Mis à jour le 07/10/2021
Les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable.
1/ Qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ?
2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?
3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?
CSG
Principe d’assujettissement
Sont redevables en toute hypothèse de la CSG, les administrateurs, dirigeants et membres de conseil de surveillance dès lors :
qu’ils relèvent d'entreprise ou organisme dépendant du
régime agricole
en raison de l'exercice d'une activité agricole par nature ou par détermination de la loi ;
qu’ils perçoivent des
indemnités
pour l'exercice de leur fonction, et ;
qu’ils sont
domiciliés fiscalement
en France.
Leur affiliation au régime de protection sociale agricole en tant que salarié ou non n’a donc aucune influence sur leur assujettissement à la contribution.
Assiette
Sont soumises à CSG toutes les indemnités perçues par les administrateurs, dirigeants et membres de conseil de surveillance, notamment les indemnités représentatives de perte de gain ou de salaire et les indemnisations hors horaire de travail.
Ces sommes entrent dans l’assiette de la contribution après déduction de 1,75 % représentatives de frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale.
Sont en revanche totalement exclus de l'assiette, les indemnités représentatives de frais de déplacement ou de séjour ainsi que les indemnités compensatrices de frais dès lors qu'elles sont justifiées aux frais réels ou que leur montant respecte les limites de présomption de justification.
Forfait social
En toute hypothèse, sont redevables du forfait social :
les
administrateurs et membres du conseil de surveillance non-salariés de SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme
(SELFA) sur les jetons de présence perçus en raison d'une inclusion expresse de ces sommes dans l'assiette de cette contribution ;
les
chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire
pour les sommes qu'ils sont habilités à percevoir au titre de l'intéressement, la participation et des plans d'épargne d'entreprise, sauf exceptions.
Sources
CSS,
L. 136-1-1
,
L. 136-2
,
L. 136-4
,
L. 137-15
,
L. 137-16
,
L. 242-1
,
L. 311-3
CRPM,
L. 722-1
,
L. 722-20
,
L. 741-10
CGI,
art. 79
Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles
BOI-RSA-GER-10-30-20120912
BOI-RSA-CHAMP-10-30-20-20140306
BOI-IR-PAS-10-10-10-20180515
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2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
mis à jour le 07/10/2021 les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable. 1/ qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ? 2/ quel régime social et fiscal s’applique ? 3/ quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ? 3/ quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ? csg principe d’assujettissement sont redevables en toute hypothèse de la csg, les administrateurs, dirigeants et membres de conseil de surveillance dès lors : qu’ils relèvent d'entreprise ou organisme dépendant du régime agricole en raison de l'exercice d'une activité agricole par nature ou par détermination de la loi ; qu’ils perçoivent des indemnités pour l'exercice de leur fonction, et ; qu’ils sont domiciliés fiscalement en france. leur affiliation au régime de protection sociale agricole en tant que salarié ou non n’a donc aucune influence sur leur assujettissement à la contribution. assiette sont soumises à csg toutes les indemnités perçues par les administrateurs, dirigeants et membres de conseil de surveillance, notamment les indemnités représentatives de perte de gain ou de salaire et les indemnisations hors horaire de travail. ces sommes entrent dans l’assiette de la contribution après déduction de 1,75 % représentatives de frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale. sont en revanche totalement exclus de l'assiette, les indemnités représentatives de frais de déplacement ou de séjour ainsi que les indemnités compensatrices de frais dès lors qu'elles sont justifiées aux frais réels ou que leur montant respecte les limites de présomption de justification. forfait social en toute hypothèse, sont redevables du forfait social : les administrateurs et membres du conseil de surveillance non-salariés de sa et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (selfa) sur les jetons de présence perçus en raison d'une inclusion expresse de ces sommes dans l'assiette de cette contribution ; les chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire pour les sommes qu'ils sont habilités à percevoir au titre de l'intéressement, la participation et des plans d'épargne d'entreprise, sauf exceptions. sources css, l. 136-1-1 , l. 136-2 , l. 136-4 , l. 137-15 , l. 137-16 , l. 242-1 , l. 311-3 crpm, l. 722-1 , l. 722-20 , l. 741-10 cgi, art. 79 arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles boi-rsa-ger-10-30-20120912 boi-rsa-champ-10-30-20-20140306 boi-ir-pas-10-10-10-20180515