Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L713-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Dispositions communes
(abrogé)
(abrogé)
Article L713-1
Article L713-2
Article L713-3
Article L713-4
Article L713-5
Article L713-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L713-6 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 mai 2021
Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 232 (V)
L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou du statut d'apatride. L'autorité judiciaire communique ces mêmes éléments, sur demande ou d'office, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'ils sont de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile.
Versions
Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l713-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ier : les conditions d'octroi de l'asile (abrogé) déplier chapitre iii : dispositions communes (abrogé) (abrogé) article l713-1 article l713-2 article l713-3 article l713-4 article l713-5 article l713-6 naviguer dans le sommaire du code article l713-6 (abrogé) version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 mai 2021 modifié par loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 232 (v) l'autorité judiciaire communique au directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou du statut d'apatride. l'autorité judiciaire communique ces mêmes éléments, sur demande ou d'office, au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'ils sont de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile. versions versions