Mis à jour le 31/07/2023
La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
Qui est concerné ?
Les heures et les rémunérations concernées
Montant et imputation de la déduction forfaitaire
Les règles relatives au cumul
Les documents à fournir en cas de contrôle
Les heures et les rémunérations concernées
La déduction forfaitaire patronale est
applicable au titre des seules heures supplémentaires
, elle ne s’applique pas aux heures complémentaires.
La déduction forfaitaire est également
applicable au titre des majorations de salaire
dont peuvent bénéficier les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours.
Enfin, la déduction
s’applique aussi à chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du dispositif temporaire de conversion des journées et demi-journée de repos en salaire
. Pour bénéficier de cette déduction, le renoncement du salarié à ses jours de repos doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et son employeur et un avenant à la convention de forfait détermine le taux de la majoration de rémunération (10% minimum), valable pour l’année en cours et reconductible de manière tacite.
Conversion des journées et demi-journées de repos en salaire
La déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.
Si vous compensez en partie l’heure supplémentaire sous forme de repos, la déduction forfaitaire n’est accordée que si au moins 100 % de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié. Elle n’est donc pas accordée si la rémunération versée au salarié correspond uniquement à la majoration de 25 %.
Elle est également conditionnée au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail.
La réduction est applicable sous réserve que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ou complémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération.
En cas d’absence du salarié :
Avec maintien intégral de la rémunération : les heures supplémentaires « structurelles » (intégrées à l’horaire de travail habituel du salarié) sont réputées réalisées. Elles sont donc éligibles à la déduction.
Avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération : les heures supplémentaires dites « structurelles » sont prises en compte à hauteur du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé par l’absence).
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Montant et imputation de la déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
mis à jour le 31/07/2023 la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. qui est concerné ? les heures et les rémunérations concernées montant et imputation de la déduction forfaitaire les règles relatives au cumul les documents à fournir en cas de contrôle les heures et les rémunérations concernées la déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires , elle ne s’applique pas aux heures complémentaires. la déduction forfaitaire est également applicable au titre des majorations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours. enfin, la déduction s’applique aussi à chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du dispositif temporaire de conversion des journées et demi-journée de repos en salaire . pour bénéficier de cette déduction, le renoncement du salarié à ses jours de repos doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et son employeur et un avenant à la convention de forfait détermine le taux de la majoration de rémunération (10% minimum), valable pour l’année en cours et reconductible de manière tacite. conversion des journées et demi-journées de repos en salaire la déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale. si vous compensez en partie l’heure supplémentaire sous forme de repos, la déduction forfaitaire n’est accordée que si au moins 100 % de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié. elle n’est donc pas accordée si la rémunération versée au salarié correspond uniquement à la majoration de 25 %. elle est également conditionnée au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail. la réduction est applicable sous réserve que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ou complémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération. en cas d’absence du salarié : avec maintien intégral de la rémunération : les heures supplémentaires « structurelles » (intégrées à l’horaire de travail habituel du salarié) sont réputées réalisées. elles sont donc éligibles à la déduction. avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération : les heures supplémentaires dites « structurelles » sont prises en compte à hauteur du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé par l’absence).