Comment créer une association ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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3 minutes L’essentiel Pour créer une association, il faut être au moins deux personnes de plus de 16 ans et s'accorder sur un projet commun (objet et missions de l'association) dont le but ne soit pas lucratif.
Même si cela n'est pas obligatoire, la déclaration des statuts de l'association en préfecture permet à une association d'acquérir une personnalité juridique (nécessaire pour agir en son nom et jouir de certains droits). En détail Tout déplier
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Quelles sont les conditions nécessaires à la création d'une association ?
La création d’une association est un acte simple et accessible à tous. Pour cela, il faut :
être plusieurs (au moins deux personnes) pour s’accorder sur un
projet commun
;
avoir plus de 16 ans (un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation écrite de ses parents pour créer une association) ;
construire un projet
à but non lucratif
(c’est-à-dire dont la finalité de doit pas être de générer des bénéfices).
Ainsi, chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit, ni même à le faire savoir. Cependant, pour
acquérir la personnalité juridique
, l’association doit être reconnue, par l’administration, comme association régie par la
loi du 1er juillet 1901
. Cette reconnaissance permet à une association d’
agir en justice
et de
détenir un patrimoine
(acheter un local, percevoir des dons…).
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Quelles sont les démarches à effectuer ?
La création d’une association se fait par étapes :
choisir le
nom
de l’association (il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par une autre association) ;
rédiger les
statuts
de l’association (instances dirigeantes, personnes représentantes, conditions d’adhésion, démission ou exclusion des membres…). Cette étape constitue l’acte fondateur de la création de l’association ;
déterminer le
siège social
(adresse du domicile de l’un des membres, bâtiment communal ou local loué ou acheté par l’association) ;
déclarer l’association
auprès de l’administration, étape ultime et nécessaire pour que celle-ci acquière la personnalité juridique.
Toutes ces démarches peuvent être effectuées
en ligne
.
Le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé (sauf dans les départements d’Alsace et de Moselle, qui ont fait partie de l’Empire allemand entre 1870 et 1919 et demeurent soumis au régime antérieur à la
loi de 1901
Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association
sur les associations). Il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal.
Le Conseil constitutionnel, dans une
décision du 16 juillet 1971
, a déclaré non conforme à la Constitution une loi qui permettait au préfet d’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. Cette loi ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français.
24081 comment creer une association
comment créer une association ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel pour créer une association, il faut être au moins deux personnes de plus de 16 ans et s'accorder sur un projet commun (objet et missions de l'association) dont le but ne soit pas lucratif. même si cela n'est pas obligatoire, la déclaration des statuts de l'association en préfecture permet à une association d'acquérir une personnalité juridique (nécessaire pour agir en son nom et jouir de certains droits). en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions nécessaires à la création d'une association ? la création d’une association est un acte simple et accessible à tous. pour cela, il faut : être plusieurs (au moins deux personnes) pour s’accorder sur un projet commun ; avoir plus de 16 ans (un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation écrite de ses parents pour créer une association) ; construire un projet à but non lucratif (c’est-à-dire dont la finalité de doit pas être de générer des bénéfices). ainsi, chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit, ni même à le faire savoir. cependant, pour acquérir la personnalité juridique , l’association doit être reconnue, par l’administration, comme association régie par la loi du 1er juillet 1901 . cette reconnaissance permet à une association d’ agir en justice et de détenir un patrimoine (acheter un local, percevoir des dons…). 2 quelles sont les démarches à effectuer ? la création d’une association se fait par étapes : choisir le nom de l’association (il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par une autre association) ; rédiger les statuts de l’association (instances dirigeantes, personnes représentantes, conditions d’adhésion, démission ou exclusion des membres…). cette étape constitue l’acte fondateur de la création de l’association ; déterminer le siège social (adresse du domicile de l’un des membres, bâtiment communal ou local loué ou acheté par l’association) ; déclarer l’association auprès de l’administration, étape ultime et nécessaire pour que celle-ci acquière la personnalité juridique. toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne . le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé (sauf dans les départements d’alsace et de moselle, qui ont fait partie de l’empire allemand entre 1870 et 1919 et demeurent soumis au régime antérieur à la loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association sur les associations). il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal. le conseil constitutionnel, dans une décision du 16 juillet 1971 , a déclaré non conforme à la constitution une loi qui permettait au préfet d’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. cette loi ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français.