Quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ? Dernière modification :
                        5 septembre 2022
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3 minutes L’essentiel La grâce est l'acte par lequel un président de la République dispense un condamné de l'exécution de tout ou partie de sa peine. Elle peut concerner un individu ou être collective (visant une catégorie de détenus).
L'amnistie est un acte législatif relevant de la compétence du Parlement. Elle est décrétée par une loi qui supprime le caractère d'infraction à certains faits. En détail Tout déplier
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Qu'est-ce qu'une grâce ?
La grâce constitue l’acte par lequel le
président de la République
dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Elle est inscrite dans la
Constitution de 1958
à l'article 17.
On distingue deux types de procédures :
la grâce individuelle
qui doit être demandée par requête au président de la République. À l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le chef de l’État prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce. Par exemple, en 2016, le président de la République François Hollande a accordé une grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent ;
la grâce collective
qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus. Elle était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14 juillet. Elle a été supprimée par
la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
.
Si elle
supprime ou diminue
le
quantum
de la sanction, la grâce ne fait cependant pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire.
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Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L’amnistie
consiste à
supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits
. Elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.
L’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du
Parlement
, qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. Si la loi d’amnistie est normalement un
acte général et impersonnel
, elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende).
Les lois d’amnisties les plus connues sont celles votées après une élection présidentielle, et qui ont longtemps constitué la règle sous la Ve République. Il s’agissait d’effacer très largement des catégories de contraventions ou de délits, notamment des infractions au code de la route, et de lister les infractions qui en sont exclues (trafic de stupéfiants, acte de terrorisme, proxénétisme).
268783 condamnations la difference entre une grace et une amnistie
quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la grâce est l'acte par lequel un président de la république dispense un condamné de l'exécution de tout ou partie de sa peine. elle peut concerner un individu ou être collective (visant une catégorie de détenus). l'amnistie est un acte législatif relevant de la compétence du parlement. elle est décrétée par une loi qui supprime le caractère d'infraction à certains faits. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une grâce ? la grâce constitue l’acte par lequel le président de la république dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. elle est inscrite dans la constitution de 1958 à l'article 17. on distingue deux types de procédures : la grâce individuelle qui doit être demandée par requête au président de la république. à l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le chef de l’état prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce. par exemple, en 2016, le président de la république françois hollande a accordé une grâce présidentielle à jacqueline sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent ; la grâce collective qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus. elle était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14 juillet. elle a été supprimée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 . si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, la grâce ne fait cependant pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire. 2 qu'est-ce qu'une amnistie ? l’amnistie consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits . elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine. l’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du parlement , qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. si la loi d’amnistie est normalement un acte général et impersonnel , elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende). les lois d’amnisties les plus connues sont celles votées après une élection présidentielle, et qui ont longtemps constitué la règle sous la ve république. il s’agissait d’effacer très largement des catégories de contraventions ou de délits, notamment des infractions au code de la route, et de lister les infractions qui en sont exclues (trafic de stupéfiants, acte de terrorisme, proxénétisme).