Version en vigueur depuis le 10 août 2016  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 3 : Formalités. (Article L2143-7)
Article L2143-7
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Article L2143-7
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
L. 8112-1
.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) déplier sous-section 3 : formalités. (article l2143-7) article l2143-7 naviguer dans le sommaire du code article l2143-7 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (v) les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article l. 8112-1 . la même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. versions liens relatifs versions liens relatifs