Qu'est-ce qu'une affaire pénale ? Dernière modification :
                        5 septembre 2022
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2 minutes L’essentiel La matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. La conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un
procureur de la République
représentant de l'État.
Deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une
action publique
à l'initiative d'un procureur de la République et une
action civile
intentée par les victimes d'une infraction à la loi. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les particularités des affaires pénales ?
Contrairement à la
matière civile
, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société.
L'
importance de la dimension collective en matière pénale
explique le fait que le procès répressif ne se réduise pas à l’affrontement entre une victime et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, le procureur de la République,
chargé de représenter les intérêts de la société
, de poursuivre les auteurs d’
infractions
, même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine.
2
Qu'est-ce que la double nature des affaires pénales ?
Une affaire pénale peut comporter une double nature :
l’action publique
, qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la République) de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ;
l’action civile
désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une
infraction
, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal. Les victimes pénales sont “
tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction
” (
article 2 du code de procédure pénale
). Il peut s’agir de personnes physiques comme de personnes morales.
La présence de ces deux types d’actions lors du déroulement d’une affaire pénale peut être source de confusion. En réalité, seule
l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal.
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qu'est-ce qu'une affaire pénale ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. la conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un procureur de la république représentant de l'état. deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une action publique à l'initiative d'un procureur de la république et une action civile intentée par les victimes d'une infraction à la loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les particularités des affaires pénales ? contrairement à la matière civile , qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société. l' importance de la dimension collective en matière pénale explique le fait que le procès répressif ne se réduise pas à l’affrontement entre une victime et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, le procureur de la république, chargé de représenter les intérêts de la société , de poursuivre les auteurs d’ infractions , même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine. 2 qu'est-ce que la double nature des affaires pénales ? une affaire pénale peut comporter une double nature : l’action publique , qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la république) de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ; l’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction , d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal. les victimes pénales sont “ tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ” ( article 2 du code de procédure pénale ). il peut s’agir de personnes physiques comme de personnes morales. la présence de ces deux types d’actions lors du déroulement d’une affaire pénale peut être source de confusion. en réalité, seule l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal.