Actes juridiques de l'UE : que sont les avis et les recommandations ? Dernière modification :
                        31 mars 2021
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2 minutes En détail Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires. Une distinction peut être effectuée entre ces deux actes : l’un exprime une opinion d’une institution ou d’un organe, l’autre constitue une incitation pour les États membres à adopter un certain comportement. Tout déplier
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Quelles sont les caractéristiques des avis et des recommandations ?
Les avis et les recommandations sont des
actes non obligatoires
à la différence des
règlements
, des
directives
et des
décisions
. Ils sont le plus souvent publiés au
Journal officiel de l’Union européenne
mais ce n’est pas une obligation.
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Avis et recommandations, quelles différences ?
Les avis expriment une opinion d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ou une intention politique. Ainsi, la
Banque centrale européenne
peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l’Union appropriés ou aux autorités nationales (art. 127 TFUE). Ils sont généralement sollicités par un tiers.
Il ne faut pas les confondre avec les avis conformes que le
Parlement européen
est appelé à rendre, notamment, sur les projets de traités d’association et d’adhésion, et qui font partie d’une procédure de décision.
Les recommandations sont des actes émis par la
Commission européenne
ou le
Conseil de l’Union
européenne. Ils constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier. Par exemple, dans le domaine de la politique économique et monétaire, la Commission peut recommander certaines mesures à un État membre qui connaît des difficultés dans sa balance des paiements (art. 143 TFUE).
La
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
, consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération.
20373 actes juridiques de lue que sont les avis et les recommandations
actes juridiques de l'ue : que sont les avis et les recommandations ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail parmi les instruments juridiques de l’union européenne, les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires. une distinction peut être effectuée entre ces deux actes : l’un exprime une opinion d’une institution ou d’un organe, l’autre constitue une incitation pour les états membres à adopter un certain comportement. tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques des avis et des recommandations ? les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires à la différence des règlements , des directives et des décisions . ils sont le plus souvent publiés au journal officiel de l’union européenne mais ce n’est pas une obligation. 2 avis et recommandations, quelles différences ? les avis expriment une opinion d’une institution ou d’un organe de l’union européenne ou une intention politique. ainsi, la banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l’union appropriés ou aux autorités nationales (art. 127 tfue). ils sont généralement sollicités par un tiers. il ne faut pas les confondre avec les avis conformes que le parlement européen est appelé à rendre, notamment, sur les projets de traités d’association et d’adhésion, et qui font partie d’une procédure de décision. les recommandations sont des actes émis par la commission européenne ou le conseil de l’union européenne. ils constituent une incitation pour les états membres à adopter un comportement particulier. par exemple, dans le domaine de la politique économique et monétaire, la commission peut recommander certaines mesures à un état membre qui connaît des difficultés dans sa balance des paiements (art. 143 tfue). la cour de justice de l'union européenne (cjue) , consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération.