Quel est le statut des avocats ? Dernière modification :
                        22 novembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les avocats exercent une profession
libérale
et
indépendante
.
Ils peuvent exercer leur activité à titre individuel, en société civile, en société d'exercice libéral ou comme salarié.
Ils sont inscrits au
barreau du tribunal judiciaire
dont ils dépendent.
L'accès à la profession est réglementé et soumis à la réussite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). En détail Tout déplier
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Une profession libérale
Les avocats exercent une profession libérale et indépendante, qui leur permet d’assurer librement la défense des citoyens devant les
tribunaux
. Cela signifie notamment que l’exercice de la profession peut prendre les formes les plus diverses, selon que l’avocat exerce à titre individuel, en association, en société civile professionnelle, en société d’exercice libéral ou tout simplement comme salarié.
En 2020,
plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel
(36%), 30% exercent en qualité d’associés, 30% en qualité de collaborateurs et 4% en tant que salariés. Néanmoins, le barreau de Paris se différencie de cette moyenne dans la mesure où 40% des avocats exercent en qualité de collaborateurs.
2
Une profession soumise à un cadre juridique contraignant
Le statut de la profession d’avocat est régi par les lois du 31 décembre 1971 et du 31 décembre 1990.
À l’échelle du
tribunal judiciaire
, les avocats sont regroupés en un
barreau
, administré par un
conseil de l’ordre
(l’Ordre étant l’assemblée des avocats inscrits à un même barreau) qui a pour attribution "de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits" (article 17 de la loi du 31 décembre 1971). Le conseil de l’ordre est composé de membres élus par l’
assemblée générale des avocats
qui le composent, dont un président élu pour deux ans, le
bâtonnier
.
L’accès à la profession d’avocat est soumis à diverses conditions de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
(être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne), à la réussite d'un concours et à l'obtention d'un diplôme.
Ainsi, l’obtention d’un master 1 de droit et le passage d’un examen universitaire conditionnent l’entrée des futurs avocats dans un
centre régional de formation à la profession d’avocat
(CRFPA). À l’issue de sa formation, l’élève-avocat doit réussir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) avant de se voir inscrit au tableau d’un ordre et de pouvoir exercer pleinement sa profession.
La
loi du 20 novembre 2023
impose, à compter du 1er janvier 2025, l'obtention d'un master 2 pour accéder à la profession d'avocat.
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quel est le statut des avocats ? dernière modification : 22 novembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les avocats exercent une profession libérale et indépendante . ils peuvent exercer leur activité à titre individuel, en société civile, en société d'exercice libéral ou comme salarié. ils sont inscrits au barreau du tribunal judiciaire dont ils dépendent. l'accès à la profession est réglementé et soumis à la réussite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (capa). en détail tout déplier 1 une profession libérale les avocats exercent une profession libérale et indépendante, qui leur permet d’assurer librement la défense des citoyens devant les tribunaux . cela signifie notamment que l’exercice de la profession peut prendre les formes les plus diverses, selon que l’avocat exerce à titre individuel, en association, en société civile professionnelle, en société d’exercice libéral ou tout simplement comme salarié. en 2020, plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel (36%), 30% exercent en qualité d’associés, 30% en qualité de collaborateurs et 4% en tant que salariés. néanmoins, le barreau de paris se différencie de cette moyenne dans la mesure où 40% des avocats exercent en qualité de collaborateurs. 2 une profession soumise à un cadre juridique contraignant le statut de la profession d’avocat est régi par les lois du 31 décembre 1971 et du 31 décembre 1990. à l’échelle du tribunal judiciaire , les avocats sont regroupés en un barreau , administré par un conseil de l’ordre (l’ordre étant l’assemblée des avocats inscrits à un même barreau) qui a pour attribution "de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits" (article 17 de la loi du 31 décembre 1971). le conseil de l’ordre est composé de membres élus par l’ assemblée générale des avocats qui le composent, dont un président élu pour deux ans, le bâtonnier . l’accès à la profession d’avocat est soumis à diverses conditions de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état (être français ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne), à la réussite d'un concours et à l'obtention d'un diplôme. ainsi, l’obtention d’un master 1 de droit et le passage d’un examen universitaire conditionnent l’entrée des futurs avocats dans un centre régional de formation à la profession d’avocat (crfpa). à l’issue de sa formation, l’élève-avocat doit réussir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (capa) avant de se voir inscrit au tableau d’un ordre et de pouvoir exercer pleinement sa profession. la loi du 20 novembre 2023 impose, à compter du 1er janvier 2025, l'obtention d'un master 2 pour accéder à la profession d'avocat.