Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
2/ La demande de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
4/ Exemples de cas de rescrit social
2/ La demande de rescrit social
Comment effectuer une demande de rescrit social ?
La demande doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent auprès duquel le cotisant ou futur cotisant est tenu de faire ses déclarations ou de s'affilier,
par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception
:
Lettre recommandée avec avis de réception ;
Lettre remise en main propre contre décharge ;
Lettre ou par voie dématérialisée sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la date de réception par l'organisme précité.
Elle doit comporter :
Les nom et adresse du cotisant ou futur cotisant ;
Son numéro d'immatriculation (lorsqu'il est déjà inscrit au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles) ;
Les indications relatives aux
dispositions législatives et réglementaires
au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;
Une
présentation précise et complète de la situation
pour permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.
Il est conseillé de joindre toute pièce permettant à l'organisme d'apprécier la situation du demandeur.
Conseils pour bien remplir sa demande :
En cas de saisine par un tiers
: la demande formulée par un tiers représentant le cotisant ou futur cotisant doit également comporter ses coordonnées.
Concernant les entreprises appartenant à un groupe
: lorsque la demande de rescrit social est effectuée par une entreprise appartenant à un groupe, celle-ci doit mentionner explicitement
les références et les coordonnées des entreprises concernées
.
ATTENTION
: il n'est pas possible d'user de la procédure de rescrit social lorsqu'un contrôle a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec la demande est en cours.
Rescrit social de branche
Lorsqu'elle est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la demande est adressée à la Caisse Centrale de MSA.
Elle comporte :
le nom et l'adresse de l'organisation ;
une présentation précise et complète des dispositions du projet de convention, ou d'accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de l'accord collectif de nature à permettre à la Caisse Centrale de MSA d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont applicables.
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Démarches
Formulaires et notices
Demande de rescrit social
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Documents
Rescrit exemple 3
Rescrit exemple 2
Rescrit exemple 1
Fiche MSA - Le rescrit social
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Le rescrit social
mis à jour le 21/12/2023 vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? obtenez une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? 2/ la demande de rescrit social 3/ le traitement de la demande 4/ exemples de cas de rescrit social 2/ la demande de rescrit social comment effectuer une demande de rescrit social ? la demande doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent auprès duquel le cotisant ou futur cotisant est tenu de faire ses déclarations ou de s'affilier, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception : lettre recommandée avec avis de réception ; lettre remise en main propre contre décharge ; lettre ou par voie dématérialisée sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la date de réception par l'organisme précité. elle doit comporter : les nom et adresse du cotisant ou futur cotisant ; son numéro d'immatriculation (lorsqu'il est déjà inscrit au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles) ; les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ; une présentation précise et complète de la situation pour permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation. il est conseillé de joindre toute pièce permettant à l'organisme d'apprécier la situation du demandeur. conseils pour bien remplir sa demande : en cas de saisine par un tiers : la demande formulée par un tiers représentant le cotisant ou futur cotisant doit également comporter ses coordonnées. concernant les entreprises appartenant à un groupe : lorsque la demande de rescrit social est effectuée par une entreprise appartenant à un groupe, celle-ci doit mentionner explicitement les références et les coordonnées des entreprises concernées . attention : il n'est pas possible d'user de la procédure de rescrit social lorsqu'un contrôle a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec la demande est en cours. rescrit social de branche lorsqu'elle est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la demande est adressée à la caisse centrale de msa. elle comporte : le nom et l'adresse de l'organisation ; une présentation précise et complète des dispositions du projet de convention, ou d'accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de l'accord collectif de nature à permettre à la caisse centrale de msa d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont applicables.