les marins pêcheurs exercent comme salarie à bord d’un navire affecte à une activite de pêche. ils relèvent d’une reglementation specifique en matière d’assurance chômage.
en tant que marin pêcheur, vous relevez de l’
annexe 2, chapitre 2 au règlement d’assurance chômage
. l’accès à l’allocation et les modalites d’indemnisation sont identiques aux autres salaries (consultez «
l’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage
») avec des adaptations tenant compte des modalites specifiques de travail et de remunerations.
les salaries concernes
les cas dans lesquels le statut de marin pêcheur s’applique obligatoirement:
vous êtes employe en vertu d’un contrat d’engagement maritime.
ce contrat a pour objet un service à accomplir à bord d'un navire. il peut être conclu pour une duree indeterminee, pour une duree determinee ou pour un voyage.
vous travaillez sur un navire de pêche et le pavillon du navire est français ou monegasque.
les bateaux immatricules dans les terres australes et antarctiques françaises (taaf), bien qu'ils aient un pavillon français, sont assimiles aux bateaux battant pavillon etranger pour l'application du regime d'assurance chômage.
vous relevez de la section salariee de la caisse maritime d’allocations familiales.
ce qui signifie que vous êtes remunere, soit au salaire minimum garanti dans la profession, soit à la part de benefices ou aux profits eventuels. dans ce cas, c’est la categorie (artisanale ou industrielle) du navire sur lequel vous travaillez qui permet de determiner si vous êtes salarie relevant de l’annexe 2.
il faut que vous ayez exerce votre activite:
sur un bateau d'une longueur de plus de 25 mètres, si le certificat de jauge brute a ete delivre à compter du 1er janvier 1986,
sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, si le certificat de jauge brute a ete delivre jusqu'au 31 decembre 1985.
attention
les marins au commerce ne sont pas concernes par ces dispositions qui relèvent de la reglementation des
gens de mer autres que marins pêcheurs
.
conditions specifiques
la duree d'affiliation ou de travail
pour ouvrir un droit, vous devez justifier d’une duree d’affiliation minimale correspondant à une ou des periodes d’emploi perdues(s).
votre activite etant mesuree en jours d’embarquement administratif, cette duree correspond à au moins 182 jours d’embarquement administratif dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) precedant  la date à laquelle ont pris fin les obligations de l’employeur decoulant du contrat d’engagement maritime.
etre au chômage de façon involontaire ou assimilee
la condition de chômage involontaire est remplie dès lors que vous justifiez d’au moins 91 jours d’embarquement administratif  depuis un depart volontaire.
le jour de conclusion, tout comme le jour de rupture de votre contrat d’engagement maritime, sont decomptes comme jours d’embarquement administratif.
votre contrat ne cesse pas le jour même du debarquement, mais se prolonge :
pendant les periodes de repos compensateur et de conges payes qui peuvent suivre le debarquement,
tant que la periode de stabilisation en attente d'embarquement n’est pas rompue. vous percevez pendant cette periode une indemnite de disponibilite.
le montant d’allocation
contrairement aux autres salaries, votre allocation journalière (aj) n’est pas calculee par rapport à un salaire de reference constitue des salaires que vous avez reellement perçus.
votre allocation est calculee en fonction du salaire forfaitaire journalier (sfj) de votre dernière categorie d’emploi
. on retrouve le sfj dans le barème servant de base aux cotisations perçues par l'etablissement national des invalides de la marine (enim).
dans le detail
allocation journalière = 40,4 % du sfj + 12,47 € (au 1er juillet 2022).
si la somme est inferieure à 57 % du sfj, alors votre allocation journalière = 57 % du sfj.
le montant ne peut jamais exceder 75 % du sfj.
l’allocation minimale et la partie fixe de votre allocation journalière ne sont pas impactees par le coefficient reducteur applicable aux autres salaries en cas de temps partiel.
la duree d’indemnisation
votre duree d’indemnisation est calculee selon des règles specifiques
« comment est calculee la duree de l’indemnisation »
.
elle ne peut être inferieure à 182 jours, ni superieure à 730 jours calendaires (c’est à dire samedis,dimanches et jours feries inclus);
la duree maximale est portee 913 jours calendaires si vous avez 53 ans et moins de 55 ans ;
la duree maximale est portee 1 095 jours calendaires si vous avez 55 ans et plus.
la date de debut d’indemnisation
la fin du contrat d'engagement maritime intervient à l'expiration de la periode de conges payes. par consequent, le differe d’indemnisation calcule par rapport aux indemnites compensatrices de conges payes versees aux autres salaries ne vous est pas applique.
si toutefois des indemnites compensatrices de conges payes vous sont versees après la fin de votre contrat, vous devrez rembourser les allocations qui de ce fait n’auraient pas dû être versees.
comme les autres salaries, vous pouvez avoir un differe specifique d’indemnisation et un delai d’attente qui s’appliquent.
les demarches à accomplir
les periodes d’emploi relevant de l’annexe 2 doivent être justifiees par un modèle particulier d’attestation employeur. plus d’informations sur
l’espace employeur du site internet de pôle
.
les textes de reference
articles
l.5511 1
et
l.5542 1 et suivants
du code des transports
annexe 2
, chapitre 2 au règlement de l’assurance chômage
je suis marin pêcheur salarie
les marins pêcheurs exercent comme salarie à bord d’un navire affecte à une activite de pêche. ils relèvent d’une reglementation specifique en matière d’assurance chômage. en tant que marin pêcheur, vous relevez de l’ annexe 2, chapitre 2 au règlement d’assurance chômage . l’accès à l’allocation et les modalites d’indemnisation sont identiques aux autres salaries (consultez « l’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage ») avec des adaptations tenant compte des modalites specifiques de travail et de remunerations. les salaries concernes les cas dans lesquels le statut de marin pêcheur s’applique obligatoirement: vous êtes employe en vertu d’un contrat d’engagement maritime. ce contrat a pour objet un service à accomplir à bord d'un navire. il peut être conclu pour une duree indeterminee, pour une duree determinee ou pour un voyage. vous travaillez sur un navire de pêche et le pavillon du navire est français ou monegasque. les bateaux immatricules dans les terres australes et antarctiques françaises (taaf), bien qu'ils aient un pavillon français, sont assimiles aux bateaux battant pavillon etranger pour l'application du regime d'assurance chômage. vous relevez de la section salariee de la caisse maritime d’allocations familiales. ce qui signifie que vous êtes remunere, soit au salaire minimum garanti dans la profession, soit à la part de benefices ou aux profits eventuels. dans ce cas, c’est la categorie (artisanale ou industrielle) du navire sur lequel vous travaillez qui permet de determiner si vous êtes salarie relevant de l’annexe 2. il faut que vous ayez exerce votre activite: sur un bateau d'une longueur de plus de 25 mètres, si le certificat de jauge brute a ete delivre à compter du 1er janvier 1986, sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, si le certificat de jauge brute a ete delivre jusqu'au 31 decembre 1985. attention les marins au commerce ne sont pas concernes par ces dispositions qui relèvent de la reglementation des gens de mer autres que marins pêcheurs . conditions specifiques la duree d'affiliation ou de travail pour ouvrir un droit, vous devez justifier d’une duree d’affiliation minimale correspondant à une ou des periodes d’emploi perdues(s). votre activite etant mesuree en jours d’embarquement administratif, cette duree correspond à au moins 182 jours d’embarquement administratif dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) precedant la date à laquelle ont pris fin les obligations de l’employeur decoulant du contrat d’engagement maritime. etre au chômage de façon involontaire ou assimilee la condition de chômage involontaire est remplie dès lors que vous justifiez d’au moins 91 jours d’embarquement administratif depuis un depart volontaire. le jour de conclusion, tout comme le jour de rupture de votre contrat d’engagement maritime, sont decomptes comme jours d’embarquement administratif. votre contrat ne cesse pas le jour même du debarquement, mais se prolonge : pendant les periodes de repos compensateur et de conges payes qui peuvent suivre le debarquement, tant que la periode de stabilisation en attente d'embarquement n’est pas rompue. vous percevez pendant cette periode une indemnite de disponibilite. le montant d’allocation contrairement aux autres salaries, votre allocation journalière (aj) n’est pas calculee par rapport à un salaire de reference constitue des salaires que vous avez reellement perçus. votre allocation est calculee en fonction du salaire forfaitaire journalier (sfj) de votre dernière categorie d’emploi . on retrouve le sfj dans le barème servant de base aux cotisations perçues par l'etablissement national des invalides de la marine (enim). dans le detail allocation journalière = 40,4 % du sfj + 12,47 € (au 1er juillet 2022). si la somme est inferieure à 57 % du sfj, alors votre allocation journalière = 57 % du sfj. le montant ne peut jamais exceder 75 % du sfj. l’allocation minimale et la partie fixe de votre allocation journalière ne sont pas impactees par le coefficient reducteur applicable aux autres salaries en cas de temps partiel. la duree d’indemnisation votre duree d’indemnisation est calculee selon des règles specifiques « comment est calculee la duree de l’indemnisation » . elle ne peut être inferieure à 182 jours, ni superieure à 730 jours calendaires (c’est à dire samedis,dimanches et jours feries inclus); la duree maximale est portee 913 jours calendaires si vous avez 53 ans et moins de 55 ans ; la duree maximale est portee 1 095 jours calendaires si vous avez 55 ans et plus. la date de debut d’indemnisation la fin du contrat d'engagement maritime intervient à l'expiration de la periode de conges payes. par consequent, le differe d’indemnisation calcule par rapport aux indemnites compensatrices de conges payes versees aux autres salaries ne vous est pas applique. si toutefois des indemnites compensatrices de conges payes vous sont versees après la fin de votre contrat, vous devrez rembourser les allocations qui de ce fait n’auraient pas dû être versees. comme les autres salaries, vous pouvez avoir un differe specifique d’indemnisation et un delai d’attente qui s’appliquent. les demarches à accomplir les periodes d’emploi relevant de l’annexe 2 doivent être justifiees par un modèle particulier d’attestation employeur. plus d’informations sur l’espace employeur du site internet de pôle . les textes de reference articles l.5511 1 et l.5542 1 et suivants du code des transports annexe 2 , chapitre 2 au règlement de l’assurance chômage