magistrats
les magistrats du siège sont les juges qui prononcent des decisions de justice pour regler des conflits ou juger les auteurs des infractions. ils sont assis dans le tribunal d’où l'appellation « magistrat du siège ».
temps de lecture :
5 minutes
sommaire de la page
magistrats
les magistrats du siège
les magistrats du parquet
les magistrats administratifs
les magistrats du siège, les juges des conflits et des infractions
les magistrats du siège, appeles « juges », sont charges d’appliquer la loi en rendant des
decisions de justice
conformes au droit en toute
impartialite.
l’appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.
en
matière civile
, ils
tranchent les conflits
entre les personnes et en
matière penale
, ils
sanctionnent les auteurs d’infraction
. leur rôle est d’instruire les dossiers et de decider. ils rendent leurs decisions « au nom du peuple français ». ils peuvent juger en collegialite (trois juges) ou à juge unique.
leur statut leur assure l’
independance
et l’
inamovibilite
, c’est à dire qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. le principe d’independance est egalement garanti par le fait que le gouvernement ne peut pas intervenir dans la carrière d’un magistrat.
les magistrats du siège peuvent être classes en deux categories : les
magistrats generalistes
qui siègent au civil ou au penal et les
magistrats specialises
selon le type d’affaires à traiter.
il existe egalement des
magistrats à titre temporaire
. issus de la societe civile, ils exercent, comme leur nom l’indique, des fonctions judiciaires de façon temporaire. ils apportent leur soutien aux magistrats professionnels sur les affaires les plus simples.
les juges generalistes du tribunal judiciaire
le juge des referes
le juge des
referes prononce une
decision provisoire en urgence lorsque la situation le necessite.
cette decision a pour objectif de sauvegarder les droits et libertes d’un citoyen dans le cadre d’un litige civil. le juge peut notamment ordonner des mesures d’instruction, une expertise par exemple, ou des mesures necessaires pour faire cesser un trouble.
le juge de l’execution
le
juge de l’execution
règle les
difficultes qui peuvent survenir lors de l’execution d’une decision de justice
en matière civile, notamment lors d’une procedure d’expulsion et de saisie. il permet l’
execution forcee d’une decision
en cas de blocage.
le juge de la mise en etat
le juge de la mise en etat
instruit les dossiers en matière civile
pour que les affaires soient en etat d’être jugees (la mise en etat). il verifie que le dossier est complet et que les parties se sont communiquees leurs arguments et preuves. en cas d’accord entre les parties lors de la mise en etat, le juge de la mise en etat homologue l’accord.
les juges specialises du tribunal judiciaire
​​le juge aux affaires familiales
le
juge aux affaires familiales (jaf) est un magistrat qui s’occupe des
litiges lies à la famille
:
procedures de divorce,
modalites d’exercice de l’autorite parentale,
demandes de changement de nom et de prenom,
protection des victimes de violences conjugales.
en cas de
litige matrimonial ou familial
, il est le juge à saisir par simple requête.
le juge des enfants
le
juge des enfants exerce des fonctions specialisees. il est charge de la
protection des enfants en danger
.
il met en œuvre des mesures d’assistance educative lorsque la sante, la securite ou la moralite d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son education sont compromises. par exemple, il peut ordonner un placement provisoire en famille d’accueil.
en
matière penale
, il
instruit les dossiers
et
juge les mineurs ayant commis une infraction
. il est egalement competent pour suivre les mineurs condamnes et l’execution de la peine et/ou des mesures educatives. dans tous les cas, le juge des enfants peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalite, la sante et l’environnement familial et social du mineur.
le juge de l’application des peines
le juge de l’application des peines
(jap) assure le
suivi des personnes condamnees
dans des
etablissements penitentiaires
ou en
milieu ouvert
, c’est à dire, à l’exterieur des etablissements penitentiaires. il determine les
modalites de l’execution des peines
privatives de liberte et de certaines peines restrictives de liberte. il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’exterieur, de semi liberte, de liberation conditionnelle ou de surveillance electronique. il effectue egalement le suivi socio judiciaire.
par exemple, une personne condamnee à une peine de prison inferieure à un an peut solliciter le jap pour obtenir un placement à l’exterieur, une semi liberte ou une detention à domicile. ces mesures lui permettent de trouver une activite le jour et de retourner au lieu fixe par le juge (domicile ou prison) aux horaires indiques.
le juge des libertes et de la detention
le juge des libertes et de la detention
(jld) peut
ordonner
ou
prolonger
la
detention provisoire
d’une personne mise en examen. il examine egalement les
demandes de mise en liberte
et sanctionne le
non respect d’un contrôle judiciaire
.
en matière de protection de la liberte individuelle, le jld est competent dans les cas suivants : mesures d’enquête (ecoutes telephoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou de contrôle judiciaire (mesure qui permet de ne pas laisser en liberte une personne soupçonnee d’infraction), maintien des etrangers en zone d’attente et admission en soins psychiatriques sans consentement.
le juge d’instruction
le
juge d’instruction est charge des
enquêtes judiciaires
dans les affaires penales les plus graves ou les plus complexes. il procède à tous les actes permettant la manifestation de la verite.
s’il possède des indices, il peut
mettre en examen
toute personne qu’il suppose avoir participe à une infraction. il peut aussi l’entendre comme
temoin assiste
.
a l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend :
une
ordonnance de renvoi de l’affaire
devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes,
une
ordonnance de non lieu
.
le juge des contentieux de la protection
le juge des contentieux de la protection a repris les fonctions du juge des tutelles, du juge d’instance et du juge de proximite. de ce fait, il statue sur les conflits suivants :
le
credit à la consommation
,
le
surendettement
des particuliers,
le
bail d’habitation
,
la
protection des majeurs
,
l’
expulsion des personnes
sans droit ni titre,
les
affaires civiles jusqu’à 10 000 €
dans le cadre d’un tribunal de proximite.
le juge des contentieux de la protection preside le
tribunal paritaire des baux ruraux
et le
tribunal de police
pour les contraventions de cinquième classe. il intervient egalement pour departager les parties en cas de desaccord entre les conseillers prud’homaux.
en savoir plus sur la fonction de magistrat
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute.
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les magistrats administratifs
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decisions de justice
conformes au droit en toute
impartialite.
l’appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.
en
matière civile
, ils
tranchent les conflits
entre les personnes et en
matière penale
, ils
sanctionnent les auteurs d’infraction
. leur rôle est d’instruire les dossiers et de decider. ils rendent leurs decisions « au nom du peuple français ». ils peuvent juger en collegialite (trois juges) ou à juge unique.
leur statut leur assure l’
independance
et l’
inamovibilite
, c’est à dire qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. le principe d’independance est egalement garanti par le fait que le gouvernement ne peut pas intervenir dans la carrière d’un magistrat.
les magistrats du siège peuvent être classes en deux categories : les
magistrats generalistes
qui siègent au civil ou au penal et les
magistrats specialises
selon le type d’affaires à traiter.
il existe egalement des
magistrats à titre temporaire
. issus de la societe civile, ils exercent, comme leur nom l’indique, des fonctions judiciaires de façon temporaire. ils apportent leur soutien aux magistrats professionnels sur les affaires les plus simples.
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le juge des referes
le juge des
referes prononce une
decision provisoire en urgence lorsque la situation le necessite.
cette decision a pour objectif de sauvegarder les droits et libertes d’un citoyen dans le cadre d’un litige civil. le juge peut notamment ordonner des mesures d’instruction, une expertise par exemple, ou des mesures necessaires pour faire cesser un trouble.
le juge de l’execution
le
juge de l’execution
règle les
difficultes qui peuvent survenir lors de l’execution d’une decision de justice
en matière civile, notamment lors d’une procedure d’expulsion et de saisie. il permet l’
execution forcee d’une decision
en cas de blocage.
le juge de la mise en etat
le juge de la mise en etat
instruit les dossiers en matière civile
pour que les affaires soient en etat d’être jugees (la mise en etat). il verifie que le dossier est complet et que les parties se sont communiquees leurs arguments et preuves. en cas d’accord entre les parties lors de la mise en etat, le juge de la mise en etat homologue l’accord.
les juges specialises du tribunal judiciaire
​​le juge aux affaires familiales
le
juge aux affaires familiales (jaf) est un magistrat qui s’occupe des
litiges lies à la famille
:
procedures de divorce,
modalites d’exercice de l’autorite parentale,
demandes de changement de nom et de prenom,
protection des victimes de violences conjugales.
en cas de
litige matrimonial ou familial
, il est le juge à saisir par simple requête.
le juge des enfants
le
juge des enfants exerce des fonctions specialisees. il est charge de la
protection des enfants en danger
.
il met en œuvre des mesures d’assistance educative lorsque la sante, la securite ou la moralite d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son education sont compromises. par exemple, il peut ordonner un placement provisoire en famille d’accueil.
en
matière penale
, il
instruit les dossiers
et
juge les mineurs ayant commis une infraction
. il est egalement competent pour suivre les mineurs condamnes et l’execution de la peine et/ou des mesures educatives. dans tous les cas, le juge des enfants peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalite, la sante et l’environnement familial et social du mineur.
le juge de l’application des peines
le juge de l’application des peines
(jap) assure le
suivi des personnes condamnees
dans des
etablissements penitentiaires
ou en
milieu ouvert
, c’est à dire, à l’exterieur des etablissements penitentiaires. il determine les
modalites de l’execution des peines
privatives de liberte et de certaines peines restrictives de liberte. il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’exterieur, de semi liberte, de liberation conditionnelle ou de surveillance electronique. il effectue egalement le suivi socio judiciaire.
par exemple, une personne condamnee à une peine de prison inferieure à un an peut solliciter le jap pour obtenir un placement à l’exterieur, une semi liberte ou une detention à domicile. ces mesures lui permettent de trouver une activite le jour et de retourner au lieu fixe par le juge (domicile ou prison) aux horaires indiques.
le juge des libertes et de la detention
le juge des libertes et de la detention
(jld) peut
ordonner
ou
prolonger
la
detention provisoire
d’une personne mise en examen. il examine egalement les
demandes de mise en liberte
et sanctionne le
non respect d’un contrôle judiciaire
.
en matière de protection de la liberte individuelle, le jld est competent dans les cas suivants : mesures d’enquête (ecoutes telephoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou de contrôle judiciaire (mesure qui permet de ne pas laisser en liberte une personne soupçonnee d’infraction), maintien des etrangers en zone d’attente et admission en soins psychiatriques sans consentement.
le juge d’instruction
le
juge d’instruction est charge des
enquêtes judiciaires
dans les affaires penales les plus graves ou les plus complexes. il procède à tous les actes permettant la manifestation de la verite.
s’il possède des indices, il peut
mettre en examen
toute personne qu’il suppose avoir participe à une infraction. il peut aussi l’entendre comme
temoin assiste
.
a l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend :
une
ordonnance de renvoi de l’affaire
devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes,
une
ordonnance de non lieu
.
le juge des contentieux de la protection
le juge des contentieux de la protection a repris les fonctions du juge des tutelles, du juge d’instance et du juge de proximite. de ce fait, il statue sur les conflits suivants :
le
credit à la consommation
,
le
surendettement
des particuliers,
le
bail d’habitation
,
la
protection des majeurs
,
l’
expulsion des personnes
sans droit ni titre,
les
affaires civiles jusqu’à 10 000 €
dans le cadre d’un tribunal de proximite.
le juge des contentieux de la protection preside le
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l’appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.
en
matière civile
, ils
tranchent les conflits
entre les personnes et en
matière penale
, ils
sanctionnent les auteurs d’infraction
. leur rôle est d’instruire les dossiers et de decider. ils rendent leurs decisions « au nom du peuple français ». ils peuvent juger en collegialite (trois juges) ou à juge unique.
leur statut leur assure l’
independance
et l’
inamovibilite
, c’est à dire qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. le principe d’independance est egalement garanti par le fait que le gouvernement ne peut pas intervenir dans la carrière d’un magistrat.
les magistrats du siège peuvent être classes en deux categories : les
magistrats generalistes
qui siègent au civil ou au penal et les
magistrats specialises
selon le type d’affaires à traiter.
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magistrats à titre temporaire
. issus de la societe civile, ils exercent, comme leur nom l’indique, des fonctions judiciaires de façon temporaire. ils apportent leur soutien aux magistrats professionnels sur les affaires les plus simples.
les juges generalistes du tribunal judiciaire
le juge des referes
le juge des
referes prononce une
decision provisoire en urgence lorsque la situation le necessite.
cette decision a pour objectif de sauvegarder les droits et libertes d’un citoyen dans le cadre d’un litige civil. le juge peut notamment ordonner des mesures d’instruction, une expertise par exemple, ou des mesures necessaires pour faire cesser un trouble.
le juge de l’execution
le
juge de l’execution
règle les
difficultes qui peuvent survenir lors de l’execution d’une decision de justice
en matière civile, notamment lors d’une procedure d’expulsion et de saisie. il permet l’
execution forcee d’une decision
en cas de blocage.
le juge de la mise en etat
le juge de la mise en etat
instruit les dossiers en matière civile
pour que les affaires soient en etat d’être jugees (la mise en etat). il verifie que le dossier est complet et que les parties se sont communiquees leurs arguments et preuves. en cas d’accord entre les parties lors de la mise en etat, le juge de la mise en etat homologue l’accord.
les juges specialises du tribunal judiciaire
​​le juge aux affaires familiales
le
juge aux affaires familiales (jaf) est un magistrat qui s’occupe des
litiges lies à la famille
:
procedures de divorce,
modalites d’exercice de l’autorite parentale,
demandes de changement de nom et de prenom,
protection des victimes de violences conjugales.
en cas de
litige matrimonial ou familial
, il est le juge à saisir par simple requête.
le juge des enfants
le
juge des enfants exerce des fonctions specialisees. il est charge de la
protection des enfants en danger
.
il met en œuvre des mesures d’assistance educative lorsque la sante, la securite ou la moralite d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son education sont compromises. par exemple, il peut ordonner un placement provisoire en famille d’accueil.
en
matière penale
, il
instruit les dossiers
et
juge les mineurs ayant commis une infraction
. il est egalement competent pour suivre les mineurs condamnes et l’execution de la peine et/ou des mesures educatives. dans tous les cas, le juge des enfants peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalite, la sante et l’environnement familial et social du mineur.
le juge de l’application des peines
le juge de l’application des peines
(jap) assure le
suivi des personnes condamnees
dans des
etablissements penitentiaires
ou en
milieu ouvert
, c’est à dire, à l’exterieur des etablissements penitentiaires. il determine les
modalites de l’execution des peines
privatives de liberte et de certaines peines restrictives de liberte. il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’exterieur, de semi liberte, de liberation conditionnelle ou de surveillance electronique. il effectue egalement le suivi socio judiciaire.
par exemple, une personne condamnee à une peine de prison inferieure à un an peut solliciter le jap pour obtenir un placement à l’exterieur, une semi liberte ou une detention à domicile. ces mesures lui permettent de trouver une activite le jour et de retourner au lieu fixe par le juge (domicile ou prison) aux horaires indiques.
le juge des libertes et de la detention
le juge des libertes et de la detention
(jld) peut
ordonner
ou
prolonger
la
detention provisoire
d’une personne mise en examen. il examine egalement les
demandes de mise en liberte
et sanctionne le
non respect d’un contrôle judiciaire
.
en matière de protection de la liberte individuelle, le jld est competent dans les cas suivants : mesures d’enquête (ecoutes telephoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou de contrôle judiciaire (mesure qui permet de ne pas laisser en liberte une personne soupçonnee d’infraction), maintien des etrangers en zone d’attente et admission en soins psychiatriques sans consentement.
le juge d’instruction
le
juge d’instruction est charge des
enquêtes judiciaires
dans les affaires penales les plus graves ou les plus complexes. il procède à tous les actes permettant la manifestation de la verite.
s’il possède des indices, il peut
mettre en examen
toute personne qu’il suppose avoir participe à une infraction. il peut aussi l’entendre comme
temoin assiste
.
a l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend :
une
ordonnance de renvoi de l’affaire
devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes,
une
ordonnance de non lieu
.
le juge des contentieux de la protection
le juge des contentieux de la protection a repris les fonctions du juge des tutelles, du juge d’instance et du juge de proximite. de ce fait, il statue sur les conflits suivants :
le
credit à la consommation
,
le
surendettement
des particuliers,
le
bail d’habitation
,
la
protection des majeurs
,
l’
expulsion des personnes
sans droit ni titre,
les
affaires civiles jusqu’à 10 000 €
dans le cadre d’un tribunal de proximite.
le juge des contentieux de la protection preside le
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et le
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les magistrats du siège
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les magistrats administratifs
les magistrats du siège, les juges des conflits et des infractions
les magistrats du siège, appeles « juges », sont charges d’appliquer la loi en rendant des
decisions de justice
conformes au droit en toute
impartialite.
l’appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.
en
matière civile
, ils
tranchent les conflits
entre les personnes et en
matière penale
, ils
sanctionnent les auteurs d’infraction
. leur rôle est d’instruire les dossiers et de decider. ils rendent leurs decisions « au nom du peuple français ». ils peuvent juger en collegialite (trois juges) ou à juge unique.
leur statut leur assure l’
independance
et l’
inamovibilite
, c’est à dire qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. le principe d’independance est egalement garanti par le fait que le gouvernement ne peut pas intervenir dans la carrière d’un magistrat.
les magistrats du siège peuvent être classes en deux categories : les
magistrats generalistes
qui siègent au civil ou au penal et les
magistrats specialises
selon le type d’affaires à traiter.
il existe egalement des
magistrats à titre temporaire
. issus de la societe civile, ils exercent, comme leur nom l’indique, des fonctions judiciaires de façon temporaire. ils apportent leur soutien aux magistrats professionnels sur les affaires les plus simples.
les juges generalistes du tribunal judiciaire
le juge des referes
le juge des
referes prononce une
decision provisoire en urgence lorsque la situation le necessite.
cette decision a pour objectif de sauvegarder les droits et libertes d’un citoyen dans le cadre d’un litige civil. le juge peut notamment ordonner des mesures d’instruction, une expertise par exemple, ou des mesures necessaires pour faire cesser un trouble.
le juge de l’execution
le
juge de l’execution
règle les
difficultes qui peuvent survenir lors de l’execution d’une decision de justice
en matière civile, notamment lors d’une procedure d’expulsion et de saisie. il permet l’
execution forcee d’une decision
en cas de blocage.
le juge de la mise en etat
le juge de la mise en etat
instruit les dossiers en matière civile
pour que les affaires soient en etat d’être jugees (la mise en etat). il verifie que le dossier est complet et que les parties se sont communiquees leurs arguments et preuves. en cas d’accord entre les parties lors de la mise en etat, le juge de la mise en etat homologue l’accord.
