Comment est financée la campagne électorale de l'élection présidentielle ? Dernière modification :
                        16 janvier 2023
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Quiz L’essentiel Les dépenses pour la campagne électorale de l'élection présidentielle sont plafonnées.
La campagne électorale pour l'élection présidentielle fait l'objet d'un financement public. Les candidats perçoivent un remboursement forfaitaire en fonction des résultats obtenus (plus ou moins de 5% des suffrages).
les candidats peuvent recueillir des financements privés mais les dons des personnes morales, telles que les entreprises sont interdits. Les dons des particuliers sont limités à 4 600 euros par donateur. En détail Tout déplier
1
Les règles du financement public
Le financement public
de la campagne présidentielle est organisé par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 6 novembre 1962, modifiée pour ces aspects par les lois organiques du 5 février 2001 et du 5 avril 2006, et par les lois organiques concernant le financement des partis politiques de 1988, 1990, et 1995.
Pour bénéficier de ce financement public, les candidats doivent respecter un certain nombre de règles :
la tenue d’un
compte de campagne
qui retrace très précisément l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées. Le candidat ne peut pas le gérer personnellement et doit nommer un
mandataire financier
chargé de cette tâche. Le compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(
CNCCFP
) au plus tard le neuvième vendredi suivant le second tour de scrutin, afin qu’en soit vérifiée la régularité.
De plus, la loi organique du 25 avril 2016 a précisé que "
chaque compte comporte
en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis
et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte
" ;
le non-dépassement d’un
plafond de dépenses
, dont le montant est fixé à 16,851 millions d’euros pour chacun des candidats présents au premier tour et à 22,509 millions pour ceux du second tour (
décret du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
).
Un
remboursement forfaitaire des frais de campagne
est prévu :
pour les candidats présents au premier tour, il s’élève au maximum, pour ceux n’ayant pas recueilli plus de 5% des suffrages exprimés, à 4,75% du plafond des dépenses du premier tour (soit 800 423 euros pour l’élection présidentielle de 2022), pour les autres à 47,5% de ce plafond (soit 8 004 225 euros en 2022) ;
pour les candidats présents au second tour, il s’élève à 47,5% du plafond des dépenses du second tour (soit 10 691 775 euros en 2022).
Dès la publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel, l'État verse à chaque candidat une
avance sur le remboursement forfaitaire
de ses dépenses de campagne. Pour l'élection présidentielle 2022, cette avance s'élevait à 200 000 euros.
Dans tous les cas, les remboursements ne peuvent pas être plus importants que les dépenses déclarées par les candidats.
C’est la CNCCFP qui contrôle en particulier le respect du plafonnement des dépenses.
Des
sanctions pécuniaires et pénales
sont prévues
en cas d’infraction
. Ainsi un candidat ayant dépassé le plafond des dépenses doit verser au Trésor public le montant du dépassement. Si un compte de campagne est rejeté, le montant de l'avance doit être remboursé à l'État.
2
Les règles du financement privé
Les candidats peuvent percevoir
un financement privé
, provenant notamment des partis (cotisations) et des dons des personnes privées.
Depuis la loi du 19 janvier 1995, les
dons et avantages en nature des entreprises privées sont interdits
.
Les
dons des particuliers sont, quant à eux, limités à 4 600 euros par donateur
, tout don égal ou supérieur à 150 euros devant être obligatoirement effectué par chèque, virement ou carte bancaire.
Depuis la
loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
, seules les personnes physiques de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française ou résidant en France peuvent verser un don à un candidat. De même, seuls les prêts aux candidats octroyés par des partis politiques ou par des banques ayant leur siège social dans l'Espace économique européen sont autorisés.
Un État étranger ou une banque non-européenne ne peut pas prêter de l'argent à un parti ou un candidat
.
19431 election presidentielle comment est financee la campagne electorale
comment est financée la campagne électorale de l'élection présidentielle ? dernière modification : 16 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes podcast quiz l’essentiel les dépenses pour la campagne électorale de l'élection présidentielle sont plafonnées. la campagne électorale pour l'élection présidentielle fait l'objet d'un financement public. les candidats perçoivent un remboursement forfaitaire en fonction des résultats obtenus (plus ou moins de 5% des suffrages). les candidats peuvent recueillir des financements privés mais les dons des personnes morales, telles que les entreprises sont interdits. les dons des particuliers sont limités à 4 600 euros par donateur. en détail tout déplier 1 les règles du financement public le financement public de la campagne présidentielle est organisé par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 6 novembre 1962, modifiée pour ces aspects par les lois organiques du 5 février 2001 et du 5 avril 2006, et par les lois organiques concernant le financement des partis politiques de 1988, 1990, et 1995. pour bénéficier de ce financement public, les candidats doivent respecter un certain nombre de règles : la tenue d’un compte de campagne qui retrace très précisément l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées. le candidat ne peut pas le gérer personnellement et doit nommer un mandataire financier chargé de cette tâche. le compte doit être déposé à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ( cnccfp ) au plus tard le neuvième vendredi suivant le second tour de scrutin, afin qu’en soit vérifiée la régularité. de plus, la loi organique du 25 avril 2016 a précisé que " chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. l’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte " ; le non-dépassement d’un plafond de dépenses , dont le montant est fixé à 16,851 millions d’euros pour chacun des candidats présents au premier tour et à 22,509 millions pour ceux du second tour ( décret du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ). un remboursement forfaitaire des frais de campagne est prévu : pour les candidats présents au premier tour, il s’élève au maximum, pour ceux n’ayant pas recueilli plus de 5% des suffrages exprimés, à 4,75% du plafond des dépenses du premier tour (soit 800 423 euros pour l’élection présidentielle de 2022), pour les autres à 47,5% de ce plafond (soit 8 004 225 euros en 2022) ; pour les candidats présents au second tour, il s’élève à 47,5% du plafond des dépenses du second tour (soit 10 691 775 euros en 2022). dès la publication de la liste officielle des candidats par le conseil constitutionnel, l'état verse à chaque candidat une avance sur le remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne. pour l'élection présidentielle 2022, cette avance s'élevait à 200 000 euros. dans tous les cas, les remboursements ne peuvent pas être plus importants que les dépenses déclarées par les candidats. c’est la cnccfp qui contrôle en particulier le respect du plafonnement des dépenses. des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues en cas d’infraction . ainsi un candidat ayant dépassé le plafond des dépenses doit verser au trésor public le montant du dépassement. si un compte de campagne est rejeté, le montant de l'avance doit être remboursé à l'état. 2 les règles du financement privé les candidats peuvent percevoir un financement privé , provenant notamment des partis (cotisations) et des dons des personnes privées. depuis la loi du 19 janvier 1995, les dons et avantages en nature des entreprises privées sont interdits . les dons des particuliers sont, quant à eux, limités à 4 600 euros par donateur , tout don égal ou supérieur à 150 euros devant être obligatoirement effectué par chèque, virement ou carte bancaire. depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique , seules les personnes physiques de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française ou résidant en france peuvent verser un don à un candidat. de même, seuls les prêts aux candidats octroyés par des partis politiques ou par des banques ayant leur siège social dans l'espace économique européen sont autorisés. un état étranger ou une banque non-européenne ne peut pas prêter de l'argent à un parti ou un candidat .