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« Article L812-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
(abrogé)
Déplier
Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article L812-1
Article L812-2
Article L812-3
Article L812-4
Article L812-5
Article L812-6
Article L812-7
Article L812-8
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Article L812-1 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6
La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention.
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