Mis à jour le 06/12/2022
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
3/ La retraite
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
Seul l'assuré social reconnu invalide avant 62 ans a droit à la pension d'invalidité. Les conjoints survivants qui, n'ayant pas droit à titre personnel à un avantage d’invalidité, se voient attribuer, en cas d'incapacité de travail supérieure aux 2/3, une pension d'invalidité de veuve ou de veuf avant l’âge de 55 ans.
3 catégories de pension d'invalidité
Pour les salariés agricoles, il existe 3 catégories de pension d'invalidité :
La catégorie 1 concerne les salariés
ayant
une incapacité de travail supérieure aux 2/3 avec poursuite d'une activité rémunérée.
La catégorie 2 est versée aux salariés incapables d'exercer une profession.
La catégorie 3 est destinée aux salariés qui, étant incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Montant des pensions d'invalidité des salariés agricoles à compter du 1
er
janvier 2021
Invalidité
Montant mensuel maximum
Catégorie 1
1 028,40 €
Catégorie 2
1 714,00 €
Catégorie 3
2 839,29 €
​
Montant minimum : 293,96 €
Cumul avec les revenus professionnels
Vos revenus professionnels perçus (salaires, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus non-salariés) sont retenus par votre MSA lors des opérations de cumul. La pension d’invalidité et les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la limite autorisée
appelée seuil de comparaison.
En cas de dépassement, la pension d’invalidité est écrêtée de la moitié et non plus de la totalité comme auparavant.
Ce
seuil de comparaison
a été revu de manière à prendre en compte
le seuil le plus avantageux
parmi :
le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ;
ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité (sur les 10 meilleures années par exemple).
Ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Votre assurance maladie
Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %).
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mis à jour le 06/12/2022 l'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. l'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la msa en relation avec le médecin traitant. si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension. 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles 2/ la pension d'invalidité des non salariés agricoles 3/ l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) 3/ la retraite 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles seul l'assuré social reconnu invalide avant 62 ans a droit à la pension d'invalidité. les conjoints survivants qui, n'ayant pas droit à titre personnel à un avantage d’invalidité, se voient attribuer, en cas d'incapacité de travail supérieure aux 2/3, une pension d'invalidité de veuve ou de veuf avant l’âge de 55 ans. 3 catégories de pension d'invalidité pour les salariés agricoles, il existe 3 catégories de pension d'invalidité : la catégorie 1 concerne les salariés ayant une incapacité de travail supérieure aux 2/3 avec poursuite d'une activité rémunérée. la catégorie 2 est versée aux salariés incapables d'exercer une profession. la catégorie 3 est destinée aux salariés qui, étant incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. montant des pensions d'invalidité des salariés agricoles à compter du 1 er janvier 2021 invalidité montant mensuel maximum catégorie 1 1 028,40 € catégorie 2 1 714,00 € catégorie 3 2 839,29 € ​ montant minimum : 293,96 € cumul avec les revenus professionnels vos revenus professionnels perçus (salaires, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus non-salariés) sont retenus par votre msa lors des opérations de cumul. la pension d’invalidité et les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la limite autorisée appelée seuil de comparaison. en cas de dépassement, la pension d’invalidité est écrêtée de la moitié et non plus de la totalité comme auparavant. ce seuil de comparaison a été revu de manière à prendre en compte le seuil le plus avantageux parmi : le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ; ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité (sur les 10 meilleures années par exemple). ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale. votre assurance maladie le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %).