justice des mineurs
publie le 08 octobre 2007   mis à jour le 02 fevrier 2024
2007   n°96  |  tiaray razafindranovona, sonia lumbroso
les parquets des mineurs ont traite 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporte une reponse penale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus eleve qu’en 2001 (77,1%). la reponse penale se decompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procedures alternatives. la part des affaires de mineurs dans l’ensemble des affaires poursuivables est en très legère diminution et n’atteint pas 10%.
plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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