Que sont les partenariats public-privé ? Dernière modification :
                        9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un partenariat public-privé (PPP) est un
marché public
Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services
sur lequel se rencontrent un organisme public (État, collectivité locale, établissements publics, notamment les hôpitaux) et un ou plusieurs acteurs privés pour réaliser un
projet lié à l'intérêt général
. Ce marché de partenariat prévoit un paiement différé (loyer versé par la personne publique sur une période fixée dans le contrat, notamment). Des PPP ont été conclus pour construire, par exemple, l'immeuble Hexagone-Balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française ou le palais de justice de Paris. En détail Tout déplier
1
Quel est la définition d'un marché de partenariat ?
Dans le langage courant, l'expression partenariat public-privé (PPP) est employée pour désigner les marchés de partenariat. Selon le code de la commande publique, un marché de partenariat permet "de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques (...) la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement" (code de la commande publique :
article L1112-1
).
Passer un marché de partenariat doit être autorisé par l'autorité compétente (ministres chargés du budget et de l'économie pour les marchés passés par l'État, par exemple).
2
Quelles sont les caractéristiques d'un PPP ?
Un marché de partenariat est un contrat global. Il confie au cocontractant une
mission globale
pour :
la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ;
le financement de ces opérations ;
l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion de ces ouvrages ;
et, le cas échéant, d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Il permet d'associer un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et/ou à la gestion d’un ouvrage public. Le marché de partenariat implique un
financement principalement privé
.
Le marché de partenariat est un
contrat à paiement public différé
. L'entreprise privée est rémunérée sous forme de loyers à compter de la mise à disposition des ouvrages construits. Cette rémunération est liée à des
critères de performance
fixés par le contrat pour chacune de ses phases.
L'
ordonnance du 23 juillet 2015
prévoit que l'acheteur public peut financer en partie le projet de deux façons :
une participation minoritaire au capital de la société titulaire du contrat ;
le versement de titre d'avances ou d'acomptes.
3
Pourquoi des PPP ?
Inspirés d’exemples étrangers (la "
Project Finance Initiative
" lancée au Royaume-Uni en 1992), les PPP sont créés en France par une
ordonnance du 17 juin 2004
sous la forme de "contrat de partenariat". L'objectif est de sortir des limites des formes classiques de contrats administratifs (délégation de service public et marché public
Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services
) en autorisant une plus grande
souplesse de gestion
pour la personne publique, qui conserve en même temps la gestion du service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
.
L'Inspection générale des finances puis la Cour des comptes ont cependant dénoncé les
surcoûts induits par les PPP
. La réforme de la commande publique mise en oeuvre en 2016 a ainsi encadré le recours aux PPP. La décision de recourir à un marché de partenariat ne peut être prise qu'après la réalisation d'une
évaluation préalable du mode de réalisation du projet
et d'une
étude de soutenabilité financière
. Ces deux études sont soumises à l'avis de la Direction générale des finances publiques.
Depuis la signature du premier PPP en 2005 (construction de l'Institut de la vision dans le XIIe arrondissement de Paris), de nombreux partenariats ont été signés, notamment pour réaliser :
l'Hexagone-Balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française (ouvert en 2015) ;
la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire (2017) ;
le palais de justice de Paris (2018).
20261 que sont les partenariats public prive ppp marches de partenariat
que sont les partenariats public-privé ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un partenariat public-privé (ppp) est un marché public contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services sur lequel se rencontrent un organisme public (état, collectivité locale, établissements publics, notamment les hôpitaux) et un ou plusieurs acteurs privés pour réaliser un projet lié à l'intérêt général . ce marché de partenariat prévoit un paiement différé (loyer versé par la personne publique sur une période fixée dans le contrat, notamment). des ppp ont été conclus pour construire, par exemple, l'immeuble hexagone-balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française ou le palais de justice de paris. en détail tout déplier 1 quel est la définition d'un marché de partenariat ? dans le langage courant, l'expression partenariat public-privé (ppp) est employée pour désigner les marchés de partenariat. selon le code de la commande publique, un marché de partenariat permet "de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques (...) la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement" (code de la commande publique : article l1112-1 ). passer un marché de partenariat doit être autorisé par l'autorité compétente (ministres chargés du budget et de l'économie pour les marchés passés par l'état, par exemple). 2 quelles sont les caractéristiques d'un ppp ? un marché de partenariat est un contrat global. il confie au cocontractant une mission globale pour : la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ; le financement de ces opérations ; l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion de ces ouvrages ; et, le cas échéant, d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. il permet d'associer un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et/ou à la gestion d’un ouvrage public. le marché de partenariat implique un financement principalement privé . le marché de partenariat est un contrat à paiement public différé . l'entreprise privée est rémunérée sous forme de loyers à compter de la mise à disposition des ouvrages construits. cette rémunération est liée à des critères de performance fixés par le contrat pour chacune de ses phases. l' ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit que l'acheteur public peut financer en partie le projet de deux façons : une participation minoritaire au capital de la société titulaire du contrat ; le versement de titre d'avances ou d'acomptes. 3 pourquoi des ppp ? inspirés d’exemples étrangers (la " project finance initiative " lancée au royaume-uni en 1992), les ppp sont créés en france par une ordonnance du 17 juin 2004 sous la forme de "contrat de partenariat". l'objectif est de sortir des limites des formes classiques de contrats administratifs (délégation de service public et marché public contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ) en autorisant une plus grande souplesse de gestion pour la personne publique, qui conserve en même temps la gestion du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . l'inspection générale des finances puis la cour des comptes ont cependant dénoncé les surcoûts induits par les ppp . la réforme de la commande publique mise en oeuvre en 2016 a ainsi encadré le recours aux ppp. la décision de recourir à un marché de partenariat ne peut être prise qu'après la réalisation d'une évaluation préalable du mode de réalisation du projet et d'une étude de soutenabilité financière . ces deux études sont soumises à l'avis de la direction générale des finances publiques. depuis la signature du premier ppp en 2005 (construction de l'institut de la vision dans le xiie arrondissement de paris), de nombreux partenariats ont été signés, notamment pour réaliser : l'hexagone-balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française (ouvert en 2015) ; la ligne à grande vitesse (lgv) bretagne pays-de-la-loire (2017) ; le palais de justice de paris (2018).