cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
les themes de l'enquete
tout public :
confiance dans les services publics
demarches administratives et accès aux informations juridiques
vecu de discriminations
opinion et connaissance de la justice
rapport avec la police
orientation politique
usagers de la justice :
satisfaction sur l’affaire
règlement amiable
satisfaction de l’avocat
tribunal : accès et indication dans le tribunal
deroulement de l’audience et relation avec le juge
progrès à faire par la justice
non usagers de la justice :
conflits
mode de resolution
raisons du non recours
methode et calendrier
25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
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mieux connaître l’opinion que les individus ont de la justice
document en date du 19 fevrier 2024
enquête sur la justice en france (ejf   2024)
l’enquête ejf, realisee par le sser, a pour objectif de mieux connaitre l’opinion que les individus ont de la justice et leur niveau de confiance en l'institution, de mesurer la satisfaction des personnes ayant dejà eu affaire à la justice et, enfin, d'interroger le non recours à la justice autour de quatre grands contentieux au civil.
les objectifs de l'enquete
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
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1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
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enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
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par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
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par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
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enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
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enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
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2/ mesurer la satisfaction
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3/ estimer le non recours à la justice
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par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
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au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
les themes de l'enquete
tout public :
confiance dans les services publics
demarches administratives et accès aux informations juridiques
vecu de discriminations
opinion et connaissance de la justice
rapport avec la police
orientation politique
usagers de la justice :
satisfaction sur l’affaire
règlement amiable
satisfaction de l’avocat
tribunal : accès et indication dans le tribunal
deroulement de l’audience et relation avec le juge
progrès à faire par la justice
non usagers de la justice :
conflits
mode de resolution
raisons du non recours
tout public :
confiance dans les services publics
demarches administratives et accès aux informations juridiques
vecu de discriminations
opinion et connaissance de la justice
rapport avec la police
orientation politique
usagers de la justice :
satisfaction sur l’affaire
règlement amiable
satisfaction de l’avocat
tribunal : accès et indication dans le tribunal
deroulement de l’audience et relation avec le juge
progrès à faire par la justice
non usagers de la justice :
conflits
mode de resolution
raisons du non recours
tout public :
confiance dans les services publics
demarches administratives et accès aux informations juridiques
vecu de discriminations
opinion et connaissance de la justice
rapport avec la police
orientation politique
usagers de la justice :
satisfaction sur l’affaire
règlement amiable
satisfaction de l’avocat
tribunal : accès et indication dans le tribunal
deroulement de l’audience et relation avec le juge
progrès à faire par la justice
non usagers de la justice :
conflits
mode de resolution
raisons du non recours
tout public :
confiance dans les services publics
demarches administratives et accès aux informations juridiques
vecu de discriminations
opinion et connaissance de la justice
rapport avec la police
orientation politique
confiance dans les services publics
demarches administratives et accès aux informations juridiques
vecu de discriminations
opinion et connaissance de la justice
rapport avec la police
orientation politique

usagers de la justice :
satisfaction sur l’affaire
règlement amiable
satisfaction de l’avocat
tribunal : accès et indication dans le tribunal
deroulement de l’audience et relation avec le juge
progrès à faire par la justice
satisfaction sur l’affaire
règlement amiable
satisfaction de l’avocat
tribunal : accès et indication dans le tribunal
deroulement de l’audience et relation avec le juge
progrès à faire par la justice

non usagers de la justice :
conflits
mode de resolution
raisons du non recours
conflits
mode de resolution
raisons du non recours
methode et calendrier
25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
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enquete
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice. par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers. enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français. l’enquête repond à trois principaux objectifs : 1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice. 2/ mesurer la satisfaction des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc. 3/ estimer le non recours à la justice pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges : conflits entre voisins ; conflit avec une entreprise ; conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ; conflit en tant que bailleur ou locataire. c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents. les themes de l'enquete tout public : confiance dans les services publics demarches administratives et accès aux informations juridiques vecu de discriminations opinion et connaissance de la justice rapport avec la police orientation politique usagers de la justice : satisfaction sur l’affaire règlement amiable satisfaction de l’avocat tribunal : accès et indication dans le tribunal deroulement de l’audience et relation avec le juge progrès à faire par la justice non usagers de la justice : conflits mode de resolution raisons du non recours methode et calendrier 25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte). la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone : la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ; la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive. documents a telecharger a venir