Quelles sont les juridictions des comptes ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Depuis le  1
er
janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, sont justiciables devant les mêmes juridictions, en première instance ou en appel :
la chambre du contentieux de la Cour des comptes (première instance) ;
la Cour d'appel financière (appel) ;
le Conseil d'État (cassation). En détail Tout déplier
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Ordonnateurs et comptables sont-ils justiciables devant les mêmes juridictions ?
Depuis le 1
er
janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, sont soumis à un
régime de responsabilité unique
et sont justiciables devant une seule et même chambre, la
chambre du contentieux de la Cour des comptes
. Afin de renforcer les droits des justiciables, l'ordonnance de 2022 institue une Cour d'appel financière.
Jusqu'en 2022, il fallait distinguer les juridictions :
ayant compétence sur les comptables : Cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes ;
ayant compétence sur les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).  L'
ordonnance du 23 mars 2022
a supprimé la CDBF.
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Les juridictions de première instance, d'appel et de cassation
La
chambre du contentieux de la Cour des comptes
, juridiction de première instance, comprend :
des membres de la Cour des comptes ;
des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
La
Cour d'appel financière
(l'appel est suspensif), présidée par le premier président de la Cour des comptes, comprend :
quatre conseillers d'État ;
quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. Elles sont nommées pour cinq ans par décret du Premier ministre.
Le
Conseil d'État
demeure la juridiction de
cassation
.
21851 quelles sont les juridictions des comptes
quelles sont les juridictions des comptes ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel depuis le 1 er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, sont justiciables devant les mêmes juridictions, en première instance ou en appel : la chambre du contentieux de la cour des comptes (première instance) ; la cour d'appel financière (appel) ; le conseil d'état (cassation). en détail tout déplier 1 ordonnateurs et comptables sont-ils justiciables devant les mêmes juridictions ? depuis le 1 er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, sont soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre, la chambre du contentieux de la cour des comptes . afin de renforcer les droits des justiciables, l'ordonnance de 2022 institue une cour d'appel financière. jusqu'en 2022, il fallait distinguer les juridictions : ayant compétence sur les comptables : cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes ; ayant compétence sur les ordonnateurs : la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf). l' ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la cdbf. 2 les juridictions de première instance, d'appel et de cassation la chambre du contentieux de la cour des comptes , juridiction de première instance, comprend : des membres de la cour des comptes ; des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. la cour d'appel financière (l'appel est suspensif), présidée par le premier président de la cour des comptes, comprend : quatre conseillers d'état ; quatre conseillers maîtres à la cour des comptes ; deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. elles sont nommées pour cinq ans par décret du premier ministre. le conseil d'état demeure la juridiction de cassation .