JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 17 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre XIV : Dispositions finales (Articles 16 à 18)
Article 16
Article 17
Article 18
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Article 17
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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