Quel est le rôle du Parlement en matière de dépenses de l'État ? Dernière modification :
                        16 avril 2018
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2 minutes En détail Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
exerce un
rôle central d’autorisation, de contrôle
et, de manière plus restreinte,
de détermination des dépenses
.
La Constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont limité la capacité d’initiative du Parlement en matière de dépenses, considérant que sa prédominance sous les IIIe et IVe Républiques avait été source d’instabilité ministérielle et de dysfonctionnements. La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
, mise en œuvre à partir de 2006, a donné au Parlement le moyen de bénéficier d’une meilleure information et d’exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
autorise chaque année par le vote du budget les dépenses de l’État
et ratifie les ouvertures de crédits décidées en cours d’année par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(décrets d’avance).
Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
,
ce vote porte dès le premier euro sur l’ensemble des crédits de chaque mission
, qui rassemble les programmes correspondant à une politique publique (par exemple, la mission
Aide publique au développement
Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés
).
Parallèlement, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
contrôle l’exécution des dépenses
. Les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat disposent ainsi de pouvoirs étendus pour s’assurer du bon emploi des deniers publics et du respect de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Avec l’ordonnance de 1959, le Parlement ne pouvait pas prendre d’autre initiative en matière de dépenses que de voter des économies. Avec la LOLF, les parlementaires peuvent proposer des redéploiements de crédits, mais seulement entre programmes d’une même mission, ce qui ne leur permet pas de présenter une véritable alternative aux priorités définies par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
21898 le role du parlement en matiere de depenses
quel est le rôle du parlement en matière de dépenses de l'état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat exerce un rôle central d’autorisation, de contrôle et, de manière plus restreinte, de détermination des dépenses . la constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont limité la capacité d’initiative du parlement en matière de dépenses, considérant que sa prédominance sous les iiie et ive républiques avait été source d’instabilité ministérielle et de dysfonctionnements. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , mise en œuvre à partir de 2006, a donné au parlement le moyen de bénéficier d’une meilleure information et d’exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat autorise chaque année par le vote du budget les dépenses de l’état et ratifie les ouvertures de crédits décidées en cours d’année par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (décrets d’avance). depuis l’entrée en vigueur de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , ce vote porte dès le premier euro sur l’ensemble des crédits de chaque mission , qui rassemble les programmes correspondant à une politique publique (par exemple, la mission aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés ). parallèlement, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat contrôle l’exécution des dépenses . les commissions des finances de l’assemblée nationale et du sénat disposent ainsi de pouvoirs étendus pour s’assurer du bon emploi des deniers publics et du respect de l’autorisation budgétaire donnée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . avec l’ordonnance de 1959, le parlement ne pouvait pas prendre d’autre initiative en matière de dépenses que de voter des économies. avec la lolf, les parlementaires peuvent proposer des redéploiements de crédits, mais seulement entre programmes d’une même mission, ce qui ne leur permet pas de présenter une véritable alternative aux priorités définies par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale .