Mis à jour le 19/06/2024
La MSA vous informe sur vos droits et vous conseille sur les démarches à effectuer pour organiser votre départ à la retraite dans les meilleures conditions. Une retraite réussie est une retraite bien préparée, n'attendez pas le dernier moment !
1/ Je fais le point sur ma retraite
2/ Je m'informe sur les incidences de mon départ à la retraite
1/ Je fais le point sur ma retraite
Le passage à la retraite n'est pas automatique : vous devez déposer une demande de retraite
entre 6 et 4 mois avant la date de départ que vous avez choisie
.
Attention ! Ne cessez pas votre activité sans avoir fait le point sur tous vos droits à la retraite (de base et complémentaires).
Je reconstitue ma carrière
Les conseillers retraite de votre MSA se tiennent à votre disposition pour vérifier que votre carrière est complète, vous aider à fixer le point de départ de votre retraite et évaluer le montant de votre future retraite.
Vous avez reçu, à 55 ans, une estimation de votre future retraite (EIG) et vous avez peut-être bénéficié d'un entretien information retraite. Ces outils vous ont permis de prendre connaissance des différentes options de votre départ à la retraite et de procéder, le cas échéant, à la régularisation de votre carrière.
Ces documents sont accessibles à tout moment (si vous avez l'âge requis) dans
Mon espace privé
dans la rubrique Mes services en ligne / Retraite / Informations sur ma retraite.
Pour plus d'informations, consultez la rubrique
S'informer sur sa retraite
.
Je prépare ma cessation d'activité (pour les exploitants)
Si vous gérez une exploitation, vous devez informer votre Chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité
au moins 3 ans avant votre départ en retraite
, sauf en cas de force majeure.
A noter
Il s’agit d’une formalité réglementaire (article L330-5 du Code Rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle.
Le formulaire « Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (DICAA)
est
à compléter et à adresser à votre Chambre d’Agriculture
.
Cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales.
A noter
Il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture. Cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de DICAA ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires.
Vous devez cesser votre activité, au plus tard,
dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire.
A savoir
Avant le 1er septembre 2023, la reprise d’une activité non-salariée agricole par un retraité qui percevait une pension d’un régime autre que celui des non-salariés agricoles (cumul emploi-retraite inter-régimes) ne suspendait pas sa retraite. Seule la reprise d’une activité non-salariée agricole (hors dérogations) suspendait le service de la pension.
Depuis le 1er septembre 2023
, le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole, hors cas dérogatoires :
activités poursuivies dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral intra-régime des non-salariés agricoles ;
exploitation d’une parcelle dite de subsistance ;
bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive ;
autorisation de poursuite d’activité accordée par le préfet.
Vous pouvez faire le point sur la cessation de votre activité et l’éventuelle transmission de votre exploitation ou entreprise avec le
Guichet électronique des formalités d’entreprises
. C'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer.
Pour en savoir davantage sur vos droits à la retraite ou sur la date de votre cessation d’activité, vous pouvez contacter votre MSA. Elle vous informera sur les démarches à effectuer.
BON A SAVOIR
Besoin d'un relevé d'exploitation ou d'un bulletin de mutation de terre ?
Vous pouvez obtenir ces documents dans Mon espace privé pour les entreprises avec le service "Consulter mon relevé parcellaire" (connexion avec votre Siret).
Source : CCMSA
Crédit Photo : CCMSA / Franck Beloncle
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Démarches
Services en ligne
Outils de simulation
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
Je prépare ma retraite
mis à jour le 19/06/2024 la msa vous informe sur vos droits et vous conseille sur les démarches à effectuer pour organiser votre départ à la retraite dans les meilleures conditions. une retraite réussie est une retraite bien préparée, n'attendez pas le dernier moment ! 1/ je fais le point sur ma retraite 2/ je m'informe sur les incidences de mon départ à la retraite 1/ je fais le point sur ma retraite le passage à la retraite n'est pas automatique : vous devez déposer une demande de retraite entre 6 et 4 mois avant la date de départ que vous avez choisie . attention ! ne cessez pas votre activité sans avoir fait le point sur tous vos droits à la retraite (de base et complémentaires). je reconstitue ma carrière les conseillers retraite de votre msa se tiennent à votre disposition pour vérifier que votre carrière est complète, vous aider à fixer le point de départ de votre retraite et évaluer le montant de votre future retraite. vous avez reçu, à 55 ans, une estimation de votre future retraite (eig) et vous avez peut-être bénéficié d'un entretien information retraite. ces outils vous ont permis de prendre connaissance des différentes options de votre départ à la retraite et de procéder, le cas échéant, à la régularisation de votre carrière. ces documents sont accessibles à tout moment (si vous avez l'âge requis) dans mon espace privé dans la rubrique mes services en ligne / retraite / informations sur ma retraite. pour plus d'informations, consultez la rubrique s'informer sur sa retraite . je prépare ma cessation d'activité (pour les exploitants) si vous gérez une exploitation, vous devez informer votre chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité au moins 3 ans avant votre départ en retraite , sauf en cas de force majeure. a noter il s’agit d’une formalité réglementaire (article l330-5 du code rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle. le formulaire « déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (dicaa) est à compléter et à adresser à votre chambre d’agriculture . cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales. a noter il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la préfecture. cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de dicaa ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires. vous devez cesser votre activité, au plus tard, dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire. a savoir avant le 1er septembre 2023, la reprise d’une activité non-salariée agricole par un retraité qui percevait une pension d’un régime autre que celui des non-salariés agricoles (cumul emploi-retraite inter-régimes) ne suspendait pas sa retraite. seule la reprise d’une activité non-salariée agricole (hors dérogations) suspendait le service de la pension. depuis le 1er septembre 2023 , le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole, hors cas dérogatoires : activités poursuivies dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral intra-régime des non-salariés agricoles ; exploitation d’une parcelle dite de subsistance ; bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive ; autorisation de poursuite d’activité accordée par le préfet. vous pouvez faire le point sur la cessation de votre activité et l’éventuelle transmission de votre exploitation ou entreprise avec le guichet électronique des formalités d’entreprises . c'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. pour en savoir davantage sur vos droits à la retraite ou sur la date de votre cessation d’activité, vous pouvez contacter votre msa. elle vous informera sur les démarches à effectuer. bon a savoir besoin d'un relevé d'exploitation ou d'un bulletin de mutation de terre ? vous pouvez obtenir ces documents dans mon espace privé pour les entreprises avec le service "consulter mon relevé parcellaire" (connexion avec votre siret). source : ccmsa crédit photo : ccmsa / franck beloncle