les indicateurs statistiques penaux
indicateurs
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
justice des mineurs
publie le 27 octobre 2022   mis à jour le 25 avril 2024
du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
tableaux detailles des indicateurs statistiques
indicateurs penaux 4e trimestre 2023
pdf               
              400,56 ko
synthèse pour l'annee 2023
indicateurs penaux annee 2023
pdf               
              371,96 ko
en 2023, 4 255 735 affaires ont ete traitees par les parquets, concernant 1 945 745
auteurs.
les affaires de 36,4 % d’entre eux se sont revelees non poursuivables et le taux de reponse penale s’elève à 86,9 %. 664 399 personnes ont ete poursuivies devant une juridiction de jugement.
les tribunaux correctionnels ont rendu des decisions envers
578 227
auteurs.
les principaux concepts utilises
les termes les plus utilises dans les statistiques de la justice
pdf           
          43,06 ko
le fichier statistique du casier judiciaire
pdf           
          30,02 ko
le fichier statistique cassiopee
pdf           
          20,39 ko
le fichier statistique appi
pdf           
          19,43 ko
nomenclature française des infractions
xlsx           
          30,07 ko
pour en savoir plus
rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021)
docx           
          56,44 ko
classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015
pdf           
          1,32 mo
metadonnees
ces donnees proviennent du système d'information decisionnel penal (sid).
le sid penal
a vocation à rassembler les donnees issues des differents logiciels de gestion de la justice penale. sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procedures penales des tgi (cassiopee). elle permet de suivre la filière penale des affaires ou des auteurs traites dans les tgi (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). une analyse des differentes reponses penales par auteur est desormais possible de l’orientation jusqu’à la decision prise par les tribunaux correctionnels.
donnees provisoires et donnees definitives
les donnees provisoires du trimestre t sont disponibles en m+4. ainsi les donnees provisoires de l’annee n 1 le sont en avril de l’annee n.
les donnees de l’annee n 2 sont definitives en avril de l’annee n.
donnees 2021 de la publication references statistiques justice (edition 2022)
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          28,58 ko
les decisions en matière correctionnelle à l'encontre des auteurs
ods           
          27,17 ko
donnees 2020 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          23,01 ko
donnees 2019 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          34,8 ko
donnees 2018 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          41,69 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          26,89 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          24,27 ko
donnees 2017 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          38,28 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,92 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          32,99 ko
donnees 2016 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          35,82 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,48 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          28,79 ko
donnees 2015 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          33,77 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,11 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          27,69 ko
donnees 2014 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          32,36 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          29,63 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          26,92 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
donnees et indicateurs
les indicateurs statistiques penaux
indicateurs
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
justice des mineurs
publie le 27 octobre 2022   mis à jour le 25 avril 2024
du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
tableaux detailles des indicateurs statistiques
indicateurs penaux 4e trimestre 2023
pdf               
              400,56 ko
synthèse pour l'annee 2023
indicateurs penaux annee 2023
pdf               
              371,96 ko
en 2023, 4 255 735 affaires ont ete traitees par les parquets, concernant 1 945 745
auteurs.
les affaires de 36,4 % d’entre eux se sont revelees non poursuivables et le taux de reponse penale s’elève à 86,9 %. 664 399 personnes ont ete poursuivies devant une juridiction de jugement.
les tribunaux correctionnels ont rendu des decisions envers
578 227
auteurs.
les principaux concepts utilises
les termes les plus utilises dans les statistiques de la justice
pdf           
          43,06 ko
le fichier statistique du casier judiciaire
pdf           
          30,02 ko
le fichier statistique cassiopee
pdf           
          20,39 ko
le fichier statistique appi
pdf           
          19,43 ko
nomenclature française des infractions
xlsx           
          30,07 ko
pour en savoir plus
rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021)
docx           
          56,44 ko
classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015
pdf           
          1,32 mo
metadonnees
ces donnees proviennent du système d'information decisionnel penal (sid).
le sid penal
a vocation à rassembler les donnees issues des differents logiciels de gestion de la justice penale. sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procedures penales des tgi (cassiopee). elle permet de suivre la filière penale des affaires ou des auteurs traites dans les tgi (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). une analyse des differentes reponses penales par auteur est desormais possible de l’orientation jusqu’à la decision prise par les tribunaux correctionnels.
donnees provisoires et donnees definitives
les donnees provisoires du trimestre t sont disponibles en m+4. ainsi les donnees provisoires de l’annee n 1 le sont en avril de l’annee n.
les donnees de l’annee n 2 sont definitives en avril de l’annee n.
donnees 2021 de la publication references statistiques justice (edition 2022)
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          28,58 ko
les decisions en matière correctionnelle à l'encontre des auteurs
ods           
          27,17 ko
donnees 2020 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          23,01 ko
donnees 2019 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          34,8 ko
donnees 2018 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          41,69 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          26,89 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          24,27 ko
donnees 2017 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          38,28 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,92 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          32,99 ko
donnees 2016 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          35,82 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,48 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          28,79 ko
donnees 2015 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          33,77 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,11 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          27,69 ko
donnees 2014 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          32,36 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          29,63 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          26,92 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
donnees et indicateurs
les indicateurs statistiques penaux
indicateurs
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
justice des mineurs
publie le 27 octobre 2022   mis à jour le 25 avril 2024
du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
tableaux detailles des indicateurs statistiques
indicateurs penaux 4e trimestre 2023
pdf               
              400,56 ko
synthèse pour l'annee 2023
indicateurs penaux annee 2023
pdf               
              371,96 ko
en 2023, 4 255 735 affaires ont ete traitees par les parquets, concernant 1 945 745
auteurs.
les affaires de 36,4 % d’entre eux se sont revelees non poursuivables et le taux de reponse penale s’elève à 86,9 %. 664 399 personnes ont ete poursuivies devant une juridiction de jugement.
les tribunaux correctionnels ont rendu des decisions envers
578 227
auteurs.
les principaux concepts utilises
les termes les plus utilises dans les statistiques de la justice
pdf           
          43,06 ko
le fichier statistique du casier judiciaire
pdf           
          30,02 ko
le fichier statistique cassiopee
pdf           
          20,39 ko
le fichier statistique appi
pdf           
          19,43 ko
nomenclature française des infractions
xlsx           
          30,07 ko
pour en savoir plus
rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021)
docx           
          56,44 ko
classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015
pdf           
          1,32 mo
metadonnees
ces donnees proviennent du système d'information decisionnel penal (sid).
le sid penal
a vocation à rassembler les donnees issues des differents logiciels de gestion de la justice penale. sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procedures penales des tgi (cassiopee). elle permet de suivre la filière penale des affaires ou des auteurs traites dans les tgi (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). une analyse des differentes reponses penales par auteur est desormais possible de l’orientation jusqu’à la decision prise par les tribunaux correctionnels.
donnees provisoires et donnees definitives
les donnees provisoires du trimestre t sont disponibles en m+4. ainsi les donnees provisoires de l’annee n 1 le sont en avril de l’annee n.
les donnees de l’annee n 2 sont definitives en avril de l’annee n.
donnees 2021 de la publication references statistiques justice (edition 2022)
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          28,58 ko
les decisions en matière correctionnelle à l'encontre des auteurs
ods           
          27,17 ko
donnees 2020 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          23,01 ko
donnees 2019 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          34,8 ko
donnees 2018 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          41,69 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          26,89 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          24,27 ko
donnees 2017 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          38,28 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,92 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          32,99 ko
donnees 2016 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          35,82 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,48 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          28,79 ko
donnees 2015 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          33,77 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,11 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          27,69 ko
donnees 2014 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          32,36 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          29,63 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          26,92 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
donnees et indicateurs
les indicateurs statistiques penaux
indicateurs
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
justice des mineurs
publie le 27 octobre 2022   mis à jour le 25 avril 2024
du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
typologie de contenus:
donnees et indicateurs
les indicateurs statistiques penaux
indicateurs
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
justice des mineurs
publie le 27 octobre 2022   mis à jour le 25 avril 2024
du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
typologie de contenus:
donnees et indicateurs
les indicateurs statistiques penaux
indicateurs
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
justice des mineurs
publie le 27 octobre 2022   mis à jour le 25 avril 2024
du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
typologie de contenus:
donnees et indicateurs
les indicateurs statistiques penaux
indicateurs
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
justice des mineurs
publie le 27 octobre 2022   mis à jour le 25 avril 2024
du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
typologie de contenus:
donnees et indicateurs
les indicateurs statistiques penaux
indicateurs
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
justice des mineurs
les indicateurs statistiques penaux
indicateurs
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
justice des mineurs
indicateurs
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
justice des mineurs
publie le 27 octobre 2022   mis à jour le 25 avril 2024
du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
publie le 27 octobre 2022   mis à jour le 25 avril 2024
du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
tableaux detailles des indicateurs statistiques
indicateurs penaux 4e trimestre 2023
pdf               
              400,56 ko
synthèse pour l'annee 2023
indicateurs penaux annee 2023
pdf               
              371,96 ko
en 2023, 4 255 735 affaires ont ete traitees par les parquets, concernant 1 945 745
auteurs.
les affaires de 36,4 % d’entre eux se sont revelees non poursuivables et le taux de reponse penale s’elève à 86,9 %. 664 399 personnes ont ete poursuivies devant une juridiction de jugement.
les tribunaux correctionnels ont rendu des decisions envers
578 227
auteurs.
les principaux concepts utilises
les termes les plus utilises dans les statistiques de la justice
pdf           
          43,06 ko
le fichier statistique du casier judiciaire
pdf           
          30,02 ko
le fichier statistique cassiopee
pdf           
          20,39 ko
le fichier statistique appi
pdf           
          19,43 ko
nomenclature française des infractions
xlsx           
          30,07 ko
pour en savoir plus
rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021)
docx           
          56,44 ko
classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015
pdf           
          1,32 mo
metadonnees
ces donnees proviennent du système d'information decisionnel penal (sid).
le sid penal
a vocation à rassembler les donnees issues des differents logiciels de gestion de la justice penale. sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procedures penales des tgi (cassiopee). elle permet de suivre la filière penale des affaires ou des auteurs traites dans les tgi (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). une analyse des differentes reponses penales par auteur est desormais possible de l’orientation jusqu’à la decision prise par les tribunaux correctionnels.
donnees provisoires et donnees definitives
les donnees provisoires du trimestre t sont disponibles en m+4. ainsi les donnees provisoires de l’annee n 1 le sont en avril de l’annee n.
les donnees de l’annee n 2 sont definitives en avril de l’annee n.
donnees 2021 de la publication references statistiques justice (edition 2022)
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          28,58 ko
les decisions en matière correctionnelle à l'encontre des auteurs
ods           
          27,17 ko
donnees 2020 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          23,01 ko
donnees 2019 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          34,8 ko
donnees 2018 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          41,69 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          26,89 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          24,27 ko
donnees 2017 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          38,28 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,92 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          32,99 ko
donnees 2016 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          35,82 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,48 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          28,79 ko
donnees 2015 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          33,77 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,11 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          27,69 ko
donnees 2014 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          32,36 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          29,63 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          26,92 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
tableaux detailles des indicateurs statistiques
indicateurs penaux 4e trimestre 2023
pdf               
              400,56 ko
synthèse pour l'annee 2023
indicateurs penaux annee 2023
pdf               
              371,96 ko
en 2023, 4 255 735 affaires ont ete traitees par les parquets, concernant 1 945 745
auteurs.
les affaires de 36,4 % d’entre eux se sont revelees non poursuivables et le taux de reponse penale s’elève à 86,9 %. 664 399 personnes ont ete poursuivies devant une juridiction de jugement.
les tribunaux correctionnels ont rendu des decisions envers
578 227
auteurs.
les principaux concepts utilises
les termes les plus utilises dans les statistiques de la justice
pdf           
          43,06 ko
le fichier statistique du casier judiciaire
pdf           
          30,02 ko
le fichier statistique cassiopee
pdf           
          20,39 ko
le fichier statistique appi
pdf           
          19,43 ko
nomenclature française des infractions
xlsx           
          30,07 ko
pour en savoir plus
rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021)
docx           
          56,44 ko
classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015
pdf           
          1,32 mo
metadonnees
ces donnees proviennent du système d'information decisionnel penal (sid).
le sid penal
a vocation à rassembler les donnees issues des differents logiciels de gestion de la justice penale. sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procedures penales des tgi (cassiopee). elle permet de suivre la filière penale des affaires ou des auteurs traites dans les tgi (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). une analyse des differentes reponses penales par auteur est desormais possible de l’orientation jusqu’à la decision prise par les tribunaux correctionnels.
donnees provisoires et donnees definitives
les donnees provisoires du trimestre t sont disponibles en m+4. ainsi les donnees provisoires de l’annee n 1 le sont en avril de l’annee n.
les donnees de l’annee n 2 sont definitives en avril de l’annee n.
donnees 2021 de la publication references statistiques justice (edition 2022)
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          28,58 ko
les decisions en matière correctionnelle à l'encontre des auteurs
ods           
          27,17 ko
donnees 2020 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          23,01 ko
donnees 2019 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          34,8 ko
donnees 2018 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          41,69 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          26,89 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          24,27 ko
donnees 2017 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          38,28 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,92 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          32,99 ko
donnees 2016 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          35,82 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,48 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          28,79 ko
donnees 2015 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          33,77 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,11 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          27,69 ko
donnees 2014 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          32,36 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          29,63 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          26,92 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
tableaux detailles des indicateurs statistiques
indicateurs penaux 4e trimestre 2023
pdf               
              400,56 ko
synthèse pour l'annee 2023
indicateurs penaux annee 2023
pdf               
              371,96 ko
en 2023, 4 255 735 affaires ont ete traitees par les parquets, concernant 1 945 745
auteurs.
les affaires de 36,4 % d’entre eux se sont revelees non poursuivables et le taux de reponse penale s’elève à 86,9 %. 664 399 personnes ont ete poursuivies devant une juridiction de jugement.
les tribunaux correctionnels ont rendu des decisions envers
578 227
auteurs.
les principaux concepts utilises
les termes les plus utilises dans les statistiques de la justice
pdf           
          43,06 ko
le fichier statistique du casier judiciaire
pdf           
          30,02 ko
le fichier statistique cassiopee
pdf           
          20,39 ko
le fichier statistique appi
pdf           
          19,43 ko
nomenclature française des infractions
xlsx           
          30,07 ko
pour en savoir plus
rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021)
docx           
          56,44 ko
classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015
pdf           
          1,32 mo
metadonnees
ces donnees proviennent du système d'information decisionnel penal (sid).
le sid penal
a vocation à rassembler les donnees issues des differents logiciels de gestion de la justice penale. sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procedures penales des tgi (cassiopee). elle permet de suivre la filière penale des affaires ou des auteurs traites dans les tgi (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). une analyse des differentes reponses penales par auteur est desormais possible de l’orientation jusqu’à la decision prise par les tribunaux correctionnels.
donnees provisoires et donnees definitives
les donnees provisoires du trimestre t sont disponibles en m+4. ainsi les donnees provisoires de l’annee n 1 le sont en avril de l’annee n.
les donnees de l’annee n 2 sont definitives en avril de l’annee n.
donnees 2021 de la publication references statistiques justice (edition 2022)
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          28,58 ko
les decisions en matière correctionnelle à l'encontre des auteurs
ods           
          27,17 ko
donnees 2020 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          23,01 ko
donnees 2019 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          34,8 ko
donnees 2018 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          41,69 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          26,89 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          24,27 ko
donnees 2017 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          38,28 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,92 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          32,99 ko
donnees 2016 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          35,82 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,48 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          28,79 ko
donnees 2015 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          33,77 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,11 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          27,69 ko
donnees 2014 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          32,36 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          29,63 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          26,92 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
tableaux detailles des indicateurs statistiques
indicateurs penaux 4e trimestre 2023
pdf               
              400,56 ko
indicateurs penaux 4e trimestre 2023
pdf               
              400,56 ko
indicateurs penaux 4e trimestre 2023
pdf               
              400,56 ko
pdf               
              400,56 ko
synthèse pour l'annee 2023
indicateurs penaux annee 2023
pdf               
              371,96 ko
indicateurs penaux annee 2023
pdf               
              371,96 ko
indicateurs penaux annee 2023
pdf               
              371,96 ko
pdf               
              371,96 ko
en 2023, 4 255 735 affaires ont ete traitees par les parquets, concernant 1 945 745
auteurs.
les affaires de 36,4 % d’entre eux se sont revelees non poursuivables et le taux de reponse penale s’elève à 86,9 %. 664 399 personnes ont ete poursuivies devant une juridiction de jugement.
les tribunaux correctionnels ont rendu des decisions envers
578 227
auteurs.
en 2023, 4 255 735 affaires ont ete traitees par les parquets, concernant 1 945 745
auteurs.
les affaires de 36,4 % d’entre eux se sont revelees non poursuivables et le taux de reponse penale s’elève à 86,9 %. 664 399 personnes ont ete poursuivies devant une juridiction de jugement.
les tribunaux correctionnels ont rendu des decisions envers
578 227
auteurs.
les principaux concepts utilises
les termes les plus utilises dans les statistiques de la justice
pdf           
          43,06 ko
le fichier statistique du casier judiciaire
pdf           
          30,02 ko
le fichier statistique cassiopee
pdf           
          20,39 ko
le fichier statistique appi
pdf           
          19,43 ko
nomenclature française des infractions
xlsx           
          30,07 ko
les termes les plus utilises dans les statistiques de la justice
pdf           
          43,06 ko
le fichier statistique du casier judiciaire
pdf           
          30,02 ko
le fichier statistique cassiopee
pdf           
          20,39 ko
le fichier statistique appi
pdf           
          19,43 ko
nomenclature française des infractions
xlsx           
          30,07 ko
pour en savoir plus
rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021)
docx           
          56,44 ko
classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015
pdf           
          1,32 mo
rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021)
docx           
          56,44 ko
classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015
pdf           
          1,32 mo
metadonnees
ces donnees proviennent du système d'information decisionnel penal (sid).
le sid penal
a vocation à rassembler les donnees issues des differents logiciels de gestion de la justice penale. sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procedures penales des tgi (cassiopee). elle permet de suivre la filière penale des affaires ou des auteurs traites dans les tgi (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). une analyse des differentes reponses penales par auteur est desormais possible de l’orientation jusqu’à la decision prise par les tribunaux correctionnels.
donnees provisoires et donnees definitives
les donnees provisoires du trimestre t sont disponibles en m+4. ainsi les donnees provisoires de l’annee n 1 le sont en avril de l’annee n.
les donnees de l’annee n 2 sont definitives en avril de l’annee n.
ces donnees proviennent du système d'information decisionnel penal (sid).
le sid penal
a vocation à rassembler les donnees issues des differents logiciels de gestion de la justice penale. sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procedures penales des tgi (cassiopee). elle permet de suivre la filière penale des affaires ou des auteurs traites dans les tgi (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). une analyse des differentes reponses penales par auteur est desormais possible de l’orientation jusqu’à la decision prise par les tribunaux correctionnels.

donnees provisoires et donnees definitives
les donnees provisoires du trimestre t sont disponibles en m+4. ainsi les donnees provisoires de l’annee n 1 le sont en avril de l’annee n.
les donnees de l’annee n 2 sont definitives en avril de l’annee n.
donnees 2021 de la publication references statistiques justice (edition 2022)
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          28,58 ko
les decisions en matière correctionnelle à l'encontre des auteurs
ods           
          27,17 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          30,11 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          28,58 ko
les decisions en matière correctionnelle à l'encontre des auteurs
ods           
          27,17 ko
donnees 2020 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          23,01 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          27,51 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          24,64 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          23,01 ko
donnees 2019 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          34,8 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          42,44 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          39,37 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          34,8 ko
donnees 2018 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          41,69 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          26,89 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          24,27 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          41,69 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          26,89 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          24,27 ko
donnees 2017 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          38,28 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,92 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          32,99 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          38,28 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,92 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          32,99 ko
donnees 2016 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          35,82 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,48 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          28,79 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          35,82 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,48 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          28,79 ko
donnees 2015 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          33,77 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,11 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          27,69 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          33,77 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          31,11 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          27,69 ko
donnees 2014 de la publication references statistiques justice
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          32,36 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          29,63 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          26,92 ko
les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
ods           
          32,36 ko
le traitement des auteurs par les parquets
ods           
          29,63 ko
les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs
ods           
          26,92 ko
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager la page
veuillez
autoriser le depôt de cookies
pour partager sur
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre
partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre
partager par email
copier dans le presse papier
haut de page
haut de page
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
autres publications
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
infostat justice
infostat justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice   en continu
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
edition 2024   sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
references statistiques justice
indicateurs
les indicateurs statistiques penaux indicateurs justice penale procedure alternatives aux poursuites justice des mineurs publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 25 avril 2024 du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023 tableaux detailles des indicateurs statistiques indicateurs penaux 4e trimestre 2023 pdf 400,56 ko synthèse pour l'annee 2023 indicateurs penaux annee 2023 pdf 371,96 ko en 2023, 4 255 735 affaires ont ete traitees par les parquets, concernant 1 945 745 auteurs. les affaires de 36,4 % d’entre eux se sont revelees non poursuivables et le taux de reponse penale s’elève à 86,9 %. 664 399 personnes ont ete poursuivies devant une juridiction de jugement. les tribunaux correctionnels ont rendu des decisions envers 578 227 auteurs. les principaux concepts utilises les termes les plus utilises dans les statistiques de la justice pdf 43,06 ko le fichier statistique du casier judiciaire pdf 30,02 ko le fichier statistique cassiopee pdf 20,39 ko le fichier statistique appi pdf 19,43 ko nomenclature française des infractions xlsx 30,07 ko pour en savoir plus rapport final du groupe de travail interministeriel sur l’elaboration de la classification statistique française des infractions (2016 2021) docx 56,44 ko classification internationale des infractions à des fins statistiques, onudc, mars 2015 pdf 1,32 mo metadonnees ces donnees proviennent du système d'information decisionnel penal (sid). le sid penal a vocation à rassembler les donnees issues des differents logiciels de gestion de la justice penale. sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procedures penales des tgi (cassiopee). elle permet de suivre la filière penale des affaires ou des auteurs traites dans les tgi (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). une analyse des differentes reponses penales par auteur est desormais possible de l’orientation jusqu’à la decision prise par les tribunaux correctionnels. donnees provisoires et donnees definitives les donnees provisoires du trimestre t sont disponibles en m+4. ainsi les donnees provisoires de l’annee n 1 le sont en avril de l’annee n. les donnees de l’annee n 2 sont definitives en avril de l’annee n. donnees 2021 de la publication references statistiques justice (edition 2022) les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les decisions en matière correctionnelle à l'encontre des auteurs ods 27,17 ko donnees 2020 de la publication references statistiques justice les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs ods 23,01 ko donnees 2019 de la publication references statistiques justice les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 42,44 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 39,37 ko les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs ods 34,8 ko donnees 2018 de la publication references statistiques justice les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 41,69 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 26,89 ko les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs ods 24,27 ko donnees 2017 de la publication references statistiques justice les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 38,28 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 31,92 ko les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs ods 32,99 ko donnees 2016 de la publication references statistiques justice les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 35,82 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 31,48 ko les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs ods 28,79 ko donnees 2015 de la publication references statistiques justice les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 33,77 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 31,11 ko les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs ods 27,69 ko donnees 2014 de la publication references statistiques justice les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 32,36 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 29,63 ko les decisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs ods 26,92 ko