Peut-on contester une décision des juridictions administratives ? Dernière modification :
                        15 avril 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Les décisions juridiques administratives sont contestables au même titre que d'autres décisions judiciaires.
L'appel est porté devant les cours administratives d'appel et, dans certains cas, devant le Conseil d'État. L'appel n'est cependant pas possible pour certains jugements (litiges fiscaux, contentieux du permis de construire, par exemple).
Le pourvoi en cassation est porté devant le Conseil d'État. En détail Tout déplier
1
Que recouvre le droit de faire appel en matière administrative ?
Le droit de faire appel a été consacré par le Conseil d’État comme un principe général de la procédure suivie devant le juge administratif. La compétence de l’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs est répartie entre les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, à l’exception des décisions rendues "en premier et dernier ressort", qui ne sont pas susceptibles d’appel (il peut s’agir par exemple des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République).
Les cours administratives d’appel (CAA)
sont compétentes en principe. Par exception,
le Conseil d’État
est juge :
d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs concernant les élections municipales et cantonales, et en matière de référé-liberté, notamment ;
"
en premier et dernier ressort
" dans certains cas, notamment pour les requêtes contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, le contentieux des élections régionales ou européennes.
D'une manière générale, l'appel est possible contre tous les jugements des tribunaux administratifs à l'exception :
de certains litiges fiscaux (par exemple en matière de contribution à l'audiovisuel public ou d’impôts locaux) ;
du contentieux des permis de construire ;
des décisions relatives à l'accès aux documents administratifs.
Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ?
Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public.
Fiche thématique
8 juin 2021
2
Quelles sont les autres voies de recours ouvertes en matière administrative ?
Le pourvoi en cassation, porté devant
le Conseil d’État
, est ouvert contre :
les arrêts des cours administratives d'appel ;
les décisions juridictionnelles des
juridictions administratives spécialisées
;
les jugements rendus par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (en matière de prestations sociales, documents administratifs, impôts locaux, permis de conduire, notamment) ;
les jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu'ils statuent sur certains litiges (permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, par exemple) ;
les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif.
Des voies de recours existent contre les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil d’État :
l’opposition : faire rejuger par la même juridiction un jugement rendu en l’absence de la partie qui en est l’objet ;
la tierce opposition : recours ouvert à une personne subissant les conséquences d’une décision dont elle n’a pas été partie ;
le recours en révision : ouvert contre une erreur judiciaire qui apparaît après que la décision soit devenue irrévocable.
L'opposition et la tierce opposition sont également possibles contre les décisions des autres juridictions administratives.
268766 peut contester une decision des juridictions administratives
peut-on contester une décision des juridictions administratives ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les décisions juridiques administratives sont contestables au même titre que d'autres décisions judiciaires. l'appel est porté devant les cours administratives d'appel et, dans certains cas, devant le conseil d'état. l'appel n'est cependant pas possible pour certains jugements (litiges fiscaux, contentieux du permis de construire, par exemple). le pourvoi en cassation est porté devant le conseil d'état. en détail tout déplier 1 que recouvre le droit de faire appel en matière administrative ? le droit de faire appel a été consacré par le conseil d’état comme un principe général de la procédure suivie devant le juge administratif. la compétence de l’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs est répartie entre les cours administratives d’appel et le conseil d’état, à l’exception des décisions rendues "en premier et dernier ressort", qui ne sont pas susceptibles d’appel (il peut s’agir par exemple des recours dirigés contre les ordonnances du président de la république). les cours administratives d’appel (caa) sont compétentes en principe. par exception, le conseil d’état est juge : d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs concernant les élections municipales et cantonales, et en matière de référé-liberté, notamment ; " en premier et dernier ressort " dans certains cas, notamment pour les requêtes contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, le contentieux des élections régionales ou européennes. d'une manière générale, l'appel est possible contre tous les jugements des tribunaux administratifs à l'exception : de certains litiges fiscaux (par exemple en matière de contribution à l'audiovisuel public ou d’impôts locaux) ; du contentieux des permis de construire ; des décisions relatives à l'accès aux documents administratifs. dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. fiche thématique 8 juin 2021 2 quelles sont les autres voies de recours ouvertes en matière administrative ? le pourvoi en cassation, porté devant le conseil d’état , est ouvert contre : les arrêts des cours administratives d'appel ; les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées ; les jugements rendus par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (en matière de prestations sociales, documents administratifs, impôts locaux, permis de conduire, notamment) ; les jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu'ils statuent sur certains litiges (permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, par exemple) ; les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif. des voies de recours existent contre les décisions rendues en dernier ressort par le conseil d’état : l’opposition : faire rejuger par la même juridiction un jugement rendu en l’absence de la partie qui en est l’objet ; la tierce opposition : recours ouvert à une personne subissant les conséquences d’une décision dont elle n’a pas été partie ; le recours en révision : ouvert contre une erreur judiciaire qui apparaît après que la décision soit devenue irrévocable. l'opposition et la tierce opposition sont également possibles contre les décisions des autres juridictions administratives.