Retour Situations Logement
Je vis dans un logement insalubre ou non décent
Ce que vous devez faire
Je suis allocataire
1
Contacter mon bailleur/propriétaire
Je dois écrire à mon bailleur/propriétaire pour la mise aux normes de mon logement.
À noter :
mon bailleur/propriétaire doit me louer un logement répondant aux normes de sécurité et de santé. Je peux engager une procédure judiciaire et saisir le tribunal d’instance, si ce n’est pas le cas.
2
Payer mon loyer
Je dois continuer à payer mon loyer, sauf si mon logement est déclaré insalubre par arrêté.
3
Percevoir mon aide au logement
Dans ce cas, la Caf ne verse pas l’aide au logement à mon bailleur/propriétaire.
Par
Autorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.
, la Caf peut me verser l’aide au logement si je fais les démarches pour obtenir la mise aux normes de mon logement.
Je ne suis pas allocataire
1
Contacter mon bailleur/propriétaire
Je dois écrire à mon bailleur/propriétaire pour la mise aux normes de mon logement.
À noter :
mon bailleur/propriétaire doit me louer un logement répondant aux normes de sécurité et de santé. Je peux engager une procédure judiciaire et saisir le tribunal d’instance, si ce n’est pas le cas.
2
Payer mon loyer
Je dois continuer à payer mon loyer, sauf si mon logement est déclaré insalubre par arrêté.
Notre conseil !
Choisissez :
Je suis
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’
Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.
). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
Je ne suis pas allocataire
si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.
Bon à savoir !
Mon logement est considéré décent si sa superficie est supérieure à :
9 m² si je vis seul ;
16 m² si nous vivons à 2 (9 m² supplémentaires par personne en plus).
Il doit aussi avoir un confort minimum (fenêtre, WC, eau potable, électricité, etc.).
La Caf auprès de vous
Besoin d'aide pour vos démarches ?
Après votre signalement de non-décence de votre logement par écrit, votre bailleur/propriétaire doit vous répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous indiquer les travaux de mise en conformité qu’il engage et les délais de réalisation.
S’il conteste la non-décence de votre logement, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le greffe du tribunal.
je vis dans un logement insalubre ou non decent
retour situations logement je vis dans un logement insalubre ou non décent ce que vous devez faire je suis allocataire 1 contacter mon bailleur/propriétaire je dois écrire à mon bailleur/propriétaire pour la mise aux normes de mon logement. à noter : mon bailleur/propriétaire doit me louer un logement répondant aux normes de sécurité et de santé. je peux engager une procédure judiciaire et saisir le tribunal d’instance, si ce n’est pas le cas. 2 payer mon loyer je dois continuer à payer mon loyer, sauf si mon logement est déclaré insalubre par arrêté. 3 percevoir mon aide au logement dans ce cas, la caf ne verse pas l’aide au logement à mon bailleur/propriétaire. par autorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel. , la caf peut me verser l’aide au logement si je fais les démarches pour obtenir la mise aux normes de mon logement. je ne suis pas allocataire 1 contacter mon bailleur/propriétaire je dois écrire à mon bailleur/propriétaire pour la mise aux normes de mon logement. à noter : mon bailleur/propriétaire doit me louer un logement répondant aux normes de sécurité et de santé. je peux engager une procédure judiciaire et saisir le tribunal d’instance, si ce n’est pas le cas. 2 payer mon loyer je dois continuer à payer mon loyer, sauf si mon logement est déclaré insalubre par arrêté. notre conseil ! choisissez : je suis personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). si vous percevez déjà des prestations de la caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’ inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme. exemple : être inscrit à l'assurance maladie. ). si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ». je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la caf et que vous n’avez pas de dossier. bon à savoir ! mon logement est considéré décent si sa superficie est supérieure à : 9 m² si je vis seul ; 16 m² si nous vivons à 2 (9 m² supplémentaires par personne en plus). il doit aussi avoir un confort minimum (fenêtre, wc, eau potable, électricité, etc.). la caf auprès de vous besoin d'aide pour vos démarches ? après votre signalement de non-décence de votre logement par écrit, votre bailleur/propriétaire doit vous répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous indiquer les travaux de mise en conformité qu’il engage et les délais de réalisation. s’il conteste la non-décence de votre logement, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le greffe du tribunal.