Quel est le rôle du département en matière d'aide sociale ? Dernière modification :
                        15 mars 2024
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Podcast L’essentiel Le rôle majeur du département dans le champ social est issu des deux grandes phases de
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
de 1982-1983 et 2003-2004. Ce rôle n'a jamais été remis en cause. Aujourd'hui, les départements consacrent une grande partie de leur budget à :
la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ;
l’aide aux personnes âgées ;
l’aide sociale à l’enfance ;
l’aide aux personnes handicapées. En détail Tout déplier
1
Un délégation progressive des compétences aux départements
L’
acte I de la décentralisation
(loi du 22 juillet 1983) délègue aux départements une
compétence de droit commun en matière d’aide sociale
.
L'État conserve quant à lui un champ d’intervention restreint
qui concerne notamment les aides relevant de la solidarité nationale (
minima sociaux
Prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité
, prestations de sécurité sociale).
L’
acte II de la décentralisation
(loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) conforte le département comme principal échelon de l’action sociale, sans modifier sensiblement le champ de compétence. La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité, transfère au département l’
intégralité du dispositif du RMI, aujourd'hui remplacé par le revenu de solidarité active (RSA)
. Cependant, la fixation du montant de ce minimum social et de ses conditions d’ouverture demeurent de compétence étatique. Le département devient totalement responsable de la gestion de l’allocation et de l’organisation de l’insertion.
La
loi du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), puis la
loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
réaffirment le rôle de chef de file
du département en matière d’aide sociale et de solidarité des territoires.
2
Une répartition du budget par domaine de compétence
Les dépenses d'aide sociale
représentent
70% du budget de fonctionnement
des
départements
(source :
L'aide et l'action sociale en France. Édition 2022
- chiffres portant sur l'année 2020).
Elles sont consacrées aux domaines suivants :
la
lutte contre l’exclusion
et la pauvreté, pour un montant de 12 milliards d’euros, principalement dédiés au revenu de solidarité active (RSA) ;
l’aide aux
personnes âgées
,
pour un montant de 8 milliards d’euros, principalement dédiés à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
l’
aide sociale à l’enfance
(ASE), pour un montant de 8,9 milliards d’euros ;
l’aide aux
personnes handicapées
, pour un montant de 8,7 milliards d’euros.
Avec 41 milliards d’euros destinés à l’action sociale, les départements attribuent 4,5 millions de prestations d’aide sociale, couvrant ainsi 6,4% de la population française.
20135 quel est le role du departement en matiere daide sociale
quel est le rôle du département en matière d'aide sociale ? dernière modification : 15 mars 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel le rôle majeur du département dans le champ social est issu des deux grandes phases de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes de 1982-1983 et 2003-2004. ce rôle n'a jamais été remis en cause. aujourd'hui, les départements consacrent une grande partie de leur budget à : la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ; l’aide aux personnes âgées ; l’aide sociale à l’enfance ; l’aide aux personnes handicapées. en détail tout déplier 1 un délégation progressive des compétences aux départements l’ acte i de la décentralisation (loi du 22 juillet 1983) délègue aux départements une compétence de droit commun en matière d’aide sociale . l'état conserve quant à lui un champ d’intervention restreint qui concerne notamment les aides relevant de la solidarité nationale ( minima sociaux prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité , prestations de sécurité sociale). l’ acte ii de la décentralisation (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) conforte le département comme principal échelon de l’action sociale, sans modifier sensiblement le champ de compétence. la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en matière de revenu minimum d'insertion (rmi) et créant un revenu minimum d'activité, transfère au département l’ intégralité du dispositif du rmi, aujourd'hui remplacé par le revenu de solidarité active (rsa) . cependant, la fixation du montant de ce minimum social et de ses conditions d’ouverture demeurent de compétence étatique. le département devient totalement responsable de la gestion de l’allocation et de l’organisation de l’insertion. la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam), puis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) réaffirment le rôle de chef de file du département en matière d’aide sociale et de solidarité des territoires. 2 une répartition du budget par domaine de compétence les dépenses d'aide sociale représentent 70% du budget de fonctionnement des départements (source : l'aide et l'action sociale en france. édition 2022 - chiffres portant sur l'année 2020). elles sont consacrées aux domaines suivants : la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, pour un montant de 12 milliards d’euros, principalement dédiés au revenu de solidarité active (rsa) ; l’aide aux personnes âgées , pour un montant de 8 milliards d’euros, principalement dédiés à l’allocation personnalisée d’autonomie (apa) ; l’ aide sociale à l’enfance (ase), pour un montant de 8,9 milliards d’euros ; l’aide aux personnes handicapées , pour un montant de 8,7 milliards d’euros. avec 41 milliards d’euros destinés à l’action sociale, les départements attribuent 4,5 millions de prestations d’aide sociale, couvrant ainsi 6,4% de la population française.