Quelles sont les caractéristiques des élections locales ? Dernière modification :
                        29 janvier 2021
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2 minutes En détail Les prescriptions générales valables pour les élections nationales et politiques s'appliquent aux élections locales. Le suffrage est toujours universel, égal et secret. Un suffrage universel direct, égal et secret
L’article
L. 1
du code électoral prescrit que le suffrage est direct et universel pour les élections des
conseils départementaux
, des
conseils municipaux
et des conseils communautaires. Actuellement, l'ensemble des élections locales sont soumises au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, y compris les élections des
conseils régionaux
. Les élections des conseillers régionaux ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.
La
Constitution
impose également que le suffrage soit toujours "universel, égal et secret". Ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le
Conseil constitutionnel
a jugé que "ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux" (
décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982
). Les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques.
Dans sa
décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992
à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé que "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le
Sénat
participe à l’exercice de la
souveraineté nationale
". Autrement dit, les élections locales, désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales.
Il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la Constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4). Par ailleurs, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au
juge administratif
.
20172 quelles sont les caracteristiques des elections locales
quelles sont les caractéristiques des élections locales ? dernière modification : 29 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les prescriptions générales valables pour les élections nationales et politiques s'appliquent aux élections locales. le suffrage est toujours universel, égal et secret. un suffrage universel direct, égal et secret l’article l. 1 du code électoral prescrit que le suffrage est direct et universel pour les élections des conseils départementaux , des conseils municipaux et des conseils communautaires. actuellement, l'ensemble des élections locales sont soumises au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, y compris les élections des conseils régionaux . les élections des conseillers régionaux ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. la constitution impose également que le suffrage soit toujours "universel, égal et secret". ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le conseil constitutionnel a jugé que "ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux" ( décision n° 82-146 dc du 18 novembre 1982 ). les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques. dans sa décision n° 92-308 dc du 9 avril 1992 à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé que "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale ". autrement dit, les élections locales, désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales. il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4). par ailleurs, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au juge administratif .