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« Article R351-6 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre III : La compétence (Articles R311-1 à R351-9)
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Titre V : Le règlement des questions de compétence (Articles R351-1 à R351-9)
Article R351-1
Article R351-2
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-5
Article R351-5-1
Article R351-6
Article R351-7
Article R351-8
Article R351-9
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Article R351-6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 7
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles
R. 312-5
,
R. 322-3
,
R. 341-2
, R. 341-3,
R. 342-2
,
R. 343-2
, R. 343-3,
R. 344-2
,
R. 344-3 à R. 351-3
, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article
R. 351-8
sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.
Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article
R. 351-3
, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
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