Mis à jour le 06/03/2023
[2 février 2023] Le Conseil d’administration de la CCMSA attire l’attention sur différents points concernant le projet de loi de Financement rectificatif de la Sécurité Sociale (PLFRSS) pour 2023.
Le Conseil d’administration attire l’attention sur les éléments suivants :
il relève que les nombreux renvois règlementaires rendent difficiles l’évaluation des effets financiers pour le régime ;
il se félicite toutefois de la reprise dans le projet de loi de ses propositions portant sur la prise en compte de certaines périodes validées dont l’ assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), de l’accès favorisé à l’ allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par le relèvement du seuil du recours sur succession, de la simplification de la retraite anticipée au titre du handicap et du relèvement des minima de pension ;
il se satisfait de l’assouplissement des conditions d’accès aux droits gratuits « retraite complémentaire obligatoire » (RCO) pour tous retraités non-salariés agricoles (NSA) actuels comme futurs.
il se satisfait également de la création d’une assurance vieillesse des aidants.
Le Conseil d’administration regrette par ailleurs le relèvement de l’âge de départ et de l’accélération de la durée d’assurance.
Pour autant, le Conseil d’administration estime que d’autres mesures proposées n’ont été reprises que partiellement et que plusieurs correctifs doivent être apportés à certaines d’entre elles.
Ainsi,
S’agissant des droits familiaux, le Conseil d’administration alerte sur les conséquences défavorables de la réforme sur l’utilisation de leurs majorations de durée d’assurance acquises pour la maternité et l’éducation de leurs enfants.
S’agissant des carrières des femmes, la MSA apportera une vigilance à leur bonne prise en compte, afin que celles-ci ne soient pas pénalisées par les effets de la réforme.
S’agissant des départs anticipés pour raison de santé, la MSA sera vigilante aux conditions de mise en œuvre par voie de décret permettant de respecter  les  droits et particularités de ces personnes.
Concernant le dispositif de carrière longue et compte tenu du décalage de l’âge légal de départ à la retraite, il conviendra de garantir qu’aucun assuré ne sera contraint de cotiser 44 annuités et non 43 du fait de sa situation.
La prise en compte des périodes de stage, celle des périodes d’IJ maladie ou accident pour les exploitants, doivent être, au titre du progrès social, également considérées.
La prise en compte des périodes dans le cadre des contrats d’apprentissage doit être assurée.
L’assouplissement du dispositif de retraite progressive
, pourtant étendu à la fonction publique, ne reprend pas la demande de simplification des règles d’accès à la retraite progressive agricole et qui favoriserait son recours. Le Conseil d’administration relève que la retraite progressive des cadres dirigeants a également été éludée alors qu’ils sont impactés fortement par le recul de l’âge et l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance.
Concernant
le relèvement des minima
, le Conseil d’administration regrette  que le relèvement du plafond des pensions ne concerne que la PMR des retraités à compter du 1er septembre 2023.
Par ailleurs,
le SMIC agricole, inférieur au SMIC
, défavorise les retraités agricoles et contrevient à l’esprit d’équité et de justice sociale portée par le projet de loi.
De même, concernant l’index séniors, le Conseil d’administration regrette que le produit de la pénalité (en cas de non publication de l’index) soit affecté à la CNAV et veillera à une mise en œuvre conforme à l’ambition qu’il prétend et doit porter.
Le Conseil d’administration alerte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’usure professionnelle.
Enfin, le Conseil d’Administration alerte sur les délais trop courts de mise en œuvre de la réforme.
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Le conseil d’administration de la CCMSA prend acte du projet de loi de Financement rectificatif de la Sécurité Sociale (PLFRSS) pour 2023
mis à jour le 06/03/2023 [2 février 2023] le conseil d’administration de la ccmsa attire l’attention sur différents points concernant le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (plfrss) pour 2023. le conseil d’administration attire l’attention sur les éléments suivants : il relève que les nombreux renvois règlementaires rendent difficiles l’évaluation des effets financiers pour le régime ; il se félicite toutefois de la reprise dans le projet de loi de ses propositions portant sur la prise en compte de certaines périodes validées dont l’ assurance vieillesse du parent au foyer (avpf), de l’accès favorisé à l’ allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) par le relèvement du seuil du recours sur succession, de la simplification de la retraite anticipée au titre du handicap et du relèvement des minima de pension ; il se satisfait de l’assouplissement des conditions d’accès aux droits gratuits « retraite complémentaire obligatoire » (rco) pour tous retraités non-salariés agricoles (nsa) actuels comme futurs. il se satisfait également de la création d’une assurance vieillesse des aidants. le conseil d’administration regrette par ailleurs le relèvement de l’âge de départ et de l’accélération de la durée d’assurance. pour autant, le conseil d’administration estime que d’autres mesures proposées n’ont été reprises que partiellement et que plusieurs correctifs doivent être apportés à certaines d’entre elles. ainsi, s’agissant des droits familiaux, le conseil d’administration alerte sur les conséquences défavorables de la réforme sur l’utilisation de leurs majorations de durée d’assurance acquises pour la maternité et l’éducation de leurs enfants. s’agissant des carrières des femmes, la msa apportera une vigilance à leur bonne prise en compte, afin que celles-ci ne soient pas pénalisées par les effets de la réforme. s’agissant des départs anticipés pour raison de santé, la msa sera vigilante aux conditions de mise en œuvre par voie de décret permettant de respecter les droits et particularités de ces personnes. concernant le dispositif de carrière longue et compte tenu du décalage de l’âge légal de départ à la retraite, il conviendra de garantir qu’aucun assuré ne sera contraint de cotiser 44 annuités et non 43 du fait de sa situation. la prise en compte des périodes de stage, celle des périodes d’ij maladie ou accident pour les exploitants, doivent être, au titre du progrès social, également considérées. la prise en compte des périodes dans le cadre des contrats d’apprentissage doit être assurée. l’assouplissement du dispositif de retraite progressive , pourtant étendu à la fonction publique, ne reprend pas la demande de simplification des règles d’accès à la retraite progressive agricole et qui favoriserait son recours. le conseil d’administration relève que la retraite progressive des cadres dirigeants a également été éludée alors qu’ils sont impactés fortement par le recul de l’âge et l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance. concernant le relèvement des minima , le conseil d’administration regrette que le relèvement du plafond des pensions ne concerne que la pmr des retraités à compter du 1er septembre 2023. par ailleurs, le smic agricole, inférieur au smic , défavorise les retraités agricoles et contrevient à l’esprit d’équité et de justice sociale portée par le projet de loi. de même, concernant l’index séniors, le conseil d’administration regrette que le produit de la pénalité (en cas de non publication de l’index) soit affecté à la cnav et veillera à une mise en œuvre conforme à l’ambition qu’il prétend et doit porter. le conseil d’administration alerte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’usure professionnelle. enfin, le conseil d’administration alerte sur les délais trop courts de mise en œuvre de la réforme.