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« Article L762-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX  OUTRE-MER
(abrogé)
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Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
(abrogé)
(abrogé)
Article L762-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L762-1 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 69
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au dernier alinéa de
l'article L. 712-2
, les mots : " en France " sont remplacés, deux fois, par les mots : " sur le territoire de la République " ;
2° A
l'article L. 723-2
:
a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
b) Le 1° du III n'est pas applicable ;
c) Au 5° du III, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République " ;
3° A
l'article L. 723-3
:
a) Au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même
article L. 744-6
ou " sont supprimés ;
4° A
l'article L. 741-1
:
a) Au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l'article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
5° A
l'article L. 741-3
:
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
7° A la première phrase de
l'article L. 743-1
, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
8° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du 3° de
l'article L. 743-2,
les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
9° A
l'article L. 743-3
, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées par les mots : " les îles Wallis et Futuna " ;
10° A
l'article L. 743-4
, la référence : " des articles L. 556-1 et " est remplacée par les mots : " de l'article ", la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
11° Le chapitre IV du titre IV n'est pas applicable ;
12° Au premier alinéa de
l'article L. 751-1,
la référence : " L. 311-9 " est remplacée par la référence : " 6-3 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna " ;
13° Au II de
l'article L. 752-1
:
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l'article 42 et l'article 43 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna sont applicables. " ;
b) Aux deux derniers alinéas, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".
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" ; b) aux deux derniers alinéas, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna ". versions liens relatifs versions liens relatifs