Aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé…). En revanche, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc. Par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne sont pas déductibles.
Cette déduction est toutefois soumise à conditions. Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. En outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources).
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir :
en argent (chèques, virement...) ;
en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier...
Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :
le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ;
l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).
Rappel : ne joignez pas de justificatifs à votre déclaration, conservez-les, ils pourront vous être demandés ultérieurement par l'administration.
Si l’ascendant vit avec vous :
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 968 € pour l'année 2023). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant.
Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.
Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier :
le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...) et la réalité des dépenses effectuées (factures...) ;
l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).
Si l'ascendant recueilli est titulaire de la
carte d’invalidité à 80%
, vous pouvez :
soit déduire une pension alimentaire ;
soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul de votre impôt.
A noter :
si vous avez recueilli une
personne âgée de plus de 75 ans, autre qu'un ascendant
(frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire par personne recueillie (3 968 € pour l'année 2023).
La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources annuel fixé pour l'octroi de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) soit 11 533,02 €, pour une personne seule en 2023. Le montant déduit n'est pas imposable au nom du bénéficiaire.
MAJ le 20/03/2024
Puis-je déduire l'aide que j'apporte à mes parents et pour quel montant ?
aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé…). en revanche, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc. par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne sont pas déductibles. cette déduction est toutefois soumise à conditions. ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. en outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources). vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir : en argent (chèques, virement...) ; en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier... pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier : le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ; l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…). rappel : ne joignez pas de justificatifs à votre déclaration, conservez-les, ils pourront vous être demandés ultérieurement par l'administration. si l’ascendant vit avec vous : vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 968 € pour l'année 2023). vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant. cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit. si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier : le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...) et la réalité des dépenses effectuées (factures...) ; l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...). si l'ascendant recueilli est titulaire de la carte d’invalidité à 80% , vous pouvez : soit déduire une pension alimentaire ; soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul de votre impôt. a noter : si vous avez recueilli une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu'un ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire par personne recueillie (3 968 € pour l'année 2023). la personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources annuel fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) soit 11 533,02 €, pour une personne seule en 2023. le montant déduit n'est pas imposable au nom du bénéficiaire. maj le 20/03/2024