Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018  Code du travail
Replier
Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Deuxième partie : Les relations collectives de travail   (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
Replier
Chapitre IV : Composition, élections et mandat (Articles L2314-1 à L2314-37)
Replier
Section 2 : Election (Articles L2314-4 à L2314-32)
Déplier
Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes (Articles L2314-30 à L2314-31)
Article L2314-30
Article L2314-31
Naviguer dans le sommaire du code
Article L2314-30
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article
L. 2314-29
qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code du travail
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L2314-30 - Code du travail
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps
version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre iv : composition, élections et mandat (articles l2314-1 à l2314-37) replier section 2 : election (articles l2314-4 à l2314-32) déplier sous-section 5 : représentation équilibrée des femmes et des hommes (articles l2314-30 à l2314-31) article l2314-30 article l2314-31 naviguer dans le sommaire du code article l2314-30 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article l. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. ce candidat ne peut être en première position sur la liste. le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques