Qu’est-ce que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ? Dernière modification :
                        2 décembre 2021
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3 minutes En détail L’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. L’Agefiph a été créée par la loi du 10 juillet 1987, qui oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés ou plus à
employer 6 % au moins de personnes handicapées
. Les entreprises privées qui ne respectent pas ce quota doivent verser une contribution financière à l’Agefiph, chargée de gérer les sommes collectées.
Les missions de l’association ont été étendues par la loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
, dont un des principaux apports est d’instaurer un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes handicapées. Pour les travailleurs en situation de handicap, l’objectif est de leur permettre d’être à égalité avec les salariés valides par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage…) ou par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires.
Cette loi renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de 20 salariés ou plus et augmente le montant de la contribution annuelle à l’Agefiph en cas de non-respect du quota d’emploi de travailleurs handicapés. Elle étend par ailleurs au secteur public le principe de contribution et crée le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
En 2011, l’État a transféré à l’Agefiph de nouvelles responsabilités
: l’instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la "reconnaissance de la lourdeur du handicap" (RLH) ; le financement et la mise en œuvre des parcours de formation des demandeurs d’emploi handicapés ; le versement de la prime de reclassement aux personnes sortant d’un centre de rééducation professionnelle (CRP).
Depuis le 1er janvier 2013, l’Agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés (OETH)
effectuée par les entreprises. Cette dernière a été modifiée par l’article L5212-1 du Code du travail. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer leurs salariés en situation de handicap. Au regard de l’obligation d’emploi, la notion d’établissement disparaît : seule l’entreprise sera prise en compte ; l’effectif d’assujettissement ne porte plus désormais sur chaque structure de 20 salariés ou plus, mais sur l’effectif de l’entreprise dans son ensemble. En conséquence, les entreprises qui n’étaient pas soumises à l’obligation d’emploi le sont désormais.
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qu’est-ce que l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (agefiph) ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (agefiph) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. l’agefiph a été créée par la loi du 10 juillet 1987, qui oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés ou plus à employer 6 % au moins de personnes handicapées . les entreprises privées qui ne respectent pas ce quota doivent verser une contribution financière à l’agefiph, chargée de gérer les sommes collectées. les missions de l’association ont été étendues par la loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , dont un des principaux apports est d’instaurer un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes handicapées. pour les travailleurs en situation de handicap, l’objectif est de leur permettre d’être à égalité avec les salariés valides par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage…) ou par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires. cette loi renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de 20 salariés ou plus et augmente le montant de la contribution annuelle à l’agefiph en cas de non-respect du quota d’emploi de travailleurs handicapés. elle étend par ailleurs au secteur public le principe de contribution et crée le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (fiphfp). en 2011, l’état a transféré à l’agefiph de nouvelles responsabilités : l’instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la "reconnaissance de la lourdeur du handicap" (rlh) ; le financement et la mise en œuvre des parcours de formation des demandeurs d’emploi handicapés ; le versement de la prime de reclassement aux personnes sortant d’un centre de rééducation professionnelle (crp). depuis le 1er janvier 2013, l’agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés (oeth) effectuée par les entreprises. cette dernière a été modifiée par l’article l5212-1 du code du travail. ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer leurs salariés en situation de handicap. au regard de l’obligation d’emploi, la notion d’établissement disparaît : seule l’entreprise sera prise en compte ; l’effectif d’assujettissement ne porte plus désormais sur chaque structure de 20 salariés ou plus, mais sur l’effectif de l’entreprise dans son ensemble. en conséquence, les entreprises qui n’étaient pas soumises à l’obligation d’emploi le sont désormais.