justice civile
procedure
la procedure civile designe l’ensemble des règles et des etapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. il y a deux grandes etapes : la saisine du juge et le procès civil.
temps de lecture :
4 minutes
sommaire de la page
la justice civile
les affaires civiles
la procedure civile
la resolution amiable des conflits
les decisions de justice civile
trois grandes familles d’acteurs interviennent dans le cadre d’une procedure civile :
les parties : le demandeur et le defendeur
les auxiliaires de justice :
avocat
,
mediateur
,
expert judiciaire
par exemple
les
magistrats
: juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas echeant, le ministère public.
la saisine d’une juridiction civile
la procedure civile est declenchee par la saisine du juge.
la personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d’un litige civil, le demandeur, doit introduire l’action en justice. depuis le 1
er
janvier 2020, cette demarche se fait par
assignation
ou en remettant une
requête au greffe du tribunal
.
l’assignation
l’assignation
consiste à
faire delivrer au defendeur une convocation
devant le tribunal. l’huissier de justice se charge de la transmettre.
pour être valable, l’assignation doit contenir certaines
mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identite des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces etc.
si le demandeur souhaite obtenir une solution de manière urgente, il peut recourir à la procedure de refere. il saisit alors le juge des referes qui prend des
mesures
provisoires. l’ordonnance de refere ne permet pas de regler definitivement le litige. le procès principal, qu’on appelle procès au fond, aura lieu ulterieurement si l’une des parties au moins le souhaite.
la requête
la requête consiste à
saisir directement le tribunal via le greffe
. elle peut être effectuee
par courrier ou par voie electronique
, lorsque cette possibilite est ouverte.
comme l’assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l’identite des parties, la juridiction saisie, l’objet de la demande.
dans ce cas, le greffe se charge de convoquer les parties.
à noter
une requête peut être formee conjointement par les parties. on parle de
requête conjointe.
la requête doit indiquer les points d’accord et de desaccord.
le delai pour agir en justice
l’action en justice doit être introduite avant la fin du
delai de prescription
, c’est à dire de la periode pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. au delà, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la justice.
le delai de droit commun est de 5 ans.
en revanche, en cas de dommage corporel, la prescription passe à 10 ans et à 30 ans pour les actions reelles immobilières (par exemple, la reconnaissance d’un droit de propriete). il existe egalement des delais de prescription specifiques selon la nature du litige.
le procès civil
une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. il se deroule en trois etapes : l’
instruction
, les
debats
et le
jugement
.
l’instruction
pour certaines affaires devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elles portent sur des demandes financières importantes ou sur certaines matières (divorce, indemnisation d’un prejudice corporel, etc.),
l’instruction du dossier est confiee à un
juge de la mise en etat
.
celui ci s’assure que le dossier est complet, donc en etat d’être juge.
le juge de la mise en etat verifie que les parties procèdent à l’echange des pièces et conclusions (leurs demandes, arguments et preuves). les parties au procès ont le droit d’avoir accès à toutes les informations du dossier. elles doivent en avoir eu connaissance avant le procès pour pouvoir preparer leur defense.
c’est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire.
ainsi, les parties peuvent debattre librement lors du procès.
le juge peut sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne transmettent pas toutes les pièces.
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en etat, par exemple demander une expertise.
une fois le dossier complet,
le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoirie
. aucune demande, argument ou pièce ne peut être ajoute après la date de la clôture. les debats peuvent debuter.
les debats
lorsque l’affaire n’a pas donne lieu à une instruction prealable (une mise en etat), le tribunal veille à ce que les parties aient echange leurs ecritures et leurs pièces. il peut renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ulterieure, notamment pour s’assurer que chaque partie soit en mesure de se defendre.
lors des debats,
les parties presentent leurs demandes, arguments et preuves.
elles peuvent, sous certaines conditions, être autorisees à comparaître en visio conference.
selon la matière et le montant du litige, la loi impose la representation par avocat. l’avocat du demandeur plaide en premier, suivi de l’avocat du defendeur. dans certaines affaires civiles, le ministère public intervient après l’avocat du defendeur. c’est le cas lorsque la loi le prevoit ou pour la defense de l’ordre public.
les audiences sont en principe publiques.
lorsque la procedure est ecrite, les avocats peuvent plaider ou simplement deposer leur dossier.
à noter
le juge peut à tout moment proposer le recours à un processus de
mediation ou de conciliation
.
le jugement
enfin, le procès civil se termine avec
le jugement,
à l’issue du delibere. le juge resume les faits, les demandes et les arguments des parties et rend sa decision.
si une partie souhaite contester le jugement rendu, elle peut exercer une voie de recours. par exemple,
l’appel
est une voie de recours.
à noter
lors d’une procedure judiciaire, des frais annexes sont à regler : frais d’expertise, honoraires d’un avocat, frais d’un huissier de justice, etc. lorsque les parties ont des ressources modestes, elles peuvent demander l’
aide juridictionnelle
. il s’agit d’une aide financière de l’etat pour prendre en charge les frais de procedure totalement ou partiellement. la partie perdante peut être condamnee à payer les frais de procedure.
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trois grandes familles d’acteurs interviennent dans le cadre d’une procedure civile :
les parties : le demandeur et le defendeur
les auxiliaires de justice :
avocat
,
mediateur
,
expert judiciaire
par exemple
les
magistrats
: juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas echeant, le ministère public.
la saisine d’une juridiction civile
la procedure civile est declenchee par la saisine du juge.
la personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d’un litige civil, le demandeur, doit introduire l’action en justice. depuis le 1
er
janvier 2020, cette demarche se fait par
assignation
ou en remettant une
requête au greffe du tribunal
.
l’assignation
l’assignation
consiste à
faire delivrer au defendeur une convocation
devant le tribunal. l’huissier de justice se charge de la transmettre.
pour être valable, l’assignation doit contenir certaines
mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identite des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces etc.
si le demandeur souhaite obtenir une solution de manière urgente, il peut recourir à la procedure de refere. il saisit alors le juge des referes qui prend des
mesures
provisoires. l’ordonnance de refere ne permet pas de regler definitivement le litige. le procès principal, qu’on appelle procès au fond, aura lieu ulterieurement si l’une des parties au moins le souhaite.
la requête
la requête consiste à
saisir directement le tribunal via le greffe
. elle peut être effectuee
par courrier ou par voie electronique
, lorsque cette possibilite est ouverte.
comme l’assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l’identite des parties, la juridiction saisie, l’objet de la demande.
dans ce cas, le greffe se charge de convoquer les parties.
à noter
une requête peut être formee conjointement par les parties. on parle de
requête conjointe.
la requête doit indiquer les points d’accord et de desaccord.
le delai pour agir en justice
l’action en justice doit être introduite avant la fin du
delai de prescription
, c’est à dire de la periode pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. au delà, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la justice.
le delai de droit commun est de 5 ans.
en revanche, en cas de dommage corporel, la prescription passe à 10 ans et à 30 ans pour les actions reelles immobilières (par exemple, la reconnaissance d’un droit de propriete). il existe egalement des delais de prescription specifiques selon la nature du litige.
le procès civil
une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. il se deroule en trois etapes : l’
instruction
, les
debats
et le
jugement
.
l’instruction
pour certaines affaires devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elles portent sur des demandes financières importantes ou sur certaines matières (divorce, indemnisation d’un prejudice corporel, etc.),
l’instruction du dossier est confiee à un
juge de la mise en etat
.
celui ci s’assure que le dossier est complet, donc en etat d’être juge.
le juge de la mise en etat verifie que les parties procèdent à l’echange des pièces et conclusions (leurs demandes, arguments et preuves). les parties au procès ont le droit d’avoir accès à toutes les informations du dossier. elles doivent en avoir eu connaissance avant le procès pour pouvoir preparer leur defense.
c’est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire.
ainsi, les parties peuvent debattre librement lors du procès.
le juge peut sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne transmettent pas toutes les pièces.
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en etat, par exemple demander une expertise.
une fois le dossier complet,
le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoirie
. aucune demande, argument ou pièce ne peut être ajoute après la date de la clôture. les debats peuvent debuter.
les debats
lorsque l’affaire n’a pas donne lieu à une instruction prealable (une mise en etat), le tribunal veille à ce que les parties aient echange leurs ecritures et leurs pièces. il peut renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ulterieure, notamment pour s’assurer que chaque partie soit en mesure de se defendre.
lors des debats,
les parties presentent leurs demandes, arguments et preuves.
elles peuvent, sous certaines conditions, être autorisees à comparaître en visio conference.
selon la matière et le montant du litige, la loi impose la representation par avocat. l’avocat du demandeur plaide en premier, suivi de l’avocat du defendeur. dans certaines affaires civiles, le ministère public intervient après l’avocat du defendeur. c’est le cas lorsque la loi le prevoit ou pour la defense de l’ordre public.
les audiences sont en principe publiques.
lorsque la procedure est ecrite, les avocats peuvent plaider ou simplement deposer leur dossier.
à noter
le juge peut à tout moment proposer le recours à un processus de
mediation ou de conciliation
.
le jugement
enfin, le procès civil se termine avec
le jugement,
à l’issue du delibere. le juge resume les faits, les demandes et les arguments des parties et rend sa decision.
si une partie souhaite contester le jugement rendu, elle peut exercer une voie de recours. par exemple,
l’appel
est une voie de recours.
à noter
lors d’une procedure judiciaire, des frais annexes sont à regler : frais d’expertise, honoraires d’un avocat, frais d’un huissier de justice, etc. lorsque les parties ont des ressources modestes, elles peuvent demander l’
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les auxiliaires de justice :
avocat
,
mediateur
,
expert judiciaire
par exemple
les
magistrats
: juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas echeant, le ministère public.
la saisine d’une juridiction civile
la procedure civile est declenchee par la saisine du juge.
la personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d’un litige civil, le demandeur, doit introduire l’action en justice. depuis le 1
er
janvier 2020, cette demarche se fait par
assignation
ou en remettant une
requête au greffe du tribunal
.
l’assignation
l’assignation
consiste à
faire delivrer au defendeur une convocation
devant le tribunal. l’huissier de justice se charge de la transmettre.
pour être valable, l’assignation doit contenir certaines
mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identite des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces etc.
si le demandeur souhaite obtenir une solution de manière urgente, il peut recourir à la procedure de refere. il saisit alors le juge des referes qui prend des
mesures
provisoires. l’ordonnance de refere ne permet pas de regler definitivement le litige. le procès principal, qu’on appelle procès au fond, aura lieu ulterieurement si l’une des parties au moins le souhaite.
la requête
la requête consiste à
saisir directement le tribunal via le greffe
. elle peut être effectuee
par courrier ou par voie electronique
, lorsque cette possibilite est ouverte.
comme l’assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l’identite des parties, la juridiction saisie, l’objet de la demande.
dans ce cas, le greffe se charge de convoquer les parties.
à noter
une requête peut être formee conjointement par les parties. on parle de
requête conjointe.
la requête doit indiquer les points d’accord et de desaccord.
le delai pour agir en justice
l’action en justice doit être introduite avant la fin du
delai de prescription
, c’est à dire de la periode pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. au delà, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la justice.
le delai de droit commun est de 5 ans.
en revanche, en cas de dommage corporel, la prescription passe à 10 ans et à 30 ans pour les actions reelles immobilières (par exemple, la reconnaissance d’un droit de propriete). il existe egalement des delais de prescription specifiques selon la nature du litige.
le procès civil
une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. il se deroule en trois etapes : l’
instruction
, les
debats
et le
jugement
.
l’instruction
pour certaines affaires devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elles portent sur des demandes financières importantes ou sur certaines matières (divorce, indemnisation d’un prejudice corporel, etc.),
l’instruction du dossier est confiee à un
juge de la mise en etat
.
celui ci s’assure que le dossier est complet, donc en etat d’être juge.
le juge de la mise en etat verifie que les parties procèdent à l’echange des pièces et conclusions (leurs demandes, arguments et preuves). les parties au procès ont le droit d’avoir accès à toutes les informations du dossier. elles doivent en avoir eu connaissance avant le procès pour pouvoir preparer leur defense.
c’est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire.
ainsi, les parties peuvent debattre librement lors du procès.
le juge peut sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne transmettent pas toutes les pièces.
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en etat, par exemple demander une expertise.
une fois le dossier complet,
le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoirie
. aucune demande, argument ou pièce ne peut être ajoute après la date de la clôture. les debats peuvent debuter.
les debats
lorsque l’affaire n’a pas donne lieu à une instruction prealable (une mise en etat), le tribunal veille à ce que les parties aient echange leurs ecritures et leurs pièces. il peut renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ulterieure, notamment pour s’assurer que chaque partie soit en mesure de se defendre.
lors des debats,
les parties presentent leurs demandes, arguments et preuves.
elles peuvent, sous certaines conditions, être autorisees à comparaître en visio conference.
selon la matière et le montant du litige, la loi impose la representation par avocat. l’avocat du demandeur plaide en premier, suivi de l’avocat du defendeur. dans certaines affaires civiles, le ministère public intervient après l’avocat du defendeur. c’est le cas lorsque la loi le prevoit ou pour la defense de l’ordre public.
les audiences sont en principe publiques.
lorsque la procedure est ecrite, les avocats peuvent plaider ou simplement deposer leur dossier.
à noter
le juge peut à tout moment proposer le recours à un processus de
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.
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enfin, le procès civil se termine avec
le jugement,
à l’issue du delibere. le juge resume les faits, les demandes et les arguments des parties et rend sa decision.
si une partie souhaite contester le jugement rendu, elle peut exercer une voie de recours. par exemple,
l’appel
est une voie de recours.
à noter
lors d’une procedure judiciaire, des frais annexes sont à regler : frais d’expertise, honoraires d’un avocat, frais d’un huissier de justice, etc. lorsque les parties ont des ressources modestes, elles peuvent demander l’
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la procedure civile designe l’ensemble des règles et des etapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. il y a deux grandes etapes : la saisine du juge et le procès civil.
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la procedure civile designe l’ensemble des règles et des etapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. il y a deux grandes etapes : la saisine du juge et le procès civil.
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procedure
la procedure civile
justice civile
procedure
justice civile
procedure
la procedure civile designe l’ensemble des règles et des etapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. il y a deux grandes etapes : la saisine du juge et le procès civil.
la procedure civile designe l’ensemble des règles et des etapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. il y a deux grandes etapes : la saisine du juge et le procès civil.
la procedure civile designe l’ensemble des règles et des etapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. il y a deux grandes etapes : la saisine du juge et le procès civil.
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la resolution amiable des conflits
les decisions de justice civile
trois grandes familles d’acteurs interviennent dans le cadre d’une procedure civile :
les parties : le demandeur et le defendeur
les auxiliaires de justice :
avocat
,
mediateur
,
expert judiciaire
par exemple
les
magistrats
: juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas echeant, le ministère public.
la saisine d’une juridiction civile
la procedure civile est declenchee par la saisine du juge.
la personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d’un litige civil, le demandeur, doit introduire l’action en justice. depuis le 1
er
janvier 2020, cette demarche se fait par
assignation
ou en remettant une
requête au greffe du tribunal
.
l’assignation
l’assignation
consiste à
faire delivrer au defendeur une convocation
devant le tribunal. l’huissier de justice se charge de la transmettre.
pour être valable, l’assignation doit contenir certaines
mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identite des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces etc.
si le demandeur souhaite obtenir une solution de manière urgente, il peut recourir à la procedure de refere. il saisit alors le juge des referes qui prend des
mesures
provisoires. l’ordonnance de refere ne permet pas de regler definitivement le litige. le procès principal, qu’on appelle procès au fond, aura lieu ulterieurement si l’une des parties au moins le souhaite.
la requête
la requête consiste à
saisir directement le tribunal via le greffe
. elle peut être effectuee
par courrier ou par voie electronique
, lorsque cette possibilite est ouverte.
comme l’assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l’identite des parties, la juridiction saisie, l’objet de la demande.
dans ce cas, le greffe se charge de convoquer les parties.
à noter
une requête peut être formee conjointement par les parties. on parle de
requête conjointe.
la requête doit indiquer les points d’accord et de desaccord.
le delai pour agir en justice
l’action en justice doit être introduite avant la fin du
delai de prescription
, c’est à dire de la periode pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. au delà, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la justice.
le delai de droit commun est de 5 ans.
en revanche, en cas de dommage corporel, la prescription passe à 10 ans et à 30 ans pour les actions reelles immobilières (par exemple, la reconnaissance d’un droit de propriete). il existe egalement des delais de prescription specifiques selon la nature du litige.
le procès civil
une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. il se deroule en trois etapes : l’
instruction
, les
debats
et le
jugement
.
l’instruction
pour certaines affaires devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elles portent sur des demandes financières importantes ou sur certaines matières (divorce, indemnisation d’un prejudice corporel, etc.),
l’instruction du dossier est confiee à un
juge de la mise en etat
.
celui ci s’assure que le dossier est complet, donc en etat d’être juge.
le juge de la mise en etat verifie que les parties procèdent à l’echange des pièces et conclusions (leurs demandes, arguments et preuves). les parties au procès ont le droit d’avoir accès à toutes les informations du dossier. elles doivent en avoir eu connaissance avant le procès pour pouvoir preparer leur defense.
c’est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire.
ainsi, les parties peuvent debattre librement lors du procès.
le juge peut sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne transmettent pas toutes les pièces.
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en etat, par exemple demander une expertise.
une fois le dossier complet,
le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoirie
. aucune demande, argument ou pièce ne peut être ajoute après la date de la clôture. les debats peuvent debuter.
les debats
lorsque l’affaire n’a pas donne lieu à une instruction prealable (une mise en etat), le tribunal veille à ce que les parties aient echange leurs ecritures et leurs pièces. il peut renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ulterieure, notamment pour s’assurer que chaque partie soit en mesure de se defendre.
lors des debats,
les parties presentent leurs demandes, arguments et preuves.
elles peuvent, sous certaines conditions, être autorisees à comparaître en visio conference.
selon la matière et le montant du litige, la loi impose la representation par avocat. l’avocat du demandeur plaide en premier, suivi de l’avocat du defendeur. dans certaines affaires civiles, le ministère public intervient après l’avocat du defendeur. c’est le cas lorsque la loi le prevoit ou pour la defense de l’ordre public.
les audiences sont en principe publiques.
lorsque la procedure est ecrite, les avocats peuvent plaider ou simplement deposer leur dossier.
à noter
le juge peut à tout moment proposer le recours à un processus de
mediation ou de conciliation
.
le jugement
enfin, le procès civil se termine avec
le jugement,
à l’issue du delibere. le juge resume les faits, les demandes et les arguments des parties et rend sa decision.
si une partie souhaite contester le jugement rendu, elle peut exercer une voie de recours. par exemple,
l’appel
est une voie de recours.
à noter
lors d’une procedure judiciaire, des frais annexes sont à regler : frais d’expertise, honoraires d’un avocat, frais d’un huissier de justice, etc. lorsque les parties ont des ressources modestes, elles peuvent demander l’
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les auxiliaires de justice :
avocat
,
mediateur
,
expert judiciaire
par exemple
les
magistrats
: juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas echeant, le ministère public.
la saisine d’une juridiction civile
la procedure civile est declenchee par la saisine du juge.
la personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d’un litige civil, le demandeur, doit introduire l’action en justice. depuis le 1
er
janvier 2020, cette demarche se fait par
assignation
ou en remettant une
requête au greffe du tribunal
.
l’assignation
l’assignation
consiste à
faire delivrer au defendeur une convocation
devant le tribunal. l’huissier de justice se charge de la transmettre.
pour être valable, l’assignation doit contenir certaines
mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identite des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces etc.
si le demandeur souhaite obtenir une solution de manière urgente, il peut recourir à la procedure de refere. il saisit alors le juge des referes qui prend des
mesures
provisoires. l’ordonnance de refere ne permet pas de regler definitivement le litige. le procès principal, qu’on appelle procès au fond, aura lieu ulterieurement si l’une des parties au moins le souhaite.
la requête
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. elle peut être effectuee
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, lorsque cette possibilite est ouverte.
comme l’assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l’identite des parties, la juridiction saisie, l’objet de la demande.
dans ce cas, le greffe se charge de convoquer les parties.
