L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.
Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration.
Le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit :
Type de rescrit
Délai
Type d’accord
Général (
article L.80 B-1°
du Livre des Procédures Fiscales (LPF))
3 mois
Exprès
Création d’entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins urbains à dynamiser et les zones de développement prioritaire (
article L.80 B-2°
du LPF)
3 mois
Tacite
Création ou reprise d’activités industrielles, commerciales ou artisanales dans les « zones France ruralités revitalisation » et les « zones France ruralités revitalisation
"
plus
"
» (article
L.80 B-2°
du LPF en vigueur à compter du 01/07/2024)
3 mois
Tacite
Crédit impôt recherche (
article L.80 B-3°
du LPF)
3 mois
Tacite
Jeunes entreprises innovantes – Jeunes entreprises universitaires (
article L. 80 B-4°
du LPF)
3 mois
Tacite
Notion d’établissements stables en France pour les entreprises étrangères (
article L.80 B-6°
du LPF)
3 mois
Tacite
Prix de transfert (
article L.80 B-7°
du LPF)
Aucun
Exprès
Catégorisation des revenus professionnels (
article L.80 B-8°
du LPF)
3 mois
Tacite
Rescrit valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise (
article L.18
du LPF)
6 mois
Exprès
Non-application de la procédure d’Abus de droit (
article L.64 B
du LPF)
6 mois
Tacite
Mécénat (
article L.80 C
du LPF)
6 mois
Tacite
Non-application de la Clause anti-abus au regard des objectifs d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif (
article L.80 B
-9° du LPF)
6 mois
Tacite
MAJ le 26/06/2024
Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?
l’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration. si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration. le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit : type de rescrit délai type d’accord général ( article l.80 b-1° du livre des procédures fiscales (lpf)) 3 mois exprès création d’entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale (zafr), les zones franches urbaines (zfu), les zones de revitalisation rurale (zrr), les bassins urbains à dynamiser et les zones de développement prioritaire ( article l.80 b-2° du lpf) 3 mois tacite création ou reprise d’activités industrielles, commerciales ou artisanales dans les « zones france ruralités revitalisation » et les « zones france ruralités revitalisation " plus " » (article l.80 b-2° du lpf en vigueur à compter du 01/07/2024) 3 mois tacite crédit impôt recherche ( article l.80 b-3° du lpf) 3 mois tacite jeunes entreprises innovantes – jeunes entreprises universitaires ( article l. 80 b-4° du lpf) 3 mois tacite notion d’établissements stables en france pour les entreprises étrangères ( article l.80 b-6° du lpf) 3 mois tacite prix de transfert ( article l.80 b-7° du lpf) aucun exprès catégorisation des revenus professionnels ( article l.80 b-8° du lpf) 3 mois tacite rescrit valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise ( article l.18 du lpf) 6 mois exprès non-application de la procédure d’abus de droit ( article l.64 b du lpf) 6 mois tacite mécénat ( article l.80 c du lpf) 6 mois tacite non-application de la clause anti-abus au regard des objectifs d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ( article l.80 b -9° du lpf) 6 mois tacite maj le 26/06/2024