Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
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Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68)
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Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (Articles L1225-61 à L1225-65-2)
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Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65)
Article L1225-62
Article L1225-63
Article L1225-64
Article L1225-65
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Article L1225-62
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article
L. 513-1
du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article
L. 512-3
du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article
L. 544-2
du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles
L. 1225-63 à L. 1225-65
du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 544-3
du code de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
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