la loi du 1er août 2008 a cree la fonction de mediateur à france travail pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires.
l’examen de votre reclamation par le mediateur
le mediateur procèdera à un nouvel examen de votre demande, de façon impartiale et independante. il pourra formuler une recommandation, propre à votre situation specifique, auprès du service france travail en charge de votre dossier. il peut aussi arriver que votre dossier soit irrecevable ou ne puisse aboutir favorablement, le mediateur vous fournira toutes explications dans ce cas.
le mediateur et les autres voies de recours
la saisine du mediateur est un droit qui s’ajoute aux autres procedures de recours prevues par la loi, mais qui ne les remplace pas. la saisine du mediateur n’interrompt pas les delais de recours devant les tribunaux.
les coordonnees des mediateurs france travail
a telecharger
charte du mediateur national de france travail (pdf, 82 ko)
le mediateur de france travail
la loi du 1er août 2008 a cree la fonction de mediateur à france travail pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires.
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la charte du mediateur national de france travail
la loi du 1er août 2008 a cree la fonction de mediateur à france travail pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires. l’examen de votre reclamation par le mediateur le mediateur procèdera à un nouvel examen de votre demande, de façon impartiale et independante. il pourra formuler une recommandation, propre à votre situation specifique, auprès du service france travail en charge de votre dossier. il peut aussi arriver que votre dossier soit irrecevable ou ne puisse aboutir favorablement, le mediateur vous fournira toutes explications dans ce cas. le mediateur et les autres voies de recours la saisine du mediateur est un droit qui s’ajoute aux autres procedures de recours prevues par la loi, mais qui ne les remplace pas. la saisine du mediateur n’interrompt pas les delais de recours devant les tribunaux. les coordonnees des mediateurs france travail a telecharger charte du mediateur national de france travail (pdf, 82 ko) le mediateur de france travail la loi du 1er août 2008 a cree la fonction de mediateur à france travail pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires. en savoir plus