Quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ? Dernière modification :
                        16 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La chambre régionale (et territoriale) des comptes (CRTC) est un
organe de contrôle des comptes publics (
comptes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, des groupements d'intérêts publics soumis à son contrôle et d'organismes publics par délégation de la Cour des comptes).
Depuis la réforme du 23 mars 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023,
les CRTC ne jugent plus les comptables publics
, dont le régime de responsabilité, intégré à celui des ordonnateurs, relève désormais du contrôle de la Cour des comptes. En détail Tout déplier
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Quels sont les organismes contrôlés par les CRTC ?
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) contrôlent les comptes des
collectivités territoriales
(communes, départements, régions) et des
établissements publics
locaux
(établissements publics de coopération intercommunale, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraite, offices publics de l’habitat, offices de tourisme...).
Les CRTC contrôlent également les comptes des
groupements d'intérêt public
, dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérant ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
D’
autres organismes publics
(comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) sont susceptibles d’être contrôlés par les CRTC
par délégation de la
Cour des comptes
.
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Quelles sont les modifications apportées par l'ordonnance du 23 mars 2022 ?
L'
ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
vise à unifier et centraliser les contentieux liés à la gestion des comptes publics. Concrètement, depuis le 1er janvier 2023, cela se traduit par :
l'unification du régime de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables ;
la
création d'une 7e chambre de la Cour des comptes
chargée du contentieux, composée de
magistrats de la Cour des comptes et de magistrats des CRTC. Cette nouvelle chambre reprend à la fois la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF, supprimée par la réforme) et
les
missions juridictionnelles des CRTC à l'égard des comptables
.
Dorénavant, les CRTC ont seulement qualité pour "déférer au
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public public près la Cour des comptes" les faits "susceptibles de constituer une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif" (d'après le
code des juridictions financières
).
269289 competences des chambres regionales et territoriales des comptes crtc
quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ? dernière modification : 16 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la chambre régionale (et territoriale) des comptes (crtc) est un organe de contrôle des comptes publics ( comptes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, des groupements d'intérêts publics soumis à son contrôle et d'organismes publics par délégation de la cour des comptes). depuis la réforme du 23 mars 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les crtc ne jugent plus les comptables publics , dont le régime de responsabilité, intégré à celui des ordonnateurs, relève désormais du contrôle de la cour des comptes. en détail tout déplier 1 quels sont les organismes contrôlés par les crtc ? les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) contrôlent les comptes des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux (établissements publics de coopération intercommunale, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraite, offices publics de l’habitat, offices de tourisme...). les crtc contrôlent également les comptes des groupements d'intérêt public , dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérant ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. d’ autres organismes publics (comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) sont susceptibles d’être contrôlés par les crtc par délégation de la cour des comptes . 2 quelles sont les modifications apportées par l'ordonnance du 23 mars 2022 ? l' ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics vise à unifier et centraliser les contentieux liés à la gestion des comptes publics. concrètement, depuis le 1er janvier 2023, cela se traduit par : l'unification du régime de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables ; la création d'une 7e chambre de la cour des comptes chargée du contentieux, composée de magistrats de la cour des comptes et de magistrats des crtc. cette nouvelle chambre reprend à la fois la compétence de la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf, supprimée par la réforme) et les missions juridictionnelles des crtc à l'égard des comptables . dorénavant, les crtc ont seulement qualité pour "déférer au ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public public près la cour des comptes" les faits "susceptibles de constituer une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif" (d'après le code des juridictions financières ).