administration penitentiaire
detention
publie le 27 octobre 2022   mis à jour le 24 avril 2023
plus de 10 millions d’euros verses en 2021
le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation integrale des prejudices moral et materiel que lui a causes cette detention.
en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ;  58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4  millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €.
au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction.
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2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ;  58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4  millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €.
au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction.
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en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ;  58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4  millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €.
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en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ;  58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
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