JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 2 - Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
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Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 22-2 (V)
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