à noter
une requête peut être formee conjointement par les parties. on parle de
requête conjointe.
la requête doit indiquer les points d’accord et de desaccord.
le delai pour agir en justice
l’action en justice doit être introduite avant la fin du
delai de prescription
, c’est à dire de la periode pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. au delà, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la justice.
le delai de droit commun est de 5 ans.
en revanche, en cas de dommage corporel, la prescription passe à 10 ans et à 30 ans pour les actions reelles immobilières (par exemple, la reconnaissance d’un droit de propriete). il existe egalement des delais de prescription specifiques selon la nature du litige.
le procès civil
une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. il se deroule en trois etapes : l’
instruction
, les
debats
et le
jugement
.
l’instruction
pour certaines affaires devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elles portent sur des demandes financières importantes ou sur certaines matières (divorce, indemnisation d’un prejudice corporel, etc.),
l’instruction du dossier est confiee à un
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.
celui ci s’assure que le dossier est complet, donc en etat d’être juge.
le juge de la mise en etat verifie que les parties procèdent à l’echange des pièces et conclusions (leurs demandes, arguments et preuves). les parties au procès ont le droit d’avoir accès à toutes les informations du dossier. elles doivent en avoir eu connaissance avant le procès pour pouvoir preparer leur defense.
c’est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire.
ainsi, les parties peuvent debattre librement lors du procès.
le juge peut sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne transmettent pas toutes les pièces.
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en etat, par exemple demander une expertise.
une fois le dossier complet,
le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoirie
. aucune demande, argument ou pièce ne peut être ajoute après la date de la clôture. les debats peuvent debuter.
les debats
lorsque l’affaire n’a pas donne lieu à une instruction prealable (une mise en etat), le tribunal veille à ce que les parties aient echange leurs ecritures et leurs pièces. il peut renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ulterieure, notamment pour s’assurer que chaque partie soit en mesure de se defendre.
lors des debats,
les parties presentent leurs demandes, arguments et preuves.
elles peuvent, sous certaines conditions, être autorisees à comparaître en visio conference.
selon la matière et le montant du litige, la loi impose la representation par avocat. l’avocat du demandeur plaide en premier, suivi de l’avocat du defendeur. dans certaines affaires civiles, le ministère public intervient après l’avocat du defendeur. c’est le cas lorsque la loi le prevoit ou pour la defense de l’ordre public.
les audiences sont en principe publiques.
lorsque la procedure est ecrite, les avocats peuvent plaider ou simplement deposer leur dossier.
à noter
le juge peut à tout moment proposer le recours à un processus de
mediation ou de conciliation
.
le jugement
enfin, le procès civil se termine avec
le jugement,
à l’issue du delibere. le juge resume les faits, les demandes et les arguments des parties et rend sa decision.
si une partie souhaite contester le jugement rendu, elle peut exercer une voie de recours. par exemple,
l’appel
est une voie de recours.
à noter
lors d’une procedure judiciaire, des frais annexes sont à regler : frais d’expertise, honoraires d’un avocat, frais d’un huissier de justice, etc. lorsque les parties ont des ressources modestes, elles peuvent demander l’
aide juridictionnelle
. il s’agit d’une aide financière de l’etat pour prendre en charge les frais de procedure totalement ou partiellement. la partie perdante peut être condamnee à payer les frais de procedure.
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les decisions de justice civile
trois grandes familles d’acteurs interviennent dans le cadre d’une procedure civile :
les parties : le demandeur et le defendeur
les auxiliaires de justice :
avocat
,
mediateur
,
expert judiciaire
par exemple
les
magistrats
: juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas echeant, le ministère public.
la saisine d’une juridiction civile
la procedure civile est declenchee par la saisine du juge.
la personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d’un litige civil, le demandeur, doit introduire l’action en justice. depuis le 1
er
janvier 2020, cette demarche se fait par
assignation
ou en remettant une
requête au greffe du tribunal
.
l’assignation
l’assignation
consiste à
faire delivrer au defendeur une convocation
devant le tribunal. l’huissier de justice se charge de la transmettre.
pour être valable, l’assignation doit contenir certaines
mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identite des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces etc.
si le demandeur souhaite obtenir une solution de manière urgente, il peut recourir à la procedure de refere. il saisit alors le juge des referes qui prend des
mesures
provisoires. l’ordonnance de refere ne permet pas de regler definitivement le litige. le procès principal, qu’on appelle procès au fond, aura lieu ulterieurement si l’une des parties au moins le souhaite.
la requête
la requête consiste à
saisir directement le tribunal via le greffe
. elle peut être effectuee
par courrier ou par voie electronique
, lorsque cette possibilite est ouverte.
comme l’assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l’identite des parties, la juridiction saisie, l’objet de la demande.
dans ce cas, le greffe se charge de convoquer les parties.
à noter
une requête peut être formee conjointement par les parties. on parle de
requête conjointe.
la requête doit indiquer les points d’accord et de desaccord.
le delai pour agir en justice
l’action en justice doit être introduite avant la fin du
delai de prescription
, c’est à dire de la periode pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. au delà, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la justice.
le delai de droit commun est de 5 ans.
en revanche, en cas de dommage corporel, la prescription passe à 10 ans et à 30 ans pour les actions reelles immobilières (par exemple, la reconnaissance d’un droit de propriete). il existe egalement des delais de prescription specifiques selon la nature du litige.
le procès civil
une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. il se deroule en trois etapes : l’
instruction
, les
debats
et le
jugement
.
l’instruction
pour certaines affaires devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elles portent sur des demandes financières importantes ou sur certaines matières (divorce, indemnisation d’un prejudice corporel, etc.),
l’instruction du dossier est confiee à un
juge de la mise en etat
.
celui ci s’assure que le dossier est complet, donc en etat d’être juge.
le juge de la mise en etat verifie que les parties procèdent à l’echange des pièces et conclusions (leurs demandes, arguments et preuves). les parties au procès ont le droit d’avoir accès à toutes les informations du dossier. elles doivent en avoir eu connaissance avant le procès pour pouvoir preparer leur defense.
c’est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire.
ainsi, les parties peuvent debattre librement lors du procès.
le juge peut sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne transmettent pas toutes les pièces.
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en etat, par exemple demander une expertise.
une fois le dossier complet,
le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoirie
. aucune demande, argument ou pièce ne peut être ajoute après la date de la clôture. les debats peuvent debuter.
les debats
lorsque l’affaire n’a pas donne lieu à une instruction prealable (une mise en etat), le tribunal veille à ce que les parties aient echange leurs ecritures et leurs pièces. il peut renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ulterieure, notamment pour s’assurer que chaque partie soit en mesure de se defendre.
lors des debats,
les parties presentent leurs demandes, arguments et preuves.
elles peuvent, sous certaines conditions, être autorisees à comparaître en visio conference.
selon la matière et le montant du litige, la loi impose la representation par avocat. l’avocat du demandeur plaide en premier, suivi de l’avocat du defendeur. dans certaines affaires civiles, le ministère public intervient après l’avocat du defendeur. c’est le cas lorsque la loi le prevoit ou pour la defense de l’ordre public.
les audiences sont en principe publiques.
lorsque la procedure est ecrite, les avocats peuvent plaider ou simplement deposer leur dossier.
à noter
le juge peut à tout moment proposer le recours à un processus de
mediation ou de conciliation
.
le jugement
enfin, le procès civil se termine avec
le jugement,
à l’issue du delibere. le juge resume les faits, les demandes et les arguments des parties et rend sa decision.
si une partie souhaite contester le jugement rendu, elle peut exercer une voie de recours. par exemple,
l’appel
est une voie de recours.
à noter
lors d’une procedure judiciaire, des frais annexes sont à regler : frais d’expertise, honoraires d’un avocat, frais d’un huissier de justice, etc. lorsque les parties ont des ressources modestes, elles peuvent demander l’
aide juridictionnelle
. il s’agit d’une aide financière de l’etat pour prendre en charge les frais de procedure totalement ou partiellement. la partie perdante peut être condamnee à payer les frais de procedure.
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les parties : le demandeur et le defendeur
les auxiliaires de justice :
avocat
,
mediateur
,
expert judiciaire
par exemple
les
magistrats
: juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas echeant, le ministère public.
trois grandes familles d’acteurs interviennent dans le cadre d’une procedure civile :
les parties : le demandeur et le defendeur
les auxiliaires de justice :
avocat
,
mediateur
,
expert judiciaire
par exemple
les
magistrats
: juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas echeant, le ministère public.
les parties : le demandeur et le defendeur
les auxiliaires de justice :
avocat
,
mediateur
,
expert judiciaire
par exemple
les
magistrats
: juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas echeant, le ministère public.
la saisine d’une juridiction civile
la procedure civile est declenchee par la saisine du juge.
la personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d’un litige civil, le demandeur, doit introduire l’action en justice. depuis le 1
er
janvier 2020, cette demarche se fait par
assignation
ou en remettant une
requête au greffe du tribunal
.
l’assignation
l’assignation
consiste à
faire delivrer au defendeur une convocation
devant le tribunal. l’huissier de justice se charge de la transmettre.
pour être valable, l’assignation doit contenir certaines
mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identite des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces etc.
si le demandeur souhaite obtenir une solution de manière urgente, il peut recourir à la procedure de refere. il saisit alors le juge des referes qui prend des
mesures
provisoires. l’ordonnance de refere ne permet pas de regler definitivement le litige. le procès principal, qu’on appelle procès au fond, aura lieu ulterieurement si l’une des parties au moins le souhaite.
la requête
la requête consiste à
saisir directement le tribunal via le greffe
. elle peut être effectuee
par courrier ou par voie electronique
, lorsque cette possibilite est ouverte.
comme l’assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l’identite des parties, la juridiction saisie, l’objet de la demande.
dans ce cas, le greffe se charge de convoquer les parties.
la saisine d’une juridiction civile
la procedure civile est declenchee par la saisine du juge.
la personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d’un litige civil, le demandeur, doit introduire l’action en justice. depuis le 1
er
janvier 2020, cette demarche se fait par
assignation
ou en remettant une
requête au greffe du tribunal
.
l’assignation
consiste à
faire delivrer au defendeur une convocation
devant le tribunal. l’huissier de justice se charge de la transmettre.
pour être valable, l’assignation doit contenir certaines
mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identite des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces etc.
si le demandeur souhaite obtenir une solution de manière urgente, il peut recourir à la procedure de refere. il saisit alors le juge des referes qui prend des
mesures
provisoires. l’ordonnance de refere ne permet pas de regler definitivement le litige. le procès principal, qu’on appelle procès au fond, aura lieu ulterieurement si l’une des parties au moins le souhaite.
la requête consiste à
saisir directement le tribunal via le greffe
. elle peut être effectuee
par courrier ou par voie electronique
, lorsque cette possibilite est ouverte.
comme l’assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l’identite des parties, la juridiction saisie, l’objet de la demande.
dans ce cas, le greffe se charge de convoquer les parties.
à noter
une requête peut être formee conjointement par les parties. on parle de
requête conjointe.
la requête doit indiquer les points d’accord et de desaccord.
une requête peut être formee conjointement par les parties. on parle de
requête conjointe.
la requête doit indiquer les points d’accord et de desaccord.
le delai pour agir en justice
l’action en justice doit être introduite avant la fin du
delai de prescription
, c’est à dire de la periode pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. au delà, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la justice.
le delai de droit commun est de 5 ans.
en revanche, en cas de dommage corporel, la prescription passe à 10 ans et à 30 ans pour les actions reelles immobilières (par exemple, la reconnaissance d’un droit de propriete). il existe egalement des delais de prescription specifiques selon la nature du litige.
l’action en justice doit être introduite avant la fin du
delai de prescription
, c’est à dire de la periode pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. au delà, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la justice.
le delai de droit commun est de 5 ans.
en revanche, en cas de dommage corporel, la prescription passe à 10 ans et à 30 ans pour les actions reelles immobilières (par exemple, la reconnaissance d’un droit de propriete). il existe egalement des delais de prescription specifiques selon la nature du litige.
le procès civil
une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. il se deroule en trois etapes : l’
instruction
, les
debats
et le
jugement
.
l’instruction
pour certaines affaires devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elles portent sur des demandes financières importantes ou sur certaines matières (divorce, indemnisation d’un prejudice corporel, etc.),
l’instruction du dossier est confiee à un
juge de la mise en etat
.
celui ci s’assure que le dossier est complet, donc en etat d’être juge.
le juge de la mise en etat verifie que les parties procèdent à l’echange des pièces et conclusions (leurs demandes, arguments et preuves). les parties au procès ont le droit d’avoir accès à toutes les informations du dossier. elles doivent en avoir eu connaissance avant le procès pour pouvoir preparer leur defense.
c’est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire.
ainsi, les parties peuvent debattre librement lors du procès.
le juge peut sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne transmettent pas toutes les pièces.
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en etat, par exemple demander une expertise.
une fois le dossier complet,
le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoirie
. aucune demande, argument ou pièce ne peut être ajoute après la date de la clôture. les debats peuvent debuter.
les debats
lorsque l’affaire n’a pas donne lieu à une instruction prealable (une mise en etat), le tribunal veille à ce que les parties aient echange leurs ecritures et leurs pièces. il peut renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ulterieure, notamment pour s’assurer que chaque partie soit en mesure de se defendre.
lors des debats,
les parties presentent leurs demandes, arguments et preuves.
elles peuvent, sous certaines conditions, être autorisees à comparaître en visio conference.
selon la matière et le montant du litige, la loi impose la representation par avocat. l’avocat du demandeur plaide en premier, suivi de l’avocat du defendeur. dans certaines affaires civiles, le ministère public intervient après l’avocat du defendeur. c’est le cas lorsque la loi le prevoit ou pour la defense de l’ordre public.
les audiences sont en principe publiques.
lorsque la procedure est ecrite, les avocats peuvent plaider ou simplement deposer leur dossier.
le procès civil
une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. il se deroule en trois etapes : l’
instruction
, les
debats
et le
jugement
.
pour certaines affaires devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elles portent sur des demandes financières importantes ou sur certaines matières (divorce, indemnisation d’un prejudice corporel, etc.),
l’instruction du dossier est confiee à un
juge de la mise en etat
.
celui ci s’assure que le dossier est complet, donc en etat d’être juge.
le juge de la mise en etat verifie que les parties procèdent à l’echange des pièces et conclusions (leurs demandes, arguments et preuves). les parties au procès ont le droit d’avoir accès à toutes les informations du dossier. elles doivent en avoir eu connaissance avant le procès pour pouvoir preparer leur defense.
c’est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire.
ainsi, les parties peuvent debattre librement lors du procès.
le juge peut sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne transmettent pas toutes les pièces.
les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en etat, par exemple demander une expertise.
une fois le dossier complet,
le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoirie
. aucune demande, argument ou pièce ne peut être ajoute après la date de la clôture. les debats peuvent debuter.
lorsque l’affaire n’a pas donne lieu à une instruction prealable (une mise en etat), le tribunal veille à ce que les parties aient echange leurs ecritures et leurs pièces. il peut renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ulterieure, notamment pour s’assurer que chaque partie soit en mesure de se defendre.
lors des debats,
les parties presentent leurs demandes, arguments et preuves.
elles peuvent, sous certaines conditions, être autorisees à comparaître en visio conference.
selon la matière et le montant du litige, la loi impose la representation par avocat. l’avocat du demandeur plaide en premier, suivi de l’avocat du defendeur. dans certaines affaires civiles, le ministère public intervient après l’avocat du defendeur. c’est le cas lorsque la loi le prevoit ou pour la defense de l’ordre public.
les audiences sont en principe publiques.
lorsque la procedure est ecrite, les avocats peuvent plaider ou simplement deposer leur dossier.
