Mis à jour le 31/05/2024
Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (JEU) et à la jeune entreprise de croissance (JEC).
1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?
2/  Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez déclarer chaque mois dans la DSN le montant de l’exonération.
Dans la rubrique «
Code de cotisation - S21.G00.81.001
» :
vous renseignez la valeur «
014 - Exonérations de cotisations applicable aux entreprises innovantes ou universitaires
»
accompagné du montant de l’assiette exonérée dans la rubrique «
Montant de l’assiette - S21.G00.81.003
»
Les cotisations concernées par la mesure d’exonération sont déclarées nettes déduction faite de l’exonération.
A NOTER
Vous ne devez pas remplir la rubrique « Montant de la cotisation - S21.G00.81.004 » pour la déclaration d’une mesure d’exonération.
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2/  Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
Démarches
Documents
Plafonnement exonération jeune entreprise innovante (JEI)
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Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
mis à jour le 31/05/2024 les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. l'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (jeu) et à la jeune entreprise de croissance (jec). 1/ qui peut bénéficier de l'exonération ? 2/ quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ? 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? vous devez déclarer chaque mois dans la dsn le montant de l’exonération. dans la rubrique « code de cotisation - s21.g00.81.001 » : vous renseignez la valeur « 014 - exonérations de cotisations applicable aux entreprises innovantes ou universitaires » accompagné du montant de l’assiette exonérée dans la rubrique « montant de l’assiette - s21.g00.81.003 » les cotisations concernées par la mesure d’exonération sont déclarées nettes déduction faite de l’exonération. a noter vous ne devez pas remplir la rubrique « montant de la cotisation - s21.g00.81.004 » pour la déclaration d’une mesure d’exonération.