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« Article R611-29 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-25
Article R611-26
Article R611-27
Article R611-28
Article R611-29
Article R611-30
Article R611-31
Article R611-32
Article R611-33
Article R611-34
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Article R611-29 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-638
 du 8 juin 2011 - art. 6
Création Décret n°2007-1890
 du 26 décembre 2007 - art. 1
Nonobstant les dispositions de l'article
R. 611-28
, ne doivent pas être conservées les données à caractère personnel afférentes :
1° Aux procédures engagées sur le fondement de l'article
L. 522-1
qui, après consultation de la commission compétente, n'ont pas donné lieu à la signature d'un arrêté d'expulsion ;
2° Aux mesures administratives d'éloignement ayant fait l'objet soit d'une annulation contentieuse devenue définitive, soit d'un retrait, soit d'une abrogation expresse, soit d'une abrogation implicite résultant de la délivrance d'un titre de séjour ;
3° Aux obligations de quitter le territoire français et aux arrêtés de reconduite à la frontière pour lesquels l'administration a connaissance du départ volontaire de l'intéressé ;
4° Aux interdictions judiciaires du territoire ayant cessé de produire effet en raison soit de l'expiration de la période d'interdiction, soit d'une décision de relèvement.
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