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« Article R613-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VI : L'instruction (Articles R611-1 à R636-1)
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Titre Ier : La procédure ordinaire (Articles R611-1 à R613-5)
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Chapitre III : La clôture de l'instruction (Articles R613-1 à R613-5)
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Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R613-1 à R613-4)
Article R613-1
Article R613-1-1
Article R613-2
Article R613-3
Article R613-4
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Article R613-1
Version en vigueur depuis le 10 février 2019
Modifié par Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 36
Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article
R. 611-11-1
est échue.
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