les juges specialises du tribunal judiciaire
​​le juge aux affaires familiales
le
juge aux affaires familiales (jaf) est un magistrat qui s’occupe des
litiges lies à la famille
:
procedures de divorce,
modalites d’exercice de l’autorite parentale,
demandes de changement de nom et de prenom,
protection des victimes de violences conjugales.
en cas de
litige matrimonial ou familial
, il est le juge à saisir par simple requête.
le juge des enfants
le
juge des enfants exerce des fonctions specialisees. il est charge de la
protection des enfants en danger
.
il met en œuvre des mesures d’assistance educative lorsque la sante, la securite ou la moralite d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son education sont compromises. par exemple, il peut ordonner un placement provisoire en famille d’accueil.
en
matière penale
, il
instruit les dossiers
et
juge les mineurs ayant commis une infraction
. il est egalement competent pour suivre les mineurs condamnes et l’execution de la peine et/ou des mesures educatives. dans tous les cas, le juge des enfants peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalite, la sante et l’environnement familial et social du mineur.
le juge de l’application des peines
le juge de l’application des peines
(jap) assure le
suivi des personnes condamnees
dans des
etablissements penitentiaires
ou en
milieu ouvert
, c’est à dire, à l’exterieur des etablissements penitentiaires. il determine les
modalites de l’execution des peines
privatives de liberte et de certaines peines restrictives de liberte. il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’exterieur, de semi liberte, de liberation conditionnelle ou de surveillance electronique. il effectue egalement le suivi socio judiciaire.
par exemple, une personne condamnee à une peine de prison inferieure à un an peut solliciter le jap pour obtenir un placement à l’exterieur, une semi liberte ou une detention à domicile. ces mesures lui permettent de trouver une activite le jour et de retourner au lieu fixe par le juge (domicile ou prison) aux horaires indiques.
le juge des libertes et de la detention
le juge des libertes et de la detention
(jld) peut
ordonner
ou
prolonger
la
detention provisoire
d’une personne mise en examen. il examine egalement les
demandes de mise en liberte
et sanctionne le
non respect d’un contrôle judiciaire
.
en matière de protection de la liberte individuelle, le jld est competent dans les cas suivants : mesures d’enquête (ecoutes telephoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou de contrôle judiciaire (mesure qui permet de ne pas laisser en liberte une personne soupçonnee d’infraction), maintien des etrangers en zone d’attente et admission en soins psychiatriques sans consentement.
le juge d’instruction
le
juge d’instruction est charge des
enquêtes judiciaires
dans les affaires penales les plus graves ou les plus complexes. il procède à tous les actes permettant la manifestation de la verite.
s’il possède des indices, il peut
mettre en examen
toute personne qu’il suppose avoir participe à une infraction. il peut aussi l’entendre comme
temoin assiste
.
a l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend :
une
ordonnance de renvoi de l’affaire
devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes,
une
ordonnance de non lieu
.
le juge des contentieux de la protection
le juge des contentieux de la protection a repris les fonctions du juge des tutelles, du juge d’instance et du juge de proximite. de ce fait, il statue sur les conflits suivants :
le
credit à la consommation
,
le
surendettement
des particuliers,
le
bail d’habitation
,
la
protection des majeurs
,
l’
expulsion des personnes
sans droit ni titre,
les
affaires civiles jusqu’à 10 000 €
dans le cadre d’un tribunal de proximite.
le juge des contentieux de la protection preside le
tribunal paritaire des baux ruraux
et le
tribunal de police
pour les contraventions de cinquième classe. il intervient egalement pour departager les parties en cas de desaccord entre les conseillers prud’homaux.
en savoir plus sur la fonction de magistrat
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute.
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magistrats
les magistrats du siège
les magistrats du parquet
les magistrats administratifs
les magistrats du siège, les juges des conflits et des infractions
les magistrats du siège, appeles « juges », sont charges d’appliquer la loi en rendant des
decisions de justice
conformes au droit en toute
impartialite.
l’appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.
en
matière civile
, ils
tranchent les conflits
entre les personnes et en
matière penale
, ils
sanctionnent les auteurs d’infraction
. leur rôle est d’instruire les dossiers et de decider. ils rendent leurs decisions « au nom du peuple français ». ils peuvent juger en collegialite (trois juges) ou à juge unique.
leur statut leur assure l’
independance
et l’
inamovibilite
, c’est à dire qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. le principe d’independance est egalement garanti par le fait que le gouvernement ne peut pas intervenir dans la carrière d’un magistrat.
les magistrats du siège peuvent être classes en deux categories : les
magistrats generalistes
qui siègent au civil ou au penal et les
magistrats specialises
selon le type d’affaires à traiter.
il existe egalement des
magistrats à titre temporaire
. issus de la societe civile, ils exercent, comme leur nom l’indique, des fonctions judiciaires de façon temporaire. ils apportent leur soutien aux magistrats professionnels sur les affaires les plus simples.
les juges generalistes du tribunal judiciaire
le juge des referes
le juge des
referes prononce une
decision provisoire en urgence lorsque la situation le necessite.
cette decision a pour objectif de sauvegarder les droits et libertes d’un citoyen dans le cadre d’un litige civil. le juge peut notamment ordonner des mesures d’instruction, une expertise par exemple, ou des mesures necessaires pour faire cesser un trouble.
le juge de l’execution
le
juge de l’execution
règle les
difficultes qui peuvent survenir lors de l’execution d’une decision de justice
en matière civile, notamment lors d’une procedure d’expulsion et de saisie. il permet l’
execution forcee d’une decision
en cas de blocage.
le juge de la mise en etat
le juge de la mise en etat
instruit les dossiers en matière civile
pour que les affaires soient en etat d’être jugees (la mise en etat). il verifie que le dossier est complet et que les parties se sont communiquees leurs arguments et preuves. en cas d’accord entre les parties lors de la mise en etat, le juge de la mise en etat homologue l’accord.
les juges specialises du tribunal judiciaire
​​le juge aux affaires familiales
le
juge aux affaires familiales (jaf) est un magistrat qui s’occupe des
litiges lies à la famille
:
procedures de divorce,
modalites d’exercice de l’autorite parentale,
demandes de changement de nom et de prenom,
protection des victimes de violences conjugales.
en cas de
litige matrimonial ou familial
, il est le juge à saisir par simple requête.
le juge des enfants
le
juge des enfants exerce des fonctions specialisees. il est charge de la
protection des enfants en danger
.
il met en œuvre des mesures d’assistance educative lorsque la sante, la securite ou la moralite d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son education sont compromises. par exemple, il peut ordonner un placement provisoire en famille d’accueil.
en
matière penale
, il
instruit les dossiers
et
juge les mineurs ayant commis une infraction
. il est egalement competent pour suivre les mineurs condamnes et l’execution de la peine et/ou des mesures educatives. dans tous les cas, le juge des enfants peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalite, la sante et l’environnement familial et social du mineur.
le juge de l’application des peines
le juge de l’application des peines
(jap) assure le
suivi des personnes condamnees
dans des
etablissements penitentiaires
ou en
milieu ouvert
, c’est à dire, à l’exterieur des etablissements penitentiaires. il determine les
modalites de l’execution des peines
privatives de liberte et de certaines peines restrictives de liberte. il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’exterieur, de semi liberte, de liberation conditionnelle ou de surveillance electronique. il effectue egalement le suivi socio judiciaire.
par exemple, une personne condamnee à une peine de prison inferieure à un an peut solliciter le jap pour obtenir un placement à l’exterieur, une semi liberte ou une detention à domicile. ces mesures lui permettent de trouver une activite le jour et de retourner au lieu fixe par le juge (domicile ou prison) aux horaires indiques.
le juge des libertes et de la detention
le juge des libertes et de la detention
(jld) peut
ordonner
ou
prolonger
la
detention provisoire
d’une personne mise en examen. il examine egalement les
demandes de mise en liberte
et sanctionne le
non respect d’un contrôle judiciaire
.
en matière de protection de la liberte individuelle, le jld est competent dans les cas suivants : mesures d’enquête (ecoutes telephoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou de contrôle judiciaire (mesure qui permet de ne pas laisser en liberte une personne soupçonnee d’infraction), maintien des etrangers en zone d’attente et admission en soins psychiatriques sans consentement.
le juge d’instruction
le
juge d’instruction est charge des
enquêtes judiciaires
dans les affaires penales les plus graves ou les plus complexes. il procède à tous les actes permettant la manifestation de la verite.
s’il possède des indices, il peut
mettre en examen
toute personne qu’il suppose avoir participe à une infraction. il peut aussi l’entendre comme
temoin assiste
.
a l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend :
une
ordonnance de renvoi de l’affaire
devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes,
une
ordonnance de non lieu
.
le juge des contentieux de la protection
le juge des contentieux de la protection a repris les fonctions du juge des tutelles, du juge d’instance et du juge de proximite. de ce fait, il statue sur les conflits suivants :
le
credit à la consommation
,
le
surendettement
des particuliers,
le
bail d’habitation
,
la
protection des majeurs
,
l’
expulsion des personnes
sans droit ni titre,
les
affaires civiles jusqu’à 10 000 €
dans le cadre d’un tribunal de proximite.
le juge des contentieux de la protection preside le
tribunal paritaire des baux ruraux
et le
tribunal de police
pour les contraventions de cinquième classe. il intervient egalement pour departager les parties en cas de desaccord entre les conseillers prud’homaux.
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les magistrats du siège, les juges des conflits et des infractions
les magistrats du siège, appeles « juges », sont charges d’appliquer la loi en rendant des
decisions de justice
conformes au droit en toute
impartialite.
l’appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.
en
matière civile
, ils
tranchent les conflits
entre les personnes et en
matière penale
, ils
sanctionnent les auteurs d’infraction
. leur rôle est d’instruire les dossiers et de decider. ils rendent leurs decisions « au nom du peuple français ». ils peuvent juger en collegialite (trois juges) ou à juge unique.
leur statut leur assure l’
independance
et l’
inamovibilite
, c’est à dire qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. le principe d’independance est egalement garanti par le fait que le gouvernement ne peut pas intervenir dans la carrière d’un magistrat.
les magistrats du siège peuvent être classes en deux categories : les
magistrats generalistes
qui siègent au civil ou au penal et les
magistrats specialises
selon le type d’affaires à traiter.
il existe egalement des
magistrats à titre temporaire
. issus de la societe civile, ils exercent, comme leur nom l’indique, des fonctions judiciaires de façon temporaire. ils apportent leur soutien aux magistrats professionnels sur les affaires les plus simples.
les juges generalistes du tribunal judiciaire
le juge des referes
le juge des
referes prononce une
decision provisoire en urgence lorsque la situation le necessite.
cette decision a pour objectif de sauvegarder les droits et libertes d’un citoyen dans le cadre d’un litige civil. le juge peut notamment ordonner des mesures d’instruction, une expertise par exemple, ou des mesures necessaires pour faire cesser un trouble.
le juge de l’execution
le
juge de l’execution
règle les
difficultes qui peuvent survenir lors de l’execution d’une decision de justice
en matière civile, notamment lors d’une procedure d’expulsion et de saisie. il permet l’
execution forcee d’une decision
en cas de blocage.
le juge de la mise en etat
le juge de la mise en etat
instruit les dossiers en matière civile
pour que les affaires soient en etat d’être jugees (la mise en etat). il verifie que le dossier est complet et que les parties se sont communiquees leurs arguments et preuves. en cas d’accord entre les parties lors de la mise en etat, le juge de la mise en etat homologue l’accord.
les juges specialises du tribunal judiciaire
​​le juge aux affaires familiales
le
juge aux affaires familiales (jaf) est un magistrat qui s’occupe des
litiges lies à la famille
:
procedures de divorce,
modalites d’exercice de l’autorite parentale,
demandes de changement de nom et de prenom,
protection des victimes de violences conjugales.
en cas de
litige matrimonial ou familial
, il est le juge à saisir par simple requête.
le juge des enfants
le
juge des enfants exerce des fonctions specialisees. il est charge de la
protection des enfants en danger
.
il met en œuvre des mesures d’assistance educative lorsque la sante, la securite ou la moralite d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son education sont compromises. par exemple, il peut ordonner un placement provisoire en famille d’accueil.
en
matière penale
, il
instruit les dossiers
et
juge les mineurs ayant commis une infraction
. il est egalement competent pour suivre les mineurs condamnes et l’execution de la peine et/ou des mesures educatives. dans tous les cas, le juge des enfants peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalite, la sante et l’environnement familial et social du mineur.
le juge de l’application des peines
le juge de l’application des peines
(jap) assure le
suivi des personnes condamnees
dans des
etablissements penitentiaires
ou en
milieu ouvert
, c’est à dire, à l’exterieur des etablissements penitentiaires. il determine les
modalites de l’execution des peines
privatives de liberte et de certaines peines restrictives de liberte. il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’exterieur, de semi liberte, de liberation conditionnelle ou de surveillance electronique. il effectue egalement le suivi socio judiciaire.
par exemple, une personne condamnee à une peine de prison inferieure à un an peut solliciter le jap pour obtenir un placement à l’exterieur, une semi liberte ou une detention à domicile. ces mesures lui permettent de trouver une activite le jour et de retourner au lieu fixe par le juge (domicile ou prison) aux horaires indiques.
le juge des libertes et de la detention
le juge des libertes et de la detention
(jld) peut
ordonner
ou
prolonger
la
detention provisoire
d’une personne mise en examen. il examine egalement les
demandes de mise en liberte
et sanctionne le
non respect d’un contrôle judiciaire
.
en matière de protection de la liberte individuelle, le jld est competent dans les cas suivants : mesures d’enquête (ecoutes telephoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou de contrôle judiciaire (mesure qui permet de ne pas laisser en liberte une personne soupçonnee d’infraction), maintien des etrangers en zone d’attente et admission en soins psychiatriques sans consentement.
le juge d’instruction
le
juge d’instruction est charge des
enquêtes judiciaires
dans les affaires penales les plus graves ou les plus complexes. il procède à tous les actes permettant la manifestation de la verite.
s’il possède des indices, il peut
mettre en examen
toute personne qu’il suppose avoir participe à une infraction. il peut aussi l’entendre comme
temoin assiste
.
a l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend :
une
ordonnance de renvoi de l’affaire
devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes,
une
ordonnance de non lieu
.
le juge des contentieux de la protection
le juge des contentieux de la protection a repris les fonctions du juge des tutelles, du juge d’instance et du juge de proximite. de ce fait, il statue sur les conflits suivants :
le
credit à la consommation
,
le
surendettement
des particuliers,
le
bail d’habitation
,
la
protection des majeurs
,
l’
expulsion des personnes
sans droit ni titre,
les
affaires civiles jusqu’à 10 000 €
dans le cadre d’un tribunal de proximite.
le juge des contentieux de la protection preside le
tribunal paritaire des baux ruraux
et le
tribunal de police
pour les contraventions de cinquième classe. il intervient egalement pour departager les parties en cas de desaccord entre les conseillers prud’homaux.
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decisions de justice
conformes au droit en toute
impartialite.
l’appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.
en
matière civile
, ils
tranchent les conflits
entre les personnes et en
matière penale
, ils
sanctionnent les auteurs d’infraction
. leur rôle est d’instruire les dossiers et de decider. ils rendent leurs decisions « au nom du peuple français ». ils peuvent juger en collegialite (trois juges) ou à juge unique.
leur statut leur assure l’
independance
et l’
inamovibilite
, c’est à dire qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. le principe d’independance est egalement garanti par le fait que le gouvernement ne peut pas intervenir dans la carrière d’un magistrat.
les magistrats du siège peuvent être classes en deux categories : les
magistrats generalistes
qui siègent au civil ou au penal et les
magistrats specialises
selon le type d’affaires à traiter.
il existe egalement des
magistrats à titre temporaire
. issus de la societe civile, ils exercent, comme leur nom l’indique, des fonctions judiciaires de façon temporaire. ils apportent leur soutien aux magistrats professionnels sur les affaires les plus simples.
les magistrats du siège, les juges des conflits et des infractions
les magistrats du siège, appeles « juges », sont charges d’appliquer la loi en rendant des
decisions de justice
conformes au droit en toute
impartialite.
l’appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.
en
matière civile
, ils
tranchent les conflits
entre les personnes et en
matière penale
, ils
sanctionnent les auteurs d’infraction
. leur rôle est d’instruire les dossiers et de decider. ils rendent leurs decisions « au nom du peuple français ». ils peuvent juger en collegialite (trois juges) ou à juge unique.
leur statut leur assure l’
independance
et l’
inamovibilite
, c’est à dire qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. le principe d’independance est egalement garanti par le fait que le gouvernement ne peut pas intervenir dans la carrière d’un magistrat.
les magistrats du siège peuvent être classes en deux categories : les
magistrats generalistes
qui siègent au civil ou au penal et les
magistrats specialises
selon le type d’affaires à traiter.
il existe egalement des
magistrats à titre temporaire
. issus de la societe civile, ils exercent, comme leur nom l’indique, des fonctions judiciaires de façon temporaire. ils apportent leur soutien aux magistrats professionnels sur les affaires les plus simples.
les juges generalistes du tribunal judiciaire
le juge des referes
le juge des
referes prononce une
decision provisoire en urgence lorsque la situation le necessite.
cette decision a pour objectif de sauvegarder les droits et libertes d’un citoyen dans le cadre d’un litige civil. le juge peut notamment ordonner des mesures d’instruction, une expertise par exemple, ou des mesures necessaires pour faire cesser un trouble.
le juge de l’execution
le
juge de l’execution
règle les
difficultes qui peuvent survenir lors de l’execution d’une decision de justice
en matière civile, notamment lors d’une procedure d’expulsion et de saisie. il permet l’
execution forcee d’une decision
en cas de blocage.
le juge de la mise en etat
le juge de la mise en etat
instruit les dossiers en matière civile
pour que les affaires soient en etat d’être jugees (la mise en etat). il verifie que le dossier est complet et que les parties se sont communiquees leurs arguments et preuves. en cas d’accord entre les parties lors de la mise en etat, le juge de la mise en etat homologue l’accord.
les juges generalistes du tribunal judiciaire
le juge des
referes prononce une
decision provisoire en urgence lorsque la situation le necessite.
cette decision a pour objectif de sauvegarder les droits et libertes d’un citoyen dans le cadre d’un litige civil. le juge peut notamment ordonner des mesures d’instruction, une expertise par exemple, ou des mesures necessaires pour faire cesser un trouble.
le
juge de l’execution
règle les
difficultes qui peuvent survenir lors de l’execution d’une decision de justice
en matière civile, notamment lors d’une procedure d’expulsion et de saisie. il permet l’
execution forcee d’une decision
en cas de blocage.
le juge de la mise en etat
instruit les dossiers en matière civile
pour que les affaires soient en etat d’être jugees (la mise en etat). il verifie que le dossier est complet et que les parties se sont communiquees leurs arguments et preuves. en cas d’accord entre les parties lors de la mise en etat, le juge de la mise en etat homologue l’accord.
les juges specialises du tribunal judiciaire
​​le juge aux affaires familiales
le
juge aux affaires familiales (jaf) est un magistrat qui s’occupe des
litiges lies à la famille
:
procedures de divorce,
modalites d’exercice de l’autorite parentale,
demandes de changement de nom et de prenom,
protection des victimes de violences conjugales.
en cas de
litige matrimonial ou familial
, il est le juge à saisir par simple requête.
le juge des enfants
le
juge des enfants exerce des fonctions specialisees. il est charge de la
protection des enfants en danger
.
il met en œuvre des mesures d’assistance educative lorsque la sante, la securite ou la moralite d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son education sont compromises. par exemple, il peut ordonner un placement provisoire en famille d’accueil.
en
matière penale
, il
instruit les dossiers
et
juge les mineurs ayant commis une infraction
. il est egalement competent pour suivre les mineurs condamnes et l’execution de la peine et/ou des mesures educatives. dans tous les cas, le juge des enfants peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalite, la sante et l’environnement familial et social du mineur.
le juge de l’application des peines
le juge de l’application des peines
(jap) assure le
suivi des personnes condamnees
dans des
etablissements penitentiaires
ou en
milieu ouvert
, c’est à dire, à l’exterieur des etablissements penitentiaires. il determine les
modalites de l’execution des peines
privatives de liberte et de certaines peines restrictives de liberte. il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’exterieur, de semi liberte, de liberation conditionnelle ou de surveillance electronique. il effectue egalement le suivi socio judiciaire.
par exemple, une personne condamnee à une peine de prison inferieure à un an peut solliciter le jap pour obtenir un placement à l’exterieur, une semi liberte ou une detention à domicile. ces mesures lui permettent de trouver une activite le jour et de retourner au lieu fixe par le juge (domicile ou prison) aux horaires indiques.
le juge des libertes et de la detention
le juge des libertes et de la detention
(jld) peut
ordonner
ou
prolonger
la
detention provisoire
d’une personne mise en examen. il examine egalement les
demandes de mise en liberte
et sanctionne le
non respect d’un contrôle judiciaire
.
en matière de protection de la liberte individuelle, le jld est competent dans les cas suivants : mesures d’enquête (ecoutes telephoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou de contrôle judiciaire (mesure qui permet de ne pas laisser en liberte une personne soupçonnee d’infraction), maintien des etrangers en zone d’attente et admission en soins psychiatriques sans consentement.
le juge d’instruction
le
juge d’instruction est charge des
enquêtes judiciaires
dans les affaires penales les plus graves ou les plus complexes. il procède à tous les actes permettant la manifestation de la verite.
s’il possède des indices, il peut
mettre en examen
toute personne qu’il suppose avoir participe à une infraction. il peut aussi l’entendre comme
temoin assiste
.
a l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend :
une
ordonnance de renvoi de l’affaire
devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes,
une
ordonnance de non lieu
.
le juge des contentieux de la protection
le juge des contentieux de la protection a repris les fonctions du juge des tutelles, du juge d’instance et du juge de proximite. de ce fait, il statue sur les conflits suivants :
le
credit à la consommation
,
le
surendettement
des particuliers,
le
bail d’habitation
,
la
protection des majeurs
,
l’
expulsion des personnes
sans droit ni titre,
les
affaires civiles jusqu’à 10 000 €
dans le cadre d’un tribunal de proximite.
le juge des contentieux de la protection preside le
tribunal paritaire des baux ruraux
et le
tribunal de police
pour les contraventions de cinquième classe. il intervient egalement pour departager les parties en cas de desaccord entre les conseillers prud’homaux.
les juges specialises du tribunal judiciaire
le
juge aux affaires familiales (jaf) est un magistrat qui s’occupe des
litiges lies à la famille
:
procedures de divorce,
modalites d’exercice de l’autorite parentale,
demandes de changement de nom et de prenom,
protection des victimes de violences conjugales.
procedures de divorce,
modalites d’exercice de l’autorite parentale,
demandes de changement de nom et de prenom,
protection des victimes de violences conjugales.
en cas de
litige matrimonial ou familial
, il est le juge à saisir par simple requête.
le
juge des enfants exerce des fonctions specialisees. il est charge de la
protection des enfants en danger
.
il met en œuvre des mesures d’assistance educative lorsque la sante, la securite ou la moralite d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son education sont compromises. par exemple, il peut ordonner un placement provisoire en famille d’accueil.
en
matière penale
, il
instruit les dossiers
et
juge les mineurs ayant commis une infraction
. il est egalement competent pour suivre les mineurs condamnes et l’execution de la peine et/ou des mesures educatives. dans tous les cas, le juge des enfants peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalite, la sante et l’environnement familial et social du mineur.
le juge de l’application des peines
(jap) assure le
suivi des personnes condamnees
dans des
etablissements penitentiaires
ou en
milieu ouvert
, c’est à dire, à l’exterieur des etablissements penitentiaires. il determine les
modalites de l’execution des peines
privatives de liberte et de certaines peines restrictives de liberte. il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’exterieur, de semi liberte, de liberation conditionnelle ou de surveillance electronique. il effectue egalement le suivi socio judiciaire.
par exemple, une personne condamnee à une peine de prison inferieure à un an peut solliciter le jap pour obtenir un placement à l’exterieur, une semi liberte ou une detention à domicile. ces mesures lui permettent de trouver une activite le jour et de retourner au lieu fixe par le juge (domicile ou prison) aux horaires indiques.
le juge des libertes et de la detention
(jld) peut
ordonner
ou
prolonger
la
detention provisoire
d’une personne mise en examen. il examine egalement les
demandes de mise en liberte
et sanctionne le
non respect d’un contrôle judiciaire
.
en matière de protection de la liberte individuelle, le jld est competent dans les cas suivants : mesures d’enquête (ecoutes telephoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou de contrôle judiciaire (mesure qui permet de ne pas laisser en liberte une personne soupçonnee d’infraction), maintien des etrangers en zone d’attente et admission en soins psychiatriques sans consentement.
le
juge d’instruction est charge des
enquêtes judiciaires
dans les affaires penales les plus graves ou les plus complexes. il procède à tous les actes permettant la manifestation de la verite.
s’il possède des indices, il peut
mettre en examen
toute personne qu’il suppose avoir participe à une infraction. il peut aussi l’entendre comme
temoin assiste
.
a l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend :
une
ordonnance de renvoi de l’affaire
devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes,
une
ordonnance de non lieu
.
une
ordonnance de renvoi de l’affaire
devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes,
une
ordonnance de non lieu
.
le juge des contentieux de la protection a repris les fonctions du juge des tutelles, du juge d’instance et du juge de proximite. de ce fait, il statue sur les conflits suivants :
le
credit à la consommation
,
le
surendettement
des particuliers,
le
bail d’habitation
,
la
protection des majeurs
,
l’
expulsion des personnes
sans droit ni titre,
les
affaires civiles jusqu’à 10 000 €
dans le cadre d’un tribunal de proximite.
le
credit à la consommation
,
le
surendettement
des particuliers,
le
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,
la
protection des majeurs
,
l’
expulsion des personnes
sans droit ni titre,
les
affaires civiles jusqu’à 10 000 €
dans le cadre d’un tribunal de proximite.
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magistrats du siège
magistrats les magistrats du siège sont les juges qui prononcent des decisions de justice pour regler des conflits ou juger les auteurs des infractions. ils sont assis dans le tribunal d’où l'appellation « magistrat du siège ». temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page magistrats les magistrats du siège les magistrats du parquet les magistrats administratifs les magistrats du siège, les juges des conflits et des infractions les magistrats du siège, appeles « juges », sont charges d’appliquer la loi en rendant des decisions de justice conformes au droit en toute impartialite. l’appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis. en matière civile , ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière penale , ils sanctionnent les auteurs d’infraction . leur rôle est d’instruire les dossiers et de decider. ils rendent leurs decisions « au nom du peuple français ». ils peuvent juger en collegialite (trois juges) ou à juge unique. leur statut leur assure l’ independance et l’ inamovibilite , c’est à dire qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. le principe d’independance est egalement garanti par le fait que le gouvernement ne peut pas intervenir dans la carrière d’un magistrat. les magistrats du siège peuvent être classes en deux categories : les magistrats generalistes qui siègent au civil ou au penal et les magistrats specialises selon le type d’affaires à traiter. il existe egalement des magistrats à titre temporaire . issus de la societe civile, ils exercent, comme leur nom l’indique, des fonctions judiciaires de façon temporaire. ils apportent leur soutien aux magistrats professionnels sur les affaires les plus simples. les juges generalistes du tribunal judiciaire le juge des referes le juge des referes prononce une decision provisoire en urgence lorsque la situation le necessite. cette decision a pour objectif de sauvegarder les droits et libertes d’un citoyen dans le cadre d’un litige civil. le juge peut notamment ordonner des mesures d’instruction, une expertise par exemple, ou des mesures necessaires pour faire cesser un trouble. le juge de l’execution le juge de l’execution règle les difficultes qui peuvent survenir lors de l’execution d’une decision de justice en matière civile, notamment lors d’une procedure d’expulsion et de saisie. il permet l’ execution forcee d’une decision en cas de blocage. le juge de la mise en etat le juge de la mise en etat instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en etat d’être jugees (la mise en etat). il verifie que le dossier est complet et que les parties se sont communiquees leurs arguments et preuves. en cas d’accord entre les parties lors de la mise en etat, le juge de la mise en etat homologue l’accord. les juges specialises du tribunal judiciaire ​​le juge aux affaires familiales le juge aux affaires familiales (jaf) est un magistrat qui s’occupe des litiges lies à la famille : procedures de divorce, modalites d’exercice de l’autorite parentale, demandes de changement de nom et de prenom, protection des victimes de violences conjugales. en cas de litige matrimonial ou familial , il est le juge à saisir par simple requête. le juge des enfants le juge des enfants exerce des fonctions specialisees. il est charge de la protection des enfants en danger . il met en œuvre des mesures d’assistance educative lorsque la sante, la securite ou la moralite d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son education sont compromises. par exemple, il peut ordonner un placement provisoire en famille d’accueil. en matière penale , il instruit les dossiers et juge les mineurs ayant commis une infraction . il est egalement competent pour suivre les mineurs condamnes et l’execution de la peine et/ou des mesures educatives. dans tous les cas, le juge des enfants peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalite, la sante et l’environnement familial et social du mineur. le juge de l’application des peines le juge de l’application des peines (jap) assure le suivi des personnes condamnees dans des etablissements penitentiaires ou en milieu ouvert , c’est à dire, à l’exterieur des etablissements penitentiaires. il determine les modalites de l’execution des peines privatives de liberte et de certaines peines restrictives de liberte. il peut octroyer et contrôler des mesures de placements à l’exterieur, de semi liberte, de liberation conditionnelle ou de surveillance electronique. il effectue egalement le suivi socio judiciaire. par exemple, une personne condamnee à une peine de prison inferieure à un an peut solliciter le jap pour obtenir un placement à l’exterieur, une semi liberte ou une detention à domicile. ces mesures lui permettent de trouver une activite le jour et de retourner au lieu fixe par le juge (domicile ou prison) aux horaires indiques. le juge des libertes et de la detention le juge des libertes et de la detention (jld) peut ordonner ou prolonger la detention provisoire d’une personne mise en examen. il examine egalement les demandes de mise en liberte et sanctionne le non respect d’un contrôle judiciaire . en matière de protection de la liberte individuelle, le jld est competent dans les cas suivants : mesures d’enquête (ecoutes telephoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou de contrôle judiciaire (mesure qui permet de ne pas laisser en liberte une personne soupçonnee d’infraction), maintien des etrangers en zone d’attente et admission en soins psychiatriques sans consentement. le juge d’instruction le juge d’instruction est charge des enquêtes judiciaires dans les affaires penales les plus graves ou les plus complexes. il procède à tous les actes permettant la manifestation de la verite. s’il possède des indices, il peut mettre en examen toute personne qu’il suppose avoir participe à une infraction. il peut aussi l’entendre comme temoin assiste . a l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend : une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement, s’il dispose de charges suffisantes, une ordonnance de non lieu . le juge des contentieux de la protection le juge des contentieux de la protection a repris les fonctions du juge des tutelles, du juge d’instance et du juge de proximite. de ce fait, il statue sur les conflits suivants : le credit à la consommation , le surendettement des particuliers, le bail d’habitation , la protection des majeurs , l’ expulsion des personnes sans droit ni titre, les affaires civiles jusqu’à 10 000 € dans le cadre d’un tribunal de proximite. le juge des contentieux de la protection preside le tribunal paritaire des baux ruraux et le tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe. il intervient egalement pour de