Mis à jour le 05/01/2023
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités.
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
6/ Comment faire votre demande ?
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle (anciennement appelée « chômage partiel) vous permet, en cas de difficultés économiques, d’éviter des licenciements économiques et de maintenir les salariés dans votre entreprise.
Dans cette situation, vous devez indemniser vos salariés pour leur perte de salaire. Ces indemnités sont soumises à un régime social spécifique.
Vous pouvez obtenir des allocations de l’Etat pour les heures dites « chômées ».
Les salariés peuvent être placés en activité partielle
après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative
, donnée pour une période maximum de 12 mois (renouvelable), dans les cas de fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ou de réduction de l’horaire de travail pratiqué, en deçà de la durée légale du travail. Vous pouvez recourir à l'activité partielle en raison de :
de la conjoncture économique ;
de difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie ;
d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ;
de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Mesure spécifiques applicable à compter du 1
er
mai 2020
Sont placés en activité partielle (quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail), les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19, selon des critères définis par voie réglementaire ;
le salarié partage le même domicile qu'une personne dite vulnérable ;
le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les critères de vulnérabilité sont définis par le
décret 2020-521 du 5 mai 2020
.
A noter
Le contrat de travail des salariés en activité partielle est suspendu durant les périodes où ils ne sont pas en activité.
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2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
En savoir +
L'activité partielle de longue durée (APLD)
Faire sa demande d'activité partielle sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
mis à jour le 05/01/2023 l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités. 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? 2/ quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ? 3/ quel est le régime social de ces indemnités ? 4/ quel est le régime fiscal de ces indemnités ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? 6/ comment faire votre demande ? 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? l’activité partielle (anciennement appelée « chômage partiel) vous permet, en cas de difficultés économiques, d’éviter des licenciements économiques et de maintenir les salariés dans votre entreprise. dans cette situation, vous devez indemniser vos salariés pour leur perte de salaire. ces indemnités sont soumises à un régime social spécifique. vous pouvez obtenir des allocations de l’etat pour les heures dites « chômées ». les salariés peuvent être placés en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative , donnée pour une période maximum de 12 mois (renouvelable), dans les cas de fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ou de réduction de l’horaire de travail pratiqué, en deçà de la durée légale du travail. vous pouvez recourir à l'activité partielle en raison de : de la conjoncture économique ; de difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie ; d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ; de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. mesure spécifiques applicable à compter du 1 er mai 2020 sont placés en activité partielle (quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail), les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants : le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19, selon des critères définis par voie réglementaire ; le salarié partage le même domicile qu'une personne dite vulnérable ; le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. les critères de vulnérabilité sont définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020 . a noter le contrat de travail des salariés en activité partielle est suspendu durant les périodes où ils ne sont pas en activité.