Comment le Conseil d'État défend-il les droits des citoyens face à l’administration ? Dernière modification :
                        1er septembre 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail En tant que juge administratif suprême, le Conseil d’État veille, depuis sa création, à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. Tout déplier
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Recours pour excès de pouvoir
Les citoyens peuvent exercer un
recours pour excès de pouvoir
devant la juridiction administrative, afin de demander l’annulation pour illégalité d’un acte administratif.
Le Conseil d’État vérifie à cette occasion :
la
légalité externe
de l’acte : l’auteur de l’acte était-il compétent ? Les procédures prévues par la loi ont-elles été respectées ?
la
légalité interne
de l’acte : l’acte a-t-il bien été pris dans un but d’intérêt général (contrôle du détournement de pouvoir) ? Les faits qui ont justifié l’acte sont-ils avérés
et
justifiaient-ils l’acte pris ?
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Responsabilité de l'administration et procédure en référé
Le Conseil d’État a aussi permis la mise en jeu de la responsabilité de l’administration
. Jusqu'à la fin du XIXe siècle, un régime d’irresponsabilité était appliqué lorsqu'un citoyen subissait un dommage du fait de l’administration. Progressivement, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence en reconnaissant plus largement la responsabilité de l’administration, et donc permis l’indemnisation des victimes. Il lui arrive, dans certains cas, d’engager la responsabilité de l’administration même en l’absence de faute (ex : en matière de responsabilité médicale).
Le Conseil d’État est, enfin, le
juge des référés
. Le référé est une
procédure d’urgence
: le juge prend des mesures provisoires pour protéger les droits d’un administré. Le
référé-liberté
, par exemple, permet l’intervention du juge quand une administration (État, collectivités territoriales, etc.) porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée, etc.). Le Conseil d'État doit se prononcer dans les 48 heures.
Exemple : dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
des discothèques a déposé une demande contre la fermeture des établissements de nuit. Le 13 juillet 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours, estimant que l’atteinte aux libertés d’entreprendre, du commerce et de l’industrie ne revêtait pas un caractère manifestement illégal.
19578 conseil detat et droits des citoyens face ladministration
comment le conseil d'état défend-il les droits des citoyens face à l’administration ? dernière modification : 1er septembre 2020 temps de lecture 2 minutes en détail en tant que juge administratif suprême, le conseil d’état veille, depuis sa création, à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. tout déplier 1 recours pour excès de pouvoir les citoyens peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, afin de demander l’annulation pour illégalité d’un acte administratif. le conseil d’état vérifie à cette occasion : la légalité externe de l’acte : l’auteur de l’acte était-il compétent ? les procédures prévues par la loi ont-elles été respectées ? la légalité interne de l’acte : l’acte a-t-il bien été pris dans un but d’intérêt général (contrôle du détournement de pouvoir) ? les faits qui ont justifié l’acte sont-ils avérés et justifiaient-ils l’acte pris ? quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 responsabilité de l'administration et procédure en référé le conseil d’état a aussi permis la mise en jeu de la responsabilité de l’administration . jusqu'à la fin du xixe siècle, un régime d’irresponsabilité était appliqué lorsqu'un citoyen subissait un dommage du fait de l’administration. progressivement, le conseil d’état a fait évoluer sa jurisprudence en reconnaissant plus largement la responsabilité de l’administration, et donc permis l’indemnisation des victimes. il lui arrive, dans certains cas, d’engager la responsabilité de l’administration même en l’absence de faute (ex : en matière de responsabilité médicale). le conseil d’état est, enfin, le juge des référés . le référé est une procédure d’urgence : le juge prend des mesures provisoires pour protéger les droits d’un administré. le référé-liberté , par exemple, permet l’intervention du juge quand une administration (état, collectivités territoriales, etc.) porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée, etc.). le conseil d'état doit se prononcer dans les 48 heures. exemple : dans le cadre de la pandémie de covid-19, le syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents des discothèques a déposé une demande contre la fermeture des établissements de nuit. le 13 juillet 2020, le conseil d’état a rejeté le recours, estimant que l’atteinte aux libertés d’entreprendre, du commerce et de l’industrie ne revêtait pas un caractère manifestement illégal.