Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles à la transmission dématérialisée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) des données d'occupation de vos biens immobiliers, et le cas échéant de vos déclarations foncières et de taxes d'urbanisme.
En 2023, des évolutions majeures de la fiscalité directe locale sont intervenues avec la suppression totale de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale, et le maintien de la taxation à la TH pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale (taxe d'habitation sur les résidences secondaires), ainsi que pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Dans cette perspective, une nouvelle obligation déclarative prévue à
l'article 1418 du CGI
a été mise en place à l'égard des propriétaires. Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation pour permettre une correcte taxation.
En cas de travaux (construction, addition de construction, démolition...), les démarches déclaratives sont désormais simplifiées avec la mise en place d'une déclaration unique permettant à la fois l'évaluation foncière des biens immobiliers concernés et la taxation des travaux réalisés aux taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive).
Pour les propriétaires de plus de 200 biens, la DGFiP a mis en place une procédure d'échanges dématérialisés de données par un fichier au format csv via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Celle-ci est accessible à partir de « l'espace professionnel » et après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) pour les personnes morales ou à partir de « l'espace particulier » pour les personnes physiques. Les déclarations foncières et d'urbanisme suivent une logique différente (déclaration local par local, sans dépôt de fichier), qui se trouve explicitée dans
le manuel utilisateur des démarches foncières.
À titre informatif, afin de passer d'une logique départementale à une logique nationale, le format du numéro fiscal du local (invariant) est modifié et se compose désormais de 12 caractères numériques + 1 clé alphabétique. Les deux premiers chiffres correspondent au numéro du département dans lequel est situé le local.
Pour plus d'informations, veuillez consulter les rubriques « Documentation utile » et « En savoir plus ».
Bailleurs, Administrateurs de biens
vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles à la transmission dématérialisée à la direction générale des finances publiques (dgfip) des données d'occupation de vos biens immobiliers, et le cas échéant de vos déclarations foncières et de taxes d'urbanisme. en 2023, des évolutions majeures de la fiscalité directe locale sont intervenues avec la suppression totale de la taxe d'habitation (th) sur l'habitation principale, et le maintien de la taxation à la th pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale (taxe d'habitation sur les résidences secondaires), ainsi que pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants (tlv) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (thlv). dans cette perspective, une nouvelle obligation déclarative prévue à l'article 1418 du cgi a été mise en place à l'égard des propriétaires. depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation pour permettre une correcte taxation. en cas de travaux (construction, addition de construction, démolition...), les démarches déclaratives sont désormais simplifiées avec la mise en place d'une déclaration unique permettant à la fois l'évaluation foncière des biens immobiliers concernés et la taxation des travaux réalisés aux taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive). pour les propriétaires de plus de 200 biens, la dgfip a mis en place une procédure d'échanges dématérialisés de données par un fichier au format csv via le service en ligne « gérer mes biens immobiliers ». celle-ci est accessible à partir de « l'espace professionnel » et après adhésion au service « gérer mes biens immobiliers » (gmbi) pour les personnes morales ou à partir de « l'espace particulier » pour les personnes physiques. les déclarations foncières et d'urbanisme suivent une logique différente (déclaration local par local, sans dépôt de fichier), qui se trouve explicitée dans le manuel utilisateur des démarches foncières. à titre informatif, afin de passer d'une logique départementale à une logique nationale, le format du numéro fiscal du local (invariant) est modifié et se compose désormais de 12 caractères numériques + 1 clé alphabétique. les deux premiers chiffres correspondent au numéro du département dans lequel est situé le local. pour plus d'informations, veuillez consulter les rubriques « documentation utile » et « en savoir plus ».