Version en vigueur depuis le 01 avril 2018  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles (Articles L2312-37 à L2312-58)
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Paragraphe 1er : Ordre public (Articles L2312-37 à L2312-54)
Article L2312-37
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Article L2312-37
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Outre les thèmes prévus à l'article
L. 2312-8
, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 4 : consultations et informations ponctuelles (articles l2312-37 à l2312-58) déplier paragraphe 1er : ordre public (articles l2312-37 à l2312-54) article l2312-37 naviguer dans le sommaire du code article l2312-37 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) outre les thèmes prévus à l'article l. 2312-8 , le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° restructuration et compression des effectifs ; 3° licenciement collectif pour motif économique ; 3° bis opération de concentration ; 4° offre publique d'acquisition ; 5° procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. versions liens relatifs versions liens relatifs