JORF n°0166 du 13 juillet 2024
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article 29 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024  Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
Naviguer dans le sommaire du code
Article 29
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les dispositions de la présente délibération s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I ci-dessous.
I. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2025 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2024 ne sont pas reconduits ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2023 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2024 ;
3° Par dérogation aux dispositions des articles 231-17 et 231-17-1 du même règlement général dans leur rédaction issue de la présente délibération, le montant de référence est déterminé en substituant à la proportion de séances pondérée, la proportion de base respectivement prévue aux articles 231-11 et 231-12 de ce règlement.
II. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2026 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du même règlement général dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2025 ne sont pas reconduits ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2024 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2025.
Versions
Versions
Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 29 - délibération n° 2024/ca/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 délibération n° 2024/ca/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai naviguer dans le sommaire du code article 29 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 les dispositions de la présente délibération s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du i ci-dessous. i. - pour le classement et l'attribution de l'aide en 2025 : 1° par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2024 ne sont pas reconduits ; 2° par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2023 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2024 ; 3° par dérogation aux dispositions des articles 231-17 et 231-17-1 du même règlement général dans leur rédaction issue de la présente délibération, le montant de référence est déterminé en substituant à la proportion de séances pondérée, la proportion de base respectivement prévue aux articles 231-11 et 231-12 de ce règlement. ii. - pour le classement et l'attribution de l'aide en 2026 : 1° par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du même règlement général dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2025 ne sont pas reconduits ; 2° par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2024 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2025. versions versions