Comment s'opère la démocratisation des EPCI à fiscalité propre ? Dernière modification :
                        11 janvier 2021
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3 minutes En détail Pour tenir compte des pouvoirs croissants des intercommunalités, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct. Une élection désormais tenue au suffrage universel direct
Les établissements publics de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) à fiscalité propre sont administrés par un
organe délibérant composé de délégués des communes membres
.
Les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux
, au lieu d’être désignés par les conseils municipaux, comme cela était le cas auparavant. C’est
la loi électorale du 17 mai 2013
qui
a mis en œuvre ce principe de démocratisation
des assemblées communautaires
arrêté par la réforme territoriale de 2010
.
Elle est entrée en
application lors des élections municipales de mars 2014
.
Après de
longs débats
sur le principe d’une élection des conseillers communautaires au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct dissociée des élections municipales,
la loi NOTRe du 7 août 2015 n’est finalement pas revenue sur le mode d’élection des assemblées communautaires
.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus
, les candidats au conseil communautaire sont présentés sur une liste différente de celles des candidats aux fonctions de conseillers municipaux (art. L 273-9-I du Code électoral) mais figurent sur le même bulletin de vote. Cette liste doit néanmoins respecter les
conditions
suivantes :
les candidats doivent figurer dans le
même ordre que
celui de la liste de
candidats aux élections municipales
et respecter l'alternance femme homme ;
les candidats présentés
dans le premier quart de la liste intercommunale
doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre,
en tête de la liste municipale
;
tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer
au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale
.
Comme pour les listes des candidats à l’élection municipale de la commune concernée, les
listes des candidats communautaires
sont
bloquées
.
Signe d’évolution,
ces dispositions sont insérées à l'article L 273-5 du code électoral
, dans un titre V du livre 1er,
et non plus dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
. Ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités (en l’occurrence, les communes), mais une question qui intéresse le suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
.
Le législateur a tenu à insérer dans la loi le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement". Cette règle, qui insiste sur le lien entre élections municipales et élections communautaires,
ne s’applique qu’aux EPCI à fiscalité propre
.
La loi distingue cependant les
communes de moins de 1 000 habitants
et les autres communes, reprenant ainsi le nouveau seuil adopté par cette même loi pour l’application de la représentation proportionnelle dans le scrutin municipal.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants
, les candidats communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. L’objectif recherché est de permettre que
le maire et éventuellement le premier adjoint siègent au sein de l’assemblée communautaire.
Conseillers communautaires : les règles de l'élection
Les 15 et 22 mars 2020, sont organisées les élections municipales mais aussi les élections communautaires pour désigner les membres des organes délibérants des intercommunalités. L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre.
Eclairage
7 novembre 2019
20120 comment sopere la democratisation des epci fiscalite propre
comment s'opère la démocratisation des epci à fiscalité propre ? dernière modification : 11 janvier 2021 temps de lecture 3 minutes en détail pour tenir compte des pouvoirs croissants des intercommunalités, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (epci) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct. une élection désormais tenue au suffrage universel direct les établissements publics de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes membres . les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux , au lieu d’être désignés par les conseils municipaux, comme cela était le cas auparavant. c’est la loi électorale du 17 mai 2013 qui a mis en œuvre ce principe de démocratisation des assemblées communautaires arrêté par la réforme territoriale de 2010 . elle est entrée en application lors des élections municipales de mars 2014 . après de longs débats sur le principe d’une élection des conseillers communautaires au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct dissociée des élections municipales, la loi notre du 7 août 2015 n’est finalement pas revenue sur le mode d’élection des assemblées communautaires . dans les communes de 1 000 habitants et plus , les candidats au conseil communautaire sont présentés sur une liste différente de celles des candidats aux fonctions de conseillers municipaux (art. l 273-9-i du code électoral) mais figurent sur le même bulletin de vote. cette liste doit néanmoins respecter les conditions suivantes : les candidats doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux élections municipales et respecter l'alternance femme homme ; les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale ; tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale . comme pour les listes des candidats à l’élection municipale de la commune concernée, les listes des candidats communautaires sont bloquées . signe d’évolution, ces dispositions sont insérées à l'article l 273-5 du code électoral , dans un titre v du livre 1er, et non plus dans le code général des collectivités territoriales (cgct) . ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités (en l’occurrence, les communes), mais une question qui intéresse le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs . le législateur a tenu à insérer dans la loi le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement". cette règle, qui insiste sur le lien entre élections municipales et élections communautaires, ne s’applique qu’aux epci à fiscalité propre . la loi distingue cependant les communes de moins de 1 000 habitants et les autres communes, reprenant ainsi le nouveau seuil adopté par cette même loi pour l’application de la représentation proportionnelle dans le scrutin municipal. dans les communes de moins de 1 000 habitants , les candidats communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. l’objectif recherché est de permettre que le maire et éventuellement le premier adjoint siègent au sein de l’assemblée communautaire. conseillers communautaires : les règles de l'élection les 15 et 22 mars 2020, sont organisées les élections municipales mais aussi les élections communautaires pour désigner les membres des organes délibérants des intercommunalités. l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des epci à fiscalité propre. eclairage 7 novembre 2019