Mis à jour le 24/06/2022
Cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités sociales et culturelles pour les salariés de la production agricole. Elle est recouvrée par la MSA pour le compte de l'ASCPA (Association sociale et culturelle paritaire en agriculture) sur les rémunérations versées aux salariés des entreprises concernées.
1/ Une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole
2/ Cas d'exonération ou d'exclusion
1/ Une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole
De quoi s'agit-il ?
Les partenaires sociaux de la production agricole ont signé en décembre 2012 un accord national pour permettre à certains salariés d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels.
Il s'agit de financer un dispositif du type comité d'entreprise (CE), géré par l'ASCPA (Association sociale et culturelle paritaire en agriculture), pour les salariés d'entreprises démunies de CE, car trop petites.
Les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté pourront ainsi bénéficier d'un socle minimal d'offres et d'activités sociales et culturelles.
Quelles sont les entreprises concernées par cet accord ?
Les entreprises et exploitations agricoles ou forestières
Les entreprises du paysage
Les entrepreneurs du territoire
Les CUMA (coopérative d'utilisation de matériel agricole)
Les rouisseurs et teilleurs de lin
Montant et paiement de la cotisation
La cotisation ASCPA
est égale à 0,04 % des salaires
à la charge exclusive des employeurs concernés (sauf cas d'exclusion et d'exonération prévus ci-après).
Cette cotisation est due sur les rémunérations versées aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté.
Elle est recouvrée par la MSA avec la cotisation AFNCA (Association nationale paritaire pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture).
En pratique
Les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté reçoivent automatiquement en début d'année une carte annuelle pour faire valoir leurs droits.
Cette carte leur permet, ainsi qu'à  leur famille, d'accéder à un large choix de services ou d'activités sociales et culturelles à des prix et conditions les plus favorables possibles :
Centres ou bases de loisirs, de colonies, de voyages ou de vacances
Échanges culturels, spectacles, musées
Offres de réductions ou centrales d'achat, etc
Vous pouvez retrouver l’ensemble des offres en téléchargeant le guide à télécharger ou à consulter en ligne (
https://fr.calameo.com/read/00560894794e3d41f36ff
) ou en naviguant sur le site (
www.carte-campagne.fr
) »
Pour plus d'informations
ASCPA - Association Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture
11 rue de la Baume, 75008 PARIS
Tél. : 01 53 83 48 42
Mail :
secretariat-ascpa@reseaufnsea.fr
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2/ Cas d'exonération ou d'exclusion
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La cotisation ASCPA pour les petites entreprises de la production agricole
mis à jour le 24/06/2022 cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités sociales et culturelles pour les salariés de la production agricole. elle est recouvrée par la msa pour le compte de l'ascpa (association sociale et culturelle paritaire en agriculture) sur les rémunérations versées aux salariés des entreprises concernées. 1/ une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole 2/ cas d'exonération ou d'exclusion 1/ une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole de quoi s'agit-il ? les partenaires sociaux de la production agricole ont signé en décembre 2012 un accord national pour permettre à certains salariés d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels. il s'agit de financer un dispositif du type comité d'entreprise (ce), géré par l'ascpa (association sociale et culturelle paritaire en agriculture), pour les salariés d'entreprises démunies de ce, car trop petites. les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté pourront ainsi bénéficier d'un socle minimal d'offres et d'activités sociales et culturelles. quelles sont les entreprises concernées par cet accord ? les entreprises et exploitations agricoles ou forestières les entreprises du paysage les entrepreneurs du territoire les cuma (coopérative d'utilisation de matériel agricole) les rouisseurs et teilleurs de lin montant et paiement de la cotisation la cotisation ascpa est égale à 0,04 % des salaires à la charge exclusive des employeurs concernés (sauf cas d'exclusion et d'exonération prévus ci-après). cette cotisation est due sur les rémunérations versées aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté. elle est recouvrée par la msa avec la cotisation afnca (association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture). en pratique les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté reçoivent automatiquement en début d'année une carte annuelle pour faire valoir leurs droits. cette carte leur permet, ainsi qu'à leur famille, d'accéder à un large choix de services ou d'activités sociales et culturelles à des prix et conditions les plus favorables possibles : centres ou bases de loisirs, de colonies, de voyages ou de vacances échanges culturels, spectacles, musées offres de réductions ou centrales d'achat, etc vous pouvez retrouver l’ensemble des offres en téléchargeant le guide à télécharger ou à consulter en ligne ( https://fr.calameo.com/read/00560894794e3d41f36ff ) ou en naviguant sur le site ( www.carte-campagne.fr ) » pour plus d'informations ascpa - association sociale et culturelle paritaire en agriculture 11 rue de la baume, 75008 paris tél. : 01 53 83 48 42 mail : secretariat-ascpa@reseaufnsea.fr