Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022  Code de l'environnement
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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5)
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Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11)
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Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles R532-1 à R532-44)
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Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (Articles R532-5 à D532-24)
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Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation (Articles R532-5 à R532-13)
Article R532-5
Article R532-6
Article R532-7
Article R532-8
Article R532-9
Article R532-10
Article R532-11
Article R532-12
Article R532-13
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Article R532-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3
Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception. Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée.
Dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de
l'article R. 532-11
, accordée.
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée.
Au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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