Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R733-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
						»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
Replier
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Présentation des recours
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-5
Article R733-6
Article R733-8
Article R733-7
Article R733-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article R733-7 (abrogé)
Version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 - art. 2
Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 2 : présentation des recours (abrogé) (abrogé) article r733-5 article r733-6 article r733-8 article r733-7 article r733-9 naviguer dans le sommaire du code article r733-7 (abrogé) version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 - art. 2 le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision. conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux décisions prises par l'office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret. versions liens relatifs versions liens relatifs