De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ? Dernière modification :
                        8 juillet 2024
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3 minutes
Podcast L’essentiel En application de l'article 24 de la Constitution (modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008), le Parlement contrôle l'action du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et évalue les politiques publiques. Pour cela, il dispose de moyens d’information et d’investigation et peut mettre en jeu de sa responsabilité. En détail Tout déplier
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Les procédures d'information
Les procédures d’information
permettent aux parlementaires d'obtenir des réponses sur des questions d'actualité ou sur des sujets ponctuels, sans mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Différents types de procédures sont prévus :
les
questions orales
, suivies ou non d'un débat.
Les
questions orales sans débat
permettent à un parlementaire d'interroger un ministre dans l’hémicycle sur un sujet technique ou d'intérêt local. Le ministre interrogé y répond, sans que s'ensuive un débat. Les questions posées ainsi que les réponses sont publiées au
Journal officiel
.
Les
questions d'actualité au Gouvernement
peuvent être
suivies d'un débat
. Elles sont télévisées. L'auteur de la question dispose d'un temps de parole global de deux minutes, qu'il répartit comme il le souhaite entre sa question et son droit de réplique. Le ministre qui y répond dispose d'un temps égal de réponse et de contre-réplique.
les
questions écrites
, posées en dehors des séances parlementaires. Elles sont publiées chaque semaine avec les réponses du Gouvernement au
Journal officiel
. Les parlementaires ont de plus en plus recours à cette procédure en raison de sa simplicité et de la possibilité d'y recourir de manière illimitée.
2
Les investigations
Afin d'être
informés
et exercer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, les parlementaires mènent des
investigations
par plusieurs biais :
les
commissions d’enquête
, qui permettent à chaque assemblée de recueillir des éléments d'information dans différents domaines (gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, questions de société) ;
les
missions d’information
et
groupes de travail
créés par les
commissions parlementaires
, qui publient des
rapports
sur un sujet donné ;
les
auditions
menées par les commissions parlementaires ;
les
délégations parlementaires
, organes de réflexion sur un secteur particulier (renseignement, affaires européennes...).
Outre sa fonction de contrôle du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, conformément à l'
article 24
de la Constitution, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
joue également un rôle dans l'
évaluation
et le
contrôle
des politiques publiques et de l'utilisation des finances publiques :
à l'Assemblée nationale :
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC)
, mis en place au regard de la dimension transversale de certaines politiques publiques, afin de dépasser les limites des compétences des commissions permanentes ;
dans les deux chambres :
contrôles
sur pièces et sur place
de l’utilisation de l’argent public
par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances.
3
La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement
En application de l'
article 49
de la Constitution,
l’Assemblée nationale
(
et non le Sénat
)
peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement
:
par son vote après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ;
par le dépôt, par un dixième des députés, d’une
motion de censure
. Elle doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée ;
par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés, après l’engagement, par le Premier ministre, de la
responsabilité du Gouvernement sur la totalité ou une partie d’un texte ("49.3")
.
19519 de quels moyens dispose le parlement pour controler le gouvernement
de quels moyens dispose le parlement pour contrôler le gouvernement ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel en application de l'article 24 de la constitution (modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008), le parlement contrôle l'action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et évalue les politiques publiques. pour cela, il dispose de moyens d’information et d’investigation et peut mettre en jeu de sa responsabilité. en détail tout déplier 1 les procédures d'information les procédures d’information permettent aux parlementaires d'obtenir des réponses sur des questions d'actualité ou sur des sujets ponctuels, sans mettre en jeu la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . différents types de procédures sont prévus : les questions orales , suivies ou non d'un débat. les questions orales sans débat permettent à un parlementaire d'interroger un ministre dans l’hémicycle sur un sujet technique ou d'intérêt local. le ministre interrogé y répond, sans que s'ensuive un débat. les questions posées ainsi que les réponses sont publiées au journal officiel . les questions d'actualité au gouvernement peuvent être suivies d'un débat . elles sont télévisées. l'auteur de la question dispose d'un temps de parole global de deux minutes, qu'il répartit comme il le souhaite entre sa question et son droit de réplique. le ministre qui y répond dispose d'un temps égal de réponse et de contre-réplique. les questions écrites , posées en dehors des séances parlementaires. elles sont publiées chaque semaine avec les réponses du gouvernement au journal officiel . les parlementaires ont de plus en plus recours à cette procédure en raison de sa simplicité et de la possibilité d'y recourir de manière illimitée. 2 les investigations afin d'être informés et exercer leur mission de contrôle de l'action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , les parlementaires mènent des investigations par plusieurs biais : les commissions d’enquête , qui permettent à chaque assemblée de recueillir des éléments d'information dans différents domaines (gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, questions de société) ; les missions d’information et groupes de travail créés par les commissions parlementaires , qui publient des rapports sur un sujet donné ; les auditions menées par les commissions parlementaires ; les délégations parlementaires , organes de réflexion sur un secteur particulier (renseignement, affaires européennes...). outre sa fonction de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , conformément à l' article 24 de la constitution, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat joue également un rôle dans l' évaluation et le contrôle des politiques publiques et de l'utilisation des finances publiques : à l'assemblée nationale : comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (cec) , mis en place au regard de la dimension transversale de certaines politiques publiques, afin de dépasser les limites des compétences des commissions permanentes ; dans les deux chambres : contrôles sur pièces et sur place de l’utilisation de l’argent public par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances. 3 la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement en application de l' article 49 de la constitution, l’assemblée nationale ( et non le sénat ) peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement : par son vote après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme ; par le dépôt, par un dixième des députés, d’une motion de censure . elle doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’assemblée ; par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés, après l’engagement, par le premier ministre, de la responsabilité du gouvernement sur la totalité ou une partie d’un texte ("49.3") .