Quelles sont les compétences de la Cour internationale de justice (CIJ) ? Dernière modification :
                        9 octobre 2023
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2 minutes L’essentiel La Cour internationale de justice (CIJ) est l'
organe judiciaire principal des Nations unies
. La Cour siège à La Haye et est composée de quinze juges.
Il existe deux types de procédure devant la Cour :
les procédures
contentieuses
, lorsque des différends entre États lui sont soumis par ces derniers ;
les procédures
consultatives
, lorsque des demandes d'avis consultatifs concernant des questions juridiques lui sont présentées par des organes ou institutions spécialisées des Nations unies. En détail Tout déplier
1
Une compétence contentieuse
La
Cour internationale de justice
(CIJ) est l'
organe judiciaire principal des Nations unies
. Elle siège à La Haye aux Pays-Bas et est composée de quinze juges.
Sa première compétence est
contentieuse
: elle règle les différends entre États, conformément au
droit international
.
Pour cela, il faut que les États concernés aient
reconnu sa compétence
dans le cadre :
d'un
acte unilatéral
(déclaration adressée au Secrétaire général des Nations unies) ;
d'une
clause compromissoire
, lorsque les États concernés sont parties à un traité dont l'une des dispositions permet de soumettre à la Cour certaines catégories de différends concernant l'interprétation ou l'application du traité ;
ou d'un
compromis
conclu entre les États concernés dans le but de soumettre leur différend à la Cour.
La procédure normale en matière contentieuse comporte une phase écrite et une phase orale (plaidoiries en audience publique). La Cour ayant deux langues officielles, le français et l’anglais, tout ce qui est écrit ou dit dans l’une des deux langues est traduit dans l’autre.
Après la phase orale, la Cour se réunit à huis clos afin de délibérer, après quoi elle rend son arrêt en séance publique.
L’arrêt est définitif, obligatoire entre les parties en cause et sans recours
.
2
Une compétence consultative
La seconde compétence de la cour est
consultative
: elle rend des avis sur des questions juridiques, à la demande des organes de l'ONU (Assemblée générale,
Conseil de sécurité
...) ou de certaines
organisations internationales
.
L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité sont habilités à demander des avis consultatifs sur "toute question juridique" tandis que les autres organes de l'ONU et les institutions spécialisées autorisés à solliciter des avis ne peuvent le faire que "sur des questions juridiques se [posant] dans le cadre de leur activité".
À l'issue de la procédure consultative, la Cour prononce son avis en
séance publique
.
269892 les competences de la cour internationale de justice cij
quelles sont les compétences de la cour internationale de justice (cij) ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour internationale de justice (cij) est l' organe judiciaire principal des nations unies . la cour siège à la haye et est composée de quinze juges. il existe deux types de procédure devant la cour : les procédures contentieuses , lorsque des différends entre états lui sont soumis par ces derniers ; les procédures consultatives , lorsque des demandes d'avis consultatifs concernant des questions juridiques lui sont présentées par des organes ou institutions spécialisées des nations unies. en détail tout déplier 1 une compétence contentieuse la cour internationale de justice (cij) est l' organe judiciaire principal des nations unies . elle siège à la haye aux pays-bas et est composée de quinze juges. sa première compétence est contentieuse : elle règle les différends entre états, conformément au droit international . pour cela, il faut que les états concernés aient reconnu sa compétence dans le cadre : d'un acte unilatéral (déclaration adressée au secrétaire général des nations unies) ; d'une clause compromissoire , lorsque les états concernés sont parties à un traité dont l'une des dispositions permet de soumettre à la cour certaines catégories de différends concernant l'interprétation ou l'application du traité ; ou d'un compromis conclu entre les états concernés dans le but de soumettre leur différend à la cour. la procédure normale en matière contentieuse comporte une phase écrite et une phase orale (plaidoiries en audience publique). la cour ayant deux langues officielles, le français et l’anglais, tout ce qui est écrit ou dit dans l’une des deux langues est traduit dans l’autre. après la phase orale, la cour se réunit à huis clos afin de délibérer, après quoi elle rend son arrêt en séance publique. l’arrêt est définitif, obligatoire entre les parties en cause et sans recours . 2 une compétence consultative la seconde compétence de la cour est consultative : elle rend des avis sur des questions juridiques, à la demande des organes de l'onu (assemblée générale, conseil de sécurité ...) ou de certaines organisations internationales . l'assemblée générale et le conseil de sécurité sont habilités à demander des avis consultatifs sur "toute question juridique" tandis que les autres organes de l'onu et les institutions spécialisées autorisés à solliciter des avis ne peuvent le faire que "sur des questions juridiques se [posant] dans le cadre de leur activité". à l'issue de la procédure consultative, la cour prononce son avis en séance publique .