mineurs non accompagnes
justice des mineurs
publie le 26 juillet 2023
un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna).
l’article 40 de la loi du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants prevoit la mise en place par le president du conseil departemental d’un accueil provisoire d’urgence et d’une evaluation de la personne qui se presente mineure et non accompagnee. concomitamment à cet accueil d’urgence, une première evaluation des besoins de sante doit être realisee. cette première evaluation a pour objectif d’
orienter la personne le plus precocement possible vers une prise en charge de soin adaptee
, si besoin.
un groupe de travail multi partenarial, pilote par la direction generale de la sante et la direction generale de la cohesion sociale, et compose de representants du ministère de la sante et de la prevention, du secretariat d’etat charge de l’enfance, du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), de representants de conseils departementaux, d’agences regionales de sante et de professionnels de sante a elabore
un guide de bonnes pratiques portant sur la première evaluation des besoins de sante
– au cours de la periode d’accueil provisoire d’urgence   des personnes se declarant comme mineures et privees de la protection de leur famille.
ce guide, à destination plus particulièrement des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mna, precise les modalites d’organisation de l’evaluation des besoins en sante et recense les informations relatives aux droits des personnes se declarant mna.
telecharger le guide de bonnes pratiques "première evaluation des besoins en sante"
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documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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ressources juridiques et techniques
un guide d'evaluation des premiers besoins de sante des mineurs non accompagnes
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l’article 40 de la loi du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants prevoit la mise en place par le president du conseil departemental d’un accueil provisoire d’urgence et d’une evaluation de la personne qui se presente mineure et non accompagnee. concomitamment à cet accueil d’urgence, une première evaluation des besoins de sante doit être realisee. cette première evaluation a pour objectif d’
orienter la personne le plus precocement possible vers une prise en charge de soin adaptee
, si besoin.
un groupe de travail multi partenarial, pilote par la direction generale de la sante et la direction generale de la cohesion sociale, et compose de representants du ministère de la sante et de la prevention, du secretariat d’etat charge de l’enfance, du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), de representants de conseils departementaux, d’agences regionales de sante et de professionnels de sante a elabore
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– au cours de la periode d’accueil provisoire d’urgence   des personnes se declarant comme mineures et privees de la protection de leur famille.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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