Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R315-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 novembre 2016  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Déplier
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article R315-4 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12
Création Décret n°2007-372 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Pour l'application de l'article L. 315-1, l'étranger résidant hors de France présente auprès des autorités diplomatiques et consulaires territorialement compétentes à l'appui de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents" :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge et à sa future adresse en France ;
2° La description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ;
3° Tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet ;
4° S'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 ne figurant pas sur la liste, arrêtée par le ministre des affaires étrangères, des pays avec lesquels la France a conclu un accord de partenariat pour le codéveloppement, un engagement à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans à compter de la délivrance de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" ;
5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
6° Une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
L'accusé de réception de la demande de carte de séjour ne vaut pas récépissé.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r315-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre v : la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" (abrogé) (abrogé) article r315-1 article r315-2 article r315-3 article r315-4 article r315-5 article r315-6 article r315-7 article r315-8 article r315-9 article r315-10 article r315-11 naviguer dans le sommaire du code article r315-4 (abrogé) version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12 création décret n°2007-372 du 21 mars 2007 - art. 1 () jorf 22 mars 2007 pour l'application de l'article l. 315-1, l'étranger résidant hors de france présente auprès des autorités diplomatiques et consulaires territorialement compétentes à l'appui de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents" : 1° les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge et à sa future adresse en france ; 2° la description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la france et pour le pays dont il a la nationalité ; 3° tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet ; 4° s'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 ne figurant pas sur la liste, arrêtée par le ministre des affaires étrangères, des pays avec lesquels la france a conclu un accord de partenariat pour le codéveloppement, un engagement à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans à compter de la délivrance de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" ; 5° trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 6° une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. l'accusé de réception de la demande de carte de séjour ne vaut pas récépissé. versions liens relatifs versions liens relatifs