Informations campagne 2024
:
Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie,
il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023
.
Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril.
Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 (
RFR/UC inférieur à 11 000 €
), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 :
https://chequeenergie2024.asp-public.fr
Alerte :
Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires.
FOIRE AUX QUESTIONS
ATTRIBUTION DU CHÈQUE
1. Comment faire pour bénéficier du chèque énergie ?
Il n’y a aucune démarche à accomplir pour recevoir le chèque énergie : il suffit d’avoir fait sa déclaration de revenus aux services fiscaux l’année précédente, même si on ne paie pas d’impôt sur le revenu.
L’administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires du chèque énergie en fonction de 2 critères :
le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage déclaré chaque année. Si deux foyers fiscaux occupent un même logement, les deux RFR sont pris en compte (définition du RFR sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13216
) ;
la composition du ménage (personnes vivant sous le même toit).
Pour bénéficier du chèque énergie, il faut en outre habiter pour sa résidence principale dans un logement imposable à la taxe d’habitation (même si vous en êtes exonéré).
Cas particulier des bénéficiaires résidants dans un logement en intermédiation locative (IML)
Si vous êtes sous-locataire d’un logement en IML, le gestionnaire des logements doit faire une demande de chèque énergie pour votre compte. Pour plus d’informations, cliquez
ici
.
2. Quels sont les montants et les critères d’attribution du chèque énergie ?
La valeur du chèque énergie dépend du niveau de revenus et de la composition du ménage, définie en unités de consommation (UC). Un ménage représente l'ensemble des personnes qui partagent un même logement. La valeur des UC est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0.5 UC et les suivantes pour 0.3 UC. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents. Pour être éligible au chèque énergie en 2024, le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) du ménage doit être strictement inférieur à 11 000€.
Barèmes du chèque énergie à partir de 2024
Nombre d'UC
Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) / Unité de consommation (UC)
RFR / UC < 5700€
5700€ ≤ RFR / UC < 6800€
6800€ ≤ RFR / UC < 7850€
7850€ ≤ RFR / UC < 11000€
1 UC
194 €
146 €
98 €
48 €
1 < UC < 2
240 €
176 €
113 €
63 €
2 UC ou +
277 €
202 €
126 €
76 €
Les montants du ratio RFR/UC suivent les règles de l’arrondi mathématique. Le résultat du ratio avec une décimale comprise entre 1 et 4 est arrondi à l’unité inférieure ; le résultat du ratio avec une décimale comprise entre 5 et 9 est arrondi à l’unité supérieure.
Exemples :
RFR/UC = 10 500 € / 1,8 ≅ 5 833,33 € arrondis à 5 833 €, ce qui correspond à un chèque énergie de 176 €.
  RFR/UC = 15 770 € / 3 ≅ 5 256,66 arrondis à 5 257 €, ce qui correspond à un chèque énergie de 277 €.
Pour déterminer facilement si vous êtes éligible au chèque énergie, un simulateur est à votre disposition
ici
.
3. A quel moment les chèques énergie sont-ils envoyés ?
Les chèques énergie sont envoyés par voie postale à compter du mois d'avril. Vous trouverez
ici
le calendrier d’envoi par département.
Toutefois, si vous avez pré-affecté votre chèque énergie à votre fournisseur d’électricité ou de gaz (se reporter aux questions 24 et suivantes sur la pré-affectation) le montant de votre prochain chèque énergie sera directement déduit de votre facture par votre fournisseur, si vous y êtes encore éligible. Vous serez informé du montant de votre chèque énergie pour l’année (par courriel ou par courrier), au mois d'avril.
4. Est-il possible de faire bénéficier une autre personne de mon chèque énergie ?
Non. Le chèque énergie est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne. Si le nom figurant sur le chèque énergie est différent du nom du titulaire du contrat d'énergie, il vous est conseillé de
vous rapprocher de votre fournisseur d'énergie pour faire figurer les deux noms sur le contrat d'énergie
.
5. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz existent-ils encore ?
Non, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ont été remplacés par le chèque énergie depuis le 1
er
janvier 2018.
Attention : il est possible d’avoir bénéficié des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et de ne pas pouvoir bénéficier du chèque énergie, car les critères d’attribution sont différents. Pour déterminer facilement si vous êtes éligible au chèque énergie, un simulateur est à votre disposition
ici
.
6. Je réside en résidence sociale : en quoi consiste le dispositif chèque énergie ?
Si vous résidez en résidence sociale et que vous avez la disposition privative de votre logement (donc que vous êtes assujetti à la taxe d'habitation), deux solutions s'offrent à vous :
il revient au gestionnaire de votre résidence sociale de faire une demande d'aide spécifique. Dans ce cas, vous n'avez aucune démarche à effectuer : votre gestionnaire va répercuter automatiquement le montant de l'aide (192€/logement) qu'il reçoit sur vos redevances, après en avoir déduit ses frais de gestion (d'un montant maximal de 5%).
si vous avez reçu un chèque énergie par rapport à votre précédent logement, vous pouvez l’utiliser pour payer votre redevance en le remettant au gestionnaire de votre résidence sociale. Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide spécifique pendant une durée de 12 mois
7. Je réside dans une habitation à loyer modéré (HLM) : est-ce que je peux m’acquitter de mes charges avec un chèque énergie ?
Les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés APL, sont désormais dans l’obligation d’accepter les chèques énergie.
Si vous avez un doute sur l’obligation de votre résidence à accepter les chèques énergie, vous pouvez contacter directement l’organisme qui gère votre logement pour vous éclairer ou consulter l’
annuaire des acceptants
du chèque énergie.
USAGES DU CHÈQUE ÉNERGIE
8. Je réside dans un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges de chauffage incluses dans ma quittance. Comment faire ?
Si vous habitez un logement à loyer modéré faisant l’objet d’une convention APL, vous pouvez utiliser votre chèque énergie en le transmettant directement au gestionnaire de votre logement.
L’organisme gestionnaire de votre logement déduira, ensuite, le montant du chèque énergie de votre quittance comprenant les frais d’énergies.
9. Je réside en EHPA, EHPAD, Résidence autonomie, ESLD ou USLD. Puis-je utiliser mon Chèque énergie ?
Si vous résidez en EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD ou USLD, vous pouvez utiliser votre chèque énergie auprès de votre établissement d’accueil en le transmettant directement au gestionnaire de l’établissement : celui-ci déduira ensuite le montant du chèque énergie de votre redevance comprenant les frais d’énergies.
Les gestionnaires de ces établissements sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. Pour ce faire, ils doivent s’enrôler dans le dispositif chèque énergie auprès de l’Agence de Services et de Paiement : les informations utiles se trouvent
ici
.
10. Que puis-je payer avec mon chèque énergie ?
Vous pouvez utiliser le chèque énergie pour payer, en tout ou en partie :
une dépense de fourniture d'énergie liée au logement (facture de gaz, électricité…) ;
le montant des charges liées à l'occupation d'un logement, au sein des établissements éligibles (exemples : organisme HLM, logement foyer, résidence sociale…), lorsque ces charges comprennent le chauffage du logement ;
certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie de votre logement (rénovation des fenêtres, isolation…), auprès de votre artisan RGE en complément des aides à la rénovation existantes. Pour davantage de détails, se reporter à la question 15.
Les dépenses de carburant automobile ne sont pas éligibles.
Attention : le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire, il n’est pas encaissable auprès d’une banque.
11. Je veux payer une dépense d'énergie. Comment faire ?
Vous utilisez votre chèque énergie
pour payer votre facture d'électricité ou de gaz :
Vous avez la possibilité d'
utiliser votre chèque énergie en ligne
, sur ce site pour payer votre facture d’électricité ou de gaz, ou depuis votre espace bénéficiaire.
Vous pouvez également envoyer le chèque énergie à votre fournisseur par courrier postal (annuaire en ligne consultable
ici
, ou à l’adresse de mon fournisseur figurant sur votre dernière facture / échéancier). Dans ce cas, vous veillez à joindre une copie d'un document de votre fournisseur (facture, échéancier, …)
mentionnant vos références clients
et vous indiquez au dos du chèque votre numéro de client.
Inutile d’attendre votre prochaine facture, vous pouvez utiliser votre chèque énergie dès à présent, il sera directement déduit de votre prochaine facture ou de vos prochaines échéances si vous êtes mensualisé.
Vous pouvez aussi demander que le montant de votre prochain chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir :
sur ce site :
ici
ou depuis votre
espace bénéficiaire
;
en cochant la case rouge « pré affectation » directement sur le chèque énergie papier avant de l’envoyer à votre fournisseur ;
ou en appelant le 0 805 204 805 (service et appel gratuits).
Vous l’utilisez
pour régler un achat de combustible destiné au logement
(fioul, bois, GPL…)  :
Vous remettez votre  chèque énergie directement au fournisseur.
Vous l’utilisez pour régler le montant des charges liées à l'occupation d'un logement, au sein des établissements éligibles (exemples : organisme HLM, logement foyer, résidence sociale…), lorsque ces charges comprennent le chauffage du logement.
Attention : le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire ; il n’est donc pas encaissable auprès d’une banque.
12. J'habite dans un logement-foyer conventionné APL et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges de chauffage incluses dans ma redevance. Comment faire ?
Vous remettez votre chèque énergie directement au gestionnaire de votre logement-foyer. La valeur du chèque sera déduite de la (ou des) prochaine(s) redevance(s).
13. J'habite dans un logement social, et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges d'énergie incluses dans mes charges locatives, comment faire ?
Vous remettez votre chèque énergie directement à votre bailleur social pour le paiement de vos charges locatives incluant des charges d’énergie
14. J'habite dans un EHPA, un EHPAD, une Résidence autonomie, un ESLD ou une USLD, et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer l’établissement, comment faire ?
Vous remettez votre chèque énergie directement au gestionnaire de l’établissement. La valeur du chèque sera déduite de la (ou des) prochaine(s) redevance(s).
15. Je veux payer des travaux pour limiter la consommation énergétique de mon logement. Comment faire ?
Si les travaux sont réalisés et facturés avant la date de fin du chèque énergie, vous payez directement votre facture avec le chèque énergie. Si vous souhaitez  conserver la valeur de votre chèque énergie en vue du financement de travaux que vous engagerez après la date de fin de validité de votre chèque énergie, contactez l’assistance chèque énergie par
courriel
ou par téléphone 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour convertir votre chèque énergie en « chèque travaux », avant sa date d'échéance. Ce chèque travaux vous sera alors adressé par courrier. Il sera valable pour 2 années supplémentaires et uniquement utilisable pour le paiement de travaux de rénovation énergétique. Pour obtenir plus d’informations sur la conversion en chèque travaux, se reporter à la rubrique dédiée aux chèques travaux :
ici
.
Seuls certains travaux peuvent être réglés avec le chèque énergie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié « Reconnu Garant de l’Environnement » RGE. Le site
France rénov’
met à votre disposition la liste des professionnels RGE.
16. Est-ce que je peux utiliser mon chèque pour payer plusieurs dépenses d'énergie ?
Non. Un chèque énergie ne peut pas payer plusieurs dépenses d'énergie: il n'est ni divisible, ni remboursable. Il doit être utilisé en une seule fois sur un seul contrat d'énergie.
17. Peut-on me rendre la monnaie quand je paye avec mon chèque énergie ?
Il n’y a pas de rendu de monnaie sur le chèque énergie.
Les seules situations où vous pourrez être remboursé d’un trop-perçu sont les suivantes :
En présence d’une facture de régularisation si votre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz prend fin ;
En cas de solde de tout compte lorsque vous quittez votre logement.
18. Dois-je régler des frais supplémentaires lorsque je paye avec mon chèque énergie ?
Non, aucun frais supplémentaire ne doit vous être facturé si vous réglez avec votre chèque énergie.
19. Mon chèque est déchiré ou abîmé. Que dois-je faire ?
Si les éléments nécessaires au paiement sont lisibles (montant, date de validité, n° de chèque, code à gratter non découvert), vous pouvez parfaitement utiliser votre chèque énergie.
Dans le cas contraire, pour échanger votre chèque, vous devez suivre la procédure de
déclaration de perte ou de vol en ligne
ou contacter l’assistance chèque énergie par courriel
ici
, ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Un nouveau chèque énergie vous sera alors adressé, en remplacement du chèque déchiré ou abîmé.
20. J’ai découvert par erreur le code à gratter, alors que je souhaite remettre mon chèque à un fournisseur. Que faire ?
Il est déconseillé à un professionnel d’accepter un chèque énergie dont le code à gratter est découvert, car cela indique que le chèque a peut-être déjà été utilisé en ligne.
Si vous avez découvert par erreur votre code à gratter, vous pouvez :
soit
utiliser votre chèque en ligne
;
soit le détruire et en demander le remplacement en utilisant la
déclaration de perte ou de vol en ligne
ou en contactant l’assistance chèque énergie par
courriel
, ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Un nouveau chèque énergie vous sera alors adressé.
21. Quelle est la durée de validité de mon chèque énergie ?
La date de fin de validité de votre chèque est inscrite sur le recto de votre chèque. En général, elle correspond au 31 mars de l’année qui suit sa distribution.
22. La date de validité de mon chèque est dépassée. Puis-je encore l’utiliser ?
Lorsque la date de validité du chèque est dépassée, votre fournisseur n'est pas tenu d’accepter votre chèque en paiement.
Vous pouvez déclarer votre chèque énergie perdu/volé un mois après sa date d’échéance, afin d’en obtenir un nouveau.
23. Qui accepte le paiement en chèque énergie ?
Le paiement par chèque énergie est accepté par :
les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel ;
les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL), à l’exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant ;
les vendeurs de fioul domestique ;
les vendeurs de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou à la production d’eau chaude ;
les gestionnaires de réseaux de chaleur ;
les professionnels certifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) ;
les gestionnaires de logement social ;
les gestionnaires de logements-foyers conventionnés APL ;
Les gestionnaires d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD ou une USLD.
Vous trouverez
ici
un annuaire des professionnels acceptant le chèque énergie et les fonctionnalités qu’ils proposent sur le chèque énergie.
24. Qui accepte le paiement en chèque travaux ?
Le chèque travaux étant destiné à financer uniquement des travaux de rénovation énergétique du logement, seuls les professionnels certifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) peuvent et sont tenus d’accepter le chèque travaux comme titre de paiement.
Vous pouvez consulter la liste des professionnels certifiés sur le site France Rénov'
ici
.
25. Comment identifier les professionnels « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) qui acceptent les chèques travaux ?
La liste des professionnels certifiés RGE est consultable dans l'annuaire en ligne sur le site de France Rénov'
ici
.
Il est conseillé de vous assurer que le professionnel de votre choix possède bien une certification RGE en cours de validité, soit directement auprès de lui, soit en consultant les certificats accessibles sur le site
France Rénov'
Les professionnels certifiés RGE sont tenus d’accepter le chèque travaux.
26. Que faire si un professionnel refuse mon chèque énergie ?
En cas de difficultés, vous pouvez remplir le
formulaire de contact
ou appeler l’assistance utilisateur au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Sont tenus d’accepter ce moyen de paiement :
les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel ;
les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL), à l’exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant ;
les vendeurs de fioul domestique ;
les vendeurs de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou à la production d’eau chaude ;
les gestionnaires de réseaux de chaleur ;
les professionnels certifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) ;
les gestionnaires de logement social
les gestionnaires des logements-foyers conventionnés APL ;
les gestionnaires d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD ou une USLD.
Le refus d’un chèque énergie (travaux) par ces personnes est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.sqx
PRÉ-AFFECTATION DU CHÈQUE ÉNERGIE
27. La pré-affectation : à quoi ça sert ?
Vous pouvez demander à ce que votre chèque énergie soit directement et automatiquement pris en compte par votre fournisseur de gaz ou d’électricité à l’avenir, sans aucune démarche de votre part à réaliser ultérieurement. Il s’agit de la « pré-affectation ».
Si vous êtes à nouveau bénéficiaire du chèque énergie à l’avenir, votre fournisseur :
Déduira automatiquement le montant de votre chèque énergie de votre facture ;
Activera automatiquement vos attestations, c’est-à-dire vos protections supplémentaires associées au chèque énergie, sur ce contrat et sur vos autres contrats que votre fournisseur pourra identifier chez lui.
Vous ne recevrez plus de chèque énergie par courrier. Vous serez en revanche informé du montant de votre aide pour l’année (par courriel ou par courrier), au début de la campagne d'envoi des chèques énergie.
La pré-affectation simplifie donc vos démarches et vous permet de bénéficier au plus vite de votre chèque énergie et d’activer vos protections associées sur vos contrats.
28. Comment pré-affecter mon chèque énergie ?
Vous pouvez demander la pré-affectation de votre chèque énergie chez votre fournisseur d’électricité ou de gaz pour les années suivantes, de quatre manières différentes :
Soit sur ce
formulaire
de pré-affectation disponible sur le portail du chèque énergie (n’oubliez pas d’utiliser votre chèque énergie pour cette année !). Vous devrez vous munir de votre chèque énergie ainsi que d’un document indiquant les références de votre contrat d’électricité ou de gaz (par exemple votre dernière facture ou votre dernier échéancier) ;
Soit depuis votre espace bénéficiaire ;
Soit par téléphone, en appelant le : 0 805 204 805 (numéro vert – service et appel gratuits) ;
Soit en envoyant votre chèque énergie par voie postale à votre fournisseur, après avoir coché la case « pré-affectation » sur votre chèque énergie papier et sans oublier d’indiquer au dos du chèque votre numéro client et votre numéro de contrat.
Vois la liste des fournisseurs qui proposent ces options :
Annuaire des professionnels acceptant le chèque
A noter : les protections associées au chèque énergie seront activées sur ce contrat, seront alors également automatiquement activées par la suite. Votre fournisseur pourra également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui.
29. Puis-je également pré-affecter mes attestations de protections associées au chèque énergie ?
Cette démarche n’est pas nécessaire, car lorsque vous utilisez votre chèque ou l’une de vos attestations sur votre contrat d’énergie, l’activation de vos protections associées au chèque énergie se fait de façon automatique pour les années suivantes (uniquement si votre fournisseur propose ce service), si vous êtes toujours bénéficiaire du chèque énergie et si votre contrat est toujours actif. Il peut également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui.
Si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, vous pouvez contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez
ici
.
30. Si j'utilise mon chèque énergie sur le site internet cette année, sera-t-il automatiquement pré-affecté pour l'année prochaine ?
Non. Vous devez en faire la demande. Pour cela vous disposez de quatre manières différentes :
Lorsque vous utilisez votre chèque en ligne sur le site du chèque énergie pour cette année ou depuis votre espace bénéficiaire, en cochant la case « pré-affecter mon chèque » ;
Sur ce
formulaire
disponible sur le site internet chèque énergie ;
En cochant la case rouge qui figure sur votre chèque énergie avant de le renvoyer à votre fournisseur par voie postale ;
Ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour demander que votre chèque soit pré-affecté pour les années suivantes.
31. J'ai pré-affecté mon chèque énergie pour l'année prochaine. Est-ce que cela vaut aussi pour mes attestations ?
Si vous avez demandé la pré-affectation de votre chèque énergie sur un contrat d’électricité ou de gaz, vos protections associées au chèque énergie, jointes à votre chèque énergie sont automatiquement activées par votre fournisseur pour ce contrat, pour cette année et les années suivantes (tant que vous êtes éligible au chèque énergie). Votre fournisseur peut également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui. Si vous avez un autre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, chez un autre fournisseur, vous devez utiliser vos attestations sur cet autre contrat pour activer vos protections associées au chèque énergie, elles seront automatiquement activées pour l’avenir (sauf indication contraire de votre part auprès de l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits)).
Pour utiliser vos attestations sur votre deuxième contrat, rendez-vous
ici
.
32. Pour combien de temps mon chèque énergie sera-t-il pré-affecté ?
La pré-affectation pour votre chèque énergie et l’activation automatique des protections associées sur vos contrats auprès d’un même fournisseur seront valables tant que vous serez éligible au chèque énergie. Si vous n’êtes plus éligible au chèque énergie pour une année donnée, mais que vous l’êtes à nouveau par la suite, vos souhaits de pré-affectation et l’activation automatique de vos protections seront maintenus pendant 3 ans.
Dans certains cas, notamment si la composition de votre ménage évolue ou si vous changez de contrat, votre demande de pré-affectation ne pourra pas aboutir : vous en serez alors informé et recevrez automatiquement votre chèque énergie et/ou vos attestations par voie postale pour pouvoir les utiliser.
Si vous changez de contrat en cours d’année, par exemple si vous déménagez, vous pouvez également modifier votre demande de pré affectation pour qu’elle soit enregistrée sur votre nouveau contrat en cliquant
ici
.
33. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie l'année dernière. Comment puis-je connaître le montant de mon chèque énergie pour cette année ?
Si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d'avril).
Vous pouvez aussi le vérifier à tout moment sur le simulateur
ici
, en renseignant votre numéro fiscal.
34. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie. Comment être certain qu'il a bien été déduit de ma facture cette année ?
Si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d'avril) : lorsque le versement est effectué à votre fournisseur, vous en êtes informé par courriel ou courrier. Votre fournisseur le déduira alors de votre facture suivante.
Si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez que vous êtes bien éligible au chèque énergie cette année
ici
.
Si vous constatez que le montant de votre chèque énergie n’est pas déduit de votre prochaine facture ou mensualité par votre fournisseur, vous pouvez vérifier que votre chèque a bien été reversé à votre fournisseur :
En renseignant votre numéro de chèque
ici
. Si votre chèque est indiqué comme déjà utilisé, cela signifie que la pré-affectation de votre chèque a fonctionné ;
Ou par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits).
Si tel est bien le cas, il vous est conseillé de contacter votre fournisseur pour lui demander la prise en compte de votre chèque énergie sur votre facture.
35. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai tout de même reçu un chèque papier par voie postale cette année. Que dois-je faire ?
Il faut utiliser le chèque énergie que vous avez reçu.
En effet, si vous avez  reçu votre chèque énergie par courrier, cela veut dire que votre demande de pré-affectation n’a malheureusement pas pu fonctionner cette année, par exemple en raison d’un changement de votre contrat de fourniture d’énergie ou de la composition de votre foyer.
Vous pourrez à nouveau demander à "pré-affecter votre chèque énergie pour les années suivantes, lorsque vous utiliserez votre chèque énergie pour cette année, de quatre manières :
Soit lorsque vous utilisez votre chèque énergie
en ligne
sur le site du chèque énergie pour cette année ou depuis votre
espace bénéficiaire
, en cochant la case « pré-affecter mon chèque » ;
Soit sur ce
formulaire
disponible sur le site internet du chèque énergie ;
Soit par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ;
Soit en l’envoyant, à votre fournisseur d'énergie, après avoir coché la case rouge « pré-affectation » présente sur votre chèque énergie et avoir indiqué au dos du chèque votre numéro client et votre numéro de contrat.
36. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai tout de même reçu mes attestations dans ma boîte aux lettres cette année. Que dois-je faire ?
Si votre chèque énergie a bien été pré-affecté pour cette année auprès de votre fournisseur, cela veut dire que vos protections associées au chèque énergie sont également automatiquement activées sur vos contrats chez ce fournisseur.
En revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. Les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. Par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent. Vous devrez alors demander à activer ces protections associées sur ce deuxième contrat :
Soit en ligne en utilisant ce
formulaire
disponible sur le site internet du chèque énergie ou depuis votre
espace bénéficiaire
;
Soit par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ;
Soit en envoyant l’attestation à votre fournisseur, après avoir indiqué au dos de l'attestation votre numéro de client et votre numéro de contrat.
Une fois votre attestation utilisée, les protections associées au chèque énergie seront activées pour cette année et les prochaines années, sur ce contrat mais également sur vos autres contrats que votre fournisseur pourra identifier chez lui.
Si vous souhaitez toutefois annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez
ici
.
37. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai déménagé entre temps. Que dois-je faire ?
Si vous déménagez en cours d’année et que vous changez de contrat, vous pouvez demander la pré-affectation de votre chèque énergie sur votre nouveau contrat, pour que le montant de votre chèque énergie soit directement déduit de vos factures sur ce contrat pour les années suivantes.
Pour demander la pré-affectation de votre chèque énergie sur votre nouveau contrat, cliquez
ici
.
Si vous ne modifiez pas votre demande de pré-affectation, vous recevrez votre chèque énergie et vos attestations, à votre nouvelle adresse, par courrier, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Pour cela, n’oubliez pas d’informer l’administration fiscale de vos changements d’adresse. Le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés de votre changement d'adresse postale. Pour ce faire, rendez-vous sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
.
A noter : en tant que bénéficiaire du chèque énergie, vos frais de mise en service de votre nouveau contrat d’électricité et de gaz sont gratuits : pour en bénéficier, pensez à activer vos protections associées au chèque énergie auprès de votre nouveau fournisseur.
38. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai changé de fournisseur ou modifié mon contrat entretemps. Ma pré-affectation est-elle toujours valable ?
Il est nécessaire d’annuler l’ancienne pré-affectation en renseignant votre numéro de chèque
ici
et d’en créer une nouvelle  sur votre nouveau contrat, pour que le montant de votre chèque énergie soit directement déduit de vos factures sur ce contrat pour les années suivantes
ici
.
Si vous ne modifiez pas votre demande de pré-affectation, vous recevrez  votre chèque énergie et vos attestations par courrier, à votre nouvelle adresse, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire, si ce n'est d’informer l’administration de vos changements d’adresse : une démarche en ligne est possible
ici
.
39. Je ne souhaite plus que mon chèque énergie soit pré-affecté. Comment demander l'annulation ?
Vous pouvez demander l’annulation de la pré-affectation de votre chèque :
en renseignant votre numéro de chèque
ici
ou depuis votre
espace bénéficiaire
.
Attention
, pour que l’annulation de la pré-affectation soit prise en compte pour l’envoi de votre chèque énergie adressé en avril, vous avez jusqu’à la fin du mois de février de cette même année pour en demander l’annulation ;
ou en ligne, en remplissant ce
formulaire
disponible sur le site internet du chèque énergie ;
ou par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits).
PROTECTIONS ASSOCIÉS ET USAGE DES ATTESTATIONS
40. A quoi servent les attestations envoyées avec le chèque énergie ?
Pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel, certaines protections sont associées au bénéfice du chèque énergie (voir question 38 ci-dessous). Pour que votre fournisseur puisse vous appliquer ces protections, il doit savoir que vous êtes bénéficiaire du chèque énergie. Pour cela, trois possibilités existent :
Vous réglez une facture auprès de ce fournisseur avec votre chèque énergie ;
Vous utilisez votre attestation en ligne sur ce
formulaire
ou depuis votre
espace bénéficiaire
pour vos autres fournisseurs ;
Ou vous envoyez à votre autre fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel une des attestations jointes qui vous ont été envoyées.
Votre fournisseur pourra ensuite activer vos protections sur l’ensemble de vos contrats qu’il identifie chez lui.
Si vous avez utilisez votre chèque énergie auprès d'un fournisseur, il est inutile de lui adresser votre attestation. En revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. Les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. Par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent.
Lorsque vous utilisez un chèque ou une attestation sur un contrat d’électricité ou de gaz chez votre fournisseur, les protections associées au chèque énergie sur vos contrats chez ce fournisseur sont maintenues pour les prochaines années si vous êtes toujours bénéficiaire du chèque énergie. Si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez
ici
.
41. Quels sont les droits associés au chèque énergie ?
Ces droits associés au chèque énergie concernent votre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, notamment :
En cas de déménagement, vous êtes dispensé de payer les frais de mise en service ;
En cas d’incident de paiement, vous bénéficiez :
Du maintien de votre puissance électrique en période de trêve hivernale (du 1
er
novembre au 31 mars), et en dehors de la trêve hivernale, d'une période d'alimentation minimale en électricité à 1kVA pendant 60 jours ;
D'une réduction des frais liés à une intervention en cas d’impayés (réduction de puissance ou suspension d’alimentation) ;
D'une exonération, le cas échéant, des frais liés à un rejet de paiement.
Le chèque énergie permet de bénéficier d'une offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz auprès de tous les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.
42. Comment faire valoir les protections associées au chèque énergie  auprès de mon fournisseur de gaz et de mon fournisseur d’électricité ?
Pour faire valoir ces protections associées au chèque énergie, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Vous réglez une facture auprès de ce fournisseur avec votre chèque énergie ;
Vous activez vos protections en ligne
ici
ou depuis votre
espace bénéficiaire
;
Ou vous envoyez vos attestations papier transmises avec votre chèque énergie à votre fournisseur (à l’adresse indiquée sur votre dernière facture ou votre dernier échéancier). Si vous avez besoin de nouvelles attestations papier, vous pouvez en faire la demande auprès de l’assistance utilisateurs, par un
formulaire en ligne
, ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits).
Si vous avez utilisez votre chèque énergie auprès d'un fournisseur, il est inutile de lui adresser votre attestation. En revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. Les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. Par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent.
Une fois vos protections activées chez votre fournisseur, elles sont maintenues  pour les prochaines années sur l’ensemble de vos contrats que votre fournisseur identifie, tant que vous restez bénéficiaire du chèque énergie.
Si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez
ici
.
TRAVAUX D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
43. Je souhaite convertir mon chèque énergie en chèque travaux. Que dois-je faire ?
Rendez-vous sur cette
page
ou contactez l’assistance chèque énergie par le
formulaire en ligne
ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits).
Davantage d’informations sur la conversion en chèque travaux sont disponibles
ici
.
PERTE/VOL
44. J’ai perdu mon chèque. Que dois-je faire ?
Nous vous invitons à déclarer la perte de votre chèque
en ligne
ou depuis votre
espace bénéficiaire
ou à contacter l’assistance du chèque énergie par
le formulaire en ligne
ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Afin que l’assistance soit en mesure de déterminer les suites à donner à votre demande, vous devrez lui préciser :
Votre nom ;
Votre prénom ;
Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ;
Votre adresse ;
Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque).
45. Mon chèque a été volé. Que dois-je faire ?
Nous vous invitons à déclarer la perte de votre chèque
en ligne
ou depuis votre
espace bénéficiaire
ou à contacter l’assistance du chèque énergie par
le formulaire en ligne
ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Afin que l’assistance soit en mesure de déterminer les suites à donner à votre demande, vous devrez lui préciser :
Votre nom ;
Votre prénom ;
Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ;
Votre adresse ;
Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque).
46. J’ai perdu mon attestation de protections associées au chèque énergie. Que dois-je faire ?
Nous vous invitons
la réémission de vos attestations en ligne
ou depuis votre
espace bénéficiaire
ou à contacter l’assistance du chèque énergie par
le formulaire en ligne
ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Afin que l’assistance puisse réémettre vos attestations, vous devrez lui préciser :
Votre nom ;
Votre prénom ;
Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ;
Votre adresse ;
Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque).
RÉCLAMATION
47. Je n’ai pas reçu mon chèque énergie alors que je pense être éligible. Que dois-je faire ?
Si vous estimez remplir les conditions d'éligibilité au chèque énergie (un simulateur est à votre disposition
ici
), nous vous invitons à utiliser le
formulaire de contact
ou à contacter l’assistance chèque énergie au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Munissez-vous de vos avis d'imposition (impôt sur le revenu et taxe d’habitation), afin que votre éligibilité au chèque énergie soit étudiée et qu'un chèque énergie vous soit envoyé le cas échéant.
Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, vous devez avoir déclaré vos revenus auprès de l'administration fiscale (même si vos revenus sont faibles ou nuls). Si vous n’avez pas déposé votre déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale, vous pourrez solliciter un chèque énergie uniquement après avoir régularisé votre situation auprès de l'administration fiscale.
En revanche, si l’année suivante vous ne déclarez toujours pas vos revenus dans les délais prévus, il ne vous sera plus possible de réclamer le bénéfice du chèque énergie.
48. Je souhaite signaler mon changement d’adresse pour recevoir mon prochain chèque. Que dois-je faire ?
L’adresse étant une donnée fournie par l’administration fiscale pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, il convient de vous rapprocher des services fiscaux et d’indiquer votre changement d’adresse sur votre prochaine déclaration de revenus.
Le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés, notamment le centre des finances publiques, de votre changement d'adresse postale.
Pour ce faire, rendez-vous sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
.
49. Je ne suis pas d’accord avec le montant du chèque énergie qui m’a été attribué. Que dois-je faire ?
Après avoir vérifié votre situation sur le
simulateur
, nous vous invitons à utiliser le
formulaire de contact
ou à contacter l’assistance chèque énergie au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour connaître la suite qui peut être réservée à votre demande. Pensez à vous munir de vos avis d’imposition (impôt sur le revenu du ménage et taxe d'habitation), qui permettront à votre conseiller de mieux apprécier votre situation.
50. Mon chèque a-t-il bien été réceptionné par le professionnel ?
Si vous avez demandé la pré-affectation de votre chèque énergie, vous pouvez vérifier que vous remplissez les conditions d'éligibilité au chèque énergie cette année en quelques clics sur le
simulateur
.
Si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d’avril) : lorsque le versement est effectué à votre fournisseur, vous en êtes informé par courriel ou courrier. Votre fournisseur le déduira alors de votre facture suivante.
Si vous constatez que le montant de votre chèque énergie n’est pas déduit de votre prochaine facture ou mensualité par votre fournisseur, vous pouvez vérifier que votre chèque a bien été reversé à votre fournisseur :
En renseignant votre numéro de chèque
ici
. Si votre chèque est indiqué comme déjà utilisé, cela signifie que la pré-affectation de votre chèque a fonctionné ;
Ou par téléphone, en appelant l'assistance utilisateur au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits).
Ou avec le
formulaire en ligne
.
Afin que l’assistance puisse être en mesure de connaître le statut de votre chèque, vous devrez lui préciser :
Votre nom ;
Votre prénom ;
Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ;
Votre adresse ;
Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque).
Si vous avez adressé votre chèque papier à votre fournisseur, il vous est également conseillé de le contacter pour lui demander la prise en compte de votre chèque énergie sur votre facture.
51. Mes ressources et/ou ma situation familiale ont évolué. Que dois-je faire pour mon prochain chèque ?
Les ressources et la composition du ménage étant des données fournies par l’administration fiscale pour établir  la liste des bénéficiaires du chèque énergie, il convient de vous rapprocher des services fiscaux et d’indiquer vos changements de ressources ou de situation familiale sur votre prochaine déclaration de revenus.
Le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés, notamment les services des impôts, de votre changement d'adresse postale.
Pour ce faire, rendez-vous sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
52. Suite à mon appel à l’assistance utilisateurs, quelle est ma démarche pour déposer une demande de chèque énergie 2024 guichet ?
Suite à votre appel téléphonique auprès de notre Assistance Utilisateurs Chèque Energie concernant votre demande au titre de la campagne 2024 guichet,  nous vous invitons à fournir les documents suivants :
Une copie de votre justificatif d’identité ;
Une copie de l’avis d’imposition 2023 sur le revenu 2022 et le cas échéant, une copie de l'avis d'imposition rectificatif sur le revenu 2022, de tous les foyers fiscaux (un foyer fiscal correspond aux personnes sur un même avis d’imposition) composant le ménage au 31 décembre 2022, c’est-à-dire habitant le même logement que vous ;
Une copie d’un justificatif d’identité de toutes les personnes déclarantes indiquées sur les avis d’impositions transmis ;
Une copie d’une attestation de contrat ou d’une facture d’électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur à votre nom datant de moins de 3 mois à la date de la demande (ce document fait office de justificatif de domicile et permettra l’envoi du chèque à l’adresse indiqué en cas d’éligibilité) ;
Le formulaire de demande  complété et signé à télécharger
ici
.
Nous vous remercions de bien vouloir écrire le numéro de votre demande qui vous a été communiqué par l’Assistance Utilisateurs sur ces documents qui sont à déposer directement sur le formulaire de contact :
https://puma.asp-public.fr/puma/aide/100
ou bien les envoyer par courrier à :
ASP
TSA 30500
69307 LYON CEDEX 7
53. Suite à mon appel à l’assistance utilisateurs, quelle est ma démarche pour déposer une demande de chèque énergie 2024 ?
Suite à votre appel téléphonique auprès de notre Assistance Utilisateurs Chèque Energie concernant votre demande au titre de la campagne 2024 guichet,  nous vous invitons à fournir les documents suivants :
Une copie de votre pièce d’identité ;
Une copie de votre avis de taxe d’habitation initial 2022 et le cas échéant, de votre avis rectificatif de taxe d’habitation 2022, même en cas d’exonération de taxe d’habitation (document à télécharger sur www.impots.gouv.fr, depuis l’espace Particulier / rubrique « Consulter ma situation fiscale personnelle » / sous-rubrique « Mes documents ») ;
Une copie de l’avis d’imposition 2022 sur le revenu 2021 et le cas échéant, une copie de l'avis d'imposition rectificatif sur le revenu2021 de vous-même et de toutes les personnes rattachées au ménage au 01/01/2022 ;
Une copie d’un justificatif de domicile, datant de moins de 3 mois à la date de la demande et comportant vos nom et prénom (par exemple : quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile, ou encore attestation d'assurance logement) ;
Le formulaire de demande  complété et signé à télécharger
ici
.
Nous vous remercions de bien vouloir écrire le numéro de votre demande qui vous a été communiqué par l’Assistance Utilisateurs sur ces documents qui sont à déposer directement sur le formulaire de contact :
https://puma.asp-public.fr/puma/aide/100
ou bien les envoyer par courrier à :
ASP
TSA 30500
69307  LYON CEDEX 7
MES DONNÉES PERSONNELLES
54. Je souhaite faire valoir mes droits concernant l’utilisation de mes données personnelles. Comment procéder ?
L’Agence de Services et de Paiement dispose de moyens informatiques visant à transmettre le chèque énergie aux bénéficiaires, conformément à l’article L.124-1 du code de l’énergie. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD), vous disposez d’un droit de communication, de rectification ou de suppression des informations vous concernant.
Conformément aux articles R.124-10   et R.124-16 du code de l’énergie, l’Agence de Services et de Paiement et votre fournisseur d’énergie ont besoin d’échanger certaines données personnelles vous concernant (références client, nom, numéro de chèque énergie, e-mail) pour vous faire bénéficier de la pré-affectation de votre chèque énergie, si vous choisissez cette option, et de l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur vos contrats identifiés par votre fournisseur. Pour renoncer à ces options pour la prochaine campagne du chèque énergie, vous devez l’indiquer avant le 28 février 2025.
De plus, pour certains bénéficiaires résidant en Corse ou dans les départements d’outre-mer, les protections associées au chèque énergie peuvent être automatiquement activées sur votre contrat dès cette année (même si vous n’avez encore jamais utilisé de chèque énergie ou d’attestation), sauf opposition de votre part à la transmission de vos données personnelles (nom, prénom, adresse) à votre fournisseur d’énergie avant le 1
er
juin 2024.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits :
Par courriel (e-mail) à l’adresse :
protectiondesdonnees@asp-public.fr
;
Par téléphone, au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ;
Par courrier, à l’adresse suivante :
Agence de Services et de Paiement
Direction générale / MGSSI
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01
Pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez
ici
.
55. Comment suis-je identifié comme bénéficiaire du chèque énergie ?
Chaque année, les bénéficiaires du chèque énergie sont identifiés sur la base des informations fiscales contenues dans la déclaration de revenus et dans l’avis d’imposition à la taxe d’habitation concernant leur résidence principale. L’administration fiscale élabore un fichier des ménages répondant aux critères d’éligibilité du chèque énergie, transmis à l’Agence de Services et de Paiement qui est chargée de la mise en œuvre  du dispositif chèque énergie.
Si vous êtes sous-locataire d’un logement en intermédiation locative (IML), vous ne serez pas identifié dans ce fichier, car vous n’êtes pas soumis à la taxe d’habitation. Pour obtenir votre chèque énergie (si vous êtes éligible), le gestionnaire de votre logement doit en faire la demande pour votre compte. Pour plus d’informations, cliquez
ici
.
56. Combien de temps mes données personnelles sont-elles conservées ?
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.
Dans le cas où vous n’utilisez pas votre chèque énergie, vos données personnelles transmises par l’administration fiscale à l’ASP sont conservées pour une durée maximale de 36 mois. Passé ce délai, vos données personnelles sont définitivement supprimées.
Les données nécessaires à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque et à l’activation automatique des droits associés au chèque énergie (références client, nom, numéro de chèque énergie, e-mail) sont conservées tant que le ménage demeure bénéficiaire du chèque énergie et jusqu'à 36 mois après la dernière campagne du chèque énergie durant laquelle le ménage a été bénéficiaire.
57. Quelles sont les données personnelles nécessaires à la pré-affectation du chèque énergie ?
Les données nécessaires à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque sont : les références client et les références du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, le nom du bénéficiaire, son numéro de chèque énergie, son adresse e-mail (à noter : l’adresse e-mail est uniquement transmise par le fournisseur à l’Agence de Services et de Paiement, afin que celle-ci puisse informer le bénéficiaire sur son chèque énergie ; en revanche les adresses e-mails connues par l’Agence de Services et de Paiement ne sont pas transmises au fournisseur du bénéficiaire).
Ces données font l’objet d’échanges sécurisés entre l’Agence de Services et de Paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le contrat sur lequel le chèque énergie est pré-affecté reste actif. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins qu’à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque énergie.
58. Quelles sont les données personnelles nécessaires à l’activation automatique des droits et protections associés au chèque énergie ?
Les données nécessaires à l’activation automatique des droits associés au chèque énergie sont : les références client et les références du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, le nom du bénéficiaire, son numéro de chèque énergie, son adresse e-mail (à noter : l’adresse e-mail est uniquement transmise par le fournisseur à l’Agence de Services et de Paiement, afin que celle-ci puisse informer le bénéficiaire sur son chèque énergie ; en revanche les adresses e-mails connues par l’Agence de Services et de Paiement ne sont pas transmises au fournisseur du bénéficiaire).
Ces données font l’objet d’échanges sécurisés entre l’Agence de Services et de Paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le (ou les) contrat(s) du bénéficiaire identifié(s) chez son fournisseur et couvert(s) par ces protections reste(n) actif(s). Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’activation automatique des droits associés au chèque énergie.
59. Je suis résident en Corse ou dans les départements d’outre-mer. Comment mes droits et protections associés au chèque énergie sont-ils activés sur mon contrat ?
Dans les territoires de la Corse et des départements d'outre-mer, les protections associées au chèque énergie peuvent être automatiquement appliquées sur les contrats d'électricité de certains bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils sont identifiés par le système d'identification des bénéficiaires du chèque énergie mis en œuvre en application de l'article R.124-16 du code de l'énergie.
Conformément à l’article R.124-16 du code de l’énergie, l’Agence de Services et de Paiement et le fournisseur d’énergie du ménage bénéficiaire ont besoin d’échanger certaines données personnelles (nom, prénom, adresse) pour activer les protections de ces bénéficiaires.
60. A qui l’Agence de Services et de Paiement transmet-elle mes données ?
Les données utilisées dans le cadre de la pré-affectation du chèque énergie ou de l’activation automatique des droits et protections associées au chèque énergie sont échangées exclusivement entre l’Agence de Services et de Paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le (ou les) contrat(s) sur le(s) quel(s) la pré-affectation a été demandée ou l’activation automatique des protections associées enclenché, reste(nt) actif(s).
62. Mes données peuvent-elles être transférées en-dehors de l’Union européenne ?
Non, aucune de vos données personnelles ne peut être transférée en-dehors de l’Union européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
62. Je souhaite modifier ma pré-affectation ou renoncer à la pré-affectation de mon chèque énergie. Comment faire ?
Vous pouvez modifier votre pré-affectation (par exemple si vous avez changé de contrat de fourniture d’électricité ou de gaz) ou renoncer à la pré-affectation de votre chèque énergie à tout moment. Dans ce dernier cas, un nouveau chèque énergie sous format papier vous sera envoyé.
Pour cela, vous pouvez :
Effectuer votre demande en ligne, en cliquant
ici
;
Appeler l’Assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 8h à 20h;
Attention
: si vous souhaitez que votre demande soit prise en compte pour le chèque énergie adressé en 2025, vous devrez effectuer votre demande avant le 28 février 2025. Cette date figure également sur le courrier ou le courriel qui vous a été envoyé pour vous indiquer que vous étiez bénéficiaire du chèque énergie.
63. Je souhaite m’opposer à l’activation automatique des droits et protections associés au chèque énergie. Comment faire ?
Si vous avez déjà utilisé un chèque énergie ou une attestation auprès de votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel par le passé, vous pouvez vous opposer à l’activation automatique des protections associées à votre chèque énergie à tout moment.
Pour cela, vous pouvez :
Soit contacter l'assistance par
le formulaire de contact
;
Soit appeler l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
Attention
: si vous souhaitez que votre demande soit prise en compte pour le chèque énergie adressé en avril 2024, vous devrez effectuer votre demande avant le 28 février 2024. Cette date figure également sur le courrier ou le courriel qui vous a été envoyé pour vous indiquer que vous étiez bénéficiaire du chèque énergie.
Attention
: si vous vous êtes opposé à l’activation automatique des protections associées à votre chèque énergie sur votre contrat, mais que vous utilisez par la suite de nouveau votre chèque énergie ou vos attestations sur ce contrat, l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sera de nouveau activée sur ce contrat. Si vous ne souhaitez pas une activation automatique à l’avenir, vous devrez de nouveau le signaler.
Cas spécifique :
Si vous résidez en Corse ou dans les départements d’outre-mer, vos protections associées au chèque énergie peuvent être activées automatiquement, même si vous n’avez pas encore utilisé de chèque énergie ou d’attestation par le passé. Voir question 55.
Si vous ne souhaitez pas que vos protections associées au chèque énergie soient activées, vous devez vous y opposer avant le 28 février 2025. Pour ce faire, vous pouvez:
Soit écrire un e-mail à l’adresse suivante  :
protectiondesdonnees@asp-public.fr
;
Soit un courrier à l’Agence de Services et de Paiement à l’adresse suivante :
Agence de Services et de Paiement
Direction générale / MGSSI
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01
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L'actu chèque énergie
Intégration du chèque énergie au réseau France services :
Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie.
Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien :
https://www.france-services.gouv.fr/recherche
Chèque énergie 2024 :
Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible
ici
. Vous pouvez vérifier votre éligibilité
ici
.
Pour plus d'informations, consultez la
FAQ
.
Espace bénéficiaire personnel :
Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie
en ligne
au sein de votre espace bénéficiaire particulier :
ici
. Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie.
Astuces :
effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité :
Utilisez votre chèque énergie en ligne
ici
.
Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir
ici
.
Activez vos protections associées au chèque
ici
.
Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie
:
Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne
ici
, soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur.
Attention :
Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type.
DOCUMENTS A TELECHARGER
Kit de communication (zip, 23,1 Mo)
Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko)
Bénéficiaire, besoin d'aide ?
Consultez la Foire Aux Questions
Vous pouvez nous contacter par
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du lundi au vendredi de 8h à 20h
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Télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 Ko)
FAQ à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 Ko)
Aller plus loin
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Références législatives et règlementaires
Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie
Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie
Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
faq
informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. foire aux questions attribution du chèque 1. comment faire pour bénéficier du chèque énergie ? il n’y a aucune démarche à accomplir pour recevoir le chèque énergie : il suffit d’avoir fait sa déclaration de revenus aux services fiscaux l’année précédente, même si on ne paie pas d’impôt sur le revenu. l’administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires du chèque énergie en fonction de 2 critères : le revenu fiscal de référence (rfr) du ménage déclaré chaque année. si deux foyers fiscaux occupent un même logement, les deux rfr sont pris en compte (définition du rfr sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/f13216 ) ; la composition du ménage (personnes vivant sous le même toit). pour bénéficier du chèque énergie, il faut en outre habiter pour sa résidence principale dans un logement imposable à la taxe d’habitation (même si vous en êtes exonéré). cas particulier des bénéficiaires résidants dans un logement en intermédiation locative (iml) si vous êtes sous-locataire d’un logement en iml, le gestionnaire des logements doit faire une demande de chèque énergie pour votre compte. pour plus d’informations, cliquez ici . 2. quels sont les montants et les critères d’attribution du chèque énergie ? la valeur du chèque énergie dépend du niveau de revenus et de la composition du ménage, définie en unités de consommation (uc). un ménage représente l'ensemble des personnes qui partagent un même logement. la valeur des uc est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 uc, la deuxième pour 0.5 uc et les suivantes pour 0.3 uc. ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents. pour être éligible au chèque énergie en 2024, le revenu fiscal de référence (rfr) par unité de consommation (uc) du ménage doit être strictement inférieur à 11 000€. barèmes du chèque énergie à partir de 2024 nombre d'uc niveau de revenu fiscal de référence (rfr) / unité de consommation (uc) rfr / uc < 5700€ 5700€ ≤ rfr / uc < 6800€ 6800€ ≤ rfr / uc < 7850€ 7850€ ≤ rfr / uc < 11000€ 1 uc 194 € 146 € 98 € 48 € 1 < uc < 2 240 € 176 € 113 € 63 € 2 uc ou + 277 € 202 € 126 € 76 € les montants du ratio rfr/uc suivent les règles de l’arrondi mathématique. le résultat du ratio avec une décimale comprise entre 1 et 4 est arrondi à l’unité inférieure ; le résultat du ratio avec une décimale comprise entre 5 et 9 est arrondi à l’unité supérieure. exemples : rfr/uc = 10 500 € / 1,8 ≅ 5 833,33 € arrondis à 5 833 €, ce qui correspond à un chèque énergie de 176 €. rfr/uc = 15 770 € / 3 ≅ 5 256,66 arrondis à 5 257 €, ce qui correspond à un chèque énergie de 277 €. pour déterminer facilement si vous êtes éligible au chèque énergie, un simulateur est à votre disposition ici . 3. a quel moment les chèques énergie sont-ils envoyés ? les chèques énergie sont envoyés par voie postale à compter du mois d'avril. vous trouverez ici le calendrier d’envoi par département. toutefois, si vous avez pré-affecté votre chèque énergie à votre fournisseur d’électricité ou de gaz (se reporter aux questions 24 et suivantes sur la pré-affectation) le montant de votre prochain chèque énergie sera directement déduit de votre facture par votre fournisseur, si vous y êtes encore éligible. vous serez informé du montant de votre chèque énergie pour l’année (par courriel ou par courrier), au mois d'avril. 4. est-il possible de faire bénéficier une autre personne de mon chèque énergie ? non. le chèque énergie est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne. si le nom figurant sur le chèque énergie est différent du nom du titulaire du contrat d'énergie, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre fournisseur d'énergie pour faire figurer les deux noms sur le contrat d'énergie . 5. les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz existent-ils encore ? non, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ont été remplacés par le chèque énergie depuis le 1 er janvier 2018. attention : il est possible d’avoir bénéficié des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et de ne pas pouvoir bénéficier du chèque énergie, car les critères d’attribution sont différents. pour déterminer facilement si vous êtes éligible au chèque énergie, un simulateur est à votre disposition ici . 6. je réside en résidence sociale : en quoi consiste le dispositif chèque énergie ? si vous résidez en résidence sociale et que vous avez la disposition privative de votre logement (donc que vous êtes assujetti à la taxe d'habitation), deux solutions s'offrent à vous : il revient au gestionnaire de votre résidence sociale de faire une demande d'aide spécifique. dans ce cas, vous n'avez aucune démarche à effectuer : votre gestionnaire va répercuter automatiquement le montant de l'aide (192€/logement) qu'il reçoit sur vos redevances, après en avoir déduit ses frais de gestion (d'un montant maximal de 5%). si vous avez reçu un chèque énergie par rapport à votre précédent logement, vous pouvez l’utiliser pour payer votre redevance en le remettant au gestionnaire de votre résidence sociale. dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide spécifique pendant une durée de 12 mois 7. je réside dans une habitation à loyer modéré (hlm) : est-ce que je peux m’acquitter de mes charges avec un chèque énergie ? les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés apl, sont désormais dans l’obligation d’accepter les chèques énergie. si vous avez un doute sur l’obligation de votre résidence à accepter les chèques énergie, vous pouvez contacter directement l’organisme qui gère votre logement pour vous éclairer ou consulter l’ annuaire des acceptants du chèque énergie. usages du chèque énergie 8. je réside dans un logement d’habitation à loyer modéré (hlm) et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges de chauffage incluses dans ma quittance. comment faire ? si vous habitez un logement à loyer modéré faisant l’objet d’une convention apl, vous pouvez utiliser votre chèque énergie en le transmettant directement au gestionnaire de votre logement. l’organisme gestionnaire de votre logement déduira, ensuite, le montant du chèque énergie de votre quittance comprenant les frais d’énergies. 9. je réside en ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld ou usld. puis-je utiliser mon chèque énergie ? si vous résidez en ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld ou usld, vous pouvez utiliser votre chèque énergie auprès de votre établissement d’accueil en le transmettant directement au gestionnaire de l’établissement : celui-ci déduira ensuite le montant du chèque énergie de votre redevance comprenant les frais d’énergies. les gestionnaires de ces établissements sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. pour ce faire, ils doivent s’enrôler dans le dispositif chèque énergie auprès de l’agence de services et de paiement : les informations utiles se trouvent ici . 10. que puis-je payer avec mon chèque énergie ? vous pouvez utiliser le chèque énergie pour payer, en tout ou en partie : une dépense de fourniture d'énergie liée au logement (facture de gaz, électricité…) ; le montant des charges liées à l'occupation d'un logement, au sein des établissements éligibles (exemples : organisme hlm, logement foyer, résidence sociale…), lorsque ces charges comprennent le chauffage du logement ; certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie de votre logement (rénovation des fenêtres, isolation…), auprès de votre artisan rge en complément des aides à la rénovation existantes. pour davantage de détails, se reporter à la question 15. les dépenses de carburant automobile ne sont pas éligibles. attention : le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire, il n’est pas encaissable auprès d’une banque. 11. je veux payer une dépense d'énergie. comment faire ? vous utilisez votre chèque énergie pour payer votre facture d'électricité ou de gaz : vous avez la possibilité d' utiliser votre chèque énergie en ligne , sur ce site pour payer votre facture d’électricité ou de gaz, ou depuis votre espace bénéficiaire. vous pouvez également envoyer le chèque énergie à votre fournisseur par courrier postal (annuaire en ligne consultable ici , ou à l’adresse de mon fournisseur figurant sur votre dernière facture / échéancier). dans ce cas, vous veillez à joindre une copie d'un document de votre fournisseur (facture, échéancier, …) mentionnant vos références clients et vous indiquez au dos du chèque votre numéro de client. inutile d’attendre votre prochaine facture, vous pouvez utiliser votre chèque énergie dès à présent, il sera directement déduit de votre prochaine facture ou de vos prochaines échéances si vous êtes mensualisé. vous pouvez aussi demander que le montant de votre prochain chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir : sur ce site : ici ou depuis votre espace bénéficiaire ; en cochant la case rouge « pré affectation » directement sur le chèque énergie papier avant de l’envoyer à votre fournisseur ; ou en appelant le 0 805 204 805 (service et appel gratuits). vous l’utilisez pour régler un achat de combustible destiné au logement (fioul, bois, gpl…) : vous remettez votre chèque énergie directement au fournisseur. vous l’utilisez pour régler le montant des charges liées à l'occupation d'un logement, au sein des établissements éligibles (exemples : organisme hlm, logement foyer, résidence sociale…), lorsque ces charges comprennent le chauffage du logement. attention : le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire ; il n’est donc pas encaissable auprès d’une banque. 12. j'habite dans un logement-foyer conventionné apl et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges de chauffage incluses dans ma redevance. comment faire ? vous remettez votre chèque énergie directement au gestionnaire de votre logement-foyer. la valeur du chèque sera déduite de la (ou des) prochaine(s) redevance(s). 13. j'habite dans un logement social, et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges d'énergie incluses dans mes charges locatives, comment faire ? vous remettez votre chèque énergie directement à votre bailleur social pour le paiement de vos charges locatives incluant des charges d’énergie 14. j'habite dans un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld, et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer l’établissement, comment faire ? vous remettez votre chèque énergie directement au gestionnaire de l’établissement. la valeur du chèque sera déduite de la (ou des) prochaine(s) redevance(s). 15. je veux payer des travaux pour limiter la consommation énergétique de mon logement. comment faire ? si les travaux sont réalisés et facturés avant la date de fin du chèque énergie, vous payez directement votre facture avec le chèque énergie. si vous souhaitez conserver la valeur de votre chèque énergie en vue du financement de travaux que vous engagerez après la date de fin de validité de votre chèque énergie, contactez l’assistance chèque énergie par courriel ou par téléphone 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour convertir votre chèque énergie en « chèque travaux », avant sa date d'échéance. ce chèque travaux vous sera alors adressé par courrier. il sera valable pour 2 années supplémentaires et uniquement utilisable pour le paiement de travaux de rénovation énergétique. pour obtenir plus d’informations sur la conversion en chèque travaux, se reporter à la rubrique dédiée aux chèques travaux : ici . seuls certains travaux peuvent être réglés avec le chèque énergie. ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié « reconnu garant de l’environnement » rge. le site france rénov’ met à votre disposition la liste des professionnels rge. 16. est-ce que je peux utiliser mon chèque pour payer plusieurs dépenses d'énergie ? non. un chèque énergie ne peut pas payer plusieurs dépenses d'énergie: il n'est ni divisible, ni remboursable. il doit être utilisé en une seule fois sur un seul contrat d'énergie. 17. peut-on me rendre la monnaie quand je paye avec mon chèque énergie ? il n’y a pas de rendu de monnaie sur le chèque énergie. les seules situations où vous pourrez être remboursé d’un trop-perçu sont les suivantes : en présence d’une facture de régularisation si votre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz prend fin ; en cas de solde de tout compte lorsque vous quittez votre logement. 18. dois-je régler des frais supplémentaires lorsque je paye avec mon chèque énergie ? non, aucun frais supplémentaire ne doit vous être facturé si vous réglez avec votre chèque énergie. 19. mon chèque est déchiré ou abîmé. que dois-je faire ? si les éléments nécessaires au paiement sont lisibles (montant, date de validité, n° de chèque, code à gratter non découvert), vous pouvez parfaitement utiliser votre chèque énergie. dans le cas contraire, pour échanger votre chèque, vous devez suivre la procédure de déclaration de perte ou de vol en ligne ou contacter l’assistance chèque énergie par courriel ici , ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). un nouveau chèque énergie vous sera alors adressé, en remplacement du chèque déchiré ou abîmé. 20. j’ai découvert par erreur le code à gratter, alors que je souhaite remettre mon chèque à un fournisseur. que faire ? il est déconseillé à un professionnel d’accepter un chèque énergie dont le code à gratter est découvert, car cela indique que le chèque a peut-être déjà été utilisé en ligne. si vous avez découvert par erreur votre code à gratter, vous pouvez : soit utiliser votre chèque en ligne ; soit le détruire et en demander le remplacement en utilisant la déclaration de perte ou de vol en ligne ou en contactant l’assistance chèque énergie par courriel , ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). un nouveau chèque énergie vous sera alors adressé. 21. quelle est la durée de validité de mon chèque énergie ? la date de fin de validité de votre chèque est inscrite sur le recto de votre chèque. en général, elle correspond au 31 mars de l’année qui suit sa distribution. 22. la date de validité de mon chèque est dépassée. puis-je encore l’utiliser ? lorsque la date de validité du chèque est dépassée, votre fournisseur n'est pas tenu d’accepter votre chèque en paiement. vous pouvez déclarer votre chèque énergie perdu/volé un mois après sa date d’échéance, afin d’en obtenir un nouveau. 23. qui accepte le paiement en chèque énergie ? le paiement par chèque énergie est accepté par : les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel ; les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié (gpl), à l’exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant ; les vendeurs de fioul domestique ; les vendeurs de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou à la production d’eau chaude ; les gestionnaires de réseaux de chaleur ; les professionnels certifiés « reconnu garant de l'environnement » (rge) ; les gestionnaires de logement social ; les gestionnaires de logements-foyers conventionnés apl ; les gestionnaires d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld. vous trouverez ici un annuaire des professionnels acceptant le chèque énergie et les fonctionnalités qu’ils proposent sur le chèque énergie. 24. qui accepte le paiement en chèque travaux ? le chèque travaux étant destiné à financer uniquement des travaux de rénovation énergétique du logement, seuls les professionnels certifiés « reconnu garant de l'environnement » (rge) peuvent et sont tenus d’accepter le chèque travaux comme titre de paiement. vous pouvez consulter la liste des professionnels certifiés sur le site france rénov' ici . 25. comment identifier les professionnels « reconnu garant de l'environnement » (rge) qui acceptent les chèques travaux ? la liste des professionnels certifiés rge est consultable dans l'annuaire en ligne sur le site de france rénov' ici . il est conseillé de vous assurer que le professionnel de votre choix possède bien une certification rge en cours de validité, soit directement auprès de lui, soit en consultant les certificats accessibles sur le site france rénov' les professionnels certifiés rge sont tenus d’accepter le chèque travaux. 26. que faire si un professionnel refuse mon chèque énergie ? en cas de difficultés, vous pouvez remplir le formulaire de contact ou appeler l’assistance utilisateur au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). sont tenus d’accepter ce moyen de paiement : les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel ; les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié (gpl), à l’exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant ; les vendeurs de fioul domestique ; les vendeurs de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou à la production d’eau chaude ; les gestionnaires de réseaux de chaleur ; les professionnels certifiés « reconnu garant de l'environnement » (rge) ; les gestionnaires de logement social les gestionnaires des logements-foyers conventionnés apl ; les gestionnaires d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld. le refus d’un chèque énergie (travaux) par ces personnes est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.sqx pré-affectation du chèque énergie 27. la pré-affectation : à quoi ça sert ? vous pouvez demander à ce que votre chèque énergie soit directement et automatiquement pris en compte par votre fournisseur de gaz ou d’électricité à l’avenir, sans aucune démarche de votre part à réaliser ultérieurement. il s’agit de la « pré-affectation ». si vous êtes à nouveau bénéficiaire du chèque énergie à l’avenir, votre fournisseur : déduira automatiquement le montant de votre chèque énergie de votre facture ; activera automatiquement vos attestations, c’est-à-dire vos protections supplémentaires associées au chèque énergie, sur ce contrat et sur vos autres contrats que votre fournisseur pourra identifier chez lui. vous ne recevrez plus de chèque énergie par courrier. vous serez en revanche informé du montant de votre aide pour l’année (par courriel ou par courrier), au début de la campagne d'envoi des chèques énergie. la pré-affectation simplifie donc vos démarches et vous permet de bénéficier au plus vite de votre chèque énergie et d’activer vos protections associées sur vos contrats. 28. comment pré-affecter mon chèque énergie ? vous pouvez demander la pré-affectation de votre chèque énergie chez votre fournisseur d’électricité ou de gaz pour les années suivantes, de quatre manières différentes : soit sur ce formulaire de pré-affectation disponible sur le portail du chèque énergie (n’oubliez pas d’utiliser votre chèque énergie pour cette année !). vous devrez vous munir de votre chèque énergie ainsi que d’un document indiquant les références de votre contrat d’électricité ou de gaz (par exemple votre dernière facture ou votre dernier échéancier) ; soit depuis votre espace bénéficiaire ; soit par téléphone, en appelant le : 0 805 204 805 (numéro vert – service et appel gratuits) ; soit en envoyant votre chèque énergie par voie postale à votre fournisseur, après avoir coché la case « pré-affectation » sur votre chèque énergie papier et sans oublier d’indiquer au dos du chèque votre numéro client et votre numéro de contrat. vois la liste des fournisseurs qui proposent ces options : annuaire des professionnels acceptant le chèque a noter : les protections associées au chèque énergie seront activées sur ce contrat, seront alors également automatiquement activées par la suite. votre fournisseur pourra également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui. 29. puis-je également pré-affecter mes attestations de protections associées au chèque énergie ? cette démarche n’est pas nécessaire, car lorsque vous utilisez votre chèque ou l’une de vos attestations sur votre contrat d’énergie, l’activation de vos protections associées au chèque énergie se fait de façon automatique pour les années suivantes (uniquement si votre fournisseur propose ce service), si vous êtes toujours bénéficiaire du chèque énergie et si votre contrat est toujours actif. il peut également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui. si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, vous pouvez contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 30. si j'utilise mon chèque énergie sur le site internet cette année, sera-t-il automatiquement pré-affecté pour l'année prochaine ? non. vous devez en faire la demande. pour cela vous disposez de quatre manières différentes : lorsque vous utilisez votre chèque en ligne sur le site du chèque énergie pour cette année ou depuis votre espace bénéficiaire, en cochant la case « pré-affecter mon chèque » ; sur ce formulaire disponible sur le site internet chèque énergie ; en cochant la case rouge qui figure sur votre chèque énergie avant de le renvoyer à votre fournisseur par voie postale ; ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour demander que votre chèque soit pré-affecté pour les années suivantes. 31. j'ai pré-affecté mon chèque énergie pour l'année prochaine. est-ce que cela vaut aussi pour mes attestations ? si vous avez demandé la pré-affectation de votre chèque énergie sur un contrat d’électricité ou de gaz, vos protections associées au chèque énergie, jointes à votre chèque énergie sont automatiquement activées par votre fournisseur pour ce contrat, pour cette année et les années suivantes (tant que vous êtes éligible au chèque énergie). votre fournisseur peut également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui. si vous avez un autre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, chez un autre fournisseur, vous devez utiliser vos attestations sur cet autre contrat pour activer vos protections associées au chèque énergie, elles seront automatiquement activées pour l’avenir (sauf indication contraire de votre part auprès de l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits)). pour utiliser vos attestations sur votre deuxième contrat, rendez-vous ici . 32. pour combien de temps mon chèque énergie sera-t-il pré-affecté ? la pré-affectation pour votre chèque énergie et l’activation automatique des protections associées sur vos contrats auprès d’un même fournisseur seront valables tant que vous serez éligible au chèque énergie. si vous n’êtes plus éligible au chèque énergie pour une année donnée, mais que vous l’êtes à nouveau par la suite, vos souhaits de pré-affectation et l’activation automatique de vos protections seront maintenus pendant 3 ans. dans certains cas, notamment si la composition de votre ménage évolue ou si vous changez de contrat, votre demande de pré-affectation ne pourra pas aboutir : vous en serez alors informé et recevrez automatiquement votre chèque énergie et/ou vos attestations par voie postale pour pouvoir les utiliser. si vous changez de contrat en cours d’année, par exemple si vous déménagez, vous pouvez également modifier votre demande de pré affectation pour qu’elle soit enregistrée sur votre nouveau contrat en cliquant ici . 33. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie l'année dernière. comment puis-je connaître le montant de mon chèque énergie pour cette année ? si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d'avril). vous pouvez aussi le vérifier à tout moment sur le simulateur ici , en renseignant votre numéro fiscal. 34. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie. comment être certain qu'il a bien été déduit de ma facture cette année ? si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d'avril) : lorsque le versement est effectué à votre fournisseur, vous en êtes informé par courriel ou courrier. votre fournisseur le déduira alors de votre facture suivante. si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez que vous êtes bien éligible au chèque énergie cette année ici . si vous constatez que le montant de votre chèque énergie n’est pas déduit de votre prochaine facture ou mensualité par votre fournisseur, vous pouvez vérifier que votre chèque a bien été reversé à votre fournisseur : en renseignant votre numéro de chèque ici . si votre chèque est indiqué comme déjà utilisé, cela signifie que la pré-affectation de votre chèque a fonctionné ; ou par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). si tel est bien le cas, il vous est conseillé de contacter votre fournisseur pour lui demander la prise en compte de votre chèque énergie sur votre facture. 35. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai tout de même reçu un chèque papier par voie postale cette année. que dois-je faire ? il faut utiliser le chèque énergie que vous avez reçu. en effet, si vous avez reçu votre chèque énergie par courrier, cela veut dire que votre demande de pré-affectation n’a malheureusement pas pu fonctionner cette année, par exemple en raison d’un changement de votre contrat de fourniture d’énergie ou de la composition de votre foyer. vous pourrez à nouveau demander à "pré-affecter votre chèque énergie pour les années suivantes, lorsque vous utiliserez votre chèque énergie pour cette année, de quatre manières : soit lorsque vous utilisez votre chèque énergie en ligne sur le site du chèque énergie pour cette année ou depuis votre espace bénéficiaire , en cochant la case « pré-affecter mon chèque » ; soit sur ce formulaire disponible sur le site internet du chèque énergie ; soit par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ; soit en l’envoyant, à votre fournisseur d'énergie, après avoir coché la case rouge « pré-affectation » présente sur votre chèque énergie et avoir indiqué au dos du chèque votre numéro client et votre numéro de contrat. 36. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai tout de même reçu mes attestations dans ma boîte aux lettres cette année. que dois-je faire ? si votre chèque énergie a bien été pré-affecté pour cette année auprès de votre fournisseur, cela veut dire que vos protections associées au chèque énergie sont également automatiquement activées sur vos contrats chez ce fournisseur. en revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent. vous devrez alors demander à activer ces protections associées sur ce deuxième contrat : soit en ligne en utilisant ce formulaire disponible sur le site internet du chèque énergie ou depuis votre espace bénéficiaire ; soit par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ; soit en envoyant l’attestation à votre fournisseur, après avoir indiqué au dos de l'attestation votre numéro de client et votre numéro de contrat. une fois votre attestation utilisée, les protections associées au chèque énergie seront activées pour cette année et les prochaines années, sur ce contrat mais également sur vos autres contrats que votre fournisseur pourra identifier chez lui. si vous souhaitez toutefois annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 37. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai déménagé entre temps. que dois-je faire ? si vous déménagez en cours d’année et que vous changez de contrat, vous pouvez demander la pré-affectation de votre chèque énergie sur votre nouveau contrat, pour que le montant de votre chèque énergie soit directement déduit de vos factures sur ce contrat pour les années suivantes. pour demander la pré-affectation de votre chèque énergie sur votre nouveau contrat, cliquez ici . si vous ne modifiez pas votre demande de pré-affectation, vous recevrez votre chèque énergie et vos attestations, à votre nouvelle adresse, par courrier, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. pour cela, n’oubliez pas d’informer l’administration fiscale de vos changements d’adresse. le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés de votre changement d'adresse postale. pour ce faire, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/r11193 . a noter : en tant que bénéficiaire du chèque énergie, vos frais de mise en service de votre nouveau contrat d’électricité et de gaz sont gratuits : pour en bénéficier, pensez à activer vos protections associées au chèque énergie auprès de votre nouveau fournisseur. 38. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai changé de fournisseur ou modifié mon contrat entretemps. ma pré-affectation est-elle toujours valable ? il est nécessaire d’annuler l’ancienne pré-affectation en renseignant votre numéro de chèque ici et d’en créer une nouvelle sur votre nouveau contrat, pour que le montant de votre chèque énergie soit directement déduit de vos factures sur ce contrat pour les années suivantes ici . si vous ne modifiez pas votre demande de pré-affectation, vous recevrez votre chèque énergie et vos attestations par courrier, à votre nouvelle adresse, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire, si ce n'est d’informer l’administration de vos changements d’adresse : une démarche en ligne est possible ici . 39. je ne souhaite plus que mon chèque énergie soit pré-affecté. comment demander l'annulation ? vous pouvez demander l’annulation de la pré-affectation de votre chèque : en renseignant votre numéro de chèque ici ou depuis votre espace bénéficiaire . attention , pour que l’annulation de la pré-affectation soit prise en compte pour l’envoi de votre chèque énergie adressé en avril, vous avez jusqu’à la fin du mois de février de cette même année pour en demander l’annulation ; ou en ligne, en remplissant ce formulaire disponible sur le site internet du chèque énergie ; ou par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). protections associés et usage des attestations 40. a quoi servent les attestations envoyées avec le chèque énergie ? pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel, certaines protections sont associées au bénéfice du chèque énergie (voir question 38 ci-dessous). pour que votre fournisseur puisse vous appliquer ces protections, il doit savoir que vous êtes bénéficiaire du chèque énergie. pour cela, trois possibilités existent : vous réglez une facture auprès de ce fournisseur avec votre chèque énergie ; vous utilisez votre attestation en ligne sur ce formulaire ou depuis votre espace bénéficiaire pour vos autres fournisseurs ; ou vous envoyez à votre autre fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel une des attestations jointes qui vous ont été envoyées. votre fournisseur pourra ensuite activer vos protections sur l’ensemble de vos contrats qu’il identifie chez lui. si vous avez utilisez votre chèque énergie auprès d'un fournisseur, il est inutile de lui adresser votre attestation. en revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent. lorsque vous utilisez un chèque ou une attestation sur un contrat d’électricité ou de gaz chez votre fournisseur, les protections associées au chèque énergie sur vos contrats chez ce fournisseur sont maintenues pour les prochaines années si vous êtes toujours bénéficiaire du chèque énergie. si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 41. quels sont les droits associés au chèque énergie ? ces droits associés au chèque énergie concernent votre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, notamment : en cas de déménagement, vous êtes dispensé de payer les frais de mise en service ; en cas d’incident de paiement, vous bénéficiez : du maintien de votre puissance électrique en période de trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars), et en dehors de la trêve hivernale, d'une période d'alimentation minimale en électricité à 1kva pendant 60 jours ; d'une réduction des frais liés à une intervention en cas d’impayés (réduction de puissance ou suspension d’alimentation) ; d'une exonération, le cas échéant, des frais liés à un rejet de paiement. le chèque énergie permet de bénéficier d'une offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz auprès de tous les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. 42. comment faire valoir les protections associées au chèque énergie auprès de mon fournisseur de gaz et de mon fournisseur d’électricité ? pour faire valoir ces protections associées au chèque énergie, plusieurs possibilités s’offrent à vous : vous réglez une facture auprès de ce fournisseur avec votre chèque énergie ; vous activez vos protections en ligne ici ou depuis votre espace bénéficiaire ; ou vous envoyez vos attestations papier transmises avec votre chèque énergie à votre fournisseur (à l’adresse indiquée sur votre dernière facture ou votre dernier échéancier). si vous avez besoin de nouvelles attestations papier, vous pouvez en faire la demande auprès de l’assistance utilisateurs, par un formulaire en ligne , ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). si vous avez utilisez votre chèque énergie auprès d'un fournisseur, il est inutile de lui adresser votre attestation. en revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent. une fois vos protections activées chez votre fournisseur, elles sont maintenues pour les prochaines années sur l’ensemble de vos contrats que votre fournisseur identifie, tant que vous restez bénéficiaire du chèque énergie. si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . travaux d’efficacité énergétique 43. je souhaite convertir mon chèque énergie en chèque travaux. que dois-je faire ? rendez-vous sur cette page ou contactez l’assistance chèque énergie par le formulaire en ligne ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). davantage d’informations sur la conversion en chèque travaux sont disponibles ici . perte/vol 44. j’ai perdu mon chèque. que dois-je faire ? nous vous invitons à déclarer la perte de votre chèque en ligne ou depuis votre espace bénéficiaire ou à contacter l’assistance du chèque énergie par le formulaire en ligne ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). afin que l’assistance soit en mesure de déterminer les suites à donner à votre demande, vous devrez lui préciser : votre nom ; votre prénom ; votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; votre adresse ; et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). 45. mon chèque a été volé. que dois-je faire ? nous vous invitons à déclarer la perte de votre chèque en ligne ou depuis votre espace bénéficiaire ou à contacter l’assistance du chèque énergie par le formulaire en ligne ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). afin que l’assistance soit en mesure de déterminer les suites à donner à votre demande, vous devrez lui préciser : votre nom ; votre prénom ; votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; votre adresse ; et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). 46. j’ai perdu mon attestation de protections associées au chèque énergie. que dois-je faire ? nous vous invitons la réémission de vos attestations en ligne ou depuis votre espace bénéficiaire ou à contacter l’assistance du chèque énergie par le formulaire en ligne ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). afin que l’assistance puisse réémettre vos attestations, vous devrez lui préciser : votre nom ; votre prénom ; votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; votre adresse ; et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). réclamation 47. je n’ai pas reçu mon chèque énergie alors que je pense être éligible. que dois-je faire ? si vous estimez remplir les conditions d'éligibilité au chèque énergie (un simulateur est à votre disposition ici ), nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact ou à contacter l’assistance chèque énergie au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). munissez-vous de vos avis d'imposition (impôt sur le revenu et taxe d’habitation), afin que votre éligibilité au chèque énergie soit étudiée et qu'un chèque énergie vous soit envoyé le cas échéant. pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, vous devez avoir déclaré vos revenus auprès de l'administration fiscale (même si vos revenus sont faibles ou nuls). si vous n’avez pas déposé votre déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale, vous pourrez solliciter un chèque énergie uniquement après avoir régularisé votre situation auprès de l'administration fiscale. en revanche, si l’année suivante vous ne déclarez toujours pas vos revenus dans les délais prévus, il ne vous sera plus possible de réclamer le bénéfice du chèque énergie. 48. je souhaite signaler mon changement d’adresse pour recevoir mon prochain chèque. que dois-je faire ? l’adresse étant une donnée fournie par l’administration fiscale pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, il convient de vous rapprocher des services fiscaux et d’indiquer votre changement d’adresse sur votre prochaine déclaration de revenus. le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés, notamment le centre des finances publiques, de votre changement d'adresse postale. pour ce faire, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/r11193 . 49. je ne suis pas d’accord avec le montant du chèque énergie qui m’a été attribué. que dois-je faire ? après avoir vérifié votre situation sur le simulateur , nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact ou à contacter l’assistance chèque énergie au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour connaître la suite qui peut être réservée à votre demande. pensez à vous munir de vos avis d’imposition (impôt sur le revenu du ménage et taxe d'habitation), qui permettront à votre conseiller de mieux apprécier votre situation. 50. mon chèque a-t-il bien été réceptionné par le professionnel ? si vous avez demandé la pré-affectation de votre chèque énergie, vous pouvez vérifier que vous remplissez les conditions d'éligibilité au chèque énergie cette année en quelques clics sur le simulateur . si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d’avril) : lorsque le versement est effectué à votre fournisseur, vous en êtes informé par courriel ou courrier. votre fournisseur le déduira alors de votre facture suivante. si vous constatez que le montant de votre chèque énergie n’est pas déduit de votre prochaine facture ou mensualité par votre fournisseur, vous pouvez vérifier que votre chèque a bien été reversé à votre fournisseur : en renseignant votre numéro de chèque ici . si votre chèque est indiqué comme déjà utilisé, cela signifie que la pré-affectation de votre chèque a fonctionné ; ou par téléphone, en appelant l'assistance utilisateur au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). ou avec le formulaire en ligne . afin que l’assistance puisse être en mesure de connaître le statut de votre chèque, vous devrez lui préciser : votre nom ; votre prénom ; votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; votre adresse ; et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). si vous avez adressé votre chèque papier à votre fournisseur, il vous est également conseillé de le contacter pour lui demander la prise en compte de votre chèque énergie sur votre facture. 51. mes ressources et/ou ma situation familiale ont évolué. que dois-je faire pour mon prochain chèque ? les ressources et la composition du ménage étant des données fournies par l’administration fiscale pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, il convient de vous rapprocher des services fiscaux et d’indiquer vos changements de ressources ou de situation familiale sur votre prochaine déclaration de revenus. le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés, notamment les services des impôts, de votre changement d'adresse postale. pour ce faire, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/r11193 52. suite à mon appel à l’assistance utilisateurs, quelle est ma démarche pour déposer une demande de chèque énergie 2024 guichet ? suite à votre appel téléphonique auprès de notre assistance utilisateurs chèque energie concernant votre demande au titre de la campagne 2024 guichet, nous vous invitons à fournir les documents suivants : une copie de votre justificatif d’identité ; une copie de l’avis d’imposition 2023 sur le revenu 2022 et le cas échéant, une copie de l'avis d'imposition rectificatif sur le revenu 2022, de tous les foyers fiscaux (un foyer fiscal correspond aux personnes sur un même avis d’imposition) composant le ménage au 31 décembre 2022, c’est-à-dire habitant le même logement que vous ; une copie d’un justificatif d’identité de toutes les personnes déclarantes indiquées sur les avis d’impositions transmis ; une copie d’une attestation de contrat ou d’une facture d’électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur à votre nom datant de moins de 3 mois à la date de la demande (ce document fait office de justificatif de domicile et permettra l’envoi du chèque à l’adresse indiqué en cas d’éligibilité) ; le formulaire de demande complété et signé à télécharger ici . nous vous remercions de bien vouloir écrire le numéro de votre demande qui vous a été communiqué par l’assistance utilisateurs sur ces documents qui sont à déposer directement sur le formulaire de contact : https://puma.asp-public.fr/puma/aide/100 ou bien les envoyer par courrier à : asp tsa 30500 69307 lyon cedex 7 53. suite à mon appel à l’assistance utilisateurs, quelle est ma démarche pour déposer une demande de chèque énergie 2024 ? suite à votre appel téléphonique auprès de notre assistance utilisateurs chèque energie concernant votre demande au titre de la campagne 2024 guichet, nous vous invitons à fournir les documents suivants : une copie de votre pièce d’identité ; une copie de votre avis de taxe d’habitation initial 2022 et le cas échéant, de votre avis rectificatif de taxe d’habitation 2022, même en cas d’exonération de taxe d’habitation (document à télécharger sur www.impots.gouv.fr, depuis l’espace particulier / rubrique « consulter ma situation fiscale personnelle » / sous-rubrique « mes documents ») ; une copie de l’avis d’imposition 2022 sur le revenu 2021 et le cas échéant, une copie de l'avis d'imposition rectificatif sur le revenu2021 de vous-même et de toutes les personnes rattachées au ménage au 01/01/2022 ; une copie d’un justificatif de domicile, datant de moins de 3 mois à la date de la demande et comportant vos nom et prénom (par exemple : quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile, ou encore attestation d'assurance logement) ; le formulaire de demande complété et signé à télécharger ici . nous vous remercions de bien vouloir écrire le numéro de votre demande qui vous a été communiqué par l’assistance utilisateurs sur ces documents qui sont à déposer directement sur le formulaire de contact : https://puma.asp-public.fr/puma/aide/100 ou bien les envoyer par courrier à : asp tsa 30500 69307 lyon cedex 7 mes données personnelles 54. je souhaite faire valoir mes droits concernant l’utilisation de mes données personnelles. comment procéder ? l’agence de services et de paiement dispose de moyens informatiques visant à transmettre le chèque énergie aux bénéficiaires, conformément à l’article l.124-1 du code de l’énergie. conformément au règlement (ue) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou rgpd), vous disposez d’un droit de communication, de rectification ou de suppression des informations vous concernant. conformément aux articles r.124-10 et r.124-16 du code de l’énergie, l’agence de services et de paiement et votre fournisseur d’énergie ont besoin d’échanger certaines données personnelles vous concernant (références client, nom, numéro de chèque énergie, e-mail) pour vous faire bénéficier de la pré-affectation de votre chèque énergie, si vous choisissez cette option, et de l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur vos contrats identifiés par votre fournisseur. pour renoncer à ces options pour la prochaine campagne du chèque énergie, vous devez l’indiquer avant le 28 février 2025. de plus, pour certains bénéficiaires résidant en corse ou dans les départements d’outre-mer, les protections associées au chèque énergie peuvent être automatiquement activées sur votre contrat dès cette année (même si vous n’avez encore jamais utilisé de chèque énergie ou d’attestation), sauf opposition de votre part à la transmission de vos données personnelles (nom, prénom, adresse) à votre fournisseur d’énergie avant le 1 er juin 2024. vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits : par courriel (e-mail) à l’adresse : protectiondesdonnees@asp-public.fr ; par téléphone, au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ; par courrier, à l’adresse suivante : agence de services et de paiement direction générale / mgssi délégué à la protection des données 2, rue du maupas 87040 limoges cedex 01 pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 55. comment suis-je identifié comme bénéficiaire du chèque énergie ? chaque année, les bénéficiaires du chèque énergie sont identifiés sur la base des informations fiscales contenues dans la déclaration de revenus et dans l’avis d’imposition à la taxe d’habitation concernant leur résidence principale. l’administration fiscale élabore un fichier des ménages répondant aux critères d’éligibilité du chèque énergie, transmis à l’agence de services et de paiement qui est chargée de la mise en œuvre du dispositif chèque énergie. si vous êtes sous-locataire d’un logement en intermédiation locative (iml), vous ne serez pas identifié dans ce fichier, car vous n’êtes pas soumis à la taxe d’habitation. pour obtenir votre chèque énergie (si vous êtes éligible), le gestionnaire de votre logement doit en faire la demande pour votre compte. pour plus d’informations, cliquez ici . 56. combien de temps mes données personnelles sont-elles conservées ? l’agence de services et de paiement (asp) traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français. dans le cas où vous n’utilisez pas votre chèque énergie, vos données personnelles transmises par l’administration fiscale à l’asp sont conservées pour une durée maximale de 36 mois. passé ce délai, vos données personnelles sont définitivement supprimées. les données nécessaires à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque et à l’activation automatique des droits associés au chèque énergie (références client, nom, numéro de chèque énergie, e-mail) sont conservées tant que le ménage demeure bénéficiaire du chèque énergie et jusqu'à 36 mois après la dernière campagne du chèque énergie durant laquelle le ménage a été bénéficiaire. 57. quelles sont les données personnelles nécessaires à la pré-affectation du chèque énergie ? les données nécessaires à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque sont : les références client et les références du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, le nom du bénéficiaire, son numéro de chèque énergie, son adresse e-mail (à noter : l’adresse e-mail est uniquement transmise par le fournisseur à l’agence de services et de paiement, afin que celle-ci puisse informer le bénéficiaire sur son chèque énergie ; en revanche les adresses e-mails connues par l’agence de services et de paiement ne sont pas transmises au fournisseur du bénéficiaire). ces données font l’objet d’échanges sécurisés entre l’agence de services et de paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le contrat sur lequel le chèque énergie est pré-affecté reste actif. elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins qu’à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque énergie. 58. quelles sont les données personnelles nécessaires à l’activation automatique des droits et protections associés au chèque énergie ? les données nécessaires à l’activation automatique des droits associés au chèque énergie sont : les références client et les références du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, le nom du bénéficiaire, son numéro de chèque énergie, son adresse e-mail (à noter : l’adresse e-mail est uniquement transmise par le fournisseur à l’agence de services et de paiement, afin que celle-ci puisse informer le bénéficiaire sur son chèque énergie ; en revanche les adresses e-mails connues par l’agence de services et de paiement ne sont pas transmises au fournisseur du bénéficiaire). ces données font l’objet d’échanges sécurisés entre l’agence de services et de paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le (ou les) contrat(s) du bénéficiaire identifié(s) chez son fournisseur et couvert(s) par ces protections reste(n) actif(s). elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’activation automatique des droits associés au chèque énergie. 59. je suis résident en corse ou dans les départements d’outre-mer. comment mes droits et protections associés au chèque énergie sont-ils activés sur mon contrat ? dans les territoires de la corse et des départements d'outre-mer, les protections associées au chèque énergie peuvent être automatiquement appliquées sur les contrats d'électricité de certains bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils sont identifiés par le système d'identification des bénéficiaires du chèque énergie mis en œuvre en application de l'article r.124-16 du code de l'énergie. conformément à l’article r.124-16 du code de l’énergie, l’agence de services et de paiement et le fournisseur d’énergie du ménage bénéficiaire ont besoin d’échanger certaines données personnelles (nom, prénom, adresse) pour activer les protections de ces bénéficiaires. 60. a qui l’agence de services et de paiement transmet-elle mes données ? les données utilisées dans le cadre de la pré-affectation du chèque énergie ou de l’activation automatique des droits et protections associées au chèque énergie sont échangées exclusivement entre l’agence de services et de paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le (ou les) contrat(s) sur le(s) quel(s) la pré-affectation a été demandée ou l’activation automatique des protections associées enclenché, reste(nt) actif(s). 62. mes données peuvent-elles être transférées en-dehors de l’union européenne ? non, aucune de vos données personnelles ne peut être transférée en-dehors de l’union européenne, conformément au règlement général sur la protection des données. 62. je souhaite modifier ma pré-affectation ou renoncer à la pré-affectation de mon chèque énergie. comment faire ? vous pouvez modifier votre pré-affectation (par exemple si vous avez changé de contrat de fourniture d’électricité ou de gaz) ou renoncer à la pré-affectation de votre chèque énergie à tout moment. dans ce dernier cas, un nouveau chèque énergie sous format papier vous sera envoyé. pour cela, vous pouvez : effectuer votre demande en ligne, en cliquant ici ; appeler l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 8h à 20h; attention : si vous souhaitez que votre demande soit prise en compte pour le chèque énergie adressé en 2025, vous devrez effectuer votre demande avant le 28 février 2025. cette date figure également sur le courrier ou le courriel qui vous a été envoyé pour vous indiquer que vous étiez bénéficiaire du chèque énergie. 63. je souhaite m’opposer à l’activation automatique des droits et protections associés au chèque énergie. comment faire ? si vous avez déjà utilisé un chèque énergie ou une attestation auprès de votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel par le passé, vous pouvez vous opposer à l’activation automatique des protections associées à votre chèque énergie à tout moment. pour cela, vous pouvez : soit contacter l'assistance par le formulaire de contact ; soit appeler l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. attention : si vous souhaitez que votre demande soit prise en compte pour le chèque énergie adressé en avril 2024, vous devrez effectuer votre demande avant le 28 février 2024. cette date figure également sur le courrier ou le courriel qui vous a été envoyé pour vous indiquer que vous étiez bénéficiaire du chèque énergie. attention : si vous vous êtes opposé à l’activation automatique des protections associées à votre chèque énergie sur votre contrat, mais que vous utilisez par la suite de nouveau votre chèque énergie ou vos attestations sur ce contrat, l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sera de nouveau activée sur ce contrat. si vous ne souhaitez pas une activation automatique à l’avenir, vous devrez de nouveau le signaler. cas spécifique : si vous résidez en corse ou dans les départements d’outre-mer, vos protections associées au chèque énergie peuvent être activées automatiquement, même si vous n’avez pas encore utilisé de chèque énergie ou d’attestation par le passé. voir question 55. si vous ne souhaitez pas que vos protections associées au chèque énergie soient activées, vous devez vous y opposer avant le 28 février 2025. pour ce faire, vous pouvez: soit écrire un e-mail à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@asp-public.fr ; soit un courrier à l’agence de services et de paiement à l’adresse suivante : agence de services et de paiement direction générale / mgssi délégué à la protection des données 2, rue du maupas 87040 limoges cedex 01 youtube est désactivé. autoriser l'actu chèque énergie intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) bénéficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 ko) faq à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 ko) aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. recherche professionnel rge avec mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique