Qui peut témoigner en justice ? Dernière modification :
                        30 juin 2021
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2 minutes En détail Tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. Par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner. Tout déplier
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Quel est le formalisme exigé pour recueillir un témoignage ?
La loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce
mode de preuve
. Pour être valable, le témoignage, en principe oral, doit être précédé du serment de dire toute la vérité.
La procédure civile admet la production d’attestations manuscrites si elles respectent des règles de forme (article 202 du code de procédure civile), notamment : les éléments d’identités de l’auteur, certaines mentions manuscrites obligatoires, la copie des pièces d’identité.
Le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice met à disposition des témoins un
formulaire CERFA
.
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Tout le monde peut-il témoigner ?
Un témoin est une personne qui atteste ce qu’elle a vu ou entendu devant une juridiction de jugement ou devant un juge d’instruction.
Les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins. La partie civile peut toutefois être conduite à livrer sa version des faits.
La loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes :
les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré. Ces derniers peuvent être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment ;
les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits. Elles peuvent faire de simples déclarations en dehors de tout serment.
On ne peut pas se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte.
268691 qui peut temoigner en justice
qui peut témoigner en justice ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner. tout déplier 1 quel est le formalisme exigé pour recueillir un témoignage ? la loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce mode de preuve . pour être valable, le témoignage, en principe oral, doit être précédé du serment de dire toute la vérité. la procédure civile admet la production d’attestations manuscrites si elles respectent des règles de forme (article 202 du code de procédure civile), notamment : les éléments d’identités de l’auteur, certaines mentions manuscrites obligatoires, la copie des pièces d’identité. le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice met à disposition des témoins un formulaire cerfa . 2 tout le monde peut-il témoigner ? un témoin est une personne qui atteste ce qu’elle a vu ou entendu devant une juridiction de jugement ou devant un juge d’instruction. les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins. la partie civile peut toutefois être conduite à livrer sa version des faits. la loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes : les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré. ces derniers peuvent être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment ; les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits. elles peuvent faire de simples déclarations en dehors de tout serment. on ne peut pas se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte.