europe
international
publie le 16 octobre 2023   mis à jour le 03 juillet 2024
vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.
#1   comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale
le premier podcast a pour objectif de donner les clefs de comprehension pour appliquer les règlements europeens en matière civile et commerciale.
alain devers, avocat au barreau de lyon, propose une approche pedagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, determiner le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore verifier l’applicabilite spatiale d’un instrument europeen.
liens utiles
l'
atlas judiciaire europeen en matière civile
fournit des informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile
le
reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau
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comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
studio ruisseau / droit vers l'europe   comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
duree :
#2   le règlement bruxelles i bis : les règles de competence
cet episode est consacre aux règles de competences prevues dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
le magistrat, vincent vigneau, offre un eclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de competences generales, suppletives et exclusives. il rappelle que le règlement bruxelles i bis couvre toute la matière civile et commerciale. ce texte peut être considere comme constituant le droit commun de la competence juridictionnelle internationale dans l’union europeenne.
arrêtes cites dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021,
pourvoi n°20 15.052
cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021,
pourvoi n°20 15.531
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
quelle est la juridiction competente ?
liens utiles
convention de bruxelles de 1968
concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
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les règles de competence du règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / les règles de competence du règlement bruxelles i bis
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#3   le règlement bruxelles i bis : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
dominique foussard, avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une decision dans l’union europeenne, notamment sur les documents necessaires pour faire reconnaître et executer un jugement etranger en france, ou encore sur les moyens de contestation.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux decisions en matière civile et commerciale
comment faire executer une decision de justice ?
liens utiles
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
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#4   les injonctions de payer europeennes
cet episode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer qui permet aux creanciers de recouvrer leurs creances incontestees en matière civile et commerciale.
roy spitz, avocat au barreau de nice, presente les avantages de cette procedure uniforme, fondee sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e justice. en faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procedure europeenne.
pages dediees sur e justice
injonction de payer europeenne sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d'injonction de payer europeenne
creances pecuniaires   injonction de payer europeenne
liens utiles
règlement (ce) n°1896/2006
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer
guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer europeenne
(nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)
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les injonctions de payer europeennes
studio ruisseau / les injonctions de payer europeennes
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#5   l’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
cet episode est consacre à la procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires creee par le règlement n°655/2014.
sylvian dorol, huissier de justice, partage son experience sur l’application de cette procedure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale.
rapide et non contradictoire, elle peut être realisee sans que les debiteurs en soient informes.
pages dediees sur e justice
ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
formulaire supplementaire du rjecc
destine à être utilise par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandees auprès d'une autre autorite dans un cas particulier.
liens utiles
règlement (ue) n ° 655/2014
du parlement europeen et du conseil du 15 mai 2014 portant creation d’une procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinee à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale
site internet find a bailliff
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l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
studio ruisseau / l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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#6   les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
cet episode porte sur la procedure d'obtention des preuves dans l'union europeenne
.
elle est prevue par le règlement n°1206/2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1
er
juillet 2022.
la magistrate karima zouaoui presente les specificites de cette procedure de cooperation judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. les demandes d’obtention des preuves vont evoluer dans les prochaines annees par le biais du recours aux outils numeriques tels que l’utilisation de la visioconference pour les auditions transfrontières.  les conseils de karima zouaoui permettent aux praticiens de mieux apprehender les changements à venir.
pages dediees sur e justice
obtention des preuves sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs aux elements de preuves en matière civile ou commerciale
procedures judiciaires – affaires civiles   obtention des preuves
espace sur la visioconference
liens utiles
règlement (ce) n°1206/2001
du conseil du 28 mai 2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
règlement (ue) n°2020/1783
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)
convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’etranger en matière civile ou commerciale (convention hcch preuves de 1970)
decision 2001/470/ce
du conseil du 28 mai 2001 relative à la creation d'un reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
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les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
studio ruisseau / les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
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#7   la signification et la notification des actes dans l’union europeenne
cet episode presente la procedure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'union europeenne, prevue par le règlement n°1393/2007. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1
er
juillet 2022.
lionel decotte, huissier de justice, expose cette procedure ainsi que les modifications et nouveautes apportees par le nouveau règlement. du rôle du praticien aux difficultes qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des reflexes pour apprehender la question de la signification et la notification des actes entre les etats membres.
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signification et notification d'actes sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs à la signification et à la notification d'actes
signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
liens utiles
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (ce) n°  1348/2000 du conseil
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
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la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
studio ruisseau / la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
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#8   la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
cet episode est consacre à la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne.
jean gaste, notaire, dresse une presentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernes, les formalites à realiser pour leur circulation, les règlements europeens concernes, ou encore les difficultes auxquelles le praticien peut faire face à la diversite des textes. son approche ponctuee d’illustrations pratiques donne des clefs de comprehension au praticien   avocat, notaire, huissier   qui souhaite executer un acte authentique dans l’union europeenne.
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reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
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liens utiles
article 2 du decret n°2007 1205
du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires etrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de legalisation d'actes
ordonnance n°2020 192
du 4 mars 2020 portant reforme des modalites de delivrance de la legalisation et de l'apostille
convention du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers (convention hcch apostille de 1961)
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
règlement (ue) n°650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°805/2004
du parlement europeen et du conseil du 21 avril 2004 portant creation d'un titre executoire europeen pour les creances incontestees
site du centre de recherches, d'information et de documentation notariales (cridon)
site du
portail e justice
avec les autorites competentes dans les differents règlements et les formulaires dynamiques.
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la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
studio ruisseau / la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
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#9   le traitement des successions internationales
cet episode est consacre au règlement n°650/2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, ainsi qu’à l'acceptation des actes authentiques. il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.
marianne sevindik, notaire, presente le règlement et son champ d’application ainsi que les bonnes questions à se poser pour traiter des successions internationales. elle rappelle le rôle des autorites competentes pour appliquer ce règlement et l’utilite du certificat successoral europeen.
pages dediees sur e justice
successions sur l’atlas judiciaire en matière civile
certificat successoral europeen (formulaire dynamique)
espace sur les successions
liens utiles
règlement (ue) n ° 650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
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le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
studio ruisseau / le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
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#10   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : les règles de competence
cet episode porte sur les règles de competences en matière familiale. ces règles sont prevues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale. elles ont ete refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1
er
août 2022. ce nouveau texte est aussi appele règlement bruxelles ii bis (refonte) ou bruxelles ii ter.
sophie rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de competences relatives au divorce, separation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorite parentale. elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction competente et precise l’importance pour un juge de verifier sa propre competence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#11   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et de responsabilite parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appele règlement bruxelles ii ter ou bruxelles ii bis (refonte).
elodie mulon, avocate au barreau de paris, presente les principes et les apports de la refonte du règlement bruxelles ii bis, applicable à partir du 1
er
août 2022. ce texte vise notamment à simplifier la circulation des decisions et des accords prives, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’union europeenne. en outre, elle rappelle les reflexes à acquerir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument europeen de cooperation en matière familiale.
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règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#12   la loi applicable aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
cet episode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux.
xaviera favrie, notaire, offre une presentation complète des règles disponibles pour determiner la loi applicable à un regime matrimonial pour les couples maries avant l’entree en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les epoux maries après cette date ayant fait un choix de loi ou non. elle illustre ses propos par des experiences concrètes tirees de sa pratique.
arrête cite dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 14 decembre 2005,
pourvoi n°05 10.951
pages dediees sur e justice
questions relatives aux regimes matrimoniaux sur l’atlas judiciaire en matière civile
patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
liens utiles
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
convention de la haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux
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les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
studio ruisseau / les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
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#13   la loi applicable au divorce et à la separation de corps
cet episode presente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps. il est aussi appele le règlement rome iii.
l’avocate au conseil d’etat et à la cour de cassation, alice meier bourdeau, presente ce texte qui permet aux epoux de designer à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps. ce choix reste cependant encadre par les dispositions du règlement. elle partage egalement des conseils pour aider les praticiens à acceder au contenu du droit etranger dans un dossier.
pages dediees sur e justice
divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
legislation et jurisprudence – legislation nationale
liens utiles
règlement (ue) n°1259/2010
du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps
convention de londres
du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger
site jaf base
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la loi applicable au divorce et à la separation de corps
studio ruisseau / la loi applicable au divorce et à la separation de corps
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#14   le recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne
cet episode est consacre au recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions ainsi qu’à la cooperation en matière d’obligations alimentaires.
filiz piri mutlu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des creances alimentaires au ministère de l’europe et des affaires etrangères. elle explique le rôle de l’autorite centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des creances alimentaires. elle presente aussi les outils pour faciliter la cooperation transfrontière des praticiens.
coordonnees de l'autorite centrale
ministère des affaires etrangères et europeennes
direction des français à l’etranger et de l’administration consulaire
bureau du recouvrement de creances alimentaires à l'etranger
27, rue de la convention cs  91533 f   75732 paris cedex 15
tel : 01.43.17.91.99
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
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obligations alimentaires sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux obligations alimentaires
droit de la famille et droits de succession – pensions alimentaires
liens utiles
règlement (ce) n°4/2009
du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires
convention de lugano
du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
convention du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (convention hcch recouvrement des aliments de 2007)
protocole de la haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007)
convention de new york
du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger
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le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
studio ruisseau / le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
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#15   l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
cet episode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.
benedicte mast, presidente de la commission accès au droit et à la justice du conseil national des barreaux, presente le texte europeen de reference en la matière : la directive 2003/8/ce. cette dernière vise à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. benedicte mast donne egalement des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en france et dans l’union europeenne.
autorite competente pour l'expedition ou la reception de la demande en vertu de la directive
ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle
13, place vendôme; 75042 paris cedex 01; france
tel : 01.70.22.74.12
baj.sadjav sg@justice.gouv.fr
pages dediees sur e justice
aide judiciaire sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
d'aide judiciaire
intenter une action en justice   aide judiciaire
liens utiles
directive 2003/8/ce
du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  cerfa 16146*03
loi 91 647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
decret n° 2020 1717
du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles
arrête du 30 decembre 2020
relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
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l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
studio ruisseau / l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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#1   comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale
le premier podcast a pour objectif de donner les clefs de comprehension pour appliquer les règlements europeens en matière civile et commerciale.
alain devers, avocat au barreau de lyon, propose une approche pedagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, determiner le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore verifier l’applicabilite spatiale d’un instrument europeen.
liens utiles
l'
atlas judiciaire europeen en matière civile
fournit des informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile
le
reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau
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comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
studio ruisseau / droit vers l'europe   comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
duree :
#2   le règlement bruxelles i bis : les règles de competence
cet episode est consacre aux règles de competences prevues dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
le magistrat, vincent vigneau, offre un eclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de competences generales, suppletives et exclusives. il rappelle que le règlement bruxelles i bis couvre toute la matière civile et commerciale. ce texte peut être considere comme constituant le droit commun de la competence juridictionnelle internationale dans l’union europeenne.
arrêtes cites dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021,
pourvoi n°20 15.052
cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021,
pourvoi n°20 15.531
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
quelle est la juridiction competente ?
liens utiles
convention de bruxelles de 1968
concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
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les règles de competence du règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / les règles de competence du règlement bruxelles i bis
duree :
#3   le règlement bruxelles i bis : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
dominique foussard, avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une decision dans l’union europeenne, notamment sur les documents necessaires pour faire reconnaître et executer un jugement etranger en france, ou encore sur les moyens de contestation.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux decisions en matière civile et commerciale
comment faire executer une decision de justice ?
liens utiles
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
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#4   les injonctions de payer europeennes
cet episode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer qui permet aux creanciers de recouvrer leurs creances incontestees en matière civile et commerciale.
roy spitz, avocat au barreau de nice, presente les avantages de cette procedure uniforme, fondee sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e justice. en faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procedure europeenne.
