Version en vigueur depuis le 10 août 2016  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
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Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
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Section 3 : Prise des congés (Articles L3141-12 à L3141-23)
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Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. (Articles L3141-17 à L3141-23)
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Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (Articles L3141-21 à L3141-22)
Article L3141-21
Article L3141-21-1
Article L3141-22
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Article L3141-21
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
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