Comment l'accès à la justice est-il garanti ? Dernière modification :
                        16 octobre 2023
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3 minutes L’essentiel Le droit au recours à la justice est reconnu notamment par la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Sa mise en oeuvre est garantie par un dispositif d'aide juridique. En détail Tout déplier
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Qu’est-ce que le droit au recours juridictionnel ?
Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau : la
Déclaration universelle des droits de l’Homme
et la
Convention européenne des droits de l’Homme
l’évoquent expressément.
Dans une
décision du 9 avril 1996
, le Conseil constitutionnel a considéré que la Constitution interdisait de porter des "
atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction
".
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Comment le droit au recours à la justice est-il mis en oeuvre ?
La mise en œuvre pratique du droit au recours juridictionnel est notamment garantie par un dispositif d’
aide juridique
(résultant d’une
loi du 10 juillet 1991
) permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice :
l’
aide à l’accès au droit
consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique. Le service public de la justice concourt à l'accès au droit (
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
). Toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement d’une information juridique sur ses droits et ses obligations, d’une aide pour accomplir des démarches juridiques... L'aide à l'accès au droit est pilotée par les
conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD)
. Les CDAD rassemblent différents acteurs : institutions et professionnels du droit. Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide sur une question juridique doivent de rendre dans un
point-justice
(les anciennes appellations comme les maisons de la justice et du droit sont désormais toutes regroupées sous l'appellation unique "point-justice") ;
l’
aide juridictionnelle
permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. Il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’
avocat
). À titre indicatif, en 2023, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de revenu fiscal de référence de 12 271 euros pour une personne seule, sous réserve du patrimoine immobilier du demandeur.
Le budget consacré à l’
aide juridictionnelle
Aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès
est en constante augmentation depuis une dizaine d’années. Dans le projet de loi de finances pour 2024, 657 millions d'euros sont affectés à l'aide juridictionnelle.
38061 acces la justice aide juridictionnelle droit au recours
comment l'accès à la justice est-il garanti ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le droit au recours à la justice est reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme. sa mise en oeuvre est garantie par un dispositif d'aide juridique. en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le droit au recours juridictionnel ? le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. ce droit est reconnu au plus haut niveau : la déclaration universelle des droits de l’homme et la convention européenne des droits de l’homme l’évoquent expressément. dans une décision du 9 avril 1996 , le conseil constitutionnel a considéré que la constitution interdisait de porter des " atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ". 2 comment le droit au recours à la justice est-il mis en oeuvre ? la mise en œuvre pratique du droit au recours juridictionnel est notamment garantie par un dispositif d’ aide juridique (résultant d’une loi du 10 juillet 1991 ) permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice : l’ aide à l’accès au droit consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique. le service public de la justice concourt à l'accès au droit ( loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ). toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement d’une information juridique sur ses droits et ses obligations, d’une aide pour accomplir des démarches juridiques... l'aide à l'accès au droit est pilotée par les conseils départementaux de l’accès au droit (cdad) . les cdad rassemblent différents acteurs : institutions et professionnels du droit. les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide sur une question juridique doivent de rendre dans un point-justice (les anciennes appellations comme les maisons de la justice et du droit sont désormais toutes regroupées sous l'appellation unique "point-justice") ; l’ aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. en cas d’octroi, l’état prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’ avocat ). à titre indicatif, en 2023, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de revenu fiscal de référence de 12 271 euros pour une personne seule, sous réserve du patrimoine immobilier du demandeur. le budget consacré à l’ aide juridictionnelle aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'état de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès est en constante augmentation depuis une dizaine d’années. dans le projet de loi de finances pour 2024, 657 millions d'euros sont affectés à l'aide juridictionnelle.