Quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ? Dernière modification :
                        19 juillet 2023
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Vidéo L’essentiel Les différentes annexes budgétaires sont :
les annexes explicatives "bleues". Obligatoires, elles donnent le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du Trésor ;
les annexes générales "jaunes" résultent des demandes de rapport formulées par le Parlement ;
les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission. En détail Tout déplier
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Les annexes explicatives "bleues"
Les annexes explicatives "bleues" sont des annexes budgétaires obligatoires, dont le nombre est limitativement fixé par la loi. Leur objet est d’expliciter le PLF en donnant le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du Trésor.
Partie intégrante du projet budgétaire, les bleus doivent être déposés en même temps que le PLF par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, ou, obligatoirement, au plus tard le premier mardi d’octobre. Les bleus sont modifiables par les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’amendement. Une fois le PLF adopté, les bleus acquièrent valeur législative également.
La grande innovation de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
est d’avoir introduit la performance dans la démarche budgétaire, notamment en "budgétisant" les objectifs des programmes et les indicateurs de performance dans les projets annuels de performances (PAP). Formellement les PAP prennent la forme de bleus budgétaires, même s’ils ne sont ni modifiables ni juridiquement obligatoires.
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Les annexes générales "jaunes"
Les annexes générales "jaunes" résultent, pour l’essentiel, des demandes de rapport formulées par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Elles concernent des domaines extrêmement variés (effort financier de l’État en faveur de politiques publiques ou des collectivités territoriales, État actionnaire, associations financées par l’État, personnels affectés dans les cabinets ministériels…).
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Les documents de politique transversale ("orange budgétaires")
Les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission (par exemple politique de la ville, de sécurité routière…).
21874 les documents annexes au projet de loi de finances plf
quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ? dernière modification : 19 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel les différentes annexes budgétaires sont : les annexes explicatives "bleues". obligatoires, elles donnent le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du trésor ; les annexes générales "jaunes" résultent des demandes de rapport formulées par le parlement ; les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission. en détail tout déplier 1 les annexes explicatives "bleues" les annexes explicatives "bleues" sont des annexes budgétaires obligatoires, dont le nombre est limitativement fixé par la loi. leur objet est d’expliciter le plf en donnant le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du trésor. partie intégrante du projet budgétaire, les bleus doivent être déposés en même temps que le plf par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ou, obligatoirement, au plus tard le premier mardi d’octobre. les bleus sont modifiables par les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’amendement. une fois le plf adopté, les bleus acquièrent valeur législative également. la grande innovation de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances est d’avoir introduit la performance dans la démarche budgétaire, notamment en "budgétisant" les objectifs des programmes et les indicateurs de performance dans les projets annuels de performances (pap). formellement les pap prennent la forme de bleus budgétaires, même s’ils ne sont ni modifiables ni juridiquement obligatoires. 2 les annexes générales "jaunes" les annexes générales "jaunes" résultent, pour l’essentiel, des demandes de rapport formulées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . elles concernent des domaines extrêmement variés (effort financier de l’état en faveur de politiques publiques ou des collectivités territoriales, état actionnaire, associations financées par l’état, personnels affectés dans les cabinets ministériels…). 3 les documents de politique transversale ("orange budgétaires") les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission (par exemple politique de la ville, de sécurité routière…).