Comment les dépenses sont-elles présentées dans le budget de l'État ? Dernière modification :
                        29 décembre 2018
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2 minutes En détail La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
répartit les crédits du budget général par missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense :
la
mission
regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. Elle peut dépendre d’un ou plusieurs ministères. Les crédits sont votés par mission (unité de vote). C’est aussi par mission qu’on apprécie si un amendement parlementaire augmente ou non le niveau de la charge publique. Dans la loi de finances pour 2019, on compte 31 missions pour le budget général ;
le
programme
constitue l’unité de répartition de base des crédits (unité de spécialité). Il dépend d’un seul ministère. Il est le support de la gestion par objectifs. Il y a 168 programmes pour le budget général dans la loi de finances pour 2019 ;
des
objectifs
et des
indicateurs
permettent de mesurer la performance des programmes.
Par ailleurs, la présentation des dépenses, tout comme celle des ressources, doit être sincère. Ce principe de sincérité a été progressivement dégagé par la jurisprudence, mais est consacré par la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
.
Auparavant
, de la Restauration à l’ordonnance de 1959, les dépenses étaient présentées par ministère (unité de vote avec le titre) et par chapitre (unité de spécialité). Le texte de 1959 avait innové en organisant les crédits par ministères, puis par titre selon la nature de la dépense (personnel, fonctionnement, investissements, etc.) et par chapitre, unité d’exécution du budget pour les gestionnaires. Le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
comprenait environ 850 chapitres (alors que le budget général comprend désormais environ 150 programmes).
21875 comment les depenses sont elles presentees dans le budget de letat
comment les dépenses sont-elles présentées dans le budget de l'état ? dernière modification : 29 décembre 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances répartit les crédits du budget général par missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense : la mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. elle peut dépendre d’un ou plusieurs ministères. les crédits sont votés par mission (unité de vote). c’est aussi par mission qu’on apprécie si un amendement parlementaire augmente ou non le niveau de la charge publique. dans la loi de finances pour 2019, on compte 31 missions pour le budget général ; le programme constitue l’unité de répartition de base des crédits (unité de spécialité). il dépend d’un seul ministère. il est le support de la gestion par objectifs. il y a 168 programmes pour le budget général dans la loi de finances pour 2019 ; des objectifs et des indicateurs permettent de mesurer la performance des programmes. par ailleurs, la présentation des dépenses, tout comme celle des ressources, doit être sincère. ce principe de sincérité a été progressivement dégagé par la jurisprudence, mais est consacré par la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances . auparavant , de la restauration à l’ordonnance de 1959, les dépenses étaient présentées par ministère (unité de vote avec le titre) et par chapitre (unité de spécialité). le texte de 1959 avait innové en organisant les crédits par ministères, puis par titre selon la nature de la dépense (personnel, fonctionnement, investissements, etc.) et par chapitre, unité d’exécution du budget pour les gestionnaires. le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises comprenait environ 850 chapitres (alors que le budget général comprend désormais environ 150 programmes).