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« Article R777-4-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
Déplier
Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile  (Articles R777-4 à R777-4-3)
Article R777-4
Article R777-4-1
Article R777-4-2
Article R777-4-3
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Article R777-4-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification par voie administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Conformément aux
dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification par voie administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en application des articles L. 752-1 ou L. 752 2 du même code fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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