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« Article R625-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange
(abrogé)
(abrogé)
Article R625-17
Article R625-18
Article R625-19
Article R625-20
Article R625-5
Article R625-6
Article R625-7
Article R625-8
Article R625-9
Article R625-10
Article R625-11
Article R625-12
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Article R625-19 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36
L'autorité  mentionnée à l'article R. 625-18 notifie à l'entreprise de transport,  par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction.  L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations  écrites éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette  notification.
Le dossier est mis à sa disposition  pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais  de tout ou partie de la procédure.
L'autorité  mentionnée à l'article R. 625-18 arrête sa décision après l'expiration  du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La  décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par  lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison d'un  manquement aux obligations de réacheminement pour des faits remontant à  plus de quatre ans.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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