En tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les
changements d’occupation
de ces biens sur le site impots.gouv.fr.
Ainsi, en cas de
changement de résidence principale ( par exemple en cas de déménagement ),
en cas de nouvelle résidence secondaire, de logement devenu vacant ou nouvellement loué, de changement de locataire…
en
2023
ou depuis votre dernière déclaration, une déclaration de l’occupation et des occupants de votre bien immobilier est à effectuer depuis le
service en ligne « Biens immobiliers »
du site impots.gouv.fr, à partir de votre espace particulier,
avant le 01/07/2024
.
Le ou les biens dont vous êtes propriétaire y sont affichés. Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Les informations à déclarer à l’administration via le service en ligne « Biens immobiliers » sont les suivantes :
les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Ces informations aident l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et  la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le service en ligne « Biens immobiliers », la
situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier.
Le  service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :
le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19H,
votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).
MAJ le 26/03/2024
Quelles informations sont à déclarer via le nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" ?
en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les changements d’occupation de ces biens sur le site impots.gouv.fr. ainsi, en cas de changement de résidence principale ( par exemple en cas de déménagement ), en cas de nouvelle résidence secondaire, de logement devenu vacant ou nouvellement loué, de changement de locataire… en 2023 ou depuis votre dernière déclaration, une déclaration de l’occupation et des occupants de votre bien immobilier est à effectuer depuis le service en ligne « biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, à partir de votre espace particulier, avant le 01/07/2024 . le ou les biens dont vous êtes propriétaire y sont affichés. pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « déclarer » et indiquer les informations demandées. les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. en cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local. les informations à déclarer à l’administration via le service en ligne « biens immobiliers » sont les suivantes : les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ; la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ; l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, siren) ; la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ; pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le siren du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme. le loyer mensuel hors charge (facultatif) ces informations aident l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (tlv) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (thlv). il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le service en ligne « biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier. le service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24. en cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter : le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « j’ai une question sur le service « biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « contact et rdv » en haut à droite de cette page). maj le 26/03/2024