plan d'action pour la justice
règlement amiable des differends
mediation
conciliation
publie le 12 janvier 2024   mis à jour le 21 juin 2024
les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice.
temps de lecture :
6 minutes
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qu’est ce que la justice amiable ?
les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de
trouver un accord amiable à son litige
. une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès.
en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement.
inscrite dans
le plan d’action pour la justice
,
la politique de l’amiable
lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception.
quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ?
la justice amiable permet de
s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure
. en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de
prevenir d’eventuels futurs conflits.
l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…).
en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable
favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux.
vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ?
quel mode de resolution choisir ? qui contacter ?
toutes les reponses sur justice.fr
les differents modes amiables de resolution des conflits
la conciliation
permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit.
la mediation
peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties.
la procedure participative
s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge.
depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie
.
deux nouveaux dispositifs de règlement amiable
peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire :
l’audience de règlement amiable
(ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord.
la cesure du procès civil
consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent.
pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable,
des experimentations sont en cours
.
pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €),
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024
à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable.
par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale.
accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable
la justice amiable
permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques.
la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties.
ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux.
les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins.
developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique
.
la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes.
l’applicatif metiers,
à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable.
des instances ont ete creees
pour soutenir le developpement de l’amiable :
le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ;
un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ;
les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024.
interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable"
fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.
les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain
des mesures ont ete prises afin d’
encourager les professionnels à se saisir de l’amiable
. l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable.
un kit pratique amiable
est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation.
voir le kit pratique amiable
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le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
faciliter l'accès au droit
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
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la justice amiable
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règlement amiable des differends
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conciliation
publie le 12 janvier 2024   mis à jour le 21 juin 2024
les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice.
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les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de
trouver un accord amiable à son litige
. une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès.
en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement.
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,
la politique de l’amiable
lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception.
quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ?
la justice amiable permet de
s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure
. en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de
prevenir d’eventuels futurs conflits.
l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…).
en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable
favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux.
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les differents modes amiables de resolution des conflits
la conciliation
permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit.
la mediation
peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties.
la procedure participative
s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge.
depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie
.
deux nouveaux dispositifs de règlement amiable
peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire :
l’audience de règlement amiable
(ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord.
la cesure du procès civil
consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent.
pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable,
des experimentations sont en cours
.
pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €),
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024
à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable.
par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale.
accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable
la justice amiable
permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques.
la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties.
ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux.
les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins.
developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique
.
la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes.
l’applicatif metiers,
à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable.
des instances ont ete creees
pour soutenir le developpement de l’amiable :
le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ;
un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ;
les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024.
interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable"
fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.
les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain
des mesures ont ete prises afin d’
encourager les professionnels à se saisir de l’amiable
. l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable.
un kit pratique amiable
est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation.
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25 mai 2023
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l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
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la justice amiable
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règlement amiable des differends
mediation
conciliation
publie le 12 janvier 2024   mis à jour le 21 juin 2024
les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice.
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qu’est ce que la justice amiable ?
les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de
trouver un accord amiable à son litige
. une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès.
en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement.
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,
la politique de l’amiable
lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception.
quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ?
la justice amiable permet de
s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure
. en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de
prevenir d’eventuels futurs conflits.
l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…).
en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable
favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux.
vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ?
quel mode de resolution choisir ? qui contacter ?
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les differents modes amiables de resolution des conflits
la conciliation
permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit.
la mediation
peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties.
la procedure participative
s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge.
depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie
.
deux nouveaux dispositifs de règlement amiable
peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire :
l’audience de règlement amiable
(ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord.
la cesure du procès civil
consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent.
pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable,
des experimentations sont en cours
.
pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €),
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024
à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable.
par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale.
accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable
la justice amiable
permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques.
la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties.
ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux.
les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins.
developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique
.
la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes.
l’applicatif metiers,
à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable.
des instances ont ete creees
pour soutenir le developpement de l’amiable :
le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ;
un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ;
les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024.
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fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.
les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain
des mesures ont ete prises afin d’
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. l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable.
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mediation
conciliation
publie le 12 janvier 2024   mis à jour le 21 juin 2024
les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice.
typologie de contenus:
grands dossiers
la justice amiable
plan d'action pour la justice
règlement amiable des differends
mediation
conciliation
publie le 12 janvier 2024   mis à jour le 21 juin 2024
les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice.
typologie de contenus:
grands dossiers
la justice amiable
plan d'action pour la justice
règlement amiable des differends
mediation
conciliation
la justice amiable
plan d'action pour la justice
règlement amiable des differends
mediation
conciliation
plan d'action pour la justice
règlement amiable des differends
mediation
conciliation
publie le 12 janvier 2024   mis à jour le 21 juin 2024
les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice.
publie le 12 janvier 2024   mis à jour le 21 juin 2024
les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice.
les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice.
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6 minutes
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qu’est ce que la justice amiable ?
les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de
trouver un accord amiable à son litige
. une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès.
en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement.
inscrite dans
le plan d’action pour la justice
,
la politique de l’amiable
lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception.
quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ?
la justice amiable permet de
s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure
. en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de
prevenir d’eventuels futurs conflits.
l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…).
en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable
favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux.
vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ?
quel mode de resolution choisir ? qui contacter ?
toutes les reponses sur justice.fr
les differents modes amiables de resolution des conflits
la conciliation
permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit.
la mediation
peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties.
la procedure participative
s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge.
depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie
.
deux nouveaux dispositifs de règlement amiable
peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire :
l’audience de règlement amiable
(ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord.
la cesure du procès civil
consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent.
pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable,
des experimentations sont en cours
.
pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €),
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024
à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable.
par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale.
accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable
la justice amiable
permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques.
la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties.
ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux.
les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins.
developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique
.
la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes.
l’applicatif metiers,
à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable.
des instances ont ete creees
pour soutenir le developpement de l’amiable :
le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ;
un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ;
les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024.
interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable"
fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.
les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain
des mesures ont ete prises afin d’
encourager les professionnels à se saisir de l’amiable
. l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable.
un kit pratique amiable
est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation.
voir le kit pratique amiable
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trouver un accord amiable à son litige
. une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès.
en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement.
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la justice amiable permet de
s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure
. en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de
prevenir d’eventuels futurs conflits.
l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…).
en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable
favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux.
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permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit.
la mediation
peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties.
la procedure participative
s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge.
depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie
.
deux nouveaux dispositifs de règlement amiable
peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire :
l’audience de règlement amiable
(ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord.
la cesure du procès civil
consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent.
pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable,
des experimentations sont en cours
.
pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €),
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024
à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable.
par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale.
accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable
la justice amiable
permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques.
la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties.
ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux.
les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins.
developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique
.
la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes.
l’applicatif metiers,
à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable.
des instances ont ete creees
pour soutenir le developpement de l’amiable :
le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ;
un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ;
les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024.
interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable"
fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.
les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain
des mesures ont ete prises afin d’
encourager les professionnels à se saisir de l’amiable
. l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable.
un kit pratique amiable
est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation.
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. une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès.
en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement.
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lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception.
quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ?
la justice amiable permet de
s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure
. en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de
prevenir d’eventuels futurs conflits.
l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…).
en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable
favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux.
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la conciliation
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la mediation
peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties.
la procedure participative
s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge.
depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie
.
deux nouveaux dispositifs de règlement amiable
peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire :
l’audience de règlement amiable
(ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord.
la cesure du procès civil
consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent.
pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable,
des experimentations sont en cours
.
pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €),
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024
à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable.
par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale.
accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable
la justice amiable
permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques.
la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties.
ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux.
les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins.
developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique
.
la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes.
l’applicatif metiers,
à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable.
des instances ont ete creees
pour soutenir le developpement de l’amiable :
le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ;
un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ;
les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024.
interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable"
fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.
les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain
des mesures ont ete prises afin d’
encourager les professionnels à se saisir de l’amiable
. l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable.
un kit pratique amiable
est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation.
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en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement.
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. une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès.
en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement.
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la justice amiable permet de
s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure
. en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de
prevenir d’eventuels futurs conflits.
l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…).
en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable
favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux.
quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ?
la justice amiable permet de
s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure
. en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de
prevenir d’eventuels futurs conflits.
l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…).
en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable
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permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit.
la mediation
peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties.
la procedure participative
s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge.
depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie
.
deux nouveaux dispositifs de règlement amiable
peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire :
l’audience de règlement amiable
(ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord.
la cesure du procès civil
consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent.
pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable,
des experimentations sont en cours
.
pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €),
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024
à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable.
par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale.
les differents modes amiables de resolution des conflits
la conciliation
permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit.
la mediation
peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties.
la procedure participative
s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge.
la conciliation
permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit.
la mediation
peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties.
la procedure participative
s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge.
depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie
.
deux nouveaux dispositifs de règlement amiable
peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire :
l’audience de règlement amiable
(ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord.
la cesure du procès civil
consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent.
l’audience de règlement amiable
(ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord.
la cesure du procès civil
consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent.
pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable,
des experimentations sont en cours
.
pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €),
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024
à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable.
par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale.
accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable
la justice amiable
permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques.
la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties.
ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux.
les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins.
developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique
.
la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes.
l’applicatif metiers,
à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable.
des instances ont ete creees
pour soutenir le developpement de l’amiable :
le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ;
un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ;
les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024.
accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable
la justice amiable
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.
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des instances ont ete creees
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le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ;
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les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024.
le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ;
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interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable"
fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.
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un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.
un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.
un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.
le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux.




des mesures ont ete prises afin d’
encourager les professionnels à se saisir de l’amiable
. l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable.
un kit pratique amiable
est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation.
des mesures ont ete prises afin d’
encourager les professionnels à se saisir de l’amiable
. l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable.
un kit pratique amiable
est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation.
voir le kit pratique amiable
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le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
faciliter l'accès au droit
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
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justice amiable
plan d'action pour la justice règlement amiable des differends mediation conciliation publie le 12 janvier 2024 mis à jour le 21 juin 2024 les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice. temps de lecture : 6 minutes dans cette page dans cette page qu’est ce que la justice amiable ? les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige . une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès. en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement. inscrite dans le plan d’action pour la justice , la politique de l’amiable lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception. quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ? la justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure . en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de prevenir d’eventuels futurs conflits. l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…). en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux. vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ? quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? toutes les reponses sur justice.fr les differents modes amiables de resolution des conflits la conciliation permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit. la mediation peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties. la procedure participative s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie . deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des experimentations sont en cours . pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024 à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable. par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale. accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable la justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques. la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties. ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux. les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins. developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique . la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes. l’applicatif metiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable. des instances ont ete creees pour soutenir le developpement de l’amiable : le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain des mesures ont ete prises afin d’ encourager les professionnels à se saisir de l’amiable . l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable. un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation. voir le kit pratique amiable