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« Article R778-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (Articles R778-1 à R778-9)
Article R778-1
Article R778-2
Article R778-3
Article R778-4
Article R778-5
Article R778-6
Article R778-7
Article R778-8
Article R778-9
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Article R778-1
Version en vigueur depuis le 13 avril 2009
Modifié par Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 - art. 2
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre :
1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article
L. 441-2-3
du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article
R. 441-16-1
du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ;
2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article
R. 441-18
du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ;
3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l'
article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article
R. 441-17
du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
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