Mis à jour le 16/02/2022
Déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la MSA devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. Désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement.
1/ Renforcer la relation de confiance avec nos adhérents
2/ Santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes
3/ Déclarations des exploitants et employeurs  :  erreurs et difficultés fréquentes
2/ Santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes
Je demande un remboursement de mes frais de santé
J’ai oublié de signer ma feuille de soin
Avant d’envoyer votre feuille de soins, vérifiez que vous l’avez bien signée en bas à droite du document. Sans cette signature, la MSA ne pourra hélas pas payer vos soins. Elle vous la renverra par courrier pour que vous apposiez votre signature.
C’est une perte de temps importante pour vous comme pour nous. Ayez le bon réflexe, signez votre feuille de soin !
Je suis en arrêt de travail
J’ai oublié d’envoyer mon arrêt de travail dans les délais impartis
Nous vous rappelons que votre arrêt de travail est à envoyer impérativement dans les
48 heures
au contrôle médical de votre MSA.
Par exemple : je suis malade, mon médecin traitant m’a arrêté du 15 au 30 mars. Je dois impérativement envoyer mon arrêt maladie avant le 18 mars à la MSA (volet 1 et 2) et à mon employeur (volet 3).
Le non-respect d’envoi de votre arrêt maladie peut avoir une incidence sur le montant de vos indemnités journalières.
Alors pensez-y, l’envoi de l’arrêt de travail, c’est dans les 48 heures.
Je suis victime d’un accident de travail
Je suis exploitant, je n’ai pas transmis ma déclaration d’accident de travail dans les délais impartis
Nous vous informons qu’il est important d’envoyer votre déclaration d’accident du travail à votre MSA dans les
8 jours
. Si vous déclarez votre accident de travail tout de suite, vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais de santé immédiate
sans avance de frais
. A l’inverse,
si vous déclarez après les 8 jours, vous risquez une diminution du montant de votre indemnité journalière.
Pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne "
Déclaration d'accident du travail des non-salariés agricoles
" accessible à partir de Mon espace privé ou téléchargez le formulaire "Déclaration d'accident du travail des non salariés agricoles", imprimez-le et envoyez-le à votre MSA.
Par exemple, je suis victime d’un accident du travail le 5 mars. Je fais ma déclaration en ligne dès le lendemain. Je vais donc pouvoir bénéficier immédiatement d’une prise en charge de mes prestations liées à l’accident (frais de santé et indemnités journalières).
> En savoir plus sur la DAT
Je demande ou je bénéficie de prestations familiales
J’ai oublié de transmettre mes revenus à la MSA
Nous avons besoin de connaître les ressources de votre foyer pour calculer au mieux, et vous payer vos prestations familiales. Il est donc important, quand vous faites votre demande, de nous transmettre tous les revenus des membres de votre foyer. Quand nous parlons de ressources, il s’agit des salaires, des retraites, des indemnités journalières, des pensions alimentaires, des revenus du patrimoine, etc...
Par exemple, je fais une demande d’allocation logement à la MSA. J’ai le réflexe au même moment de bien déclarer mes ressources pour bénéficier au plus vite de ma prestation.
Pour vous aider à déclarer vos revenus, le service en ligne "
Déclaration de ressources pour les prestations familiales
" est disponible dans Mon espace privé
ou
téléchargez le formulaire "Déclaration de ressources" ci-contre, imprimer-le et renvoyer-le à votre MSA.
Pour certaines prestations, vous devez déclarer des ressources complémentaires pour chaque membre de votre foyer pour que votre dossier soit complet et puisse être traité dans les meilleurs délais, lors du dépôt de dossier:
Pour le logement :
déclaration de patrimoine
,
déclarer mes ressources complémentaires pour l’aide au logement
. Pour plus d'informations sur les aides au logement merci de consulter notre publication. >
les aides au logement
Pour l’AAH, le RSA et PPA, vous devez déclarer les ressources pour chaque trimestre pour chaque membre de votre foyer:
-
Déclarer mes ressources trimestrielles pour l’AAH
. Pour en savoir plus sur l'
Allocation aux adultes handicapées
-
Déclarer mes ressources trimestrielles pour le RSA
. Pour en savoir plus sur le
RSA, mode d'emploi
-
Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle
. Pour en savoir plus sur la
prime d'activité
Sans ces déclarations, la MSA ne sera pas en mesure de calculer vos droits et vos prestations pourraient être suspendues jusqu'à ce que la MSA ait connaissance de votre situation.
Si vous avez fait une erreur de montant ou de déclaration de ressources de la personne qui partage votre foyer ou d’un de vos enfants :
-    vous devez utiliser le service en ligne pour
"demander à corriger mon erreur"
-    ou renvoyer votre déclaration papier à votre MSA en utilisant le service en ligne pour "
Envoyer un  document
"
Je n’ai pas informé la MSA du changement de situation de mon enfant
Il est important d’informer le plus rapidement possible la MSA de tout changement de situation concernant vos enfants. Les situations à nous signaler sont :
votre enfant est parti de la maison ;
il vient d’avoir 18 ans ;
il travaille et touche un salaire ;
il est désormais allocataire à titre personnel à la MSA.
Par exemple, si vous avez déclaré à la MSA que votre enfant est parti étudier dans une autre ville, il peut bénéficier d’une allocation logement à titre personnel pour l’aider à payer son loyer. En revanche, vous, parents, vous ne pourrez plus bénéficier de prestations liées à cet enfant.
Pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne "
Déclarer un changement de situation
" accessible dans Mon espace privé
ou
téléchargez le formulaire "Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement", imprimez-le et envoyer-le à votre MSA.
En l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la MSA pourrait vous demander le remboursement des sommes reçues à tort. Alors pensez-y, déclarez.
> Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la MSA ?
Je n’ai pas pensé à informer la MSA de mon changement de résidence principale
Il est indispensable d’informer rapidement votre MSA de votre changement de résidence principale pour que la MSA adapte le montant de votre aide au logement. Il est aussi important de faire ces démarches de changement d’adresse pour que votre dossier MSA soit à jour.
Pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne "
Modifier mon adresse
" dans Mon espace privé (rubrique Mon compte). Vous pouvez aussi écrire à votre MSA pour lui transmettre vos nouvelles coordonnées.
En l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la MSA pourrait vous demander le remboursement des sommes perçues à tort. A l’inverse, vous pourriez passer à côté d’une aide au logement.
Je valide ou rectifie ma situation familiale et la situation professionnelle de chaque personne vivant au foyer.
A chaque demande de nouvelle prestation, je vérifie la composition de mon foyer et actualise leur situation professionnelle. Je déclare la personne avec qui je partage une vie commune (mariage, concubinage, PACS, union libre , …).
A chaque changement, afin de bénéficier du juste droit, je peux informer ma MSA dans le mois qui précède et au plus tard dans le mois qui suit.
Pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne "
Déclarer un changement de situation
"
En l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la MSA pourrait vous demander le remboursement des sommes reçues à tort. Alors pensez-y, déclarez.
Je demande ou je bénéficie d’une pension de réversion
J’ai oublié de transmettre mes revenus à la MSA ou j’ai fait une erreur dans ma déclaration de ressources
Nous avons besoin de connaître vos ressources pour calculer et vous payer votre retraite de réversion. Quand nous parlons de ressources, il s’agit des revenus (salaires, retraites, indemnités journalières, revenus venant de locations, vente de biens immobiliers, placements financiers) perçus par vous-mêmes et/ou votre conjoint/concubin ou partenaire de pacs actuel en France et/ou à l’étranger.
Par exemple, j’ai été mariée à Paul de 1970 à 1980 dont j’ai divorcé, je me remarie avec Jaques en 1992. Paul meurt en 2018. Dans ma demande de réversion, je dois déclarer mes revenus ainsi que ceux de Jaques.
Pour déclarer vos ressources, vous pouvez compléter le formulaire "Demande unique de retraite de base de réversion"
,
l'imprimer et l'envoyer à votre MSA.
Si vous ne transmettez pas vos ressources, la MSA ne sera pas en mesure de traiter votre demande et votre retraite de réversion ne pourra pas vous être versée.
De même, si vous avez constaté des oublis ou des erreurs dans votre déclaration, vous devez contacter votre MSA pour modifier votre déclaration. Alors ayez le bon réflexe, déclarez vos ressources !
> Tout savoir sur la retraite de réversion
Je demande ou je bénéficie du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées)
Je ne connais pas les conditions de résidence pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Il est important de savoir que vous devez habiter
au moins 6 mois
(continus ou discontinus) de l’année en France pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La MSA peut en effet vérifier la réalité du séjour en France au moins une fois par an auprès de l’administration fiscale ou par des contrôles inopinés.
Par exemple, si je réside 8 mois par an à l’étranger, je ne peux pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
> En savoir plus sur l'Aspa
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Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Démarches
Services en ligne
Demander à corriger mon erreur
Documents
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Faire confiance : le droit à l’erreur
mis à jour le 16/02/2022 déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la msa devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement. 1/ renforcer la relation de confiance avec nos adhérents 2/ santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes 3/ déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes 2/ santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes je demande un remboursement de mes frais de santé j’ai oublié de signer ma feuille de soin avant d’envoyer votre feuille de soins, vérifiez que vous l’avez bien signée en bas à droite du document. sans cette signature, la msa ne pourra hélas pas payer vos soins. elle vous la renverra par courrier pour que vous apposiez votre signature. c’est une perte de temps importante pour vous comme pour nous. ayez le bon réflexe, signez votre feuille de soin ! je suis en arrêt de travail j’ai oublié d’envoyer mon arrêt de travail dans les délais impartis nous vous rappelons que votre arrêt de travail est à envoyer impérativement dans les 48 heures au contrôle médical de votre msa. par exemple : je suis malade, mon médecin traitant m’a arrêté du 15 au 30 mars. je dois impérativement envoyer mon arrêt maladie avant le 18 mars à la msa (volet 1 et 2) et à mon employeur (volet 3). le non-respect d’envoi de votre arrêt maladie peut avoir une incidence sur le montant de vos indemnités journalières. alors pensez-y, l’envoi de l’arrêt de travail, c’est dans les 48 heures. je suis victime d’un accident de travail je suis exploitant, je n’ai pas transmis ma déclaration d’accident de travail dans les délais impartis nous vous informons qu’il est important d’envoyer votre déclaration d’accident du travail à votre msa dans les 8 jours . si vous déclarez votre accident de travail tout de suite, vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais de santé immédiate sans avance de frais . a l’inverse, si vous déclarez après les 8 jours, vous risquez une diminution du montant de votre indemnité journalière. pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne " déclaration d'accident du travail des non-salariés agricoles " accessible à partir de mon espace privé ou téléchargez le formulaire "déclaration d'accident du travail des non salariés agricoles", imprimez-le et envoyez-le à votre msa. par exemple, je suis victime d’un accident du travail le 5 mars. je fais ma déclaration en ligne dès le lendemain. je vais donc pouvoir bénéficier immédiatement d’une prise en charge de mes prestations liées à l’accident (frais de santé et indemnités journalières). > en savoir plus sur la dat je demande ou je bénéficie de prestations familiales j’ai oublié de transmettre mes revenus à la msa nous avons besoin de connaître les ressources de votre foyer pour calculer au mieux, et vous payer vos prestations familiales. il est donc important, quand vous faites votre demande, de nous transmettre tous les revenus des membres de votre foyer. quand nous parlons de ressources, il s’agit des salaires, des retraites, des indemnités journalières, des pensions alimentaires, des revenus du patrimoine, etc... par exemple, je fais une demande d’allocation logement à la msa. j’ai le réflexe au même moment de bien déclarer mes ressources pour bénéficier au plus vite de ma prestation. pour vous aider à déclarer vos revenus, le service en ligne " déclaration de ressources pour les prestations familiales " est disponible dans mon espace privé ou téléchargez le formulaire "déclaration de ressources" ci-contre, imprimer-le et renvoyer-le à votre msa. pour certaines prestations, vous devez déclarer des ressources complémentaires pour chaque membre de votre foyer pour que votre dossier soit complet et puisse être traité dans les meilleurs délais, lors du dépôt de dossier: pour le logement : déclaration de patrimoine , déclarer mes ressources complémentaires pour l’aide au logement . pour plus d'informations sur les aides au logement merci de consulter notre publication. > les aides au logement pour l’aah, le rsa et ppa, vous devez déclarer les ressources pour chaque trimestre pour chaque membre de votre foyer: - déclarer mes ressources trimestrielles pour l’aah . pour en savoir plus sur l' allocation aux adultes handicapées - déclarer mes ressources trimestrielles pour le rsa . pour en savoir plus sur le rsa, mode d'emploi - prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle . pour en savoir plus sur la prime d'activité sans ces déclarations, la msa ne sera pas en mesure de calculer vos droits et vos prestations pourraient être suspendues jusqu'à ce que la msa ait connaissance de votre situation. si vous avez fait une erreur de montant ou de déclaration de ressources de la personne qui partage votre foyer ou d’un de vos enfants : - vous devez utiliser le service en ligne pour "demander à corriger mon erreur" - ou renvoyer votre déclaration papier à votre msa en utilisant le service en ligne pour " envoyer un document " je n’ai pas informé la msa du changement de situation de mon enfant il est important d’informer le plus rapidement possible la msa de tout changement de situation concernant vos enfants. les situations à nous signaler sont : votre enfant est parti de la maison ; il vient d’avoir 18 ans ; il travaille et touche un salaire ; il est désormais allocataire à titre personnel à la msa. par exemple, si vous avez déclaré à la msa que votre enfant est parti étudier dans une autre ville, il peut bénéficier d’une allocation logement à titre personnel pour l’aider à payer son loyer. en revanche, vous, parents, vous ne pourrez plus bénéficier de prestations liées à cet enfant. pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne " déclarer un changement de situation " accessible dans mon espace privé ou téléchargez le formulaire "déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement", imprimez-le et envoyer-le à votre msa. en l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la msa pourrait vous demander le remboursement des sommes reçues à tort. alors pensez-y, déclarez. > qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la msa ? je n’ai pas pensé à informer la msa de mon changement de résidence principale il est indispensable d’informer rapidement votre msa de votre changement de résidence principale pour que la msa adapte le montant de votre aide au logement. il est aussi important de faire ces démarches de changement d’adresse pour que votre dossier msa soit à jour. pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne " modifier mon adresse " dans mon espace privé (rubrique mon compte). vous pouvez aussi écrire à votre msa pour lui transmettre vos nouvelles coordonnées. en l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la msa pourrait vous demander le remboursement des sommes perçues à tort. a l’inverse, vous pourriez passer à côté d’une aide au logement. je valide ou rectifie ma situation familiale et la situation professionnelle de chaque personne vivant au foyer. a chaque demande de nouvelle prestation, je vérifie la composition de mon foyer et actualise leur situation professionnelle. je déclare la personne avec qui je partage une vie commune (mariage, concubinage, pacs, union libre , …). a chaque changement, afin de bénéficier du juste droit, je peux informer ma msa dans le mois qui précède et au plus tard dans le mois qui suit. pour vous aider à faire cette démarche, vous pouvez utiliser le service en ligne " déclarer un changement de situation " en l’absence de cette déclaration, vous pourriez être dans une situation délicate car la msa pourrait vous demander le remboursement des sommes reçues à tort. alors pensez-y, déclarez. je demande ou je bénéficie d’une pension de réversion j’ai oublié de transmettre mes revenus à la msa ou j’ai fait une erreur dans ma déclaration de ressources nous avons besoin de connaître vos ressources pour calculer et vous payer votre retraite de réversion. quand nous parlons de ressources, il s’agit des revenus (salaires, retraites, indemnités journalières, revenus venant de locations, vente de biens immobiliers, placements financiers) perçus par vous-mêmes et/ou votre conjoint/concubin ou partenaire de pacs actuel en france et/ou à l’étranger. par exemple, j’ai été mariée à paul de 1970 à 1980 dont j’ai divorcé, je me remarie avec jaques en 1992. paul meurt en 2018. dans ma demande de réversion, je dois déclarer mes revenus ainsi que ceux de jaques. pour déclarer vos ressources, vous pouvez compléter le formulaire "demande unique de retraite de base de réversion" , l'imprimer et l'envoyer à votre msa. si vous ne transmettez pas vos ressources, la msa ne sera pas en mesure de traiter votre demande et votre retraite de réversion ne pourra pas vous être versée. de même, si vous avez constaté des oublis ou des erreurs dans votre déclaration, vous devez contacter votre msa pour modifier votre déclaration. alors ayez le bon réflexe, déclarez vos ressources ! > tout savoir sur la retraite de réversion je demande ou je bénéficie du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) je ne connais pas les conditions de résidence pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) il est important de savoir que vous devez habiter au moins 6 mois (continus ou discontinus) de l’année en france pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. la msa peut en effet vérifier la réalité du séjour en france au moins une fois par an auprès de l’administration fiscale ou par des contrôles inopinés. par exemple, si je réside 8 mois par an à l’étranger, je ne peux pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. > en savoir plus sur l'aspa se 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