Quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ? Dernière modification :
                        22 août 2022
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3 minutes
Vidéo L’essentiel Les modalités d'examen de la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
par le Parlement sont prévues par la Constitution et par la loi organique sur les lois de finances (LOLF). Le délai d'examen est contraint pour permettre une promulgation de la loi avant le début de l'année d'exercice du budget.
Le projet de loi de finances (PLF) est toujours déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exercice. Le texte est ensuite transmis en première lecture au Sénat.
Il n'y a pas de seconde lecture pour les lois de finances. Si nécessaire, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
convoque une commission mixte paritaire (CMP). Si la CMP se met d’accord sur un texte, le Gouvernement peut le soumettre pour approbation à chacune des deux chambres, sans qu’il leur soit possible de le modifier. En détail Tout déplier
1
Examen
Le temps dont dispose chaque assemblée parlementaire pour discuter et adopter le texte est déterminé par l’
article 47 de la Constitution
et par l’
article 40 de la LOLF
.
L’Assemblée nationale a 40 jours
, une fois saisie,
pour adopter le texte
en première lecture. Le texte tel qu’adopté par la chambre basse est transmis en première lecture au Sénat (
article 47 de la Constitution
).
Si à l'issue de ce délai le texte n’est pas adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
transmet au Sénat le texte initial du projet de loi, modifié le cas échéant par les amendements votés par les députés et acceptés par lui.
Dans cette dernière hypothèse, le
Sénat
dispose de 15 jours pour discuter et adopter le texte, mais de
20 jours
si la procédure suit son déroulement normal.
Si à l’expiration du délai le Sénat n’a pas adopté le texte, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
saisit à nouveau l’Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par le Gouvernement.
S’agissant des lois de finances, il n’y a
pas de deuxième lecture
, et l’urgence est de droit. Ainsi, si nécessaire, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
convoque une
commission mixte paritaire (CMP)
. La procédure fonctionne alors comme prévu par l’
article 45 de la Constitution
.
Si la CMP se met d’accord sur un texte, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut le soumettre pour approbation à chacune des deux chambres, sans qu’il leur soit possible de le modifier.
En cas d’échec de la CMP, après une nouvelle lecture par chacune des deux chambres, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, elle peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
2
Adoption
En toute hypothèse, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
doit
obligatoirement
avoir
adopté
un texte
au plus tard 70 jours après le dépôt du PLF
sur le bureau de l’Assemblée nationale.
À défaut, conformément à l’article 47 de la Constitution, la LOLF autorise le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à mettre le PLF en œuvre par voie d’ordonnance. Cela ne vise que l’hypothèse de la carence du Parlement, c’est-à-dire le cas où celui-ci n’aurait pas été en mesure d’adopter la loi de finances dans les 70 jours du premier dépôt du PLF. Si le Parlement a expressément rejeté le PLF, le Gouvernement n’est évidemment pas autorisé à le mettre en œuvre par voie d’ordonnance.
21872 quelles sont les etapes dadoption dune loi de finances
quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel les modalités d'examen de la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte par le parlement sont prévues par la constitution et par la loi organique sur les lois de finances (lolf). le délai d'examen est contraint pour permettre une promulgation de la loi avant le début de l'année d'exercice du budget. le projet de loi de finances (plf) est toujours déposé sur le bureau de l’assemblée nationale par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exercice. le texte est ensuite transmis en première lecture au sénat. il n'y a pas de seconde lecture pour les lois de finances. si nécessaire, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale convoque une commission mixte paritaire (cmp). si la cmp se met d’accord sur un texte, le gouvernement peut le soumettre pour approbation à chacune des deux chambres, sans qu’il leur soit possible de le modifier. en détail tout déplier 1 examen le temps dont dispose chaque assemblée parlementaire pour discuter et adopter le texte est déterminé par l’ article 47 de la constitution et par l’ article 40 de la lolf . l’assemblée nationale a 40 jours , une fois saisie, pour adopter le texte en première lecture. le texte tel qu’adopté par la chambre basse est transmis en première lecture au sénat ( article 47 de la constitution ). si à l'issue de ce délai le texte n’est pas adopté par l’assemblée nationale, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale transmet au sénat le texte initial du projet de loi, modifié le cas échéant par les amendements votés par les députés et acceptés par lui. dans cette dernière hypothèse, le sénat dispose de 15 jours pour discuter et adopter le texte, mais de 20 jours si la procédure suit son déroulement normal. si à l’expiration du délai le sénat n’a pas adopté le texte, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale saisit à nouveau l’assemblée du texte soumis au sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le sénat et acceptés par le gouvernement. s’agissant des lois de finances, il n’y a pas de deuxième lecture , et l’urgence est de droit. ainsi, si nécessaire, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale convoque une commission mixte paritaire (cmp) . la procédure fonctionne alors comme prévu par l’ article 45 de la constitution . si la cmp se met d’accord sur un texte, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut le soumettre pour approbation à chacune des deux chambres, sans qu’il leur soit possible de le modifier. en cas d’échec de la cmp, après une nouvelle lecture par chacune des deux chambres, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut demander à l’assemblée nationale de statuer définitivement. en ce cas, elle peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le sénat. 2 adoption en toute hypothèse, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat doit obligatoirement avoir adopté un texte au plus tard 70 jours après le dépôt du plf sur le bureau de l’assemblée nationale. à défaut, conformément à l’article 47 de la constitution, la lolf autorise le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à mettre le plf en œuvre par voie d’ordonnance. cela ne vise que l’hypothèse de la carence du parlement, c’est-à-dire le cas où celui-ci n’aurait pas été en mesure d’adopter la loi de finances dans les 70 jours du premier dépôt du plf. si le parlement a expressément rejeté le plf, le gouvernement n’est évidemment pas autorisé à le mettre en œuvre par voie d’ordonnance.