Mis à jour le 07/10/2021
Le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
Rémunérations visées
Il s’agit des rémunérations, majorations et éléments de rémunération visés par le dispositif d’exonération de cotisations salariales.
Montant de l’exonération
L’exonération est totale, dans la limite de 5 000 € par an.
A noter
Lorsque les majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires
réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020
entrainent un dépassement de cette limite de 5 000 €,
cette limite est augmentée et passe à 7 500 €
.
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en dehors de cette période ne peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite de 5 000 €.
Textes de références :
Article L.241-17 du code de la sécurité sociale
(cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale
Article 4, I de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020
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L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
mis à jour le 07/10/2021 le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les rémunérations concernées ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? rémunérations visées il s’agit des rémunérations, majorations et éléments de rémunération visés par le dispositif d’exonération de cotisations salariales. montant de l’exonération l’exonération est totale, dans la limite de 5 000 € par an. a noter lorsque les majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020 entrainent un dépassement de cette limite de 5 000 €, cette limite est augmentée et passe à 7 500 € . les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en dehors de cette période ne peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite de 5 000 €. textes de références : article l.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article l.741-15 du code rural et de la pêche maritime) article l.3121-28 à l.3121-29 du code du travail articles d.241-21 du code de la sécurité sociale article 4, i de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020