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« Article D744-37-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article D744-37-1
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 31 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décision n°428530, 428564 du 31 juillet 2019, v. init.
Création Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
La décision de refus ou celle mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article
L. 744-7
n'est pas soumise à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article
L. 121-1
du code des relations entre le public et l'administration. La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prend effet à compter de sa signature.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'office, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte l'indication des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé.
Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. En cas de décision de rejet, celle-ci doit être motivée.
Par la décision n°s 428530, 428564 du 31 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:428530.20190731, est annulé le 12° de l’article 1
er
du décret n
°
2018-1359 du 28 décembre 2018 (NOR: INTV1833309D), insérant au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article D. 744-37-1.
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