Mis à jour le 26/10/2021
L’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. Un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place.
1/ Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
2/ L'intéressement
3/ La participation
4/ Les plans d’épargne salariale
5/ La mise en place de l’accord d’épargne salariale
5/ La mise en place de l’accord d’épargne salariale
A compter du 1
er
septembre 2021, le contrôle de conformité des accords d’épargne salariale est exercé par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS) et votre MSA. Cet examen est réalisé dans un délai maximum de 4 mois.
L’aide de l’administration
La DDETS assure une mission générale de conseil, d’information et d’aide à la négociation collective lors de la mise en place de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale et dans leur mise en œuvre. Cette mission permet de prévenir et limiter le contentieux potentiel par un examen a priori des accords lors de leur dépôt, afin d’éviter leur remise en cause a posteriori.
Afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales accordées aux avantages attribués à ce titre, les accords d’épargne salariale et les règlements sont déposés sur
la plateforme TéléAccords
du ministère du travail.
Un accord ou un règlement conforme à la loi bénéfice par ailleurs d’une sécurisation des exonérations sur les avantages précités.
> En savoir + sur e site travail-emploi.gouv.fr
Le contrôle de forme
A compter de leur dépôt, les DREETS disposent d’un délai d’
1 mois
pour délivrer le récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et du contrôle de la validité de leurs modalités de conclusion.
A défaut de demande de pièces complémentaires formulées dans le délai d'1 mois, l'accord ou le règlement est réputé valablement conclu.
A la délivrance du récépissé ou à défaut à l’issue du délai d’1 mois, l'accord ou le règlement, est transmis automatiquement par la DDETS à la MSA.
Le contrôle de fond
Votre MSA dispose d'un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
En l’absence de demande de retrait ou de modification de disposition contraire à la loi, aucune contestation ultérieure ne pourra remettre en cause les exonérations sociales et fiscales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs à la contestation.
En présence d’un accord d’intéressement, votre MSA bénéficie d’un délai supplémentaire de 2 mois pour demander une mise en conformité de l’entreprise pour les exercices suivants celui du dépôt. Si la MSA ne formule pas d’observations, le bénéfice des exonérations vaut pour les exercices ultérieurs.
A noter
Lorsque vous employez des salariés qui relèvent pour partie des organismes du régime général et des organismes du régime agricole, l'organisme compétent est celui du régime auquel la majorité de ses salariés est affiliée.
Sources
C. trav., L. 3311-1 et suiv., L. 3321-1 et suiv., L. 3331-1 et suiv., L. 3342-1, L. 3345-2 et L. 3345-3, R. 3311-1 et suiv., R. 3322-1 et suiv., R. 3332-1 et suiv.
CSS, L.136-1-1, L. 137-15, L. 137-16 et L. 242-1
CGI, art. 81, 158, 163 bis AA et 163 bis B
BOI-RSA-ES-10-10-20170614 ; BOI-RSA-ES-10-20-20170614 ; BOI-RSA-ES-10-30-10-20140812
Guide de l’épargne salariale de juillet 2014
Loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Décret n°2021-1122 du 27 août 2021
C. trav., L. 3313-3, L. 3345-2, L. 3345-3
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4/ Les plans d’épargne salariale
Sites utiles
Mettre en place un dispositif d’épargne salariale au sein de votre entreprise
interessement-participation.gouv.fr
Comprendre la loi PACTE
loipacte.gouv.fr
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
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