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« Article L412-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
Article L410-1
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Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR (Articles L412-1 à L412-10)
Déplier
Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République (Articles L412-7 à L412-10)
Article L412-7
Article L412-8
Article L412-9
Article L412-10
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Article L412-10
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d'un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.
La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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