Quel est le rôle du Conseil d'État ? Dernière modification :
                        23 octobre 2023
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Podcast L’essentiel Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Cette institution a en charge deux missions :
conseiller
le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat ;
juger l'administration en tant que juge administratif suprême
(il intervient dans le cadre de litiges entre l'administration et les administrés, le plus souvent après les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel). En détail Tout déplier
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Fonction consultative
Le Conseil d'État assure un rôle de conseiller juridique auprès du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit
trois cas
précis de
consultation obligatoire
du Conseil d'État :
en vertu de l'
article 39
, tout projet de loi est délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État (le Conseil examine également l'étude d'impact qui accompagne tout projet de loi) ;
l'
article 38
impose la consultation du Conseil d'État sur tout projet d'ordonnance avant son adoption en Conseil des ministres ;
enfin, selon l'
article 37
, la consultation du Conseil d'État est obligatoire sur les textes importants de nature réglementaire (comme les décrets).
Toute autre saisine du Conseil d'État est facultative.
Depuis la
révision constitutionnelle de 2008
, le Conseil d'État
peut aussi se mettre au service du Parlement
: "dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose" (article 39).
L'analyse du Conseil d'État est juridique. Le Conseil s'assure que les textes soumis sont :
respectueux de la Constitution, du droit européen et national ;
cohérents, compréhensibles et applicables dans la vie quotidienne.
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Fonction contentieuse
Le Conseil d’État est également le
juge administratif suprême
. En effet, le système juridictionnel français distingue l'ordre juridictionnel judiciaire, au sommet duquel se trouve la
Cour de cassation
, et l'ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d’État.
Le Conseil d'État a des compétences de juge de premier et dernier ressort : pour les recours qui ne relèvent d'aucun tribunal administratif déterminé, pour le contentieux électoral (élections européennes, régionales...).
Si la mesure contestée provient du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ou d'une autorité administrative indépendante, le Conseil d'État est saisi directement. Si la mesure provient d'une administration locale, c'est le tribunal administratif de la localité qui est saisi. En cas d'urgence, le juge des référés peut prendre une décision provisoire pour protéger une liberté fondamentale.
Depuis la création des cours administratives d'appel, les compétences d'appel du Conseil ont été fortement réduites.  Son rôle essentiel est celui de juge de cassation. À ce titre, il ne se prononce que sur la bonne application du droit.
Le Conseil d’État veille ainsi à
préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative
, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens. Ses décisions sont contraignantes pour l'administration.
19600 quel est le role du conseil detat
quel est le rôle du conseil d'état ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel le conseil d'état est la plus haute juridiction administrative. cette institution a en charge deux missions : conseiller le gouvernement, l'assemblée nationale et le sénat ; juger l'administration en tant que juge administratif suprême (il intervient dans le cadre de litiges entre l'administration et les administrés, le plus souvent après les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel). en détail tout déplier 1 fonction consultative le conseil d'état assure un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , de l'assemblée nationale et du sénat. la constitution du 4 octobre 1958 prévoit trois cas précis de consultation obligatoire du conseil d'état : en vertu de l' article 39 , tout projet de loi est délibéré en conseil des ministres après avis du conseil d'état (le conseil examine également l'étude d'impact qui accompagne tout projet de loi) ; l' article 38 impose la consultation du conseil d'état sur tout projet d'ordonnance avant son adoption en conseil des ministres ; enfin, selon l' article 37 , la consultation du conseil d'état est obligatoire sur les textes importants de nature réglementaire (comme les décrets). toute autre saisine du conseil d'état est facultative. depuis la révision constitutionnelle de 2008 , le conseil d'état peut aussi se mettre au service du parlement : "dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au conseil d'état, avant son examen en commission, une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose" (article 39). l'analyse du conseil d'état est juridique. le conseil s'assure que les textes soumis sont : respectueux de la constitution, du droit européen et national ; cohérents, compréhensibles et applicables dans la vie quotidienne. 2 fonction contentieuse le conseil d’état est également le juge administratif suprême . en effet, le système juridictionnel français distingue l'ordre juridictionnel judiciaire, au sommet duquel se trouve la cour de cassation , et l'ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le conseil d’état. le conseil d'état a des compétences de juge de premier et dernier ressort : pour les recours qui ne relèvent d'aucun tribunal administratif déterminé, pour le contentieux électoral (élections européennes, régionales...). si la mesure contestée provient du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou d'une autorité administrative indépendante, le conseil d'état est saisi directement. si la mesure provient d'une administration locale, c'est le tribunal administratif de la localité qui est saisi. en cas d'urgence, le juge des référés peut prendre une décision provisoire pour protéger une liberté fondamentale. depuis la création des cours administratives d'appel, les compétences d'appel du conseil ont été fortement réduites. son rôle essentiel est celui de juge de cassation. à ce titre, il ne se prononce que sur la bonne application du droit. le conseil d’état veille ainsi à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative , tout en protégeant au mieux les droits des citoyens. ses décisions sont contraignantes pour l'administration.