decouvrez les règles qui s'appliquent en fonction de la localisation de votre employeur et de votre situation.
vous allez effectuer une prestation au sein de l'espace economique europeen (eee), en suisse ou au royaume uni
votre employeur est situe en france
cette situation vous permet de demeurer rattache à la legislation française de protection sociale, et dans ce cas, le paiement des contributions et cotisations sociales doit s’effectuer auprès des organismes sociaux situes en france.
la legislation de securite sociale applicable est celle de la france (sous reserve, le cas echeant, du respect des formalites de detachement).
les declarations sont faites par l’employeur selon les modalites des annexes 8 et 10. le paiement des contributions à l’assurance chômage s'effectue auprès du centre de recouvrement cinema spectacle, à l’aide d’une attestation employeur mensuelle (aem), ou d'une declaration unique simplifiee (dus) pour les employeurs occasionnels du spectacle vivant.
pour l’artiste et le technicien, la totalite des heures declarees et attestees est prise en compte au titre des annexes 8 ou 10.
votre employeur n’est pas situe en france, mais vous restez rattache au regime français de protection sociale
sous reserve de la production d’un formulaire de detachement a1 (ancien e101) obtenu auprès du
service mobilite internationale de l’urssaf
(
mobilite internationale@urssaf.fr
), l’employeur situe dans l’eee, la suisse ou le royaume uni devra vous maintenir au regime français de protection sociale.
dès lors, le recouvrement des contributions à l’assurance chômage, pour l’artiste, relève de la competence du centre de recouvrement cinema spectacle de france travail services. dans cette situation, la prestation ne relève pas du guso.
pour l’artiste, la totalite des heures declarees et attestees est prise en compte au titre de l’annexe 10
avec les donnees de l’attestation employeur mensuelle (aem).
pour le technicien
, l’affiliation au centre de recouvrement cinema spectacle de france travail services ne peut pas être prise en compte car les critères relatifs aux codes naf/ape/idcc, recepisse de declaration d’activite d’entrepreneur de spectacles ne sont pas remplis, donc
aucune heure ne sera retenue au titre de l’annexe 8
.
votre employeur n’est pas situe en france et vous n’êtes pas rattache au regime français de protection sociale
le recouvrement des cotisations et contributions sociales ne relève pas de la competence des institutions françaises.
il est imperatif de fournir un formulaire u1 delivre par l’institution du lieu de la prestation attestant des periodes d’assurance.
pour l’artiste, france travail retiendra 6 heures par jour
pour la recherche des 507 heures, à condition d’avoir travaille au moins une journee sur le territoire français (hors cas frontalier) et s’il fournit le formulaire u1. les salaires perçus hors de france seront retenus pour le calcul du montant de l’allocation au titre de l’annexe 10.
pour le technicien
du spectacle, sous reserve de la production du formulaire u1,
ces periodes de travail seront retenues au titre du regime general
.
important
depuis le 1
er
janvier 2021, pour le royaume uni, le dispositif destine aux travailleurs frontaliers n’est plus applicable. il faut avoir travaille en dernier lieu en france pour que les prestations effectuees au royaume uni soient prises en compte selon les modalites decrites ci dessus. les travailleurs frontaliers sont des personnes qui exercent une activite salariee ou non salariee dans un etat membre de l’eee ou en suisse, et qui resident dans un autre etat membre où elles retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.
vous partez chercher un emploi au sein de l’eee ou en suisse
vous pouvez beneficier sous certaines conditions, du maintien de votre allocation chômage qui continue d’être versee par france travail dans la limite de 3 mois et sous reserve des droits restants. votre agence france travail locale vous remettra le formulaire u2 avec lequel vous devrez vous inscrire dans un delai de 7 jours calendaires auprès de l’institution de chômage etrangère.
avant votre depart, renseignez vous auprès de votre agence france travail. pour en savoir plus, consultez la page : «
je pars chercher un emploi en europe
»
important
depuis le 1
er
janvier 2021, ce dispositif n’est plus applicable au royaume uni.
vous allez effectuer une prestation hors eee, hors suisse ou hors royaume uni
votre employeur est situe en france
cette situation permet de demeurer rattache à la legislation française de protection sociale, et dans ce cas, le paiement des contributions et cotisations sociales doit s’effectuer auprès des organismes sociaux situes en france.
la legislation de securite sociale applicable est celle de la france (sous reserve, le cas echeant, du respect des formalites de detachement).
les declarations sont faites par l'employeur selon les modalites des annexes 8 ou 10. le paiement des contributions assurance chômage s'effectue auprès du centre de recouvrement de france travail services en utilisant une attestation employeur mensuelle (aem), ou une declaration unique simplifiee (dus) pour les employeurs occasionnels du spectacle vivant.
pour l’artiste et le technicien, la totalite des heures declarees et attestees est prise en compte au titre des annexes 8 ou 10.
votre employeur est situe hors eee, hors suisse ou hors royaume uni
que vous soyez artiste ou technicien, ces prestations ne peuvent être retenues en france au titre des annexes 8 ou 10.
vous êtes inscrit à france travail (indemnise ou non) et vous avez realise une prestation à l'etranger   que declarer et quels justificatifs fournir ?   dans l’eee, suisse et royaume uni
  dans l’eee, suisse et royaume uni
vous devez declarer votre prestation lors de l’actualisation mensuelle à hauteur de 6 heures / jour et fournir le formulaire u1.
  hors eee, hors suisse et hors royaume uni
vous devez declarer votre prestation lors de l’actualisation mensuelle et fournir tout justificatif, notamment bulletin de salaire ou facture.
bon à savoir
si vous justifiez d'un contrat de travail, vous n'avez pas à declarer votre absence du domicile à france travail. le cas echeant, consultez la page dediee :
declarer une absence
.
