Mis à jour le 07/10/2021
La loi d'avenir pour l'agriculture a modifié les conditions d'affiliation au régime agricole des personnes non-salariées dans les départements d'Outre-Mer (DOM). Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère basé sur le temps de travail a été ajouté pour évaluer l'importance d'une activité agricole exercée en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les critères d'assujettissement
Quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ?
Quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ?
Lorsque leur temps de travail annuel atteint 1200 heures, les exploitants agricoles sont affiliés au régime des non-salariés agricoles. Retrouvez ci-dessous des exemples permettant de comprendre comment s'applique le nouveau critère basé sur le temps de travail en fonction de la situation de l'exploitant.
Vous exercez une activité agricole citée dans l'arrêté applicable à votre département mais n'atteignant pas le seuil de 2 ha pondérés, et une activité de production animale ou végétale non citée dans l'arrêté.
Dans cette situation, un cumul est opéré sur la base d'un barème déterminant le temps de travail en fonction de la superficie pondérée.
La règle de conversion est la suivante : 2ha pondérés = 1200h/an.
La surface pondérée est ainsi convertie en temps de travail puis cumulé au temps de travail déclaré pour l'activité non visée par l'arrêté.
Exemple :
Mme X dispose de 40 ruches en Guyane (soit 1 ha pondéré en application du coefficient et de l'abattement prévus par l'arrêté applicable à la Guyane). Elle consacre par ailleurs 700 heures annuelle à une activité de production animale non citée dans l'arrêté.
La surface pondérée des ruches mises en valeur correspondant à 600 heures de travail par an (2ha pondérés = 1200h/an), le temps annuel requis pour l'ensemble des activités agricoles de Mme X est de 1300 heures (700 + 600 heures).
Mme X sera donc assujettie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole puisque le cumul de ses activités de production agricole excède le seuil de 1200h/an.
Vous exercez une ou plusieurs activités agricoles de production animale ou végétale non citée dans l'arrêté applicable à votre département.
Dans cette situation, les activités seront cumulées afin de pouvoir estimer si le seuil d'assujettissement égal ou supérieur à 1200 heures en temps de travail est atteint.
Exemple :
En Martinique, M. Y exerce en qualité de non-salarié une activité de production animale et une activité de production végétale non citée dans l'arrêté applicable à ce département.
L'activité de production animale est équivalente à 900 h/an et celle de production végétale à 300h/an.
Le temps de travail requis pour l'ensemble de ses activités agricoles non visées dans l'arrêté étant égal à 1200 h/an, M. Y sera assujetti en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Pour plus d'informations, contactez la CGSS de votre département ou la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.
Sources :
Article 84 VII de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
.
Article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
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Les critères d'assujettissement
Démarches
Formulaires et notices
Formulaire - demande de prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-Martin
cerfa N° 14897*02
Notice - demande de prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-Martin
Cerfa N°  51702*01
Formulaire -  renonciation prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-martin
cerfa N° 14898*01
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Arrêtés ministériels
Consultez les arrêtés du 3 juin 1985 sur le site de Legifrance :
Arrêté pour la Guadeloupe
Arrêté pour la Guyane
Arrêté pour la Martinique
Arrêté pour la Réunion
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