Juge administratif et finances locales Dernière modification :
                        16 avril 2018
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1
Le déféré préfectoral
Le contrôle de légalité est l’un des moyens permettant de faire respecter les "règles du jeu" de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
par les collectivités territoriales.
Depuis 1982, le préfet a essentiellement conservé, vis-à-vis des collectivités, le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès lors qu’il détecte une
illégalité
. C'est le déféré préfectoral.
Le Code général des collectivités territoriales précise qu’il défère au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux dans les deux mois suivant leur transmission à ses services. Parmi ces actes figurent les délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux, et donc les budgets des collectivités.
Les déférés préfectoraux peuvent être assortis d’une demande de sursis à exécution (référé-suspension).
Si le préfet choisit de ne pas saisir le tribunal administratif alors que des illégalités sont facilement décelables, la responsabilité de l’État peut être engagée et le préfet reconnu responsable de faute.
2
Le recours pour excès de pouvoir
Il se définit comme le recours par lequel on demande au juge l’annulation d’un acte en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Tout administré, qui a un intérêt à agir, peut saisir le tribunal administratif directement pour faire annuler une décision prise par une collectivité qui lui paraît illégale.
Ainsi, les lois des 29 janvier 1993 et 8 février 1995 permettent l’admission par le juge administratif des recours présentés par les contribuables locaux. Le Conseil d’État avait, pour sa part, admis dès son arrêt
Casanova
de 1901 que la qualité de contribuable communal donnait qualité à agir contre les actes administratifs unilatéraux municipaux.
21953 juge administratif et finances locales
juge administratif et finances locales dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail tout déplier 1 le déféré préfectoral le contrôle de légalité est l’un des moyens permettant de faire respecter les "règles du jeu" de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes par les collectivités territoriales. depuis 1982, le préfet a essentiellement conservé, vis-à-vis des collectivités, le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès lors qu’il détecte une illégalité . c'est le déféré préfectoral. le code général des collectivités territoriales précise qu’il défère au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux dans les deux mois suivant leur transmission à ses services. parmi ces actes figurent les délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux, et donc les budgets des collectivités. les déférés préfectoraux peuvent être assortis d’une demande de sursis à exécution (référé-suspension). si le préfet choisit de ne pas saisir le tribunal administratif alors que des illégalités sont facilement décelables, la responsabilité de l’état peut être engagée et le préfet reconnu responsable de faute. 2 le recours pour excès de pouvoir il se définit comme le recours par lequel on demande au juge l’annulation d’un acte en raison de l’illégalité dont il serait entaché. tout administré, qui a un intérêt à agir, peut saisir le tribunal administratif directement pour faire annuler une décision prise par une collectivité qui lui paraît illégale. ainsi, les lois des 29 janvier 1993 et 8 février 1995 permettent l’admission par le juge administratif des recours présentés par les contribuables locaux. le conseil d’état avait, pour sa part, admis dès son arrêt casanova de 1901 que la qualité de contribuable communal donnait qualité à agir contre les actes administratifs unilatéraux municipaux.