Mis à jour le 22/04/2022
Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
4/ Vos démarches d'affiliation
4/ Vos démarches d'affiliation
Déclaration sur l'honneur
Il revient à votre conjoint(e), partenaire PACS ou concubin, en sa qualité de chef d’exploitation ou d'entreprise agricole, de déclarer votre participation régulière, ainsi que votre choix d’opter pour le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, auprès du centre de formalité des entreprises ou du guichet électronique. Vous devez à cette occasion produire une attestation sur l'honneur signée par vous-même pour confirmer votre choix. Cette attestation signée par vous-même est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le guichet électronique à votre MSA.
Bon à savoir
La production de cette attestation sur l’honneur s'adresse également aux conjoints, partenaires PACS ou concubins des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles ressortissants des caisses générales de sécurité sociale (CGSS), de la MSA Mayotte ou de la caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Barthélémy.
Choix d'un autre statut
Une fois le délai de 5 ans écoulé pour le bénéfice du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et si vous souhaitez poursuivre votre participation aux travaux au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole de votre conjoint, vous devrez alors choisir un autre statut de :
Salarié de l’exploitation,
ou chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (soit en tant que Co exploitant, soit en tant qu’associé exploitant dans un cadre sociétaire).
Il incombera ensuite à votre conjoint, concubin ou partenaire PACS, en sa qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de déclarer le nouveau statut auprès du centre de formalité des entreprises ou du guichet électronique des formalités d’entreprise en joignant également une nouvelle attestation.
A défaut de déclaration modificative du statut choisi suite à l’expiration du délai de 5 ans, votre conjoint, concubin ou partenaire PACS sera réputé vous avoir déclaré en tant que salarié(e) de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Pour plus d’informations sur les modalités de déclaration auprès du
guichet électronique des formalités d’entreprise
BON A SAVOIR
Ce choix peut être modifié à tout moment en procédant à une déclaration modificative auprès du centre de formalité des entreprises ou du guichet électronique.
En cas de poursuite d’activité à l’issue du délai de 5 ans, une déclaration modificative et une nouvelle attestation devront obligatoirement être déposées auprès du centre de formalité des entreprises ou du guichet électronique.
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3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
Démarches
Formulaires et notices
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
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Plus d'information
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Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
mis à jour le 22/04/2022 le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 1/ qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ? 2/ les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole 3/ le coût de ce statut pour le chef d'exploitation 4/ vos démarches d'affiliation 4/ vos démarches d'affiliation déclaration sur l'honneur il revient à votre conjoint(e), partenaire pacs ou concubin, en sa qualité de chef d’exploitation ou d'entreprise agricole, de déclarer votre participation régulière, ainsi que votre choix d’opter pour le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, auprès du centre de formalité des entreprises ou du guichet électronique. vous devez à cette occasion produire une attestation sur l'honneur signée par vous-même pour confirmer votre choix. cette attestation signée par vous-même est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le guichet électronique à votre msa. bon à savoir la production de cette attestation sur l’honneur s'adresse également aux conjoints, partenaires pacs ou concubins des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles ressortissants des caisses générales de sécurité sociale (cgss), de la msa mayotte ou de la caisse de prévoyance sociale (cps) de saint-barthélémy. choix d'un autre statut une fois le délai de 5 ans écoulé pour le bénéfice du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et si vous souhaitez poursuivre votre participation aux travaux au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole de votre conjoint, vous devrez alors choisir un autre statut de : salarié de l’exploitation, ou chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (soit en tant que co exploitant, soit en tant qu’associé exploitant dans un cadre sociétaire). il incombera ensuite à votre conjoint, concubin ou partenaire pacs, en sa qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de déclarer le nouveau statut auprès du centre de formalité des entreprises ou du guichet électronique des formalités d’entreprise en joignant également une nouvelle attestation. a défaut de déclaration modificative du statut choisi suite à l’expiration du délai de 5 ans, votre conjoint, concubin ou partenaire pacs sera réputé vous avoir déclaré en tant que salarié(e) de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. pour plus d’informations sur les modalités de déclaration auprès du guichet électronique des formalités d’entreprise bon a savoir ce choix peut être modifié à tout moment en procédant à une déclaration modificative auprès du centre de formalité des entreprises ou du guichet électronique. en cas de poursuite d’activité à l’issue du délai de 5 ans, une déclaration modificative et une nouvelle attestation devront obligatoirement être déposées auprès du centre de formalité des entreprises ou du guichet électronique.