Que faire si votre logement n’est pas décent ?
Publié le 03 novembre 2022
Louer un logement décent est une obligation légale du bailleur. Si elle n’est pas respectée, le locataire peut l’y contraindre. Quelles sont les démarches, mais aussi les nouvelles mesures énergétiques qui viendront s’ajouter prochainement ?
Vous avez des traces d’humidité dans votre chambre ou l’installation électrique saute dès que vous branchez un appareil ?
Tout logement destiné à la location doit être « décent ». Autrement dit, il doit répondre à plusieurs critères le rendant conforme à un usage d’habitation : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, la mise à disposition de certains équipements (eau chaude, W.C…), l’absence d'animaux nuisibles et de parasites.
Au 1er janvier 2023, s’y ajoutera un seuil de consommation d’énergie finale à ne pas dépasser de
450 kWh par mètre carré
de surface habitable et
par an*
.
« Un propriétaire ne pourra plus louer son logement ne répondant pas à cette exigence. Cependant, la mesure ne vaudra que pour les nouveaux contrats. Pour les baux en cours, il faudra attendre leur reconduction ou leur renouvellement pour qu’elle soit applicable »
, explique Louis du Merle, directeur juridique de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
Locataire : évaluer votre logement
Pour repérer les signes de non-décence, le locataire peut s’appuyer sur
une grille d’autodiagnostic mise au point par la Caf et l’Adil.
Pour plus d’informations, il suffit de se rapprocher de l’Adil qui analysera la situation selon les normes mises en place dans chaque région. Si la responsabilité incombe au propriétaire, le locataire peut engager des démarches.
« Attention, ce dernier est tenu de poursuivre le paiement de son loyer et de ses charges »
, prévient Louis du Merle. Dans un premier temps, il est conseillé de tenter une démarche amiable auprès du propriétaire, d’abord verbalement ou par courrier simple. Puis par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Que risque le propriétaire ?
En cas de réponse insatisfaisante, et si le locataire touche des
Allocations de logement (Al),
il lui faudra prévenir sa Caisse d’allocations familiales :
« Un technicien se rendra sur place pour vérifier si le logement satisfait ou non aux critères de la décence ».
En cas de non-respect,
la Caf peut suspendre le versement de l’Al
au propriétaire jusqu’à la réalisation des travaux (passé le délai de 18 mois, le montant de l’Al conservé sera définitivement perdu).
« C’est une mesure incitative. Les Adil sont aussi là pour accompagner les bailleurs et les informer sur les aides financières (nationales ou locales) à mobiliser, pour réaliser les travaux »
, rappelle le spécialiste.
Si vous ne percevez pas d’Al, vous devrez saisir
le juge pour obliger le propriétaire à réaliser les travaux de conformité
, voire à réviser à la baisse votre loyer.
« Renseignez-vous auprès de votre assurance pour savoir si vous bénéficiez de la protection juridique. Vous pouvez également solliciter un conseiller de l’Adil, proche de chez vous »
, recommande Louis du Merle.
* Pour la métropole.
Pour aller plus loin :
« Réparations dans une location, qui paie quoi ? »
sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
« Que faire si votre logement est en mauvais état ? »
sur le site de l’Anil
« Le livret sur l’habitat dégradé »
de l’Anil
« Le logement décent »
sur le site officiel de l’administration française
« Qui est responsable des dégradations dans un logement ? »
sur le site officiel de l’administration française
Nos articles
Logement en mauvais état : votre bailleur a des devoirs
Dégradations dans un logement : les obligations du locataire
Rénovation énergétique : des aides pour tous !
Loyers impayés : comment faire face malgré les difficultés ?
Mots clés
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que faire si votre logement n est pas decent
que faire si votre logement n’est pas décent ? publié le 03 novembre 2022 louer un logement décent est une obligation légale du bailleur. si elle n’est pas respectée, le locataire peut l’y contraindre. quelles sont les démarches, mais aussi les nouvelles mesures énergétiques qui viendront s’ajouter prochainement ? vous avez des traces d’humidité dans votre chambre ou l’installation électrique saute dès que vous branchez un appareil ? tout logement destiné à la location doit être « décent ». autrement dit, il doit répondre à plusieurs critères le rendant conforme à un usage d’habitation : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, la mise à disposition de certains équipements (eau chaude, w.c…), l’absence d'animaux nuisibles et de parasites. au 1er janvier 2023, s’y ajoutera un seuil de consommation d’énergie finale à ne pas dépasser de 450 kwh par mètre carré de surface habitable et par an* . « un propriétaire ne pourra plus louer son logement ne répondant pas à cette exigence. cependant, la mesure ne vaudra que pour les nouveaux contrats. pour les baux en cours, il faudra attendre leur reconduction ou leur renouvellement pour qu’elle soit applicable » , explique louis du merle, directeur juridique de l’agence nationale pour l’information sur le logement (anil). locataire : évaluer votre logement pour repérer les signes de non-décence, le locataire peut s’appuyer sur une grille d’autodiagnostic mise au point par la caf et l’adil. pour plus d’informations, il suffit de se rapprocher de l’adil qui analysera la situation selon les normes mises en place dans chaque région. si la responsabilité incombe au propriétaire, le locataire peut engager des démarches. « attention, ce dernier est tenu de poursuivre le paiement de son loyer et de ses charges » , prévient louis du merle. dans un premier temps, il est conseillé de tenter une démarche amiable auprès du propriétaire, d’abord verbalement ou par courrier simple. puis par une lettre recommandée avec accusé de réception. que risque le propriétaire ? en cas de réponse insatisfaisante, et si le locataire touche des allocations de logement (al), il lui faudra prévenir sa caisse d’allocations familiales : « un technicien se rendra sur place pour vérifier si le logement satisfait ou non aux critères de la décence ». en cas de non-respect, la caf peut suspendre le versement de l’al au propriétaire jusqu’à la réalisation des travaux (passé le délai de 18 mois, le montant de l’al conservé sera définitivement perdu). « c’est une mesure incitative. les adil sont aussi là pour accompagner les bailleurs et les informer sur les aides financières (nationales ou locales) à mobiliser, pour réaliser les travaux » , rappelle le spécialiste. si vous ne percevez pas d’al, vous devrez saisir le juge pour obliger le propriétaire à réaliser les travaux de conformité , voire à réviser à la baisse votre loyer. « renseignez-vous auprès de votre assurance pour savoir si vous bénéficiez de la protection juridique. vous pouvez également solliciter un conseiller de l’adil, proche de chez vous » , recommande louis du merle. * pour la métropole. pour aller plus loin : « réparations dans une location, qui paie quoi ? » sur le site de l’agence nationale pour l’information sur le logement (anil) « que faire si votre logement est en mauvais état ? » sur le site de l’anil « le livret sur l’habitat dégradé » de l’anil « le logement décent » sur le site officiel de l’administration française « qui est responsable des dégradations dans un logement ? » sur le site officiel de l’administration française nos articles logement en mauvais état : votre bailleur a des devoirs dégradations dans un logement : les obligations du locataire rénovation énergétique : des aides pour tous ! loyers impayés : comment faire face malgré les difficultés ? mots clés mots clés logement bailleur locataire consommation énergétique allocation logement (al)