justice penale
justice penale
procedure
la justice penale protège les interêts de la societe et les victimes en sanctionnant les infractions. elle recherche, poursuit et juge les auteurs d’infractions. pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’etapes. c’est la procedure penale. à l’issue de cette procedure, le juge rend une decision de justice.
les infractions penales
les
infractions penales designent des actes ou des comportements interdits par la loi. elles sont classees en trois categories : les contraventions, les delits et les crimes.
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la procedure penale
la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions.
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les peines
les peines sont les sanctions prononcees par une juridiction penale à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. par exemple, la detention est une peine.
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