Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R768-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(abrogé)
Déplier
Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique
(abrogé)
(abrogé)
Article R768-1
Article R768-2
Article R768-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article R768-1 (abrogé)
Version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Lorsqu'en Guadeloupe, en Guyane ou en Martinique l'augmentation significative du niveau de la demande d'asile constatée sur une période de trois mois le justifie au regard des caractéristiques et des contraintes particulières des collectivités concernées, le ministre chargé de l'asile peut prévoir par un arrêté motivé, après s'être assuré de la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 768-2.
L'arrêté est pris pour une période qui ne peut excéder dix-huit mois. Il est renouvelable. Il fixe la date à laquelle les dispositions de l'article R. 768-2 entrent en vigueur dans chacune des collectivités concernées.
La mise en œuvre des dispositions prévues au premier alinéa fait l'objet d'un suivi semestriel effectué par le ministre chargé de l'asile en lien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Ce suivi comporte pour chaque collectivité concernée des éléments quantitatifs et qualitatifs portant notamment sur l'évolution des délais d'examen des demandes d'asile et les effets des adaptations mentionnées à l'article R. 768-2 sur l'exercice par les demandeurs d'asile de l'ensemble des droits prévus par le présent décret.
Lorsque les motifs qui fondent l'arrêté mentionné au premier alinéa cessent, il est mis fin à l'application de ses dispositions par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r768-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre viii : dispositions particulières à la guadeloupe, à la guyane et à la martinique (abrogé) (abrogé) article r768-1 article r768-2 article r768-3 naviguer dans le sommaire du code article r768-1 (abrogé) version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) lorsqu'en guadeloupe, en guyane ou en martinique l'augmentation significative du niveau de la demande d'asile constatée sur une période de trois mois le justifie au regard des caractéristiques et des contraintes particulières des collectivités concernées, le ministre chargé de l'asile peut prévoir par un arrêté motivé, après s'être assuré de la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article r. 768-2. l'arrêté est pris pour une période qui ne peut excéder dix-huit mois. il est renouvelable. il fixe la date à laquelle les dispositions de l'article r. 768-2 entrent en vigueur dans chacune des collectivités concernées. la mise en œuvre des dispositions prévues au premier alinéa fait l'objet d'un suivi semestriel effectué par le ministre chargé de l'asile en lien avec l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. ce suivi comporte pour chaque collectivité concernée des éléments quantitatifs et qualitatifs portant notamment sur l'évolution des délais d'examen des demandes d'asile et les effets des adaptations mentionnées à l'article r. 768-2 sur l'exercice par les demandeurs d'asile de l'ensemble des droits prévus par le présent décret. lorsque les motifs qui fondent l'arrêté mentionné au premier alinéa cessent, il est mis fin à l'application de ses dispositions par arrêté du ministre chargé de l'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs