La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ? Dernière modification :
                        26 novembre 2022
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3 minutes L’essentiel La réforme de 2008 ne modifie pas fondamentalement l’équilibre des pouvoirs.
Elle accorde plus de prérogatives au Parlement et encadre certains des pouvoirs du président de la République comme celui de l’article 16 de la Constitution, qui étend ses pouvoirs en cas de crise.
Le Parlement fixe désormais la moitié de l’ordre du jour de ses travaux. En détail Tout déplier
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Quel est l'objet de la révision constitutionnelle ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'appuie sur les recommandations du
comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur Le comité avait été chargé de réfléchir selon ces deux axes :
modernisation, afin de tenir compte de l’évolution des mentalités et des attentes de la société ;
rééquilibrage, afin de corriger le déséquilibre installé en faveur du président de la République et au détriment du Parlement. Le Parlement, dont les prérogatives sont très encadrées depuis 1958, a vu cette disparité accentuée par la réforme de l’élection présidentielle de 1962, puis l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral (2000-2001), qui ont transformé les élections législatives en une confirmation de l’élection présidentielle qui les précède désormais de quelques semaines.
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Pouvoir exécutif, pouvoir législatif : quelles évolutions ?
La révision constitutionnelle de 2008 n'acte pas un passage vers le régime présidentiel
, comme l’auraient souhaité certains membres du comité Balladur. Les articles 20 et 21 de la Constitution qui définissent les pouvoirs du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et de son chef sont parmi les rares articles à ne pas avoir été modifiés par cette révision de grande ampleur, qui voit près de 40 articles être retouchés. Le Gouvernement "détermine" et "conduit" toujours "la politique de la Nation", il "dispose de l’administration et de la force armée", il demeure "responsable devant le Parlement" et le "Premier ministre dirige" toujours "l’action du Gouvernement".
Les pouvoirs du président de la République demeurent inchangés, mais sont plus encadrés
, notamment son pouvoir de nomination ou la durée d’application des pouvoirs spéciaux prévus à l’article 16. Le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux, ce qui correspond à dix ans de fonctions pour un Président réélu accomplissant jusqu'à son terme son second
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
Les pouvoirs du Parlement sont accrus
: ils le sont, concrètement, à mesure que les parlementaires s’emparent des nouveaux instruments mis à leur disposition, comme la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour de leurs travaux, le renforcement de la portée du droit d’amendement en commission, ou encore l’accroissement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.
19582 revision du 23 juillet 2008 un changement de republique
la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle provoqué un changement de république ? dernière modification : 26 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la réforme de 2008 ne modifie pas fondamentalement l’équilibre des pouvoirs. elle accorde plus de prérogatives au parlement et encadre certains des pouvoirs du président de la république comme celui de l’article 16 de la constitution, qui étend ses pouvoirs en cas de crise. le parlement fixe désormais la moitié de l’ordre du jour de ses travaux. en détail tout déplier 1 quel est l'objet de la révision constitutionnelle ? la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'appuie sur les recommandations du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la ve république présidé par l’ancien premier ministre édouard balladur le comité avait été chargé de réfléchir selon ces deux axes : modernisation, afin de tenir compte de l’évolution des mentalités et des attentes de la société ; rééquilibrage, afin de corriger le déséquilibre installé en faveur du président de la république et au détriment du parlement. le parlement, dont les prérogatives sont très encadrées depuis 1958, a vu cette disparité accentuée par la réforme de l’élection présidentielle de 1962, puis l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral (2000-2001), qui ont transformé les élections législatives en une confirmation de l’élection présidentielle qui les précède désormais de quelques semaines. 2 pouvoir exécutif, pouvoir législatif : quelles évolutions ? la révision constitutionnelle de 2008 n'acte pas un passage vers le régime présidentiel , comme l’auraient souhaité certains membres du comité balladur. les articles 20 et 21 de la constitution qui définissent les pouvoirs du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et de son chef sont parmi les rares articles à ne pas avoir été modifiés par cette révision de grande ampleur, qui voit près de 40 articles être retouchés. le gouvernement "détermine" et "conduit" toujours "la politique de la nation", il "dispose de l’administration et de la force armée", il demeure "responsable devant le parlement" et le "premier ministre dirige" toujours "l’action du gouvernement". les pouvoirs du président de la république demeurent inchangés, mais sont plus encadrés , notamment son pouvoir de nomination ou la durée d’application des pouvoirs spéciaux prévus à l’article 16. le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux, ce qui correspond à dix ans de fonctions pour un président réélu accomplissant jusqu'à son terme son second mandat durée d'exercice d'une fonction élective . les pouvoirs du parlement sont accrus : ils le sont, concrètement, à mesure que les parlementaires s’emparent des nouveaux instruments mis à leur disposition, comme la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour de leurs travaux, le renforcement de la portée du droit d’amendement en commission, ou encore l’accroissement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.