Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte  (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement. Quels actes faire enregistrer
Certains actes sont soumis obligatoirement à l’enregistrement mais cette formalité confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers et prouve son existence en cas de litige.
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Comment enregistrer un acte
Les délais de dépôt, les services compétents, le nombre d'exemplaires varient en fonction de la nature de l'acte.
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Coût de l'enregistrement
Le tarif des droits d'enregistrement à payer varie en fonction de la nature des actes concernés.
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Vos Questions / Nos Réponses
Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ?
J'ai fait un testament, dois-je le faire enregistrer ?
J'ai mis en location un appartement, dois-je faire enregistrer le bail ?
J'ai signé une reconnaissance de dettes et mon préteur vient de décéder. Que devient ma dette ?
J'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. Que devient sa dette ?
Documentation utile
BOFiP - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêt
BOFiP - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux
BOFiP - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation
BOFiP - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes de gré à gré
Je fais enregistrer un acte
vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement. quels actes faire enregistrer certains actes sont soumis obligatoirement à l’enregistrement mais cette formalité confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers et prouve son existence en cas de litige. > lire la suite comment enregistrer un acte les délais de dépôt, les services compétents, le nombre d'exemplaires varient en fonction de la nature de l'acte. > lire la suite coût de l'enregistrement le tarif des droits d'enregistrement à payer varie en fonction de la nature des actes concernés. > lire la suite vos questions / nos réponses un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ? je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ? j'ai fait un testament, dois-je le faire enregistrer ? j'ai mis en location un appartement, dois-je faire enregistrer le bail ? j'ai signé une reconnaissance de dettes et mon préteur vient de décéder. que devient ma dette ? j'ai fait signer une reconnaissance de dettes et mon emprunteur vient de décéder. que devient sa dette ? documentation utile bofip - plus-values sur biens meubles incorporels - obligations des intermédiaires financiers - déclaration des contrats de prêt bofip - mutation de propriété à titre onéreux de meubles - cession de droits sociaux bofip - cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - modalités de taxation - tarif et liquidation bofip - mutations de propriété à titre onéreux de meubles - ventes de gré à gré