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« Article R777-4 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile  (Articles R777-4 à R777-4-3)
Article R777-4
Article R777-4-1
Article R777-4-2
Article R777-4-3
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Article R777-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles
L. 614-7
à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application des articles
L. 752-5
,
L. 752-7
ou
L. 753-7
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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