Mis à jour le 07/10/2021
Le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
1/ Qui peut en bénéficier ?
Nouveauté 2019
La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales a, d’une part, avancé la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2019 et, d’autre part, prévu une exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite de 5 000 €) des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019.
Les employeurs concernés
Tous les employeurs agricoles sont dans le champ d’application de ce dispositif.
A noter : Sont concernés les départements de métropole et d’outre-mer.
Les salariés concernés
Ce dispositif d’exonération est applicable :
à l’ensemble des salariés du secteur privé ;
aux salariés agricoles ;
aux salariés relevant de régimes spéciaux et ;
aux agents de la fonction publique, titulaires et non titulaires (au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif).
Textes de références :
Article L.241-17 du code de la sécurité sociale
(cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale
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2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
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L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
mis à jour le 07/10/2021 le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les rémunérations concernées ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 1/ qui peut en bénéficier ? nouveauté 2019 la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales a, d’une part, avancé la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2019 et, d’autre part, prévu une exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite de 5 000 €) des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019. les employeurs concernés tous les employeurs agricoles sont dans le champ d’application de ce dispositif. a noter : sont concernés les départements de métropole et d’outre-mer. les salariés concernés ce dispositif d’exonération est applicable : à l’ensemble des salariés du secteur privé ; aux salariés agricoles ; aux salariés relevant de régimes spéciaux et ; aux agents de la fonction publique, titulaires et non titulaires (au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif). textes de références : article l.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article l.741-15 du code rural et de la pêche maritime) article l.3121-28 à l.3121-29 du code du travail articles d.241-21 du code de la sécurité sociale