un salarie a refuse une proposition de contrat à duree indeterminee (cdi) à l’issue d’un contrat à duree determinee (cdd) ou d’un contrat de mission, vous devez transmettre cette information à france travail.
a compter du 1er janvier 2024
, conformement à la reglementation applicable, lorsqu’à l’issue d’un contrat à duree determinee (cdd) ou d’une mission, un salarie refuse une proposition de contrat à duree indeterminee (cdi) pour occuper un emploi similaire alors, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit en informer l’operateur france travail.
dans quel cas informer france travail ?
le poste que vous avez propose est similaire à celui exerce dans le cadre du cdd ou du contrat de mission.
vous avez notifie par ecrit votre proposition d’emploi avant le terme du contrat en cours.
vous avez laisse un delai raisonnable de reflexion au salarie.
=> vous disposez d'un delai de 1 mois pour informer france travail de ce refus.
bon à savoir
le cdi propose est similaire au cdd si : l’emploi propose est le même ou similaire, la classification, le lieu de travail et la duree de travail sont identiques, et la remuneration est au moins equivalentes.
le cdi propose est similaire au contrat de mission si : l’emploi propose est le même ou similaire et le lieu de travail identique.
comment informer france travail ?
rassemblez les elements vous permettant d’effectuer cette declaration :
les coordonnees de votre entreprise (siret) et celles du salarie (nom, prenom, numero de securite sociale, adresse) ;
les elements du cdd ou du contrat de mission et de la proposition de cdi : nature de l’emploi, classification, lieu de travail, remuneration et duree de travail.
accedez à  «
demarches  simplifiees.gouv.fr
» pour faire votre declaration :
creez un compte ;
completez le formulaire puis validez.
vous recevez un accuse de reception pour confirmer votre declaration.
quelle est la consequence de ma declaration ?
ce refus de contrat de travail à duree indeterminee est susceptible, sous certaines conditions, de priver l’interesse du benefice de l’allocation chômage.
les textes de references
·  articles l. 1243 11 1, l. 1251 33 1 et l. 5422 1 du code du travail
informer france travail d’un refus de cdi ?
un salarie a refuse une proposition de contrat à duree indeterminee (cdi) à l’issue d’un contrat à duree determinee (cdd) ou d’un contrat de mission, vous devez transmettre cette information à france travail. a compter du 1er janvier 2024 , conformement à la reglementation applicable, lorsqu’à l’issue d’un contrat à duree determinee (cdd) ou d’une mission, un salarie refuse une proposition de contrat à duree indeterminee (cdi) pour occuper un emploi similaire alors, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit en informer l’operateur france travail. dans quel cas informer france travail ? le poste que vous avez propose est similaire à celui exerce dans le cadre du cdd ou du contrat de mission. vous avez notifie par ecrit votre proposition d’emploi avant le terme du contrat en cours. vous avez laisse un delai raisonnable de reflexion au salarie. => vous disposez d'un delai de 1 mois pour informer france travail de ce refus. bon à savoir le cdi propose est similaire au cdd si : l’emploi propose est le même ou similaire, la classification, le lieu de travail et la duree de travail sont identiques, et la remuneration est au moins equivalentes. le cdi propose est similaire au contrat de mission si : l’emploi propose est le même ou similaire et le lieu de travail identique. comment informer france travail ? rassemblez les elements vous permettant d’effectuer cette declaration : les coordonnees de votre entreprise (siret) et celles du salarie (nom, prenom, numero de securite sociale, adresse) ; les elements du cdd ou du contrat de mission et de la proposition de cdi : nature de l’emploi, classification, lieu de travail, remuneration et duree de travail. accedez à « demarches simplifiees.gouv.fr » pour faire votre declaration : creez un compte ; completez le formulaire puis validez. vous recevez un accuse de reception pour confirmer votre declaration. quelle est la consequence de ma declaration ? ce refus de contrat de travail à duree indeterminee est susceptible, sous certaines conditions, de priver l’interesse du benefice de l’allocation chômage. les textes de references · articles l. 1243 11 1, l. 1251 33 1 et l. 5422 1 du code du travail