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« Article L5218-2 - Code général des collectivités territoriales
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Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1)
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
Article L5210-1
Article L5210-1-1 A
Article L5210-1-1
Article L5210-1-2
Article L5210-1-2
Article L5210-2
Article L5210-3
Article L5210-4
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CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence 
 (Articles L5218-1 à L5218-11)
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Section 1 : Création  (Articles L5218-1 à L5218-2)
Article L5218-1
Article L5218-2
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Article L5218-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2, à l'exception :
1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ;
2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ;
3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ;
4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ;
5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour :
1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation.
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ;
2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain.
Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ;
3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain.
D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit :
1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ;
2° Un schéma d'ensemble de la voirie ;
3° Un schéma d'organisation du tourisme ;
4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D.
E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires :
1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ;
2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
III.- (Abrogé).
IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Conformément au X de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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2° de la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du i de l'article l. 5217-2 du présent code ; 3° de la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° de la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même i ; 5° des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. b.-pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du i de l'article l. 5217-2 du présent code, la métropole d'aix-marseille-provence est compétente pour : 1° la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. c.-la métropole d'aix-marseille-provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. d.-la métropole d'aix-marseille-provence définit : 1° un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° un schéma d'organisation du tourisme ; 4° un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du a, au 1° du b et au c du présent i doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent d. e.-la métropole d'aix-marseille-provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du i de l'article l. 5217-2 à l'une de ses communes membres. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'aix-marseille-provence. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'aix-marseille-provence sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'aix-marseille-provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. la métropole d'aix-marseille-provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent e, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° a l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° a l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'aix-marseille-provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii.- (abrogé). iv.-le premier alinéa de l'article l. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'aix-marseille-provence. conformément au x de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs versions liens relatifs