violences intrafamiliales
ordonnance de protection
telephone grave danger
bracelet anti rapprochement
publie le 21 fevrier 2023   mis à jour le 13 fevrier 2024
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
temps de lecture :
6 minutes
sommaire
sommaire de la page
vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ?
en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114.
vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur
service public.fr
(anonyme et gratuit).
vous pouvez obtenir de l'aide et des informations :
en appelant le
3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit)
sur le site
memo de vie.org
plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr
violences au sein du couple : de quoi parle t on ?
les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être
psychologiques
(propos insultants, harcèlement),
physiques
(comportement agressif, coups) ou
sexuelles
(actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être
economiques
(privation de ressources financières, interdiction de travailler).
l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales.
face aux violences au sein du couple, la justice :
reçoit des signalements et protège les victimes,
dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales,
condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive.
mieux accueillir la parole des victimes
le signalement des violences au sein du couple
permet à la victime d’être aidee et protegee
. plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte.
la possibilite de
deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie
, notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie
de
nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement
sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins).
proteger les victimes de façon immediate et perenne
depuis le 1er janvier 2024,
des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel
. ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales.
l’evaluation du danger
le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie.
la première action du procureur est d’evaluer le danger
. il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent
.
l’ordonnance de protection
l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’
obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale
comme :
l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux
l'attribution du logement familial
la fixation de la residence des enfants
l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale
l’ordonnance de protection
est delivree par le juge aux affaires familiales dans un
delai maximal de 6 jours
. cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur.
3 586
ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017
le telephone grave danger
le telephone grave danger (tgd) est un
telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence
. le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale.
les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un
accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime
.
son deploiement est en augmentation constante depuis 2019.
3 556
telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019
2 455
alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022
le bracelet anti rapprochement
le bracelet anti rapprochement (bar) est un
dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences
. le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020.
le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif.
la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g.
1 850
victimes
ont dejà beneficie de cette protection
1 000
bracelets anti rapprochement actifs
3 634
demandes d’intervention
des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021
la protection des enfants
lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une
victime à part entière
. depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc.
145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire.
lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance.
d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement.
l'accompagnement par les associations
en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime.
187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif.
condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi
lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête
. en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime.
pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des
mesures preventives peuvent être prises
: detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact…
un
suivi individualise complet de l'auteur
est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles.
le suivi peut notamment prendre la forme d’un
contrôle judiciaire avec placement probatoire
. l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022.
voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge"
une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la
bonne execution des peines et le suivi des auteurs
.
en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee.
pour les faits les moins graves, le procureur peut
decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives
aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
depuis 2020,
la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite
en cas de violences conjugales.
123
%
c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022
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creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales
annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger.
09 janvier 2024
bilan 2017   2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
consultez le bilan 2017   2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
27 novembre 2023
guide pratique de l'ordonnance de protection
le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales.
25 novembre 2021
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typologie de contenus:
grands dossiers
les violences au sein du couple
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
telephone grave danger
bracelet anti rapprochement
publie le 21 fevrier 2023   mis à jour le 13 fevrier 2024
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
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6 minutes
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vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ?
en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114.
vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur
service public.fr
(anonyme et gratuit).
vous pouvez obtenir de l'aide et des informations :
en appelant le
3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit)
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memo de vie.org
plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr
violences au sein du couple : de quoi parle t on ?
les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être
psychologiques
(propos insultants, harcèlement),
physiques
(comportement agressif, coups) ou
sexuelles
(actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être
economiques
(privation de ressources financières, interdiction de travailler).
l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales.
face aux violences au sein du couple, la justice :
reçoit des signalements et protège les victimes,
dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales,
condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive.
mieux accueillir la parole des victimes
le signalement des violences au sein du couple
permet à la victime d’être aidee et protegee
. plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte.
la possibilite de
deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie
, notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie
de
nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement
sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins).
proteger les victimes de façon immediate et perenne
depuis le 1er janvier 2024,
des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel
. ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales.
l’evaluation du danger
le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie.
la première action du procureur est d’evaluer le danger
. il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent
.
l’ordonnance de protection
l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’
obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale
comme :
l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux
l'attribution du logement familial
la fixation de la residence des enfants
l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale
l’ordonnance de protection
est delivree par le juge aux affaires familiales dans un
delai maximal de 6 jours
. cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur.
3 586
ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017
le telephone grave danger
le telephone grave danger (tgd) est un
telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence
. le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale.
les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un
accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime
.
son deploiement est en augmentation constante depuis 2019.
3 556
telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019
2 455
alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022
le bracelet anti rapprochement
le bracelet anti rapprochement (bar) est un
dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences
. le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020.
le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif.
la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g.
1 850
victimes
ont dejà beneficie de cette protection
1 000
bracelets anti rapprochement actifs
3 634
demandes d’intervention
des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021
la protection des enfants
lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une
victime à part entière
. depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc.
145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire.
lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance.
d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement.
l'accompagnement par les associations
en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime.
187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif.
condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi
lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête
. en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime.
pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des
mesures preventives peuvent être prises
: detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact…
un
suivi individualise complet de l'auteur
est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles.
le suivi peut notamment prendre la forme d’un
contrôle judiciaire avec placement probatoire
. l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022.
voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge"
une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la
bonne execution des peines et le suivi des auteurs
.
en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee.
pour les faits les moins graves, le procureur peut
decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives
aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
depuis 2020,
la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite
en cas de violences conjugales.
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09 janvier 2024
bilan 2017   2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
consultez le bilan 2017   2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
27 novembre 2023
guide pratique de l'ordonnance de protection
le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales.
25 novembre 2021
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violences intrafamiliales
ordonnance de protection
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vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ?
en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114.
vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur
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(anonyme et gratuit).
vous pouvez obtenir de l'aide et des informations :
en appelant le
3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit)
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violences au sein du couple : de quoi parle t on ?
les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être
psychologiques
(propos insultants, harcèlement),
physiques
(comportement agressif, coups) ou
sexuelles
(actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être
economiques
(privation de ressources financières, interdiction de travailler).
l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales.
face aux violences au sein du couple, la justice :
reçoit des signalements et protège les victimes,
dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales,
condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive.
mieux accueillir la parole des victimes
le signalement des violences au sein du couple
permet à la victime d’être aidee et protegee
. plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte.
la possibilite de
deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie
, notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie
de
nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement
sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins).
proteger les victimes de façon immediate et perenne
depuis le 1er janvier 2024,
des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel
. ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales.
l’evaluation du danger
le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie.
la première action du procureur est d’evaluer le danger
. il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent
.
l’ordonnance de protection
l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’
obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale
comme :
l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux
l'attribution du logement familial
la fixation de la residence des enfants
l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale
l’ordonnance de protection
est delivree par le juge aux affaires familiales dans un
delai maximal de 6 jours
. cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur.
3 586
ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017
le telephone grave danger
le telephone grave danger (tgd) est un
telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence
. le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale.
les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un
accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime
.
son deploiement est en augmentation constante depuis 2019.
3 556
telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019
2 455
alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022
le bracelet anti rapprochement
le bracelet anti rapprochement (bar) est un
dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences
. le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020.
le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif.
la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g.
1 850
victimes
ont dejà beneficie de cette protection
1 000
bracelets anti rapprochement actifs
3 634
demandes d’intervention
des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021
la protection des enfants
lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une
victime à part entière
. depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc.
145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire.
lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance.
d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement.
l'accompagnement par les associations
en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime.
187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif.
condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi
lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête
. en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime.
pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des
mesures preventives peuvent être prises
: detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact…
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suivi individualise complet de l'auteur
est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles.
le suivi peut notamment prendre la forme d’un
contrôle judiciaire avec placement probatoire
. l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022.
voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge"
une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la
bonne execution des peines et le suivi des auteurs
.
en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee.
pour les faits les moins graves, le procureur peut
decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives
aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
depuis 2020,
la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite
en cas de violences conjugales.
123
%
c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022
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creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales
annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger.
09 janvier 2024
bilan 2017   2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
consultez le bilan 2017   2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
27 novembre 2023
guide pratique de l'ordonnance de protection
le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales.
25 novembre 2021
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typologie de contenus:
grands dossiers
les violences au sein du couple
violences intrafamiliales
ordonnance de protection
telephone grave danger
bracelet anti rapprochement
publie le 21 fevrier 2023   mis à jour le 13 fevrier 2024
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
temps de lecture :
6 minutes

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violences intrafamiliales
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telephone grave danger
bracelet anti rapprochement
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ordonnance de protection
telephone grave danger
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ordonnance de protection
telephone grave danger
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publie le 21 fevrier 2023   mis à jour le 13 fevrier 2024
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
publie le 21 fevrier 2023   mis à jour le 13 fevrier 2024
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
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vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ?
en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114.
vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur
service public.fr
(anonyme et gratuit).
vous pouvez obtenir de l'aide et des informations :
en appelant le
3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit)
sur le site
memo de vie.org
plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr
violences au sein du couple : de quoi parle t on ?
