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« Article D312-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire  (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 2 : Procédure administrative et contentieuse (Articles D312-3 à D312-8-1)
Article D312-6
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Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas  (Articles D312-3 à R312-6)
Article D312-3
Article D312-4
Article D312-5
Article D312-5-1
Article D312-5-2
Article D312-5-3
Article R312-5-4
Article R312-6
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Article D312-3
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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