Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R211-30 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Documents exigés
(abrogé)
Replier
Section 4 : Autres documents
(abrogé)
Déplier
Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
(abrogé)
(abrogé)
Article R211-30
Article R211-31
Naviguer dans le sommaire du code
Article R211-30 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2014-527
 du 23 mai 2014 - art. 1
Les documents relatifs aux garanties de son rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, où il a l'intention de se rendre jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
La validité des garanties de son rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger. En cas de modification notable de ce lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, les garanties initialement constituées s'avèrent manifestement insuffisantes pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé se munit de nouveaux documents garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle.
L'étranger doit être en possession des documents relatifs aux garanties de son rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à cette obligation.
Versions
Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r211-30 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 4 : autres documents (abrogé) déplier sous-section 4 : garanties de rapatriement (abrogé) (abrogé) article r211-30 article r211-31 naviguer dans le sommaire du code article r211-30 (abrogé) version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 1 les documents relatifs aux garanties de son rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en france d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte et à la réunion, où il a l'intention de se rendre jusqu'au pays de sa résidence habituelle. la validité des garanties de son rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger. en cas de modification notable de ce lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, les garanties initialement constituées s'avèrent manifestement insuffisantes pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé se munit de nouveaux documents garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle. l'étranger doit être en possession des documents relatifs aux garanties de son rapatriement pendant la durée de son séjour. cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. en outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à cette obligation. versions versions