Qu'est-ce qu'un député ? Dernière modification :
                        10 juin 2024
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Quiz L’essentiel Un député est un parlementaire élu par les citoyens pour siéger à l’Assemblée nationale. Il participe au travail législatif et au travail de contrôle du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle du député ?
Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dévolue à l’Assemblée nationale,
représente la Nation tout entière
et exerce à ce titre un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
national.
L'article 3 de la Constitution dispose, à ce titre, que "
la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum
". En vertu de l'article 27, qui interdit le mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
impératif,
chaque député peut voter en toute liberté
, sans craindre d'être démis de ses fonctions avant la fin de son mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
Le député détient des compétences diverses :
il vote
la loi
;
il peut déposer des
propositions de loi
;
en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par
amendement
, des modifications au texte examiné et prendre la parole ;
en cas de désaccord avec les sénateurs à l'issue de la "
navette
" entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent
statuer définitivement sur demande du Gouvernement
(art. 45 al. 4 de la Constitution) ;
après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés,
saisir le Conseil constitutionnel
pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ;
au titre du
contrôle
, le député peut
interroger le Gouvernement
, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ;
il peut également, en signant une
motion de censure
qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.
Par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la
Cour de justice de la République
(composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Les députés forment, avec les sénateurs, la
Haute Cour
chargée, depuis la
révision constitutionnelle du 23 février 2007
, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.
En cas de
dissolution de l’Assemblée nationale
, le député est renvoyé devant ses électeurs.
2
Le mode d'élection des députés
Les
577 députés
de l’Assemblée nationale
sont élus pour cinq ans
(sauf
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de
circonscriptions électorales
qu’il y a de sièges à pourvoir, six députés sont élus dans les
collectivités d’outre-mer
(trois en Polynésie française, un à Wallis-et-Futuna, un à Saint-Pierre-et-Miquelon, un à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et deux en Nouvelle-Calédonie.
Depuis 2012, les
Français établis à l’étranger
élisent onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (six en Europe, deux en Amérique, deux en Afrique et une en Asie).
19505 quest ce quun depute quel est le role dun depute
qu'est-ce qu'un député ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel un député est un parlementaire élu par les citoyens pour siéger à l’assemblée nationale. il participe au travail législatif et au travail de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l'assemblée nationale forme, avec le sénat, le pouvoir législatif. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du député ? bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dévolue à l’assemblée nationale, représente la nation tout entière et exerce à ce titre un mandat durée d'exercice d'une fonction élective national. l'article 3 de la constitution dispose, à ce titre, que " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ". en vertu de l'article 27, qui interdit le mandat durée d'exercice d'une fonction élective impératif, chaque député peut voter en toute liberté , sans craindre d'être démis de ses fonctions avant la fin de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . le député détient des compétences diverses : il vote la loi ; il peut déposer des propositions de loi ; en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement , des modifications au texte examiné et prendre la parole ; en cas de désaccord avec les sénateurs à l'issue de la " navette " entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (cmp) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du gouvernement (art. 45 al. 4 de la constitution) ; après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la constitution ; au titre du contrôle , le député peut interroger le gouvernement , examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ; il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du gouvernement. un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’assemblée nationale, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi. par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la cour de justice de la république (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les députés forment, avec les sénateurs, la haute cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007 , de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la république. en cas de dissolution de l’assemblée nationale , le député est renvoyé devant ses électeurs. 2 le mode d'élection des députés les 577 députés de l’assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) ), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, six députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (trois en polynésie française, un à wallis-et-futuna, un à saint-pierre-et-miquelon, un à saint-barthélemy et saint-martin) et deux en nouvelle-calédonie. depuis 2012, les français établis à l’étranger élisent onze députés à l’assemblée nationale. onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (six en europe, deux en amérique, deux en afrique et une en asie).