Comment contester une décision de l'administration ? Dernière modification :
                        20 juillet 2022
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3 minutes L’essentiel Un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former :
un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ;
un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple. En détail Tout déplier
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Qu'est-ce que le recours administratif ?
Le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) contre une décision administrative.
Le recours administratif permet d'éviter un procès. Ce recours peut prendre deux formes :
le
recours gracieux
:
l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ;
le
recours hiérarchique
: l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Le destinataire du recours dispose d'un
délai de deux mois
pour y répondre. Un recours contentieux (avec saisine du juge administratif) ne peut pas être lancé avant expiration du délai : il faut, avant cela, que l'administration ait le temps de répondre au recours administratif qui lui a été adressé.
L'administration peut donc répondre au recours administratif de trois manières :
soit elle accepte d'annuler son acte, ce qui règle le conflit avec l'administré ;
soit elle rejette le recours, auquel cas l'administré peut décider d'abandonner le recours ou de saisir le juge administratif ;
si elle n'a pas répondu à expiration du délai de deux mois, son silence vaut pour réponse. L'administré peut alors décider de saisir le juge administratif.
Dans certains domaines (comme les contentieux fiscaux ou les contentieux des étrangers), l'administré doit obligatoirement effectuer un recours administratif avant de saisir le juge : on appelle cela le Recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
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Qu'est-ce que le recours contentieux ?
L'administré peut saisir le
juge administratif
directement (s'il n'y a pas d'obligation de déposer un recours administratif préalable) ou après l'échec d'un recours administratif (à expiration du délai de deux mois).
Le recours devant le juge peut prendre plusieurs formes :
excès de pouvoir ;
pleine juridiction ;
interprétation et appréciation de la légalité ;
répression.
Il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution de la décision administrative en cause, à la différence du référé-suspension (procédure permettant au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence).
Selon le type de recours, les pouvoirs du juge sont différents. Par exemple, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à valider ou invalider (donc annuler) la décision administrative. Dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, il peut :
valider ou invalider la décision administrative ;
modifier l'acte administratif ;
en édicter un nouveau ;
prononcer une condamnation en dommages et intérêts envers l'administration.
Contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté et/ou indemniser l’administré des préjudices causés.
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comment contester une décision de l'administration ? dernière modification : 20 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que le recours administratif ? le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) contre une décision administrative. le recours administratif permet d'éviter un procès. ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux : l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ; le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. le destinataire du recours dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. un recours contentieux (avec saisine du juge administratif) ne peut pas être lancé avant expiration du délai : il faut, avant cela, que l'administration ait le temps de répondre au recours administratif qui lui a été adressé. l'administration peut donc répondre au recours administratif de trois manières : soit elle accepte d'annuler son acte, ce qui règle le conflit avec l'administré ; soit elle rejette le recours, auquel cas l'administré peut décider d'abandonner le recours ou de saisir le juge administratif ; si elle n'a pas répondu à expiration du délai de deux mois, son silence vaut pour réponse. l'administré peut alors décider de saisir le juge administratif. dans certains domaines (comme les contentieux fiscaux ou les contentieux des étrangers), l'administré doit obligatoirement effectuer un recours administratif avant de saisir le juge : on appelle cela le recours administratif préalable obligatoire (rapo). 2 qu'est-ce que le recours contentieux ? l'administré peut saisir le juge administratif directement (s'il n'y a pas d'obligation de déposer un recours administratif préalable) ou après l'échec d'un recours administratif (à expiration du délai de deux mois). le recours devant le juge peut prendre plusieurs formes : excès de pouvoir ; pleine juridiction ; interprétation et appréciation de la légalité ; répression. il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution de la décision administrative en cause, à la différence du référé-suspension (procédure permettant au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence). selon le type de recours, les pouvoirs du juge sont différents. par exemple, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à valider ou invalider (donc annuler) la décision administrative. dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, il peut : valider ou invalider la décision administrative ; modifier l'acte administratif ; en édicter un nouveau ; prononcer une condamnation en dommages et intérêts envers l'administration. contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté et/ou indemniser l’administré des préjudices causés.