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« Article R142-41 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles R140-1 à R142-58)
Article R140-1
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Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles R142-1 à R142-58)
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Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales » (Article R142-41)
Article R142-41
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Article R142-41
Version en vigueur depuis le 26 avril 2024
Modifié par Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 3
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les
articles R. 40-38-1
à R. 40-38-11 du
code de procédure pénale
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