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« Article R312-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre III : La compétence (Articles R311-1 à R351-9)
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Titre Ier : La compétence de premier ressort (Articles R311-1 à R312-19)
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Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs (Articles R312-1 à R312-19)
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Section 1 : Principes (Articles R312-1 à R312-5)
Article R312-1
Article R312-2
Article R312-3
Article R312-4
Article R312-5
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Article R312-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 6
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
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