Version en vigueur depuis le 01 mai 2022  Code pénitentiaire
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D112-1 à D777-8)
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Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R711-1 à D777-8)
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Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles R711-1 à R713-3-1)
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Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION (Articles D712-1 à R712-2)
Article D712-1
Article R712-2
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Article D712-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article
D. 352-1
est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.
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version en vigueur depuis le 01 mai 2022 code pénitentiaire replier partie réglementaire (articles d112-1 à d777-8) replier livre vii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r711-1 à d777-8) replier titre ier : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution (articles r711-1 à r713-3-1) déplier chapitre ii : dispositions particulières à la guadeloupe, la guyane, la martinique et la réunion (articles d712-1 à r712-2) article d712-1 article r712-2 naviguer dans le sommaire du code article d712-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2022 création décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. pour son application dans les départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion, l'article d. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. versions liens relatifs versions liens relatifs