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« Article R552-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Replier
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
Replier
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
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Article R552-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles
L. 552-1
et
L. 552-7
.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
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