Mis à jour le 17/04/2024
La MSA peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle. Bénéficiez d'une garantie de revenus en cas de difficulté.
1/ Le RSA, une garantie de revenus en cas de besoin
2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA
2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA
Sauf délégation, le Président du Conseil Départemental (PCD) arrête l'évaluation des revenus professionnels des non-salariés agricoles nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.
Comment se calcule le droit au RSA ?
L'évaluation des revenus s'effectue en principe au regard du dernier bénéfice agricole dont dispose l’allocataire et qui correspond à une année complète d'activité précédent celle en cours de laquelle le droit au RSA est étudié, soit l'année N-1 ou N-2. Ainsi, il conviendra de déclarer dans le formulaire dédié, le dernier bénéfice imposé ou imposable (repris par le dernier avis d’imposition ou la déclaration de revenu).
Ainsi, le Président du Conseil Départemental peut à son initiative ou à celle du demandeur tenir compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
Depuis le 1er juillet 2017, si vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions d'éligibilité requises, votre droit au RSA est calculé sur la base de vos recettes trimestrielles après abattement de 87% (Le décret n°2017-811 du 5 mai 2017 - JO du 7 mai 2017)
Les éléments pris en compte dans le calcul
Les éléments suivants sont pris en compte pour déterminer votre droit au RSA :
Les ressources, en particulier les revenus d'activité, à l'exception de certains d'entre eux (prestations en nature au titre d'un accident du travail…).
Les prestations familiales, sauf exception (prime de déménagement, complément libre choix du mode de garde…).
Un forfait logement, selon la composition du foyer et représentatif des aides au logement perçues ou avantages en nature.
Les éléments à écarter dans le calcul
Certaines ressources spécifiques des NSA sont exclues de la base ressource pour le calcul du droit au RSA.
Ne sont pas prises en compte :
l'allocation de remplacement pour maternité, pour paternité et pour adoption ;
la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ;
les aides à la reconversion des agriculteurs en difficulté.
A noter
Certaines primes ne doivent pas être ajoutées au bénéfice agricole forfaitaire pour le calcul des revenus.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre MSA afin qu'elle vous renseigne sur les conditions fixées par le Conseil Départemental de votre département.
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