Mis à jour le 12/01/2023
Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser vos travaux agricoles ? Avant de signer le contrat, vous devez vous assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifier un certain nombre d'éléments auprès de l'administration et auprès de la société co-contractante.
Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
Qu'est-ce que la prestation de services ?
En agriculture, la prestation de services consiste
à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée
. Le prestataire de services est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat de prestations de services à la carte. Il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées.
Le recours à un prestataire de services vous exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main-d'œuvre mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités.
Que doit prévoir le contrat ?
Le contrat de prestation de services, dument signé, doit permettre d'établir clairement les obligations des parties et les conditions de la prestation. Le prestataire s'engage, moyennant rémunération, à exécuter de manière indépendante au profit de son client un travail déterminé et défini avec précision. En principe, un savoir-faire spécifique ou une mise à disposition de personnel qualifié sont attendus du prestataire.
De même, le prix de la prestation de services est généralement
fixé en fonction de la nature des travaux et non pas des heures de travail.
Si le prestataire emploie des salariés, c'est à lui de les encadrer et d'avoir autorité sur ses ouvriers. A défaut, vous pourriez être considéré comme le véritable employeur de la main-d'œuvre et voir votre responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé ainsi qu’au titre des infractions de prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, le cas échéant.
Que devez-vous obligatoirement vérifier avant de signer au titre de votre « obligation de vigilance » prévue par le code du travail ?
Pour un prestataire établi en France,
vous devez demander,
pour tout contrat de 5000 € HT ou plus au moment de la signature
, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :
le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire.
les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l'Urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire : il vous revient alors de vérifier en ligne l’authenticité de ces documents (en utilisant l’adresse du service en ligne figurant sur l’attestation) Cette attestation permet de vérifier que votre co-contractant dispose des moyens nécessaires pour réaliser la prestation demandée.
Pour un prestataire établi à l'étranger
:
Rappel préalable : si vous faites appel à un prestataire établi à l'étranger, pour exercer en toute régularité une activité agricole sur le territoire français il doit se trouver dans
un de ces trois cas de figures
:
Le prestataire possède un établissement permanent immatriculé en France (ainsi qu’une autorisation de travail pour ses salariés non ressortissants de l’Union Européenne) : lui et ses salariés peuvent exercer librement une activité agricole après avoir rempli toutes les démarches déclaratives et d’affiliation auprès de la caisse MSA compétente.
Le prestataire ne possède pas d’établissement permanent en France : il peut se diriger vers la MSA d'Alsace qui est Centre National des Firmes Etrangères (CNFE) pour les entreprises agricoles ne possédant pas d’établissement en France. La MSA d'Alsace procède à l’affiliation de leurs salariés exerçant une activité agricole sur le territoire français.
L’exercice de l’activité agricole en France peut être effectuée en toute régularité par le prestataire et ses salariés en situation de détachement ou de pluriactivité. Dans ces cas, un formulaire « A1 » leur est délivré attestant d’une couverture sociale pendant la période d’exercice de l’activité. Par ailleurs, sous l’angle des obligations de droit du travail, le prestataire de service étranger aura dû effectuer une déclaration préalable de détachement
en cliquant sur ce lien
.
En cas de recours à un prestataire établi à l’étranger, les éléments à demander seront les suivants :
document mentionnant son numéro de TVA intra-communautaire ou, à défaut, son identité et son adresse ou les coordonnées de son représentant fiscal en France ;
formulaires A1 attestant d’une couverture sociale pour le prestataire et/ou ses salariés ;
lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, une attestation de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de l’organisme de sécurité sociale étranger ou, lorsque le prestataire est affilié au régime de sécurité sociale français pour la présente prestation, l’attestation de déclarations et de paiement des cotisations fournie par la MSA ou l’URSSAF, telle que visée ci-dessus ;
lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays étranger, l'un des documents suivants est nécessaire :
inscription à un registre professionnel ;
devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle établis par le prestataire (avec son nom, dénomination sociale, adresse complète et inscription au registre professionnel)
pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre.
Attention :
En cas de recours à des salariés détachés, mis à disposition par le prestataire établi à l’étranger, il vous revient également de vérifier si ce dernier a :
désigné un représentant en France,
effectué une déclaration préalable de détachement (DPD) via l’outil de déclaration en ligne «
SIPSI
» sur le site du ministère du Travail (sous peine de sanction pécuniaire et de suspension éventuelle de la prestation de services). Concrètement, vous devez exiger l’accusé réception de la déclaration préalable de détachement. Si cette déclaration n’a pas été faite, vous serez tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation.
Pour en savoir plus sur ces formalités de droit du travail,
consultez le site Internet du ministère du Travail
.
Quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de services ?
Si vous n'accomplissez pas
vos obligations en matière de « vigilance »
en tant que donneur d'ordre (visées ci-dessus) et que votre prestataire se trouve verbalisé au titre d’une situation de travail dissimulé, votre caisse MSA va être en mesure d’annuler tout ou partie des exonérations et réductions de cotisations dont vous avez bénéficiées pour vos propres salariés sur la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a eu lieu.
De même, vous pourrez être tenu solidairement au paiement des obligations et sanctions frappant le prestataire ayant eu recours au travail dissimulé.
A ce titre, vous pouvez avoir à régler les rémunérations, impôts, taxes et redressements de cotisations sociales mis à la charge de votre prestataire.
Sanctions complémentaires en lien avec la fraude au détachement
En MSA
En cas de contrôle ne permettant pas la production du formulaire « A1 » des salariés détachés, vous vous exposez à l’application d’une pénalité financière, pour chaque travailleur concerné, à hauteur du Plafond mensuel de sécurité sociale. Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans.
A l’initiative des inspecteurs du travail
En cas de manquement de votre prestataire de services aux règles encadrant le détachement de salariés en France et si vous n’avez pas réalisé de déclaration subsidiaire auprès des DREETS (en lieu et place du prestataire), vous vous exposez à une amende administrative sanctionnant ce défaut de déclaration subsidiaire.
Enfin, dans ces situations, si vous n’accomplissez pas vous-même une déclaration subsidiaire de détachement (via l’outil SIPSI comme évoqué plus haut), en lieu et place du prestataire.
Enfin, lorsqu’un agent de contrôle (MSA ou inspecteur du travail notamment) vous informe du non-respect par votre prestataire des obligations de sécurité sociale ou de droit du travail visées ci-dessus, vous devez demander à celui-ci, sans délai, de faire cesser cette situation :
il s’agit là de votre « l’obligation de diligence ».
A défaut, vous serez tenu solidairement avec votre cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations.
Qui contacter avant de signer avec un prestataire ?
Avant de faire appel à un prestataire de services, il est plus prudent de contacter votre MSA ainsi que des DREETS ou DDETS territorialement compétentes
> Accéder au portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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Sites utiles
Le site du Tesa
Le site DSN-Info
Portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle emploi
Lee site dédié aux offres d'emploi de l'ANEFA.
Legifrance
Connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (Agirc-Arrco)
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pour un prestataire établi en france, vous devez demander, pour tout contrat de 5000 € ht ou plus au moment de la signature , puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution : le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire. les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la msa ou de l'urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire : il vous revient alors de vérifier en ligne l’authenticité de ces documents (en utilisant l’adresse du service en ligne figurant sur l’attestation) cette attestation permet de vérifier que votre co-contractant dispose des moyens nécessaires pour réaliser la prestation demandée. pour un prestataire établi à l'étranger : rappel préalable : si vous faites appel à un prestataire établi à l'étranger, pour exercer en toute régularité une activité agricole sur le territoire français il doit se trouver dans un de ces trois cas de figures : le prestataire possède un établissement permanent immatriculé en france (ainsi qu’une autorisation de travail pour ses salariés non ressortissants de l’union européenne) : lui et ses salariés peuvent exercer librement une activité agricole après avoir rempli toutes les démarches déclaratives et d’affiliation auprès de la caisse msa compétente. le prestataire ne possède pas d’établissement permanent en france : il peut se diriger vers la msa d'alsace qui est centre national des firmes etrangères (cnfe) pour les entreprises agricoles ne possédant pas d’établissement en france. la msa d'alsace procède à l’affiliation de leurs salariés exerçant une activité agricole sur le territoire français. l’exercice de l’activité agricole en france peut être effectuée en toute régularité par le prestataire et ses salariés en situation de détachement ou de pluriactivité. dans ces cas, un formulaire « a1 » leur est délivré attestant d’une couverture sociale pendant la période d’exercice de l’activité. par ailleurs, sous l’angle des obligations de droit du travail, le prestataire de service étranger aura dû effectuer une déclaration préalable de détachement en cliquant sur ce lien . en cas de recours à un prestataire établi à l’étranger, les éléments à demander seront les suivants : document mentionnant son numéro de tva intra-communautaire ou, à défaut, son identité et son adresse ou les coordonnées de son représentant fiscal en france ; formulaires a1 attestant d’une couverture sociale pour le prestataire et/ou ses salariés ; lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, une attestation de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de l’organisme de sécurité sociale étranger ou, lorsque le prestataire est affilié au régime de sécurité sociale français pour la présente prestation, l’attestation de déclarations et de paiement des cotisations fournie par la msa ou l’urssaf, telle que visée ci-dessus ; lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays étranger, l'un des documents suivants est nécessaire : inscription à un registre professionnel ; devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle établis par le prestataire (avec son nom, dénomination sociale, adresse complète et inscription au registre professionnel) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre. attention : en cas de recours à des salariés détachés, mis à disposition par le prestataire établi à l’étranger, il vous revient également de vérifier si ce dernier a : désigné un représentant en france, effectué une déclaration préalable de détachement (dpd) via l’outil de déclaration en ligne « sipsi » sur le site du ministère du travail (sous peine de sanction pécuniaire et de suspension éventuelle de la prestation de services). concrètement, vous devez exiger l’accusé réception de la déclaration préalable de détachement. si cette déclaration n’a pas été faite, vous serez tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation. pour en savoir plus sur ces formalités de droit du travail, consultez le site internet du ministère du travail . quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de services ? si vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de « vigilance » en tant que donneur d'ordre (visées ci-dessus) et que votre prestataire se trouve verbalisé au titre d’une situation de travail dissimulé, votre caisse msa va être en mesure d’annuler tout ou partie des exonérations et réductions de cotisations dont vous avez bénéficiées pour vos propres salariés sur la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a eu lieu. de même, vous pourrez être tenu solidairement au paiement des obligations et sanctions frappant le prestataire ayant eu recours au travail dissimulé. a ce titre, vous pouvez avoir à régler les rémunérations, impôts, taxes et redressements de cotisations sociales mis à la charge de votre prestataire. sanctions complémentaires en lien avec la fraude au détachement en msa en cas de contrôle ne permettant pas la production du formulaire « a1 » des salariés détachés, vous vous exposez à l’application d’une pénalité financière, pour chaque travailleur concerné, à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale. ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans. a l’initiative des inspecteurs du travail en cas de manquement de votre prestataire de services aux règles encadrant le détachement de salariés en france et si vous n’avez pas réalisé de déclaration subsidiaire auprès des dreets (en lieu et place du prestataire), vous vous exposez à une amende administrative sanctionnant ce défaut de déclaration subsidiaire. enfin, dans ces situations, si vous n’accomplissez pas vous-même une déclaration subsidiaire de détachement (via l’outil sipsi comme évoqué plus haut), en lieu et place du prestataire. enfin, lorsqu’un agent de contrôle (msa ou inspecteur du travail notamment) vous informe du non-respect par votre prestataire des obligations de sécurité sociale ou de droit du travail visées ci-dessus, vous devez demander à celui-ci, sans délai, de faire cesser cette situation : il s’agit là de votre « l’obligation de diligence ». a défaut, vous serez tenu solidairement avec votre cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations. qui contacter avant de signer avec un prestataire ? avant de faire appel à un prestataire de services, il est plus prudent de contacter votre msa ainsi que des dreets ou ddets territorialement compétentes > accéder au portail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets)