juridictions
justice administrative
conseil d'etat
le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret.
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le tribunal administratif
les juridictions administratives specialisees
la cour administrative d'appel
le conseil d'etat
les missions du conseil d’etat
le conseil d’etat est la
juridiction suprême de l’ordre administratif
.
il veille à la conformite des decisions de justice administrative. il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais
verifie l’application de la loi
et l’
absence de vice de procedure
.
il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il
renvoie l’affaire
devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même.
le conseil d’etat est aussi
juge d’appel
dans certains cas :
les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes,
les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale.
le recours à un
avocat aux conseils
est obligatoire, sauf exception.
le conseil d’etat exerce un
rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement
. il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi.
son rôle est de garantir la
securite juridique
des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires.
le conseil d’etat a d’autres missions :
elaborer des etudes
sur des questions de droit et de politiques publiques,
statuer sur la necessite de transmettre des
questions prioritaires de constitutionnalite
(qpc) au conseil constitutionnel,
adresser au president de la republique un rapport dressant le
bilan de l’activite de la juridiction administrative
. dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur.
enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
la composition du conseil d’etat
le conseil d’etat est divise en plusieurs sections :
une
section du contentieux,
cinq
sections consultatives,
une
section du rapport et des etudes
.
la
section du contentieux
juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret.
la
section du rapport et des etudes
est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères.
le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions.
en savoir plus sur le conseil d'etat
des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site.
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.
il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il
renvoie l’affaire
devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même.
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. il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi.
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. dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur.
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.
il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il
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.
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.
il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il
renvoie l’affaire
devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même.
le conseil d’etat est aussi
juge d’appel
dans certains cas :
les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes,
les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale.
les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes,
les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale.
le recours à un
avocat aux conseils
est obligatoire, sauf exception.
le conseil d’etat exerce un
rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement
. il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi.
son rôle est de garantir la
securite juridique
des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires.
le conseil d’etat a d’autres missions :
elaborer des etudes
sur des questions de droit et de politiques publiques,
statuer sur la necessite de transmettre des
questions prioritaires de constitutionnalite
(qpc) au conseil constitutionnel,
adresser au president de la republique un rapport dressant le
bilan de l’activite de la juridiction administrative
. dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur.
elaborer des etudes
sur des questions de droit et de politiques publiques,
statuer sur la necessite de transmettre des
questions prioritaires de constitutionnalite
(qpc) au conseil constitutionnel,
adresser au president de la republique un rapport dressant le
bilan de l’activite de la juridiction administrative
. dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur.
enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
la composition du conseil d’etat
le conseil d’etat est divise en plusieurs sections :
une
section du contentieux,
cinq
sections consultatives,
une
section du rapport et des etudes
.
la
section du contentieux
juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret.
la
section du rapport et des etudes
est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères.
le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions.
la composition du conseil d’etat
le conseil d’etat est divise en plusieurs sections :
une
section du contentieux,
cinq
sections consultatives,
une
section du rapport et des etudes
.
une
section du contentieux,
cinq
sections consultatives,
une
section du rapport et des etudes
.
la
section du contentieux
juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret.
la
section du rapport et des etudes
est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères.
le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions.
en savoir plus sur le conseil d'etat
des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site.
acceder au site du conseil d'etat
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conseil d'etat
juridictions justice administrative conseil d'etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du conseil d’etat le conseil d’etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif . il veille à la conformite des decisions de justice administrative. il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais verifie l’application de la loi et l’ absence de vice de procedure . il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il renvoie l’affaire devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même. le conseil d’etat est aussi juge d’appel dans certains cas : les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes, les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale. le recours à un avocat aux conseils est obligatoire, sauf exception. le conseil d’etat exerce un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement . il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi. son rôle est de garantir la securite juridique des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires. le conseil d’etat a d’autres missions : elaborer des etudes sur des questions de droit et de politiques publiques, statuer sur la necessite de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalite (qpc) au conseil constitutionnel, adresser au president de la republique un rapport dressant le bilan de l’activite de la juridiction administrative . dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur. enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. la composition du conseil d’etat le conseil d’etat est divise en plusieurs sections : une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . la section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret. la section du rapport et des etudes est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères. le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. en savoir plus sur le conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. acceder au site du conseil d'etat contenus qui pourraient vous interesser le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel