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« Article L741-2-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
Déplier
Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-2-1
Article L741-3
Article L741-4
Article L741-5
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Article L741-2-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 10
Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions fixées à l'article L. 733-5. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 71 III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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