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« Article L722-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L720-1 à L722-12)
Article L720-1
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Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L722-1 à L722-12)
Replier
Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office (Articles L722-1 à L722-6)
Article L722-1
Article L722-2
Déplier
Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement (Articles L722-3 à L722-5)
Article L722-3
Article L722-4
Article L722-5
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Article L722-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office des décisions d'éloignement autres que celle portant obligation de quitter le territoire français dès leur notification.
Lorsqu'une décision de remise aux autorités d'un autre État ou portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour ou de circulation a déjà été exécutée ou que l'étranger qui en fait l'objet est revenu en France, cette interdiction, si elle poursuit ses effets, peut être exécutée d'office.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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