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« Article R625-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
(abrogé)
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Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
(abrogé)
(abrogé)
Article R625-13
Article R625-14
Article R625-15
Article R625-16
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Article R625-13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36
Le montant de la somme consignée en vertu du premier alinéa de l'article
L. 625-4
est mentionné sur le procès-verbal prévu à l'article
L. 625-2
. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.
La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques.
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