Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ? Dernière modification :
                        23 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Union européenne utilise différents instruments afin de mettre en œuvre sa politique commerciale commune. Le premier instrument est le tarif extérieur commun. S’y ajoutent une série de principes uniformes qui régissent les accords, les mesures de défense commerciale, les accords préférentiels et la diminution des tarifs douaniers réciproques. Tout déplier
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Quel est le premier instrument de la politique commerciale commune ?
Le tarif extérieur commun (TEC) est un tarif douanier commun à tous les pays membres de l’
Union européenne
(UE), qui est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du
marché intérieur
. Ce tarif commun symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les États de l’UE au sein d’un territoire douanier unique et a supprimé les droits de douane pour les échanges intra-européens, créant
de facto
ce que l’on a appelé la "préférence communautaire".
La nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'UE
L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. Elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. Quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? Comment l'UE peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ?
Eclairage
22 avril 2021
2
Quels sont les autres instruments de la politique commerciale commune ?
Des
principes uniformes
régissent les accords commerciaux, la politique d’exportation, les mesures de défense commerciale… Les échanges extérieurs de l’UE sont régis majoritairement par les accords multilatéraux négociés au sein de l’
Organisation mondiale du commerce
(OMC).
Les mesures de défense commerciale
visent à défendre les intérêts des entreprises européennes conformément aux accords de l’OMC qui reconnaissent le droit de se prémunir contre les pratiques déloyales de ses partenaires commerciaux : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping et mesures anti-subventions. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées.
Les accords préférentiels
ont permis à l’UE, au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’OMC, de nouer des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur (ex :
accords avec les pays du bassin méditerranéen
et
accord de Cotonou
, signé en 2000, avec les pays ACP - Afrique-Caraïbes-Pacifique).
Des accords commerciaux, ou incluant un aspect commercial, sont aussi négociés par l’UE dans le but d’intensifier les échanges par une
diminution des tarifs douaniers réciproques
. Ont été ainsi signés des accords avec la Corée du Sud (2011) ou le Canada (CETA 2016). L’entrée en vigueur de ce dernier accord n’est pour l’instant que partielle et provisoire, dans l’attente d’une ratification par tous les parlements nationaux, la
Cour de justice de l’Union européenne
ayant validé en 2019 le système juridictionnel de règlement des litiges prévu par le traité.
Des négociations pour un
accord de libre-échange
avec les États-Unis, connu sous le nom de
TAFTA
, ont été entamées officiellement en 2013 mais ont été gelées en raison de l’hostilité du Président Trump. Elles ont été abandonnées en 2016. En avril 2019, le
Conseil européen
a accordé un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
à la
Commission européenne
pour négocier un nouvel accord de partenariat transatlantique.
L’accord UE-Canada : un modèle pour les accords commerciaux au XXIe siècle ?
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada a suscité de vifs débats en France et dans plusieurs États membres. Il n' en constitue pas moins une référence pour le "commerce progressiste" promu tant par l’UE que par le Canada.
Parole d'expert
Par 

    Philippe Huberdeau
8 octobre 2019
20403 quels sont les instruments de la politique commerciale de lue
quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne utilise différents instruments afin de mettre en œuvre sa politique commerciale commune. le premier instrument est le tarif extérieur commun. s’y ajoutent une série de principes uniformes qui régissent les accords, les mesures de défense commerciale, les accords préférentiels et la diminution des tarifs douaniers réciproques. tout déplier 1 quel est le premier instrument de la politique commerciale commune ? le tarif extérieur commun (tec) est un tarif douanier commun à tous les pays membres de l’ union européenne (ue), qui est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur . ce tarif commun symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les états de l’ue au sein d’un territoire douanier unique et a supprimé les droits de douane pour les échanges intra-européens, créant de facto ce que l’on a appelé la "préférence communautaire". la nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'ue l’union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? comment l'ue peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ? eclairage 22 avril 2021 2 quels sont les autres instruments de la politique commerciale commune ? des principes uniformes régissent les accords commerciaux, la politique d’exportation, les mesures de défense commerciale… les échanges extérieurs de l’ue sont régis majoritairement par les accords multilatéraux négociés au sein de l’ organisation mondiale du commerce (omc). les mesures de défense commerciale visent à défendre les intérêts des entreprises européennes conformément aux accords de l’omc qui reconnaissent le droit de se prémunir contre les pratiques déloyales de ses partenaires commerciaux : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping et mesures anti-subventions. elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées. les accords préférentiels ont permis à l’ue, au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’omc, de nouer des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur (ex : accords avec les pays du bassin méditerranéen et accord de cotonou , signé en 2000, avec les pays acp - afrique-caraïbes-pacifique). des accords commerciaux, ou incluant un aspect commercial, sont aussi négociés par l’ue dans le but d’intensifier les échanges par une diminution des tarifs douaniers réciproques . ont été ainsi signés des accords avec la corée du sud (2011) ou le canada (ceta 2016). l’entrée en vigueur de ce dernier accord n’est pour l’instant que partielle et provisoire, dans l’attente d’une ratification par tous les parlements nationaux, la cour de justice de l’union européenne ayant validé en 2019 le système juridictionnel de règlement des litiges prévu par le traité. des négociations pour un accord de libre-échange avec les états-unis, connu sous le nom de tafta , ont été entamées officiellement en 2013 mais ont été gelées en raison de l’hostilité du président trump. elles ont été abandonnées en 2016. en avril 2019, le conseil européen a accordé un mandat durée d'exercice d'une fonction élective à la commission européenne pour négocier un nouvel accord de partenariat transatlantique. l’accord ue-canada : un modèle pour les accords commerciaux au xxie siècle ? l’accord de libre-échange entre l’union européenne (ue) et le canada a suscité de vifs débats en france et dans plusieurs états membres. il n' en constitue pas moins une référence pour le "commerce progressiste" promu tant par l’ue que par le canada. parole d'expert par philippe huberdeau 8 octobre 2019