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« Article R131-5-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R131-5-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Création Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 1
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
Conformément au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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