la justice administrative
justice administrative
conseil d'etat
le rôle de la justice administrative est de juger un conflit qui oppose un citoyen, une association ou une entreprise à l’administration publique.
temps de lecture :
2 minutes
le rôle de la justice administrative
le rôle de la justice administrative est de juger un conflit
qui oppose un citoyen, une association, une entreprise à l’administration c'est à dire l'etat, les collectivites territoriales ou les etablissements publics.
les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent :
demander l’annulation totale ou partielle
d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations.
le fonctionnement de la justice administrative
une personne en conflit avec une administration publique peut d’abord adresser une reclamation à l’administration concernee pour regler le differend ne d’une decision administrative. on parle alors de recours administratif. il existe plusieurs types de recours administratifs :
le recours gracieux
: la reclamation est adressee à l’administration qui a pris la decision,
le recours hierarchique
: la reclamation est adressee à l’autorite hierarchique de l’entite qui a pris la decision contestee,
le recours administratif prealable obligatoire
: dans certains cas, la personne en conflit avec l’administration doit obligatoirement adresser une reclamation à l’administration avant de saisir le juge.
en cas d’echec, elle peut saisir
le juge administratif
. il s’agit alors d’un
recours contentieux
devant
le tribunal administratif
.
le juge administratif peut proposer une
mediation
pour tenter de parvenir à un accord entre les deux parties. si elles refusent ou ne parviennent pas à s’entendre, c’est le juge qui tranche le litige.
1 852
mediations volontaires ont eu lieu en 2021
54
%
ont abouti à un accord
dans certains litiges, une
mediation prealable obligatoire
est prevue avant la saisine du juge.
si l’une des parties est en desaccord avec le jugement rendu, elle peut le contester. dans la grande majorite des cas, cette contestation prend la forme d’un appel depose devant
la cour administrative d’appel
. les decisions des cours administratives d’appel peuvent ensuite être contestees « en cassation » devant le
conseil d’etat
.
dans certains litiges, la
cour administrative d’appel peut être saisie directement
, sans passer par le tribunal administratif. la cour administrative d’appel de paris et celle de nantes ont une competence exclusive pour juger certains litiges.
il existe egalement des situations où le conseil d’etat peut être saisi directement. c’est le cas lorsque les contestations portent sur une mesure prise par une autorite ayant competence nationale (recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale).
contrairement aux autres juridictions, les juridictions administratives relèvent toutes du conseil d’etat et non du ministère de la justice.
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le recours gracieux
: la reclamation est adressee à l’administration qui a pris la decision,
le recours hierarchique
: la reclamation est adressee à l’autorite hierarchique de l’entite qui a pris la decision contestee,
le recours administratif prealable obligatoire
: dans certains cas, la personne en conflit avec l’administration doit obligatoirement adresser une reclamation à l’administration avant de saisir le juge.
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la justice administrative justice administrative conseil d'etat le rôle de la justice administrative est de juger un conflit qui oppose un citoyen, une association ou une entreprise à l’administration publique. temps de lecture : 2 minutes le rôle de la justice administrative le rôle de la justice administrative est de juger un conflit qui oppose un citoyen, une association, une entreprise à l’administration c'est à dire l'etat, les collectivites territoriales ou les etablissements publics. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent : demander l’annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations. le fonctionnement de la justice administrative une personne en conflit avec une administration publique peut d’abord adresser une reclamation à l’administration concernee pour regler le differend ne d’une decision administrative. on parle alors de recours administratif. il existe plusieurs types de recours administratifs : le recours gracieux : la reclamation est adressee à l’administration qui a pris la decision, le recours hierarchique : la reclamation est adressee à l’autorite hierarchique de l’entite qui a pris la decision contestee, le recours administratif prealable obligatoire : dans certains cas, la personne en conflit avec l’administration doit obligatoirement adresser une reclamation à l’administration avant de saisir le juge. en cas d’echec, elle peut saisir le juge administratif . il s’agit alors d’un recours contentieux devant le tribunal administratif . le juge administratif peut proposer une mediation pour tenter de parvenir à un accord entre les deux parties. si elles refusent ou ne parviennent pas à s’entendre, c’est le juge qui tranche le litige. 1 852 mediations volontaires ont eu lieu en 2021 54 % ont abouti à un accord dans certains litiges, une mediation prealable obligatoire est prevue avant la saisine du juge. si l’une des parties est en desaccord avec le jugement rendu, elle peut le contester. dans la grande majorite des cas, cette contestation prend la forme d’un appel depose devant la cour administrative d’appel . les decisions des cours administratives d’appel peuvent ensuite être contestees « en cassation » devant le conseil d’etat . dans certains litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie directement , sans passer par le tribunal administratif. la cour administrative d’appel de paris et celle de nantes ont une competence exclusive pour juger certains litiges. il existe egalement des situations où le conseil d’etat peut être saisi directement. c’est le cas lorsque les contestations portent sur une mesure prise par une autorite ayant competence nationale (recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale). contrairement aux autres juridictions, les juridictions administratives relèvent toutes du conseil d’etat et non du ministère de la justice. pour en savoir plus sur le conseil d'etat pour trouver l’administration la plus proche ​​​​​​ contenus qui pourraient vous interesser les magistrats administratifs le rôle de la justice