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« Article R723-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
(abrogé)
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Chapitre III : Examen des demandes d'asile
(abrogé)
Article R723-1-1
Replier
Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
(abrogé)
Déplier
Sous-section 3 : Entretien personnel
(abrogé)
(abrogé)
Article R723-5
Article R723-6
Article R723-7
Article R723-8
Article R723-9
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Article R723-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15
Le directeur général de l'office fixe par décision la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accompagner le demandeur à l'entretien personnel.
L'habilitation ne peut être sollicitée que par des associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années.
L'association doit joindre à sa demande d'habilitation une copie de ses statuts.
Tout refus d'habilitation doit être motivé.
L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable, sur demande, pour la même durée.
Le directeur général de l'office peut, à tout moment, par décision motivée, retirer l'habilitation d'une association.
L'association habilitée notifie au directeur général de l'office la liste de ses représentants accompagnant les demandeurs d'asile à l'entretien. Sauf décision de refus dans un délai de deux mois à compter de la notification, ces représentants sont réputés agréés pour une durée de trois ans.
Le directeur général de l'office peut retirer, à tout moment, par décision motivée, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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