Les comptes bancaires détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France n’ont pas à être déclarés s’ils ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000€ par an.
Aussi, si vous détenez un
compte Paypal
qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€/ an, vous n'avez pas à le déclarer.
En revanche, vous êtes tenus de déclarer tous vos comptes bancaires ouverts à l’étranger, y compris ceux adossés à un compte ouvert en France, que vous soyez le titulaire du compte ou que vous disposiez d’une procuration sur celui-ci.
Une déclaration doit être souscrire pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos durant l’année d’imposition (ex : en 2023, pour la déclaration de revenus effectuée en 2024).
La déclaration de ce(s) compte(s) se fait en même temps que la déclaration des revenus. Ainsi, lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis et complétez les.
Ces déclarations n°3916 et 3916 bis peuvent être pré-cochée par l’administration. Cependant si l’un de ces formulaires n'est pas pré-coché, vous devrez le sélectionner dans les déclarations annexes à l’étape 3 de la déclaration en ligne, et le compléter des informations demandées.
MAJ le 10/07/2024
Dois-je déclarer mon compte Paypal ou un compte bancaire ouvert à l’étranger et comment ?
les comptes bancaires détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en france n’ont pas à être déclarés s’ils ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000€ par an. aussi, si vous détenez un compte paypal qui ne sert qu'à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€/ an, vous n'avez pas à le déclarer. en revanche, vous êtes tenus de déclarer tous vos comptes bancaires ouverts à l’étranger, y compris ceux adossés à un compte ouvert en france, que vous soyez le titulaire du compte ou que vous disposiez d’une procuration sur celui-ci. une déclaration doit être souscrire pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos durant l’année d’imposition (ex : en 2023, pour la déclaration de revenus effectuée en 2024). la déclaration de ce(s) compte(s) se fait en même temps que la déclaration des revenus. ainsi, lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis et complétez les. ces déclarations n°3916 et 3916 bis peuvent être pré-cochée par l’administration. cependant si l’un de ces formulaires n'est pas pré-coché, vous devrez le sélectionner dans les déclarations annexes à l’étape 3 de la déclaration en ligne, et le compléter des informations demandées. maj le 10/07/2024