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« Article Annexe 4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 10)
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
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Annexe 4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
ANNEXE 4 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-27, R. 142-28, R. 142-29 ET R. 142-30
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ GESTEL PRÉVU À L'ARTICLE
R. 142-26
I. Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement :
A. Préfecture ;
B. Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ;
C. Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ;
D. Numéro de dossier ;
E. Date et heure de saisine ;
F. Dossier signalé ;
G. Délai de transmission du plan de voyage ;
H. Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ;
I. Transmission du plan de voyage ;
J. Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement.
II. Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement :
A. Numéro AGDREF2 ;
B. Nom ;
C. Nom marital ;
D. Prénom (s) ;
E. Nationalité ;
F. Photographie ;
G. Alias éventuels ;
H. Date et lieu de naissance ;
I. Sexe ;
J. Nom (s), prénom (s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants.
III. Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement :
A. Décisions d'éloignement :
1° Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ;
2° Décision de remise aux autorités d'un autre Etat ou de transfert ;
3° Peine d'interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ;
4° Décision ministérielle d'expulsion ;
5° Décision préfectorale d'expulsion ;
6° Interdiction administrative du territoire (IAT).
B. Situation du ressortissant étranger :
1° En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ;
2° En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ;
3° Assigné à résidence et nature de la décision ;
4° Libre.
C. Document d'identité :
1° Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ;
2° Date de validité ;
3° Numéro d'enregistrement.
IV. Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement :
A. Destination (pays et ville) ;
B. Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ;
C. Aéroport et ville de départ souhaités ;
D. Possibilité d'éloignement (durée) ;
E. Date sollicitée.
V. Renseignements complémentaires :
A. Escorte (utilité et type d'escorte) ;
B. Accompagnants : nom (s), prénom (s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ;
C. Refus antérieurs d'embarquement.
VI. Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières :
A. Nom du transporteur ;
B. Numéro du vol, du navire ou du train ;
C. Jour et heure de départ et d'arrivée ;
D. Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ;
E. Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ.
VII. Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la décision d'éloignement :
A. Fiche pénale ;
B. Accord de réadmission ;
C. Rapport d'incident ;
D. Main courante ;
E. Documents d'identité ;
F. Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ;
G. Bon de commande ;
H. Attestation de service fait.
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