justice penale
publie le 21 decembre 2023   mis à jour le 26 fevrier 2024
près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets
entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve.
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entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve.
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entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve.
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