Mis à jour le 03/08/2023
De nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la MSA. Ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
1/ Le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de MSA
2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée, à compter du 1er janvier 2021,
un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
ayant subi une perte de chiffre d’affaires en 2020 liée à la crise du Covid-19.
L’exonération (cumulable avec les exonérations de droit commun ainsi que les mesures Covid-19) porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale (ASA, AF et AT-MP), à l’exception de la cotisation de retraite complémentaire légalement obligatoire. Elle s’applique selon un barème établi en fonction de la perte du chiffre d’affaires.
Pour les employeurs ne répondant pas aux conditions requises pour bénéficier du dispositif spécifique d’exonération,
une remise partielle des cotisations patronales peut être accordée par le directeur de la MSA.
Les conditions de mise en œuvre du dispositif ainsi que les modalités déclaratives seront précisées ultérieurement.
Un décret devrait préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Sources :
> LFSS pour 2021, article 17
> Article L. 241-14 du code de la sécurité sociale
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4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
Principales nouvelles mesures au 1er janvier 2021 - cotisations sur salaires
mis à jour le 03/08/2023 de nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la msa. ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 1/ le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de msa 2/ mesures covid-19 - 2ème vague 3/ exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole 4/ prolongation du dispositif travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi 3/ exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée, à compter du 1er janvier 2021, un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole ayant subi une perte de chiffre d’affaires en 2020 liée à la crise du covid-19. l’exonération (cumulable avec les exonérations de droit commun ainsi que les mesures covid-19) porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale (asa, af et at-mp), à l’exception de la cotisation de retraite complémentaire légalement obligatoire. elle s’applique selon un barème établi en fonction de la perte du chiffre d’affaires. pour les employeurs ne répondant pas aux conditions requises pour bénéficier du dispositif spécifique d’exonération, une remise partielle des cotisations patronales peut être accordée par le directeur de la msa. les conditions de mise en œuvre du dispositif ainsi que les modalités déclaratives seront précisées ultérieurement. un décret devrait préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif. sources : > lfss pour 2021, article 17 > article l. 241-14 du code de la sécurité sociale