le bonus malus est entre en application en septembre 2022. l’objectif est de favoriser l’emploi en cdi ou cdd longs, en faisant varier les contributions d'assurance chômage des employeurs. on vous explique !
qu'est ce que le bonus malus ?
le bonus malus sur les contributions d'assurance chômage est un dispositif experimental, cree en 2019 et reconduit jusqu'au 31 août 2024. l’objectif est d’inciter les entreprises de plus de 11 salaries à proposer des contrats de travail plus longs et à privilegier les embauches en cdi plutôt que les contrats courts.
comment fonctionne le bonus malus ?
le montant de vos contributions d’assurance chômage à france travail pourra varier à la baisse (bonus) ou à la hausse (malus) en fonction de deux critères (evalues sur une periode de reference) :
le nombre de fins de contrat de travail que vous avez effectue,
le nombre d’inscriptions à france travail realisees par vos anciens salaries.
ces deux critères permettent de determiner
un taux de separation propre à votre entreprise.
comment est calcule le taux applicable à mon entreprise ?
votre taux de contribution pourra varier
entre 3 et 5 % (au lieu des 4,05 % actuellement).
ce taux applicable sera calcule en fonction du taux de separation median de votre secteur d’activite.
si votre entreprise se situe au dessus, vous devrez payer un malus sur vos contributions chômage. elles seront donc augmentees.
si vous êtes en dessous, vous beneficierez d’un bonus, et donc d’une reduction.
quelles sont les fins de contrats concernees ?
sont prises en compte de
toutes les ruptures de contrats (cdi, cdd, mission d’interim
), quel que soit le motif, à condition qu’elles aient  donne lieu à une inscription à france travail.
ne sont
pas pris en compte rupture de contrats d'apprentissage,
contrats d'insertion
, ni des
demissions
.
bon a savoir
les fins de missions d’interim sont prises en compte pour le calcul du "taux de separation" de l’entreprise utilisatrice et non de l’entreprise de travail temporaire.
comment savoir si je suis concerne ?
le bonus malus s’appliquera aux entreprises de 11 salaries et plus, relevant des secteurs d’activite dont le taux de separation est superieur à 150 %.
les 7 secteurs concernes sont precises dans un
arrête du 28 juin 2021.
pour tenir compte des consequences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touches par la crise seront exclus du bonus malus (c’est à dire les
entreprises relevant du secteur s1,
(comme par exemple l’hôtellerie restauration ou le transport aerien de passagers).
où en est la mise en oeuvre?
du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022,
une phase d’observation s’est deroulee pour mesurer le taux de separation des entreprises concernees,
le taux  de separation de votre secteur est compare avec celui de votre entreprise.
le taux de contribution module de votre entreprise est calcule par l'urssaf ou la msa.
a compter du 1er septembre 2022,
la première modulation des contributions au titre du bonus malus s’applique.
les premiers appels de contributions sur la base de ces taux sont effectues à compter d'octobre 2022.
pour aller plus loin
sur le site du ministère du travail : bonus malus assurance chômage
sur le site de l'urssaf
sur le site de la msa
les textes de reference
decret n° 2021 346 du 30 mars 2021
arrête du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activite et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus malus
bonus malus
le bonus malus est entre en application en septembre 2022. l’objectif est de favoriser l’emploi en cdi ou cdd longs, en faisant varier les contributions d'assurance chômage des employeurs. on vous explique ! qu'est ce que le bonus malus ? le bonus malus sur les contributions d'assurance chômage est un dispositif experimental, cree en 2019 et reconduit jusqu'au 31 août 2024. l’objectif est d’inciter les entreprises de plus de 11 salaries à proposer des contrats de travail plus longs et à privilegier les embauches en cdi plutôt que les contrats courts. comment fonctionne le bonus malus ? le montant de vos contributions d’assurance chômage à france travail pourra varier à la baisse (bonus) ou à la hausse (malus) en fonction de deux critères (evalues sur une periode de reference) : le nombre de fins de contrat de travail que vous avez effectue, le nombre d’inscriptions à france travail realisees par vos anciens salaries. ces deux critères permettent de determiner un taux de separation propre à votre entreprise. comment est calcule le taux applicable à mon entreprise ? votre taux de contribution pourra varier entre 3 et 5 % (au lieu des 4,05 % actuellement). ce taux applicable sera calcule en fonction du taux de separation median de votre secteur d’activite. si votre entreprise se situe au dessus, vous devrez payer un malus sur vos contributions chômage. elles seront donc augmentees. si vous êtes en dessous, vous beneficierez d’un bonus, et donc d’une reduction. quelles sont les fins de contrats concernees ? sont prises en compte de toutes les ruptures de contrats (cdi, cdd, mission d’interim ), quel que soit le motif, à condition qu’elles aient donne lieu à une inscription à france travail. ne sont pas pris en compte rupture de contrats d'apprentissage, contrats d'insertion , ni des demissions . bon a savoir les fins de missions d’interim sont prises en compte pour le calcul du "taux de separation" de l’entreprise utilisatrice et non de l’entreprise de travail temporaire. comment savoir si je suis concerne ? le bonus malus s’appliquera aux entreprises de 11 salaries et plus, relevant des secteurs d’activite dont le taux de separation est superieur à 150 %. les 7 secteurs concernes sont precises dans un arrête du 28 juin 2021. pour tenir compte des consequences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touches par la crise seront exclus du bonus malus (c’est à dire les entreprises relevant du secteur s1, (comme par exemple l’hôtellerie restauration ou le transport aerien de passagers). où en est la mise en oeuvre? du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, une phase d’observation s’est deroulee pour mesurer le taux de separation des entreprises concernees, le taux de separation de votre secteur est compare avec celui de votre entreprise. le taux de contribution module de votre entreprise est calcule par l'urssaf ou la msa. a compter du 1er septembre 2022, la première modulation des contributions au titre du bonus malus s’applique. les premiers appels de contributions sur la base de ces taux sont effectues à compter d'octobre 2022. pour aller plus loin sur le site du ministère du travail : bonus malus assurance chômage sur le site de l'urssaf sur le site de la msa les textes de reference decret n° 2021 346 du 30 mars 2021 arrête du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activite et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus malus