Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? Vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? Découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile.
1/ Qu'est-ce qu'un particulier-employeur ?
2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Avantages, exonérations et réduction de charges
4/ Exemple avec les travaux de jardinage
4/ Exemple avec les travaux de jardinage
Dans le cadre des travaux de jardinage, vous avez la possibilité de faire appel à une entreprise de services à la personne laquelle interviendra alors avec son matériel professionnel et ses propres salariés pour réaliser la prestation. Dans ce cas, vous n'êtes employeur de main-d'oeuvre.
ATTENTION
Vous ne pouvez pas faire appel à une entreprise de services à la personne pour des travaux de création (engazonnement, plantation de massif, maçonnerie…) et pour des travaux d'élagage.
Vous ne pouvez pas faire appel non plus à un auto-entrepreneur excepté le cas où l'entretien s'exerce parmi d'autres activités de services à la personne (exemple : petit bricolage, ménage…).
Dans le cadre des
petits travaux de jardinage
(tonte, débroussaillage, bêchage, entretien des massifs, ramassage de feuille, etc.), vous avez également la possibilité d'embaucher directement un salarié. Ce salarié, de préférence qualifié, travaillera sous vos directives. Vous avez alors le statut de "particulier-employeur".
Quelles obligations ?
Vous devez donc respecter certaines obligations :
déclarer votre salarié :
auprès de l'URSSAF, si vous le rémunérez par Chèque Emploi Service Universel (dit aussi Cesu bancaire)
auprès de la MSA par une déclaration préalable à l'embauche ou au moyen du
Tesa
si vous utilisez tout autre moyen de paiement.
Vous assurer de la conformité le matériel vous appartenant et le mettre à la disposition du salarié qui doit l'utiliser exclusivement.
Vérifier, avant l'embauche, le titre de travail des personnes non ressortissantes de l'Union Européenne.
Pour plus d'informations, contactez votre MSA
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3/ Avantages, exonérations et réduction de charges
Sites utiles
Net-Particulier, le Portail Officiel du Particulier Employeur et du Salarié
www.net-particulier.fr
Particulieremploi.fr, l'emploi à domicile près de chez vous
www.particulieremploi.fr
Pole Emploi
www.pole-emploi.fr
Fepem, fédération des particuliers employeurs de France
www.fepem.fr
Ayez le bon réflexe, déclarez !
Déclarez vos travaux occasionnels
Vous confiez à une personne des travaux occasionnels sans la déclarer ? Vous êtes responsable en cas d'accident et vous risquez des pénalités financières et des poursuites judiciaires. Déclarez !
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Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
Je suis un particulier-employeur
mis à jour le 07/10/2021 vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile. 1/ qu'est-ce qu'un particulier-employeur ? 2/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ avantages, exonérations et réduction de charges 4/ exemple avec les travaux de jardinage 4/ exemple avec les travaux de jardinage dans le cadre des travaux de jardinage, vous avez la possibilité de faire appel à une entreprise de services à la personne laquelle interviendra alors avec son matériel professionnel et ses propres salariés pour réaliser la prestation. dans ce cas, vous n'êtes employeur de main-d'oeuvre. attention vous ne pouvez pas faire appel à une entreprise de services à la personne pour des travaux de création (engazonnement, plantation de massif, maçonnerie…) et pour des travaux d'élagage. vous ne pouvez pas faire appel non plus à un auto-entrepreneur excepté le cas où l'entretien s'exerce parmi d'autres activités de services à la personne (exemple : petit bricolage, ménage…). dans le cadre des petits travaux de jardinage (tonte, débroussaillage, bêchage, entretien des massifs, ramassage de feuille, etc.), vous avez également la possibilité d'embaucher directement un salarié. ce salarié, de préférence qualifié, travaillera sous vos directives. vous avez alors le statut de "particulier-employeur". quelles obligations ? vous devez donc respecter certaines obligations : déclarer votre salarié : auprès de l'urssaf, si vous le rémunérez par chèque emploi service universel (dit aussi cesu bancaire) auprès de la msa par une déclaration préalable à l'embauche ou au moyen du tesa si vous utilisez tout autre moyen de paiement. vous assurer de la conformité le matériel vous appartenant et le mettre à la disposition du salarié qui doit l'utiliser exclusivement. vérifier, avant l'embauche, le titre de travail des personnes non ressortissantes de l'union européenne. pour plus d'informations, contactez votre msa