Qu'est-ce que le principe d'autonomie des assemblées ? Dernière modification :
                        2 juillet 2024
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Podcast L’essentiel Les assemblées (Sénat et Assemblée nationale) adoptent chacune leur propre Règlement ;
Elles ont un statut financier particulier et jouissent d'une autonomie complète de gestion ;
Elles disposent de leurs corps fonctionnaires et le maintien de l'ordre est assuré par leur président. En détail Tout déplier
1
Une autonomie réglementaire
Chaque chambre (
Sénat
ou
Assemblée nationale
) adopte son
propre Règlement
. Celui-ci détermine les règles de procédure et la composition des organes de l’assemblée. Certaines normes d’organisation interne sont précisées dans l’Instruction générale du Bureau.
Avant 1958, les assemblées fixaient leur Règlement souverainement. Les Règlements des assemblées sont désormais soumis au contrôle du
Conseil constitutionnel
(vérification de la conformité du Règlement à la Constitution).
2
Une autonomie financière et de gestion
Les assemblées ont un
statut financier particulier
. Une commission commune, présidée par un membre de la
Cour des comptes
et composée de questeurs des deux chambres, fixent les crédits nécessaires au fonctionnement de chaque chambre. Les crédits sont automatiquement inscrits au
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
.
Les chambres jouissent d’une
autonomie complète de gestion
. Dans chaque assemblée, l'exécution du budget fait l'objet d'un contrôle par une commission interne, qui rédige chaque année un
rapport rendu public
.
3
Une autonomie administrative et de police
Au titre de l’autonomie administrative, chaque assemblée dispose de ses
corps de fonctionnaires
, recrutés par concours. Ils assurent des tâches diverses (aide juridique et technique, tâches administratives et de gestion...) visant à aider les parlementaires à accomplir leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Ils sont
indépendants
et soumis à un devoir de
neutralité politique
.
Les présidents des assemblées assurent le
maintien de l’ordre dans l’enceinte parlementaire
et peuvent requérir les forces de l’ordre pour en protéger les abords. Le palais Bourbon (Assemblée nationale) et le palais du Luxembourg (Sénat) sont ainsi surveillés par des gardes républicains mis à leur disposition.
19489 quest ce que le principe dautonomie des assemblees
qu'est-ce que le principe d'autonomie des assemblées ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel les assemblées (sénat et assemblée nationale) adoptent chacune leur propre règlement ; elles ont un statut financier particulier et jouissent d'une autonomie complète de gestion ; elles disposent de leurs corps fonctionnaires et le maintien de l'ordre est assuré par leur président. en détail tout déplier 1 une autonomie réglementaire chaque chambre ( sénat ou assemblée nationale ) adopte son propre règlement . celui-ci détermine les règles de procédure et la composition des organes de l’assemblée. certaines normes d’organisation interne sont précisées dans l’instruction générale du bureau. avant 1958, les assemblées fixaient leur règlement souverainement. les règlements des assemblées sont désormais soumis au contrôle du conseil constitutionnel (vérification de la conformité du règlement à la constitution). 2 une autonomie financière et de gestion les assemblées ont un statut financier particulier . une commission commune, présidée par un membre de la cour des comptes et composée de questeurs des deux chambres, fixent les crédits nécessaires au fonctionnement de chaque chambre. les crédits sont automatiquement inscrits au budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises . les chambres jouissent d’une autonomie complète de gestion . dans chaque assemblée, l'exécution du budget fait l'objet d'un contrôle par une commission interne, qui rédige chaque année un rapport rendu public . 3 une autonomie administrative et de police au titre de l’autonomie administrative, chaque assemblée dispose de ses corps de fonctionnaires , recrutés par concours. ils assurent des tâches diverses (aide juridique et technique, tâches administratives et de gestion...) visant à aider les parlementaires à accomplir leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective . ils sont indépendants et soumis à un devoir de neutralité politique . les présidents des assemblées assurent le maintien de l’ordre dans l’enceinte parlementaire et peuvent requérir les forces de l’ordre pour en protéger les abords. le palais bourbon (assemblée nationale) et le palais du luxembourg (sénat) sont ainsi surveillés par des gardes républicains mis à leur disposition.