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« Article R777-4-3 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile  (Articles R777-4 à R777-4-3)
Article R777-4
Article R777-4-1
Article R777-4-2
Article R777-4-3
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Article R777-4-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 8
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
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