A noter :
suite à la modification adoptée en loi de finances pour 2019, désormais, tous les biens détenus en France, meubles comme immeubles, doivent être déclarés.
Les administrateurs de trusts sont tenus aux obligations déclaratives suivantes en application de l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) :
déclaration de la constitution, de la modification ou de l'extinction d'un trust ;
déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’ensemble des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust.
Les modalités d'application de l'article 1649 AB du CGI sont définies aux articles 369, 369 A et 369 B de l'annexe II au CGI.
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019.
Les imprimés n° 2181 TRUST 1 et n° 2181 TRUST 2 à utiliser pour s’acquitter de ces obligations déclaratives sont actualisés.
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report du délai de dépôt
a noter : suite à la modification adoptée en loi de finances pour 2019, désormais, tous les biens détenus en france, meubles comme immeubles, doivent être déclarés. les administrateurs de trusts sont tenus aux obligations déclaratives suivantes en application de l’article 1649 ab du code général des impôts (cgi) : déclaration de la constitution, de la modification ou de l'extinction d'un trust ; déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’ensemble des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust. les modalités d'application de l'article 1649 ab du cgi sont définies aux articles 369, 369 a et 369 b de l'annexe ii au cgi. la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019. les imprimés n° 2181 trust 1 et n° 2181 trust 2 à utiliser pour s’acquitter de ces obligations déclaratives sont actualisés.