En quoi consiste la procédure de destitution du président de la République ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat".
La procédure implique l’adoption par les deux assemblées d’une proposition de destitution.
La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour. En détail Tout déplier
1
Une procédure politique et non pénale
La procédure de destitution prévue par l'
article 68 de la Constitution
peut être déclenchée
"en cas de
manquement
[du chef de l’État] à ses devoirs
manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat
".
Le "manquement" en cause peut concerner le comportement politique, mais aussi privé, du Président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction.
La procédure de destitution peut être déclenchée en dehors de toute
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
pénale. Elle constitue une sanction politique du Président, par ailleurs
irresponsable
sur le plan pénal, civil et administratif pendant le cours de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
2
Une juridiction ad hoc : la Haute Cour
La
loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution
précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de destitution :
adoption,
par l’
Assemblée nationale
ou par le
Sénat
, à la
majorité des deux tiers
de leurs membres, d’une
proposition de réunion du Parlement en Haute Cour. La proposition de résolution doit être motivée et signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée dont elle est issue
;
la proposition est alors transmise à l'autre assemblée qui doit se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas la proposition, la procédure est alors terminée ;
si la proposition est adoptée, la
Haute Cour
, présidée par le président de l’Assemblée nationale, doit se prononcer dans un
délai d’un mois
.
La
majorité des deux tiers des membres
de la Haute Cour
est nécessaire pour prononcer la destitution du Président. Les votes s’effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible. Seuls les votes pour la réunion de la Haute Cour ou pour la destitution sont recensés.
Pendant la durée de la procédure, le chef de l’État continue d’exercer ses fonctions. Il n’y a pas d’
intérim
.
La compétence de la Haute Cour se limite au prononcé de la destitution du Président. Ses débats sont publics.
Le saviez-vous ?
Conçue par la
Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l’État
(2002), la destitution constitue une
contrepartie à la protection étendue
dont bénéficie le Président. La procédure est définie au nouvel article 68 de la Constitution tel qu'il a été défini par la révision constitutionnelle de 2007. Avant la révision de 2007, le président de la République n'était passible de jugement, devant une Haute Cour de justice composée de parlementaires, qu'en cas de crime de "haute trahison". Cette nouvelle procédure est parfois comparée à la procédure d'
impeachment
prévue par la Constitution des États-Unis.
19425 la procedure de destitution du president de la republique
en quoi consiste la procédure de destitution du président de la république ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes podcast quiz l’essentiel le président de la république peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". la procédure implique l’adoption par les deux assemblées d’une proposition de destitution. la destitution est prononcée par le parlement réuni en haute cour. en détail tout déplier 1 une procédure politique et non pénale la procédure de destitution prévue par l' article 68 de la constitution peut être déclenchée "en cas de manquement [du chef de l’état] à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ". le "manquement" en cause peut concerner le comportement politique, mais aussi privé, du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. la procédure de destitution peut être déclenchée en dehors de toute infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes pénale. elle constitue une sanction politique du président, par ailleurs irresponsable sur le plan pénal, civil et administratif pendant le cours de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . 2 une juridiction ad hoc : la haute cour la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la constitution précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de destitution : adoption, par l’ assemblée nationale ou par le sénat , à la majorité des deux tiers de leurs membres, d’une proposition de réunion du parlement en haute cour. la proposition de résolution doit être motivée et signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée dont elle est issue ; la proposition est alors transmise à l'autre assemblée qui doit se prononcer dans les quinze jours. si elle n’adopte pas la proposition, la procédure est alors terminée ; si la proposition est adoptée, la haute cour , présidée par le président de l’assemblée nationale, doit se prononcer dans un délai d’un mois . la majorité des deux tiers des membres de la haute cour est nécessaire pour prononcer la destitution du président. les votes s’effectuent à bulletins secrets. la délégation de vote est impossible. seuls les votes pour la réunion de la haute cour ou pour la destitution sont recensés. pendant la durée de la procédure, le chef de l’état continue d’exercer ses fonctions. il n’y a pas d’ intérim . la compétence de la haute cour se limite au prononcé de la destitution du président. ses débats sont publics. le saviez-vous ? conçue par la commission présidée par pierre avril sur le statut pénal du chef de l’état (2002), la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie le président. la procédure est définie au nouvel article 68 de la constitution tel qu'il a été défini par la révision constitutionnelle de 2007. avant la révision de 2007, le président de la république n'était passible de jugement, devant une haute cour de justice composée de parlementaires, qu'en cas de crime de "haute trahison". cette nouvelle procédure est parfois comparée à la procédure d' impeachment prévue par la constitution des états-unis.