».
avant de demissionner, verifiez que vous remplissez toutes les conditions et prenez connaissance de toutes les etapes.
verifiez si vous remplissez les conditions sur le site
demission reconversion.gouv.fr
.
demissions en cours d'indemnisation
si vous etiez en cours d'indemnisation par pôle emploi au moment de votre demission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans 3 cas :
si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travailles depuis votre ouverture de droit ;
si le contrat duquel vous avez demissionne a dure moins de 8 jours calendaires ;
si le contrat duquel vous avez demissionne a represente moins de 17 heures par semaine.
les abandons de postes assimiles à des demissions
desormais, un abandon de poste pourra être assimile à une demission au regard de vos droits à l'assurance chômage.
cette presomption de demission n'est toutefois pas systematique.
il faut pour cela que votre employeur vous ait mis en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste (par lettre recommandee ou remise en main propre contre decharge).
si vous avez une raison legitime (ex: raisons medicales, exercice du droit de grève, modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, etc.), votre abandon de poste ne sera pas assimile à une demission.
dans le cas contraire, ou si vous ne repondez pas à la mise en demeure dans un delai de 15 jours à compter de la mise en demeure, la fin du contrat de travail sera assimilee à une demission.
decret n° 2023 275 du 17 avril 2023.
questions reponses du ministère du travail
.
reexamen de la situation apres 4 mois de chomage
si vous avez demissionne, mais que votre situation ne correspond à aucune des cas de demission ci dessus, vous pourrez demander
un reexamen de votre situation et le benefice de l'allocation chômage à
l'instance paritaire regionale
(ipr).
cette instance de pôle emploi est composee de manière paritaire (representants syndicaux et patronaux).
il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans allocation chômage.
vous devrez presenter à l'ipr les efforts deployes pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
l'ipr pourra decider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour.
en cas de reponse positive, l’allocation est attribuee à partir du 5e mois suivant la demission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.
tableau recapitulatif : les demissions qui donnent droit à allocation
cas de demissions
conditions d'indemnisation
demissions dites legitimes
  mariage ou pacs accompagne d'un changement de lieu de residence.
  conjoint qui change de lieu de residence pour exercer un nouvel emploi ou pour un autre motif professionnel.
  clause « de couple ou indivisible ».
  mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents.
  tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
  enfant handicape admis dans une structure d’accueil hors du lieu de residence.
  victime de violences conjugales, imposant un changement de residence.
  après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de cdd, demission d'un nouveau contrat avant que ne se soient ecoules 65 jours travailles.
  après 3 ans d’affiliation continue, demission d'un cdi auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travailles.
  echec dans la creation ou la reprise d’une entreprise.
  l'employeur ne verse pas de salaire, malgre une decision de justice.
  victime d'un acte delictueux dans le cadre du travai.
  fin de contrat d’insertion par l’activite pour un emploi ou une action de formation.
  fin de contrat unique d’insertion pour un emploi en cdi ou cdd d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante.
  suite à un contrat de service civique ou de volontariat (pour au moins un an).
  en tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique.
  en tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de proceder aux vaccinations legales de son enfant.
demissions suite à un projet de reconversion professionnelle
avant de demissionner, consultez les conditions et etapes sur
www.demission reconversion.gouv.fr
.
demissions en cours d'indemnisation
  moins de 65 jours travailles et moins de 455 heures depuis l'ouverture de droit à l’assurance chômage.
  contrat de travail de moins de 8 jours calendaires.
  contrat de travail de moins de 17 h par semaine.
demissions suite à reexamen par l'ipr
decision d'attribution de l'allocation possible à compter du 122e jour.
vous pouvez
calculer la duree du preavis de demission
sur le site du code du travail numerique.
pour aller plus loin
consultez sur pole emploi.fr :
je veux demissionner et je suis en cours de periode d’essai
je veux demissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle
site dedie
demission reconversion.gouv.fr
les textes de reference
article l. 5422 1
du code du travail
article 2
du règlement d’assurance chômage
je veux demissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle
». avant de demissionner, verifiez que vous remplissez toutes les conditions et prenez connaissance de toutes les etapes. verifiez si vous remplissez les conditions sur le site demission reconversion.gouv.fr . demissions en cours d'indemnisation si vous etiez en cours d'indemnisation par pôle emploi au moment de votre demission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans 3 cas : si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travailles depuis votre ouverture de droit ; si le contrat duquel vous avez demissionne a dure moins de 8 jours calendaires ; si le contrat duquel vous avez demissionne a represente moins de 17 heures par semaine. les abandons de postes assimiles à des demissions desormais, un abandon de poste pourra être assimile à une demission au regard de vos droits à l'assurance chômage. cette presomption de demission n'est toutefois pas systematique. il faut pour cela que votre employeur vous ait mis en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste (par lettre recommandee ou remise en main propre contre decharge). si vous avez une raison legitime (ex: raisons medicales, exercice du droit de grève, modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, etc.), votre abandon de poste ne sera pas assimile à une demission. dans le cas contraire, ou si vous ne repondez pas à la mise en demeure dans un delai de 15 jours à compter de la mise en demeure, la fin du contrat de travail sera assimilee à une demission. decret n° 2023 275 du 17 avril 2023. questions reponses du ministère du travail . reexamen de la situation apres 4 mois de chomage si vous avez demissionne, mais que votre situation ne correspond à aucune des cas de demission ci dessus, vous pourrez demander un reexamen de votre situation et le benefice de l'allocation chômage à l'instance paritaire regionale (ipr). cette instance de pôle emploi est composee de manière paritaire (representants syndicaux et patronaux). il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans allocation chômage. vous devrez presenter à l'ipr les efforts deployes pour retrouver un emploi durant ces 4 mois. l'ipr pourra decider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour. en cas de reponse positive, l’allocation est attribuee à partir du 5e mois suivant la demission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale. tableau recapitulatif : les demissions qui donnent droit à allocation cas de demissions conditions d'indemnisation demissions dites legitimes mariage ou pacs accompagne d'un changement de lieu de residence. conjoint qui change de lieu de residence pour exercer un nouvel emploi ou pour un autre motif professionnel. clause « de couple ou indivisible ». mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents. tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. enfant handicape admis dans une structure d’accueil hors du lieu de residence. victime de violences conjugales, imposant un changement de residence. après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de cdd, demission d'un nouveau contrat avant que ne se soient ecoules 65 jours travailles. après 3 ans d’affiliation continue, demission d'un cdi auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travailles. echec dans la creation ou la reprise d’une entreprise. l'employeur ne verse pas de salaire, malgre une decision de justice. victime d'un acte delictueux dans le cadre du travai. fin de contrat d’insertion par l’activite pour un emploi ou une action de formation. fin de contrat unique d’insertion pour un emploi en cdi ou cdd d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante. suite à un contrat de service civique ou de volontariat (pour au moins un an). en tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique. en tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de proceder aux vaccinations legales de son enfant. demissions suite à un projet de reconversion professionnelle avant de demissionner, consultez les conditions et etapes sur www.demission reconversion.gouv.fr . demissions en cours d'indemnisation moins de 65 jours travailles et moins de 455 heures depuis l'ouverture de droit à l’assurance chômage. contrat de travail de moins de 8 jours calendaires. contrat de travail de moins de 17 h par semaine. demissions suite à reexamen par l'ipr decision d'attribution de l'allocation possible à compter du 122e jour. vous pouvez calculer la duree du preavis de demission sur le site du code du travail numerique. pour aller plus loin consultez sur pole emploi.fr : je veux demissionner et je suis en cours de periode d’essai je veux demissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle site dedie demission reconversion.gouv.fr les textes de reference article l. 5422 1 du code du travail article 2 du règlement d’assurance chômage