Quelle est la répartition des compétences entre les organes locaux ? Dernière modification :
                        4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Chaque
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
est dotée d’un organe délibérant et d’un organe exécutif :
conseil municipal et maire pour la commune ;
conseil départemental et président du conseil départemental pour le département ;
conseil régional et président du conseil régional pour la région. En détail Tout déplier
1
Compétences des organes délibérants
Au sein de la
commune
, le
conseil municipal
, organe délibérant (également appelé assemblée délibérante), élu au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, dispose de la compétence de principe, ce qui lui permet de
décider sur toute affaire d’
intérêt local
conformément à l'
article L2121-29
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
S'agissant du
conseil départemental
(
article L3211-1
du CGCT) et du
conseil régional
(
article L4221-1
du CGCT), l’organe délibérant règle par ses délibérations les affaires du
département
ou de la
région
dans les domaines de compétences que la loi lui attribue
.
2
Compétences des organes exécutifs
L’organe exécutif a pour rôle de
préparer et d’exécuter les délibérations
. Cette fonction est attribuée au
président de l’organe délibérant
sauf dans certaines collectivités spécifiques (
Corse
, Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie
et
Martinique
).
Il occupe en réalité une place centrale car il est le
"chef de l’administration locale"
. Le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sont titulaires d’un
pouvoir hiérarchique
, afin de nommer, promouvoir, sanctionner et révoquer les fonctionnaires de leur collectivité (dans les limites du statut de la fonction publique).
L’organe exécutif peut aussi disposer de
compétences propres
:
le
maire
est titulaire du pouvoir de police administrative : il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à l’ordre public (
article L2212-1
du CGCT). Le conseil municipal n'est pas compétent pour intervenir dans ces domaines, sauf sous la forme d’avis ou de vœux que le maire n’est pas tenu de suivre ;
le président du conseil départemental gère le domaine public du département, il dispose à ce titre d’un pouvoir de police domaniale (
article L3221-4
du CGCT).
20175 quelle est la repartition des competences entre les organes locaux
quelle est la répartition des compétences entre les organes locaux ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel chaque collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis est dotée d’un organe délibérant et d’un organe exécutif : conseil municipal et maire pour la commune ; conseil départemental et président du conseil départemental pour le département ; conseil régional et président du conseil régional pour la région. en détail tout déplier 1 compétences des organes délibérants au sein de la commune , le conseil municipal , organe délibérant (également appelé assemblée délibérante), élu au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, dispose de la compétence de principe, ce qui lui permet de décider sur toute affaire d’ intérêt local conformément à l' article l2121-29 du code général des collectivités territoriales (cgct). s'agissant du conseil départemental ( article l3211-1 du cgct) et du conseil régional ( article l4221-1 du cgct), l’organe délibérant règle par ses délibérations les affaires du département ou de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue . 2 compétences des organes exécutifs l’organe exécutif a pour rôle de préparer et d’exécuter les délibérations . cette fonction est attribuée au président de l’organe délibérant sauf dans certaines collectivités spécifiques ( corse , polynésie française, nouvelle-calédonie et martinique ). il occupe en réalité une place centrale car il est le "chef de l’administration locale" . le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sont titulaires d’un pouvoir hiérarchique , afin de nommer, promouvoir, sanctionner et révoquer les fonctionnaires de leur collectivité (dans les limites du statut de la fonction publique). l’organe exécutif peut aussi disposer de compétences propres : le maire est titulaire du pouvoir de police administrative : il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à l’ordre public ( article l2212-1 du cgct). le conseil municipal n'est pas compétent pour intervenir dans ces domaines, sauf sous la forme d’avis ou de vœux que le maire n’est pas tenu de suivre ; le président du conseil départemental gère le domaine public du département, il dispose à ce titre d’un pouvoir de police domaniale ( article l3221-4 du cgct).