chiffres cles
publie le 02 decembre 2021   mis à jour le 26 avril 2023
la nomenclature française des infractions (nfi)
creee en 2021, la nfi, nomenclature française des infractions, est une nomenclature statistique commune aux ministères de l’interieur et de la justice qui couvre les crimes, les delits et les contraventions. ella a ete elaboree dans le cadre d’un groupe de travail interministeriel preside par l’insee, associant les principaux acteurs concernes, au terme d’un cycle de 34 reunions entre 2016 et 2021.
elle s’appuie sur la nomenclature des natures d’infraction dite natinf(pour nature d’infraction), nomenclature de gestion definie par le ministère de la justice, et s’articule avec la classification internationale des infractions à des fins statistiques (iccs) pour les postes agreges, mais avec un detail plus pertinent dans le contexte français. les experts juridiques de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ont analyse environ 17 000 postes elementaires de la natinf utilises dans les applicatifs de la filière penale et propose une table de passage de la natinf vers l’iccs d’une part et vers la nfi d’autre part qui a ete discutee et validee dans le cadre du groupe de travail interministeriel associant les directions generales de la police et de la gendarmerie nationales.
la granularite de cette table de passage fixe pour l’essentiel les niveaux retenus pour la nomenclature française. comme toute nomenclature derivee de nomenclature internationale, la nfi a des niveaux hierarchiques emboîtes : 11 sections, 58 divisions, 187 groupes, 111 classes et 33 sous classes. elle reprend les 11 sections de l’iccs et très largement les divisions de l’iccs, mais est plus detaillee pour les groupes et les classes.
pour en savoir plus :
rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021), accessible
ici
classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015, accessible
ici
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nomenclature française des infractions (nfi)
chiffres cles publie le 02 decembre 2021 mis à jour le 26 avril 2023 la nomenclature française des infractions (nfi) creee en 2021, la nfi, nomenclature française des infractions, est une nomenclature statistique commune aux ministères de l’interieur et de la justice qui couvre les crimes, les delits et les contraventions. ella a ete elaboree dans le cadre d’un groupe de travail interministeriel preside par l’insee, associant les principaux acteurs concernes, au terme d’un cycle de 34 reunions entre 2016 et 2021. elle s’appuie sur la nomenclature des natures d’infraction dite natinf(pour nature d’infraction), nomenclature de gestion definie par le ministère de la justice, et s’articule avec la classification internationale des infractions à des fins statistiques (iccs) pour les postes agreges, mais avec un detail plus pertinent dans le contexte français. les experts juridiques de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ont analyse environ 17 000 postes elementaires de la natinf utilises dans les applicatifs de la filière penale et propose une table de passage de la natinf vers l’iccs d’une part et vers la nfi d’autre part qui a ete discutee et validee dans le cadre du groupe de travail interministeriel associant les directions generales de la police et de la gendarmerie nationales. la granularite de cette table de passage fixe pour l’essentiel les niveaux retenus pour la nomenclature française. comme toute nomenclature derivee de nomenclature internationale, la nfi a des niveaux hierarchiques emboîtes : 11 sections, 58 divisions, 187 groupes, 111 classes et 33 sous classes. elle reprend les 11 sections de l’iccs et très largement les divisions de l’iccs, mais est plus detaillee pour les groupes et les classes. pour en savoir plus : rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021), accessible ici classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015, accessible ici nfi.xlsx xlsx 30,07 ko pour en savoir plus rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021) docx 56,44 ko classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015 pdf 1,32 mo