Version en vigueur depuis le 01 mai 2008  Code du travail
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Partie législative   (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. (Articles L1224-1 à L1224-4)
Article L1224-1
Article L1224-2
Article L1224-3
Article L1224-3-1
Article L1224-3-2
Article L1224-4
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Article L1224-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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