Actualité nationale
06.06.2024
Du nouveau pour les tuteurs moraux  Au cours du mois de juin, la Caf simplifie les démarches pour les gestionnaires de tutelle ou mandataire pour le compte d’une association ou d’une entreprise (personnes morales) comme l’Udaf (Union départementale des associations familiales).  Ce nouveau service permet aux tuteurs de bénéficier des mêmes services que les usagers et de garantir l’accès aux droits pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.
Cette simplification va s’opérer progressivement.
Une offre en plusieurs étapes
Dans un premier temps, les tuteurs moraux peuvent accéder à des nouvelles fonctionnalités via leur accès Mon Compte Partenaire pour gérer le dossier de leur protégé.
Avant ce nouveau service, les tuteurs ne disposaient que d’une visualisation d’informations extraites du dossier de l’
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
par le biais du service CDAP. En ce qui concerne les démarches, seules les déclarations annuelles de ressources et la déclaration trimestrielle pour l’AAH étaient possibles en ligne. Toutes les autres démarches étaient à réaliser au format papier.
Désormais, les tuteurs bénéficient d’un espace dédié dans leur compte partenaires qui leur permet de :
rechercher un protégé ;
transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ;
accéder et consulter le dossier du protégé ;
réaliser des démarches en ligne : changements de situation, déclaration de ressources annuelles et déclaration trimestrielle AAH.
Après cette première phase, et jusqu’en 2025, l’espace continuera d’évoluer afin d’intégrer l’ensemble des services en ligne, comme la demande d’aide au logement ou la déclaration de ressources pour le RSA et la Prime d’activité.
du nouveau pour les tuteurs moraux
actualité nationale 06.06.2024 du nouveau pour les tuteurs moraux au cours du mois de juin, la caf simplifie les démarches pour les gestionnaires de tutelle ou mandataire pour le compte d’une association ou d’une entreprise (personnes morales) comme l’udaf (union départementale des associations familiales). ce nouveau service permet aux tuteurs de bénéficier des mêmes services que les usagers et de garantir l’accès aux droits pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection. cette simplification va s’opérer progressivement. une offre en plusieurs étapes dans un premier temps, les tuteurs moraux peuvent accéder à des nouvelles fonctionnalités via leur accès mon compte partenaire pour gérer le dossier de leur protégé. avant ce nouveau service, les tuteurs ne disposaient que d’une visualisation d’informations extraites du dossier de l’ personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). par le biais du service cdap. en ce qui concerne les démarches, seules les déclarations annuelles de ressources et la déclaration trimestrielle pour l’aah étaient possibles en ligne. toutes les autres démarches étaient à réaliser au format papier. désormais, les tuteurs bénéficient d’un espace dédié dans leur compte partenaires qui leur permet de : rechercher un protégé ; transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ; accéder et consulter le dossier du protégé ; réaliser des démarches en ligne : changements de situation, déclaration de ressources annuelles et déclaration trimestrielle aah. après cette première phase, et jusqu’en 2025, l’espace continuera d’évoluer afin d’intégrer l’ensemble des services en ligne, comme la demande d’aide au logement ou la déclaration de ressources pour le rsa et la prime d’activité.