Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de France (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. Bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre.
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
4/ La santé sécurité du travail
3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
En cas d’infraction, vous risquez d’être solidairement responsable avec le prestataire de service et d’encourir des peines pénales.
Si l’entreprise prestataire ne réalise pas une véritable prestation mais vous fournit uniquement du personnel pour l’accomplissement de vos travaux.
Il s’agit de prêt illicite de main d’œuvre qui peut être sanctionné :
Administrativement par un remboursement des aides publiques, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics…
Pénalement par une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros pour les personnes physiques (pouvant être portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros dans certaines conditions) et 150 000 euros pour les personnes morales.
En cas d’absence de vérifications obligatoires, vous vous exposez à différentes sanctions :
Si votre prestataire a eu recours au travail dissimulé : des sanctions financières (solidarité financière et annulation d’exonérations).
Si un salarié étranger est en situation irrégulière : sanction financière : paiement des salaires et indemnités dus au salarié étranger et sanction pénale : 15 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 75 000 euros pour les personnes morales et 5 ans d’emprisonnement.
À défaut d’avoir vérifié auprès de votre prestataire, avant le début du détachement, que ce dernier a effectué les déclarations préalables de détachement et a désigné un représentant en France : vous vous exposez à une amende de 4 000 euros au plus par salarié détaché (doublée en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende). Lorsqu’aucune déclaration préalable de détachement n’a été effectuée ni par l’employeur ni par le donneur d’ordre ou lorsque de graves irrégularités ont été commises par l’employeur (non respect du salaire minimum notamment), la DREETS peut suspendre la prestation.
En cas de signalement
effectué par un agent de contrôle de l’inspection du travail du non-respect du salaire minimal par l’employeur, le donneur d’ordre doit lui demander de régulariser sans délai cette situation. À défaut de régularisation, si le contrat de prestation de services n’est pas dénoncé (article L.1262-4-3 du Code du travail), vous risquez d’être tenu solidairement avec l'employeur des salariés considérés au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.
> Pour en savoir plus, consultez le site du ministère du travail
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Démarches
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Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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mis à jour le 07/10/2021 vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de france (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre. 1/ quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ? 2/ quelle réglementation s’applique pendant le détachement ? 3/ quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ? 4/ la santé sécurité du travail 3/ quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ? en cas d’infraction, vous risquez d’être solidairement responsable avec le prestataire de service et d’encourir des peines pénales. si l’entreprise prestataire ne réalise pas une véritable prestation mais vous fournit uniquement du personnel pour l’accomplissement de vos travaux. il s’agit de prêt illicite de main d’œuvre qui peut être sanctionné : administrativement par un remboursement des aides publiques, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics… pénalement par une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros pour les personnes physiques (pouvant être portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros dans certaines conditions) et 150 000 euros pour les personnes morales. en cas d’absence de vérifications obligatoires, vous vous exposez à différentes sanctions : si votre prestataire a eu recours au travail dissimulé : des sanctions financières (solidarité financière et annulation d’exonérations). si un salarié étranger est en situation irrégulière : sanction financière : paiement des salaires et indemnités dus au salarié étranger et sanction pénale : 15 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 75 000 euros pour les personnes morales et 5 ans d’emprisonnement. à défaut d’avoir vérifié auprès de votre prestataire, avant le début du détachement, que ce dernier a effectué les déclarations préalables de détachement et a désigné un représentant en france : vous vous exposez à une amende de 4 000 euros au plus par salarié détaché (doublée en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende). lorsqu’aucune déclaration préalable de détachement n’a été effectuée ni par l’employeur ni par le donneur d’ordre ou lorsque de graves irrégularités ont été commises par l’employeur (non respect du salaire minimum notamment), la dreets peut suspendre la prestation. en cas de signalement effectué par un agent de contrôle de l’inspection du travail du non-respect du salaire minimal par l’employeur, le donneur d’ordre doit lui demander de régulariser sans délai cette situation. à défaut de régularisation, si le contrat de prestation de services n’est pas dénoncé (article l.1262-4-3 du code du travail), vous risquez d’être tenu solidairement avec l'employeur des salariés considérés au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues. > pour en savoir plus, consultez le site du ministère du travail