Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
La DSN
Concernant le traitement de la réduction générale des cotisations patronales (RDG) dans la DSN, il convient de renseigner le montant de la réduction appliquée aux valeurs :
«
018
- Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage » ;
«
106
- Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco » dans la rubrique « Code de cotisation -
S21.G00.81.001
» accompagné :
du montant de réduction correspondant dans la rubrique « Montant de la cotisation
S21.G00.81.004
»,
de la valeur «
01
- Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et de la réduction de cotisation Allocations familiales » dans la rubrique « Type de composant de base assujettie -
S21.G00.79.001
» et du montant correspondant dans la rubrique « Montant de composant de base assujettie -
S21.G00.79.004
».
A NOTER
S’agissant de la déclaration d’une réduction, la rubrique « Montant de l’assiette - S21.G00.81.003 » n’est pas utile. Les cotisations concernées par la mesure de réduction doivent être déclarées brutes sans déduction de la réduction.
Sources
Article L.241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018
Article 8 – PLFSS 2020
3 circulaires de la DSS (2015 + 2016 + 2019)
Loi PACTE du 11 avril 2019 – article 11
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4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
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