Vous vous vous êtes trompé(e) dans une déclaration, ou vous avez oublié de déclarer une information ?
Vous pouvez à tout moment en informer la Caf !
Cela s’appelle le droit à l’erreur.
Pour le faire valoir, vous devez informer la Caf le plus rapidement possible.
Attention
Vous devrez quand même rembourser la Caf si vous avez perçu des aides en trop
Le droit à l’erreur permet de ne pas être sanctionné pour fraude
à condition que votre erreur soit involontaire
. Si la Caf constate que vous avez fait une fausse déclaration
volontairement, c’est une fraude
et vous pouvez être sanctionné : dépôt de plainte, sanctions financières.
vous vous etes trompee
vous vous vous êtes trompé(e) dans une déclaration, ou vous avez oublié de déclarer une information ? vous pouvez à tout moment en informer la caf ! cela s’appelle le droit à l’erreur. pour le faire valoir, vous devez informer la caf le plus rapidement possible. attention vous devrez quand même rembourser la caf si vous avez perçu des aides en trop le droit à l’erreur permet de ne pas être sanctionné pour fraude à condition que votre erreur soit involontaire . si la caf constate que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c’est une fraude et vous pouvez être sanctionné : dépôt de plainte, sanctions financières.