dispositif destine à favoriser l’embauche de personnes residant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (qpv), les emplois francs vous permettent de beneficier d’une aide financière consequente.
le dispositif est prolonge jusqu’au 31 decembre 2024.
le delai de transmission de la demande est reduit à 1 mois.
à qui s’adresse la mesure ?
toutes les entreprises et associations mentionnees à l’article l. 5134 66 et au 6° et au 7° de l'article l. 5424 1 du code du travail etablis sur tout le territoire national (sauf les epa, epic, et particuliers employeurs).
les demandeurs d’emploi, les adherents à un contrat de securisation professionnelle (csp) ou les jeunes suivis par une mission locale non inscrits comme demandeur d'emploi, residant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dits qpv.
quel est le montant de l'aide ?
le montant de l’aide s’elève, pour un temps plein, à :
5 000 euros par an dans la limite de 3 ans
pour une embauche en
cdi
;
2 500 euros par an dans la limite de 2 ans
maximum pour une embauche en
cdd d’au moins 6 mois
.
ces montants sont reevalues en fonction du temps de travail (temps plein / temps partiel) et de la duree du contrat.
l’aide n’est pas due:
pour les periodes d'absence du salarie qui n'ont pas donne lieu au maintien de la remuneration par l'employeur ;
pour les periodes au cours desquelles le salarie est place en position d’activite partielle.
lorsque le cdd est renouvele pour une duree d’au moins 6 mois, le versement de l'aide se poursuit dans la limite totale de 2 ans. lorsque le cdd est suivi d’un cdi, le versement de l'aide se poursuit dans la limite totale de 3 ans et est revalorise à compter de la date d'execution du cdi.
a noter
cette aide est cumulable avec les exonerations de droit commun et les aides financières mobilisables dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, à l'exception de l'aide exceptionnelle, visee par l’article 3 du decret n° 2022 1714 du 29 decembre 2022 modifie). elle n’est pas cumulable, pour le même salarie, avec une autre aide de l’etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (notamment contrat aide, aide au poste de l’insertion activite economique).
quelles sont les conditions a remplir pour en beneficier ?
pour pretendre à l’aide, vous devez imperativement remplir trois conditions :
embaucher un demandeur d’emploi ou adherent csp ou un jeune suivi par une mission locale non inscrit comme demandeur d'emploi quel que soit son âge, niveau de qualification ou anciennete d’inscription, residant, au moment de la signature du contrat, dans un quartier prioritaire de la ville (qpv) ;
embaucher cette personne en cdi ou en cdd de plus de 6 mois entre le 1er janvier 2020 et le 31 decembre 2024, quel que soit le salaire ou la duree de travail hebdomadaire proposes. elle ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois precedant la date d’embauche. le contrat d’apprentissage n’est pas eligible à ce dispositif ;
etre une entreprise ou une association à jour de ses cotisations urssaf et sans procedure collective en cours.
quelle procedure suivre pour en beneficier ?
pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2024, dans un delai maximal d’un mois
suivant la date de signature du contrat de travail, vous devez effectuer votre demande d’aide en utilisant le formulaire cerfa à telecharger sur le site
https://entreprendre.service public.fr/vosdroits/r50549
.
pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2024, le delai reste de trois mois pour demander l’aide.
une fois ce formulaire rempli, retournez le à france travail services accompagne des pièces justificatives suivantes, à demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
une attestation d’eligibilite "emplois francs" delivree par france travail ou la mission locale datant de moins de 2 mois ;
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
comment l'aide est elle versee?
l’aide vous est versee par france travail, chaque semestre, après transmission des justificatifs de presence du salarie.
pour en savoir plus
> consultez le site du ministère du travail:
www.travail emploi.gouv.fr/emplois francs
> contactez votre conseiller entreprise en vous connectant à votre
espace
ou en appelant le 39 95.
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dispositif destine à favoriser l’embauche de personnes residant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (qpv), les emplois francs vous permettent de beneficier d’une aide financière consequente. le dispositif est prolonge jusqu’au 31 decembre 2024. le delai de transmission de la demande est reduit à 1 mois. à qui s’adresse la mesure ? toutes les entreprises et associations mentionnees à l’article l. 5134 66 et au 6° et au 7° de l'article l. 5424 1 du code du travail etablis sur tout le territoire national (sauf les epa, epic, et particuliers employeurs). les demandeurs d’emploi, les adherents à un contrat de securisation professionnelle (csp) ou les jeunes suivis par une mission locale non inscrits comme demandeur d'emploi, residant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dits qpv. quel est le montant de l'aide ? le montant de l’aide s’elève, pour un temps plein, à : 5 000 euros par an dans la limite de 3 ans pour une embauche en cdi ; 2 500 euros par an dans la limite de 2 ans maximum pour une embauche en cdd d’au moins 6 mois . ces montants sont reevalues en fonction du temps de travail (temps plein / temps partiel) et de la duree du contrat. l’aide n’est pas due: pour les periodes d'absence du salarie qui n'ont pas donne lieu au maintien de la remuneration par l'employeur ; pour les periodes au cours desquelles le salarie est place en position d’activite partielle. lorsque le cdd est renouvele pour une duree d’au moins 6 mois, le versement de l'aide se poursuit dans la limite totale de 2 ans. lorsque le cdd est suivi d’un cdi, le versement de l'aide se poursuit dans la limite totale de 3 ans et est revalorise à compter de la date d'execution du cdi. a noter cette aide est cumulable avec les exonerations de droit commun et les aides financières mobilisables dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, à l'exception de l'aide exceptionnelle, visee par l’article 3 du decret n° 2022 1714 du 29 decembre 2022 modifie). elle n’est pas cumulable, pour le même salarie, avec une autre aide de l’etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (notamment contrat aide, aide au poste de l’insertion activite economique). quelles sont les conditions a remplir pour en beneficier ? pour pretendre à l’aide, vous devez imperativement remplir trois conditions : embaucher un demandeur d’emploi ou adherent csp ou un jeune suivi par une mission locale non inscrit comme demandeur d'emploi quel que soit son âge, niveau de qualification ou anciennete d’inscription, residant, au moment de la signature du contrat, dans un quartier prioritaire de la ville (qpv) ; embaucher cette personne en cdi ou en cdd de plus de 6 mois entre le 1er janvier 2020 et le 31 decembre 2024, quel que soit le salaire ou la duree de travail hebdomadaire proposes. elle ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois precedant la date d’embauche. le contrat d’apprentissage n’est pas eligible à ce dispositif ; etre une entreprise ou une association à jour de ses cotisations urssaf et sans procedure collective en cours. quelle procedure suivre pour en beneficier ? pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2024, dans un delai maximal d’un mois suivant la date de signature du contrat de travail, vous devez effectuer votre demande d’aide en utilisant le formulaire cerfa à telecharger sur le site https://entreprendre.service public.fr/vosdroits/r50549 . pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2024, le delai reste de trois mois pour demander l’aide. une fois ce formulaire rempli, retournez le à france travail services accompagne des pièces justificatives suivantes, à demander à la personne que vous souhaitez embaucher : une attestation d’eligibilite "emplois francs" delivree par france travail ou la mission locale datant de moins de 2 mois ; un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. comment l'aide est elle versee? l’aide vous est versee par france travail, chaque semestre, après transmission des justificatifs de presence du salarie. pour en savoir plus > consultez le site du ministère du travail: www.travail emploi.gouv.fr/emplois francs > contactez votre conseiller entreprise en vous connectant à votre espace ou en appelant le 39 95.