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« Article R313-22-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
(abrogé)
Article R313-20
Article R313-21
Article R313-22
Article R313-23
Article R313-24
Déplier
Paragraphe 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-20-1
Article R313-20-2
Article R313-22-1
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Article R313-22-1 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2014 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2014-301
 du 6 mars 2014 - art. 7
L'étranger mentionné au I ou au II de l'article
L. 313-11-1
qui souhaite séjourner en France auprès de son conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France en application de l'article
L. 313-4-1
doit présenter les pièces suivantes :
1° La justification qu'il est autorisé à résider légalement, en qualité de membre de famille, sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui a accordé le statut de résident de longue durée-UE à son conjoint ou parent ;
2° La justification que son entretien sera assuré par des ressources stables et régulières, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L. 313-11-1 ; les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent :
-ce montant pour une famille de deux ou trois personnes ;
-ce montant majoré d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
-ce montant majoré d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ;
3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;
4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ;
5° Les pièces justificatives de l'état civil de son conjoint ou parent permettant d'attester le lien matrimonial ou de filiation.
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