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« Article R314-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
(abrogé)
(abrogé)
Article R314-5
Article R314-6
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Article R314-5 (abrogé)
Version en vigueur du 16 septembre 2009 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
Création Décret n°2009-1114
 du 11 septembre 2009 - art. 1
Pour l'application des dispositions de
l'article L. 314-15
, l'étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
A l'appui de sa demande, l'étranger produit :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Un justificatif de résidence en France ;
3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° Les pièces justifiant qu'il satisfait aux critères énoncés à
l'article R. 314-6
;
6° Les pièces attestant de la régularité de son séjour en France.
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