Qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ? Dernière modification :
                        30 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le droit de propriété et le droit à la sûreté sont des droits affirmés par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 comme des "
droits naturels et imprescriptibles
" . Il ont également le statut de droit à valeur constitutionnelle.
Le droit de propriété permet à toute personne physique ou morale d'acquérir et de disposer de l'usage exclusif d'un bien. En dépit de son caractère "inviolable et sacré", ce droit peut être limité en cas de "nécessité publique".
La sûreté est un droit qui protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. En détail Tout déplier
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Qu'est ce que la propriété privée ?
La
propriété
est définie comme un
droit "inviolable et sacré"
par la
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
(DDHC art. 17). Le droit de propriété privée désigne le droit, détenu par une personne physique ou morale,
d'user, de profiter et de disposer
d'un bien de toute nature (corporelle ou incorporelle) dans les conditions fixées par la
loi
. Le propriétaire est celui qui dispose de ce bien.
Il peut cependant être porté atteinte au droit de propriété privée en cas de
nécessité publique
(par exemple : expropriation pour cause d’utilité publique, lors de la construction d’une autoroute) et moyennant une "juste et préalable indemnité".
Dès l’origine, l’affirmation de ce droit s’accompagne d’une certaine ambiguïté, des motifs d’
intérêt général
pouvant conduire à relativiser sa portée absolue. Néanmoins, sa protection a été constamment réaffirmée par le
Conseil constitutionnel
depuis la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC en 1971
(
décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971
).
Le Conseil constitutionnel a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans le cadre de sa décision "Nationalisations" de 1982 (
décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982
).
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Qu'est ce que la sûreté ?
La sûreté protège les individus contre les
arrestations
et les
emprisonnements arbitraires
. Solennellement affirmé par les articles 2 et 7 de la DDHC, le droit à la sûreté s’inspire de l’exemple anglais qui, depuis la Grande Charte de 1215, a développé la notion d’
Habeas corpus
. Toute personne arrêtée doit être présentée dans un délai bref devant un juge, ce dernier vérifiant que l’arrestation a bien un fondement solide.
Cette affirmation allait à l’encontre des "lettres de cachet" d’Ancien Régime, qui permettaient au roi de faire emprisonner quelqu'un sans justification. Si cette pratique fut, en définitive, peu répandue, l’affirmation solennelle d’une rupture avec l’ancien système était symboliquement essentielle. L’
article 66 de la Constitution de 1958
offre à l’individu la garantie que "
nul ne peut être détenu arbitrairement
". Il s’agit d’un droit qui s’impose à l’
État
.
23880 quen est il de la propriete privee et du droit la surete
qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ? dernière modification : 30 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le droit de propriété et le droit à la sûreté sont des droits affirmés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789 comme des " droits naturels et imprescriptibles " . il ont également le statut de droit à valeur constitutionnelle. le droit de propriété permet à toute personne physique ou morale d'acquérir et de disposer de l'usage exclusif d'un bien. en dépit de son caractère "inviolable et sacré", ce droit peut être limité en cas de "nécessité publique". la sûreté est un droit qui protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. en détail tout déplier 1 qu'est ce que la propriété privée ? la propriété est définie comme un droit "inviolable et sacré" par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc art. 17). le droit de propriété privée désigne le droit, détenu par une personne physique ou morale, d'user, de profiter et de disposer d'un bien de toute nature (corporelle ou incorporelle) dans les conditions fixées par la loi . le propriétaire est celui qui dispose de ce bien. il peut cependant être porté atteinte au droit de propriété privée en cas de nécessité publique (par exemple : expropriation pour cause d’utilité publique, lors de la construction d’une autoroute) et moyennant une "juste et préalable indemnité". dès l’origine, l’affirmation de ce droit s’accompagne d’une certaine ambiguïté, des motifs d’ intérêt général pouvant conduire à relativiser sa portée absolue. néanmoins, sa protection a été constamment réaffirmée par le conseil constitutionnel depuis la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la ddhc en 1971 ( décision n° 71-44 dc du 16 juillet 1971 ). le conseil constitutionnel a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans le cadre de sa décision "nationalisations" de 1982 ( décision n° 81-132 dc du 16 janvier 1982 ). 2 qu'est ce que la sûreté ? la sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires . solennellement affirmé par les articles 2 et 7 de la ddhc, le droit à la sûreté s’inspire de l’exemple anglais qui, depuis la grande charte de 1215, a développé la notion d’ habeas corpus . toute personne arrêtée doit être présentée dans un délai bref devant un juge, ce dernier vérifiant que l’arrestation a bien un fondement solide. cette affirmation allait à l’encontre des "lettres de cachet" d’ancien régime, qui permettaient au roi de faire emprisonner quelqu'un sans justification. si cette pratique fut, en définitive, peu répandue, l’affirmation solennelle d’une rupture avec l’ancien système était symboliquement essentielle. l’ article 66 de la constitution de 1958 offre à l’individu la garantie que " nul ne peut être détenu arbitrairement ". il s’agit d’un droit qui s’impose à l’ état .