Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? Dernière modification :
                        26 juillet 2022
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2 minutes L’essentiel La procédure devant une juridiction administrative respecte trois principes :
la procédure est
contradictoire
(les deux parties transmettent leurs éléments et font valoir leurs arguments) ;
elle est également
inquisitoire
(le juge est chargé de l'instruction). En France, le modèle inquisitoire privilégie la place du juge, qui joue un rôle central dans la procédure.  ;
elle est
écrite
. En détail Tout déplier
1
La procédure est contradictoire
La procédure du contentieux administratif est dite
contradictoire
. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge :
d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ;
de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
La contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. En aucun cas, ce dernier ne peut fonder sa décision sur un élément qu'une partie au procès ne connaît pas.
2
La procédure est inquisitoire
La procédure est
inquisitoire
, c'est-à-dire que le juge dirige seul l’instruction.
En plus des éléments apportés par les deux parties, le juge peut exiger la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments supplémentaires. Il peut par exemple demander à l’administration de lui fournir les motifs d’une décision administrative.
Le principe de l'inquisitoire est justifié par le déséquilibre important qui existe entre les deux parties (administré/personne publique) dans un procès administratif. Le juge a donc un rôle central dans la constitution des défenses respectives, contrairement à la procédure accusatoire, pratiquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle le rôle du juge se limite à celui d'arbitre impartial entre les deux parties.
3
La procédure est écrite
Les parties ont pour obligation de présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme écrite. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité.
Néanmoins, depuis les années 2000, la procédure orale tend à se développer devant le juge administratif, notamment en raison de la hausse des
procédures de référé
(procédure d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires). Par ailleurs, certains contentieux spéciaux comme les contentieux des étrangers (entrée, séjour, asile, etc.) ont favorisé le développement de l'oralité.
20286 le contentieux administratif principes et procedures
quels sont les grands principes du contentieux administratif ? dernière modification : 26 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la procédure devant une juridiction administrative respecte trois principes : la procédure est contradictoire (les deux parties transmettent leurs éléments et font valoir leurs arguments) ; elle est également inquisitoire (le juge est chargé de l'instruction). en france, le modèle inquisitoire privilégie la place du juge, qui joue un rôle central dans la procédure. ; elle est écrite . en détail tout déplier 1 la procédure est contradictoire la procédure du contentieux administratif est dite contradictoire . ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge. la contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. en aucun cas, ce dernier ne peut fonder sa décision sur un élément qu'une partie au procès ne connaît pas. 2 la procédure est inquisitoire la procédure est inquisitoire , c'est-à-dire que le juge dirige seul l’instruction. en plus des éléments apportés par les deux parties, le juge peut exiger la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments supplémentaires. il peut par exemple demander à l’administration de lui fournir les motifs d’une décision administrative. le principe de l'inquisitoire est justifié par le déséquilibre important qui existe entre les deux parties (administré/personne publique) dans un procès administratif. le juge a donc un rôle central dans la constitution des défenses respectives, contrairement à la procédure accusatoire, pratiquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle le rôle du juge se limite à celui d'arbitre impartial entre les deux parties. 3 la procédure est écrite les parties ont pour obligation de présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme écrite. ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. néanmoins, depuis les années 2000, la procédure orale tend à se développer devant le juge administratif, notamment en raison de la hausse des procédures de référé (procédure d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires). par ailleurs, certains contentieux spéciaux comme les contentieux des étrangers (entrée, séjour, asile, etc.) ont favorisé le développement de l'oralité.