Mis à jour le 03/08/2023
De nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la MSA. Ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
1/ Le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de MSA
2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
Exonération des cotisations et contributions sociales
Pour faire face au rebond de l’épidémie, le dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions patronales mis en place dans le cadre de la première vague (avec l’article 65 de la 3ème LFIR pour 2020) est reconduite (avec quelques aménagements)
pour la période du 1er septembre ou 1er octobre au 30 novembre 2020
, selon les secteurs d’activité définis par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. A noter que cette période précitée pourra faire l’objet d’un prolongement ultérieur par décret.
Les conditions d’éligibilité ne sont toutefois pas les mêmes.
Aide au paiement des cotisations et contributions sociales
De la même manière que l’exonération des cotisations, l’aide au paiement des cotisations est reconduite au titre de la deuxième vague de l’épidémie.
Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que l’exonération des cotisations.
Le montant de la nouvelle aide s’élève à 20 % de la rémunération versée sur la période du 1er septembre ou 1er octobre au 30 novembre 2020
, selon les secteurs d’activité définis par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. A noter que cette période précitée pourra faire l’objet d’un prolongement ultérieur par décret.
Elle s’impute sur les sommes dues à la MSA ainsi qu’au titre de l’assurance chômage pour les années 2020 et 2021.
Réduction forfaitaire des mandataires
Dans la lignée des précédents dispositifs, la réduction forfaitaire des mandataires est reconduite sur la même période précitée.
Les entreprises éligibles sont les mêmes que celles visées aux deux dispositifs décrits ci-dessus.
La réduction consiste en une aide mensuelle de 600 € pour chaque mois où les conditions d’éligibilité sont remplies
. L’aide pourra être imputée sur les cotisations et contributions dues au titre des années 2020 ou 2021.
Sources :
> LFSS pour 2021, article 9
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3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
Principales nouvelles mesures au 1er janvier 2021 - cotisations sur salaires
mis à jour le 03/08/2023 de nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la msa. ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 1/ le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de msa 2/ mesures covid-19 - 2ème vague 3/ exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole 4/ prolongation du dispositif travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi 2/ mesures covid-19 - 2ème vague exonération des cotisations et contributions sociales pour faire face au rebond de l’épidémie, le dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions patronales mis en place dans le cadre de la première vague (avec l’article 65 de la 3ème lfir pour 2020) est reconduite (avec quelques aménagements) pour la période du 1er septembre ou 1er octobre au 30 novembre 2020 , selon les secteurs d’activité définis par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. a noter que cette période précitée pourra faire l’objet d’un prolongement ultérieur par décret. les conditions d’éligibilité ne sont toutefois pas les mêmes. aide au paiement des cotisations et contributions sociales de la même manière que l’exonération des cotisations, l’aide au paiement des cotisations est reconduite au titre de la deuxième vague de l’épidémie. les conditions d’éligibilité sont les mêmes que l’exonération des cotisations. le montant de la nouvelle aide s’élève à 20 % de la rémunération versée sur la période du 1er septembre ou 1er octobre au 30 novembre 2020 , selon les secteurs d’activité définis par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. a noter que cette période précitée pourra faire l’objet d’un prolongement ultérieur par décret. elle s’impute sur les sommes dues à la msa ainsi qu’au titre de l’assurance chômage pour les années 2020 et 2021. réduction forfaitaire des mandataires dans la lignée des précédents dispositifs, la réduction forfaitaire des mandataires est reconduite sur la même période précitée. les entreprises éligibles sont les mêmes que celles visées aux deux dispositifs décrits ci-dessus. la réduction consiste en une aide mensuelle de 600 € pour chaque mois où les conditions d’éligibilité sont remplies . l’aide pourra être imputée sur les cotisations et contributions dues au titre des années 2020 ou 2021. sources : > lfss pour 2021, article 9