Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ? Dernière modification :
                        30 juin 2021
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3 minutes En détail La Cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile. Tout déplier
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Que sont la CNDA et l'OFPRA ?
En application de l’article 29 de la
loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
, la
Cour nationale du droit d’asile
(CNDA) a succédé à la commission des recours des réfugiés. Cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la
Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés
.
La CNDA est une juridiction administrative spécialisée. Elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (
OFPRA
) en vertu de l’article
L. 731-2
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
(CESEDA).
L’OFPRA, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art.
L. 721-1
CESEDA) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. Toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la Convention de Genève.
Réfugiés : la Convention de Genève de 1951
Fiche thématique
16 octobre 2019
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Quelle est la compétence de la Cour nationale du droit d’asile ?
Les décisions du directeur général de l’OFPRA peuvent être contestées devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de leur notification. Les décisions de l’OFPRA susceptibles d’être contestées devant la CNDA sont celles qui :
refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ;
se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ;
mettent fin, à l’initiative de l’OFPRA ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
La Cour nationale du droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. Néanmoins, la décision de la CNDA peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le
Conseil d’État
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA. Le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la CNDA, en vertu de l’article
L. 743-1
CESEDA.
Droit d'asile et politique migratoire
Depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en France.
Eclairage
7 mars 2022
3
Comment la Cour nationale du droit d’asile est-elle composée ?
La Cour nationale du droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le
Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
et d’un assesseur nommé par le Conseil d’État. Les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique.
Asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile.
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269279 quel est le role de la cour nationale du droit dasile cnda
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