Mis à jour le 07/10/2021
Désormais, à compter du 14 juillet 2016, les dépassements d'honoraires sont pris en charge pour les frais de santé et le suivi psychiatrique en lien avec les actes de terrorisme. Ce dispositif permet une prise en charge plus simple, garantie sans rupture de parcours.
Quelle prise en charge des soins ?
Une meilleure prise en charge pour les victimes des attentats
Suite aux attentats de novembre 2015, les victimes ont pu bénéficier d'une prise en charge à 100 % des soins liés aux attentats, hors dépassements des tarifs pratiqués par certains professionnels de santé et sans faire l'avance de frais, pendant une période d'un an. Le reste des dépenses de soins devait être ensuite indemnisé via le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Depuis le 14 juillet 2016, l'intégralité des dépenses liées aux soins de victimes d'attentats sera prise en charge par la MSA, incluant :
les dépassements d'honoraires pour les consultations et actes résultant de l'acte terroriste, au-delà de la période d'un an initialement définie,
le remboursement, dans la limite des frais réellement exposés, des prothèses dentaires ainsi que des "produits et prestations" inscrits sur la liste définie par le code de la sécurité sociale,
la prise en charge des dépassements d'honoraires applicables aux consultations de suivi psychiatrique,
La mise en place de ce dispositif assure ainsi aux victimes la gratuité totale des soins liés aux attentats.
Les démarches à effectuer
Pour bénéficier de cette prise en charge spécifique, vous devez impérativement être inscrit sur la liste unique des victimes établie par le Parquet de Paris. Une attestation de prise en charge spécifique, à présenter au médecin que vous consultez, vous sera remise par votre caisse de MSA.
Les victimes devront s'acquitter des dépassements d'honoraires et de tarifs auprès des professionnels de santé puis transmettre leur demande de remboursement à la MSA.
Votre caisse de MSA coordonnera les remboursements dus par votre organisme complémentaire (OC) et assurera le versement à la victime des sommes restées à votre charge soit en l'absence de couverture complémentaire santé, soit en cas de frais supérieurs aux montants garantis par celle-ci.
Source : CCMSA
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