plan d'action pour la justice
règlement amiable des differends
publie le 18 octobre 2023   mis à jour le 20 octobre 2023
en clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 2023 à la cour d’appel de paris, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a annonce de nouvelles mesures pour developper le recours aux modes amiables de resolution des conflits.
eric dupond moretti a annonce de nouvelles mesures pour developper la culture de l’amiable.
© dylan marchal/ministère de la justice
temps de lecture :
3 minutes
eric dupond moretti a lance en janvier 2023 une politique de l’amiable novatrice dans le cadre du
plan d’action pour la justice
. les nouvelles mesures annoncees lors du colloque du 17 octobre 2023 viennent completer les dispositions dejà existantes en matière d’amiable, pour
« proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine,
a t il indique en preambule. la politique de l’amiable est un veritable changement de paradigme, une revolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous. »
renforcer la formation des futurs juristes à l’amiable
si les ecoles professionnelles – ecole nationale de la magistrature, ecoles d’avocats – ont integre à leurs formations initiale et continue la pratique des modes amiables,
la sensibilisation des futurs juristes à l’amiable commencera dès l’universite.
un groupe de travail compose d’universitaires et de professionnels va être cree prochainement pour reflechir aux outils à mettre en place pour diffuser une culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit.
favoriser l’adhesion à la politique de l’amiable
avocats et magistrats verront leur investissement au service de l’amiable valorise. concernant les avocats,
l’aide juridictionnelle va être revue à la hausse pour les litiges resolus à l’amiable.
une reflexion va par ailleurs être menee avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance de leurs savoir faire en matière d’amiable.
concernant les magistrats civilistes, leur engagement pour ces modes de resolution des litiges sera reconnu.
par ailleurs, une campagne de communication commune avec le conseil national des barreaux sera diffusee pour donner de la visibilite à la justice amiable auprès des justiciables et les encourager à y recourir.
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur
, pour les contentieux pour lesquels la tentative de règlement amiable prealable est obligatoire,
sera experimentee debut 2024
à l’echelle du ressort d’une cour d’appel.
incarner la politique de l’amiable dans les textes
toutes les dispositions relatives à l’amiable vont être reunies au sein d’un même livre du code de procedure civile. le principe de cooperation des acteurs du procès civil va être introduit et va conduire à repenser la mise en etat. les parties, assistees de leurs avocats, decideront de l’orientation de la procedure, amiable ou contentieuse. si la voie amiable reussit, l’accord sera homologue dans le mois suivant sa reception au tribunal.
en conclusion de ce discours, le garde des sceaux a confirme l’entree en vigueur de
deux nouveaux outils proceduraux à compter du 1er novembre 2023 – la cesure et l’audience de règlement amiable
–, qui pourraient rapidement être etendus à d’autres types de procedures et à d’autres juridictions, comme les cours d’appel ou les tribunaux de commerce.
la circulaire de mise en œuvre, dans les procedures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable
, très attendue des praticiens, a ete signee par le ministre et a ete diffusee.
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en clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 2023 à la cour d’appel de paris, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a annonce de nouvelles mesures pour developper le recours aux modes amiables de resolution des conflits.
eric dupond moretti a annonce de nouvelles mesures pour developper la culture de l’amiable.
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eric dupond moretti a lance en janvier 2023 une politique de l’amiable novatrice dans le cadre du
plan d’action pour la justice
. les nouvelles mesures annoncees lors du colloque du 17 octobre 2023 viennent completer les dispositions dejà existantes en matière d’amiable, pour
« proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine,
a t il indique en preambule. la politique de l’amiable est un veritable changement de paradigme, une revolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous. »
renforcer la formation des futurs juristes à l’amiable
si les ecoles professionnelles – ecole nationale de la magistrature, ecoles d’avocats – ont integre à leurs formations initiale et continue la pratique des modes amiables,
la sensibilisation des futurs juristes à l’amiable commencera dès l’universite.
un groupe de travail compose d’universitaires et de professionnels va être cree prochainement pour reflechir aux outils à mettre en place pour diffuser une culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit.
favoriser l’adhesion à la politique de l’amiable
avocats et magistrats verront leur investissement au service de l’amiable valorise. concernant les avocats,
l’aide juridictionnelle va être revue à la hausse pour les litiges resolus à l’amiable.
une reflexion va par ailleurs être menee avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance de leurs savoir faire en matière d’amiable.
concernant les magistrats civilistes, leur engagement pour ces modes de resolution des litiges sera reconnu.
par ailleurs, une campagne de communication commune avec le conseil national des barreaux sera diffusee pour donner de la visibilite à la justice amiable auprès des justiciables et les encourager à y recourir.
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur
, pour les contentieux pour lesquels la tentative de règlement amiable prealable est obligatoire,
sera experimentee debut 2024
à l’echelle du ressort d’une cour d’appel.
incarner la politique de l’amiable dans les textes
toutes les dispositions relatives à l’amiable vont être reunies au sein d’un même livre du code de procedure civile. le principe de cooperation des acteurs du procès civil va être introduit et va conduire à repenser la mise en etat. les parties, assistees de leurs avocats, decideront de l’orientation de la procedure, amiable ou contentieuse. si la voie amiable reussit, l’accord sera homologue dans le mois suivant sa reception au tribunal.
en conclusion de ce discours, le garde des sceaux a confirme l’entree en vigueur de
deux nouveaux outils proceduraux à compter du 1er novembre 2023 – la cesure et l’audience de règlement amiable
–, qui pourraient rapidement être etendus à d’autres types de procedures et à d’autres juridictions, comme les cours d’appel ou les tribunaux de commerce.
la circulaire de mise en œuvre, dans les procedures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable
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« proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine,
a t il indique en preambule. la politique de l’amiable est un veritable changement de paradigme, une revolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous. »
renforcer la formation des futurs juristes à l’amiable
si les ecoles professionnelles – ecole nationale de la magistrature, ecoles d’avocats – ont integre à leurs formations initiale et continue la pratique des modes amiables,
la sensibilisation des futurs juristes à l’amiable commencera dès l’universite.
un groupe de travail compose d’universitaires et de professionnels va être cree prochainement pour reflechir aux outils à mettre en place pour diffuser une culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit.
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« proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine,
a t il indique en preambule. la politique de l’amiable est un veritable changement de paradigme, une revolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous. »
renforcer la formation des futurs juristes à l’amiable
si les ecoles professionnelles – ecole nationale de la magistrature, ecoles d’avocats – ont integre à leurs formations initiale et continue la pratique des modes amiables,
la sensibilisation des futurs juristes à l’amiable commencera dès l’universite.
un groupe de travail compose d’universitaires et de professionnels va être cree prochainement pour reflechir aux outils à mettre en place pour diffuser une culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit.
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avocats et magistrats verront leur investissement au service de l’amiable valorise. concernant les avocats,
l’aide juridictionnelle va être revue à la hausse pour les litiges resolus à l’amiable.
une reflexion va par ailleurs être menee avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance de leurs savoir faire en matière d’amiable.
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par ailleurs, une campagne de communication commune avec le conseil national des barreaux sera diffusee pour donner de la visibilite à la justice amiable auprès des justiciables et les encourager à y recourir.
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur
, pour les contentieux pour lesquels la tentative de règlement amiable prealable est obligatoire,
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toutes les dispositions relatives à l’amiable vont être reunies au sein d’un même livre du code de procedure civile. le principe de cooperation des acteurs du procès civil va être introduit et va conduire à repenser la mise en etat. les parties, assistees de leurs avocats, decideront de l’orientation de la procedure, amiable ou contentieuse. si la voie amiable reussit, l’accord sera homologue dans le mois suivant sa reception au tribunal.
en conclusion de ce discours, le garde des sceaux a confirme l’entree en vigueur de
deux nouveaux outils proceduraux à compter du 1er novembre 2023 – la cesure et l’audience de règlement amiable
–, qui pourraient rapidement être etendus à d’autres types de procedures et à d’autres juridictions, comme les cours d’appel ou les tribunaux de commerce.
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« proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine,
a t il indique en preambule. la politique de l’amiable est un veritable changement de paradigme, une revolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous. »
renforcer la formation des futurs juristes à l’amiable
si les ecoles professionnelles – ecole nationale de la magistrature, ecoles d’avocats – ont integre à leurs formations initiale et continue la pratique des modes amiables,
la sensibilisation des futurs juristes à l’amiable commencera dès l’universite.
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avocats et magistrats verront leur investissement au service de l’amiable valorise. concernant les avocats,
l’aide juridictionnelle va être revue à la hausse pour les litiges resolus à l’amiable.
une reflexion va par ailleurs être menee avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance de leurs savoir faire en matière d’amiable.
concernant les magistrats civilistes, leur engagement pour ces modes de resolution des litiges sera reconnu.
par ailleurs, une campagne de communication commune avec le conseil national des barreaux sera diffusee pour donner de la visibilite à la justice amiable auprès des justiciables et les encourager à y recourir.
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, pour les contentieux pour lesquels la tentative de règlement amiable prealable est obligatoire,
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incarner la politique de l’amiable dans les textes
toutes les dispositions relatives à l’amiable vont être reunies au sein d’un même livre du code de procedure civile. le principe de cooperation des acteurs du procès civil va être introduit et va conduire à repenser la mise en etat. les parties, assistees de leurs avocats, decideront de l’orientation de la procedure, amiable ou contentieuse. si la voie amiable reussit, l’accord sera homologue dans le mois suivant sa reception au tribunal.
en conclusion de ce discours, le garde des sceaux a confirme l’entree en vigueur de
deux nouveaux outils proceduraux à compter du 1er novembre 2023 – la cesure et l’audience de règlement amiable
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« proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine,
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la sensibilisation des futurs juristes à l’amiable commencera dès l’universite.
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favoriser l’adhesion à la politique de l’amiable
avocats et magistrats verront leur investissement au service de l’amiable valorise. concernant les avocats,
l’aide juridictionnelle va être revue à la hausse pour les litiges resolus à l’amiable.
une reflexion va par ailleurs être menee avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance de leurs savoir faire en matière d’amiable.
concernant les magistrats civilistes, leur engagement pour ces modes de resolution des litiges sera reconnu.
par ailleurs, une campagne de communication commune avec le conseil national des barreaux sera diffusee pour donner de la visibilite à la justice amiable auprès des justiciables et les encourager à y recourir.
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–, qui pourraient rapidement être etendus à d’autres types de procedures et à d’autres juridictions, comme les cours d’appel ou les tribunaux de commerce.
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concernant les magistrats civilistes, leur engagement pour ces modes de resolution des litiges sera reconnu.
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toutes les dispositions relatives à l’amiable vont être reunies au sein d’un même livre du code de procedure civile. le principe de cooperation des acteurs du procès civil va être introduit et va conduire à repenser la mise en etat. les parties, assistees de leurs avocats, decideront de l’orientation de la procedure, amiable ou contentieuse. si la voie amiable reussit, l’accord sera homologue dans le mois suivant sa reception au tribunal.
en conclusion de ce discours, le garde des sceaux a confirme l’entree en vigueur de
deux nouveaux outils proceduraux à compter du 1er novembre 2023 – la cesure et l’audience de règlement amiable
–, qui pourraient rapidement être etendus à d’autres types de procedures et à d’autres juridictions, comme les cours d’appel ou les tribunaux de commerce.
la circulaire de mise en œuvre, dans les procedures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable
, très attendue des praticiens, a ete signee par le ministre et a ete diffusee.
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plan d’action pour la justice
. les nouvelles mesures annoncees lors du colloque du 17 octobre 2023 viennent completer les dispositions dejà existantes en matière d’amiable, pour
« proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine,
a t il indique en preambule. la politique de l’amiable est un veritable changement de paradigme, une revolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous. »
renforcer la formation des futurs juristes à l’amiable
si les ecoles professionnelles – ecole nationale de la magistrature, ecoles d’avocats – ont integre à leurs formations initiale et continue la pratique des modes amiables,
la sensibilisation des futurs juristes à l’amiable commencera dès l’universite.
un groupe de travail compose d’universitaires et de professionnels va être cree prochainement pour reflechir aux outils à mettre en place pour diffuser une culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit.
favoriser l’adhesion à la politique de l’amiable
avocats et magistrats verront leur investissement au service de l’amiable valorise. concernant les avocats,
l’aide juridictionnelle va être revue à la hausse pour les litiges resolus à l’amiable.
une reflexion va par ailleurs être menee avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance de leurs savoir faire en matière d’amiable.
concernant les magistrats civilistes, leur engagement pour ces modes de resolution des litiges sera reconnu.
par ailleurs, une campagne de communication commune avec le conseil national des barreaux sera diffusee pour donner de la visibilite à la justice amiable auprès des justiciables et les encourager à y recourir.
une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur
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sera experimentee debut 2024
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toutes les dispositions relatives à l’amiable vont être reunies au sein d’un même livre du code de procedure civile. le principe de cooperation des acteurs du procès civil va être introduit et va conduire à repenser la mise en etat. les parties, assistees de leurs avocats, decideront de l’orientation de la procedure, amiable ou contentieuse. si la voie amiable reussit, l’accord sera homologue dans le mois suivant sa reception au tribunal.
en conclusion de ce discours, le garde des sceaux a confirme l’entree en vigueur de
deux nouveaux outils proceduraux à compter du 1er novembre 2023 – la cesure et l’audience de règlement amiable
–, qui pourraient rapidement être etendus à d’autres types de procedures et à d’autres juridictions, comme les cours d’appel ou les tribunaux de commerce.
la circulaire de mise en œuvre, dans les procedures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable
, très attendue des praticiens, a ete signee par le ministre et a ete diffusee.
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nouvelles mesures pour developper la culture de l’amiable
plan d'action pour la justice règlement amiable des differends publie le 18 octobre 2023 mis à jour le 20 octobre 2023 en clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 2023 à la cour d’appel de paris, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a annonce de nouvelles mesures pour developper le recours aux modes amiables de resolution des conflits. eric dupond moretti a annonce de nouvelles mesures pour developper la culture de l’amiable. © dylan marchal/ministère de la justice temps de lecture : 3 minutes eric dupond moretti a lance en janvier 2023 une politique de l’amiable novatrice dans le cadre du plan d’action pour la justice . les nouvelles mesures annoncees lors du colloque du 17 octobre 2023 viennent completer les dispositions dejà existantes en matière d’amiable, pour « proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine, a t il indique en preambule. la politique de l’amiable est un veritable changement de paradigme, une revolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous. » renforcer la formation des futurs juristes à l’amiable si les ecoles professionnelles – ecole nationale de la magistrature, ecoles d’avocats – ont integre à leurs formations initiale et continue la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes à l’amiable commencera dès l’universite. un groupe de travail compose d’universitaires et de professionnels va être cree prochainement pour reflechir aux outils à mettre en place pour diffuser une culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit. favoriser l’adhesion à la politique de l’amiable avocats et magistrats verront leur investissement au service de l’amiable valorise. concernant les avocats, l’aide juridictionnelle va être revue à la hausse pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion va par ailleurs être menee avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance de leurs savoir faire en matière d’amiable. concernant les magistrats civilistes, leur engagement pour ces modes de resolution des litiges sera reconnu. par ailleurs, une campagne de communication commune avec le conseil national des barreaux sera diffusee pour donner de la visibilite à la justice amiable auprès des justiciables et les encourager à y recourir. une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur , pour les contentieux pour lesquels la tentative de règlement amiable prealable est obligatoire, sera experimentee debut 2024 à l’echelle du ressort d’une cour d’appel. incarner la politique de l’amiable dans les textes toutes les dispositions relatives à l’amiable vont être reunies au sein d’un même livre du code de procedure civile. le principe de cooperation des acteurs du procès civil va être introduit et va conduire à repenser la mise en etat. les parties, assistees de leurs avocats, decideront de l’orientation de la procedure, amiable ou contentieuse. si la voie amiable reussit, l’accord sera homologue dans le mois suivant sa reception au tribunal. en conclusion de ce discours, le garde des sceaux a confirme l’entree en vigueur de deux nouveaux outils proceduraux à compter du 1er novembre 2023 – la cesure et l’audience de règlement amiable –, qui pourraient rapidement être etendus à d’autres types de procedures et à d’autres juridictions, comme les cours d’appel ou les tribunaux de commerce. la circulaire de mise en œuvre, dans les procedures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable , très attendue des praticiens, a ete signee par le ministre et a ete diffusee.