Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R561-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
(abrogé)
Déplier
Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R561-1
Article R561-1-1
Article R561-2
Article R561-3
Article R561-4
Article R561-5
Article R561-6
Article R561-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article R561-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger et par l'autorité administrative requérante. A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du   tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de faire application des dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article
L. 561-2
, il recueille par tout moyen les observations des parties sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel.
Sont manifestement irrecevables au sens de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 561-2 notamment les déclarations d'appel formées tardivement, hors du délai prévu, et les déclarations d'appel non motivées.
Lorsque le premier président ne fait pas application des dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 561-2, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
L'autorité administrative requérante, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative requérante, qui en accusent réception.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r561-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre vi : assignation à résidence (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article r561-1 article r561-1-1 article r561-2 article r561-3 article r561-4 article r561-5 article r561-6 article r561-7 naviguer dans le sommaire du code article r561-7 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger et par l'autorité administrative requérante. a peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. elle est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de faire application des dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa du ii de l'article l. 561-2 , il recueille par tout moyen les observations des parties sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel. sont manifestement irrecevables au sens de la dernière phrase du sixième alinéa du ii de l'article l. 561-2 notamment les déclarations d'appel formées tardivement, hors du délai prévu, et les déclarations d'appel non motivées. lorsque le premier président ne fait pas application des dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa du ii de l'article l. 561-2, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond. l'autorité administrative requérante, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. le ministère public peut faire connaître son avis. l'ordonnance est communiquée au ministère public. elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative requérante, qui en accusent réception. conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs