vous êtes concerne par un licenciement pour motif economique ? si vous en remplissez les conditions et que vous le choisissez, vous pouvez beneficier du contrat de securisation professionnelle (csp) qui vous permet d'acceder à une indemnisation specifique et à un accompagnement renforce.
le contrat de securisation professionnelle (csp)
le csp est reserve aux salaries ayant subi un licenciement economique, c’est à dire pour des raisons qui sont independantes de la personne du salarie (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez «
je suis licencie pour raison personnelle
»).
ce dispositif est destine à favoriser un reclassement accelere vers l’emploi durable.
les conditions d’accès
les employeurs concernes
l’employeur est tenu de proposer le csp à chaque salarie qu’il prevoit de licencier pour raison economique et qui se trouve :
  soit dans une entreprise de moins de 1 000 salaries ;
  soit dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.
les salaries concernes
sont concernes les salaries en contrat de travail à duree indeterminee (cdi) de droit prive et vises par une procedure de licenciement pour motif economique.
il faut remplir plusieurs conditions :
avoir travaille au moins 88 jours ou 610 heures (soit environ 4 mois)
sur les 24 derniers mois (ou les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus). c’est la condition de duree d'affiliation minimale pour beneficier du csp.
ne pas avoir atteint l’âge legal de depart à la retraite à taux plein
ou ne pas beneficier d’une retraite anticipee (carrière longue, handicap ou pour incapacite permanente, compte tenu de la penibilite, ou victime de l’amiante).
être apte physiquement
à l’exercice d’un emploi.
resider sur le territoire relevant du champ d’application du regime d’assurance chômage
(territoire metropolitain, dom et les tom de saint pierre et miquelon, saint barthelemy et saint martin).
la proposition du csp
la proposition de csp
la proposition de csp est faite en principe par l’employeur, lors de l'entretien prealable au licenciement, par la remise d’une notice d’information accompagnee d’un bulletin d’acceptation contre recepisse.
le delai de reflexion
vous disposez d’un delai de reflexion de
21 jours
à compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le csp pour l’accepter ou le refuser. pendant ce delai,
vous pouvez beneficier d'un entretien d'information realise par france travail,
destine à vous eclairer dans votre choix et à verifier que vous remplissez bien les conditions d’eligibilite au csp.
bon a savoir
si votre employeur ne vous a pas propose le csp alors qu’il aurait dû, votre conseiller france travail procède à cette information, à l’occasion de votre premier rendez vous.
la mise en oeuvre
votre contrat de travail est rompu
en cas d'acceptation du csp, le contrat de travail est repute rompu d’un commun accord entre les parties à l’expiration du delai de reflexion.
cette rupture ne comporte pas de preavis.
l’indemnite de preavis peut être versee à france travail.
pour les salaries ayant au moins
un an d’anciennete
dans l’entreprise concernee par le licenciement economique, une somme equivalente à l’indemnite de preavis est versee par l’employeur à france travail, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du csp.
les salaries justifiant d’une anciennete
inferieure à une annee
dans l’entreprise perçoivent l’integralite de l’indemnite de preavis due.
vous beneficiez d’un accompagnement et d’une indemnisation specifiques
dès le lendemain de la rupture du contrat de travail vous avez le droit à :
  un accompagnement renforce et personnalise assure par votre conseiller france travail (ou un autre operateur habilite) ;
  une allocation de securisation professionnelle (asp) ;
  des aides au reclassement en cours de csp : en cas de reprise d’emploi, vous pouvez beneficier sous certaines conditions d'une prime au reclassement ou d'une indemnite differentielle de reclassement.
le calcul de l'asp
le calcul du salaire journalier de reference de l’asp est different de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are). lire sur francetravail.fr «
comment est calcule le montant de mon allocation ?
».
le montant et la duree d’indemnisation au titre de l’asp dependent de l’anciennete acquise dans votre entreprise :
si vous justifiez d’un an d’anciennete ou plus :
le montant de l’asp est egal à 75% du salaire journalier de reference. elle ne pourra pas être inferieure à ce que vous auriez reçu si vous n’aviez pas adhere au csp. elle est versee pour une duree de 12 mois maximum.
si vous avez moins d’un an d’anciennete :
le montant de l’asp sera au moins equivalent à celui de l’allocation are que vous auriez reçu si vous n’aviez pas adhere au csp. la duree d’indemnisation sera calculee selon des règles specifiques (plus d'informations sur «
comment est calculee la duree de mon allocation?
».)
la degressivite ne s’applique pas à l’asp.
ce mecanisme peut venir reduire le montant de l’allocation à partir du 9
e
mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont les revenus depassaient un certain seuil.  lire sur francetravail.fr «
comment s'applique la degressivite de l'allocation ?
».
bon a savoir : seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement economique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation
(pas les eventuels contrats avant/pendant cette periode, ou les periodes entre deux contrats).
la duree du csp
le csp est conclu pour 12 mois
et prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
cette duree peut être allongee, sous certaines conditions, par certaines periodes :
d’emploi,
d’arrêt maladie,
de conges maternite, d'adoption, paternite et accueil de l’enfant,
de conge de proche aidant.
a la fin du csp, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et beneficier de l’allocation chômage
(sous reserve d’en remplir les conditions)
que vous auriez reçue si n’aviez pas adhere au csp et après deduction du nombre de jours dont vous avez beneficie au titre de l’asp.
exemple :
vous aviez droit à 18 mois d’indemnisation au titre de l’allocation chômage,
vous êtes reste 12 mois à l’asp,
il vous reste 6 mois (soit 182 jours) à percevoir au titre de l’allocation chômage.
ai je droit au csp si je continue d’exercer une autre activite que j’avais avant d’être licencie economique ?
l’exercice d’une autre activite professionnelle (salariee ou non), en plus de celle qui a donne lieu à la proposition de csp, ne vous empêche pas d’y adherer. elle pourra toutefois avoir
des consequences sur le versement ou non de l’allocation de securisation professionnelle (asp).
vous pourrez recevoir l’asp en plus des revenus tires de cette activite si elle est consideree comme une « activite conservee ».
pour cela il est necessaire que, sur une même periode (situee dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez au moins 53 ans) :
vous ayez effectivement exerce les 2 activites en même temps,
et que vous ayez cumule les remunerations de ces 2 activites.
si vous n’êtes pas dans le cas precedent, votre indemnisation à l’asp sera suspendue tant que vous exercerez cette activite.
par exemple : vous debutez une activite au cours du delai de reflexion dont vous disposez pour adherer ou refuser le csp et vous ne recevez plus de remuneration pour l’emploi qui a donne lieu à la proposition de csp. dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir l’asp tant que l’activite en question sera en cours.
à telecharger
le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp)
estimez votre allocation asp
pour comparer le montant de votre indemnisation en cas de refus ou d'adhesion au csp, rendez vous sur notre
simulateur "perte d'emploi"
.
contrat de securisation professionnelle
les re
ponses a
vos questions
vous êtes concerne par un licenciement pour motif economique et votre employeur vous propose d’adherer au contrat de securisation professionnelle (csp) ? pour connaître les avantages du dispositif, les details en matière d’indemnisation et exercer votre choix de manière eclairee, consultez notre «
questions/ reponses
».
pour aller plus loin
sur francetravail.fr «
l’allocation de securisation professionnelle
»
licencie economique, à quel accompagnement ai je droit ?
vous avez adhere au contrat de securisation professionnelle (csp) suite à un licenciement economique ? en plus d'une indemnisation specifique (l'allocation de securisation professionnelle), vous beneficiez d'un accompagnement renforce et personnalise pendant toute la duree du csp.
quel accompagnement en cours de csp? les reponses à vos questions
les textes de reference
articles l. 1233 65 et suivants
du code du travail
convention relative au csp
du 26 janvier 2015
documents à telecharger
document de presentation du csp
bulletin d'acceptation et recepisse de documents de presentation du csp
à telecharger
le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp)
je suis licencie(e) pour raison economique
vous êtes concerne par un licenciement pour motif economique ? si vous en remplissez les conditions et que vous le choisissez, vous pouvez beneficier du contrat de securisation professionnelle (csp) qui vous permet d'acceder à une indemnisation specifique et à un accompagnement renforce. le contrat de securisation professionnelle (csp) le csp est reserve aux salaries ayant subi un licenciement economique, c’est à dire pour des raisons qui sont independantes de la personne du salarie (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « je suis licencie pour raison personnelle »). ce dispositif est destine à favoriser un reclassement accelere vers l’emploi durable. les conditions d’accès les employeurs concernes l’employeur est tenu de proposer le csp à chaque salarie qu’il prevoit de licencier pour raison economique et qui se trouve : soit dans une entreprise de moins de 1 000 salaries ; soit dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif. les salaries concernes sont concernes les salaries en contrat de travail à duree indeterminee (cdi) de droit prive et vises par une procedure de licenciement pour motif economique. il faut remplir plusieurs conditions : avoir travaille au moins 88 jours ou 610 heures (soit environ 4 mois) sur les 24 derniers mois (ou les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus). c’est la condition de duree d'affiliation minimale pour beneficier du csp. ne pas avoir atteint l’âge legal de depart à la retraite à taux plein ou ne pas beneficier d’une retraite anticipee (carrière longue, handicap ou pour incapacite permanente, compte tenu de la penibilite, ou victime de l’amiante). être apte physiquement à l’exercice d’un emploi. resider sur le territoire relevant du champ d’application du regime d’assurance chômage (territoire metropolitain, dom et les tom de saint pierre et miquelon, saint barthelemy et saint martin). la proposition du csp la proposition de csp la proposition de csp est faite en principe par l’employeur, lors de l'entretien prealable au licenciement, par la remise d’une notice d’information accompagnee d’un bulletin d’acceptation contre recepisse. le delai de reflexion vous disposez d’un delai de reflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le csp pour l’accepter ou le refuser. pendant ce delai, vous pouvez beneficier d'un entretien d'information realise par france travail, destine à vous eclairer dans votre choix et à verifier que vous remplissez bien les conditions d’eligibilite au csp. bon a savoir si votre employeur ne vous a pas propose le csp alors qu’il aurait dû, votre conseiller france travail procède à cette information, à l’occasion de votre premier rendez vous. la mise en oeuvre votre contrat de travail est rompu en cas d'acceptation du csp, le contrat de travail est repute rompu d’un commun accord entre les parties à l’expiration du delai de reflexion. cette rupture ne comporte pas de preavis. l’indemnite de preavis peut être versee à france travail. pour les salaries ayant au moins un an d’anciennete dans l’entreprise concernee par le licenciement economique, une somme equivalente à l’indemnite de preavis est versee par l’employeur à france travail, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du csp. les salaries justifiant d’une anciennete inferieure à une annee dans l’entreprise perçoivent l’integralite de l’indemnite de preavis due. vous beneficiez d’un accompagnement et d’une indemnisation specifiques dès le lendemain de la rupture du contrat de travail vous avez le droit à : un accompagnement renforce et personnalise assure par votre conseiller france travail (ou un autre operateur habilite) ; une allocation de securisation professionnelle (asp) ; des aides au reclassement en cours de csp : en cas de reprise d’emploi, vous pouvez beneficier sous certaines conditions d'une prime au reclassement ou d'une indemnite differentielle de reclassement. le calcul de l'asp le calcul du salaire journalier de reference de l’asp est different de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are). lire sur francetravail.fr « comment est calcule le montant de mon allocation ? ». le montant et la duree d’indemnisation au titre de l’asp dependent de