Version en vigueur depuis le 01 mai 2008  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
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Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité (Articles L1225-1 à L1225-34)
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Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. (Articles L1225-1 à L1225-6)
Article L1225-1
Article L1225-2
Article L1225-3
Article L1225-3-1
Article L1225-4
Article L1225-4-1
Article L1225-4-2
Article L1225-4-3
Article L1225-4-4
Article L1225-5
Article L1225-6
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Article L1225-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des
articles L. 1225-7
,
L. 1225-9
et
L. 1225-12
, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
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