Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
Cumul avec les exonérations
La réduction générale dégressive peut être cumulée uniquement avec les exonérations suivantes :
la déduction forfaitaire de cotisations patronales liée aux heures supplémentaires ;
l'exonération de cotisations patronales liée à l'emploi "d'aide à domicile" lorsque le salarié intervient à la fois auprès d’un public fragile et d’un public non fragile ;
l'exonération de cotisations patronales liées à la monétisation de droits CET en vue d'alimenter un PERCO ou PERECO ou de certains droits à congés finançant l'épargne retraite du salarié, en l'absence de CET ;
la réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (AF).
La réduction générale ne peut pas être cumulée :
au titre d’un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ;
avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.
Cette décision n’est pas irrévocable. Pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. Pour la réduction générale, la formule de calcul ne prend donc en compte que les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année.
Attention
La réduction générale n’est pas cumulable avec l’exonération liée à l’embauche de travailleurs occasionnels (TO DE).
Une
application rétroactive
de la réduction générale est possible, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (TO), est possible. Dans ce cas, la renonciation (écrite) à la mesure d'exonérations TO au profit de la réduction générale doit se faire
dans un certain délai à fixer en fonction des modalités du dispositif TO
.
Cumul avec les aides financières à l’emploi
La réduction générale dégressive se cumule également avec les
aides financières à l'emploi
ne comportant pas de règle de non cumul avec une exonération de cotisations patronales.
En cas de remplacement des exonérations liées à l’embauche de travailleurs occasionnels (TO) par l’application de la réduction général
e
Une
application rétroactive
de la réduction, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (TO), est possible. La renonciation (écrite) à la mesure d'exonérations TO au profit de la réduction générale dégressive doit se faire
dans un
certain délai à fixer en fonction des modalités du dispositif TO
.
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mis à jour le 11/03/2024 les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 smic. cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de fnal, de solidarité autonomie (csa), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (agirc-arrco). 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les cotisations concernées ? 3/ comment est calculée la réduction ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? cumul avec les exonérations la réduction générale dégressive peut être cumulée uniquement avec les exonérations suivantes : la déduction forfaitaire de cotisations patronales liée aux heures supplémentaires ; l'exonération de cotisations patronales liée à l'emploi "d'aide à domicile" lorsque le salarié intervient à la fois auprès d’un public fragile et d’un public non fragile ; l'exonération de cotisations patronales liées à la monétisation de droits cet en vue d'alimenter un perco ou pereco ou de certains droits à congés finançant l'épargne retraite du salarié, en l'absence de cet ; la réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (af). la réduction générale ne peut pas être cumulée : au titre d’un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ; avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction. cette décision n’est pas irrévocable. pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. pour la réduction générale, la formule de calcul ne prend donc en compte que les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année. attention la réduction générale n’est pas cumulable avec l’exonération liée à l’embauche de travailleurs occasionnels (to de). une application rétroactive de la réduction générale est possible, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (to), est possible. dans ce cas, la renonciation (écrite) à la mesure d'exonérations to au profit de la réduction générale doit se faire dans un certain délai à fixer en fonction des modalités du dispositif to . cumul avec les aides financières à l’emploi la réduction générale dégressive se cumule également avec les aides financières à l'emploi ne comportant pas de règle de non cumul avec une exonération de cotisations patronales. en cas de remplacement des exonérations liées à l’embauche de travailleurs occasionnels (to) par l’application de la réduction général e une application rétroactive de la réduction, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (to), est possible. la renonciation (écrite) à la mesure d'exonérations to au profit de la réduction générale dégressive doit se faire dans un certain délai à fixer en fonction des modalités du dispositif to .