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recruter sans discriminer
vous allez prochainement publier une offre d’emploi et vous ne connaissez pas la reglementation existante sur le sujet ? ou bien vous êtes un professionnel du recrutement mais vous manquez de temps pour suivre ce cadre juridique très specifique et en constante evolution ? france travail vous informe et vous aide à securiser votre recrutement pour rester en totale conformite avec la legislation, depuis la redaction de l’offre jusqu’à la decision d’embauche.
la discrimination : de quoi s’agit il ?
quand il est question de discrimination dans la sphère de l’emploi, cela vise le plus souvent une "discrimination à l’embauche". celle ci peut se definir par le traitement defavorable d’une personne lors du recrutement, et ce sur la base de critères distinctifs.
la loi reconnaît ainsi plusieurs critères discriminatoires dans le cadre de l’accès à l’emploi :
origine
sexe
mœurs
orientation sexuelle
identite de genre
âge
situation de famille
grossesse
caracteristiques genetiques
particulière vulnerabilite resultant de la situation economique, apparente ou connue de son auteur
appartenance ou non appartenance, vraie ou supposee, à une ethnie, une nation, une pretendue race
opinions politiques
activites syndicales ou mutualistes
convictions religieuses
apparence physique
nom de famille
lieu de residence
lieu de la domiciliation bancaire
etat de sante
perte d'autonomie
handicap
capacite à s'exprimer dans une langue autre que le français
securiser la redaction de votre offre d’emploi
rediger une offre d’emploi est une etape essentielle pour un recrutement reussi. c’est aussi un exercice delicat.
les informations transmises doivent être precises et les plus detaillees possibles . elles doivent être valorisantes pour attirer des candidats parfois rares, mais rester strictement objectives et respectueuses d’un cadre juridique en constante evolution.
lors de la redaction de l’offre, vous devez bien entendu proscrire toutes mentions relatives à un ou plusieurs critères discriminatoires tels que definis par la loi.
en deposant une offre à partir de votre espace recrutement, en agence ou depuis le 39 95 (service gratuit plus prix appel), la legalite de votre offre est systematiquement verifiee par france travail. en cas de non conformite au cadre legal, france travail vous alerte et vous conseille.
pour en savoir plus, lisez l’article
"rediger une offre d’emploi : quelques règles de base"
.
quelques conseils à connaître durant la phase de recrutement
votre offre a ete publiee et vous recevez des candidatures. vous allez sans doute faire un premier tri et proposer un entretien à quelques candidats.
votre offre a ete publiee et vous recevez des candidatures. vous allez sans doute faire un premier tri et proposer un entretien à quelques candidats.
ce que vous devez faire pour rester en conformite avec le cadre legal :
respecter le principe de non discrimination à l’embauche tout au long de votre recrutement. de la preselection des cv jusqu’à la decision d’embauche, vos choix doivent être objectives et respecter les obligations en matière de "lutte contre les discriminations". (articles
225 1
et
225 2
du code penal).
garantir un lien direct et necessaire avec le poste de travail dans vos echanges. une conduite d’entretien bien preparee sur ce qui est attendu du poste, les responsabilites lui incombant, etc., facilite l’echange, permet d’objectiver et d’evaluer correctement les candidats sur les activites et les competences associees. (article
l.1221 6
du code du travail).
preserver la vie privee des candidats. les informations demandees au candidat dans le cadre d’une procedure de recrutement doivent respecter sa vie privee (article
l.1132 1
du code du travail).
informer sur les methodes et pratiques de recrutement utilisees. les methodes et techniques d’aide au recrutement doivent être adaptees et pertinentes au regard de la finalite poursuivie. la demarche permet de faire adherer les candidats selectionnes et d’obtenir une meilleure implication (article
l.1221 8
du code du travail).
rendre accessibles les resultats associes à la procedure d’embauche
informer au plus tôt les candidats des suites du recrutement, c’est limiter les relances et valoriser l’image de votre entreprise. en accedant à votre offre sur l’espace recrutement sur www.francetravail.fr, vous pouvez renseigner et informer automatiquement les candidats des suites du recrutement.
les candidats doivent pouvoir acceder, à leur demande, aux resultats issus de la procedure d’embauche qui les concerne, y compris après le recrutement.
sur ce point, la cnil recommande :
que tout candidat soit clairement informe des modalites d’accès aux informations le concernant
que la communication soit effectuee par ecrit
qu’un droit d’accès et de rectification puisse être exerce dans un delai maximal de deux ans après le dernier contact avec la personne concernee.
ce que dit la loi sur la discrimination
"aucune personne ne peut être ecartee d'une procedure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une periode de formation en entreprise, aucun salarie ne peut être sanctionne, licencie ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que definie à l'article 1er de la loi n° 2008 496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de remuneration, au sens de l'article l. 3221 3, de mesures d'interessement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identite de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caracteristiques genetiques, de la particulière vulnerabilite resultant de sa situation economique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposee, à une ethnie, une nation ou une pretendue race, de ses opinions politiques, de ses activites syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de residence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son etat de sante, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacite à s'exprimer dans une langue autre que le français."article
l.1132 1
du code du travail.
"une discrimination, reposant sur toute distinction operee entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnerabilite resultant de leur situation economique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de residence, de leur etat de sante, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caracteristiques genetiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identite de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activites syndicales, de leur capacite à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposee, à une ethnie, une nation, une pretendue race ou une religion determinee... est punie de 3 ans d'emprisonnent et de 45 000€ d'amende." articles
225 1
et
225 2
du code penal.
aller plus loin avec mon conseiller france travail
vous souhaitez recruter autrement, france travail vous accompagne grâce à la
methode de recrutement par simulation
: une methode objective, centree sur les exigences du poste de travail et evaluant les candidats sur leurs capacites, leurs habiletes et leurs motivations à tenir le poste, sans preselection par le cv, la qualification ou le parcours professionnel.
vous recrutez pour la première fois ou vous recrutez pour un metier inhabituel voire complexe. france travail vous accompagne avec l’"aide à la conduite d’entretien" : un support co construit avec le conseiller mis à votre disposition pour faciliter la conduite de vos entretiens et permettre d’objectiver votre choix final dans le respect de la reglementation.
a consulter
offre d’emploi et embauche : les droits du candidat
le site le defenseur des droits
a telecharger
decision cadre du defenseur des droits n°2019 205
guide « pour un recrutement sans discrimination ».
bonnes pratiques de redaction des offres (pdf, 1087 ko)
repères juridiques sur les offres d'emploi (pdf, 224 ko)
recrutements