Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Les rescrits de portée générale publiés sont intégrés à la base BOFIP-Impôts. Le rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général).
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Les modèles de rescrits spécifiques
En complément du rescrit général, certains régimes ou opérations particuliers font l’objet de rescrits spécifiques.
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Vos Questions / Nos Réponses
Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ?
Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ?
Où et comment déposer une demande de rescrit ?
Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ?
Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?
La réponse de l’administration ne me convient pas, puis-je demander un second examen ?
Documentation utile
BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
BOFiP-Impôts : Procédures de rescrit fiscal
bofip-archives.impots.gouv.fr
Rapports d'activité en matière de rescrits fiscaux
Je demande un rescrit
que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. la réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. les rescrits de portée générale publiés sont intégrés à la base bofip-impôts. le rescrit fiscal le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général). > lire la suite les modèles de rescrits spécifiques en complément du rescrit général, certains régimes ou opérations particuliers font l’objet de rescrits spécifiques. > lire la suite vos questions / nos réponses quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ? quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ? où et comment déposer une demande de rescrit ? dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ? si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ? la réponse de l’administration ne me convient pas, puis-je demander un second examen ? documentation utile bofip-impôts : les derniers rescrits publiés bofip-impôts : procédures de rescrit fiscal bofip-archives.impots.gouv.fr rapports d'activité en matière de rescrits fiscaux