plan d'action pour la justice
publie le 25 mai 2023   mis à jour le 28 mars 2024
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
temps de lecture :
8 minutes
sommaire de la page
sommaire de la page
le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale.
pourquoi des etats generaux de la justice ?
les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante :
18 octobre – 3 decembre 2021 :
consultations
en ligne et sur le terrain
octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions
novembre – decembre 2021 :
ateliers deliberatifs avec 50 citoyens
de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares
janvier 2022 : atelier de
convergence
(citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires
fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution
fin fevrier 2022 :
avis du comite des etats generaux de la justice
lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total,
plus d’un million de contributions individuelles ou collectives
ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain.
ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de
nourrir la reflexion des professionnels
(magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la
simplification de la procedure penale ou de la justice civile
, la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts.
le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » :
une justice comprehensible
une justice à l’ecoute et accessible
une justice penale efficace
une justice renforcee
une justice qui protège au quotidien
une justice civile efficace
50 000
50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle.
2 000
environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux.
8 725
8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire.
les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete
rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice
. preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule «
rendre justice aux citoyens
» a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022.
>> consulter le rapport
suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de
concertations
avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers.
une hausse des moyens humains et financiers
la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers.
le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans.
inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats
.
le recrutement de 10 000 personnes supplementaires
dont 1500 magistrats et 1800 greffiers
est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice.
pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale.
1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025.
consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel
pdf           
          3,7 mo
consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire
pdf           
          4,06 mo
une organisation du ministère plus simple et plus efficace
une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à
repenser l’organisation
du ministère de la justice, notamment en
deconcentrant ses missions au niveau regional et local
.
par ailleurs,
un deuxième
plan de transformation numerique
prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee.
dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à
institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat
. l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023.
pour simplifier la vie du justiciable,
une application smartphone a ete lancee en avril 2023
. grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel.
des mesures novatrices en matière civile
en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de
simplifier la procedure civile
qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en
reorganisant la mise en etat
et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends :
la cesure du procès civil
qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes,
l’audience de règlement amiable
qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.
le garde des sceaux a lance cette
politique novatrice de l’amiable
le 13 janvier 2023.
à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’
un
mode unique de saisine du juge
devrait permettre d’accelerer le processus.
modernisation de la justice economique et sociale
le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation
des conseillers prud’hommes
. les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction.
en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations…
il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense
cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle.
simplification et modernisation de la procedure penale
la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de
simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle,
assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit.
à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit
une reecriture globale
du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de
cette reforme à droit constant
sont les suivants :
reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure,
simplifier les cadres d’enquête.
un comite scientifique de suivi des travaux
compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue.
une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de :
suivre et valider les travaux,
preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance.
en parallèle,
des reformes de fond
permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee.
des reformes en faveur des victimes
sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures.
d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants :
12 mois pour les dossiers les plus complexes
six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire.
la revalorisation des metiers de la justice
construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents.
la revalorisation des metiers de la justice
va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€.
une politique penitentiaire volontariste
en matière penitentiaire, les objectifs sont de
lutter contre la population carcerale
et de
favoriser la reinsertion
des personnes condamnees.
le plan de construction de 15 000 places de prison
d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ».
par ailleurs, une
politique volontariste de regulation carcerale
va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines.
pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur
le travail en detention
. en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027.
depuis le 1er janvier 2023,
le
dispositif de liberation sous contrainte
, qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive.
en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de
developper le
travail d’interêt general
(tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire.
enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression.
un renforcement de la justice des mineurs
dans le domaine de la justice des mineurs, le
partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse
va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de
diversifier les
modes d’insertion par le sport
et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge.
par ailleurs, la
construction de nouveaux centres educatifs fermes
(cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction.
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consultations
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ateliers deliberatifs avec 50 citoyens
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convergence
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plus d’un million de contributions individuelles ou collectives
ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain.
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le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » :
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2 000
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8 725
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du ministère de la justice, notamment en
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.
par ailleurs,
un deuxième
plan de transformation numerique
prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee.
dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à
institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat
. l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023.
pour simplifier la vie du justiciable,
une application smartphone a ete lancee en avril 2023
. grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel.
des mesures novatrices en matière civile
en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de
simplifier la procedure civile
qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en
reorganisant la mise en etat
et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends :
la cesure du procès civil
qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes,
l’audience de règlement amiable
qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.
le garde des sceaux a lance cette
politique novatrice de l’amiable
le 13 janvier 2023.
à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’
un
mode unique de saisine du juge
devrait permettre d’accelerer le processus.
modernisation de la justice economique et sociale
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des conseillers prud’hommes
. les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction.
en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations…
il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense
cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle.
simplification et modernisation de la procedure penale
la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de
simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle,
assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit.
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simplifier les cadres d’enquête.
un comite scientifique de suivi des travaux
compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue.
une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de :
suivre et valider les travaux,
preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance.
en parallèle,
des reformes de fond
permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee.
des reformes en faveur des victimes
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d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants :
12 mois pour les dossiers les plus complexes
six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire.
la revalorisation des metiers de la justice
construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents.
la revalorisation des metiers de la justice
va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€.
une politique penitentiaire volontariste
en matière penitentiaire, les objectifs sont de
lutter contre la population carcerale
et de
favoriser la reinsertion
des personnes condamnees.
le plan de construction de 15 000 places de prison
d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ».
par ailleurs, une
politique volontariste de regulation carcerale
va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines.
pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur
le travail en detention
. en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027.
depuis le 1er janvier 2023,
le
dispositif de liberation sous contrainte
, qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive.
en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de
developper le
travail d’interêt general
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enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression.
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modes d’insertion par le sport
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construction de nouveaux centres educatifs fermes
(cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction.
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le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale.
pourquoi des etats generaux de la justice ?
les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante :
18 octobre – 3 decembre 2021 :
consultations
en ligne et sur le terrain
octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions
novembre – decembre 2021 :
ateliers deliberatifs avec 50 citoyens
de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares
janvier 2022 : atelier de
convergence
(citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires
fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution
fin fevrier 2022 :
avis du comite des etats generaux de la justice
lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total,
plus d’un million de contributions individuelles ou collectives
ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain.
ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de
nourrir la reflexion des professionnels
(magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la
simplification de la procedure penale ou de la justice civile
, la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts.
le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » :
une justice comprehensible
une justice à l’ecoute et accessible
une justice penale efficace
une justice renforcee
une justice qui protège au quotidien
une justice civile efficace
50 000
50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle.
2 000
environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux.
8 725
8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire.
les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete
rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice
. preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule «
rendre justice aux citoyens
» a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022.
>> consulter le rapport
suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de
concertations
avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers.
une hausse des moyens humains et financiers
la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers.
le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans.
inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats
.
le recrutement de 10 000 personnes supplementaires
dont 1500 magistrats et 1800 greffiers
est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice.
pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale.
1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025.
consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel
pdf           
          3,7 mo
consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire
pdf           
          4,06 mo
une organisation du ministère plus simple et plus efficace
une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à
repenser l’organisation
du ministère de la justice, notamment en
deconcentrant ses missions au niveau regional et local
.
par ailleurs,
un deuxième
plan de transformation numerique
prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee.
dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à
institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat
. l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023.
pour simplifier la vie du justiciable,
une application smartphone a ete lancee en avril 2023
. grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel.
des mesures novatrices en matière civile
en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de
simplifier la procedure civile
qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en
reorganisant la mise en etat
et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends :
la cesure du procès civil
qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes,
l’audience de règlement amiable
qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.
le garde des sceaux a lance cette
politique novatrice de l’amiable
le 13 janvier 2023.
à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’
un
mode unique de saisine du juge
devrait permettre d’accelerer le processus.
modernisation de la justice economique et sociale
le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation
des conseillers prud’hommes
. les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction.
en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations…
il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense
cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle.
simplification et modernisation de la procedure penale
la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de
simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle,
assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit.
à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit
une reecriture globale
du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de
cette reforme à droit constant
sont les suivants :
reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure,
simplifier les cadres d’enquête.
un comite scientifique de suivi des travaux
compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue.
une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de :
suivre et valider les travaux,
preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance.
en parallèle,
des reformes de fond
permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee.
des reformes en faveur des victimes
sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures.
d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants :
12 mois pour les dossiers les plus complexes
six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire.
la revalorisation des metiers de la justice
construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents.
la revalorisation des metiers de la justice
va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€.
une politique penitentiaire volontariste
en matière penitentiaire, les objectifs sont de
lutter contre la population carcerale
et de
favoriser la reinsertion
des personnes condamnees.
le plan de construction de 15 000 places de prison
d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ».
par ailleurs, une
politique volontariste de regulation carcerale
va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines.
pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur
le travail en detention
. en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027.
depuis le 1er janvier 2023,
le
dispositif de liberation sous contrainte
, qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive.
en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de
developper le
travail d’interêt general
(tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire.
enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression.
un renforcement de la justice des mineurs
dans le domaine de la justice des mineurs, le
partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse
va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de
diversifier les
modes d’insertion par le sport
et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge.
par ailleurs, la
construction de nouveaux centres educatifs fermes
(cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction.
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convergence
(citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires
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plus d’un million de contributions individuelles ou collectives
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ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de
nourrir la reflexion des professionnels
(magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la
simplification de la procedure penale ou de la justice civile
, la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts.
le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » :
une justice comprehensible
une justice à l’ecoute et accessible
une justice penale efficace
une justice renforcee
une justice qui protège au quotidien
une justice civile efficace
50 000
50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle.
2 000
environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux.
8 725
8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire.
les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete
rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice
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rendre justice aux citoyens
» a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022.
>> consulter le rapport
suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de
concertations
avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers.
une hausse des moyens humains et financiers
la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers.
le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans.
inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats
.
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est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice.
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1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025.
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repenser l’organisation
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institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat
. l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023.
pour simplifier la vie du justiciable,
une application smartphone a ete lancee en avril 2023
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des mesures novatrices en matière civile
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simplifier la procedure civile
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reorganisant la mise en etat
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la cesure du procès civil
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l’audience de règlement amiable
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le garde des sceaux a lance cette
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le 13 janvier 2023.
à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’
un
mode unique de saisine du juge
devrait permettre d’accelerer le processus.
modernisation de la justice economique et sociale
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des conseillers prud’hommes
. les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction.
en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations…
il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense
cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle.
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simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle,
assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit.
à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit
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suivre et valider les travaux,
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en parallèle,
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une politique penitentiaire volontariste
en matière penitentiaire, les objectifs sont de
lutter contre la population carcerale
et de
favoriser la reinsertion
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par ailleurs, une
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depuis le 1er janvier 2023,
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dispositif de liberation sous contrainte
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en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de
developper le
travail d’interêt general
(tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire.
enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression.
un renforcement de la justice des mineurs
dans le domaine de la justice des mineurs, le
partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse
va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de
diversifier les
modes d’insertion par le sport
et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge.
par ailleurs, la
construction de nouveaux centres educatifs fermes
(cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction.
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le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale.
pourquoi des etats generaux de la justice ?
les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante :
18 octobre – 3 decembre 2021 :
consultations
en ligne et sur le terrain
octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions
novembre – decembre 2021 :
ateliers deliberatifs avec 50 citoyens
de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares
janvier 2022 : atelier de
convergence
(citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires
fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution
fin fevrier 2022 :
avis du comite des etats generaux de la justice
lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total,
plus d’un million de contributions individuelles ou collectives
ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain.
ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de
nourrir la reflexion des professionnels
(magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la
simplification de la procedure penale ou de la justice civile
, la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts.
le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » :
une justice comprehensible
une justice à l’ecoute et accessible
une justice penale efficace
une justice renforcee
une justice qui protège au quotidien
une justice civile efficace
50 000
50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle.
2 000
environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux.
8 725
8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire.
les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete
rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice
. preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule «
rendre justice aux citoyens
» a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022.
>> consulter le rapport
suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de
concertations
avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers.
une hausse des moyens humains et financiers
la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers.
le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans.
inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats
.
le recrutement de 10 000 personnes supplementaires
dont 1500 magistrats et 1800 greffiers
est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice.
pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale.
1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025.
consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel
pdf           
          3,7 mo
consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire
pdf           
          4,06 mo
une organisation du ministère plus simple et plus efficace
une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à
repenser l’organisation
du ministère de la justice, notamment en
deconcentrant ses missions au niveau regional et local
.
par ailleurs,
un deuxième
plan de transformation numerique
prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee.
dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à
institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat
. l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023.
pour simplifier la vie du justiciable,
une application smartphone a ete lancee en avril 2023
. grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel.
des mesures novatrices en matière civile
en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de
simplifier la procedure civile
qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en
reorganisant la mise en etat
et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends :
la cesure du procès civil
qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes,
l’audience de règlement amiable
qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.
le garde des sceaux a lance cette
politique novatrice de l’amiable
le 13 janvier 2023.
à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’
un
mode unique de saisine du juge
devrait permettre d’accelerer le processus.
modernisation de la justice economique et sociale
le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation
des conseillers prud’hommes
. les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction.
en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations…
il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense
cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle.
simplification et modernisation de la procedure penale
la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de
simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle,
assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit.
à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit
une reecriture globale
du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de
cette reforme à droit constant
sont les suivants :
reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure,
simplifier les cadres d’enquête.
un comite scientifique de suivi des travaux
compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue.
une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de :
suivre et valider les travaux,
preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance.
en parallèle,
des reformes de fond
permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee.
des reformes en faveur des victimes
sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures.
d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants :
12 mois pour les dossiers les plus complexes
six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire.
la revalorisation des metiers de la justice
construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents.
la revalorisation des metiers de la justice
va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€.
une politique penitentiaire volontariste
en matière penitentiaire, les objectifs sont de
lutter contre la population carcerale
et de
favoriser la reinsertion
des personnes condamnees.
le plan de construction de 15 000 places de prison
d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ».
par ailleurs, une
politique volontariste de regulation carcerale
va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines.
pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur
le travail en detention
. en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027.
depuis le 1er janvier 2023,
le
dispositif de liberation sous contrainte
, qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive.
en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de
developper le
travail d’interêt general
(tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire.
enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression.
un renforcement de la justice des mineurs
dans le domaine de la justice des mineurs, le
partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse
va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de
diversifier les
modes d’insertion par le sport
et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge.
par ailleurs, la
construction de nouveaux centres educatifs fermes
(cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction.
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le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale.
pourquoi des etats generaux de la justice ?
les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante :
18 octobre – 3 decembre 2021 :
consultations
en ligne et sur le terrain
octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions
novembre – decembre 2021 :
ateliers deliberatifs avec 50 citoyens
de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares
janvier 2022 : atelier de
convergence
(citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires
fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution
fin fevrier 2022 :
avis du comite des etats generaux de la justice
lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total,
plus d’un million de contributions individuelles ou collectives
ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain.
ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de
nourrir la reflexion des professionnels
(magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la
simplification de la procedure penale ou de la justice civile
, la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts.
le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » :
une justice comprehensible
une justice à l’ecoute et accessible
une justice penale efficace
une justice renforcee
une justice qui protège au quotidien
une justice civile efficace
50 000
50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle.
2 000
environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux.
8 725
8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire.
les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete
rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice
. preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule «
rendre justice aux citoyens
» a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022.
>> consulter le rapport
suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de
concertations
avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers.
une hausse des moyens humains et financiers
la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers.
le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans.
inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats
.
le recrutement de 10 000 personnes supplementaires
dont 1500 magistrats et 1800 greffiers
est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice.
pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale.
1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025.
consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel
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          4,06 mo
une organisation du ministère plus simple et plus efficace
une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à
repenser l’organisation
du ministère de la justice, notamment en
deconcentrant ses missions au niveau regional et local
.
par ailleurs,
un deuxième
plan de transformation numerique
prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee.
dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à
institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat
. l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023.
pour simplifier la vie du justiciable,
une application smartphone a ete lancee en avril 2023
. grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel.
des mesures novatrices en matière civile
en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de
simplifier la procedure civile
qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en
reorganisant la mise en etat
et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends :
la cesure du procès civil
qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes,
l’audience de règlement amiable
qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.
le garde des sceaux a lance cette
politique novatrice de l’amiable
le 13 janvier 2023.
à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’
un
mode unique de saisine du juge
devrait permettre d’accelerer le processus.
modernisation de la justice economique et sociale
le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation
des conseillers prud’hommes
. les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction.
en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations…
il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense
cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle.
simplification et modernisation de la procedure penale
la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de
simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle,
assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit.
à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit
une reecriture globale
du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de
cette reforme à droit constant
sont les suivants :
reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure,
simplifier les cadres d’enquête.
un comite scientifique de suivi des travaux
compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue.
une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de :
suivre et valider les travaux,
preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance.
en parallèle,
des reformes de fond
permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee.
des reformes en faveur des victimes
sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures.
d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants :
12 mois pour les dossiers les plus complexes
six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire.
la revalorisation des metiers de la justice
construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents.
la revalorisation des metiers de la justice
va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€.
une politique penitentiaire volontariste
en matière penitentiaire, les objectifs sont de
lutter contre la population carcerale
et de
favoriser la reinsertion
des personnes condamnees.
le plan de construction de 15 000 places de prison
d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ».
par ailleurs, une
politique volontariste de regulation carcerale
va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines.
pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur
le travail en detention
. en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027.
depuis le 1er janvier 2023,
le
dispositif de liberation sous contrainte
, qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive.
en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de
developper le
travail d’interêt general
(tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire.
enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression.
un renforcement de la justice des mineurs
dans le domaine de la justice des mineurs, le
partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse
va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de
diversifier les
modes d’insertion par le sport
et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge.
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le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale.
pourquoi des etats generaux de la justice ?
les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante :
18 octobre – 3 decembre 2021 :
consultations
en ligne et sur le terrain
octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions
novembre – decembre 2021 :
ateliers deliberatifs avec 50 citoyens
de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares
janvier 2022 : atelier de
convergence
(citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires
fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution
fin fevrier 2022 :
avis du comite des etats generaux de la justice
lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total,
plus d’un million de contributions individuelles ou collectives
ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain.
ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de
nourrir la reflexion des professionnels
(magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la
simplification de la procedure penale ou de la justice civile
, la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts.
le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » :
une justice comprehensible
une justice à l’ecoute et accessible
une justice penale efficace
une justice renforcee
une justice qui protège au quotidien
une justice civile efficace
pourquoi des etats generaux de la justice ?
les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante :
18 octobre – 3 decembre 2021 :
consultations
en ligne et sur le terrain
octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions
novembre – decembre 2021 :
ateliers deliberatifs avec 50 citoyens
de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares
janvier 2022 : atelier de
convergence
(citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires
fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution
fin fevrier 2022 :
avis du comite des etats generaux de la justice
18 octobre – 3 decembre 2021 :
consultations
en ligne et sur le terrain
octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions
novembre – decembre 2021 :
ateliers deliberatifs avec 50 citoyens
de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares
janvier 2022 : atelier de
convergence
(citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires
fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution
fin fevrier 2022 :
avis du comite des etats generaux de la justice
lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total,
plus d’un million de contributions individuelles ou collectives
ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain.
ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de
nourrir la reflexion des professionnels
(magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la
simplification de la procedure penale ou de la justice civile
, la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts.
le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » :
une justice comprehensible
une justice à l’ecoute et accessible
une justice penale efficace
une justice renforcee
une justice qui protège au quotidien
une justice civile efficace
une justice comprehensible
une justice à l’ecoute et accessible
une justice penale efficace
une justice renforcee
une justice qui protège au quotidien
une justice civile efficace
50 000
50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle.
2 000
environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux.
8 725
8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire.
50 000
50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle.
50 000
50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle.
2 000
environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux.
2 000
environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux.
8 725
8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire.
8 725
8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire.
les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete
rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice
. preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule «
rendre justice aux citoyens
» a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022.
les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete
rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice
. preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule «
rendre justice aux citoyens
» a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022.
>> consulter le rapport
suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de
concertations
avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers.
suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de
concertations
avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers.
une hausse des moyens humains et financiers
la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers.
le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans.
inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats
.
le recrutement de 10 000 personnes supplementaires
dont 1500 magistrats et 1800 greffiers
est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice.
pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale.
1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025.
une hausse des moyens humains et financiers
la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers.
le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans.
inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats
.
le recrutement de 10 000 personnes supplementaires
dont 1500 magistrats et 1800 greffiers
est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice.
pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale.
1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025.
consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel
pdf           
          3,7 mo
consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire
pdf           
          4,06 mo
consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel
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consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire
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          4,06 mo
une organisation du ministère plus simple et plus efficace
une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à
repenser l’organisation
du ministère de la justice, notamment en
deconcentrant ses missions au niveau regional et local
.
par ailleurs,
un deuxième
plan de transformation numerique
prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee.
dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à
institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat
. l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023.
pour simplifier la vie du justiciable,
une application smartphone a ete lancee en avril 2023
. grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel.
une organisation du ministère plus simple et plus efficace
une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à
repenser l’organisation
du ministère de la justice, notamment en
deconcentrant ses missions au niveau regional et local
.
par ailleurs,
un deuxième
plan de transformation numerique
prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee.
dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à
institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat
. l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023.
pour simplifier la vie du justiciable,
une application smartphone a ete lancee en avril 2023
. grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel.
des mesures novatrices en matière civile
en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de
simplifier la procedure civile
qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en
reorganisant la mise en etat
et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends :
la cesure du procès civil
qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes,
l’audience de règlement amiable
qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.
le garde des sceaux a lance cette
politique novatrice de l’amiable
le 13 janvier 2023.
à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’
un
mode unique de saisine du juge
devrait permettre d’accelerer le processus.
des mesures novatrices en matière civile
en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de
simplifier la procedure civile
qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en
reorganisant la mise en etat
et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends :
la cesure du procès civil
qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes,
l’audience de règlement amiable
qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.
la cesure du procès civil
qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes,
l’audience de règlement amiable
qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.
le garde des sceaux a lance cette
politique novatrice de l’amiable
le 13 janvier 2023.
à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’
un
mode unique de saisine du juge
devrait permettre d’accelerer le processus.
modernisation de la justice economique et sociale
le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation
des conseillers prud’hommes
. les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction.
en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations…
il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense
cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle.
modernisation de la justice economique et sociale
le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation
des conseillers prud’hommes
. les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction.
en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations…
il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense
cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle.
simplification et modernisation de la procedure penale
la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de
simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle,
assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit.
à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit
une reecriture globale
du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de
cette reforme à droit constant
sont les suivants :
reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure,
simplifier les cadres d’enquête.
un comite scientifique de suivi des travaux
compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue.
une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de :
suivre et valider les travaux,
preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance.
en parallèle,
des reformes de fond
permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee.
des reformes en faveur des victimes
sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures.
d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants :
12 mois pour les dossiers les plus complexes
six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire.
simplification et modernisation de la procedure penale
la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de
simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle,
assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit.
à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit
une reecriture globale
du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de
cette reforme à droit constant
sont les suivants :
reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure,
simplifier les cadres d’enquête.
reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure,
simplifier les cadres d’enquête.
un comite scientifique de suivi des travaux
compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue.
une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de :
suivre et valider les travaux,
preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance.
suivre et valider les travaux,
preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance.
en parallèle,
des reformes de fond
permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee.
des reformes en faveur des victimes
sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures.
d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants :
12 mois pour les dossiers les plus complexes
six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire.
12 mois pour les dossiers les plus complexes
six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire.
la revalorisation des metiers de la justice
construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents.
la revalorisation des metiers de la justice
va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€.
la revalorisation des metiers de la justice
construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents.
la revalorisation des metiers de la justice
va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€.
une politique penitentiaire volontariste
en matière penitentiaire, les objectifs sont de
lutter contre la population carcerale
et de
favoriser la reinsertion
des personnes condamnees.
le plan de construction de 15 000 places de prison
d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ».
par ailleurs, une
politique volontariste de regulation carcerale
va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines.
pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur
le travail en detention
. en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027.
depuis le 1er janvier 2023,
le
dispositif de liberation sous contrainte
, qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive.
en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de
developper le
travail d’interêt general
(tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire.
enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression.
une politique penitentiaire volontariste
en matière penitentiaire, les objectifs sont de
lutter contre la population carcerale
et de
favoriser la reinsertion
des personnes condamnees.
le plan de construction de 15 000 places de prison
d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ».
par ailleurs, une
politique volontariste de regulation carcerale
va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines.
pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur
le travail en detention
. en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027.
depuis le 1er janvier 2023,
le
dispositif de liberation sous contrainte
, qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive.
en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de
developper le
travail d’interêt general
(tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire.
enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression.
un renforcement de la justice des mineurs
dans le domaine de la justice des mineurs, le
partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse
va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de
diversifier les
modes d’insertion par le sport
et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge.
par ailleurs, la
construction de nouveaux centres educatifs fermes
(cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction.
un renforcement de la justice des mineurs
dans le domaine de la justice des mineurs, le
partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse
va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de
diversifier les
modes d’insertion par le sport
et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge.
par ailleurs, la
construction de nouveaux centres educatifs fermes
(cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction.
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27 septembre 2023
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plan d’action pour la justice
plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. temps de lecture : 8 minutes sommaire de la page sommaire de la page le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale. pourquoi des etats generaux de la justice ? les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante : 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain. ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la reflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la simplification de la procedure penale ou de la justice civile , la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts. le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » : une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice . preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule « rendre justice aux citoyens » a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022. >> consulter le rapport suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de concertations avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers. une hausse des moyens humains et financiers la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers. le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats . le recrutement de 10 000 personnes supplementaires dont 1500 magistrats et 1800 greffiers est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice. pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale. 1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025. consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel pdf 3,7 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire pdf 4,06 mo une organisation du ministère plus simple et plus efficace une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la justice, notamment en deconcentrant ses missions au niveau regional et local . par ailleurs, un deuxième plan de transformation numerique prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee. dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat . l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023. pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a ete lancee en avril 2023 . grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. des mesures novatrices en matière civile en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procedure civile qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en reorganisant la mise en etat et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends : la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. le garde des sceaux a lance cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023. à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’ un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accelerer le processus. modernisation de la justice economique et sociale le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes . les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction. en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations… il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle. simplification et modernisation de la procedure penale la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle, assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit. à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit une reecriture globale du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de cette reforme à droit constant sont les suivants : reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. un comite scientifique de suivi des travaux compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue. une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de : suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. en parallèle, des reformes de fond permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee. des reformes en faveur des victimes sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures. d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants : 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. la revalorisation des metiers de la justice construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents. la revalorisation des metiers de la justice va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€. une politique penitentiaire volontariste en matière penitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcerale et de favoriser la reinsertion des personnes condamnees. le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ». par ailleurs, une politique volontariste de regulation carcerale va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines. pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur le travail en detention . en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027. depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de liberation sous contrainte , qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive. en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de developper le travail d’interêt general (tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire. enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression. un renforcement de la justice des mineurs dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge. par ailleurs, la construction de nouveaux centres educatifs fermes (cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction.