Mis à jour le 26/05/2023
La MSA recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. En fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.
1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
2/ La modulation des appels
3/ L'à-valoir de cotisations
4/ Les pénalités et majorations de retard
2/ La modulation des appels
Si vous estimez que vos revenus professionnels vont subir une variation à la hausse ou à la baisse, vous pouvez demander à votre MSA la modulation de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Quels que soient votre régime d'imposition et le type d'assiette de cotisations choisi (triennale ou annuelle), vous pouvez faire valoir la variation de vos revenus professionnels pour l'année en cours.
Vous pouvez faire cette demande si vous êtes :
chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
associé de société agricole participant aux travaux.
Quelles modalités ?
Le calcul des cotisations et contributions :
Pour le calcul des fractions ou échéances mensuelles de vos cotisations de l'année en cours, vous pouvez demander que soit pris en compte le montant de vos revenus professionnels de l'année précédente, estimés par vous-même.
Les fractions ou échéances mensuelles de cotisations d'une année donnée seront donc calculées en tenant compte du montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédente.
Les cotisations et contributions concernées :
les cotisations assurance maladie, maternité, invalidité ;
les cotisations assurance vieillesse de base et complémentaire ;
les cotisations prestations familiales ;
les contributions CSG et CRDS.
A l'inverse, la cotisation Atexa (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) et les contributions à la formation professionnelle continue et FMSE ne sont pas concernées.
Comment effectuer une demande de modulation ?
Vous pouvez effectuer une demande de modulation de vos appels fractionnés ou prélèvements mensuels directement par Internet depuis
Mon espace privé
ou à l'aide du
formulaire disponible sur notre site
ou auprès de votre MSA.
Vous devez indiquer le montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel, faites votre demande :
au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné ;
au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prélèvement mensuel.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre MSA.
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Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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