justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
temps de lecture :
8 minutes
sommaire de la page
sommaire de la page
la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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juridictions penales
les magistrats du parquet
les peines
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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juridictions penales
les magistrats du parquet
les peines
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typologie de contenus:
la justice en france
la procedure penale
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
temps de lecture :
8 minutes
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la procedure penale
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
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alternatives aux poursuites
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
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la justice en france
la procedure penale
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
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la justice en france
la procedure penale
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
la procedure penale
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procedure
alternatives aux poursuites
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
des contenus qui peuvent vous interesser
juridictions penales
les magistrats du parquet
les peines
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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les magistrats du parquet
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
le procès penal
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
des contenus qui peuvent vous interesser
juridictions penales
les magistrats du parquet
les peines
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procedure penale
justice penale procedure alternatives aux poursuites la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs. temps de lecture : 8 minutes sommaire de la page sommaire de la page la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions . ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale. une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est « prevenue ».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est « accusee ». les magistrats du parquet dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises. à noter le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction. les magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès. s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement. le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice. la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique. l’enquête permet de rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits. elle est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause. plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction. dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat. à l'issue de l’enquête judiciaire, le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner à la procedure : s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite, au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.), il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits. les mesures alternatives aux poursuites les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction. elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale. l’avertissement penal probatoire est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive. dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un stage de citoyennete ou un travail d’interêt general . le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale. cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple. enfin, la composition penale consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations : versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau. la phase prealable au procès : les poursuites penales les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes : en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne l’ouverture d’une information judiciaire ; le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite et la comparution immediate. la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite. elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits. elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser. cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee). si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement. en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel. la comparution immediate sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate. cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur. l’information judiciaire l’information judiciaire, appelee aussi instruction preparatoire, est ouverte pour les affaires les plus complexes en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime. l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies). il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire. s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire. le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte . elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus. en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire. la detention provisoire consiste à incarcerer la personne avant son jugement. elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis. à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu . s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant la juridiction penale competente. le procès penal les debats le procès penal se deroule devant le tribunal correctionnel , s’il s’agit d’un delit et devant la cour d’assises , s’il s’agit d’un crime. au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un procès equitable . ce sont les droits de la defense . la presomption d'innocence en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du principe du contradictoire . les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision. la decision de justice dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine. dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le service penitentiaire d’insertion et de probation (spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la personne est incarceree en etablissement penitentiaire . si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire appel, dans un delai de dix jours , pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la cour d’appel ou la cour d’assises d’appel est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine. si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le « pourvoi en cassation ». il s’exerce devant la cour de cassation , dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois. à noter l’ aide juridictionnelle permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources. des contenus qui peuvent vous interesser juridictions penales les magistrats du parquet les peines