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« Article R531-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-5
Article R531-6
Article R531-7
Article R531-8
Article R531-9
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Article R531-5 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 531-2
, l'éloignement décidé en application du deuxième alinéa de l'article
L. 531-3
intervient à l'égard des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire et non suspendue prise par un autre Etat membre de l'Union européenne dans les cas suivants :
1° Menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale dans le cas où l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat membre qui lui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou lorsqu'il existe soit des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un Etat membre ;
2° Non-respect de la réglementation nationale relative à l'entrée et au séjour des étrangers et prise par un autre Etat membre.
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