Mis à jour le 16/02/2022
Quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la MSA. En cas de séparation, la MSA vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape.
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
5/ Je suis accompagné après la séparation
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
Vous trouverez ci-dessous la liste des premières démarches administratives à effectuer auprès de votre MSA quand vous vous mettez en couple ou que vous vous séparez. Ces informations nous permettent d'ajuster le montant de vos droits ou de vous proposer de nouvelles aides.
Pour toute demande vous devez adresser à votre MSA :
un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations,
des documents supplémentaires vous seront demandés si vous êtes dans une des situations suivantes :
Déclarer un mariage, un Pacs ou une union libre
Voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre MSA en fonction de votre situation.
Je me suis marié
une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage.
Je me suis pacsé
une photocopie de l'attestation du Pacs délivrée par le tribunal d'instance ;
une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Je vis en union libre (vie maritale, concubinage)
une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins ;
une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Dans tous les cas
Adressez à votre MSA un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations.
Déclarer ma séparation
La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Nous vous invitons à
Déclarer un changement de situation
dans Mon espace privé ou envoyer par courrier une déclaration de séparation sur l’honneur.
La date de votre déclaration est le point de départ de la prise en compte de votre changement de situation
. Pour faire valoir vos droits, n’attendez pas de recevoir un document officiel.
Voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre MSA en fonction de votre situation.
À la suite d’un divorce
une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention « divorce » en y inscrivant votre numéro de sécurité sociale ;
si vous avez des enfants à charge, une copie du livret de famille.
À la suite de la dissolution d'un Pacs
une décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’instance compétent. N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de sécurité sociale sur le document.
À la suite de la rupture d'une période de vie commune
une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet.
Déclarer mes nouvelles ressources
Si vous percevez des prestations familiales à la MSA, vous devez depuis Mon espace privé
Déclarer un un changement de situation
et
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
.
Mettre à jour mes coordonnées
Déclarer mon changement d’adresse
Communiquez rapidement votre nouvelle adresse postale à votre MSA. Vous pouvez le faire dans Mon espace privé > Mon compte ou par courrier. Vous pourrez également modifier vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail,…) si nécessaire.
Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.
Envoyer mon nouveau RIB
En cas de changement de compte bancaire, adressez-nous votre nouveau relevé d’identité bancaire via le service en ligne
Envoyer un document
.
Connaître mon nouveau quotient familial
La plupart des aides financières de l’action sanitaire et sociale sont accordées, selon des conditions de ressources en application du quotient familial. Pour consulter et éditer une attestation de quotient familial rendez-vous dans
Mon quotient familial
de Mon espace privé.
En cas de difficultés pour utiliser nos services en ligne, vous pouvez contacter l'assistance internet.
Vous pouvez également vous rendre dans votre agence MSA pour que votre conseiller vous accompagne et vous aide à réaliser ces démarches.
Ayez le bon réflexe : Déclarez !
Quand votre situation change, prévenez la MSA. Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales.
Déclarez un changement de situation
en ligne, en vous connectant à
Mon espace privé
.
Par exemple, vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude.
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2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Déclarer un changement d'adresse postale
Demander une aide au logement
Envoyer un document
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
Cerfa 14445*02
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Documents
MSA - Guide d'accueil pour les salariés agricoles
Brochure - Je me sépare
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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En vidéo
Chargement en cours...
L'assistance Internet
Vous avez une question sur votre espace privé ? Vous ne parvenez pas à accéder aux services en ligne ?
La MSA vous propose une assistance dédiée pour vos démarches en ligne.
03 20 900 500
Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Ce service est exclusivement dédié à l’accompagnement à la connexion et à l’utilisation de votre espace privé et des services en ligne.
En savoir plus
Sites utiles pour vous aider
Trouver un médiateur ou un espace de rencontre
Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (Fenamef)
Fédération Française des Espaces de Rencontre (FFER)
Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Union Nationale des Associations Familiales (Unaf)
Les activités de soutien à la parentalité
Familles rurales
monenfant.fr
Démarches et droits
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département
Changements d’adresse ou informations sur les démarches
L’administration fiscale
L’Agence nationale pour l’information sur le logement
La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
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