JORF n°0118 du 24 mai 2013
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« Article 2 - Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
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Article 2
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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