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Tout acteur souhaitant intervenir en tant que Mon Accompagnateur Rénov’ doit être agréé par l’Anah. Cette demande d’agrément se fait en ligne et tout dossier n’ayant pas reçu une réponse favorable de l’administration sous un délai de trois mois peut être considéré comme refusé.
Vous pouvez consulter la
rediffusion du webinaire « Devenir Mon Accompagnateur Rénov’
» du 23 juin 2023 et
consulter le support du webinaire
.
Les acteurs éligibles à l’agrément
Pour renforcer l’accompagnement de tous les ménages, le statut Mon Accompagnateur Rénov' est ouvert à de nouveaux acteurs publics et privés. Sont éligibles à l’agrément toutes les personnes physiques ou morales répondant à l’un des critères suivants :
être un opérateur historique (Espaces Conseil France Rénov', opérateurs agréés par l’Anah au titre du CCH, collectivités territoriales ou opérateurs concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée)
avoir la qualité d’architecte
disposer d’une qualification d’auditeur énergétique
être une société de tiers financement
Les étapes de la demande d’agrément
La procédure de dépôt des demandes d’agrément est entièrement dématérialisée. Une plateforme en ligne accessible via le site France Rénov' est mise en place pour permettre aux acteurs éligibles de déposer et de suivre l’instruction de leur dossier de candidature à l’agrément. Les candidats doivent s’assurer de déposer un dossier complet comportant l’ensemble des informations et des pièces justificatives demandées. Ces pièces sont adaptées en fonction du type de candidat et elles ont vocation à attester des compétences, de la capacité à intervenir et du respect des principes de neutralité et d’indépendance des acteurs souhaitant être agréés.
Accéder à la plateforme d'agrément
Étape 1
Étape 2
Étape 3
Étape 4
Étape 5
Anticipez et préparez votre demande
Informez vous sur les missions de Mon Accompagnateur Rénov' et sur la procédure pour obtenir l’agrément, notamment en consultant la
FAQ du Ministère de la transition énergétique
présentant Mon Accompagnateur Rénov' et sa mise en oeuvre.
Afin de constituer votre dossier, des CERFAs sont mis à disposition pour certaines pièces justificatives. L'utilisation de ces modèles est obligatoire pour déposer votre dossier.
Vous pouvez accéder à ces modèles en cliquant sur ce lien
Attention
: les modèles proposés ne constituent pas la totalité des pièces attendues pour les demandes d’agrément. Les candidats sont appelés à veiller à la complétude de leur dossier avant de déposer leur demande et sont invités à prendre connaissance de l’ensemble des pièces justificatives attendues en fonction des types de structures éligibles à l’agrément. Cette liste est disponible dans le
guide candidat
.
Déposez votre demande d’agrément
Créez votre espace candidat sur la plateforme d’agrément : renseignez les informations complètes demandées, déclarez les territoires sur lesquels vous pouvez intervenir et joignez les pièces justificatives. L’agrément étant juridiquement national, une seule candidature est demandée par structure. La candidature est valable pour l’ensemble des succursales rattachées à cette structure si elles disposent du même numéro de SIREN.
Tout dossier n’ayant pas reçu une réponse favorable de l’administration sous un délai de trois mois peut être considéré comme refusé.
Trois mois d’instruction
Votre demande est orientée vers le service instructeur (l’Anah ou sa délégation locale). Si le dossier est incomplet, vous êtes contacté et devez renseigner les informations manquantes sous un mois. Durant la période d’instruction, votre demande est soumise au(x) CRHH (Comité régional de l’habitat et de l’hébergement) concerné(s) par le périmètre d’intervention déclaré, pour avis simple.
Obtenez l’agrément
Sous 3 mois après le dépôt de la demande (sous réserve d’un dossier complet), vous êtes notifié de la décision par mail. Vous pouvez aussi la consulter via votre espace candidat. En cas de non-retour au-delà de ces trois mois, le silence vaut rejet implicite de la demande.
Top départ !
Vous êtes agréé Mon Accompagnateur Rénov' ! Désormais, vous pouvez être mis en relation avec un ménage, sur orientation de l’Espace Conseil France Rénov' ou sur sollicitation directe. Avant chaque projet, vous signez un contrat avec le particulier vous engageant à réaliser les missions qui vous incombent. Vous disposerez d’une mallette pédagogique mise à disposition par l’Anah pour vous indiquer les obligations en matière d’utilisation du logo Mon Accompagnateur Rénov' et vous fournir les outils utiles à la réalisation de vos prestations.
Bon à savoir
À compter du 1er avril 2024, les pièces justificatives pour déposer une demande d’agrément évoluent. Les candidats déposant leur demande sur la plateforme avant cette date ne sont pas concernés par ces nouvelles pièces.
Les conditions d’indépendance et de neutralité
L’article R 232-4-III du code de l’énergie, introduit par le décret du 22 juillet 2022, précise les conditions d’indépendance et de neutralité à vérifier pour être agréé Mon Accompagnateur Rénov'.
Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique et de neutralité à l’égard des choix proposés au ménage. À ce titre :
il établit qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage
il est tenu au respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions techniques et scénarios de travaux proposés ainsi qu’une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.
Les activités de maîtrise d’ouvrage sont compatibles avec ces conditions d’indépendance.
Ne peuvent être agréés, les personnes placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire, celles définitivement condamnées pour un fait énoncé au 3° du II de l’article L. 123-11-3 du code du commerce, ni celles mentionnées à l’article L. 2141-2 du code de la commande publique.
La sous-traitance des prestations d’accompagnement est interdite, à l’exception :
de la sous-traitance de premier rang confiée à un Accompagnateur Rénov’ intervenant sur l’intégralité de la prestation (y compris l’audit énergétique)
de l’audit énergétique, sous réserve de non-cumul avec la précédente sous-traitance
des prestations renforcées, cumulables avec les précédentes sous-traitances
Le cumul des sous-traitances est interdit, à l’exception de la prestation renforcée.
Le sous-traitant réalisant la prestation ne peut pas la confier à un autre sous-traitant.
En savoir plus
Retrouver toutes les ressources en ligne sur la demande d’agrément.
La FAQ
Le ministère de la transition écologique répond à vos questions sur Mon Accompagnateur Rénov'.
Le décret
Relatif à la mise en place de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
L'arrêté
Relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
demande agrement
voir le fil d’ariane vous êtes ? je suis un professionnel mon accompagnateur rénov' devenir mon accompagnateur rénov' devenir mon accompagnateur rénov' tout acteur souhaitant intervenir en tant que mon accompagnateur rénov’ doit être agréé par l’anah. cette demande d’agrément se fait en ligne et tout dossier n’ayant pas reçu une réponse favorable de l’administration sous un délai de trois mois peut être considéré comme refusé. vous pouvez consulter la rediffusion du webinaire « devenir mon accompagnateur rénov’ » du 23 juin 2023 et consulter le support du webinaire . les acteurs éligibles à l’agrément pour renforcer l’accompagnement de tous les ménages, le statut mon accompagnateur rénov' est ouvert à de nouveaux acteurs publics et privés. sont éligibles à l’agrément toutes les personnes physiques ou morales répondant à l’un des critères suivants : être un opérateur historique (espaces conseil france rénov', opérateurs agréés par l’anah au titre du cch, collectivités territoriales ou opérateurs concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée) avoir la qualité d’architecte disposer d’une qualification d’auditeur énergétique être une société de tiers financement les étapes de la demande d’agrément la procédure de dépôt des demandes d’agrément est entièrement dématérialisée. une plateforme en ligne accessible via le site france rénov' est mise en place pour permettre aux acteurs éligibles de déposer et de suivre l’instruction de leur dossier de candidature à l’agrément. les candidats doivent s’assurer de déposer un dossier complet comportant l’ensemble des informations et des pièces justificatives demandées. ces pièces sont adaptées en fonction du type de candidat et elles ont vocation à attester des compétences, de la capacité à intervenir et du respect des principes de neutralité et d’indépendance des acteurs souhaitant être agréés. accéder à la plateforme d'agrément étape 1 étape 2 étape 3 étape 4 étape 5 anticipez et préparez votre demande informez vous sur les missions de mon accompagnateur rénov' et sur la procédure pour obtenir l’agrément, notamment en consultant la faq du ministère de la transition énergétique présentant mon accompagnateur rénov' et sa mise en oeuvre. afin de constituer votre dossier, des cerfas sont mis à disposition pour certaines pièces justificatives. l'utilisation de ces modèles est obligatoire pour déposer votre dossier. vous pouvez accéder à ces modèles en cliquant sur ce lien attention : les modèles proposés ne constituent pas la totalité des pièces attendues pour les demandes d’agrément. les candidats sont appelés à veiller à la complétude de leur dossier avant de déposer leur demande et sont invités à prendre connaissance de l’ensemble des pièces justificatives attendues en fonction des types de structures éligibles à l’agrément. cette liste est disponible dans le guide candidat . déposez votre demande d’agrément créez votre espace candidat sur la plateforme d’agrément : renseignez les informations complètes demandées, déclarez les territoires sur lesquels vous pouvez intervenir et joignez les pièces justificatives. l’agrément étant juridiquement national, une seule candidature est demandée par structure. la candidature est valable pour l’ensemble des succursales rattachées à cette structure si elles disposent du même numéro de siren. tout dossier n’ayant pas reçu une réponse favorable de l’administration sous un délai de trois mois peut être considéré comme refusé. trois mois d’instruction votre demande est orientée vers le service instructeur (l’anah ou sa délégation locale). si le dossier est incomplet, vous êtes contacté et devez renseigner les informations manquantes sous un mois. durant la période d’instruction, votre demande est soumise au(x) crhh (comité régional de l’habitat et de l’hébergement) concerné(s) par le périmètre d’intervention déclaré, pour avis simple. obtenez l’agrément sous 3 mois après le dépôt de la demande (sous réserve d’un dossier complet), vous êtes notifié de la décision par mail. vous pouvez aussi la consulter via votre espace candidat. en cas de non-retour au-delà de ces trois mois, le silence vaut rejet implicite de la demande. top départ ! vous êtes agréé mon accompagnateur rénov' ! désormais, vous pouvez être mis en relation avec un ménage, sur orientation de l’espace conseil france rénov' ou sur sollicitation directe. avant chaque projet, vous signez un contrat avec le particulier vous engageant à réaliser les missions qui vous incombent. vous disposerez d’une mallette pédagogique mise à disposition par l’anah pour vous indiquer les obligations en matière d’utilisation du logo mon accompagnateur rénov' et vous fournir les outils utiles à la réalisation de vos prestations. bon à savoir à compter du 1er avril 2024, les pièces justificatives pour déposer une demande d’agrément évoluent. les candidats déposant leur demande sur la plateforme avant cette date ne sont pas concernés par ces nouvelles pièces. les conditions d’indépendance et de neutralité l’article r 232-4-iii du code de l’énergie, introduit par le décret du 22 juillet 2022, précise les conditions d’indépendance et de neutralité à vérifier pour être agréé mon accompagnateur rénov'. tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique et de neutralité à l’égard des choix proposés au ménage. à ce titre : il établit qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage il est tenu au respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions techniques et scénarios de travaux proposés ainsi qu’une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées. les activités de maîtrise d’ouvrage sont compatibles avec ces conditions d’indépendance. ne peuvent être agréés, les personnes placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire, celles définitivement condamnées pour un fait énoncé au 3° du ii de l’article l. 123-11-3 du code du commerce, ni celles mentionnées à l’article l. 2141-2 du code de la commande publique. la sous-traitance des prestations d’accompagnement est interdite, à l’exception : de la sous-traitance de premier rang confiée à un accompagnateur rénov’ intervenant sur l’intégralité de la prestation (y compris l’audit énergétique) de l’audit énergétique, sous réserve de non-cumul avec la précédente sous-traitance des prestations renforcées, cumulables avec les précédentes sous-traitances le cumul des sous-traitances est interdit, à l’exception de la prestation renforcée. le sous-traitant réalisant la prestation ne peut pas la confier à un autre sous-traitant. en savoir plus retrouver toutes les ressources en ligne sur la demande d’agrément. la faq le ministère de la transition écologique répond à vos questions sur mon accompagnateur rénov'. le décret relatif à la mise en place de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat. l'arrêté relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.