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« Article L316-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Déplier
Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
(abrogé)
(abrogé)
Article L316-1
Article L316-1-1
Article L316-2
Article L316-3
Article L316-4
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Article L316-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 avril 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles
225-4-1 à 225-4-6
et
225-5 à 225-10 du code pénal
qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'
article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles
. La condition prévue à l'article
L. 313-2
du présent code n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
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