Quelles sont les étapes du vote d'une loi ? Dernière modification :
                        5 septembre 2022
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6 minutes
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Podcast L’essentiel L'adoption de la loi par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
suit une procédure appelée la navette parlementaire.
Chaque texte doit être examiné par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Cet examen (on parle de lecture) comprend un passage en commission permanente, puis en séance publique (dans l'hémicycle) et un vote. Pour être adopté, un texte doit être voté par les deux assemblées dans une version identique.
En cas de désaccord, le texte repart pour une seconde lecture. Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut aussi décider de réunir une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) chargée d'élaborer une version de compromis. En cas d'échec, le Gouvernement peut aussi donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. En détail Tout déplier
1
L'initiative de la loi
L’initiative de la loi est une
compétence partagée
, qui appartient à la fois au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et aux parlementaires (députés et sénateurs).
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
prépare des
projets de loi
et les parlementaires des
propositions de loi
. En vue de leur adoption, l'ensemble de ces textes suivent la même procédure : celle de la navette parlementaire.
2
Le dépôt
Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Le
dépôt d’un projet de loi
peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par exemple, les projets de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale. À l'inverse, les projets de loi intéressant les collectivités territoriales sont déposés en premier lieu sur le bureau du Sénat.
En revanche, une
proposition de loi
doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est auteur.
L’
article 40 de la Constitution
dispose, en ce qui concerne les parlementaires : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique."
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les projets de loi doivent répondre à certaines conditions de présentation, définies par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 15 avril 2009. Ainsi, lors de leur dépôt, ils doivent être accompagnés d’une
étude d’impact
.
3
L’examen de la première assemblée
Le texte est d’abord examiné par la
commission permanente parlementaire
compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Le rapporteur peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des
amendements
.
Le texte, éventuellement modifié, est ensuite adopté par la commission.
4
Le vote de la première assemblée
Le projet ou la proposition de loi, tels qu'adoptés par la commission, sont ensuite examinés en séance publique, après inscription à l’ordre du jour. L'article 42 de la Constitution impose un délai minimal de six semaines entre la discussion en séance en première lecture et le dépôt d'un texte (à l'exception des projets de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
, des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des projets relatifs aux états de crise et en cas de déclenchement de la procédure accélérée).
La
révision constitutionnelle de juillet 2008
a institué un
partage de l’ordre du jour
, qui est fixé par chaque assemblée, ce qui conditionne l’examen des textes. En séance publique, il est également possible de voter des amendements. Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte.
Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée.
Au Sénat, certains textes peuvent être examinés selon la procédure de législation en commission. Dans ce cas, le droit d'amendement ne peut s'exercer qu'en commission. La séance plénière est alors consacrée aux explications de vote et au vote.
Suivre l'actualité législative
La rubrique
Panorama des lois
permet de "suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs" : une sélection de projets et propositions de lois, ainsi que d'
ordonnances
"susceptibles de faire l'objet d'une politique publique ou de modifier une politique en cours" y fait l'objet d'un suivi "dans les différentes étapes du processus législatif", de l'élaboration du projet jusqu'à la
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
de la loi.
5
La navette entre les deux assemblées
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles (passage en commission, puis en séance publique), après un délai de quatre semaines après sa transmission (quinze jours si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
engage la procédure accélérée).
Si la seconde assemblée adopte le texte dans les mêmes termes que la première assemblée, le texte est définitivement adopté.
Si la seconde assemblée modifie le texte en adoptant des amendements, le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette
phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire
, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés.
6
L’adoption
Le projet, ou la
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
, est réputé adopté lorsqu'il est
voté dans les mêmes termes
par les deux assemblées.
En cas de
désaccord
, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut convoquer une
commission mixte paritaire (CMP)
. Cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque assemblée sauf si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a engagé la procédure accélérée. Dans ce dernier cas, la réunion de la commission intervient après une seule lecture.
La CMP est composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.
En cas d’échec, une
nouvelle lecture
du texte a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut donner le
dernier mot à l’Assemblée
nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct.
À ce stade, toute décision prise est définitive, que le texte soit adopté ou rejeté.
7
La promulgation
Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite
promulgué par le président de la République dans les quinze jours
.
Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution.
La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au
Journal officiel
, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.
19521 quelles sont les etapes du vote dune loi
quelles sont les étapes du vote d'une loi ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 6 minutes vidéo podcast l’essentiel l'adoption de la loi par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat suit une procédure appelée la navette parlementaire. chaque texte doit être examiné par l'assemblée nationale et par le sénat. cet examen (on parle de lecture) comprend un passage en commission permanente, puis en séance publique (dans l'hémicycle) et un vote. pour être adopté, un texte doit être voté par les deux assemblées dans une version identique. en cas de désaccord, le texte repart pour une seconde lecture. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut aussi décider de réunir une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) chargée d'élaborer une version de compromis. en cas d'échec, le gouvernement peut aussi donner le dernier mot à l'assemblée nationale. en détail tout déplier 1 l'initiative de la loi l’initiative de la loi est une compétence partagée , qui appartient à la fois au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et aux parlementaires (députés et sénateurs). le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi . en vue de leur adoption, l'ensemble de ces textes suivent la même procédure : celle de la navette parlementaire. 2 le dépôt les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la constitution, au bureau de l’assemblée nationale ou du sénat. par exemple, les projets de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (plfss) sont déposés sur le bureau de l'assemblée nationale. à l'inverse, les projets de loi intéressant les collectivités territoriales sont déposés en premier lieu sur le bureau du sénat. en revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est auteur. l’ article 40 de la constitution dispose, en ce qui concerne les parlementaires : "les propositions et amendements formulés par les membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique." depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les projets de loi doivent répondre à certaines conditions de présentation, définies par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 15 avril 2009. ainsi, lors de leur dépôt, ils doivent être accompagnés d’une étude d’impact . 3 l’examen de la première assemblée le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. le rapporteur peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. ce sont des amendements . le texte, éventuellement modifié, est ensuite adopté par la commission. 4 le vote de la première assemblée le projet ou la proposition de loi, tels qu'adoptés par la commission, sont ensuite examinés en séance publique, après inscription à l’ordre du jour. l'article 42 de la constitution impose un délai minimal de six semaines entre la discussion en séance en première lecture et le dépôt d'un texte (à l'exception des projets de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des projets relatifs aux états de crise et en cas de déclenchement de la procédure accélérée). la révision constitutionnelle de juillet 2008 a institué un partage de l’ordre du jour , qui est fixé par chaque assemblée, ce qui conditionne l’examen des textes. en séance publique, il est également possible de voter des amendements. selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée. au sénat, certains textes peuvent être examinés selon la procédure de législation en commission. dans ce cas, le droit d'amendement ne peut s'exercer qu'en commission. la séance plénière est alors consacrée aux explications de vote et au vote. suivre l'actualité législative la rubrique panorama des lois permet de "suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs" : une sélection de projets et propositions de lois, ainsi que d' ordonnances "susceptibles de faire l'objet d'une politique publique ou de modifier une politique en cours" y fait l'objet d'un suivi "dans les différentes étapes du processus législatif", de l'élaboration du projet jusqu'à la promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) de la loi. 5 la navette entre les deux assemblées la seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles (passage en commission, puis en séance publique), après un délai de quatre semaines après sa transmission (quinze jours si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale engage la procédure accélérée). si la seconde assemblée adopte le texte dans les mêmes termes que la première assemblée, le texte est définitivement adopté. si la seconde assemblée modifie le texte en adoptant des amendements, le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire , entre assemblée nationale et sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés. 6 l’adoption le projet, ou la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. en cas de désaccord , le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut convoquer une commission mixte paritaire (cmp) . cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque assemblée sauf si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a engagé la procédure accélérée. dans ce dernier cas, la réunion de la commission intervient après une seule lecture. la cmp est composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. en cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées, et le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut donner le dernier mot à l’assemblée nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct. à ce stade, toute décision prise est définitive, que le texte soit adopté ou rejeté. 7 la promulgation le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la république dans les quinze jours . pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la constitution. la loi promulguée entre en vigueur après sa publication au journal officiel , et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.