A partir de 2023, seules les résidences secondaires restent concernées par la taxe d’habitation.
Ainsi, sont considérées comme des résidences secondaires, les immeubles ou les parties d’immeubles ne constituant pas la résidence habituelle et effective du redevable au 1er janvier N.
Si vous aviez vendu votre résidence secondaire ou que celle-ci constituait désormais votre résidence principale au 1er janvier N, vous ne devriez pas être imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année N pour ce logement. Si vous recevez tout de même une taxe d’habitation pour ce logement, vous pouvez réclamer directement en ligne depuis votre espace Particulier, en allant dans votre « Messagerie sécurisée » et en choisissant Écrire > Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt > Ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.
Vous aurez la possibilité de préciser votre demande et d’ajouter tout justificatif de votre déménagement (par exemple une copie de l’état des lieux de sortie, un extrait d’acte de vente, un relevé de compteurs eau ou électricité, une facture de déménagement…).
Vous serez informé par courriel dans votre « messagerie sécurisée » du suivi du traitement de votre demande par votre centre des finances publiques.
A défaut, vous pouvez adresser un courrier au centre des finances publiques mentionné sur l’avis de taxe d'habitation dans le cadre « Vos contacts » en fournissant tout justificatif de votre déménagement.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez déclarer tout changement d’occupation qui a pu avoir lieu (exemple passage d’une résidence secondaire en résidence principale ..). Pour cela, connectez vous à votre espace particulier, puis sélectionnez l’onglet « Biens immobiliers »
ATTENTION : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre taxe d’habitation.
Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Néanmoins, vous avez la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement
(prévu à l'
article L. 277 du livre des procédures fiscales
)
. Cela permet d’indiquer à l’administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez.
Le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par le tribunal de première instance compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.
MAJ le 15/07/2024
J’ai reçu à tort un avis de taxe d’habitation à payer pour ma résidence secondaire (bien devenu ma résidence principale ou vendu). Que dois-je faire ?
a partir de 2023, seules les résidences secondaires restent concernées par la taxe d’habitation. ainsi, sont considérées comme des résidences secondaires, les immeubles ou les parties d’immeubles ne constituant pas la résidence habituelle et effective du redevable au 1er janvier n. si vous aviez vendu votre résidence secondaire ou que celle-ci constituait désormais votre résidence principale au 1er janvier n, vous ne devriez pas être imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année n pour ce logement. si vous recevez tout de même une taxe d’habitation pour ce logement, vous pouvez réclamer directement en ligne depuis votre espace particulier, en allant dans votre « messagerie sécurisée » et en choisissant écrire > je signale une erreur sur le calcul de mon impôt > ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public. vous aurez la possibilité de préciser votre demande et d’ajouter tout justificatif de votre déménagement (par exemple une copie de l’état des lieux de sortie, un extrait d’acte de vente, un relevé de compteurs eau ou électricité, une facture de déménagement…). vous serez informé par courriel dans votre « messagerie sécurisée » du suivi du traitement de votre demande par votre centre des finances publiques. a défaut, vous pouvez adresser un courrier au centre des finances publiques mentionné sur l’avis de taxe d'habitation dans le cadre « vos contacts » en fournissant tout justificatif de votre déménagement. si vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez déclarer tout changement d’occupation qui a pu avoir lieu (exemple passage d’une résidence secondaire en résidence principale ..). pour cela, connectez vous à votre espace particulier, puis sélectionnez l’onglet « biens immobiliers » attention : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre taxe d’habitation. si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. néanmoins, vous avez la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement (prévu à l' article l. 277 du livre des procédures fiscales ) . cela permet d’indiquer à l’administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez. le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par le tribunal de première instance compétent. si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement. maj le 15/07/2024