Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R121-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
Replier
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Droit au séjour
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois
(abrogé)
(abrogé)
Article R121-4
Article R121-4-1
Article R121-5
Article R121-5-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article R121-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 25
Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à
l'article L. 121-1
doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par
l'article R. 121-1
.
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles
L. 160-8
,
L. 321-1
et
L. 160-9
du code de la sécurité sociale.
Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-2
du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir,          le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'
article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
.
La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.
En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 121-1,
R. 121-6 et R. 121-7
sont satisfaites.
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-1 entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r121-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ii : entrée et séjour des citoyens de l'union européenne, des ressortissants des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la confédération suisse ainsi que séjour des membres de leur famille (abrogé) replier chapitre ier : droit au séjour (abrogé) déplier section 3 : séjour d'une durée supérieure à trois mois (abrogé) (abrogé) article r121-4 article r121-4-1 article r121-5 article r121-5-1 naviguer dans le sommaire du code article r121-4 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 25 les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article l. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article r. 121-1 . l'assurance maladie mentionnée à l'article l. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles l. 160-8 , l. 321-1 et l. 160-9 du code de la sécurité sociale. lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. en aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article l. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article l. 815-1 du code de la sécurité sociale . la charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article l. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. en cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles l. 121-1, r. 121-6 et r. 121-7 sont satisfaites. les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article l. 121-1 entrés en france pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés. versions liens relatifs versions liens relatifs