Mis à jour le 03/11/2022
La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
La MSA s’engage contre le travail dissimulé
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
En cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions sévères qui peuvent mettre très sérieusement en péril votre activité :
Des sanctions pénales :
◗ les personnes physiques peuvent encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et des peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans,
◗ les personnes morales s’exposent à la fermeture de l’entreprise et au paiement d’une amende de 225 000 euros.
Des sanctions civiles :
◗ le rappel des cotisations sociales avec des pénalités et des majorations de retard irrémissibles,
◗ en cas de rupture de la relation de travail, le versement d’une indemnisation forfaitaire d’au moins 6 mois au salarié non déclaré,
◗ le remboursement de réductions et exonérations de cotisations dont l’employeur a pu bénéficier,
◗ le redressement forfaitaire de cotisations et contributions sociales (notamment sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale «PASS»).
Des sanctions administratives :
◗ le refus d’attribution d’aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant 5 ans maximum,
◗ la fermeture de l’établissement à titre provisoire pour une durée maximum de 3 mois,
◗ l’exclusion des marchés publics pour une durée maximum de 6 mois.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page précédente
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
page
suivante
La MSA s’engage contre le travail dissimulé
Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
mis à jour le 03/11/2022 la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la msa. elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services. qu’est-ce que le travail illégal ? quels sont les points à respecter pour être en règle ? quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ? la msa s’engage contre le travail dissimulé quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ? en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions sévères qui peuvent mettre très sérieusement en péril votre activité : des sanctions pénales : ◗ les personnes physiques peuvent encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et des peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans, ◗ les personnes morales s’exposent à la fermeture de l’entreprise et au paiement d’une amende de 225 000 euros. des sanctions civiles : ◗ le rappel des cotisations sociales avec des pénalités et des majorations de retard irrémissibles, ◗ en cas de rupture de la relation de travail, le versement d’une indemnisation forfaitaire d’au moins 6 mois au salarié non déclaré, ◗ le remboursement de réductions et exonérations de cotisations dont l’employeur a pu bénéficier, ◗ le redressement forfaitaire de cotisations et contributions sociales (notamment sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale «pass»). des sanctions administratives : ◗ le refus d’attribution d’aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant 5 ans maximum, ◗ la fermeture de l’établissement à titre provisoire pour une durée maximum de 3 mois, ◗ l’exclusion des marchés publics pour une durée maximum de 6 mois.