Qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? Dernière modification :
                        12 décembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires.
Le commissaire de justice est
nommé par le garde des sceaux
.
Il a un statut d'officier public et ministériel.
Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de
procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires.
Il peut procéder à des missions de
conciliation
dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. En détail Tout déplier
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Qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, en application de l'
ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle
profession unique de commissaire de justice
.
Un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice.
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Quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines
formalités indispensables au bon déroulement d’un
procès
. Il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes :
les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ;
les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion).
Il doit par ailleurs assurer une partie du
service intérieur des tribunaux
lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier).
En dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des
missions de conciliation
dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de
régler un litige en évitant un procès
.
38272 huissier de justice
qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires. le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux . il a un statut d'officier public et ministériel. il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? depuis le 1er juillet 2022, en application de l' ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession unique de commissaire de justice . un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. à partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 2 quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ? le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès . il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ; les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. à ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier). en dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès .