toute activite declaree à france travail doit être justifiee. vous devez ainsi transmettre certains justificatifs, tandis que d’autres sont adresses directement par vos employeurs. nous faisons le point.
vos contrats « spectacle »
vos contrats au titre des annexes 8 et 10 sont certifies par des attestations employeur mensuelles (aem) ou declarations uniques simplifiees (dus). ces justificatifs sont adresses directement à france travail par
vos employeurs
.
pour les attestations employeur mensuelles (aem)
: votre employeur a jusqu’au 15 du mois suivant la periode d’emploi des salaries pour transmettre les documents à france travail.
pour les declarations uniques simplifiees (dus)
: l’employeur doit declarer la prestation au service du guso au plus tard le 15e jour suivant la fin du contrat de travail.
pour verifier que france travail dispose bien des justificatifs necessaires, consultez à partir de votre espace personnel, la rubrique « mes deux dernières annees ».
=> accedez au guide :
passe professionnel, « mes 2 dernières annees »
en cas de document manquant, nous vous invitons à contacter votre employeur pour qu’il transmette directement l’attestation manquante à france travail, tout en tenant compte des delais dont il dispose pour effectuer sa declaration.
à defaut, france travail vous demandera les justificatifs lors du prochain examen de vos droits.
les autres periodes
pour les autres activites ou evènements, vous devez transmettre depuis votre espace personnel les justificatifs suivants :
votre situation
justificatifs
contrats au regime general en cours
contrat de travail au commencement du contrat et bulletin de salaire chaque mois
contrat au regime general termine
attestation employeur
contrat realise en ue, royaume uni et suisse
formulaire u1, contrat de travail, bulletins de salaire
activite non salariee
declaration de chiffre d’affaires à l’urssaf
si impôt sur le revenu : avis d’imposition
si impôt sur les societes : procès verbal d’assemblee generale
evenements divers :
arrêt de travail : maladie, accident de travail, conge maternite et paternite
formation
pension d’invalidite
conges parentaux
première mise en disponibilite, conges sans solde ou sabbatique
attestation des periodes indemnisees par la cpam (à telecharger sur
www.ameli.fr
)
attestation de fin de formation (sauf si vous êtes indemnise au titre de l’
are f
)
notification d’attribution ainsi que la dernière notification de paiement
notification d’attribution prepare
l’arrête de mise en disponibilite ou tout justificatif d’entree en conges sans solde ou sabbatique
pour les autres activites ou evènements, vous devez transmettre depuis votre espace personnel les justificatifs suivants :
votre situation
justificatifs
contrats au regime general en cours
contrat de travail au commencement du contrat et bulletin de salaire chaque mois
contrat au regime general termine
attestation employeur
contrat realise en ue, royaume uni et suisse
formulaire u1, contrat de travail, bulletins de salaire
activite non salariee
declaration de chiffre d’affaires à l’urssaf
si impôt sur le revenu : avis d’imposition
si impôt sur les societes : procès verbal d’assemblee generale
evenements divers :
arrêt de travail : maladie, accident de travail, conge maternite et paternite
attestation des periodes indemnisees par la cpam (à telecharger sur
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)
formation
attestation de fin de formation (sauf si vous êtes indemnise au titre de l’
are f
)
pension d’invalidite
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l’arrête de mise en disponibilite ou tout justificatif d’entree en conges sans solde ou sabbatique
justificatifs adresser à france travail ?
toute activite declaree à france travail doit être justifiee. vous devez ainsi transmettre certains justificatifs, tandis que d’autres sont adresses directement par vos employeurs. nous faisons le point. vos contrats « spectacle » vos contrats au titre des annexes 8 et 10 sont certifies par des attestations employeur mensuelles (aem) ou declarations uniques simplifiees (dus). ces justificatifs sont adresses directement à france travail par vos employeurs . pour les attestations employeur mensuelles (aem) : votre employeur a jusqu’au 15 du mois suivant la periode d’emploi des salaries pour transmettre les documents à france travail. pour les declarations uniques simplifiees (dus) : l’employeur doit declarer la prestation au service du guso au plus tard le 15e jour suivant la fin du contrat de travail. pour verifier que france travail dispose bien des justificatifs necessaires, consultez à partir de votre espace personnel, la rubrique « mes deux dernières annees ». => accedez au guide : passe professionnel, « mes 2 dernières annees » en cas de document manquant, nous vous invitons à contacter votre employeur pour qu’il transmette directement l’attestation manquante à france travail, tout en tenant compte des delais dont il dispose pour effectuer sa declaration. à defaut, france travail vous demandera les justificatifs lors du prochain examen de vos droits. les autres periodes pour les autres activites ou evènements, vous devez transmettre depuis votre espace personnel les justificatifs suivants : votre situation justificatifs contrats au regime general en cours contrat de travail au commencement du contrat et bulletin de salaire chaque mois contrat au regime general termine attestation employeur contrat realise en ue, royaume uni et suisse formulaire u1, contrat de travail, bulletins de salaire activite non salariee declaration de chiffre d’affaires à l’urssaf si impôt sur le revenu : avis d’imposition si impôt sur les societes : procès verbal d’assemblee generale evenements divers : arrêt de travail : maladie, accident de travail, conge maternite et paternite formation pension d’invalidite conges parentaux première mise en disponibilite, conges sans solde ou sabbatique attestation des periodes indemnisees par la cpam (à telecharger sur www.ameli.fr ) attestation de fin de formation (sauf si vous êtes indemnise au titre de l’ are f ) notification d’attribution ainsi que la dernière notification de paiement notification d’attribution prepare l’arrête de mise en disponibilite ou tout justificatif d’entree en conges sans solde ou sabbatique pour les autres activites ou evènements, vous devez transmettre depuis votre espace personnel les justificatifs suivants : votre situation justificatifs contrats au regime general en cours contrat de travail au commencement du contrat et bulletin de salaire chaque mois contrat au regime general termine attestation employeur contrat realise en ue, royaume uni et suisse formulaire u1, contrat de travail, bulletins de salaire activite non salariee declaration de chiffre d’affaires à l’urssaf si impôt sur le revenu : avis d’imposition si impôt sur les societes : procès verbal d’assemblee generale evenements divers : arrêt de travail : maladie, accident de travail, conge maternite et paternite attestation des periodes indemnisees par la cpam (à telecharger sur www.ameli.fr ) formation attestation de fin de formation (sauf si vous êtes indemnise au titre de l’ are f ) pension d’invalidite notification d’attribution ainsi que la dernière notification de paiement conges parentaux notification d’attribution prepare première mise en disponibilite, conges sans solde ou sabbatique l’arrête de mise en disponibilite ou tout justificatif d’entree en conges sans solde ou sabbatique