Mis à jour le 18/04/2024
Afin de simplifier vos démarches administratives, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA.
Une déclaration fiscale et sociale unique
Quelles conséquences en cas de retard ?
Quelles conséquences en cas de retard ?
Si vous transmettez votre déclaration fiscale et sociale unique à l’administration fiscale après la date limite de retour fixée, un dispositif de taxation provisoire (pour les non-salariés agricoles) et des pénalités peuvent s'appliquer.
Pour éviter ces sanctions, il vous suffit de respecter les dates de retour des déclarations et de veiller à la qualité des informations saisies.
Qui est concerné ?
Ces mesures concernent
les non-salariés agricoles relevant d'un régime fiscal d’imposition réel et/ou micro.
Les cotisants de solidarité restent soumis à l'ancien dispositif de sanction : calcul provisoire des cotisations sur la base de la dernière assiette connue et application d'une majoration de 5 %.
Pour les non-salariés agricoles : quelles sont ces sanctions ?
En cas de transmission tardive :
Si vous communiquez vos revenus en retard, vous serez automatiquement redevable d'une pénalité de 5 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées sur la base des revenus transmis.
Si lors du calcul votre MSA ne dispose pas de vos revenus professionnels, elle déterminera vos cotisations et contributions sociales :
•    sans tenir compte des exonérations sociales dont vous bénéficiez, le cas échéant ;
•    sur une base provisoire défavorable correspondant à l'assiette la plus élevée (se référer à la publication sur la taxation provisoire) ;
•    en majorant l'assiette provisoire défavorable pour vous de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
Vos contributions (CSG / CRDS) seront calculées sur la base majorée retenue pour le calcul provisoire des cotisations sociales (et augmentée des cotisations provisoires par ailleurs).
Le calcul de vos cotisations et contributions sociales selon la procédure de taxation provisoire vous sera notifié lors de l'appel définitif.
Suite à la régularisation de votre situation après notification de la taxation provisoire :
Vous êtes tenu, même après réception de cette notification, de communiquer à votre MSA vos revenus manquants.
Dès régularisation de votre situation, votre MSA effectuera le calcul définitif de vos cotisations et contributions sociales sur la base des revenus communiqués en tenant compte, le cas échéant, d'éventuelles exonérations de cotisations.
Vous ferez toutefois l'objet d'une
pénalité de 5 % pour déclaration tardive
assise sur le montant de vos cotisations finalement dues.
A NOTER
Si vous êtes dans une des situations précédemment citées et que vous devez utiliser la DRP, sachez que les règles applicables sont les mêmes que celles appliquées à la déclaration fiscale et sociale unique.
En cas de non-respect de la dématérialisation (HORS NSA en zone blanche) :
Si vous communiquez vos revenus sous format papier alors que vous avez accès à votre déclaration sur impots.gouv.fr, une pénalité de 0,2 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées pourra vous être appliquée.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
Une déclaration fiscale et sociale unique
Une seule déclaration à remplir
Pour votre déclaration des revenus de l’année, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à remplir. Rendez-vous sur le site
impots.gouv.fr
, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis sélectionner « Déclarer ».
Et découvrez, en cliquant sur le bouton ci-dessous, notre guide pas-à-pas pour remplir votre déclaration.
Consulter le guide
A télécharger
Formulaires et notices
Déclaration d'ensemble des revenus - DRP
Cerfa en cours
Notice déclaration d'ensemble des revenus - DRP
Cerfa en cours
Fiche d'exploitation - DRP
Cerfa en cours
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Documents
Guide-Pas à Pas
Notice - campagne 2024 sur les revenus 2023
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Unification des déclarations fiscales et sociales
mis à jour le 18/04/2024 afin de simplifier vos démarches administratives, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. une déclaration fiscale et sociale unique quelles conséquences en cas de retard ? quelles conséquences en cas de retard ? si vous transmettez votre déclaration fiscale et sociale unique à l’administration fiscale après la date limite de retour fixée, un dispositif de taxation provisoire (pour les non-salariés agricoles) et des pénalités peuvent s'appliquer. pour éviter ces sanctions, il vous suffit de respecter les dates de retour des déclarations et de veiller à la qualité des informations saisies. qui est concerné ? ces mesures concernent les non-salariés agricoles relevant d'un régime fiscal d’imposition réel et/ou micro. les cotisants de solidarité restent soumis à l'ancien dispositif de sanction : calcul provisoire des cotisations sur la base de la dernière assiette connue et application d'une majoration de 5 %. pour les non-salariés agricoles : quelles sont ces sanctions ? en cas de transmission tardive : si vous communiquez vos revenus en retard, vous serez automatiquement redevable d'une pénalité de 5 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées sur la base des revenus transmis. si lors du calcul votre msa ne dispose pas de vos revenus professionnels, elle déterminera vos cotisations et contributions sociales : • sans tenir compte des exonérations sociales dont vous bénéficiez, le cas échéant ; • sur une base provisoire défavorable correspondant à l'assiette la plus élevée (se référer à la publication sur la taxation provisoire) ; • en majorant l'assiette provisoire défavorable pour vous de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. vos contributions (csg / crds) seront calculées sur la base majorée retenue pour le calcul provisoire des cotisations sociales (et augmentée des cotisations provisoires par ailleurs). le calcul de vos cotisations et contributions sociales selon la procédure de taxation provisoire vous sera notifié lors de l'appel définitif. suite à la régularisation de votre situation après notification de la taxation provisoire : vous êtes tenu, même après réception de cette notification, de communiquer à votre msa vos revenus manquants. dès régularisation de votre situation, votre msa effectuera le calcul définitif de vos cotisations et contributions sociales sur la base des revenus communiqués en tenant compte, le cas échéant, d'éventuelles exonérations de cotisations. vous ferez toutefois l'objet d'une pénalité de 5 % pour déclaration tardive assise sur le montant de vos cotisations finalement dues. a noter si vous êtes dans une des situations précédemment citées et que vous devez utiliser la drp, sachez que les règles applicables sont les mêmes que celles appliquées à la déclaration fiscale et sociale unique. en cas de non-respect de la dématérialisation (hors nsa en zone blanche) : si vous communiquez vos revenus sous format papier alors que vous avez accès à votre déclaration sur impots.gouv.fr, une pénalité de 0,2 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées pourra vous être appliquée.