Quelles sont les réformes territoriales depuis 2012 ? Dernière modification :
                        19 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel De 2013 à 2017, de multiples lois ont fait évoluer :
l'organisation de l'administration territoriale
, avec une nouvelle délimitation des régions et une modification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales ;
les conditions d'exercice des élus locaux
, en instaurant des règles déontologiques ;
la fiscalité locale
, en supprimant la taxe d'habitation. En détail Tout déplier
1
Compétences des collectivités territoriales
L'organisation territoriale a été remodelée :
la
carte régionale
est redessinée par la
loi du 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le nombre de
régions en métropole passe de 21 à 12
afin de créer des régions de taille européenne, dotées d’une "taille critique" pour relever le défi de la compétition économique internationale ;
la
clause générale de compétence
des
départements
et
régions
(partiellement supprimée par la réforme de 2010) est rétablie par la
loi du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle est de nouveau supprimée par la
loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
la répartition des compétences entre collectivités territoriales a été profondément modifiée par la loi NOTRe. Celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les
intercommunalités
désormais organisées autour des
bassins de vie
;
le régime de la
commune nouvelle
est amélioré par la
loi du 16 mars 2015
et par la
loi du 8 novembre 2016
tendant à "permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle" ;
la
loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019
renforce le rôle des communes au sein des intercommunalités ;
la
loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3DS) du 21 février 2022
conforte les compétences des collectivités territoriales dans certains domaines (transports, logement...).
2
Mandats des élus locaux
L’exercice des mandats électifs et des responsabilités politiques a été redéfini par :
la
loi du 17 mai 2013
relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui
supprime le
conseiller territorial
(institué par la réforme de 2010) ;
les
lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013
relatives à la transparence de la vie publique ayant pour objet la
prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux
et nationaux ;
les
lois organique et ordinaire du 14 février 2014
interdisant
à compter de 2017
le
cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen
;
la
loi du 31 mars 2015
visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, en instaurant une
charte déontologique de l'élu local
;
les
lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique
interdisant
aux
autorités territoriales exécutives
de
recruter
comme
collaborateurs
des
membres de leur famille
ou
de celle de leur conjoint ou partenaire ;
la loi du 27 décembre 2019 revoit les
modalités de formation, de protection juridique et de rémunération
des élus locaux.
3
Finances locales
La taxe d’habitation a été réformée par la
loi de finances pour 2018
.
Pour 80% des contribuables, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 (après un allègement de 30% en 2018 et de 65% en 2019). Pour les 20% des contribuables restants, l’allègement a été de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Cette suppression a entraîné une
perte de recettes pour l'ensemble des collectivités
. Le
Gouvernement
a proposé des mesures compensatoires:
transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des régions aux communes (depuis 2021) ;
transfert aux départements d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (
TVA
) pour compenser la perte de la TFPB ;
dotation budgétaire de l’État pour les régions, en contrepartie de la perte des frais de gestion liés à la taxe d'habitation perçus depuis 2014.
Le
projet de loi de finances pour 2023
prévoit la suppression sur deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
19611 quelles sont les reformes territoriales depuis 2012
quelles sont les réformes territoriales depuis 2012 ? dernière modification : 19 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel de 2013 à 2017, de multiples lois ont fait évoluer : l'organisation de l'administration territoriale , avec une nouvelle délimitation des régions et une modification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales ; les conditions d'exercice des élus locaux , en instaurant des règles déontologiques ; la fiscalité locale , en supprimant la taxe d'habitation. en détail tout déplier 1 compétences des collectivités territoriales l'organisation territoriale a été remodelée : la carte régionale est redessinée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. le nombre de régions en métropole passe de 21 à 12 afin de créer des régions de taille européenne, dotées d’une "taille critique" pour relever le défi de la compétition économique internationale ; la clause générale de compétence des départements et régions (partiellement supprimée par la réforme de 2010) est rétablie par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam). elle est de nouveau supprimée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) ; la répartition des compétences entre collectivités territoriales a été profondément modifiée par la loi notre. celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les intercommunalités désormais organisées autour des bassins de vie ; le régime de la commune nouvelle est amélioré par la loi du 16 mars 2015 et par la loi du 8 novembre 2016 tendant à "permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle" ; la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce le rôle des communes au sein des intercommunalités ; la loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3ds) du 21 février 2022 conforte les compétences des collectivités territoriales dans certains domaines (transports, logement...). 2 mandats des élus locaux l’exercice des mandats électifs et des responsabilités politiques a été redéfini par : la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui supprime le conseiller territorial (institué par la réforme de 2010) ; les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ayant pour objet la prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux et nationaux ; les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant à compter de 2017 le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen ; la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, en instaurant une charte déontologique de l'élu local ; les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdisant aux autorités territoriales exécutives de recruter comme collaborateurs des membres de leur famille ou de celle de leur conjoint ou partenaire ; la loi du 27 décembre 2019 revoit les modalités de formation, de protection juridique et de rémunération des élus locaux. 3 finances locales la taxe d’habitation a été réformée par la loi de finances pour 2018 . pour 80% des contribuables, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 (après un allègement de 30% en 2018 et de 65% en 2019). pour les 20% des contribuables restants, l’allègement a été de 30% en 2021 et de 65% en 2022. en 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. cette suppression a entraîné une perte de recettes pour l'ensemble des collectivités . le gouvernement a proposé des mesures compensatoires: transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (tfpb) des régions aux communes (depuis 2021) ; transfert aux départements d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée ( tva ) pour compenser la perte de la tfpb ; dotation budgétaire de l’état pour les régions, en contrepartie de la perte des frais de gestion liés à la taxe d'habitation perçus depuis 2014. le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae).