commissaires de justice
le commissaire de justice est un officier public et ministeriel qui procède à l’execution des decisions de justice et des titres executoires ainsi qu’aux ventes judiciaires. cette profession resulte de la fusion de deux metiers : celui d’huissier de justice et celui de commissaire priseur judiciaire.
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professionnels du droit
l'administrateur et le mandataire judiciaire
le courtier de marchandises assermente
l'avocat
l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation
le commissaire aux comptes
le commissaire de justice
le notaire
l'expert judiciaire
l'operateur de ventes volontaires
le greffier des tribunaux de commerce
le mediateur
le commissaire de justice, charge de la bonne execution des procedures judiciaires
la profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. elle resulte de la fusion de deux professions : celle d’
huissier de justice
et celle de
commissaire priseur judiciaire
.
le commissaire de justice assure une mission de service public qui lui est deleguee par le ministre de la justice. il s’agit d’une profession liberale reglementee. le commissaire de justice est place sous l’autorite du
procureur general
près la
cour d’appel
du ressort dans lequel il exerce.
d’ici 2026, les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire seront supprimees et remplacees par la profession de commissaire de justice.
juriste de proximite et garant de la bonne execution des decisions de justice
le commissaire de justice reprend les attributions de l’huissier de justice.
il participe à la
bonne execution des procedures judiciaires.
il accomplit les formalites necessaires au
bon deroulement de la procedure
, notamment la remise de
l’assignation
ou de la citation. ces documents informent le defendeur de sa convocation au tribunal.
le commissaire de justice est egalement charge de
transmettre les decisions de justice
et de les faire
executer.
cela peut être
l’obligation de payer une certaine somme ou de remettre l’objet d’une vente à un acheteur par exemple.
il s’occupe
du recouvrement amiable et judiciaire
des creances. excepte dans le cas du recouvrement amiable, il peut
proceder à des saisies ou à des expulsions
permettant d’obtenir le recouvrement force d’une creance.
il
etablit les
constats d’etat des lieux
.
il peut egalement dresser
des procès verbaux de constats
, recevables en justice.
expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires
le commissaire de justice reprend egalement les fonctions du commissaire priseur judiciaire. il a donc pour mission de proceder aux
estimations et ventes judiciaires de biens
(hormis les immeubles).
le commissaire de justice est donc un expert charge des
estimations de biens
– les prisees – et
des inventaires de justice
.
il evalue les biens dans le cadre de procedures judiciaires
(divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.).
il effectue des inventaires
(hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour proteger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment.
à noter
pour un creancier, la saisie consiste à faire vendre un bien appartenant à son debiteur pour être rembourse des sommes qui lui sont dues.
le commissaire de justice
procède
aux ventes de biens
decidees par decision de justice ou rendues imperatives par la loi. ces ventes sont realisees publiquement aux enchères.
enfin, il assure le bon deroulement de la transaction et sa traçabilite.
le commissaire de justice peut exercer des activites complementaires :
sur
designation par un juge
: l’activite de liquidateur (dans une procedure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, realise une consultation ou une expertise,
il peut exercer
librement
les activites suivantes : sequestre, administrateur d'immeubles, agent d'assurances, mediateur judiciaire ou à titre conventionnel.
la
chambre nationale des commissaires de justice
(cncj)
represente la profession.
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huissier de justice
et celle de
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.
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proceder à des saisies ou à des expulsions
permettant d’obtenir le recouvrement force d’une creance.
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.
il peut egalement dresser
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, recevables en justice.
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le commissaire de justice reprend egalement les fonctions du commissaire priseur judiciaire. il a donc pour mission de proceder aux
estimations et ventes judiciaires de biens
(hormis les immeubles).
le commissaire de justice est donc un expert charge des
estimations de biens
– les prisees – et
des inventaires de justice
.
il evalue les biens dans le cadre de procedures judiciaires
(divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.).
il effectue des inventaires
(hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour proteger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment.
à noter
pour un creancier, la saisie consiste à faire vendre un bien appartenant à son debiteur pour être rembourse des sommes qui lui sont dues.
le commissaire de justice
procède
aux ventes de biens
decidees par decision de justice ou rendues imperatives par la loi. ces ventes sont realisees publiquement aux enchères.
enfin, il assure le bon deroulement de la transaction et sa traçabilite.
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: l’activite de liquidateur (dans une procedure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, realise une consultation ou une expertise,
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d’ici 2026, les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire seront supprimees et remplacees par la profession de commissaire de justice.
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le commissaire de justice reprend les attributions de l’huissier de justice.
il participe à la
bonne execution des procedures judiciaires.
il accomplit les formalites necessaires au
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, notamment la remise de
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cela peut être
l’obligation de payer une certaine somme ou de remettre l’objet d’une vente à un acheteur par exemple.
