Mis à jour le 13/05/2024
Versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. Depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août.
1/ La demande de CMG
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
5/  Questions fréquentes sur le CMG (FAQ)
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
Selon le mode de garde utilisé, la totalité ou une partie des cotisations sociales afférentes à l’emploi de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou de votre garde d’enfants à domicile est prise en charge. Une aide mensuelle vous est versée pour payer une partie du salaire de votre employé. Le montant de cette aide varie en fonction de l'âge de l'enfant gardé, de la composition de la famille et des ressources du foyer.
Désormais, vous pouvez bénéficier du droit à taux plein jusqu'à l'entrée effective à l'école de votre enfant même si celui-ci a fêté ses 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août.
Revalorisation pour les bénéficiaires de l'AEEH
Depuis le 1
er
novembre 2019, le CMG est
revalorisé de 30 %
pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficient (
AEEH
).
Conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde
Votre enfant est âgé de moins de 6 ans.
Vous embauchez directement un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile pour le faire garder.
Vous exercez une activité professionnelle.
IMPORTANT
Pour bénéficier de ce complément, le salaire versé à l'assistant(e) maternel(le) ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire brut par jour et par enfant gardé, soit
58,25
€ au 1
er
janvier 2024
(5 x 11,27 €).
Vous devez également vérifier que l'assistant(e) maternel(le) que vous embauchez est bien agréé(e).
L'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou d'une garde d'enfants à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour en savoir plus et effectuer vos déclarations, rendez-vous sur
www.pajemploi.urssaf.fr.
Une prise en charge partielle de la rémunération
Le centre national Pajemploi vous verse sous la forme d'une aide mensuelle, une prise en charge partielle du salaire net de la personne employée dans la limite d'un plafond (un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge). Cette aide est versée pour chaque enfant si vous employez un(e) assistant(e) maternel(le), et par famille si vous employez un(e) garde d'enfants à domicile.
Montants mensuels nets en fonction des ressources (hors AAH, AEEH et familles monoparentales)
Enfant(s) à charge
Ressources annuelles du ménage
Enfant de moins de 3 ans
(ou enfant de 3 ans né entre le 1
er
janvier et le 31 août*)
Enfant de 3 à 6 ans
1 enfant
Inférieures ou égales à 22 809 €
529,28 €
264,64 €
Supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 €
333,75 €
166,90 €
Supérieures à 50 686 €
200,22 €
100,11 €
2 enfants
Inférieures ou égales à 26 046 €
529,28 €
264,64 €
Supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881 €
333,75 €
166,90 €
Supérieures à 57 881 €
200,22 €
100,11 €
3 enfants
Inférieures ou égales
à
29 283
€
529,28 €
264,64 €
Supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales
à
65 076
€
333,75 €
166,90 €
Supérieures à 65 076 €
200,22 €
100,11 €
Montants actualisés au 1
er
avril 2024, plafonds de ressources au 1
er
janvier 2024
*
pour les gardes commençant à partir du 1
er
janvier 2023
Plafonds pour les foyers monoparentaux
Les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s).
Montants pour les foyers monoparentaux ou les bénéficiaires de l'AAH ou de l'AEEH
Les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont majorés de 30 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s), si vous ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'AAH, ou si vous bénéficiez de l'AEEH.
Une prise en charge des cotisations par le CMG
Prise en charge des cotisations sociales par le CMG
Mode de garde
Pour un enfant de moins de 3 ans
(ou enfant de 3 ans né entre le 1
er
janvier et le 31 août*)
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
Prise en charge totale des cotisations pour chaque enfant gardé
Prise en charge totale des cotisations pour chaque enfant gardé
Garde à domicile
50 % dans la limite de 471 € par mois
50 % dans la limite de 236 € par mois
Montants en vigueur à compter du
1
er
janvier 2023
*pour les gardes commençant à partir du 1
er
janvier 2020
A noter
Le versement de votre CMG apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant :
VIR SEPA Union pour le recouvrement
.
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Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
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d’enfants à domicile est prise en charge. une aide mensuelle vous est versée pour payer une partie du salaire de votre employé. le montant de cette aide varie en fonction de l'âge de l'enfant gardé, de la composition de la famille et des ressources du foyer. désormais, vous pouvez bénéficier du droit à taux plein jusqu'à l'entrée effective à l'école de votre enfant même si celui-ci a fêté ses 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août. revalorisation pour les bénéficiaires de l'aeeh depuis le 1 er novembre 2019, le cmg est revalorisé de 30 % pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficient ( aeeh ). conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde votre enfant est âgé de moins de 6 ans. vous embauchez directement un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile pour le faire garder. vous exercez une activité professionnelle. important pour bénéficier de ce complément, le salaire versé à l'assistant(e) maternel(le) ne doit pas dépasser 5 fois le smic horaire brut par jour et par enfant gardé, soit 58,25 € au 1 er janvier 2024 (5 x 11,27 €). vous devez également vérifier que l'assistant(e) maternel(le) que vous embauchez est bien agréé(e). l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou d'une garde d'enfants à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. pour en savoir plus et effectuer vos déclarations, rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr. une prise en charge partielle de la rémunération le centre national pajemploi vous verse sous la forme d'une aide mensuelle, une prise en charge partielle du salaire net de la personne employée dans la limite d'un plafond (un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge). cette aide est versée pour chaque enfant si vous employez un(e) assistant(e) maternel(le), et par famille si vous employez un(e) garde d'enfants à domicile. montants mensuels nets en fonction des ressources (hors aah, aeeh et familles monoparentales) enfant(s) à charge ressources annuelles du ménage enfant de moins de 3 ans (ou enfant de 3 ans né entre le 1 er janvier et le 31 août*) enfant de 3 à 6 ans 1 enfant inférieures ou égales à 22 809 € 529,28 € 264,64 € supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 € 333,75 € 166,90 € supérieures à 50 686 € 200,22 € 100,11 € 2 enfants inférieures ou égales à 26 046 € 529,28 € 264,64 € supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881 € 333,75 € 166,90 € supérieures à 57 881 € 200,22 € 100,11 € 3 enfants inférieures ou égales à 29 283 € 529,28 € 264,64 € supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales à 65 076 € 333,75 € 166,90 € supérieures à 65 076 € 200,22 € 100,11 € montants actualisés au 1 er avril 2024, plafonds de ressources au 1 er janvier 2024 * pour les gardes commençant à partir du 1 er janvier 2023 plafonds pour les foyers monoparentaux les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s). montants pour les foyers monoparentaux ou les bénéficiaires de l'aah ou de l'aeeh les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont majorés de 30 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s), si vous ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'aah, ou si vous bénéficiez de l'aeeh. une prise en charge des cotisations par le cmg prise en charge des cotisations sociales par le cmg mode de garde pour un enfant de moins de 3 ans (ou enfant de 3 ans né entre le 1 er janvier et le 31 août*) pour un enfant de 3 à 6 ans assistant(e) maternel(le) agréé(e) prise en charge totale des cotisations pour chaque enfant gardé prise en charge totale des cotisations pour chaque enfant gardé garde à domicile 50 % dans la limite de 471 € par mois 50 % dans la limite de 236 € par mois montants en vigueur à compter du 1 er janvier 2023 *pour les gardes commençant à partir du 1 er janvier 2020 a noter le versement de votre cmg apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant : vir sepa union pour le recouvrement .