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« Article R776-2 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
I.-Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article
L. 251-1
ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.
Conformément aux dispositions de l'article
L. 614-5
du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article
L. 752-5
du même code.
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'
article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.
II.-Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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