Mis à jour le 07/10/2021
Afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. Ils ont vocation à remplacer les PERCO et les contrats "article 83".
Les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise
Quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ?
Le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
N'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et ne doivent donc pas être soumis au prélèvement à la source :
Les
versements obligatoires de l'employeur dans un PERECO ou dans un PERO
dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale ;
Les
abondements de l'employeur
ainsi que l
es versements issus des droits inscrits au CET qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, dans un PERECO
dans la double limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale et du triple de la contribution du bénéficiaire, diminué du montant des abondements de l'employeur à un PEE ;
Les
sommes issues des droits inscrits au CET qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, versées dans un PERO
dans la limite du plafond de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;
Les
sommes issues de droits inscrits au CET qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur en temps ou en argent
ou, en l'absence de CET dans l'entreprise, aux
sommes correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées dans un PERECO ou un PERO
, dans la limite de dix jours par an ;
Les
sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de PERECO ou de PERO
dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et sous réserve du dépôt de l'accord de l'intéressement auprès de la Direccte dans les conditions de droit commun ;
Les
sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise lorsqu'elles ont été affectées à la réalisation d'un PERECO ou un PERO
sous réserve du dépôt de l'accord de participation auprès de la Direccte du lieu où il a été conclu. L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée d'indisponibilité a été fixée à trois ans.
Si les versements excèdent ces limites et plafonds, ils doivent être intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et être soumis au prélèvement à la source.
Sources
CMF,
L. 224-13
,
L. 224-20
,
L. 224-25
,
D. 224-9
et
D. 224-10
C. trav.,
L. 3152-4
et
L. 3332-11
C. assu.,
L. 142-3
CSS,
L. 136-2,
L 242-1
,
L. 242-4-3
et
D. 242-1
CGI, art.
81
,
83
,
163 bis AA
et
163 quinvicies
BOI-RSA-BASE-30-30-20170724
Loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 71
Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
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Le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Démarches
Documents
Tableau récapitulatif du régime social applicable au financement des plans d'épargne d'entreprise
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Les plans d’épargne retraite d’entreprise
mis à jour le 07/10/2021 afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. ils ont vocation à remplacer les perco et les contrats "article 83". les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ? le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et ne doivent donc pas être soumis au prélèvement à la source : les versements obligatoires de l'employeur dans un pereco ou dans un pero dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale ; les abondements de l'employeur ainsi que l es versements issus des droits inscrits au cet qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, dans un pereco dans la double limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale et du triple de la contribution du bénéficiaire, diminué du montant des abondements de l'employeur à un pee ; les sommes issues des droits inscrits au cet qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, versées dans un pero dans la limite du plafond de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ; les sommes issues de droits inscrits au cet qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur en temps ou en argent ou, en l'absence de cet dans l'entreprise, aux sommes correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées dans un pereco ou un pero , dans la limite de dix jours par an ; les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de pereco ou de pero dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et sous réserve du dépôt de l'accord de l'intéressement auprès de la direccte dans les conditions de droit commun ; les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise lorsqu'elles ont été affectées à la réalisation d'un pereco ou un pero sous réserve du dépôt de l'accord de participation auprès de la direccte du lieu où il a été conclu. l'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée d'indisponibilité a été fixée à trois ans. si les versements excèdent ces limites et plafonds, ils doivent être intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et être soumis au prélèvement à la source. sources cmf, l. 224-13 , l. 224-20 , l. 224-25 , d. 224-9 et d. 224-10 c. trav., l. 3152-4 et l. 3332-11 c. assu., l. 142-3 css, l. 136-2, l 242-1 , l. 242-4-3 et d. 242-1 cgi, art. 81 , 83 , 163 bis aa et 163 quinvicies boi-rsa-base-30-30-20170724 loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 71 ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite rapport au président de la république relatif à l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite