Peut-on contester une décision de justice ? Dernière modification :
                        20 novembre 2023
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Infographie L’essentiel Le fonctionnement du système judiciaire se fonde sur le droit à une voie de recours. Ce droit permet à tout justiciable de contester une décision de justice rendue à son sujet.
Les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées par une juridiction supérieure : c'est ce qui explique le système du
double degré de juridiction
et l'existence d'une
juridiction suprême
. En détail Tout déplier
1
Comment se manifeste le droit à une voie de recours ?
Le système judiciaire est organisé de telle sorte que
les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées
, et parfois réformées, par une juridiction supérieure. Institutionnellement, l’exercice de ce contrôle se traduit par l’existence, dans chaque ordre juridictionnel, d’un
double degré de juridiction
et d’une
juridiction suprême de cassation
(
Cour de cassation
dans l'ordre judiciaire,
Conseil d'État
dans l'ordre administratif).
En conséquence, tout justiciable qui serait mécontent de la décision rendue à son encontre peut s’adresser à une juridiction supérieure, afin de lui demander d’examiner si cette décision a été correctement rendue. Ce droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction participe des exigences du
droit à procès équitable
contenues à l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme
.
2
Quelles sont les modalités d’exercice des voies de recours ?
Après jugement en premier ressort, le justiciable peut exercer un recours, appelé "appel", devant une juridiction de degré supérieur (
cour d’appel
,
cour administrative d’appel
ou même Cour de justice de l’Union européenne -
CJUE
). Toutefois, les recours exercés contre les décisions de
cour d’assises
sont soumis à une nouvelle cour d’assises.
Le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre des exceptions (par exemple l'existence d'un seuil, appelé taux du ressort, en deçà duquel l'appel est impossible). En revanche, la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
des décisions rendues en dernier ressort est un droit reconnu par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un
principe général du système judiciaire
.
38067 voie de recours judiciaire et juridiction supreme de cassation
peut-on contester une décision de justice ? dernière modification : 20 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le fonctionnement du système judiciaire se fonde sur le droit à une voie de recours. ce droit permet à tout justiciable de contester une décision de justice rendue à son sujet. les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées par une juridiction supérieure : c'est ce qui explique le système du double degré de juridiction et l'existence d'une juridiction suprême . en détail tout déplier 1 comment se manifeste le droit à une voie de recours ? le système judiciaire est organisé de telle sorte que les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées , et parfois réformées, par une juridiction supérieure. institutionnellement, l’exercice de ce contrôle se traduit par l’existence, dans chaque ordre juridictionnel, d’un double degré de juridiction et d’une juridiction suprême de cassation ( cour de cassation dans l'ordre judiciaire, conseil d'état dans l'ordre administratif). en conséquence, tout justiciable qui serait mécontent de la décision rendue à son encontre peut s’adresser à une juridiction supérieure, afin de lui demander d’examiner si cette décision a été correctement rendue. ce droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction participe des exigences du droit à procès équitable contenues à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme . 2 quelles sont les modalités d’exercice des voies de recours ? après jugement en premier ressort, le justiciable peut exercer un recours, appelé "appel", devant une juridiction de degré supérieur ( cour d’appel , cour administrative d’appel ou même cour de justice de l’union européenne - cjue ). toutefois, les recours exercés contre les décisions de cour d’assises sont soumis à une nouvelle cour d’assises. le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre des exceptions (par exemple l'existence d'un seuil, appelé taux du ressort, en deçà duquel l'appel est impossible). en revanche, la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des décisions rendues en dernier ressort est un droit reconnu par le conseil constitutionnel, la cour de cassation et le conseil d’état comme un principe général du système judiciaire .