Qu'est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ? Dernière modification :
                        30 avril 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un des instruments de gouvernance de la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. Il répond à la nécessité de
coordonner les politiques budgétaires
au sein de la zone, dans la mesure où cette politique budgétaire demeure une compétence des États membres. Adopté en 1997, le PSC comprend deux dispositifs :
une
surveillance multilatérale
;
un mécanisme de
sanctions
en cas de déficits excessifs.
Révisé à plusieurs reprises, le PSC a été suspendu au printemps 2020. Le 20 décembre 2023, les États membres ont trouvé un accord pour une réforme du PSC qui devrait entrer en application en 2025. En détail Tout déplier
1
À quoi sert le Pacte de stabilité et de croissance ?
Le
Pacte de stabilité et de croissance
Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro  visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires
(PSC), adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, poursuit deux objectifs :
prolonger l’effort de
réduction des déficits publics
engagé en vue de l’adhésion à l’union économique et monétaire (
UEM
) ;
imposer aux États de la zone euro d’avoir, à terme, des
budgets proches de l’équilibre
ou excédentaires.
Cependant, à l’inverse de la politique monétaire,
la politique budgétaire demeure une compétence nationale
. Les pays de la
zone euro
se sont donc dotés du PSC afin :
de
coordonner
les
politiques budgétaires
des États membres ;
d’
éviter
l’apparition de
déficits
budgétaires excessifs.
Le PSC répond au souci de l’Allemagne que certains pays, une fois entrés dans la monnaie unique, profitent de leur appartenance à la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
pour mener des politiques budgétaires laxistes. En effet, les
critères de Maastricht
réglementaient l’entrée dans l'UEM, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des États membres par la suite.
2
Que contient le Pacte de stabilité et de croissance ?
Le PSC comporte deux types de
dispositions
:
la
surveillance multilatérale
(
volet préventif
) : les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au
Conseil Ecofin
, réunissant les ministres de l’économie et des finances de l’Union, d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire ;
le
volet correctif
, plus dissuasif : la
procédure des déficits excessifs (PDE)
est enclenchée dès qu’un État dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles.
La Commission adresse un avertissement à l’État concerné, puis suggère au Conseil Ecofin d’adresser à ce dernier une recommandation, qui doit être approuvée à la
majorité qualifiée
.
Si l’État ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la Banque centrale européenne (
BCE
), qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5% du PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.
En raison de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, la Commission européenne a activé la
clause de sauvegarde
. Dès lors, le PSC a été suspendu
en mars 2020, afin de permettre aux États de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Cette clause s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 2024.
La Commission a présenté de
nouvelles règles de gouvernance économique
le 26 avril 2023. Le texte adopté par le Conseil et par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen a été signé le 29 avril 2024.
21801 quest ce que le pacte de stabilite et de croissance psc
qu'est-ce que le pacte de stabilité et de croissance (psc) ? dernière modification : 30 avril 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le pacte de stabilité et de croissance (psc) est un des instruments de gouvernance de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . il répond à la nécessité de coordonner les politiques budgétaires au sein de la zone, dans la mesure où cette politique budgétaire demeure une compétence des états membres. adopté en 1997, le psc comprend deux dispositifs : une surveillance multilatérale ; un mécanisme de sanctions en cas de déficits excessifs. révisé à plusieurs reprises, le psc a été suspendu au printemps 2020. le 20 décembre 2023, les états membres ont trouvé un accord pour une réforme du psc qui devrait entrer en application en 2025. en détail tout déplier 1 à quoi sert le pacte de stabilité et de croissance ? le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires (psc), adopté au conseil européen d’amsterdam en juin 1997, poursuit deux objectifs : prolonger l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’union économique et monétaire ( uem ) ; imposer aux états de la zone euro d’avoir, à terme, des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale . les pays de la zone euro se sont donc dotés du psc afin : de coordonner les politiques budgétaires des états membres ; d’ éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. le psc répond au souci de l’allemagne que certains pays, une fois entrés dans la monnaie unique, profitent de leur appartenance à la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro pour mener des politiques budgétaires laxistes. en effet, les critères de maastricht réglementaient l’entrée dans l'uem, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des états membres par la suite. 2 que contient le pacte de stabilité et de croissance ? le psc comporte deux types de dispositions : la surveillance multilatérale ( volet préventif ) : les états de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans un programme de stabilité actualisé chaque année. un système d’alerte rapide permet au conseil ecofin , réunissant les ministres de l’économie et des finances de l’union, d’adresser une recommandation à un état en cas de dérapage budgétaire ; le volet correctif , plus dissuasif : la procédure des déficits excessifs (pde) est enclenchée dès qu’un état dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du pib, sauf circonstances exceptionnelles. la commission adresse un avertissement à l’état concerné, puis suggère au conseil ecofin d’adresser à ce dernier une recommandation, qui doit être approuvée à la majorité qualifiée . si l’état ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la banque centrale européenne ( bce ), qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5% du pib de l’état en question) si le déficit excessif n’est pas comblé. en raison de la crise sanitaire provoquée par le covid-19, la commission européenne a activé la clause de sauvegarde . dès lors, le psc a été suspendu en mars 2020, afin de permettre aux états de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. cette clause s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 2024. la commission a présenté de nouvelles règles de gouvernance économique le 26 avril 2023. le texte adopté par le conseil et par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a été signé le 29 avril 2024.