La CADA : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ? Dernière modification :
                        30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
est une
autorité administrative indépendante (AAI)
Institution de l'État, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement
, créée par la loi du 17 juillet 1978, afin de
renforcer la transparence de l’action administrative
.
La composition de la CADA est une garantie de son indépendance
. Parmi ses
onze membres
, nommés pour une durée de trois ans renouvelable, on compte trois magistrats (un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller à la Cour des comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d’une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
), un professeur des universités et quatre personnalités qualifiées. Le conseiller d’État préside la Commission.
La CADA a
quatre fonctions principales
:
elle peut
aider l’administré à obtenir un document administratif dont la communication lui a été refusée
. Elle émet un avis sur le caractère communicable ou non du document et dispose à cet effet de larges pouvoirs d’investigation. Elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif ;
elle peut également
conseiller l’administration
qui sollicite un avis sur le caractère communicable ou non de certains documents ou sur les conditions de leur communication ;
elle peut
proposer des modifications de textes réglementaires et législatifs
, en vue de renforcer la transparence au sein de l’administration ;
elle joue un
rôle de veille
pour promouvoir la transparence administrative, notamment en dénonçant, dans ses rapports d’activité, les comportements de l’administration qui y feraient obstacle.
20296 la cada les citoyens et lacces aux documents administratifs
la cada : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la commission d’accès aux documents administratifs (cada) est une autorité administrative indépendante (aai) institution de l'état, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement , créée par la loi du 17 juillet 1978, afin de renforcer la transparence de l’action administrative . la composition de la cada est une garantie de son indépendance . parmi ses onze membres , nommés pour une durée de trois ans renouvelable, on compte trois magistrats (un conseiller d’état, un conseiller à la cour de cassation, un conseiller à la cour des comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d’une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ), un professeur des universités et quatre personnalités qualifiées. le conseiller d’état préside la commission. la cada a quatre fonctions principales : elle peut aider l’administré à obtenir un document administratif dont la communication lui a été refusée . elle émet un avis sur le caractère communicable ou non du document et dispose à cet effet de larges pouvoirs d’investigation. elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif ; elle peut également conseiller l’administration qui sollicite un avis sur le caractère communicable ou non de certains documents ou sur les conditions de leur communication ; elle peut proposer des modifications de textes réglementaires et législatifs , en vue de renforcer la transparence au sein de l’administration ; elle joue un rôle de veille pour promouvoir la transparence administrative, notamment en dénonçant, dans ses rapports d’activité, les comportements de l’administration qui y feraient obstacle.