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« Article L412-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
Article L410-1
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Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR (Articles L412-1 à L412-10)
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Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie (Articles L412-5 à L412-6)
Article L412-5
Article L412-6
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Article L412-6
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.
La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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