La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
La présentation de cette réforme ainsi que les modalités déclaratives de cette taxe sur la déclaration de TVA sont détaillées dans la rubrique :
Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Documentation utile > TVA à l'importation
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TVA à l'importation : les changements au 1er janvier 2022
la déclaration et le paiement de la tva à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de tva (ca3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la tva. elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la tva à l'importation sur la déclaration de tva, sans avance de trésorerie. la présentation de cette réforme ainsi que les modalités déclaratives de cette taxe sur la déclaration de tva sont détaillées dans la rubrique : professionnel > gérer mon entreprise/association > je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > documentation utile > tva à l'importation .