Quel est le statut de la Corse ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
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3 minutes L’essentiel La Corse est une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
à statut particulier appelée "collectivité de Corse".
Cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions.
Sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de la collectivité que pour les régions classiques. En détail Tout déplier
1
La collectivité de Corse
Le statut de la Corse a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe)
et trois
ordonnances de novembre 2016
.
La Corse n’est plus qualifiée de "collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
" mais de "collectivité de Corse".
C'est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’
article 72
de la Constitution) en lieu et place de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
de Corse (CTC) et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.
Un statut spécifique depuis longtemps
1975
Création des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse.
1982
Les
revendications locales vers plus d’autonomie
ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la Corse d’un statut spécifique. Elle devient une région métropolitaine avant les autres par la
loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse
(complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences). La Corse est dotée d’une
Assemblée de Corse
aux compétences assez étendues. Ce statut régional anticipé perd de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986).
De ce fait, des
revendications nouvelles
voient le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’Europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (Sardaigne, Sicile, Baléares, Canaries et Madère).
1991
Elles aboutissent avec la
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
de la
loi du 13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
de Corse (CTC), qui fait de la Corse une
collectivité territoriale à statut particulier
. De manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de
responsabilité politique de l’exécutif, l’Assemblée de Corse
pouvant en effet voter une
motion de défiance
.
2002
La
loi du 22 janvier 2002
relative à la Corse lui donne de
compétences nouvelles
, mais n’en modifie pas le statut.
2
Fonctionnement et compétences
Les organes de la collectivité de Corse comprennent :
l'Assemblée de Corse et son président ;
le conseil exécutif de Corse et son président ;
le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Selon l'
article L4422-15
du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
"
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse
.
Elle contrôle le conseil exécutif
. L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse."
L'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de Corse et de son président. Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs (
article L4422-19
du CGCT).
La collectivité de Corse exerce notamment des compétences dans les domaines suivants :
éducation et culture ;
sport et éducation populaire ;
aménagement et de développement durable ;
transports et gestion des infrastructures ;
logement ;
développement économique ;
tourisme ;
agriculture et forêt ;
eau et assainissement ;
énergie.
20150 le statut de la corse
quel est le statut de la corse ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la corse est une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis à statut particulier appelée "collectivité de corse". cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions. sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de la collectivité que pour les régions classiques. en détail tout déplier 1 la collectivité de corse le statut de la corse a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) et trois ordonnances de novembre 2016 . la corse n’est plus qualifiée de "collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis " mais de "collectivité de corse". c'est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’ article 72 de la constitution) en lieu et place de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de corse (ctc) et des départements de corse-du-sud et de haute-corse. elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions. un statut spécifique depuis longtemps 1975 création des deux départements de corse-du-sud et de haute-corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la corse. 1982 les revendications locales vers plus d’autonomie ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la corse d’un statut spécifique. elle devient une région métropolitaine avant les autres par la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région corse (complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences). la corse est dotée d’une assemblée de corse aux compétences assez étendues. ce statut régional anticipé perd de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986). de ce fait, des revendications nouvelles voient le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (sardaigne, sicile, baléares, canaries et madère). 1991 elles aboutissent avec la promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de corse (ctc), qui fait de la corse une collectivité territoriale à statut particulier . de manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de responsabilité politique de l’exécutif, l’assemblée de corse pouvant en effet voter une motion de défiance . 2002 la loi du 22 janvier 2002 relative à la corse lui donne de compétences nouvelles , mais n’en modifie pas le statut. 2 fonctionnement et compétences les organes de la collectivité de corse comprennent : l'assemblée de corse et son président ; le conseil exécutif de corse et son président ; le conseil économique, social, environnemental et culturel de corse. selon l' article l4422-15 du code général des collectivités territoriales (cgct) : " l'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la corse . elle contrôle le conseil exécutif . l'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la corse." l'assemblée de corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de corse et de son président. le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs ( article l4422-19 du cgct). la collectivité de corse exerce notamment des compétences dans les domaines suivants : éducation et culture ; sport et éducation populaire ; aménagement et de développement durable ; transports et gestion des infrastructures ; logement ; développement économique ; tourisme ; agriculture et forêt ; eau et assainissement ; énergie.