Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de France (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. Bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre.
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
4/ La santé sécurité du travail
2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
Quelle législation s’applique ?
Pendant la durée du détachement de ses salariés en France, l’entreprise d’origine est soumise au droit français, notamment en matière de rémunération minimale (salaire minimum légal ou conventionnel), d’égalité professionnelle, de durée et de conditions de travail. Pour autant, vous devrez également veiller à ce que l’employeur d’origine ait bien rempli ses obligations.
Sur quels points être vigilant ?
Vous devez être particulièrement attentif sur le respect des règles dites du « noyau dur du droit du travail », notamment la durée du travail, le temps de repos, les normes d’hygiène et de sécurité et les conditions de travail.
Des vérifications de ces différents points sont régulièrement organisées par les autorités de contrôle compétentes. Si vous constatez ou êtes informé par un agent de contrôle d’une infraction aux règles composant ce noyau dur du droit du travail à l’égard des salariés détachés (libertés individuelles, discrimination, conditions de travail, congés, salaires), il vous revient d’ordonner à l’employeur contrevenant de faire cesser sans délai la situation irrégulière et d’informer la structure de contrôle (DREETS) en cas d’absence de régularisation. En tant que donneur d'ordre, pour tout manquement à vos obligations d'injonction et d'information, vous vous exposez à une contravention (jusqu’à 1 500 euros).
Les infractions graves au Code du travail (comme par exemple, l’absence de respect du repos hebdomadaire) peuvent conduire la DREETS à suspendre la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre au maximum un mois.
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Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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