Quelles sont les étapes d'élaboration d’une loi de finances ? Dernière modification :
                        22 août 2022
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel C'est le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
qui a la charge de préparer le budget.
La préparation du budget pour l’année N commence en tenant compte du programme triennal de stabilité, remis à la Commission européenne, et de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le Premier ministre adresse aux ministres une lettre de cadrage.
Un débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a lieu au Parlement en juin-juillet. Le projet de loi de finances (PLF) est présenté en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
en septembre.
Le PLF et les documents annexes sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. En détail Tout déplier
1
Une préparation du budget dans le cadre des engagements européens
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
doit tenir compte :
du
programme triennal de stabilité
, remis à la
Commission européenne
, qui détermine les grandes orientations de la programmation pluriannuelle des finances publiques, des plafonds de dépenses résultant de la
programmation budgétaire
;
et de la
loi de programmation des finances publiques (LPFP)
qui définit le programme de stabilité sur une période quinquennale (
loi n° 2018-32 du 23 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
).
2
La préparation de la loi de finances initiale (LFI)
Janvier N – 1.
La préparation du budget pour l’année N commence. Les premières étapes sont à la main du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
avant le vote de la loi de finances par le Parlement.
Février-avril N – 1.
Des
conférences d’économies structurelles
et des
conférences budgétaires
se tiennent. Les premières font se rencontrer le ministre chargé du budget et les autres ministres, afin d’établir les possibles réformes,
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
par ministère, permettant de dégager autant d’économies structurelles possibles. Les secondes rassemblent des fonctionnaires de la direction du budget et des services financiers de chaque ministère dépensier afin qu'ils puissent formuler leurs besoins financiers.
La
loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP) de 2012
prévoit que
le Gouvernement doit saisir le
Haut Conseil des finances publiques (HCFP)
sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles le budget sera construit. Même si aucune contrainte de calendrier n’est posée par le législateur organique, il est logique que cette consultation s’intègre dans cette première phase servant à faire les grands calages techniques.
Mars-avril N – 1.
L’ensemble de ce travail doit permettre au Premier ministre d’adresser à ses ministres une
lettre de cadrage
. Celle-ci les informe des objectifs financiers du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Les ministères dépensiers doivent tenir compte du cadre qu’elle fixe pour déterminer le niveau des crédits qu’ils revendiqueront.
Avril-juin N – 1.
Les
arbitrages politiques
s’opèrent. Le Premier ministre organise des réunions de restitution avec chaque ministre pour faire le point sur ce qu’il est résulté des conférences conduites précédemment par le ministre du budget. Il envoie ensuite les
lettres plafonds
qui fixent le montant maximum des crédits par mission et le nombre maximum d’emplois par ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
.
Parallèlement, des
conférences de performance
sont chargées d’établir et d’évaluer les objectifs par mission, ainsi que les indicateurs de performance qui y sont attachés. Cela s’inscrit dans le cadre de la
préparation des projets annuels de performances (PAP)
qui sont partie prenante du
projet de loi de finances ou PLF
(ce sont des
annexes bleues
).
Été N – 1.
Le PLF est
finalisé par le Gouvernement
. Les crédits sont répartis par programmes et les objectifs et les indicateurs de performance sont arrêtés.
Le texte quasi définitif est transmis au
HCFP
, au plus tard une semaine avant la transmission au Conseil d’État. L’
avis du Haut Conseil
porte sur la cohérence de l’article liminaire avec les engagements pluriannuels de la France (dans la LPFP) en se fondant sur une évaluation de la crédibilité des prévisions macroéconomiques et du solde structurel.
Septembre N – 1.
Le
PLF
est
adopté en Conseil des ministres
. Il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l’Assemblée nationale en premier lieu. L’
article 39 de la LOLF
impose que le PLF et les documents annexes fassent l’objet de ce
dépôt au plus tard le premier mardi d’octobre N – 1.
Le
Parlement
est associé à cette procédure à travers le
débat d'orientation des finances publiques (DOFP)
, vers le mois de
juin N – 1
. À cette même période, jusqu'au 10 juillet, les rapporteurs du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
peuvent adresser des
questionnaires budgétaires au Gouvernement
, qui y répond le 10 octobre au plus tard (
art. 49 LOLF
).
Comment est élaborée une loi de finances ?
Chaque année, le budget de l'État est préparé dans le cadre de la loi de finances qui précise ses ressources et ses charges.  Retour en infographie sur les différentes étapes de préparation de la loi.
Infographie
19 septembre 2022
21870 quelles sont les etapes delaboration dune loi de finances
quelles sont les étapes d'élaboration d’une loi de finances ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel c'est le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui a la charge de préparer le budget. la préparation du budget pour l’année n commence en tenant compte du programme triennal de stabilité, remis à la commission européenne, et de la loi de programmation des finances publiques (lpfp). le premier ministre adresse aux ministres une lettre de cadrage. un débat d'orientation des finances publiques (dofp) a lieu au parlement en juin-juillet. le projet de loi de finances (plf) est présenté en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres en septembre. le plf et les documents annexes sont déposés sur le bureau de l’assemblée nationale sont déposés sur le bureau de l'assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. en détail tout déplier 1 une préparation du budget dans le cadre des engagements européens le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale doit tenir compte : du programme triennal de stabilité , remis à la commission européenne , qui détermine les grandes orientations de la programmation pluriannuelle des finances publiques, des plafonds de dépenses résultant de la programmation budgétaire ; et de la loi de programmation des finances publiques (lpfp) qui définit le programme de stabilité sur une période quinquennale ( loi n° 2018-32 du 23 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ). 2 la préparation de la loi de finances initiale (lfi) janvier n – 1. la préparation du budget pour l’année n commence. les premières étapes sont à la main du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale avant le vote de la loi de finances par le parlement. février-avril n – 1. des conférences d’économies structurelles et des conférences budgétaires se tiennent. les premières font se rencontrer le ministre chargé du budget et les autres ministres, afin d’établir les possibles réformes, ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre par ministère, permettant de dégager autant d’économies structurelles possibles. les secondes rassemblent des fonctionnaires de la direction du budget et des services financiers de chaque ministère dépensier afin qu'ils puissent formuler leurs besoins financiers. la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lopgfp) de 2012 prévoit que le gouvernement doit saisir le haut conseil des finances publiques (hcfp) sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles le budget sera construit. même si aucune contrainte de calendrier n’est posée par le législateur organique, il est logique que cette consultation s’intègre dans cette première phase servant à faire les grands calages techniques. mars-avril n – 1. l’ensemble de ce travail doit permettre au premier ministre d’adresser à ses ministres une lettre de cadrage . celle-ci les informe des objectifs financiers du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les ministères dépensiers doivent tenir compte du cadre qu’elle fixe pour déterminer le niveau des crédits qu’ils revendiqueront. avril-juin n – 1. les arbitrages politiques s’opèrent. le premier ministre organise des réunions de restitution avec chaque ministre pour faire le point sur ce qu’il est résulté des conférences conduites précédemment par le ministre du budget. il envoie ensuite les lettres plafonds qui fixent le montant maximum des crédits par mission et le nombre maximum d’emplois par ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . parallèlement, des conférences de performance sont chargées d’établir et d’évaluer les objectifs par mission, ainsi que les indicateurs de performance qui y sont attachés. cela s’inscrit dans le cadre de la préparation des projets annuels de performances (pap) qui sont partie prenante du projet de loi de finances ou plf (ce sont des annexes bleues ). été n – 1. le plf est finalisé par le gouvernement . les crédits sont répartis par programmes et les objectifs et les indicateurs de performance sont arrêtés. le texte quasi définitif est transmis au hcfp , au plus tard une semaine avant la transmission au conseil d’état. l’ avis du haut conseil porte sur la cohérence de l’article liminaire avec les engagements pluriannuels de la france (dans la lpfp) en se fondant sur une évaluation de la crédibilité des prévisions macroéconomiques et du solde structurel. septembre n – 1. le plf est adopté en conseil des ministres . il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l’assemblée nationale en premier lieu. l’ article 39 de la lolf impose que le plf et les documents annexes fassent l’objet de ce dépôt au plus tard le premier mardi d’octobre n – 1. le parlement est associé à cette procédure à travers le débat d'orientation des finances publiques (dofp) , vers le mois de juin n – 1 . à cette même période, jusqu'au 10 juillet, les rapporteurs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peuvent adresser des questionnaires budgétaires au gouvernement , qui y répond le 10 octobre au plus tard ( art. 49 lolf ). comment est élaborée une loi de finances ? chaque année, le budget de l'état est préparé dans le cadre de la loi de finances qui précise ses ressources et ses charges. retour en infographie sur les différentes étapes de préparation de la loi. infographie 19 septembre 2022