Mis à jour le 15/06/2023
Entreprise individuelle, société agricole, co-exploitation : quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? La MSA peut vous conseiller sur les statuts existants pour votre activité et vous indiquer les conséquences de votre choix en matière sociale.
L'entreprise individuelle
Les formes sociétaires
Les formes sociétaires
Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. En cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés.
La société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise. Vous pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux.
Les différents types de société
Vous pouvez opter soit pour une société de forme civile ; soit pour une société de forme commerciale.
Le choix entre tel ou tel type de société doit être effectué en fonction des règles spécifiques à chacune d'elles. Il doit être tenu compte notamment du nombre d'associés, du montant minimum du capital social, de la responsabilité financière des associés.
Les sociétés de forme civile :
GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun),
EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée),
GFA (Groupement foncier agricole),
SCEA (Société civile d'exploitation agricole).
Le GAEC et l'EARL sont réservés aux exploitants agricoles. L'EARL offre l'avantage de pouvoir être constituée par une seule personne, ce qui permet de dissocier les biens professionnels et privés. Le GAEC offre quant à lui une transparence juridique, sociale et fiscale, c'est-à-dire qu'il permet aux associés d'être traités comme des chefs d'exploitation individuels.
Les sociétés de forme commerciale :
SARL (Société à responsabilité limitée)
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
SA (Société anonyme),
SAS (Société par actions simplifiées)
SNC (Société en nom collectif).
Le fonctionnement d'une société civile est plus souple que celui d'une société commerciale. En effet, des statuts doivent être rédigés, dans lesquels les associés de société civile ont la faculté d'organiser plus librement leur mode de fonctionnement.
Quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant ou le PDG, chargée de la gestion au quotidien et de représenter la société auprès des tiers. Les associés participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées. L'assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin d'approuver les comptes.
Les formalités
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE vous guidera dans l'ensemble des démarches à accomplir.
La constitution d'une société engendre un coût et nécessite l'accomplissement de formalités de publicité (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, etc.). La publicité effectuée, la société acquiert la personnalité morale et elle devient titulaire de droits et d'obligations.
A défaut de publicité, la société n'a pas la personnalité juridique. Cette structure est appelée co-exploitation, société créée de fait ou société en participation. Chaque "associé" est responsable à l'égard des tiers des obligations nées des actes accomplis en qualité d'associé.
L'affiliation à la MSA
La participation aux travaux manuels ou à la gestion de l'entreprise peut entraîner, sous certaines conditions liées à l'importance de l'activité de l'exploitation, l'affiliation obligatoire de l'associé au régime de protection sociale agricole (MSA).
Si tel est votre cas, vous bénéficierez d'une couverture sociale en qualité de salarié ou de non salarié, selon votre situation. Les associés qui ne participent pas aux travaux de la société sont identifiés auprès de la MSA, comme "membres non participant".
La MSA, partenaire de votre installation
Tout au long de votre installation, votre conseiller MSA vous accompagne dans vos démarches. Il peut vous conseiller sur le choix du statut social avec des simulations sur le montant de vos cotisations ou vous renseigner sur les exonérations possibles.
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