justice civile
publie le 01 septembre 2006   mis à jour le 02 fevrier 2024
2006   n°90  |   zakia belmokhtar
entre 1995 et 2004, l'augmentation du nombre de procedures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations prononcees. ainsi en 2004, 737 mariages ont ete annules par les tribunaux de grande instance (73,6%) et 265 demandes rejetees (26,4%).
le principal demandeur est le procureur de la republique qui assigne le couple dans près de six affaires sur dix (57%). le plus souvent, le mariage scelle l'union de conjoints de nationalites differentes (86,8%), les couples d'etrangers de même nationalite et de français etant peu nombreux (respectivement 8% et 5,2%). en corollaire, le mariage a eu lieu à l'etranger dans plus de la moitie des cas (56,3%).
les affaires fondees sur l'absence de consentement ou l'erreur sur les qualites du conjoint, le plus souvent introduites par l'un des epoux, se caracterisent par les taux d'annulation les plus faibles (respectivement de 65,6% et 50%). les affaires fondees sur tous les autres motifs d'annulation, ont un taux d'annulation superieur à 90% et c'est generalement le procureur qui assigne les conjoints (84,6% des cas).
dans deux affaires sur trois, l'annulation est demandee sur la base d'un mariage de complaisance (62,6%) ou d'un mariage force (2% des jugements). la preuve est plus facilement rapportee d'un mariage de complaisance (63,9% des decisions prononcent l'annulation) que d'un mariage force (50%). ces mariages annules pour complaisance ont le plus souvent pour objectif de regulariser le sejour d'un des conjoints sur le territoire français.
au total, compte tenu des decisions rendues par les cours d'appel, ce sont 745 mariages qui ont ete annules en 2004.
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le principal demandeur est le procureur de la republique qui assigne le couple dans près de six affaires sur dix (57%). le plus souvent, le mariage scelle l'union de conjoints de nationalites differentes (86,8%), les couples d'etrangers de même nationalite et de français etant peu nombreux (respectivement 8% et 5,2%). en corollaire, le mariage a eu lieu à l'etranger dans plus de la moitie des cas (56,3%).
les affaires fondees sur l'absence de consentement ou l'erreur sur les qualites du conjoint, le plus souvent introduites par l'un des epoux, se caracterisent par les taux d'annulation les plus faibles (respectivement de 65,6% et 50%). les affaires fondees sur tous les autres motifs d'annulation, ont un taux d'annulation superieur à 90% et c'est generalement le procureur qui assigne les conjoints (84,6% des cas).
dans deux affaires sur trois, l'annulation est demandee sur la base d'un mariage de complaisance (62,6%) ou d'un mariage force (2% des jugements). la preuve est plus facilement rapportee d'un mariage de complaisance (63,9% des decisions prononcent l'annulation) que d'un mariage force (50%). ces mariages annules pour complaisance ont le plus souvent pour objectif de regulariser le sejour d'un des conjoints sur le territoire français.
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le principal demandeur est le procureur de la republique qui assigne le couple dans près de six affaires sur dix (57%). le plus souvent, le mariage scelle l'union de conjoints de nationalites differentes (86,8%), les couples d'etrangers de même nationalite et de français etant peu nombreux (respectivement 8% et 5,2%). en corollaire, le mariage a eu lieu à l'etranger dans plus de la moitie des cas (56,3%).
les affaires fondees sur l'absence de consentement ou l'erreur sur les qualites du conjoint, le plus souvent introduites par l'un des epoux, se caracterisent par les taux d'annulation les plus faibles (respectivement de 65,6% et 50%). les affaires fondees sur tous les autres motifs d'annulation, ont un taux d'annulation superieur à 90% et c'est generalement le procureur qui assigne les conjoints (84,6% des cas).
dans deux affaires sur trois, l'annulation est demandee sur la base d'un mariage de complaisance (62,6%) ou d'un mariage force (2% des jugements). la preuve est plus facilement rapportee d'un mariage de complaisance (63,9% des decisions prononcent l'annulation) que d'un mariage force (50%). ces mariages annules pour complaisance ont le plus souvent pour objectif de regulariser le sejour d'un des conjoints sur le territoire français.
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les affaires fondees sur l'absence de consentement ou l'erreur sur les qualites du conjoint, le plus souvent introduites par l'un des epoux, se caracterisent par les taux d'annulation les plus faibles (respectivement de 65,6% et 50%). les affaires fondees sur tous les autres motifs d'annulation, ont un taux d'annulation superieur à 90% et c'est generalement le procureur qui assigne les conjoints (84,6% des cas).
dans deux affaires sur trois, l'annulation est demandee sur la base d'un mariage de complaisance (62,6%) ou d'un mariage force (2% des jugements). la preuve est plus facilement rapportee d'un mariage de complaisance (63,9% des decisions prononcent l'annulation) que d'un mariage force (50%). ces mariages annules pour complaisance ont le plus souvent pour objectif de regulariser le sejour d'un des conjoints sur le territoire français.
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le principal demandeur est le procureur de la republique qui assigne le couple dans près de six affaires sur dix (57%). le plus souvent, le mariage scelle l'union de conjoints de nationalites differentes (86,8%), les couples d'etrangers de même nationalite et de français etant peu nombreux (respectivement 8% et 5,2%). en corollaire, le mariage a eu lieu à l'etranger dans plus de la moitie des cas (56,3%).
les affaires fondees sur l'absence de consentement ou l'erreur sur les qualites du conjoint, le plus souvent introduites par l'un des epoux, se caracterisent par les taux d'annulation les plus faibles (respectivement de 65,6% et 50%). les affaires fondees sur tous les autres motifs d'annulation, ont un taux d'annulation superieur à 90% et c'est generalement le procureur qui assigne les conjoints (84,6% des cas).
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le principal demandeur est le procureur de la republique qui assigne le couple dans près de six affaires sur dix (57%). le plus souvent, le mariage scelle l'union de conjoints de nationalites differentes (86,8%), les couples d'etrangers de même nationalite et de français etant peu nombreux (respectivement 8% et 5,2%). en corollaire, le mariage a eu lieu à l'etranger dans plus de la moitie des cas (56,3%).
les affaires fondees sur l'absence de consentement ou l'erreur sur les qualites du conjoint, le plus souvent introduites par l'un des epoux, se caracterisent par les taux d'annulation les plus faibles (respectivement de 65,6% et 50%). les affaires fondees sur tous les autres motifs d'annulation, ont un taux d'annulation superieur à 90% et c'est generalement le procureur qui assigne les conjoints (84,6% des cas).
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