Qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
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2 minutes L’essentiel Les collectivités d'outre-mer (COM) ont un statut défini par une
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
Leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en France hexagonale.
Elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement. En détail Tout déplier
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Des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution
Les collectivités d'outre-mer (COM) sont :
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
les îles Wallis et Futuna ;
la Polynésie française ;
Saint-Barthélemy ;
Saint-Martin.
D'après l'
article 74
:
"Les
collectivités d'outre-mer
régies par le présent article ont un
statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République
."
Le
statut
de chaque COM est
défini par une loi organique
qui fixe :
les
conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables
;
les
compétences
de cette collectivité ;
les
règles d'organisation et de fonctionnement des institutions
de la collectivité et le
régime électoral de son assemblée délibérante
;
les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées.
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Les COM autonomes
Les COM dotées de l’autonomie - Saint-Barthélemy (
article LO 6211-1
du code général des collectivités territoriales - CGCT), Saint-Martin (
article LO 6311-1
du CGCT), la Polynésie française (
article 1er
de la loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 27 février 2004) et les îles Wallis-et-Futuna (
article 1er
de loi du 29 juillet 1961) - peuvent notamment prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population, en matière :
d'accès à l'emploi ;
de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ;
ou de protection du patrimoine foncier.
20141 quest ce quune collectivite doutre mer
qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les collectivités d'outre-mer (com) ont un statut défini par une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la république. leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en france hexagonale. elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement. en détail tout déplier 1 des collectivités régies par l'article 74 de la constitution les collectivités d'outre-mer (com) sont : saint-pierre-et-miquelon ; les îles wallis et futuna ; la polynésie française ; saint-barthélemy ; saint-martin. d'après l' article 74 : "les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la république ." le statut de chaque com est défini par une loi organique qui fixe : les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; les compétences de cette collectivité ; les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées. 2 les com autonomes les com dotées de l’autonomie - saint-barthélemy ( article lo 6211-1 du code général des collectivités territoriales - cgct), saint-martin ( article lo 6311-1 du cgct), la polynésie française ( article 1er de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 27 février 2004) et les îles wallis-et-futuna ( article 1er de loi du 29 juillet 1961) - peuvent notamment prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population, en matière : d'accès à l'emploi ; de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ; ou de protection du patrimoine foncier.