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« Article L311-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Dispositions fiscales
(abrogé)
(abrogé)
Article L311-13
Article L311-14
Article L311-15
Article L311-16
Article L311-17
Article L311-18
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Article L311-17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 mars 2020
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 169
Création LOI n°2013-1279
 du 29 décembre 2013 - art. 63
Le produit des taxes et des droits prévus aux
articles L. 311-13, L. 311-14
et
L. 311-16
du présent code, aux IV et V de
l'article 953
et aux
articles 954
et
958
du code général des impôts peut être recouvré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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