Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
2/ La demande de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
4/ Exemples de cas de rescrit social
4/ Exemples de cas de rescrit social
Exemples de demandes de rescrit reçues en MSA :
Les administrateurs de coopérative peuvent-ils prétendre à l’abattement de 1,75% sur l’assiette de la CSG/CRDS pour les indemnités de temps passé ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit
en cliquant sur ce lien
ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 3, à droite de cette page)
Quel est le plafond individuel du montant de l’intéressement collectif servi aux travailleurs non-salariés présents dans une entreprise qui emploie également des salariés ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit
en cliquant sur ce lien
ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 1, à droite de cette page)
Un chef d’exploitation exerçant une activité de polyculture doit-il déclarer dans sa DRP ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) issus d’une activité complémentaire de production d’électricité photovoltaïque ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit
en cliquant sur ce lien
ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 2, à droite de cette page)
Les rémunérations versées aux salariés embauchés en CDDI et en CDI, au sein d’un chantier d’insertion pourront-elles bénéficier de la réduction générale de cotisations (RDF) étendues aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage dès le 1
er
janvier 2019 ?
Les rabatteurs de chasse doivent-ils être affiliés au régime agricole en qualité de salarié ?
Peut-on appliquer le taux accident du travail relatif au personnel de bureau à des collaborateurs qui travaillent à la fois dans des serres et dans des laboratoires ?
Comment apprécier l’éligibilité d’une entreprise à l’exonération des cotisations patronales consacrée aux entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ? Dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ? Dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?
Une entreprise a-t-elle l’obligation de conserver tous ses justificatifs de frais professionnels sous format papier ?
Une entreprise avec trois dirigeants non-salariés et un salarié peut-elle bénéficier des exonérations sociales sur le supplément de la réserve spéciale de participation (RSP) ?
La participation salariale au forfait repas de la cantine d’entreprise est-elle suffisante pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour la participation employeur ?
Un commercial a-t-il la qualité de VRP nécessaire pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % ?
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3/ Le traitement de la demande
Démarches
Formulaires et notices
Demande de rescrit social
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Documents
Rescrit exemple 3
Rescrit exemple 2
Rescrit exemple 1
Fiche MSA - Le rescrit social
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Vous faites l’objet d’un contrôle
Le rescrit social
mis à jour le 21/12/2023 vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? obtenez une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? 2/ la demande de rescrit social 3/ le traitement de la demande 4/ exemples de cas de rescrit social 4/ exemples de cas de rescrit social exemples de demandes de rescrit reçues en msa : les administrateurs de coopérative peuvent-ils prétendre à l’abattement de 1,75% sur l’assiette de la csg/crds pour les indemnités de temps passé ? (vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque démarches > documents > rescrit exemple 3, à droite de cette page) quel est le plafond individuel du montant de l’intéressement collectif servi aux travailleurs non-salariés présents dans une entreprise qui emploie également des salariés ? (vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque démarches > documents > rescrit exemple 1, à droite de cette page) un chef d’exploitation exerçant une activité de polyculture doit-il déclarer dans sa drp ses bénéfices industriels et commerciaux (bic) issus d’une activité complémentaire de production d’électricité photovoltaïque ? (vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque démarches > documents > rescrit exemple 2, à droite de cette page) les rémunérations versées aux salariés embauchés en cddi et en cdi, au sein d’un chantier d’insertion pourront-elles bénéficier de la réduction générale de cotisations (rdf) étendues aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage dès le 1 er janvier 2019 ? les rabatteurs de chasse doivent-ils être affiliés au régime agricole en qualité de salarié ? peut-on appliquer le taux accident du travail relatif au personnel de bureau à des collaborateurs qui travaillent à la fois dans des serres et dans des laboratoires ? comment apprécier l’éligibilité d’une entreprise à l’exonération des cotisations patronales consacrée aux entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense (zrd) ? dans un bassin d’emploi à redynamiser (ber) ? dans une zone de revitalisation rurale (zrr) ? une entreprise a-t-elle l’obligation de conserver tous ses justificatifs de frais professionnels sous format papier ? une entreprise avec trois dirigeants non-salariés et un salarié peut-elle bénéficier des exonérations sociales sur le supplément de la réserve spéciale de participation (rsp) ? la participation salariale au forfait repas de la cantine d’entreprise est-elle suffisante pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour la participation employeur ? un commercial a-t-il la qualité de vrp nécessaire pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % ?