Mis à jour le 13/05/2024
Vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches affilié à la MSA ? Nous vous accompagnons pour vous informer sur vos droits et vous aider dans les démarches à accomplir. Comment déclarer le décès auprès de la MSA ? Quelles conséquences sur vos droits ?  Comment demander le capital décès ou une pension de réversion ?
1/ Déclarer le décès d'un proche à la MSA
2/ Demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles
3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles
4/ Allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant
4/ Allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant
Une allocation pour les familles
Une allocation est désormais versée par la MSA aux familles touchées par le décès d’un enfant.
Le montant net de cette allocation est de 1 125,61 ou de 2 251,16 euros,
en fonction des ressources du foyer
. Elle est versée en cas de décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans,
intervenu à compter du 1er avril 2024
et dont vous aviez la charge effective et permanente.
IMPORTANT
L'Allocation en cas de décès d'un enfant n'est pas cumulable avec l'attribution du capital décès ou avec toute autre prestation similaire versée par un organisme de sécurité sociale.
Le congé de deuil
En tant que salarié agricole ou non-salarié,
vous avez désormais droit à un allongement du congé pour le décès d’un enfant et d’un congé de deuil supplémentaire
.
Vous êtes salarié agricole
Vous bénéficiez d’un
congé de 7 jours ouvrés
(au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :
d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
d'une personne de moins de 25 ans si vous en aviez la charge effective et permanente.
Vous avez également droit à
un congé de deuil supplémentaire de 8 jours ouvrables
. Il peut être pris dans un délai d’un an et être fractionné. Ce congé de deuil est indemnisé sans délai de carence.
Vous êtes non-salarié
Si vous êtes chef d’exploitation, collaborateur ou aide familial, vous avez droit au congé de deuil.
Sa durée est de 15 jours
et vous pouvez le prendre dans un délai d’un an à compter de la date du décès de votre enfant et de manière fractionnée. Vous devrez cesser votre activité professionnelle pendant cette période de congé de deuil et vous serez indemnisé.
A NOTER
Maintien de vos droits au RSA : le RSA est calculé en fonction de la composition de votre foyer et, notamment, du nombre de vos enfants à charge. Si vous êtes touché par le décès d’un enfant mineur, le dispositif Léana permet de maintenir votre enfant dans le calcul de vos droits pour le RSA et la prime d’activité pour une période maximale de 12 mois. La demande est à adresser à votre MSA dans les 6 mois suivant le décès de votre enfant.
Plus d’informations
Pour toute demande, vous devez contacter la MSA de votre lieu de résidence.
Notre service d’action sanitaire et sociale est également à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.
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3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles
Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant
Cerfa en attente d'homologation
Choix pour le versement de l'allocation en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Cerfa en attente d'homologation
Demande de capital décès
cerfa 10431*05
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Documents
Guide deuil décès enfant avant la naissance
Guide deuil décès enfant en établissement de santé
Guide deuil décès enfant à domicile
Guide deuil décès enfant sur voie publique
Guide deuil décès enfant à l'étranger
Dépliant - Vos droits en cas de décès d'un proche
Brochure J'ai perdu un proche
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