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« Article L421-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
Déplier
Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article L421-1
Article L421-2
Article L421-3
Article L421-4
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Article L421-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 46 () JORF 25 juillet 2006
L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de
l'article L. 411-5
. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative.
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