Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Dernière modification :
                        16 octobre 2023
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Infographie L’essentiel La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) peut être saisie par un État signataire de la Convention ou par toute personne s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Cette saisine de la CEDH est cependant soumise à certaines conditions (délai, épuisement d'autres voies de contestation, importance du préjudice...).
Des procédures simplifiées ont été mises en place face à la difficulté à répondre aux nombreuses requêtes (44 250 en 2021). En détail Tout déplier
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Qui peut saisir la CEDH ?
La CEDH peut être saisie par :
tout
État signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme
constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention ;
un
recours individuel
(depuis un
décret de 1981
pour les citoyens français), formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.
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Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours individuel ?
La saisine de la CEDH dans le cadre d’un recours individuel est soumise à plusieurs conditions de recevabilité :
le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ;
les voies de recours internes (tel que l’appel ou le pourvoi en cassation) doivent avoir été épuisées (la Cour n’intervient qu’à titre subsidiaire) ;
la saisine doit intervenir dans les
quatre mois suivant la dernière décision de justice
concernant l’affaire (le délai initial de six mois a été réduit à quatre mois le 1er février 2022 en conséquence de l'entrée en vigueur du Protocole n°15 de la Convention).
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Sur quoi portent les jugements de la CEDH ?
Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. Compte tenu de l’encombrement de la CEDH, qui a été saisie en 2022 de quelque 45 528 requêtes et qui comptait, au 31 décembre 2022, 74 647 affaires en attente de décision, un mécanisme de
filtrage des requêtes
et des
procédures simplifiées
(notamment l’introduction du juge unique) ont été mis en place pour permettre un jugement plus rapide des affaires les plus courantes.
En 2022, plus de 20% des condamnations prononcées par la Cour ont porté sur la
violation du droit à un procès équitable
et 25% concernaient des atteintes graves à la Convention (droit à la vie, interdiction de la torture).
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quelle est la procédure devant la cour européenne des droits de l'homme (cedh) ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la cour européenne des droits de l'homme (cedh) peut être saisie par un état signataire de la convention ou par toute personne s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme. cette saisine de la cedh est cependant soumise à certaines conditions (délai, épuisement d'autres voies de contestation, importance du préjudice...). des procédures simplifiées ont été mises en place face à la difficulté à répondre aux nombreuses requêtes (44 250 en 2021). en détail tout déplier 1 qui peut saisir la cedh ? la cedh peut être saisie par : tout état signataire de la convention européenne des droits de l'homme constatant un manquement imputable à un autre état signataire des obligations résultant de la convention ; un recours individuel (depuis un décret de 1981 pour les citoyens français), formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des états membres d’un des droits garantis par la convention. 2 quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours individuel ? la saisine de la cedh dans le cadre d’un recours individuel est soumise à plusieurs conditions de recevabilité : le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ; les voies de recours internes (tel que l’appel ou le pourvoi en cassation) doivent avoir été épuisées (la cour n’intervient qu’à titre subsidiaire) ; la saisine doit intervenir dans les quatre mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire (le délai initial de six mois a été réduit à quatre mois le 1er février 2022 en conséquence de l'entrée en vigueur du protocole n°15 de la convention). 3 sur quoi portent les jugements de la cedh ? après un examen de la recevabilité de la requête, la cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. compte tenu de l’encombrement de la cedh, qui a été saisie en 2022 de quelque 45 528 requêtes et qui comptait, au 31 décembre 2022, 74 647 affaires en attente de décision, un mécanisme de filtrage des requêtes et des procédures simplifiées (notamment l’introduction du juge unique) ont été mis en place pour permettre un jugement plus rapide des affaires les plus courantes. en 2022, plus de 20% des condamnations prononcées par la cour ont porté sur la violation du droit à un procès équitable et 25% concernaient des atteintes graves à la convention (droit à la vie, interdiction de la torture).