Qu'est-ce que le droit syndical ? Publié le
                        24 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Le droit syndical est un droit à
valeur constitutionnelle
depuis son inscription dans le préambule de la Constitution de 1946.
Il garantit à tout travailleur la liberté d'
intégrer
un syndicat ou d'en
créer
un au sein d'une entreprise pour défendre ses droits.
Le
droit à l'action syndicale
découle du droit syndical. Les membres d'un syndicat peuvent participer aux négociations collectives et avoir recours à plusieurs types d'actions syndicales (distribution de tracts, manifestation, grève...). En détail Tout déplier
1
Que recouvre le droit syndical ?
En France, le droit syndical s'applique dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou la nature de leur activité. Il implique :
le droit de
créer
ou d'
adhérer
librement à un syndicat, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'employeur ;
le droit de
se syndiquer
pour tous les salariés sans exception (quels que soient l'ancienneté, le statut...) ;
le droit d'adhérer à
n'importe quel syndicat
, que ce dernier soit reconnu comme représentatif ou non.
Au nom du droit syndical, l'employeur est tenu de respecter un certain nombre d'
obligations
:
il ne peut exercer une quelconque forme de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ;
il n'a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d'un salarié pour prendre des décisions à son égard, notamment pour les sujets suivants : la rémunération, les mesures d'intéressement ou distribution d'actions, la formation, le reclassement, l'affectation, la qualification, la promotion professionnelle, la mutation, le renouvellement du contrat de travail...
Tout employeur qui dérogerait à ces obligations s'expose à des
sanctions pénales
.
2
Quels sont ses fondements juridiques ?
Le droit syndical est issu de la
loi du 21 mars 1884
dite loi Waldeck-Rousseau, qui autorise la création de syndicats. Il faut cependant attendre 1946 pour que ce droit soit étendu aux agents de l'État.
Le droit syndical a acquis une
valeur constitutionnelle
par son inscription à l'alinéa 6 du
préambule de la Constitution
de 1946.
La liberté syndicale est également reconnue dans plusieurs textes internationaux :
au premier alinéa de l'article 1 de la
Convention européenne des Droits de l'Homme
(CEDH) qui stipule : "
toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations - y compris des syndicats - ou d'y adhérer
" ;
à l'article 2 de la Convention de l'
Organisation internationale du travail
(OIT) qui affirme le droit des travailleurs de constituer ou d'intégrer l'organisation de leur choix.
3
Qu'est-ce que le droit à l'action syndicale ?
Le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. Il permet aux représentants syndicaux de participer aux négociations entre salariés et employeurs dans le cadre du
dialogue social
(débattre d'accords ou de conventions par exemple) ou encore de mener des actions visant à
défendre les droits et intérêts des travailleurs
(grèves, manifestations, tractage...).
Les articles L 2131-1 et suivants du
code du travail
consacrent le droit à l'action syndicale : "
les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts
".
L'action syndicale connaît cependant certaines
restrictions
. Par exemple, le
droit de grève
, qui découle du droit à l'action sociale, est limité par le principe de
continuité du service public
. À ce titre, il est refusé, par exemple, aux fonctionnaires de police, aux surveillants de prison ou encore aux magistrats judiciaires lorsqu'il implique une cessation de leur activité.
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qu'est-ce que le droit syndical ? publié le 24 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le droit syndical est un droit à valeur constitutionnelle depuis son inscription dans le préambule de la constitution de 1946. il garantit à tout travailleur la liberté d' intégrer un syndicat ou d'en créer un au sein d'une entreprise pour défendre ses droits. le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. les membres d'un syndicat peuvent participer aux négociations collectives et avoir recours à plusieurs types d'actions syndicales (distribution de tracts, manifestation, grève...). en détail tout déplier 1 que recouvre le droit syndical ? en france, le droit syndical s'applique dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou la nature de leur activité. il implique : le droit de créer ou d' adhérer librement à un syndicat, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'employeur ; le droit de se syndiquer pour tous les salariés sans exception (quels que soient l'ancienneté, le statut...) ; le droit d'adhérer à n'importe quel syndicat , que ce dernier soit reconnu comme représentatif ou non. au nom du droit syndical, l'employeur est tenu de respecter un certain nombre d' obligations : il ne peut exercer une quelconque forme de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; il n'a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d'un salarié pour prendre des décisions à son égard, notamment pour les sujets suivants : la rémunération, les mesures d'intéressement ou distribution d'actions, la formation, le reclassement, l'affectation, la qualification, la promotion professionnelle, la mutation, le renouvellement du contrat de travail... tout employeur qui dérogerait à ces obligations s'expose à des sanctions pénales . 2 quels sont ses fondements juridiques ? le droit syndical est issu de la loi du 21 mars 1884 dite loi waldeck-rousseau, qui autorise la création de syndicats. il faut cependant attendre 1946 pour que ce droit soit étendu aux agents de l'état. le droit syndical a acquis une valeur constitutionnelle par son inscription à l'alinéa 6 du préambule de la constitution de 1946. la liberté syndicale est également reconnue dans plusieurs textes internationaux : au premier alinéa de l'article 1 de la convention européenne des droits de l'homme (cedh) qui stipule : " toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations - y compris des syndicats - ou d'y adhérer " ; à l'article 2 de la convention de l' organisation internationale du travail (oit) qui affirme le droit des travailleurs de constituer ou d'intégrer l'organisation de leur choix. 3 qu'est-ce que le droit à l'action syndicale ? le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. il permet aux représentants syndicaux de participer aux négociations entre salariés et employeurs dans le cadre du dialogue social (débattre d'accords ou de conventions par exemple) ou encore de mener des actions visant à défendre les droits et intérêts des travailleurs (grèves, manifestations, tractage...). les articles l 2131-1 et suivants du code du travail consacrent le droit à l'action syndicale : " les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ". l'action syndicale connaît cependant certaines restrictions . par exemple, le droit de grève , qui découle du droit à l'action sociale, est limité par le principe de continuité du service public . à ce titre, il est refusé, par exemple, aux fonctionnaires de police, aux surveillants de prison ou encore aux magistrats judiciaires lorsqu'il implique une cessation de leur activité.