les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être
psychologiques
(propos insultants, harcèlement),
physiques
(comportement agressif, coups) ou
sexuelles
(actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être
economiques
(privation de ressources financières, interdiction de travailler).
l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales.
face aux violences au sein du couple, la justice :
reçoit des signalements et protège les victimes,
dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales,
condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive.
mieux accueillir la parole des victimes
le signalement des violences au sein du couple
permet à la victime d’être aidee et protegee
. plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte.
la possibilite de
deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie
, notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie
de
nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement
sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins).
proteger les victimes de façon immediate et perenne
depuis le 1er janvier 2024,
des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel
. ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales.
l’evaluation du danger
le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie.
la première action du procureur est d’evaluer le danger
. il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent
.
l’ordonnance de protection
l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’
obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale
comme :
l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux
l'attribution du logement familial
la fixation de la residence des enfants
l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale
l’ordonnance de protection
est delivree par le juge aux affaires familiales dans un
delai maximal de 6 jours
. cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur.
3 586
ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017
le telephone grave danger
le telephone grave danger (tgd) est un
telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence
. le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale.
les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un
accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime
.
son deploiement est en augmentation constante depuis 2019.
3 556
telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019
2 455
alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022
le bracelet anti rapprochement
le bracelet anti rapprochement (bar) est un
dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences
. le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020.
le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif.
la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g.
1 850
victimes
ont dejà beneficie de cette protection
1 000
bracelets anti rapprochement actifs
3 634
demandes d’intervention
des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021
la protection des enfants
lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une
victime à part entière
. depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc.
145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire.
lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance.
d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement.
l'accompagnement par les associations
en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime.
187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif.
condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi
lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête
. en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime.
pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des
mesures preventives peuvent être prises
: detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact…
un
suivi individualise complet de l'auteur
est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles.
le suivi peut notamment prendre la forme d’un
contrôle judiciaire avec placement probatoire
. l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022.
voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge"
une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la
bonne execution des peines et le suivi des auteurs
.
en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee.
pour les faits les moins graves, le procureur peut
decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives
aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
depuis 2020,
la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite
en cas de violences conjugales.
123
%
c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022
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vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur
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(anonyme et gratuit).
vous pouvez obtenir de l'aide et des informations :
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violences au sein du couple : de quoi parle t on ?
les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être
psychologiques
(propos insultants, harcèlement),
physiques
(comportement agressif, coups) ou
sexuelles
(actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être
economiques
(privation de ressources financières, interdiction de travailler).
l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales.
face aux violences au sein du couple, la justice :
reçoit des signalements et protège les victimes,
dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales,
condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive.
mieux accueillir la parole des victimes
le signalement des violences au sein du couple
permet à la victime d’être aidee et protegee
. plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte.
la possibilite de
deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie
, notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie
de
nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement
sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins).
proteger les victimes de façon immediate et perenne
depuis le 1er janvier 2024,
des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel
. ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales.
l’evaluation du danger
le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie.
la première action du procureur est d’evaluer le danger
. il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent
.
l’ordonnance de protection
l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’
obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale
comme :
l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux
l'attribution du logement familial
la fixation de la residence des enfants
l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale
l’ordonnance de protection
est delivree par le juge aux affaires familiales dans un
delai maximal de 6 jours
. cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur.
3 586
ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017
le telephone grave danger
le telephone grave danger (tgd) est un
telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence
. le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale.
les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un
accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime
.
son deploiement est en augmentation constante depuis 2019.
3 556
telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019
2 455
alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022
le bracelet anti rapprochement
le bracelet anti rapprochement (bar) est un
dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences
. le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020.
le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif.
la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g.
1 850
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3 634
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la protection des enfants
lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une
victime à part entière
. depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc.
145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire.
lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance.
d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement.
l'accompagnement par les associations
en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime.
187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif.
condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi
lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête
. en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime.
pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des
mesures preventives peuvent être prises
: detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact…
un
suivi individualise complet de l'auteur
est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles.
le suivi peut notamment prendre la forme d’un
contrôle judiciaire avec placement probatoire
. l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022.
voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge"
une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la
bonne execution des peines et le suivi des auteurs
.
en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee.
pour les faits les moins graves, le procureur peut
decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives
aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
depuis 2020,
la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite
en cas de violences conjugales.
