Qu'est-ce qu'un juré d'assises ? Dernière modification :
                        8 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Tout citoyen âgé de 23 ans et plus, jouissant de ses droits civiques et inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour siéger à la cour d'assises.
Le juré d'assises exerce la fonction de juge.
Depuis la généralisation des cours criminelles départementales pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, les cours d'assises ne jugent que les crimes les plus graves. En détail Tout déplier
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Comment sont désignés les jurés d’assises ?
La procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans inscrits sur les
listes électorales
de la commune ou du département où siège le tribunal.
Ensuite, un contrôle est effectué pour s'assurer que les futurs jurés remplissent les conditions suivantes :
être de nationalité française ;
jouir des droits civils, politiques et familiaux ;
maîtriser la lecture et l’écriture du français ;
ne pas se trouver en situation d’incapacité (un majeur sous tutelle par exemple) ou d’incompatibilité (ces cas sont énumérés à l’
article 257 du code de procédure pénale
). Par exemple, le fait d’être fonctionnaire de police, parlementaire, membre du Gouvernement ou magistrat est incompatible avec les fonctions de juré.
Une liste définitive de
35 jurés d'assise titulaires et 10 jurés suppléants
est alors tirée au sort pour la durée de la session d’assises. Au début de chaque affaire, un nouveau tirage au sort permet la désignation des 6 jurés en premier ressort et 9 en appel, appelés à composer le jury d’assises.
Depuis la
loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
du 22 décembre 2021, une majorité de 7 voix (au lieu de 6 préalablement) est réinstaurée pour une décision défavorable à l'accusé.
2
Quel est le rôle des jurés dans le procès d’assises ?
Si, historiquement, les jurés se prononçaient seulement sur la culpabilité des accusés, ils sont désormais des
juges à part entière, au même titre que les trois
magistrats
professionnels
(un président et deux assesseurs) qui siègent à leur côté dans la cour d’assises.
La cour et le jury
délibèrent ensemble sur la culpabilité et sur la peine
, sans que les magistrats ne disposent de voix prépondérante. Le système de vote est structuré de telle sorte que les décisions se prennent toujours à la majorité des voix exprimées par les jurés.
Depuis
la réforme législative du 10 août 2011
(faisant suite à l’arrêt Taxquet contre Belgique du 16 novembre 2010 condamnant les cours d’assises nationales pour manque de motivation), l’arrêt rendu par la cour d’assises doit être accompagné d’un document contenant les principaux éléments qui ont convaincu les juges en faveur de la condamnation ou de l’acquittement. Cette obligation de motivation a été étendue au choix de la peine par la
loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice
, à la suite d'une
décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018
.
3
Quelles évolutions avec les cours criminelles départementales ?
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise, à partir du 1er janvier 2023, les
cours criminelles départementales
. Ces cours constituées exclusivement de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs) sont désormais compétentes pour juger des majeurs accusés de
crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion
, s’ils ne sont pas récidivistes.
Les jurés populaires demeurent compétents pour les crimes les plus graves (30 ans de réclusion ou réclusion criminelle à perpétuité), en cas de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
mais aussi en cas d’appel.
38246 quest ce quun jure dassises
qu'est-ce qu'un juré d'assises ? dernière modification : 8 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel tout citoyen âgé de 23 ans et plus, jouissant de ses droits civiques et inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour siéger à la cour d'assises. le juré d'assises exerce la fonction de juge. depuis la généralisation des cours criminelles départementales pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, les cours d'assises ne jugent que les crimes les plus graves. en détail tout déplier 1 comment sont désignés les jurés d’assises ? la procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans inscrits sur les listes électorales de la commune ou du département où siège le tribunal. ensuite, un contrôle est effectué pour s'assurer que les futurs jurés remplissent les conditions suivantes : être de nationalité française ; jouir des droits civils, politiques et familiaux ; maîtriser la lecture et l’écriture du français ; ne pas se trouver en situation d’incapacité (un majeur sous tutelle par exemple) ou d’incompatibilité (ces cas sont énumérés à l’ article 257 du code de procédure pénale ). par exemple, le fait d’être fonctionnaire de police, parlementaire, membre du gouvernement ou magistrat est incompatible avec les fonctions de juré. une liste définitive de 35 jurés d'assise titulaires et 10 jurés suppléants est alors tirée au sort pour la durée de la session d’assises. au début de chaque affaire, un nouveau tirage au sort permet la désignation des 6 jurés en premier ressort et 9 en appel, appelés à composer le jury d’assises. depuis la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, une majorité de 7 voix (au lieu de 6 préalablement) est réinstaurée pour une décision défavorable à l'accusé. 2 quel est le rôle des jurés dans le procès d’assises ? si, historiquement, les jurés se prononçaient seulement sur la culpabilité des accusés, ils sont désormais des juges à part entière, au même titre que les trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) qui siègent à leur côté dans la cour d’assises. la cour et le jury délibèrent ensemble sur la culpabilité et sur la peine , sans que les magistrats ne disposent de voix prépondérante. le système de vote est structuré de telle sorte que les décisions se prennent toujours à la majorité des voix exprimées par les jurés. depuis la réforme législative du 10 août 2011 (faisant suite à l’arrêt taxquet contre belgique du 16 novembre 2010 condamnant les cours d’assises nationales pour manque de motivation), l’arrêt rendu par la cour d’assises doit être accompagné d’un document contenant les principaux éléments qui ont convaincu les juges en faveur de la condamnation ou de l’acquittement. cette obligation de motivation a été étendue au choix de la peine par la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice , à la suite d'une décision du conseil constitutionnel du 2 mars 2018 . 3 quelles évolutions avec les cours criminelles départementales ? la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise, à partir du 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales . ces cours constituées exclusivement de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs) sont désormais compétentes pour juger des majeurs accusés de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion , s’ils ne sont pas récidivistes. les jurés populaires demeurent compétents pour les crimes les plus graves (30 ans de réclusion ou réclusion criminelle à perpétuité), en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue mais aussi en cas d’appel.