justice civile
prud'hommes
publie le 11 septembre 2015   mis à jour le 30 janvier 2024
2015   n°135  |  maude guillonneau, evelyne serverin
au cours de la periode 2004 2013 les conseils de prud'hommes ont reçu annuellement autour de 200 000 demandes au fond et en refere, effectif stable depuis vingt ans. a partir de 2009, avec la montee en charge de la rupture conventionnelle, l'evolution du nombre d'affaires n'est plus correlee avec celle du nombre d'inscrits à pôle emploi pour des fins de cdi (hors demission). dans le detail, les tendances confirment le durcissement des affaires observe au cours de la decennie anterieure.
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              3,11 mo
les demandes se concentrent sur la contestation du motif personnel de licenciement, de 66 % en 2004 à 76 % en 2013. la proportion des demandeurs de 50 ans et plus est en hausse (21 % en 2004 contre 34 % en 2013) et le taux de recours des 50   64 ans qui ont fait l'objet d'un licenciement a très fortement augmente (de 20 % en 2004 à 37 % en 2013). la part des decisions ne tranchant pas le litige marque un recul (de 45 % à 40 %), ainsi que la proportion des affaires qui se terminent devant le bureau de conciliation (de 16 % à 9 %). le temps de la procedure prud'homale s'est allonge, de 12 mois en moyenne en 2004 à 16 mois en 2013, avec d'importantes variations, accentuees par la concentration des affaires dans un nombre de plus en plus reduit de conseils.
le taux d'appel a fortement augmente au fond (de 62 % à 67 %), donnant une place croissante aux affaires prud'homales dans les affaires traitees par les cours d'appel (de 24 % à 28 %). l'augmentation du nombre de decisions prud'homales deferees en appel de 2004 à 2013 a pese plus fortement sur les deux cours d'appel qui traitent un quart des affaires (paris et aix en provence), conduisant à un accroissement de leur duree moyenne de traitement des recours prud'homaux de 16 à 19 mois.
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le taux d'appel a fortement augmente au fond (de 62 % à 67 %), donnant une place croissante aux affaires prud'homales dans les affaires traitees par les cours d'appel (de 24 % à 28 %). l'augmentation du nombre de decisions prud'homales deferees en appel de 2004 à 2013 a pese plus fortement sur les deux cours d'appel qui traitent un quart des affaires (paris et aix en provence), conduisant à un accroissement de leur duree moyenne de traitement des recours prud'homaux de 16 à 19 mois.
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le taux d'appel a fortement augmente au fond (de 62 % à 67 %), donnant une place croissante aux affaires prud'homales dans les affaires traitees par les cours d'appel (de 24 % à 28 %). l'augmentation du nombre de decisions prud'homales deferees en appel de 2004 à 2013 a pese plus fortement sur les deux cours d'appel qui traitent un quart des affaires (paris et aix en provence), conduisant à un accroissement de leur duree moyenne de traitement des recours prud'homaux de 16 à 19 mois.
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le taux d'appel a fortement augmente au fond (de 62 % à 67 %), donnant une place croissante aux affaires prud'homales dans les affaires traitees par les cours d'appel (de 24 % à 28 %). l'augmentation du nombre de decisions prud'homales deferees en appel de 2004 à 2013 a pese plus fortement sur les deux cours d'appel qui traitent un quart des affaires (paris et aix en provence), conduisant à un accroissement de leur duree moyenne de traitement des recours prud'homaux de 16 à 19 mois.
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le taux d'appel a fortement augmente au fond (de 62 % à 67 %), donnant une place croissante aux affaires prud'homales dans les affaires traitees par les cours d'appel (de 24 % à 28 %). l'augmentation du nombre de decisions prud'homales deferees en appel de 2004 à 2013 a pese plus fortement sur les deux cours d'appel qui traitent un quart des affaires (paris et aix en provence), conduisant à un accroissement de leur duree moyenne de traitement des recours prud'homaux de 16 à 19 mois.
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le taux d'appel a fortement augmente au fond (de 62 % à 67 %), donnant une place croissante aux affaires prud'homales dans les affaires traitees par les cours d'appel (de 24 % à 28 %). l'augmentation du nombre de decisions prud'homales deferees en appel de 2004 à 2013 a pese plus fortement sur les deux cours d'appel qui traitent un quart des affaires (paris et aix en provence), conduisant à un accroissement de leur duree moyenne de traitement des recours prud'homaux de 16 à 19 mois.
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les mediateurs civils en 2021
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