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« Article R532-72 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 (Articles R532-69 à R532-72)
Article R532-69
Article R532-70
Article R532-71
Article R532-72
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Article R532-72
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 16
Sous réserve de l'application de l'article R. 532-70, l'intéressé est convoqué devant une formation collégiale composée dans les conditions prévues aux articles L. 131-5 et L. 131-6, dans un délai maximal de vingt jours à compter de la réception de sa demande.
La formation collégiale formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure dont l'intéressé fait l'objet. Cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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