Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
4/ Questions / réponses
Je bénéficie actuellement de la CMU-C. Quand serais-je concerné par la complémentaire santé solidaire ?
En tant que bénéficiaire de la CMU-C, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour basculer vers la complémentaire santé solidaire. L’évolution de la CMU-C n’entraîne pas de changements majeures, si ce n’est une meilleure couverture des frais en optique, prothèses dentaires et pour les aides auditives.
Que se passe-t-il si j’ai un contrat ACS en cours ?
Si vous avez un contrat ACS en cours au 1er novembre 2019, vous pouvez soit garder votre contrat ACS jusqu’à la fin de votre droit en cours, soit basculer vers la complémentaire santé solidaire. Attention : si votre contrat ACS se termine avant la fin de votre droit, vous ne pouvez pas en souscrire un nouveau, vous devez basculer vers la Complémentaire santé solidaire. Il est impossible de souscrire à un contrat ACS après la date du 31 octobre 2019.
J’ai un contrat ACS de base (A). Ma prise en charge va-t-elle changer ?
Avant la mise en place de la complémentaire santé solidaire, trois niveaux de contrats existaient (A, B et C), offrant des garanties différentes. A compter du 1er novembre 2019, vous n’avez plus besoin de faire un choix entre les différents contrats qui sont proposés. Tous les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès à une prise en charge commune et améliorée de leurs frais de santé.
Combien de temps faut-il pour traiter une demande de Complémentaire santé solidaire ?
Votre MSA traita le dossier de demande dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, et notifiera la décision :
si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, votre droit sera ouvert par votre MSA au 1er jour du mois qui suit la date de la décision ;
si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous recevrez un bulletin d’adhésion qui vous sera adressé, en fonction de votre choix, soit par la MSA, soit par un organisme complémentaire inscrit sur une liste consultable sur msa.fr (et comprenant notamment Groupama ou Mutualia). Vous complétez et renvoyez le bulletin d’adhésion, accompagné de votre moyen de paiement (autorisation de prélèvement en cas de paiement par prélèvement bancaire par exemple), pour une ouverture de droit au 1er jour du mois suivant la date de réception de ces éléments.
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La complémentaire santé solidaire
mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 4/ questions / réponses je bénéficie actuellement de la cmu-c. quand serais-je concerné par la complémentaire santé solidaire ? en tant que bénéficiaire de la cmu-c, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour basculer vers la complémentaire santé solidaire. l’évolution de la cmu-c n’entraîne pas de changements majeures, si ce n’est une meilleure couverture des frais en optique, prothèses dentaires et pour les aides auditives. que se passe-t-il si j’ai un contrat acs en cours ? si vous avez un contrat acs en cours au 1er novembre 2019, vous pouvez soit garder votre contrat acs jusqu’à la fin de votre droit en cours, soit basculer vers la complémentaire santé solidaire. attention : si votre contrat acs se termine avant la fin de votre droit, vous ne pouvez pas en souscrire un nouveau, vous devez basculer vers la complémentaire santé solidaire. il est impossible de souscrire à un contrat acs après la date du 31 octobre 2019. j’ai un contrat acs de base (a). ma prise en charge va-t-elle changer ? avant la mise en place de la complémentaire santé solidaire, trois niveaux de contrats existaient (a, b et c), offrant des garanties différentes. a compter du 1er novembre 2019, vous n’avez plus besoin de faire un choix entre les différents contrats qui sont proposés. tous les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès à une prise en charge commune et améliorée de leurs frais de santé. combien de temps faut-il pour traiter une demande de complémentaire santé solidaire ? votre msa traita le dossier de demande dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, et notifiera la décision : si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire sans participation financière, votre droit sera ouvert par votre msa au 1er jour du mois qui suit la date de la décision ; si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous recevrez un bulletin d’adhésion qui vous sera adressé, en fonction de votre choix, soit par la msa, soit par un organisme complémentaire inscrit sur une liste consultable sur msa.fr (et comprenant notamment groupama ou mutualia). vous complétez et renvoyez le bulletin d’adhésion, accompagné de votre moyen de paiement (autorisation de prélèvement en cas de paiement par prélèvement bancaire par exemple), pour une ouverture de droit au 1er jour du mois suivant la date de réception de ces éléments.