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« Article L533-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Autres cas de reconduite
(abrogé)
(abrogé)
Article L533-1
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Article L533-1 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27
Création LOI n°2011-672
 du 16 juin 2011 - art. 65
L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à
l'article L. 121-4
, doit être reconduit à la frontière :
1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public.
La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de
l'article L. 313-5
du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de
l'article 311-4
, de
l'article 322-4-1
et des
articles 222-14
,
224-1
et
227-4-2 à 227-7
du code pénal ;
2° Si l'étranger a méconnu l'
article L. 5221-5 du code du travail
.
Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois.
Les
articles L. 511-4
,
L. 512-1 à L. 512-3
, le premier alinéa de
l'article L. 512-4
, le premier alinéa du I de
l'article L. 513-1
et les
articles L. 513-2, L. 513-3
,
L. 514-1, L. 514-2
et
L. 561-1
du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
Conformément à l'article 67 II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
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