Quel est le rôle du Conseil constitutionnel lors des élections législatives et sénatoriales ? Dernière modification :
                        4 juillet 2024
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Quiz L’essentiel Depuis 1958, le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans le contrôle des élections parlementaires, en vérifiant, lorsqu'il est saisi, l'éligibilité des candidats et la régularité des élections.
Depuis les années 1990, il est également compétent pour vérifier le financement des campagnes électorales.
En cas d'irrégularité, il peut prononcer des décisions strictes allant jusqu'à l'annulation d'un scrutin ou la prononciation de l'inéligibilité d'un candidat. En détail Tout déplier
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Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection des députés et des sénateurs
Avant 1958, les assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) validaient elles-mêmes l’élection de leurs membres.
En vertu de l'
article 59 de la Constitution
de 1958, le
Conseil constitutionnel
est compétent pour statuer sur la
régularité de l'élection
des députés et des sénateurs si celle-ci est contestée. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout électeur ou candidat de la circonscription intéressée, dans les dix jours qui suivent le scrutin. Le Conseil est compétent pour examiner :
l’
éligibilité
des candidats proclamés élus (titulaire et suppléant), interprétée strictement ;
la
validité de l'ensemble des opérations électorales
(composition du bureau de vote, décompte des voix, dépouillement...).
2
Le Conseil constitutionnel, juge de la régularité du financement de la campagne des élus
Le Conseil constitutionnel peut également être saisi pour
contrôler les comptes de campagne des candidats
. Cette compétence résulte, pour les élections législatives, d'une
loi de 1993
et, pour les élections sénatoriales, d'une
loi organique de 2011
.
Les candidats sont tenus de déposer leur compte de campagne auprès de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(CNCCFP). En cas de manquement à l'obligation du dépôt d'un compte ou de rejet d'un compte, cette dernière peut alors saisir le Conseil constitutionnel.
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Quels sont les pouvoir du Conseil constitutionnel en cas d'irrégularité de l'élection ?
En tant que juge des élections, le Conseil constitutionnel peut :
annuler le scrutin
(à condition que l'incidence de l'irrégularité des opérations sur les résultats ne puisse être déterminée) ou
l'élection du candidat
, si celui-ci est considéré inéligible ;
réformer les résultats
et proclamer l'élection d'un autre candidat
, lorsqu'il est possible de rectifier les résultats sans avoir à annuler le scrutin.
En tant que juge des finances électorales, le Conseil constitutionnel peut prononcer l'
inéligibilité
d'un candidat dans plusieurs cas de figure :
lorsque ses dépenses électorales ont fortement dépassé le plafond fixé ;
lorsqu'il n'a pas déposé ou déposé tardivement son compte de campagne auprès de la CNCCFP ;
lorsque le rejet du compte de campagne par la CNCCFP est justifié.
Quand le Conseil prononce l'
inéligibilité
Situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu
d'un candidat, celui-ci ne peut accéder à la fonction pour laquelle il a initialement été proclamé élu. Le Conseil fixe la durée de son inéligibilité, qui ne peut excéder 3 ans (
loi organique du 14 avril 2011
).
19518 le contentieux des elections parlementaires si fraude electorale
quel est le rôle du conseil constitutionnel lors des élections législatives et sénatoriales ? dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel depuis 1958, le conseil constitutionnel joue un rôle central dans le contrôle des élections parlementaires, en vérifiant, lorsqu'il est saisi, l'éligibilité des candidats et la régularité des élections. depuis les années 1990, il est également compétent pour vérifier le financement des campagnes électorales. en cas d'irrégularité, il peut prononcer des décisions strictes allant jusqu'à l'annulation d'un scrutin ou la prononciation de l'inéligibilité d'un candidat. en détail tout déplier 1 le conseil constitutionnel, juge de l'élection des députés et des sénateurs avant 1958, les assemblées ( assemblée nationale et sénat ) validaient elles-mêmes l’élection de leurs membres. en vertu de l' article 59 de la constitution de 1958, le conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs si celle-ci est contestée. le conseil constitutionnel peut être saisi par tout électeur ou candidat de la circonscription intéressée, dans les dix jours qui suivent le scrutin. le conseil est compétent pour examiner : l’ éligibilité des candidats proclamés élus (titulaire et suppléant), interprétée strictement ; la validité de l'ensemble des opérations électorales (composition du bureau de vote, décompte des voix, dépouillement...). 2 le conseil constitutionnel, juge de la régularité du financement de la campagne des élus le conseil constitutionnel peut également être saisi pour contrôler les comptes de campagne des candidats . cette compétence résulte, pour les élections législatives, d'une loi de 1993 et, pour les élections sénatoriales, d'une loi organique de 2011 . les candidats sont tenus de déposer leur compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp). en cas de manquement à l'obligation du dépôt d'un compte ou de rejet d'un compte, cette dernière peut alors saisir le conseil constitutionnel. 3 quels sont les pouvoir du conseil constitutionnel en cas d'irrégularité de l'élection ? en tant que juge des élections, le conseil constitutionnel peut : annuler le scrutin (à condition que l'incidence de l'irrégularité des opérations sur les résultats ne puisse être déterminée) ou l'élection du candidat , si celui-ci est considéré inéligible ; réformer les résultats et proclamer l'élection d'un autre candidat , lorsqu'il est possible de rectifier les résultats sans avoir à annuler le scrutin. en tant que juge des finances électorales, le conseil constitutionnel peut prononcer l' inéligibilité d'un candidat dans plusieurs cas de figure : lorsque ses dépenses électorales ont fortement dépassé le plafond fixé ; lorsqu'il n'a pas déposé ou déposé tardivement son compte de campagne auprès de la cnccfp ; lorsque le rejet du compte de campagne par la cnccfp est justifié. quand le conseil prononce l' inéligibilité situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu d'un candidat, celui-ci ne peut accéder à la fonction pour laquelle il a initialement été proclamé élu. le conseil fixe la durée de son inéligibilité, qui ne peut excéder 3 ans ( loi organique du 14 avril 2011 ).