Mis à jour le 07/10/2021
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. Un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre.
1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture sont assimilés, au titre des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent, à des salariés par le régime de protection sociale agricole en leur qualité de contributeurs occasionnels "à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif".
Sont plus précisément concernés :
les membres élus aux fonctions d’administrateurs des trois collèges électoraux des Caisses départementales et pluri départementales de MSA, de la Caisse centrale de la MSA, et de leurs associations et groupements ;
les membres élus constituant les chambres départementales, interdépartementales, régionales ainsi que le bureau de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), à savoir :
les représentants des collèges individuels (chefs d'exploitations et assimiles, propriétaire fonciers/usufruitiers, salaries, anciens exploitants, etc.),
les représentants des collèges des groupements professionnels agricoles (coopératives et autres formes coopératives, caisses de crédit agricole, caisses d'assurance mutuelle agricoles, organismes de MSA),
les Présidents et les membres siégeant au bureau de chaque chambre,
le Président et les membres élus siégeant au bureau de l'APCA.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page
suivante
2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
mis à jour le 07/10/2021 les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre. 1/ qui sont les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture ? 2/ quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ? 3/ ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ? 1/ qui sont les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture ? les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture sont assimilés, au titre des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent, à des salariés par le régime de protection sociale agricole en leur qualité de contributeurs occasionnels "à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif". sont plus précisément concernés : les membres élus aux fonctions d’administrateurs des trois collèges électoraux des caisses départementales et pluri départementales de msa, de la caisse centrale de la msa, et de leurs associations et groupements ; les membres élus constituant les chambres départementales, interdépartementales, régionales ainsi que le bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (apca), à savoir : les représentants des collèges individuels (chefs d'exploitations et assimiles, propriétaire fonciers/usufruitiers, salaries, anciens exploitants, etc.), les représentants des collèges des groupements professionnels agricoles (coopératives et autres formes coopératives, caisses de crédit agricole, caisses d'assurance mutuelle agricoles, organismes de msa), les présidents et les membres siégeant au bureau de chaque chambre, le président et les membres élus siégeant au bureau de l'apca.