Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? Dernière modification :
                        22 août 2022
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2 minutes
Infographie L’essentiel La création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de
décentralisation
du pouvoir de décision de l'État. L’État transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. Ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au
suffrage universel
. Les collectivités territoriales, au même titre que l'État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. En détail Tout déplier
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Quelles sont les compétences des collectivités ?
C’est
la loi
qui
détermine
les
compétences des collectivités territoriales
, et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent
que des compétences administratives
, ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. Les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la
clause générale de compétences
. Les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi.
Principales compétences par collectivité
Collectivités
Groupes de compétences
Communes
Gestion des écoles maternelles et élémentaires ; Urbanisme, logement, environnement
Départements
Action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, RSA...) ; Gestion des collèges
Régions
Développement économique ; Gestion des lycées ; Transports non urbains ; Aménagement du territoire ; Formation professionnelle ; Gestion des fonds européens
Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ?
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. S'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. Le point en infographie.
Infographie
29 octobre 2021
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Comment les collectivités fonctionnent-elles ?
Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct (
conseil municipal
,
conseil régional
…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).
Aucune
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex :
coopération intercommunale
).
Les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. Dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’État) dans les limites fixées par la loi. Elles disposent d'un
pouvoir réglementaire
.
Collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
ou collectivité locale ?
Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution (
art. 34
et
titre XII
) et le
code général des collectivités territoriales (CGCT)
privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente.
Quiz. Loi NOTRe et intercommunalités
Quel est l'objectif de la loi NOTRe ? Qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances !
Quiz
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Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’État : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992).
Dossier
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qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de décentralisation du pouvoir de décision de l'état. l’état transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au suffrage universel . les collectivités territoriales, au même titre que l'état ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences des collectivités ? c’est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales , et non les collectivités elles-mêmes. elles ne possèdent que des compétences administratives , ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la clause générale de compétences . les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi. principales compétences par collectivité collectivités groupes de compétences communes gestion des écoles maternelles et élémentaires ; urbanisme, logement, environnement départements action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, rsa...) ; gestion des collèges régions développement économique ; gestion des lycées ; transports non urbains ; aménagement du territoire ; formation professionnelle ; gestion des fonds européens quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'état. s'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. le point en infographie. infographie 29 octobre 2021 2 comment les collectivités fonctionnent-elles ? les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct ( conseil municipal , conseil régional …) et un exécutif (maire, président de conseil régional…). aucune collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ne peut exercer une tutelle sur une autre. cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex : coopération intercommunale ). les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’état) dans les limites fixées par la loi. elles disposent d'un pouvoir réglementaire . collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ou collectivité locale ? les collectivités territoriales apparaissent dans la constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". si la constitution ( art. 34 et titre xii ) et le code général des collectivités territoriales (cgct) privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente. quiz. loi notre et intercommunalités quel est l'objectif de la loi notre ? qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances ! quiz 14 août 2020 la décentralisation et les réformes territoriales si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’état : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (jean-claude thoenig, 1992). dossier 2 mars 2021