Qu'est-ce qu'un cavalier législatif ? Publié le
                        27 février 2024
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3 minutes
Vidéo L’essentiel Un cavalier législatif (ou un cavalier budgétaire ou un cavalier social) est une mesure introduite par un amendement dans une loi en préparation (projet ou proposition de loi) qui n’a
aucun lien
avec le texte en question.
Le
Conseil constitutionnel
a le pouvoir de rejeter tout amendement qu'il identifierait comme étant un cavalier législatif, afin de garantir la
cohérence
du texte.
Au fil du temps, la censure des cavaliers législatifs est devenue de plus en plus courante. En détail Tout déplier
1
Quelle définition ?
Un cavalier législatif est une disposition introduite par amendement dans un texte de loi et qui n'a aucun lien direct ou indirect avec le sujet dont traite le texte. L’
article 45
de la Constitution dispose : "
tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis
". Le législateur doit donc veiller à la
cohérence
du projet ou de la
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
étudié.
Le
Conseil constitutionnel
est l’institution qui s’assure de la
conformité des lois
à la Constitution. À ce titre, il a le pouvoir de rejeter tout article ou amendement qu’il identifierait comme étant un cavalier législatif.
2
Quel contrôle ?
Le texte initial de la Constitution de 1958 ne traitait pas de la recevabilité des amendements. C'est la révision constitutionnelle de 2008 qui a proposé la rédaction actuelle de l'article 45. Néanmoins, avant cette réforme, la
décision n°85-198 DC du 13 décembre 1985
a consacré l’
exigence constitutionnelle
d’un lien entre un amendement et un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
en discussion. Dans cette décision qui fait jurisprudence, le Conseil constitutionnel pointe les "limites inhérentes au droit d’amendement". Dès lors, le Conseil constitutionnel censure notamment :
les "cavaliers budgétaires", inscrits dans une
loi de finances
;
les "cavaliers sociaux", inscrits dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Au fil du temps, la censure des cavaliers législatifs est devenue de plus en plus courante. Par exemple, lors de l'examen de la
loi immigration
promulguée en janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 35 articles (dont 32 identifiés comme cavaliers législatifs) sur 86. Il a estimé que le simple lien avec le sujet de l’immigration n’était pas suffisant et que chaque amendement, pour être recevable, devait être lié à un article du projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
initial.
Le contrôle des cavaliers législatifs s'exerce aussi au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat prévoient que les amendements sont recevables à la condition de présenter un lien, même indirect, avec le texte examiné. Lors de l'examen d'un texte en commission, c'est le président de la commission qui apprécie la recevabilité d'un amendement. Lors d'un examen d'un texte en séance publique, la recevabilité d'un amendement est appréciée par le président de la séance.
L'intensification du contrôle constitutionnel des cavaliers législatifs, si elle marque aussi une volonté de lutter contre l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
des amendements, est néanmoins contestée par certains parlementaires qui y voient une restriction de leur pouvoir d'amendement.
293093 quest ce quun cavalier legislatif
qu'est-ce qu'un cavalier législatif ? publié le 27 février 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel un cavalier législatif (ou un cavalier budgétaire ou un cavalier social) est une mesure introduite par un amendement dans une loi en préparation (projet ou proposition de loi) qui n’a aucun lien avec le texte en question. le conseil constitutionnel a le pouvoir de rejeter tout amendement qu'il identifierait comme étant un cavalier législatif, afin de garantir la cohérence du texte. au fil du temps, la censure des cavaliers législatifs est devenue de plus en plus courante. en détail tout déplier 1 quelle définition ? un cavalier législatif est une disposition introduite par amendement dans un texte de loi et qui n'a aucun lien direct ou indirect avec le sujet dont traite le texte. l’ article 45 de la constitution dispose : " tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ". le législateur doit donc veiller à la cohérence du projet ou de la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires étudié. le conseil constitutionnel est l’institution qui s’assure de la conformité des lois à la constitution. à ce titre, il a le pouvoir de rejeter tout article ou amendement qu’il identifierait comme étant un cavalier législatif. 2 quel contrôle ? le texte initial de la constitution de 1958 ne traitait pas de la recevabilité des amendements. c'est la révision constitutionnelle de 2008 qui a proposé la rédaction actuelle de l'article 45. néanmoins, avant cette réforme, la décision n°85-198 dc du 13 décembre 1985 a consacré l’ exigence constitutionnelle d’un lien entre un amendement et un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement en discussion. dans cette décision qui fait jurisprudence, le conseil constitutionnel pointe les "limites inhérentes au droit d’amendement". dès lors, le conseil constitutionnel censure notamment : les "cavaliers budgétaires", inscrits dans une loi de finances ; les "cavaliers sociaux", inscrits dans une loi de financement de la sécurité sociale. au fil du temps, la censure des cavaliers législatifs est devenue de plus en plus courante. par exemple, lors de l'examen de la loi immigration promulguée en janvier 2024, le conseil constitutionnel a censuré 35 articles (dont 32 identifiés comme cavaliers législatifs) sur 86. il a estimé que le simple lien avec le sujet de l’immigration n’était pas suffisant et que chaque amendement, pour être recevable, devait être lié à un article du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement initial. le contrôle des cavaliers législatifs s'exerce aussi au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . les règlements de l'assemblée nationale et du sénat prévoient que les amendements sont recevables à la condition de présenter un lien, même indirect, avec le texte examiné. lors de l'examen d'un texte en commission, c'est le président de la commission qui apprécie la recevabilité d'un amendement. lors d'un examen d'un texte en séance publique, la recevabilité d'un amendement est appréciée par le président de la séance. l'intensification du contrôle constitutionnel des cavaliers législatifs, si elle marque aussi une volonté de lutter contre l’ inflation augmentation générale et durable des prix des amendements, est néanmoins contestée par certains parlementaires qui y voient une restriction de leur pouvoir d'amendement.