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« Article L743-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
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Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles L743-3 à L743-18)
Article L743-3
Replier
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention (Articles L743-9 à L743-17)
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Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention (Articles L743-13 à L743-17)
Article L743-13
Article L743-14
Article L743-15
Article L743-16
Article L743-17
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Article L743-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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