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« Article Annexe 5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 10)
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
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Annexe 5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
ANNEXE 5 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-35
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT OUTIL DE STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR PRÉVU À L'ARTICLE
R. 142-33
I. Données relatives aux informations d'identification de l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :
A. Noms et prénoms ;
B. Sexe ;
C. Situation maritale déclarée ;
D. Date et lieu de naissance ;
E. Nationalité ;
F. Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;
G. Photographie d'identité ;
H. Date d'entrée en France ;
I. Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;
J. Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;
K. Motifs de la demande :
-situation de dénuement ;
-volonté de départ ;
L. Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;
M. Mesure d'éloignement, date et nature.
II. Gestion administrative et comptable du dossier :
A. Numéro de dossier ;
B. Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
C. Numéro de l'ordre de paiement ;
D. Nature et montant de l'aide accordée ;
E. Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;
F. Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.
III. Organisation du voyage :
A. Hébergement avant départ ;
B. Moyens de transport ;
C. Date et lieu du départ du territoire français ;
D. Pays et ville de destination.
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