vous exercez une activite benevole ? en tant que demandeur d'emploi indemnise, vous devez la declarer auprès de pôle emploi.
qui doit declarer ?
tous les demandeurs d’emploi inscrits qui reprennent une activite non professionnelle en tant que benevole, dans un cadre associatif, ou au titre d’un mandat syndical ou electif.
quel changement de situation declarer ?
les activites benevoles dans le cadre de mouvements associatifs
, si l’activite n’a pas pour consequence de remplacer du personnel administratif et si vous n’êtes pas un ancien salarie de l’association.
les mandats syndicaux
, dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à remuneration de la part de l’organisation. les indemnites ou des vacations versees à cette occasion doivent être destinees à couvrir les frais exposes.
les mandats electifs exerces auprès des conseils des prud’hommes, des assemblees consulaires, des organismes sociaux
, dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à remuneration de la part de l’organisation. les indemnites ou les vacations versees à cette occasion doivent être destinees à couvrir les frais exposes.
les mandats electifs executes auprès des collectivites territoriales (maire, conseillers general, regional) ou au niveau national (depute, senateur)
.
pourquoi faut il obligatoirement declarer ?
pour s’assurer que vous remplissez toujours les conditions pour être inscrit comme demandeur d’emploi et indemnise
, notamment votre disponibilite pour rechercher et occuper un emploi.
pour permettre à pôle emploi d’adapter vos allocations à votre situation reelle
.
vos allocations chômage sont calculees en fonction de ce que vous declarez.
le versement des allocations chômage peut se cumuler avec les indemnites reçues au titre de l’activite non professionnelle, en fonction des situations.
pour pouvoir vous accompagner dans votre parcours professionnel.
connaître votre activite permet à pôle emploi de mieux adapter ses actions d’accompagnement dans l’emploi.
quand declarer ?
dans les 3 jours
(72 h) suivant l’exercice de l’activite benevole.
comment declarer ?
vous pouvez le faire
par mail auprès de votre conseiller pôle emploi
.
vous pouvez egalement le declarer
par telephone en composant le 39 49, service gratuit, plus prix d’un appel
.
si vous n’avez pas la possibilite de le faire par voie dematerialisee ou par telephone
, vous pouvez declarer votre activite benevole en adressant un courrier à votre agence.
ce qu’il faut declarer ?
le type d’activite benevole reprise.
le type de mandat/de fonction exercee.
l’intensite de l’activite (temps plein, temps partiel).
l’indemnite ou les vacations reçues à cette occasion, destinees à couvrir les frais exposes.
preciser si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi ou non.
quelles pièces fournir ?
tout document permettant d’attester la situation :
•    convention, mandat, convocation, deliberation, lettre de mission, etc.
•    le releve de vos indemnites eventuelles.
comment les transmettre ?
vous pouvez les envoyer
par mail à votre conseiller pôle emploi
.
ces elements peuvent être transmis depuis votre espace personnel sur pole emploi.fr ou sur l’application mobile
dans la rubrique « mes echanges avec pôle emploi »
« transmettre un document »
selectionnez le contexte « actualisation – changement de situation ».
si vous n’avez pas la possibilite de le faire par voie dematerialisee
, vous pouvez les envoyer par voie postale à l
’
adresse suivante
(selon votre lieu de residence)
.
quelles sont les consequences de la declaration ?
si vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) ou l’allocation de solidarite specifique (ass),
l’indemnite reçue au titre de l’activite benevole pourra être cumulee integralement avec votre allocation (en fonction du type de mandat exerce).
en fonction de votre mandat ou de l’intensite de votre activite, vous pourrez être considere comme indisponible pour occuper un emploi
, pôle emploi en tirera les consequences par rapport à votre inscription et votre indemnisation cessera.
quelles consequences en cas d’oubli/de mauvaise declaration ?
toute fausse declaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalite de votre allocation, penalites administratives, etc.).
comment corriger ?
si vous avez oublie de declarer votre activite benevole, nous vous invitons à le faire au plus tôt, en contactant votre conseiller soit par mail, soit au 3949, soit par courrier auprès de votre agence.
memo
les evenements à declarer au moment de l'actualisation
les evenements à declarer en cours d’inscription (hors actualisation)
toute reprise d’activite (salariee ou non)
l’echeance de votre titre de sejour
activite partielle (ou chômage partiel)
une absence de plus de 7 jours de votre domicile
une formation / un stage
un changement de domicile, de coordonnees
une pension de retraite
une reprise d’activite benevole
une pension d’invalidite
un service civique
un arrêt maladie
un conge paternite / d’adoption
un conge maternite
un conge parental d’education
si vous êtes toujours à la recherche d’emploi
le decès d'un proche
les textes de reference
 
article r. 5411 6 du code du travail
relatif aux obligations de declaration du demandeur d’emploi.
 
article l.5425 8 du code du travail
precisant que l’activite benevole ne peut être effectuee chez un precedent employeur ni se substituer à un emploi salarie.
declarer une activite benevole
vous exercez une activite benevole ? en tant que demandeur d'emploi indemnise, vous devez la declarer auprès de pôle emploi. qui doit declarer ? tous les demandeurs d’emploi inscrits qui reprennent une activite non professionnelle en tant que benevole, dans un cadre associatif, ou au titre d’un mandat syndical ou electif. quel changement de situation declarer ? les activites benevoles dans le cadre de mouvements associatifs , si l’activite n’a pas pour consequence de remplacer du personnel administratif et si vous n’êtes pas un ancien salarie de l’association. les mandats syndicaux , dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à remuneration de la part de l’organisation. les indemnites ou des vacations versees à cette occasion doivent être destinees à couvrir les frais exposes. les mandats electifs exerces auprès des conseils des prud’hommes, des assemblees consulaires, des organismes sociaux , dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à remuneration de la part de l’organisation. les indemnites ou les vacations versees à cette occasion doivent être destinees à couvrir les frais exposes. les mandats electifs executes auprès des collectivites territoriales (maire, conseillers general, regional) ou au niveau national (depute, senateur) . pourquoi faut il obligatoirement declarer ? pour s’assurer que vous remplissez toujours les conditions pour être inscrit comme demandeur d’emploi et indemnise , notamment votre disponibilite pour rechercher et occuper un emploi. pour permettre à pôle emploi d’adapter vos allocations à votre situation reelle . vos allocations chômage sont calculees en fonction de ce que vous declarez. le versement des allocations chômage peut se cumuler avec les indemnites reçues au titre de l’activite non professionnelle, en fonction des situations. pour pouvoir vous accompagner dans votre parcours professionnel. connaître votre activite permet à pôle emploi de mieux adapter ses actions d’accompagnement dans l’emploi. quand declarer ? dans les 3 jours (72 h) suivant l’exercice de l’activite benevole. comment declarer ? vous pouvez le faire par mail auprès de votre conseiller pôle emploi . vous pouvez egalement le declarer par telephone en composant le 39 49, service gratuit, plus prix d’un appel . si vous n’avez pas la possibilite de le faire par voie dematerialisee ou par telephone , vous pouvez declarer votre activite benevole en adressant un courrier à votre agence. ce qu’il faut declarer ? le type d’activite benevole reprise. le type de mandat/de fonction exercee. l’intensite de l’activite (temps plein, temps partiel). l’indemnite ou les vacations reçues à cette occasion, destinees à couvrir les frais exposes. preciser si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi ou non. quelles pièces fournir ? tout document permettant d’attester la situation : • convention, mandat, convocation, deliberation, lettre de mission, etc. • le releve de vos indemnites eventuelles. comment les transmettre ? vous pouvez les envoyer par mail à votre conseiller pôle emploi . ces elements peuvent être transmis depuis votre espace personnel sur pole emploi.fr ou sur l’application mobile dans la rubrique « mes echanges avec pôle emploi » « transmettre un document » selectionnez le contexte « actualisation – changement de situation ». si vous n’avez pas la possibilite de le faire par voie dematerialisee , vous pouvez les envoyer par voie postale à l ’ adresse suivante (selon votre lieu de residence) . quelles sont les consequences de la declaration ? si vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) ou l’allocation de solidarite specifique (ass), l’indemnite reçue au titre de l’activite benevole pourra être cumulee integralement avec votre allocation (en fonction du type de mandat exerce). en fonction de votre mandat ou de l’intensite de votre activite, vous pourrez être considere comme indisponible pour occuper un emploi , pôle emploi en tirera les consequences par rapport à votre inscription et votre indemnisation cessera. quelles consequences en cas d’oubli/de mauvaise declaration ? toute fausse declaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalite de votre allocation, penalites administratives, etc.). comment corriger ? si vous avez oublie de declarer votre activite benevole, nous vous invitons à le faire au plus tôt, en contactant votre conseiller soit par mail, soit au 3949, soit par courrier auprès de votre agence. memo les evenements à declarer au moment de l'actualisation les evenements à declarer en cours d’inscription (hors actualisation) toute reprise d’activite (salariee ou non) l’echeance de votre titre de sejour activite partielle (ou chômage partiel) une absence de plus de 7 jours de votre domicile une formation / un stage un changement de domicile, de coordonnees une pension de retraite une reprise d’activite benevole une pension d’invalidite un service civique un arrêt maladie un conge paternite / d’adoption un conge maternite un conge parental d’education si vous êtes toujours à la recherche d’emploi le decès d'un proche les textes de reference article r. 5411 6 du code du travail relatif aux obligations de declaration du demandeur d’emploi. article l.5425 8 du code du travail precisant que l’activite benevole ne peut être effectuee chez un precedent employeur ni se substituer à un emploi salarie.