Mis à jour le 24/06/2022
Cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités sociales et culturelles pour les salariés de la production agricole. Elle est recouvrée par la MSA pour le compte de l'ASCPA (Association sociale et culturelle paritaire en agriculture) sur les rémunérations versées aux salariés des entreprises concernées.
1/ Une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole
2/ Cas d'exonération ou d'exclusion
2/ Cas d'exonération ou d'exclusion
Les cas d'exonération
Les entreprises et exploitations ayant déjà mis en place un comité d'entreprise peuvent demander à être exonérées du dispositif national pour l'ensemble de leurs salariés.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez informer votre MSA en lui transmettant une copie du procès-verbal de résultats des élections de votre comité d'entreprise.
En cas de carence de CE et jusqu'à de nouvelles élections, la cotisation ASCPA sera due.
Les cas d'exclusion
Les entreprises et exploitations agricoles qui entrent dans le champ d'application d'un accord local ayant créé un CASC fonctionnant avant la signature de l'accord du 4 décembre 2012 sont exclues du dispositif (cotisation et carte).
Si elles le souhaitent, elles peuvent  toutefois demander à bénéficier du dispositif national en payant leur cotisation auprès de l'ASCPA.
A noter
Certains accords locaux peuvent prévoir une adhésion au dispositif national, les modalités et conditions sont à définir en lien avec l'ASCPA.
Pour plus d'informations
ASCPA - Association Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture
11 rue de la Baume, 75008 PARIS
Tél. : 01.53.83.48 42
Mail :
secretariat-ascpa@reseaufnsea.fr
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La cotisation ASCPA pour les petites entreprises de la production agricole
mis à jour le 24/06/2022 cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités sociales et culturelles pour les salariés de la production agricole. elle est recouvrée par la msa pour le compte de l'ascpa (association sociale et culturelle paritaire en agriculture) sur les rémunérations versées aux salariés des entreprises concernées. 1/ une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole 2/ cas d'exonération ou d'exclusion 2/ cas d'exonération ou d'exclusion les cas d'exonération les entreprises et exploitations ayant déjà mis en place un comité d'entreprise peuvent demander à être exonérées du dispositif national pour l'ensemble de leurs salariés. si vous êtes dans ce cas, vous devez informer votre msa en lui transmettant une copie du procès-verbal de résultats des élections de votre comité d'entreprise. en cas de carence de ce et jusqu'à de nouvelles élections, la cotisation ascpa sera due. les cas d'exclusion les entreprises et exploitations agricoles qui entrent dans le champ d'application d'un accord local ayant créé un casc fonctionnant avant la signature de l'accord du 4 décembre 2012 sont exclues du dispositif (cotisation et carte). si elles le souhaitent, elles peuvent toutefois demander à bénéficier du dispositif national en payant leur cotisation auprès de l'ascpa. a noter certains accords locaux peuvent prévoir une adhésion au dispositif national, les modalités et conditions sont à définir en lien avec l'ascpa. pour plus d'informations ascpa - association sociale et culturelle paritaire en agriculture 11 rue de la baume, 75008 paris tél. : 01.53.83.48 42 mail : secretariat-ascpa@reseaufnsea.fr