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les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance.
les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une
première diffusion
. les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme.
dans ce cadre, des
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des indicateurs statistiques peuvent être accordes de
manière limitee
pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques.
ces acteurs privilegies sont tenus de
respecter un strict embargo
: ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information.
les
indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h
. une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire.
les
indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h
. une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants
ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse
, qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion.
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: ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information.
les
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ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse
, qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion.
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: ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information.
les
indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h
. une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire.
les
indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h
. une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants
ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse
, qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion.
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indicateurs statistiques
publication
date de publication
statistiques annuelles de milieu ouvert
  relatives à l'annee 2023
paru
statistiques trimestrielles de milieu ouvert
  relatives au 1er trimestre 2024
11 juillet 2024
statistiques trimestrielles de milieu ferme
  relatives au 2e trimestre 2024
18 juillet 2024
  relatives au 3e trimestre 2024
17 octobre 2024
indicateurs penaux trimestriels
  relatifs au 1er trimestre 2024
25 juillet 2024
  relatifs au 2eme trimestre 2024
24 octobre 2024
etudes et rapports de synthèse
etudes et rapports de synthèse
publication
date de publication
references statistiques justice edition 2024 (donnees 2023)
  en continu                                                1
er
lot
paru
2
e
lot
11 juillet 2024
3
e
lot
26 septembre 2024
4
e
lot
29 octobre 2024
  ouvrage complet
decembre 2024
chiffres cles de la justice edition 2024 (donnees 2023)
octobre 2024
infostat justice
  traite et exploitation des êtres humains
octobre 2024
  violences sexuelles sur mineurs
octobre 2024
infos rapides justice
  condamnations à des tig
18 juillet 2024
  contentieux locatif
septembre 2024
autres publications statistiques
  rapport sur les condamnations 2022
paru
  bilan annuel de la securite routière 2022
paru
conformement au principe d’
impartialite
et d’
objectivite
du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à
annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques
les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance.
les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une
première diffusion
. les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme.
dans ce cadre, des
accès privilegies prealables à la diffusion
des indicateurs statistiques peuvent être accordes de
manière limitee
pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques.
ces acteurs privilegies sont tenus de
respecter un strict embargo
: ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information.
les
indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h
. une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire.
les
indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h
. une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants
ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse
, qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion.
conformement au principe d’
impartialite
et d’
objectivite
du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à
annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques
les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance.
les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une
première diffusion
. les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme.
dans ce cadre, des
accès privilegies prealables à la diffusion
des indicateurs statistiques peuvent être accordes de
manière limitee
pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques.
ces acteurs privilegies sont tenus de
respecter un strict embargo
: ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information.
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calendrier de diffusion : à paraître
indicateurs publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice indicateurs statistiques publication date de publication statistiques annuelles de milieu ouvert relatives à l'annee 2023 paru statistiques trimestrielles de milieu ouvert relatives au 1er trimestre 2024 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme relatives au 2e trimestre 2024 18 juillet 2024 relatives au 3e trimestre 2024 17 octobre 2024 indicateurs penaux trimestriels relatifs au 1er trimestre 2024 25 juillet 2024 relatifs au 2eme trimestre 2024 24 octobre 2024 etudes et rapports de synthèse etudes et rapports de synthèse publication date de publication references statistiques justice edition 2024 (donnees 2023) en continu 1 er lot paru 2 e lot 11 juillet 2024 3 e lot 26 septembre 2024 4 e lot 29 octobre 2024 ouvrage complet decembre 2024 chiffres cles de la justice edition 2024 (donnees 2023) octobre 2024 infostat justice traite et exploitation des êtres humains octobre 2024 violences sexuelles sur mineurs octobre 2024 infos rapides justice condamnations à des tig 18 juillet 2024 contentieux locatif septembre 2024 autres publications statistiques rapport sur les condamnations 2022 paru bilan annuel de la securite routière 2022 paru conformement au principe d’ impartialite et d’ objectivite du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance. les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion . les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme. dans ce cadre, des accès privilegies prealables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordes de manière limitee pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques. ces acteurs privilegies sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information. les indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire. les indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces. la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse , qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion.