quelles sont les conditions d'accès pour exercer les metiers de la securite privee et quels justificatifs doit on fournir ?
les conditions pour exercer les metiers de la securite privee
la securite privee est en responsabilite de missions de surveillance et de prevention, en complementarite des missions de securite publique menees par la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale. les activites de la securite privee sont des professions reglementees par la loi : elles sont regies par le code de la securite interieure (csi).
le
conseil national des activites privees de securite (cnaps)
est charge de faire respecter les textes en vigueur.
les metiers de la securite privee sont accessibles aux personnes reunissant certaines conditions :
posseder un justificatif d'identite en cours de validite
pour les ressortissants etrangers hors ue ou hors eee : justifier d'un titre de sejour en cours de validite depuis au moins 5 ans ;
beneficier d'un casier judiciaire compatible (pour tous les ressortissants etrangers : produire l'equivalent du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance de moins de 3 mois, accompagne d'une traduction en langue française effectuee par un traducteur certifie) ;
justifier d'une preinscription à une formation securite en vue d'acquerir l'aptitude professionnelle (delivree par un organisme de formation titulaire d'une autorisation d'exercice delivree par le cnaps sauf pour les organismes de formation publics) ;
avoir au minimum un niveau b1 de langue française. pour les ressortissants etrangers : justifier d'un niveau de langue b1* du cadre europeen commun de reference pour les langues (cecr) (conforme à l'
arrête du 31 mars 2022
relatif à la verification du niveau de maîtrise de la langue française).
la règlementation de la securite privee
missions du cnaps
selon l’article l632 1 du code de la securite interieure, le conseil national des activites privees de securite est desormais charge :
une mission de police administrative : agrements, autorisations et cartes professionnelles sont delivres par ses soins (de même que les suspensions et les retraits) ;
une mission disciplinaire : en charge du respect par les professionnels de la reglementation et du code de
deontologie des activites privees de securite
et dont il est le redacteur ;
une mission de conseil et d’assistance à la profession.
zoom sur la mission de police administrative
concrètement, le cnaps delivre et retire les autorisations qui permettent d’exercer les activites privees de securite, c’est à dire :
l’autorisation prealable d’entree en formation ;
l’autorisation provisoire (equivalent de l’autorisation prealable lorsque la formation initiale est dispensee par l’employeur) ;
la carte professionnelle d’agent prive de securite. elle a une validite de cinq ans. il est possible de realiser
les demarches en ligne
(pour demander ou renouveler sa carte professionnelle ou demander une autorisation).
l’agrement en qualite de dirigeant, gerant ou associe d’une entreprise privee de securite ;
l’autorisation d’exercer pour la personne morale (l’entreprise ou l’organisme de formation).
les conditions requises pour obtenir autorisations prealables ou cartes professionnelles
ne pas avoir commis d’actes delictueux ou d’incivilites incompatibles avec un emploi en securite privee soit un contrôle de moralite avec l’examen par le cnaps du :
b2 : bulletin n°2 du casier judiciaire
taj : traitement des antecedents judiciaires ;
fpr : fichier des personnes recherchees ;
si le beneficiaire detient une carte de sejour
elle devra être en cours de validite au moment de la demande. la personne devra justifier de cinq ans de residence legale sur le sol français (est pris en compte le recepisse de la demande de carte de sejour).
formation de base indispensable
: titre à finalite professionnelle d’agent de prevention et de securite (tfp aps). accessible au niveau 3ème. formation de 175h minimum. cette formation sera à actualiser tous les cinq ans, à travers un stage de maintien et l’actualisation des connaissances (mac).
les documents que vous devrez fournir pour une autorisation prealable ou une carte professionnelle (surveillance humaine)
justificatif de domicile de moins de trois mois :  pas de facture de telephone mobile.
copie pièce d’identite : pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identite en cours de validite ;
pour les ressortissants d'un etat membre de l'union europeenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace economique europeen, la copie d'une pièce d'identite en cours de validite mentionnant la date et le lieu de naissance. si la pièce d'identite ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnee d'un extrait d'acte de naissance.
pour les autres nationalites, la copie de leur titre de sejour en cours de validite portant autorisation d'exercer une activite salariee ; le titre de sejour doit être detenu depuis plus de 5 ans.
pour tous les etrangers, y compris union europeenne, b3 du casier judiciaire du pays de naissance (et non du casier judiciaire français), date de moins de 3 mois et accompagne de sa version traduite en français par un traducteur assermente.
un justificatif de preinscription à une formation fourni par l’organisme de formation en vue d'acquerir l'aptitude professionnelle (autorisation prealable valable six mois).
la copie de la certification professionnelle (pour la carte professionnelle).
pour les etrangers, tout diplôme ou attestation equivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins egal au niveau b1 du cadre europeen de reference pour les langues.
emploi 2024 : des emplois dès aujourd'hui pour les jeux de demain
la securite evènementielle recrute, pourquoi pas vous ?
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rejoignez les metiers de la securite encore 5000 postes à pourvoir en vue des jop2024
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qui peut acceder aux metiers de la securite privee ?
quelles sont les conditions d'accès pour exercer les metiers de la securite privee et quels justificatifs doit on fournir ? les conditions pour exercer les metiers de la securite privee la securite privee est en responsabilite de missions de surveillance et de prevention, en complementarite des missions de securite publique menees par la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale. les activites de la securite privee sont des professions reglementees par la loi : elles sont regies par le code de la securite interieure (csi). le conseil national des activites privees de securite (cnaps) est charge de faire respecter les textes en vigueur. les metiers de la securite privee sont accessibles aux personnes reunissant certaines conditions : posseder un justificatif d'identite en cours de validite pour les ressortissants etrangers hors ue ou hors eee : justifier d'un titre de sejour en cours de validite depuis au moins 5 ans ; beneficier d'un casier judiciaire compatible (pour tous les ressortissants etrangers : produire l'equivalent du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance de moins de 3 mois, accompagne d'une traduction en langue française effectuee par un traducteur certifie) ; justifier d'une preinscription à une formation securite en vue d'acquerir l'aptitude professionnelle (delivree par un organisme de formation titulaire d'une autorisation d'exercice delivree par le cnaps sauf pour les organismes de formation publics) ; avoir au minimum un niveau b1 de langue française. pour les ressortissants etrangers : justifier d'un niveau de langue b1* du cadre europeen commun de reference pour les langues (cecr) (conforme à l' arrête du 31 mars 2022 relatif à la verification du niveau de maîtrise de la langue française). la règlementation de la securite privee missions du cnaps selon l’article l632 1 du code de la securite interieure, le conseil national des activites privees de securite est desormais charge : une mission de police administrative : agrements, autorisations et cartes professionnelles sont delivres par ses soins (de même que les suspensions et les retraits) ; une mission disciplinaire : en charge du respect par les professionnels de la reglementation et du code de deontologie des activites privees de securite et dont il est le redacteur ; 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