Retour Situations Handicap
Un juge a prononcé une tutelle aux prestations familiales
Ce que vous devez faire
Je suis allocataire
Je déclare immédiatement ma nouvelle situation dans la rubrique « Déclarer un changement ».
Déclarer un changement
Les prestations concernées par cette mesure sont :
la
prestation d’accueil du jeune enfant
(Paje) ;
les
allocations familiales
(Af) ;
les
aides au logement
(Al) ;
l’
allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(Aeeh) ;
le
complément familial
(Cf) ;
l’
allocation de rentrée scolaire
(Ars) ;
l’
allocation journalière de présence parentale
(Ajpp) ;
le
revenu de solidarité active
(Rsa) ;
l’allocation différentielle (Ad).
Je ne suis pas allocataire
Il faut bénéficier de prestations familiales de la Caf pour être concerné par cette mesure d’aide à la gestion du budget familial.
Notre conseil !
Choisissez :
Je suis
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’
Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.
). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
Je ne suis pas allocataire
si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.
Bon à savoir !
Le juge des enfants peut mettre en place cette mesure quand les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins liés à l’entretien de vos enfants. Elles sont alors versées directement à votre délégué aux prestations familiale qui décide avec vous de leur utilisation.
La Caf auprès de vous
Cette mesure de tutelle est-elle définitive ?
Elle est valable 2 ans maximum. Elle peut être renouvelée dans certains cas par le juge des enfants. Vous pouvez consulter le site du service public pour en savoir plus.
Consulter service-public.fr
un juge prononce une tutelle aux prestations familiales
retour situations handicap un juge a prononcé une tutelle aux prestations familiales ce que vous devez faire je suis allocataire je déclare immédiatement ma nouvelle situation dans la rubrique « déclarer un changement ». déclarer un changement les prestations concernées par cette mesure sont : la prestation d’accueil du jeune enfant (paje) ; les allocations familiales (af) ; les aides au logement (al) ; l’ allocation d’éducation de l’enfant handicapé (aeeh) ; le complément familial (cf) ; l’ allocation de rentrée scolaire (ars) ; l’ allocation journalière de présence parentale (ajpp) ; le revenu de solidarité active (rsa) ; l’allocation différentielle (ad). je ne suis pas allocataire il faut bénéficier de prestations familiales de la caf pour être concerné par cette mesure d’aide à la gestion du budget familial. notre conseil ! choisissez : je suis personne qui perçoit déjà des prestations de la caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). si vous percevez déjà des prestations de la caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’ inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme. exemple : être inscrit à l'assurance maladie. ). si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ». je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la caf et que vous n’avez pas de dossier. bon à savoir ! le juge des enfants peut mettre en place cette mesure quand les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins liés à l’entretien de vos enfants. elles sont alors versées directement à votre délégué aux prestations familiale qui décide avec vous de leur utilisation. la caf auprès de vous cette mesure de tutelle est-elle définitive ? elle est valable 2 ans maximum. elle peut être renouvelée dans certains cas par le juge des enfants. vous pouvez consulter le site du service public pour en savoir plus. consulter service-public.fr