à noter
le juge peut à tout moment proposer le recours à un processus de
mediation ou de conciliation
.
le juge peut à tout moment proposer le recours à un processus de
mediation ou de conciliation
.
le jugement
enfin, le procès civil se termine avec
le jugement,
à l’issue du delibere. le juge resume les faits, les demandes et les arguments des parties et rend sa decision.
si une partie souhaite contester le jugement rendu, elle peut exercer une voie de recours. par exemple,
l’appel
est une voie de recours.
enfin, le procès civil se termine avec
le jugement,
à l’issue du delibere. le juge resume les faits, les demandes et les arguments des parties et rend sa decision.
si une partie souhaite contester le jugement rendu, elle peut exercer une voie de recours. par exemple,
l’appel
est une voie de recours.
à noter
lors d’une procedure judiciaire, des frais annexes sont à regler : frais d’expertise, honoraires d’un avocat, frais d’un huissier de justice, etc. lorsque les parties ont des ressources modestes, elles peuvent demander l’
aide juridictionnelle
. il s’agit d’une aide financière de l’etat pour prendre en charge les frais de procedure totalement ou partiellement. la partie perdante peut être condamnee à payer les frais de procedure.
lors d’une procedure judiciaire, des frais annexes sont à regler : frais d’expertise, honoraires d’un avocat, frais d’un huissier de justice, etc. lorsque les parties ont des ressources modestes, elles peuvent demander l’
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procedure civile
justice civile procedure la procedure civile designe l’ensemble des règles et des etapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. il y a deux grandes etapes : la saisine du juge et le procès civil. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page la justice civile les affaires civiles la procedure civile la resolution amiable des conflits les decisions de justice civile trois grandes familles d’acteurs interviennent dans le cadre d’une procedure civile : les parties : le demandeur et le defendeur les auxiliaires de justice : avocat , mediateur , expert judiciaire par exemple les magistrats : juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud’homme par exemple et, le cas echeant, le ministère public. la saisine d’une juridiction civile la procedure civile est declenchee par la saisine du juge. la personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d’un litige civil, le demandeur, doit introduire l’action en justice. depuis le 1 er janvier 2020, cette demarche se fait par assignation ou en remettant une requête au greffe du tribunal . l’assignation l’assignation consiste à faire delivrer au defendeur une convocation devant le tribunal. l’huissier de justice se charge de la transmettre. pour être valable, l’assignation doit contenir certaines mentions obligatoires : identification du tribunal saisi, lieu, jour et heure de l’audience, identite des parties, objet de la demande, motifs et liste des pièces etc. si le demandeur souhaite obtenir une solution de manière urgente, il peut recourir à la procedure de refere. il saisit alors le juge des referes qui prend des mesures provisoires. l’ordonnance de refere ne permet pas de regler definitivement le litige. le procès principal, qu’on appelle procès au fond, aura lieu ulterieurement si l’une des parties au moins le souhaite. la requête la requête consiste à saisir directement le tribunal via le greffe . elle peut être effectuee par courrier ou par voie electronique , lorsque cette possibilite est ouverte. comme l’assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l’identite des parties, la juridiction saisie, l’objet de la demande. dans ce cas, le greffe se charge de convoquer les parties. à noter une requête peut être formee conjointement par les parties. on parle de requête conjointe. la requête doit indiquer les points d’accord et de desaccord. le delai pour agir en justice l’action en justice doit être introduite avant la fin du delai de prescription , c’est à dire de la periode pendant laquelle le demandeur est en droit de saisir la justice. au delà, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi par la justice. le delai de droit commun est de 5 ans. en revanche, en cas de dommage corporel, la prescription passe à 10 ans et à 30 ans pour les actions reelles immobilières (par exemple, la reconnaissance d’un droit de propriete). il existe egalement des delais de prescription specifiques selon la nature du litige. le procès civil une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. il se deroule en trois etapes : l’ instruction , les debats et le jugement . l’instruction pour certaines affaires devant le tribunal judiciaire, notamment lorsqu’elles portent sur des demandes financières importantes ou sur certaines matières (divorce, indemnisation d’un prejudice corporel, etc.), l’instruction du dossier est confiee à un juge de la mise en etat . celui ci s’assure que le dossier est complet, donc en etat d’être juge. le juge de la mise en etat verifie que les parties procèdent à l’echange des pièces et conclusions (leurs demandes, arguments et preuves). les parties au procès ont le droit d’avoir accès à toutes les informations du dossier. elles doivent en avoir eu connaissance avant le procès pour pouvoir preparer leur defense. c’est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire. ainsi, les parties peuvent debattre librement lors du procès. le juge peut sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne transmettent pas toutes les pièces. les 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