Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? Dernière modification :
                        16 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Il existe deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs qui requièrent l'application de la loi).
Ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques.
Les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une indépendance renforcée et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les deux catégories de magistrats ?
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise".
Les magistrats du
parquet
– les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi. Ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. On parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences.
Les magistrats du siège et du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
ne possèdent pas les mêmes missions, mais ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. Ils sont tous formés à l’École nationale de la magistrature (ENM).
Le
principe de l’unité du corps judiciaire
permet à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre. De même, magistrats du siège et du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
partagent un devoir commun, défini à l'
article 66 de la Constitution
, de protection de la liberté individuelle.
2
Quelles sont les différences de statut entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?
Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une
indépendance renforcée
par rapport aux membres du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
. L’
article 64 de la Constitution
prévoit ainsi leur
inamovibilité
ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du
principe d’indépendance de l’
autorité judiciaire
. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.
À l’inverse, les magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment
chargés de l’application de la politique pénale définie par le Gouvernement
. Ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. Depuis la
loi du 25 juillet 2013
relative aux attributions du
garde des Sceaux
, cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. En revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité.
38125 existe t il plusieurs categories de magistrats siege parquet
existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel il existe deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs qui requièrent l'application de la loi). ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques. les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une indépendance renforcée et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. en détail tout déplier 1 quelles sont les deux catégories de magistrats ? les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi. ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. on parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences. les magistrats du siège et du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi ne possèdent pas les mêmes missions, mais ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. ils sont tous formés à l’école nationale de la magistrature (enm). le principe de l’unité du corps judiciaire permet à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre. de même, magistrats du siège et du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi partagent un devoir commun, défini à l' article 66 de la constitution , de protection de la liberté individuelle. 2 quelles sont les différences de statut entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ? les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée par rapport aux membres du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi . l’ article 64 de la constitution prévoit ainsi leur inamovibilité ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’ autorité judiciaire . elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège. à l’inverse, les magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale définie par le gouvernement . ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. depuis la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux , cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. en revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité.