organisation
justice penale
la direction des affaires criminelles et des grâces elabore les normes en matière penale. elle etablit et conduit les politiques publiques en matière penale. elle assure egalement la direction du casier judiciaire national.
temps de lecture :
2 minutes
missions
la direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en
matière penale
.
ses principales missions consistent à :
elaborer et examiner les
projets de reforme
en matière de droit penal et de procedure penale,
conduire les
negociations europeennes
et participer aux
negociations internationales
en matière penale,
contrôler l'
exercice de l'action publique
par les parquets generaux et les parquets, et leur proposer des ressources et analyses techniques,
instruire les
recours en grâce
et preparer les
mesures d'amnistie
,
gerer le
casier judiciaire national
qui repertorie les condamnations des citoyens.
organisation
la direction des affaires criminelles et des grâces compte près de
360 agents
, dont plus de 60 magistrats de l'ordre judiciaire repartis sur trois sites : au siège parisien, place vendôme, à nanterre où se situe la mission justice et à nantes, où se trouvent les services du casier judiciaire national depuis 1982.
la direction des affaires criminelles et des grâces comprend notamment :
trois sous directions responsables de la justice penale generale, de la justice penale specialisee, de la negociation et de la legislation penales,
le departement transversal evaluation et numerique qui comprend notamment le pôle d’evaluation des politiques penales,
le service du casier judiciaire national.
laureline peyrefitte, directrice des affaires criminelles et des grâces
laureline peyrefitte est directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice depuis le 3 mai 2024.
diplômee de l’ecole nationale de la magistrature en 1999, elle a exerce les fonctions de substitut du procureur au sein des tribunaux judiciaires de chartres, troyes et papeete, avant de devenir vice procureure puis substitute generale à versailles.
procureure de la republique près les tribunaux judiciaires de lorient de 2015 à 2020 puis de meaux jusqu’en mai 2022, elle etait auparavant directrice adjointe du cabinet du garde des sceaux depuis mai 2022.
textes reglementaires
decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l’inspection generale de la justice
decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l’inspection generale de la justice
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