Version en vigueur depuis le 01 mai 2008  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2231-1 à L2234-7)
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Chapitre Ier : Conditions de validité (Articles L2231-1 à L2231-9)
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Section 3 : Notification, publicité et dépôt. (Articles L2231-5 à L2231-6)
Article L2231-5
Article L2231-5-1
Article L2231-6
Article L2231-7
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Article L2231-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
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