Qu'est-ce que le vote bloqué ? Publié le
                        10 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Le vote bloqué est une procédure parlementaire prévue par l'article 44.3 de la Constitution. Il permet au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de demander un vote sur l'ensemble ou sur une partie d'un texte en discussion en ne retenant que les amendements que le Gouvernement a proposés ou acceptés. En détail Tout déplier
1
Une procédure de vote
En application de l'
article 44.3 de la Constitution
, lors de la discussion d'un texte devant l'Assemblée nationale ou devant le Sénat, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut demander un vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut décider de la mise en oeuvre de cette procédure à tout moment de la discussion parlementaire. Il décide librement si c'est l'ensemble du texte ou seulement une partie qui fait l'objet du vote bloqué. De même, il décide librement des amendements retenus. Les amendements qui ne sont pas retenus sont supprimés du texte soumis au vote.
En revanche, la procédure du vote bloqué ne porte que sur le vote. Elle ne met pas fin à la discussion sur  le texte et sur les amendements non retenus par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
2
Une limite à l'exercice du droit d'amendement
Le vote bloqué a pour principal effet d'empêcher les parlementaires de voter des amendements. S'il permet d'accélérer un débat qui s'enlise ou de surmonter une obstruction, il peut aussi réduire fortement la portée du débat parlementaire. Par exemple, un amendement pourtant adopté à l'unanimité par une assemblée peut disparaître du texte en discussion par le biais du vote bloqué.
288583 quest ce que le vote bloque
qu'est-ce que le vote bloqué ? publié le 10 mars 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le vote bloqué est une procédure parlementaire prévue par l'article 44.3 de la constitution. il permet au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de demander un vote sur l'ensemble ou sur une partie d'un texte en discussion en ne retenant que les amendements que le gouvernement a proposés ou acceptés. en détail tout déplier 1 une procédure de vote en application de l' article 44.3 de la constitution , lors de la discussion d'un texte devant l'assemblée nationale ou devant le sénat, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut demander un vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut décider de la mise en oeuvre de cette procédure à tout moment de la discussion parlementaire. il décide librement si c'est l'ensemble du texte ou seulement une partie qui fait l'objet du vote bloqué. de même, il décide librement des amendements retenus. les amendements qui ne sont pas retenus sont supprimés du texte soumis au vote. en revanche, la procédure du vote bloqué ne porte que sur le vote. elle ne met pas fin à la discussion sur le texte et sur les amendements non retenus par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . 2 une limite à l'exercice du droit d'amendement le vote bloqué a pour principal effet d'empêcher les parlementaires de voter des amendements. s'il permet d'accélérer un débat qui s'enlise ou de surmonter une obstruction, il peut aussi réduire fortement la portée du débat parlementaire. par exemple, un amendement pourtant adopté à l'unanimité par une assemblée peut disparaître du texte en discussion par le biais du vote bloqué.