Comment s'organise le Conseil d'État ? Dernière modification :
                        11 août 2023
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Infographie L’essentiel Le Conseil d'État est compétent en matière consultative et en matière contentieuse :
pour conseiller le Gouvernement et le Parlement, le Conseil comprend cinq sections consultatives ;
pour juger l'administration, la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. En détail Tout déplier
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Qui préside le Conseil d'État ?
Le Conseil d’État est présidé en droit par le Premier ministre, mais sa présidence effective revient à son vice-président. Onze vice-présidents se sont succédé depuis 1944, ce qui témoigne de l’extrême stabilité de l’institution.
Depuis 5 janvier 2022, le vice-président du Conseil d’État est Didier-Roland Tabuteau, successeur de Bruno Lasserre (2018-2022).
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Les sections consultatives
Pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ou le Parlement, le Conseil d'État est organisé en cinq sections consultatives : section des
finances
, section de l’
intérieur
, section
sociale
, section des
travaux publics
, section de l’
administration
.
La plupart des avis sont rendus par l’une des sections. Les textes les plus importants (projets de révision constitutionnelle, par exemple) sont examinés par l’
Assemblée générale
qui réunit les conseillers d'État de toutes les sections consultatives.
Les décisions urgentes sont prises par la
commission permanente
(vice-président, un président de section et douze conseillers d’État).
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La section du contentieux
La
section du contentieux
est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. Par exemple, la 1ère chambre traite des litiges liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme, notamment. Certaines matières sont partagées entre les chambres (élections, agents publics...). Le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le Conseil d'État.
Après le dépôt d'un recours par un citoyen, l'affaire est instruite par la section du contentieux par un rapporteur. Une audience est ensuite organisée. Lors du délibéré, les juges peuvent être de 3 à 17 selon la complexité de l'affaire. La décision est adoptée à la majorité des membres de la formation du jugement.
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La section du rapport et des études
La
section du rapport et des études
prépare le rapport annuel. Elle produit des études sur des questions juridiques et peut organiser des colloques ou cycles de conférences.
Elle veille à l’exécution des décisions de justice du Conseil d'État et assure des missions de coopération internationale.
19577 organisation du conseil detat
comment s'organise le conseil d'état ? dernière modification : 11 août 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le conseil d'état est compétent en matière consultative et en matière contentieuse : pour conseiller le gouvernement et le parlement, le conseil comprend cinq sections consultatives ; pour juger l'administration, la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. en détail tout déplier 1 qui préside le conseil d'état ? le conseil d’état est présidé en droit par le premier ministre, mais sa présidence effective revient à son vice-président. onze vice-présidents se sont succédé depuis 1944, ce qui témoigne de l’extrême stabilité de l’institution. depuis 5 janvier 2022, le vice-président du conseil d’état est didier-roland tabuteau, successeur de bruno lasserre (2018-2022). 2 les sections consultatives pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou le parlement, le conseil d'état est organisé en cinq sections consultatives : section des finances , section de l’ intérieur , section sociale , section des travaux publics , section de l’ administration . la plupart des avis sont rendus par l’une des sections. les textes les plus importants (projets de révision constitutionnelle, par exemple) sont examinés par l’ assemblée générale qui réunit les conseillers d'état de toutes les sections consultatives. les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et douze conseillers d’état). 3 la section du contentieux la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. par exemple, la 1ère chambre traite des litiges liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme, notamment. certaines matières sont partagées entre les chambres (élections, agents publics...). le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le conseil d'état. après le dépôt d'un recours par un citoyen, l'affaire est instruite par la section du contentieux par un rapporteur. une audience est ensuite organisée. lors du délibéré, les juges peuvent être de 3 à 17 selon la complexité de l'affaire. la décision est adoptée à la majorité des membres de la formation du jugement. 4 la section du rapport et des études la section du rapport et des études prépare le rapport annuel. elle produit des études sur des questions juridiques et peut organiser des colloques ou cycles de conférences. elle veille à l’exécution des décisions de justice du conseil d'état et assure des missions de coopération internationale.