Mis à jour le 07/10/2021
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. Un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre.
1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
Les indemnités que perçoivent les membres élus des caisses de MSA ainsi que des chambres d'agriculture, qu’ils aient opté ou non pour le rattachement de leurs indemnités aux revenus d’activité non salariée éventuelle au niveau social, sont en principe
soumises à impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires
. Elles doivent donc faire l'objet d'un prélèvement à la source.
En revanche, les
remboursements de frais
ainsi que les
allocations forfaitaires pour frais
peuvent bénéficier d'une exonération sous certaines conditions. Elles doivent être
destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi
. Les
allocations forfaitaires
doivent plus précisément être effectivement utilisées conformément à leur objet ou respecter les montants limites de présomption d’utilisation conforme prévus par la règlementation sociale. Les
autres frais professionnels
font quant à eux l’objet d’une déduction forfaitaire de 10 % du revenu brut. A défaut, ils peuvent faire l’objet d’une déduction totale de l’impôt sur le revenu sur la base de justificatifs.
Sources
CRPM,
L. 722-20
,
L. 723-37
,
D. 511-85
et
D. 741-99
CSS,
L. 136-1-1
,
L. 136-2
,
L. 311-3
,
D. 311-2
et
D. 311-4
CGCT,
L. 2333-64
et
L. 2531-2
CGI, art.
79
,
81
et
83
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20140306
BOI-RSA-CHAMP-10-30-20-20140306
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20180222
BOI-RSA-BASE-30-50-10-20140306
BOI-BA-CHAMP-10-10-20-20180704
BOI-IR-PAS-10-10-10-20180515
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2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
mis à jour le 07/10/2021 les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre. 1/ qui sont les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture ? 2/ quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ? 3/ ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ? 3/ ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ? les indemnités que perçoivent les membres élus des caisses de msa ainsi que des chambres d'agriculture, qu’ils aient opté ou non pour le rattachement de leurs indemnités aux revenus d’activité non salariée éventuelle au niveau social, sont en principe soumises à impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires . elles doivent donc faire l'objet d'un prélèvement à la source. en revanche, les remboursements de frais ainsi que les allocations forfaitaires pour frais peuvent bénéficier d'une exonération sous certaines conditions. elles doivent être destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi . les allocations forfaitaires doivent plus précisément être effectivement utilisées conformément à leur objet ou respecter les montants limites de présomption d’utilisation conforme prévus par la règlementation sociale. les autres frais professionnels font quant à eux l’objet d’une déduction forfaitaire de 10 % du revenu brut. a défaut, ils peuvent faire l’objet d’une déduction totale de l’impôt sur le revenu sur la base de justificatifs. sources crpm, l. 722-20 , l. 723-37 , d. 511-85 et d. 741-99 css, l. 136-1-1 , l. 136-2 , l. 311-3 , d. 311-2 et d. 311-4 cgct, l. 2333-64 et l. 2531-2 cgi, art. 79 , 81 et 83 boi-rsa-champ-10-10-20-20140306 boi-rsa-champ-10-30-20-20140306 boi-rsa-champ-20-50-10-10-20180222 boi-rsa-base-30-50-10-20140306 boi-ba-champ-10-10-20-20180704 boi-ir-pas-10-10-10-20180515