Comment l'administration participe-t-elle à l'application des lois ? Dernière modification :
                        19 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'administration joue un rôle central dans l'application des lois :
en s'y conformant
, non seulement lorsque la loi concerne directement l'organisation de l'administration mais aussi lorsqu'elle concerne les administrés et nécessite qu'ils effectuent des démarches administratives ;
en complétant le texte de loi
lorsque celui-ci doit être détaillé (par des décrets) ou expliqué (par des circulaires) avant d'être mis en œuvre, sur le terrain, par les services concernés. En détail Tout déplier
1
L'administration soumise à la loi
Les lois, adoptées au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, peuvent s'adresser
directement à l'administration, dans le but d'encadrer ou de modifier son action
. L'administration, qu'elle soit centrale ou territoriale, doit alors s'y conformer. C'est le cas des réformes administratives de modernisation de l'État, de plus en plus fréquentes depuis les années 1990 : plans pluriannuels de modernisation en 1998, réforme budgétaire de l'État en 2001, l'acte II de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
en 2003, plan Action publique 2022, etc.
Les lois peuvent également concerner les administrés et nécessiter que l'administration joue un rôle d'
intermédiaire
. Pour effectuer une démarche administrative (acquisition de papiers d'identité, inscription sur les listes électorales ou dans l'enseignement supérieur, demande d'une prestation sociale, etc.) par exemple, les administrés doivent s'adresser aux agents de l'administration (au guichet, par téléphone ou par internet) afin d'être conformes à la loi ou de bénéficier d'un droit.
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Un rôle de traduction de la loi
L'application de la loi impose aussi souvent la
rédaction de mesures réglementaires d’application
(décrets, arrêtés, circulaires). Les autorités administratives ont pour rôle de rendre les textes applicables, sur le terrain, par les services administratifs concernés.
Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des
décrets
d'application. Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. Dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi.
Les
circulaires
, quant à elles, permettent aux autorités administratives (ministres, recteurs, préfets, etc.) d'informer les autres services de l'existence d'un nouveau texte et, au besoin, de l'expliciter. Celles-ci doivent néanmoins rester fidèles à la loi et à l'esprit de la loi, selon le
principe de légalité
.
Parfois,
le délai qui s’écoule entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème
pour la bonne mise en œuvre de la loi. Le citoyen peut penser que la loi est appliquée dès sa
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
alors qu'en réalité, il faut parfois attendre un certain temps avant que les décrets d’application n’interviennent. Par exemple, la loi Neuwirth de 1967, qui a légalisé la pilule contraceptive, n’a été suivie de décrets d’application (et donc réellement applicable) qu’en 1970.
Tout citoyen peut saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.
20219 le role de ladministration dans lapplication des lois
comment l'administration participe-t-elle à l'application des lois ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'administration joue un rôle central dans l'application des lois : en s'y conformant , non seulement lorsque la loi concerne directement l'organisation de l'administration mais aussi lorsqu'elle concerne les administrés et nécessite qu'ils effectuent des démarches administratives ; en complétant le texte de loi lorsque celui-ci doit être détaillé (par des décrets) ou expliqué (par des circulaires) avant d'être mis en œuvre, sur le terrain, par les services concernés. en détail tout déplier 1 l'administration soumise à la loi les lois, adoptées au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , peuvent s'adresser directement à l'administration, dans le but d'encadrer ou de modifier son action . l'administration, qu'elle soit centrale ou territoriale, doit alors s'y conformer. c'est le cas des réformes administratives de modernisation de l'état, de plus en plus fréquentes depuis les années 1990 : plans pluriannuels de modernisation en 1998, réforme budgétaire de l'état en 2001, l'acte ii de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 2003, plan action publique 2022, etc. les lois peuvent également concerner les administrés et nécessiter que l'administration joue un rôle d' intermédiaire . pour effectuer une démarche administrative (acquisition de papiers d'identité, inscription sur les listes électorales ou dans l'enseignement supérieur, demande d'une prestation sociale, etc.) par exemple, les administrés doivent s'adresser aux agents de l'administration (au guichet, par téléphone ou par internet) afin d'être conformes à la loi ou de bénéficier d'un droit. 2 un rôle de traduction de la loi l'application de la loi impose aussi souvent la rédaction de mesures réglementaires d’application (décrets, arrêtés, circulaires). les autorités administratives ont pour rôle de rendre les textes applicables, sur le terrain, par les services administratifs concernés. une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application. ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi. les circulaires , quant à elles, permettent aux autorités administratives (ministres, recteurs, préfets, etc.) d'informer les autres services de l'existence d'un nouveau texte et, au besoin, de l'expliciter. celles-ci doivent néanmoins rester fidèles à la loi et à l'esprit de la loi, selon le principe de légalité . parfois, le délai qui s’écoule entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. le citoyen peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) alors qu'en réalité, il faut parfois attendre un certain temps avant que les décrets d’application n’interviennent. par exemple, la loi neuwirth de 1967, qui a légalisé la pilule contraceptive, n’a été suivie de décrets d’application (et donc réellement applicable) qu’en 1970. tout citoyen peut saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi.