Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
2/ Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier la complémentaire santé solidaire, vous devez :
être assuré(e) à un régime de sécurité sociale
(MSA, régime général…) ;
percevoir des ressources inférieures au plafond fixé
selon la composition du foyer.
En fonction de votre situation et de vos ressources, la complémentaire santé solidaire
peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€
par jour par personne bénéficiaire.
Avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?
Pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Conditions d’attribution et participations financières
Participation financière pour la complémentaire santé solidaire, variable en fonction de l’âge
Âge au 1
er
janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Montant mensuel de la participation financière
Montant mensuel de la participation financière dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Assuré âgé de 29 ans et moins
8 €
2,80 €
Assuré âge de 30 à 49 ans
14 €
4,90 €
Assuré âge de 50 à 59 ans
21 €
7,30 €
Assuré âge de 60 à 69 ans
25 €
8,70 €
Assuré âgé de 70 ans et plus
30 €
10,50 €
Plafonds mensuels maximum de ressources pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire, en France métropolitaine, applicables au 1
er
juillet 2022
Nombre de personnes composant le foyer
Plafond sans participation financière
Plafond avec participation financière
1 personne
797,58 €
1 076,79 €
2 personnes
1 196,43 €
1 615,18 €
3 personnes
1 435,72 €
1 938,22 €
4 personnes
1 675,00 €
2 261,26 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire
+ 319,048 €
+ 430,715 €
Plafonds mensuels maximum de ressources pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire, dans les départements d’Outre-mer (hors Mayotte), applicables au 1
er
juillet 2022
Nombre de personnes composant le foyer
Plafond sans participation financière
Plafond avec participation financière
1 personne
887,75 €
1 198,47 €
2 personnes
1 331,63 €
1 797,70 €
3 personnes
1 597,95 €
2 157,24 €
4 personnes
1 864,28 €
2 516,78 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire
+ 355,101 €
+ 479,836 €
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Sites utiles
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Le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
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La complémentaire santé solidaire
mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 2/ qui peut en bénéficier ? pour bénéficier la complémentaire santé solidaire, vous devez : être assuré(e) à un régime de sécurité sociale (msa, régime général…) ; percevoir des ressources inférieures au plafond fixé selon la composition du foyer. en fonction de votre situation et de vos ressources, la complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€ par jour par personne bénéficiaire. avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ? pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr . conditions d’attribution et participations financières participation financière pour la complémentaire santé solidaire, variable en fonction de l’âge âge au 1 er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé montant mensuel de la participation financière montant mensuel de la participation financière dans les départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle assuré âgé de 29 ans et moins 8 € 2,80 € assuré âge de 30 à 49 ans 14 € 4,90 € assuré âge de 50 à 59 ans 21 € 7,30 € assuré âge de 60 à 69 ans 25 € 8,70 € assuré âgé de 70 ans et plus 30 € 10,50 € plafonds mensuels maximum de ressources pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire, en france métropolitaine, applicables au 1 er juillet 2022 nombre de personnes composant le foyer plafond sans participation financière plafond avec participation financière 1 personne 797,58 € 1 076,79 € 2 personnes 1 196,43 € 1 615,18 € 3 personnes 1 435,72 € 1 938,22 € 4 personnes 1 675,00 € 2 261,26 € au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 319,048 € + 430,715 € plafonds mensuels maximum de ressources pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire, dans les départements d’outre-mer (hors mayotte), applicables au 1 er juillet 2022 nombre de personnes composant le foyer plafond sans participation financière plafond avec participation financière 1 personne 887,75 € 1 198,47 € 2 personnes 1 331,63 € 1 797,70 € 3 personnes 1 597,95 € 2 157,24 € 4 personnes 1 864,28 € 2 516,78 € au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 355,101 € + 479,836 €