Mis à jour le 19/01/2024
Cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. Si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'ASPA.
1/ Pouvez-vous bénéficier de l'ASPA ?
2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
3/ Comment demander l'ASPA ?
4/ Le recours sur succession : comment ça marche ?
4/ Le recours sur succession : comment ça marche ?
Au décès de la personne bénéficiaire de l'ASPA, une partie des sommes qui lui ont été versées sont récupérables sur la succession. La loi relative à la réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 prévoit un relèvement du seuil de recouvrement sur succession de 39 000 €
à 100 000 € en métropole
et de 100 000 €
à 150 000 € en Outre-mer.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Pour les non salariés agricoles :
Le capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du recours sur succession.
Les bâtiments indissociables du capital d'exploitation sont :
Ceux occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer. Ces bâtiments comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans le capital agricole.
Les bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation sous réserve de remplir l'une des trois conditions :
être implantés sur des terres incluses dans le capital d'exploitation agricole ;
être situés à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent le capital ;
ou être nécessaires à l'activité de l'exploitation.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
3/ Comment demander l'ASPA ?
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA)
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Documents
Tout savoir sur l'ASPA en 6 questions - infographie
Dépliant - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Bon à savoir
Si vous avez droit à l'Aspa, vous bénéficiez automatiquement de la
complémentaire santé solidaire
sans participation financière.
En savoir plus
Articles liés
Le cumul emploi-retraite des salariés agricoles
Le cumul emploi-retraite des exploitants et de leur famille
Les dates de versement de votre retraite
Ma retraite à l’étranger
Les prélèvements sociaux sur votre retraite
Demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées (DAA)
Des séjours pour les seniors
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
mis à jour le 19/01/2024 cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'aspa. 1/ pouvez-vous bénéficier de l'aspa ? 2/ quel est le montant de l'aspa ? 3/ comment demander l'aspa ? 4/ le recours sur succession : comment ça marche ? 4/ le recours sur succession : comment ça marche ? au décès de la personne bénéficiaire de l'aspa, une partie des sommes qui lui ont été versées sont récupérables sur la succession. la loi relative à la réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 prévoit un relèvement du seuil de recouvrement sur succession de 39 000 € à 100 000 € en métropole et de 100 000 € à 150 000 € en outre-mer. si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement. pour les non salariés agricoles : le capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du recours sur succession. les bâtiments indissociables du capital d'exploitation sont : ceux occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer. ces bâtiments comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans le capital agricole. les bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation sous réserve de remplir l'une des trois conditions : être implantés sur des terres incluses dans le capital d'exploitation agricole ; être situés à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent le capital ; ou être nécessaires à l'activité de l'exploitation.