Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un  prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. Vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer.
1/ Protection sociale et statuts
2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
3/ Travailleurs détachés d’un pays autre que l’UE, l’EEE ou la Suisse
4/ Travailleurs étrangers hors détachement
5/ Travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
Brexit : embaucher un salarié étranger britannique
Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est donc pleinement effectif. Les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en France, et résidant au Royaume-Uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. Ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021.
Ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le
site dédié
.
> Plus d’information sur
brexit.gouv.fr
Quelle démarche effectuer ?
Un travailleur salarié ou non salarié en France détaché de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ne peut pas dépasser une période qui, selon le cas est de
12 mois ou 24 mois
. Le travailleur est maintenu au régime de sécurité sociale de l’État de l’UE/EEE ou Suisse. Avant son détachement, l’employeur de cet Etat (ou le travailleur non salarié doit demander
le formulaire A1
auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent du pays d’origine.
Ce formulaire A1 atteste de la législation applicable au travailleur
. Il doit être conservé tout au long de son séjour car il peut être demandé en cas de contrôle.
Pour ses droits aux frais de santé de l’assurance maladie :
Si le travailleur transfère sa résidence en France, il doit demander le formulaire S1 à la caisse d’assurance maladie dont il relevait avant son détachement. Ce formulaire certifie qu’il a droit aux prestations de santé.
Si le travailleur ne transfère pas sa résidence en France, il doit demander sa Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) remise par la caisse d'assurance maladie de l’État d’origine.
Quelle couverture maladie ?
Si le travailleur détaché détient le formulaire S1 à son arrivée en France
, il le remet rapidement à la MSA de son lieu de résidence et obtient un numéro de sécurité sociale et une Carte vitale. Il peut alors être remboursé de ses frais médicaux en France dans les conditions de l’assurance maladie française. Il bénéficie (ainsi que les membres de sa famille le cas échéant) de toutes les prestations prévues par la législation (soins de santé, traitement médical, hospitalisation…).
Si le travailleur détient la CEAM
, en cas de résidence dans le pays d’origine, il bénéficie du remboursement, dans les conditions de l’assurance maladie française, des soins médicalement nécessaires au cours du détachement du travailleur. Les membres de la famille conservent le bénéfice de l'assurance maladie de l’État d’origine). En l’absence de la CEAM (oubli, vol…), la caisse MSA peut délivrer un certificat provisoire de remplacement à l’assuré dont la validité ne peut pas dépasser 3 mois.
À défaut de présentation de ces documents, l’assuré devra faire l’avance des frais pour les soins dispensés en France.
Les indemnités journalières
La personne détachée en arrêt de travail pour cause de maladie (qu’il ait ou non sa résidence en France) a droit aux IJ dans les conditions de la législation de l’État d’envoi. Elle peut percevoir des IJ maladie versées directement par la caisse compétente de l’État d’envoi, sous réserve de justifier des conditions d’ouverture de droit prévues par la réglementation locale. Si un médecin français lui prescrit un arrêt de travail, elle doit adresser les volets 1 et 2 à la caisse d’assurance maladie de son pays d’origine et le volet 3 à l’employeur pour l’informer de son incapacité de travail. Si l’incapacité de travail est prescrite en France, les IJ maladie peuvent être versées par la caisse MSA pour le compte de la caisse d’assurance maladie compétente, s’il y a un accord entre les deux organismes. Le versement de ces prestations est toujours soumis aux conditions prévues par la législation sociale de l’État d’envoi.
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Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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mis à jour le 07/10/2021 vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer. 1/ protection sociale et statuts 2/ travailleur détaché de l’ue, de l’eee et de la suisse en france 3/ travailleurs détachés d’un pays autre que l’ue, l’eee ou la suisse 4/ travailleurs étrangers hors détachement 5/ travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’ue, de l’eee ou de la suisse 2/ travailleur détaché de l’ue, de l’eee et de la suisse en france brexit : embaucher un salarié étranger britannique le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne. depuis le 1er janvier 2021, le brexit est donc pleinement effectif. les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en france, et résidant au royaume-uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021. ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le site dédié . > plus d’information sur brexit.gouv.fr quelle démarche effectuer ? un travailleur salarié ou non salarié en france détaché de l’ue, de l’eee ou de la suisse ne peut pas dépasser une période qui, selon le cas est de 12 mois ou 24 mois . le travailleur est maintenu au régime de sécurité sociale de l’état de l’ue/eee ou suisse. avant son détachement, l’employeur de cet etat (ou le travailleur non salarié doit demander le formulaire a1 auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent du pays d’origine. ce formulaire a1 atteste de la législation applicable au travailleur . il doit être conservé tout au long de son séjour car il peut être demandé en cas de contrôle. pour ses droits aux frais de santé de l’assurance maladie : si le travailleur transfère sa résidence en france, il doit demander le formulaire s1 à la caisse d’assurance maladie dont il relevait avant son détachement. ce formulaire certifie qu’il a droit aux prestations de santé. si le travailleur ne transfère pas sa résidence en france, il doit demander sa carte européenne d'assurance maladie (ceam) remise par la caisse d'assurance maladie de l’état d’origine. quelle couverture maladie ? si le travailleur détaché détient le formulaire s1 à son arrivée en france , il le remet rapidement à la msa de son lieu de résidence et obtient un numéro de sécurité sociale et une carte vitale. il peut alors être remboursé de ses frais médicaux en france dans les conditions de l’assurance maladie française. il bénéficie (ainsi que les membres de sa famille le cas échéant) de toutes les prestations prévues par la législation (soins de santé, traitement médical, hospitalisation…). si le travailleur détient la ceam , en cas de résidence dans le pays d’origine, il bénéficie du remboursement, dans les conditions de l’assurance maladie française, des soins médicalement nécessaires au cours du détachement du travailleur. les membres de la famille conservent le bénéfice de l'assurance maladie de l’état d’origine). en l’absence de la ceam (oubli, vol…), la caisse msa peut délivrer un certificat provisoire de remplacement à l’assuré dont la validité ne peut pas dépasser 3 mois. à défaut de présentation de ces documents, l’assuré devra faire l’avance des frais pour les soins dispensés en france. les indemnités journalières la personne détachée en arrêt de travail pour cause de maladie (qu’il ait ou non sa résidence en france) a droit aux ij dans les conditions de la législation de l’état d’envoi. elle peut percevoir des ij maladie versées directement par la caisse compétente de l’état d’envoi, sous réserve de justifier des conditions d’ouverture de droit prévues par la réglementation locale. si un médecin français lui prescrit un arrêt de travail, elle doit adresser les volets 1 et 2 à la caisse d’assurance maladie de son pays d’origine et le volet 3 à l’employeur pour l’informer de son incapacité de travail. si l’incapacité de travail est prescrite en france, les ij maladie peuvent être versées par la caisse msa pour le compte de la caisse d’assurance maladie compétente, s’il y a un accord entre les deux organismes. le versement de ces prestations est toujours soumis aux conditions prévues par la législation sociale de l’état d’envoi.