Comment se déclenche une affaire pénale ? Dernière modification :
                        12 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le
ministère public
, représenté par le procureur de la République, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale.
Une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile. En détail Tout déplier
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La maîtrise de l’action publique par le procureur de la République
Le déclenchement des poursuites par le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public (aussi appelé le
parquet
) est un préalable indispensable à toute condamnation. Une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le
procureur de la République
qui entame
l’action publique
. Il est informé d'une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
, soit directement à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation, soit par les autorités de police.
Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du
principe de l’opportunité des poursuites
:
il peut
classer l’affaire sans suite
, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité (
article 40-1 du code de procédure pénale
) ;
il peut saisir un
juge d’instruction
, si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
il peut
saisir une juridiction de jugement
, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent
une peine
;
il peut enfin
mettre en œuvre une solution dite "de troisième voie"
: le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi,
participation à une médiation
, orientation de l’auteur des faits vers une structure facilitant sa réinsertion sociale, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.).
2
Le déclenchement de l'action publique par la victime
Le procureur évaluant seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. Mais la victime d’une infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
peut également déclencher par elle-même l’action publique :
la citation directe
(très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal ;
la plainte avec constitution de partie civile
aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet.
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comment se déclenche une affaire pénale ? dernière modification : 12 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le ministère public , représenté par le procureur de la république, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale. une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile. en détail tout déplier 1 la maîtrise de l’action publique par le procureur de la république le déclenchement des poursuites par le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public (aussi appelé le parquet ) est un préalable indispensable à toute condamnation. une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le procureur de la république qui entame l’action publique . il est informé d'une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes , soit directement à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation, soit par les autorités de police. après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la république prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites : il peut classer l’affaire sans suite , si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité ( article 40-1 du code de procédure pénale ) ; il peut saisir un juge d’instruction , si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ; il peut saisir une juridiction de jugement , s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent une peine ; il peut enfin mettre en œuvre une solution dite "de troisième voie" : le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi, participation à une médiation , orientation de l’auteur des faits vers une structure facilitant sa réinsertion sociale, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.). 2 le déclenchement de l'action publique par la victime le procureur évaluant seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. mais la victime d’une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes peut également déclencher par elle-même l’action publique : la citation directe (très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal ; la plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet.