Le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il toujours été respecté ? Dernière modification :
                        18 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a pour mission de contrôler le respect des critères de Maastricht par les pays membres de l'Union économique et monétaire (UEM), y compris après leur entrée dans la monnaie unique.
Ce dernier a été modifié à plusieurs reprises et temporairement suspendu en 2020, dans le contexte de la crise sanitaire. En détail Tout déplier
1
Quels ont été les premiers assouplissements du PSC ?
En 2003
Fin 2003,
les déficits publics de la France et de l’Allemagne se trouvent durablement
au-dessus de la barre des 3% du PIB
. La
Commission européenne
souhaite soumettre les deux États à la procédure des déficits excessifs prévue par le
Pacte de stabilité et de croissance
Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro  visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires
(
PSC
), mais n'obtient pas la majorité au
Conseil de l'UE
, qui opte pour une recommandation plus souple.
À l’application automatique des articles du PSC se substitue donc une
lecture plus politique
des règles en vigueur.
En 2005
Une réforme est adoptée en 2005 pour tenir compte des faiblesses du Pacte. Les objectifs du PSC sont maintenus (déficit inférieur à 3% du PIB, dette inférieure à 60% du PIB), mais des exemptions sont prévues :
un État peut désormais s'affranchir temporairement des règles du PSC lorsqu'il traverse une période de récession.
D’autres critères sont pris en compte pour engager la procédure de déficit excessif et les délais peuvent être rallongés pour le ramener sous la barre des 3%.
2
Quel impact des crises sur le PSC ?
La crise de 2008-2010
La crise économique qui débute en 2008 plonge nombre de pays de l’UE dans une forte récession. Dans ce contexte,
l’application du PSC est mise entre parenthèses
, autorisant des déficits largement supérieurs aux 3% autorisés : 6,9% en moyenne dans la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
(8,2% pour la France, 6% pour l’Allemagne).
À la suite de la crise, le PSC fait l’objet de
nouvelles réformes
en
2011
et
2013
:
en 2011 sont adoptés cinq règlements et une directive. Le
"six pack
" instaure un mécanisme de
"majorité inversée", qui permet au Conseil d’imposer des sanctions financières à un État
, sur recommandation de la Commission, à moins qu’une
majorité qualifiée
ne s’y oppose ;
en 2013, les deux règlements inclus dans le
"two pack"
visent à
s’assurer que les États membres intègrent les règles de discipline budgétaire
dans leurs projets de loi de finances.
Ces mesures n’ont pas conduit à une application stricte des règles :
la Commission se montre relativement souple
dans la gestion des procédures pour déficit excessif. Ainsi, les sanctions qui devaient être adoptées en juillet 2016 contre l’Espagne et le Portugal sont finalement reportées, et la France sort de cette procédure en mai 2018, après neuf ans sans sanctions.
La crise du Covid-19
Le 23 mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, les ministres européens des finances décident, sur proposition de la Commission, d'activer la
clause dérogatoire générale
prévue depuis la réforme de 2011 du PSC. Cette dernière offre une flexibilité budgétaire afin que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de soutenir les systèmes de santé et de protection civile, et de protéger les économies des États membres.
Concrètement, le PSC est suspendu. La clause dérogatoire arrive à son terme, en principe, le 1er janvier 2024.
21802 le pacte de stabilite et de croissance est il respecte
le pacte de stabilité et de croissance a-t-il toujours été respecté ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le pacte de stabilité et de croissance (psc) a pour mission de contrôler le respect des critères de maastricht par les pays membres de l'union économique et monétaire (uem), y compris après leur entrée dans la monnaie unique. ce dernier a été modifié à plusieurs reprises et temporairement suspendu en 2020, dans le contexte de la crise sanitaire. en détail tout déplier 1 quels ont été les premiers assouplissements du psc ? en 2003 fin 2003, les déficits publics de la france et de l’allemagne se trouvent durablement au-dessus de la barre des 3% du pib . la commission européenne souhaite soumettre les deux états à la procédure des déficits excessifs prévue par le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires ( psc ), mais n'obtient pas la majorité au conseil de l'ue , qui opte pour une recommandation plus souple. à l’application automatique des articles du psc se substitue donc une lecture plus politique des règles en vigueur. en 2005 une réforme est adoptée en 2005 pour tenir compte des faiblesses du pacte. les objectifs du psc sont maintenus (déficit inférieur à 3% du pib, dette inférieure à 60% du pib), mais des exemptions sont prévues : un état peut désormais s'affranchir temporairement des règles du psc lorsqu'il traverse une période de récession. d’autres critères sont pris en compte pour engager la procédure de déficit excessif et les délais peuvent être rallongés pour le ramener sous la barre des 3%. 2 quel impact des crises sur le psc ? la crise de 2008-2010 la crise économique qui débute en 2008 plonge nombre de pays de l’ue dans une forte récession. dans ce contexte, l’application du psc est mise entre parenthèses , autorisant des déficits largement supérieurs aux 3% autorisés : 6,9% en moyenne dans la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro (8,2% pour la france, 6% pour l’allemagne). à la suite de la crise, le psc fait l’objet de nouvelles réformes en 2011 et 2013 : en 2011 sont adoptés cinq règlements et une directive. le "six pack " instaure un mécanisme de "majorité inversée", qui permet au conseil d’imposer des sanctions financières à un état , sur recommandation de la commission, à moins qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose ; en 2013, les deux règlements inclus dans le "two pack" visent à s’assurer que les états membres intègrent les règles de discipline budgétaire dans leurs projets de loi de finances. ces mesures n’ont pas conduit à une application stricte des règles : la commission se montre relativement souple dans la gestion des procédures pour déficit excessif. ainsi, les sanctions qui devaient être adoptées en juillet 2016 contre l’espagne et le portugal sont finalement reportées, et la france sort de cette procédure en mai 2018, après neuf ans sans sanctions. la crise du covid-19 le 23 mars 2020, face à la pandémie de covid-19, les ministres européens des finances décident, sur proposition de la commission, d'activer la clause dérogatoire générale prévue depuis la réforme de 2011 du psc. cette dernière offre une flexibilité budgétaire afin que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de soutenir les systèmes de santé et de protection civile, et de protéger les économies des états membres. concrètement, le psc est suspendu. la clause dérogatoire arrive à son terme, en principe, le 1er janvier 2024.