Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ? Publié le
                        28 juillet 2020
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Quiz L’essentiel Le bloc de constitutionnalité est composé de l'ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité.
Outre le texte de la Constitution, il comprend, par exemple, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l'environnement. En détail Tout déplier
1
Quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ?
L'expression "
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
" désigne l'ensemble des normes auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour
juger de la constitutionnalité des lois
. C'est le Conseil constitutionnel, lui-même, qui a établi la liste des textes qui composent le bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
:
l’intégralité de la
Constitution du 4 octobre 1958
y compris son Préambule ;
les textes auxquels renvoie le Préambule :
la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
(DDHC) de 1789 ;
le
Préambule de la Constitution de 1946
;
la
Charte de l’environnement de 2004
.
2
Quels sont les principes qui en découlent ?
En 1958, la Constitution est le seul texte à valeur constitutionnelle. En 1971, le Conseil constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1946 (dans la
décision n° 71-44 DC
). Il censure pour la première fois une loi pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La décision de 1971 marque une rupture. Le Préambule de la Constitution de 1946 mentionnant certains principes, cette jurisprudence permet au Conseil constitutionnel de leur conférer une valeur égale à celle de la Constitution :
les "
principes particulièrement nécessaires à notre temps
" (PPNNT). Il s’agit de principes politiques, économiques et sociaux limitativement énumérés (droit de grève, droit de mener une vie familiale normale, droit à la protection de la santé...) ;
les "
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
" (PFRLR) reconnus par le Conseil constitutionnel (liberté d'association, liberté de l'enseignement, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d'université...) ;
les
principes à valeur constitutionnelle
dont font partie la continuité de l'État et des services publics ou la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation.
Par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
que des conditions de sa saisine, le Conseil constitutionnel s’est ainsi érigé en garant de l’État de droit.
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qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ? publié le 28 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel le bloc de constitutionnalité est composé de l'ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité. outre le texte de la constitution, il comprend, par exemple, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la charte de l'environnement. en détail tout déplier 1 quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ? l'expression " bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 " désigne l'ensemble des normes auxquelles se réfère le conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité des lois . c'est le conseil constitutionnel, lui-même, qui a établi la liste des textes qui composent le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 : l’intégralité de la constitution du 4 octobre 1958 y compris son préambule ; les textes auxquels renvoie le préambule : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789 ; le préambule de la constitution de 1946 ; la charte de l’environnement de 2004 . 2 quels sont les principes qui en découlent ? en 1958, la constitution est le seul texte à valeur constitutionnelle. en 1971, le conseil constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1946 (dans la décision n° 71-44 dc ). il censure pour la première fois une loi pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. la décision de 1971 marque une rupture. le préambule de la constitution de 1946 mentionnant certains principes, cette jurisprudence permet au conseil constitutionnel de leur conférer une valeur égale à celle de la constitution : les " principes particulièrement nécessaires à notre temps " (ppnnt). il s’agit de principes politiques, économiques et sociaux limitativement énumérés (droit de grève, droit de mener une vie familiale normale, droit à la protection de la santé...) ; les " principes fondamentaux reconnus par les lois de la république " (pfrlr) reconnus par le conseil constitutionnel (liberté d'association, liberté de l'enseignement, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d'université...) ; les principes à valeur constitutionnelle dont font partie la continuité de l'état et des services publics ou la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 que des conditions de sa saisine, le conseil constitutionnel s’est ainsi érigé en garant de l’état de droit.