JORF n°0286 du 9 décembre 2016
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« Article 41-1 - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
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Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER (Articles 41 à 41-1)
Article 41
Article 41-1
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Article 41-1
Version en vigueur depuis le 03 août 2023
Création LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 63
Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, sur la protection de l'environnement ou des biens culturels maritimes ou sur la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
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