Mis à jour le 07/10/2021
Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (ou "retraites chapeaux"), les sommes versées par les employeurs au titre du financement de ces régimes ainsi que les rentes qui en sont issues sont soumises à des contributions sociales spécifiques. Celles-ci ont fait dernièrement l’objet d’une réforme.
Qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ?
Quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ?
Quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ?
Quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ?
Comme tout revenu de remplacement, les rentes perçues par le bénéficiaire au titre d’un régime de retraite à prestations définies sont soumises à la CSG, CRDS, à la cotisation maladie de 1% ainsi qu’à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Les rentes perçues au titre d’un régime de retraite à prestations définies sont toutefois soumises à une
contribution supplémentaire spécifique
. Elle est applicable aux anciens et nouveaux régimes. Son taux varie selon le
montant de la rente
et
l’année de son versement
.
Depuis le 1er janvier 2013, les valeurs des tranches d’assujettissement de la rente sont revalorisées chaque année, à partir des valeurs de l’année 2012, en fonction de l’évolution du plafond de sécurité sociale et arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Ainsi, en 2019, il convient d’appliquer le barème suivant :
Date de liquidation de la retraite
Part de la rente
Taux de la contribution
Avant le 1er janvier 2011
≤ 557 €
-
> 557 € et ≤ 1 114 €
7%
> 1 114 €
14%
A compter du 1er janvier 2011
≤ 446 €
-
> 446 € et ≤ 668 €
7%
> 668 €
14%
A NOTER
Ces valeurs ont été calculées à partir de la formule suivante :
Valeur revalorisée de l’année N = ( Valeur prévue pour 2012 * Plafond de sécurité sociale de l’année N ) / (Plafond de sécurité sociale de l’année 2012 )
Valeurs de l’année 2012 (pour information)
Date de liquidation de la retraite
Part de la rente
Taux de la contribution
Avant le 1er janvier 2011
≤ 500 €
/
> 500 € et ≤ 1 000 €
7%
> 1 000 €
14%
A compter du 1er janvier 2011
≤ 400 €
/
> 400 € et ≤ 600 €
7%
> 600 €
14%
EXEMPLE DE CALCUL
Les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011, versées en 2012, sont soumises à une contribution de 7% pour leur part supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros par mois.
Ces seuils sont portés pour les mêmes rentes versées en 2019 à, respectivement :
( 400 * 40 524 ) / 36 372 = 445,66 euros arrondi à
446 euros
;
( 600 * 40 524 ) / 36 372 = 668,49 euros arrondi à
668 euros
.
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Quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ?
Les contributions spécifiques sur les retraites à prestations définies (ou retraites chapeaux)
mis à jour le 07/10/2021 dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (ou "retraites chapeaux"), les sommes versées par les employeurs au titre du financement de ces régimes ainsi que les rentes qui en sont issues sont soumises à des contributions sociales spécifiques. celles-ci ont fait dernièrement l’objet d’une réforme. qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ? quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ? quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ? quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ? comme tout revenu de remplacement, les rentes perçues par le bénéficiaire au titre d’un régime de retraite à prestations définies sont soumises à la csg, crds, à la cotisation maladie de 1% ainsi qu’à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (casa). les rentes perçues au titre d’un régime de retraite à prestations définies sont toutefois soumises à une contribution supplémentaire spécifique . elle est applicable aux anciens et nouveaux régimes. son taux varie selon le montant de la rente et l’année de son versement . depuis le 1er janvier 2013, les valeurs des tranches d’assujettissement de la rente sont revalorisées chaque année, à partir des valeurs de l’année 2012, en fonction de l’évolution du plafond de sécurité sociale et arrondies à l'euro le plus proche. la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. ainsi, en 2019, il convient d’appliquer le barème suivant : date de liquidation de la retraite part de la rente taux de la contribution avant le 1er janvier 2011 ≤ 557 € - > 557 € et ≤ 1 114 € 7% > 1 114 € 14% a compter du 1er janvier 2011 ≤ 446 € - > 446 € et ≤ 668 € 7% > 668 € 14% a noter ces valeurs ont été calculées à partir de la formule suivante : valeur revalorisée de l’année n = ( valeur prévue pour 2012 * plafond de sécurité sociale de l’année n ) / (plafond de sécurité sociale de l’année 2012 ) valeurs de l’année 2012 (pour information) date de liquidation de la retraite part de la rente taux de la contribution avant le 1er janvier 2011 ≤ 500 € / > 500 € et ≤ 1 000 € 7% > 1 000 € 14% a compter du 1er janvier 2011 ≤ 400 € / > 400 € et ≤ 600 € 7% > 600 € 14% exemple de calcul les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011, versées en 2012, sont soumises à une contribution de 7% pour leur part supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros par mois. ces seuils sont portés pour les mêmes rentes versées en 2019 à, respectivement : ( 400 * 40 524 ) / 36 372 = 445,66 euros arrondi à 446 euros ; ( 600 * 40 524 ) / 36 372 = 668,49 euros arrondi à 668 euros .