Version en vigueur depuis le 01 mars 2017  Code de l'environnement
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Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
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Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L241-2)
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Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles L210-1 à L219-18)
Article L210-1
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Chapitre IV : Activités, installations et usage (Articles L214-1 à L214-19)
Déplier
Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration (Articles L214-1 à L214-11)
Article L214-1
Article L214-2
Article L214-3
Article L214-3-1
Article L214-4
Article L214-4-1
Article L214-5
Article L214-6
Article L214-7
Article L214-7-2
Article L214-8
Article L214-9
Article L214-10
Article L214-11
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Article L214-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
Sont soumis aux dispositions des
articles L. 214-2 à L. 214-6
les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
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