Quels principes guident l'élaboration des budgets locaux ? Dernière modification :
                        15 janvier 2024
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3 minutes L’essentiel Cinq principes guident l'élaboration des budgets locaux :
le principe d’annualité ;
la règle de l’équilibre réel ;
le principe d’unité ;
le principe d’universalité ;
le principe de spécialité des dépenses. En détail Tout déplier
1
Principe d'annualité
Le
principe d’annualité
exige :
que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1
er
janvier au 31 décembre ;
que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu'au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.
Toutefois, l’
ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité.
2
Règle de l’équilibre réel
La
règle de l’équilibre réel
implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités. Cela signifie que les collectivités doivent adopter des budgets en équilibre qui ne présentent pas de déficit. Dans les budgets locaux, l'emprunt est inscrit comme une recette.
La règle impose aussi un équilibre entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement). Chaque section doit être votée en équilibre comptable, avec un solde positif ou nul.
3
Principe d'unité
Le
principe d’unité
suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité.
Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. Ainsi le budget du centre d’action sociale est annexé au budget général de la commune. Les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.
4
Principe d’universalité
Le
principe d’universalité
implique que :
toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ;
les recettes financent indifféremment les dépenses. C’est l’universalité des recettes.
5
Principe de spécialité
Le
principe de spécialité des dépenses
consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.
21943 quels principes guident lelaboration des budgets locaux
quels principes guident l'élaboration des budgets locaux ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel cinq principes guident l'élaboration des budgets locaux : le principe d’annualité ; la règle de l’équilibre réel ; le principe d’unité ; le principe d’universalité ; le principe de spécialité des dépenses. en détail tout déplier 1 principe d'annualité le principe d’annualité exige : que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1 er janvier au 31 décembre ; que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu'au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales. toutefois, l’ ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité. 2 règle de l’équilibre réel la règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités. cela signifie que les collectivités doivent adopter des budgets en équilibre qui ne présentent pas de déficit. dans les budgets locaux, l'emprunt est inscrit comme une recette. la règle impose aussi un équilibre entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement). chaque section doit être votée en équilibre comptable, avec un solde positif ou nul. 3 principe d'unité le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. ainsi le budget du centre d’action sociale est annexé au budget général de la commune. les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe. 4 principe d’universalité le principe d’universalité implique que : toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ; les recettes financent indifféremment les dépenses. c’est l’universalité des recettes. 5 principe de spécialité le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.