pages dediees sur e justice
injonction de payer europeenne sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d'injonction de payer europeenne
creances pecuniaires   injonction de payer europeenne
liens utiles
règlement (ce) n°1896/2006
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer
guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer europeenne
(nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)
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les injonctions de payer europeennes
studio ruisseau / les injonctions de payer europeennes
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#5   l’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
cet episode est consacre à la procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires creee par le règlement n°655/2014.
sylvian dorol, huissier de justice, partage son experience sur l’application de cette procedure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale.
rapide et non contradictoire, elle peut être realisee sans que les debiteurs en soient informes.
pages dediees sur e justice
ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
formulaire supplementaire du rjecc
destine à être utilise par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandees auprès d'une autre autorite dans un cas particulier.
liens utiles
règlement (ue) n ° 655/2014
du parlement europeen et du conseil du 15 mai 2014 portant creation d’une procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinee à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale
site internet find a bailliff
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l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
studio ruisseau / l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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#6   les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
cet episode porte sur la procedure d'obtention des preuves dans l'union europeenne
.
elle est prevue par le règlement n°1206/2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1
er
juillet 2022.
la magistrate karima zouaoui presente les specificites de cette procedure de cooperation judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. les demandes d’obtention des preuves vont evoluer dans les prochaines annees par le biais du recours aux outils numeriques tels que l’utilisation de la visioconference pour les auditions transfrontières.  les conseils de karima zouaoui permettent aux praticiens de mieux apprehender les changements à venir.
pages dediees sur e justice
obtention des preuves sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs aux elements de preuves en matière civile ou commerciale
procedures judiciaires – affaires civiles   obtention des preuves
espace sur la visioconference
liens utiles
règlement (ce) n°1206/2001
du conseil du 28 mai 2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
règlement (ue) n°2020/1783
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)
convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’etranger en matière civile ou commerciale (convention hcch preuves de 1970)
decision 2001/470/ce
du conseil du 28 mai 2001 relative à la creation d'un reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
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les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
studio ruisseau / les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
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#7   la signification et la notification des actes dans l’union europeenne
cet episode presente la procedure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'union europeenne, prevue par le règlement n°1393/2007. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1
er
juillet 2022.
lionel decotte, huissier de justice, expose cette procedure ainsi que les modifications et nouveautes apportees par le nouveau règlement. du rôle du praticien aux difficultes qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des reflexes pour apprehender la question de la signification et la notification des actes entre les etats membres.
pages dediees sur e justice
signification et notification d'actes sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs à la signification et à la notification d'actes
signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
liens utiles
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (ce) n°  1348/2000 du conseil
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
site internet find a bailliff
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la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
studio ruisseau / la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
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#8   la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
cet episode est consacre à la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne.
jean gaste, notaire, dresse une presentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernes, les formalites à realiser pour leur circulation, les règlements europeens concernes, ou encore les difficultes auxquelles le praticien peut faire face à la diversite des textes. son approche ponctuee d’illustrations pratiques donne des clefs de comprehension au praticien   avocat, notaire, huissier   qui souhaite executer un acte authentique dans l’union europeenne.
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atlas judiciaire europeen en matière civile
qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile
reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau
liens utiles
article 2 du decret n°2007 1205
du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires etrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de legalisation d'actes
ordonnance n°2020 192
du 4 mars 2020 portant reforme des modalites de delivrance de la legalisation et de l'apostille
convention du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers (convention hcch apostille de 1961)
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
règlement (ue) n°650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°805/2004
du parlement europeen et du conseil du 21 avril 2004 portant creation d'un titre executoire europeen pour les creances incontestees
site du centre de recherches, d'information et de documentation notariales (cridon)
site du
portail e justice
avec les autorites competentes dans les differents règlements et les formulaires dynamiques.
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la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
studio ruisseau / la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
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#9   le traitement des successions internationales
cet episode est consacre au règlement n°650/2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, ainsi qu’à l'acceptation des actes authentiques. il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.
marianne sevindik, notaire, presente le règlement et son champ d’application ainsi que les bonnes questions à se poser pour traiter des successions internationales. elle rappelle le rôle des autorites competentes pour appliquer ce règlement et l’utilite du certificat successoral europeen.
pages dediees sur e justice
successions sur l’atlas judiciaire en matière civile
certificat successoral europeen (formulaire dynamique)
espace sur les successions
liens utiles
règlement (ue) n ° 650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
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le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
studio ruisseau / le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
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#10   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : les règles de competence
cet episode porte sur les règles de competences en matière familiale. ces règles sont prevues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale. elles ont ete refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1
er
août 2022. ce nouveau texte est aussi appele règlement bruxelles ii bis (refonte) ou bruxelles ii ter.
sophie rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de competences relatives au divorce, separation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorite parentale. elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction competente et precise l’importance pour un juge de verifier sa propre competence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#11   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et de responsabilite parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appele règlement bruxelles ii ter ou bruxelles ii bis (refonte).
elodie mulon, avocate au barreau de paris, presente les principes et les apports de la refonte du règlement bruxelles ii bis, applicable à partir du 1
er
août 2022. ce texte vise notamment à simplifier la circulation des decisions et des accords prives, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’union europeenne. en outre, elle rappelle les reflexes à acquerir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument europeen de cooperation en matière familiale.
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règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#12   la loi applicable aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
cet episode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux.
xaviera favrie, notaire, offre une presentation complète des règles disponibles pour determiner la loi applicable à un regime matrimonial pour les couples maries avant l’entree en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les epoux maries après cette date ayant fait un choix de loi ou non. elle illustre ses propos par des experiences concrètes tirees de sa pratique.
arrête cite dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 14 decembre 2005,
pourvoi n°05 10.951
pages dediees sur e justice
questions relatives aux regimes matrimoniaux sur l’atlas judiciaire en matière civile
patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
liens utiles
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
convention de la haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux
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les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
studio ruisseau / les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
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#13   la loi applicable au divorce et à la separation de corps
cet episode presente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps. il est aussi appele le règlement rome iii.
l’avocate au conseil d’etat et à la cour de cassation, alice meier bourdeau, presente ce texte qui permet aux epoux de designer à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps. ce choix reste cependant encadre par les dispositions du règlement. elle partage egalement des conseils pour aider les praticiens à acceder au contenu du droit etranger dans un dossier.
pages dediees sur e justice
divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
legislation et jurisprudence – legislation nationale
liens utiles
règlement (ue) n°1259/2010
du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps
convention de londres
du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger
site jaf base
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la loi applicable au divorce et à la separation de corps
studio ruisseau / la loi applicable au divorce et à la separation de corps
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#14   le recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne
cet episode est consacre au recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions ainsi qu’à la cooperation en matière d’obligations alimentaires.
filiz piri mutlu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des creances alimentaires au ministère de l’europe et des affaires etrangères. elle explique le rôle de l’autorite centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des creances alimentaires. elle presente aussi les outils pour faciliter la cooperation transfrontière des praticiens.
coordonnees de l'autorite centrale
ministère des affaires etrangères et europeennes
direction des français à l’etranger et de l’administration consulaire
bureau du recouvrement de creances alimentaires à l'etranger
27, rue de la convention cs  91533 f   75732 paris cedex 15
tel : 01.43.17.91.99
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
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obligations alimentaires sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux obligations alimentaires
droit de la famille et droits de succession – pensions alimentaires
liens utiles
règlement (ce) n°4/2009
du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires
convention de lugano
du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
convention du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (convention hcch recouvrement des aliments de 2007)
protocole de la haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007)
convention de new york
du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger
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le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
studio ruisseau / le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
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#15   l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
cet episode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.
benedicte mast, presidente de la commission accès au droit et à la justice du conseil national des barreaux, presente le texte europeen de reference en la matière : la directive 2003/8/ce. cette dernière vise à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. benedicte mast donne egalement des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en france et dans l’union europeenne.
autorite competente pour l'expedition ou la reception de la demande en vertu de la directive
ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle
13, place vendôme; 75042 paris cedex 01; france
tel : 01.70.22.74.12
baj.sadjav sg@justice.gouv.fr
pages dediees sur e justice
aide judiciaire sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
d'aide judiciaire
intenter une action en justice   aide judiciaire
liens utiles
directive 2003/8/ce
du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  cerfa 16146*03
loi 91 647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
decret n° 2020 1717
du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles
arrête du 30 decembre 2020
relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
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l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
studio ruisseau / l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire
europe
international
publie le 16 octobre 2023   mis à jour le 03 juillet 2024
vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.
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comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
studio ruisseau / droit vers l'europe   comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
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#2   le règlement bruxelles i bis : les règles de competence
cet episode est consacre aux règles de competences prevues dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
le magistrat, vincent vigneau, offre un eclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de competences generales, suppletives et exclusives. il rappelle que le règlement bruxelles i bis couvre toute la matière civile et commerciale. ce texte peut être considere comme constituant le droit commun de la competence juridictionnelle internationale dans l’union europeenne.
arrêtes cites dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021,
pourvoi n°20 15.052
cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021,
pourvoi n°20 15.531
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
quelle est la juridiction competente ?
liens utiles
convention de bruxelles de 1968
concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
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les règles de competence du règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / les règles de competence du règlement bruxelles i bis
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#3   le règlement bruxelles i bis : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
dominique foussard, avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une decision dans l’union europeenne, notamment sur les documents necessaires pour faire reconnaître et executer un jugement etranger en france, ou encore sur les moyens de contestation.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux decisions en matière civile et commerciale
comment faire executer une decision de justice ?
liens utiles
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
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#4   les injonctions de payer europeennes
cet episode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer qui permet aux creanciers de recouvrer leurs creances incontestees en matière civile et commerciale.
roy spitz, avocat au barreau de nice, presente les avantages de cette procedure uniforme, fondee sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e justice. en faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procedure europeenne.
pages dediees sur e justice
injonction de payer europeenne sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d'injonction de payer europeenne
creances pecuniaires   injonction de payer europeenne
liens utiles
règlement (ce) n°1896/2006
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer
guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer europeenne
(nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)
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les injonctions de payer europeennes
studio ruisseau / les injonctions de payer europeennes
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#5   l’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
cet episode est consacre à la procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires creee par le règlement n°655/2014.
sylvian dorol, huissier de justice, partage son experience sur l’application de cette procedure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale.
rapide et non contradictoire, elle peut être realisee sans que les debiteurs en soient informes.
pages dediees sur e justice
ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
formulaire supplementaire du rjecc
destine à être utilise par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandees auprès d'une autre autorite dans un cas particulier.
liens utiles
règlement (ue) n ° 655/2014
du parlement europeen et du conseil du 15 mai 2014 portant creation d’une procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinee à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale
site internet find a bailliff
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l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
studio ruisseau / l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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#6   les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
cet episode porte sur la procedure d'obtention des preuves dans l'union europeenne
.
elle est prevue par le règlement n°1206/2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1
er
juillet 2022.
la magistrate karima zouaoui presente les specificites de cette procedure de cooperation judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. les demandes d’obtention des preuves vont evoluer dans les prochaines annees par le biais du recours aux outils numeriques tels que l’utilisation de la visioconference pour les auditions transfrontières.  les conseils de karima zouaoui permettent aux praticiens de mieux apprehender les changements à venir.
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obtention des preuves sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs aux elements de preuves en matière civile ou commerciale
procedures judiciaires – affaires civiles   obtention des preuves
espace sur la visioconference
liens utiles
règlement (ce) n°1206/2001
du conseil du 28 mai 2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
règlement (ue) n°2020/1783
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)
convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’etranger en matière civile ou commerciale (convention hcch preuves de 1970)
decision 2001/470/ce
du conseil du 28 mai 2001 relative à la creation d'un reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
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les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
studio ruisseau / les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
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#7   la signification et la notification des actes dans l’union europeenne
cet episode presente la procedure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'union europeenne, prevue par le règlement n°1393/2007. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1
er
juillet 2022.
lionel decotte, huissier de justice, expose cette procedure ainsi que les modifications et nouveautes apportees par le nouveau règlement. du rôle du praticien aux difficultes qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des reflexes pour apprehender la question de la signification et la notification des actes entre les etats membres.
