Mis à jour le 31/07/2023
La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
Qui est concerné ?
Les heures et les rémunérations concernées
Montant et imputation de la déduction forfaitaire
Les règles relatives au cumul
Les documents à fournir en cas de contrôle
Qui est concerné ?
Jusqu’à présent, seule s’appliquait une déduction des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Il existe donc désormais
deux déductions forfaitaires applicables au titre des heures supplémentaires
:
La déduction forfaitaire de 1,50 € est applicable si vous avez moins de 20 salariés ;
La déduction forfaitaire de 0,50 € est applicable si vous avez de 20 à 249 salariés.
Les employeurs concernés
Vous pouvez appliquer la déduction forfaitaire patronale uniquement si vos salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de la déduction de cotisations patronales
si vous êtes
:
employeurs concernés par l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
employeurs inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont des participations majoritaires.
Le montant de la déduction forfaitaire dont vous pouvez bénéficier
dépend de l’effectif de votre entreprise
:
Votre effectif est inférieur à 20 salariés : la déduction s’élève à 1,50 €
Votre effectif est compris entre 20 et 249 salariés : la déduction s’élève à 0,50€.
L’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année N-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Il détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.
Lorsque l’effectif atteint ou franchit le seuil de 20 salariés, vous pouvez continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire pendant les 5 années suivant ce franchissement de seuil.
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Les heures et les rémunérations concernées
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
mis à jour le 31/07/2023 la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. qui est concerné ? les heures et les rémunérations concernées montant et imputation de la déduction forfaitaire les règles relatives au cumul les documents à fournir en cas de contrôle qui est concerné ? jusqu’à présent, seule s’appliquait une déduction des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. il existe donc désormais deux déductions forfaitaires applicables au titre des heures supplémentaires : la déduction forfaitaire de 1,50 € est applicable si vous avez moins de 20 salariés ; la déduction forfaitaire de 0,50 € est applicable si vous avez de 20 à 249 salariés. les employeurs concernés vous pouvez appliquer la déduction forfaitaire patronale uniquement si vos salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales. ainsi, vous pouvez bénéficier de la déduction de cotisations patronales si vous êtes : employeurs concernés par l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ; employeurs inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’etat ; établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ; sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont des participations majoritaires. le montant de la déduction forfaitaire dont vous pouvez bénéficier dépend de l’effectif de votre entreprise : votre effectif est inférieur à 20 salariés : la déduction s’élève à 1,50 € votre effectif est compris entre 20 et 249 salariés : la déduction s’élève à 0,50€. l’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année n-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. il détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci. lorsque l’effectif atteint ou franchit le seuil de 20 salariés, vous pouvez continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire pendant les 5 années suivant ce franchissement de seuil.