Quelle est la situation financière des retraites complémentaires ? Dernière modification :
                        1er décembre 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Les raisons du retour à l'équilibre financier
Obligatoires depuis 1972 pour tous les salariés, cadres comme non cadres, les retraites complémentaires gérées par l’Agirc et l’Arrco ont été, depuis 2009, en déficit, c’est-à-dire que le montant des pensions versées a été supérieur aux cotisations recouvrées.
Cette situation a obligé les institutions gestionnaires à puiser dans leurs réserves pour parvenir à l’équilibre. Ces réserves, constituées entre 1998 et 2008, sont le fruit d’excédents dégagés grâce à des recettes (cotisations) supérieures aux pensions versées, ainsi qu’aux produits des placements financiers réalisés durant cette période. En 2008, ces réserves se montaient à 60 Md€. Cependant, sans réformes, les organismes complémentaires prévoyaient leur épuisement dès 2017 pour l’Agirc et 2027 pour l’Arrco.
Des
négociations
se sont ouvertes
entre les partenaires sociaux
pour rechercher les moyens d’un retour à l’équilibre des régimes complémentaires. Elles se sont conclues par un
accord signé le 30 octobre 2015
entre le Medef, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (FO et la CGT ont rejeté les mesures proposées). Cet accord prévoit deux types de mesures :
En premier lieu, des économies sur les coûts de gestion ainsi que la création, en 2019, d’un régime unifié reprenant l’ensemble des droits et obligations de l’Agirc et de l’Arrco
à l’égard de leurs ressortissants. Ce plan d’économie a permis d’abaisser ces coûts de gestion de 22% entre 2012 et 2018, passant ainsi de 1,9 Md€ à 1,48 Md€.
Les principaux leviers d’économies ont été :
la centralisation du système d’information ;
la simplification des processus ;
les rapprochements de structures et les mutualisations ;
la réduction des effectifs de 19% (de 15 095 à 12 258 salariés).
En second lieu, des réformes plus structurelles ont été mises en œuvre en deux vagues (2016 et 2019)
:
une moindre revalorisation des retraites complémentaires pendant trois ans (2016-2018) ;
une date de revalorisation décalée. Cette mesure permet de ne plus payer les augmentations en année pleine ;
une augmentation du prix d’achat du point par le retraité pendant trois ans (2016-2018) : pour 100 € cotisés, l’affilié percevra à la retraite 60 € de rente au lieu de 65,60 € ;
un taux d’appel des cotisations maintenu à 125% pendant trois ans, puis qui est passé à 127% en 2019. Cela signifie que, pour 125 € cotisés, et 127 € à partir de 2019, seuls 100 € seront pris en compte dans le calcul de la pension complémentaire ;
la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2019, d’un dispositif de majoration/minoration pour les générations nées à partir de 1957, qui a pour effet d’inciter à travailler plus longtemps pour ne pas subir de diminution de la retraite complémentaire et même bénéficier d’une majoration.
Ces mesures, combinées à la sous-indexation des pensions – un point en dessous de l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
pendant trois ans – ainsi qu’à une augmentation globale de la masse salariale, ont permis de faire passer le résultat technique de l’Agirc-Arrco, c’est-à-dire la différence entre les charges et les produits, de – 5,6 Md€ en 2014 à un excédent de 237 millions en 2019.
Ce retour à l’équilibre a cependant été remis en cause – comme pour le Régime général – par la crise sanitaire.
Le résultat technique de l’Agirc-Arrco s’élève ainsi à – 6 Md€ pour 2020 ; un déficit qui s’explique par le recours massif à l’activité partielle pour plus de 40 % des salariés et le report de cotisations pour une partie des entreprises.
Pour le couvrir, la caisse a puisé dans ses réserves de financement. À la clôture de l’exercice 2020, le total des réserves détenues par l’Agirc-Arrco s’élève désormais à plus de 61 Md€, en baisse de 4 Md€ par rapport à 2019. La gestion des réserves a permis de dégager des produits financiers comptables d’un montant de 1,2 Md€ contribuant à améliorer le résultat global du régime.
Pour traverser cette période de crise, le régime n’a pas emprunté et n’enregistre donc pas de dette. Cependant, cette situation financière, et donc l’état de ces réserves, sont très fortement dépendants de la conjoncture économique et de son évolution post-crise.
