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allocation de securisation professionnelle (licenciement economique)
l’allocation de securisation professionnelle (asp) est versee aux salaries ayant subi un licenciement economique et qui beneficient d’un contrat de securisation professionnelle. le montant et la duree d’indemnisation de l’asp dependent de l’anciennete du salarie dans l’entreprise au moment de son licenciement.
les salaries concernes
sont concernes par l’asp tous les salaries qui ont accepte de conclure un contrat de securisation professionnelle (csp), qui est un dispositif d’accompagnement specifique des salaries suite à un licenciement economique (consultez «
je suis licencie pour raison economique
»).
le montant et la duree de l'asp
le calcul du salaire journalier de reference de l’asp est different de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are). lire sur francetravail.fr «
comment est calcule le montant de mon allocation ?
».
seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement economique est pris en compte
pour calculer le montant de cette allocation (pas les eventuels contrats avant/pendant cette periode, ou les periodes entre deux contrats).
le montant et la duree d’indemnisation au titre de l’asp dependent de l’anciennete acquise dans votre entreprise :
si vous justifiez d’un an d’anciennete ou plus :
le montant de l’asp est egal à 75% du salaire journalier de reference. elle ne pourra pas être inferieure à ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas adhere au csp. elle est versee pour une duree de 12 mois maximum.
si vous avez moins d’un an d’anciennete :
le montant de l’asp sera au moins equivalents à celui de l’allocation are que vous auriez reçu si vous n’aviez pas adhere au csp. la duree d’indemnisation sera calculee selon des règles specifiques (plus d'informations sur «
comment est calculee la duree de mon allocation?»
)
la degressivite ne s’applique pas à l’asp.
ce mecanisme peut venir reduire le montant de l’allocation à partir du 9e mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont les revenus depassaient un certain seuil. lire sur pole emploi.fr
« comment s'applique la degressivite de l'allocation ? ».
bon à savoir
une participation est retenue sur l’asp pour le financement des retraites complementaires : elle represente 3 % du salaire journalier de reference servant de calcul à l’asp.
versement et interruption de l'asp
point de depart
le versement de l’asp est immediat, sans differe d'indemnisation ni delai d’attente. le beneficiaire ayant actualise sa situation est indemnise à la fin de chaque mois.
les cas d’interruption temporaire
l’asp cesse d’être versee dans les cas suivants :
  si vous reprenez une activite professionnelle salariee d'au moins 3 jours ou de moins de 6 mois en france ou à l’etranger
  si vous êtes pris en charge par la securite sociale et que vous beneficiez des indemnites journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident) ;
  si vous beneficiez du complement de libre choix d'activite, de la prestation partagee d'education, de l’allocation journalière de proche aidant ou de l’allocation journalière de presence parentale ;
  si vous cessez de resider sur le territoire metropolitain, les departements d’outre mer (à l’exception de mayotte), de saint pierre et miquelon, saint barthelemy et saint martin ;
  en cas de conclusion d’un contrat de service civique ;
  si vous n’actualisez pas votre situation mensuelle.
les cas d’interruption definitive
le versement de l’asp cesse definitivement à compter du jour où :
  vous retrouvez une activite professionnelle salariee de moins 3 jours ou d’au moins 6 mois en france ou à l’etranger ;
  vous partez definitivement vivre à l'etranger ;
  vous retrouvez une activite professionnelle non salariee en france ou à l’etranger ;
  vous atteignez l’âge de depart à la retraite à taux plein ;
  vous beneficiez d’une retraite anticipee.
que se passe t il à l’issue du csp ?
il est possible de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et de beneficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) à condition d’en remplir les conditions d’accès. la duree d’indemnisation au titre de l’are est diminuee du compte les jours indemnises au titre de l’asp.
puis je recevoir l’asp si je continue d’exercer une autre activite que j’avais avant d’être licencie economique ?
l’exercice d’une autre activite professionnelle (salariee ou non), en plus de celle qui a donne lieu à la proposition de csp, ne vous empêche pas d’y adherer. elle pourra toutefois avoir des consequences
sur le versement ou non de l’allocation de securisation professionnelle (asp).
vous pourrez recevoir l’asp en plus des revenus tires de cette activite si elle est consideree comme une « activite conservee ».
pour cela il est necessaire que, sur une même periode (situee dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez au moins 53 ans) :
vous ayez
effectivement exerce les 2 activites
en même temps
et que vous
ayez cumule les remunerations de ces 2 activites.
si vous n’êtes pas dans le cas precedent, votre indemnisation à l’asp sera suspendue tant que vous exercerez cette activite.
par exemple : vous debutez une activite au cours du delai de reflexion dont vous disposez pour adherer ou refuser le csp et vous ne recevez plus de remuneration pour l’emploi qui a donne lieu à la proposition de csp. dans ce cas vous ne pourrez pas recevoir l’asp tant que l’activite en question sera en cours.
à telecharger
le flyer sur le contrat de securisation professionnelle (csp)
estimez le montant de votre asp
estimez le montant de votre asp et comparez le avec celui de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (are) en vous connectant sur le
simulateur de france travail.
contrat de securisation professionnelle
les reponses a vos questions
vous êtes concerne par un licenciement pour motif economique et votre employeur vous propose d’adherer au contrat de securisation professionnelle (csp) ? pour connaître les avantages du dispositif, les details en matière d’indemnisation et exercer votre choix de manière eclairee, consultez notre «
questions/ reponses
».
pour aller plus loin
je suis licencie(e) pour raison economique
vous recevez l’asp et vous entrez en formation
les textes de reference
articles l. 1233 65 et suivants
du code du travail
convention relative au csp du 26 janvier 2015
allocations