Depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) se substitue à l’ensemble des saisies simplifiées utilisées par les comptables publics.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payé.
La procédure de la SATD peut être utilisée pour le recouvrement de plusieurs créances, même si elles sont de natures différentes (fiscale et non fiscale). Elle concerne aussi bien les droits que les pénalités.
Le tiers peut être votre banque, votre employeur si vous êtes salarié, vos caisses de retraite si vous n'êtes plus en activité, votre locataire si vous êtes propriétaire d'un bien donné en location …
Certaines sommes sont intégralement saisissables par voie de SATD comme les loyers et les indemnités de licenciement.
D'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par France Travail, les pensions de retraite et d'invalidité.
Contrairement aux saisies simplifiées préexistantes, le régime juridique de la SATD prévoit une obligation de réponse immédiate du tiers saisi.
Par ailleurs, le délai de versement des fonds est harmonisé à 30 jours pour l’ensemble des créances visées.
MAJ le 11/07/2024
J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, de quoi s'agit-il ?
depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur (satd) se substitue à l’ensemble des saisies simplifiées utilisées par les comptables publics. la saisie administrative à tiers détenteur (satd) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payé. la procédure de la satd peut être utilisée pour le recouvrement de plusieurs créances, même si elles sont de natures différentes (fiscale et non fiscale). elle concerne aussi bien les droits que les pénalités. le tiers peut être votre banque, votre employeur si vous êtes salarié, vos caisses de retraite si vous n'êtes plus en activité, votre locataire si vous êtes propriétaire d'un bien donné en location … certaines sommes sont intégralement saisissables par voie de satd comme les loyers et les indemnités de licenciement. d'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par france travail, les pensions de retraite et d'invalidité. contrairement aux saisies simplifiées préexistantes, le régime juridique de la satd prévoit une obligation de réponse immédiate du tiers saisi. par ailleurs, le délai de versement des fonds est harmonisé à 30 jours pour l’ensemble des créances visées. maj le 11/07/2024