Mis à jour le 26/02/2024
Votre affiliation à la MSA dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA). L'AMA est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun. Si l'AMA n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions.
Les activités relevant du régime agricole
L'activité minimale d'assujettissement (AMA)
L'affiliation dérogatoire
Les activités relevant du régime agricole
Les activités agricoles, entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, sont définies à l'article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des activités agricoles par nature, des activités de prolongement, des activités touristiques ainsi que des activités connexes à l'agriculture.
Toutes les formes de culture
Polyculture et toutes les cultures spécialisées de quelque nature qu'elles soient : viticulture, maraîchage, arboriculture...
Toutes les formes d'élevages
Elevages traditionnels (bovins, caprins, ovins, équidés...).
Elevages spécialisés (apiculture, animaux domestiques ou exotiques…).
Pisciculture, conchyliculture, activités de pêche maritime à pied professionnelles, sauf lorsque les personnes relèvent du régime spécial des marins.
Les activités équestres
Activités de dressage, d'entraînement et de haras.
Les travaux forestiers
Travaux de récolte de bois : l'abattage, l'ébranchage, l'élagage, l'éhoupage, le débardage sous toutes ses formes.
Travaux précédant ou suivant normalement ces opérations (débroussaillement, nettoyage des coupes, transport de bois...).
Travaux de façonnage, conditionnement des bois, sciage et carbonisation, dès lors que ces travaux sont effectués sur le parterre de la coupe ou par des entreprises dont l'activité principale est forestière ou la production de bois brut de sciage.
Travaux de reboisement, de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes.
Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.
Les activités de prolongement de l'acte de production agricole
Les activités de
transformation
, de
conditionnement
et de
commercialisation
de produits agricoles sont déterminées par la loi comme étant des activités agricoles si les
2 conditions
suivantes sont remplies :
Il doit exister un
lien étroit entre les activités
de transformation, de conditionnement, de commercialisation et l'acte de production. Ce lien est effectif dans la mesure où :
- la majorité des produits provient de l'exploitation,
- les activités de prolongement sont accomplies par les exploitants eux-mêmes, les membres de la famille ou par des salariés employés à cet effet.
Ces activités doivent être
dirigées par l'exploitant
qui exerce l'activité de production support.
A noter également : si les exploitants ont constitué une société destinée à assurer la transformation et la commercialisation de leurs produits, ils doivent détenir la majorité des parts du capital de cette société.
Les activités touristiques
Structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans ses locaux et dirigées par le chef d'exploitation.
Sont considérées comme
activités agro-touristiques
: les fermes auberges, les campings à la ferme, les fermes équestres, les locations de logement en meublé…
Les entreprises de travaux agricoles
Entreprises effectuant des travaux s'insérant directement dans le cycle de la production végétale ou animale, des travaux d'amélioration foncière agricole (drainage - assainissement), ainsi que des travaux accessoires à la réalisation des travaux précédents (irrigation, arasement de talus).
Entreprises de travaux, de création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins.
Les entreprises artisanales rurales
Sont considérés comme artisans ruraux, au regard de la législation sociale, les artisans inscrits au répertoire des métiers ou susceptibles de l'être, n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, et dont l'activité concourt principalement à la satisfaction des besoins professionnels des agriculteurs.
Le mandataire d'assurance agricole
Les mandataires des sociétés ou de caisses locales d'Assurances Mutuelles Agricoles (
AMA
) exerçant en qualité de non salarié, sous conditions.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter la MSA de votre département.
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
page
suivante
L'activité minimale d'assujettissement (AMA)
Articles liés
L'exonération jeune agriculteur
Les démarches d'affiliation des exploitants
Le choix du statut juridique de votre activité
L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles
mis à jour le 26/02/2024 votre affiliation à la msa dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (ama). l'ama est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (sma), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun. si l'ama n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions. les activités relevant du régime agricole l'activité minimale d'assujettissement (ama) l'affiliation dérogatoire les activités relevant du régime agricole les activités agricoles, entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, sont définies à l'article l 722-1 du code rural et de la pêche maritime. il s'agit des activités agricoles par nature, des activités de prolongement, des activités touristiques ainsi que des activités connexes à l'agriculture. toutes les formes de culture polyculture et toutes les cultures spécialisées de quelque nature qu'elles soient : viticulture, maraîchage, arboriculture... toutes les formes d'élevages elevages traditionnels (bovins, caprins, ovins, équidés...). elevages spécialisés (apiculture, animaux domestiques ou exotiques…). pisciculture, conchyliculture, activités de pêche maritime à pied professionnelles, sauf lorsque les personnes relèvent du régime spécial des marins. les activités équestres activités de dressage, d'entraînement et de haras. les travaux forestiers travaux de récolte de bois : l'abattage, l'ébranchage, l'élagage, l'éhoupage, le débardage sous toutes ses formes. travaux précédant ou suivant normalement ces opérations (débroussaillement, nettoyage des coupes, transport de bois...). travaux de façonnage, conditionnement des bois, sciage et carbonisation, dès lors que ces travaux sont effectués sur le parterre de la coupe ou par des entreprises dont l'activité principale est forestière ou la production de bois brut de sciage. travaux de reboisement, de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes. travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus. les activités de prolongement de l'acte de production agricole les activités de transformation , de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles sont déterminées par la loi comme étant des activités agricoles si les 2 conditions suivantes sont remplies : il doit exister un lien étroit entre les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et l'acte de production. ce lien est effectif dans la mesure où : - la majorité des produits provient de l'exploitation, - les activités de prolongement sont accomplies par les exploitants eux-mêmes, les membres de la famille ou par des salariés employés à cet effet. ces activités doivent être dirigées par l'exploitant qui exerce l'activité de production support. a noter également : si les exploitants ont constitué une société destinée à assurer la transformation et la commercialisation de leurs produits, ils doivent détenir la majorité des parts du capital de cette société. les activités touristiques structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans ses locaux et dirigées par le chef d'exploitation. sont considérées comme activités agro-touristiques : les fermes auberges, les campings à la ferme, les fermes équestres, les locations de logement en meublé… les entreprises de travaux agricoles entreprises effectuant des travaux s'insérant directement dans le cycle de la production végétale ou animale, des travaux d'amélioration foncière agricole (drainage - assainissement), ainsi que des travaux accessoires à la réalisation des travaux précédents (irrigation, arasement de talus). entreprises de travaux, de création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins. les entreprises artisanales rurales sont considérés comme artisans ruraux, au regard de la législation sociale, les artisans inscrits au répertoire des métiers ou susceptibles de l'être, n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, et dont l'activité concourt principalement à la satisfaction des besoins professionnels des agriculteurs. le mandataire d'assurance agricole les mandataires des sociétés ou de caisses locales d'assurances mutuelles agricoles ( ama ) exerçant en qualité de non salarié, sous conditions. pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter la msa de votre département.