Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? Dernière modification :
                        18 août 2022
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Infographie L’essentiel L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle activée pendant l'épidémie de Covid-19. Les dispositions du code de la santé publique qui l'autorisaient sont devenues caduques le 1er août 2022. En l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire.
Avant sa suppression,
l'état d'urgence sanitaire pouvait être décidé pour un mois en conseil des ministres. Ensuite, sa prolongation devait être votée par le Parlement dans une loi.
En période d'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre était autorisé à prendre des décrets qui limitaient certaines libertés (couvre-feu, confinement, fermeture des commerces, etc.). En détail Tout déplier
1
Une disposition provisoire
L'état d'urgence sanitaire était une
mesure exceptionnelle
pouvant être décidée en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
en cas de
catastrophe sanitaire
, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.
Les dispositions du code de la santé publique qui organisaient l'état d'urgence sanitaire ont été adoptées à titre provisoire en 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elles sont devenues caduques le 1er août 2022.
Initialement, elles devaient devenir caduques le 1er avril 2021. Elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. La
loi du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire
les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022.
En l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. Le Premier ministre ne peut plus décider d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
2
Comment l'état d'urgence sanitaire pouvait-il être déclaré ?
(
Attention les dispositions décrites ci-dessous ne sont plus en vigueur. La fiche rappelle quels étaient les contours de l'état d'urgence sanitaire entre mars 2020 et le 31 juillet 2022
)
L'état d'urgence sanitaire est déclaré la première fois par
décret en conseil des ministres
sur le rapport du ministre chargé de la santé
pour une durée maximale d'un mois
. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques.
Au-delà d'un mois,
sa prorogation doit être autorisée par la loi
. La loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi.
Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire.
3
Quels étaient les pouvoirs du Premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire ?
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :
des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (confinement, couvre-feu, etc.) ;
des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
des mesures temporaires de contrôle des prix
Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.
Le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le Premier ministre.
4
Quelles étaient les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ?
Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
La violation des autres interdictions (interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, etc.) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours. En cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l'
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
a été commise à l'aide d'un véhicule.
5
Qu'est-ce que le conseil scientifique ?
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire entraîne la réunion sans délai d'un conseil de scientifiques. Le président du conseil est nommé par décret du président de la République.
Le conseil rend régulièrement des
avis sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
. Ses avis sont rendus publics.
Le conseil est dissous quand prend fin l'état d'urgence sanitaire. Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires a été créé par un décret du 31 juillet 2022, après la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
du conseil scientifique.
L'état d'urgence sanitaire : son application de mars 2020 à juin 2021
Instauré tout d'abord pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. La
loi du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet 2020 autorisant le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure. La
loi du 14 novembre 2020 a prolongé, une première fois, l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021
. La
loi du 15 février 2021
a ensuite prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.
La
loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
et la
loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
organisent le régime de sortie de l'état d’urgence sanitaire.
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.
Santé publique - Elections municipales - Entreprise en difficulté - Emploi - Organisation administrative - Epidémie
30 avril 2020
273947 quest ce que letat durgence sanitaire
qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? dernière modification : 18 août 2022 temps de lecture 5 minutes vidéo infographie l’essentiel l'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle activée pendant l'épidémie de covid-19. les dispositions du code de la santé publique qui l'autorisaient sont devenues caduques le 1er août 2022. en l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. avant sa suppression, l'état d'urgence sanitaire pouvait être décidé pour un mois en conseil des ministres. ensuite, sa prolongation devait être votée par le parlement dans une loi. en période d'état d'urgence sanitaire, le premier ministre était autorisé à prendre des décrets qui limitaient certaines libertés (couvre-feu, confinement, fermeture des commerces, etc.). en détail tout déplier 1 une disposition provisoire l'état d'urgence sanitaire était une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres en cas de catastrophe sanitaire , notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population. les dispositions du code de la santé publique qui organisaient l'état d'urgence sanitaire ont été adoptées à titre provisoire en 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. elles sont devenues caduques le 1er août 2022. initialement, elles devaient devenir caduques le 1er avril 2021. elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. la loi du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022. en l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. le premier ministre ne peut plus décider d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . 2 comment l'état d'urgence sanitaire pouvait-il être déclaré ? ( attention les dispositions décrites ci-dessous ne sont plus en vigueur. la fiche rappelle quels étaient les contours de l'état d'urgence sanitaire entre mars 2020 et le 31 juillet 2022 ) l'état d'urgence sanitaire est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois . le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques. au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi . la loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. un décret pris en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi. les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire. 3 quels étaient les pouvoirs du premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire ? la déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le premier ministre à prendre par décret : des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (confinement, couvre-feu, etc.) ; des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ; des mesures temporaires de contrôle des prix ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus. le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le premier ministre. 4 quelles étaient les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ? le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. la violation des autres interdictions (interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, etc.) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours. en cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l' infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes a été commise à l'aide d'un véhicule. 5 qu'est-ce que le conseil scientifique ? la déclaration de l'état d'urgence sanitaire entraîne la réunion sans délai d'un conseil de scientifiques. le président du conseil est nommé par décret du président de la république. le conseil rend régulièrement des avis sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire . ses avis sont rendus publics. le conseil est dissous quand prend fin l'état d'urgence sanitaire. un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires a été créé par un décret du 31 juillet 2022, après la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) du conseil scientifique. l'état d'urgence sanitaire : son application de mars 2020 à juin 2021 instauré tout d'abord pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet 2020 autorisant le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure. la loi du 14 novembre 2020 a prolongé, une première fois, l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 . la loi du 15 février 2021 a ensuite prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire organisent le régime de sortie de l'état d’urgence sanitaire. loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles. santé publique - elections municipales - entreprise en difficulté - emploi - organisation administrative - epidémie 30 avril 2020