Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R722-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
Replier
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
Replier
Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2)
Article R720-1
Replier
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R722-1 à R722-2)
Déplier
Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office (Article R722-1)
Article R722-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article R722-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en œuvre, en application du 2° de l'article L. 615-1, d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat, se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre ii : exécution par l'autorité administrative (articles r720-1 à r722-2) article r720-1 replier chapitre ii : exécution d'office (articles r722-1 à r722-2) déplier section 1 : engagement de la procédure d'exécution d'office (article r722-1) article r722-1 naviguer dans le sommaire du code article r722-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. la compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en œuvre, en application du 2° de l'article l. 615-1, d'une décision d'éloignement prise par un autre etat, se fait dans les conditions fixées par la décision du conseil n° 2004/191/ce du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ce relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions