Mis à jour le 07/10/2021
L’employeur agricole disposant d’un effectif de plus de 50 salariés doit consacrer une quote-part d’au moins 0,45 % des rémunérations sous la forme d’investissement en faveur de la construction de logements.
1/ Qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ?
2/ Base de calcul et montant
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez renseigner :
dans la rubrique «
Code taxe - S21.G00.44.001
»,
le montant de la cotisation appliquée à la valeur
005 - Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
accompagné du montant dans la rubrique «
Montant - S21.G00.44.002
»
Sources
Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
Décret n°2009-315 du 20 mars 2009
Article L.716-1
et suivants du code rural
Loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi « Pacte ») du 11 avril 2019
BOI-TPS-PEEC-10
et suivants
Champs d'application
Article L.313-1 du code de la construction et de l’habitation
Article 53 bis de l’annexe III du code général des impôts
Article 53 ter de l’annexe III du code général des impôts
Article 155 du code général des impôts
Article L.771-1 du code rural
Article L.722-1 du code rural
Base de calcul et montant
Article L.716-2 du code rural
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2/ Base de calcul et montant
La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
mis à jour le 07/10/2021 l’employeur agricole disposant d’un effectif de plus de 50 salariés doit consacrer une quote-part d’au moins 0,45 % des rémunérations sous la forme d’investissement en faveur de la construction de logements. 1/ qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ? 2/ base de calcul et montant 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? vous devez renseigner : dans la rubrique « code taxe - s21.g00.44.001 », le montant de la cotisation appliquée à la valeur 005 - assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (peec) accompagné du montant dans la rubrique « montant - s21.g00.44.002 » sources loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 loi n°2009-323 du 25 mars 2009 décret n°2009-315 du 20 mars 2009 article l.716-1 et suivants du code rural loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi « pacte ») du 11 avril 2019 boi-tps-peec-10 et suivants champs d'application article l.313-1 du code de la construction et de l’habitation article 53 bis de l’annexe iii du code général des impôts article 53 ter de l’annexe iii du code général des impôts article 155 du code général des impôts article l.771-1 du code rural article l.722-1 du code rural base de calcul et montant article l.716-2 du code rural