justice penale
peines
alternatives à l'incarceration
les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale.
temps de lecture :
8 minutes
les peines principales
l’amende
une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.
les
contraventions
sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive.
les delits et les crimes
sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge.
la peine d’emprisonnement
une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’
etablissement penitentiaire
dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction.
les peines alternatives à l’emprisonnement
les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive.
plusieurs types de peines alternatives existent, notamment :
le sursis
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
la detention à domicile sous surveillance electronique
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
le travail d'interêt general
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
les stages
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la sanction reparation
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
les jours amende
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive.
les peines complementaires
les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des
interdictions ou des obligations
que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc.
ce sont aussi des
mesures d’accompagnement.
la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du
suivi socio judiciaire
, qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime.
les amenagements de peines d’emprisonnement
dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les
modalites d’execution de la peine qui sont amenagees
.
les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines.
plusieurs regimes d’amenagement de peines existent :
la detention à domicile sous surveillance electronique (pse)
alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine.
le placement exterieur
cette mesure permet au detenu
d’exercer une activite
dans un centre pendant la journee
et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc.
devenir structure d’accueil
les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis
le site pe360°
.
la semi liberte
la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee
n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir.
elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
adapter les horaires
de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree.
la liberation conditionnelle
la liberation conditionnelle
porte sur la duree de la peine
. le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme.
la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc.
c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des
efforts serieux de reinsertion
du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision.
si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit
respecter certaines obligations et interdictions.
à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement.
à noter
pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle
la periode de sûrete
.
le casier judiciaire
tous les citoyens ont un
casier judiciaire
. il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins.
le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires.
le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs.
le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves.
il est delivre sur demande
de la personne concernee. il est confidentiel et personnel.
la grâce et l’amnistie
la grâce
dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder.
l’amnistie
permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider.
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alternatives à l'incarceration
les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale.
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l’amende
une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.
les
contraventions
sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive.
les delits et les crimes
sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge.
la peine d’emprisonnement
une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’
etablissement penitentiaire
dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction.
les peines alternatives à l’emprisonnement
les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive.
plusieurs types de peines alternatives existent, notamment :
le sursis
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
la detention à domicile sous surveillance electronique
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
le travail d'interêt general
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
les stages
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la sanction reparation
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
les jours amende
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive.
les peines complementaires
les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des
interdictions ou des obligations
que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc.
ce sont aussi des
mesures d’accompagnement.
la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du
suivi socio judiciaire
, qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime.
les amenagements de peines d’emprisonnement
dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les
modalites d’execution de la peine qui sont amenagees
.
les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines.
plusieurs regimes d’amenagement de peines existent :
la detention à domicile sous surveillance electronique (pse)
alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine.
le placement exterieur
cette mesure permet au detenu
d’exercer une activite
dans un centre pendant la journee
et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc.
devenir structure d’accueil
les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis
le site pe360°
.
la semi liberte
la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee
n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir.
elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
adapter les horaires
de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree.
la liberation conditionnelle
la liberation conditionnelle
porte sur la duree de la peine
. le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme.
la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc.
c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des
efforts serieux de reinsertion
du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision.
si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit
respecter certaines obligations et interdictions.
à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement.
à noter
pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle
la periode de sûrete
.
le casier judiciaire
tous les citoyens ont un
casier judiciaire
. il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins.
le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires.
le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs.
le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves.
il est delivre sur demande
de la personne concernee. il est confidentiel et personnel.
la grâce et l’amnistie
la grâce
dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder.
l’amnistie
permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider.
contenus qui pourraient vous interesser
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alternatives à l'incarceration
les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale.
temps de lecture :
8 minutes
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l’amende
une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.
les
contraventions
sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive.
les delits et les crimes
sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge.
la peine d’emprisonnement
une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’
etablissement penitentiaire
dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction.
les peines alternatives à l’emprisonnement
les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive.
plusieurs types de peines alternatives existent, notamment :
le sursis
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
la detention à domicile sous surveillance electronique
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
le travail d'interêt general
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
les stages
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la sanction reparation
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
les jours amende
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive.
