justice civile
justice commerciale
publie le 06 fevrier 2024
compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application des dispositions de l’article r.721 20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis presentee par mme x., juge au tribunal de commerce de y., sur les questions deontologiques soulevees le cas echeant par l’exercice de son activite professionnelle dans le ressort de ce tribunal.
l’avis 1/2024 a ete rendu en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 15 janvier 2024.
avis n°1/2024 du collège de deontologie place auprès du conseil national des tribunaux de commerce
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application des dispositions de l’article r.721 20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis presentee par mme x., juge au tribunal de commerce de y., sur les questions deontologiques soulevees le cas echeant par l’exercice de son activite professionnelle dans le ressort de ce tribunal.
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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