administration penitentiaire
publie le 18 juillet 2022   mis à jour le 12 septembre 2023
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
la formation et l'enseignement
plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle.
le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale.
la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues.
la formation professionnelle
les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire.
une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique :
l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ;
l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ;
la diversification des domaines d’activite des formations proposees ;
le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ;
la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert.
en 2022
, 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention,
ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont
91 %
dans le cadre de formations
remunerees
(la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure).
10 085 personnes
detenues ont ainsi ete inscrites en formation.
par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants :
57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ;
les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ;
195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ;
7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage.
l'enseignement
enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire
le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique.
les publics prioritaires
l’enseignement s’adresse en priorite :
aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ;
aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base.
le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale
une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education).
bilans et textes de reference
bilans
le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire.
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf
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          5,3 mo
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021
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          5,42 mo
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020
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          3,74 mo
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018
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          2,49 mo
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015
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          956,49 ko
donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire   annee 2015 2016.pdf
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          610,3 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
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          566,95 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013
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          447,33 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012
pdf           
          421,38 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011
pdf           
          327,73 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010
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          486,91 ko
textes de reference enseignement
circulaire du 9 mars 2020
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          189,59 ko
convention du 15 octobre 2019
pdf           
          1,45 mo
circulaire du 8 decembre 2011
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          136,01 ko
convention du 8 decembre 2011
pdf           
          254,22 ko
textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
code de procedure penale   articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
pdf           
          47,41 ko
convention du 29 mars 2002
pdf           
          86,3 ko
circulaire du 29 mars 2002
pdf           
          102,33 ko
circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en  milieu penitentiaire
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          145,04 ko
circulaire du 10 juin 1998
pdf           
          24,98 ko
note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire
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          133 ko
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documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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la formation et l'enseignement
administration penitentiaire
publie le 18 juillet 2022   mis à jour le 12 septembre 2023
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
la formation et l'enseignement
plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle.
le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale.
la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues.
la formation professionnelle
les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire.
une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique :
l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ;
l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ;
la diversification des domaines d’activite des formations proposees ;
le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ;
la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert.
en 2022
, 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention,
ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont
91 %
dans le cadre de formations
remunerees
(la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure).
10 085 personnes
detenues ont ainsi ete inscrites en formation.
par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants :
57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ;
les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ;
195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ;
7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage.
l'enseignement
enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire
le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique.
les publics prioritaires
l’enseignement s’adresse en priorite :
aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ;
aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base.
le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale
une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education).
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le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire.
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          3,74 mo
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
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          566,95 ko
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textes de reference enseignement
circulaire du 9 mars 2020
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convention du 15 octobre 2019
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circulaire du 8 decembre 2011
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code de procedure penale   articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
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convention du 29 mars 2002
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circulaire du 29 mars 2002
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circulaire du 10 juin 1998
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la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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la formation et l'enseignement
administration penitentiaire
publie le 18 juillet 2022   mis à jour le 12 septembre 2023
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
la formation et l'enseignement
plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle.
le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale.
la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues.
la formation professionnelle
les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire.
une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique :
l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ;
l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ;
la diversification des domaines d’activite des formations proposees ;
le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ;
la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert.
en 2022
, 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention,
ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont
91 %
dans le cadre de formations
remunerees
(la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure).
10 085 personnes
detenues ont ainsi ete inscrites en formation.
par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants :
57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ;
les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ;
195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ;
7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage.
l'enseignement
enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire
le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique.
les publics prioritaires
l’enseignement s’adresse en priorite :
aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ;
aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base.
le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale
une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education).
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le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire.
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
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textes de reference enseignement
circulaire du 9 mars 2020
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code de procedure penale   articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
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convention du 29 mars 2002
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circulaire du 29 mars 2002
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circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en  milieu penitentiaire
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circulaire du 10 juin 1998
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rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
travaux de recherche
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typologie de contenus:
publications thematiques
la formation et l'enseignement
administration penitentiaire
publie le 18 juillet 2022   mis à jour le 12 septembre 2023
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
typologie de contenus:
publications thematiques
la formation et l'enseignement
administration penitentiaire
publie le 18 juillet 2022   mis à jour le 12 septembre 2023
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
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la formation et l'enseignement
administration penitentiaire
publie le 18 juillet 2022   mis à jour le 12 septembre 2023
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
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la formation et l'enseignement
administration penitentiaire
publie le 18 juillet 2022   mis à jour le 12 septembre 2023
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
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la formation et l'enseignement
administration penitentiaire
la formation et l'enseignement
administration penitentiaire
administration penitentiaire
publie le 18 juillet 2022   mis à jour le 12 septembre 2023
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
publie le 18 juillet 2022   mis à jour le 12 septembre 2023
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
la formation et l'enseignement
plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle.
le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale.
la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues.
la formation professionnelle
les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire.
une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique :
l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ;
l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ;
la diversification des domaines d’activite des formations proposees ;
le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ;
la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert.
en 2022
, 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention,
ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont
91 %
dans le cadre de formations
remunerees
(la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure).
10 085 personnes
detenues ont ainsi ete inscrites en formation.
par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants :
57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ;
les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ;
195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ;
7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage.
l'enseignement
enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire
le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique.
les publics prioritaires
l’enseignement s’adresse en priorite :
aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ;
aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base.
le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale
une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education).
bilans et textes de reference
bilans
le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire.
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf
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          5,3 mo
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021
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          5,42 mo
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020
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          3,74 mo
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf
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          4,74 mo
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018
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          2,49 mo
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016
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          997,08 ko
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015
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          956,49 ko
donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire   annee 2015 2016.pdf
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          610,3 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
pdf           
          566,95 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013
pdf           
          447,33 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012
pdf           
          421,38 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011
pdf           
          327,73 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010
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          486,91 ko
textes de reference enseignement
circulaire du 9 mars 2020
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          189,59 ko
convention du 15 octobre 2019
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          1,45 mo
circulaire du 8 decembre 2011
pdf           
          136,01 ko
convention du 8 decembre 2011
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          254,22 ko
textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
code de procedure penale   articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
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          47,41 ko
convention du 29 mars 2002
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          86,3 ko
circulaire du 29 mars 2002
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          102,33 ko
circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en  milieu penitentiaire
pdf           
          145,04 ko
circulaire du 10 juin 1998
pdf           
          24,98 ko
note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire
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          133 ko
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la formation et l'enseignement
plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle.
le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale.
la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues.
la formation professionnelle
les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire.
une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique :
l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ;
l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ;
la diversification des domaines d’activite des formations proposees ;
le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ;
la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert.
en 2022
, 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention,
ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont
91 %
dans le cadre de formations
remunerees
(la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure).
10 085 personnes
detenues ont ainsi ete inscrites en formation.
par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants :
57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ;
les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ;
195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ;
7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage.
l'enseignement
enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire
le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique.
les publics prioritaires
l’enseignement s’adresse en priorite :
aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ;
aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base.
le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale
une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education).
bilans et textes de reference
bilans
le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire.
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf
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bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021
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bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015
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donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire   annee 2015 2016.pdf
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
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          566,95 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013
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          447,33 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012
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          421,38 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011
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          327,73 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010
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          486,91 ko
textes de reference enseignement
circulaire du 9 mars 2020
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          189,59 ko
convention du 15 octobre 2019
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          1,45 mo
circulaire du 8 decembre 2011
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          136,01 ko
convention du 8 decembre 2011
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textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
code de procedure penale   articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
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          47,41 ko
convention du 29 mars 2002
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          86,3 ko
circulaire du 29 mars 2002
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          102,33 ko
circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en  milieu penitentiaire
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          145,04 ko
circulaire du 10 juin 1998
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note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire
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la formation et l'enseignement
plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle.
le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale.
la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues.
la formation professionnelle
les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire.
une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique :
l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ;
l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ;
la diversification des domaines d’activite des formations proposees ;
le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ;
la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert.
en 2022
, 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention,
ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont
91 %
dans le cadre de formations
remunerees
(la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure).
10 085 personnes
detenues ont ainsi ete inscrites en formation.
par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants :
57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ;
les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ;
195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ;
7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage.
l'enseignement
enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire
le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique.
les publics prioritaires
l’enseignement s’adresse en priorite :
aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ;
aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base.
le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale
une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education).
bilans et textes de reference
bilans
le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire.
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf
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          5,3 mo
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021
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bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015
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donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire   annee 2015 2016.pdf
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          610,3 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
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          566,95 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013
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          447,33 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012
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          421,38 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011
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          327,73 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010
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          486,91 ko
textes de reference enseignement
circulaire du 9 mars 2020
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          189,59 ko
convention du 15 octobre 2019
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circulaire du 8 decembre 2011
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convention du 8 decembre 2011
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textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
code de procedure penale   articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
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convention du 29 mars 2002
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circulaire du 29 mars 2002
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circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en  milieu penitentiaire
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circulaire du 10 juin 1998
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note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire
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la formation et l'enseignement
plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle.
le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale.
la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues.
la formation professionnelle
les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire.
une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique :
l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ;
l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ;
la diversification des domaines d’activite des formations proposees ;
le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ;
la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert.
plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle.
le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale.
la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues.
les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire.
une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique :
l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ;
l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ;
la diversification des domaines d’activite des formations proposees ;
le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ;
la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert.
l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ;
l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ;
la diversification des domaines d’activite des formations proposees ;
le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ;
la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert.
en 2022
, 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention,
ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont
91 %
dans le cadre de formations
remunerees
(la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure).
10 085 personnes
detenues ont ainsi ete inscrites en formation.
par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants :
57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ;
les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ;
195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ;
7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage.
en 2022
, 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention,
ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont
91 %
dans le cadre de formations
remunerees
(la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure).
10 085 personnes
detenues ont ainsi ete inscrites en formation.
par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants :
57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ;
les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ;
195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ;
7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage.
57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ;
les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ;
195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ;
7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage.
l'enseignement
enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire
le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique.
les publics prioritaires
l’enseignement s’adresse en priorite :
aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ;
aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base.
le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale
une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education).
enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire
le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique.
les publics prioritaires
l’enseignement s’adresse en priorite :
aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ;
aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base.
aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ;
aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base.
le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale
une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education).
bilans et textes de reference
bilans
le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire.
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf
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          5,3 mo
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021
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          5,42 mo
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020
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          3,74 mo
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf
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          4,74 mo
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018
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          2,49 mo
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016
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          997,08 ko
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015
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          956,49 ko
donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire   annee 2015 2016.pdf
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          610,3 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
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          566,95 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013
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          447,33 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012
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          421,38 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011
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          327,73 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010
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textes de reference enseignement
circulaire du 9 mars 2020
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convention du 15 octobre 2019
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          1,45 mo
circulaire du 8 decembre 2011
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          136,01 ko
convention du 8 decembre 2011
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          254,22 ko
textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
code de procedure penale   articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
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          47,41 ko
convention du 29 mars 2002
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          86,3 ko
circulaire du 29 mars 2002
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          102,33 ko
circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en  milieu penitentiaire
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          145,04 ko
circulaire du 10 juin 1998
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          24,98 ko
note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire
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bilans
le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire.
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bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021
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          5,42 mo
bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020
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          3,74 mo
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018
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          2,49 mo
bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010
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bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021
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bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015
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donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire   annee 2015 2016.pdf
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011
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le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire.
le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire.
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
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          566,95 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010
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bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016
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bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015
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donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire   annee 2015 2016.pdf
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012
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bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011
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          327,73 ko
bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010
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textes de reference enseignement
circulaire du 9 mars 2020
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          189,59 ko
convention du 15 octobre 2019
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          1,45 mo
circulaire du 8 decembre 2011
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          136,01 ko
convention du 8 decembre 2011
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          254,22 ko
circulaire du 9 mars 2020
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          189,59 ko
convention du 15 octobre 2019
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circulaire du 8 decembre 2011
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convention du 8 decembre 2011
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circulaire du 9 mars 2020
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convention du 15 octobre 2019
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circulaire du 8 decembre 2011
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convention du 8 decembre 2011
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circulaire du 9 mars 2020
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convention du 15 octobre 2019
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circulaire du 8 decembre 2011
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convention du 8 decembre 2011
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textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
code de procedure penale   articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
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          47,41 ko
convention du 29 mars 2002
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          86,3 ko
circulaire du 29 mars 2002
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          102,33 ko
circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en  milieu penitentiaire
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          145,04 ko
circulaire du 10 juin 1998
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          24,98 ko
note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire
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code de procedure penale   articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire
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convention du 29 mars 2002
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022&nbsp;: poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.&nbsp;
&nbsp;
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.&nbsp;
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formation et l'enseignement
administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire la formation et l'enseignement plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle. le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale. la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues. la formation professionnelle les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire. une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique : l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. en 2022 , 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention, ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont 91 % dans le cadre de formations remunerees (la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure). 10 085 personnes detenues ont ainsi ete inscrites en formation. par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants : 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. l'enseignement enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique. les publics prioritaires l’enseignement s’adresse en priorite : aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education). bilans et textes de reference bilans le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko textes de reference enseignement circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko