L'Assemblée nationale et le Sénat contrôlent-ils de la même façon le Gouvernement ? Dernière modification :
                        1er juillet 2024
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Podcast L’essentiel Le Parlement assure la fonction de contrôle du Gouvernement, et les deux chambres disposent à cette fin de plusieurs outils communs ;
Seule l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. En détail Tout déplier
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Quels sont les moyens de contrôle communs aux deux chambres ?
Conformément à l'
article 24
de la Constitution, le
Parlement
(composé de l'
Assemblée nationale
et du
Sénat
) assure la
fonction de contrôle du
Gouvernement
.
Les pouvoirs de contrôle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
constituent un aiguillon pour l’administration et sont l’une des composantes essentielles des droits de l’opposition.
Les moyens de contrôle communs dont disposent les deux chambres sont les suivants :
les
questions d’actualité
posées au Gouvernement, réparties entre les groupes politiques de la majorité et de l’opposition ;
la création de
commissions d’enquête
, en vue de recueillir des informations sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale ou sur des questions de société ;
les
questions écrites et orales
sans débat, qui permettent d'aborder un problème local ou une pratique administrative ;
la constitution de
missions d’information
, à l'initiative des
commissions parlementaires
ou de la
Conférence des présidents
;
les
contrôles budgétaires
exercés par les commissions des Finances.
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La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement par l'Assemblée nationale
Seule l'
Assemblée nationale
peut mettre en cause la responsabilité du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, conformément à l'
article 49 de la Constitution
.
L'Assemblée nationale peut déposer une
motion de censure
(article 49 alinéa 2), qui n'est adoptée que si elle est votée par la
majorité absolue
des membres composant l'Assemblée nationale. Si elle est adoptée, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
doit démissionner.
Si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
engage sa responsabilité
sur une
déclaration de politique générale
(article 49 alinéa 1er) ou lors du
vote d'un texte
(
article 49 alinéa 3
), l'Assemblée nationale peut voter une motion de censure.
Le
Sénat
, lui, peut simplement être consulté pour
approuver une déclaration de politique générale
du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, sans conséquence sur la responsabilité de ce dernier.
19522 controle du gouvernement par lassemblee nationale et le senat
l'assemblée nationale et le sénat contrôlent-ils de la même façon le gouvernement ? dernière modification : 1er juillet 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel le parlement assure la fonction de contrôle du gouvernement, et les deux chambres disposent à cette fin de plusieurs outils communs ; seule l'assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement. en détail tout déplier 1 quels sont les moyens de contrôle communs aux deux chambres ? conformément à l' article 24 de la constitution, le parlement (composé de l' assemblée nationale et du sénat ) assure la fonction de contrôle du gouvernement . les pouvoirs de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat constituent un aiguillon pour l’administration et sont l’une des composantes essentielles des droits de l’opposition. les moyens de contrôle communs dont disposent les deux chambres sont les suivants : les questions d’actualité posées au gouvernement, réparties entre les groupes politiques de la majorité et de l’opposition ; la création de commissions d’enquête , en vue de recueillir des informations sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale ou sur des questions de société ; les questions écrites et orales sans débat, qui permettent d'aborder un problème local ou une pratique administrative ; la constitution de missions d’information , à l'initiative des commissions parlementaires ou de la conférence des présidents ; les contrôles budgétaires exercés par les commissions des finances. 2 la mise en cause de la responsabilité du gouvernement par l'assemblée nationale seule l' assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , conformément à l' article 49 de la constitution . l'assemblée nationale peut déposer une motion de censure (article 49 alinéa 2), qui n'est adoptée que si elle est votée par la majorité absolue des membres composant l'assemblée nationale. si elle est adoptée, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale doit démissionner. si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale engage sa responsabilité sur une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1er) ou lors du vote d'un texte ( article 49 alinéa 3 ), l'assemblée nationale peut voter une motion de censure. le sénat , lui, peut simplement être consulté pour approuver une déclaration de politique générale du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , sans conséquence sur la responsabilité de ce dernier.