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« Article R111-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
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TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Interprètes traducteurs
(abrogé)
(abrogé)
Article R111-1
Article R111-2
Article R111-3
Article R111-4
Article R111-5
Article R111-6
Article R111-7
Article R111-8
Article R111-9
Article R111-10
Article R111-11
Article R111-12
Article R111-12-1
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Article R111-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le procureur de la République instruit les demandes formées en application des articles R. 111-3 et R. 111-4.
Après avoir recueilli l'avis du président du   tribunal judiciaire, il dresse la liste au cours de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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