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violences au sein du couple : de quoi parle t on ?
les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être
psychologiques
(propos insultants, harcèlement),
physiques
(comportement agressif, coups) ou
sexuelles
(actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être
economiques
(privation de ressources financières, interdiction de travailler).
l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales.
face aux violences au sein du couple, la justice :
reçoit des signalements et protège les victimes,
dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales,
condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive.
mieux accueillir la parole des victimes
le signalement des violences au sein du couple
permet à la victime d’être aidee et protegee
. plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte.
la possibilite de
deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie
, notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie
de
nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement
sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins).
proteger les victimes de façon immediate et perenne
depuis le 1er janvier 2024,
des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel
. ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales.
l’evaluation du danger
le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie.
la première action du procureur est d’evaluer le danger
. il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent
.
l’ordonnance de protection
l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’
obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale
comme :
l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux
l'attribution du logement familial
la fixation de la residence des enfants
l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale
l’ordonnance de protection
est delivree par le juge aux affaires familiales dans un
delai maximal de 6 jours
. cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur.
3 586
ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017
le telephone grave danger
le telephone grave danger (tgd) est un
telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence
. le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale.
les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un
accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime
.
son deploiement est en augmentation constante depuis 2019.
3 556
telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019
2 455
alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022
le bracelet anti rapprochement
le bracelet anti rapprochement (bar) est un
dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences
. le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020.
le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif.
la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g.
1 850
victimes
ont dejà beneficie de cette protection
1 000
bracelets anti rapprochement actifs
3 634
demandes d’intervention
des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021
la protection des enfants
lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une
victime à part entière
. depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc.
145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire.
lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance.
d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement.
l'accompagnement par les associations
en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime.
187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif.
condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi
lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête
. en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime.
pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des
mesures preventives peuvent être prises
: detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact…
un
suivi individualise complet de l'auteur
est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles.
le suivi peut notamment prendre la forme d’un
contrôle judiciaire avec placement probatoire
. l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022.
voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge"
une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la
bonne execution des peines et le suivi des auteurs
.
en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee.
pour les faits les moins graves, le procureur peut
decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives
aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
depuis 2020,
la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite
en cas de violences conjugales.
123
%
c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022
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vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ?
en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114.
vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur
service public.fr
(anonyme et gratuit).
vous pouvez obtenir de l'aide et des informations :
en appelant le
3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit)
sur le site
memo de vie.org
plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr
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sur le site
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violences au sein du couple : de quoi parle t on ?
les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être
psychologiques
(propos insultants, harcèlement),
physiques
(comportement agressif, coups) ou
sexuelles
(actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être
economiques
(privation de ressources financières, interdiction de travailler).
l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales.
face aux violences au sein du couple, la justice :
reçoit des signalements et protège les victimes,
dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales,
condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive.
violences au sein du couple : de quoi parle t on ?
les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être
psychologiques
(propos insultants, harcèlement),
physiques
(comportement agressif, coups) ou
sexuelles
(actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être
economiques
(privation de ressources financières, interdiction de travailler).
l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales.
face aux violences au sein du couple, la justice :
reçoit des signalements et protège les victimes,
dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales,
condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive.
reçoit des signalements et protège les victimes,
dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales,
condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive.
mieux accueillir la parole des victimes
le signalement des violences au sein du couple
permet à la victime d’être aidee et protegee
. plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte.
la possibilite de
deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie
, notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie
de
nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement
sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins).
mieux accueillir la parole des victimes
le signalement des violences au sein du couple
permet à la victime d’être aidee et protegee
. plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte.
la possibilite de
deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie
, notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie
de
nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement
sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins).
proteger les victimes de façon immediate et perenne
depuis le 1er janvier 2024,
des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel
. ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales.
l’evaluation du danger
le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie.
la première action du procureur est d’evaluer le danger
. il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent
.
l’ordonnance de protection
l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’
obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale
comme :
l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux
l'attribution du logement familial
la fixation de la residence des enfants
l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale
l’ordonnance de protection
est delivree par le juge aux affaires familiales dans un
delai maximal de 6 jours
. cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur.
proteger les victimes de façon immediate et perenne
depuis le 1er janvier 2024,
des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel
. ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales.
le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie.
la première action du procureur est d’evaluer le danger
. il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent
.
l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’
obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale
comme :
l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux
l'attribution du logement familial
la fixation de la residence des enfants
l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale
l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux
l'attribution du logement familial
la fixation de la residence des enfants
l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale
l’ordonnance de protection
est delivree par le juge aux affaires familiales dans un
delai maximal de 6 jours
. cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur.
3 586
ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017
3 586
ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017
3 586
ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017
le telephone grave danger
le telephone grave danger (tgd) est un
telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence
. le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale.
les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un
accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime
.
son deploiement est en augmentation constante depuis 2019.
le telephone grave danger (tgd) est un
telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence
. le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale.
les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un
accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime
.
son deploiement est en augmentation constante depuis 2019.
3 556
telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019
2 455
alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022
3 556
telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019
3 556
telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019
2 455
alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022
2 455
alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022
le bracelet anti rapprochement
le bracelet anti rapprochement (bar) est un
dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences
. le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020.
le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif.
la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g.
le bracelet anti rapprochement (bar) est un
dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences
. le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020.
le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif.
la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g.
1 850
victimes
ont dejà beneficie de cette protection
1 000
bracelets anti rapprochement actifs
3 634
demandes d’intervention
des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021
1 850
victimes
ont dejà beneficie de cette protection
1 850
victimes
ont dejà beneficie de cette protection
1 000
bracelets anti rapprochement actifs
1 000
bracelets anti rapprochement actifs
3 634
demandes d’intervention
des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021
3 634
demandes d’intervention
des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021
la protection des enfants
lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une
victime à part entière
. depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc.
145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire.
lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance.
d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement.
lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une
victime à part entière
. depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc.
145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire.
lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance.
d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement.
l'accompagnement par les associations
en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime.
187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif.
en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime.
187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif.
condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi
lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête
. en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime.
pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des
mesures preventives peuvent être prises
: detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact…
un
suivi individualise complet de l'auteur
est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles.
le suivi peut notamment prendre la forme d’un
contrôle judiciaire avec placement probatoire
. l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022.
condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi
lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête
. en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime.
pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des
mesures preventives peuvent être prises
: detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact…
un
suivi individualise complet de l'auteur
est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles.
le suivi peut notamment prendre la forme d’un
contrôle judiciaire avec placement probatoire
. l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022.
voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge"
une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la
bonne execution des peines et le suivi des auteurs
.
en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee.
pour les faits les moins graves, le procureur peut
decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives
aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
depuis 2020,
la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite
en cas de violences conjugales.
une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la
bonne execution des peines et le suivi des auteurs
.
en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee.
pour les faits les moins graves, le procureur peut
decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives
aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
depuis 2020,
la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite
en cas de violences conjugales.
123
%
c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022
123
%
c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022
123
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c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022
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25 novembre 2021
creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales
annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger.
09 janvier 2024
creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales
annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger.
09 janvier 2024
creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales
annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger.
09 janvier 2024
creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales
annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger.
09 janvier 2024
09 janvier 2024


bilan 2017   2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
consultez le bilan 2017   2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
27 novembre 2023
bilan 2017   2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
consultez le bilan 2017   2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
27 novembre 2023
bilan 2017   2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
consultez le bilan 2017   2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
27 novembre 2023
bilan 2017   2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
consultez le bilan 2017   2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
27 novembre 2023
27 novembre 2023


guide pratique de l'ordonnance de protection
le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales.
25 novembre 2021
guide pratique de l'ordonnance de protection
le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales.
25 novembre 2021
guide pratique de l'ordonnance de protection
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25 novembre 2021
guide pratique de l'ordonnance de protection
le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales.
25 novembre 2021
25 novembre 2021

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violences au sein du couple
violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. temps de lecture : 6 minutes sommaire sommaire de la page vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ? en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114. vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur service public.fr (anonyme et gratuit). vous pouvez obtenir de l'aide et des informations : en appelant le 3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit) sur le site memo de vie.org plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr violences au sein du couple : de quoi parle t on ? les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être economiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler). l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales. face aux violences au sein du couple, la justice : reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. mieux accueillir la parole des victimes le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidee et protegee . plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte. la possibilite de deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie , notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins). proteger les victimes de façon immediate et perenne depuis le 1er janvier 2024, des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel . ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales. l’evaluation du danger le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie. la première action du procureur est d’evaluer le danger . il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent . l’ordonnance de protection l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’ obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme : l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales dans un delai maximal de 6 jours . cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur. 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 le telephone grave danger le telephone grave danger (tgd) est un telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence . le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale. les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime . son deploiement est en augmentation constante depuis 2019. 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 le bracelet anti rapprochement le bracelet anti rapprochement (bar) est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences . le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020. le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif. la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g. 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 la protection des enfants lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une victime à part entière . depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc. 145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire. lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance. d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement. l'accompagnement par les associations en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif. condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête . en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des mesures preventives peuvent être prises : detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact… un suivi individualise complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles. le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire . l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022. voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge" une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la bonne execution des peines et le suivi des auteurs . en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee. pour les faits les moins graves, le procureur peut decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. depuis 2020, la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales. 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022