Pensions alimentaires
L’intermédiation financière de la Caf devient automatique pour toute séparation
Depuis le 1er janvier 2023, le service d’intermédiation financière proposé par la Caf aux parents séparés et concernés par une pension alimentaire pour leurs enfants, est automatique.
Le service est mis en place systématiquement pour toutes les situations de séparation, dès que la pension alimentaire est fixée (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge).
Comment cela fonctionne ?
La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Ce service gratuit se met automatiquement en place pour tous les parents séparés, même sans aucun problème d’impayé.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un
titre exécutoire
: un document officiel qui valide le montant de la pension.
Déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière était accessible uniquement sur demande pour toutes les autres séparations : divorce ou séparation sans juge, divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable un titre exécutoire.
La mise en place de l’intermédiation financière devient
désormais systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce
:
Divorce devant un juge ;
Divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire ;
Convention parentale homologuée par un juge ;
Titre exécutoire délivré par l’Aripa ;
Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ;
Ordonnance de protection ;
Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.
Seule condition pour en bénéficier ?
Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants dans
un titre exécutoire
.
Si les parents ne souhaitent pas passer devant la justice,
ce document
peut être directement demandé à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), qui dépend de la Caf.
À savoir
La mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.
Pour une plus grande protection des victimes, elle est obligatoire sans refus possible dans les cas de violences conjugales.
Comment en bénéficier ?
Pour un divorce ou une séparation à partir du 1er janvier 2023
Aucune démarche à faire :  la mise en place du service est automatique. Les professionnels de justice transmettent directement les éléments du dossier. Il faut juste penser à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.
Pour un divorce ou une séparation avant le 1er janvier 2023
Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours
: aucune démarche à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, les parents sont contactés par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée
: les parents doivent faire leur demande d’intermédiation financière directement sur le site
pension-alimentaire.caf.fr
.
Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée
: il faut faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants pour bénéficier automatiquement du service .
Faciliter la vie des parents
L’intermédiation financière est une des offres du
service public des pensions alimentaires
, géré par l’Aripa.
Elle a de nombreux avantages pour les parents séparés :
éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire ;
sécuriser son versement mensuel et réduire les risques d’impayés ;
recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés.
L’Aripa, le service public des pensions alimentaires
Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
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pensions alimentaires l’intermédiation financière de la caf devient automatique pour toute séparation depuis le 1er janvier 2023, le service d’intermédiation financière proposé par la caf aux parents séparés et concernés par une pension alimentaire pour leurs enfants, est automatique. le service est mis en place systématiquement pour toutes les situations de séparation, dès que la pension alimentaire est fixée (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge). comment cela fonctionne ? la caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir. ce service gratuit se met automatiquement en place pour tous les parents séparés, même sans aucun problème d’impayé. qui peut en bénéficier ? tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire : un document officiel qui valide le montant de la pension. déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière était accessible uniquement sur demande pour toutes les autres séparations : divorce ou séparation sans juge, divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable un titre exécutoire. la mise en place de l’intermédiation financière devient désormais systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce : divorce devant un juge ; divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire ; convention parentale homologuée par un juge ; titre exécutoire délivré par l’aripa ; accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ; ordonnance de protection ; ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. seule condition pour en bénéficier ? faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants dans un titre exécutoire . si les parents ne souhaitent pas passer devant la justice, ce document peut être directement demandé à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (aripa), qui dépend de la caf. à savoir la mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel. pour une plus grande protection des victimes, elle est obligatoire sans refus possible dans les cas de violences conjugales. comment en bénéficier ? pour un divorce ou une séparation à partir du 1er janvier 2023 aucune démarche à faire : la mise en place du service est automatique. les professionnels de justice transmettent directement les éléments du dossier. il faut juste penser à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier. pour un divorce ou une séparation avant le 1er janvier 2023 avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours : aucune démarche à faire. une fois toutes les pensions récupérées, les parents sont contactés par l’aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires. sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée : les parents doivent faire leur demande d’intermédiation financière directement sur le site pension-alimentaire.caf.fr . sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée : il faut faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants pour bénéficier automatiquement du service . faciliter la vie des parents l’intermédiation financière est une des offres du service public des pensions alimentaires , géré par l’aripa. elle a de nombreux avantages pour les parents séparés : éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire ; sécuriser son versement mensuel et réduire les risques d’impayés ; recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés. l’aripa, le service public des pensions alimentaires depuis le 1er janvier 2021, la caf propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.