Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023  Code des transports
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6)
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SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6)
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Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles D6200-1 à R6232-24)
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Titre IER : DROIT DE CIRCULATION (Articles D6200-1 à D6214-14)
Article D6200-1
Article D6200-2
Article D6200-3
Article R6200-4
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Chapitre Ier : Survol du territoire (Articles R6211-1 à R6211-10)
Article R6211-1
Article R6211-2
Article R6211-3
Article R6211-4
Article R6211-5
Article R6211-6
Article R6211-7
Article R6211-8
Article R6211-9
Article R6211-10
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Article R6211-7
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023
Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article
L. 6211-4
sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre ii : la circulation aérienne (articles d6200-1 à r6232-24) replier titre ier : droit de circulation (articles d6200-1 à d6214-14) article d6200-1 article d6200-2 article d6200-3 article r6200-4 déplier chapitre ier : survol du territoire (articles r6211-1 à r6211-10) article r6211-1 article r6211-2 article r6211-3 article r6211-4 article r6211-5 article r6211-6 article r6211-7 article r6211-8 article r6211-9 article r6211-10 naviguer dans le sommaire du code article r6211-7 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article l. 6211-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique. versions liens relatifs versions liens relatifs