Qu’est-ce que la coutume internationale ? Dernière modification :
                        27 août 2019
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2 minutes En détail La coutume internationale appartient aux modes de formation non conventionnels du droit international ; elle n’appartient donc pas au droit écrit. L’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice la définit comme « […] une pratique générale, acceptée comme étant le droit ».
En dépit d’une certaine imprécision a priori – par comparaison au droit écrit – elle compose néanmoins un ensemble de règles fondamentales du droit international ; l’une des plus connues est :
pacta sunt servanda
(les accords doivent être respectés). Chaque règle coutumière définit elle-même sa propre autorité.
La démonstration de l’existence d’une règle coutumière repose sur la combinaison d’un élément objectif – la pratique des États – et d’un élément subjectif – l’
opinio juris
. Cette combinaison est à la fois nécessaire et suffisante.
La pratique des États vise les comportements positifs ou négatifs
(par exemple l’abstention) qui se manifestent à travers des actes juridiques émanant des sujets de droit international (États et Organisations internationales) ou l’expression d’une position sur une situation donnée concernant d’autres sujets de droit international. La pratique doit être
suffisamment constante et uniforme dans le temps
; elle doit donc avoir été
répétée
. Mais
il n’est pour autant pas nécessaire que la pratique soit strictement uniforme
. Dans certains cas,
elle peut même ne concerner que « les États particulièrement intéressés »
, autrement dit ceux qui sont à même de contribuer à l’émergence d’une règle coutumière dans un domaine donné ;
L’
opinio juris
correspond à la
conscience d’être lié par une obligation juridique
– la conscience d’une obligation –, la conviction que l’on doit adopter un comportement donné.
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qu’est-ce que la coutume internationale ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la coutume internationale appartient aux modes de formation non conventionnels du droit international ; elle n’appartient donc pas au droit écrit. l’article 38 du statut de la cour internationale de justice la définit comme « […] une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». en dépit d’une certaine imprécision a priori – par comparaison au droit écrit – elle compose néanmoins un ensemble de règles fondamentales du droit international ; l’une des plus connues est : pacta sunt servanda (les accords doivent être respectés). chaque règle coutumière définit elle-même sa propre autorité. la démonstration de l’existence d’une règle coutumière repose sur la combinaison d’un élément objectif – la pratique des états – et d’un élément subjectif – l’ opinio juris . cette combinaison est à la fois nécessaire et suffisante. la pratique des états vise les comportements positifs ou négatifs (par exemple l’abstention) qui se manifestent à travers des actes juridiques émanant des sujets de droit international (états et organisations internationales) ou l’expression d’une position sur une situation donnée concernant d’autres sujets de droit international. la pratique doit être suffisamment constante et uniforme dans le temps ; elle doit donc avoir été répétée . mais il n’est pour autant pas nécessaire que la pratique soit strictement uniforme . dans certains cas, elle peut même ne concerner que « les états particulièrement intéressés » , autrement dit ceux qui sont à même de contribuer à l’émergence d’une règle coutumière dans un domaine donné ; l’ opinio juris correspond à la conscience d’être lié par une obligation juridique – la conscience d’une obligation –, la conviction que l’on doit adopter un comportement donné.