Mis à jour le 16/05/2024
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (TJ). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
3/ Le médiateur de la MSA
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
La procédure de recours amiable est un préalable obligatoire avant tout recours judiciaire
. Elle est également un préalable nécessaire si vous entendez soumettre votre réclamation au
médiateur
de la MSA.
La commission de recours amiable (CRA)
Si vous souhaitez contester une décision d
’ordre administratif en matière de sécurité sociale agricole
, vous devez en premier lieu saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre MSA.
La commission de recours amiable décide des suites à donner à vos réclamations en matière de :
cotisations (assujettissement, assiettes des cotisations…) ;
prestations (ouverture des droits, modalités de calculs, montants…) ;
accidents du travail (décisions d’ordre administratif : caractère professionnel, refus de versement d’indemnités journalières, prescription des droits, le critère de soudaineté permettant de reconnaître un accident du travail…).
Elle peut également être amenée à traiter des :
remises de majorations de retard et de pénalités (selon un certain seuil) ;
remises d’indus de prestations ;
échéanciers de paiement de cotisations ;
maintiens de l’affiliation au régime des non-salariés agricoles...
Le conseil d'administration (CA)
En revanche, le conseil d’administration (CA) est compétent concernant les contestations relatives au
montant de la rente AT de la victime ou de ses ayants droits
.
Comment saisir la CRA ou le CA ?
Avant d’intenter toute action en justice ou de recourir au médiateur de la MSA, vous devez saisir la commission de recours amiable ou le conseil d’administration :
par écrit adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception* ;
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous entendez contester ;
joindre la copie de la décision et des pièces justificatives.
*Saisir la CRA ou le CA par lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de prouver, si nécessaire, qu'ils ont bien été saisi dans le délai de 2 mois.
Dans quel délai votre demande est-elle traitée ?
Le délai d’examen de votre demande par la CRA ou le CA de la MSA est en principe de 2 mois à compter de la date de réception de votre réclamation. Passé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la CRA ou du CA, votre demande est réputée rejetée.
La commission médicale de recours amiable (CMRA)
Si vous souhaitez contester une décision de la MSA relative à l’
invalidité
ou à l’
inaptitude au travail
, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Attention, la CMRA n’est pas compétente pour statuer sur l’incapacité permanente des assurés agricoles.
Cette commission médicale est composée de 3 médecins dont 2 experts judiciaires et un médecin-conseil du réseau MSA (qui n'est pas celui à l'origine de la décision médicale contestée).
Elle traite ainsi de :
l’état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ;
l’état d’inaptitude au travail.
Comment saisir la CMRA ?
Avant d’intenter toute action en justice, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable :
par lettre recommandée avec accusé de réception ;
dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée ;
joindre la copie de la notification que vous contestez.
Procédure
Dès réception de votre recours par courrier, la CMRA vous en accuse réception et en transmet une copie au médecin-conseil à l'origine de l'avis médical contesté.
Il dispose de 10 jours pour envoyer à la commission l'intégralité du rapport médical à l'origine de la décision contestée et l'avis médical transmis à la MSA.
Si les documents médicaux transmis ne permettent pas d’établir un avis médical, vous pourrez être convoqué 15 jours au moins avant la réunion de la CMRA afin de procéder un examen médical. Vous pourrez être accompagné du médecin de votre choix. S'il ne peut pas se déplacer, la commission peut désigner un médecin spécialisé qui effectue l'examen médical demandé et transmet son avis motivé.
Après la séance, la CMRA établit un rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations et vous notifie sa décision.
Dans quel délai votre demande est-elle traitée ?
L'absence de notification de décision de la CMRA dans un délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.
Contester une décision d’ordre médical
Si vous souhaitez contester une décision d'ordre médical (exemple : taux d’incapacité permanente partielle ou date de guérison ou de consolidation de votre état …), vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès de votre MSA.
Comment demander une expertise médicale ?
Vous pouvez déposer votre demande contre récépissé au guichet de votre MSA ou l’envoyer :
par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception ;
dans un délai de 1 mois suivant la décision contestée ;
précisez le nom et les coordonnées du médecin que vous désignez ;
joindre la copie de la notification que vous contestez.
Procédure
Le médecin conseil de votre MSA et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale. Le médecin conseil de votre MSA adresse au médecin expert désigné une demande et un protocole d'expertise ainsi que la mission qui lui est confiée.
Le médecin expert vous convoquera pour un examen médical à son cabinet ou chez vous si vous ne pouvez pas vous déplacer. Le médecin que vous avez désigné et le médecin conseil de votre MSA peuvent y assister.
Après l’examen, le médecin expert envoie ses conclusions dans un délai maximum de 48 heures à votre médecin (ou directement à vous en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) et au service médical de votre MSA.
Il transmet son rapport complet sous 1 mois après la date de réception du protocole d'expertise au service médical de votre MSA qui se prononce et vous notifie sa décision dans les 15 jours qui suivent.
Si vous contestez les conclusions de cette expertise médicale, vous pourrez saisir soit la commission de recours amiable (les contestations relatives à la date de guérison ou de consolidation de l’état de l’assuré…), soit le conseil d’administration (les contestations portant sur le taux d’IPP …).
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Démarches
Sites utiles
Plus d’informations sur la réforme :
Articles R.142-10 du Code de la sécurité sociale
Articles R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
Je souhaite contester une décision de la MSA
mis à jour le 16/05/2024 depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. en cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre msa. si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la msa (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (tj). en cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente. 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue 2/ la procédure de recours préalable obligatoire 3/ le médiateur de la msa 4/ le tribunal judiciaire (tj) 2/ la procédure de recours préalable obligatoire la procédure de recours amiable est un préalable obligatoire avant tout recours judiciaire . elle est également un préalable nécessaire si vous entendez soumettre votre réclamation au médiateur de la msa. la commission de recours amiable (cra) si vous souhaitez contester une décision d ’ordre administratif en matière de sécurité sociale agricole , vous devez en premier lieu saisir la commission de recours amiable (cra) de votre msa. la commission de recours amiable décide des suites à donner à vos réclamations en matière de : cotisations (assujettissement, assiettes des cotisations…) ; prestations (ouverture des droits, modalités de calculs, montants…) ; accidents du travail (décisions d’ordre administratif : caractère professionnel, refus de versement d’indemnités journalières, prescription des droits, le critère de soudaineté permettant de reconnaître un accident du travail…). elle peut également être amenée à traiter des : remises de majorations de retard et de pénalités (selon un certain seuil) ; remises d’indus de prestations ; échéanciers de paiement de cotisations ; maintiens de l’affiliation au régime des non-salariés agricoles... le conseil d'administration (ca) en revanche, le conseil d’administration (ca) est compétent concernant les contestations relatives au montant de la rente at de la victime ou de ses ayants droits . comment saisir la cra ou le ca ? avant d’intenter toute action en justice ou de recourir au médiateur de la msa, vous devez saisir la commission de recours amiable ou le conseil d’administration : par écrit adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception* ; dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous entendez contester ; joindre la copie de la décision et des pièces justificatives. *saisir la cra ou le ca par lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de prouver, si nécessaire, qu'ils ont bien été saisi dans le délai de 2 mois. dans quel délai votre demande est-elle traitée ? le délai d’examen de votre demande par la cra ou le ca de la msa est en principe de 2 mois à compter de la date de réception de votre réclamation. passé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la cra ou du ca, votre demande est réputée rejetée. la commission médicale de recours amiable (cmra) si vous souhaitez contester une décision de la msa relative à l’ invalidité ou à l’ inaptitude au travail , vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (cmra). attention, la cmra n’est pas compétente pour statuer sur l’incapacité permanente des assurés agricoles. cette commission médicale est composée de 3 médecins dont 2 experts judiciaires et un médecin-conseil du réseau msa (qui n'est pas celui à l'origine de la décision médicale contestée). elle traite ainsi de : l’état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ; l’état d’inaptitude au travail. comment saisir la cmra ? avant d’intenter toute action en justice, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable : par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée ; joindre la copie de la notification que vous contestez. procédure dès réception de votre recours par courrier, la cmra vous en accuse réception et en transmet une copie au médecin-conseil à l'origine de l'avis médical contesté. il dispose de 10 jours pour envoyer à la commission l'intégralité du rapport médical à l'origine de la décision contestée et l'avis médical transmis à la msa. si les documents médicaux transmis ne permettent pas d’établir un avis médical, vous pourrez être convoqué 15 jours au moins avant la réunion de la cmra afin de procéder un examen médical. vous pourrez être accompagné du médecin de votre choix. s'il ne peut pas se déplacer, la commission peut désigner un médecin spécialisé qui effectue l'examen médical demandé et transmet son avis motivé. après la séance, la cmra établit un rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations et vous notifie sa décision. dans quel délai votre demande est-elle traitée ? l'absence de notification de décision de la cmra dans un délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. contester une décision d’ordre médical si vous souhaitez contester une décision d'ordre médical (exemple : taux d’incapacité permanente partielle ou date de guérison ou de consolidation de votre état …), vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès de votre msa. comment demander une expertise médicale ? vous pouvez déposer votre demande contre récépissé au guichet de votre msa ou l’envoyer : par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception ; dans un délai de 1 mois suivant la décision contestée ; précisez le nom et les coordonnées du médecin que vous désignez ; joindre la copie de la notification que vous contestez. procédure le médecin conseil de votre msa et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale. le médecin conseil de votre msa adresse au médecin expert désigné une demande et un protocole d'expertise ainsi que la mission qui lui est confiée. le médecin expert vous convoquera pour un examen médical à son cabinet ou chez vous si vous ne pouvez pas vous déplacer. le médecin que vous avez désigné et le médecin conseil de votre msa peuvent y assister. après l’examen, le médecin expert envoie ses conclusions dans un délai maximum de 48 heures à votre médecin (ou directement à vous en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) et au service médical de votre msa. il transmet son rapport complet sous 1 mois après la date de réception du protocole d'expertise au service médical de votre msa qui se prononce et vous notifie sa décision dans les 15 jours qui suivent. si vous contestez les conclusions de cette expertise médicale, vous pourrez saisir soit la commission de recours amiable (les contestations relatives à la date de guérison ou de consolidation de l’état de l’assuré…), soit le conseil d’administration (les contestations portant sur le taux d’ipp …).