Qui sont les membres du Conseil d'État et comment sont-ils recrutés ? Dernière modification :
                        15 mai 2023
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3 minutes L’essentiel Le Conseil d’État est composé d’auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d’État. Il comprend des membres ordinaires et d'autres, moins nombreux, dits "en service extraordinaire". En détail Tout déplier
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Qui sont les membres du Conseil d'État ?
Les 300 membres du Conseil d'État sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État, président de section et vice-président du Conseil d'État.
Les membres du Conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires. Bien que leur inamovibilité ne soit pas prévue dans les textes, elle est garantie en pratique. L'indépendance des membres du Conseil d'État a été confirmée par l'article 12 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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Quels sont les membres ordinaires ?
Les
auditeurs au Conseil d’État
sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'État pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils sont recrutés parmi les membres du corps des administrateurs de l'État, notamment (la liste des corps et cadre d'emploi dont les membres peuvent être nommés auditeurs est fixée par décret). La procédure de nomination des auditeurs au Conseil d'État a été modifiée par l'ordonnance du 2 juin 2021. Auparavant, les postes d’auditeurs étaient offerts aux élèves sortants de l’ENA.
Les
maîtres des requêtes
sont nommés par décret du président de la République. Ils sont recrutés selon trois voies d'accès : une voie réservée aux auditeurs ayant exercé trois ans, une voie ouverte à des personnes ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, une voie réservée aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les
conseillers d’État
sont nommés par décret du président de la République en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. Ils sont principalement recrutés parmi les maîtres des requêtes ayant exercé 12 années et accompli leur mobilité statutaire.
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Quels sont les membres en service extraordinaire ?
À côté des membres ordinaires, le Conseil compte des
membres en service extraordinaire
. Parmi eux, figurent douze conseillers d’État nommés par le Gouvernement par décret en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, pour une durée de cinq ans non renouvelable. Choisis parmi des personnalités qualifiés, ils exercent des fonctions consultatives.
La loi du 20 avril 2016 a créé la catégorie des conseillers d'État en service extraordinaire, nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles. Choisis parmi les personnes justifiant de 25 années au moins d'activité professionnelle dans le domaine du droit, ils sont exclusivement affectés à la section du contentieux.
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qui sont les membres du conseil d'état et comment sont-ils recrutés ? dernière modification : 15 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil d’état est composé d’auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d’état. il comprend des membres ordinaires et d'autres, moins nombreux, dits "en service extraordinaire". en détail tout déplier 1 qui sont les membres du conseil d'état ? les 300 membres du conseil d'état sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'état, président de section et vice-président du conseil d'état. les membres du conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires. bien que leur inamovibilité ne soit pas prévue dans les textes, elle est garantie en pratique. l'indépendance des membres du conseil d'état a été confirmée par l'article 12 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. 2 quels sont les membres ordinaires ? les auditeurs au conseil d’état sont nommés par arrêté du vice-président du conseil d'état pour une durée de trois ans non renouvelable. ils sont recrutés parmi les membres du corps des administrateurs de l'état, notamment (la liste des corps et cadre d'emploi dont les membres peuvent être nommés auditeurs est fixée par décret). la procédure de nomination des auditeurs au conseil d'état a été modifiée par l'ordonnance du 2 juin 2021. auparavant, les postes d’auditeurs étaient offerts aux élèves sortants de l’ena. les maîtres des requêtes sont nommés par décret du président de la république. ils sont recrutés selon trois voies d'accès : une voie réservée aux auditeurs ayant exercé trois ans, une voie ouverte à des personnes ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, une voie réservée aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. les conseillers d’état sont nommés par décret du président de la république en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . ils sont principalement recrutés parmi les maîtres des requêtes ayant exercé 12 années et accompli leur mobilité statutaire. 3 quels sont les membres en service extraordinaire ? à côté des membres ordinaires, le conseil compte des membres en service extraordinaire . parmi eux, figurent douze conseillers d’état nommés par le gouvernement par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , pour une durée de cinq ans non renouvelable. choisis parmi des personnalités qualifiés, ils exercent des fonctions consultatives. la loi du 20 avril 2016 a créé la catégorie des conseillers d'état en service extraordinaire, nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles. choisis parmi les personnes justifiant de 25 années au moins d'activité professionnelle dans le domaine du droit, ils sont exclusivement affectés à la section du contentieux.