Mis à jour le 25/03/2024
Vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la MSA répond à vos questions.
1/ Les grandes étapes
2/ La maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
5/ La prise en charge de vos frais de santé
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
5/ La prise en charge de vos frais de santé
La reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie vous ouvre droit à différentes prestations.
La prise en charge à 100 % des frais liés à votre maladie professionnelle
Vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d'analyses biologiques ou de pharmacie liés à votre maladie, dans la limite des tarifs conventionnels.
Et d'une prise en charge à 150 % pour les appareils de soins, frais de transport éventuels...
Avec la feuille de maladie professionnelle, vous ne faites pas d’avance de frais.
Présentez-la au médecin, au pharmacien, à l'hôpital ou tout autre professionnel de santé afin qu'il renseigne les soins donnés et les frais correspondants. Utilisez cette feuille pendant toute la durée de votre traitement et renvoyez-là à votre MSA. Si ce document est entièrement rempli avant la fin de votre traitement, renvoyez-le à votre MSA qui vous adressera un nouvel exemplaire.
Les soins médicaux couverts
Vous n'avez pas à faire l'avance des frais. Tous les soins liés à votre maladie professionnelle sont pris en charge par votre MSA dans la limite des tarifs de base.
Sont pris en charge
à 100 %
:
les soins de ville (consultations médicales, radiographies, examens de laboratoire...) ;
l'hospitalisation (et vous ne paierez pas le forfait journalier) ;
les transports sanitaires, s'ils concernent des soins médicalement nécessaires et justifiés par votre incapacité physique de vous déplacer par vos propres moyens. En cas de trajets importants ou fréquents, une entente préalable du contrôle médical votre MSA est nécessaire.
Sont pris en charge
à 150 %
:
les prothèses dentaires ;
certains produits d'appareillage comme les fauteuils roulants, le petit appareillage orthopédique, les générateurs d'aérosol, des appareils électroniques correcteurs de surdité... Il faut toutefois qu'ils soient médicalement justifiés, liés à la nécessité de votre traitement et inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la fourniture, les réparations et le renouvellement sont inclus dans la prise en charge.
Attention
Les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150 % du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par la MSA.
Quelles indemnités journalières ou forfaitaires pour compenser la perte de revenus liée à votre interruption de travail ?
L'indemnisation de l’incapacité temporaire
Vous bénéficiez aussi d’indemnités journalières.
L'indemnisation de l’incapacité permanente
Quand votre état est stabilisé, vous bénéficiez, en fonction de votre taux d’incapacité, d’une
indemnité en capital
versée en une seule fois ou d’une
rente
.
En cas d’arrêt de travail dû à votre maladie professionnelle, vous pourrez percevoir des indemnités journalières pour compenser votre perte de revenu :
si vous êtes salarié : vous percevez des indemnités journalières jusqu’à ce que vous soyez guéri ou que votre état de santé soit stabilisé. Leur montant s’élève à 60 % du dernier salaire pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29
e
jour ;
si vous êtes non-salarié agricole
*
: vous pouvez percevoir des indemnités journalières forfaitaires à partir du 3
e
jour d’arrêt de travail. Leur montant s’élève à 60 % du 1/365
e
du gain forfaitaire annuel et à 80 % du 1/365
e
du gain forfaitaire annuel à compter du 29
e
jour.
* Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le collaborateur, l’aide familial et l’associé d’exploitation
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours, pour les salariés agricoles sans délai de carence à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail médicalement justifié jusqu’à votre guérison ou à la stabilisation de votre état de santé.
Vous pouvez reprendre votre activité professionnelle dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (pour les salariés) ou d’un travail léger (non-salariés). Votre médecin doit en faire la demande suffisamment tôt pour organiser votre reprise de travail.
Prélèvements, impôts et retraite
Vos indemnités journalières sont soumises à des prélèvements pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que pour la contribution sociale généralisée (CSG). Elles sont aussi soumises à l’impôt sur le revenu.
Conservez vos décomptes d’indemnités journalières sans limitation de durée. Ces périodes et montants sont pris en compte pour vos droits à la retraite.
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4/ Le traitement de votre demande
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6/ Les suites de votre maladie professionnelle
Démarches
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
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l'indemnisation de l’incapacité temporaire vous bénéficiez aussi d’indemnités journalières. l'indemnisation de l’incapacité permanente quand votre état est stabilisé, vous bénéficiez, en fonction de votre taux d’incapacité, d’une indemnité en capital versée en une seule fois ou d’une rente . en cas d’arrêt de travail dû à votre maladie professionnelle, vous pourrez percevoir des indemnités journalières pour compenser votre perte de revenu : si vous êtes salarié : vous percevez des indemnités journalières jusqu’à ce que vous soyez guéri ou que votre état de santé soit stabilisé. leur montant s’élève à 60 % du dernier salaire pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29 e jour ; si vous êtes non-salarié agricole * : vous pouvez percevoir des indemnités journalières forfaitaires à partir du 3 e jour d’arrêt de travail. leur montant s’élève à 60 % du 1/365 e du gain forfaitaire annuel et à 80 % du 1/365 e du gain forfaitaire annuel à compter du 29 e jour. * chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le collaborateur, l’aide familial et l’associé d’exploitation les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours, pour les salariés agricoles sans délai de carence à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail médicalement justifié jusqu’à votre guérison ou à la stabilisation de votre état de santé. vous pouvez reprendre votre activité professionnelle dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (pour les salariés) ou d’un travail léger (non-salariés). votre médecin doit en faire la demande suffisamment tôt pour organiser votre reprise de travail. prélèvements, impôts et retraite vos indemnités journalières sont soumises à des prélèvements pour la contribution au remboursement de la dette sociale (crds), ainsi que pour la contribution sociale généralisée (csg). elles sont aussi soumises à l’impôt sur le revenu. conservez vos décomptes d’indemnités journalières sans limitation de durée. ces périodes et montants sont pris en compte pour vos droits à la retraite.