Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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3 minutes
Vidéo L’essentiel Le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
introduit par la QPC est inédit sur plusieurs points :
le Conseil constitutionnel, chargé d'effectuer ce contrôle, peut être saisi par n'importe quel justiciable impliqué dans un procès par l'intermédiaire du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ;
il s'agit d'un contrôle
a posteriori
(c'est-à-dire portant sur des textes déjà promulgués) ;
il peut donner lieu à l'abrogation d'une loi. En détail Tout déplier
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Qu'introduit la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
(QPC) permet à tout justiciable de
contester
, devant le juge en charge de son litige,
la constitutionnalité d’une disposition législative
applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux
droits et libertés
que la Constitution garantit.
Cette réforme modifie deux aspects importants du
contrôle de constitutionnalité
:
la
saisine du Conseil constitutionnel
n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs) ;
le contrôle ne s’effectue pas
a priori
, c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais sur tous les
textes législatifs déjà entrés en vigueur
(contrôle
a posteriori
), y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958 et que le Conseil n'a pas déjà jugés conformes à la Constitution.
Un site consacré aux QPC
Le Conseil constitutionnel a ouvert un site portail consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
Portail QPC360°
. Le site donne, notamment, accès à toutes les décisions QPC du Conseil.
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Quelles sont ses modalités de mise en œuvre ?
Les modalités de cette procédure ont été définies par la
loi organique
du 10 décembre 2009.
Les textes concernés par ce contrôle sont les lois, les ordonnances ratifiées par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et les lois du pays de Nouvelle-Calédonie.
La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation.
La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères :
si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ;
si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
si la question présente "un caractère sérieux".
Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au
Conseil d’État
ou à la
Cour de cassation
selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande. Ces hautes juridictions ont alors trois mois
pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le
Conseil constitutionnel
.
S’il est saisi, le Conseil a trois mois pour se prononcer. Il peut déclarer la disposition conforme – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la Constitution – la disposition concernée est abrogée.
19560 quest ce que la question prioritaire de constitutionnalite qpc
qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (qpc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution introduit par la qpc est inédit sur plusieurs points : le conseil constitutionnel, chargé d'effectuer ce contrôle, peut être saisi par n'importe quel justiciable impliqué dans un procès par l'intermédiaire du conseil d'état ou de la cour de cassation ; il s'agit d'un contrôle a posteriori (c'est-à-dire portant sur des textes déjà promulgués) ; il peut donner lieu à l'abrogation d'une loi. en détail tout déplier 1 qu'introduit la qpc ? la question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution (qpc) permet à tout justiciable de contester , devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité : la saisine du conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la république, premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs) ; le contrôle ne s’effectue pas a priori , c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori ), y compris avant la création du conseil constitutionnel en 1958 et que le conseil n'a pas déjà jugés conformes à la constitution. un site consacré aux qpc le conseil constitutionnel a ouvert un site portail consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution portail qpc360° . le site donne, notamment, accès à toutes les décisions qpc du conseil. 2 quelles sont ses modalités de mise en œuvre ? les modalités de cette procédure ont été définies par la loi organique du 10 décembre 2009. les textes concernés par ce contrôle sont les lois, les ordonnances ratifiées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et les lois du pays de nouvelle-calédonie. la qpc peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation. la juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères : si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ; si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel ; si la question présente "un caractère sérieux". si la qpc est recevable, la juridiction saisie la transmet au conseil d’état ou à la cour de cassation selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande. ces hautes juridictions ont alors trois mois pour examiner la qpc et décider de saisir ou non le conseil constitutionnel . s’il est saisi, le conseil a trois mois pour se prononcer. il peut déclarer la disposition conforme – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la constitution – la disposition concernée est abrogée.