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« Article R733-13-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
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Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
(abrogé)
Déplier
Sous-section 3 : Instruction
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-10
Article R733-11
Article R733-12
Article R733-13
Article R733-13
Article R733-13-1
Article R733-13-2
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
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Article R733-13-1 (abrogé)
Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14
Création DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 11
Pour les affaires relevant de sa compétence en application du deuxième alinéa de l'article
L. 731-2
, le président de la cour ou le président désigné peut, dès l'enregistrement du recours, par une décision qui tient lieu d'avis d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. Dans ce cas, l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience.
La décision prévue à l'alinéa précédent est adressée aux parties par tout moyen quinze jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Elle informe les parties de la clôture de l'instruction prévue par cet alinéa.
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