Mis à jour le 11/04/2023
La MSA procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. Une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités.
1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité
2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
Les cotisations visées
La procédure de taxation provisoire concerne les cotisations sociales assises sur vos revenus et non sur celles dont l’assiette est forfaitaire.
Les règles de détermination de l’assiette provisoire
Vous n’avez pas transmis à votre MSA vos revenus professionnels nécessaires au calcul de vos cotisations et contributions sociales. Elles sont alors calculées de manière provisoire :
sans tenir compte des exonérations sociales auxquelles vous pouvez prétendre ;
sur une assiette correspondant à la base la plus élevée parmi :
l’assiette ayant servi de base de calcul des cotisations sociales de l’année précédente (ou dans le cas d’un début d’activité l’assiette forfaitaire nouvel installé),
50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année concernée.
A noter
La taxation provisoire s’applique aussi au nouvel installé en cas d’absence de transmission de la déclaration de revenus professionnels.
Majoration de l'assiette provisoire
L’assiette provisoire ainsi retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
La régularisation et les pénalités applicables
Vous régularisez votre situation
En envoyant votre déclaration de revenus professionnels après la date limite de retour mais
avant la notification de taxation provisoire
, alors votre MSA calcule vos cotisations et contributions sociales sur la base de votre déclaration et applique une pénalité de 5 %.
En envoyant votre déclaration de revenus professionnels
après la notification de taxation provisoire
, alors votre MSA calcule de nouveau vos cotisations et contributions sociales sur la base de votre déclaration et applique une pénalité de 5 %.
Vous n’avez pas régularisé votre situation avant la fin du délai de prescription
Vos cotisations et contributions calculées de manière provisoire deviennent
définitives
. Elles auront été appelées sur l’assiette composée du montant le plus élevé prévu par la loi, majorée de 25 %.
A noter
La taxation provisoire est annulée si lors d’un contrôle, les revenus professionnels ont pu être déterminés.
Textes de références
Article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Décret n°2014-974 du 22/08/2014
Article R. 731-20 du CRP
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La taxation provisoire
mis à jour le 11/04/2023 la msa procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités. 1/ qu'est-ce que la taxation provisoire ? 2/ la taxation provisoire du chef d’exploitation 3/ la taxation provisoire du cotisant de solidarité 2/ la taxation provisoire du chef d’exploitation les cotisations visées la procédure de taxation provisoire concerne les cotisations sociales assises sur vos revenus et non sur celles dont l’assiette est forfaitaire. les règles de détermination de l’assiette provisoire vous n’avez pas transmis à votre msa vos revenus professionnels nécessaires au calcul de vos cotisations et contributions sociales. elles sont alors calculées de manière provisoire : sans tenir compte des exonérations sociales auxquelles vous pouvez prétendre ; sur une assiette correspondant à la base la plus élevée parmi : l’assiette ayant servi de base de calcul des cotisations sociales de l’année précédente (ou dans le cas d’un début d’activité l’assiette forfaitaire nouvel installé), 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année concernée. a noter la taxation provisoire s’applique aussi au nouvel installé en cas d’absence de transmission de la déclaration de revenus professionnels. majoration de l'assiette provisoire l’assiette provisoire ainsi retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. la régularisation et les pénalités applicables vous régularisez votre situation en envoyant votre déclaration de revenus professionnels après la date limite de retour mais avant la notification de taxation provisoire , alors votre msa calcule vos cotisations et contributions sociales sur la base de votre déclaration et applique une pénalité de 5 %. en envoyant votre déclaration de revenus professionnels après la notification de taxation provisoire , alors votre msa calcule de nouveau vos cotisations et contributions sociales sur la base de votre déclaration et applique une pénalité de 5 %. vous n’avez pas régularisé votre situation avant la fin du délai de prescription vos cotisations et contributions calculées de manière provisoire deviennent définitives . elles auront été appelées sur l’assiette composée du montant le plus élevé prévu par la loi, majorée de 25 %. a noter la taxation provisoire est annulée si lors d’un contrôle, les revenus professionnels ont pu être déterminés. textes de références article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 décret n°2014-974 du 22/08/2014 article r. 731-20 du crp