les règles applicables en matière de mobilite internationale pour les artistes et techniciens du spectacle
decouvrez les règles qui s'appliquent en fonction de la localisation de votre employeur et de votre situation. vous allez effectuer une prestation au sein de l'espace economique europeen (eee), en suisse ou au royaume uni votre employeur est situe en france cette situation vous permet de demeurer rattache à la legislation française de protection sociale, et dans ce cas, le paiement des contributions et cotisations sociales doit s’effectuer auprès des organismes sociaux situes en france. la legislation de securite sociale applicable est celle de la france (sous reserve, le cas echeant, du respect des formalites de detachement). les declarations sont faites par l’employeur selon les modalites des annexes 8 et 10. le paiement des contributions à l’assurance chômage s'effectue auprès du centre de recouvrement cinema spectacle, à l’aide d’une attestation employeur mensuelle (aem), ou d'une declaration unique simplifiee (dus) pour les employeurs occasionnels du spectacle vivant. pour l’artiste et le technicien, la totalite des heures declarees et attestees est prise en compte au titre des annexes 8 ou 10. votre employeur n’est pas situe en france, mais vous restez rattache au regime français de protection sociale sous reserve de la production d’un formulaire de detachement a1 (ancien e101) obtenu auprès du service mobilite internationale de l’urssaf ( mobilite internationale@urssaf.fr ), l’employeur situe dans l’eee, la suisse ou le royaume uni devra vous maintenir au regime français de protection sociale. dès lors, le recouvrement des contributions à l’assurance chômage, pour l’artiste, relève de la competence du centre de recouvrement cinema spectacle de france travail services. dans cette situation, la prestation ne relève pas du guso. pour l’artiste, la totalite des heures declarees et attestees est prise en compte au titre de l’annexe 10 avec les donnees de l’attestation employeur mensuelle (aem). pour le technicien , l’affiliation au centre de recouvrement cinema spectacle de france travail services ne peut pas être prise en compte car les critères relatifs aux codes naf/ape/idcc, recepisse de declaration d’activite d’entrepreneur de spectacles ne sont pas remplis, donc aucune heure ne sera retenue au titre de l’annexe 8 . votre employeur n’est pas situe en france et vous n’êtes pas rattache au regime français de protection sociale le recouvrement des cotisations et contributions sociales ne relève pas de la competence des institutions françaises. il est imperatif de fournir un formulaire u1 delivre par l’institution du lieu de la prestation attestant des periodes d’assurance. pour l’artiste, france travail retiendra 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures, à condition d’avoir travaille au moins une journee sur le territoire français (hors cas frontalier) et s’il fournit le formulaire u1. les salaires perçus hors de france seront retenus pour le calcul du montant de l’allocation au titre de l’annexe 10. pour le technicien du spectacle, sous reserve de la production du formulaire u1, ces periodes de travail seront retenues au titre du regime general . important depuis le 1 er janvier 2021, pour le royaume uni, le dispositif destine aux travailleurs frontaliers n’est plus applicable. il faut avoir travaille en dernier lieu en france pour que les prestations effectuees au royaume uni soient prises en compte selon les modalites decrites ci dessus. les travailleurs frontaliers sont des personnes qui exercent une activite salariee ou non salariee dans un etat membre de l’eee ou en suisse, et qui resident dans un autre etat membre où elles retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. vous partez chercher un emploi au sein de l’eee ou en suisse vous pouvez beneficier sous certaines conditions, du maintien de votre allocation chômage qui continue d’être versee par france travail dans la limite de 3 mois et sous reserve des droits restants. votre agence france travail locale vous remettra le formulaire u2 avec lequel vous devrez vous inscrire dans un delai de 7 jours calendaires auprès de l’institution de chômage etrangère. avant votre depart, renseignez vous auprès de votre agence france travail. pour en savoir plus, consultez la page : « je pars chercher un emploi en europe » important depuis le 1 er janvier 2021, ce dispositif n’est plus applicable au royaume uni. vous allez effectuer une prestation hors eee, hors suisse ou hors royaume uni votre employeur est situe en france cette situation permet de demeurer rattache à la legislation française de protection sociale, et dans ce cas, le paiement des contributions et cotisations sociales doit s’effectuer auprès des organismes sociaux situes en france. la legislation de securite sociale applicable est celle de la france (sous reserve, le cas echeant, du respect des formalites de detachement). les declarations sont faites par l'employeur selon les modalites des annexes 8 ou 10. le paiement des contributions assurance chômage s'effectue auprès du centre de recouvrement de france travail services en utilisant une attestation employeur mensuelle (aem), ou une declaration unique simplifiee (dus) pour les employeurs occasionnels du spectacle vivant. pour l’artiste et le technicien, la totalite des heures declarees et attestees est prise en compte au titre des annexes 8 ou 10. votre employeur est situe hors eee, hors suisse ou hors royaume uni que vous soyez artiste ou technicien, ces prestations ne peuvent être retenues en france au titre des annexes 8 ou 10. vous êtes inscrit à france travail (indemnise ou non) et vous avez realise une prestation à l'etranger que declarer et quels justificatifs fournir ? dans l’eee, suisse et royaume uni dans l’eee, suisse et royaume uni vous devez declarer votre prestation lors de l’actualisation mensuelle à hauteur de 6 heures / jour et fournir le formulaire u1. hors eee, hors suisse et hors royaume uni vous devez declarer votre prestation lors de l’actualisation mensuelle et fournir tout justificatif, notamment bulletin de salaire ou facture. bon à savoir si vous justifiez d'un contrat de travail, vous n'avez pas à declarer votre absence du domicile à france travail. le cas echeant, consultez la page dediee : declarer une absence .