Mis à jour le 25/03/2024
Vous avez été exposé aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous voulez en savoir plus sur la reconnaissance de maladie professionnelle et sur son indemnisation ?
Un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et est pleinement opérationnel depuis le 30 novembre. Sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées. Ce fonds permet un rattrapage d’indemnisation pour garantir une réparation équitable des victimes.
Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
Qui est concerné ?
Les personnes salariées relevant des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP) du régime des salariés des professions agricoles (MSA) ou du régime général (Cnam) y compris les assurés gérés par les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS).
Les personnes relevant du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles (MSA) y compris les assurés gérés par les CGSS.
Les assurés du régime d’Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou des deux parents et qui a provoqué une pathologie, quel que soit le régime d’affiliation du parent.
Les ayants droit des enfants exposés pendant la période prénatale aux pesticides du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou des deux parents depuis le 1er janvier 2023.
L’indemnisation concerne les demandes de reconnaissance pour les personnes atteintes d’une maladie à caractère professionnel liée aux pesticides et les demandes pour les enfants exposés de façon prénatale dans le cadre de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents, ainsi que leurs ayants droit.
Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?
Le fonds indemnise les personnes atteintes d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides.
Il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation ou un complément d’indemnisation aux personnes suivantes :
Les assurés non-salariés agricoles.
Les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002.
Les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides.
Les ayants droits des enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle aux pesticides de l’un ou des deux parents.
Les personnes non-salariées déjà indemnisées pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre 2020 peuvent bénéficier à leur demande d’un complément d’indemnisation par le fonds.
A qui adresser votre demande ?
Pour les demandes concernant une indemnisation pour une exposition aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle, la demande est à effectuer auprès de la MSA dès lors qu’elle vous verse vos frais de santé. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet de votre MSA. Vous pouvez à titre dérogatoire adresser votre demande au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Pour les enfants exposés de façon prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou de ses deux parents, et leurs ayants droit, votre demande est à adresser directement au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Un site internet pour vous informer
Vous trouverez sur le site
fonds-indemnisation-pesticides.fr
:
Des explications sur les démarches à effectuer (pour une exposition professionnelle aux pesticides ou pour une exposition prénatale d’un enfant aux pesticides du fait de l’exposition professionnelle d’un de ses parents).
Des questions-réponses pour vous aider.
Le numéro de la permanence téléphonique pour vous informer sur des questions générales.
Une présentation du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
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Démarches
Formulaires et notices
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
mis à jour le 25/03/2024 vous avez été exposé aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle ? vous voulez en savoir plus sur la reconnaissance de maladie professionnelle et sur son indemnisation ? un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et est pleinement opérationnel depuis le 30 novembre. sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées. ce fonds permet un rattrapage d’indemnisation pour garantir une réparation équitable des victimes. un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides qui est concerné ? les personnes salariées relevant des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (atmp) du régime des salariés des professions agricoles (msa) ou du régime général (cnam) y compris les assurés gérés par les caisses générales de sécurité sociale (cgss). les personnes relevant du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles (msa) y compris les assurés gérés par les cgss. les assurés du régime d’alsace-moselle (départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle). les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou des deux parents et qui a provoqué une pathologie, quel que soit le régime d’affiliation du parent. les ayants droit des enfants exposés pendant la période prénatale aux pesticides du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou des deux parents depuis le 1er janvier 2023. l’indemnisation concerne les demandes de reconnaissance pour les personnes atteintes d’une maladie à caractère professionnel liée aux pesticides et les demandes pour les enfants exposés de façon prénatale dans le cadre de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents, ainsi que leurs ayants droit. qui peut bénéficier d’une indemnisation ? le fonds indemnise les personnes atteintes d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides. il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation ou un complément d’indemnisation aux personnes suivantes : les assurés non-salariés agricoles. les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002. les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides. les ayants droits des enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle aux pesticides de l’un ou des deux parents. les personnes non-salariées déjà indemnisées pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre 2020 peuvent bénéficier à leur demande d’un complément d’indemnisation par le fonds. a qui adresser votre demande ? pour les demandes concernant une indemnisation pour une exposition aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle, la demande est à effectuer auprès de la msa dès lors qu’elle vous verse vos frais de santé. le formulaire de demande est disponible sur le site internet de votre msa. vous pouvez à titre dérogatoire adresser votre demande au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. pour les enfants exposés de façon prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou de ses deux parents, et leurs ayants droit, votre demande est à adresser directement au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. un site internet pour vous informer vous trouverez sur le site fonds-indemnisation-pesticides.fr : des explications sur les démarches à effectuer (pour une exposition professionnelle aux pesticides ou pour une exposition prénatale d’un enfant aux pesticides du fait de l’exposition professionnelle d’un de ses parents). des questions-réponses pour vous aider. le numéro de la permanence téléphonique pour vous informer sur des questions générales. une présentation du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.