Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R1322-107 - Code de la santé publique
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps A venir - Version du 01 septembre 2024  Naviguer dans le sommaire du code
Article R1322-107
A venir - Version du 01 septembre 2024
Création Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1
La cessation définitive de l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive. Le préfet donne acte de cette déclaration. Il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité.
Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Versions
Versions
Code de la santé publique
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r1322-107 - code de la santé publique » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps a venir - version du 01 septembre 2024 naviguer dans le sommaire du code article r1322-107 a venir - version du 01 septembre 2024 création décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1 la cessation définitive de l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive. le préfet donne acte de cette déclaration. il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité. conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. versions versions