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signification et notification d'actes sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs à la signification et à la notification d'actes
signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
liens utiles
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (ce) n°  1348/2000 du conseil
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
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la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
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#8   la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
cet episode est consacre à la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne.
jean gaste, notaire, dresse une presentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernes, les formalites à realiser pour leur circulation, les règlements europeens concernes, ou encore les difficultes auxquelles le praticien peut faire face à la diversite des textes. son approche ponctuee d’illustrations pratiques donne des clefs de comprehension au praticien   avocat, notaire, huissier   qui souhaite executer un acte authentique dans l’union europeenne.
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qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile
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article 2 du decret n°2007 1205
du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires etrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de legalisation d'actes
ordonnance n°2020 192
du 4 mars 2020 portant reforme des modalites de delivrance de la legalisation et de l'apostille
convention du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers (convention hcch apostille de 1961)
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
règlement (ue) n°650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°805/2004
du parlement europeen et du conseil du 21 avril 2004 portant creation d'un titre executoire europeen pour les creances incontestees
site du centre de recherches, d'information et de documentation notariales (cridon)
site du
portail e justice
avec les autorites competentes dans les differents règlements et les formulaires dynamiques.
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la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
studio ruisseau / la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
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#9   le traitement des successions internationales
cet episode est consacre au règlement n°650/2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, ainsi qu’à l'acceptation des actes authentiques. il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.
marianne sevindik, notaire, presente le règlement et son champ d’application ainsi que les bonnes questions à se poser pour traiter des successions internationales. elle rappelle le rôle des autorites competentes pour appliquer ce règlement et l’utilite du certificat successoral europeen.
pages dediees sur e justice
successions sur l’atlas judiciaire en matière civile
certificat successoral europeen (formulaire dynamique)
espace sur les successions
liens utiles
règlement (ue) n ° 650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
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le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
studio ruisseau / le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
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#10   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : les règles de competence
cet episode porte sur les règles de competences en matière familiale. ces règles sont prevues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale. elles ont ete refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1
er
août 2022. ce nouveau texte est aussi appele règlement bruxelles ii bis (refonte) ou bruxelles ii ter.
sophie rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de competences relatives au divorce, separation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorite parentale. elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction competente et precise l’importance pour un juge de verifier sa propre competence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#11   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et de responsabilite parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appele règlement bruxelles ii ter ou bruxelles ii bis (refonte).
elodie mulon, avocate au barreau de paris, presente les principes et les apports de la refonte du règlement bruxelles ii bis, applicable à partir du 1
er
août 2022. ce texte vise notamment à simplifier la circulation des decisions et des accords prives, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’union europeenne. en outre, elle rappelle les reflexes à acquerir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument europeen de cooperation en matière familiale.
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règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#12   la loi applicable aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
cet episode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux.
xaviera favrie, notaire, offre une presentation complète des règles disponibles pour determiner la loi applicable à un regime matrimonial pour les couples maries avant l’entree en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les epoux maries après cette date ayant fait un choix de loi ou non. elle illustre ses propos par des experiences concrètes tirees de sa pratique.
arrête cite dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 14 decembre 2005,
pourvoi n°05 10.951
pages dediees sur e justice
questions relatives aux regimes matrimoniaux sur l’atlas judiciaire en matière civile
patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
liens utiles
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
convention de la haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux
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les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
studio ruisseau / les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
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#13   la loi applicable au divorce et à la separation de corps
cet episode presente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps. il est aussi appele le règlement rome iii.
l’avocate au conseil d’etat et à la cour de cassation, alice meier bourdeau, presente ce texte qui permet aux epoux de designer à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps. ce choix reste cependant encadre par les dispositions du règlement. elle partage egalement des conseils pour aider les praticiens à acceder au contenu du droit etranger dans un dossier.
pages dediees sur e justice
divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
legislation et jurisprudence – legislation nationale
liens utiles
règlement (ue) n°1259/2010
du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps
convention de londres
du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger
site jaf base
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la loi applicable au divorce et à la separation de corps
studio ruisseau / la loi applicable au divorce et à la separation de corps
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#14   le recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne
cet episode est consacre au recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions ainsi qu’à la cooperation en matière d’obligations alimentaires.
filiz piri mutlu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des creances alimentaires au ministère de l’europe et des affaires etrangères. elle explique le rôle de l’autorite centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des creances alimentaires. elle presente aussi les outils pour faciliter la cooperation transfrontière des praticiens.
coordonnees de l'autorite centrale
ministère des affaires etrangères et europeennes
direction des français à l’etranger et de l’administration consulaire
bureau du recouvrement de creances alimentaires à l'etranger
27, rue de la convention cs  91533 f   75732 paris cedex 15
tel : 01.43.17.91.99
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
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obligations alimentaires sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux obligations alimentaires
droit de la famille et droits de succession – pensions alimentaires
liens utiles
règlement (ce) n°4/2009
du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires
convention de lugano
du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
convention du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (convention hcch recouvrement des aliments de 2007)
protocole de la haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007)
convention de new york
du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger
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le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
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#15   l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
cet episode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.
benedicte mast, presidente de la commission accès au droit et à la justice du conseil national des barreaux, presente le texte europeen de reference en la matière : la directive 2003/8/ce. cette dernière vise à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. benedicte mast donne egalement des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en france et dans l’union europeenne.
autorite competente pour l'expedition ou la reception de la demande en vertu de la directive
ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle
13, place vendôme; 75042 paris cedex 01; france
tel : 01.70.22.74.12
baj.sadjav sg@justice.gouv.fr
pages dediees sur e justice
aide judiciaire sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
d'aide judiciaire
intenter une action en justice   aide judiciaire
liens utiles
directive 2003/8/ce
du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  cerfa 16146*03
loi 91 647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
decret n° 2020 1717
du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles
arrête du 30 decembre 2020
relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
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l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
studio ruisseau / l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
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rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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cooperation judiciaire europeenne et internationale
droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire
europe
international
publie le 16 octobre 2023   mis à jour le 03 juillet 2024
vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.
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publie le 16 octobre 2023   mis à jour le 03 juillet 2024
vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.
typologie de contenus:
cooperation judiciaire europeenne et internationale
droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire
europe
international
droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire
europe
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publie le 16 octobre 2023   mis à jour le 03 juillet 2024
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publie le 16 octobre 2023   mis à jour le 03 juillet 2024
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#1   comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale
le premier podcast a pour objectif de donner les clefs de comprehension pour appliquer les règlements europeens en matière civile et commerciale.
alain devers, avocat au barreau de lyon, propose une approche pedagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, determiner le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore verifier l’applicabilite spatiale d’un instrument europeen.
liens utiles
l'
atlas judiciaire europeen en matière civile
fournit des informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile
le
reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau
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comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
studio ruisseau / droit vers l'europe   comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
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#2   le règlement bruxelles i bis : les règles de competence
cet episode est consacre aux règles de competences prevues dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
le magistrat, vincent vigneau, offre un eclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de competences generales, suppletives et exclusives. il rappelle que le règlement bruxelles i bis couvre toute la matière civile et commerciale. ce texte peut être considere comme constituant le droit commun de la competence juridictionnelle internationale dans l’union europeenne.
arrêtes cites dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021,
pourvoi n°20 15.052
cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021,
pourvoi n°20 15.531
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
quelle est la juridiction competente ?
liens utiles
convention de bruxelles de 1968
concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
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les règles de competence du règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / les règles de competence du règlement bruxelles i bis
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#3   le règlement bruxelles i bis : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
dominique foussard, avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une decision dans l’union europeenne, notamment sur les documents necessaires pour faire reconnaître et executer un jugement etranger en france, ou encore sur les moyens de contestation.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux decisions en matière civile et commerciale
comment faire executer une decision de justice ?
liens utiles
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
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#4   les injonctions de payer europeennes
cet episode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer qui permet aux creanciers de recouvrer leurs creances incontestees en matière civile et commerciale.
roy spitz, avocat au barreau de nice, presente les avantages de cette procedure uniforme, fondee sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e justice. en faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procedure europeenne.
pages dediees sur e justice
injonction de payer europeenne sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d'injonction de payer europeenne
creances pecuniaires   injonction de payer europeenne
liens utiles
règlement (ce) n°1896/2006
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer
guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer europeenne
(nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)
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les injonctions de payer europeennes
studio ruisseau / les injonctions de payer europeennes
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#5   l’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
cet episode est consacre à la procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires creee par le règlement n°655/2014.
sylvian dorol, huissier de justice, partage son experience sur l’application de cette procedure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale.
rapide et non contradictoire, elle peut être realisee sans que les debiteurs en soient informes.
pages dediees sur e justice
ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
formulaire supplementaire du rjecc
destine à être utilise par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandees auprès d'une autre autorite dans un cas particulier.
liens utiles
règlement (ue) n ° 655/2014
du parlement europeen et du conseil du 15 mai 2014 portant creation d’une procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinee à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale
site internet find a bailliff
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l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
studio ruisseau / l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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#6   les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
cet episode porte sur la procedure d'obtention des preuves dans l'union europeenne
.
elle est prevue par le règlement n°1206/2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1
er
juillet 2022.
la magistrate karima zouaoui presente les specificites de cette procedure de cooperation judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. les demandes d’obtention des preuves vont evoluer dans les prochaines annees par le biais du recours aux outils numeriques tels que l’utilisation de la visioconference pour les auditions transfrontières.  les conseils de karima zouaoui permettent aux praticiens de mieux apprehender les changements à venir.
pages dediees sur e justice
obtention des preuves sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs aux elements de preuves en matière civile ou commerciale
procedures judiciaires – affaires civiles   obtention des preuves
espace sur la visioconference
liens utiles
règlement (ce) n°1206/2001
du conseil du 28 mai 2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
règlement (ue) n°2020/1783
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)
convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’etranger en matière civile ou commerciale (convention hcch preuves de 1970)
decision 2001/470/ce
du conseil du 28 mai 2001 relative à la creation d'un reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
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les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
studio ruisseau / les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
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#7   la signification et la notification des actes dans l’union europeenne
cet episode presente la procedure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'union europeenne, prevue par le règlement n°1393/2007. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1
er
juillet 2022.
lionel decotte, huissier de justice, expose cette procedure ainsi que les modifications et nouveautes apportees par le nouveau règlement. du rôle du praticien aux difficultes qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des reflexes pour apprehender la question de la signification et la notification des actes entre les etats membres.
pages dediees sur e justice
signification et notification d'actes sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs à la signification et à la notification d'actes
signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
liens utiles
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (ce) n°  1348/2000 du conseil
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
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la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
studio ruisseau / la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
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#8   la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
cet episode est consacre à la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne.
jean gaste, notaire, dresse une presentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernes, les formalites à realiser pour leur circulation, les règlements europeens concernes, ou encore les difficultes auxquelles le praticien peut faire face à la diversite des textes. son approche ponctuee d’illustrations pratiques donne des clefs de comprehension au praticien   avocat, notaire, huissier   qui souhaite executer un acte authentique dans l’union europeenne.
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atlas judiciaire europeen en matière civile
qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile
reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau
liens utiles
article 2 du decret n°2007 1205
du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires etrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de legalisation d'actes
ordonnance n°2020 192
du 4 mars 2020 portant reforme des modalites de delivrance de la legalisation et de l'apostille
convention du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers (convention hcch apostille de 1961)
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
règlement (ue) n°650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°805/2004
du parlement europeen et du conseil du 21 avril 2004 portant creation d'un titre executoire europeen pour les creances incontestees
site du centre de recherches, d'information et de documentation notariales (cridon)
site du
portail e justice
avec les autorites competentes dans les differents règlements et les formulaires dynamiques.
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la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
studio ruisseau / la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
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#9   le traitement des successions internationales
cet episode est consacre au règlement n°650/2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, ainsi qu’à l'acceptation des actes authentiques. il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.
marianne sevindik, notaire, presente le règlement et son champ d’application ainsi que les bonnes questions à se poser pour traiter des successions internationales. elle rappelle le rôle des autorites competentes pour appliquer ce règlement et l’utilite du certificat successoral europeen.
pages dediees sur e justice
successions sur l’atlas judiciaire en matière civile
certificat successoral europeen (formulaire dynamique)
espace sur les successions
liens utiles
règlement (ue) n ° 650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
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le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
studio ruisseau / le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
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#10   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : les règles de competence
cet episode porte sur les règles de competences en matière familiale. ces règles sont prevues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale. elles ont ete refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1
er
août 2022. ce nouveau texte est aussi appele règlement bruxelles ii bis (refonte) ou bruxelles ii ter.
sophie rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de competences relatives au divorce, separation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorite parentale. elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction competente et precise l’importance pour un juge de verifier sa propre competence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#11   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et de responsabilite parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appele règlement bruxelles ii ter ou bruxelles ii bis (refonte).
elodie mulon, avocate au barreau de paris, presente les principes et les apports de la refonte du règlement bruxelles ii bis, applicable à partir du 1
er
août 2022. ce texte vise notamment à simplifier la circulation des decisions et des accords prives, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’union europeenne. en outre, elle rappelle les reflexes à acquerir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument europeen de cooperation en matière familiale.
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règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#12   la loi applicable aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
cet episode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux.
xaviera favrie, notaire, offre une presentation complète des règles disponibles pour determiner la loi applicable à un regime matrimonial pour les couples maries avant l’entree en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les epoux maries après cette date ayant fait un choix de loi ou non. elle illustre ses propos par des experiences concrètes tirees de sa pratique.
arrête cite dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 14 decembre 2005,
pourvoi n°05 10.951
pages dediees sur e justice
questions relatives aux regimes matrimoniaux sur l’atlas judiciaire en matière civile
patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
liens utiles
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
convention de la haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux
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les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
studio ruisseau / les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
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#13   la loi applicable au divorce et à la separation de corps
cet episode presente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps. il est aussi appele le règlement rome iii.
l’avocate au conseil d’etat et à la cour de cassation, alice meier bourdeau, presente ce texte qui permet aux epoux de designer à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps. ce choix reste cependant encadre par les dispositions du règlement. elle partage egalement des conseils pour aider les praticiens à acceder au contenu du droit etranger dans un dossier.
pages dediees sur e justice
divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
legislation et jurisprudence – legislation nationale
liens utiles
règlement (ue) n°1259/2010
du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps
convention de londres
du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger
site jaf base
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la loi applicable au divorce et à la separation de corps
studio ruisseau / la loi applicable au divorce et à la separation de corps
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#14   le recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne
cet episode est consacre au recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions ainsi qu’à la cooperation en matière d’obligations alimentaires.
filiz piri mutlu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des creances alimentaires au ministère de l’europe et des affaires etrangères. elle explique le rôle de l’autorite centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des creances alimentaires. elle presente aussi les outils pour faciliter la cooperation transfrontière des praticiens.
coordonnees de l'autorite centrale
ministère des affaires etrangères et europeennes
direction des français à l’etranger et de l’administration consulaire
bureau du recouvrement de creances alimentaires à l'etranger
27, rue de la convention cs  91533 f   75732 paris cedex 15
tel : 01.43.17.91.99
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
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obligations alimentaires sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux obligations alimentaires
droit de la famille et droits de succession – pensions alimentaires
liens utiles
règlement (ce) n°4/2009
du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires
convention de lugano
du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
convention du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (convention hcch recouvrement des aliments de 2007)
protocole de la haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007)
convention de new york
du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger
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le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
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#15   l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
cet episode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.
benedicte mast, presidente de la commission accès au droit et à la justice du conseil national des barreaux, presente le texte europeen de reference en la matière : la directive 2003/8/ce. cette dernière vise à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. benedicte mast donne egalement des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en france et dans l’union europeenne.
autorite competente pour l'expedition ou la reception de la demande en vertu de la directive
ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle
13, place vendôme; 75042 paris cedex 01; france
tel : 01.70.22.74.12
baj.sadjav sg@justice.gouv.fr
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aide judiciaire sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
d'aide judiciaire
intenter une action en justice   aide judiciaire
liens utiles
directive 2003/8/ce
du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  cerfa 16146*03
loi 91 647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
decret n° 2020 1717
du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles
arrête du 30 decembre 2020
relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
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l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
studio ruisseau / l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
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#1   comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale
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comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
studio ruisseau / droit vers l'europe   comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
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#2   le règlement bruxelles i bis : les règles de competence
cet episode est consacre aux règles de competences prevues dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
le magistrat, vincent vigneau, offre un eclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de competences generales, suppletives et exclusives. il rappelle que le règlement bruxelles i bis couvre toute la matière civile et commerciale. ce texte peut être considere comme constituant le droit commun de la competence juridictionnelle internationale dans l’union europeenne.
arrêtes cites dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021,
pourvoi n°20 15.052
cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021,
pourvoi n°20 15.531
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
quelle est la juridiction competente ?
liens utiles
convention de bruxelles de 1968
concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
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les règles de competence du règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / les règles de competence du règlement bruxelles i bis
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#3   le règlement bruxelles i bis : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
dominique foussard, avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une decision dans l’union europeenne, notamment sur les documents necessaires pour faire reconnaître et executer un jugement etranger en france, ou encore sur les moyens de contestation.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux decisions en matière civile et commerciale
comment faire executer une decision de justice ?
liens utiles
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
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#4   les injonctions de payer europeennes
cet episode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer qui permet aux creanciers de recouvrer leurs creances incontestees en matière civile et commerciale.
roy spitz, avocat au barreau de nice, presente les avantages de cette procedure uniforme, fondee sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e justice. en faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procedure europeenne.
pages dediees sur e justice
injonction de payer europeenne sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d'injonction de payer europeenne
creances pecuniaires   injonction de payer europeenne
liens utiles
règlement (ce) n°1896/2006
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer
guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer europeenne
(nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)
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les injonctions de payer europeennes
studio ruisseau / les injonctions de payer europeennes
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#5   l’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
cet episode est consacre à la procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires creee par le règlement n°655/2014.
sylvian dorol, huissier de justice, partage son experience sur l’application de cette procedure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale.
rapide et non contradictoire, elle peut être realisee sans que les debiteurs en soient informes.
pages dediees sur e justice
ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
formulaire supplementaire du rjecc
destine à être utilise par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandees auprès d'une autre autorite dans un cas particulier.
liens utiles
règlement (ue) n ° 655/2014
du parlement europeen et du conseil du 15 mai 2014 portant creation d’une procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinee à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale
site internet find a bailliff
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l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
studio ruisseau / l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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#6   les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
cet episode porte sur la procedure d'obtention des preuves dans l'union europeenne
.
elle est prevue par le règlement n°1206/2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1
er
juillet 2022.
la magistrate karima zouaoui presente les specificites de cette procedure de cooperation judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. les demandes d’obtention des preuves vont evoluer dans les prochaines annees par le biais du recours aux outils numeriques tels que l’utilisation de la visioconference pour les auditions transfrontières.  les conseils de karima zouaoui permettent aux praticiens de mieux apprehender les changements à venir.
pages dediees sur e justice
obtention des preuves sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs aux elements de preuves en matière civile ou commerciale
procedures judiciaires – affaires civiles   obtention des preuves
espace sur la visioconference
liens utiles
règlement (ce) n°1206/2001
du conseil du 28 mai 2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
règlement (ue) n°2020/1783
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)
convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’etranger en matière civile ou commerciale (convention hcch preuves de 1970)
decision 2001/470/ce
du conseil du 28 mai 2001 relative à la creation d'un reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
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les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
studio ruisseau / les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
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#7   la signification et la notification des actes dans l’union europeenne
cet episode presente la procedure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'union europeenne, prevue par le règlement n°1393/2007. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1
er
juillet 2022.
lionel decotte, huissier de justice, expose cette procedure ainsi que les modifications et nouveautes apportees par le nouveau règlement. du rôle du praticien aux difficultes qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des reflexes pour apprehender la question de la signification et la notification des actes entre les etats membres.
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signification et notification d'actes sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs à la signification et à la notification d'actes
signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
liens utiles
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (ce) n°  1348/2000 du conseil
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
site internet find a bailliff
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la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
studio ruisseau / la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
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#8   la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
cet episode est consacre à la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne.
jean gaste, notaire, dresse une presentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernes, les formalites à realiser pour leur circulation, les règlements europeens concernes, ou encore les difficultes auxquelles le praticien peut faire face à la diversite des textes. son approche ponctuee d’illustrations pratiques donne des clefs de comprehension au praticien   avocat, notaire, huissier   qui souhaite executer un acte authentique dans l’union europeenne.
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liens utiles
article 2 du decret n°2007 1205
du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires etrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de legalisation d'actes
ordonnance n°2020 192
du 4 mars 2020 portant reforme des modalites de delivrance de la legalisation et de l'apostille
convention du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers (convention hcch apostille de 1961)
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
règlement (ue) n°650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°805/2004
du parlement europeen et du conseil du 21 avril 2004 portant creation d'un titre executoire europeen pour les creances incontestees
site du centre de recherches, d'information et de documentation notariales (cridon)
site du
portail e justice
avec les autorites competentes dans les differents règlements et les formulaires dynamiques.
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la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
studio ruisseau / la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
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#9   le traitement des successions internationales
cet episode est consacre au règlement n°650/2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, ainsi qu’à l'acceptation des actes authentiques. il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.
marianne sevindik, notaire, presente le règlement et son champ d’application ainsi que les bonnes questions à se poser pour traiter des successions internationales. elle rappelle le rôle des autorites competentes pour appliquer ce règlement et l’utilite du certificat successoral europeen.
pages dediees sur e justice
successions sur l’atlas judiciaire en matière civile
certificat successoral europeen (formulaire dynamique)
espace sur les successions
liens utiles
règlement (ue) n ° 650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
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le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
studio ruisseau / le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
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#10   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : les règles de competence
cet episode porte sur les règles de competences en matière familiale. ces règles sont prevues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale. elles ont ete refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1
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août 2022. ce nouveau texte est aussi appele règlement bruxelles ii bis (refonte) ou bruxelles ii ter.
sophie rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de competences relatives au divorce, separation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorite parentale. elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction competente et precise l’importance pour un juge de verifier sa propre competence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#11   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et de responsabilite parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appele règlement bruxelles ii ter ou bruxelles ii bis (refonte).
elodie mulon, avocate au barreau de paris, presente les principes et les apports de la refonte du règlement bruxelles ii bis, applicable à partir du 1
er
août 2022. ce texte vise notamment à simplifier la circulation des decisions et des accords prives, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’union europeenne. en outre, elle rappelle les reflexes à acquerir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument europeen de cooperation en matière familiale.
