Pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ? Dernière modification :
                        21 décembre 2023
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Podcast L’essentiel L'obligation de payer ses impôts et le principe de consentement à l'impôt sont inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le paiement de l'impôt repose sur l'idée que les citoyens y consentent
. C'est pourquoi le montant de l'impôt, ses modalités de paiement et d'emploi font l'objet d'une loi, adoptée par les représentants élus au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. En détail Tout déplier
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À quoi sert l’impôt ?
L’obligation de payer ses
impôts
a été proclamée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789 : "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" (article 13). La récolte de l'impôt dépend des déclarations de revenu des citoyens. Cet impôt permet de constituer le budget de l'État et des collectivités territoriales, chargés de l'allouer aux dépenses publiques.
La participation à l’effort commun est donc nécessaire pour financer les différents services publics
(hôpitaux, éducation, justice, solidarité, transports, police...) et ainsi assurer leur fonctionnement et leur pérennité.
Sans impôt, tous les services seraient privés
: ils seraient donc accessibles de façon inégale sur le territoire et selon les niveaux de richesse.
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En quoi consiste le consentement à l’impôt ?
L’obligation de déclarer ses revenus s'appuie sur autre principe : le consentement à l’impôt
.
Ce principe s'est imposé de façon progressive :
les premières critiques contre l'Ancien Régime portaient sur la question de l’impôt et, en particulier, sur le fait que les sujets ne pouvaient pas donner leur consentement à l’impôt ;
le régime politique anglais s’est peu à peu démocratisé à partir de cette question, en laissant une place grandissante au Parlement en matière de finances publiques (
Petition of Rights
, 1628).
en France, le principe de consentement à l’impôt est définitivement acquis avec la Révolution française, qui donne lieu à la Déclaration des droits de 1789. Son article 14 dispose : "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée."
Aujourd'hui, le consentement à l'impôt se traduit juridiquement par le principe de
légalité fiscale
: la création, la suppression ou la modification d'un impôt ne peut se décider que dans le cadre d'une loi (
loi de finances
ou loi ordinaire), votée au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Le consentement à l'impôt repose donc sur l'idée qu'au travers de leurs représentants, ce sont les citoyens qui expriment leur consentement à l'impôt.
23906 pourquoi est oblige de declarer ses revenus et de payer ses impots
pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ? dernière modification : 21 décembre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel l'obligation de payer ses impôts et le principe de consentement à l'impôt sont inscrits dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. le paiement de l'impôt repose sur l'idée que les citoyens y consentent . c'est pourquoi le montant de l'impôt, ses modalités de paiement et d'emploi font l'objet d'une loi, adoptée par les représentants élus au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . en détail tout déplier 1 à quoi sert l’impôt ? l’obligation de payer ses impôts a été proclamée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : "pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" (article 13). la récolte de l'impôt dépend des déclarations de revenu des citoyens. cet impôt permet de constituer le budget de l'état et des collectivités territoriales, chargés de l'allouer aux dépenses publiques. la participation à l’effort commun est donc nécessaire pour financer les différents services publics (hôpitaux, éducation, justice, solidarité, transports, police...) et ainsi assurer leur fonctionnement et leur pérennité. sans impôt, tous les services seraient privés : ils seraient donc accessibles de façon inégale sur le territoire et selon les niveaux de richesse. 2 en quoi consiste le consentement à l’impôt ? l’obligation de déclarer ses revenus s'appuie sur autre principe : le consentement à l’impôt . ce principe s'est imposé de façon progressive : les premières critiques contre l'ancien régime portaient sur la question de l’impôt et, en particulier, sur le fait que les sujets ne pouvaient pas donner leur consentement à l’impôt ; le régime politique anglais s’est peu à peu démocratisé à partir de cette question, en laissant une place grandissante au parlement en matière de finances publiques ( petition of rights , 1628). en france, le principe de consentement à l’impôt est définitivement acquis avec la révolution française, qui donne lieu à la déclaration des droits de 1789. son article 14 dispose : "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée." aujourd'hui, le consentement à l'impôt se traduit juridiquement par le principe de légalité fiscale : la création, la suppression ou la modification d'un impôt ne peut se décider que dans le cadre d'une loi ( loi de finances ou loi ordinaire), votée au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . le consentement à l'impôt repose donc sur l'idée qu'au travers de leurs représentants, ce sont les citoyens qui expriment leur consentement à l'impôt.