justice penale
les infractions penales designent des actes ou des comportements interdits par la loi. elles sont classees en trois categories : les contraventions, les delits et les crimes.
temps de lecture :
2 minutes
les infractions sont les actes ou comportements interdits par la loi.
il existe trois categories d’infractions : les contraventions, les delits et les crimes. elles sont classees en fonction de leur degre de gravite. toutes sont passibles de sanctions.
les contraventions : les infractions les moins graves
les contraventions sont les infractions les moins graves.
il s’agit d’incivilites comme un excès de vitesse ou le tapage nocturne.
elles sont classees en fonction de leur degre de gravite, de la première à la cinquième classe. la première est la moins grave et la cinquième, la plus grave.
les contraventions ne peuvent pas donner lieu à une peine de prison.
elles sont sanctionnees par une amende
, dont le montant varie en fonction du degre de gravite. l’amende peut être assortie d’une peine complementaire : suspension du permis de conduire, confiscation d’armes, obligation d’accomplir un stage de citoyennete etc.
c'est le
tribunal de police
qui juge les auteurs de contraventions.
le delai de prescription des contraventions est d’un an, ce qui signifie que l’auteur ne peut plus être poursuivi passe ce delai, sauf si des actes d’enquête ou de poursuite ont ete menes.
les delits : les infractions intermediaires
les delits sont plus graves que les contraventions
: vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire etc.
ils sont sanctionnes par une amende superieure ou egale à 3 750 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans
. lorsque la loi le prevoit, le juge peut aussi prononcer des peines complementaires : injonction de soins, confiscation d’un objet, affichage de la decision de condamnation etc.
les auteurs de delits sont juges par le
tribunal correctionnel
.
le delai de prescription des delits est de six ans. dans certains cas (proxenetisme ou agression sexuelle à l’egard d’un mineur, trafic de stupefiants par exemple), ce delai est allonge.
les crimes : les infractions les plus graves
les crimes sont les infractions les plus graves
: assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc.
ils sont sanctionnes par une peine de reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite
. le juge peut egalement prononcer une amende ou une peine complementaire : confiscation de biens, injonction de soins etc.
la
cour d’assises
et la
cour criminelle
sont les juridictions competentes pour juger les auteurs de crimes.
le delai de prescription des crimes est de 20 ans. il est etendu à 30 ans pour certains d’entre eux : terrorisme, clonage, trafic de stupefiants en bande organisee, viol d’un mineur etc.
un delit perpetre dans des circonstances aggravantes peut devenir un crime. par exemple, un vol est un delit mais lorsqu’il est commis sous la menace d’une arme, il devient un crime.
le saviez vous ?
le mot « crime » ne designe pas uniquement une infraction contre une personne ou un bien. on parle aussi de crime contre l’etat dans les cas de complot ou d’espionnage.
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il existe trois categories d’infractions : les contraventions, les delits et les crimes. elles sont classees en fonction de leur degre de gravite. toutes sont passibles de sanctions.
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il s’agit d’incivilites comme un excès de vitesse ou le tapage nocturne.
elles sont classees en fonction de leur degre de gravite, de la première à la cinquième classe. la première est la moins grave et la cinquième, la plus grave.
les contraventions ne peuvent pas donner lieu à une peine de prison.
elles sont sanctionnees par une amende
, dont le montant varie en fonction du degre de gravite. l’amende peut être assortie d’une peine complementaire : suspension du permis de conduire, confiscation d’armes, obligation d’accomplir un stage de citoyennete etc.
c'est le
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le delai de prescription des contraventions est d’un an, ce qui signifie que l’auteur ne peut plus être poursuivi passe ce delai, sauf si des actes d’enquête ou de poursuite ont ete menes.
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les delits sont plus graves que les contraventions
: vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire etc.
ils sont sanctionnes par une amende superieure ou egale à 3 750 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans
. lorsque la loi le prevoit, le juge peut aussi prononcer des peines complementaires : injonction de soins, confiscation d’un objet, affichage de la decision de condamnation etc.
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.
le delai de prescription des delits est de six ans. dans certains cas (proxenetisme ou agression sexuelle à l’egard d’un mineur, trafic de stupefiants par exemple), ce delai est allonge.
les crimes : les infractions les plus graves
les crimes sont les infractions les plus graves
: assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc.
ils sont sanctionnes par une peine de reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite
. le juge peut egalement prononcer une amende ou une peine complementaire : confiscation de biens, injonction de soins etc.
la
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et la
cour criminelle
sont les juridictions competentes pour juger les auteurs de crimes.
le delai de prescription des crimes est de 20 ans. il est etendu à 30 ans pour certains d’entre eux : terrorisme, clonage, trafic de stupefiants en bande organisee, viol d’un mineur etc.
un delit perpetre dans des circonstances aggravantes peut devenir un crime. par exemple, un vol est un delit mais lorsqu’il est commis sous la menace d’une arme, il devient un crime.
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les delits sont plus graves que les contraventions
: vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire etc.
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. lorsque la loi le prevoit, le juge peut aussi prononcer des peines complementaires : injonction de soins, confiscation d’un objet, affichage de la decision de condamnation etc.
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.
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: assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc.
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.
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: assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc.
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. le juge peut egalement prononcer une amende ou une peine complementaire : confiscation de biens, injonction de soins etc.
la
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les contraventions sont les infractions les moins graves.
il s’agit d’incivilites comme un excès de vitesse ou le tapage nocturne.
elles sont classees en fonction de leur degre de gravite, de la première à la cinquième classe. la première est la moins grave et la cinquième, la plus grave.
les contraventions ne peuvent pas donner lieu à une peine de prison.
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, dont le montant varie en fonction du degre de gravite. l’amende peut être assortie d’une peine complementaire : suspension du permis de conduire, confiscation d’armes, obligation d’accomplir un stage de citoyennete etc.
c'est le
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qui juge les auteurs de contraventions.
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les delits : les infractions intermediaires
les delits sont plus graves que les contraventions
: vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire etc.
ils sont sanctionnes par une amende superieure ou egale à 3 750 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans
. lorsque la loi le prevoit, le juge peut aussi prononcer des peines complementaires : injonction de soins, confiscation d’un objet, affichage de la decision de condamnation etc.
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.
le delai de prescription des delits est de six ans. dans certains cas (proxenetisme ou agression sexuelle à l’egard d’un mineur, trafic de stupefiants par exemple), ce delai est allonge.
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: assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc.
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. le juge peut egalement prononcer une amende ou une peine complementaire : confiscation de biens, injonction de soins etc.
la
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sont les juridictions competentes pour juger les auteurs de crimes.
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il s’agit d’incivilites comme un excès de vitesse ou le tapage nocturne.
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infractions penales
justice penale les infractions penales designent des actes ou des comportements interdits par la loi. elles sont classees en trois categories : les contraventions, les delits et les crimes. temps de lecture : 2 minutes les infractions sont les actes ou comportements interdits par la loi. il existe trois categories d’infractions : les contraventions, les delits et les crimes. elles sont classees en fonction de leur degre de gravite. toutes sont passibles de sanctions. les contraventions : les infractions les moins graves les contraventions sont les infractions les moins graves. il s’agit d’incivilites comme un excès de vitesse ou le tapage nocturne. elles sont classees en fonction de leur degre de gravite, de la première à la cinquième classe. la première est la moins grave et la cinquième, la plus grave. les contraventions ne peuvent pas donner lieu à une peine de prison. elles sont sanctionnees par une amende , dont le montant varie en fonction du degre de gravite. l’amende peut être assortie d’une peine complementaire : suspension du permis de conduire, confiscation d’armes, obligation d’accomplir un stage de citoyennete etc. c'est le tribunal de police qui juge les auteurs de contraventions. le delai de prescription des contraventions est d’un an, ce qui signifie que l’auteur ne peut plus être poursuivi passe ce delai, sauf si des actes d’enquête ou de poursuite ont ete menes. les delits : les infractions intermediaires les delits sont plus graves que les contraventions : vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire etc. ils sont sanctionnes par une amende superieure ou egale à 3 750 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans . lorsque la loi le prevoit, le juge peut aussi prononcer des peines complementaires : injonction de soins, confiscation d’un objet, affichage de la decision de condamnation etc. les auteurs de delits sont juges par le tribunal correctionnel . le delai de prescription des delits est de six ans. dans certains cas (proxenetisme ou agression sexuelle à l’egard d’un mineur, trafic de stupefiants par exemple), ce delai est allonge. les crimes : les infractions les plus graves les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. ils sont sanctionnes par une peine de reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite . le juge peut egalement prononcer une amende ou une peine complementaire : confiscation de biens, injonction de soins etc. la cour d’assises et la cour criminelle sont les juridictions competentes pour juger les auteurs de crimes. le delai de prescription des crimes est de 20 ans. il est etendu à 30 ans pour certains d’entre eux : terrorisme, clonage, trafic de stupefiants en bande organisee, viol d’un mineur etc. un delit perpetre dans des circonstances aggravantes peut devenir un crime. par exemple, un vol est un delit mais lorsqu’il est commis sous la menace d’une arme, il devient un crime. le saviez vous ? le mot « crime » ne designe pas uniquement une infraction contre une personne ou un bien. on parle aussi de crime contre l’etat dans les cas de complot ou d’espionnage. contenus qui pourraient vous interesser juridictions penales les sanctions penales la procedure penale