Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
Afin d’assurer une protection sociale complémentaire à celle proposée par les régimes de base de sécurité sociale, vous pouvez mettre en place dans votre entreprise un régime de protection sociale complémentaire en
santé
, en
prévoyance
et en
retraite
.
Depuis le 1
er
janvier 2016 vous avez l'
obligation de souscrire à une complémentaire santé
en faveur de l'ensemble de vos salariés.
Votre financement au régime complémentaire est considéré comme un complément de rémunération qui est soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Afin d’encourager la mise en place de ces couvertures d’entreprise, les dispositifs suivants sont prévus :
exclusion limitée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
taux réduit de forfait social ;
déduction limitée du revenu imposable.
A noter
Pour certains salariés limitativement visés par la loi (salariés en CDD ou en temps partiel notamment), qui bénéficient déjà par ailleurs d’une complémentaire santé, ce financement patronal prend la forme d’un versement spécifique contribuant au paiement de leur couverture.
Quel régime social est applicable au financement patronal ?
Votre financement patronal à un régime de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance ou retraite) est un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il bénéficie d’une exclusion sous certaines conditions et limites.
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2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? afin d’assurer une protection sociale complémentaire à celle proposée par les régimes de base de sécurité sociale, vous pouvez mettre en place dans votre entreprise un régime de protection sociale complémentaire en santé , en prévoyance et en retraite . depuis le 1 er janvier 2016 vous avez l' obligation de souscrire à une complémentaire santé en faveur de l'ensemble de vos salariés. votre financement au régime complémentaire est considéré comme un complément de rémunération qui est soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. afin d’encourager la mise en place de ces couvertures d’entreprise, les dispositifs suivants sont prévus : exclusion limitée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; taux réduit de forfait social ; déduction limitée du revenu imposable. a noter pour certains salariés limitativement visés par la loi (salariés en cdd ou en temps partiel notamment), qui bénéficient déjà par ailleurs d’une complémentaire santé, ce financement patronal prend la forme d’un versement spécifique contribuant au paiement de leur couverture. quel régime social est applicable au financement patronal ? votre financement patronal à un régime de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance ou retraite) est un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. il bénéficie d’une exclusion sous certaines conditions et limites.