Vous souhaitez ne plus vous soucier de vos échéances de paiement de CFE ? Pensez à souscrire à un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance).
Il s’agit de modes de paiement simples, souples et sans contrainte.
Vous souhaitez un prélèvement automatique de votre cotisation après la date limite de paiement?
Optez pour le prélèvement à l’échéance :
Vous serez prélevé du montant de chaque échéance de CFE et/ou d’IFER sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et
après la date limite de paiement
. Vous ne risquez plus d’oublier et d’être pénalisé pour défaut ou retard de paiement.
L’adhésion doit être effectuée avant le 31 mai N minuit pour l'acompte de CFE et/ou d'IFER N ou avant le 30 novembre N minuit pour le solde de CFE et/ou d'IFER N.
Vous souhaitez étaler le paiement de votre cotisation?
Optez pour le prélèvement mensuel :
Votre cotisation de CFE et/ou d’IFER sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d’étaler la charge.
Les mensualités de l’année en cours seront calculées sur la base de votre imposition de CFE de l’année précédente. Une régularisation pourra intervenir le 15 décembre de l’année en cours au moment du paiement du solde en cas d’augmentation de votre cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement).
Si vous êtes soumis à l’acompte au titre de l’année N, votre adhésion au contrat de prélèvement mensuel devra être réalisée avant le 15 juin N,  date limite de paiement de l’acompte. Dans ce cas, le montant de la première mensualité inclura toutes le mensualités dues depuis janvier N.
Si vous adhérez entre le 16 et le 30 juin N, l’acompte doit être payé par paiement direct en ligne et le contrat de prélèvement mensuel prend effet à compter de la mensualité de juillet N.
Si vous adhérez entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, votre adhésion prendra effet pour le règlement de votre impôt de l’année suivante. Ainsi, le premier prélèvement interviendra dès le 15 janvier N+1.
Si vous adhérez entre le 15 décembre N et le 31 janvier N+1, votre adhésion prendra effet en février N+1 et une régularisation du montant qui aurait dû être prélevé en janvier sera effectuée sur le mois de février N+1 ou sur les trois premiers prélèvements.
Comment adhérer au prélèvement automatique ?
Muni du numéro fiscal figurant sur votre dernier avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou la page d’accueil de ce site en cliquant sur « Votre espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).
Vous pouvez également adhérer sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel). Si vous avez créé votre espace professionnel, vous pouvez poser vos questions sur le prélèvement automatique à l’aide du formulaire « j’ai une question sur le prélèvement automatique de ma CFE ? » accessible dans la rubrique cotisation foncière des entreprises (CFE) de votre messagerie sécurisée.
Vous changez d’avis ?
En cas de changement de situation, vous pouvez à tout moment moduler un prélèvement, modifier votre contrat, le suspendre, le résilier depuis votre espace professionnel ou en téléphonant au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).
Toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur le site impots.gouv.fr
MAJ le 27/05/2024
Si j’opte pour le prélèvement automatique de ma CFE, quels en sont les avantages ?
vous souhaitez ne plus vous soucier de vos échéances de paiement de cfe ? pensez à souscrire à un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance). il s’agit de modes de paiement simples, souples et sans contrainte. vous souhaitez un prélèvement automatique de votre cotisation après la date limite de paiement? optez pour le prélèvement à l’échéance : vous serez prélevé du montant de chaque échéance de cfe et/ou d’ifer sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et après la date limite de paiement . vous ne risquez plus d’oublier et d’être pénalisé pour défaut ou retard de paiement. l’adhésion doit être effectuée avant le 31 mai n minuit pour l'acompte de cfe et/ou d'ifer n ou avant le 30 novembre n minuit pour le solde de cfe et/ou d'ifer n. vous souhaitez étaler le paiement de votre cotisation? optez pour le prélèvement mensuel : votre cotisation de cfe et/ou d’ifer sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d’étaler la charge. les mensualités de l’année en cours seront calculées sur la base de votre imposition de cfe de l’année précédente. une régularisation pourra intervenir le 15 décembre de l’année en cours au moment du paiement du solde en cas d’augmentation de votre cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement). si vous êtes soumis à l’acompte au titre de l’année n, votre adhésion au contrat de prélèvement mensuel devra être réalisée avant le 15 juin n, date limite de paiement de l’acompte. dans ce cas, le montant de la première mensualité inclura toutes le mensualités dues depuis janvier n. si vous adhérez entre le 16 et le 30 juin n, l’acompte doit être payé par paiement direct en ligne et le contrat de prélèvement mensuel prend effet à compter de la mensualité de juillet n. si vous adhérez entre le 1er juillet n et le 15 décembre n, votre adhésion prendra effet pour le règlement de votre impôt de l’année suivante. ainsi, le premier prélèvement interviendra dès le 15 janvier n+1. si vous adhérez entre le 15 décembre n et le 31 janvier n+1, votre adhésion prendra effet en février n+1 et une régularisation du montant qui aurait dû être prélevé en janvier sera effectuée sur le mois de février n+1 ou sur les trois premiers prélèvements. comment adhérer au prélèvement automatique ? muni du numéro fiscal figurant sur votre dernier avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel (rubrique « gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou la page d’accueil de ce site en cliquant sur « votre espace professionnel » puis sur « payer mes impôts locaux »). vous pouvez également adhérer sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel). si vous avez créé votre espace professionnel, vous pouvez poser vos questions sur le prélèvement automatique à l’aide du formulaire « j’ai une question sur le prélèvement automatique de ma cfe ? » accessible dans la rubrique cotisation foncière des entreprises (cfe) de votre messagerie sécurisée. vous changez d’avis ? en cas de changement de situation, vous pouvez à tout moment moduler un prélèvement, modifier votre contrat, le suspendre, le résilier depuis votre espace professionnel ou en téléphonant au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel). toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur le site impots.gouv.fr maj le 27/05/2024