De quels moyens de contrôle le Parlement européen dispose-t-il ? Dernière modification :
                        15 avril 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le Parlement européen contrôle l'action de l’exécutif, c'est-à-dire de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne ; à l'extrême, il peut
censurer
la Commission et la
forcer à démissionner
.
Plus largement, ses contrôles portent sur l’ensemble de l’activité de l’Union européenne, en lien avec les citoyens européens qui l'ont élu. En détail Tout déplier
1
Contrôle de l'exécutif de l'Union
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif de l’Union européenne :
selon l'
article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
,
le
Parlement européen
peut poser des
questions écrites ou orales
à la
Commission européenne
ou au
Conseil de l'UE
, qui sont tenus de répondre. Les questions orales à la Commission sont posées notamment lors de
sessions plénières
du Parlement, qui ont lieu une semaine par mois ;
le Parlement peut aussi amener la Commission à démissionner collectivement par le vote d’une
motion de censure
à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres (
art. 234 TFUE
). Ce fut le cas en
1999
, même si la Commission, présidée par Jacques Santer, avait collectivement démissionné avant le vote final ;
il a le pouvoir de constituer des
commissions temporaires d’enquête
à la demande d’un quart de ses membres. Elles examinent les accusations d’infraction ou de
mauvaise administration
dans l’application du droit de l’Union (
art. 226 TFUE
) ;
en vertu de l’
article 36 du
traité sur l'Union européenne (
TUE
), le Parlement doit être
consulté
régulièrement par le
Haut représentant
sur les aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune (
PESC
) et tenu
informé
des évolutions des différentes politiques menées. En outre, il peut adresser des
questions
et des
recommandations
au Conseil ou au Haut représentant dans ces domaines.
2
Contrôle des autres activités de l'Union
Le président du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen reçoit les
pétitions
qui lui sont adressés par les
citoyens européens
sur tout sujet relevant des domaines d’activité de l’Union européenne ou qui les concerne directement (
art. 227 TFUE
).
Les autres fonctions de contrôle du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
le voient :
organiser les auditions aux fins d’entendre les organisateurs des
initiatives citoyennes européennes
(
ICE
) ;
élire le
Médiateur européen
qui, chaque année, lui adresse un rapport sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes (
art. 228 TFUE
) ;
exercer, le cas échéant, son
droit de recours
devant la Cour de justice de l'UE (
CJUE
).
20345 de quels moyens de controle le parlement europeen dispose t il
de quels moyens de contrôle le parlement européen dispose-t-il ? dernière modification : 15 avril 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le parlement européen contrôle l'action de l’exécutif, c'est-à-dire de la commission européenne et du conseil de l'union européenne ; à l'extrême, il peut censurer la commission et la forcer à démissionner . plus largement, ses contrôles portent sur l’ensemble de l’activité de l’union européenne, en lien avec les citoyens européens qui l'ont élu. en détail tout déplier 1 contrôle de l'exécutif de l'union le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif de l’union européenne : selon l' article 230 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue) , le parlement européen peut poser des questions écrites ou orales à la commission européenne ou au conseil de l'ue , qui sont tenus de répondre. les questions orales à la commission sont posées notamment lors de sessions plénières du parlement, qui ont lieu une semaine par mois ; le parlement peut aussi amener la commission à démissionner collectivement par le vote d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres ( art. 234 tfue ). ce fut le cas en 1999 , même si la commission, présidée par jacques santer, avait collectivement démissionné avant le vote final ; il a le pouvoir de constituer des commissions temporaires d’enquête à la demande d’un quart de ses membres. elles examinent les accusations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’union ( art. 226 tfue ) ; en vertu de l’ article 36 du traité sur l'union européenne ( tue ), le parlement doit être consulté régulièrement par le haut représentant sur les aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ) et tenu informé des évolutions des différentes politiques menées. en outre, il peut adresser des questions et des recommandations au conseil ou au haut représentant dans ces domaines. 2 contrôle des autres activités de l'union le président du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen reçoit les pétitions qui lui sont adressés par les citoyens européens sur tout sujet relevant des domaines d’activité de l’union européenne ou qui les concerne directement ( art. 227 tfue ). les autres fonctions de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat le voient : organiser les auditions aux fins d’entendre les organisateurs des initiatives citoyennes européennes ( ice ) ; élire le médiateur européen qui, chaque année, lui adresse un rapport sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes ( art. 228 tfue ) ; exercer, le cas échéant, son droit de recours devant la cour de justice de l'ue ( cjue ).