Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002  Code pénal
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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
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Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
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Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9)
Article 410-1
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Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14)
Déplier
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8)
Article 413-1
Article 413-2
Article 413-3
Article 413-4
Article 413-5
Article 413-6
Article 413-7
Article 413-8
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Article 413-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.
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