règlement amiable des differends
publie le 19 janvier 2023   mis à jour le 24 avril 2023
le 13 janvier 2023, eric dupond moretti a reuni les acteurs de l’amiable, pour debuter les travaux autour d’un axe cle du plan d’action issu des etats generaux de la justice : une politique de l’amiable novatrice.
lancement de la politique de l'amiable par le garde des sceaux
© dicom/mj
temps de lecture :
4 minutes
le 13 janvier 2023, conciliateurs, mediateurs, avocats, magistrats, parlementaires… etaient rassembles à la chancellerie pour partager leur experience en termes de politique de l’amiable. « la parole est desormais aux actes, a commence le garde des sceaux. […] j’ai decide de vous reunir aujourd’hui parce que vous representez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communaute qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la resolution de leurs propres litiges. » en effet, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable est un element cle du plan d’action conçu dans la continuite des etats generaux de la justice.
la politique de l’amiable au service d’une justice participative
aujourd’hui, 60 % des decisions rendues par les tribunaux sont des decisions civiles. pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prevoit donc de developper une veritable politique de l’amiable pour une justice participative.
« changer de modèle, cela veut dire : je me reapproprie mon procès, j’en maîtrise la duree, a continue eric dupond moretti. en angleterre, au quebec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. mon objectif est clair : reduire par deux les delais de nos procedures civiles d’ici 2027.
nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable
. »
si, depuis 1995, la volonte existe de developper une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des differends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la justice, «
une revolution culturelle pour le monde judiciaire
. »
un nouveau conseil de la mediation travaillera à harmoniser les pratiques pour rendre les actions plus lisibles et plus accessibles.
la procedure participative de mise en etat
premier thème developpe au cours de cette matinee d’echanges : la procedure participative de mise en etat qui existe depuis 2010. utilise de façon plus systematique, cet outil permettra aux
parties de se reapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle
. cette procedure implique la cooperation du juge, de l’avocat et des parties. si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle necessite un veritable changement de culture.
pour renaud le breton vannoise, premier president de la cour d’appel d’aix en provence, « c’est une
veritable pepite pour le juge et le justiciable.
» la procedure participative de mise en etat favorise l’ecoute, permet de gagner du temps et de reduire les coûts.
de l’audition, sort l’objet du litige, ce qui evite une mise en etat classique qui peut durer des annees
. il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulte, on soit invite à aller devant le juge. »
pour carine denoit benteux, avocate au barreau de paris, « une fois ce changement judiciaire amorce, la mise en etat judiciaire disparaîtra. »
voir le media
la conference de règlement amiable
la matinee s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera developpe en matière de règlement amiable. inspiree de la pratique judiciaire quebecoise, la
conference de règlement amiable
(cra) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. pratiquee depuis 1990 au quebec, elle fait partie integrante du code de procedure civile et son taux de succès est de
78 à 80 % en première instance
.
selon suzanne gagne, juge à la cour d’appel du quebec, « la règle d’or c’est que la cra est la
conference des parties
. la dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. il doit tenter de penetrer à l’interieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] avec le succès des cra, les resistances ont ete vaincues. aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »
aujourd’hui, en france, les parties echangent d’abord leurs arguments (conclusions ecrites). les renvois sont nombreux et la duree de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. au quebec, la conference de règlement amiable dure une journee au maximum. le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. le juge anime les discussions, les avocats redigent la transaction et les parties signent.
nommee en france
audience de règlement amiable
, la procedure devrait permettre que les dossiers soient juges
deux fois plus rapidement
.
voir le media
la cesure du procès
en france, la procedure actuelle prevoit une periode de « « mise en etat » au cours de laquelle les parties echangent tous leurs arguments. elle comprend un certain nombre de renvois et peut durer jusqu’à deux ans.
en partie inspire de la pratique judiciaire neerlandaise et allemande, le
procede de la cesure
consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. aux pays bas, ce procede permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.
dans ce système
, le droit d'appel
sur le jugement au fond intervient seulement en cas d’echec du processus de mediation.
cette nouvelle procedure permettra
de diviser par deux la duree de la procedure.
voir le media
s’approprier la culture de l’amiable
à l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont eparses et incomplètes. mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de
recodifier les modes alternatifs de règlement des differends.
sur le plan pratique,
tous les principes et outils de l’amiable seront rassembles dans un seul chapitre du code de procedure civile
pour plus de lisibilite.
enfin, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable necessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, equipe autour du juge…
favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux retribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. à cet effet, le projet de loi de finances prevoit une hausse de 13,4 m€ en 2023.
des magistrats honoraires juridictionnels ou des magistrats à titre temporaire seront par ailleurs recrutes pour assurer en partie le traitement de ces phases amiables.
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le 13 janvier 2023, eric dupond moretti a reuni les acteurs de l’amiable, pour debuter les travaux autour d’un axe cle du plan d’action issu des etats generaux de la justice : une politique de l’amiable novatrice.
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le 13 janvier 2023, conciliateurs, mediateurs, avocats, magistrats, parlementaires… etaient rassembles à la chancellerie pour partager leur experience en termes de politique de l’amiable. « la parole est desormais aux actes, a commence le garde des sceaux. […] j’ai decide de vous reunir aujourd’hui parce que vous representez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communaute qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la resolution de leurs propres litiges. » en effet, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable est un element cle du plan d’action conçu dans la continuite des etats generaux de la justice.
la politique de l’amiable au service d’une justice participative
aujourd’hui, 60 % des decisions rendues par les tribunaux sont des decisions civiles. pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prevoit donc de developper une veritable politique de l’amiable pour une justice participative.
« changer de modèle, cela veut dire : je me reapproprie mon procès, j’en maîtrise la duree, a continue eric dupond moretti. en angleterre, au quebec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. mon objectif est clair : reduire par deux les delais de nos procedures civiles d’ici 2027.
nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable
. »
si, depuis 1995, la volonte existe de developper une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des differends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la justice, «
une revolution culturelle pour le monde judiciaire
. »
un nouveau conseil de la mediation travaillera à harmoniser les pratiques pour rendre les actions plus lisibles et plus accessibles.
la procedure participative de mise en etat
premier thème developpe au cours de cette matinee d’echanges : la procedure participative de mise en etat qui existe depuis 2010. utilise de façon plus systematique, cet outil permettra aux
parties de se reapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle
. cette procedure implique la cooperation du juge, de l’avocat et des parties. si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle necessite un veritable changement de culture.
pour renaud le breton vannoise, premier president de la cour d’appel d’aix en provence, « c’est une
veritable pepite pour le juge et le justiciable.
» la procedure participative de mise en etat favorise l’ecoute, permet de gagner du temps et de reduire les coûts.
de l’audition, sort l’objet du litige, ce qui evite une mise en etat classique qui peut durer des annees
. il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulte, on soit invite à aller devant le juge. »
pour carine denoit benteux, avocate au barreau de paris, « une fois ce changement judiciaire amorce, la mise en etat judiciaire disparaîtra. »
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la conference de règlement amiable
la matinee s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera developpe en matière de règlement amiable. inspiree de la pratique judiciaire quebecoise, la
conference de règlement amiable
(cra) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. pratiquee depuis 1990 au quebec, elle fait partie integrante du code de procedure civile et son taux de succès est de
78 à 80 % en première instance
.
selon suzanne gagne, juge à la cour d’appel du quebec, « la règle d’or c’est que la cra est la
conference des parties
. la dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. il doit tenter de penetrer à l’interieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] avec le succès des cra, les resistances ont ete vaincues. aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »
aujourd’hui, en france, les parties echangent d’abord leurs arguments (conclusions ecrites). les renvois sont nombreux et la duree de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. au quebec, la conference de règlement amiable dure une journee au maximum. le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. le juge anime les discussions, les avocats redigent la transaction et les parties signent.
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, la procedure devrait permettre que les dossiers soient juges
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en france, la procedure actuelle prevoit une periode de « « mise en etat » au cours de laquelle les parties echangent tous leurs arguments. elle comprend un certain nombre de renvois et peut durer jusqu’à deux ans.
en partie inspire de la pratique judiciaire neerlandaise et allemande, le
procede de la cesure
consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. aux pays bas, ce procede permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.
dans ce système
, le droit d'appel
sur le jugement au fond intervient seulement en cas d’echec du processus de mediation.
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à l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont eparses et incomplètes. mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de
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sur le plan pratique,
tous les principes et outils de l’amiable seront rassembles dans un seul chapitre du code de procedure civile
pour plus de lisibilite.
enfin, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable necessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, equipe autour du juge…
favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux retribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. à cet effet, le projet de loi de finances prevoit une hausse de 13,4 m€ en 2023.
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le 13 janvier 2023, conciliateurs, mediateurs, avocats, magistrats, parlementaires… etaient rassembles à la chancellerie pour partager leur experience en termes de politique de l’amiable. « la parole est desormais aux actes, a commence le garde des sceaux. […] j’ai decide de vous reunir aujourd’hui parce que vous representez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communaute qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la resolution de leurs propres litiges. » en effet, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable est un element cle du plan d’action conçu dans la continuite des etats generaux de la justice.
la politique de l’amiable au service d’une justice participative
aujourd’hui, 60 % des decisions rendues par les tribunaux sont des decisions civiles. pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prevoit donc de developper une veritable politique de l’amiable pour une justice participative.
« changer de modèle, cela veut dire : je me reapproprie mon procès, j’en maîtrise la duree, a continue eric dupond moretti. en angleterre, au quebec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. mon objectif est clair : reduire par deux les delais de nos procedures civiles d’ici 2027.
nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable
. »
si, depuis 1995, la volonte existe de developper une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des differends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la justice, «
une revolution culturelle pour le monde judiciaire
. »
un nouveau conseil de la mediation travaillera à harmoniser les pratiques pour rendre les actions plus lisibles et plus accessibles.
la procedure participative de mise en etat
premier thème developpe au cours de cette matinee d’echanges : la procedure participative de mise en etat qui existe depuis 2010. utilise de façon plus systematique, cet outil permettra aux
parties de se reapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle
. cette procedure implique la cooperation du juge, de l’avocat et des parties. si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle necessite un veritable changement de culture.
pour renaud le breton vannoise, premier president de la cour d’appel d’aix en provence, « c’est une
veritable pepite pour le juge et le justiciable.
» la procedure participative de mise en etat favorise l’ecoute, permet de gagner du temps et de reduire les coûts.
de l’audition, sort l’objet du litige, ce qui evite une mise en etat classique qui peut durer des annees
. il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulte, on soit invite à aller devant le juge. »
pour carine denoit benteux, avocate au barreau de paris, « une fois ce changement judiciaire amorce, la mise en etat judiciaire disparaîtra. »
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la conference de règlement amiable
la matinee s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera developpe en matière de règlement amiable. inspiree de la pratique judiciaire quebecoise, la
conference de règlement amiable
(cra) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. pratiquee depuis 1990 au quebec, elle fait partie integrante du code de procedure civile et son taux de succès est de
78 à 80 % en première instance
.
selon suzanne gagne, juge à la cour d’appel du quebec, « la règle d’or c’est que la cra est la
conference des parties
. la dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. il doit tenter de penetrer à l’interieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] avec le succès des cra, les resistances ont ete vaincues. aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »
aujourd’hui, en france, les parties echangent d’abord leurs arguments (conclusions ecrites). les renvois sont nombreux et la duree de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. au quebec, la conference de règlement amiable dure une journee au maximum. le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. le juge anime les discussions, les avocats redigent la transaction et les parties signent.
nommee en france
audience de règlement amiable
, la procedure devrait permettre que les dossiers soient juges
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.
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en france, la procedure actuelle prevoit une periode de « « mise en etat » au cours de laquelle les parties echangent tous leurs arguments. elle comprend un certain nombre de renvois et peut durer jusqu’à deux ans.
en partie inspire de la pratique judiciaire neerlandaise et allemande, le
procede de la cesure
consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. aux pays bas, ce procede permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.
dans ce système
, le droit d'appel
sur le jugement au fond intervient seulement en cas d’echec du processus de mediation.
cette nouvelle procedure permettra
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à l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont eparses et incomplètes. mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de
recodifier les modes alternatifs de règlement des differends.
sur le plan pratique,
tous les principes et outils de l’amiable seront rassembles dans un seul chapitre du code de procedure civile
pour plus de lisibilite.
enfin, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable necessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, equipe autour du juge…
favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux retribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. à cet effet, le projet de loi de finances prevoit une hausse de 13,4 m€ en 2023.
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le 13 janvier 2023, eric dupond moretti a reuni les acteurs de l’amiable, pour debuter les travaux autour d’un axe cle du plan d’action issu des etats generaux de la justice : une politique de l’amiable novatrice.
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le 13 janvier 2023, eric dupond moretti a reuni les acteurs de l’amiable, pour debuter les travaux autour d’un axe cle du plan d’action issu des etats generaux de la justice : une politique de l’amiable novatrice.
le 13 janvier 2023, eric dupond moretti a reuni les acteurs de l’amiable, pour debuter les travaux autour d’un axe cle du plan d’action issu des etats generaux de la justice : une politique de l’amiable novatrice.
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le 13 janvier 2023, conciliateurs, mediateurs, avocats, magistrats, parlementaires… etaient rassembles à la chancellerie pour partager leur experience en termes de politique de l’amiable. « la parole est desormais aux actes, a commence le garde des sceaux. […] j’ai decide de vous reunir aujourd’hui parce que vous representez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communaute qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la resolution de leurs propres litiges. » en effet, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable est un element cle du plan d’action conçu dans la continuite des etats generaux de la justice.
la politique de l’amiable au service d’une justice participative
aujourd’hui, 60 % des decisions rendues par les tribunaux sont des decisions civiles. pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prevoit donc de developper une veritable politique de l’amiable pour une justice participative.
« changer de modèle, cela veut dire : je me reapproprie mon procès, j’en maîtrise la duree, a continue eric dupond moretti. en angleterre, au quebec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. mon objectif est clair : reduire par deux les delais de nos procedures civiles d’ici 2027.
nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable
. »
si, depuis 1995, la volonte existe de developper une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des differends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la justice, «
une revolution culturelle pour le monde judiciaire
. »
un nouveau conseil de la mediation travaillera à harmoniser les pratiques pour rendre les actions plus lisibles et plus accessibles.
la procedure participative de mise en etat
premier thème developpe au cours de cette matinee d’echanges : la procedure participative de mise en etat qui existe depuis 2010. utilise de façon plus systematique, cet outil permettra aux
parties de se reapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle
. cette procedure implique la cooperation du juge, de l’avocat et des parties. si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle necessite un veritable changement de culture.
pour renaud le breton vannoise, premier president de la cour d’appel d’aix en provence, « c’est une
veritable pepite pour le juge et le justiciable.
» la procedure participative de mise en etat favorise l’ecoute, permet de gagner du temps et de reduire les coûts.
de l’audition, sort l’objet du litige, ce qui evite une mise en etat classique qui peut durer des annees
. il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulte, on soit invite à aller devant le juge. »
pour carine denoit benteux, avocate au barreau de paris, « une fois ce changement judiciaire amorce, la mise en etat judiciaire disparaîtra. »
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la matinee s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera developpe en matière de règlement amiable. inspiree de la pratique judiciaire quebecoise, la
conference de règlement amiable
(cra) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. pratiquee depuis 1990 au quebec, elle fait partie integrante du code de procedure civile et son taux de succès est de
78 à 80 % en première instance
.
selon suzanne gagne, juge à la cour d’appel du quebec, « la règle d’or c’est que la cra est la
conference des parties
. la dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. il doit tenter de penetrer à l’interieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] avec le succès des cra, les resistances ont ete vaincues. aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »
aujourd’hui, en france, les parties echangent d’abord leurs arguments (conclusions ecrites). les renvois sont nombreux et la duree de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. au quebec, la conference de règlement amiable dure une journee au maximum. le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. le juge anime les discussions, les avocats redigent la transaction et les parties signent.
nommee en france
audience de règlement amiable
, la procedure devrait permettre que les dossiers soient juges
deux fois plus rapidement
.
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la cesure du procès
en france, la procedure actuelle prevoit une periode de « « mise en etat » au cours de laquelle les parties echangent tous leurs arguments. elle comprend un certain nombre de renvois et peut durer jusqu’à deux ans.
en partie inspire de la pratique judiciaire neerlandaise et allemande, le
procede de la cesure
consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. aux pays bas, ce procede permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.
dans ce système
, le droit d'appel
sur le jugement au fond intervient seulement en cas d’echec du processus de mediation.
cette nouvelle procedure permettra
de diviser par deux la duree de la procedure.
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à l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont eparses et incomplètes. mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de
recodifier les modes alternatifs de règlement des differends.
sur le plan pratique,
tous les principes et outils de l’amiable seront rassembles dans un seul chapitre du code de procedure civile
pour plus de lisibilite.
enfin, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable necessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, equipe autour du juge…
favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux retribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. à cet effet, le projet de loi de finances prevoit une hausse de 13,4 m€ en 2023.
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le 13 janvier 2023, conciliateurs, mediateurs, avocats, magistrats, parlementaires… etaient rassembles à la chancellerie pour partager leur experience en termes de politique de l’amiable. « la parole est desormais aux actes, a commence le garde des sceaux. […] j’ai decide de vous reunir aujourd’hui parce que vous representez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communaute qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la resolution de leurs propres litiges. » en effet, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable est un element cle du plan d’action conçu dans la continuite des etats generaux de la justice.
la politique de l’amiable au service d’une justice participative
aujourd’hui, 60 % des decisions rendues par les tribunaux sont des decisions civiles. pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prevoit donc de developper une veritable politique de l’amiable pour une justice participative.
« changer de modèle, cela veut dire : je me reapproprie mon procès, j’en maîtrise la duree, a continue eric dupond moretti. en angleterre, au quebec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. mon objectif est clair : reduire par deux les delais de nos procedures civiles d’ici 2027.
nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable
. »
si, depuis 1995, la volonte existe de developper une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des differends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la justice, «
une revolution culturelle pour le monde judiciaire
. »
un nouveau conseil de la mediation travaillera à harmoniser les pratiques pour rendre les actions plus lisibles et plus accessibles.
la procedure participative de mise en etat
premier thème developpe au cours de cette matinee d’echanges : la procedure participative de mise en etat qui existe depuis 2010. utilise de façon plus systematique, cet outil permettra aux
parties de se reapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle
. cette procedure implique la cooperation du juge, de l’avocat et des parties. si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle necessite un veritable changement de culture.
pour renaud le breton vannoise, premier president de la cour d’appel d’aix en provence, « c’est une
veritable pepite pour le juge et le justiciable.
» la procedure participative de mise en etat favorise l’ecoute, permet de gagner du temps et de reduire les coûts.
de l’audition, sort l’objet du litige, ce qui evite une mise en etat classique qui peut durer des annees
. il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulte, on soit invite à aller devant le juge. »
pour carine denoit benteux, avocate au barreau de paris, « une fois ce changement judiciaire amorce, la mise en etat judiciaire disparaîtra. »
voir le media
la conference de règlement amiable
la matinee s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera developpe en matière de règlement amiable. inspiree de la pratique judiciaire quebecoise, la
conference de règlement amiable
(cra) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. pratiquee depuis 1990 au quebec, elle fait partie integrante du code de procedure civile et son taux de succès est de
78 à 80 % en première instance
.
selon suzanne gagne, juge à la cour d’appel du quebec, « la règle d’or c’est que la cra est la
conference des parties
. la dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. il doit tenter de penetrer à l’interieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] avec le succès des cra, les resistances ont ete vaincues. aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »
aujourd’hui, en france, les parties echangent d’abord leurs arguments (conclusions ecrites). les renvois sont nombreux et la duree de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. au quebec, la conference de règlement amiable dure une journee au maximum. le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. le juge anime les discussions, les avocats redigent la transaction et les parties signent.
nommee en france
audience de règlement amiable
, la procedure devrait permettre que les dossiers soient juges
deux fois plus rapidement
.
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la cesure du procès
en france, la procedure actuelle prevoit une periode de « « mise en etat » au cours de laquelle les parties echangent tous leurs arguments. elle comprend un certain nombre de renvois et peut durer jusqu’à deux ans.
en partie inspire de la pratique judiciaire neerlandaise et allemande, le
procede de la cesure
consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. aux pays bas, ce procede permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.
dans ce système
, le droit d'appel
sur le jugement au fond intervient seulement en cas d’echec du processus de mediation.
cette nouvelle procedure permettra
de diviser par deux la duree de la procedure.
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s’approprier la culture de l’amiable
à l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont eparses et incomplètes. mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de
recodifier les modes alternatifs de règlement des differends.
sur le plan pratique,
tous les principes et outils de l’amiable seront rassembles dans un seul chapitre du code de procedure civile
pour plus de lisibilite.
enfin, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable necessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, equipe autour du juge…
favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux retribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. à cet effet, le projet de loi de finances prevoit une hausse de 13,4 m€ en 2023.
des magistrats honoraires juridictionnels ou des magistrats à titre temporaire seront par ailleurs recrutes pour assurer en partie le traitement de ces phases amiables.
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le 13 janvier 2023, conciliateurs, mediateurs, avocats, magistrats, parlementaires… etaient rassembles à la chancellerie pour partager leur experience en termes de politique de l’amiable. « la parole est desormais aux actes, a commence le garde des sceaux. […] j’ai decide de vous reunir aujourd’hui parce que vous representez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communaute qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la resolution de leurs propres litiges. » en effet, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable est un element cle du plan d’action conçu dans la continuite des etats generaux de la justice.
la politique de l’amiable au service d’une justice participative
aujourd’hui, 60 % des decisions rendues par les tribunaux sont des decisions civiles. pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prevoit donc de developper une veritable politique de l’amiable pour une justice participative.
« changer de modèle, cela veut dire : je me reapproprie mon procès, j’en maîtrise la duree, a continue eric dupond moretti. en angleterre, au quebec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. mon objectif est clair : reduire par deux les delais de nos procedures civiles d’ici 2027.
nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable
. »
si, depuis 1995, la volonte existe de developper une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des differends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la justice, «
une revolution culturelle pour le monde judiciaire
. »
un nouveau conseil de la mediation travaillera à harmoniser les pratiques pour rendre les actions plus lisibles et plus accessibles.
la procedure participative de mise en etat
premier thème developpe au cours de cette matinee d’echanges : la procedure participative de mise en etat qui existe depuis 2010. utilise de façon plus systematique, cet outil permettra aux
parties de se reapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle
. cette procedure implique la cooperation du juge, de l’avocat et des parties. si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle necessite un veritable changement de culture.
pour renaud le breton vannoise, premier president de la cour d’appel d’aix en provence, « c’est une
veritable pepite pour le juge et le justiciable.
» la procedure participative de mise en etat favorise l’ecoute, permet de gagner du temps et de reduire les coûts.
de l’audition, sort l’objet du litige, ce qui evite une mise en etat classique qui peut durer des annees
. il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulte, on soit invite à aller devant le juge. »
pour carine denoit benteux, avocate au barreau de paris, « une fois ce changement judiciaire amorce, la mise en etat judiciaire disparaîtra. »
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la conference de règlement amiable
la matinee s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera developpe en matière de règlement amiable. inspiree de la pratique judiciaire quebecoise, la
conference de règlement amiable
(cra) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. pratiquee depuis 1990 au quebec, elle fait partie integrante du code de procedure civile et son taux de succès est de
78 à 80 % en première instance
.
selon suzanne gagne, juge à la cour d’appel du quebec, « la règle d’or c’est que la cra est la
conference des parties
. la dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. il doit tenter de penetrer à l’interieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] avec le succès des cra, les resistances ont ete vaincues. aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »
aujourd’hui, en france, les parties echangent d’abord leurs arguments (conclusions ecrites). les renvois sont nombreux et la duree de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. au quebec, la conference de règlement amiable dure une journee au maximum. le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. le juge anime les discussions, les avocats redigent la transaction et les parties signent.
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, la procedure devrait permettre que les dossiers soient juges
deux fois plus rapidement
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la cesure du procès
en france, la procedure actuelle prevoit une periode de « « mise en etat » au cours de laquelle les parties echangent tous leurs arguments. elle comprend un certain nombre de renvois et peut durer jusqu’à deux ans.
en partie inspire de la pratique judiciaire neerlandaise et allemande, le
procede de la cesure
consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. aux pays bas, ce procede permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.
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à l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont eparses et incomplètes. mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de
recodifier les modes alternatifs de règlement des differends.
sur le plan pratique,
tous les principes et outils de l’amiable seront rassembles dans un seul chapitre du code de procedure civile
pour plus de lisibilite.
enfin, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable necessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, equipe autour du juge…
favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux retribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. à cet effet, le projet de loi de finances prevoit une hausse de 13,4 m€ en 2023.
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la politique de l’amiable au service d’une justice participative
aujourd’hui, 60 % des decisions rendues par les tribunaux sont des decisions civiles. pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prevoit donc de developper une veritable politique de l’amiable pour une justice participative.
« changer de modèle, cela veut dire : je me reapproprie mon procès, j’en maîtrise la duree, a continue eric dupond moretti. en angleterre, au quebec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. mon objectif est clair : reduire par deux les delais de nos procedures civiles d’ici 2027.
nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable
. »
si, depuis 1995, la volonte existe de developper une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des differends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la justice, «
une revolution culturelle pour le monde judiciaire
. »
un nouveau conseil de la mediation travaillera à harmoniser les pratiques pour rendre les actions plus lisibles et plus accessibles.
le 13 janvier 2023, conciliateurs, mediateurs, avocats, magistrats, parlementaires… etaient rassembles à la chancellerie pour partager leur experience en termes de politique de l’amiable. « la parole est desormais aux actes, a commence le garde des sceaux. […] j’ai decide de vous reunir aujourd’hui parce que vous representez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communaute qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la resolution de leurs propres litiges. » en effet, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable est un element cle du plan d’action conçu dans la continuite des etats generaux de la justice.
la politique de l’amiable au service d’une justice participative
aujourd’hui, 60 % des decisions rendues par les tribunaux sont des decisions civiles. pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prevoit donc de developper une veritable politique de l’amiable pour une justice participative.
« changer de modèle, cela veut dire : je me reapproprie mon procès, j’en maîtrise la duree, a continue eric dupond moretti. en angleterre, au quebec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. mon objectif est clair : reduire par deux les delais de nos procedures civiles d’ici 2027.
nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable
. »
si, depuis 1995, la volonte existe de developper une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des differends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la justice, «
une revolution culturelle pour le monde judiciaire
. »
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la procedure participative de mise en etat
premier thème developpe au cours de cette matinee d’echanges : la procedure participative de mise en etat qui existe depuis 2010. utilise de façon plus systematique, cet outil permettra aux
parties de se reapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle
. cette procedure implique la cooperation du juge, de l’avocat et des parties. si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle necessite un veritable changement de culture.
pour renaud le breton vannoise, premier president de la cour d’appel d’aix en provence, « c’est une
veritable pepite pour le juge et le justiciable.
» la procedure participative de mise en etat favorise l’ecoute, permet de gagner du temps et de reduire les coûts.
de l’audition, sort l’objet du litige, ce qui evite une mise en etat classique qui peut durer des annees
. il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulte, on soit invite à aller devant le juge. »
pour carine denoit benteux, avocate au barreau de paris, « une fois ce changement judiciaire amorce, la mise en etat judiciaire disparaîtra. »
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parties de se reapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle
. cette procedure implique la cooperation du juge, de l’avocat et des parties. si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle necessite un veritable changement de culture.
pour renaud le breton vannoise, premier president de la cour d’appel d’aix en provence, « c’est une
veritable pepite pour le juge et le justiciable.
» la procedure participative de mise en etat favorise l’ecoute, permet de gagner du temps et de reduire les coûts.
de l’audition, sort l’objet du litige, ce qui evite une mise en etat classique qui peut durer des annees
. il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulte, on soit invite à aller devant le juge. »
pour carine denoit benteux, avocate au barreau de paris, « une fois ce changement judiciaire amorce, la mise en etat judiciaire disparaîtra. »
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la conference de règlement amiable
la matinee s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera developpe en matière de règlement amiable. inspiree de la pratique judiciaire quebecoise, la
conference de règlement amiable
(cra) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. pratiquee depuis 1990 au quebec, elle fait partie integrante du code de procedure civile et son taux de succès est de
78 à 80 % en première instance
.
selon suzanne gagne, juge à la cour d’appel du quebec, « la règle d’or c’est que la cra est la
conference des parties
. la dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. il doit tenter de penetrer à l’interieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] avec le succès des cra, les resistances ont ete vaincues. aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »
aujourd’hui, en france, les parties echangent d’abord leurs arguments (conclusions ecrites). les renvois sont nombreux et la duree de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. au quebec, la conference de règlement amiable dure une journee au maximum. le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. le juge anime les discussions, les avocats redigent la transaction et les parties signent.
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, la procedure devrait permettre que les dossiers soient juges
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la matinee s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera developpe en matière de règlement amiable. inspiree de la pratique judiciaire quebecoise, la
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(cra) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. pratiquee depuis 1990 au quebec, elle fait partie integrante du code de procedure civile et son taux de succès est de
78 à 80 % en première instance
.
selon suzanne gagne, juge à la cour d’appel du quebec, « la règle d’or c’est que la cra est la
conference des parties
. la dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. il doit tenter de penetrer à l’interieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] avec le succès des cra, les resistances ont ete vaincues. aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »
aujourd’hui, en france, les parties echangent d’abord leurs arguments (conclusions ecrites). les renvois sont nombreux et la duree de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. au quebec, la conference de règlement amiable dure une journee au maximum. le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. le juge anime les discussions, les avocats redigent la transaction et les parties signent.
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la cesure du procès
en france, la procedure actuelle prevoit une periode de « « mise en etat » au cours de laquelle les parties echangent tous leurs arguments. elle comprend un certain nombre de renvois et peut durer jusqu’à deux ans.
en partie inspire de la pratique judiciaire neerlandaise et allemande, le
procede de la cesure
consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. aux pays bas, ce procede permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.
dans ce système
, le droit d'appel
sur le jugement au fond intervient seulement en cas d’echec du processus de mediation.
cette nouvelle procedure permettra
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en partie inspire de la pratique judiciaire neerlandaise et allemande, le
procede de la cesure
consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. aux pays bas, ce procede permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.
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s’approprier la culture de l’amiable
à l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont eparses et incomplètes. mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de
recodifier les modes alternatifs de règlement des differends.
sur le plan pratique,
tous les principes et outils de l’amiable seront rassembles dans un seul chapitre du code de procedure civile
pour plus de lisibilite.
enfin, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable necessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, equipe autour du juge…
favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux retribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. à cet effet, le projet de loi de finances prevoit une hausse de 13,4 m€ en 2023.
des magistrats honoraires juridictionnels ou des magistrats à titre temporaire seront par ailleurs recrutes pour assurer en partie le traitement de ces phases amiables.
s’approprier la culture de l’amiable
à l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont eparses et incomplètes. mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de
recodifier les modes alternatifs de règlement des differends.
sur le plan pratique,
tous les principes et outils de l’amiable seront rassembles dans un seul chapitre du code de procedure civile
pour plus de lisibilite.
enfin, l’acquisition d’une veritable culture de l’amiable necessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, equipe autour du juge…
favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux retribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. à cet effet, le projet de loi de finances prevoit une hausse de 13,4 m€ en 2023.
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