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« Article R321-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
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Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. (Articles R321-1 à R321-11)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)
Article R321-1
Article R321-2
Article R321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-6-1
Article R321-6-2
Article R321-6-3
Article R321-6-4
Article R321-6-5
Article R321-7
Article R321-8
Article R321-9
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Article R321-2
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 2
I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article
L. 321-1
, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article
R. 321-12
ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles
L. 312-2-1
et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'
article L. 232-1 du code de l'énergie
et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'
article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation
, suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet :
1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ;
2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire réaliser les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l'
article L. 232-2 du code de l'énergie
;
3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du
II de l'article L. 232-2 du code de l'énergie
, et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ;
4° Le recueil de données ;
5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions.
III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur exploitation suivant les modalités définies au
VI de l'article R. 131-3 du code de l'environnement
.
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