Comment les lois sont-elles exécutées ? Dernière modification :
                        8 juillet 2024
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Podcast L’essentiel L'exécution des lois désigne la façon dont vont être
appliquées
les dispositions législatives une fois entrées en vigueur.
Le Parlement a pour rôle de
suivre l'application
des lois et d'en
évaluer les effets
au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés. En détail Tout déplier
1
Comment le Gouvernement exécute-t-il les lois ?
C'est le
Premier ministre
qui est en charge de l'exécution des
lois
, conformément à l'
article 21
de la Constitution. Afin de faire appliquer les lois entrées en vigueur, il détient un
pouvoir réglementaire
, qui permet l'adoption de textes réglementaires (
ordonnances
,
décrets
,
arrêtés
) par lui ou les membres de son
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Si certaines lois sont applicables dès leur
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
, d’autres nécessitent l'
adoption de mesures réglementaires précisant les modalités de leur application
. L'adoption d'un texte réglementaire peut être prévue par la loi elle-même ou résulter d'une décision du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Dans un objectif de sécurité juridique et de responsabilité politique, une
circulaire du 27 décembre 2022
a rappelé l'importance de "
prendre rapidement les décrets d'application des lois
" (dans un délai de six mois après la publication de la loi, si celle-ci ne prévoit pas d'entrée en vigueur différée).
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Quel suivi effectue le Parlement ?
Le
suivi de l’application
des lois est devenu l’une des missions principales du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Ce sont les
commissions parlementaires permanentes
qui sont responsables de l'examen de l'état d'application des lois. Depuis 2004, six mois après l'entrée en vigueur d'une loi, le rapporteur de la loi doit remettre un
rapport
sur sa mise en application, qui fait état des textes réglementaires et des circulaires qui ont vu le jour pour la mise en œuvre de la loi.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, outre le suivi de l'application des lois, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
est également responsable de leur
évaluation
(
article 24
de la Constitution). Il apprécie les effets et l'impact des décisions prises au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés, par le biais de différents outils :
les
missions d'information
, créées par les commissions ou la
Conférence des présidents
;
les
commissions d'enquête
;
les
délégations parlementaires
;
la
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
(MECSS), instituée auprès des commissions des affaires sociales de l’
Assemblée nationale
et du
Sénat
;
l'
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
(OPESCT), commun aux deux chambres ;
à l'Assemblée nationale : le
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
(CEC).
En plus de ces missions et organes internes, l'Assemblée nationale a mis en place en 2020
LexImpact
, un
service d'évaluation et de simulation
à destination des députés ainsi que des citoyens.
19534 comment les lois sont elles executees
comment les lois sont-elles exécutées ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel l'exécution des lois désigne la façon dont vont être appliquées les dispositions législatives une fois entrées en vigueur. le parlement a pour rôle de suivre l'application des lois et d'en évaluer les effets au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés. en détail tout déplier 1 comment le gouvernement exécute-t-il les lois ? c'est le premier ministre qui est en charge de l'exécution des lois , conformément à l' article 21 de la constitution. afin de faire appliquer les lois entrées en vigueur, il détient un pouvoir réglementaire , qui permet l'adoption de textes réglementaires ( ordonnances , décrets , arrêtés ) par lui ou les membres de son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . si certaines lois sont applicables dès leur promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) , d’autres nécessitent l' adoption de mesures réglementaires précisant les modalités de leur application . l'adoption d'un texte réglementaire peut être prévue par la loi elle-même ou résulter d'une décision du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans un objectif de sécurité juridique et de responsabilité politique, une circulaire du 27 décembre 2022 a rappelé l'importance de " prendre rapidement les décrets d'application des lois " (dans un délai de six mois après la publication de la loi, si celle-ci ne prévoit pas d'entrée en vigueur différée). 2 quel suivi effectue le parlement ? le suivi de l’application des lois est devenu l’une des missions principales du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . ce sont les commissions parlementaires permanentes qui sont responsables de l'examen de l'état d'application des lois. depuis 2004, six mois après l'entrée en vigueur d'une loi, le rapporteur de la loi doit remettre un rapport sur sa mise en application, qui fait état des textes réglementaires et des circulaires qui ont vu le jour pour la mise en œuvre de la loi. depuis la révision constitutionnelle de 2008, outre le suivi de l'application des lois, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est également responsable de leur évaluation ( article 24 de la constitution). il apprécie les effets et l'impact des décisions prises au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés, par le biais de différents outils : les missions d'information , créées par les commissions ou la conférence des présidents ; les commissions d'enquête ; les délégations parlementaires ; la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (mecss), instituée auprès des commissions des affaires sociales de l’ assemblée nationale et du sénat ; l' office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (opesct), commun aux deux chambres ; à l'assemblée nationale : le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (cec). en plus de ces missions et organes internes, l'assemblée nationale a mis en place en 2020 leximpact , un service d'évaluation et de simulation à destination des députés ainsi que des citoyens.