Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des "avis" contentieux ? Dernière modification :
                        30 juin 2021
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2 minutes En détail Si la plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d’État aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une décision mais un avis. Tout déplier
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Dans quels cas le Conseil d’Etat donne-t-il des “avis” contentieux ?
Dans le cadre de ses attributions, une juridiction administrative (
cour administrative d’appel
ou un
tribunal administratif
) peut estimer que la requête dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse qui se pose dans de nombreux litiges. La juridiction préfère alors interroger le
Conseil d’Éta
t plutôt que de juger immédiatement. Elle sursoit donc à toute décision, transmet le dossier de l’affaire au Conseil d’État, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée (art.
L. 113-1
code de justice administrative) et lui adresse son avis. Aucune décision n’est prise au fond jusqu’à l’avis du Conseil d’État ou à défaut jusqu’à l’expiration d'un délai de trois mois.
Par ailleurs, une procédure d’avis de même type est prévue pour des questions relatives à certaines
collectivités d’outre-mer
. Ainsi, le tribunal administratif de
Nouvelle-Calédonie
soumet au Conseil d’État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
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Quelle est la procédure applicable à l’avis sur une question de droit ?
L’avis sur une question de droit est instruit par la chambre compétente, puis rendu par une formation contentieuse du Conseil d’État et transmis à la juridiction qui l’a interrogé. Celle-ci peut reprendre l’affaire en s’appuyant, pour rendre son jugement, sur l’avis contentieux du Conseil d’État. Ainsi, les avis contentieux ne tranchent pas le litige soumis au Conseil d’État mais détaillent la réponse que le Conseil d’État donne à une question d’ordre juridique nouvelle. La décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel n’est susceptible d’aucun recours.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ?  Quelles sont les  juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020
269150 pourquoi le conseil detat peut il aussi donner des avis contentieux
pourquoi le conseil d'état peut-il aussi donner des "avis" contentieux ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail si la plupart des fonctions juridictionnelles du conseil d’état aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une décision mais un avis. tout déplier 1 dans quels cas le conseil d’etat donne-t-il des “avis” contentieux ? dans le cadre de ses attributions, une juridiction administrative ( cour administrative d’appel ou un tribunal administratif ) peut estimer que la requête dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse qui se pose dans de nombreux litiges. la juridiction préfère alors interroger le conseil d’éta t plutôt que de juger immédiatement. elle sursoit donc à toute décision, transmet le dossier de l’affaire au conseil d’état, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée (art. l. 113-1 code de justice administrative) et lui adresse son avis. aucune décision n’est prise au fond jusqu’à l’avis du conseil d’état ou à défaut jusqu’à l’expiration d'un délai de trois mois. par ailleurs, une procédure d’avis de même type est prévue pour des questions relatives à certaines collectivités d’outre-mer . ainsi, le tribunal administratif de nouvelle-calédonie soumet au conseil d’état les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l’état, la nouvelle-calédonie, les provinces et les communes de la nouvelle-calédonie. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 quelle est la procédure applicable à l’avis sur une question de droit ? l’avis sur une question de droit est instruit par la chambre compétente, puis rendu par une formation contentieuse du conseil d’état et transmis à la juridiction qui l’a interrogé. celle-ci peut reprendre l’affaire en s’appuyant, pour rendre son jugement, sur l’avis contentieux du conseil d’état. ainsi, les avis contentieux ne tranchent pas le litige soumis au conseil d’état mais détaillent la réponse que le conseil d’état donne à une question d’ordre juridique nouvelle. la décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel n’est susceptible d’aucun recours. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020