Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R4021-25 - Code de la santé publique
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 09 mars 2023  Code de la santé publique
Replier
Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-2)
Replier
Quatrième partie : Professions de santé (Articles R4002-1 à D4443-33)
Replier
Livre préliminaire : Dispositions communes (Articles R4002-1 à D4091-8)
Replier
Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé (Articles R4021-1 à R4022-17)
Replier
Chapitre premier (Articles R4021-1 à R4021-25)
Replier
Section 5 : Contrôle du développement professionnel continu (Articles R4021-23 à R4021-25)
Déplier
Sous-section 2 : Contrôle des organismes proposant des actions de développement professionnel continu (Articles R4021-24 à R4021-25)
Article R4021-24
Article R4021-25
Naviguer dans le sommaire du code
Article R4021-25
Version en vigueur depuis le 09 mars 2023
Modifié par Décret n°2023-164 du 6 mars 2023 - art. 1
I.-L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R. 4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu, présentées sous forme dématérialisée conformément au modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Dans le cadre du plan national annuel de contrôle, des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les actions mises en œuvre par les organismes ou structures et éligibles au financement de l'agence sont conformes aux critères de qualité.
II.-Lorsque l'évaluation ou le contrôle défini au I est négatif, l'organisme ou la structure est informé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, des manquements constatés lors de ces différents contrôles et des sanctions éventuelles encourues. Il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations.
III.-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont :
1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ;
2° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concerné s'il s'avère que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ;
3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
La sanction est prononcée par le directeur général de l'agence.
IV.-En cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du III, l'organisme ou de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations. Chacun d'eux est informé que sa participation à de nouvelles sessions de l'action ou des actions en cause ne pourra pas être prise en compte pour valider son obligation de développement professionnel continu.
La prise en charge des frais pédagogiques exposés peut être refusée ou, le cas échéant, leur remboursement exigé.
L'attestation remise au professionnel de santé par l'organisme ou la structure à l'issue d'une session de développement professionnel continu qui s'est déroulée antérieurement à la date à laquelle l'organisme ou la structure a été sanctionné par l'Agence nationale du développement professionnel continu est prise en compte pour la validation de son obligation de développement professionnel continu.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de la santé publique
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r4021-25 - code de la santé publique » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 09 mars 2023 code de la santé publique replier partie réglementaire (articles r1110-1 à r6441-2) replier quatrième partie : professions de santé (articles r4002-1 à d4443-33) replier livre préliminaire : dispositions communes (articles r4002-1 à d4091-8) replier titre ii : développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé (articles r4021-1 à r4022-17) replier chapitre premier (articles r4021-1 à r4021-25) replier section 5 : contrôle du développement professionnel continu (articles r4021-23 à r4021-25) déplier sous-section 2 : contrôle des organismes proposant des actions de développement professionnel continu (articles r4021-24 à r4021-25) article r4021-24 article r4021-25 naviguer dans le sommaire du code article r4021-25 version en vigueur depuis le 09 mars 2023 modifié par décret n°2023-164 du 6 mars 2023 - art. 1 i.-l'organisme ou la structure enregistré en application de l'article r. 4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu, présentées sous forme dématérialisée conformément au modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, sous la responsabilité de l'agence nationale du développement professionnel continu. dans le cadre du plan national annuel de contrôle, des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les actions mises en œuvre par les organismes ou structures et éligibles au financement de l'agence sont conformes aux critères de qualité. ii.-lorsque l'évaluation ou le contrôle défini au i est négatif, l'organisme ou la structure est informé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, des manquements constatés lors de ces différents contrôles et des sanctions éventuelles encourues. il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations. iii.-les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont : 1° le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'agence nationale du développement professionnel continu ; 2° le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concerné s'il s'avère que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ; 3° le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse. la sanction est prononcée par le directeur général de l'agence. iv.-en cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du iii, l'organisme ou de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations. chacun d'eux est informé que sa participation à de nouvelles sessions de l'action ou des actions en cause ne pourra pas être prise en compte pour valider son obligation de développement professionnel continu. la prise en charge des frais pédagogiques exposés peut être refusée ou, le cas échéant, leur remboursement exigé. l'attestation remise au professionnel de santé par l'organisme ou la structure à l'issue d'une session de développement professionnel continu qui s'est déroulée antérieurement à la date à laquelle l'organisme ou la structure a été sanctionné par l'agence nationale du développement professionnel continu est prise en compte pour la validation de son obligation de développement professionnel continu. versions liens relatifs versions liens relatifs