Qui est jugé par la Cour de justice de la République ? Dernière modification :
                        25 septembre 2023
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2 minutes L’essentiel La Cour de justice de la République (CJR), composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, a pour rôle de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
C'est la
commission des requêtes
qui détermine au préalable s'il y a lieu de saisir la CJR (elle peut décider de classer l'affaire).
Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un
pourvoi en cassation
. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les compétences et la composition de la Cour de justice de la République ?
La Cour de justice de la République (CJR) peut juger tous les membres du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, c’est-à-dire le
Premier ministre
, les
ministres
et les
secrétaires d’État
.
Elle est compétente uniquement pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Les infractions commises par les membres du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, sans lien direct avec la conduite de la politique de la Nation, relèvent des
juridictions pénales de droit commun
.
La Cour de justice de la République est composée de personnalités politiques et judiciaires :
douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par
l’Assemblée nationale
et
le Sénat
;
trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice.
2
Comment se déroule la procédure devant la Cour de justice de la République ?
Le mode de saisine de la Cour de justice de la République est particulier : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une
commission des requêtes
.
Cette commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du
parquet
mettant en cause les membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Elle détermine s’il y a lieu de saisir la Cour de justice de la République et est chargée de qualifier les faits. Elle peut donc classer l’affaire ou la renvoyer devant la Cour de justice de la République. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un
pourvoi en cassation
.
Depuis sa création, la Cour de justice de la République a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du "sang contaminé".
268628 cour de justice de la republique revision constitution 27 juillet 1993
qui est jugé par la cour de justice de la république ? dernière modification : 25 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour de justice de la république (cjr), composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège de la cour de cassation, a pour rôle de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. c'est la commission des requêtes qui détermine au préalable s'il y a lieu de saisir la cjr (elle peut décider de classer l'affaire). les arrêts de la cjr peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation . en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences et la composition de la cour de justice de la république ? la cour de justice de la république (cjr) peut juger tous les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , c’est-à-dire le premier ministre , les ministres et les secrétaires d’état . elle est compétente uniquement pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. les infractions commises par les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , sans lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun . la cour de justice de la république est composée de personnalités politiques et judiciaires : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’assemblée nationale et le sénat ; trois magistrats du siège de la cour de cassation, dont l’un préside la cour de justice. 2 comment se déroule la procédure devant la cour de justice de la république ? le mode de saisine de la cour de justice de la république est particulier : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes . cette commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . elle détermine s’il y a lieu de saisir la cour de justice de la république et est chargée de qualifier les faits. elle peut donc classer l’affaire ou la renvoyer devant la cour de justice de la république. les décisions de la cour de justice de la république sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation . depuis sa création, la cour de justice de la république a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du "sang contaminé".