Retour Situations Vie professionnelle
Je fais l’objet d’un contrôle
Ce que vous devez faire
Je suis allocataire
1
Répondre à la Caf
Je dois communiquer toutes les informations et les documents justificatifs demandés par la Caf dans les délais indiqués.
Je les transmets dans l’Espace
Mon Compte
, rubrique « Mes démarches » en cliquant sur l’onglet « A transmettre ».
À noter :
La remise de faux documents ou de fausses déclarations peut entraîner des sanctions.
2
Être disponible pour le rendez-vous
Je dois me rendre disponible pour le rendez-vous fixé selon les modalités proposées (visite à domicile ou rendez-vous à la Caf).
À noter :
Les absences répétées aux rendez-vous ou le refus de contrôle peuvent être punis. La Caf peut suspendre le versement de mes prestations.
Je ne suis pas allocataire
Je ne suis pas concerné par le contrôle de la Caf si je ne suis pas
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
.
Notre conseil !
Choisissez :
Je suis allocataire
si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’
Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.
). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
Je ne suis pas allocataire
si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.
Bon à savoir !
Je peux consulter la
charte du contrôle sur place
pour m’informer sur les modalités des contrôles.
La Caf auprès de vous
Pourquoi la Caf fait-
elle des contrôle ?
Tous les dossiers des
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).
peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l’argent public.
La Caf vérifie votre dossier pour s’assurer que vos droits sont adaptés à votre situation. Vos droits ou le montant de vos prestations peuvent rester les mêmes ou être revus à la hausse ou à la baisse si votre situation ne correspond pas à celle connue par la Caf.
Vérifier ma situation
je fais l objet d un controle
retour situations vie professionnelle je fais l’objet d’un contrôle ce que vous devez faire je suis allocataire 1 répondre à la caf je dois communiquer toutes les informations et les documents justificatifs demandés par la caf dans les délais indiqués. je les transmets dans l’espace mon compte , rubrique « mes démarches » en cliquant sur l’onglet « a transmettre ». à noter : la remise de faux documents ou de fausses déclarations peut entraîner des sanctions. 2 être disponible pour le rendez-vous je dois me rendre disponible pour le rendez-vous fixé selon les modalités proposées (visite à domicile ou rendez-vous à la caf). à noter : les absences répétées aux rendez-vous ou le refus de contrôle peuvent être punis. la caf peut suspendre le versement de mes prestations. je ne suis pas allocataire je ne suis pas concerné par le contrôle de la caf si je ne suis pas personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). . notre conseil ! choisissez : je suis allocataire si vous percevez déjà des prestations de la caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’ inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme. exemple : être inscrit à l'assurance maladie. ). si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ». je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la caf et que vous n’avez pas de dossier. bon à savoir ! je peux consulter la charte du contrôle sur place pour m’informer sur les modalités des contrôles. la caf auprès de vous pourquoi la caf fait- elle des contrôle ? tous les dossiers des personnes qui perçoivent déjà des prestations de la caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé). peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l’argent public. la caf vérifie votre dossier pour s’assurer que vos droits sont adaptés à votre situation. vos droits ou le montant de vos prestations peuvent rester les mêmes ou être revus à la hausse ou à la baisse si votre situation ne correspond pas à celle connue par la caf. vérifier ma situation