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proceder à des saisies ou à des expulsions
permettant d’obtenir le recouvrement force d’une creance.
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, recevables en justice.
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.
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d’ici 2026, les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire seront supprimees et remplacees par la profession de commissaire de justice.
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il participe à la
bonne execution des procedures judiciaires.
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bon deroulement de la procedure
, notamment la remise de
l’assignation
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le commissaire de justice est egalement charge de
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cela peut être
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il evalue les biens dans le cadre de procedures judiciaires
(divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.).
il effectue des inventaires
(hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour proteger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment.
à noter
pour un creancier, la saisie consiste à faire vendre un bien appartenant à son debiteur pour être rembourse des sommes qui lui sont dues.
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et celle de
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.
le commissaire de justice assure une mission de service public qui lui est deleguee par le ministre de la justice. il s’agit d’une profession liberale reglementee. le commissaire de justice est place sous l’autorite du
procureur general
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du ressort dans lequel il exerce.
d’ici 2026, les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire seront supprimees et remplacees par la profession de commissaire de justice.
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, notamment la remise de
l’assignation
ou de la citation. ces documents informent le defendeur de sa convocation au tribunal.
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cela peut être
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proceder à des saisies ou à des expulsions
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il
etablit les
constats d’etat des lieux
.
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, recevables en justice.
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juriste de proximite et garant de la bonne execution des decisions de justice
le commissaire de justice reprend les attributions de l’huissier de justice.
il participe à la
bonne execution des procedures judiciaires.
il accomplit les formalites necessaires au
bon deroulement de la procedure
, notamment la remise de
l’assignation
ou de la citation. ces documents informent le defendeur de sa convocation au tribunal.
le commissaire de justice est egalement charge de
transmettre les decisions de justice
et de les faire
executer.
cela peut être
l’obligation de payer une certaine somme ou de remettre l’objet d’une vente à un acheteur par exemple.
il s’occupe
du recouvrement amiable et judiciaire
des creances. excepte dans le cas du recouvrement amiable, il peut
proceder à des saisies ou à des expulsions
permettant d’obtenir le recouvrement force d’une creance.
il
etablit les
constats d’etat des lieux
.
il peut egalement dresser
des procès verbaux de constats
, recevables en justice.
expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires
le commissaire de justice reprend egalement les fonctions du commissaire priseur judiciaire. il a donc pour mission de proceder aux
estimations et ventes judiciaires de biens
(hormis les immeubles).
le commissaire de justice est donc un expert charge des
estimations de biens
– les prisees – et
des inventaires de justice
.
il evalue les biens dans le cadre de procedures judiciaires
(divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.).
il effectue des inventaires
(hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour proteger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment.
le commissaire de justice, charge de la bonne execution des procedures judiciaires
la profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. elle resulte de la fusion de deux professions : celle d’
huissier de justice
et celle de
commissaire priseur judiciaire
.
le commissaire de justice assure une mission de service public qui lui est deleguee par le ministre de la justice. il s’agit d’une profession liberale reglementee. le commissaire de justice est place sous l’autorite du
procureur general
près la
cour d’appel
du ressort dans lequel il exerce.
d’ici 2026, les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire seront supprimees et remplacees par la profession de commissaire de justice.
le commissaire de justice reprend les attributions de l’huissier de justice.
il participe à la
bonne execution des procedures judiciaires.
il accomplit les formalites necessaires au
bon deroulement de la procedure
, notamment la remise de
l’assignation
ou de la citation. ces documents informent le defendeur de sa convocation au tribunal.
le commissaire de justice est egalement charge de
transmettre les decisions de justice
et de les faire
executer.
cela peut être
l’obligation de payer une certaine somme ou de remettre l’objet d’une vente à un acheteur par exemple.
il s’occupe
du recouvrement amiable et judiciaire
des creances. excepte dans le cas du recouvrement amiable, il peut
proceder à des saisies ou à des expulsions
permettant d’obtenir le recouvrement force d’une creance.
il
etablit les
constats d’etat des lieux
.
il peut egalement dresser
des procès verbaux de constats
, recevables en justice.
le commissaire de justice reprend egalement les fonctions du commissaire priseur judiciaire. il a donc pour mission de proceder aux
estimations et ventes judiciaires de biens
(hormis les immeubles).
le commissaire de justice est donc un expert charge des
estimations de biens
– les prisees – et
des inventaires de justice
.
il evalue les biens dans le cadre de procedures judiciaires
(divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.).
il effectue des inventaires
(hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour proteger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment.
à noter
pour un creancier, la saisie consiste à faire vendre un bien appartenant à son debiteur pour être rembourse des sommes qui lui sont dues.
pour un creancier, la saisie consiste à faire vendre un bien appartenant à son debiteur pour être rembourse des sommes qui lui sont dues.
le commissaire de justice
procède
aux ventes de biens
decidees par decision de justice ou rendues imperatives par la loi. ces ventes sont realisees publiquement aux enchères.
enfin, il assure le bon deroulement de la transaction et sa traçabilite.
le commissaire de justice peut exercer des activites complementaires :
sur
designation par un juge
: l’activite de liquidateur (dans une procedure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, realise une consultation ou une expertise,
il peut exercer
librement
les activites suivantes : sequestre, administrateur d'immeubles, agent d'assurances, mediateur judiciaire ou à titre conventionnel.
la
chambre nationale des commissaires de justice
(cncj)
represente la profession.
le commissaire de justice
procède
aux ventes de biens
decidees par decision de justice ou rendues imperatives par la loi. ces ventes sont realisees publiquement aux enchères.
enfin, il assure le bon deroulement de la transaction et sa traçabilite.
le commissaire de justice peut exercer des activites complementaires :
sur
designation par un juge
: l’activite de liquidateur (dans une procedure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, realise une consultation ou une expertise,
il peut exercer
librement
les activites suivantes : sequestre, administrateur d'immeubles, agent d'assurances, mediateur judiciaire ou à titre conventionnel.
sur
designation par un juge
: l’activite de liquidateur (dans une procedure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, realise une consultation ou une expertise,
sur
designation par un juge
: l’activite de liquidateur (dans une procedure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, realise une consultation ou une expertise,
il peut exercer
librement
les activites suivantes : sequestre, administrateur d'immeubles, agent d'assurances, mediateur judiciaire ou à titre conventionnel.
il peut exercer
librement
les activites suivantes : sequestre, administrateur d'immeubles, agent d'assurances, mediateur judiciaire ou à titre conventionnel.
la
chambre nationale des commissaires de justice
(cncj)
represente la profession.
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commissaire de justice
commissaires de justice le commissaire de justice est un officier public et ministeriel qui procède à l’execution des decisions de justice et des titres executoires ainsi qu’aux ventes judiciaires. cette profession resulte de la fusion de deux metiers : celui d’huissier de justice et celui de commissaire priseur judiciaire. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur le commissaire de justice, charge de la bonne execution des procedures judiciaires la profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. elle resulte de la fusion de deux professions : celle d’ huissier de justice et celle de commissaire priseur judiciaire . le commissaire de justice assure une mission de service public qui lui est deleguee par le ministre de la justice. il s’agit d’une profession liberale reglementee. le commissaire de justice est place sous l’autorite du procureur general près la cour d’appel du ressort dans lequel il exerce. d’ici 2026, les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire seront supprimees et remplacees par la profession de commissaire de justice. juriste de proximite et garant de la bonne execution des decisions de justice le commissaire de justice reprend les attributions de l’huissier de justice. il participe à la bonne execution des procedures judiciaires. il accomplit les formalites necessaires au bon deroulement de la procedure , notamment la remise de l’assignation ou de la citation. ces documents informent le defendeur de sa convocation au tribunal. le commissaire de justice est egalement charge de transmettre les decisions de justice et de les faire executer. cela peut être l’obligation de payer une certaine somme ou de remettre l’objet d’une vente à un acheteur par exemple. il s’occupe du recouvrement amiable et judiciaire des creances. excepte dans le cas du recouvrement amiable, il peut proceder à des saisies ou à des expulsions permettant d’obtenir le recouvrement force d’une creance. il etablit les constats d’etat des lieux . il peut egalement dresser des procès verbaux de constats , recevables en justice. expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires le commissaire de justice reprend egalement les fonctions du commissaire priseur judiciaire. il a donc pour mission de proceder aux estimations et ventes judiciaires de biens (hormis les immeubles). le commissaire de justice est donc un expert charge des estimations de biens – les prisees – et des inventaires de justice . il evalue les biens dans le cadre de procedures judiciaires (divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.). il effectue des inventaires (hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour proteger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment. à noter pour un creancier, la saisie consiste à faire vendre un bien appartenant à son debiteur pour être rembourse des sommes qui lui sont dues. le commissaire de justice procède aux ventes de biens decidees par decision de justice ou rendues imperatives par la loi. ces ventes sont realisees publiquement aux enchères. enfin, il assure le bon deroulement de la transaction et sa traçabilite. le commissaire de justice peut exercer des activites complementaires : sur designation par un juge : l’activite de liquidateur (dans une procedure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, realise une consultation ou une expertise, il peut exercer librement les activites suivantes : sequestre, administrateur d'immeubles, agent d'assurances, mediateur judiciaire ou à titre conventionnel. la chambre nationale des commissaires de justice (cncj) represente la profession.