Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R615-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-6)
Article R610-1
Replier
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles R615-1 à R615-6)
Replier
Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 (Articles R615-2 à R615-5)
Déplier
Sous-section 2 : Procédure administrative (Articles R615-3 à R615-5)
Article R615-3
Article R615-4
Article R615-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article R615-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 615-3, lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par un Etat mentionné à l'article R. 615-2 fait l'objet d'une décision d'éloignement prise dans les cas prévus au 1° du même article, l'autorité administrative consulte cet Etat aux fins de l'examen du maintien de ce droit au séjour.
Sans attendre le retrait du titre de séjour, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 3° de l'article L. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 741-1 en vue de l'exécution de la décision d'éloignement. Toutefois, l'autorité administrative ne peut procéder à la mise en œuvre effective de cette décision d'éloignement qu'après notification à l'intéressé du retrait de son titre de séjour.
Lorsqu'au terme de la consultation prévue au premier alinéa, l'Etat saisi maintient le droit au séjour de l'étranger sur son territoire, la décision de remise prévue au titre II est applicable. Il en est de même lorsque la décision d'éloignement a été prise dans un autre cas que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 615-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r615-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles r610-1 à r656-3) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles r610-1 à r615-6) article r610-1 replier chapitre v : cas de l'étranger obligé de quitter le territoire d'un autre état membre de l'union européenne ou d'un état avec lequel s'applique l'acquis de schengen (articles r615-1 à r615-6) replier section 2 : mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre etat membre de l'union européenne ou un etat avec lequel s'applique l'acquis de schengen en application du 2° de l'article l. 615-1 (articles r615-2 à r615-5) déplier sous-section 2 : procédure administrative (articles r615-3 à r615-5) article r615-3 article r615-4 article r615-5 naviguer dans le sommaire du code article r615-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. sans préjudice des dispositions de l'article r. 615-3, lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par un etat mentionné à l'article r. 615-2 fait l'objet d'une décision d'éloignement prise dans les cas prévus au 1° du même article, l'autorité administrative consulte cet etat aux fins de l'examen du maintien de ce droit au séjour. sans attendre le retrait du titre de séjour, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 3° de l'article l. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article l. 741-1 en vue de l'exécution de la décision d'éloignement. toutefois, l'autorité administrative ne peut procéder à la mise en œuvre effective de cette décision d'éloignement qu'après notification à l'intéressé du retrait de son titre de séjour. lorsqu'au terme de la consultation prévue au premier alinéa, l'etat saisi maintient le droit au séjour de l'étranger sur son territoire, la décision de remise prévue au titre ii est applicable. il en est de même lorsque la décision d'éloignement a été prise dans un autre cas que ceux mentionnés au 1° de l'article r. 615-2. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions