aussi, conditionnee au respect de certaines
règles d’equite
: avoir accès à un tribunal independant et impartial, statuant selon une procedure contradictoire et dans un delai raisonnable ; avoir le droit à un procès public, respectueux de l’egalite des armes et des droits de la defense.
tous les citoyens doivent donc
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.
il en existe plusieurs tels que : la presomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d’une decision de justice.
la presomption d'innocence
la presomption d’innocence signifie qu’un individu
ne peut pas être declare coupable tant qu’il n’a pas ete definitivement juge
.
concrètement, il est par exemple interdit de diffuser les images d’un individu menotte si celui ci n’a pas donne son accord. toute personne presentee comme coupable dans la presse peut egalement obtenir une rectification publique.
le principe du contradictoire
le principe du contradictoire signifie que toute partie ne peut être
jugee qu’après avoir ete entendue ou appelee
, et que tout element produit en justice doit avoir ete
communique à l’avance à l’adversaire
.
il garantit à chacune des parties le droit de consulter les dossiers qui le concernent et de preparer ainsi sa defense avec son avocat.
le juge est, lui aussi, tenu de respecter le principe du contradictoire. il ne peut pas invoquer un nouvel argument sans en avoir informe les parties et qu’elles puissent s’expliquer.
la publicite
la publicite est le troisième principe de fonctionnement de la justice. les audiences doivent être
rendues en public et être accessibles à tous
. ce principe va de pair avec ceux de permanence et de fixite.
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. en pratique, cela signifie que les salles d’audience sont accessibles à tous. les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience mais ne peuvent pas enregistrer les debats sauf sur autorisation speciale. les jugements sont ecrits. les magistrats doivent expliquer les raisons qui les ont conduits à rendre leur decision. c’est la
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des frais de justice et demander à beneficier de
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. c’est alors l'etat qui prend en charge les frais de justice, en totalite ou en partie.
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ne sont pas concernees par le paiement des frais de justice. il s’agit notamment des procedures engagees devant le juge des enfants ou le juge des tutelles.
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. ce sont alors des magistrats differents du premier procès, et siegeant dans un autre tribunal ou une autre cour de justice, qui se saisissent de l’affaire. ils rendent une deuxième decision de justice, qui annule la première.
le droit à un procès equitable
l’organisation d’un procès est, elle aussi, conditionnee au respect de certaines
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le juge est, lui aussi, tenu de respecter le principe du contradictoire. il ne peut pas invoquer un nouvel argument sans en avoir informe les parties et qu’elles puissent s’expliquer.
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la justice est aussi
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le droit de faire appel des decisions de justice permet au justiciable de
demander le reexamen de son affaire
. ce sont alors des magistrats differents du premier procès, et siegeant dans un autre tribunal ou une autre cour de justice, qui se saisissent de l’affaire. ils rendent une deuxième decision de justice, qui annule la première.
les grands principes de fonctionnement de la justice
trois pouvoirs coexistent au sein de l’etat :
le
pouvoir legislatif
: c’est le parlement (assemblee nationale et senat) qui vote les lois,
le
pouvoir executif
: c’est le gouvernement qui execute les lois,
le
pouvoir judiciaire
: c’est l’autorite judiciaire qui contrôle l’application des lois.
le
pouvoir legislatif
: c’est le parlement (assemblee nationale et senat) qui vote les lois,
le
pouvoir executif
: c’est le gouvernement qui execute les lois,
le
pouvoir judiciaire
: c’est l’autorite judiciaire qui contrôle l’application des lois.
l’
independance
de ces trois pouvoirs est garantie par la
constitution
.
l'independance de la justice est une garantie essentielle pour les personnes qui prennent part à un procès (les justiciables). ce principe permet au magistrat de prendre sa decision à l’abri de toute instruction ou pression.
la justice est aussi
impartiale
. l’impartialite garantit que le magistrat ne se laisse pas influencer par ses opinions ou des prejuges. et que l’ensemble des arguments des parties feront l’objet d’un examen objectif.
le deuxième grand principe de fonctionnement de la justice est sa
gratuite
. c’est en effet l'etat qui remunère les magistrats.
les justiciables doivent toutefois prendre à leur charge les
frais de justice.
ces derniers sont lies aux coûts de procedure et aux honoraires des avocats.
les personnes sans ressources, ou dont les ressources sont modestes, peuvent être
exonerees
des frais de justice et demander à beneficier de
l'aide juridictionnelle
. c’est alors l'etat qui prend en charge les frais de justice, en totalite ou en partie.
la partie gagnante du procès peut egalement demander à son adversaire le
remboursement
de ses frais de justice.
enfin,
certaines
procedures
ne sont pas concernees par le paiement des frais de justice. il s’agit notamment des procedures engagees devant le juge des enfants ou le juge des tutelles.
le droit de faire appel des decisions de justice permet au justiciable de
demander le reexamen de son affaire
. ce sont alors des magistrats differents du premier procès, et siegeant dans un autre tribunal ou une autre cour de justice, qui se saisissent de l’affaire. ils rendent une deuxième decision de justice, qui annule la première.
le droit à un procès equitable
l’organisation d’un procès est, elle aussi, conditionnee au respect de certaines
règles d’equite
: avoir accès à un tribunal independant et impartial, statuant selon une procedure contradictoire et dans un delai raisonnable ; avoir le droit à un procès public, respectueux de l’egalite des armes et des droits de la defense.
tous les citoyens doivent donc
pouvoir beneficier des mêmes droits
.
il en existe plusieurs tels que : la presomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d’une decision de justice.
la presomption d'innocence
la presomption d’innocence signifie qu’un individu
ne peut pas être declare coupable tant qu’il n’a pas ete definitivement juge
.
concrètement, il est par exemple interdit de diffuser les images d’un individu menotte si celui ci n’a pas donne son accord. toute personne presentee comme coupable dans la presse peut egalement obtenir une rectification publique.
le principe du contradictoire
le principe du contradictoire signifie que toute partie ne peut être
jugee qu’après avoir ete entendue ou appelee
, et que tout element produit en justice doit avoir ete
communique à l’avance à l’adversaire
.
il garantit à chacune des parties le droit de consulter les dossiers qui le concernent et de preparer ainsi sa defense avec son avocat.
le juge est, lui aussi, tenu de respecter le principe du contradictoire. il ne peut pas invoquer un nouvel argument sans en avoir informe les parties et qu’elles puissent s’expliquer.
la publicite
la publicite est le troisième principe de fonctionnement de la justice. les audiences doivent être
rendues en public et être accessibles à tous
. ce principe va de pair avec ceux de permanence et de fixite.
sauf exceptions (notamment pour les mineurs), les procès doivent avoir lieu
en public
. en pratique, cela signifie que les salles d’audience sont accessibles à tous. les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience mais ne peuvent pas enregistrer les debats sauf sur autorisation speciale. les jugements sont ecrits. les magistrats doivent expliquer les raisons qui les ont conduits à rendre leur decision. c’est la
motivation de la decision
.
le droit à un procès equitable
l’organisation d’un procès est, elle aussi, conditionnee au respect de certaines
règles d’equite
: avoir accès à un tribunal independant et impartial, statuant selon une procedure contradictoire et dans un delai raisonnable ; avoir le droit à un procès public, respectueux de l’egalite des armes et des droits de la defense.
tous les citoyens doivent donc
pouvoir beneficier des mêmes droits
.
il en existe plusieurs tels que : la presomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d’une decision de justice.
la presomption d’innocence signifie qu’un individu
ne peut pas être declare coupable tant qu’il n’a pas ete definitivement juge
.
concrètement, il est par exemple interdit de diffuser les images d’un individu menotte si celui ci n’a pas donne son accord. toute personne presentee comme coupable dans la presse peut egalement obtenir une rectification publique.
le principe du contradictoire signifie que toute partie ne peut être
jugee qu’après avoir ete entendue ou appelee
, et que tout element produit en justice doit avoir ete
communique à l’avance à l’adversaire
.
il garantit à chacune des parties le droit de consulter les dossiers qui le concernent et de preparer ainsi sa defense avec son avocat.
le juge est, lui aussi, tenu de respecter le principe du contradictoire. il ne peut pas invoquer un nouvel argument sans en avoir informe les parties et qu’elles puissent s’expliquer.
la publicite est le troisième principe de fonctionnement de la justice. les audiences doivent être
rendues en public et être accessibles à tous
. ce principe va de pair avec ceux de permanence et de fixite.
sauf exceptions (notamment pour les mineurs), les procès doivent avoir lieu
en public
. en pratique, cela signifie que les salles d’audience sont accessibles à tous. les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience mais ne peuvent pas enregistrer les debats sauf sur autorisation speciale. les jugements sont ecrits. les magistrats doivent expliquer les raisons qui les ont conduits à rendre leur decision. c’est la
motivation de la decision
.
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grands principes de la justice
organisation le fonctionnement de la justice est regi par trois grands principes : l’independance, la gratuite et la publicite. la bonne tenue d’un procès est egalement soumise au respect de certaines règles d’equite. temps de lecture : 3 minutes les grands principes de fonctionnement de la justice l’independance trois pouvoirs coexistent au sein de l’etat : le pouvoir legislatif : c’est le parlement (assemblee nationale et senat) qui vote les lois, le pouvoir executif : c’est le gouvernement qui execute les lois, le pouvoir judiciaire : c’est l’autorite judiciaire qui contrôle l’application des lois. l’ independance de ces trois pouvoirs est garantie par la constitution . l'independance de la justice est une garantie essentielle pour les personnes qui prennent part à un procès (les justiciables). ce principe permet au magistrat de prendre sa decision à l’abri de toute instruction ou pression. la justice est aussi impartiale . l’impartialite garantit que le magistrat ne se laisse pas influencer par ses opinions ou des prejuges. et que l’ensemble des arguments des parties feront l’objet d’un examen objectif. la gratuite le deuxième grand principe de fonctionnement de la justice est sa gratuite . c’est en effet l'etat qui remunère les magistrats. les justiciables doivent toutefois prendre à leur charge les frais de justice. ces derniers sont lies aux coûts de procedure et aux honoraires des avocats. les personnes sans ressources, ou dont les ressources sont modestes, peuvent être exonerees des frais de justice et demander à beneficier de l'aide juridictionnelle . c’est alors l'etat qui prend en charge les frais de justice, en totalite ou en partie. la partie gagnante du procès peut egalement demander à son adversaire le remboursement de ses frais de justice. enfin, certaines procedures ne sont pas concernees par le paiement des frais de justice. il s’agit notamment des procedures engagees devant le juge des enfants ou le juge des tutelles. le droit de faire appel le droit de faire appel des decisions de justice permet au justiciable de demander le reexamen de son affaire . ce sont alors des magistrats differents du premier procès, et siegeant dans un autre tribunal ou une autre cour de justice, qui se saisissent de l’affaire. ils rendent une deuxième decision de justice, qui annule la première. le droit à un procès equitable l’organisation d’un procès est, elle aussi, conditionnee au respect de certaines règles d’equite : avoir accès à un tribunal independant et impartial, statuant selon une procedure contradictoire et dans un delai raisonnable ; avoir le droit à un procès public, respectueux de l’egalite des armes et des droits de la defense. tous les citoyens doivent donc pouvoir beneficier des mêmes droits . il en existe plusieurs tels que : la presomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d’une decision de justice. la presomption d'innocence la presomption d’innocence signifie qu’un individu ne peut pas être declare coupable tant qu’il n’a pas ete definitivement juge . concrètement, il est par exemple interdit de diffuser les images d’un individu menotte si celui ci n’a pas donne son accord. toute personne presentee comme coupable dans la presse peut egalement obtenir une rectification publique. le principe du contradictoire le principe du contradictoire signifie que toute partie ne peut être jugee qu’après avoir ete entendue ou appelee , et que tout element produit en justice doit avoir ete communique à l’avance à l’adversaire . il garantit à chacune des parties le droit de consulter les dossiers qui le concernent et de preparer ainsi sa defense avec son avocat. le juge est, lui aussi, tenu de respecter le principe du contradictoire. il ne peut pas invoquer un nouvel argument sans en avoir informe les parties et qu’elles puissent s’expliquer. la publicite la publicite est le troisième principe de fonctionnement de la justice. les audiences doivent être rendues en public et être accessibles à tous . ce principe va de pair avec ceux de permanence et de fixite. sauf exceptions (notamment pour les mineurs), les procès doivent avoir lieu en public . en pratique, cela signifie que les salles d’audience sont accessibles à tous. les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience mais ne peuvent pas enregistrer les debats sauf sur autorisation speciale. les jugements sont ecrits. les magistrats doivent expliquer les raisons qui les ont conduits à rendre leur decision. c’est la motivation de la decision . contenus qui pourraient vous interesser le rôle de la justice les symboles de la justice