Union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
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Quiz L’essentiel Les principes de
subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne (UE).
Le principe de subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres.
Le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. En détail Tout déplier
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Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ?
Le principe de subsidiarité est au cœur de l’action de l’Union européenne (UE). Au moyen des traités, les
États membres ont confié certaines compétences à l’Union et le principe de subsidiarité régit la manière dont ces compétences sont utilisées
.
Ce principe consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l'UE – ce que l’échelon inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’
Union intervient seulement si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local
, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.
Introduit dans le droit européen par le traité de Maastricht (1992), le principe de subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
a été consacré par le
traité de Lisbonne
comme principe fondamental de l’Union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE).
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Quand s'applique le principe de subsidiarité ?
Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée
entre l’Union et les États membres. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union (par exemple, la politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (par exemple, le droit de la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
).
Pour rappel, la liste des compétences de l’Union se décline selon trois catégories :
les compétences exclusives de l’Union (énumérées à l’article 3 TFUE) ;
celles partagées entre l’Union et les États membres (énumérées à l’article 4 TFUE) ;
celles pour lesquelles l’Union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément.
Dans la pratique, la
subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour élaborer et mettre en œuvre les politiques
. L’Union ne devrait intervenir que lorsque c’est nécessaire et que les
effets bénéfiques de son action
sont clairement supérieurs à ceux des mesures prises au niveau national, régional ou local.
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Quels sont les pouvoirs des Parlements nationaux pour contrôler le respect de la subsidiarité ?
Un
protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
prévoit que lorsqu’un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) formule des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
par une proposition de la Commission, cette dernière doit réexaminer sa proposition.
Le saviez-vous ?
La subsidiarité et la proportionnalité sont des éléments essentiels de la stratégie de la Commission européenne en matière d’amélioration de la réglementation. Cette stratégie repose sur trois processus : l’évaluation, l’analyse d’impact et la consultation des parties prenantes.
Les
parlements nationaux ont le droit de soulever des préoccupations liées à la subsidiarité pendant une période de huit semaines à compter de la réception de la proposition de la Commission.
Dans son rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité, la Commission présente les propositions législatives qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’avis motivés.
En 2021, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen a signalé que
les autorités locales et régionales mettent en œuvre et utilisent environ 70% de la législation européenne
. Il a invité la Commission à mieux les associer aux processus de consultation.
4
Qu'est-ce que le principe de proportionnalité ?
En vertu du principe de proportionnalité, les mesures de l’UE :
doivent être
adaptées
pour atteindre le but recherché ;
doivent être
nécessaires
pour atteindre le but recherché ;
ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive
par rapport à l’objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit).
En cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie, mais seulement
a posteriori
, par les voies de recours ordinaires (recours en annulation ...). Ce contrôle du respect du principe de proportionnalité s’applique pour tous les types de compétences.
20359 union europeenne principes de subsidiarite et de proportionnalite
union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes vidéo quiz l’essentiel les principes de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’union européenne (ue). le principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace définit les conditions dans lesquelles l’union dispose d’une priorité d’action par rapport aux états membres. le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l’action de l’union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que le principe de subsidiarité ? le principe de subsidiarité est au cœur de l’action de l’union européenne (ue). au moyen des traités, les états membres ont confié certaines compétences à l’union et le principe de subsidiarité régit la manière dont ces compétences sont utilisées . ce principe consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l'ue – ce que l’échelon inférieur – les états membres de l’ue – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’ union intervient seulement si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les états membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local , mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’union. introduit dans le droit européen par le traité de maastricht (1992), le principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace a été consacré par le traité de lisbonne comme principe fondamental de l’union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 tue). 2 quand s'applique le principe de subsidiarité ? le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’union et les états membres. il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l’union (par exemple, la politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des états (par exemple, le droit de la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état ). pour rappel, la liste des compétences de l’union se décline selon trois catégories : les compétences exclusives de l’union (énumérées à l’article 3 tfue) ; celles partagées entre l’union et les états membres (énumérées à l’article 4 tfue) ; celles pour lesquelles l’union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément. dans la pratique, la subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour élaborer et mettre en œuvre les politiques . l’union ne devrait intervenir que lorsque c’est nécessaire et que les effets bénéfiques de son action sont clairement supérieurs à ceux des mesures prises au niveau national, régional ou local. 3 quels sont les pouvoirs des parlements nationaux pour contrôler le respect de la subsidiarité ? un protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoit que lorsqu’un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) formule des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace par une proposition de la commission, cette dernière doit réexaminer sa proposition. le saviez-vous ? la subsidiarité et la proportionnalité sont des éléments essentiels de la stratégie de la commission européenne en matière d’amélioration de la réglementation. cette stratégie repose sur trois processus : l’évaluation, l’analyse d’impact et la consultation des parties prenantes. les parlements nationaux ont le droit de soulever des préoccupations liées à la subsidiarité pendant une période de huit semaines à compter de la réception de la proposition de la commission. dans son rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité, la commission présente les propositions législatives qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’avis motivés. en 2021, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a signalé que les autorités locales et régionales mettent en œuvre et utilisent environ 70% de la législation européenne . il a invité la commission à mieux les associer aux processus de consultation. 4 qu'est-ce que le principe de proportionnalité ? en vertu du principe de proportionnalité, les mesures de l’ue : doivent être adaptées pour atteindre le but recherché ; doivent être nécessaires pour atteindre le but recherché ; ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive par rapport à l’objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit). en cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la cour de justice de l’union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori , par les voies de recours ordinaires (recours en annulation ...). ce contrôle du respect du principe de proportionnalité s’applique pour tous les types de compétences.