Mis à jour le 02/12/2021
L’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des salariés agricoles couvre vos salariés en cas d’accident du travail même bénin, accident de trajet ou maladie professionnelle. La MSA vous informe sur vos démarches, les modalités de prise en charge et vos responsabilités.
1/ L’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet
2/ La maladie professionnelle et la rechute
3/ Les responsabilités de l’employeur
4/ Questions/réponses
2/ La maladie professionnelle et la rechute
La maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est la conséquence directe d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique, ou biologique pendant une activité professionnelle. Elle peut être aussi le résultat des conditions dans lesquelles cette activité est exercée.
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ouvre droit à différentes prestations (indemnisation de l’incapacité temporaire, indemnisation de l’incapacité permanente...).
> En savoir plus sur la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
A compter du 1
er
juillet 2018,
la date de première constatation médicale de la maladie constitue le point de départ de l’indemnisation
. Il s’agit de la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi (ex : certificat médical attestant de la première consultation lors de l’apparition des premiers symptômes, compte-rendu d’hospitalisation, date de réalisation d’un examen complémentaire....).
La déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les deux ans à compter de la première constatation médicale ; au-delà, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandée.
Les tableaux de maladies professionnelles
Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent dans
des tableaux de maladies professionnelles spécifiques aux professions agricoles
. Chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir : désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués.
Si la maladie figure dans un tableau mais ne remplit pas une ou plusieurs conditions du tableau ou si elle ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
(CRRMP)
procèdera à une expertise individuelle et statuera sur le caractère professionnel de la maladie.
> Consulter les tableaux sur le site de l'Institut national de la recherche et de sécurité - INRS.
La liste des maladies et affections est régulièrement mise à jour.
La maladie est inscrite aux tableaux des maladies professionnelles
La reconnaissance est fondée sur la présomption d'origine professionnelle de toute maladie, désignée dans un tableau officiel et contractée dans les conditions mentionnées dans ces tableaux.
La victime n’a pas à prouver le lien entre son travail et sa maladie.
Conditions pour permettre sa prise en charge :
la maladie doit être inscrite sur l'un des tableaux et remplir les conditions du tableau concerné ;
dans le cadre de ces travaux professionnels, le salarié doit avoir été exposé au risque de maladie ;
la maladie doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par le tableau concerné et débutant à compter de la fin de l'exposition au risque ;
pour certains tableaux, satisfaire à une durée d'exposition au risque (ex : sciatique par hernie discale, parkinson…).
La maladie est inscrite mais ne remplit pas les conditions du tableau concerné
La maladie est reconnue d'origine professionnelle quand elle est désignée dans un tableau et qu’il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel.
Le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel doit être expertisé si la victime ne remplit pas une ou plusieurs conditions figurant dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque - colonne 2 du tableau ; liste limitative des travaux - colonne 3 du tableau). Le dossier de la victime est examiné par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) composé d'experts médicaux. Il donne son avis sur l’origine professionnelle ou non de la maladie, compte tenu de l’exposition au risque.
La maladie n'est inscrite dans aucun tableau des maladies professionnelles
La reconnaissance est dite « hors tableau »
Si la maladie provoque ou est susceptible de provoquer le décès, une incapacité permanente prévisible d’au moins égale à 25%, le CRRMP peut établir l'existence d'un lien de causalité entre l’activité professionnelle habituelle et la maladie. Elle sera reconnue professionnelle s’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Le CRRMP a pour mission de démontrer le lien de causalité entre l'affection et le travail habituel de la victime. Ce comité est composé d’experts médicaux : le médecin conseil régional, le médecin inspecteur régional du travail et un professeur des universités praticien hospitalier ou un praticien hospitalier qualifié en pathologie professionnelle. Lorsqu’un cas de pathologie psychique est examiné, le comité peut faire appel à un praticien spécialisé en psychiatrie. La MSA peut être présente au CRRMP, mais elle n’y est pas décisionnaire.
L’avis de ce comité s’impose à la MSA.
La MSA adresse un dossier au CRRMP. Il comprend un certain nombre de pièces :
la demande de maladie professionnelle ;
le certificat médical initial ;
un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise portant sur la réalité de l'exposition au risque ;
un rapport du ou des employeurs permettant d'apprécier les conditions d'exposition à un risque professionnel ;
les conclusions des enquêtes menées par la MSA ;
le rapport établi par le service du contrôle médical (comportant, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux de séquelle en cas d'affection hors tableau).
L’inaptitude
La reconnaissance d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou de trajet, n’entraîne pas systématiquement une inaptitude au travail. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié apte ou non à la reprise de son poste.
S’il établit un avis d’inaptitude, vous êtes dans l’
obligation de proposer dans un délai d’un mois
:
un reclassement (sauf dans le cas où le médecin du travail a expressément écrit sur la fiche d’inaptitude que le maintien dans l’entreprise est gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise) ;
un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude si ce reclassement est impossible.
A NOTER
Passé ce délai d’un mois, vous serez dans l’obligation de reprendre le versement du salaire.
La rechute
Après la guérison apparente ou la consolidation de la blessure l'état de santé de la victime peut s’aggraver et nécessiter un traitement médical. La rechute est l'évolution des séquelles d'un accident du travail en relation directe et exclusive avec celui-ci en dehors de tout évènement extérieur constitutif d'un nouvel accident.
En cas de rechute, la victime adresse à sa MSA le certificat médical de rechute établit par son médecin.
Dès réception, la MSA envoie le double à l’employeur qui peut émettre des réserves et une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » à la victime.
Après concertation avec le contrôle médical, elle notifie sa décision de prise en charge ou non de la rechute.
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au-delà, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandée. les tableaux de maladies professionnelles les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la msa figurent dans des tableaux de maladies professionnelles spécifiques aux professions agricoles . chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir : désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués. si la maladie figure dans un tableau mais ne remplit pas une ou plusieurs conditions du tableau ou si elle ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) procèdera à une expertise individuelle et statuera sur le caractère professionnel de la maladie. > consulter les tableaux sur le site de l'institut national de la recherche et de sécurité - inrs. la liste des maladies et affections est régulièrement mise à jour. la maladie est inscrite aux tableaux des maladies professionnelles la reconnaissance est fondée sur la présomption d'origine professionnelle de toute maladie, désignée dans un tableau officiel et contractée dans les conditions mentionnées dans ces tableaux. la victime n’a pas à prouver le lien entre son travail et sa maladie. conditions pour permettre sa prise en charge : la maladie doit être inscrite sur l'un des tableaux et remplir les conditions du tableau concerné ; dans le cadre de ces travaux professionnels, le salarié doit avoir été exposé au risque de maladie ; la maladie doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par le tableau concerné et débutant à compter de la fin de l'exposition au risque ; pour certains tableaux, satisfaire à une durée d'exposition au risque (ex : sciatique par hernie discale, parkinson…). la maladie est inscrite mais ne remplit pas les conditions du tableau concerné la maladie est reconnue d'origine professionnelle quand elle est désignée dans un tableau et qu’il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel. le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel doit être expertisé si la victime ne remplit pas une ou plusieurs conditions figurant dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque - colonne 2 du tableau ; liste limitative des travaux - colonne 3 du tableau). le dossier de la victime est examiné par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) composé d'experts médicaux. il donne son avis sur l’origine professionnelle ou non de la maladie, compte tenu de l’exposition au risque. la maladie n'est inscrite dans aucun tableau des maladies professionnelles la reconnaissance est dite « hors tableau » si la maladie provoque ou est susceptible de provoquer le décès, une incapacité permanente prévisible d’au moins égale à 25%, le crrmp peut établir l'existence d'un lien de causalité entre l’activité professionnelle habituelle et la maladie. elle sera reconnue professionnelle s’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel. le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) le crrmp a pour mission de démontrer le lien de causalité entre l'affection et le travail habituel de la victime. ce comité est composé d’experts médicaux : le médecin conseil régional, le médecin inspecteur régional du travail et un professeur des universités praticien hospitalier ou un praticien hospitalier qualifié en pathologie professionnelle. lorsqu’un cas de pathologie psychique est examiné, le comité peut faire appel à un praticien spécialisé en psychiatrie. la msa peut être présente au crrmp, mais elle n’y est pas décisionnaire. l’avis de ce comité s’impose à la msa. la msa adresse un dossier au crrmp. il comprend un certain nombre de pièces : la demande de maladie professionnelle ; le certificat médical initial ; un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise portant sur la réalité de l'exposition au risque ; un rapport du ou des employeurs permettant d'apprécier les conditions d'exposition à un risque professionnel ; les conclusions des enquêtes menées par la msa ; le rapport établi par le service du contrôle médical (comportant, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux de séquelle en cas d'affection hors tableau). l’inaptitude la reconnaissance d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou de trajet, n’entraîne pas systématiquement une inaptitude au travail. lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié apte ou non à la reprise de son poste. s’il établit un avis d’inaptitude, vous êtes dans l’ obligation de proposer dans un délai d’un mois : un reclassement (sauf dans le cas où le médecin du travail a expressément écrit sur la fiche d’inaptitude que le maintien dans l’entreprise est gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise) ; un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude si ce reclassement est impossible. a noter passé ce délai d’un mois, vous serez dans l’obligation de reprendre le versement du salaire. la rechute après la guérison apparente ou la consolidation de la blessure l'état de santé de la victime peut s’aggraver et nécessiter un traitement médical. la rechute est l'évolution des séquelles d'un accident du travail en relation directe et exclusive avec celui-ci en dehors de tout évènement extérieur constitutif d'un nouvel accident. en cas de rechute, la victime adresse à sa msa le certificat médical de rechute établit par son médecin. dès réception, la msa envoie le double à l’employeur qui peut émettre des réserves et une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » à la victime. après concertation avec le contrôle médical, elle notifie sa décision de prise en charge ou non de la rechute.