Quelles sont les principales innovations introduites par la LOLF ? Dernière modification :
                        8 août 2023
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Infographie L’essentiel La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
introduit un modèle managérial de gestion par la performance.
La nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes.
Chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs.
La LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue.
Sur le plan politique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
étend significativement les pouvoirs du Parlement. En détail Tout déplier
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Quelles innovations pour la gestion publique ?
Pour la gestion publique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués)
se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes
, en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. Chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. La budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre.
L’équation derrière la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. C’est ainsi que le droit des
finances publiques
de l’État s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion.
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Quelles innovations sur le plan politique ?
Sur le plan politique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
revalorise le rôle du
Parlement
dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend significativement les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
L'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. Ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance).
Les pouvoirs de contrôle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. Les commissions des finances peuvent :
procéder à des investigations sur pièces et sur place ;
conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ;
demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
bénéficie de l’assistance de la
Cour des comptes
dans sa mission de contrôle des finances publiques.
La
réforme de la LOLF
tend à améliorer l'information des parlementaires.
21908 quelles sont les principales innovations introduites par la lolf
quelles sont les principales innovations introduites par la lolf ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial de gestion par la performance. la nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes. chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. sur le plan politique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances étend significativement les pouvoirs du parlement. en détail tout déplier 1 quelles innovations pour la gestion publique ? pour la gestion publique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. la nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes , en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. la budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre. l’équation derrière la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. c’est ainsi que le droit des finances publiques de l’état s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion. 2 quelles innovations sur le plan politique ? sur le plan politique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances revalorise le rôle du parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. la lolf étend significativement les pouvoirs du parlement. les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance). les pouvoirs de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. les commissions des finances peuvent : procéder à des investigations sur pièces et sur place ; conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ; demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat bénéficie de l’assistance de la cour des comptes dans sa mission de contrôle des finances publiques. la réforme de la lolf tend à améliorer l'information des parlementaires.