Version en vigueur depuis le 10 août 2016  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2221-1 à L2222-6)
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Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords (Articles L2222-1 à L2222-6)
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Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. (Articles L2222-1 à L2222-2)
Article L2222-1
Article L2222-2
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Article L2222-1
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article
L. 722-20
du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre ii : objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (articles l2221-1 à l2222-6) replier chapitre ii : contenu et durée des conventions et accords (articles l2222-1 à l2222-6) déplier section 1 : détermination du champ d'application des conventions et accords. (articles l2222-1 à l2222-2) article l2222-1 article l2222-2 naviguer dans le sommaire du code article l2222-1 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (v) les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article l. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés. les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon. le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à mayotte. versions liens relatifs versions liens relatifs