À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ? Dernière modification :
                        10 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les membres d'autorités indépendantes sont soumis à des règles fixées par la
loi du 20 janvier 2017
. Ils ont par exemple pour obligation de déclarer leur patrimoine, de respecter le secret professionnel et pour interdiction d'occuper certains postes, lorsque ceux-ci présentent des risques de conflit d'intérêt.
Certaines fonctions, notamment électives, sont également incompatibles avec un emploi au sein d'une AAI ou API. En détail Tout déplier
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Quelles sont les obligations pour siéger ?
Selon la loi du 20 janvier 2017, les membres d'autorités indépendantes sont soumis à plusieurs obligations :
effectuer une
déclaration de situation patrimoniale
et
déclaration d’intérêts
;
respecter le
secret des délibérations
et la
discrétion professionnelle
;
refuser tout forme d'instruction de la part d’une quelconque autorité.
Pour éviter le risque de conflit d'intérêt, un membre ne peut pas siéger, délibérer ou contrôler quand
:
il a ou a eu un intérêt lié au secteur concerné au cours des trois dernières années ;
il exerce des fonctions ou détient des mandats au sein d’une personne morale (une entreprise par exemple) concernée par ces actes ;
il représente ou a représenté une des parties intéressées.
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Quelles sont les incompatibilités de fonctions ?
La fonction de membre d’une AAI ou d’une API est
incompatible avec un certain nombre de fonctions
, notamment
:
chef d’un exécutif local (
maire
, président de conseil départemental ou régional, par exemple) ;
président ou vice-président de certaines assemblée locales ou d’outre-mer (président de l’Assemblée de Corse, de Martinique, par exemple) ;
chef d’entreprise ou gérant de société.
Lorsqu'ils exercent leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
à temps plein, les membres d’une autorité indépendante ne peuvent cumuler avec une activité professionnelle ou un emploi public. Seuls les travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement peuvent être autorisés par le président de l’autorité.
20244 quelles obligations les membres des aai et des api sont ils soumis
à quelles obligations les membres des aai et des api sont-ils soumis ? dernière modification : 10 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les membres d'autorités indépendantes sont soumis à des règles fixées par la loi du 20 janvier 2017 . ils ont par exemple pour obligation de déclarer leur patrimoine, de respecter le secret professionnel et pour interdiction d'occuper certains postes, lorsque ceux-ci présentent des risques de conflit d'intérêt. certaines fonctions, notamment électives, sont également incompatibles avec un emploi au sein d'une aai ou api. en détail tout déplier 1 quelles sont les obligations pour siéger ? selon la loi du 20 janvier 2017, les membres d'autorités indépendantes sont soumis à plusieurs obligations : effectuer une déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts ; respecter le secret des délibérations et la discrétion professionnelle ; refuser tout forme d'instruction de la part d’une quelconque autorité. pour éviter le risque de conflit d'intérêt, un membre ne peut pas siéger, délibérer ou contrôler quand : il a ou a eu un intérêt lié au secteur concerné au cours des trois dernières années ; il exerce des fonctions ou détient des mandats au sein d’une personne morale (une entreprise par exemple) concernée par ces actes ; il représente ou a représenté une des parties intéressées. 2 quelles sont les incompatibilités de fonctions ? la fonction de membre d’une aai ou d’une api est incompatible avec un certain nombre de fonctions , notamment : chef d’un exécutif local ( maire , président de conseil départemental ou régional, par exemple) ; président ou vice-président de certaines assemblée locales ou d’outre-mer (président de l’assemblée de corse, de martinique, par exemple) ; chef d’entreprise ou gérant de société. lorsqu'ils exercent leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective à temps plein, les membres d’une autorité indépendante ne peuvent cumuler avec une activité professionnelle ou un emploi public. seuls les travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement peuvent être autorisés par le président de l’autorité.