Qu'est-ce qu'une procédure de référé ? Dernière modification :
                        4 avril 2023
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2 minutes L’essentiel La procédure de référé est une
procédure d'urgence
visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite.
À l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites.
La décision prononcée par un juge des référés est
exécutoire
mais ne constitue pas un jugement de fond définitif. En détail Tout déplier
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Quelles sont les caractéristiques d’une procédure de référé ?
Le juge des référés est saisi par
voie d’assignation
. Il instruit l’affaire de
manière contradictoire
lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. La valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de
l’autorité de la chose jugée
. Cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant
exécutoire à titre provisoire
.
2
Dans quels cas peut-on recourir au juge des référés ?
Le recours au juge des référés, qui n’est qu’
un juge du provisoire et de l’urgence
, n’est possible que dans un nombre limité de cas :
dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à
aucune contestation sérieuse
ou que justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ;
le juge des référés peut également prescrire les
mesures conservatoires
ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ;
le juge des référés est compétent pour accorder
une provision
sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ;
enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des
mesures d’instruction
, par exemple une expertise.
Le recours au juge des référés est aussi possible devant le juge administratif, notamment depuis la
loi du 30 juin 2000
qui a institué le
référé-suspension
et le
référé-liberté
.
268546 procedure de refere le juge du provisoire et de lurgence
qu'est-ce qu'une procédure de référé ? dernière modification : 4 avril 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. à l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites. la décision prononcée par un juge des référés est exécutoire mais ne constitue pas un jugement de fond définitif. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d’une procédure de référé ? le juge des référés est saisi par voie d’assignation . il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. la valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée . cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. l’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. elle est cependant exécutoire à titre provisoire . 2 dans quels cas peut-on recourir au juge des référés ? le recours au juge des référés, qui n’est qu’ un juge du provisoire et de l’urgence , n’est possible que dans un nombre limité de cas : dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. on dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ; le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ; le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ; enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction , par exemple une expertise. le recours au juge des référés est aussi possible devant le juge administratif, notamment depuis la loi du 30 juin 2000 qui a institué le référé-suspension et le référé-liberté .