Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023  Code des transports
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6)
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SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6)
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Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles D6200-1 à R6232-24)
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Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS (Articles R6221-1 à R6225-7)
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Chapitre Ier : Contrôle (Articles R6221-1 à R6221-53)
Article R6221-1
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Section 1 : Règles de sécurité (Articles R6221-2 à R6221-40)
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Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs (Articles R6221-23 à D6221-34)
Article R6221-23
Article R6221-24
Article R6221-25
Article D6221-26
Article D6221-27
Article D6221-28
Article D6221-29
Article D6221-30
Article D6221-31
Article D6221-32
Article D6221-33
Article D6221-34
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Article D6221-27
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023
Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes :
1° Les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ;
2° Les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ;
3° Les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ;
4° Les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre ii : la circulation aérienne (articles d6200-1 à r6232-24) replier titre ii : police de circulation des aéronefs (articles r6221-1 à r6225-7) replier chapitre ier : contrôle (articles r6221-1 à r6221-53) article r6221-1 replier section 1 : règles de sécurité (articles r6221-2 à r6221-40) déplier sous-section 3 : radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs (articles r6221-23 à d6221-34) article r6221-23 article r6221-24 article r6221-25 article d6221-26 article d6221-27 article d6221-28 article d6221-29 article d6221-30 article d6221-31 article d6221-32 article d6221-33 article d6221-34 naviguer dans le sommaire du code article d6221-27 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes : 1° les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ; 2° les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ; 3° les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ; 4° les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle. versions liens relatifs versions liens relatifs