Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022  Code de l'environnement
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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5)
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Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11)
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Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51)
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Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17)
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Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17)
Article R533-1
Article R533-2
Article R533-3
Article R533-4
Article R533-6
Article R533-7
Article R533-8
Article R533-9
Article R533-11
Article R533-12
Article R533-14
Article R533-15
Article R533-16
Article R533-17
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Article R533-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6
I. - Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment :
1° Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ;
2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ;
3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées.
II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.
Lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 i. - le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes ii et iii de la directive 2001/18/ce du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment : 1° tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ; 2° un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ; 3° des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ; 4° une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe ii de la directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions prévues au d de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées. ii. - la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation. lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre iv du livre ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. iii. - le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs