Quels tribunaux jugent les affaires pénales ? Dernière modification :
                        9 juin 2021
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3 minutes En détail Dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. Tout déplier
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Que sont le tribunal de police et le tribunal correctionnel ?
Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de
contraventions
(infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
). Un avocat n’est pas obligatoire.
Le tribunal correctionnel
est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique. La représentation par avocat n’est pas obligatoire (pour les prévenus comme pour les victimes).
Les jugements de ces tribunaux peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à partir du prononcé du jugement. L'appel des jugements du tribunal de police est possible uniquement pour :
les infractions de 5e classe ;
les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire ;
les jugements ayant prononcé une peine d’amende supérieure à 150 euros.
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Qu’est-ce qu’une cour d’assises ?
La cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans.
La cour d’assises possède cependant "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. Par ailleurs, il s’agit d’une juridiction intermittente qui ne siège que lorsqu’elle est en session. La date d’ouverture de session est fixée chaque fois que nécessaire sur proposition du procureur général et le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience, est arrêté par le premier président de la cour d’appel.
La loi du 23 mars 2019 a créé, à titre d'expérimentation pendant trois ans et dans le but de désengorger les cours d'assises, une cour criminelle sans jurés. Composée de cinq magistrats professionnels, elle est compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (ce qui représente 57% des affaires criminelles jugées).
Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire appel des verdicts de cour d’assises. Initialement cette possibilité était limitée aux seuls jugements de condamnation. La loi du 4 mars 2002 autorise le droit d’appel du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
contre les arrêts d’acquittement. L’appel est porté devant une cour d’assises d’appel.
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quels tribunaux jugent les affaires pénales ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. tout déplier 1 que sont le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions (infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue ). un avocat n’est pas obligatoire. le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique. la représentation par avocat n’est pas obligatoire (pour les prévenus comme pour les victimes). les jugements de ces tribunaux peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à partir du prononcé du jugement. l'appel des jugements du tribunal de police est possible uniquement pour : les infractions de 5e classe ; les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire ; les jugements ayant prononcé une peine d’amende supérieure à 150 euros. 2 qu’est-ce qu’une cour d’assises ? la cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans. la cour d’assises possède cependant "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. par ailleurs, il s’agit d’une juridiction intermittente qui ne siège que lorsqu’elle est en session. la date d’ouverture de session est fixée chaque fois que nécessaire sur proposition du procureur général et le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience, est arrêté par le premier président de la cour d’appel. la loi du 23 mars 2019 a créé, à titre d'expérimentation pendant trois ans et dans le but de désengorger les cours d'assises, une cour criminelle sans jurés. composée de cinq magistrats professionnels, elle est compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (ce qui représente 57% des affaires criminelles jugées). depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire appel des verdicts de cour d’assises. initialement cette possibilité était limitée aux seuls jugements de condamnation. la loi du 4 mars 2002 autorise le droit d’appel du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi contre les arrêts d’acquittement. l’appel est porté devant une cour d’assises d’appel.