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« Article R111-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
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TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
(abrogé)
(abrogé)
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R111-25
Article R111-26
Article R111-27
Article R111-28
Article R111-29
Article R111-30
Article R111-31
Article R111-32
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Article R111-26 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-246
 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
 du 6 mars 2008 - art. 2
La commission est présidée par un magistrat, en activité ou honoraire, de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, nommé sur la proposition du premier président de la Cour de cassation.
Elle comprend en outre :
-un député ;
-un sénateur ;
-un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
-une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, nommée sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-deux représentants d'associations humanitaires, nommés sur la proposition du ministre de l'intérieur ;
-un représentant du ministre chargé de l'immigration ;
-un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
Les membres de la commission sont nommés par décret. Leur mandat est de deux ans. Il est renouvelable.
Les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés.
Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. Le mandat de ce dernier est renouvelable.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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