Informations campagne 2024
:
Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie,
il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023
.
Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril.
Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 (
RFR/UC inférieur à 11 000 €
),  le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 :
https://chequeenergie2024.asp-public.fr
Alerte :
Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires.
Je reçois un chèque énergie d'un client pour payer une facture
Je suis payé sous quelques jours par virement automatique
INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR LES PROFESSIONNELS
Comment ça marche ?
Pour pouvoir vous faire rembourser un chèque énergie, vous devez au préalable
vous enregistrer
dans l’espace
adhérer pour devenir acceptant
Après avoir reçu un chèque énergie d’un client, vous formulez votre demande de remboursement sur votre
espace professionnel
,
au plus tard deux mois suivant la date de fin de validité inscrite sur le chèque : soit avant le 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année.
Le montant du chèque vous sera remboursé par virement automatique sous quelques jours, une fois votre adhésion validée.
En outre, vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en un seul clic, en scannant le datamatrix du chèque énergie ou en renseignant son numéro dans l’espace prévu en haut de cette page.
Il est recommandé de réserver le chèque énergie aussitôt qu’il vous est remis, en vous rendant sur votre espace acceptant. En cliquant sur « Réserver »  depuis votre espace connecté, pour vous assurer que le chèque ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur.
Attention : les professionnels sont tenus d’accepter le chèque énergie, pour des dépenses éligibles. Le fait de refuser le chèque énergie pour une dépense éligible est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Comment vérifier si le chèque est authentique ?
Le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité : il est protégé contre la photocopie (le mot « copie » apparaît lors de la photocopie) et il comprend un embossage qui donne un relief sensible au toucher du papier. En outre, vous pouvez vérifier sa validité en quelques clics en renseignant son numéro dans la case située en haut de cette page, sous le bandeau «BENEFICIAIRE / PROFESSIONNEL».
Enfin, un code à gratter est destiné au seul usage en ligne : si le code est découvert, il vous est recommandé de ne pas accepter le chèque énergie ou de vérifier préalablement son statut sur le portail (cf. ci-dessus).
Bon à savoir : vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en un seul clic, soit en scannant le datamatrix du chèque énergie, soit en renseignant son numéro dans l’espace prévu en haut de cette page.
Comment fonctionnent les protections associées au chèque énergie ?
Les bénéficiaires du chèque énergie, titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité, se voient accorder des protections supplémentaires associées au chèque énergie :
En cas d’emménagement, dispense des frais de mise en service ;
En cas d’incident de paiement :
maintien de la puissance électrique en période de trêve hivernale, et en dehors de la trêve hivernale, maintien d'une période d’alimentation minimale en électricité à 1 kVA pendant 60 jours,
abattement de 80%des frais liés à une intervention en cas d’impayés,
exonération des frais liés à un rejet de paiement.
L’accès à leurs données de consommations d’électricité et de gaz naturel, exprimées en euros.
Si vous êtes fournisseur de gaz naturel ou d’électricité, vous devez accorder ces droits et réductions automatiquement :
lorsque le chèque énergie vous est adressé pour le paiement d’une facture,
en l’absence de chèque remis, lorsque le bénéficiaire vous adresse une attestation.
Depuis la campagne 2021, l’activation automatique des protections associées au chèque énergie remplace la pré-affectation des attestations. Chez les fournisseurs qui proposent cette option, chaque usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur le même contrat pour les années à venir, si le ménage reste éligible au chèque énergie. L’ASP conserve au sein de son système d’information l’ensemble des usages « chèques /attestations » pour l’ensemble des fournisseurs concernés. 
Si vous souhaitez proposer cette option, pour plus de simplicité pour vos clients et votre insertion au sein du dispositif du chèque énergie, vous trouverez plus d’informations
ici
.
L'actu chèque énergie
Les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés APL sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie.
Les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences HLM disposant d’une convention APL.
Important :
Une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements),
il est recommandé aux organismes HLM, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel
, notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés APL,
de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative.
Chèque énergie 2024
: Le calendrier d'envoi des chèques est disponible
ici
Le saviez-vous ?
Le
Kbis
n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021.
Les gestionnaires des logements sociaux, des EHPA, EHPAD, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (ESLD, USLD), même non conventionnés à l’APL, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires.
Pré-affectation du chèque énergie :
Les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. Si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations
ici
.
Activation automatique des protections associées au chèque :
L’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. Si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations
ici
.
Vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. Vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité.
Vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « Réserver » depuis votre espace connecté.
Documents à télécharger
Conditions d'adhésion (pdf, 768 Ko)
Kit de communication (zip, 23,1 Mo)
Acceptant, besoin d'aide ?
Consultez la Foire Aux Questions
Vous pouvez nous contacter par
courriel
(e-mail)
du lundi au vendredi de 8h à 20h
Aller plus loin
Télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 Ko)
Références législatives et règlementaires
Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie
Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie
Arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie
Article 231 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie
Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie
informations
informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. je reçois un chèque énergie d'un client pour payer une facture je suis payé sous quelques jours par virement automatique informations générales pour les professionnels comment ça marche ? pour pouvoir vous faire rembourser un chèque énergie, vous devez au préalable vous enregistrer dans l’espace adhérer pour devenir acceptant après avoir reçu un chèque énergie d’un client, vous formulez votre demande de remboursement sur votre espace professionnel , au plus tard deux mois suivant la date de fin de validité inscrite sur le chèque : soit avant le 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. le montant du chèque vous sera remboursé par virement automatique sous quelques jours, une fois votre adhésion validée. en outre, vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en un seul clic, en scannant le datamatrix du chèque énergie ou en renseignant son numéro dans l’espace prévu en haut de cette page. il est recommandé de réserver le chèque énergie aussitôt qu’il vous est remis, en vous rendant sur votre espace acceptant. en cliquant sur « réserver » depuis votre espace connecté, pour vous assurer que le chèque ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur. attention : les professionnels sont tenus d’accepter le chèque énergie, pour des dépenses éligibles. le fait de refuser le chèque énergie pour une dépense éligible est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. comment vérifier si le chèque est authentique ? le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité : il est protégé contre la photocopie (le mot « copie » apparaît lors de la photocopie) et il comprend un embossage qui donne un relief sensible au toucher du papier. en outre, vous pouvez vérifier sa validité en quelques clics en renseignant son numéro dans la case située en haut de cette page, sous le bandeau «beneficiaire / professionnel». enfin, un code à gratter est destiné au seul usage en ligne : si le code est découvert, il vous est recommandé de ne pas accepter le chèque énergie ou de vérifier préalablement son statut sur le portail (cf. ci-dessus). bon à savoir : vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en un seul clic, soit en scannant le datamatrix du chèque énergie, soit en renseignant son numéro dans l’espace prévu en haut de cette page. comment fonctionnent les protections associées au chèque énergie ? les bénéficiaires du chèque énergie, titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité, se voient accorder des protections supplémentaires associées au chèque énergie : en cas d’emménagement, dispense des frais de mise en service ; en cas d’incident de paiement : maintien de la puissance électrique en période de trêve hivernale, et en dehors de la trêve hivernale, maintien d'une période d’alimentation minimale en électricité à 1 kva pendant 60 jours, abattement de 80%des frais liés à une intervention en cas d’impayés, exonération des frais liés à un rejet de paiement. l’accès à leurs données de consommations d’électricité et de gaz naturel, exprimées en euros. si vous êtes fournisseur de gaz naturel ou d’électricité, vous devez accorder ces droits et réductions automatiquement : lorsque le chèque énergie vous est adressé pour le paiement d’une facture, en l’absence de chèque remis, lorsque le bénéficiaire vous adresse une attestation. depuis la campagne 2021, l’activation automatique des protections associées au chèque énergie remplace la pré-affectation des attestations. chez les fournisseurs qui proposent cette option, chaque usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur le même contrat pour les années à venir, si le ménage reste éligible au chèque énergie. l’asp conserve au sein de son système d’information l’ensemble des usages « chèques /attestations » pour l’ensemble des fournisseurs concernés. si vous souhaitez proposer cette option, pour plus de simplicité pour vos clients et votre insertion au sein du dispositif du chèque énergie, vous trouverez plus d’informations ici . l'actu chèque énergie les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés apl sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences hlm disposant d’une convention apl. important : une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes hlm, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés apl, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. chèque énergie 2024 : le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici le saviez-vous ? le kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. les gestionnaires des logements sociaux, des ehpa, ehpad, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (esld, usld), même non conventionnés à l’apl, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. pré-affectation du chèque énergie : les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . activation automatique des protections associées au chèque : l’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « réserver » depuis votre espace connecté. documents à télécharger conditions d'adhésion (pdf, 768 ko) kit de communication (zip, 23,1 mo) acceptant, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h aller plus loin télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 ko) références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie article 231 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du ii de l’article r. 124-4 du code de l’énergie