Retour Offre de service Logement
LOGEMENT
Caisse d'Allocations Familiales
Le prêt équipement de 1ère nécessité
Ce prêt unique a pour vocation de permettre aux familles, confrontées à différentes difficultés, d’acquérir un certain nombre de biens de première nécessité.
1
Principe
Ce prêt
sans intérêt
d’un
montant maximum de 1 000 €
, remboursable à raison de 15 € minimum par mois en 36 mensualités maximum, permet de financer trois types de biens :
Electroménager (lave-linge, réfrigérateur, cuisinière...),
Mobilier (chambre, cuisine...),
Equipement informatique (ordinateur et imprimante).
Sont exclus les frais de livraison, de montage et les extensions de garanties. La taxe dite « éco participation » est acceptée.
2
Conditions d'attribution
Sont potentiellement bénéficiaires du prêt « Equipement 1ère nécessité » :
les familles ayant au moins 1 enfant à charge et bénéficiaires d’une prestation familiale ou les futurs parents dès l’ouverture du droit à la Prime Naissance.
le parent qui n’a pas à charge d’enfant au sens des prestations familiales, mais qui dispose d’un jugement mentionnant une garde alternée ou un droit d’hébergement ; ou d’une attestation signée par les 2 parents, précisant les modalités d’accueil.
le parent dont l’enfant est placé avec un jugement indiquant le retour de l’enfant au domicile.
Le quotient familial doit être
inférieur ou égal à 800 € le mois de la demande
. Ce
Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.
est porté à
900 €
pour les familles confrontées aux évènements fragilisants suivants :
Décès de conjoint ou décès d’enfant (dans l’année suivant l’évènement),
Séparation (dans les deux années suivant l’évènement).
La famille ne doit pas avoir un autre prêt de même nature en cours auprès de la Caf.
Si la famille bénéficie d’une mesure de protection (
Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.
, curatelle ou d’aide à la gestion du budget familial), l’accord du mandataire est nécessaire.
Ce prêt peut être sollicité pour l’acquisition d’appareils ménagers ou de mobilier neuf ou d’occasion de première nécessité (hors achat à un particulier et hors achat sur internet). Il existe des prix maximum par article.
3
Démarche
Téléchargez le formulaire
Le renvoyer à la Caf complété, daté et signé accompagné du/des devis :
sur votre espace Mon Compte, rubrique
"Transmettre un document".
ou à l’adresse postale suivante :
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Loire
10 Avenue André Soulier
CS50322
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
4
Modalités
La demande doit être faite avant l’acquisition de l’équipement souhaité.
En cas d’accord, une notification est transmise à la famille accompagnée des contrats de prêt fixant les engagements de l’
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
et de la Caf.
L’aide est versée directement au fournisseur après réception du contrat de prêt signé et de la facture ou bon de commande conforme au devis initial.
Le demandeur pourra récupérer le matériel uniquement à ce moment-là.
La première mensualité est exigible 2 mois après le versement du prêt. Son remboursement s’effectue en priorité par retenue mensuelle sur les prestations ou, à défaut, par prélèvement automatique sur le compte courant du demandeur.
A noter
: Un délai minimum de 1 mois est à prévoir entre le moment de la demande et la notification de paiement.
Attention : Merci de bien prendre connaissance de toutes les conditions avant de déposer votre demande
.
L’attribution d’un prêt ne constitue jamais un droit et ne peut être faite que dans la limite des crédits annuels disponibles.
La Caf se réserve le droit de contrôler par les moyens qu’elle jugera utiles le montant et la réalité de l’acquisition effectuée.
le pret equipement de 1ere necessite
retour offre de service logement logement caisse d'allocations familiales le prêt équipement de 1ère nécessité ce prêt unique a pour vocation de permettre aux familles, confrontées à différentes difficultés, d’acquérir un certain nombre de biens de première nécessité. 1 principe ce prêt sans intérêt d’un montant maximum de 1 000 € , remboursable à raison de 15 € minimum par mois en 36 mensualités maximum, permet de financer trois types de biens : electroménager (lave-linge, réfrigérateur, cuisinière...), mobilier (chambre, cuisine...), equipement informatique (ordinateur et imprimante). sont exclus les frais de livraison, de montage et les extensions de garanties. la taxe dite « éco participation » est acceptée. 2 conditions d'attribution sont potentiellement bénéficiaires du prêt « equipement 1ère nécessité » : les familles ayant au moins 1 enfant à charge et bénéficiaires d’une prestation familiale ou les futurs parents dès l’ouverture du droit à la prime naissance. le parent qui n’a pas à charge d’enfant au sens des prestations familiales, mais qui dispose d’un jugement mentionnant une garde alternée ou un droit d’hébergement ; ou d’une attestation signée par les 2 parents, précisant les modalités d’accueil. le parent dont l’enfant est placé avec un jugement indiquant le retour de l’enfant au domicile. le quotient familial doit être inférieur ou égal à 800 € le mois de la demande . ce limite à ne pas dépasser, montant maximal. exemple : le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation. est porté à 900 € pour les familles confrontées aux évènements fragilisants suivants : décès de conjoint ou décès d’enfant (dans l’année suivant l’évènement), séparation (dans les deux années suivant l’évènement). la famille ne doit pas avoir un autre prêt de même nature en cours auprès de la caf. si la famille bénéficie d’une mesure de protection ( protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. ce rôle est tenu par le tuteur. exemple : le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité. , curatelle ou d’aide à la gestion du budget familial), l’accord du mandataire est nécessaire. ce prêt peut être sollicité pour l’acquisition d’appareils ménagers ou de mobilier neuf ou d’occasion de première nécessité (hors achat à un particulier et hors achat sur internet). il existe des prix maximum par article. 3 démarche téléchargez le formulaire le renvoyer à la caf complété, daté et signé accompagné du/des devis : sur votre espace mon compte, rubrique "transmettre un document". ou à l’adresse postale suivante : caisse d’allocations familiales de la haute loire 10 avenue andré soulier cs50322 43009 le puy en velay cedex 4 modalités la demande doit être faite avant l’acquisition de l’équipement souhaité. en cas d’accord, une notification est transmise à la famille accompagnée des contrats de prêt fixant les engagements de l’ personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). et de la caf. l’aide est versée directement au fournisseur après réception du contrat de prêt signé et de la facture ou bon de commande conforme au devis initial. le demandeur pourra récupérer le matériel uniquement à ce moment-là. la première mensualité est exigible 2 mois après le versement du prêt. son remboursement s’effectue en priorité par retenue mensuelle sur les prestations ou, à défaut, par prélèvement automatique sur le compte courant du demandeur. a noter : un délai minimum de 1 mois est à prévoir entre le moment de la demande et la notification de paiement. attention : merci de bien prendre connaissance de toutes les conditions avant de déposer votre demande . l’attribution d’un prêt ne constitue jamais un droit et ne peut être faite que dans la limite des crédits annuels disponibles. la caf se réserve le droit de contrôler par les moyens qu’elle jugera utiles le montant et la réalité de l’acquisition effectuée.