Mis à jour le 31/07/2023
La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
Qui est concerné ?
Les heures et les rémunérations concernées
Montant et imputation de la déduction forfaitaire
Les règles relatives au cumul
Les documents à fournir en cas de contrôle
Les documents à fournir en cas de contrôle
Vous devez tenir à la disposition des contrôleurs
les documents relatifs au temps de travail
dont la tenue est imposée par les dispositions du code du travail.
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, vous devez les compléter,
au moins une fois par an pour chaque salarié
, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées (ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine), en indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et en distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.
Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées.
Textes de référence
: Articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale
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Les règles relatives au cumul
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
mis à jour le 31/07/2023 la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. qui est concerné ? les heures et les rémunérations concernées montant et imputation de la déduction forfaitaire les règles relatives au cumul les documents à fournir en cas de contrôle les documents à fournir en cas de contrôle vous devez tenir à la disposition des contrôleurs les documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par les dispositions du code du travail. lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, vous devez les compléter, au moins une fois par an pour chaque salarié , par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées (ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine), en indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et en distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable. lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées. textes de référence : articles l. 241-18 et l. 241-18-1 du code de la sécurité sociale