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« Article R315-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-1 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 19 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-132
 du 17 février 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2011-1049
 du 6 septembre 2011 - art. 28
La Commission nationale des compétences et des talents détermine, pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", la nature et l'importance relative des critères d'évaluation, d'une part, du projet de l'étranger qui sollicite la délivrance de cette carte, compte tenu notamment de sa localisation, du secteur d'activité en cause, des créations d'emplois envisagées et, d'autre part, de son aptitude à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d'études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelles et, le cas échéant, des investissements prévus.
La commission fait toutes propositions au ministre chargé de l'immigration et au ministre des affaires étrangères pour favoriser l'attractivité de cette carte.
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