Cette situation est prise en compte pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit pour le calcul de vos impôts.
Ainsi,
pour pouvoir bénéficier
d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :
d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
Si
vous
remplissez ces conditions, il faudra
cocher la case P
de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. Si votre
conjoint
remplit également ces conditions, (ou si votre conjoint décédé l'année précédente les remplissait),
cochez la case F de cette rubrique
.
Vous pouvez bénéficier de cette
demi-part
dès
l'année du dépôt de votre demande de carte d'invalidité
ou de carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
, même si elle n'est pas encore attribuée. Vous devrez, alors, être en mesure de fournir le
justificatif
lorsqu'elle vous sera délivrée.
Si elle n'est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.
NB
:
Vous pouvez également déclarer votre situation d'invalidité dans votre Espace Particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" en cliquant sur l'onglet "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ». Cela vous permettra d'adapter votre taux et vos acomptes éventuels sans attendre le dépôt de la déclaration.
Cependant, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration de vos revenus.
MAJ le 02/07/2024
J'ai une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion mention "invalidité", comment la déclarer ?
cette situation est prise en compte pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit pour le calcul de vos impôts. ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire : d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ; ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ; ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus. si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case p de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. si votre conjoint remplit également ces conditions, (ou si votre conjoint décédé l'année précédente les remplissait), cochez la case f de cette rubrique . vous pouvez bénéficier de cette demi-part dès l'année du dépôt de votre demande de carte d'invalidité ou de carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" , même si elle n'est pas encore attribuée. vous devrez, alors, être en mesure de fournir le justificatif lorsqu'elle vous sera délivrée. si elle n'est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée. nb : vous pouvez également déclarer votre situation d'invalidité dans votre espace particulier, rubrique "gérer mon prélèvement à la source" en cliquant sur l'onglet "actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" puis en cochant les cases prévues dans le cadre « situations particulières ». cela vous permettra d'adapter votre taux et vos acomptes éventuels sans attendre le dépôt de la déclaration. cependant, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration de vos revenus. maj le 02/07/2024