Version en vigueur depuis le 31 mars 2022  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles L4621-1 à L4644-1)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles L4621-1 à L4625-3)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (Articles L4624-1 à L4624-10)
Article L4624-1
Article L4624-1-1
Article L4624-2
Article L4624-2-1
Article L4624-2-2
Article L4624-2-3
Article L4624-2-4
Article L4624-3
Article L4624-4
Article L4624-5
Article L4624-6
Article L4624-7
Article L4624-8
Article L4624-8-1
Article L4624-8-2
Article L4624-9
Article L4624-10
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Article L4624-2-4
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 27
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article
L. 4624-3
, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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