Mis à jour le 07/10/2021
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 modifie les conditions d'affiliation des personnes non-salariées au régime agricole. Pour évaluer l'importance de votre activité agricole, la SMI est remplacée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA) et les activités de prolongement sont prises en compte dans le calcul du seuil.
Nouveauté : l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
Les autres modifications : activités de prolongement, affiliation dérogatoire...
Nouveauté : l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
C'est l'AMA qui va déterminer l'affiliation des non-salariés au régime de protection sociale agricole
Jusqu'à présent
, vous étiez automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (MSA) en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les cas suivants :
si vous dirigiez et mettiez en valeur une exploitation d'une superficie au moins égale à la
moitié de la Surface Minimum d'Installation
(SMI) de votre département,
ou, lorsque le critère de la SMI ne pouvait être pris en compte, vous deviez consacrer
au moins 1200 heures de travail par an
à la conduite de votre activité agricole.
Désormais, la loi remplace les critères actuels d'assujettissement
applicables aux non-salariés agricoles - demi SMI ou temps de travail - par une notion unique : l'activité minimale d'assujettissement (AMA).
Ainsi, vous serez
automatiquement
affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsque l'importance de votre activité agricole atteint un critère de l'AMA.
L'AMA englobe 3 critères
La surface minimale d'assujettissement (SMA).
La superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA de votre département.
Le temps de travail consacré à l'activité agricole
, lorsque la surface agricole ne peut pas être prise pour référence. Il doit être au minimum de 1200 heures de travail par an.
Les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non retraités
seront pris en compte pour les affilier en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dès lors que ces revenus sont supérieurs ou égaux à 800 Smic.
A noter
Si l'importance de votre activité agricole, évaluée sur la base des trois critères de l'AMA, ne permet pas votre affiliation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable, sous certaines conditions, d'une cotisation de solidarité.
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Les autres modifications : activités de prolongement, affiliation dérogatoire...
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Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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