Comment les députés sont-ils élus ? Dernière modification :
                        10 juin 2024
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Quiz L’essentiel Les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives ;
Les élections législatives comportent généralement deux tours mais un député peut-être élu au premier tour sous certaines conditions. En détail Tout déplier
1
Élections législatives : mode de scrutin
Les élections législatives sont en principe organisées tous les cinq ans. Les députés sont élus au
suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours
. Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. Ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits.
Est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. Si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte.
2
Une campagne très encadrée en raison des modalités de son financement
La campagne législative commence 20 jours avant le scrutin
. Il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats.
L’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un
mandataire financier
désigné (personne ou association). Le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. Il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) deux mois après l’élection.
Les dépenses sont plafonnées
à 38 000 euros par candidat, plus 0,15
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
par habitant de la circonscription. Ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. La loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu'au retour à l’équilibre des finances publiques. Une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés.
L’État rembourse les dépenses de propagande électorale
(tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins),
ainsi qu’un forfait des dépenses effectives
, limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.
Un calendrier modifié en cas de
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
Les délais prévus par le code électoral pour la
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
ne peuvent pas être respectés en cas de
dissolution de l'Assemblée nationale
. Le Conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par François Mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
(article 12 de la Constitution) "
prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral
" (
Décision 81-1 ELEC du 11 juin 1981
).
19585 lelection des deputes les legislatives
comment les députés sont-ils élus ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives ; les élections législatives comportent généralement deux tours mais un député peut-être élu au premier tour sous certaines conditions. en détail tout déplier 1 élections législatives : mode de scrutin les élections législatives sont en principe organisées tous les cinq ans. les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours . est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales. si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits. est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte. 2 une campagne très encadrée en raison des modalités de son financement la campagne législative commence 20 jours avant le scrutin . il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats. l’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier désigné (personne ou association). le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) deux mois après l’élection. les dépenses sont plafonnées à 38 000 euros par candidat, plus 0,15 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro par habitant de la circonscription. ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. la loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu'au retour à l’équilibre des finances publiques. une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés. l’état rembourse les dépenses de propagande électorale (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait des dépenses effectives , limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. un calendrier modifié en cas de dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) les délais prévus par le code électoral pour la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum ne peuvent pas être respectés en cas de dissolution de l'assemblée nationale . le conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par françois mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) (article 12 de la constitution) " prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral " ( décision 81-1 elec du 11 juin 1981 ).