l'inscription à france travail vous permet de beneficier de certains droits et vous engage à respecter certaines obligations.
comment faire ma première demande d'inscription à france travail ?   pas à pas
ci dessous la transcription de la video
etre inscrit comme demandeur d'emploi vous permet...
d’être accompagne(e) dans votre recherche d’emploi ou votre projet professionnel :
un accompagnement personnalise et adapte à vos besoins, pour vous permettre de faire le point sur votre situation et mobiliser l’ensemble des moyens pour mener à bien votre projet professionnel:
un conseiller referent,
des ateliers et actions mobilisables pour ameliorer vos techniques de recherche d’emploi,
des outils et des services accessibles à distance,
l'abonnement aux offres d’emploi…
de beneficier d'une protection sociale :
vous pouvez continuer à beneficier d'une protection sociale dont l'etendue depend de votre situation anterieure. pour plus d’informations, contactez votre
caisse primaire d’assurance maladie (cpam)
.
d'être indemnise(e) :
selon votre situation anterieure et sous certaines conditions, vous pouvez percevoir une allocation.
etre inscrit comme demandeur d'emploi vous engage à...
declarer mensuellement votre situation :
tous les mois, vous devez declarer à france travail un certain nombre d'evenements qui ont pu se produire durant le mois ecoule (reprise d'activite, maladie, formation, etc.), c'est l'actualisation mensuelle.
vous devez egalement confirmer que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi au moment de votre actualisation.
vous devez actualiser votre situation entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois qui suit.
par exemple, l’actualisation du mois de mars doit se faire entre le 28 mars et le 15 avril.
inutile de vous deplacer, vous pouvez actualiser votre situation par internet en vous connectant sur
www.francetravail.fr
ou sur l’application mobile de france travail «
mon espace
», ou par telephone au 3949 (service gratuit + prix appel).
le virement de l'allocation mensuelle est transmis à votre banque sous un delai moyen de 3 jours ouvres* et au plus tard 5 jours ouvres après votre actualisation. (* jour ouvre = jour hors week end et jour ferie).
si vous oubliez d’actualiser votre situation, vous ne serez plus inscrit(e) et vous ne serez pas paye(e).
pour connaître l'ensemble des changements de situation à declarer à france travail, connectez vous sur
www.francetravail.fr
, rubrique "
actualisation et changements de situation
".
important
si vous oubliez de vous actualiser, vous ne serez plus inscrit, ni indemnise. les periodes d’emploi non declarees lors de l’actualisation mensuelle ne pourront être prises en compte pour une ouverture de droits aux allocations ou un rechargement. vous devrez rembourser les allocations versees à tort. toute fausse declaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalite de votre allocation, penalites administratives, etc.).
vous presenter à tous vos rendez vous:
vous devez vous presenter à tous vos rendez vous y compris ceux qui sont fixes à votre demande.l’absence à un rendez vous avec france travail (ou un organisme participant au service public de l'emploi lorsqu'une convention passee avec france travail le prevoit) sans motif valable, peut entraîner votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. etre radie veut dire « ne plus être inscrit ». si vous êtes indemnise(e), cela entraîne l’arrêt de vos paiements. et en cas d’absences repetees (sans motif valable) vos droits pourront être supprimes.
vous pouvez toutefois demander le report d’un rendez vous ou d’un entretien si cette demande est faite avant la date et l’heure du rendez vous. france travail accorde systematiquement le report de 2 rendez vous, sans justificatif. la 3e demande consecutive de report doit être justifiee par un motif legitime et attestee par des justificatifs ecrits.
rechercher activement un emploi et agir activement pour creer, reprendre ou developper une entreprise :
vous devez effectuer des demarches pour retrouver un emploi ou pour creer, reprendre ou developper une entreprise. ces demarches doivent êtres actives, concrètes et être justifiees par tout moyen (releves de vos demarches sur internet, candidatures envoyees, justificatifs de creation ou reprise d’une entreprise, participation à des forums de l’emploi,…).
definir et actualiser votre projet personnalise d'accès à l'emploi (ppae) :
le
ppae
retrace les actions que vous et votre conseiller êtes d’accord d’engager pour faire aboutir votre recherche d’emploi ou votre projet professionnel.
vous êtes tenu(e) de definir et d’actualiser votre ppae regulièrement et conjointement avec votre conseiller ;
vous devez suivre toute action prevue au ppae et qui vous permettrait de retrouver un emploi ou de creer ou reprendre une entreprise si vous vous engagez dans ce projet ;
vous definissez les critères de l’emploi que vous recherchez (temps plein ou partiel, salaire, zone geographique…) et ce sont ces critères qui constituent votre offre raisonnable d’emploi.
accepter une offre raisonnable d'emploi :
lors de l’elaboration ou de l’actualisation de votre ppae, vous definissez les critères de l’emploi que vous recherchez et determinez ainsi « l’offre raisonnable d’emploi ».
l’offre raisonnable d’emploi est determinee à partir :
de votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et competences professionnelles,
de votre situation personnelle et familiale,
de la situation du marche du travail local,
de la nature et des caracteristiques de l’emploi que vous recherchez (cdi, cdd, temps plein ou partiel…),
de la zone geographique de recherche,
et du salaire attendu.
vous êtes tenu(e) d’accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est propose(e); en cas de deux refus d’offres raisonnables d’emploi sans motif legitime, vous pouvez faire l’objet d’une decision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnise(e).
vous êtes tenu(e) d’accepter les offres raisonnables d’emploi sans toutefois, être oblige(e) d'accepter :
un
niveau de salaire inferieur au salaire normalement pratique
dans votre region et pour la profession concernee. par ailleurs, le salaire de l'offre proposee ne peut être inferieur aux dispositions legales et conventionnelles en vigueur et notamment le smic,
un
emploi à temps partiel
, si votre ppae prevoit que vous recherchez un emploi à temps complet,
un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos competences professionnelles.
important : en cas de fausse declaration, vous pouvez faire l’objet d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnise(e). de plus, une penalite administrative (amende) peut être prononcee à votre encontre en cas de fausse declaration pour percevoir des allocations (articles l. 5426 5 et suivants, et r. 5426 15 du code du travail).
consequences en cas de non respect de vos obligations …
le code du travail precise vos obligations en tant que demandeur d’emploi. en cas de non respect de ces obligations vous pouvez être radie(e) de la liste des demandeurs d’emploi et, si vous êtes indemnise(e), vos droits pourront être supprimes partiellement ou totalement*.
les motifs pour lesquels le non respect peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que la suppression de vos allocations sont :
l’insuffisance d’actes positifs et repetes en vue de retrouver un emploi, de creer, reprendre ou developper une entreprise ;
le refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi ;
le refus d’elaborer ou d’actualiser le ppae ;
la non  presentation à une action de formation ou l’abandon d’une action de formation ;
l’absence à un rendez vous avec france travail ou un organisme designe par france travail (mission locale, cap emploi, etc…) ;
le refus de se soumettre à une visite medicale destinee à verifier votre aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
le refus de suivre ou l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’une activite professionnelle ;
la fausse declaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
la fausse declaration en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement (allocations chômage).
que signifie « radiation » et « suppression des allocations » ?
la radiation de la liste des demandeurs d’emploi
entraîne l’impossibilite de demander une nouvelle inscription et l’arrêt de vos paiements (si vous êtes indemnise(e) par france travail pendant toute la duree de la radiation.
la suppression des allocations
(allocation d’aide au retour à l’emploi, allocations de solidarite…) entraîne la reduction de la duree de vos allocations. cette suppression peut être partielle ou totale :
  lorsque
la suppression est prononcee pour une duree limitee, elle est dite « partielle »
. les droits qu’il vous reste à percevoir sont reduits de la duree de la suppression ; vous pourrez beneficier de la reprise du nombre de jours d’allocations qu’il vous reste, si vous vous reinscrivez comme demandeur d’emploi et sous certaines conditions.
a noter :
lorsque la duree de la suppression des allocations est superieure à la duree des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimees dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. par exemple il vous reste 39 jours. vous êtes radie(e) et vos droits sont supprimes pour une duree de 2 mois, france travail procèdera à votre radiation pour une duree de 2 mois et supprimera les 39 jours d’allocations qu’il vous reste.
  lorsque
la suppression est definitive, elle est dite « totale »,
france travail supprime la totalite de vos allocations quel que soit le nombre de jours d’allocations qu’il vous reste.
quelles sont les durees de radiation et de suppression des allocations ?
les durees de radiation et de suppression des allocations varient selon le motif du manquement aux obligations constate et le nombre de manquements constates sur une periode de 2 ans (à compter du jour de la notification de la sanction du premier manquement à vos obligations).
* articles l. 5412 1, l. 5412 2, l.5426 2, r. 5412 1 à r. 5412 8 et r. 5426 3 du code du travail.
quelles sont les durees de radiation et de suppression des allocations ?
les durees de radiation et de suppression des allocations varient selon le motif du manquement aux obligations constate et le nombre de manquements constates sur une periode de 2 ans (à compter du jour de la notification de la sanction du premier manquement à vos obligations).
  s’agissant des absences à rendez vous :
1
ère
absence à rendez vous
:
radiation d’un mois sans suppression de vos allocations,
2
e
absence à rendez vous
:
radiation de 2 mois avec suppression de vos allocations d’une duree de 2 mois,
a partir de la 3
e
absence
:
radiation de 4 mois avec suppression de vos allocations d’une duree de 4 mois.
  s’agissant des autres obligations
(voir paragraphe consequences en cas de non respect de vos obligations)
:
1
er
manquement
:
radiation d’un mois avec suppression de vos allocations d’un mois,
2
nd
manquement
:
radiation de 2 mois avec suppression de vos allocations de 2 mois,
a partir du 3
e
manquement
:
radiation de 4 mois avec suppression de vos allocations de 4 mois.
  s’agissant des sanctions pour fraudes ou fausses declarations :
fausse declaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
:
radiation de 6 à 12 mois et suppression definitive de vos allocations,
fausse declaration en vue de percevoir des allocations
:
radiation de 6 à 12 mois et suppression definitive de vos allocations,
activite professionnelle brève non declaree
:
  1
er
manquement :
radiation de 2 à 6 mois et suppression de vos allocations pour une duree egale à celle de la radiation,
  a partir du 2
e
manquement repete :
radiation de 6 mois et suppression definitive de vos allocations.
services
mon espace personnel
accedez à mon espace
creer mon espace
questions et contacts
une question, consultez notre page questions & contacts.
questions et contacts
vos droits et vos engagements
l'inscription à france travail vous permet de beneficier de certains droits et vous engage à respecter certaines obligations. comment faire ma première demande d'inscription à france travail ? pas à pas ci dessous la transcription de la video etre inscrit comme demandeur d'emploi vous permet... d’être accompagne(e) dans votre recherche d’emploi ou votre projet professionnel : un accompagnement personnalise et adapte à vos besoins, pour vous permettre de faire le point sur votre situation et mobiliser l’ensemble des moyens pour mener à bien votre projet professionnel: un conseiller referent, des ateliers et actions mobilisables pour ameliorer vos techniques de recherche d’emploi, des outils et des services accessibles à distance, l'abonnement aux offres d’emploi… de beneficier d'une protection sociale : vous pouvez continuer à beneficier d'une protection sociale dont l'etendue depend de votre situation anterieure. pour plus d’informations, contactez votre caisse primaire d’assurance maladie (cpam) . d'être indemnise(e) : selon votre situation anterieure et sous certaines conditions, vous pouvez percevoir une allocation. etre inscrit comme demandeur d'emploi vous engage à... declarer mensuellement votre situation : tous les mois, vous devez declarer à france travail un certain nombre d'evenements qui ont pu se produire durant le mois ecoule (reprise d'activite, maladie, formation, etc.), c'est l'actualisation mensuelle. vous devez egalement confirmer que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi au moment de votre actualisation. vous devez actualiser votre situation entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois qui suit. par exemple, l’actualisation du mois de mars doit se faire entre le 28 mars et le 15 avril. inutile de vous deplacer, vous pouvez actualiser votre situation par internet en vous connectant sur www.francetravail.fr ou sur l’application mobile de france travail « mon espace », ou par telephone au 3949 (service gratuit + prix appel). le virement de l'allocation mensuelle est transmis à votre banque sous un delai moyen de 3 jours ouvres* et au plus tard 5 jours ouvres après votre actualisation. (* jour ouvre = jour hors week end et jour ferie). si vous oubliez d’actualiser votre situation, vous ne serez plus inscrit(e) et vous ne serez pas paye(e). pour connaître l'ensemble des changements de situation à declarer à france travail, connectez vous sur www.francetravail.fr , rubrique " actualisation et changements de situation ". important si vous oubliez de vous actualiser, vous ne serez plus inscrit, ni indemnise. les periodes d’emploi non declarees lors de l’actualisation mensuelle ne pourront être prises en compte pour une ouverture de droits aux allocations ou un rechargement. vous devrez rembourser les allocations versees à tort. toute fausse declaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalite de votre allocation, penalites administratives, etc.). vous presenter à tous vos rendez vous: vous devez vous presenter à tous vos rendez vous y compris ceux qui sont fixes à votre demande.l’absence à un rendez vous avec france travail (ou un organisme participant au service public de l'emploi lorsqu'une convention passee avec france travail le prevoit) sans motif valable, peut entraîner votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. etre radie veut dire « ne plus être inscrit ». si vous êtes indemnise(e), cela entraîne l’arrêt de vos paiements. et en cas d’absences repetees (sans motif valable) vos droits pourront être supprimes. vous pouvez toutefois demander le report d’un rendez vous ou d’un entretien si cette demande est faite avant la date et l’heure du rendez vous. france travail accorde systematiquement le report de 2 rendez vous, sans justificatif. la 3e demande consecutive de report doit être justifiee par un motif legitime et attestee par des justificatifs ecrits. rechercher activement un emploi et agir activement pour creer, reprendre ou developper une entreprise : vous devez effectuer des demarches pour retrouver un emploi ou pour creer, reprendre ou developper une entreprise. ces demarches doivent êtres actives, concrètes et être justifiees par tout moyen (releves de vos demarches sur internet, candidatures envoyees, justificatifs de creation ou reprise d’une entreprise, participation à des forums de l’emploi,…). definir et actualiser votre projet personnalise d'accès à l'emploi (ppae) : le ppae retrace les actions que vous et votre conseiller êtes d’accord d’engager pour faire aboutir votre recherche d’emploi ou votre projet professionnel. vous êtes tenu(e) de definir et d’actualiser votre ppae regulièrement et conjointement avec votre conseiller ; vous devez suivre toute action prevue au ppae et qui vous permettrait de retrouver un emploi ou de creer ou reprendre une entreprise si vous vous engagez dans ce projet ; vous definissez les critères de l’emploi que vous recherchez (temps plein ou partiel, salaire, zone geographique…) et ce sont ces critères qui constituent votre offre raisonnable d’emploi. accepter une offre raisonnable d'emploi : lors de l’elaboration ou de l’actualisation de votre ppae, vous definissez les critères de l’emploi que vous recherchez et determinez ainsi « l’offre raisonnable d’emploi ». l’offre raisonnable d’emploi est determinee à partir : de votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et competences professionnelles, de votre situation personnelle et familiale, de la situation du marche du travail local, de la nature et des caracteristiques de l’emploi que vous recherchez (cdi, cdd, temps plein ou partiel…), de la zone geographique de recherche, et du salaire attendu. vous êtes tenu(e) d’accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est propose(e); en cas de deux refus d’offres raisonnables d’emploi sans motif legitime, vous pouvez faire l’objet d’une decision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnise(e). vous êtes tenu(e) d’accepter les offres raisonnables d’emploi sans toutefois, être oblige(e) d'accepter : un niveau de salaire inferieur au salaire normalement pratique dans votre region et pour la profession concernee. par ailleurs, le salaire de l'offre proposee ne peut être inferieur aux dispositions legales et conventionnelles en vigueur et notamment le smic, un emploi à temps partiel , si votre ppae prevoit que vous recherchez un emploi à temps complet, un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos competences professionnelles. important : en cas de fausse declaration, vous pouvez faire l’objet d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnise(e). de plus, une penalite administrative (amende) peut être prononcee à votre encontre en cas de fausse declaration pour percevoir des allocations (articles l. 5426 5 et suivants, et r. 5426 15 du code du travail). consequences en cas de non respect de vos obligations … le code du travail precise vos obligations en tant que demandeur d’emploi. en cas de non respect de ces obligations vous pouvez être radie(e) de la liste des demandeurs d’emploi et, si vous êtes indemnise(e), vos droits pourront être supprimes partiellement ou totalement*. les motifs pour lesquels le non respect peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que la suppression de vos allocations sont : l’insuffisance d’actes positifs et repetes en vue de retrouver un emploi, de creer, reprendre ou developper une entreprise ; le refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi ; le refus d’elaborer ou d’actualiser le ppae ; la non presentation à une action de formation ou l’abandon d’une action de formation ; l’absence à un rendez vous avec france travail ou un organisme designe par france travail (mission locale, cap emploi, etc…) ; le refus de se soumettre à une visite medicale destinee à verifier votre aptitude au travail ou à certains types d’emploi ; le refus de suivre ou l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’une activite professionnelle ; la fausse declaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ; la fausse declaration en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement (allocations chômage). que signifie « radiation » et « suppression des allocations » ? la radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilite de demander une nouvelle inscription et l’arrêt de vos paiements (si vous êtes indemnise(e) par france travail pendant toute la duree de la radiation. la suppression des allocations (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocations de solidarite…) entraîne la reduction de la duree de vos allocations. cette suppression peut être partielle ou totale : lorsque la suppression est prononcee pour une duree limitee, elle est dite « partielle » . les droits qu’il vous reste à percevoir sont reduits de la duree de la suppression ; vous pourrez beneficier de la reprise du nombre de jours d’allocations qu’il vous reste, si vous vous reinscrivez comme demandeur d’emploi et sous certaines conditions. a noter : lorsque la duree de la suppression des allocations est superieure à la duree des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimees dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. par exemple il vous reste 39 jours. vous êtes radie(e) et vos droits sont supprimes pour une duree de 2 mois, france travail procèdera à votre radiation pour une duree de 2 mois et supprimera les 39 jours d’allocations qu’il vous reste. lorsque la suppression est definitive, elle est dite « totale », france travail supprime la totalite de vos allocations quel que soit le nombre de jours d’allocations qu’il vous reste. quelles sont les durees de radiation et de suppression des allocations ? les durees de radiation et de suppression des allocations varient selon le motif du manquement aux obligations constate et le nombre de manquements constates sur une periode de 2 ans (à compter du jour de la notification de la sanction du premier manquement à vos obligations). * articles l. 5412 1, l. 5412 2, l.5426 2, r. 5412 1 à r. 5412 8 et r. 5426 3 du code du travail. quelles sont les durees de radiation et de suppression des allocations ? les durees de radiation et de suppression des allocations varient selon le motif du manquement aux obligations constate et le nombre de manquements constates sur une periode de 2 ans (à compter du jour de la notification de la sanction du premier manquement à vos obligations). s’agissant des absences à rendez vous : 1 ère absence à rendez vous : radiation d’un mois sans suppression de vos allocations, 2 e absence à rendez vous : radiation de 2 mois avec suppression de vos allocations d’une duree de 2 mois, a partir de la 3 e absence : radiation de 4 mois avec suppression de vos allocations d’une duree de 4 mois. s’agissant des autres obligations (voir paragraphe consequences en cas de non respect de vos obligations) : 1 er manquement : radiation d’un mois avec suppression de vos allocations d’un mois, 2 nd manquement : radiation de 2 mois avec suppression de vos allocations de 2 mois, a partir du 3 e manquement : radiation de 4 mois avec suppression de vos allocations de 4 mois. s’agissant des sanctions pour fraudes ou fausses declarations : fausse declaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi : radiation de 6 à 12 mois et suppression definitive de vos allocations, fausse declaration en vue de percevoir des allocations : radiation de 6 à 12 mois et suppression definitive de vos allocations, activite professionnelle brève non declaree : 1 er manquement : radiation de 2 à 6 mois et suppression de vos allocations pour une duree egale à celle de la radiation, a partir du 2 e manquement repete : radiation de 6 mois et suppression definitive de vos allocations. services mon espace personnel accedez à mon espace creer mon espace questions et contacts une question, consultez notre page questions & contacts. questions et contacts