Qui sont les experts judiciaires ? Dernière modification :
                        5 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Quiz L’essentiel Un
magistrat peut faire appel
à un expert judicaire lorsqu'il n'est pas en mesure, par lui-même, de comprendre une question factuelle liée à une affaire.
L'expert
donne un avis
qui ne lie pas le magistrat et ne peut constituer un pré-jugement.
Les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités qui mettent une part de leur activité au service de la justice. Ils sont
désignés par la cour d'appel
après un examen attentif de leur candidature. En détail Tout déplier
1
Quelle est la mission d'un expert judiciaire ?
Il existe diverses façons pour un
magistrat
de faire appel à un spécialiste quand il n’est pas lui-même en mesure de comprendre une question factuelle complexe. En
matière civile
, par exemple, le juge peut recourir à de simples
constatations
, à une
consultation
ou à une
expertise
(qui est la mesure la plus complète mais la plus coûteuse). Les experts judiciaires interviennent dans des domaines très variés tels que la médecine, l’architecture mais aussi en matière d’accidents de la route.
L’expert ou le technicien se contente de donner un
avis qui ne lie jamais le magistrat
et qui ne doit en aucun cas constituer un pré-jugement, puisque le juge ne saurait déléguer ses attributions proprement juridictionnelles. Cette frontière entre l’avis technique de l’expert et la prise de décision du magistrat est parfois difficile à cerner. Le recours aux expertises dites "de crédibilité" en matière pénale a ainsi été proscrit en 2005, parce qu’il aboutissait à une confusion des rôles.
2
Quel est le statut des experts judiciaires ?
Le statut d’expert ne définit pas une profession autonome puisque l’expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. Le principe est d’ailleurs celui du
libre choix de l’expert par le juge
. Une
loi de 1971 relative aux experts judiciaires
, précisée par la
loi de 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires
, a cependant rationalisé le processus de désignation en instituant des
listes officielles
(mais non limitatives)
d’experts
, à l’échelle nationale et au niveau de chaque
cour d’appel
. Les experts sont désormais soumis à une période probatoire de trois ans avant de pouvoir être inscrits, pour une durée déterminée renouvelable, sur ces listes.
Les experts prêtent serment devant la cour d’appel. Ils doivent dresser un rapport annuel sur leur activité, qui permet aux autorités judiciaires d’exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire de contrôle et de sanction.
38274 experts et techniciens justice cour dappel
qui sont les experts judiciaires ? dernière modification : 5 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel un magistrat peut faire appel à un expert judicaire lorsqu'il n'est pas en mesure, par lui-même, de comprendre une question factuelle liée à une affaire. l'expert donne un avis qui ne lie pas le magistrat et ne peut constituer un pré-jugement. les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités qui mettent une part de leur activité au service de la justice. ils sont désignés par la cour d'appel après un examen attentif de leur candidature. en détail tout déplier 1 quelle est la mission d'un expert judiciaire ? il existe diverses façons pour un magistrat de faire appel à un spécialiste quand il n’est pas lui-même en mesure de comprendre une question factuelle complexe. en matière civile , par exemple, le juge peut recourir à de simples constatations , à une consultation ou à une expertise (qui est la mesure la plus complète mais la plus coûteuse). les experts judiciaires interviennent dans des domaines très variés tels que la médecine, l’architecture mais aussi en matière d’accidents de la route. l’expert ou le technicien se contente de donner un avis qui ne lie jamais le magistrat et qui ne doit en aucun cas constituer un pré-jugement, puisque le juge ne saurait déléguer ses attributions proprement juridictionnelles. cette frontière entre l’avis technique de l’expert et la prise de décision du magistrat est parfois difficile à cerner. le recours aux expertises dites "de crédibilité" en matière pénale a ainsi été proscrit en 2005, parce qu’il aboutissait à une confusion des rôles. 2 quel est le statut des experts judiciaires ? le statut d’expert ne définit pas une profession autonome puisque l’expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. le principe est d’ailleurs celui du libre choix de l’expert par le juge . une loi de 1971 relative aux experts judiciaires , précisée par la loi de 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires , a cependant rationalisé le processus de désignation en instituant des listes officielles (mais non limitatives) d’experts , à l’échelle nationale et au niveau de chaque cour d’appel . les experts sont désormais soumis à une période probatoire de trois ans avant de pouvoir être inscrits, pour une durée déterminée renouvelable, sur ces listes. les experts prêtent serment devant la cour d’appel. ils doivent dresser un rapport annuel sur leur activité, qui permet aux autorités judiciaires d’exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire de contrôle et de sanction.