Mis à jour le 07/10/2021
L’employeur agricole disposant d’un effectif de plus de 50 salariés doit consacrer une quote-part d’au moins 0,45 % des rémunérations sous la forme d’investissement en faveur de la construction de logements.
1/ Qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ?
2/ Base de calcul et montant
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
2/ Base de calcul et montant
La base de la participation
Le montant des rémunérations payées à vos
salariés sous CDI
au cours de l’année civile précédente sert de base de calcul de vos investissements.
Le montant de la participation
Le taux de la PEEC agricole est fixé
au minimum à 0,45 %
.
Les sommes à investir au titre de la PEEC agricole doivent être consacrées au financement de certaines opérations :
de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
d'interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées.
Une cotisation de 2 % en cas d’investissement insuffisant
Si vous n'avez pas procédé à ces investissements au 31 décembre, vous serez assujettis à une cotisation de 2 % sur les rémunérations taxables de l'année précédente.
Vous devrez verser cette cotisation de 2 % au comptable public compétent au plus tard le 30 avril de la 2
e
année qui suit le versement des rémunérations.
Ainsi, si vous n'avez pas ou pas assez investi en 2019 au titre des rémunérations versées en 2018, vous  devez déposer le bordereau établi par l’administration fiscale et la cotisation de 2 % au plus tard le 30 avril 2020.
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La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
mis à jour le 07/10/2021 l’employeur agricole disposant d’un effectif de plus de 50 salariés doit consacrer une quote-part d’au moins 0,45 % des rémunérations sous la forme d’investissement en faveur de la construction de logements. 1/ qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ? 2/ base de calcul et montant 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 2/ base de calcul et montant la base de la participation le montant des rémunérations payées à vos salariés sous cdi au cours de l’année civile précédente sert de base de calcul de vos investissements. le montant de la participation le taux de la peec agricole est fixé au minimum à 0,45 % . les sommes à investir au titre de la peec agricole doivent être consacrées au financement de certaines opérations : de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ; de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ; d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ; de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ; d'interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées. une cotisation de 2 % en cas d’investissement insuffisant si vous n'avez pas procédé à ces investissements au 31 décembre, vous serez assujettis à une cotisation de 2 % sur les rémunérations taxables de l'année précédente. vous devrez verser cette cotisation de 2 % au comptable public compétent au plus tard le 30 avril de la 2 e année qui suit le versement des rémunérations. ainsi, si vous n'avez pas ou pas assez investi en 2019 au titre des rémunérations versées en 2018, vous devez déposer le bordereau établi par l’administration fiscale et la cotisation de 2 % au plus tard le 30 avril 2020.