Comment sont nommés le président et les membres de la Commission européenne ? Dernière modification :
                        22 novembre 2022
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel La désignation du président de la Commission européenne et du collège de commissaires repose sur une procédure définie à l'
article 17 du Traité de l'Union européenne
(TUE) :
Le Conseil européen propose au Parlement européen un candidat à la présidence de la Commission. Ce dernier est ensuite élu par le Parlement.
Le Conseil de l'UE, en accord avec le président élu, adopte une liste de candidats au poste de commissaire.
Sauf opposition du Parlement européen (qui dispose d'un droit de veto), la Commission est nommée par le Conseil européen votant à la majorité qualifiée. En détail Tout déplier
1
Comment le président de la Commission européenne est-il désigné ?
Depuis le
traité de Lisbonne
, le président de la
Commission européenne
est
élu par le
Parlement européen
, sur proposition du
Conseil européen
. Ce dernier désigne son candidat à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
"en tenant compte du résultat aux élections au Parlement européen"
. Dans les faits, cela signifie que le président doit être d’une couleur politique conforme à celle de la majorité au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Si ce candidat n’est pas approuvé par le Parlement, le Conseil européen en propose un nouveau dans un délai d’un mois, et selon la même procédure (
art. 17 TUE
).
Pour les élections européennes de 2014, chaque groupe politique du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
a désigné une tête de liste ayant vocation, en cas de victoire de leur parti, à devenir président de la Commission. Ce système dit du
Spitzenkandidat
(“chef de file”) a permis de clarifier les choix offerts aux électeurs. Les cinq candidats en lice ont présenté leur projet pour l’UE et se sont affrontés lors de débats télévisés. Malgré leur réticence face à une évolution qui les dépossède de leur choix, les chefs d’État et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ont finalement accepté de se plier à ce
nouveau mode de désignation
. C'est le candidat du Parti populaire européen (PPE), arrivé en tête des élections,
Jean-Claude Juncker
, qui a été élu président de la Commission.
Pour les élections de mai 2019, le
système du
Spitzenkandidat
a été de nouveau mis en œuvre au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Mais le Conseil européen a finalement soutenu la candidature d'
Ursula von der Leyen
qui n'avait pas participé à la
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
. Elle a été élue présidente de la Commission le 1er décembre 2019.
2
Comment les commissaires européens sont-ils désignés ?
Les
autres commissaires
sont proposés par le Conseil de l'UE, en accord avec le président élu de la Commission. Ce dernier se charge également de la répartition des portefeuilles.
La liste des commissaires est ensuite adoptée par le
Conseil
à la
majorité qualifiée
. Le collège ainsi constitué fait l’objet d’un
vote d’approbation
au
Parlement
européen, après audition des candidats devant les commissions parlementaires concernées.
La liste des 27 portefeuilles (Commission Van der Leyen, 2019)
Lutte contre le changement climatique ;
Concurrence ;
Commerce ;
Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
;
Relations interinstitutionnelles et prospective ;
Valeurs et transparence ;
Promotion de notre mode de vie européen ;
Relations inter-institutionnelles et prospective ;
Démocratie et démographie ;
Budget et administration ;
Innovation, recherche, culture, éducation et jeunesse ;
Emploi et droits sociaux ;
Économie ;
Agriculture ;
Marché intérieur ;
Cohésion et réformes ;
Santé et sécurité alimentaire ;
Justice ;
Égalité ;
Affaires intérieures ;
Gestion des crises ;
Transports ;
Voisinage et élargissement ;
Partenariats internationaux ;
Énergie ;
Environnement, océans et pêche ;
Services financiers, stabilité financière et union des marchés des capitaux.
L'étape de l'audition parlementaire n’est pas que formelle.
De nombreux candidats commissaires ont été rejetés par le Parlement
, pour divers motifs : idées politiques non conformes à celles du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, manque de compétences, conflit d’intérêts, etc.
Après approbation du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
,
le Conseil européen
, qui réunit les 27 chefs d’État et de gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
,
nomme officiellement la Commission
en statuant à la
majorité qualifiée
.
3
Quelles sont les obligations des commissaires ?
Dans leurs fonctions,
les commissaires
, bien que proposés par le Conseil, donc par les gouvernements,
ne représentent pas leur État
. Ils sont indépendants et ne doivent subir aucune pression dans l’exécution de leur mission, ni exercer d’autre activité professionnelle.
Un membre de la Commission
peut être démis
par la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
à la demande du Conseil ou de la Commission, s’il n’a pas respecté les obligations découlant de sa charge. Il doit également présenter sa démission si le président de la Commission le lui demande.
Enfin, la Commission peut être
censurée par le Parlement européen
, à la majorité des deux tiers de ses membres, ce qui entraîne sa démission collective (
art. 234 TFUE)
.
La question du nombre de commissaires européens
Le traité de Lisbonne prévoyait qu’à partir du 1er novembre 2014, le
nombre de commissaires
correspondrait aux deux tiers des États membres.
Faute d’accord de ces derniers, le Conseil européen est revenu à ses propositions de 2008, réitérées en 2009, qui font que le nombre de commissaires reste égal à un par État membre.
Ils sont donc aujourd'hui 27.
20331 comment sont nommes les membres de la commission europeenne
comment sont nommés le président et les membres de la commission européenne ? dernière modification : 22 novembre 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel la désignation du président de la commission européenne et du collège de commissaires repose sur une procédure définie à l' article 17 du traité de l'union européenne (tue) : le conseil européen propose au parlement européen un candidat à la présidence de la commission. ce dernier est ensuite élu par le parlement. le conseil de l'ue, en accord avec le président élu, adopte une liste de candidats au poste de commissaire. sauf opposition du parlement européen (qui dispose d'un droit de veto), la commission est nommée par le conseil européen votant à la majorité qualifiée. en détail tout déplier 1 comment le président de la commission européenne est-il désigné ? depuis le traité de lisbonne , le président de la commission européenne est élu par le parlement européen , sur proposition du conseil européen . ce dernier désigne son candidat à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis "en tenant compte du résultat aux élections au parlement européen" . dans les faits, cela signifie que le président doit être d’une couleur politique conforme à celle de la majorité au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . si ce candidat n’est pas approuvé par le parlement, le conseil européen en propose un nouveau dans un délai d’un mois, et selon la même procédure ( art. 17 tue ). pour les élections européennes de 2014, chaque groupe politique du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat a désigné une tête de liste ayant vocation, en cas de victoire de leur parti, à devenir président de la commission. ce système dit du spitzenkandidat (“chef de file”) a permis de clarifier les choix offerts aux électeurs. les cinq candidats en lice ont présenté leur projet pour l’ue et se sont affrontés lors de débats télévisés. malgré leur réticence face à une évolution qui les dépossède de leur choix, les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ont finalement accepté de se plier à ce nouveau mode de désignation . c'est le candidat du parti populaire européen (ppe), arrivé en tête des élections, jean-claude juncker , qui a été élu président de la commission. pour les élections de mai 2019, le système du spitzenkandidat a été de nouveau mis en œuvre au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . mais le conseil européen a finalement soutenu la candidature d' ursula von der leyen qui n'avait pas participé à la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum . elle a été élue présidente de la commission le 1er décembre 2019. 2 comment les commissaires européens sont-ils désignés ? les autres commissaires sont proposés par le conseil de l'ue, en accord avec le président élu de la commission. ce dernier se charge également de la répartition des portefeuilles. la liste des commissaires est ensuite adoptée par le conseil à la majorité qualifiée . le collège ainsi constitué fait l’objet d’un vote d’approbation au parlement européen, après audition des candidats devant les commissions parlementaires concernées. la liste des 27 portefeuilles (commission van der leyen, 2019) lutte contre le changement climatique ; concurrence ; commerce ; haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ; relations interinstitutionnelles et prospective ; valeurs et transparence ; promotion de notre mode de vie européen ; relations inter-institutionnelles et prospective ; démocratie et démographie ; budget et administration ; innovation, recherche, culture, éducation et jeunesse ; emploi et droits sociaux ; économie ; agriculture ; marché intérieur ; cohésion et réformes ; santé et sécurité alimentaire ; justice ; égalité ; affaires intérieures ; gestion des crises ; transports ; voisinage et élargissement ; partenariats internationaux ; énergie ; environnement, océans et pêche ; services financiers, stabilité financière et union des marchés des capitaux. l'étape de l'audition parlementaire n’est pas que formelle. de nombreux candidats commissaires ont été rejetés par le parlement , pour divers motifs : idées politiques non conformes à celles du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , manque de compétences, conflit d’intérêts, etc. après approbation du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , le conseil européen , qui réunit les 27 chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , nomme officiellement la commission en statuant à la majorité qualifiée . 3 quelles sont les obligations des commissaires ? dans leurs fonctions, les commissaires , bien que proposés par le conseil, donc par les gouvernements, ne représentent pas leur état . ils sont indépendants et ne doivent subir aucune pression dans l’exécution de leur mission, ni exercer d’autre activité professionnelle. un membre de la commission peut être démis par la cour de justice de l’union européenne (cjue) à la demande du conseil ou de la commission, s’il n’a pas respecté les obligations découlant de sa charge. il doit également présenter sa démission si le président de la commission le lui demande. enfin, la commission peut être censurée par le parlement européen , à la majorité des deux tiers de ses membres, ce qui entraîne sa démission collective ( art. 234 tfue) . la question du nombre de commissaires européens le traité de lisbonne prévoyait qu’à partir du 1er novembre 2014, le nombre de commissaires correspondrait aux deux tiers des états membres. faute d’accord de ces derniers, le conseil européen est revenu à ses propositions de 2008, réitérées en 2009, qui font que le nombre de commissaires reste égal à un par état membre. ils sont donc aujourd'hui 27.