Mis à jour le 09/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées.
1/ ​La sécurité sociale des pluriactifs
2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
4/ Activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole
3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
Vous exercez une activité de non salarié agricole (chef d’exploitation, paysagiste…) relevant de la MSA et une activité de salarié non agricole relevant du régime général.
A quel régime êtes-vous rattaché ?
Vous relevez de la MSA si votre activité non salariée agricole est la plus ancienne. C’est donc la MSA qui vous rembourse vos frais de santé et verse vos indemnités journalières (IJ) maladie et maternité.
La possibilité d'opter pour le régime de votre choix
Sous certaines conditions, vous pouvez opter pour le rattachement au régime général.
Un exemple pour bien comprendre :
Vous êtes exploitant agricole depuis 2011 et vous débutez une activité de salarié relevant du régime général en janvier 2018.
Votre activité d'exploitant agricole étant la plus ancienne : vous continuez à relever de la MSA pour le remboursement de vos frais de santé mais aussi de vos IJ.
Vous avez toutefois la possibilité d’opter pour le régime général, lequel devient alors compétent pour verser vos prestations et IJ. Dans ce cas, vous ne pouvez plus bénéficier du versement de l’indemnité journalière Amexa en cas de maladie. Vous aurez uniquement droits aux IJ liées à votre activité de salarié auprès du régime général (Cpam).
BON A SAVOIR
Si vous avez opté pour la MSA au titre de votre activité de non salarié agricole, vous pouvez toutefois bénéficier en complément du versement des indemnités journalières maladie ou maternité dues dans le cadre de votre activité salariée.
Les démarches à effectuer :
Pour exercer ce droit d'option, complétez le formulaire disponible sur notre site puis adressez-le au régime de sécurité sociale choisi (MSA ou régime général).
> Télécharger le formulaire de droit d'option (PDF - nouvelle fenêtre)
Une fois le formulaire transmis au régime choisi, ce dernier informe l'autre régime de la demande transfert dans un délai de 15 jours.
Le rattachement au régime choisi sera effectif au plus tard le premier jour du 2ème mois qui suit la date de réception de la demande.
Vous exercez à titre secondaire ou accessoire une activité de non-salarié agricole (chef d’exploitation, paysagiste…) relevant de la MSA et une activité principale de salarié non agricole relevant du régime général.
En cas de cessation de l’activité principale de salarié non agricole, il convient d’informer votre MSA afin de clarifier l'impact de ce changement sur vos droits retraite, santé et cotisations.
Source : CCMSA
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Démarches
Formulaires et notices
Demande d'option du régime compétent pour le remboursement des soins des assurés polyactifs ou polypensionnés
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Sites utiles
Le site de l'assurance maladie (Ameli)
Le site de l'assurance retraite
Le site de la Caf
Le site de l'ACOSS (recouvrement)
La Sécurité sociale indépendants (ex RSI)
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