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ce type de contentieux est constitue majoritairement d'affaires relevant d'abord d'infractions à la legislation sur l'emploi, mais aussi d'infractions à la reglementation du travail, d'accidents du travail, mortels ou non. ces affaires ont pour particularite d'avoir ete souvent revelees par une administration autre que la gendarmerie et la police, notamment par les services de l'inspection du travail relevant d'une direction regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte), ou par les services de contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (urssaf). plus d'un tiers des auteurs sont des personnes morales, cette part importante est une autre particularite de ce type de contentieux. la reponse penale prend principalement la forme d'une procedure alternative (43 %) et, en cas de poursuite, d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (42 % des poursuites). cinq auteurs sur dix parmi les 24 000 auteurs juges au tribunal correctionnel pour infraction à la legislation du travail le sont pour au moins deux infractions contre quatre auteurs sur dix en moyenne pour les autres contentieux. les personnes morales reconnues coupables sont condamnees à des amendes tandis que plus du tiers des personnes physiques le sont à de l'emprisonnement, le plus souvent assorti de sursis total. les amendes prononcees sont en moyenne beaucoup plus elevees pour les personnes morales (9 200 euros) que pour les personnes physiques (2 000 euros).
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ce type de contentieux est constitue majoritairement d'affaires relevant d'abord d'infractions à la legislation sur l'emploi, mais aussi d'infractions à la reglementation du travail, d'accidents du travail, mortels ou non. ces affaires ont pour particularite d'avoir ete souvent revelees par une administration autre que la gendarmerie et la police, notamment par les services de l'inspection du travail relevant d'une direction regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte), ou par les services de contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (urssaf). plus d'un tiers des auteurs sont des personnes morales, cette part importante est une autre particularite de ce type de contentieux. la reponse penale prend principalement la forme d'une procedure alternative (43 %) et, en cas de poursuite, d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (42 % des poursuites). cinq auteurs sur dix parmi les 24 000 auteurs juges au tribunal correctionnel pour infraction à la legislation du travail le sont pour au moins deux infractions contre quatre auteurs sur dix en moyenne pour les autres contentieux. les personnes morales reconnues coupables sont condamnees à des amendes tandis que plus du tiers des personnes physiques le sont à de l'emprisonnement, le plus souvent assorti de sursis total. les amendes prononcees sont en moyenne beaucoup plus elevees pour les personnes morales (9 200 euros) que pour les personnes physiques (2 000 euros).
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