vous êtes contraint de licencier vos salaries pour raison economique et vous avez des questions sur le contrat de securisation professionnelle (csp). quels salaries sont concernes ? quels circuits faut il suivre ? où trouver les documents utiles ou encore comment organiser une reunion d’information collective ? retrouvez les reponses aux questions les plus frequentes.
dans quel cas faut il proposer le csp a mes salaries ?
vous devez proposer le csp à vos salaries :
si vous procedez à un licenciement economique et que votre entreprise, tous etablissements confondus, compte moins de 1000 salaries ;
si votre entreprise procède à un licenciement economique, alors qu’elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.
tous les salaries sont ils concernes par le csp ?
sont concernes les salaries en contrat de travail à duree indeterminee (cdi) de droit prive et vises par une procedure de licenciement pour motif economique.
il faut qu’ils remplissent les conditions classiques pour beneficier de l’allocation chômage :
avoir travaille au moins 88 jours ou 610 heures
(soit environ 4 mois) sur les 24 derniers mois (ou les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus). c’est la condition de duree d'affiliation minimale pour beneficier du csp.
ne pas avoir atteint l’âge legal de depart à la retraite à taux plein
ou ne pas beneficier d’une retraite anticipee (carrière longue, handicap ou pour incapacite permanente, compte tenu de la penibilite, ou victime de l’amiante).
être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
resider sur le territoire relevant du champ d’application du regime d’assurance chômage
(territoire metropolitain, dom et les tom de saint pierre et miquelon, saint barthelemy et saint martin).
que se passe t il si mon entreprise compte au moins 1000 salaries ?
si votre entreprise compte au moins 1000 salaries, vous devez proposer non pas le csp, mais le conge de reclassement (prevu aux
articles l. 1233 71
et suivants du code du travail).
son objet est le même que le csp : favoriser le retour à un emploi perenne, en proposant des actions de formation et un accompagnement à la recherche d’emploi. il dure 12 mois maximum.
à la difference du csp, le salarie qui beneficie d’un conge de reclassement reste sous contrat de travail avec l’entreprise pendant la duree du conge.
le conge de reclassement n’est pas assure par pôle emploi mais pris en charge financièrement et mis en œuvre par l’entreprise qui envisage de licencier.
dois je egalement proposer le csp si j’ai recours a un autre mode de rupture pour motif economique ?
les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif economique sont applicables à toute rupture du contrat de travail resultant d’un motif economique (
article l.1233 3 dernier alinea du code du travail
). par consequent, l’employeur est tenu de proposer le csp egalement en cas de depart negocie, depart volontaire (ou autres) pour motif economique.
toutefois certaines ruptures, malgre les difficultes economiques dans lesquelles elles interviennent, ne permettent pas de pretendre au benefice du csp et c’est explicitement exclu par le code du travail. il s’agit des ruptures conventionnelles individuelles, ainsi que des ruptures qui s’effectuent dans le cadre d’un accord collectif :
  soit rupture conventionnelle collective
  soit gestion previsionnelle des emplois et des competences
a quel moment faut il proposer le csp a mon salarie ?
vous devez proposer le csp à votre salarie :
le jour de l’entretien prealable au licenciement
(en cas de licenciement de moins de 10 salaries dans une même periode de 30 jours) ;
a l’issue de la dernière reunion de consultation des representants du personnel
(en cas de licenciement d’au moins 10 salaries dans une même periode de 30 jours) ;
au lendemain de la notification de la decision administrative de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde pour l’emploi
(pse) pour les entreprises d’au moins 50 salaries, en cas de licenciement d’au moins 10 salaries dans une même periode de 30 jours.
quels documents faut il remettre a mon salarie ?
vous devez remettre à chaque salarie, contre recepisse, les documents ecrits l’informant du csp et de la possibilite qu’il a d’en beneficier, à savoir :
le document d’information relatif au csp,
le bulletin d’acceptation et un recepisse du document de presentation du csp,
la demande d’allocation de securisation professionnelle.
où puis je trouver ces documents ?
vous pouvez recuperer ces documents sur votre espace employeur, en vous connectant sur
pole emploi.fr
.
privilegiez le site officiel de pôle emploi afin d’eviter de telecharger des versions obsolètes en circulation sur internet.
vous pouvez egalement appeler le 3995 afin que le kit csp vous soit adresse.
quel est le delai de reflexion dont dispose votre salarie ?
à compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le csp, le salarie dispose d’un delai de reflexion de 21 jours pour l’accepter ou le refuser. pendant ce delai, il peut beneficier d’un entretien d’information auprès de pôle emploi afin de l’eclairer dans son choix.
quand debute le delai de reflexion ? quelle date prendre en compte ?
le delai de reflexion debute au lendemain de la remise des documents d’information et de la proposition d’adhesion aux salaries.
est ce que je peux reduire le delai si le salarie me repond avant ?
non, ce delai de reflexion ne peut pas être diminue ; le salarie peut revenir sur sa decision tout au long de ce delai et ce jusqu’au terme des 21 jours.
ce delai peut il être allonge ?
ce delai peut être allonge dans deux situations precises :
dans le cas des salaries proteges, la fin du delai de reflexion coïncide avec l’autorisation de licencier donnee par administration du travail.
dans le cas où le delai expire un week end, un jour ferie/chôme, la fin de ce delai sera reportee au 1
er
jour ouvrable qui suit.
puis je envoyer une lettre de licenciement pendant le delai de reflexion ?
si l'envoi de la lettre de licenciement intervient pendant le delai de reflexion de 21 jours dont dispose votre salarie pour faire connaître sa reponse à la proposition du csp, vous devez lui adresser une lettre recommandee avec demande d’avis de reception :
  rappelant la date d'expiration du delai de reflexion de 21 jours ;
  precisant qu'en cas de refus du csp, cette lettre recommandee constituera la notification de son licenciement.
quels documents faut il envoyer à pole emploi ?
vous devrez retourner à pôle emploi l’ensemble des documents necessaires à la mise en œuvre du csp :
le bulletin d’acceptation (volets 1 et 3) rempli par le salarie et cosigne par le salarie et l’employeur
la copie de la pièce d’identite du salarie (ou du titre en tenant lieu)
la demande d’allocation de securisation professionnelle (asp) completee et signee par le salarie
l’attestation employeur csp à destination de pôle emploi
la copie de la carte d’assurance maladie (carte vitale)
le releve d’identite bancaire (rib) du salarie.
ou faut il envoyer ces documents ?
pour savoir où adresser les dossiers csp dans votre region, vous pouvez vous renseigner auprès de votre agence pôle emploi de rattachement ou appeler le 3995.
qu’est ce que je risque si j’oublie de proposer le csp a mon salarie ?
en cas d’absence de proposition du csp à votre salarie, pôle emploi le propose à votre place à l’interesse. dans ce cas là, vous serez redevable d’une contribution equivalent à :
2 mois de salaire brut si le salarie n’accepte pas le csp ;
3 mois de salaire brut si le salarie accepte le csp.
comment mon salarie peut il s’informer sur le dispositif ?
les informations relatives au dispositif csp ainsi qu’un comparatif entre le droit commun à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) et le csp sont à disposition sur pole emploi.fr, à la rubrique «
vous êtes licencie pour motif economique
». l’ensemble de ces elements ont vocation à aider le salarie à prendre sa decision.
je souhaite qu’une reunion d’information collective csp soit organisee au sein de mon entreprise, comment proceder ?
il est possible d’organiser des reunions d’information collectives sur le csp au sein de votre entreprise afin que l’ensemble des salaries vises par un licenciement economique puisse beneficier des mêmes informations au même moment. ces reunions d’information collectives peuvent egalement être organisees en agence pôle emploi (selon les territoires). pour connaître l’offre de service de pôle emploi dans votre territoire, contactez votre agence ou le 3995.
quelle est la contribution que je dois verser a pole emploi ?
en cas d’acceptation du csp par un salarie, l’appel à contribution est le suivant :
moins d’1 an d’anciennete dans l’entreprise lors de son licenciement : il n’y pas d’appel à contribution.
au moins 1 an d’anciennete dans l’entreprise: vous devez verser à pôle emploi l’indemnite de preavis (ainsi que les charges patronales et salariales correspondantes) que le salarie aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaires.
dois je verser d’autres sommes a mon salarie ?
en plus de la contribution à pôle emploi au titre du csp, vous devrez verser certaines sommes à votre salarie (en fonction des situations) :
 
si votre salarie a moins d’un an d’anciennete dans l’entreprise :
vous devrez lui verser l’indemnite de preavis due dès la rupture du contrat de travail.
 
si votre salarie a au moins un an d’anciennete dans l’entreprise :
vous devrez lui verser la part de l’indemnite de preavis eventuellement superieure à 3 mois de salaire brut.
 
l’eventuelle indemnite compensatrice de conges payes
.
 
l’indemnite legale et, eventuellement, conventionnelle de licenciement.
comment s’apprecie l’anciennete pour determiner l’indemnite de preavis due a mon salarie ?
l’anciennete du salarie pour evaluer l’indemnite de preavis s’apprecie au sens de l’article l.1234 1 du code du travail, c’est à dire au moment de la notification de la rupture du contrat de travail, et non pas au jour de la rupture du contrat (c’est à dire à la fin du preavis).
  si la presentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du delai de reflexion de 21 jours : la date de presentation de cette lettre est retenue pour l’appreciation de l’anciennete.   si la lettre de licenciement n’a pas ete notifiee : l’anciennete est appreciee au dernier jour du delai de reflexion (qui correspond donc à la fin de contrat de travail).
sur l’attestation employeur, quel montant de preavis dois je indiquer ?
il faut faire figurer le montant du preavis, charges patronales et salariales incluses, ainsi que les contributions sociales.
est ce que je peux proposer un contrat de travail a mon salarie apres l’adhesion au csp ?
oui, c’est possible, il n’y a pas d’interdiction dans la loi à ce sujet.
sur le site du code du travail numerique, vous pouvez telecharger :
  un modèle de
lettre de licenciement economique sans entretien prealable   conge de reclassement
  un modèle de
lettre de licenciement economique avec entretien prealable   conge de reclassement
.
pour aller plus loin
consultez sur pole emploi.fr :
« vous êtes contraint de licencier pour motif economique ? le csp est là pour soutenir vos salaries »
le tableau comparatif « demandeur d’emploi ou adherent csp : ce qui change »
les reponses aux questions des salaries
à telecharger
le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp)
à consulter
questions et contacts
une question, consultez notre page questions & contacts.
questions et contacts
proposer le csp : les reponses aux questions des employeurs
vous êtes contraint de licencier vos salaries pour raison economique et vous avez des questions sur le contrat de securisation professionnelle (csp). quels salaries sont concernes ? quels circuits faut il suivre ? où trouver les documents utiles ou encore comment organiser une reunion d’information collective ? retrouvez les reponses aux questions les plus frequentes. dans quel cas faut il proposer le csp a mes salaries ? vous devez proposer le csp à vos salaries : si vous procedez à un licenciement economique et que votre entreprise, tous etablissements confondus, compte moins de 1000 salaries ; si votre entreprise procède à un licenciement economique, alors qu’elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif. tous les salaries sont ils concernes par le csp ? sont concernes les salaries en contrat de travail à duree indeterminee (cdi) de droit prive et vises par une procedure de licenciement pour motif economique. il faut qu’ils remplissent les conditions classiques pour beneficier de l’allocation chômage : avoir travaille au moins 88 jours ou 610 heures (soit environ 4 mois) sur les 24 derniers mois (ou les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus). c’est la condition de duree d'affiliation minimale pour beneficier du csp. ne pas avoir atteint l’âge legal de depart à la retraite à taux plein ou ne pas beneficier d’une retraite anticipee (carrière longue, handicap ou pour incapacite permanente, compte tenu de la penibilite, ou victime de l’amiante). être apte physiquement à l’exercice d’un emploi. resider sur le territoire relevant du champ d’application du regime d’assurance chômage (territoire metropolitain, dom et les tom de saint pierre et miquelon, saint barthelemy et saint martin). que se passe t il si mon entreprise compte au moins 1000 salaries ? si votre entreprise compte au moins 1000 salaries, vous devez proposer non pas le csp, mais le conge de reclassement (prevu aux articles l. 1233 71 et suivants du code du travail). son objet est le même que le csp : favoriser le retour à un emploi perenne, en proposant des actions de formation et un accompagnement à la recherche d’emploi. il dure 12 mois maximum. à la difference du csp, le salarie qui beneficie d’un conge de reclassement reste sous contrat de travail avec l’entreprise pendant la duree du conge. le conge de reclassement n’est pas assure par pôle emploi mais pris en charge financièrement et mis en œuvre par l’entreprise qui envisage de licencier. dois je egalement proposer le csp si j’ai recours a un autre mode de rupture pour motif economique ? les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif economique sont applicables à toute rupture du contrat de travail resultant d’un motif economique ( article l.1233 3 dernier alinea du code du travail ). par consequent, l’employeur est tenu de proposer le csp egalement en cas de depart negocie, depart volontaire (ou autres) pour motif economique. toutefois certaines ruptures, malgre les difficultes economiques dans lesquelles elles interviennent, ne permettent pas de pretendre au benefice du csp et c’est explicitement exclu par le code du travail. il s’agit des ruptures conventionnelles individuelles, ainsi que des ruptures qui s’effectuent dans le cadre d’un accord collectif : soit rupture conventionnelle collective soit gestion previsionnelle des emplois et des competences a quel moment faut il proposer le csp a mon salarie ? vous devez proposer le csp à votre salarie : le jour de l’entretien prealable au licenciement (en cas de licenciement de moins de 10 salaries dans une même periode de 30 jours) ; a l’issue de la dernière reunion de consultation des representants du personnel (en cas de licenciement d’au moins 10 salaries dans une même periode de 30 jours) ; au lendemain de la notification de la decision administrative de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde pour l’emploi (pse) pour les entreprises d’au moins 50 salaries, en cas de licenciement d’au moins 10 salaries dans une même periode de 30 jours. quels documents faut il remettre a mon salarie ? vous devez remettre à chaque salarie, contre recepisse, les documents ecrits l’informant du csp et de la possibilite qu’il a d’en beneficier, à savoir : le document d’information relatif au csp, le bulletin d’acceptation et un recepisse du document de presentation du csp, la demande d’allocation de securisation professionnelle. où puis je trouver ces documents ? vous pouvez recuperer ces documents sur votre espace employeur, en vous connectant sur pole emploi.fr . privilegiez le site officiel de pôle emploi afin d’eviter de telecharger des versions obsolètes en circulation sur internet. vous pouvez egalement appeler le 3995 afin que le kit csp vous soit adresse. quel est le delai de reflexion dont dispose votre salarie ? à compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le csp, le salarie dispose d’un delai de reflexion de 21 jours pour l’accepter ou le refuser. pendant ce delai, il peut beneficier d’un entretien d’information auprès de pôle emploi afin de l’eclairer dans son choix. quand debute le delai de reflexion ? quelle date prendre en compte ? le delai de reflexion debute au lendemain de la remise des documents d’information et de la proposition d’adhesion aux salaries. est ce que je peux reduire le delai si le salarie me repond avant ? non, ce delai de reflexion ne peut pas être diminue ; le salarie peut revenir sur sa decision tout au long de ce delai et ce jusqu’au terme des 21 jours. ce delai peut il être allonge ? ce delai peut être allonge dans deux situations precises : dans le cas des salaries proteges, la fin du delai de reflexion coïncide avec l’autorisation de licencier donnee par administration du travail. dans le cas où le delai expire un week end, un jour ferie/chôme, la fin de ce delai sera reportee au 1 er jour ouvrable qui suit. puis je envoyer une lettre de licenciement pendant le delai de reflexion ? si l'envoi de la lettre de licenciement intervient pendant le delai de reflexion de 21 jours dont dispose votre salarie pour faire connaître sa reponse à la proposition du csp, vous devez lui adresser une lettre recommandee avec demande d’avis de reception : rappelant la date d'expiration du delai de reflexion de 21 jours ; precisant qu'en cas de refus du csp, cette lettre recommandee constituera la notification de son licenciement. quels documents faut il envoyer à pole emploi ? vous devrez retourner à pôle emploi l’ensemble des documents necessaires à la mise en œuvre du csp : le bulletin d’acceptation (volets 1 et 3) rempli par le salarie et cosigne par le salarie et l’employeur la copie de la pièce d’identite du salarie (ou du titre en tenant lieu) la demande d’allocation de securisation professionnelle (asp) completee et signee par le salarie l’attestation employeur csp à destination de pôle emploi la copie de la carte d’assurance