Comment sont recrutés les magistrats ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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Infographie L’essentiel Les magistrats sont formés à l'École nationale de la magistrature (ENM).
L'entrée à l'ENM se fait par différentes voies : concours externe, concours interne, intégration directe ou sur titre.
À l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En détail Tout déplier
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Quelles sont les voies d'accès à la magistrature ?
Le système de
magistrature de carrière
français privilégie le concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature (ENM) comme principale voie d’accès au corps judiciaire. Néanmoins, l’importance quantitative du premier concours, qui permet à de jeunes étudiants diplômés des facultés de droit de rejoindre la magistrature, tend à décroître au profit des
recrutements par concours interne
, sur titres ou par intégration directe.
La
loi organique du 20 novembre 2023
va dans ce sens, puisqu'elle prévoit :
l'ouverture et la simplification des voies d'accès
à la magistrature avec la création d'un concours destiné aux professionnels, notamment aux avocats désireux de devenir juges ;
la modernisation de la carrière
des magistrats, par exemple en attribuant une priorité d'affectation aux magistrats ayant exercé pendant une certaine durée sur des postes souffrant d'une faible attractivité ;
le recours plus large aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires, afin de recruter un plus grand nombre de
juges issus de la société civile
.
Ces
modes alternatifs de recrutement
doivent permettre d’assurer un décloisonnement du corps judiciaire. L'entrée en vigueur de la réforme des voies d'accès doit entrer en vigueur avant la fin 2024.
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Comment se déroulent la formation et la nomination des magistrats ?
La formation des futurs magistrats, qui bénéficient du statut d’auditeurs de justice, est assurée par l’École nationale de la magistrature à Bordeaux. Cette scolarité dure 31 mois et alterne les stages pratiques et les périodes de formation théorique. Elle est sanctionnée par un examen de sortie.
Les magistrats sont ensuite nommés par le
président de la République
, sur proposition du
garde des Sceaux
et après avis du Conseil supérieur de la magistrature (
CSM
).
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comment sont recrutés les magistrats ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les magistrats sont formés à l'école nationale de la magistrature (enm). l'entrée à l'enm se fait par différentes voies : concours externe, concours interne, intégration directe ou sur titre. à l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la république sur proposition du garde des sceaux, après avis du conseil supérieur de la magistrature. en détail tout déplier 1 quelles sont les voies d'accès à la magistrature ? le système de magistrature de carrière français privilégie le concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature (enm) comme principale voie d’accès au corps judiciaire. néanmoins, l’importance quantitative du premier concours, qui permet à de jeunes étudiants diplômés des facultés de droit de rejoindre la magistrature, tend à décroître au profit des recrutements par concours interne , sur titres ou par intégration directe. la loi organique du 20 novembre 2023 va dans ce sens, puisqu'elle prévoit : l'ouverture et la simplification des voies d'accès à la magistrature avec la création d'un concours destiné aux professionnels, notamment aux avocats désireux de devenir juges ; la modernisation de la carrière des magistrats, par exemple en attribuant une priorité d'affectation aux magistrats ayant exercé pendant une certaine durée sur des postes souffrant d'une faible attractivité ; le recours plus large aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires, afin de recruter un plus grand nombre de juges issus de la société civile . ces modes alternatifs de recrutement doivent permettre d’assurer un décloisonnement du corps judiciaire. l'entrée en vigueur de la réforme des voies d'accès doit entrer en vigueur avant la fin 2024. 2 comment se déroulent la formation et la nomination des magistrats ? la formation des futurs magistrats, qui bénéficient du statut d’auditeurs de justice, est assurée par l’école nationale de la magistrature à bordeaux. cette scolarité dure 31 mois et alterne les stages pratiques et les périodes de formation théorique. elle est sanctionnée par un examen de sortie. les magistrats sont ensuite nommés par le président de la république , sur proposition du garde des sceaux et après avis du conseil supérieur de la magistrature ( csm ).