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LOGEMENT
Caisse d'Allocations familiales
Vous avez des doutes sur la décence de votre logement ?
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Un logement décent est défini, par la loi, comme un logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Le décret du 30 janvier 2002 complète cette définition selon 3 critères :
la surface minimale : 9 m2 minimum par personne avec une hauteur sous
Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.
d'au moins 2,20m,
le niveau de confort : eau, électricité, sanitaires, chauffage,
l'état du logement : gros oeuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes
la performance énergétique de votre logement.
Vous avez des doutes sur la décence de votre logement ?
Vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement de la Caf et vous avez un doute sur la décence de votre logement ?
Vous pouvez nous signaler le problème. Nous enverrons une personne qualifiée afin de vérifier l'état de votre logement.
Comment cela se passe ?
Suite à la visite de votre logement, si l'état de non-décence est avéré par la personne qualifiée :
Si les dégradations constatées incombent à votre propriétaire :
- La Caf cesse immédiatement de payer l'allocation logement à votre propriétaire (ou à vous-même si vous la perceviez directement).
- La Caf notifie une mise en demeure à votre propriétaire d’effectuer les travaux permettant à votre logement de répondre aux critères de décence.
Votre propriétaire doit effectuer les travaux de mise en conformité dans
un délai de 18 mois
. Vous devez continuer à vous acquitter du loyer résiduel (c’est-à-dire le loyer total diminué du montant de votre allocation logement).
Si le logement est mis en conformité, l’allocation logement est rétablie, et un rappel sera versé à votre propriétaire.
Au terme du délai de 18 mois, si le logement n’est pas mis en conformité, l’allocation logement est définitivement perdue.
Si les dégradations constatées sont de votre fait, ou si vous vous opposez aux travaux de mise en conformité du logement, ou à la visite de la personne qualifiée :
La Caf vous notifie une mise en demeure d’effectuer les travaux permettant à votre logement de répondre aux critères de décence. Vous disposez d’
un délai de 3 mois
pour remettre le logement en conformité.
Au terme de ce délai de 3 mois :
- Si le logement est mis en conformité, l’allocation logement est rétablie avec un rappel de l’aide au logement.
- Si le logement n’est pas mis en conformité, la Caf interrompt le versement de l’aide au logement et vous devrez alors payer le loyer en totalité.
Si vous n'êtes pas bénéficiaire d'une aide au logement ou si vous êtes bénéficiaire de l'APL
(logement conventionné) signalez votre situation sur la plateforme Histologe :
https://histologe.beta.gouv.fr/
Votre situation sera prise en charge par le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI), qui vous proposera une solution appropriée concernant votre logement.
vous avez des doutes sur la decence de votre logement
retour offre de service logement logement caisse d'allocations familiales vous avez des doutes sur la décence de votre logement ? qu'est-ce qu'un logement décent ? un logement décent est défini, par la loi, comme un logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". le décret du 30 janvier 2002 complète cette définition selon 3 critères : la surface minimale : 9 m2 minimum par personne avec une hauteur sous limite à ne pas dépasser, montant maximal. exemple : le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation. d'au moins 2,20m, le niveau de confort : eau, électricité, sanitaires, chauffage, l'état du logement : gros oeuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes la performance énergétique de votre logement. vous avez des doutes sur la décence de votre logement ? vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement de la caf et vous avez un doute sur la décence de votre logement ? vous pouvez nous signaler le problème. nous enverrons une personne qualifiée afin de vérifier l'état de votre logement. comment cela se passe ? suite à la visite de votre logement, si l'état de non-décence est avéré par la personne qualifiée : si les dégradations constatées incombent à votre propriétaire : - la caf cesse immédiatement de payer l'allocation logement à votre propriétaire (ou à vous-même si vous la perceviez directement). - la caf notifie une mise en demeure à votre propriétaire d’effectuer les travaux permettant à votre logement de répondre aux critères de décence. votre propriétaire doit effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai de 18 mois . vous devez continuer à vous acquitter du loyer résiduel (c’est-à-dire le loyer total diminué du montant de votre allocation logement). si le logement est mis en conformité, l’allocation logement est rétablie, et un rappel sera versé à votre propriétaire. au terme du délai de 18 mois, si le logement n’est pas mis en conformité, l’allocation logement est définitivement perdue. si les dégradations constatées sont de votre fait, ou si vous vous opposez aux travaux de mise en conformité du logement, ou à la visite de la personne qualifiée : la caf vous notifie une mise en demeure d’effectuer les travaux permettant à votre logement de répondre aux critères de décence. vous disposez d’ un délai de 3 mois pour remettre le logement en conformité. au terme de ce délai de 3 mois : - si le logement est mis en conformité, l’allocation logement est rétablie avec un rappel de l’aide au logement. - si le logement n’est pas mis en conformité, la caf interrompt le versement de l’aide au logement et vous devrez alors payer le loyer en totalité. si vous n'êtes pas bénéficiaire d'une aide au logement ou si vous êtes bénéficiaire de l'apl (logement conventionné) signalez votre situation sur la plateforme histologe : https://histologe.beta.gouv.fr/ votre situation sera prise en charge par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (pdlhi), qui vous proposera une solution appropriée concernant votre logement.