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« Article R222-14 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R212-1 à R237-1)
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Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles R221-1 à R228-5)
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Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R222-1 à D222-33)
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Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles R222-13 à D222-24-1)
Article R222-13
Article R222-14
Article R222-15
Article R222-16
Article R222-17
Article R222-18
Article R222-19
Article R222-19-1
Article R222-20
Article R222-21
Article R222-21-1
Article R222-22
Article R222-23
Article R222-24
Article D222-24-1
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Article R222-14
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 10
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
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