justice civile
procedure
entreprises
publie le 09 octobre 2014   mis à jour le 31 janvier 2024
2014   n°130  |  valerie carrasco
en 2012, plus de 53 000  entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de competence des tribunaux de commerce. le risque d'ouverture d'une procedure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième annee d'existence de l'entreprise.
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ce risque est egalement plus important pour les sarl (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hebergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salaries (3 %).
c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille.
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2024   n°196 &nbsp;| &nbsp;zakia belmokhtar, sser
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c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille.
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c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille.
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