guide intermittents du spectacle
reprenant l’
arrête du 23 mars 2017
.
sous quelles conditions ?
  les heures doivent être declarees et justifiees.
  depuis votre espace personnel france travail, vous devrez transmettre votre contrat de travail puis vos fiches de paie, chaque mois.
  pour les contrats etablis avec des structures privees ou publiques beneficiant d'un financement public, vous devrez fournir :
une attestation de subvention,
ou une attestation emise par l'employeur qui certifie beneficier d'une subvention et qui doit couvrir la periode concernee.
bon a savoir
  pour les techniciens, le contrat d’enseignement doit être termine au moment de l’examen de la demande d’allocation.
  les heures et les remunerations ne rentrent pas dans le calcul du montant de l’allocation journalière.
  il est possible d'assimiler des heures de formation et des heures d'enseignement. le total de l'assimilation ne peut depasser les 2/3 de l'affiliation requise (338 pour une affiliation recherchee de 507 heures).
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guide intermittents du spectacle reprenant l’ arrête du 23 mars 2017 . sous quelles conditions ? les heures doivent être declarees et justifiees. depuis votre espace personnel france travail, vous devrez transmettre votre contrat de travail puis vos fiches de paie, chaque mois. pour les contrats etablis avec des structures privees ou publiques beneficiant d'un financement public, vous devrez fournir : une attestation de subvention, ou une attestation emise par l'employeur qui certifie beneficier d'une subvention et qui doit couvrir la periode concernee. bon a savoir pour les techniciens, le contrat d’enseignement doit être termine au moment de l’examen de la demande d’allocation. les heures et les remunerations ne rentrent pas dans le calcul du montant de l’allocation journalière. il est possible d'assimiler des heures de formation et des heures d'enseignement. le total de l'assimilation ne peut depasser les 2/3 de l'affiliation requise (338 pour une affiliation recherchee de 507 heures).