Mis à jour le 26/05/2023
La MSA recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. En fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.
1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
2/ La modulation des appels
3/ L'à-valoir de cotisations
4/ Les pénalités et majorations de retard
4/ Les pénalités et majorations de retard
Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, si vous ne respectez pas les délais réglementaires pour envoyer votre déclaration de revenus professionnels ou régler vos cotisations, vous risquez des pénalités et majorations de retard.
Les pénalités en cas de non retour ou d'envoi tardif de votre déclaration de revenus professionnels
Si vous déclarez vos revenus après la date de clôture de la campagne de déclaration, une pénalité de 5% sera appliquée au montant de cotisations et contributions sociales.
En cas d’absence de déclaration, une procédure de taxation provisoire est mise en place. Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, votre assiette provisoire sera majorée de 25 %.
> En savoir + sur la taxation provisoire
Les majorations en cas de paiement tardif ou d'absence de paiement
Majorations de retard initiales de 5 %
Les cotisations non réglées aux dates limites de paiement donnent lieu à l'application de majorations de retard initiales de 5 %.
En cas de travail dissimulé, le taux de la majoration initiale est fixé à 10 %.
Majorations complémentaires de 0,2 %
A cette majoration initiale de 5 %, viennent s'ajouter des majorations complémentaires de 0,2 % du montant des cotisations. Elles s'appliquent chaque mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite de paiement.
En cas de périodes difficiles, votre MSA peut vous aider. Nos équipes sont à vos côtés pour étudier avec vous des solutions : mise en place d'un plan de paiement, demande de remise de majoration de retard.
> En savoir plus
Les majorations en cas de non-respect de l'obligation de dématérialisation
Si vos revenus dépassent le seuil fixé, vous vous exposez à une majoration correspondant à :
0,2 % des sommes déclarées en cas de déclaration par un autre mode ;
0,2 % des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque.
Les remises de majorations
Remise automatique
Les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise automatique lorsque certaines conditions sont remplies :
aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;
le montant de ces majorations est inférieur au plafond de la sécurité sociale.
Demande de remise par le chef d'exploitation
Les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise sur demande auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre MSA.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une remise pour une majoration initiale de 5 %, si vous avez réglé vos cotisations après le mois qui suit la date limite de paiement.
Pour les majorations complémentaires, une demande de remise est possible si vos cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours après la date limite de paiement. Au delà de ce délai, il n'y a pas de remise possible, sauf en raison de circonstances exceptionnelles.
ATTENTION
Aucune remise de majorations de retard ne peut être accordée suite à un constat de travail dissimulé ou lorsque l'absence de bonne foi a été constatée suite à un contrôle.
Démarches
Pour bénéficier d'une remise, vous devez adresser une demande écrite à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre MSA dans les 6 mois qui suivent le règlement de vos cotisations et le retour de votre déclaration de revenus professionnels.
BON A SAVOIR
Si votre MSA vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de remise de majorations auprès de la CRA. Votre dossier sera présenté de manière automatique à cette commission.
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3/ L'à-valoir de cotisations
Démarches
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Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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