Quelles sont les différentes catégories d'agents dans l'administration ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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Infographie L’essentiel Les agents qui travaillent dans l'administration (État, collectivités locales, hôpitaux) peuvent être fonctionnaires ou agents contractuels (non titulaires) de droit public ou privé.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite le recrutement de contractuels et harmonise les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires, notamment en matière de congés et de discipline. En détail Tout déplier
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Agents titulaires et agents non titulaires : quelles différences ?
Le mot "fonctionnaire" est souvent employé dans le langage courant pour désigner l’ensemble des agents publics de l’administration, mais ils n’en forment qu’un sous-ensemble, certes majoritaire. Au 31 décembre 2021,
5,67 millions d’agents
travaillent dans la fonction publique, selon le
rapport annuel 2023 de la fonction publique
.
Il faut en réalité faire la différence entre les
agents titulaires
(aussi appelés fonctionnaires) et non titulaires. Les premiers se définissent par la permanence de leur emploi et leur titularisation dans un corps et un grade. Ce sont des agents publics, dits "statutaires" car régis par un
statut de droit public
(et non soumis à des contrats ou conventions collectives). On distingue :
les agents titulaires de l’État (fonctionnaires de l’État proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) ;
les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.
La catégorie des
agents non titulaires
s’est multipliée dans l’administration d’État, territoriale et hospitalière. Elle présente des conditions plus souples de recrutement. Il existe plusieurs régimes :
agents auxiliaires, contractuels (en contrat à durée déterminée ou indéterminée - CDD ou CDI) ;
vacataires (payés à la vacation et souvent à temps partiel : médecin de dispensaire, par exemple) ;
intérimaires.
À l’intérieur de la catégorie des
agents non titulaires
, on distingue :
les
agents non titulaires de droit public ;
les agents non titulaires de droit privé
.
Depuis l’
arrêt
Berkani
du Tribunal des conflits du 25 mars 1996
, "les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi". Les autres relèvent du droit privé : les agents des services publics industriels et commerciaux (sauf exception) ou ceux des caisses locales de sécurité sociale, par exemple.
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Quels sont les droits des agents contractuels ?
Les garanties reconnues aux personnels non titulaires ont été améliorées, notamment par :
la
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
qui accorde de nouvelles garanties aux agents contractuels (portabilité du CDI) et
facilite leur recrutement
(embauche possible de contractuels sur la majorité des emplois permanents, les emplois de direction, par contrat de projet) ;
la
loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique
et la loi du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999 qui prévoit la transformation automatique, au bout de six ans, des CDD en CDI ;
la
loi dite "Sauvadet" du 13 mars 2012
qui définit le dispositif de titularisation des agents contractuels en vigueur jusqu'en mars 2018.
20253 quelles sont les differentes categories dagents dans ladministration
quelles sont les différentes catégories d'agents dans l'administration ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les agents qui travaillent dans l'administration (état, collectivités locales, hôpitaux) peuvent être fonctionnaires ou agents contractuels (non titulaires) de droit public ou privé. la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite le recrutement de contractuels et harmonise les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires, notamment en matière de congés et de discipline. en détail tout déplier 1 agents titulaires et agents non titulaires : quelles différences ? le mot "fonctionnaire" est souvent employé dans le langage courant pour désigner l’ensemble des agents publics de l’administration, mais ils n’en forment qu’un sous-ensemble, certes majoritaire. au 31 décembre 2021, 5,67 millions d’agents travaillent dans la fonction publique, selon le rapport annuel 2023 de la fonction publique . il faut en réalité faire la différence entre les agents titulaires (aussi appelés fonctionnaires) et non titulaires. les premiers se définissent par la permanence de leur emploi et leur titularisation dans un corps et un grade. ce sont des agents publics, dits "statutaires" car régis par un statut de droit public (et non soumis à des contrats ou conventions collectives). on distingue : les agents titulaires de l’état (fonctionnaires de l’état proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) ; les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux. la catégorie des agents non titulaires s’est multipliée dans l’administration d’état, territoriale et hospitalière. elle présente des conditions plus souples de recrutement. il existe plusieurs régimes : agents auxiliaires, contractuels (en contrat à durée déterminée ou indéterminée - cdd ou cdi) ; vacataires (payés à la vacation et souvent à temps partiel : médecin de dispensaire, par exemple) ; intérimaires. à l’intérieur de la catégorie des agents non titulaires , on distingue : les agents non titulaires de droit public ; les agents non titulaires de droit privé . depuis l’ arrêt berkani du tribunal des conflits du 25 mars 1996 , "les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi". les autres relèvent du droit privé : les agents des services publics industriels et commerciaux (sauf exception) ou ceux des caisses locales de sécurité sociale, par exemple. 2 quels sont les droits des agents contractuels ? les garanties reconnues aux personnels non titulaires ont été améliorées, notamment par : la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui accorde de nouvelles garanties aux agents contractuels (portabilité du cdi) et facilite leur recrutement (embauche possible de contractuels sur la majorité des emplois permanents, les emplois de direction, par contrat de projet) ; la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique et la loi du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999 qui prévoit la transformation automatique, au bout de six ans, des cdd en cdi ; la loi dite "sauvadet" du 13 mars 2012 qui définit le dispositif de titularisation des agents contractuels en vigueur jusqu'en mars 2018.