Qu'est-ce qu'une commission parlementaire ? Dernière modification :
                        4 juillet 2024
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Podcast L’essentiel Chaque chambre (Assemblée nationale et Sénat) est dotée de commissions permanentes, chacune chargée d'une thématique particulière. Des commissions spéciales peuvent également être créées.
Les commissions parlementaires
préparent le débat législatif
: tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission qui en débat. C'est le texte adopté par la commission qui est ensuite discuté en
séance publique
.
Une fois la loi adoptée, les commissions ont une fonction d'
évaluation de son application
qui permet d'assurer l’information des parlementaires et leur permettre d’exercer leur contrôle sur la politique du gouvernement. En détail Tout déplier
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Quels sont les différents types de commissions parlementaires ?
Les commissions parlementaires
ont un rôle obligatoire dans la
procédure législative
, tout texte (projets de loi, déposés par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, et propositions de loi, déposées par un parlementaire) devant être examiné par une commission avant d'être discuté par les parlementaires. Elles jouent par ailleurs un rôle essentiel dans l'
information des parlementaires
et le
contrôle du Gouvernement
.
Les commissions parlementaires peuvent être
permanentes
ou
spéciales
(créées pour l'examen d'un texte particulier).
Chaque chambre (
Assemblée nationale
et
Sénat
) est dotée de commissions
permanentes
, dont le nombre maximal est, depuis la
révision constitutionnelle de juillet 2008
, de
huit
. L'Assemblée nationale en compte huit et le Sénat sept.
Les commissions permanentes sont composées :
de membres désignés à la proportionnelle des
groupes parlementaires
;
d'un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de secrétaires.
Tous les parlementaires font partie d'une commission permanente, mais un même parlementaire ne peut appartenir qu’à une seule commission. Chaque commission permanente est compétente dans un
domaine précisément défini
: affaires économiques, affaires sociales, éducation,
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
... Les commissions des finances (qui sont permanentes) disposent de pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des
lois de finances
.
Il est possible de ne pas confier l'examen du texte à une des commissions permanentes mais à une
commission spéciale
, qui peut être créée par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ou la chambre.
Avant 2008, la tendance était à la diminution de la puissance des commissions permanentes, au bénéfice des commissions spéciales. La révision constitutionnelle de 2008 est venue inverser cette logique en consacrant la
règle du renvoi d'un texte
à une commission permanente
(
article 43
de la Constitution tel qu'issu de la révision constitutionnelle). Le renvoi à une commission spéciale est ainsi devenue l'exception.
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Quel rôle dans le travail législatif ?
Avant qu'un texte (projet ou
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
) puisse être discuté par les deux chambres, il doit impérativement passer en commission.
Le rôle des commissions consiste notamment à :
auditionner
les personnes compétentes sur les projets et propositions de loi étudiés  ;
rédiger des
rapports
, qui doivent être
publiés
(depuis la réforme du Règlement du 28 novembre 2014) ;
procéder à des
amendements
(modifications du texte législatif).
Une fois que la commission a adopté un texte, celui-ci est discuté en
séance publique
.
Au Sénat, depuis la réforme de son Règlement adoptée le 14 décembre 2017, un texte (ou une partie) peut être adopté selon la procédure de
législation en commission
. Dans ce cas, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne peut s'exercer qu'en commission.
Le saviez-vous ?
Dans le vocabulaire des assemblées, "commissions permanentes" ou "commissions spéciales" sont à distinguer des
commissions d’enquête
, de la
commission mixte paritaire
(CMP), ou des commissions aux missions particulières (examen des demandes de mesures privatives de liberté, commission chargée d’apurer les comptes de chaque assemblée).
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Quel rôle dans l'application des lois ?
Le Règlement de l'
Assemblée nationale
a donné corps, en 2004, à une fonction d'
évaluation de l'application de la loi
:
six mois après l'entrée en vigueur d'une loi nécessitant la publication de textes règlementaires, un membre de la commission concernée (la plupart du temps, le rapporteur) peut présenter un rapport faisant le point sur la publication des
décrets
,
circulaires
et instructions d'application pris en application de la loi.
trois ans après l'entrée en vigueur d'une loi, une commission de l'Assemblée peut charger deux députés (dont un de l'opposition) de réaliser un rapport évaluant les conséquences concrètes de la loi.
Au
Sénat
, un dispositif de contrôle de l'application des lois existe depuis 1971. Ce sont les commissions permanentes qui assurent le suivi de l'application des textes qui relèvent de leurs compétences. Un bilan complet de ce suivi est publié chaque année.
Ces dispositifs permettent de maintenir les
parlementaires informés
et de
contrôler l'action du Gouvernement.
19499 quest ce quune commission parlementaire
qu'est-ce qu'une commission parlementaire ? dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo podcast l’essentiel chaque chambre (assemblée nationale et sénat) est dotée de commissions permanentes, chacune chargée d'une thématique particulière. des commissions spéciales peuvent également être créées. les commissions parlementaires préparent le débat législatif : tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission qui en débat. c'est le texte adopté par la commission qui est ensuite discuté en séance publique . une fois la loi adoptée, les commissions ont une fonction d' évaluation de son application qui permet d'assurer l’information des parlementaires et leur permettre d’exercer leur contrôle sur la politique du gouvernement. en détail tout déplier 1 quels sont les différents types de commissions parlementaires ? les commissions parlementaires ont un rôle obligatoire dans la procédure législative , tout texte (projets de loi, déposés par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , et propositions de loi, déposées par un parlementaire) devant être examiné par une commission avant d'être discuté par les parlementaires. elles jouent par ailleurs un rôle essentiel dans l' information des parlementaires et le contrôle du gouvernement . les commissions parlementaires peuvent être permanentes ou spéciales (créées pour l'examen d'un texte particulier). chaque chambre ( assemblée nationale et sénat ) est dotée de commissions permanentes , dont le nombre maximal est, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 , de huit . l'assemblée nationale en compte huit et le sénat sept. les commissions permanentes sont composées : de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires ; d'un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de secrétaires. tous les parlementaires font partie d'une commission permanente, mais un même parlementaire ne peut appartenir qu’à une seule commission. chaque commission permanente est compétente dans un domaine précisément défini : affaires économiques, affaires sociales, éducation, développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ... les commissions des finances (qui sont permanentes) disposent de pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des lois de finances . il est possible de ne pas confier l'examen du texte à une des commissions permanentes mais à une commission spéciale , qui peut être créée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou la chambre. avant 2008, la tendance était à la diminution de la puissance des commissions permanentes, au bénéfice des commissions spéciales. la révision constitutionnelle de 2008 est venue inverser cette logique en consacrant la règle du renvoi d'un texte à une commission permanente ( article 43 de la constitution tel qu'issu de la révision constitutionnelle). le renvoi à une commission spéciale est ainsi devenue l'exception. 2 quel rôle dans le travail législatif ? avant qu'un texte (projet ou proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires ) puisse être discuté par les deux chambres, il doit impérativement passer en commission. le rôle des commissions consiste notamment à : auditionner les personnes compétentes sur les projets et propositions de loi étudiés ; rédiger des rapports , qui doivent être publiés (depuis la réforme du règlement du 28 novembre 2014) ; procéder à des amendements (modifications du texte législatif). une fois que la commission a adopté un texte, celui-ci est discuté en séance publique . au sénat, depuis la réforme de son règlement adoptée le 14 décembre 2017, un texte (ou une partie) peut être adopté selon la procédure de législation en commission . dans ce cas, le droit d'amendement des sénateurs et du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut s'exercer qu'en commission. le saviez-vous ? dans le vocabulaire des assemblées, "commissions permanentes" ou "commissions spéciales" sont à distinguer des commissions d’enquête , de la commission mixte paritaire (cmp), ou des commissions aux missions particulières (examen des demandes de mesures privatives de liberté, commission chargée d’apurer les comptes de chaque assemblée). 3 quel rôle dans l'application des lois ? le règlement de l' assemblée nationale a donné corps, en 2004, à une fonction d' évaluation de l'application de la loi : six mois après l'entrée en vigueur d'une loi nécessitant la publication de textes règlementaires, un membre de la commission concernée (la plupart du temps, le rapporteur) peut présenter un rapport faisant le point sur la publication des décrets , circulaires et instructions d'application pris en application de la loi. trois ans après l'entrée en vigueur d'une loi, une commission de l'assemblée peut charger deux députés (dont un de l'opposition) de réaliser un rapport évaluant les conséquences concrètes de la loi. au sénat , un dispositif de contrôle de l'application des lois existe depuis 1971. ce sont les commissions permanentes qui assurent le suivi de l'application des textes qui relèvent de leurs compétences. un bilan complet de ce suivi est publié chaque année. ces dispositifs permettent de maintenir les parlementaires informés et de contrôler l'action du gouvernement.