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« Article R776-9 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 28
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
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