que vous soyez fonctionnaire, agent public non titulaire ou non statutaire, salarie d’une entreprise detenue majoritairement par l’etat, si vous perdez votre emploi, vous avez le droit à l’allocation chômage dans les mêmes conditions que les salaries du secteur prive.
vous avez travaille pour un employeur public
selon l’option que votre employeur a choisi concernant l’assurance chômage, c’est lui ou pôle emploi qui vous indemnise :
 
s
i l’employeur est en « auto assurance » :
c’est lui qui vous indemnise sur son budget.
 
s
i l’employeur a signe une convention de gestion avec pôle emploi :
c’est pôle emploi qui vous indemnise et l’employeur rembourse pôle emploi.
 
s
i l’employeur s’est affile au regime d’assurance chômage (en signant un contrat d’adhesion irrevocable) :
c’est pôle emploi qui vous indemnise directement.
 
s
i l’employeur s’est affile au regime d’assurance chômage (en signant un contrat d’adhesion revocable) :
l’employeur indemnise sur son budget toutes les fins de contrat intervenant dans les 6 mois de la signature du contrat. pôle emploi indemnise ensuite directement toutes les fins de contrat intervenant après les 6 mois.
bon a savoir
l’option choisie par votre employeur est indiquee dans l’attestation d’emploi qu’il vous remet.
vous avez travaille pour des employeurs publics et prives
lorsque vous avez travaille successivement pour des employeurs affilies au regime d’assurance chômage et des employeurs en auto assurance, pôle emploi va determiner qui doit vous indemniser en appliquant les règles de coordination prevues par le code du travail.
  c’est la duree d’emploi la plus longue qui determine qui va vous indemniser. c’est à dire que sur les 24 ou 36 mois (selon votre âge) precedent votre dernière fin de contrat de travail, on compare les durees d’emploi « prive » et « public ».
  la même règle s’applique quand vous avez travaille pour plusieurs employeurs en auto assurance. c’est celui qui vous a employe le plus longtemps qui vous indemnise. en cas d’egalite des durees d’emploi, ce sera votre dernier employeur.
bon a savoir
il est conseille à chaque evenement intervenant pendant votre inscription de prevenir à la fois pôle emploi et l’employeur qui vous indemnise.
les demarches à accomplir
dans tous les cas, vous devez commencer par vous inscrire à pôle emploi.
si pôle emploi determine que votre indemnisation relève d’un employeur public, vous recevrez une notification de rejet vous invitant à presenter cette decision et les justifcatifs à l’employeur concerne.
pour votre paiement mensuel, vous devrez faire votre actualisation mensuelle à pôle emploi comme les autres demandeurs d’emploi.
votre declaration sera envoyee directement à votre employeur afin qu’il effectue votre paiement en consequence.
les textes de reference
articles l5424 1 et l5424 2
du code du travail
articles r5424 1 à r5424 6
du code du travail
je suis employe(e) du secteur public
que vous soyez fonctionnaire, agent public non titulaire ou non statutaire, salarie d’une entreprise detenue majoritairement par l’etat, si vous perdez votre emploi, vous avez le droit à l’allocation chômage dans les mêmes conditions que les salaries du secteur prive. vous avez travaille pour un employeur public selon l’option que votre employeur a choisi concernant l’assurance chômage, c’est lui ou pôle emploi qui vous indemnise : s i l’employeur est en « auto assurance » : c’est lui qui vous indemnise sur son budget. s i l’employeur a signe une convention de gestion avec pôle emploi : c’est pôle emploi qui vous indemnise et l’employeur rembourse pôle emploi. s i l’employeur s’est affile au regime d’assurance chômage (en signant un contrat d’adhesion irrevocable) : c’est pôle emploi qui vous indemnise directement. s i l’employeur s’est affile au regime d’assurance chômage (en signant un contrat d’adhesion revocable) : l’employeur indemnise sur son budget toutes les fins de contrat intervenant dans les 6 mois de la signature du contrat. pôle emploi indemnise ensuite directement toutes les fins de contrat intervenant après les 6 mois. bon a savoir l’option choisie par votre employeur est indiquee dans l’attestation d’emploi qu’il vous remet. vous avez travaille pour des employeurs publics et prives lorsque vous avez travaille successivement pour des employeurs affilies au regime d’assurance chômage et des employeurs en auto assurance, pôle emploi va determiner qui doit vous indemniser en appliquant les règles de coordination prevues par le code du travail. c’est la duree d’emploi la plus longue qui determine qui va vous indemniser. c’est à dire que sur les 24 ou 36 mois (selon votre âge) precedent votre dernière fin de contrat de travail, on compare les durees d’emploi « prive » et « public ». la même règle s’applique quand vous avez travaille pour plusieurs employeurs en auto assurance. c’est celui qui vous a employe le plus longtemps qui vous indemnise. en cas d’egalite des durees d’emploi, ce sera votre dernier employeur. bon a savoir il est conseille à chaque evenement intervenant pendant votre inscription de prevenir à la fois pôle emploi et l’employeur qui vous indemnise. les demarches à accomplir dans tous les cas, vous devez commencer par vous inscrire à pôle emploi. si pôle emploi determine que votre indemnisation relève d’un employeur public, vous recevrez une notification de rejet vous invitant à presenter cette decision et les justifcatifs à l’employeur concerne. pour votre paiement mensuel, vous devrez faire votre actualisation mensuelle à pôle emploi comme les autres demandeurs d’emploi. votre declaration sera envoyee directement à votre employeur afin qu’il effectue votre paiement en consequence. les textes de reference articles l5424 1 et l5424 2 du code du travail articles r5424 1 à r5424 6 du code du travail