maladie (carte vitale) le releve d’identite bancaire (rib) du salarie. ou faut il envoyer ces documents ? pour savoir où adresser les dossiers csp dans votre region, vous pouvez vous renseigner auprès de votre agence pôle emploi de rattachement ou appeler le 3995. qu’est ce que je risque si j’oublie de proposer le csp a mon salarie ? en cas d’absence de proposition du csp à votre salarie, pôle emploi le propose à votre place à l’interesse. dans ce cas là, vous serez redevable d’une contribution equivalent à : 2 mois de salaire brut si le salarie n’accepte pas le csp ; 3 mois de salaire brut si le salarie accepte le csp. comment mon salarie peut il s’informer sur le dispositif ? les informations relatives au dispositif csp ainsi qu’un comparatif entre le droit commun à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) et le csp sont à disposition sur pole emploi.fr, à la rubrique « vous êtes licencie pour motif economique ». l’ensemble de ces elements ont vocation à aider le salarie à prendre sa decision. je souhaite qu’une reunion d’information collective csp soit organisee au sein de mon entreprise, comment proceder ? il est possible d’organiser des reunions d’information collectives sur le csp au sein de votre entreprise afin que l’ensemble des salaries vises par un licenciement economique puisse beneficier des mêmes informations au même moment. ces reunions d’information collectives peuvent egalement être organisees en agence pôle emploi (selon les territoires). pour connaître l’offre de service de pôle emploi dans votre territoire, contactez votre agence ou le 3995. quelle est la contribution que je dois verser a pole emploi ? en cas d’acceptation du csp par un salarie, l’appel à contribution est le suivant : moins d’1 an d’anciennete dans l’entreprise lors de son licenciement : il n’y pas d’appel à contribution. au moins 1 an d’anciennete dans l’entreprise: vous devez verser à pôle emploi l’indemnite de preavis (ainsi que les charges patronales et salariales correspondantes) que le salarie aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaires. dois je verser d’autres sommes a mon salarie ? en plus de la contribution à pôle emploi au titre du csp, vous devrez verser certaines sommes à votre salarie (en fonction des situations) : si votre salarie a moins d’un an d’anciennete dans l’entreprise : vous devrez lui verser l’indemnite de preavis due dès la rupture du contrat de travail. si votre salarie a au moins un an d’anciennete dans l’entreprise : vous devrez lui verser la part de l’indemnite de preavis eventuellement superieure à 3 mois de salaire brut. l’eventuelle indemnite compensatrice de conges payes . l’indemnite legale et, eventuellement, conventionnelle de licenciement. comment s’apprecie l’anciennete pour determiner l’indemnite de preavis due a mon salarie ? l’anciennete du salarie pour evaluer l’indemnite de preavis s’apprecie au sens de l’article l.1234 1 du code du travail, c’est à dire au moment de la notification de la rupture du contrat de travail, et non pas au jour de la rupture du contrat (c’est à dire à la fin du preavis). si la presentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du delai de reflexion de 21 jours : la date de presentation de cette lettre est retenue pour l’appreciation de l’anciennete. si la lettre de licenciement n’a pas ete notifiee : l’anciennete est appreciee au dernier jour du delai de reflexion (qui correspond donc à la fin de contrat de travail). sur l’attestation employeur, quel montant de preavis dois je indiquer ? il faut faire figurer le montant du preavis, charges patronales et salariales incluses, ainsi que les contributions sociales. est ce que je peux proposer un contrat de travail a mon salarie apres l’adhesion au csp ? oui, c’est possible, il n’y a pas d’interdiction dans la loi à ce sujet. sur le site du code du travail numerique, vous pouvez telecharger : un modèle de lettre de licenciement economique sans entretien prealable conge de reclassement un modèle de lettre de licenciement economique avec entretien prealable conge de reclassement . pour aller plus loin consultez sur pole emploi.fr : « vous êtes contraint de licencier pour motif economique ? le csp est là pour soutenir vos salaries » le tableau comparatif « demandeur d’emploi ou adherent csp : ce qui change » les reponses aux questions des salaries à telecharger le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp) à consulter questions et contacts une question, consultez notre page questions & contacts. questions et contacts