les peines complementaires
les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des
interdictions ou des obligations
que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc.
ce sont aussi des
mesures d’accompagnement.
la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du
suivi socio judiciaire
, qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime.
les amenagements de peines d’emprisonnement
dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les
modalites d’execution de la peine qui sont amenagees
.
les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines.
plusieurs regimes d’amenagement de peines existent :
la detention à domicile sous surveillance electronique (pse)
alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine.
le placement exterieur
cette mesure permet au detenu
d’exercer une activite
dans un centre pendant la journee
et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc.
devenir structure d’accueil
les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis
le site pe360°
.
la semi liberte
la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee
n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir.
elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
adapter les horaires
de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree.
la liberation conditionnelle
la liberation conditionnelle
porte sur la duree de la peine
. le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme.
la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc.
c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des
efforts serieux de reinsertion
du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision.
si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit
respecter certaines obligations et interdictions.
à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement.
à noter
pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle
la periode de sûrete
.
le casier judiciaire
tous les citoyens ont un
casier judiciaire
. il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins.
le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires.
le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs.
le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves.
il est delivre sur demande
de la personne concernee. il est confidentiel et personnel.
la grâce et l’amnistie
la grâce
dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder.
l’amnistie
permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider.
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les peines
justice penale
peines
alternatives à l'incarceration
les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale.
temps de lecture :
8 minutes
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les peines
justice penale
peines
alternatives à l'incarceration
les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale.
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alternatives à l'incarceration
les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale.
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alternatives à l'incarceration
les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale.
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alternatives à l'incarceration
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justice penale
peines
alternatives à l'incarceration
justice penale
peines
alternatives à l'incarceration
les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale.
les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale.
les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale.
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les peines principales
l’amende
une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.
les
contraventions
sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive.
les delits et les crimes
sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge.
la peine d’emprisonnement
une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’
etablissement penitentiaire
dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction.
les peines alternatives à l’emprisonnement
les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive.
plusieurs types de peines alternatives existent, notamment :
le sursis
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
la detention à domicile sous surveillance electronique
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
le travail d'interêt general
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
les stages
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la sanction reparation
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
les jours amende
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive.
les peines complementaires
les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des
interdictions ou des obligations
que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc.
ce sont aussi des
mesures d’accompagnement.
la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du
suivi socio judiciaire
, qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime.
les amenagements de peines d’emprisonnement
dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les
modalites d’execution de la peine qui sont amenagees
.
les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines.
plusieurs regimes d’amenagement de peines existent :
la detention à domicile sous surveillance electronique (pse)
alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine.
le placement exterieur
cette mesure permet au detenu
d’exercer une activite
dans un centre pendant la journee
et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc.
devenir structure d’accueil
les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis
le site pe360°
.
la semi liberte
la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee
n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir.
elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
adapter les horaires
de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree.
la liberation conditionnelle
la liberation conditionnelle
porte sur la duree de la peine
. le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme.
la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc.
c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des
efforts serieux de reinsertion
du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision.
si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit
respecter certaines obligations et interdictions.
à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement.
à noter
pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle
la periode de sûrete
.
le casier judiciaire
tous les citoyens ont un
casier judiciaire
. il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins.
le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires.
le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs.
le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves.
il est delivre sur demande
de la personne concernee. il est confidentiel et personnel.
la grâce et l’amnistie
la grâce
dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder.
l’amnistie
permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider.
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l’amende
une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.
les
contraventions
sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive.
les delits et les crimes
sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge.
la peine d’emprisonnement
une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’
etablissement penitentiaire
dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction.
les peines alternatives à l’emprisonnement
les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive.
plusieurs types de peines alternatives existent, notamment :
le sursis
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
la detention à domicile sous surveillance electronique
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
le travail d'interêt general
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
les stages
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la sanction reparation
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
les jours amende
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive.
les peines complementaires
les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des
interdictions ou des obligations
que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc.
ce sont aussi des
mesures d’accompagnement.
la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du
suivi socio judiciaire
, qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime.
les amenagements de peines d’emprisonnement
dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les
modalites d’execution de la peine qui sont amenagees
.
les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines.
plusieurs regimes d’amenagement de peines existent :
la detention à domicile sous surveillance electronique (pse)
alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine.
le placement exterieur
cette mesure permet au detenu
d’exercer une activite
dans un centre pendant la journee
et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc.
devenir structure d’accueil
les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis
le site pe360°
.
la semi liberte
la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee
n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir.
elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
adapter les horaires
de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree.
la liberation conditionnelle
la liberation conditionnelle
porte sur la duree de la peine
. le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme.
la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc.
c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des
efforts serieux de reinsertion
du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision.
si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit
respecter certaines obligations et interdictions.
à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement.
à noter
pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle
la periode de sûrete
.
le casier judiciaire
tous les citoyens ont un
casier judiciaire
. il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins.
le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires.
le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs.
le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves.
il est delivre sur demande
de la personne concernee. il est confidentiel et personnel.
la grâce et l’amnistie
la grâce
dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder.
l’amnistie
permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider.
contenus qui pourraient vous interesser
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l’amende
une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.
les
contraventions
sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive.
les delits et les crimes
sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge.
la peine d’emprisonnement
une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’
etablissement penitentiaire
dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction.
les peines alternatives à l’emprisonnement
les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive.
plusieurs types de peines alternatives existent, notamment :
le sursis
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
la detention à domicile sous surveillance electronique
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
le travail d'interêt general
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
les stages
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la sanction reparation
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
les jours amende
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive.
les peines complementaires
les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des
interdictions ou des obligations
que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc.
ce sont aussi des
mesures d’accompagnement.
la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du
suivi socio judiciaire
, qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime.
les amenagements de peines d’emprisonnement
dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les
modalites d’execution de la peine qui sont amenagees
.
les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines.
plusieurs regimes d’amenagement de peines existent :
la detention à domicile sous surveillance electronique (pse)
alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine.
le placement exterieur
cette mesure permet au detenu
d’exercer une activite
dans un centre pendant la journee
et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc.
devenir structure d’accueil
les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis
le site pe360°
.
la semi liberte
la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee
n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir.
elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
adapter les horaires
de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree.
la liberation conditionnelle
la liberation conditionnelle
porte sur la duree de la peine
. le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme.
la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc.
c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des
efforts serieux de reinsertion
du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision.
si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit
respecter certaines obligations et interdictions.
à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement.
à noter
pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle
la periode de sûrete
.
le casier judiciaire
tous les citoyens ont un
casier judiciaire
. il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins.
le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires.
le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs.
le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves.
il est delivre sur demande
de la personne concernee. il est confidentiel et personnel.
la grâce et l’amnistie
la grâce
dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder.
l’amnistie
permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider.
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les peines principales
l’amende
une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.
les
contraventions
sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive.
les delits et les crimes
sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge.
la peine d’emprisonnement
une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’
etablissement penitentiaire
dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction.
les peines principales
une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.
les
contraventions
sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive.
les delits et les crimes
sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge.
les
contraventions
sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive.
les delits et les crimes
sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge.
une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’
etablissement penitentiaire
dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction.
les peines alternatives à l’emprisonnement
les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive.
plusieurs types de peines alternatives existent, notamment :
les peines alternatives à l’emprisonnement
les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive.
plusieurs types de peines alternatives existent, notamment :
le sursis
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
la detention à domicile sous surveillance electronique
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
le travail d'interêt general
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
les stages
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la sanction reparation
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
les jours amende
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
le sursis
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
le
sursis simple
peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un
delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement
. si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement.
le
sursis probatoire
peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc.
la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele
delai probatoire,
compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree.
la detention à domicile sous surveillance electronique
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois.
la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire.
si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer.
le travail d'interêt general
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
le
travail d’interêt general (tig)
peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits.
c’est un
travail non remunere
qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee.
la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord.
les stages
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes…
la sanction reparation
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour  un montant maximum de 15 000 €.
les jours amende
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum.
cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures.
si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer.
les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive.
les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive.
les peines complementaires
les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des
interdictions ou des obligations
que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc.
ce sont aussi des
mesures d’accompagnement.
la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du
suivi socio judiciaire
, qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime.
les peines complementaires
les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des
interdictions ou des obligations
que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc.
ce sont aussi des
mesures d’accompagnement.
la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du
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, qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime.
les amenagements de peines d’emprisonnement
dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les
modalites d’execution de la peine qui sont amenagees
.
les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines.
plusieurs regimes d’amenagement de peines existent :
les amenagements de peines d’emprisonnement
dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les
modalites d’execution de la peine qui sont amenagees
.
les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines.
plusieurs regimes d’amenagement de peines existent :
la detention à domicile sous surveillance electronique (pse)
alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine.
le placement exterieur
cette mesure permet au detenu
d’exercer une activite
dans un centre pendant la journee
et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc.
devenir structure d’accueil
les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis
le site pe360°
.
la semi liberte
la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee
n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir.
elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
adapter les horaires
de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree.
la detention à domicile sous surveillance electronique (pse)
alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine.
alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine.
alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine.
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le placement exterieur
cette mesure permet au detenu
d’exercer une activite
dans un centre pendant la journee
et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc.
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et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc.
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n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir.
elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
adapter les horaires
de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree.
la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee
n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
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elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
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la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee
n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir.
elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
adapter les horaires
de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree.
la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee
n’est pas accueillie par une structure
pendant la journee.
elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir.
elle doit respecter
certaines obligations
fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut
adapter les horaires
de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree.
la liberation conditionnelle
la liberation conditionnelle
porte sur la duree de la peine
. le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme.
la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc.
c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des
efforts serieux de reinsertion
du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision.
si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit
respecter certaines obligations et interdictions.
à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement.
la liberation conditionnelle
la liberation conditionnelle
porte sur la duree de la peine
. le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme.
la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc.
c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des
efforts serieux de reinsertion
du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision.
si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit
respecter certaines obligations et interdictions.
à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement.
à noter
pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle
la periode de sûrete
.
pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle
la periode de sûrete
.
le casier judiciaire
tous les citoyens ont un
casier judiciaire
. il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins.
le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires.
le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs.
le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves.
il est delivre sur demande
de la personne concernee. il est confidentiel et personnel.
le casier judiciaire
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casier judiciaire
. il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins.
le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires.
le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs.
le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves.
il est delivre sur demande
de la personne concernee. il est confidentiel et personnel.
la grâce et l’amnistie
la grâce
dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder.
l’amnistie
permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider.
la grâce et l’amnistie
la grâce
dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder.
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peines
justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. temps de lecture : 8 minutes les peines principales l’amende une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. la peine d’emprisonnement une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’ etablissement penitentiaire dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction. les peines alternatives à l’emprisonnement les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive. plusieurs types de peines alternatives existent, notamment : le sursis il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. la detention à domicile sous surveillance electronique cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. le travail d'interêt general le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. les stages la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la sanction reparation la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. les jours amende cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive. les peines complementaires les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc. ce sont aussi des mesures d’accompagnement. la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du suivi socio judiciaire , qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime. les amenagements de peines d’emprisonnement dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les modalites d’execution de la peine qui sont amenagees . les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines. plusieurs regimes d’amenagement de peines existent : la detention à domicile sous surveillance electronique (pse) alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. le placement exterieur cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . la semi liberte la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la liberation conditionnelle la liberation conditionnelle porte sur la duree de la peine . le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme. la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc. c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des efforts serieux de reinsertion du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision. si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit respecter certaines obligations et interdictions. à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement. à noter pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle la periode de sûrete . le casier judiciaire tous les citoyens ont un casier judiciaire . il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins. le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires. le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs. le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. il est delivre sur demande de la personne concernee. il est confidentiel et personnel. la grâce et l’amnistie la grâce dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder. l’amnistie permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider. contenus qui pourraient vous interesser l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention