loi confiance
audiences filmees
publie le 01 avril 2022   mis à jour le 23 fevrier 2023
l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom.
tribunal de manosque
© dicom/mj
temps de lecture :
2 minutes
un des grands objectifs de la loi n°2021 1729 du 22 decembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est de
mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice aux citoyens.
l’autorisation de filmer les audiences, sous certaines conditions, permettra de montrer toute la diversite de la justice quotidienne : une audience de surendettement, d’expulsion, devant un juge aux affaires familiales, un juge des enfants, aux prudhommes…
que prevoit la loi ?
auparavant, les enregistrements sonores ou audiovisuels etaient autorises uniquement pour les procès exceptionnels et historiques.
la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
prevoit un nouveau regime derogatoire d’autorisation d’enregistrement pour les audiences judiciaires et administratives.
seules les captations qui sont motivees par un motif d’interêt public pedagogique, informatif, culturel ou scientifique seront autorisees.
les modalites de l’enregistrement devront respecter le bon deroulement des debats et l’exercice des droits des personnes. le president d’audience pourra à tout moment suspendre ou arrêter l’enregistrement s’il estime que ces conditions ne sont pas remplies.
la diffusion devra respecter la presomption d’innocence, le droit à la vie privee et la securite des personnes concernees.
elle sera possible seulement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront donner leur consentement pour la diffusion de leur image.
toutes les demandes d’autorisation devront être adressees au ministère de la justice qui rendra un avis.
la decision d’autoriser l’enregistrement sera prise par le premier president de la cour d’appel concernee après avis du parquet.
le ministère et france televisions signent une convention
le ministère de la justice a travaille avec france television dans la perspective d’une emission regulière qui devrait debuter en septembre 2022 sur france 3. cette emission permettra de montrer et d’expliquer concrètement comment fonctionne la justice en france. les audiences diffusees seront systematiquement commentees par des professionnels de la justice.
journal officiel de la republique française   n° 77 du 1⁠er avril 2022
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le ministère de la justice a travaille avec france television dans la perspective d’une emission regulière qui devrait debuter en septembre 2022 sur france 3. cette emission permettra de montrer et d’expliquer concrètement comment fonctionne la justice en france. les audiences diffusees seront systematiquement commentees par des professionnels de la justice.
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