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« Article L625-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
(abrogé)
(abrogé)
Article L625-1
Article L625-2
Article L625-3
Article L625-4
Article L625-5
Article L625-6
Article L625-7
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Article L625-7 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 52
Est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 € :
1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles
L. 213-4 à L. 213-6
;
2° L'entreprise de transport routier mentionnée à l'article
L. 213-7
qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 et L. 213-6 ;
3° L'entreprise de transport ferroviaire mentionnée à l'article
L. 213-8
qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L. 213-8 ainsi qu'à l'article
L. 213-6
.
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