Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? Dernière modification :
                        22 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le
tribunal de commerce
et le
conseil des prud'hommes
.
Dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale.
Une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes. En détail Tout déplier
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Quelle procédure devant le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce.
Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale.
La représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros.
La saisine du tribunal se fait :
soit par
assignation
(le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle),
au plus tard huit jours avant la date de l’audience ;
soit par
requête
(écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe.
Il existe devant le tribunal de commerce des
procédures de référé
, des
procédures sur requête
et des
procédures d’injonction de payer
(pour les créances commerciales).
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Quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ?
Une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une
phase de conciliation
entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). Si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. Cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais.
À l'issue de cette phase :
soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ;
soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige.
Au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une
personne habilitée
. À l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des voix).
Par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la
Cour de cassation
avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges.
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comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes . dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes. en détail tout déplier 1 quelle procédure devant le tribunal de commerce ? le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. la représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros. la saisine du tribunal se fait : soit par assignation (le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle), au plus tard huit jours avant la date de l’audience ; soit par requête (écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe. il existe devant le tribunal de commerce des procédures de référé , des procédures sur requête et des procédures d’injonction de payer (pour les créances commerciales). 2 quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ? une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une phase de conciliation entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais. à l'issue de cette phase : soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ; soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige. au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une personne habilitée . à l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix). par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges.