Qu'est-ce qu'une circulaire ? Dernière modification :
                        8 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Une circulaire est un texte administratif rédigé pour informer les différents services d’un ministère, ou les agents des services déconcentrés (préfecture, par exemple) sur les dispositifs à appliquer.
De plus en plus de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. En détail Tout déplier
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À quoi sert une circulaire ?
Le plus souvent, une circulaire est prise à l’occasion de la
parution d’un texte
(loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Elle doit permettre d’expliquer le texte, mais ne peut pas le modifier.
Une circulaire peut aussi bien diffuser une information :
entre les différents services d’un
ministère
émanant d’un ministère vers ses
services déconcentrés
.
Une circulaire peut aussi prendre la forme d'une note de service ou d'une instruction.
Le
code des relations entre le public et l'administration (article R312-8)
impose la
publication électronique
de toutes les circulaires de l'État sur un site relevant du Premier ministre (Légifrance). Une circulaire qui n'est pas publiée sur ce site n'est pas applicable et ne peut donc en aucun cas être opposée aux administrés. Elle est réputée abrogée si elle n'est pas publiée dans un délai de quatre mois à compter de sa signature (
art. R312-7
).
Entre 2012 et 2018,
plus de 1000 circulaires par an ont été mises en ligne sur Légifrance
. Depuis 2019, leur nombre est en forte baisse (65 circulaires en 2023, par exemple).
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Quels types de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?
La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement évolué vers une
extension des circulaires pouvant faire l'objet d'un
recours contentieux
devant le juge administratif.
Jusqu'en 2002, le
Conseil d’État
distinguait :
les
"circulaires interprétatives"
, qui se contentaient d'interpréter ou de commenter le texte auprès des agents d'un service. Comme elles ne créaient pas de règle nouvelle, les administrés ne pouvaient pas les attaquer ;
les
"circulaires réglementaires"
, qui ajoutaient des éléments au texte. Les administrés pouvaient attaquer ces circulaires puisqu'elles créaient des règles nouvelles.
Depuis un arrêt du Conseil d'État de 2002 (
arrêt du Conseil d'État
Mme Duvignères
)
,
la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires n'a plus cours. Le Conseil d’État fixe un
nouveau critère
de recevabilité pour les recours contre les circulaires : le
caractère impératif
(caractérisé par l'obligation faite à ses destinataires de s'y conformer). Toute circulaire ayant des dispositions à caractère impératif est désormais attaquable. Les circulaires dites interprétatives peuvent donc faire l'objet d'un contrôle, à partir du moment où l'interprétation faite du texte est impérative.
En 2020, la jurisprudence du Conseil a de nouveau évolué. Dans une
décision du 12 juin
, le Conseil juge que tous les documents de portée générale émanant d’une autorité publique (parmi lesquels, les circulaires) peuvent faire l’objet d’un recours dès lors qu’ils sont
susceptibles d'avoir des "
effets notables
" sur les droits ou la situation des administrés
. Cette décision étend donc la catégorie des circulaires susceptibles de faire l’objet d’un recours à celles qui ne sont pas impératives mais qui font grief à d'autres personnes que leurs destinataires (c'est-à-dire les administrés).
20265 quest ce quune circulaire
qu'est-ce qu'une circulaire ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel une circulaire est un texte administratif rédigé pour informer les différents services d’un ministère, ou les agents des services déconcentrés (préfecture, par exemple) sur les dispositifs à appliquer. de plus en plus de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. en détail tout déplier 1 à quoi sert une circulaire ? le plus souvent, une circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. elle doit permettre d’expliquer le texte, mais ne peut pas le modifier. une circulaire peut aussi bien diffuser une information : entre les différents services d’un ministère émanant d’un ministère vers ses services déconcentrés . une circulaire peut aussi prendre la forme d'une note de service ou d'une instruction. le code des relations entre le public et l'administration (article r312-8) impose la publication électronique de toutes les circulaires de l'état sur un site relevant du premier ministre (légifrance). une circulaire qui n'est pas publiée sur ce site n'est pas applicable et ne peut donc en aucun cas être opposée aux administrés. elle est réputée abrogée si elle n'est pas publiée dans un délai de quatre mois à compter de sa signature ( art. r312-7 ). entre 2012 et 2018, plus de 1000 circulaires par an ont été mises en ligne sur légifrance . depuis 2019, leur nombre est en forte baisse (65 circulaires en 2023, par exemple). 2 quels types de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ? la jurisprudence du conseil d’état a progressivement évolué vers une extension des circulaires pouvant faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif. jusqu'en 2002, le conseil d’état distinguait : les "circulaires interprétatives" , qui se contentaient d'interpréter ou de commenter le texte auprès des agents d'un service. comme elles ne créaient pas de règle nouvelle, les administrés ne pouvaient pas les attaquer ; les "circulaires réglementaires" , qui ajoutaient des éléments au texte. les administrés pouvaient attaquer ces circulaires puisqu'elles créaient des règles nouvelles. depuis un arrêt du conseil d'état de 2002 ( arrêt du conseil d'état mme duvignères ) , la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires n'a plus cours. le conseil d’état fixe un nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires : le caractère impératif (caractérisé par l'obligation faite à ses destinataires de s'y conformer). toute circulaire ayant des dispositions à caractère impératif est désormais attaquable. les circulaires dites interprétatives peuvent donc faire l'objet d'un contrôle, à partir du moment où l'interprétation faite du texte est impérative. en 2020, la jurisprudence du conseil a de nouveau évolué. dans une décision du 12 juin , le conseil juge que tous les documents de portée générale émanant d’une autorité publique (parmi lesquels, les circulaires) peuvent faire l’objet d’un recours dès lors qu’ils sont susceptibles d'avoir des " effets notables " sur les droits ou la situation des administrés . cette décision étend donc la catégorie des circulaires susceptibles de faire l’objet d’un recours à celles qui ne sont pas impératives mais qui font grief à d'autres personnes que leurs destinataires (c'est-à-dire les administrés).