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« Article D611-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(abrogé)
(abrogé)
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-5-1
Article D611-6
Article D611-7
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Article D611-1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-638
 du 8 juin 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1516
 du 8 décembre 2009 - art. 2
Un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration. Les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes :
1° Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en France ;
2° Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres, ainsi que des documents de circulation et des titres d'identité républicains pour étrangers mineurs, qui évite les risques de falsification ;
3° Permettre aux agents relevant des autorités et des services habilités à examiner la situation de l'étranger au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires ;
4° Permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration ;
5° Gérer les dossiers administratifs individuels et assurer le traitement des courriers des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
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