Quelle est l'autorité chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La gestion des fonctionnaires territoriaux est assurée par deux principaux acteurs :
l’assemblée délibérante appelée
organe délibérant
(il s'agit du conseil municipal, départemental, régional ou communautaire) ;
l’exécutif de la collectivité appelé
autorité territoriale
(il s'agit du maire, du président du conseil départemental, régional ou communautaire).
D'autres acteurs interviennent plus ponctuellement. En détail Tout déplier
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Le rôle de l'organe délibérant
L’
organe délibérant
joue un rôle important dans le domaine des ressources humaines. Il :
crée les emplois de la collectivité, selon l'
article L313-1
du code général de la fonction publique (CGFP) ;
fixe les modalités d'exercice du travail à temps partiel (
article L612-12
du CGFP) ;
fixe le
régime indemnitaire
des agents (
article L714-4
du CGFP) ;
fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué (
article L721-1
du CGFP).
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Le rôle de l'autorité territoriale
"La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale"
, selon l'
article L415-1
du CGFP.
"La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale"
(
article L332-27
du CGFP).
L’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs (et mettre librement fin à leurs fonctions) pour former son cabinet (
article L333-1
du CGFP).
Outre la nomination (ou le recrutement), elle est essentiellement compétente pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des agents : avancement, affectation et mutation, discipline, fin de fonctions…
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Les autres intervenants
Si la gestion des fonctionnaires territoriaux incombe avant tout à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, elle s’accompagne aussi de l’intervention de structures qui lui sont extérieures comme le
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
ou les
centres de gestion
, auxquels la loi attribue un rôle précis.
Les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP),
instances consultatives
composées de représentants de l'administration et de représentants du personnel, se réunissent pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires et aux agents contractuels.
20183 quelle est lautorite qui gere les fonctionnaires territoriaux
quelle est l'autorité chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la gestion des fonctionnaires territoriaux est assurée par deux principaux acteurs : l’assemblée délibérante appelée organe délibérant (il s'agit du conseil municipal, départemental, régional ou communautaire) ; l’exécutif de la collectivité appelé autorité territoriale (il s'agit du maire, du président du conseil départemental, régional ou communautaire). d'autres acteurs interviennent plus ponctuellement. en détail tout déplier 1 le rôle de l'organe délibérant l’ organe délibérant joue un rôle important dans le domaine des ressources humaines. il : crée les emplois de la collectivité, selon l' article l313-1 du code général de la fonction publique (cgfp) ; fixe les modalités d'exercice du travail à temps partiel ( article l612-12 du cgfp) ; fixe le régime indemnitaire des agents ( article l714-4 du cgfp) ; fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ( article l721-1 du cgfp). 2 le rôle de l'autorité territoriale "la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale" , selon l' article l415-1 du cgfp. "la signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale" ( article l332-27 du cgfp). l’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs (et mettre librement fin à leurs fonctions) pour former son cabinet ( article l333-1 du cgfp). outre la nomination (ou le recrutement), elle est essentiellement compétente pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des agents : avancement, affectation et mutation, discipline, fin de fonctions… 3 les autres intervenants si la gestion des fonctionnaires territoriaux incombe avant tout à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, elle s’accompagne aussi de l’intervention de structures qui lui sont extérieures comme le centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) ou les centres de gestion , auxquels la loi attribue un rôle précis. les commissions administratives paritaires (cap) et les commissions consultatives paritaires (ccp), instances consultatives composées de représentants de l'administration et de représentants du personnel, se réunissent pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires et aux agents contractuels.