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« Article R*522-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
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Article R*522-2 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles
L. 521-2 ou L. 521-3
ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.
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