JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 5 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (Articles 3 à 5)
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 3 ainsi que les informations relatives à la publication de ces dernières au titre de l'année précédente sont transmises par les employeurs, au plus tard le 15 octobre :
1° Aux préfets pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
2° A l'autorité mentionnée à l'
article L. 451-15 du code général de la fonction publique
pour le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les employeurs transmettent à ces autorités, le cas échéant, les objectifs de progression mentionnés à l'
article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
et les informations relatives à leur publication au plus tard le 30 novembre.
Chaque autorité adresse les informations figurant aux alinéas précédents au ministre chargé des collectivités territoriales au plus tard le 7 décembre.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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