Mis à jour le 07/10/2021
Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (ou "retraites chapeaux"), les sommes versées par les employeurs au titre du financement de ces régimes ainsi que les rentes qui en sont issues sont soumises à des contributions sociales spécifiques. Celles-ci ont fait dernièrement l’objet d’une réforme.
Qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ?
Quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ?
Quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ?
Quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ?
Les contributions de l’employeur au financement du régime de retraite supplémentaire sont en principe considérées comme de la
rémunération
soumise à cotisations et contributions sociales.
Elles bénéficient toutefois d’
une exonération
de cotisations de sécurité sociale (cotisations maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail) ainsi que de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sous certaines conditions.
Si ces conditions sont remplies, l’employeur devra toutefois s’acquitter d’une
contribution patronale spécifique
en contrepartie.
Ces conditions ainsi que cette contribution ne sont
pas les mêmes
dans le cadre du nouveau et de l’ancien régime.
Anciens régimes conditionnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise
Pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales, les sommes versées par l’employeur à fin de financer un régime à droits aléatoires doivent respecter les conditions suivantes :
Les prestations sont définies ;
Le versement de la prestation est subordonné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise ;
Le financement est exclusivement patronal et globalisé.
Si le régime mis en place répond à l’ensemble de ces critères, l’employeur doit s’acquitter d’une
contribution
patronale spécifique dont le taux varie selon
l’assiette pour laquelle il a opté
de façon irrévocable :
Les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001. Dans ce cas, le taux applicable est de 32% ;
Les primes versées à l’organisme assureur, destinées au financement du régime. Dans ce cas, le taux applicable est de 24% ;
La partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice. Dans ce cas, le taux applicable est de 48%.
A NOTER
Afin de faciliter le transfert d’un ancien régime vers un nouveau, l’option est rouverte entre le 5 juillet 2019 et le 31 décembre 2020 lorsque l’employeur a opté pour les rentes comme assiette de la contribution. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’une contribution libératoire correspondant à la différence, si elle est positive, entre :
La somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004, ou la date de création du régime de retraite si elle est postérieure, si l’employeur avait choisie l’une des autres assiettes proposées, et ;
La somme des contributions effectivement versées depuis cette même date.
La contribution libératoire est recouvrée, dans les conditions de droit commun, au plus tard le mois suivant l’exercice du droit d’option.
Nouveaux régimes non conditionnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise
Pour pouvoir bénéficier d’une
exonération
de cotisations et contributions sociales, les sommes versées par l’employeur visant à financer un régime à droits certains doivent respecter les conditions suivantes :
Les prestations sont exprimées sous forme de rente et sont, le cas échéant, versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes des retraites obligatoires auxquels est affilié le bénéficiaire ;
Les droits supplémentaires sont acquis chaque année, sans possibilité d'acquisition rétroactive au titre d'une année antérieure à l'année d'adhésion ou d'affiliation au contrat de retraite supplémentaire. Ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l'année considérée, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales. Ce pourcentage ne peut dépasser 3 % par an. Le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points ;
L'employeur notifie annuellement à l’organisme de recouvrement, par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN), l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires du régime, ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d'entre eux ;
Lorsque le bénéficiaire est un salarié assimilé, ou lorsqu'il perçoit, au titre de l'année considérée, une rémunération supérieure à huit fois le plafond de sécurité sociale, l'acquisition des droits supplémentaires est subordonnée au respect de conditions liées à ses performances professionnelles ;
Les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d'un coefficient au plus égal à l'évolution du plafond de sécurité sociale ;
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'au moins un des dispositifs suivants :
Plan d'épargne pour la retraite collectif ;
Régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place par convention ou accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
Plan d'épargne retraite mis en place par l'entreprise et relevant du Code monétaire et financier.
Si le régime mis en place répond à l’ensemble de ces critères, l’employeur devra s’acquitter d’une
contribution
patronale spécifique au taux de
29,7%
.
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Les contributions spécifiques sur les retraites à prestations définies (ou retraites chapeaux)
mis à jour le 07/10/2021 dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (ou "retraites chapeaux"), les sommes versées par les employeurs au titre du financement de ces régimes ainsi que les rentes qui en sont issues sont soumises à des contributions sociales spécifiques. celles-ci ont fait dernièrement l’objet d’une réforme. qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ? quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ? quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ? quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ? les contributions de l’employeur au financement du régime de retraite supplémentaire sont en principe considérées comme de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. elles bénéficient toutefois d’ une exonération de cotisations de sécurité sociale (cotisations maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail) ainsi que de contribution sociale généralisée (csg) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (crds), sous certaines conditions. si ces conditions sont remplies, l’employeur devra toutefois s’acquitter d’une contribution patronale spécifique en contrepartie. ces conditions ainsi que cette contribution ne sont pas les mêmes dans le cadre du nouveau et de l’ancien régime. anciens régimes conditionnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales, les sommes versées par l’employeur à fin de financer un régime à droits aléatoires doivent respecter les conditions suivantes : les prestations sont définies ; le versement de la prestation est subordonné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise ; le financement est exclusivement patronal et globalisé. si le régime mis en place répond à l’ensemble de ces critères, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution patronale spécifique dont le taux varie selon l’assiette pour laquelle il a opté de façon irrévocable : les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001. dans ce cas, le taux applicable est de 32% ; les primes versées à l’organisme assureur, destinées au financement du régime. dans ce cas, le taux applicable est de 24% ; la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice. dans ce cas, le taux applicable est de 48%. a noter afin de faciliter le transfert d’un ancien régime vers un nouveau, l’option est rouverte entre le 5 juillet 2019 et le 31 décembre 2020 lorsque l’employeur a opté pour les rentes comme assiette de la contribution. dans ce cas, l’employeur est tenu d’une contribution libératoire correspondant à la différence, si elle est positive, entre : la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004, ou la date de création du régime de retraite si elle est postérieure, si l’employeur avait choisie l’une des autres assiettes proposées, et ; la somme des contributions effectivement versées depuis cette même date. la contribution libératoire est recouvrée, dans les conditions de droit commun, au plus tard le mois suivant l’exercice du droit d’option. nouveaux régimes non conditionnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales, les sommes versées par l’employeur visant à financer un régime à droits certains doivent respecter les conditions suivantes : les prestations sont exprimées sous forme de rente et sont, le cas échéant, versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes des retraites obligatoires auxquels est affilié le bénéficiaire ; les droits supplémentaires sont acquis chaque année, sans possibilité d'acquisition rétroactive au titre d'une année antérieure à l'année d'adhésion ou d'affiliation au contrat de retraite supplémentaire. ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l'année considérée, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales. ce pourcentage ne peut dépasser 3 % par an. le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points ; l'employeur notifie annuellement à l’organisme de recouvrement, par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (dsn), l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires du régime, ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d'entre eux ; lorsque le bénéficiaire est un salarié assimilé, ou lorsqu'il perçoit, au titre de l'année considérée, une rémunération supérieure à huit fois le plafond de sécurité sociale, l'acquisition des droits supplémentaires est subordonnée au respect de conditions liées à ses performances professionnelles ; les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d'un coefficient au plus égal à l'évolution du plafond de sécurité sociale ; tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'au moins un des dispositifs suivants : plan d'épargne pour la retraite collectif ; régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place par convention ou accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; plan d'épargne retraite mis en place par l'entreprise et relevant du code monétaire et financier. si le régime mis en place répond à l’ensemble de ces critères, l’employeur devra s’acquitter d’une contribution patronale spécifique au taux de 29,7% .