Quel est le rôle du Parlement européen ? Dernière modification :
                        11 mars 2024
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Quiz L’essentiel Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen est l’institution
représentant
les
citoyens
des
États membres
de l’Union européenne (UE). Composé de députés européens élus pour 5 ans au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct depuis 1979, son rôle s’est progressivement renforcé.
Autrefois simple organe consultatif, il exerce désormais :
un pouvoir de décision avec la Commission européenne ;
un rôle législatif et budgétaire ;
un pouvoir de contrôle voire de censure de l'exécutif européen. En détail Tout déplier
1
Quelles sont ses compétences législatives ?
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen participe à l’adoption des actes législatifs aux côtés du
Conseil de l'UE
. C'est le cas, en particulier, des
directives
qui sont au sommet de la hiérarchie des actes juridiques européens.
Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la
Commission européenne
dans la
procédure législative ordinaire
(anciennement "codécision"), le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
peut lui demander de soumettre "
toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités
" (
art. 225 TFUE
).
Le
traité de Lisbonne
a aussi accru les compétences du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen en rendant nécessaire son accord à toute adoption d’acte législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire (qui concerne plus de 70% des domaines de compétence de l'Union). Cependant, les domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire ne s'applique pas ne sont pas négligeables, à commencer par la politique étrangère et de sécurité commune (
PESC
).
2
Quelles sont ses compétences budgétaires ?
Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen se prononce sur toutes les dépenses de l'UE. Il établit, avec le Conseil, le budget annuel de l’Union. En revanche, c'est le Conseil seul qui établit, à l'unanimité, la partie recettes du budget.
Décider sans le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
L'
article 122 TFUE
permet au Conseil et à la Commission de prendre des décisions budgétaires en urgence, sans avoir à demander l'accord du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Pour cette raison, il est souvent comparé à un "49.3 européen". Cette procédure accélérée peut être utilisée pour décider de "
mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'
approvisionnement
en certains produits,
notamment dans le domaine de l'énergie
"
(art. 122-1 TFUE)
ou pour déclencher une aide financière "en raison de
catastrophes naturelles
ou d'événements exceptionnels" dans un État membre (art. 122-1 TFUE).
3
Quels sont ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif ?
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne attribue au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
des
pouvoirs de contrôle étendus
:
il peut poser à l'exécutif des
questions écrites ou orales
(
art. 203-2
) ;
il peut recevoir des
pétitions
émanant des
citoyens européens
(
art. 20-2d TFUE
) ;
il peut créer des commissions d’enquête (
art. 226 TFUE
) ;
enfin, il peut censurer la Commission. Si la motion est votée (deux tiers des exprimés), la Commission doit alors démissionner (
art. 234 TFUE
). Ce cas s'est produit en 1999, avec la démission de la Commission Santer.
Le
président de la Commission
est
élu par le Parlement européen
; le choix des autres membres de la Commission est soumis à son approbation. Enfin, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dispose d’un droit d’accès à la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
afin de sauvegarder ses prérogatives, notamment face au Conseil et à la Commission.
20337 quel est le role du parlement europeen
quel est le rôle du parlement européen ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen est l’institution représentant les citoyens des états membres de l’union européenne (ue). composé de députés européens élus pour 5 ans au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct depuis 1979, son rôle s’est progressivement renforcé. autrefois simple organe consultatif, il exerce désormais : un pouvoir de décision avec la commission européenne ; un rôle législatif et budgétaire ; un pouvoir de contrôle voire de censure de l'exécutif européen. en détail tout déplier 1 quelles sont ses compétences législatives ? le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen participe à l’adoption des actes législatifs aux côtés du conseil de l'ue . c'est le cas, en particulier, des directives qui sont au sommet de la hiérarchie des actes juridiques européens. si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la commission européenne dans la procédure législative ordinaire (anciennement "codécision"), le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peut lui demander de soumettre " toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'union pour la mise en œuvre des traités " ( art. 225 tfue ). le traité de lisbonne a aussi accru les compétences du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen en rendant nécessaire son accord à toute adoption d’acte législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire (qui concerne plus de 70% des domaines de compétence de l'union). cependant, les domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire ne s'applique pas ne sont pas négligeables, à commencer par la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ). 2 quelles sont ses compétences budgétaires ? depuis le traité de lisbonne, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen se prononce sur toutes les dépenses de l'ue. il établit, avec le conseil, le budget annuel de l’union. en revanche, c'est le conseil seul qui établit, à l'unanimité, la partie recettes du budget. décider sans le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat l' article 122 tfue permet au conseil et à la commission de prendre des décisions budgétaires en urgence, sans avoir à demander l'accord du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . pour cette raison, il est souvent comparé à un "49.3 européen". cette procédure accélérée peut être utilisée pour décider de " mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l' approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie " (art. 122-1 tfue) ou pour déclencher une aide financière "en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels" dans un état membre (art. 122-1 tfue). 3 quels sont ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif ? le traité sur le fonctionnement de l'union européenne attribue au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat des pouvoirs de contrôle étendus : il peut poser à l'exécutif des questions écrites ou orales ( art. 203-2 ) ; il peut recevoir des pétitions émanant des citoyens européens ( art. 20-2d tfue ) ; il peut créer des commissions d’enquête ( art. 226 tfue ) ; enfin, il peut censurer la commission. si la motion est votée (deux tiers des exprimés), la commission doit alors démissionner ( art. 234 tfue ). ce cas s'est produit en 1999, avec la démission de la commission santer. le président de la commission est élu par le parlement européen ; le choix des autres membres de la commission est soumis à son approbation. enfin, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dispose d’un droit d’accès à la cour de justice de l’union européenne (cjue) afin de sauvegarder ses prérogatives, notamment face au conseil et à la commission.