la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis
© ministère de la justice
qu’est ce que la marque certilis  ?
certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi.
seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis.
qui peut être certifie  ?
la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage.
quels sont les critères à respecter pour être certifie  ?
les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes :
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel  ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par
arrête du 23 decembre 2020
.
comment faire pour être certifie  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?
si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès
d’afnor certification
.
le processus de certification est detaille dans le
decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019
. il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies.
la certification est valable 3 ans.
par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation.
comment utiliser la marque certilis  ?
les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant :
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
ils s’engagent à les respecter.
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
nom des organismes certificateurs
numero d’accreditation
attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque)
pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee
en savoir plus
>> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage
telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis
pdf               
              1,49 mo
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
voir toutes les publications
typologie de contenus:
marques et labels
la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis
© ministère de la justice
qu’est ce que la marque certilis  ?
certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi.
seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis.
qui peut être certifie  ?
la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage.
quels sont les critères à respecter pour être certifie  ?
les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes :
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel  ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par
arrête du 23 decembre 2020
.
comment faire pour être certifie  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?
si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès
d’afnor certification
.
le processus de certification est detaille dans le
decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019
. il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies.
la certification est valable 3 ans.
par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation.
comment utiliser la marque certilis  ?
les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant :
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
ils s’engagent à les respecter.
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
nom des organismes certificateurs
numero d’accreditation
attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque)
pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee
en savoir plus
>> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage
telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis
pdf               
              1,49 mo
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
voir toutes les publications
typologie de contenus:
marques et labels
la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis
© ministère de la justice
qu’est ce que la marque certilis  ?
certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi.
seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis.
qui peut être certifie  ?
la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage.
quels sont les critères à respecter pour être certifie  ?
les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes :
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel  ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par
arrête du 23 decembre 2020
.
comment faire pour être certifie  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?
si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès
d’afnor certification
.
le processus de certification est detaille dans le
decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019
. il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies.
la certification est valable 3 ans.
par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation.
comment utiliser la marque certilis  ?
les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant :
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
ils s’engagent à les respecter.
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
nom des organismes certificateurs
numero d’accreditation
attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque)
pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee
en savoir plus
>> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage
telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis
pdf               
              1,49 mo
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
voir toutes les publications
typologie de contenus:
marques et labels
la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis
© ministère de la justice
typologie de contenus:
marques et labels
la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis
© ministère de la justice
typologie de contenus:
marques et labels
la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis
© ministère de la justice
typologie de contenus:
marques et labels
la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis
© ministère de la justice
typologie de contenus:
marques et labels
la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis
© ministère de la justice

© ministère de la justice
qu’est ce que la marque certilis  ?
certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi.
seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis.
qui peut être certifie  ?
la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage.
quels sont les critères à respecter pour être certifie  ?
les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes :
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel  ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par
arrête du 23 decembre 2020
.
comment faire pour être certifie  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?
si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès
d’afnor certification
.
le processus de certification est detaille dans le
decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019
. il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies.
la certification est valable 3 ans.
par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation.
comment utiliser la marque certilis  ?
les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant :
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
ils s’engagent à les respecter.
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
nom des organismes certificateurs
numero d’accreditation
attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque)
pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee
en savoir plus
>> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage
telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis
pdf               
              1,49 mo
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
qu’est ce que la marque certilis  ?
certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi.
seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis.
qui peut être certifie  ?
la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage.
quels sont les critères à respecter pour être certifie  ?
les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes :
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel  ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par
arrête du 23 decembre 2020
.
comment faire pour être certifie  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?
si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès
d’afnor certification
.
le processus de certification est detaille dans le
decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019
. il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies.
la certification est valable 3 ans.
par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation.
comment utiliser la marque certilis  ?
les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant :
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
ils s’engagent à les respecter.
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
nom des organismes certificateurs
numero d’accreditation
attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque)
pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee
en savoir plus
>> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage
telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis
pdf               
              1,49 mo
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
qu’est ce que la marque certilis  ?
certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi.
seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis.
qui peut être certifie  ?
la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage.
quels sont les critères à respecter pour être certifie  ?
les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes :
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel  ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par
arrête du 23 decembre 2020
.
comment faire pour être certifie  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?
si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès
d’afnor certification
.
le processus de certification est detaille dans le
decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019
. il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies.
la certification est valable 3 ans.
par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation.
comment utiliser la marque certilis  ?
les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant :
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
ils s’engagent à les respecter.
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
nom des organismes certificateurs
numero d’accreditation
attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque)
pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee
en savoir plus
>> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage
telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis
pdf               
              1,49 mo
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
qu’est ce que la marque certilis  ?
certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi.
seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis.
qui peut être certifie  ?
la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage.
quels sont les critères à respecter pour être certifie  ?
les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes :
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel  ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par
arrête du 23 decembre 2020
.
comment faire pour être certifie  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?
si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès
d’afnor certification
.
le processus de certification est detaille dans le
decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019
. il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies.
la certification est valable 3 ans.
par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation.
comment utiliser la marque certilis  ?
les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant :
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
ils s’engagent à les respecter.
qu’est ce que la marque certilis  ?
certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi.
seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis.
qui peut être certifie  ?
la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage.
quels sont les critères à respecter pour être certifie  ?
les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes :
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel  ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel  ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par
arrête du 23 decembre 2020
.
comment faire pour être certifie  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?
si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès
d’afnor certification
.
le processus de certification est detaille dans le
decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019
. il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies.
la certification est valable 3 ans.
par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation.
comment utiliser la marque certilis  ?
les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant :
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
ils s’engagent à les respecter.
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
nom des organismes certificateurs
numero d’accreditation
attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque)
pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee
en savoir plus
>> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage
en savoir plus
telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis
pdf               
              1,49 mo
telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis
pdf               
              1,49 mo
telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis
pdf               
              1,49 mo
pdf               
              1,49 mo
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
voir toutes les publications
autres publications
rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
travaux de recherche
marques et labels
la marque certilis justice civile règlement amiable des differends publie le 24 mai 2023 resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ? resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis © ministère de la justice qu’est ce que la marque certilis ? certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi. seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis. qui peut être certifie ? la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. quels sont les critères à respecter pour être certifie ? les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes : realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ; respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel ; ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ; informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu. les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par arrête du 23 decembre 2020 . comment faire pour être certifie et obtenir le droit d’utiliser la marque ? si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès d’afnor certification . le processus de certification est detaille dans le decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019 . il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies. la certification est valable 3 ans. par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation. comment utiliser la marque certilis ? les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant : la charte d’usage de la marque ; la charte graphique ; le logo. ils s’engagent à les respecter. liste des organismes certificateurs accredites (à venir) liste des organismes certificateurs accredites (à venir) nom des organismes certificateurs numero d’accreditation attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque) pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee en savoir plus >> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis pdf 1,49 mo