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les personnes ecrouees regroupent donc :
des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge).
des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge.
les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique.
source
depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap).
les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive.
calendrier de diffusion
les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021).
pour la 1
re
diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4
e
trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4
e
trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète.
politique de revision
les donnees sont definitives dès leur 1
re
diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r).
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des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge.
les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique.
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depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap).
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les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique.
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depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap).
les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive.
calendrier de diffusion
les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021).
pour la 1
re
diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4
e
trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4
e
trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète.
politique de revision
les donnees sont definitives dès leur 1
re
diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r).
une personne est comptabilisee dans les statistiques de milieu ferme (stmf) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou.
les personnes ecrouees regroupent donc :
des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge).
des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge.
des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge).
des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge.
les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique.
depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap).
les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive.
les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021).
pour la 1
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diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4
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trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4
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trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète.
les donnees sont definitives dès leur 1
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diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r).
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indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue acceder aux donnees statistiques trimestrielles de milieu ferme statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 xlsx 386,13 ko statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 xlsx 373,03 ko statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 pdf 4,14 mo acceder aux donnees statistiques annuelles de milieu ferme voir les autres statistiques trimestrielles de milieu ferme champ une personne est comptabilisee dans les statistiques de milieu ferme (stmf) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou. les personnes ecrouees regroupent donc : des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique. source depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap). les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive. calendrier de diffusion les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021). pour la 1 re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4 e trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4 e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète. politique de revision les donnees sont definitives dès leur 1 re diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r).