règlement amiable des differends
plan d'action pour la justice
publie le 19 juin 2024
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
fabrice vert et romain carayol
© ministère de la justice
temps de lecture :
7 minutes
vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ?
fabrice vert :
j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à
trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place.
j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage.
c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends.
je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui
permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale.
romain carayol :
avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi.
j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise.
j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur.
aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions.
qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ?
rc :
c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps.
je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable.
« c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. »
fabrice vert
fv :
comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier.
mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires.
« c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. »
romain carayol
quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ?
rc :
c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs.
les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil.
il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge.
cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables.
fv :
l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin.
au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge,
un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit
et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place.
quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ?
rc :
nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions.
par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales.
au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable.
il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux.
nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre.
fv :
notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable.
ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire.
nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice
un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions
, recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions.
pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience.
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publie le 19 juin 2024
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
fabrice vert et romain carayol
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vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ?
fabrice vert :
j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à
trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place.
j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage.
c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends.
je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui
permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale.
romain carayol :
avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi.
j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise.
j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur.
aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions.
qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ?
rc :
c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps.
je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable.
« c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. »
fabrice vert
fv :
comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier.
mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires.
« c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. »
romain carayol
quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ?
rc :
c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs.
les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil.
il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge.
cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables.
fv :
l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin.
au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge,
un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit
et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place.
quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ?
rc :
nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions.
par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales.
au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable.
il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux.
nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre.
fv :
notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable.
ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire.
nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice
un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions
, recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions.
pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience.
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fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
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vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ?
fabrice vert :
j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à
trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place.
j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage.
c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends.
je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui
permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale.
romain carayol :
avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi.
j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise.
j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur.
aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions.
qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ?
rc :
c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps.
je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable.
« c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. »
fabrice vert
fv :
comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier.
mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires.
« c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. »
romain carayol
quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ?
rc :
c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs.
les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil.
il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge.
cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables.
fv :
l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin.
au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge,
un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit
et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place.
quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ?
rc :
nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions.
par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales.
au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable.
il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux.
nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre.
fv :
notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable.
ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire.
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, recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions.
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fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
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plan d'action pour la justice
publie le 19 juin 2024
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
fabrice vert et romain carayol
© ministère de la justice
typologie de contenus:
actualite
interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable »
règlement amiable des differends
plan d'action pour la justice
publie le 19 juin 2024
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
fabrice vert et romain carayol
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interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable »
règlement amiable des differends
plan d'action pour la justice
interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable »
règlement amiable des differends
plan d'action pour la justice
règlement amiable des differends
plan d'action pour la justice
publie le 19 juin 2024
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
publie le 19 juin 2024
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
fabrice vert et romain carayol
© ministère de la justice

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temps de lecture :
7 minutes
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vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ?
fabrice vert :
j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à
trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place.
j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage.
c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends.
je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui
permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale.
romain carayol :
avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi.
j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise.
j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur.
aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions.
qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ?
rc :
c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps.
je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable.
« c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. »
fabrice vert
fv :
comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier.
mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires.
« c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. »
romain carayol
quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ?
rc :
c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs.
les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil.
il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge.
cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables.
fv :
l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin.
au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge,
un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit
et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place.
quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ?
rc :
nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions.
par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales.
au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable.
il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux.
nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre.
fv :
notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable.
ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire.
nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice
un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions
, recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions.
pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience.
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vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ?
fabrice vert :
j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à
trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place.
j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage.
c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends.
je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui
permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale.
romain carayol :
avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi.
j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise.
j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur.
aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions.
qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ?
rc :
c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps.
je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable.
« c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. »
fabrice vert
fv :
comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier.
mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires.
« c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. »
romain carayol
quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ?
rc :
c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs.
les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil.
il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge.
cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables.
fv :
l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin.
au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge,
un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit
et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place.
quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ?
rc :
nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions.
par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales.
au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable.
il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux.
nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre.
fv :
notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable.
ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire.
nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice
un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions
, recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions.
pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience.
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fabrice vert :
j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à
trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place.
j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage.
c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends.
je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui
permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale.
romain carayol :
avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi.
j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise.
j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur.
aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions.
qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ?
rc :
c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps.
je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable.
« c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. »
fabrice vert
fv :
comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier.
mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires.
« c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. »
romain carayol
quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ?
rc :
c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs.
les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil.
il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge.
cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables.
fv :
l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin.
au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge,
un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit
et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place.
quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ?
rc :
nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions.
par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales.
au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable.
il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux.
nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre.
fv :
notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable.
ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire.
nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice
un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions
, recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions.
pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience.
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j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à
trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place.
j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage.
c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends.
je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui
permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale.
romain carayol :
avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi.
j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise.
j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur.
aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions.
fabrice vert :
j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à
trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place.
j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage.
c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends.
je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui
permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale.
romain carayol :
avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi.
j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise.
j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur.
aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions.
qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ?
rc :
c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps.
je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable.
rc :
c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps.
je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable.
« c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. »
fabrice vert

fv :
comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier.
mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires.
fv :
comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier.
mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires.
« c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. »
romain carayol

quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ?
rc :
c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs.
les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil.
il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge.
cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables.
fv :
l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin.
au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge,
un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit
et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place.
rc :
c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs.
les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil.
il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge.
cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables.
fv :
l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin.
au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge,
un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit
et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place.
quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ?
rc :
nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions.
par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales.
au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable.
il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux.
nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre.
fv :
notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable.
ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire.
nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice
un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions
, recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions.
pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience.
rc :
nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions.
par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales.
au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable.
il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux.
nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre.
fv :
notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable.
ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire.
nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice
un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions
, recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions.
pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience.
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interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable »
règlement amiable des differends plan d'action pour la justice publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol © ministère de la justice temps de lecture : 7 minutes vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ? fabrice vert : j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place. j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage. c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends. je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale. romain carayol : avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi. j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise. j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur. aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions. qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ? rc : c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps. je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable. « c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. » fabrice vert fv : comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires. « c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. » romain carayol quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ? rc : c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil. il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge. cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables. fv : l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin. au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge, un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place. quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ? rc : nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions. par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales. au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable. il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux. nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre. fv : notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable. ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire. nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions , recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions. pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience.