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« Article R1211-29 - Code de la santé publique
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Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-2)
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Première partie : Protection générale de la santé (Articles R1110-1 à R1563-1)
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Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Articles R1211-1 à R1261-33)
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Titre Ier : Principes généraux (Articles R1211-1 à R1211-51)
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Chapitre unique (Articles R1211-1 à R1211-51)
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Section 3 : Biovigilance (Articles R1211-29 à R1211-39)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R1211-29 à R1211-31)
Article R1211-29
Article R1211-30
Article R1211-31
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Article R1211-29
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016
Modifié par Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 - art. 1
I. - Le dispositif de biovigilance porte sur :
1° Les éléments et produits du corps humain et leurs dérivés utilisés à  des fins thérapeutiques ainsi que sur les dispositifs médicaux les  incorporant ;
2° Les activités relatives à ces  éléments, produits ou dérivés telles que mises en œuvre par les  personnes mentionnées à l'article R. 1211-32 ;
3°  Les donneurs d'éléments ou de produits du corps humain, les patients et  les receveurs qui ont recours à la greffe ou à l'administration à des  fins thérapeutiques de ces éléments, produits ou dérivés.
II. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
1° Aux produits sanguins labiles qui sont soumis au dispositif mentionné à l'article L. 1221-13 ;
2° Aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qui sont soumis au  dispositif mentionné aux articles R. 2142-39 à R. 2142-49 ;
3° Aux médicaments et aux dispositifs médicaux autres que ceux mentionnés au 1° du I ;
4° Aux recherches impliquant la personne humaine portant sur le 1° du I du présent article.
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