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« Article R222-4 - Code de la recherche
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R547-3)
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Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE (Articles R211-1 à R268-2)
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Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE (Articles R221-1 à R225-4)
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Chapitre II : UTILISATION À DES FINS SCIENTIFIQUES D'ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS (Articles R222-1 à R222-4)
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Section 3 : Utilisation des tissus, cellules et produits du corps humain à des fins scientifiques (Article R222-4)
Article R222-4
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Article R222-4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Création Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Les règles applicables à l'utilisation des tissus, cellules et produits du corps humain à des fins scientifiques sont fixées par le
livre II de la première partie
du code de la santé publique :
1° S'agissant du prélèvement de tissus ou de cellules sur une personne dont le décès a été dûment constaté, à la
section 3 du chapitre II du titre III
, en application de l'article
R. 1241-2-2
du même code,
2° S'agissant du prélèvement de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux, à l'issue d'une interruption de grossesse, à la
section 3 du chapitre Ier du titre IV
;
3° S'agissant de la conservation et de la préparation de tissus et cellules issus du corps humain, à la
section 2 du chapitre III du titre IV
;
4° S'agissant de l'importation et de l'exportation des tissus, de leurs dérivés et des cellules du corps humain, à la
section 4 du chapitre V du titre III
, en application de l'article
R. 1245-19
du même code.
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