Quels sont les droits des justiciables en cas de mauvais fonctionnement de la justice ? Dernière modification :
                        11 septembre 2023
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Infographie L’essentiel En cas de mauvais fonctionnement de l’institution judiciaire, le justiciable possède plusieurs recours lui permettant, d’une part, de contester la décision dont il a fait l’objet, et, d’autre part, de mettre en jeu la responsabilité du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
de la justice. En détail Tout déplier
1
La contestation de la décision par les voies de recours
Lorsqu'un justiciable souhaite contester le contenu d'une décision de justice le concernant, il a à sa disposition plusieurs voies de recours, tant au niveau national (
appel
,
cassation
,
révision
) qu’au niveau européen (saisine de la
Cour européenne des droits de l’homme
).
2
La mise en jeu de la responsabilité du service public de la justice
Lorsque les dysfonctionnements de l’ensemble de l’institution judiciaire ont causé un préjudice à un justiciable, il est possible de se retourner contre l’État pour
engager sa responsabilité
.
L'
article L141-1 du code de l'organisation judiciaire
prévoit qu’en cas de faute lourde ou bien de déni de justice, l’État est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice.
La Cour de cassation est venue préciser en 2001 que toute déficience traduisant l’inaptitude de la justice à remplir sa mission est constitutive d’une telle faute lourde.
Depuis la
révision constitutionnelle de 2008
, mise en œuvre en 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat au cours d’une procédure le concernant relève de la faute disciplinaire, peut saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
D'autres procédures visant à indemniser les victimes du mauvais fonctionnement de l’appareil judiciaire sont prévues :
les personnes placées en
détention provisoire de manière injustifiée
possèdent un droit automatique à la réparation de leur préjudice ;
lorsqu'une procédure de révision met en évidence l’existence d’une
erreur judiciaire
, la personne initialement condamnée possède également un droit à la réparation de son préjudice.
38069 les droits des justiciables en cas de dysfonctionnement de la justice
quels sont les droits des justiciables en cas de mauvais fonctionnement de la justice ? dernière modification : 11 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel en cas de mauvais fonctionnement de l’institution judiciaire, le justiciable possède plusieurs recours lui permettant, d’une part, de contester la décision dont il a fait l’objet, et, d’autre part, de mettre en jeu la responsabilité du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de la justice. en détail tout déplier 1 la contestation de la décision par les voies de recours lorsqu'un justiciable souhaite contester le contenu d'une décision de justice le concernant, il a à sa disposition plusieurs voies de recours, tant au niveau national ( appel , cassation , révision ) qu’au niveau européen (saisine de la cour européenne des droits de l’homme ). 2 la mise en jeu de la responsabilité du service public de la justice lorsque les dysfonctionnements de l’ensemble de l’institution judiciaire ont causé un préjudice à un justiciable, il est possible de se retourner contre l’état pour engager sa responsabilité . l' article l141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu’en cas de faute lourde ou bien de déni de justice, l’état est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice. la cour de cassation est venue préciser en 2001 que toute déficience traduisant l’inaptitude de la justice à remplir sa mission est constitutive d’une telle faute lourde. depuis la révision constitutionnelle de 2008 , mise en œuvre en 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat au cours d’une procédure le concernant relève de la faute disciplinaire, peut saisir directement le conseil supérieur de la magistrature (csm). d'autres procédures visant à indemniser les victimes du mauvais fonctionnement de l’appareil judiciaire sont prévues : les personnes placées en détention provisoire de manière injustifiée possèdent un droit automatique à la réparation de leur préjudice ; lorsqu'une procédure de révision met en évidence l’existence d’une erreur judiciaire , la personne initialement condamnée possède également un droit à la réparation de son préjudice.