Quel est le contenu du travail du Conseil d'État sur un texte du Gouvernement ? Dernière modification :
                        1er juillet 2020
Temps de lecture
3 minutes En détail Le texte du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, imprimé sur un papier de couleur rose, est soumis à la
section consultative compétente
du Conseil d'État dont le président désigne un
rapporteur
. Le travail de ce dernier doit aboutir, d’une part, à l’élaboration d’un
avis au Gouvernement
(s’il s’agit d’un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
ou d’une ordonnance) ou d’une
note
(s’il s’agit d’un décret posant des difficultés) et, d’autre part, à la rédaction d’un
nouveau texte
tenant compte de trois éléments.
Qualité de la rédaction : la légistique
Le premier élément est la qualité de la rédaction. Le texte retenu par le Conseil d’État doit comporter des dispositions suffisamment précises, des formules non équivoques et intelligibles. On appelle aujourd'hui "légistique" l’ensemble des règles à respecter dans la rédaction des textes afin de contribuer à l’intelligibilité du droit.
Le Conseil d’État et le
Secrétariat général du Gouvernement
ont édité un
Guide de légistique
, composé de fiches régulièrement mises à jour sur le site
Légifrance
. Le Conseil d’État peut en outre, de façon générale, appeler l’attention du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur des améliorations à apporter à l’écriture des textes (voir par exemple : "Recommandations au Gouvernement sur la rédaction des dispositions d’application outre-mer des textes législatifs et réglementaires", adoptées par l’assemblée générale du Conseil d’État le 7 janvier 2016,
in
Commission supérieure de codification,
Rapport annuel 2015
).
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
Sécurité juridique et bonne administration
Le deuxième élément est la sécurité juridique du texte. L’examen du Conseil d’État doit avoir pour objectif de
transmettre au Gouvernement un texte qui n’encourt pas de risque d’annulation
. Le rapporteur examine en particulier l’effectivité des consultations requises, le respect de la hiérarchie des normes, le caractère normatif des dispositions, les modalités d’application à l’outre-mer, la pertinence des dispositions transitoires.
Comme l’observait le vice-président du Conseil d’État, "il répond de moins en moins à la demande suivante : “Qu’en pense le Conseil d’État ?”, mais bien plutôt à cette question : “Que pense le Conseil d’État de ce que pensera demain de ce texte le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union ?" (Jean-Marc Sauvé, intervention devant le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
de la République de Croatie, 3 mars 2015).
Pour un projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
, il contrôle également la
qualité de l’étude d’impact
imposée par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
prévue à l’article 39 alinéa 3 de la Constitution (chapitre II de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution), et pour les décrets par des circulaires du Premier ministre (voir en particulier : circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales).
Il vérifie, pour les ordonnances et les décrets, la
présence des contreseings
exigés par les articles 19 ou 22 de la Constitution.
Le troisième élément est la
recherche des conditions d’une bonne administration
. Il s’agit de s’interroger non sur l’opportunité politique du texte, mais sur le réalisme et l’efficacité de ses dispositions. À cet égard, la connaissance par les membres du Conseil d’État du fonctionnement de l’administration revêt un caractère très précieux pour apprécier les conditions envisagées de la mise en œuvre du texte.
269096 le travail du conseil detat sur un texte du gouvernement
quel est le contenu du travail du conseil d'état sur un texte du gouvernement ? dernière modification : 1er juillet 2020 temps de lecture 3 minutes en détail le texte du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , imprimé sur un papier de couleur rose, est soumis à la section consultative compétente du conseil d'état dont le président désigne un rapporteur . le travail de ce dernier doit aboutir, d’une part, à l’élaboration d’un avis au gouvernement (s’il s’agit d’un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement ou d’une ordonnance) ou d’une note (s’il s’agit d’un décret posant des difficultés) et, d’autre part, à la rédaction d’un nouveau texte tenant compte de trois éléments. qualité de la rédaction : la légistique le premier élément est la qualité de la rédaction. le texte retenu par le conseil d’état doit comporter des dispositions suffisamment précises, des formules non équivoques et intelligibles. on appelle aujourd'hui "légistique" l’ensemble des règles à respecter dans la rédaction des textes afin de contribuer à l’intelligibilité du droit. le conseil d’état et le secrétariat général du gouvernement ont édité un guide de légistique , composé de fiches régulièrement mises à jour sur le site légifrance . le conseil d’état peut en outre, de façon générale, appeler l’attention du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur des améliorations à apporter à l’écriture des textes (voir par exemple : "recommandations au gouvernement sur la rédaction des dispositions d’application outre-mer des textes législatifs et réglementaires", adoptées par l’assemblée générale du conseil d’état le 7 janvier 2016, in commission supérieure de codification, rapport annuel 2015 ). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 sécurité juridique et bonne administration le deuxième élément est la sécurité juridique du texte. l’examen du conseil d’état doit avoir pour objectif de transmettre au gouvernement un texte qui n’encourt pas de risque d’annulation . le rapporteur examine en particulier l’effectivité des consultations requises, le respect de la hiérarchie des normes, le caractère normatif des dispositions, les modalités d’application à l’outre-mer, la pertinence des dispositions transitoires. comme l’observait le vice-président du conseil d’état, "il répond de moins en moins à la demande suivante : “qu’en pense le conseil d’état ?”, mais bien plutôt à cette question : “que pense le conseil d’état de ce que pensera demain de ce texte le conseil constitutionnel, la cour européenne des droits de l’homme ou la cour de justice de l’union ?" (jean-marc sauvé, intervention devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat de la république de croatie, 3 mars 2015). pour un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement , il contrôle également la qualité de l’étude d’impact imposée par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution prévue à l’article 39 alinéa 3 de la constitution (chapitre ii de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution), et pour les décrets par des circulaires du premier ministre (voir en particulier : circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales). il vérifie, pour les ordonnances et les décrets, la présence des contreseings exigés par les articles 19 ou 22 de la constitution. le troisième élément est la recherche des conditions d’une bonne administration . il s’agit de s’interroger non sur l’opportunité politique du texte, mais sur le réalisme et l’efficacité de ses dispositions. à cet égard, la connaissance par les membres du conseil d’état du fonctionnement de l’administration revêt un caractère très précieux pour apprécier les conditions envisagées de la mise en œuvre du texte.