Qu'est-ce que l'extraterritorialité ? Dernière modification :
                        6 novembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Selon le principe d'extraterritorialité, un État peut édicter des lois qui ont des effets sur ses ressortissants résidant dans un pays étranger.
Ce
droit coutumier
est généralement accepté par l'État dans lequel la loi est appliquée.
Ce principe est parfois détourné lorsque la loi devient le moyen pour un État d'agir indirectement dans un pays tiers. En détail Tout déplier
1
Une compétence de l'État sur ses ressortissants vivant à l'étranger
L’extraterritorialité concerne des
normes juridiques
dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’État qui en est l’auteur. C’est le cas par exemple d’une législation nationale dont les effets visent ses
ressortissants résidant à l’étranger
.
L’État sur le territoire duquel les effets extraterritoriaux de cette loi se déploient n’y fait généralement pas obstacle. Le
lien de nationalité
constitue le fondement le plus fréquent de la compétence extraterritoriale.
La compétence personnelle de l’État (c’est-à-dire la compétence dont peut user chaque État sur ses nationaux où qu’il se trouve) est alors subsidiaire par rapport à sa compétence territoriale. Par exemple, le droit fiscal des États-Unis est d'application extraterritoriale : les citoyens américains paient des impôts aux États-Unis même s'ils n'y habitent pas.
2
L'extraterritorialité détournée de son objectif pour agir dans des États tiers
Le fondement juridique de l’extraterritorialité de certaines normes est plus problématique dès lors qu’il n’est pas lié à la
compétence personnelle de l’État
.
Les lois ayant une portée extraterritoriale deviennent beaucoup plus problématiques, et même contraires au droit international,
lorsqu’un État vise par ce moyen des agissements étrangers sur le territoire d’États tiers. Tel est le cas des lois américaines Helms-Burton ou d’Amato-Kennedy, de 1996, qui sanctionnent les entreprises étrangères commerçant avec Cuba, le Venezuela ou l’Iran. Mais la puissance de cet État lui permet un tel comportement sans redouter de contre-mesures.
269897 quest ce que lextraterritorialite
qu'est-ce que l'extraterritorialité ? dernière modification : 6 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel selon le principe d'extraterritorialité, un état peut édicter des lois qui ont des effets sur ses ressortissants résidant dans un pays étranger. ce droit coutumier est généralement accepté par l'état dans lequel la loi est appliquée. ce principe est parfois détourné lorsque la loi devient le moyen pour un état d'agir indirectement dans un pays tiers. en détail tout déplier 1 une compétence de l'état sur ses ressortissants vivant à l'étranger l’extraterritorialité concerne des normes juridiques dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’état qui en est l’auteur. c’est le cas par exemple d’une législation nationale dont les effets visent ses ressortissants résidant à l’étranger . l’état sur le territoire duquel les effets extraterritoriaux de cette loi se déploient n’y fait généralement pas obstacle. le lien de nationalité constitue le fondement le plus fréquent de la compétence extraterritoriale. la compétence personnelle de l’état (c’est-à-dire la compétence dont peut user chaque état sur ses nationaux où qu’il se trouve) est alors subsidiaire par rapport à sa compétence territoriale. par exemple, le droit fiscal des états-unis est d'application extraterritoriale : les citoyens américains paient des impôts aux états-unis même s'ils n'y habitent pas. 2 l'extraterritorialité détournée de son objectif pour agir dans des états tiers le fondement juridique de l’extraterritorialité de certaines normes est plus problématique dès lors qu’il n’est pas lié à la compétence personnelle de l’état . les lois ayant une portée extraterritoriale deviennent beaucoup plus problématiques, et même contraires au droit international, lorsqu’un état vise par ce moyen des agissements étrangers sur le territoire d’états tiers. tel est le cas des lois américaines helms-burton ou d’amato-kennedy, de 1996, qui sanctionnent les entreprises étrangères commerçant avec cuba, le venezuela ou l’iran. mais la puissance de cet état lui permet un tel comportement sans redouter de contre-mesures.