Pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la République ? Dernière modification :
                        10 janvier 2022
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4 minutes En détail Sous les IIIe et IVe Républiques, le Gouvernement dirigeait la politique de la Nation, et non le Président. Les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition d’irresponsabilité politique du Président. Or, les pouvoirs du Président de la Ve République sont autrement importants. Tout déplier
1
Une tradition maintenue par les rédacteurs de la Constitution de 1958
Concrètement,
l’irresponsabilité politique
du chef de l’État
se traduit par
l’apposition sur les actes du président de la République du
contreseing
du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes.
Ce sont ces derniers qui endossent la responsabilité politique des actes présidentiels, et seul le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut être
désavoué par les députés
.
Cette procédure du contreseing ministériel sur l'ensemble des actes présidentiels apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président de la République était, somme toute, assez réduit.
Cependant, dès lors qu'avec la Constitution de 1958 celui-ci devient la "
clef de voûte
" et le garant (art. 5) des institutions, l’irresponsabilité du Président apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs qui lui sont dévolus, notamment lorsque le Président exerce les
pouvoirs propres
à sa fonction (ex : dissoudre l’Assemblée nationale).
Article 5 de la Constitution
"Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités".
2
Le rôle de la pratique institutionnelle
Cette irresponsabilité politique a été en quelque sorte accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de Gaulle.
Ce dernier utilisait le
référendum
pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. Il a, à chaque référendum, remis son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. D'ailleurs, lorsque le résultat fut négatif (en 1969), il démissionna immédiatement.
Ses successeurs n’ont jamais adopté cette lecture de la procédure référendaire
et ont, au contraire, toujours annoncé que le résultat du référendum ne pouvait pas avoir d’effet sur leur mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
(ex : en mai 2005, lors de la victoire du "non" et du refus de ratifier le traité établissant une constitution pour l’Europe).
De même
, aucun président de la Ve République n’a cru devoir démissionner
lorsque les élections législatives étaient défavorables
au camp qui l’avait porté au pouvoir (François Mitterrand en 1986 et 1993), même lorsque le Président avait lui-même provoqué le retour aux urnes (Jacques Chirac en 1997).
Avec ces changements de majorité, dans le cours de leurs mandats, des présidents de la République ont dû faire appel à des Premiers ministres issus d'un bord opposé au leur : on a qualifié ces situations de "
cohabitations
" (1986-1988, 1993-1995, et 1997-2002).
La cohabitation dans la vie politique française
Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, en mars 1986, majorité présidentielle et majorité parlementaire ne concordent plus. Commence alors une expérience institutionnelle inédite : la cohabitation. Ce cas de figure, qui avait été déjà envisagé par le Général De Gaulle, se reproduit en 1993 et en 1997.
Dossier
19 juin 2019
3
L'introduction en 2007 d'une procédure de destitution à l'article 68 de la Constitution
Cependant, la révision constitutionnelle du 23 février
2007
,
en réformant le statut du Président, a introduit un
mécanisme de responsabilité politique
.
Elle a mis en place, à l'
article 68
de la Constitution, une procédure très encadrée de
destitution
, destinée à sanctionner les atteintes que le comportement du chef de l’État pourrait porter à la fonction présidentielle, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
".
La
destitution
peut être prononcée par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réuni en
Haute Cour
. Il ne s'agirait donc pas d'une sanction pénale, mais politique, dont la conséquence serait de mettre un terme au mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
du chef de l’État et à l’inviolabilité qui lui est reconnue, pour la durée de ses fonctions, par l’article 67 de la Constitution.
Les possibilités de mettre en cause la responsabilité du Président par cette procédure sont toutefois très restrictives.
19422 irresponsabilite politique du president de la republique
pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la république ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 4 minutes en détail sous les iiie et ive républiques, le gouvernement dirigeait la politique de la nation, et non le président. les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition d’irresponsabilité politique du président. or, les pouvoirs du président de la ve république sont autrement importants. tout déplier 1 une tradition maintenue par les rédacteurs de la constitution de 1958 concrètement, l’irresponsabilité politique du chef de l’état se traduit par l’apposition sur les actes du président de la république du contreseing du premier ministre et des ministres concernés par ces actes. ce sont ces derniers qui endossent la responsabilité politique des actes présidentiels, et seul le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut être désavoué par les députés . cette procédure du contreseing ministériel sur l'ensemble des actes présidentiels apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président de la république était, somme toute, assez réduit. cependant, dès lors qu'avec la constitution de 1958 celui-ci devient la " clef de voûte " et le garant (art. 5) des institutions, l’irresponsabilité du président apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs qui lui sont dévolus, notamment lorsque le président exerce les pouvoirs propres à sa fonction (ex : dissoudre l’assemblée nationale). article 5 de la constitution "le président de la république veille au respect de la constitution. il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités". 2 le rôle de la pratique institutionnelle cette irresponsabilité politique a été en quelque sorte accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de gaulle. ce dernier utilisait le référendum pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. il a, à chaque référendum, remis son mandat durée d'exercice d'une fonction élective en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. d'ailleurs, lorsque le résultat fut négatif (en 1969), il démissionna immédiatement. ses successeurs n’ont jamais adopté cette lecture de la procédure référendaire et ont, au contraire, toujours annoncé que le résultat du référendum ne pouvait pas avoir d’effet sur leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective (ex : en mai 2005, lors de la victoire du "non" et du refus de ratifier le traité établissant une constitution pour l’europe). de même , aucun président de la ve république n’a cru devoir démissionner lorsque les élections législatives étaient défavorables au camp qui l’avait porté au pouvoir (françois mitterrand en 1986 et 1993), même lorsque le président avait lui-même provoqué le retour aux urnes (jacques chirac en 1997). avec ces changements de majorité, dans le cours de leurs mandats, des présidents de la république ont dû faire appel à des premiers ministres issus d'un bord opposé au leur : on a qualifié ces situations de " cohabitations " (1986-1988, 1993-1995, et 1997-2002). la cohabitation dans la vie politique française pour la première fois dans l'histoire de la ve république, en mars 1986, majorité présidentielle et majorité parlementaire ne concordent plus. commence alors une expérience institutionnelle inédite : la cohabitation. ce cas de figure, qui avait été déjà envisagé par le général de gaulle, se reproduit en 1993 et en 1997. dossier 19 juin 2019 3 l'introduction en 2007 d'une procédure de destitution à l'article 68 de la constitution cependant, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 , en réformant le statut du président, a introduit un mécanisme de responsabilité politique . elle a mis en place, à l' article 68 de la constitution, une procédure très encadrée de destitution , destinée à sanctionner les atteintes que le comportement du chef de l’état pourrait porter à la fonction présidentielle, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective ". la destitution peut être prononcée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réuni en haute cour . il ne s'agirait donc pas d'une sanction pénale, mais politique, dont la conséquence serait de mettre un terme au mandat durée d'exercice d'une fonction élective du chef de l’état et à l’inviolabilité qui lui est reconnue, pour la durée de ses fonctions, par l’article 67 de la constitution. les possibilités de mettre en cause la responsabilité du président par cette procédure sont toutefois très restrictives.