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règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#12   la loi applicable aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
cet episode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux.
xaviera favrie, notaire, offre une presentation complète des règles disponibles pour determiner la loi applicable à un regime matrimonial pour les couples maries avant l’entree en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les epoux maries après cette date ayant fait un choix de loi ou non. elle illustre ses propos par des experiences concrètes tirees de sa pratique.
arrête cite dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 14 decembre 2005,
pourvoi n°05 10.951
pages dediees sur e justice
questions relatives aux regimes matrimoniaux sur l’atlas judiciaire en matière civile
patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
liens utiles
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
convention de la haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux
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les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
studio ruisseau / les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
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#13   la loi applicable au divorce et à la separation de corps
cet episode presente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps. il est aussi appele le règlement rome iii.
l’avocate au conseil d’etat et à la cour de cassation, alice meier bourdeau, presente ce texte qui permet aux epoux de designer à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps. ce choix reste cependant encadre par les dispositions du règlement. elle partage egalement des conseils pour aider les praticiens à acceder au contenu du droit etranger dans un dossier.
pages dediees sur e justice
divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
legislation et jurisprudence – legislation nationale
liens utiles
règlement (ue) n°1259/2010
du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps
convention de londres
du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger
site jaf base
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la loi applicable au divorce et à la separation de corps
studio ruisseau / la loi applicable au divorce et à la separation de corps
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#14   le recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne
cet episode est consacre au recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions ainsi qu’à la cooperation en matière d’obligations alimentaires.
filiz piri mutlu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des creances alimentaires au ministère de l’europe et des affaires etrangères. elle explique le rôle de l’autorite centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des creances alimentaires. elle presente aussi les outils pour faciliter la cooperation transfrontière des praticiens.
coordonnees de l'autorite centrale
ministère des affaires etrangères et europeennes
direction des français à l’etranger et de l’administration consulaire
bureau du recouvrement de creances alimentaires à l'etranger
27, rue de la convention cs  91533 f   75732 paris cedex 15
tel : 01.43.17.91.99
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
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obligations alimentaires sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux obligations alimentaires
droit de la famille et droits de succession – pensions alimentaires
liens utiles
règlement (ce) n°4/2009
du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires
convention de lugano
du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
convention du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (convention hcch recouvrement des aliments de 2007)
protocole de la haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007)
convention de new york
du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger
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le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
studio ruisseau / le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
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#15   l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
cet episode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.
benedicte mast, presidente de la commission accès au droit et à la justice du conseil national des barreaux, presente le texte europeen de reference en la matière : la directive 2003/8/ce. cette dernière vise à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. benedicte mast donne egalement des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en france et dans l’union europeenne.
autorite competente pour l'expedition ou la reception de la demande en vertu de la directive
ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle
13, place vendôme; 75042 paris cedex 01; france
tel : 01.70.22.74.12
baj.sadjav sg@justice.gouv.fr
pages dediees sur e justice
aide judiciaire sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
d'aide judiciaire
intenter une action en justice   aide judiciaire
liens utiles
directive 2003/8/ce
du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  cerfa 16146*03
loi 91 647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
decret n° 2020 1717
du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles
arrête du 30 decembre 2020
relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
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l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
studio ruisseau / l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
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#1   comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale
le premier podcast a pour objectif de donner les clefs de comprehension pour appliquer les règlements europeens en matière civile et commerciale.
alain devers, avocat au barreau de lyon, propose une approche pedagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, determiner le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore verifier l’applicabilite spatiale d’un instrument europeen.
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#2   le règlement bruxelles i bis : les règles de competence
cet episode est consacre aux règles de competences prevues dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
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pourvoi n°20 15.052
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concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
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les règles de competence du règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / les règles de competence du règlement bruxelles i bis
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#3   le règlement bruxelles i bis : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
dominique foussard, avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une decision dans l’union europeenne, notamment sur les documents necessaires pour faire reconnaître et executer un jugement etranger en france, ou encore sur les moyens de contestation.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux decisions en matière civile et commerciale
comment faire executer une decision de justice ?
liens utiles
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis
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#4   les injonctions de payer europeennes
cet episode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer qui permet aux creanciers de recouvrer leurs creances incontestees en matière civile et commerciale.
roy spitz, avocat au barreau de nice, presente les avantages de cette procedure uniforme, fondee sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e justice. en faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procedure europeenne.
pages dediees sur e justice
injonction de payer europeenne sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d'injonction de payer europeenne
creances pecuniaires   injonction de payer europeenne
liens utiles
règlement (ce) n°1896/2006
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer
guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer europeenne
(nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)
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les injonctions de payer europeennes
studio ruisseau / les injonctions de payer europeennes
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#5   l’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
cet episode est consacre à la procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires creee par le règlement n°655/2014.
sylvian dorol, huissier de justice, partage son experience sur l’application de cette procedure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale.
rapide et non contradictoire, elle peut être realisee sans que les debiteurs en soient informes.
pages dediees sur e justice
ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
formulaire supplementaire du rjecc
destine à être utilise par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandees auprès d'une autre autorite dans un cas particulier.
liens utiles
règlement (ue) n ° 655/2014
du parlement europeen et du conseil du 15 mai 2014 portant creation d’une procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinee à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale
site internet find a bailliff
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l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
studio ruisseau / l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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#6   les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
cet episode porte sur la procedure d'obtention des preuves dans l'union europeenne
.
elle est prevue par le règlement n°1206/2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1
er
juillet 2022.
la magistrate karima zouaoui presente les specificites de cette procedure de cooperation judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. les demandes d’obtention des preuves vont evoluer dans les prochaines annees par le biais du recours aux outils numeriques tels que l’utilisation de la visioconference pour les auditions transfrontières.  les conseils de karima zouaoui permettent aux praticiens de mieux apprehender les changements à venir.
pages dediees sur e justice
obtention des preuves sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs aux elements de preuves en matière civile ou commerciale
procedures judiciaires – affaires civiles   obtention des preuves
espace sur la visioconference
liens utiles
règlement (ce) n°1206/2001
du conseil du 28 mai 2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
règlement (ue) n°2020/1783
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)
convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’etranger en matière civile ou commerciale (convention hcch preuves de 1970)
decision 2001/470/ce
du conseil du 28 mai 2001 relative à la creation d'un reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
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les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
studio ruisseau / les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne
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#7   la signification et la notification des actes dans l’union europeenne
cet episode presente la procedure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'union europeenne, prevue par le règlement n°1393/2007. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1
er
juillet 2022.
lionel decotte, huissier de justice, expose cette procedure ainsi que les modifications et nouveautes apportees par le nouveau règlement. du rôle du praticien aux difficultes qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des reflexes pour apprehender la question de la signification et la notification des actes entre les etats membres.
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signification et notification d'actes sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs à la signification et à la notification d'actes
signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
liens utiles
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (ce) n°  1348/2000 du conseil
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
site internet find a bailliff
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la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
studio ruisseau / la signification et la notification des actes dans l'union europeenne
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#8   la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
cet episode est consacre à la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne.
jean gaste, notaire, dresse une presentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernes, les formalites à realiser pour leur circulation, les règlements europeens concernes, ou encore les difficultes auxquelles le praticien peut faire face à la diversite des textes. son approche ponctuee d’illustrations pratiques donne des clefs de comprehension au praticien   avocat, notaire, huissier   qui souhaite executer un acte authentique dans l’union europeenne.
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atlas judiciaire europeen en matière civile
qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile
reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau
liens utiles
article 2 du decret n°2007 1205
du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires etrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de legalisation d'actes
ordonnance n°2020 192
du 4 mars 2020 portant reforme des modalites de delivrance de la legalisation et de l'apostille
convention du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers (convention hcch apostille de 1961)
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
règlement (ue) n°650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°805/2004
du parlement europeen et du conseil du 21 avril 2004 portant creation d'un titre executoire europeen pour les creances incontestees
site du centre de recherches, d'information et de documentation notariales (cridon)
site du
portail e justice
avec les autorites competentes dans les differents règlements et les formulaires dynamiques.
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la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
studio ruisseau / la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne
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#9   le traitement des successions internationales
cet episode est consacre au règlement n°650/2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, ainsi qu’à l'acceptation des actes authentiques. il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.
marianne sevindik, notaire, presente le règlement et son champ d’application ainsi que les bonnes questions à se poser pour traiter des successions internationales. elle rappelle le rôle des autorites competentes pour appliquer ce règlement et l’utilite du certificat successoral europeen.
pages dediees sur e justice
successions sur l’atlas judiciaire en matière civile
certificat successoral europeen (formulaire dynamique)
espace sur les successions
liens utiles
règlement (ue) n ° 650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
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le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
studio ruisseau / le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
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#10   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : les règles de competence
cet episode porte sur les règles de competences en matière familiale. ces règles sont prevues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale. elles ont ete refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1
er
août 2022. ce nouveau texte est aussi appele règlement bruxelles ii bis (refonte) ou bruxelles ii ter.
sophie rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de competences relatives au divorce, separation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorite parentale. elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction competente et precise l’importance pour un juge de verifier sa propre competence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#11   le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : la circulation des decisions
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et de responsabilite parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appele règlement bruxelles ii ter ou bruxelles ii bis (refonte).
elodie mulon, avocate au barreau de paris, presente les principes et les apports de la refonte du règlement bruxelles ii bis, applicable à partir du 1
er
août 2022. ce texte vise notamment à simplifier la circulation des decisions et des accords prives, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’union europeenne. en outre, elle rappelle les reflexes à acquerir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument europeen de cooperation en matière familiale.
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règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
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règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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#12   la loi applicable aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
cet episode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux.
xaviera favrie, notaire, offre une presentation complète des règles disponibles pour determiner la loi applicable à un regime matrimonial pour les couples maries avant l’entree en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les epoux maries après cette date ayant fait un choix de loi ou non. elle illustre ses propos par des experiences concrètes tirees de sa pratique.
arrête cite dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 14 decembre 2005,
pourvoi n°05 10.951
pages dediees sur e justice
questions relatives aux regimes matrimoniaux sur l’atlas judiciaire en matière civile
patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
liens utiles
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
convention de la haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux
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les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
studio ruisseau / les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
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#13   la loi applicable au divorce et à la separation de corps
cet episode presente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps. il est aussi appele le règlement rome iii.
l’avocate au conseil d’etat et à la cour de cassation, alice meier bourdeau, presente ce texte qui permet aux epoux de designer à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps. ce choix reste cependant encadre par les dispositions du règlement. elle partage egalement des conseils pour aider les praticiens à acceder au contenu du droit etranger dans un dossier.
pages dediees sur e justice
divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
legislation et jurisprudence – legislation nationale
liens utiles
règlement (ue) n°1259/2010
du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps
convention de londres
du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger
site jaf base
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la loi applicable au divorce et à la separation de corps
studio ruisseau / la loi applicable au divorce et à la separation de corps
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#14   le recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne
cet episode est consacre au recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions ainsi qu’à la cooperation en matière d’obligations alimentaires.
filiz piri mutlu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des creances alimentaires au ministère de l’europe et des affaires etrangères. elle explique le rôle de l’autorite centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des creances alimentaires. elle presente aussi les outils pour faciliter la cooperation transfrontière des praticiens.
coordonnees de l'autorite centrale
ministère des affaires etrangères et europeennes
direction des français à l’etranger et de l’administration consulaire
bureau du recouvrement de creances alimentaires à l'etranger
27, rue de la convention cs  91533 f   75732 paris cedex 15
tel : 01.43.17.91.99
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
pages dediees sur e justice
obligations alimentaires sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux obligations alimentaires
droit de la famille et droits de succession – pensions alimentaires
liens utiles
règlement (ce) n°4/2009
du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires
convention de lugano
du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
convention du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (convention hcch recouvrement des aliments de 2007)
protocole de la haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007)
convention de new york
du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger
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le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
studio ruisseau / le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
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#15   l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
cet episode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.
benedicte mast, presidente de la commission accès au droit et à la justice du conseil national des barreaux, presente le texte europeen de reference en la matière : la directive 2003/8/ce. cette dernière vise à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. benedicte mast donne egalement des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en france et dans l’union europeenne.
autorite competente pour l'expedition ou la reception de la demande en vertu de la directive
ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle
13, place vendôme; 75042 paris cedex 01; france
tel : 01.70.22.74.12
baj.sadjav sg@justice.gouv.fr
pages dediees sur e justice
aide judiciaire sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
d'aide judiciaire
intenter une action en justice   aide judiciaire
liens utiles
directive 2003/8/ce
du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  cerfa 16146*03
loi 91 647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
decret n° 2020 1717
du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles
arrête du 30 decembre 2020
relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
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l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
studio ruisseau / l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières
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le premier podcast a pour objectif de donner les clefs de comprehension pour appliquer les règlements europeens en matière civile et commerciale.
alain devers, avocat au barreau de lyon, propose une approche pedagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, determiner le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore verifier l’applicabilite spatiale d’un instrument europeen.
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l'
atlas judiciaire europeen en matière civile
fournit des informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile
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reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau
le premier podcast a pour objectif de donner les clefs de comprehension pour appliquer les règlements europeens en matière civile et commerciale.
alain devers, avocat au barreau de lyon, propose une approche pedagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, determiner le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore verifier l’applicabilite spatiale d’un instrument europeen.
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le premier podcast a pour objectif de donner les clefs de comprehension pour appliquer les règlements europeens en matière civile et commerciale.
alain devers, avocat au barreau de lyon, propose une approche pedagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, determiner le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore verifier l’applicabilite spatiale d’un instrument europeen.
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comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux
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le magistrat, vincent vigneau, offre un eclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de competences generales, suppletives et exclusives. il rappelle que le règlement bruxelles i bis couvre toute la matière civile et commerciale. ce texte peut être considere comme constituant le droit commun de la competence juridictionnelle internationale dans l’union europeenne.
arrêtes cites dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021,
pourvoi n°20 15.052
cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021,
pourvoi n°20 15.531
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règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile
quelle est la juridiction competente ?
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convention de bruxelles de 1968
concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°44/2001
du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
cet episode est consacre aux règles de competences prevues dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte).
le magistrat, vincent vigneau, offre un eclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de competences generales, suppletives et exclusives. il rappelle que le règlement bruxelles i bis couvre toute la matière civile et commerciale. ce texte peut être considere comme constituant le droit commun de la competence juridictionnelle internationale dans l’union europeenne.
arrêtes cites dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021,
pourvoi n°20 15.052
cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021,
pourvoi n°20 15.531
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le magistrat, vincent vigneau, offre un eclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de competences generales, suppletives et exclusives. il rappelle que le règlement bruxelles i bis couvre toute la matière civile et commerciale. ce texte peut être considere comme constituant le droit commun de la competence juridictionnelle internationale dans l’union europeenne.
cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021,
pourvoi n°20 15.052
cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021,
pourvoi n°20 15.531
cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021,
pourvoi n°20 15.052
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dominique foussard, avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une decision dans l’union europeenne, notamment sur les documents necessaires pour faire reconnaître et executer un jugement etranger en france, ou encore sur les moyens de contestation.
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du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte)
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du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i »
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la
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dominique foussard, avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une decision dans l’union europeenne, notamment sur les documents necessaires pour faire reconnaître et executer un jugement etranger en france, ou encore sur les moyens de contestation.
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cet episode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer qui permet aux creanciers de recouvrer leurs creances incontestees en matière civile et commerciale.
roy spitz, avocat au barreau de nice, presente les avantages de cette procedure uniforme, fondee sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e justice. en faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procedure europeenne.
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d'injonction de payer europeenne
creances pecuniaires   injonction de payer europeenne
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règlement (ce) n°1896/2006
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer
guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer europeenne
(nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)
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du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer
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(nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)
cet episode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer qui permet aux creanciers de recouvrer leurs creances incontestees en matière civile et commerciale.
roy spitz, avocat au barreau de nice, presente les avantages de cette procedure uniforme, fondee sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e justice. en faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procedure europeenne.
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du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer
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(nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)
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(nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)
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cet episode est consacre à la procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires creee par le règlement n°655/2014.
sylvian dorol, huissier de justice, partage son experience sur l’application de cette procedure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale.
rapide et non contradictoire, elle peut être realisee sans que les debiteurs en soient informes.
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ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
formulaire supplementaire du rjecc
destine à être utilise par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandees auprès d'une autre autorite dans un cas particulier.
liens utiles
règlement (ue) n ° 655/2014
du parlement europeen et du conseil du 15 mai 2014 portant creation d’une procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinee à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale
site internet find a bailliff
cet episode est consacre à la procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires creee par le règlement n°655/2014.
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rapide et non contradictoire, elle peut être realisee sans que les debiteurs en soient informes.
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rapide et non contradictoire, elle peut être realisee sans que les debiteurs en soient informes.
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cet episode porte sur la procedure d'obtention des preuves dans l'union europeenne
.
elle est prevue par le règlement n°1206/2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1
er
juillet 2022.
la magistrate karima zouaoui presente les specificites de cette procedure de cooperation judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. les demandes d’obtention des preuves vont evoluer dans les prochaines annees par le biais du recours aux outils numeriques tels que l’utilisation de la visioconference pour les auditions transfrontières.  les conseils de karima zouaoui permettent aux praticiens de mieux apprehender les changements à venir.
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obtention des preuves sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs aux elements de preuves en matière civile ou commerciale
procedures judiciaires – affaires civiles   obtention des preuves
espace sur la visioconference
liens utiles
règlement (ce) n°1206/2001
du conseil du 28 mai 2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
règlement (ue) n°2020/1783
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)
convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’etranger en matière civile ou commerciale (convention hcch preuves de 1970)
decision 2001/470/ce
du conseil du 28 mai 2001 relative à la creation d'un reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
cet episode porte sur la procedure d'obtention des preuves dans l'union europeenne
.
elle est prevue par le règlement n°1206/2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1
er
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la magistrate karima zouaoui presente les specificites de cette procedure de cooperation judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. les demandes d’obtention des preuves vont evoluer dans les prochaines annees par le biais du recours aux outils numeriques tels que l’utilisation de la visioconference pour les auditions transfrontières.  les conseils de karima zouaoui permettent aux praticiens de mieux apprehender les changements à venir.
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convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’etranger en matière civile ou commerciale (convention hcch preuves de 1970)
decision 2001/470/ce
du conseil du 28 mai 2001 relative à la creation d'un reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
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elle est prevue par le règlement n°1206/2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1
er
juillet 2022.
la magistrate karima zouaoui presente les specificites de cette procedure de cooperation judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. les demandes d’obtention des preuves vont evoluer dans les prochaines annees par le biais du recours aux outils numeriques tels que l’utilisation de la visioconference pour les auditions transfrontières.  les conseils de karima zouaoui permettent aux praticiens de mieux apprehender les changements à venir.
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convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’etranger en matière civile ou commerciale (convention hcch preuves de 1970)
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du conseil du 28 mai 2001 relative à la creation d'un reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
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cet episode presente la procedure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'union europeenne, prevue par le règlement n°1393/2007. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1
er
juillet 2022.
lionel decotte, huissier de justice, expose cette procedure ainsi que les modifications et nouveautes apportees par le nouveau règlement. du rôle du praticien aux difficultes qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des reflexes pour apprehender la question de la signification et la notification des actes entre les etats membres.
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signification et notification d'actes sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile
formulaires
relatifs à la signification et à la notification d'actes
signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
liens utiles
règlement (ce) n°1393/2007
du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (ce) n°  1348/2000 du conseil
règlement (ue) n°2020/1784
du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)
règlement (ue) n°2022/850
du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726
site internet find a bailliff
cet episode presente la procedure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'union europeenne, prevue par le règlement n°1393/2007. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1
er
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du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (ce) n°  1348/2000 du conseil
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cet episode est consacre à la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne.
jean gaste, notaire, dresse une presentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernes, les formalites à realiser pour leur circulation, les règlements europeens concernes, ou encore les difficultes auxquelles le praticien peut faire face à la diversite des textes. son approche ponctuee d’illustrations pratiques donne des clefs de comprehension au praticien   avocat, notaire, huissier   qui souhaite executer un acte authentique dans l’union europeenne.
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atlas judiciaire europeen en matière civile
qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile
reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale
qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau
liens utiles
article 2 du decret n°2007 1205
du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires etrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de legalisation d'actes
ordonnance n°2020 192
du 4 mars 2020 portant reforme des modalites de delivrance de la legalisation et de l'apostille
convention du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers (convention hcch apostille de 1961)
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
règlement (ue) n°650/2012
du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen
règlement (ue) n°1215/2012
du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale
règlement (ce) n°805/2004
du parlement europeen et du conseil du 21 avril 2004 portant creation d'un titre executoire europeen pour les creances incontestees
site du centre de recherches, d'information et de documentation notariales (cridon)
site du
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avec les autorites competentes dans les differents règlements et les formulaires dynamiques.
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cet episode est consacre au règlement n°650/2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, ainsi qu’à l'acceptation des actes authentiques. il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.
marianne sevindik, notaire, presente le règlement et son champ d’application ainsi que les bonnes questions à se poser pour traiter des successions internationales. elle rappelle le rôle des autorites competentes pour appliquer ce règlement et l’utilite du certificat successoral europeen.
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le traitement des successions internationales en application du règlement europeen
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cet episode porte sur les règles de competences en matière familiale. ces règles sont prevues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale. elles ont ete refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1
er
août 2022. ce nouveau texte est aussi appele règlement bruxelles ii bis (refonte) ou bruxelles ii ter.
sophie rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de competences relatives au divorce, separation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorite parentale. elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction competente et precise l’importance pour un juge de verifier sa propre competence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.
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règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
cet episode porte sur les règles de competences en matière familiale. ces règles sont prevues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale. elles ont ete refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1
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sophie rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de competences relatives au divorce, separation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorite parentale. elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction competente et precise l’importance pour un juge de verifier sa propre competence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.
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du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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août 2022. ce nouveau texte est aussi appele règlement bruxelles ii bis (refonte) ou bruxelles ii ter.
sophie rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de competences relatives au divorce, separation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorite parentale. elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction competente et precise l’importance pour un juge de verifier sa propre competence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.
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les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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elodie mulon, avocate au barreau de paris, presente les principes et les apports de la refonte du règlement bruxelles ii bis, applicable à partir du 1
er
août 2022. ce texte vise notamment à simplifier la circulation des decisions et des accords prives, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’union europeenne. en outre, elle rappelle les reflexes à acquerir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument europeen de cooperation en matière familiale.
pages dediees sur e justice
règlement bruxelles ii bis   matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite
pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir)
liens utiles
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et de responsabilite parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appele règlement bruxelles ii ter ou bruxelles ii bis (refonte).
elodie mulon, avocate au barreau de paris, presente les principes et les apports de la refonte du règlement bruxelles ii bis, applicable à partir du 1
er
août 2022. ce texte vise notamment à simplifier la circulation des decisions et des accords prives, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’union europeenne. en outre, elle rappelle les reflexes à acquerir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument europeen de cooperation en matière familiale.
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règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et de responsabilite parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appele règlement bruxelles ii ter ou bruxelles ii bis (refonte).
elodie mulon, avocate au barreau de paris, presente les principes et les apports de la refonte du règlement bruxelles ii bis, applicable à partir du 1
er
août 2022. ce texte vise notamment à simplifier la circulation des decisions et des accords prives, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’union europeenne. en outre, elle rappelle les reflexes à acquerir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument europeen de cooperation en matière familiale.
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règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
règlement (ce) n°2201/2003
du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000
règlement (ue) n° 2019/1111
du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte
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cet episode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux.
xaviera favrie, notaire, offre une presentation complète des règles disponibles pour determiner la loi applicable à un regime matrimonial pour les couples maries avant l’entree en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les epoux maries après cette date ayant fait un choix de loi ou non. elle illustre ses propos par des experiences concrètes tirees de sa pratique.
arrête cite dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 14 decembre 2005,
pourvoi n°05 10.951
pages dediees sur e justice
questions relatives aux regimes matrimoniaux sur l’atlas judiciaire en matière civile
patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
liens utiles
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
convention de la haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux
cet episode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux.
xaviera favrie, notaire, offre une presentation complète des règles disponibles pour determiner la loi applicable à un regime matrimonial pour les couples maries avant l’entree en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les epoux maries après cette date ayant fait un choix de loi ou non. elle illustre ses propos par des experiences concrètes tirees de sa pratique.
arrête cite dans ce podcast
cour de cassation, première chambre civile, 14 decembre 2005,
pourvoi n°05 10.951
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questions relatives aux regimes matrimoniaux sur l’atlas judiciaire en matière civile
patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
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règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
convention de la haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux
cet episode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux.
xaviera favrie, notaire, offre une presentation complète des règles disponibles pour determiner la loi applicable à un regime matrimonial pour les couples maries avant l’entree en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les epoux maries après cette date ayant fait un choix de loi ou non. elle illustre ses propos par des experiences concrètes tirees de sa pratique.
cour de cassation, première chambre civile, 14 decembre 2005,
pourvoi n°05 10.951
questions relatives aux regimes matrimoniaux sur l’atlas judiciaire en matière civile
patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
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patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
convention de la haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux
règlement (ue) n°2016/1103
du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux
convention de la haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux
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les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux
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cet episode presente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps. il est aussi appele le règlement rome iii.
l’avocate au conseil d’etat et à la cour de cassation, alice meier bourdeau, presente ce texte qui permet aux epoux de designer à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps. ce choix reste cependant encadre par les dispositions du règlement. elle partage egalement des conseils pour aider les praticiens à acceder au contenu du droit etranger dans un dossier.
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divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile
droit de la famille et droits de succession   divorce et separation de corps
legislation et jurisprudence – legislation nationale
liens utiles
règlement (ue) n°1259/2010
du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps
convention de londres
du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger
site jaf base
cet episode presente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps. il est aussi appele le règlement rome iii.
l’avocate au conseil d’etat et à la cour de cassation, alice meier bourdeau, presente ce texte qui permet aux epoux de designer à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps. ce choix reste cependant encadre par les dispositions du règlement. elle partage egalement des conseils pour aider les praticiens à acceder au contenu du droit etranger dans un dossier.
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divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile
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règlement (ue) n°1259/2010
du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps
convention de londres
du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger
site jaf base
cet episode presente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps. il est aussi appele le règlement rome iii.
l’avocate au conseil d’etat et à la cour de cassation, alice meier bourdeau, presente ce texte qui permet aux epoux de designer à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps. ce choix reste cependant encadre par les dispositions du règlement. elle partage egalement des conseils pour aider les praticiens à acceder au contenu du droit etranger dans un dossier.
divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile
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legislation et jurisprudence – legislation nationale
divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile
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règlement (ue) n°1259/2010
du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps
convention de londres
du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger
site jaf base
règlement (ue) n°1259/2010
du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps
convention de londres
du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger
site jaf base
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la loi applicable au divorce et à la separation de corps
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la loi applicable au divorce et à la separation de corps
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la loi applicable au divorce et à la separation de corps
studio ruisseau / la loi applicable au divorce et à la separation de corps
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la loi applicable au divorce et à la separation de corps
la loi applicable au divorce et à la separation de corps
studio ruisseau / la loi applicable au divorce et à la separation de corps
cet episode est consacre au recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions ainsi qu’à la cooperation en matière d’obligations alimentaires.
filiz piri mutlu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des creances alimentaires au ministère de l’europe et des affaires etrangères. elle explique le rôle de l’autorite centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des creances alimentaires. elle presente aussi les outils pour faciliter la cooperation transfrontière des praticiens.
coordonnees de l'autorite centrale
ministère des affaires etrangères et europeennes
direction des français à l’etranger et de l’administration consulaire
bureau du recouvrement de creances alimentaires à l'etranger
27, rue de la convention cs  91533 f   75732 paris cedex 15
tel : 01.43.17.91.99
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
pages dediees sur e justice
obligations alimentaires sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux obligations alimentaires
droit de la famille et droits de succession – pensions alimentaires
liens utiles
règlement (ce) n°4/2009
du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires
convention de lugano
du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
convention du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (convention hcch recouvrement des aliments de 2007)
protocole de la haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007)
convention de new york
du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger
cet episode est consacre au recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions ainsi qu’à la cooperation en matière d’obligations alimentaires.
filiz piri mutlu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des creances alimentaires au ministère de l’europe et des affaires etrangères. elle explique le rôle de l’autorite centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des creances alimentaires. elle presente aussi les outils pour faciliter la cooperation transfrontière des praticiens.
coordonnees de l'autorite centrale
ministère des affaires etrangères et europeennes
direction des français à l’etranger et de l’administration consulaire
bureau du recouvrement de creances alimentaires à l'etranger
27, rue de la convention cs  91533 f   75732 paris cedex 15
tel : 01.43.17.91.99
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
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obligations alimentaires sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
relatifs aux obligations alimentaires
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liens utiles
règlement (ce) n°4/2009
du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires
convention de lugano
du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
convention du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (convention hcch recouvrement des aliments de 2007)
protocole de la haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007)
convention de new york
du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger
cet episode est consacre au recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions ainsi qu’à la cooperation en matière d’obligations alimentaires.
filiz piri mutlu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des creances alimentaires au ministère de l’europe et des affaires etrangères. elle explique le rôle de l’autorite centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des creances alimentaires. elle presente aussi les outils pour faciliter la cooperation transfrontière des praticiens.
ministère des affaires etrangères et europeennes
direction des français à l’etranger et de l’administration consulaire
bureau du recouvrement de creances alimentaires à l'etranger
27, rue de la convention cs  91533 f   75732 paris cedex 15
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relatifs aux obligations alimentaires
droit de la famille et droits de succession – pensions alimentaires
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règlement (ce) n°4/2009
du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires
convention de lugano
du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
convention du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (convention hcch recouvrement des aliments de 2007)
protocole de la haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007)
convention de new york
du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger
règlement (ce) n°4/2009
du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires
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du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale
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protocole de la haye du 23 novembre 2007
sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007)
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du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger
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le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
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le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
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le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
studio ruisseau / le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
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le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
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studio ruisseau / le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires
cet episode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.
benedicte mast, presidente de la commission accès au droit et à la justice du conseil national des barreaux, presente le texte europeen de reference en la matière : la directive 2003/8/ce. cette dernière vise à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. benedicte mast donne egalement des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en france et dans l’union europeenne.
autorite competente pour l'expedition ou la reception de la demande en vertu de la directive
ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle
13, place vendôme; 75042 paris cedex 01; france
tel : 01.70.22.74.12
baj.sadjav sg@justice.gouv.fr
pages dediees sur e justice
aide judiciaire sur l’atlas judiciaire en matière civile
formulaires
d'aide judiciaire
intenter une action en justice   aide judiciaire
liens utiles
directive 2003/8/ce
du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  cerfa 16146*03
loi 91 647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
decret n° 2020 1717
du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles
arrête du 30 decembre 2020
relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
cet episode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.
benedicte mast, presidente de la commission accès au droit et à la justice du conseil national des barreaux, presente le texte europeen de reference en la matière : la directive 2003/8/ce. cette dernière vise à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. benedicte mast donne egalement des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en france et dans l’union europeenne.
autorite competente pour l'expedition ou la reception de la demande en vertu de la directive
ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle
13, place vendôme; 75042 paris cedex 01; france
tel : 01.70.22.74.12
baj.sadjav sg@justice.gouv.fr
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d'aide judiciaire
intenter une action en justice   aide judiciaire
liens utiles
directive 2003/8/ce
du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  cerfa 16146*03
loi 91 647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
decret n° 2020 1717
du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles
arrête du 30 decembre 2020
relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
cet episode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.
benedicte mast, presidente de la commission accès au droit et à la justice du conseil national des barreaux, presente le texte europeen de reference en la matière : la directive 2003/8/ce. cette dernière vise à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. benedicte mast donne egalement des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en france et dans l’union europeenne.
ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle
13, place vendôme; 75042 paris cedex 01; france
tel : 01.70.22.74.12
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d'aide judiciaire
intenter une action en justice   aide judiciaire
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intenter une action en justice   aide judiciaire
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du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
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loi 91 647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
decret n° 2020 1717
du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles
arrête du 30 decembre 2020
relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
directive 2003/8/ce
du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires
formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  cerfa 16146*03
loi 91 647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
decret n° 2020 1717
du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles
arrête du 30 decembre 2020
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rapport d'activite 2023 de la dacs
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documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire
europe international publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise. #1 comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale le premier podcast a pour objectif de donner les clefs de comprehension pour appliquer les règlements europeens en matière civile et commerciale. alain devers, avocat au barreau de lyon, propose une approche pedagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, determiner le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore verifier l’applicabilite spatiale d’un instrument europeen. liens utiles l' atlas judiciaire europeen en matière civile fournit des informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux studio ruisseau / droit vers l'europe comprendre l'application des règlements europeens en matière civile et commerciale dans les litiges transnationaux duree : #2 le règlement bruxelles i bis : les règles de competence cet episode est consacre aux règles de competences prevues dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte). le magistrat, vincent vigneau, offre un eclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de competences generales, suppletives et exclusives. il rappelle que le règlement bruxelles i bis couvre toute la matière civile et commerciale. ce texte peut être considere comme constituant le droit commun de la competence juridictionnelle internationale dans l’union europeenne. arrêtes cites dans ce podcast cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n°20 15.052 cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n°20 15.531 pages dediees sur e justice règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile quelle est la juridiction competente ? liens utiles convention de bruxelles de 1968 concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matière civile et commerciale règlement (ce) n°44/2001 du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i » règlement (ue) n°1215/2012 du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte) votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio les règles de competence du règlement bruxelles i bis studio ruisseau / les règles de competence du règlement bruxelles i bis duree : #3 le règlement bruxelles i bis : la circulation des decisions cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le règlement n°1215/2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale, aussi appele règlement bruxelles i bis ou bruxelles i (refonte). dominique foussard, avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une decision dans l’union europeenne, notamment sur les documents necessaires pour faire reconnaître et executer un jugement etranger en france, ou encore sur les moyens de contestation. pages dediees sur e justice règlement bruxelles i (refonte) sur l’atlas judiciaire en matière civile formulaires relatifs aux decisions en matière civile et commerciale comment faire executer une decision de justice ? liens utiles règlement (ue) n°1215/2012 du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale (refonte) règlement (ce) n°44/2001 du conseil du 22 decembre 2000 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale dit « bruxelles i » règlement (ue) n°2020/1784 du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte) règlement (ce) n°1393/2007 du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles i bis duree : #4 les injonctions de payer europeennes cet episode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer qui permet aux creanciers de recouvrer leurs creances incontestees en matière civile et commerciale. roy spitz, avocat au barreau de nice, presente les avantages de cette procedure uniforme, fondee sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e justice. en faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procedure europeenne. pages dediees sur e justice injonction de payer europeenne sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile formulaires d'injonction de payer europeenne creances pecuniaires injonction de payer europeenne liens utiles règlement (ce) n°1896/2006 du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2006 instituant une procedure europeenne d'injonction de payer guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer europeenne (nb : le guide ne reflète pas deux modifications entrees en vigueur le 14 juillet 2017. la première modification ajoute une possibilite de poursuite de la procedure en cas de declaration d’opposition conformement aux règles fixees par le règlement (ce) nº 861/2007 instituant une procedure europeenne de règlement des petits litiges. la deuxième modification etend l’application de la procedure europeenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €) votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio les injonctions de payer europeennes studio ruisseau / les injonctions de payer europeennes duree : #5 l’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires cet episode est consacre à la procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires creee par le règlement n°655/2014. sylvian dorol, huissier de justice, partage son experience sur l’application de cette procedure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale. rapide et non contradictoire, elle peut être realisee sans que les debiteurs en soient informes. pages dediees sur e justice ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile formulaires d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaire formulaire supplementaire du rjecc destine à être utilise par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandees auprès d'une autre autorite dans un cas particulier. liens utiles règlement (ue) n ° 655/2014 du parlement europeen et du conseil du 15 mai 2014 portant creation d’une procedure d’ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinee à faciliter le recouvrement transfrontière de creances en matière civile et commerciale site internet find a bailliff votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires studio ruisseau / l'ordonnance europeenne de saisie conservatoire des comptes bancaires duree : #6 les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne cet episode porte sur la procedure d'obtention des preuves dans l'union europeenne . elle est prevue par le règlement n°1206/2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1 er juillet 2022. la magistrate karima zouaoui presente les specificites de cette procedure de cooperation judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. les demandes d’obtention des preuves vont evoluer dans les prochaines annees par le biais du recours aux outils numeriques tels que l’utilisation de la visioconference pour les auditions transfrontières. les conseils de karima zouaoui permettent aux praticiens de mieux apprehender les changements à venir. pages dediees sur e justice obtention des preuves sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile formulaires relatifs aux elements de preuves en matière civile ou commerciale procedures judiciaires – affaires civiles obtention des preuves espace sur la visioconference liens utiles règlement (ce) n°1206/2001 du conseil du 28 mai 2001 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale règlement (ue) n°2020/1783 du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la cooperation entre les juridictions des etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte) convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’etranger en matière civile ou commerciale (convention hcch preuves de 1970) decision 2001/470/ce du conseil du 28 mai 2001 relative à la creation d'un reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale règlement (ue) n°2022/850 du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726 votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne studio ruisseau / les demandes d'obtention des preuves dans l'union europeenne duree : #7 la signification et la notification des actes dans l’union europeenne cet episode presente la procedure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'union europeenne, prevue par le règlement n°1393/2007. cette procedure a ete refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1 er juillet 2022. lionel decotte, huissier de justice, expose cette procedure ainsi que les modifications et nouveautes apportees par le nouveau règlement. du rôle du praticien aux difficultes qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des reflexes pour apprehender la question de la signification et la notification des actes entre les etats membres. pages dediees sur e justice signification et notification d'actes sur l’atlas judiciaire europeen en matière civile formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes signification et notification des actes: transmission officielle d'actes liens utiles règlement (ce) n°1393/2007 du parlement europeen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (ce) n° 1348/2000 du conseil règlement (ue) n°2020/1784 du parlement europeen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) règlement (ue) n°2022/850 du parlement europeen et du conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatise pour l’echange electronique transfrontière de donnees dans le domaine de la cooperation judiciaire en matière civile et penale (système e codex) et modifiant le règlement (ue) 2018/1726 site internet find a bailliff votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio la signification et la notification des actes dans l'union europeenne studio ruisseau / la signification et la notification des actes dans l'union europeenne duree : #8 la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne cet episode est consacre à la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne. jean gaste, notaire, dresse une presentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernes, les formalites à realiser pour leur circulation, les règlements europeens concernes, ou encore les difficultes auxquelles le praticien peut faire face à la diversite des textes. son approche ponctuee d’illustrations pratiques donne des clefs de comprehension au praticien avocat, notaire, huissier qui souhaite executer un acte authentique dans l’union europeenne. pages dediees sur e justice atlas judiciaire europeen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de cooperation judiciaire en matière civile reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du reseau liens utiles article 2 du decret n°2007 1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires etrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de legalisation d'actes ordonnance n°2020 192 du 4 mars 2020 portant reforme des modalites de delivrance de la legalisation et de l'apostille convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers (convention hcch apostille de 1961) règlement (ue) n°2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux règlement (ue) n°650/2012 du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen règlement (ue) n°1215/2012 du parlement europeen et du conseil du 12 decembre 2012 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en matière civile et commerciale règlement (ce) n°805/2004 du parlement europeen et du conseil du 21 avril 2004 portant creation d'un titre executoire europeen pour les creances incontestees site du centre de recherches, d'information et de documentation notariales (cridon) site du portail e justice avec les autorites competentes dans les differents règlements et les formulaires dynamiques. votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne studio ruisseau / la circulation des actes authentiques dans l’union europeenne duree : #9 le traitement des successions internationales cet episode est consacre au règlement n°650/2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, ainsi qu’à l'acceptation des actes authentiques. il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens. marianne sevindik, notaire, presente le règlement et son champ d’application ainsi que les bonnes questions à se poser pour traiter des successions internationales. elle rappelle le rôle des autorites competentes pour appliquer ce règlement et l’utilite du certificat successoral europeen. pages dediees sur e justice successions sur l’atlas judiciaire en matière civile certificat successoral europeen (formulaire dynamique) espace sur les successions liens utiles règlement (ue) n ° 650/2012 du parlement europeen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l'execution des decisions, et l'acceptation et l'execution des actes authentiques en matière de successions et à la creation d'un certificat successoral europeen votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio le traitement des successions internationales en application du règlement europeen studio ruisseau / le traitement des successions internationales en application du règlement europeen duree : #10 le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : les règles de competence cet episode porte sur les règles de competences en matière familiale. ces règles sont prevues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale. elles ont ete refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1 er août 2022. ce nouveau texte est aussi appele règlement bruxelles ii bis (refonte) ou bruxelles ii ter. sophie rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de competences relatives au divorce, separation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorite parentale. elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction competente et precise l’importance pour un juge de verifier sa propre competence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière. pages dediees sur e justice règlement bruxelles ii bis matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale droit de la famille et droits de succession divorce et separation de corps responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir) liens utiles règlement (ce) n°2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000 règlement (ue) n° 2019/1111 du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte studio ruisseau / les règles de competence en matière familiale du règlement bruxelles ii bis et sa refonte duree : #11 le règlement bruxelles ii bis et sa refonte : la circulation des decisions cet episode est consacre à la circulation des decisions prevue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et de responsabilite parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appele règlement bruxelles ii ter ou bruxelles ii bis (refonte). elodie mulon, avocate au barreau de paris, presente les principes et les apports de la refonte du règlement bruxelles ii bis, applicable à partir du 1 er août 2022. ce texte vise notamment à simplifier la circulation des decisions et des accords prives, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’union europeenne. en outre, elle rappelle les reflexes à acquerir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument europeen de cooperation en matière familiale. pages dediees sur e justice règlement bruxelles ii bis matière matrimoniale et matière de responsabilite parentale sur l’atlas judiciaire en matière civile formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilite parentale droit de la famille et droits de succession divorce et separation de corps responsabilite parentale – garde des enfants et droit de visite pages sur le règlement bruxelles ii ter (à venir) liens utiles règlement (ce) n°2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000 règlement (ue) n° 2019/1111 du conseil 25 juin 2019, relatif à la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilite parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte studio ruisseau / la circulation des decisions prevue dans le règlement bruxelles ii bis et sa refonte duree : #12 la loi applicable aux regimes matrimoniaux des couples internationaux cet episode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux. xaviera favrie, notaire, offre une presentation complète des règles disponibles pour determiner la loi applicable à un regime matrimonial pour les couples maries avant l’entree en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les epoux maries après cette date ayant fait un choix de loi ou non. elle illustre ses propos par des experiences concrètes tirees de sa pratique. arrête cite dans ce podcast cour de cassation, première chambre civile, 14 decembre 2005, pourvoi n°05 10.951 pages dediees sur e justice questions relatives aux regimes matrimoniaux sur l’atlas judiciaire en matière civile patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils liens utiles règlement (ue) n°2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la competence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'execution des decisions en matière de regimes matrimoniaux convention de la haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux studio ruisseau / les choix de loi et les formes de conventions en vertu du règlement relatif aux regimes matrimoniaux des couples internationaux duree : #13 la loi applicable au divorce et à la separation de corps cet episode presente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps. il est aussi appele le règlement rome iii. l’avocate au conseil d’etat et à la cour de cassation, alice meier bourdeau, presente ce texte qui permet aux epoux de designer à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps. ce choix reste cependant encadre par les dispositions du règlement. elle partage egalement des conseils pour aider les praticiens à acceder au contenu du droit etranger dans un dossier. pages dediees sur e justice divorce et separation de corps sur l’atlas judiciaire en matière civile droit de la famille et droits de succession divorce et separation de corps legislation et jurisprudence – legislation nationale liens utiles règlement (ue) n°1259/2010 du conseil du 20 decembre 2010 mettant en œuvre une cooperation renforcee dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la separation de corps convention de londres du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit etranger site jaf base votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio la loi applicable au divorce et à la separation de corps studio ruisseau / la loi applicable au divorce et à la separation de corps duree : #14 le recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne cet episode est consacre au recouvrement des creances alimentaires dans l’union europeenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions ainsi qu’à la cooperation en matière d’obligations alimentaires. filiz piri mutlu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des creances alimentaires au ministère de l’europe et des affaires etrangères. elle explique le rôle de l’autorite centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des creances alimentaires. elle presente aussi les outils pour faciliter la cooperation transfrontière des praticiens. coordonnees de l'autorite centrale ministère des affaires etrangères et europeennes direction des français à l’etranger et de l’administration consulaire bureau du recouvrement de creances alimentaires à l'etranger 27, rue de la convention cs 91533 f 75732 paris cedex 15 tel : 01.43.17.91.99 obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr pages dediees sur e justice obligations alimentaires sur l’atlas judiciaire en matière civile formulaires relatifs aux obligations alimentaires droit de la famille et droits de succession – pensions alimentaires liens utiles règlement (ce) n°4/2009 du conseil du 18 decembre 2008 relatif à la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matière d’obligations alimentaires convention de lugano du 30 octobre 2007 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matière civile et commerciale convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et à d'autres membres de la famille (convention hcch recouvrement des aliments de 2007) protocole de la haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole hcch obligations alimentaires de 2007) convention de new york du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'etranger votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires studio ruisseau / le recouvrement des creances alimentaires en application du règlement obligations alimentaires duree : #15 l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières cet episode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières. benedicte mast, presidente de la commission accès au droit et à la justice du conseil national des barreaux, presente le texte europeen de reference en la matière : la directive 2003/8/ce. cette dernière vise à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire. benedicte mast donne egalement des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en france et dans l’union europeenne. autorite competente pour l'expedition ou la reception de la demande en vertu de la directive ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle 13, place vendôme; 75042 paris cedex 01; france tel : 01.70.22.74.12 baj.sadjav sg@justice.gouv.fr pages dediees sur e justice aide judiciaire sur l’atlas judiciaire en matière civile formulaires d'aide judiciaire intenter une action en justice aide judiciaire liens utiles directive 2003/8/ce du conseil du 27 janvier 2003 visant à ameliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'etablissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordee dans le cadre de telles affaires formulaire de demande d’aide juridictionnelle cerfa 16146*03 loi 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique decret n° 2020 1717 du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procedures non juridictionnelles arrête du 30 decembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre votre navigateur ne prend pas en charge l'audio. voici un lien vers le fichier audio l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières studio ruisseau / l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières duree : retrouvez les episodes sur les plateformes d’ecoute