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« Article L764-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX  OUTRE-MER
(abrogé)
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Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
(abrogé)
(abrogé)
Article L764-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L764-1 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 69
Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au dernier alinéa de
l'article L. 712-2,
les mots : " en France " sont remplacés, deux fois, par les mots : " sur le territoire de la République " ;
2° A
l'article L. 723-2
:
a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, le mot : " France " est remplacé par le mot : " Nouvelle-Calédonie " ;
b) Le 1° du III n'est pas applicable ;
c) Au 5° du III, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République " ;
3° A
l'article L. 723-3
:
a) Au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article
L. 744-6
et " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article L. 744-6 ou " sont supprimés ;
4° A
l'article L. 741-1
:
a) Au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l'article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
5° A
l'article L. 741-3
:
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
7° A la première phrase de
l'article L. 743-1
, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
8° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du 3° de
l'article L. 743-2
, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
9° A
l'article L. 743-3
, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées par les mots : " la Nouvelle-Calédonie " ;
10° A
l'article L. 743-4,
la référence : " des articles L. 556-1 et " est remplacée par les mots : " de l'article ", la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
11° Le chapitre IV du titre IV n'est pas applicable ;
12° Au premier alinéa de
l'article L. 751-1
, la référence : " L. 311-9 " est remplacée par la référence : " 6-3 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " ;
13° Au II de
l'article L. 752-1
:
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l'article 44 et l'article 45 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie sont applicables. " ;
b) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : " France " est remplacé par le mot : " Nouvelle-Calédonie ".
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