Mis à jour le 10/11/2023
Si vous ou vos ayants droit êtes victime d'un accident causé par une autre personne, par un objet /animal appartenant à autrui ou d'un accident imputable au mauvais état de la voirie, d'un accident médical..., faites une déclaration auprès de votre MSA.
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
Pourquoi est-il important de déclarer votre accident à la MSA ?
Une démarche pour une prise en charge plus juste
En signalant à la MSA tout accident causé volontairement ou non par un tiers, qu'il soit une personne physique (particulier, quel que soit son âge) ou une personne morale (administration, entreprise, institution, association, commune, école, centre sportif…), votre MSA peut lancer une démarche pour récupérer les dépenses d'assurance maladie (soins pour lesquels la victime a été remboursée, indemnités qu'elle a perçues) auprès du tiers responsable ou de son assureur. C'est ce qu'on appelle le
recours contre tiers
.
En permettant à la MSA d'exercer ce recours,
vous contribuez à la bonne gestion du système de santé et à la solidarité,
valeur essentielle de la MSA et de la sécurité sociale. Il s'agit d'un geste simple, utile et citoyen qui évite à la MSA de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. La prise en charge des soins est alors assumée par l'assurance du tiers responsable et non par la collectivité.
Le recours contre tiers constitue un levier pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie pour sauvegarder notre système de protection sociale fondée sur la solidarité.
Une meilleure couverture de votre préjudice
Vous pouvez avoir droit à une prise en charge par l’assurance du responsable de frais complémentaires non couverts par l'assurance maladie (frais dentaires, optique, perte de salaire, prix de la douleur…) et/ou à une réparation par cette assurance de préjudices liés aux dommages matériels, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d'agrément.
Dans quels cas effectuer votre déclaration ?
Vous avez été victime :
d'un accident de la circulation routière (conducteur, passager ou piéton) ;
d'une chute, hors de votre domicile (sol glissant…) ;
d'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers, (chute d'une tuile, d'une branche d'arbre, d'un pot de fleurs) ;
d'un accident imputable à un mauvais état de la voirie, à des travaux mal signalés ;
d'une agression avec coups et/ou blessures volontaires (avec ou sans déclaration à la police ou à la gendarmerie) ;
d'un accident de chasse ;
d'un accident lors d'une rencontre sportive ou d'une activité bénévole ;
d'un accident scolaire subi par un enfant (chute dans la cours de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive) ;
d'un accident médical (blessure à la suite d'une opération, infection contractée à l'hôpital).
Si vous êtes concerné l'une des situations décrites ci-dessus, vous devez faire une déclaration d'accident.
Comment effectuer votre déclaration d'accident à la MSA ?
Téléchargez le
questionnaire accident
disponible sur notre site, puis adressez-le, daté et signé, à votre MSA.
BON A SAVOIR
Vous pouvez signaler tout accident, y compris un accident ayant eu lieu plusieurs mois voire plusieurs années auparavant.
Qu'en est-il des remboursements des frais de santé ?
La MSA se charge de vous rembourser tous les frais de santé liés à cet accident, selon les conditions, taux et délais habituels ainsi que votre mutuelle, et ce quelle que soit votre part de responsabilité dans l'accident.
Ensuite, la MSA se mettra en rapport avec le tiers responsable ou son assureur afin de se faire rembourser des frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser. C'est la procédure "recours contre tiers".
Partager :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Démarches
Formulaires et notices
Formulaire - Questionnaire accident
Cerfa 15436*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Documents
Brochure - J’ai un accident pro ou perso
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
En vidéo
Accident de circulation, signalez-le !
Chargement en cours...
Voir la vidéo
En savoir +
J’ai un accident pro ou perso
Articles liés
Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle
L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
mis à jour le 10/11/2023 si vous ou vos ayants droit êtes victime d'un accident causé par une autre personne, par un objet /animal appartenant à autrui ou d'un accident imputable au mauvais état de la voirie, d'un accident médical..., faites une déclaration auprès de votre msa. vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre msa pourquoi est-il important de déclarer votre accident à la msa ? une démarche pour une prise en charge plus juste en signalant à la msa tout accident causé volontairement ou non par un tiers, qu'il soit une personne physique (particulier, quel que soit son âge) ou une personne morale (administration, entreprise, institution, association, commune, école, centre sportif…), votre msa peut lancer une démarche pour récupérer les dépenses d'assurance maladie (soins pour lesquels la victime a été remboursée, indemnités qu'elle a perçues) auprès du tiers responsable ou de son assureur. c'est ce qu'on appelle le recours contre tiers . en permettant à la msa d'exercer ce recours, vous contribuez à la bonne gestion du système de santé et à la solidarité, valeur essentielle de la msa et de la sécurité sociale. il s'agit d'un geste simple, utile et citoyen qui évite à la msa de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. la prise en charge des soins est alors assumée par l'assurance du tiers responsable et non par la collectivité. le recours contre tiers constitue un levier pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie pour sauvegarder notre système de protection sociale fondée sur la solidarité. une meilleure couverture de votre préjudice vous pouvez avoir droit à une prise en charge par l’assurance du responsable de frais complémentaires non couverts par l'assurance maladie (frais dentaires, optique, perte de salaire, prix de la douleur…) et/ou à une réparation par cette assurance de préjudices liés aux dommages matériels, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d'agrément. dans quels cas effectuer votre déclaration ? vous avez été victime : d'un accident de la circulation routière (conducteur, passager ou piéton) ; d'une chute, hors de votre domicile (sol glissant…) ; d'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers, (chute d'une tuile, d'une branche d'arbre, d'un pot de fleurs) ; d'un accident imputable à un mauvais état de la voirie, à des travaux mal signalés ; d'une agression avec coups et/ou blessures volontaires (avec ou sans déclaration à la police ou à la gendarmerie) ; d'un accident de chasse ; d'un accident lors d'une rencontre sportive ou d'une activité bénévole ; d'un accident scolaire subi par un enfant (chute dans la cours de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive) ; d'un accident médical (blessure à la suite d'une opération, infection contractée à l'hôpital). si vous êtes concerné l'une des situations décrites ci-dessus, vous devez faire une déclaration d'accident. comment effectuer votre déclaration d'accident à la msa ? téléchargez le questionnaire accident disponible sur notre site, puis adressez-le, daté et signé, à votre msa. bon a savoir vous pouvez signaler tout accident, y compris un accident ayant eu lieu plusieurs mois voire plusieurs années auparavant. qu'en est-il des remboursements des frais de santé ? la msa se charge de vous rembourser tous les frais de santé liés à cet accident, selon les conditions, taux et délais habituels ainsi que votre mutuelle, et ce quelle que soit votre part de responsabilité dans l'accident. ensuite, la msa se mettra en rapport avec le tiers responsable ou son assureur afin de se faire rembourser des frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser. c'est la procédure "recours contre tiers".