Les explications qui suivent concernent la déclaration des revenus que vous devez souscrire (en ligne ou si vous ne pouvez le faire, en papier) au titre de l'année du mariage ou du pacs.
Rappel :
afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, en cas de mariage ou de pacs, vous devez signaler cet évènement dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique «
Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne...
» de ce site.
Le principe : une déclaration commune
Au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. Vous devez effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de votre mariage ou Pacs.
Ainsi, si vous vous mariez en N-1, vous devez souscrire en N une déclaration commune avec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière N-1.
Sur option : une déclaration séparée
Toutefois, sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. Chaque conjoint(e) ou partenaire de pacs dépose alors une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Comment faire la déclaration ?
Information :
en étant venu déclarer votre mariage ou votre PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l'année du mariage/PACS.
En cas de déclaration commune (principe)
Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr, en vous connectant avec le numéro fiscal de l'un des deux conjoints ou partenaires de PACS.
Cette procédure est simple et sûre, laissez vous guider.
En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez un accusé de réception avec l'évaluation de l'impôt dû.
Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier pré-remplie (modèle n° 2042K) reçue par l’un d’entre vous. Cette déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal.
Important
: si l'un ou les deux d'entre vous a (ont) été destinataire(s) d'une déclaration de revenus dite « déclaration automatique », formulaire n° 2042 AUTO, vous pouvez également utiliser cette déclaration papier pour déclarer votre mariage. Dans cette situation toutefois, bien que seules les cases « date de naissance et lieu de naissance » figurent sur le formulaire, vous devrez indiquer l'état civil complet de votre conjoint.
Dans cette déclaration papier commune :
indiquez l’état-civil de l’autre époux(se) ou partenaire ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente ;
indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux(se) ou partenaire, voire le double nom composé de votre nom et du nom de votre époux(se) ou partenaire dans l'ordre que vous souhaitez ;
cochez la case "marié(e)s" ou ''pacsé(e)s'' en précisant la date du mariage ou du Pacs ;
ajoutez les revenus de l’autre époux(se) ou partenaire pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration ;
mentionnez les personnes à charge à la date du mariage (ou du Pacs) ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté ;
indiquez l'avance sur les réductions et crédits d’impôt qu'a perçue votre conjoint ;
indiquez le montant de retenue à la source et d'acompte relatifs aux revenus de votre conjoint.
Attention
: le cas échéant, n’oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse.
En cas de déclaration séparée (sur option)
Si vous optez pour la déclaration séparée, vous devez faire chacun une déclaration (en ligne via chacun votre espace particulier ou, en papier celle qui vous a été envoyée par l'administration, et comportant déjà vos revenus) et :
indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) ;
indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus et sur ses avis d’impôt) ;
cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ... » ;
complétez la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.
Concernant le paiement de l’impôt sur le revenu
Lorsque la déclaration est déposée en commun par les époux(ses) ou partenaires, l’impôt est à payer conjointement par le couple.
Lorsque les époux(ses) ou partenaires ont opté pour l’imposition séparée de leurs revenus, l’impôt est réclamé personnellement à chacun des époux(ses) ou partenaires.
Dans tous les cas le paiement est assuré par la retenue à la source sur les salaires, pensions, allocations chômage… de chacun des conjoints et par les acomptes contemporains.
Exemples
Cas n° 1
: Michel et Anne se sont mariés le 13 avril N-1 et n'ont pas d'enfant à charge.
Le mois suivant en mai N-1, ils feront deux déclarations séparées pour leurs revenus de l'année N-2 car ils n'étaient pas encore mariés cette année-là.
Au cours de l'année du mariage en N-1, Michel a perçu 14 000 € de salaires et Anne 14 800 € de salaires.
En mai N, Michel et Anne effectuent une seule déclaration commune avec les revenus N-1 de leur couple pour l’année entière.
Ils déclarent :
les revenus perçus par Michel entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 000 € (salaires de janvier à décembre)
les revenus perçus par Anne entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 800 € (salaires de janvier à décembre)
Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de son impôt. L'impôt est à payer par le couple.
Cas n° 2
: Michel et Anne se sont mariés le 13 avril N-1 et n'ont pas d'enfant à charge. Ils optent pour l'imposition séparée des revenus au titre de l'année du mariage.
Le mois suivant en mai N-1, ils feront deux déclarations séparées pour leurs revenus de l'année N-2 car ils n'étaient pas encore mariés cette année-là.
Au cours de l'année du mariage, Michel a perçu 14 000 € de salaires et Anne 14 800 € de salaires.
En mai N, ils font également deux déclarations :
Michel dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 000 €. Il bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. L’impôt est à payer par Michel.
Anne dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 800 € Elle bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. L'impôt est à payer par Anne.
MAJ le 06/05/2024
Déclarer l'année du mariage
les explications qui suivent concernent la déclaration des revenus que vous devez souscrire (en ligne ou si vous ne pouvez le faire, en papier) au titre de l'année du mariage ou du pacs. rappel : afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, en cas de mariage ou de pacs, vous devez signaler cet évènement dans les 60 jours à l'administration sur le service « gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique « gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne... » de ce site. le principe : une déclaration commune au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. vous devez effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de votre mariage ou pacs. ainsi, si vous vous mariez en n-1, vous devez souscrire en n une déclaration commune avec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière n-1. sur option : une déclaration séparée toutefois, sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. chaque conjoint(e) ou partenaire de pacs dépose alors une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. comment faire la déclaration ? information : en étant venu déclarer votre mariage ou votre pacs sur le service « gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l'année du mariage/pacs. en cas de déclaration commune (principe) vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr, en vous connectant avec le numéro fiscal de l'un des deux conjoints ou partenaires de pacs. cette procédure est simple et sûre, laissez vous guider. en déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez un accusé de réception avec l'évaluation de l'impôt dû. si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier pré-remplie (modèle n° 2042k) reçue par l’un d’entre vous. cette déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal. important : si l'un ou les deux d'entre vous a (ont) été destinataire(s) d'une déclaration de revenus dite « déclaration automatique », formulaire n° 2042 auto, vous pouvez également utiliser cette déclaration papier pour déclarer votre mariage. dans cette situation toutefois, bien que seules les cases « date de naissance et lieu de naissance » figurent sur le formulaire, vous devrez indiquer l'état civil complet de votre conjoint. dans cette déclaration papier commune : indiquez l’état-civil de l’autre époux(se) ou partenaire ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente ; indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux(se) ou partenaire, voire le double nom composé de votre nom et du nom de votre époux(se) ou partenaire dans l'ordre que vous souhaitez ; cochez la case "marié(e)s" ou ''pacsé(e)s'' en précisant la date du mariage ou du pacs ; ajoutez les revenus de l’autre époux(se) ou partenaire pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration ; mentionnez les personnes à charge à la date du mariage (ou du pacs) ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté ; indiquez l'avance sur les réductions et crédits d’impôt qu'a perçue votre conjoint ; indiquez le montant de retenue à la source et d'acompte relatifs aux revenus de votre conjoint. attention : le cas échéant, n’oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse. en cas de déclaration séparée (sur option) si vous optez pour la déclaration séparée, vous devez faire chacun une déclaration (en ligne via chacun votre espace particulier ou, en papier celle qui vous a été envoyée par l'administration, et comportant déjà vos revenus) et : indiquez la date de votre mariage ou celle de votre pacs (case x) ; indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus et sur ses avis d’impôt) ; cochez la case b « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ... » ; complétez la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées. concernant le paiement de l’impôt sur le revenu lorsque la déclaration est déposée en commun par les époux(ses) ou partenaires, l’impôt est à payer conjointement par le couple. lorsque les époux(ses) ou partenaires ont opté pour l’imposition séparée de leurs revenus, l’impôt est réclamé personnellement à chacun des époux(ses) ou partenaires. dans tous les cas le paiement est assuré par la retenue à la source sur les salaires, pensions, allocations chômage… de chacun des conjoints et par les acomptes contemporains. exemples cas n° 1 : michel et anne se sont mariés le 13 avril n-1 et n'ont pas d'enfant à charge. le mois suivant en mai n-1, ils feront deux déclarations séparées pour leurs revenus de l'année n-2 car ils n'étaient pas encore mariés cette année-là. au cours de l'année du mariage en n-1, michel a perçu 14 000 € de salaires et anne 14 800 € de salaires. en mai n, michel et anne effectuent une seule déclaration commune avec les revenus n-1 de leur couple pour l’année entière. ils déclarent : les revenus perçus par michel entre le 1er janvier et le 31 décembre n-1, soit 14 000 € (salaires de janvier à décembre) les revenus perçus par anne entre le 1er janvier et le 31 décembre n-1, soit 14 800 € (salaires de janvier à décembre) le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de son impôt. l'impôt est à payer par le couple. cas n° 2 : michel et anne se sont mariés le 13 avril n-1 et n'ont pas d'enfant à charge. ils optent pour l'imposition séparée des revenus au titre de l'année du mariage. le mois suivant en mai n-1, ils feront deux déclarations séparées pour leurs revenus de l'année n-2 car ils n'étaient pas encore mariés cette année-là. au cours de l'année du mariage, michel a perçu 14 000 € de salaires et anne 14 800 € de salaires. en mai n, ils font également deux déclarations : michel dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre n-1, soit 14 000 €. il bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. l’impôt est à payer par michel. anne dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre n-1, soit 14 800 € elle bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. l'impôt est à payer par anne. maj le 06/05/2024