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« Article L521-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Article L521-5
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Article L521-5 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création LOI n°2011-672
 du 16 juin 2011 - art. 63
Les mesures d'expulsion prévues aux
articles L. 521-1 à L. 521-3
peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou d'un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Pour prendre de telles mesures, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité des liens avec leur pays d'origine.
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