Mis à jour le 07/10/2021
LUCEA permet à une entreprise implantée sur plusieurs départements de centraliser auprès d'une seule MSA (MSA de liaison) ses versements de cotisations pour les salariés de tous ses établissements. L'adhésion doit se faire avant le 1er septembre de l'année en cours pour une prise en compte du LUCEA l'année suivante.
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Remplissez le dossier d'adhésion remis par votre conseiller.
Adressez le dossier dûment complété, daté et signé, à l'une des MSA dans la circonscription de laquelle est situé l'un de vos établissements.
L'échéance du dépôt de dossier est le
1er septembre de l'année en cours
. L'autorisation de verser les cotisations en un lieu unique prend effet au 1er janvier de l'année qui suit la demande.
Après examen de votre dossier, la MSA vous communique les coordonnées de la "
caisse de liaison
". Elle sera désormais votre interlocuteur unique pour les formalités liées aux déclarations et paiements de vos cotisations et contributions sociales.
L'entrée dans le dispositif est validée par la signature d'un
protocole d'accord
entre votre entreprise et votre MSA de liaison. Ce protocole établit les règles de fonctionnement du LUCEA et énumère les engagements et obligations respectifs des parties signataires.
A NOTER
Si votre demande concerne plusieurs entreprises appartenant à un même groupe, vous devrez remplir un "pouvoir" par société pour permettre à l'une d'entre elle de représenter les autres.
Votre MSA est à votre disposition pour vous accompagner dans le montage de votre dossier d'adhésion, n'hésitez pas à la contacter.
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