l’anciennete acquise dans votre entreprise : si vous justifiez d’un an d’anciennete ou plus : le montant de l’asp est egal à 75% du salaire journalier de reference. elle ne pourra pas être inferieure à ce que vous auriez reçu si vous n’aviez pas adhere au csp. elle est versee pour une duree de 12 mois maximum. si vous avez moins d’un an d’anciennete : le montant de l’asp sera au moins equivalent à celui de l’allocation are que vous auriez reçu si vous n’aviez pas adhere au csp. la duree d’indemnisation sera calculee selon des règles specifiques (plus d'informations sur « comment est calculee la duree de mon allocation? ».) la degressivite ne s’applique pas à l’asp. ce mecanisme peut venir reduire le montant de l’allocation à partir du 9 e mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont les revenus depassaient un certain seuil. lire sur francetravail.fr « comment s'applique la degressivite de l'allocation ? ». bon a savoir : seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement economique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation (pas les eventuels contrats avant/pendant cette periode, ou les periodes entre deux contrats). la duree du csp le csp est conclu pour 12 mois et prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. cette duree peut être allongee, sous certaines conditions, par certaines periodes : d’emploi, d’arrêt maladie, de conges maternite, d'adoption, paternite et accueil de l’enfant, de conge de proche aidant. a la fin du csp, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et beneficier de l’allocation chômage (sous reserve d’en remplir les conditions) que vous auriez reçue si n’aviez pas adhere au csp et après deduction du nombre de jours dont vous avez beneficie au titre de l’asp. exemple : vous aviez droit à 18 mois d’indemnisation au titre de l’allocation chômage, vous êtes reste 12 mois à l’asp, il vous reste 6 mois (soit 182 jours) à percevoir au titre de l’allocation chômage. ai je droit au csp si je continue d’exercer une autre activite que j’avais avant d’être licencie economique ? l’exercice d’une autre activite professionnelle (salariee ou non), en plus de celle qui a donne lieu à la proposition de csp, ne vous empêche pas d’y adherer. elle pourra toutefois avoir des consequences sur le versement ou non de l’allocation de securisation professionnelle (asp). vous pourrez recevoir l’asp en plus des revenus tires de cette activite si elle est consideree comme une « activite conservee ». pour cela il est necessaire que, sur une même periode (situee dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez au moins 53 ans) : vous ayez effectivement exerce les 2 activites en même temps, et que vous ayez cumule les remunerations de ces 2 activites. si vous n’êtes pas dans le cas precedent, votre indemnisation à l’asp sera suspendue tant que vous exercerez cette activite. par exemple : vous debutez une activite au cours du delai de reflexion dont vous disposez pour adherer ou refuser le csp et vous ne recevez plus de remuneration pour l’emploi qui a donne lieu à la proposition de csp. dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir l’asp tant que l’activite en question sera en cours. à telecharger le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp) estimez votre allocation asp pour comparer le montant de votre indemnisation en cas de refus ou d'adhesion au csp, rendez vous sur notre simulateur "perte d'emploi" . contrat de securisation professionnelle les re ponses a vos questions vous êtes concerne par un licenciement pour motif economique et votre employeur vous propose d’adherer au contrat de securisation professionnelle (csp) ? pour connaître les avantages du dispositif, les details en matière d’indemnisation et exercer votre choix de manière eclairee, consultez notre « questions/ reponses ». pour aller plus loin sur francetravail.fr « l’allocation de securisation professionnelle » licencie economique, à quel accompagnement ai je droit ? vous avez adhere au contrat de securisation professionnelle (csp) suite à un licenciement economique ? en plus d'une indemnisation specifique (l'allocation de securisation professionnelle), vous beneficiez d'un accompagnement renforce et personnalise pendant toute la duree du csp. quel accompagnement en cours de csp? les reponses à vos questions les textes de reference articles l. 1233 65 et suivants du code du travail convention relative au csp du 26 janvier 2015 documents à telecharger document de presentation du csp bulletin d'acceptation et recepisse de documents de presentation du csp à telecharger le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp)