Mis à jour le 07/05/2024
Le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. Il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. A partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements.
1/ La pension alimentaire
2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
3/ L’allocation de soutien familial (ASF)
4/ La médiation familiale
3/ L’allocation de soutien familial (ASF)
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée lorsque vous élevez seul un ou plusieurs enfants partiellement ou totalement privés de soutien familial ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. Elle est également versée aux couples ayant recueilli un enfant.
La garantie d'un montant de pension alimentaire minimum
Votre pension alimentaire est faible et vous élevez seul(e) votre enfant ?
Si vous élevez seul(e) votre enfant et que votre
pension alimentaire est inférieure à 187,24
€
, depuis le 1er novembre 2022, par mois et par enfant, la MSA peut vous verser le complément pour atteindre 187,24 €.
Exemple : si la pension alimentaire, fixée par un titre exécutoire (jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire, titre exécutoire délivré par la MSA/Caf) est de 50 € et que l'autre parent la paie intégralement, la MSA vous versera une allocation de soutien familial d'un montant de 137,24 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'allocation de soutien familial n'est pas versée.
Aucune pension alimentaire n'a été mise à la charge de l'autre parent
Vous êtes en droit de demander à ce que l'obligation alimentaire soit respectée. Si vous faites une demande à votre MSA, l’allocation de soutien familial vous sera versée pendant
4 mois
.
Pour conserver vos droits à l'ASF au-delà de ce délai, vous devez
engager des démarches
pour faire fixer l'obligation d'entretien en saisissant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile par lettre simple ou en
téléchargeant le formulaire de demande
.
L'autre parent est dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire
Certaines personnes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire en raison de leur situation (par exemple en cas de faibles ressources). Elles sont considérées comme hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien. Vous pouvez alors bénéficier de l'allocation de soutien familial sans engager de démarches auprès de la justice.
Conditions, montants et démarches
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation de soutien familial ?
vous êtes le parent ou le tiers recueillant et avez l'enfant à votre charge ;
vous vivez seul(e) ou dans le cas où vous avez recueilli un enfant, en couple ;
ou l'enfant est orphelin de père et/ou de mère ou n'est pas reconnu par son père et/ou sa mère ;
ou le père et/ou la mère de l'enfant se soustraient ou ne peuvent pas faire face à leurs obligations d'entretien.
Quel est le montant de l'allocation de soutien familial ?
Montants mensuels de l'allocation de soutien familial à compter au 1
er
avril 2024
Situation de l'enfant
Montant mensuel
Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents
195,86
€
Pour un enfant recueilli privé de l'aide de ses deux parents
261,06
€
A NOTER
L'allocation de soutien familial n'est pas soumise à condition de ressources.
Quelle est la durée de versement de l’allocation de soutien familial ?
L’allocation de soutien familial est versée au parent qui a la charge de l’enfant
jusqu’à son 20
e
anniversaire
.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour en bénéficier vous devez faire une
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement
en ligne.
Ma situation personnelle change
La durée de versement de l'allocation de soutien familial dépend de votre situation personnelle.
Le versement de l'allocation cesse si :
vous reprenez une vie en couple ;
vous n'assumez plus la charge de l'enfant ;
vous n'avez pas engagé de démarches pour faire fixer l'obligation d'entretien dans un délai de 4 mois ;
dès que la pension alimentaire payée est d'un montant supérieur à celui de l'ASF.
BON A SAVOIR
En situation de séparation, différents professionnels spécialisés peuvent vous aider : médiateurs familiaux, juges aux affaires familiales, professionnels des MSA, travailleurs sociaux, juristes, avocats... Une aide financière peut vous être accordée en fonction du montant de vos ressources, pour la prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice. Renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent de votre domicile .
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Démarches
Services en ligne
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement
Formulaires et notices
Formulaire de demande de délivrance d'un titre exécutoire
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - tiers-recueillant
Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
Déclaration de situation pour les prestations familiales et aides au logement
Cerfa 11423*06
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Documents
Brochure - Je me sépare
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Le service public des pensions alimentaires
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Sites utiles
L'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
pension-alimentaire.msa.fr
Le ministère de la Justice
www.vos-droits.justice.gouv.fr
Association pour la médiation familiale
www.apmf.fr
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
www.mediation-familiale.org
Union nationale des associations familiales
www.unaf.fr
Médiation pour aidant & aidés
mediation-aidants-aides.fr
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Le service public des pensions alimentaires
mis à jour le 07/05/2024 le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (asf), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. a partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements. 1/ la pension alimentaire 2/ l'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés 3/ l’allocation de soutien familial (asf) 4/ la médiation familiale 3/ l’allocation de soutien familial (asf) l’allocation de soutien familial (asf) est versée lorsque vous élevez seul un ou plusieurs enfants partiellement ou totalement privés de soutien familial ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. elle est également versée aux couples ayant recueilli un enfant. la garantie d'un montant de pension alimentaire minimum votre pension alimentaire est faible et vous élevez seul(e) votre enfant ? si vous élevez seul(e) votre enfant et que votre pension alimentaire est inférieure à 187,24 € , depuis le 1er novembre 2022, par mois et par enfant, la msa peut vous verser le complément pour atteindre 187,24 €. exemple : si la pension alimentaire, fixée par un titre exécutoire (jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire, titre exécutoire délivré par la msa/caf) est de 50 € et que l'autre parent la paie intégralement, la msa vous versera une allocation de soutien familial d'un montant de 137,24 €. si la différence est inférieure à 15 €, l'allocation de soutien familial n'est pas versée. aucune pension alimentaire n'a été mise à la charge de l'autre parent vous êtes en droit de demander à ce que l'obligation alimentaire soit respectée. si vous faites une demande à votre msa, l’allocation de soutien familial vous sera versée pendant 4 mois . pour conserver vos droits à l'asf au-delà de ce délai, vous devez engager des démarches pour faire fixer l'obligation d'entretien en saisissant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile par lettre simple ou en téléchargeant le formulaire de demande . l'autre parent est dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire certaines personnes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire en raison de leur situation (par exemple en cas de faibles ressources). elles sont considérées comme hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien. vous pouvez alors bénéficier de l'allocation de soutien familial sans engager de démarches auprès de la justice. conditions, montants et démarches quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation de soutien familial ? vous êtes le parent ou le tiers recueillant et avez l'enfant à votre charge ; vous vivez seul(e) ou dans le cas où vous avez recueilli un enfant, en couple ; ou l'enfant est orphelin de père et/ou de mère ou n'est pas reconnu par son père et/ou sa mère ; ou le père et/ou la mère de l'enfant se soustraient ou ne peuvent pas faire face à leurs obligations d'entretien. quel est le montant de l'allocation de soutien familial ? montants mensuels de l'allocation de soutien familial à compter au 1 er avril 2024 situation de l'enfant montant mensuel pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents 195,86 € pour un enfant recueilli privé de l'aide de ses deux parents 261,06 € a noter l'allocation de soutien familial n'est pas soumise à condition de ressources. quelle est la durée de versement de l’allocation de soutien familial ? l’allocation de soutien familial est versée au parent qui a la charge de l’enfant jusqu’à son 20 e anniversaire . quelles sont les démarches à effectuer ? pour en bénéficier vous devez faire une demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement en ligne. ma situation personnelle change la durée de versement de l'allocation de soutien familial dépend de votre situation personnelle. le versement de l'allocation cesse si : vous reprenez une vie en couple ; vous n'assumez plus la charge de l'enfant ; vous n'avez pas engagé de démarches pour faire fixer l'obligation d'entretien dans un délai de 4 mois ; dès que la pension alimentaire payée est d'un montant supérieur à celui de l'asf. bon a savoir en situation de séparation, différents professionnels spécialisés peuvent vous aider : médiateurs familiaux, juges aux affaires familiales, professionnels des msa, travailleurs sociaux, juristes, avocats... une aide financière peut vous être accordée en fonction du montant de vos ressources, pour la prise en charge totale ou partielle par l'état des honoraires et frais de justice. renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent de votre domicile .