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Caisse d'Allocations Familiales
L’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire
Pour qui ?
Vous devez avoir un enfant privé de l’aide de l’un ou des 2 parents.
Quel montant ?
187,24 € par enfant à charge et 249,59 € par enfant recueilli.
Quelles conditions ?
Remplir les
conditions générales
pour bénéficier des prestations familiales
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous remplissez les
conditions générales
pour bénéficier des prestations familiales. Vous vivez seul avec au moins un
enfant à charge
dont vous êtes le père ou la mère, ou si vous avez recueilli un enfant.
Vous pouvez bénéficier de l’Asf si :
l’autre parent est décédé ou n’a pas reconnu votre enfant ;
aucune pension alimentaire n’a été fixée à la charge de l’autre parent ;
l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire ;
une pension alimentaire d’un montant inférieur à 187,24 € a été fixée et est payée par l’autre parent ;
la pension alimentaire fixée n’est pas payée, ou seulement en partie, par l’autre parent.
Vous avez recueilli un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents.
L’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire
Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire en raison de la particularité de leur situation. Elles sont considérées
comme hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien.
Vous pouvez alors bénéficier de l’Asf sans engager les démarches pour faire fixer l’obligation d’entretien en justice.
Le parent sera considéré hors d'état
dans les situations suivantes
(la liste n'est pas exhaustive)
:
s'il bénéficie du Revenu de solidarité (RSA).
s'il bénéficie l'Allocation Adulte Handicapé (AAH),
s'il dispose de faibles ressources.
s'il est incarcéré.
s'il bénéficie de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ou de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA).
Vous pouvez contacter votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle l’autre parent se trouve permet de le considérer comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien
Quels montants pouvez-vous percevoir ?
Le montant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 est de :
187,24 €
par mois et par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant ;
249,59 €
par mois et par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents.
Démarches à réaliser
Comment demander l’Asf, l’aide au
Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.
ou l’intermédiation financière ? Une seule demande pour l’allocation de soutien familial, l’aide au recouvrement et l’intermédiation familiale !
Remplissez le formulaire de demande en ligne sur le site pension-alimentaire.caf.fr ou caf.fr.
Vous êtes
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
:
une seule demande en ligne pour l’allocation de soutien familial, l’aide au recouvrement et l’intermédiation familiale. Rendez-vous dans l’Espace Mon Compte, rubrique «
Simuler ou demander une prestation
».
Vous n’êtes pas allocataire :
rendez-vous dans la rubrique
Faire une demande de prestation
pour créer votre espace personnel et faire votre demande.
À noter :
pour un enfant orphelin, l’Asf est versée automatiquement si vous avez déclaré le décès du parent concerné. Si vous étiez séparé du parent décédé,
contactez
votre Caf. Vous pouvez également consulter notre fiche "
Le père ou la mère de mon enfant est décédé
".
Bon à savoir
:
Pour connaitre tous les services et les aides de la Caf concernant la pension alimentaire, vous pouvez consulter la page dédiée aux
pensions alimentaires
.
l autre parent est dans l impossibilite de payer une pension alimentaire
retour offre de service caisse d'allocations familiales l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire pour qui ? vous devez avoir un enfant privé de l’aide de l’un ou des 2 parents. quel montant ? 187,24 € par enfant à charge et 249,59 € par enfant recueilli. quelles conditions ? remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales quelles sont les conditions pour en bénéficier ? vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. vous vivez seul avec au moins un enfant à charge dont vous êtes le père ou la mère, ou si vous avez recueilli un enfant. vous pouvez bénéficier de l’asf si : l’autre parent est décédé ou n’a pas reconnu votre enfant ; aucune pension alimentaire n’a été fixée à la charge de l’autre parent ; l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire ; une pension alimentaire d’un montant inférieur à 187,24 € a été fixée et est payée par l’autre parent ; la pension alimentaire fixée n’est pas payée, ou seulement en partie, par l’autre parent. vous avez recueilli un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents. l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire en raison de la particularité de leur situation. elles sont considérées comme hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien. vous pouvez alors bénéficier de l’asf sans engager les démarches pour faire fixer l’obligation d’entretien en justice. le parent sera considéré hors d'état dans les situations suivantes (la liste n'est pas exhaustive) : s'il bénéficie du revenu de solidarité (rsa). s'il bénéficie l'allocation adulte handicapé (aah), s'il dispose de faibles ressources. s'il est incarcéré. s'il bénéficie de l'allocation spécifique de solidarité (ass) ou de l'allocation temporaire d'attente (ata). vous pouvez contacter votre caf pour savoir si la situation dans laquelle l’autre parent se trouve permet de le considérer comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien quels montants pouvez-vous percevoir ? le montant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 est de : 187,24 € par mois et par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant ; 249,59 € par mois et par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents. démarches à réaliser comment demander l’asf, l’aide au le recouvrement a pour but de récupérer une dette. ou l’intermédiation financière ? une seule demande pour l’allocation de soutien familial, l’aide au recouvrement et l’intermédiation familiale ! remplissez le formulaire de demande en ligne sur le site pension-alimentaire.caf.fr ou caf.fr. vous êtes personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). : une seule demande en ligne pour l’allocation de soutien familial, l’aide au recouvrement et l’intermédiation familiale. rendez-vous dans l’espace mon compte, rubrique « simuler ou demander une prestation ». vous n’êtes pas allocataire : rendez-vous dans la rubrique faire une demande de prestation pour créer votre espace personnel et faire votre demande. à noter : pour un enfant orphelin, l’asf est versée automatiquement si vous avez déclaré le décès du parent concerné. si vous étiez séparé du parent décédé, contactez votre caf. vous pouvez également consulter notre fiche " le père ou la mère de mon enfant est décédé ". bon à savoir : pour connaitre tous les services et les aides de la caf concernant la pension alimentaire, vous pouvez consulter la page dédiée aux pensions alimentaires .