Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
4/ CSG, CRDS et forfait social
CSG et CRDS
Vos contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont soumises à la CSG et CRDS,
sans abattement pour frais professionnels
de 1,75 %.
Forfait social
Les contributions exonérées de cotisations de sécurité sociale
Lorsqu’elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, les contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont soumises au forfait social au taux de 20 %.
Le taux du forfait social est fixé à 8 % pour les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de
prévoyance
versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. Si vous employez moins de onze salariés vous êtes exempté totalement de cette contribution.
Les contributions non exonérées de cotisations de sécurité sociale
Lorsqu’elles ne sont pas exonérées de cotisations de sécurité sociale, vos contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire ne sont en revanche pas soumises au forfait social.
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 4/ csg, crds et forfait social csg et crds vos contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont soumises à la csg et crds, sans abattement pour frais professionnels de 1,75 %. forfait social les contributions exonérées de cotisations de sécurité sociale lorsqu’elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, les contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont soumises au forfait social au taux de 20 %. le taux du forfait social est fixé à 8 % pour les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. si vous employez moins de onze salariés vous êtes exempté totalement de cette contribution. les contributions non exonérées de cotisations de sécurité sociale lorsqu’elles ne sont pas exonérées de cotisations de sécurité sociale, vos contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire ne sont en revanche pas soumises au forfait social.