Que signifie "plaider-coupable" ? Dernière modification :
                        5 septembre 2022
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3 minutes L’essentiel La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou "plaider-coupable" est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure.
Le plaider-coupable a été introduit en 2004 pour les petits délits mais concerne, depuis 2011, tous les délits (sous réserve que la durée d'emprisonnement ne dépasse pas cinq ans), hors délits politiques, de presse et certaines atteintes graves aux personnes. En détail Tout déplier
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Quelles sont les infractions concernées par cette procédure ?
D'origine anglo-saxonne, la procédure du plaider-coupable a été introduite en France par la
loi du 9 mars 2004
sous le nom de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(
CRPC
). Initialement réservée au jugement de petits délits, la CRPC concerne, depuis la
loi du 13 décembre 2011
, tous les délits dans le cas où le mis en cause, majeur au moment des faits, reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Sont cependant exclus :
les délits punis par une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans ;
les délits d'homicide involontaire ;
les délits de presse (diffamation, par exemple) ;
les délits politiques (participer à une manifestation non déclarée, par exemple).
Dans la pratique, cette procédure reste surtout utilisée pour traiter rapidement la masse des délits routiers comme le défaut d’assurance ou la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ainsi que les délits simples, comme les petits vols.
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Comment se déroule une procédure de CRPC ?
La personne mise en cause est convoquée devant le
procureur de la République
. Ce dernier peut proposer une ou plusieurs peines et/ou amendes après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits.
La durée d'emprisonnement doit être inférieure à trois ans et elle ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue. Le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue.
Si cette proposition est acceptée par le prévenu, après une audience tenue obligatoirement en présence de son avocat, elle est soumise à un magistrat du siège qui peut, le cas échéant, l’
homologuer par ordonnance
au terme d’une audience publique.
En cas de refus de la proposition de peine par le prévenu ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat du siège, le tribunal correctionnel est saisi et statue dans les conditions habituelles.
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Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public ?
On peut rapprocher la CRPC de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), créée par la
loi du 9 décembre 2016
, qui permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits financiers de
conclure une
convention prévoyant, en échange de l'abandon des poursuites
:
le versement d'une amende ;
la réparation du préjudice de la victime ;
la participation à une procédure de mise en conformité.
Contrairement à la CRPC, la CJIP ne débouche sur aucune condamnation et ne figure donc pas au casier judiciaire de la personne morale mise en cause.
268576 quest ce que la crpc ou plaider coupable
que signifie "plaider-coupable" ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc) ou "plaider-coupable" est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la république ou de l'auteur des faits. le procureur propose une peine. si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. la victime est informée de cette procédure. le plaider-coupable a été introduit en 2004 pour les petits délits mais concerne, depuis 2011, tous les délits (sous réserve que la durée d'emprisonnement ne dépasse pas cinq ans), hors délits politiques, de presse et certaines atteintes graves aux personnes. en détail tout déplier 1 quelles sont les infractions concernées par cette procédure ? d'origine anglo-saxonne, la procédure du plaider-coupable a été introduite en france par la loi du 9 mars 2004 sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( crpc ). initialement réservée au jugement de petits délits, la crpc concerne, depuis la loi du 13 décembre 2011 , tous les délits dans le cas où le mis en cause, majeur au moment des faits, reconnaît les faits qui lui sont reprochés. sont cependant exclus : les délits punis par une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans ; les délits d'homicide involontaire ; les délits de presse (diffamation, par exemple) ; les délits politiques (participer à une manifestation non déclarée, par exemple). dans la pratique, cette procédure reste surtout utilisée pour traiter rapidement la masse des délits routiers comme le défaut d’assurance ou la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ainsi que les délits simples, comme les petits vols. 2 comment se déroule une procédure de crpc ? la personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la république . ce dernier peut proposer une ou plusieurs peines et/ou amendes après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits. la durée d'emprisonnement doit être inférieure à trois ans et elle ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue. le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue. si cette proposition est acceptée par le prévenu, après une audience tenue obligatoirement en présence de son avocat, elle est soumise à un magistrat du siège qui peut, le cas échéant, l’ homologuer par ordonnance au terme d’une audience publique. en cas de refus de la proposition de peine par le prévenu ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat du siège, le tribunal correctionnel est saisi et statue dans les conditions habituelles. 3 qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public ? on peut rapprocher la crpc de la convention judiciaire d'intérêt public (cjip), créée par la loi du 9 décembre 2016 , qui permet au procureur de la république de proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits financiers de conclure une convention prévoyant, en échange de l'abandon des poursuites : le versement d'une amende ; la réparation du préjudice de la victime ; la participation à une procédure de mise en conformité. contrairement à la crpc, la cjip ne débouche sur aucune condamnation et ne figure donc pas au casier judiciaire de la personne morale mise en cause.