Mis à jour le 07/10/2021
Afin de favoriser le développement économique dans les territoires ruraux, les organismes d’intérêt général (OIG) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils emploient dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif, supprimé pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, reste encore applicable sous certaines conditions.
1/ Les conditions pour bénéficier de l'exonération ZRR OIG
2/ La nature de l'exonération  ZRR OIG
3/ La durée d'exonération
4/ Les démarches à effectuer
3/ La durée d'exonération
Quelle est la durée de l’exonération ZRR OIG ?
L’exonération ZRR OIG est ouverte
aussi longtemps que l’association ou l’organisme y est éligible
.
Toutefois, lorsque la structure qui, après avoir bénéficié d'une aide au titre de sa localisation
en ZRR
,
cesse volontairement son activité dans cette zone et la délocalise dans un autre lieu moins de 5 ans après la perception de l'aide
, elle est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations consenties et, le cas échéant, de rembourser les aides publiques qui lui ont été attribuées.
Quelles sont les modalités de cumul de l’exonération ZRR OIG ?
L'exonération peut être
cumulée
avec une autre mesure d'exonération ou de réduction des cotisations de sécurité sociale, une mesure d'aide de l'Etat à l'emploi ou une mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette des cotisations,
à la condition que les dispositions
applicables à cette autre mesure
ne s'y opposent pas
.
Le bénéfice de cette exonération n'est donc pas cumulable avec celui de la
réduction dégressive Fillon
, ni avec celui de l’
exonération ZRR ZRU de droit commun
.
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4/ Les démarches à effectuer
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Documentation technique de la DSN
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
mis à jour le 07/10/2021 afin de favoriser le développement économique dans les territoires ruraux, les organismes d’intérêt général (oig) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils emploient dans les zones de revitalisation rurale (zrr). ce dispositif, supprimé pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, reste encore applicable sous certaines conditions. 1/ les conditions pour bénéficier de l'exonération zrr oig 2/ la nature de l'exonération zrr oig 3/ la durée d'exonération 4/ les démarches à effectuer 3/ la durée d'exonération quelle est la durée de l’exonération zrr oig ? l’exonération zrr oig est ouverte aussi longtemps que l’association ou l’organisme y est éligible . toutefois, lorsque la structure qui, après avoir bénéficié d'une aide au titre de sa localisation en zrr , cesse volontairement son activité dans cette zone et la délocalise dans un autre lieu moins de 5 ans après la perception de l'aide , elle est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations consenties et, le cas échéant, de rembourser les aides publiques qui lui ont été attribuées. quelles sont les modalités de cumul de l’exonération zrr oig ? l'exonération peut être cumulée avec une autre mesure d'exonération ou de réduction des cotisations de sécurité sociale, une mesure d'aide de l'etat à l'emploi ou une mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette des cotisations, à la condition que les dispositions applicables à cette autre mesure ne s'y opposent pas . le bénéfice de cette exonération n'est donc pas cumulable avec celui de la réduction dégressive fillon , ni avec celui de l’ exonération zrr zru de droit commun .