JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 4 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (Articles 3 à 5)
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Quand la cible mentionnée à l'
article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
n'est pas atteinte, l'employeur publie les objectifs de progression prévus au même article au plus tard le 15 novembre, au titre de l'année civile précédente, sur son site internet. Ils demeurent consultables jusqu'à ce que la cible soit atteinte.
Ces objectifs de progression sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.
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