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« Article R222-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
(abrogé)
(abrogé)
Article R222-1
Article R222-2
Article R222-3
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Article R222-3 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 3
Le juge des libertés et de la détention statue sur la requête de l'autorité administrative dans les conditions définies aux
articles R. 552-5 à R. 552-10
sous réserve du délai qui lui est imparti pour statuer par
l'article L. 222-3
. Pour l'application de ces dispositions, les références au placement en rétention administrative sont remplacées par des références au maintien en zone d'attente et la référence à
l'article L. 552-12
figurant à
l'article R. 552-8
est remplacée par une référence aux
articles L. 222-4
et
L. 222-6
.
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