JORF n°0160 du 12 juillet 2013
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« Article 21 - Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive  et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
						»
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
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Article 21
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 16
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
A. ― La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'
article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
.
B. ― La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée :
1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par la référence à la direction de la mer ;
2° A La Réunion et à Mayotte, par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;
3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la référence à la direction de la mer de Guadeloupe ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par la référence à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
C. ― La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe.
D. ― La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
E. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : celles relevant de la politique commune de la pêche sont remplacés par les mots : les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime.
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Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive  et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
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