Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ? Dernière modification :
                        2 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Le vote de la loi passe par l'adoption en des termes identiques d'un texte par l'Assemblée nationale et par le Sénat. En cas d'échec, la Constitution attribue de larges pouvoirs au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
pour imposer son point de vue. En détail Tout déplier
1
En cas de désaccord entre les chambres : la commission mixte paritaire (CMP)
En cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte, la procédure de la
commission mixte paritaire (CMP)
est utilisée.
À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement, pour une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
, peuvent demander la convocation de la CMP.
Composée de sept députés et sept sénateurs, la commission mixte paritaire essaie d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées.
Faute d’accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut donner le
dernier mot à l’Assemblée
. Celle-ci peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en CMP, soit le dernier texte voté par elle.
Par exception,
la CMP ne peut être convoquée si le texte requiert l’accord du Sénat
(ex : loi organique relative au Sénat ou
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
). La navette parlementaire se poursuit jusqu'à ce qu’un accord soit trouvé entre les deux assemblées, ou s’arrête sans que le texte n’aboutisse.
2
En cas de désaccord entre une chambre et le Gouvernement
Entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement
Dans le cadre du "parlementarisme rationalisé" propre à la Ve République, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dispose de plusieurs moyens pour imposer son point de vue à l'Assemblée nationale :
il peut, par exemple, demander un
vote unique et global, dit
bloqué
, sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte (
art. 44
de la Constitution) ;
l'alinéa 3 de l’article 49
de la Constitution lui permet d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. Celui-ci est considéré adopté sans débat, sauf en cas d’adoption d’une
motion de censure
. C’est un outil très efficace : aucune motion de censure sur un texte n’a jamais été adoptée dans ce cas de figure. Cet instrument central du parlementarisme rationalisé qu’est l'
article 49.3
a vu, depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, son usage limité à un texte par session (hors projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour lesquels le Gouvernement peut y avoir recours).
Entre le Sénat et le Gouvernement
Sur certains textes, l’accord du Sénat est requis. En cas de désaccord, l’exécutif dispose, comme à l'Assemblée nationale, du
vote bloqué
.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut par ailleurs s’appuyer sur l’Assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l’opposition du Sénat (rejet d’un texte ou adoption d’amendements auxquels le Gouvernement est défavorable).
19529 procedure legislative vote bloque 493 commission mixte paritaire cmp
que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'assemblée nationale et le sénat ou avec le gouvernement ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le vote de la loi passe par l'adoption en des termes identiques d'un texte par l'assemblée nationale et par le sénat. en cas d'échec, la constitution attribue de larges pouvoirs au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale pour imposer son point de vue. en détail tout déplier 1 en cas de désaccord entre les chambres : la commission mixte paritaire (cmp) en cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte, la procédure de la commission mixte paritaire (cmp) est utilisée. à l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement, pour une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , peuvent demander la convocation de la cmp. composée de sept députés et sept sénateurs, la commission mixte paritaire essaie d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées. faute d’accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut donner le dernier mot à l’assemblée . celle-ci peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en cmp, soit le dernier texte voté par elle. par exception, la cmp ne peut être convoquée si le texte requiert l’accord du sénat (ex : loi organique relative au sénat ou loi constitutionnelle loi modifiant la constitution ). la navette parlementaire se poursuit jusqu'à ce qu’un accord soit trouvé entre les deux assemblées, ou s’arrête sans que le texte n’aboutisse. 2 en cas de désaccord entre une chambre et le gouvernement entre l'assemblée nationale et le gouvernement dans le cadre du "parlementarisme rationalisé" propre à la ve république, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dispose de plusieurs moyens pour imposer son point de vue à l'assemblée nationale : il peut, par exemple, demander un vote unique et global, dit bloqué , sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte ( art. 44 de la constitution) ; l'alinéa 3 de l’article 49 de la constitution lui permet d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. celui-ci est considéré adopté sans débat, sauf en cas d’adoption d’une motion de censure . c’est un outil très efficace : aucune motion de censure sur un texte n’a jamais été adoptée dans ce cas de figure. cet instrument central du parlementarisme rationalisé qu’est l' article 49.3 a vu, depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, son usage limité à un texte par session (hors projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour lesquels le gouvernement peut y avoir recours). entre le sénat et le gouvernement sur certains textes, l’accord du sénat est requis. en cas de désaccord, l’exécutif dispose, comme à l'assemblée nationale, du vote bloqué . le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut par ailleurs s’appuyer sur l’assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l’opposition du sénat (rejet d’un texte ou adoption d’amendements auxquels le gouvernement est défavorable).