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« Article R411-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
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Article R411-4 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-614
 du 27 juin 2008 - art. 9
Pour l'application du 1° de l'article
L. 411-5
, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
- cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
- cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
- cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
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