Quelles sont les conséquences d'un arrêt de la CEDH sur la justice française ? Dernière modification :
                        16 octobre 2023
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Infographie L’essentiel La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) veille à la conformité des décisions de justice des pays membres à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Les arrêts de la Cour ne permettent ni d’annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises mais ils peuvent entraîner un réexamen des décisions émanant des juridictions nationales.
De nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la France par la CEDH. En détail Tout déplier
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Que se passe-t-il en cas de violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Dans ses décisions, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la
Convention européenne des droits de l’Homme
sans pouvoir par elle-même y mettre fin. Ses arrêts ont un caractère
déclaratoire
, ils ne possèdent pas la force exécutoire.
Cependant, les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CEDH dans les litiges qui les concernent. Cela peut se traduire de plusieurs manières :
le
comité des ministres
du
Conseil de l'Europe
est chargé, selon les termes de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l’Homme, de
surveiller l’exécution des arrêts de la Cour
. Il rend à ce titre des résolutions sur l’avancement de l’exécution ;
les États membres ont créé des
voies de recours internes
à la suite d'une condamnation par la CEDH. Le réexamen d’une condamnation prononcée par la Cour pour une violation grave de la Convention peut entraîner le réexamen par le juge français de la précédente décision, en matière pénale depuis la
loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
et en matière d'état des personnes depuis la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
;
en toute matière, lorsque la remise en l’état d’avant la violation par l’État de la Convention européenne des droits de l’Homme n’est pas possible, la CEDH peut accorder à la partie lésée une "satisfaction équitable", c’est-à-dire une
indemnisation
.
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Quelle est l’influence de la CEDH sur la justice française ?
Les décisions de la Cour influencent les évolutions de la justice française :
de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la France par la CEDH. Par exemple, la
loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives
a mis la législation française en conformité avec la Convention européenne des droits de l’Homme, à la suite d’une condamnation de 1990 (arrêts Kruslin et Huvig). De même, à la suite de plusieurs condamnations prononcées par la Cour en 2010, la
loi du 14 avril 2011
a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) afin de se conformer à la Convention. Plus récemment, après la condamnation de la France par la CEDH le 30 janvier 2020 (JMB c/France), la
loi du 8 avril 2021
a créé un recours destiné à permettre à tout détenu de saisir le juge judiciaire pour mettre fin à une détention dont les conditions seraient contraires à la
dignité humaine
;
les hautes juridictions françaises, par exemple la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2011, ont reconnu la nécessité pour les États de respecter la jurisprudence de la CEDH "sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation".
38297 arrets de la cedh quelles consequences sur la justice francaise
quelles sont les conséquences d'un arrêt de la cedh sur la justice française ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cour européenne des droits de l'homme (cedh) veille à la conformité des décisions de justice des pays membres à la convention européenne des droits de l'homme. les arrêts de la cour ne permettent ni d’annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises mais ils peuvent entraîner un réexamen des décisions émanant des juridictions nationales. de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la france par la cedh. en détail tout déplier 1 que se passe-t-il en cas de violation des droits protégés par la convention européenne des droits de l’homme ? dans ses décisions, la cour européenne des droits de l’homme (cedh) déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la convention européenne des droits de l’homme sans pouvoir par elle-même y mettre fin. ses arrêts ont un caractère déclaratoire , ils ne possèdent pas la force exécutoire. cependant, les états se sont engagés à se conformer aux arrêts de la cedh dans les litiges qui les concernent. cela peut se traduire de plusieurs manières : le comité des ministres du conseil de l'europe est chargé, selon les termes de l'article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, de surveiller l’exécution des arrêts de la cour . il rend à ce titre des résolutions sur l’avancement de l’exécution ; les états membres ont créé des voies de recours internes à la suite d'une condamnation par la cedh. le réexamen d’une condamnation prononcée par la cour pour une violation grave de la convention peut entraîner le réexamen par le juge français de la précédente décision, en matière pénale depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et en matière d'état des personnes depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ; en toute matière, lorsque la remise en l’état d’avant la violation par l’état de la convention européenne des droits de l’homme n’est pas possible, la cedh peut accorder à la partie lésée une "satisfaction équitable", c’est-à-dire une indemnisation . 2 quelle est l’influence de la cedh sur la justice française ? les décisions de la cour influencent les évolutions de la justice française : de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la france par la cedh. par exemple, la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la législation française en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme, à la suite d’une condamnation de 1990 (arrêts kruslin et huvig). de même, à la suite de plusieurs condamnations prononcées par la cour en 2010, la loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) afin de se conformer à la convention. plus récemment, après la condamnation de la france par la cedh le 30 janvier 2020 (jmb c/france), la loi du 8 avril 2021 a créé un recours destiné à permettre à tout détenu de saisir le juge judiciaire pour mettre fin à une détention dont les conditions seraient contraires à la dignité humaine ; les hautes juridictions françaises, par exemple la cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2011, ont reconnu la nécessité pour les états de respecter la jurisprudence de la cedh "sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation".