juridictions
justice administrative
le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales.
temps de lecture :
2 minutes
sommaire de la page
l'ordre administratif
le tribunal administratif
les juridictions administratives specialisees
la cour administrative d'appel
le conseil d'etat
les missions du tribunal administratif
le tribunal administratif juge les
litiges qui opposent les particuliers et les administrations
, comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public.
il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le
premier tribunal à être saisi
. chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne.
les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour :
demander l’
annulation totale ou partielle
d’une decision administrative
ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
à noter
certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les
juridictions administratives specialisees
(cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le
conseil d’etat
.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
cour administrative d’appel
, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
fonctions consultatives
. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
42
tribunaux administratifs repartis sur le territoire français
la composition du tribunal administratif
le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des
magistrats administratifs
.
le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience.
le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux.
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, comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public.
il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le
premier tribunal à être saisi
. chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne.
les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour :
demander l’
annulation totale ou partielle
d’une decision administrative
ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
à noter
certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les
juridictions administratives specialisees
(cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le
conseil d’etat
.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
cour administrative d’appel
, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
fonctions consultatives
. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
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le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des
magistrats administratifs
.
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, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
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annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
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, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
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. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
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. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
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premier tribunal à être saisi
. chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne.
les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour :
demander l’
annulation totale ou partielle
d’une decision administrative
ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
à noter
certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les
juridictions administratives specialisees
(cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le
conseil d’etat
.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
cour administrative d’appel
, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
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. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
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.
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: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
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.
devant le tribunal administratif, le
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à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
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, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
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. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
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.
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litiges qui opposent les particuliers et les administrations
, comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public.
il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le
premier tribunal à être saisi
. chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne.
les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour :
demander l’
annulation totale ou partielle
d’une decision administrative
ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
à noter
certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les
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.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
cour administrative d’appel
, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
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. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
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.
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engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
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, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
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, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
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.
le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience.
le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux.
la composition du tribunal administratif
le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des
magistrats administratifs
.
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juridictions justice administrative le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du tribunal administratif le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations , comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public. il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi . chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. à noter certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux.