Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L544-2 - Code de la sécurité sociale
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 11 mars 2019  Code de la sécurité sociale
Replier
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
Replier
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
Replier
Titre IV : Prestations à affectation spéciale (Articles L541-1 à L545-1)
Déplier
Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles L544-1 à L544-10)
Article L544-1
Article L544-2
Article L544-3
Article L544-4
Article L544-5
Article L544-6
Article L544-7
Article L544-8
Article L544-9
Article L544-10
Naviguer dans le sommaire du code
Article L544-2
Version en vigueur depuis le 11 mars 2019
Modifié par LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article
L. 544-1
ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article
L. 315-1
ou du régime spécial de sécurité sociale.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Code de la sécurité sociale
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l544-2 - code de la sécurité sociale » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 11 mars 2019 code de la sécurité sociale replier partie législative (articles l111-1 à l961-5) replier livre v : prestations familiales et prestations assimilées (articles l511-1 à l584-1) replier titre iv : prestations à affectation spéciale (articles l541-1 à l545-1) déplier chapitre 4 : allocation journalière de présence parentale (articles l544-1 à l544-10) article l544-1 article l544-2 article l544-3 article l544-4 article l544-5 article l544-6 article l544-7 article l544-8 article l544-9 article l544-10 naviguer dans le sommaire du code article l544-2 version en vigueur depuis le 11 mars 2019 modifié par loi n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5 la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article l. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article l. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale. le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques