Mis à jour le 06/06/2024
En janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.
1/ Depuis janvier 2021
2/ Les aides au logement selon ma situation
3/ Les des aides au logement selon ma situation (suite)
4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
Il existe 3 types d'aide au logement :
L'aide personnalisée au logement (
APL
) :
locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.
L'allocation de logement à caractère familial (
ALF
),
concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :
ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans.
L'allocation de logement à caractère social (
ALS
) :
pour les locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l'Apl, ni de l'Alf.
Lorsque vous effectuez une demande d'aide au logement, elle est valable pour ces 3 aides. L’aide versée sera déterminée en fonction de votre situation.
Les conditions d'attribution
Pour calculer votre droit à une aide au logement et son montant, plusieurs critères sont pris en compte :
votre situation familiale ;
les ressources de votre foyer ;
la valeur en capital de votre patrimoine ;
le non rattachement à un foyer fiscal redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
la nature de votre logement ;
le montant du loyer ;
et votre lieu de résidence.
A NOTER
Si la valeur de votre patrimoine est supérieure à 30 000 €, elle est alors prise en compte dans le calcul des aides au logement (APL, ALS et ALF).
Les aides au logement ne sont plus versées aux personnes rattachées à un foyer fiscal redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La réduction du loyer de solidarité (RLS)
Vous n’avez aucune démarche à effectuer !
La réduction du loyer de solidarité (RLS) permet de bénéficier d’une baisse du montant mensuel du loyer que vous réglez à votre bailleur.
Si vous résidez dans un logement social et que vous bénéficiez de l’APL, la MSA détermine automatiquement si vous pouvez bénéficier de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et en informe votre bailleur qui baisse votre loyer en conséquence.
Si vous avez droit à la RLS, votre aide personnalisée au logement (APL) fait l’objet d’un calcul pour être diminuée. Mais ne vous inquiétez pas, la baisse de votre APL ne dépassera pas celle de votre loyer.
A NOTER
Pour toute question sur votre quittance, contactez votre bailleur.
Quelles conditions ? Quel montant ?
Vous pouvez bénéficier de la RLS, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
vous percevez l'aide personnalisée au logement (APL) ;
vous vivez dans un logement social, à l’exception des logements-foyers conventionnés ainsi que des logements sociaux situés en Outre-mer ;
vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Le montant de la RLS est déterminé en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe votre logement (
zone 1/2/3
).
> Retrouvez les montants et plafonds sur le site de l’ANIL
La cohabitation intergénérationnelle solidaire
Vous avez moins de 30 ans et êtes sous-locataire d’une partie du logement d’une personne de 60 ans et plus (propriétaire ou locataire) : vous pouvez bénéficier d’une aide au logement au titre de la partie du logement que vous occupez au nom de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Bon à savoir :
vous pouvez suivre le paiement de votre aide au logement sur notre site depuis Mon espace privé.
La suppression des AL accession
Vous ne pouvez plus bénéficier d'aide au logement au titre de l'accession pour un prêt signé depuis le 1
er
janvier 2018 excepté pour les logements anciens se trouvant dans une commune située en zone géographique 3 si vous bénéficiez d'un prêt d'une banque partenaire de l'Etat signé avant le 1
er
janvier 2020.
Votre prêt est plus ancien et votre situation financière a changé ? Contacter votre MSA.
> Pour plus d'informations sur le zonage 1/2/3
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5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
Nous contacter
Pour toute question sur vos aides au logement
Vous pouvez contacter votre MSA via votre espace privé ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur la page
Particulier / nous contacter
.
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
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Déclarer mes ressources complémentaires pour l'aide au logement
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Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Formulaires et notices
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 52297#05
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 16021*05
Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 52294#04
Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 16018*04
Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 52295#03
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 16019*05
Notice déclaration de ressources 2022
Déclaration de ressources 2022
Cerfa n°10400*26
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2022 et sa notice
Déclaration : cerfa n°16019*04
Notice : cerfa n°52295#02
Notice déclaration de ressources 2021
Déclaration de ressources 2021
Cerfa 10400*25
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