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« Article R612-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VI : L'instruction (Articles R611-1 à R636-1)
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Titre Ier : La procédure ordinaire (Articles R611-1 à R613-5)
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Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure (Articles R612-1 à R612-6)
Article R612-1
Article R612-3
Article R612-4
Article R612-5
Article R612-5-1
Article R612-5-2
Article R612-6
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Article R612-1
Version en vigueur depuis le 01 juin 2002
Modifié par Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 10 () JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article
R. 751-5
.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article
R. 611-7
.
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