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quelle est la situation financière des retraites complémentaires ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail les raisons du retour à l'équilibre financier obligatoires depuis 1972 pour tous les salariés, cadres comme non cadres, les retraites complémentaires gérées par l’agirc et l’arrco ont été, depuis 2009, en déficit, c’est-à-dire que le montant des pensions versées a été supérieur aux cotisations recouvrées. cette situation a obligé les institutions gestionnaires à puiser dans leurs réserves pour parvenir à l’équilibre. ces réserves, constituées entre 1998 et 2008, sont le fruit d’excédents dégagés grâce à des recettes (cotisations) supérieures aux pensions versées, ainsi qu’aux produits des placements financiers réalisés durant cette période. en 2008, ces réserves se montaient à 60 md€. cependant, sans réformes, les organismes complémentaires prévoyaient leur épuisement dès 2017 pour l’agirc et 2027 pour l’arrco. des négociations se sont ouvertes entre les partenaires sociaux pour rechercher les moyens d’un retour à l’équilibre des régimes complémentaires. elles se sont conclues par un accord signé le 30 octobre 2015 entre le medef, la cfdt, la cfe-cgc et la cftc (fo et la cgt ont rejeté les mesures proposées). cet accord prévoit deux types de mesures : en premier lieu, des économies sur les coûts de gestion ainsi que la création, en 2019, d’un régime unifié reprenant l’ensemble des droits et obligations de l’agirc et de l’arrco à l’égard de leurs ressortissants. ce plan d’économie a permis d’abaisser ces coûts de gestion de 22% entre 2012 et 2018, passant ainsi de 1,9 md€ à 1,48 md€. les principaux leviers d’économies ont été : la centralisation du système d’information ; la simplification des processus ; les rapprochements de structures et les mutualisations ; la réduction des effectifs de 19% (de 15 095 à 12 258 salariés). en second lieu, des réformes plus structurelles ont été mises en œuvre en deux vagues (2016 et 2019) : une moindre revalorisation des retraites complémentaires pendant trois ans (2016-2018) ; une date de revalorisation décalée. cette mesure permet de ne plus payer les augmentations en année pleine ; une augmentation du prix d’achat du point par le retraité pendant trois ans (2016-2018) : pour 100 € cotisés, l’affilié percevra à la retraite 60 € de rente au lieu de 65,60 € ; un taux d’appel des cotisations maintenu à 125% pendant trois ans, puis qui est passé à 127% en 2019. cela signifie que, pour 125 € cotisés, et 127 € à partir de 2019, seuls 100 € seront pris en compte dans le calcul de la pension complémentaire ; la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2019, d’un dispositif de majoration/minoration pour les générations nées à partir de 1957, qui a pour effet d’inciter à travailler plus longtemps pour ne pas subir de diminution de la retraite complémentaire et même bénéficier d’une majoration. ces mesures, combinées à la sous-indexation des pensions – un point en dessous de l’ inflation augmentation générale et durable des prix pendant trois ans – ainsi qu’à une augmentation globale de la masse salariale, ont permis de faire passer le résultat technique de l’agirc-arrco, c’est-à-dire la différence entre les charges et les produits, de – 5,6 md€ en 2014 à un excédent de 237 millions en 2019. ce retour à l’équilibre a cependant été remis en cause – comme pour le régime général – par la crise sanitaire. le résultat technique de l’agirc-arrco s’élève ainsi à – 6 md€ pour 2020 ; un déficit qui s’explique par le recours massif à l’activité partielle pour plus de 40 % des salariés et le report de cotisations pour une partie des entreprises. pour le couvrir, la caisse a puisé dans ses réserves de financement. à la clôture de l’exercice 2020, le total des réserves détenues par l’agirc-arrco s’élève désormais à plus de 61 md€, en baisse de 4 md€ par rapport à 2019. la gestion des réserves a permis de dégager des produits financiers comptables d’un montant de 1,2 md€ contribuant à améliorer le résultat global du régime. pour traverser cette période de crise, le régime n’a pas emprunté et n’enregistre donc pas de dette. cependant, cette situation financière, et donc l’état de ces réserves, sont très fortement dépendants de la conjoncture économique et de son évolution post-crise.