entraide civile
europe
international
cooperation
publie le 15 mai 2023   mis à jour le 26 juillet 2023
l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.
sommaire
fiches d’entraide civile par pays
definition des modes de transmission
instruments internationaux et formulaires
vous trouverez ci après les differents instruments applicables ainsi qu’une circulaire et des fiches pratiques  rappelant les principaux mecanismes de l’entraide civile en matière de transmission des actes, obtention des preuves, assistance judiciaire et reconnaissance et execution des decisions.
des fiches par pays sont egalement disponibles et regulièrement mises à jour.
en matière de signification, le circuit sera plus ou moins long en fonction des règles applicables. toutefois, il faut compter  un delai  minimum de transmission de trois mois et donc prevoir un delai de convocation suffisant.
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documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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cooperation judiciaire europeenne et internationale
entraide civile internationale
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la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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