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« Article D323-5 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La décision d'octroi de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
La décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'
article 278 sexies A du code général des impôts
constitue une décision d'octroi de l'aide au sens de l'article
D. 323-1
.
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article
L. 441-2
visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans sont intégrées dans la décision d'octroi de l'aide.
Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent sont énumérées dans l'arrêté précédemment mentionné.
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