Retour Situations Handicap
Je conteste une décision qui concerne mon allocation handicap
Ce que vous devez faire
Je suis allocataire
1
Contester une décision médicale
Pour contester la décision médicale prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph), je dois envoyer un courrier à la
Maison départementale pour les personnes handicapées
(Mdph) avec une copie de la décision.
Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (Tci).
2
Contester une décision administrative
Pour contester la décision administrative prise par la Caf, je dois envoyer un courrier à la Commission de recours amiable de ma Caf avec une copie de la décision.
Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).
Je ne suis pas allocataire
1
Contester une décision médicale
Pour contester la décision médicale prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph), je dois envoyer un courrier à la
Maison départementale pour les personnes handicapées
(Mdph) avec une copie de la décision.
Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (Tci).
2
Contester une décision administrative
Pour contester la décision administrative prise par la Caf, je dois envoyer un courrier à la Commission de recours amiable de ma Caf avec une copie de la décision.
Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).
Notre conseil !
Choisissez :
Je suis
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’
Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.
). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
Je ne suis pas allocataire
si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.
Bon à savoir !
Pour contester une décision médicale, je contacte la
Mdph
.
Pour contester une décision administrative prise par la Caf, je
contacte
la Commission de recours amiable de ma Caf.
La Caf auprès de vous
Votre demande de recours a été rejetée ?
Vous avez 2 mois pour saisir :
le
Tribunal des affaires de sécurité sociale
après avoir reçu la notification de refus de votre Caf.
le
Tribunal du contentieux de l’incapacité
après avoir reçu la notification de refus par la Mdph.
je conteste une decision qui concerne mon allocation handicap
retour situations handicap je conteste une décision qui concerne mon allocation handicap ce que vous devez faire je suis allocataire 1 contester une décision médicale pour contester la décision médicale prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (cdaph), je dois envoyer un courrier à la maison départementale pour les personnes handicapées (mdph) avec une copie de la décision. pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité (tci). 2 contester une décision administrative pour contester la décision administrative prise par la caf, je dois envoyer un courrier à la commission de recours amiable de ma caf avec une copie de la décision. pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass). je ne suis pas allocataire 1 contester une décision médicale pour contester la décision médicale prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (cdaph), je dois envoyer un courrier à la maison départementale pour les personnes handicapées (mdph) avec une copie de la décision. pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité (tci). 2 contester une décision administrative pour contester la décision administrative prise par la caf, je dois envoyer un courrier à la commission de recours amiable de ma caf avec une copie de la décision. pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass). notre conseil ! choisissez : je suis personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). si vous percevez déjà des prestations de la caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’ inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme. exemple : être inscrit à l'assurance maladie. ). si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ». je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la caf et que vous n’avez pas de dossier. bon à savoir ! pour contester une décision médicale, je contacte la mdph . pour contester une décision administrative prise par la caf, je contacte la commission de recours amiable de ma caf. la caf auprès de vous votre demande de recours a été rejetée ? vous avez 2 mois pour saisir : le tribunal des affaires de sécurité sociale après avoir reçu la notification de refus de votre caf. le tribunal du contentieux de l’incapacité après avoir reçu la notification de refus par la mdph.