Mis à jour le 07/10/2021
Que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vous accompagner pendant la période où vous assistez un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
1/ L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
2/ Le congé de solidarité familiale pour les salariés
1/ L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut vous être versée si :
vous êtes salarié et bénéficiez du congé de solidarité familiale, ou l'avez transformé en période d'activité à temps partiel (voir page suivante) ;
vous êtes exploitant agricole et avez suspendu ou réduit votre activité professionnelle ;
vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi.
Vous accompagnez une personne gravement malade qui peut être :
un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...).
un frère ou une soeur ;
une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un
PACS
...).
une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
La personne de confiance
C'est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui est désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux, et pour donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation.
L'accompagnement peut se faire :
au domicile de la personne malade ;
à votre domicile ;
au domicile d'un tiers ;
en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (
EHPAD
).
A noter
L'allocation ne peut pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.
Quel est le montant de l'allocation ?
Montant et durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à compter du 1
er
avril 2020
Situation
Montant
de l'allocation
Durée de versement
maximum
Vous avez cessé votre activité
56,27 €
par jour
21 jours
(ouvrables ou non)
Vous avez réduit votre activité
ou vous exercez à temps partiel
28,14 €
par jour
42 jours
(ouvrables ou non)
L'allocation cesse d'être versée à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Comment en faire la demande ?
Complétez le formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement
à domicile d'une personne en fin de vie disponible sur notre site ou auprès de votre MSA. Puis adressez la demande à votre MSA avec les pièces suivantes :
Si vous êtes salarié
: une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé en temps partiel.
Si vous êtes exploitant
: une déclaration sur l'honneur précisant que vous avez suspendu ou réduit votre activité agricole pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Si vous êtes demandeur d'emploi
indemnisé par Pôle emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Le partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires
L'allocation peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires qui accompagnent une même personne dans la limite des 21 versements journaliers autorisés (par exemple: un salarié demande le versement 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés).
Dans ce cas, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre MSA.
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page
suivante
2/ Le congé de solidarité familiale pour les salariés
A télécharger
Formulaires et notices
Demande d'allocation journalière accompagnement à domicile pour personne en fin de vie
Cerfa 14555*01
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mis à jour le 07/10/2021 que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vous accompagner pendant la période où vous assistez un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. 1/ l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 2/ le congé de solidarité familiale pour les salariés 1/ l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie quelles sont les conditions pour en bénéficier ? l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut vous être versée si : vous êtes salarié et bénéficiez du congé de solidarité familiale, ou l'avez transformé en période d'activité à temps partiel (voir page suivante) ; vous êtes exploitant agricole et avez suspendu ou réduit votre activité professionnelle ; vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par pôle emploi. vous accompagnez une personne gravement malade qui peut être : un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...). un frère ou une soeur ; une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs ...). une personne vous ayant désigné comme personne de confiance. la personne de confiance c'est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui est désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux, et pour donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation. l'accompagnement peut se faire : au domicile de la personne malade ; à votre domicile ; au domicile d'un tiers ; en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( ehpad ). a noter l'allocation ne peut pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile. quel est le montant de l'allocation ? montant et durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à compter du 1 er avril 2020 situation montant de l'allocation durée de versement maximum vous avez cessé votre activité 56,27 € par jour 21 jours (ouvrables ou non) vous avez réduit votre activité ou vous exercez à temps partiel 28,14 € par jour 42 jours (ouvrables ou non) l'allocation cesse d'être versée à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. comment en faire la demande ? complétez le formulaire demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie disponible sur notre site ou auprès de votre msa. puis adressez la demande à votre msa avec les pièces suivantes : si vous êtes salarié : une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé en temps partiel. si vous êtes exploitant : une déclaration sur l'honneur précisant que vous avez suspendu ou réduit votre activité agricole pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par pôle emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. le partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires l'allocation peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires qui accompagnent une même personne dans la limite des 21 versements journaliers autorisés (par exemple: un salarié demande le versement 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés). dans ce cas, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme d'assurance maladie dont il relève. pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre msa.