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« Article L141-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative  (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
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Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles L141-1 à L141-9)
Déplier
Section 1 : Interprètes-traducteurs (Articles L141-1 à L141-4)
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4
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Article L141-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article
L. 813-13
. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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