Pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ? Dernière modification :
                        9 mai 2023
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2 minutes L’essentiel La liste des droits dont jouissent les citoyens n'est pas figée :
certains droits, pourtant reconnus juridiquement, peuvent être menacés, dans la pratique ;
de nouveaux droits peuvent être reconnus, le plus souvent après la mobilisation de citoyens ou de groupes de citoyens. En détail Tout déplier
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Les droits fondamentaux traditionnellement reconnus
En France, jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c’est-à-dire les "droits-libertés" (ex : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté d’association) étaient pleinement reconnus juridiquement.
Ce n’est qu’avec le
préambule de la Constitution
du 27 octobre 1946 que sont reconnus des droits de deuxième génération, appelés "droits-créances", avec notamment l’affirmation du droit à la santé.
Bien qu'acquis, ces droits font régulièrement l'objet de débats
. Les inégalités socio-économiques, la précarisation d'une partie croissante de la population, les crises successives et les remises en cause du fonctionnement du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
(administrations, hôpital, éducation...) entretiennent des craintes quant à la pérennité de certains droits, tels que le droit à des "conditions nécessaires à leur développement" (alinéa 10) ou le "droit à la sécurité matérielle" (alinéa 11).
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La reconnaissance du droit au logement, exemple de l'évolution des droits
Dans une
décision du 19 janvier 1995
, le Conseil constitutionnel a reconnu que
la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constituait un objectif de valeur constitutionnelle
. Il s’agit donc d’un but à atteindre, que le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Parlement doivent prendre en compte, en adoptant et en faisant appliquer des politiques dans ce sens.
À la suite de cette décision et aussi en réponse à l'action d'associations pour le droit au logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable (DALO)
a créé deux recours pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans un logement n’ont pas abouti :
un
recours amiable
devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral ;
un
recours devant le tribunal administratif
au titre du droit au logement opposable pour contester une décision défavorable de la commission ou pour défaut d'application d'une décision favorable.
23870 pourquoi parle t de nouveaux droits pour les citoyens
pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ? dernière modification : 9 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la liste des droits dont jouissent les citoyens n'est pas figée : certains droits, pourtant reconnus juridiquement, peuvent être menacés, dans la pratique ; de nouveaux droits peuvent être reconnus, le plus souvent après la mobilisation de citoyens ou de groupes de citoyens. en détail tout déplier 1 les droits fondamentaux traditionnellement reconnus en france, jusqu'à la fin de la seconde guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c’est-à-dire les "droits-libertés" (ex : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté d’association) étaient pleinement reconnus juridiquement. ce n’est qu’avec le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 que sont reconnus des droits de deuxième génération, appelés "droits-créances", avec notamment l’affirmation du droit à la santé. bien qu'acquis, ces droits font régulièrement l'objet de débats . les inégalités socio-économiques, la précarisation d'une partie croissante de la population, les crises successives et les remises en cause du fonctionnement du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité (administrations, hôpital, éducation...) entretiennent des craintes quant à la pérennité de certains droits, tels que le droit à des "conditions nécessaires à leur développement" (alinéa 10) ou le "droit à la sécurité matérielle" (alinéa 11). 2 la reconnaissance du droit au logement, exemple de l'évolution des droits dans une décision du 19 janvier 1995 , le conseil constitutionnel a reconnu que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constituait un objectif de valeur constitutionnelle . il s’agit donc d’un but à atteindre, que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le parlement doivent prendre en compte, en adoptant et en faisant appliquer des politiques dans ce sens. à la suite de cette décision et aussi en réponse à l'action d'associations pour le droit au logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dalo) a créé deux recours pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans un logement n’ont pas abouti : un recours amiable devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral ; un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable pour contester une décision défavorable de la commission ou pour défaut d'application d'une décision favorable.