Version en vigueur depuis le 27 juin 2008  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre VII : Autres cas de rupture (Articles L1237-1 à L1237-19-14)
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Section 3 : Rupture conventionnelle. (Articles L1237-11 à L1237-16)
Article L1237-11
Article L1237-12
Article L1237-13
Article L1237-14
Article L1237-15
Article L1237-16
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Article L1237-12
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Création LOI n°2008-596
 du 25 juin 2008 - art. 5
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
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version en vigueur depuis le 27 juin 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre vii : autres cas de rupture (articles l1237-1 à l1237-19-14) déplier section 3 : rupture conventionnelle. (articles l1237-11 à l1237-16) article l1237-11 article l1237-12 article l1237-13 article l1237-14 article l1237-15 article l1237-16 naviguer dans le sommaire du code article l1237-12 version en vigueur depuis le 27 juin 2008 création loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques